Twin Peaks II Menace ou opportunité? - Liedekerke€¦ · « conseil dépendant » (MiFID II / IMD II) : Faites un choix réfléchi au plus vite (afin de vous profiler envers les

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Twin Peaks II

Menace ou opportunité?

Tom Van Dyck, Katia Szerer et Liesbeth Denturck T: 02 551 15 51

4 février 2014 M: 0491 340 782

E: [email protected]

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procédures

Négociations:

Avec des clients ou la FSMA

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Twin Peaks II – Menace ou opportunité?

(Quand) est-ce que vous êtes impactés?

Les nouvelles règles sont-elles une menace ou une opportunité?


3


4

Qui est impacté? En vigueur?

Entreprises d’assurances 30 avril 2014

Intermédiaires d’assurances 30 avril 2014

Intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement

30 avril 2014



5


Différentiation des responsabilités

Responsable

Entreprise réglementée Entreprise réglementée

Agent d'assurances lié Entreprise d'assurances, sauf en cas de manquement manifeste

Agent d'assurances non lié/ courtier d'assurances

Partage de responsabilités avec l’entreprise d'assurances conformément au droit commun

Sous-agent d'assurances L'agent d'assurances/le courtier d'assurances


6


Distinction:

Les assurances d’épargne (branche 21, 22, 26) et les

assurances d’investissement (branche 23)

Les assurances autres que les assurances d'épargne ou les

assurances d'investissement (essentiellement les assurances

non-vie)

Catégories exclues:

Pensions

Grands risques (exclusion partielle)

Les assurances exclues par la loi Cauwenberghs

Différentiation par type de produit


Arrêtés royaux

Circulaire FSMA

« FAQ » FSMA

Règlement FSMA (gestion de documents)

Règlement FSMA (« inducements »; reporting)

Février 2014

Mars 2014

Avril 2014

Mai 2014

Août 2014



Februari 2014

Maart 2014

April 2014

Mei 2014

Augustus 2014

Coexistence avec d’autres nouvelles restrictions ?

« Arrêté Royal imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers

auprès des clients de détail »

Objet : Remise aux clients d’une fiche d’information et règlemen-tation de la publicité (mentions minimales; règles en vue de la présentation des rendements historiques, simulés et futurs; fourniture d’exemples; comparaisons entre produits; etc)



Februari 2014

Maart 2014

April 2014

Mei 2014

Augustus 2014

Coexistence avec d’autres nouvelles restrictions ?

« Règlement de la FSMA concernant l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients

de détail »

Objet : « Il est interdit de commercialiser en Belgique, à titre professionnel, auprès d’un ou plusieurs clients de détail, […] une assurance vie négociée, un produit financier dont le rendement dépend directement ou indirectement d’une ou de plusieurs assurances vie négociées ou un produit financier dont les actifs sous-jacents se composent totalement ou majoritairement d’une ou de plusieurs assurances vie négociées »



Februari 2014

Maart 2014

April 2014

Mei 2014

Augustus 2014

Mais quelle est la soutenabilité de ce cadre « belge »?

Le 14 janvier – après des années de négociations – un accord politique a en effet été atteint sur MiFID II et IMD II

« The new regime also provides for strengthened conduct rules such as an extended scope for the appropriateness tests and reinforced information to clients. Independent advice is clearly distinguished from non-independent advice and limitations are imposed on the receipt of commissions (inducements). […] [T]he new framework also covers structured deposits and amends the Insurance Mediation Directive (IMD) to introduce some rules for insurance-based investment products »

(Michel Barnier, 14 janvier 2014)



Twin Peaks II – Menace ou opportunité?

(Quand) est-ce que vous êtes impacté?



11


Quelles sont les nouvelles règles?

Aperçu

Quelles sont les nouvelles règles? Impact?

Devoir de loyauté Faible

Conflit d’intérêts Fort

L’information doit être correcte, claire et non trompeuse Moyen

Obligation de fournir une information adéquate Moyen

Obligation d’évaluer le caractère approprié Fort

Obligation d’évaluer l’adéquation Fort

« Know your product » Fort

Obligation de tenue d’un dossier Moyen

Obligation de compte rendu au client Moyen

IMPACT FAIBLE

Point d’attention; toutefois probablement

sans impact pour l’organisation

IMPACT MOYEN

Action requise; toutefois probablement

sans impact substantiel pour l’organisation

IMPACT FORT

Action requise; probablement avec un impact substantiel pour l’organisation



Aperçu

Quelles sont les nouvelles règles? Impact?

Obligation de loyauté Faible

Conflits d’intérêts Fort

L’information doit être correcte, claire et non trompeuse Moyen

Obligation de fournir des informations appropriées Moyen

Obligation d’évaluer le caractère adéquat Fort

Obligation d’évaluer le caractère approprié Fort

« Know your product » Fort

Obligation de tenue d’un dossier Moyen

Obligation de compte rendu au client Moyen


Concrétisation du devoir général d’agir

avec prudence

Invocable facilement par des clients

mécontents

Bute généralement sur la

problématique de la preuve

14

Disposition « parapluie » générale

« Les règles de conduite dites

“MiFID”, qui s’appliquent

actuellement aux établissements

de crédit et aux entreprises

d’investissement, y compris à

leurs agents, comprennent aussi

bien des règles générales que des

règles très précises. Les règles de

conduite générales imposent

l’obligation d’agir d’une manière

honnête, équitable et

professionnelle servant au mieux

les intérêts des clients, et de ne

fournir aux clients que des

informations correctes, claires et

non trompeuses »

Exposé des Motifs,

7 juin 2013


Obligation de loyauté

IMPACT FAIBLE • N’emporte pas réellement de nouvelles obligations


Combien prescriptif sera le règlement

FSMA?

Impact de MiFID II sur les

« conseillers indépendants»

(interdiction des inducements)

Inspection FSMA 2013

15

Conflits d’intérêts

« [L]e Roi est également habilité à

prévoir des règles visant à

prévenir les conflits d’intérêts,

règles que les entreprises

d’assurances devront respecter.

Cette disposition [...] constitue un

complément utile dès lors que les

règles de conduite MiFID en

matière de conflits d’intérêts ne

découlent pas toutes des articles

27 à 28bis de la loi du 2 août

2002»

Exposé des Motifs,

7 juin 2013



IMPACT FORT • Si un règlement FSMA est produit, un impact fort peut être attendu • Si aucun règlement FSMA n’est produit, le risque d’une application a posteriori augmente



Règlement FSMA


16

Règles particulières en matière de

conflits d’intérêts

« [D]e [L]e Roi est également

habilité à prévoir des règles visant

à prévenir les conflits d’intérêts,








27 à 28bis de la loi du 2 août 2002

»

Exposé des Motifs,

7 juin 2013



Inspection en 2013 (par la FSMA) « Il est important que la rémunération variable d’un agent n’ait pas pour effet d’inciter ce dernier à vendre de préférence les [produits] pour lesquels il est le mieux rémunéré » «[…] s’il existe entre le client et l’entreprise une relation de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, les incentives établis par produit ou pour une catégorie de produits très étroitement définie ne sont pas acceptables » «La FSMA estime que de tels systèmes […] [avec des objectifs imposés par individu ou par agence], accroissent sensiblement le risque de conflits d’intérêts »

(Inspection FSMA , 2013)



Règlement FSMA


17



« [D]e [L]e Roi est également

habilité à prévoir des règles visant

à prévenir les conflits d’intérêts,









»

Exposé des Motifs,

7 juin 2013



« Examples of poor practices » (par ESMA) « Example 1: An investment firm structures its rewards for its sales force to push certain financial products over other comparable products that the firm also offers and for which it receives less lucrative payments » « Example 4: An investment firm […] distributing financial instruments receives payments when the volumes of business sent to firms executing client orders […] reaches set levels »

(ESMA, 2010)


Règlement FSMA


18



[L]e Roi est également habilité à

prévoir des règles visant à

prévenir les conflits d’intérêts,









»

Exposé des Motifs,

7 juin 2013





• Distinction fondamentale entre « conseil indépendant » et « conseil dépendant » (MiFID II / IMD II) : Faites un choix réfléchi au plus vite (afin de vous profiler envers les clients)

• Impact sur rétrocessions… La transparence résout beaucoup (mais pas tout). Intéressant de l’anticiper (ou un atout à exploiter vis-à-vis des clients)?


Lecture conjointe avec la Loi sur les

Pratiques du Marché (« susceptible

d'induire en erreur »)

Vaut également pour la publicité

Défense que l’information n’a pas été

rédigée par l’intermédiaire?

19

L’information doit être correcte, claire et

non trompeuse

« Les règles de conduite dites

“MiFID”, qui s’appliquent

actuellement aux établissements

de crédit et aux entreprises

d’investissement, y compris à

leurs agents, comprennent aussi

bien des règles générales que des

règles très précises. Les règles de

conduite générales imposent

l’obligation d’agir d’une manière

honnête, équitable et

professionnelle servant au mieux

les intérêts des clients, et de ne

fournir aux clients que des

informations correctes, claires et

non trompeuses »

Exposé des Motifs,

7 juin 2013


Qualité de l’information

IMPACT MOYEN • Eviter logo ou papier à lettre propre? • Attention avec les emails • Attention à la terminologie telle que « protection du capital », « sans risque »


Information relative aux types de

contrats, stratégies, coûts, risques

etc., pour que le client soit

« raisonnablement » en mesure de

prendre une décision en connaissance

de cause

Elaboration par arrêté royal

20

Obligation de fournir des informations

appropriées

« Les entreprises d’assurances et

les intermédiaires d’assurances

sont certes déjà soumis à des

règles détaillées en ce qui

concerne le contenu des contrats

et certaines informations

précontractuelles à fournir au

preneur d’assurance […] »

Exposé des Motifs,

7 juin 2013


Informations appropriées

IMPACT MOYEN • Le courtier doit-il rédiger ces documents? • Des nouvelles brochures d’information? • Comment démontrer que l’information a été fournie?


Informations générales

Concernant l’entreprise, les types de contrat, les coûts et les frais

etc.

Informations sur le produit

La nature et les risques

Contraintes légales quant à la présentation, avec des mentions

obligatoires

21

Règles particulières en ce qui concerne les informations appropriées


Informations appropriées

IMPACT MOYEN • Le courtier doit-il rédiger ces documents? • Des nouvelles brochures d’information? • Comment démontrer que l’information a été fournie?

Informations complémentaires pour les assurances d’épargne et les assurances d’investissement

• Les stratégies proposées (description des risques, des garanties…) • Les rendements (indications des performances passées/futures)


Si un « conseil » est fourni

Informations à recueillir sur:

(1) La connaissance et l’expérience (à

l’égard du type d’assurance « spécifique »)

(2) La situation financière

(3) Les objectifs

22

Obligation d’évaluer le caractère adéquat

(« suitability »)


« Know your client »

«[…] [C]oncepts tels que suitability ou

appropriateness […] ne sont pas

encore, pour ce secteur, ancrés en

tant que tels dans la législation. La

pratique montre toutefois qu’il n’est

pas rare que des assurances

représentant un placement soient

présentées comme alternative aux

fonds d’investissement, de sorte qu’il

est clair que des produits strictement

financiers et des produits

d’assurance peuvent servir les

mêmes objectifs d’investissement»

Exposé des Motifs,

7 juin 2013 IMPACT FORT

• Distinction cruciale entre «conseillé» et «non-conseillé» • Comment mesurer la connaissance et l’expérience? • Problème du « cumul des casquettes »?


Dans le cas ou aucun « conseil » n’est

fourni

Recueil d’information (uniquement)

concernant les connaissances et

l’expérience (à l’égard du type

d’assurance « spécifique »)

23

Obligation d’évaluer le caractère

approprié (« appropriateness »)

« I am not convinced that applying

the appropriateness test in Article

25(2), MiFID II in a non-advised

sale of a complex product such as

an insurance PRIP, achieves an

optimal outcome for consumers,

since this test does not include

specifying the “demands and

needs” of customers as is

currently contained in Article 12(3),

IMD1, thus reducing consumer

protection »

Gabriel Bernardino, Chair of

EIOPA, 19 September 2013



IMPACT FORT • Voir slide précédent


Dans le cas ou aucun « conseil » n’est

fourni

Recueil d’information (uniquement) en

ce qui concerne les connaissances et

l’expérience (relative a un type

d’assurance « spécifique »)

24

Obligation d’évaluer le caractère

approprié(« appropriateness »)

« I am not convinced that applying

the appropriateness test in Article

25(2), MiFID II in a non-advised

sale of a complex product such as

an insurance PRIP, achieves an

optimal outcome for consumers,

since this test does not include

specifying the “demands and

needs” of customers as is

currently contained in Article 12(3),

IMD1, thus reducing consumer

protection »

Gabriel Bernardino, Chair of

EIOPA, 19 September 2013



IMPACT FORT • Voir slide précédent

Menace ou opportunié ?

• « Connaissez votre client » peut mener à une meilleure visibilité du portefeuille « total » de clients existants

• « Suitability » peut mener à une relation de « confiance » plus profonde (cf. The Trusted Advisor, 2000 : « Have I earned the right to give an answer? »)


Va plus loin que « MiFID »

Ceci vaut également pour les

responsables de la distribution et les

employés

25

Obligation de comprendre les produits

(et de pouvoir les expliquer)

«Ainsi, il est par exemple possible qu’un

client auquel est fourni un conseil en

investissement se voie proposer des

instruments financiers adaptés à sa

situation et remettre les documents

requis […] , sans toutefois que la

personne en contact avec ce client ne

connaisse et ne comprenne l’instrument

financier de manière suffisante pour

pouvoir expliquer s’il s’agit de parts d’un

organisme de placement collectif ou

d’un titre de créance et pour pouvoir

exposer les principales conséquences

de cette distinction pour le client (par

exemple, le risque de contrepartie dans

le cas d’un titre de créance). »

Exposé des Motifs,

7 juin 2013


« Know your product »

IMPACT FORT • Comment documenter? • Comment prouver?


IMPACT FORT • Comment documenter? • Comment prouver?

Obligation de comprendre les produits

(et de pouvoir les expliquer)

26

««Ainsi, il est par exemple possible

qu’un client auquel est fourni un conseil

en investissement se voie proposer des

instruments financiers adaptés à sa

situation et remettre les documents

requis […] , sans toutefois que la

personne en contact avec ce client ne

connaisse et ne comprenne l’instrument

financier de manière suffisante pour

pouvoir expliquer s’il s’agit de parts d’un

organisme de placement collectif ou

d’un titre de créance et pour pouvoir

exposer les principales conséquences

de cette distinction pour le client (par

exemple, le risque de contrepartie dans

le cas d’un titre de créance). »

Exposé des Motifs,

7 juin 2013


« Know your product »

Va plus loin que « MiFID »

Ceci vaut également pour les

responsables de la distribution et les

employés


« La connaissance requise des produits porte sur les caractéristiques essentielles du produit concerné. Le revenu fixe ou non, le risque de perte de la mise mais également la nature juridique du produit (qui peut notamment influencer l’évaluation du risque de contrepartie) sont autant d’aspects importants à pouvoir expliquer. A l’inverse, cela ne signifie pas que la personne en contact avec le client doive connaître et pouvoir reproduire tous les détails d’un prospectus »

Exposé des Motifs, 7 juin 2013


Ce qui est déjà requis d’un intermédiaire prudent

Client peut demander les documents par la suite

… Mais: Règlement FSMA en préparation

27

Obligation de tenir un dossier par client


Obligation de tenue d’un dossier

IMPACT MOYEN • Mise en place d’une procédure • « Check the box »


Obligation de compte rendu adéquat par client


Reporting adéquat

IMPACT MOYEN • Mise en place d’une procédure • Problématique de conservation

Principalement la responsabilité de l’entreprise d’assurance ou de

l’émetteur

Qu’est-ce qui est « adéquat »? (cf. « MiFID II »)

… Mais: Règlement FSMA en préparation


Twin Peaks II – Menace ou opportunité ?




29


30

Trois « bombes à retardement » En vigueur?

Art. 30ter 9 septembre 2013; 1 janvier 2014

Mystery shopping 9 septembre 2013; 1 janvier 2014

L’action en réparation collective 2014 (?)



S’il est satisfait aux conditions d’application de l’art. 30ter (…)

(…) alors l’investisseur a un avantage de preuve considérable

Présomption réfragable que l’opération financière en question résulte du

manquement

Investisseur mécontent doit apporter les preuves suivantes

Preuve que l’on est utilisateur de produits ou services financiers

Preuve qu’une opération a eu lieu

Preuve qu’un manquement visé a été commis

Preuve que ce manquement a été commis par une des personnes

visées

Preuve qu’un dommage a été subi suite à cette opération



Art. 30ter (6/12)

Condition d’application nr.3 : Le “manquement”

32

Preuve qu’un manquement visé est commis

Manquements visés (en vert)

art. 27, §1 Obligation de loyauté

art. 27, §2 L’information doit être correcte, claire et non trompeuse

art. 27, §3 Obligation de fournir des informations appropriées

art. 27, §4 Obligation d’évaluer le caractère adéquat

art. 27, §5 Obligation d’évaluer le caractère approprié

art. 27, §6 Obligations en matière d’“execution-only”

art. 27, §7 Obligation de tenue d’un dossier

art. 27, §8 Obligation de compte rendu au client

art. 27, §2bis Application de l’art. 27, §2 sur comptes d’épargne

MiFID Dispositions miroirs dans les Etats membres d’origine


33

Compétences additionnelles pour la détection de problèmes

« Mystery shopping »

Accès aux parties des sites web réservées aux clients

Accès à certains données des services externes de traitement

des plaintes

Le pouvoir d'agir contre des irrégularités

Action en cessation

Publication

Astreinte

Amendes

Renforcement des compétences de la FSMA



34

Loi prévue pour printemps 2014

Caractéristiques principales

Introduction de l’action au nom du groupe par un « représentant »

Compétence exclusive du tribunal de 1er instance de Bruxelles

Champ d’application limité, mais l’article 27, §2 et 3 de la loi de 2

août 2002 est inclus

L’action en réparation collective


Manquements visés

art. 27, §2 L’information doit être correcte, claire et non trompeuse

art. 27, §3 Obligation de fournir des informations appropriées


35

L’action en réparation collective


Procédure en trois phases

Première phase

Recevabilité :

Vérification du « représentant » et que l’action

en réparation collective est plus efficace qu’une

action de droit commun

Pas de suspension par des éventuelles

procédures pénales

Deuxième

phase Négociations obligatoires (min. 3 mois et max. 6 mois)

accord de réparation homologué

débat contradictoire

Troisième phase

Exécution de l’accord/décision avec le concours d’un liquidateur


Protégez-vous avec de bons documents

Protégez vous encore mieux avec les bonnes procédures

Rédigés en langage clair, compréhensible

Signés

Appliquer « suitability » immédiatement

Les procédures doivent être simples et claires

Formez vos employés pour qu’ils comprennent les produits

« Preuve, preuve, preuve »

36

Conclusions …


Conclusions …

Thierry Tilquin

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