TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE - Site officiel · la taxe professionnelle fixe des communes genevoises, exposé rédigé en 1965 par Henri Zwahlen, professeur de la Faculté de droit

ARCHIVES DE LA VILLE DE GENEVE

TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Octobre 2001

IdentificationCote : 155

Intitulé : TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Dates extrêmes : 1883-1999

Niveau de description : fonds

Importance matérielle et support : 72,80 ml. Documents textuels

ContexteNom du producteur : Service de la taxe professionnelle communale

Histoire administrative

La taxe professionnelle s'applique aux personnes physiques et morales exerçant une activité lucrative dans lecanton. Sa grande particularité est de ne pas être basée sur le bénéfice des entreprises, comme les impôts directs,mais sur différents critères permettant de déterminer l'importance de leur activité. Une entreprise déficitaire y estsoumise de la même manière qu'une entreprise prospère. Bien qu'elle soit prélevée par les communes, elle estrégie par une loi cantonale, la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05, articles 301 à 318c).

Cette taxe est un héritage de la période napoléonienne (1798-1813), au cours de laquelle Genève fut annexée à laFrance. Cette particularité explique que Genève soit le seul canton suisse à connaître cette contribution.

La taxe napoléonienne (ou Droit de Patente) était composée d'un droit fixe établi en fonction de la localité oùs'exerçait la profession et d'un droit proportionnel à la valeur locative des établissements qui y étaient soumis. Aucours des années, ce système évolue. En 1859, le Droit de Patente est étendu à toutes les professions libérales etdevient un impôt sur le revenu. La taxe change à plusieurs reprises de dénomination et subit de nombreusesréformes (dont six entre 1902 et 1923). On lui reproche notamment de frapper trop lourdement les commerçants etles industriels et d'occasionner trop de travail à l'administration, notamment par des réclamations, en comparaisonde son rendement.

En 1931, la Ville de Genève fusionne avec les communes des Eaux-Vives, de Plainpalais et du Petit-Saconnex.Chacune des quatre communes appliquait jusqu'alors ses propres normes et la fusion est l'occasion d'unifier laperception sur le territoire de la Ville de Genève. Le nouveau système se base sur des coefficients applicables auchiffre d'affaires, au loyer et au nombre d'employés.

La taxe est accusée d'être inégale et arbitraire car elle est très variable d'une commune à l'autre. C'est pourquoi le


Archives de la Ville de Genève Page 2

Conseil administratif nomme en 1960 une commission d'experts qui doit élaborer un projet remédiant aux lacunesde l'ancienne loi et obtenir une plus grande équité entre les contribuables. En effet, selon le système qui prévautjusqu'en 1969, ces derniers sont répartis en différentes classes selon l'importance de leurs affaires, chaque classedonnant lieu à une taxe d'un montant donné. Ce classement n'est pas l'objet de réexamens systématiques, même sila situation d'un contribuable évolue.

En 1970, une vaste réforme de la taxe professionnelle entre en vigueur, au niveau cantonal. Dorénavant, le tauxdes coefficients pour chaque profession ou groupe de professions sera le même dans tout le canton. Le système duclassement des contribuables est abandonné. Les taxes sont dès lors calculées directement en fonction du chiffred'affaires, du loyer et de l'effectif du personnel.

En 1985, une nouvelle révision est adoptée. Elle permet d'adapter l'impôt à la situation économique du canton,d'alléger la charge de la taxe et de faciliter la compréhension du texte de loi par les contribuables.

Contenu et structurePrésentation du contenu

Ce fonds couvre l'ensemble des activités du service de la Taxe professionnelle communale pour la période1883-1995.

Des marches à suivre, des règlements de gestion, des méthodes de calcul ainsi que des données numériquesvariées (déclarations et pièces justificatives, éléments de taxation, listages, comptabilité, tableaux) permettent desuivre, sur le plan administratif, les différentes étapes de la procédure de taxation.

Par ailleurs, de nombreux renseignements sur les contribuables (déclarations 1972-1995, chiffres d'affaires,comptes et statistiques, tableaux récapitulatifs du calcul de la taxe par catégorie professionnelle, réclamations)décrivent les différentes catégories professionnelles soumises à cette taxe, présentent les critères de taxation etoffrent pour des périodes précises un aperçu de la santé économique des professions taxées. Par rapport auxcatégories de contribuables professionnelles, il faut également signaler l'existence d'un dossier dédié au traitementfiscal des Holdings (1927-1932). Ce dossier soulève le problème de l'imposition des Holdings ayant leur siègesocial à Genève.

Les comptes rendus de l'Administration municipale (1933-1953), les procès-verbaux de la commission taxatrice(1903-1969), des projets pour réviser la loi sur la Taxe professionnelle, des procès-verbaux de la commissioncantonale de recours (1883-1902), les décisions de cette même commission (1930-1964), les dossiers consacrésaux réclamations des contribuables témoignent de la politique fiscale instaurée à l'égard de catégoriesprofessionnelles et montrent également les problèmes rencontrés par la Municipalité de Genève pour percevoir



cette taxe.

Evaluation, tris, éliminations : Rapport de traitement

Ce rapport concerne l'intégralité du versement de la Taxe Professionnelle Communale que les Archives de la Villeont reçu le 25 mars 1996, soit 10,70 mètres linéaires d'archives, et les déclarations fiscales qui, versées chaqueannée, sont conservées dans le dépôt du Lignon. Par conséquent, ces déclarations ont subi un traitement séparé.

La majorité des documents compris dans ce versement se trouvaient dans un bon état de conservation et étaientbien classés.

Le 11 septembre 2000, nous avons eu une entrevue avec M. Hervé Vallotton, adjoint de direction de la TaxeProfessionnelle Communale, au cours de laquelle nous avons effectué un important tri et pu dégager un certainnombre de séries.

Taxation (155.A)

La majeure partie de cette série est constituée par les déclarations pour la période 1972-1998 (155.A.2). Mais ellecomprend également les procès-verbaux de la commission taxatrice entre 1903-1969 (155.A.1), les comptesrendus de l'Administration municipale sur les impôts municipaux pour 1933-1953 (155.A.3), et les récapitulatifspar contribuables pour 1960-1965 (155.A.4).

En ce qui concerne la sous-série des déclarations (155.A.2), nous n'avons conservé que les bordereaux. Les piècesjustificatives qui accompagnaient ces bordereaux ont été éliminées. Toutefois, l'ensemble des documents ont étéconservés pour les années 1974 et 1975 de façon à montrer la diversité des pièces qui apparaissent dans laprocédure de taxation. On possède donc pour ces deux années des documents complémentaires (155.A.2) retenuspar M. Vallotton lors de sa visite.

Parmi ces documents figurent de nombreux listages (paiements journaliers, soldes dus, récapitulation desencaissements, éléments de taxation, production interne, mutations des débiteurs...) ainsi que des requêtes oucontestations demandant la baisse de la taxe.

Perception (155.B)

Cette série regroupe des registres et des journaux de caisse pour la période 1933-1966.

Réclamations (155.C)

Cette série rassemble des documents relatifs aux réclamations de contribuables qui sollicitaient auprès decommissions un dégrèvement voire une annulation de la taxe à payer. En effet, il faut savoir que jusqu'en 1969,toutes les réclamations passaient devant la commission taxatrice. Dès 1970, c'est la commission dite desréclamations qui est chargée d'examiner les requêtes des contribuables. En dernier lieu, le litige devait être réglé



par la commission cantonale de recours.

La série comprend donc les bordereaux de taxation avec réclamation et les décisions de la commission taxatrice(puis commission des réclamations) pour la période 1960-1980 (155.C.1), les procès-verbaux de la commissioncantonale de recours pour la période 1883-1902 (155.C.2) et les décisions prises par cette commission entre 1930et 1964 (155.C.3).

Il faut signaler que parmi les « bordereaux avec réclamations » se trouvaient également ceux qui sont passésdevant la commission cantonale de recours entre 1959 et 1979. Nous les avons tous conservés dans une autresous-série (155.C.4).

D'autre part, précisons que les pièces concernant les décisions de la commission cantonale de recours étaientclassées par ordre alphabétique. Parfois une même lettre se trouvait dans plusieurs classeurs correspondant à despériodes différentes. Nous avons donc maintenu ce classement alphabétique et regroupé toutes les décisions serapportant à une même lettre. C'est pourquoi, dans une même fourre, nous pouvons retrouver plusieurs fois lesmême noms de contribuables.

Par ailleurs, le classement alphabétique utilisé comporte certains pièges. Les Sociétés Anonymes, par exemple, nesont pas classées sous leur propre nom, ni sous la lettre S, mais sous la lettre A...

Commissions (155.D)

Commission des experts (155.D.1)

Il s'agit des procès-verbaux de la commission des experts pour la période 1960-1968. Cette commission, créée en1960, était chargée de "mettre fin une fois pour toutes aux difficultés qu'entraîne la perception de la taxeprofessionnelle fixe".

Commission chargée de la révision de la loi générale sur la taxe professionnelle fixe (155.D.2)

Il s'agit des procès-verbaux de la commission créée pour examiner le projet de loi modifiant ou complétant lesarticles 301 à 318 du titre III de la loi générale sur les contributions publiques (taxe professionnelle fixe). Cesdocuments couvrent la période 1951-1957.

Cette sous-série comprend également un Avis de droit donné aux compagnies d'assurances de Genève concernantla taxe professionnelle fixe des communes genevoises, exposé rédigé en 1965 par Henri Zwahlen, professeur de laFaculté de droit de Lausanne.

Nous n'avons pas conservé le classeur contenant les jetons de présence de la commission taxatrice car il constitueun doublon. En effet, tous les noms des membres de cette commission se trouvent également dans lesprocès-verbaux.



Projets et lois (155.E)

Projet de loi Bongard (155.E.1)

Il s'agit de documents concernant le projet de loi sur la taxe professionnelle fixe élaboré par le député Bongard. Ceprojet visait à modifier ou compléter les articles 301 à 318 du titre III de la deuxième partie de la loi générale surles contributions publiques collationnée suivant arrêté législatif du 20 octobre 1928.

Ce dossier contient le projet lui-même (1950), des remarques formulées par le chef de la taxe municipale, CharlesRoux, sur les modifications préconisées par Bongard, des rapports, une comparaison de deux textes de loi, desarticles de journaux et des critiques sur cette loi.

Ces documents couvrent la période 1950-1956.

Projet de loi Dussoix (155.E.2)

Il s'agit de pièces relatives au contre-projet de la loi Bongard élaboré par Albert Dussoix, conseiller administratif.Cette sous-série comprend ainsi le projet Dussoix, plusieurs exemplaires du projet de texte pour la taxeprofessionnelle, des ébauches des nouveaux articles de cette loi et un aperçu chronologique (1949-1952) sur larévision de cette taxe professionnelle.

Autres projets (155.E.3)

Cette sous-série regroupe divers projets visant à modifier la taxe professionnelle fixe en 1938 et 1951.

Correspondance (155.E.4)

Il s'agit de courrier se rapportant à des lois ou des projets de lois visant à réformer la taxe professionnelle fixe. Ony trouve ainsi : une lettre de la Chambre de Commerce à propos de la loi de 1938 ; une lettre de Jacques Guilloudqui soumet au conseiller administratif Albert Dussoix l'idée de rénover la loi sur la taxe (1949) ; et classéealphabétiquement, une petite correspondance échangée entre le Grand Conseil, Albert Dussoix et l'Union duCommerce et de l'Artisanat genevois (1951-1952).

Rapports et exposés (155.F)

Cette série regroupe un rapport sur la révision périodique des taxes fixes (1950) et plusieurs rapports concernantun projet de loi destiné à la constitution de réserves de crise par l'économie privée. On y trouve également unexposé sur la taxe professionnelle fixe rédigé en 1929 par M. Fernand Reyrenn, chef du Service des Impôtsmunicipaux. Cet exposé, adressé aux membres de la commission taxatrice, soumet différentes suggestions surl'application de cette taxe.

Traitement des Holdings (155.G)



Cette série rassemble des documents concernant le problème de l'imposition des sociétés Holdings ayant leursiège social à Genève. On dispose ainsi de correspondance, de coupures de presse, de listes de Holdings, dedossiers et de rapports sur les holdings, d'un historique sur l'application des taxes fixes aux sociétés HoldingSA...Ces documents couvrent la période 1927-1932.

Marche à suivre de la taxe (155.H)

Il s'agit essentiellement de documents destinés aux employés du Service de la Taxe municipale concernant laprocédure de taxation. On dispose ainsi de « Circuits des documents utiles pour la taxation des contribuables », detrois ébauches de projet de nouveau système de taxation (février 1970) et d'un formulaire vierge de rapportd'enquête. On dénombre également dans cette sous-série le questionnaire d'examen pour des candidats au poste de« juriste, adjoint au chef de service de la Taxe fixe » (1951).

Nous avons renoncé à conserver les classeurs de la marche de la taxe qui n'apportaient rien de plus au contenu dufonds.

Chiffre d'affaires créanciers (155.I)

Cette série contient des récapitulations par groupes professionnels du chiffe d'affaires des créanciers. Cesdocuments concernent les années 1970, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1977.

Comptes et statistiques (155.K)

Cette série regroupe quelques comptes et des données statistiques sur les contribuables. Elle rassemble ainsi uncompte général de l'exercice 1951, des données pour la taxe professionnelle fixe en 1950, des statistiquesconcernant la taxe et les contribuables en 1955, différentes listes (professions soumises à la taxe, tableau descatégories pour le calcul de la taxe, liste des associations affilées à la Fédération genevoise des sociétés dedétail...), un dénombrement des contribuables classés par catégories professionnelles (1937) et un dénombrementdes contribuables soumis à la taxe (1935).

Publications (155.L)

Il s'agit d'une collection de coupures de presse recueillies par l'Argus de la Presse pour la période 1965-1973.

Tableaux (155.M)

Cette série regroupe les différents tableaux récapitulatifs du calcul de la taxe par catégories professionnelles. Cesdocuments couvrent l'année 1955 et la période 1967-1973.

Nous avons éliminé trois tableaux muraux de calcul qui avaient probablement servi d'exemple aux employés lorsde la révision de la taxe en 1969.



Accroissements : oui

Plan de classement

155.A Taxation155.A.1 Procès-verbaux de la commission taxatrice155.A.2 Déclarations155.A.3 Comptes-rendus des impôts municipaux155.A.4 Récapitulatifs par contribuables155.A.5 Documents complémentaires

155.A.5.1 Année 1974155.A.5.2 Année 1975

155.B Percéption155.B.1 Registres de caisse155.B.2 Journaux de caisse

155.C Réclamations155.C.1 Bordereaux de Taxation avec réclamation155.C.2 Procès-verbaux de la commission cantonale de recours155.C.3 Décisions de la Commission cantonale de recours155.C.4 Bordereaux de taxation avec recours cantonal

155.D Commissions155.D.1 Commission des experts155.D.2 Commission chargée de la révision de la loi générale sur les contributions publiques

155.E Révision de la loi sur la taxe155.E.1 Projet de loi Bongard (1950)155.E.2 Projet de loi Dussoix (1952)155.E.3 Autres projets de loi155.E.4 Correspondance

155.F Rapports et exposés155.F.1 Rapports155.F.2 Exposé sur la Taxe en 1929

155.G Traitement des holding155.G.1 Situation fiscale des sociétés holdings à Genève



155.H Marche à suivre de la taxe155.H.1 Examen en vue de l'engagement d'un juriste155.H.2 Fonctionnement de la Taxe

155.I Chiffre d'affaires créanciers155.I.1 Récapitulation par catégories professionnelles

155.K Comptes et statistiques155.K.1 Comptes155.K.2 Statistiques

155.L Publications155.L.1 Argus de la presse

155.M Tableaux155.M.1 Tableau de calcul de la Taxe155.M.2 Tableaux de calcul de la taxe 1955

155.M.2.1 Tableaux par groupes professionnels 1955155.M.2.2 Autres tableaux 1955

155.M.3 Tableaux de calcul de la Taxe professionnelle par groupes professionnels (1967-1973)155.M.3.1 Tableaux par groupes professionnels.155.M.3.2 Autres tableaux

155.M.4 Autres tableaux

Conditions d'accès et d'utilisationConditions d'accès : Consultables selon les délais et restrictions en vigueur dans les archives publiquesgenevoises.

Instrument de recherche : Répertoire numérique

Sources complémentairesExistence et lieu de conservation des copies : Il n'existe aucune copie de ce fonds

Sources complémentaires : Voir la série Documentation administrative du fonds du Secrétariat général(110.H.1.14)

Bibliographie

- Site internet de la taxe professionnelle : http://www.ville-ge.ch/geneve/taxe/



- Mémorial du Grand Conseil, séance du 14 mars 1969, p. 643 ; du 9 novembre 1984, pp. 4946-4857, du 21 juin1985, pp. 3526.3557 qui contiennent des historiques de la taxe.

- La taxe professionnelle se présente, brochure éditée par la Ville de Genève en collaboration avec les communesgenevoises et l'association « taxe professionnelle des communes genevoises »

Contrôle de la descriptionNotes de l'archiviste : Description réalisée par Ana-Maria De Dios et François Bos

Date(s) de la description : Octobre 2001

REPERTOIRE NUMERIQUE

155.A TaxationNiveau de description : serie

155.A.1 Procès-verbaux de la commission taxatriceNiveau de description : sserie

155.A.1/1 Procès-verbal de la Commission taxatrice 1903-1908 1 registre155.A.1/2 Procès-verbal de la Commission taxatrice 1909-1923 1 registre155.A.1/3 Procès-verbal de la Commission taxatrice 1924-1927 1 registre155.A.1/4 Procès-verbal de la Commission taxatrice 1931-1935 1 registre155.A.1/5 Procès-verbal de la Commission taxatrice 14 octobre 1959-23 juin

19641 fourre

155.A.1/6 Procès-verbal de la Commission taxatrice 20 octobre 1964-9 mai1967

1 fourre

155.A.1/7 Procès-verbal de la Commission taxatrice 17 mai 1967-17décembre 1969

1 fourre

155.A.2 DéclarationsNiveau de description : sserieEvaluation, tris, éliminations



Consignes générales

L'élément principal est la « déclaration de taxation ». Cette déclaration est conservée mêmelorsqu'elle n'a pas été remplie, afin de conserver une trace de ce contribuable. Cependant, cette «déclaration de taxation » est souvent accompagnée d'autres éléments :

« Répartition des éléments de taxations » ; « Calcul de répartition intercommunale » (2 pages engénéral) ; « Annexe à la déclaration », comprenant en général : Location, sous location et affermageimmobilier, Société de base – groupe professionnel n° 150, Médecins et professions assimilées –groupe professionnel n° 100 ; « Avis de transfert » ; « Avis d'annulation » ; « Questionnaire pournouveau contribuable ».

Les « Avis d'annulations », « Avis de transfert » et « Questionnaire pour nouveau contribuable »sont systématiquement détruits. Les trois autres types d'annexes (Répartition des éléments detaxations ; Calcul de répartition intercommunale ; Annexes à la déclaration) sont conservéeslorsqu'elles ont été remplies et possèdent des données chiffrées. Dans le cas contraire, elles sontéliminées.

Cas particulier

Quand on retrouve à la fois les « feuilles de répartition des éléments de taxation » et celles du «calcul de répartition intercommunale» on ne conserve que la « feuille de répartition des éléments detaxations ». Celle-ci est en effet un résumé des informations dispersées sur les deux pages du «calcul de répartition intercommunale ». Si une partie seulement de ces feuilles porte desinformations chiffrées, seul ces dernières seront conservées. Les documents non remplis sontéliminés.

La « déclaration de taxation » est parfois classée dans une autre année. Par conséquent, on seretrouve de temps à autre sans « déclaration de taxation » pour un contribuable donné. Dans ce cas,on conserve les annexes selon la logique exposée plus haut. Si celles-ci n'ont pas été remplies, onconserve néanmoins une des annexes de façon a avoir une trace de l'existence du contribuableconcerné.

En conséquence de ce qui a été dis précédemment, on se retrouve parfois en possession de «déclarations de taxation » pour plusieurs années différentes. Elles sont toutes conservées. Lesannexes qui les accompagnent seront conservées selon les règles exposées précédemment.

Tous les duplicata sont éliminés. Toutefois, on peut rencontrer des cas de duplicata contenant desdonnées chiffrées différentes. On conserve alors l'ensemble des documents.

Notes de l'archiviste :

Date(s) de la description : Les déclarations pour les années 1991 à 1995 ont été décrites entre 2002



et 2004. Les déclarations pour 1996 ont été décrites en 2007. Les déclarations pour 1997 ont étédécrites en 2008. Les déclarations pour 1998 ont été décrites en 2009 et 2010.

155.A.2/1 Déclarations groupe professionnel 150, No 0.287.200 à 5.139.600 1972 1 fourre155.A.2/2 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.140.660 à 5.295.200 1972 1 fourre155.A.2/3 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.303.200 à 5.399.600 1972 1 fourre155.A.2/4 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.400.300 à 5.499.200 1972 1 fourre155.A.2/5 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.500.200 à 5.599.500 1972 1 fourre155.A.2/6 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.600.400 à 5.697.280 1972 1 fourre155.A.2/7 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.700.500 à 5.799.200 1972 1 fourre155.A.2/8 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.800.000 à 5.899.800 1972 1 fourre155.A.2/9 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.900.075 à 5.999.600 1972 1 fourre155.A.2/10 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.000.000 à 6.117.200 1972 1 fourre155.A.2/11 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.120.100 à 6.249.900 1972 1 fourre155.A.2/12 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.250.146 à 6.419.600 1972 1 fourre155.A.2/13 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.420.000 à 6.648.800 1972 1 fourre155.A.2/14 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.650.200 à 6.796.000 1972 1 fourre155.A.2/15 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.805.200 à 6.942.000 1972 1 fourre155.A.2/16 Déclarations groupe professionnel 1 à 11 1973 1 fourre155.A.2/17 Déclarations groupe professionnel 12 à 14 1973 1 fourre155.A.2/18 Déclarations groupe professionnel 15 à 23 1973 1 fourre155.A.2/19 Déclarations groupe professionnel 24 à 29 (No 2.114.200) 1973 1 fourre155.A.2/20 Déclarations groupe professionnel 29 (No 2.142.650) au groupe professionnel 34 1973 1 fourre155.A.2/21 Déclarations groupe professionnel 35 à 58 1973 1 fourre155.A.2/22 Déclarations groupe professionnel 60 à 71 1973 1 fourre155.A.2/23 Déclarations groupe professionnel 73 à 86 1973 1 fourre155.A.2/24 Déclarations groupe professionnel 87 1973 1 fourre155.A.2/25 Déclarations groupe professionnel 88 à 91 1973 1 fourre155.A.2/26 Déclarations groupe professionnel 92 à 94, Personne physique + société A-C 1973 1 fourre155.A.2/27 Déclarations groupe professionnel 94, Société D-Z au groupe professionnel 95-96 1973 1 fourre155.A.2/28 Déclarations groupe professionnel 97-98 1973 1 fourre155.A.2/29 Déclarations groupe professionnel 99, Déclarations groupe professionnel 100, Personnes

physiques lettres A-D1973 2 fourres

155.A.2/30 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques lettres E-O 1973 1 fourre155.A.2/31 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques lettres P-Z au groupe professionnel

101, Personnes physique lettres A-E1973 1 fourre

155.A.2/32 Déclarations groupe professionnel 101, Personnes physiques lettres F-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 102 lettres A-H

1973 1 fourre



155.A.2/33 Groupe professionnel 102, Personnes physiques lettres I-Z au groupe professionnel 105,Personnes physiques lettres A-K

1973 1 fourre

155.A.2/34 Déclarations groupe professionnel 105, Personnes physiques lettres L-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 109

1973 1 fourre

155.A.2/35 Déclarations groupe professionnel 110 à 113 1973 1 fourre155.A.2/36 Déclarations groupe professionnel 114 au Groupe professionnel 117, Personnes physiques lettres

A-Z1973 1 fourre

155.A.2/37 Déclarations groupe professionnel 117, Sociétés au groupe professionnel 118, Personnesphysiques lettres A-L

1973 1 fourre

155.A.2/38 Déclarations groupe professionnel 118, Personnes physiques lettres M-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 120

1973 1 fourre

155.A.2/39 Déclarations groupe professionnel 121 au groupe professionnel 122, Personnes physiques lettresA-Z, Sociétés lettres A-M

1973 1 fourre

155.A.2/40 Déclarations groupe professionnel 122, Société lettres P-Z au groupe professionnel 123,Personnes physiques lettres A-Z

1973 1 fourre

155.A.2/41 Déclarations groupe professionnel 123, Sociétés au groupe professionnel 125 1973 1 fourre155.A.2/42 Déclarations groupe professionnel 126 au groupe professionnel 131, Personnes physique A-Z 1973 1 fourre155.A.2/43 Déclarations groupe professionnel 131, Sociétés au groupe professionnel 133 1973 1 fourre155.A.2/44 Déclarations groupe professionnel 134 au groupe professionnel 136, Personnes physiques A-D 1973 1 fourre155.A.2/45 Déclarations groupe professionnel 136, Personnes physiques E-Z + Sociétés 1973 1 fourre155.A.2/46 Déclarations groupe professionnel 137 au groupe professionnel 139 1973 1 fourre155.A.2/47 Déclarations groupe professionnel 140, Personnes physiques A-Z 1973 1 fourre155.A.2/48 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés A-K 1973 1 fourre155.A.2/49 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés L-Z 1973 1 fourre155.A.2/50 Déclarations groupe professionnel 141 au groupe professionnel 143 1973 1 fourre155.A.2/51 Déclarations groupe professionnel 144, Personnes physiques A-L 1973 1 fourre155.A.2/52 Déclarations groupe professionnel 144, Personnes physiques M-Z + Sociétés A-B 1973 1 fourre155.A.2/53 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés C-F 1973 1 fourre155.A.2/54 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés G-M 1973 1 fourre155.A.2/55 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés N-Sd 1973 1 fourre155.A.2/56 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés Se-Z 1973 1 fourre155.A.2/57 Déclarations groupe professionnel 145 au groupe professionnel 146, Personnes physiques A-D 1973 1 fourre155.A.2/58 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques E-M 1973 1 fourre155.A.2/59 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques N-S 1973 1 fourre155.A.2/60 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques T-Z au groupe professionnel 147,

Personnes physiques A-R1973 1 fourre

155.A.2/61 Déclarations groupe professionnel 147, Personnes physiques S-Z au groupe professionnel 148,Société A-R

1973 1 fourre



155.A.2/62 Déclarations groupe professionnel 148, Sociétés S-Z au groupe professionnel 149, Sociétés A-B 1973 1 fourre155.A.2/63 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés C-F 1973 1 fourre155.A.2/64 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés G-M 1973 1 fourre155.A.2/65 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés N-S 1973 1 fourre155.A.2/66 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés S-Z 1973 1 fourre155.A.2/67 Déclarations groupe professionnel 150, No 0.336.950 à 5.098.800 1973 1 fourre155.A.2/68 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.102.100 à 5.224.900 1973 1 fourre155.A.2/69 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.225.000 à 5.341.600 1973 1 fourre155.A.2/70 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.342.000 à 5.458.040 1973 1 fourre155.A.2/71 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.460.950 à 5.558.800 1973 1 fourre155.A.2/72 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.560.400 à 5.658.000 1973 1 fourre155.A.2/73 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.660.400 à 5.738.000 1973 1 fourre155.A.2/74 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.748.400 à 5.809.975 1973 1 fourre155.A.2/75 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.810.030 à 5.906.400 1973 1 fourre155.A.2/76 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.910.000 à 6.009.000 1973 1 fourre155.A.2/77 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.011.250 à 6.139.600 1973 1 fourre155.A.2/78 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.140.400 à 6.269.800 1973 1 fourre155.A.2/79 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.271.601 à 6.420.400 1973 1 fourre155.A.2/80 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.421.000 à 6.627.466 1973 1 fourre155.A.2/81 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.631.800 à 6.749.200 1973 1 fourre155.A.2/82 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.750.800 à 6.846.808 1973 1 fourre155.A.2/83 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.860.000) au groupe professionnel 151 (No

6.904.200)1973 1 fourre

155.A.2/84 Déclarations groupe professionnel 152 au groupe professionnel 153, Personnes physiques A-F 1973 1 fourre155.A.2/85 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques G-P 1973 1 fourre155.A.2/86 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques Q-Z + Sociétés 1973 1 fourre155.A.2/87 Déclarations groupe professionnel 154 au groupe professionnel 156, Personnes physiques A-M 1973 1 fourre155.A.2/88 Déclarations groupe professionnel 156, Personnes physiques N-Z + Sociétés au groupe

professionnel 157, Personnes physiques A-K1973 1 fourre

155.A.2/89 Déclarations groupe professionnel 157, Personnes physiques L-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 158, Personnes physiques A-E

1973 1 fourre

155.A.2/90 Déclarations groupe professionnel 158, Personnes physiques F-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 162

1973 1 fourre

155.A.2/91 Déclarations groupe professionnel 163 au groupe professionnel 164, Personnes physiques A-C 1973 1 fourre155.A.2/92 Déclarations groupe professionnel 164, Personnes physiques D-Z + Sociétés 1973 1 fourre155.A.2/93 Déclarations groupe professionnel 165 au groupe professionnel 168 1973 1 fourre155.A.2/94 Déclarations groupe professionnel 169 1973 1 fourre155.A.2/95 Déclarations groupe professionnel 1, Personnes physiques A-M 1974 1 classeur



155.A.2/96 Déclarations groupe professionnel 1, Personnes physiques N-Z + Sociétés A-Sn 1974 1 classeur155.A.2/97 Déclarations groupe professionnel 1, Sociétés So-Z au groupe professionnel 3 (No 5.959.308) 1974 1 classeur155.A.2/98 Déclarations groupe professionnel 3 (No 6.011.400) au groupe professionnel 6, Personnes

physiques A-Z1974 1 classeur

155.A.2/99 Déclarations groupe professionnel 6, Sociétés au groupe professionnel 8, Personnes physiquesA-B

1974 1 classeur

155.A.2/100 Déclarations groupe professionnel 8, Personnes physiques C-M 1974 1 classeur155.A.2/101 Déclarations groupe professionnel 8, Personnes physiques N-Z + Sociétés au groupe professionnel

101974 1 classeur

155.A.2/102 Déclarations groupe professionnel 11 1974 1 classeur155.A.2/103 Déclarations groupe professionnel 12, Personnes physiques A-G 1974 1 classeur155.A.2/104 Déclarations groupe professionnel 12, Personnes physiques H-R 1974 1 classeur155.A.2/105 Déclarations groupe professionnel 12, Personnes physiques S-Z + Sociétés A-F 1974 1 classeur155.A.2/106 Déclarations groupe professionnel 12, Sociétés G-Z au groupe professionnel 13 1974 1 classeur155.A.2/107 Déclarations groupe professionnel 14 1974 1 classeur155.A.2/108 Déclarations groupe professionnel 15 (No 5.133.800) 1974 1 classeur155.A.2/109 Déclarations groupe professionnel 15 (No 5.134.000 à No 5.492.300) 1974 1 classeur155.A.2/110 Déclarations groupe professionnel 15 (No 5.512.600 à No 6.468.400) 1974 1 classeur155.A.2/111 Déclarations groupe professionnel 15 (No 6.508.000) au groupe professionnel 17 1974 1 classeur155.A.2/112 Déclarations groupe professionnel 19 1974 1 classeur

Notes : Le groupe professionnel 18155.A.2/113 Déclarations groupe professionnel 20 au groupe professionnel 21 1974 1 classeur155.A.2/114 Déclarations groupe professionnel 22, Personnes physiques A-Z 1974 1 classeur155.A.2/115 Déclarations groupe professionnel 22, Sociétés au groupe professionnel 23, Personnes physiques

A-G1974 1 classeur

155.A.2/116 Déclarations groupe professionnel 23, Personnes physiques H-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 24, Personnes physiques A-C

1974 1 classeur

155.A.2/117 Déclarations groupe professionnel 24, Personnes physiques D-Z + Sociétés 1974 1 classeur155.A.2/118 Déclarations groupe professionnel 25 au groupe professionnel 29, Personnes physiques A 1974 1 classeur155.A.2/119 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques B 1974 1 classeur155.A.2/120 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques C-Do 1974 1 classeur155.A.2/121 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Dp-Ge 1974 1 classeur155.A.2/122 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Gf-L 1974 1 classeur155.A.2/123 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques M-Pe 1974 1 classeur155.A.2/124 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Pf-Sch 1974 1 classeur155.A.2/125 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Se-Z 1974 1 classeur155.A.2/126 Déclarations groupe professionnel 29, Sociétés 1974 1 classeur155.A.2/127 Déclarations groupe professionnel 30 au groupe professionnel 31 1974 1 classeur



155.A.2/128 Déclarations groupe professionnel 32 au groupe professionnel 35 1974 1 classeur155.A.2/129 Déclarations groupe professionnel 36 au groupe professionnel 37, Personnes physiques A-Z 1974 1 classeur155.A.2/130 Déclarations groupe professionnel 37, Sociétés au groupe professionnel 39 1974 1 classeur155.A.2/131 Déclarations groupe professionnel 40 au groupe professionnel 44, Personnes physiques A-Z +

sociétés A-B1974 1 classeur

155.A.2/132 Déclarations groupe professionnel 44, Sociétés C-Z au groupe professionnel 46, Personnesphysiques A-D

1974 1 classeur

155.A.2/133 Déclarations groupe professionnel 46, Personnes physiques E-Z + Sociétés A-C 1974 1 classeur155.A.2/134 Déclarations groupe professionnel 46, Sociétés D-Z 1974 1 classeur155.A.2/135 Déclarations groupe professionnel 47, Personnes physiques A-Z, Sociétés A-B 1974 1 classeur155.A.2/136 Déclarations groupe professionnel 47, Sociétés C-Z au groupe professionnel 48 1974 1 classeur155.A.2/137 Déclarations groupe professionnel 49 au groupe professionnel 52, Personnes physiques A-H 1974 1 classeur155.A.2/138 Déclarations groupe professionnel 52, Personnes physiques I-Z + Sociétés au groupe

professionnel 531974 1 classeur

155.A.2/139 Déclarations groupe professionnel 54 au groupe professionnel 55 1974 1 classeur155.A.2/140 Déclarations groupe professionnel 56, Personnes physiques A-K 1974 1 classeur155.A.2/141 Déclarations groupe professionnel 56, Personnes physiques L-Z + Sociétés au groupe

professionnel 58, Personnes physiques A-L1974 1 classeur

155.A.2/142 Déclarations groupe professionnel 58, Personnes physiques M-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 62, Personnes physiques A-K

1974 1 classeur

155.A.2/143 Déclarations groupe professionnel 62, Personnes physiques L-Z + Sociétés 1974 1 classeur155.A.2/144 Déclarations groupe professionnel 63, Personnes physiques A-R 1974 1 classeur155.A.2/145 Déclarations groupe professionnel 63, Personnes physiques S-Z + Sociétés A-Q 1974 1 classeur155.A.2/146 Déclarations groupe professionnel 63 Sociétés R-Z, au groupe professionnel 64, Personnes

physiques A-L1974 1 classeur

155.A.2/147 Déclarations groupe professionnel 64, Personnes physiques M-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 65

1974 1 classeur

155.A.2/148 Déclarations groupe professionnel 66, Personnes physiques A-M 1974 1 classeur155.A.2/149 Déclarations groupe professionnel 66, Personnes physiques N-Z + Sociétés au groupe


155.A.2/150 Déclarations groupe professionnel 68, Personnes physiques A-S 1974 1 classeur155.A.2/151 Déclarations groupe professionnel 68, Personnes physiques T-Z + Sociétés au groupe


155.A.2/152 Déclarations groupe professionnel 70 au groupe professionnel 71, Personnes physiques A-P 1974 1 classeur155.A.2/153 Déclarations groupe professionnel 71, personnes physiques Q-Z + Sociétés au groupe

professionnel 75, personnes physiques A-B1974 1 classeur

155.A.2/154 Déclarations groupe professionnel 75, Personnes physiques C-R 1974 1 classeur155.A.2/155 Déclarations groupe professionnel 75, Personnes physiques S-Z + Sociétés au groupe 1974 1 classeur



professionnel 77155.A.2/156 Déclarations groupe professionnel 78, Personnes physiques A-O 1974 1 classeur155.A.2/157 Déclarations groupe professionnel 78, Personnes physiques P-Z + sociétés 1974 1 classeur155.A.2/158 Déclarations groupe professionnel 79 1974 1 classeur155.A.2/159 Déclarations groupe professionnel 80 au groupe professionnel 81, Personnes physiques A-Z 1974 1 classeur155.A.2/160 Déclarations groupe professionnel 81, Sociétés au groupe professionnel 83 1974 1 classeur155.A.2/161 Déclarations groupe professionnel 84 au groupe professionnel 85, Personnes physiques A-Z +

Sociétés A-E1974 1 classeur

155.A.2/162 Déclarations groupe professionnel 85, Sociétés F-Z au groupe professionnel 93 1974 1 classeur155.A.2/163 Déclarations groupe professionnel 94 au groupe professionnel 102 1974 1 classeur155.A.2/164 Déclarations groupe professionnel 103 au groupe professionnel 129 1974 1 classeur155.A.2/165 Déclarations groupe professionnel 130 au groupe professionnel 140, Personnes physiques A-Z +

Sociétés A-L1974 1 classeur

155.A.2/166 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés M-Z au groupe professionnel 144, Personnesphysiques A-Z + Sociétés A-D

1974 1 classeur

155.A.2/167 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés E-Z au groupe professionnel 146 1974 1 classeur155.A.2/168 Déclarations groupe professionnel 147 au groupe professionnel 150, Personnes physiques A-Z +

Sociétés A-C1974 1 classeur

155.A.2/169 Déclarations groupe professionnel 150, Sociétés D-P 1974 1 classeur155.A.2/170 Déclarations groupe professionnel 150, Sociétés Q-Z au groupe professionnel 153 1974 1 classeur155.A.2/171 Déclarations groupe professionnel 154 au groupe professionnel 169 1974 1 classeur155.A.2/172 Déclarations groupe professionnel 1 au groupe professionnel 8 1975 1 classeur155.A.2/173 Déclarations groupe professionnel 9 au groupe professionnel 15 1975 1 classeur155.A.2/174 Déclarations groupe professionnel 16 au groupe professionnel 28 1975 1 classeur155.A.2/175 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques A-K 1975 1 classeur155.A.2/176 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques L-Z + Sociétés au groupe


155.A.2/177 Déclarations groupe professionnel 36 au groupe professionnel 47 1975 1 classeur155.A.2/178 Déclarations groupe professionnel 48 au groupe professionnel 61 1975 1 classeur155.A.2/179 Déclarations groupe professionnel 62 au groupe professionnel 69 1975 1 classeur155.A.2/180 Déclarations groupe professionnel 70 au groupe professionnel 85 1975 1 classeur155.A.2/181 Déclarations groupe professionnel 86 au groupe professionnel 87, Personnes physiques A-N 1975 1 classeur155.A.2/182 Déclarations groupe professionnel 87, Personnes physiques O-Z + Sociétés au groupe

professionnel 88, Personnes physiques A-C1975 1 classeur

155.A.2/183 Déclarations groupe professionnel 88, Personnes physiques D-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 91

1975 1 classeur

155.A.2/184 Déclarations groupe professionnel 92 au groupe professionnel 94, Personnes physiques A-Z +Société A

1975 1 classeur



155.A.2/185 Déclarations groupe professionnel 94, Société B-Z au groupe professionnel 96 1975 1 classeur155.A.2/186 Déclarations groupe professionnel 97 au groupe professionnel 98 1975 1 classeur155.A.2/187 Déclarations groupe professionnel 99 au groupe professionnel 100, Personnes physiques A-B 1975 1 classeur155.A.2/188 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques C-L 1975 1 classeur155.A.2/189 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques M-S 1975 1 classeur155.A.2/190 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques T-Z au groupe professionnel 101,

Personnes physiques A-K1975 1 classeur

155.A.2/191 Déclarations groupe professionnel 101, Personnes physiques L-Z + sociétés au groupeprofessionnel 102, Personnes physiques A-B

1975 1 classeur

155.A.2/192 Déclarations groupe professionnel 102, Personnes physiques C-Z + sociétés au groupeprofessionnel 104

1975 1 classeur

155.A.2/193 Déclarations groupe professionnel 105 au groupe professionnel 108, Personnes physiques A-Z 1975 1 classeur155.A.2/194 Déclarations groupe professionnel 108, Sociétés au groupe professionnel 111 1975 1 classeur155.A.2/195 Déclarations groupe professionnel 112 au groupe professionnel 116 1975 1 classeur155.A.2/196 Déclarations groupe professionnel 117 au groupe professionnel 118, Personnes physiques A-D 1975 1 classeur155.A.2/197 Déclarations groupe professionnel 118, Personnes physiques E-Z au groupe professionnel 120 1975 1 classeur155.A.2/198 Déclarations groupe professionnel 121 au groupe professionnel 122, Personnes physiques A-Z +

sociétés A-K1975 1 classeur

155.A.2/199 Déclarations groupe professionnel 122, Sociétés L-Z au groupe professionnel 123, Personnesphysiques A-O

1975 1 classeur

155.A.2/200 Déclarations groupe professionnel 123, Personnes physiques P-Z + sociétés au groupeprofessionnel 125, Personnes physiques A-Z

1975 1 classeur

155.A.2/201 Déclarations groupe professionnel 125, Sociétés A-Z au groupe professionnel 129 1975 1 classeur155.A.2/202 Déclarations groupe professionnel 130 au groupe professionnel 133, Personnes physiques A-K 1975 1 classeur155.A.2/203 Déclarations groupe professionnel 133, Personnes physiques L-Z au groupe professionnel 134 1975 1 classeur155.A.2/204 Déclarations groupe professionnel 135 au groupe professionnel 136, Personnes physiques A-Z 1975 1 classeur155.A.2/205 Déclarations groupe professionnel 136, Sociétés A-Z au groupe professionnel 137 1975 1 classeur155.A.2/206 Déclarations groupe professionnel 138 au groupe professionnel 140, Personnes physiques A-B 1975 1 classeur155.A.2/207 Déclarations groupe professionnel 140, Personnes physiques C-Z + sociétés A 1975 1 classeur155.A.2/208 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés B-Im 1975 1 classeur155.A.2/209 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés In-F 1975 1 classeur155.A.2/210 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés G-Z au groupe professionnel 143, Personnes


155.A.2/211 Déclarations groupe professionnel 143, Sociétés A-Z au groupe professionnel 144, Personnesphysiques A-D

1975 1 classeur

155.A.2/212 Déclarations groupe professionnel 144, Personnes physiques E-Z 1975 1 classeur155.A.2/213 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés A-C 1975 1 classeur155.A.2/214 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés D-I 1975 1 classeur



155.A.2/215 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés J-Pe 1975 1 classeur155.A.2/216 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés Pf-S 1975 1 classeur155.A.2/217 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés T-Z au groupe professionnel 146, Personnes

physiques A-B1975 1 classeur

155.A.2/218 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques C-H 1975 1 classeur155.A.2/219 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques I-O 1975 1 classeur155.A.2/220 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques P-So 1975 1 classeur155.A.2/221 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques Sp-Z + sociétés au groupe

professionnel 147, Personnes physiques A-O1980 1 classeur

155.A.2/222 Déclarations groupe professionnel 147, Personnes physiques P-Z + sociétés au groupeprofessionnel 148, sociétés A-R

1975 1 classeur

155.A.2/223 Déclarations groupe professionnel 148, Sociétés S-Z au groupe professionnel 149, Sociétés A-Bau groupe professionnel 148, sociétés A-B

1975 1 classeur

155.A.2/224 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés C-F 1975 1 classeur155.A.2/225 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés G-M 1975 1 classeur155.A.2/226 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés N-Sob 1975 1 classeur155.A.2/227 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés Soc-T 1975 1 classeur155.A.2/228 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés U-Z au groupe professionnel 150 (No 5.039.200) 1975 1 classeur155.A.2/229 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.041.400 à 5.149.300 1975 1 classeur155.A.2/230 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.150.775 à 5.248.000 1975 1 classeur155.A.2/231 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.250.400 à 5.349.700 1975 1 classeur155.A.2/232 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.351.530 à 5.428.650 1975 1 classeur155.A.2/233 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.430.350 à 5.504.500 1975 1 classeur155.A.2/234 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.505.200 à 5.599.900 1975 1 classeur155.A.2/235 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.600.405 à 5.697.280 1975 1 classeur155.A.2/236 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.700.500 à 5.779.650 1975 1 classeur155.A.2/237 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.780.350 à 5.819.023 1975 1 classeur155.A.2/238 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.820.400 à 5.899.800 1975 1 classeur155.A.2/239 Déclarations groupe professionnel 150, No 5.900.075 à 6.009.700 1975 1 classeur155.A.2/240 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.011.250 à 6.149.350 1975 1 classeur155.A.2/241 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.151.200 à 6.250.800 1975 1 classeur155.A.2/242 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.252.900 à 6.394.000 1975 1 classeur155.A.2/243 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.395.700 à 6.458.800 1975 1 classeur155.A.2/244 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.460.000 à 6.649.630 1975 1 classeur155.A.2/245 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.650.000 à 6.734.950 1975 1 classeur155.A.2/246 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.735.000 à 6.837.800 1975 1 classeur155.A.2/247 Déclarations groupe professionnel 150, No 6.840.400 à 6.942.000 1975 1 classeur155.A.2/248 Déclarations groupe professionnel 151 au groupe professionnel 153, Personnes physiques A-C 1975 1 classeur



155.A.2/249 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques D-L 1975 1 classeur155.A.2/250 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques M-T 1975 1 classeur155.A.2/251 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques U-Z + Sociétés au groupe


155.A.2/252 Déclarations groupe professionnel 156 1975 1 classeur155.A.2/253 Déclarations groupe professionnel 157, Personnes physiques A-R 1975 1 classeur155.A.2/254 Déclarations groupe professionnel 157, Personnes physiques S-Z + Sociétés au groupe

professionnel 158, personnes physiques A-Z + Sociétés A-M1975 1 classeur

155.A.2/255 Déclarations groupe professionnel 158, Sociétés N-Z au groupe professionnel 163, Sociétés A-C 1975 1 classeur155.A.2/256 Déclarations groupe professionnel 163, Sociétés D-Z au groupe professionnel 164, Personnes

physiques A-B1975 1 classeur

155.A.2/257 Déclarations groupe professionnel 164, Personnes physiques C-Z 1975 1 classeur155.A.2/258 Déclarations groupe professionnel 164, Sociétés A-Z au Groupe professionnel 168, Personnes


155.A.2/259 Déclarations groupe professionnel 168, Sociétés A-Z au Groupe professionnel 169 1975 1 classeur155.A.2/260 Déclarations groupe professionnel 1, Personnes physiques A-F 1976 1 fourre155.A.2/261 Déclarations groupe professionnel 1, Personnes physiques F-M 1976 1 fourre155.A.2/262 Déclarations groupe professionnel 1, Personnes physiques N-V 1976 1 fourre155.A.2/263 Déclarations groupe professionnel 1, Personnes physiques V-Z + Sociétés A-Soc 1976 1 fourre155.A.2/264 Déclarations groupe professionnel 1, Sociétés Soc-Z au groupe professionnel 3, Personnes

physiques A-Z + Sociétés A-C1976 1 fourre

155.A.2/265 Déclarations groupe professionnel 3, Sociétés D-Z au groupe professionnel 6, Personnesphysiques A-M

1976 1 fourre

155.A.2/266 Déclarations groupe professionnel 6, Personnes physiques N-Z + Sociétés au groupe professionnel7

1976 1 fourre

155.A.2/267 Déclarations groupe professionnel 8, personnes physiques A-H 1976 1 fourre155.A.2/268 Déclarations groupe professionnel 8, personnes physiques I-Z +sociétés au groupe professionnel 9 1976 1 fourre155.A.2/269 Déclarations groupe professionnel 10 au groupe professionnel 11, personnes physiques A-Z +

Sociétés A-F1976 1 fourre

155.A.2/270 Déclarations groupe professionnel 11, Sociétés G-Z au groupe professionnel 12, Personnesphysiques A-D

1976 1 fourre

155.A.2/271 Déclarations groupe professionnel 12, Personnes physiques E-L 1976 1 fourre155.A.2/272 Déclarations groupe professionnel 12, Personnes physiques M-S 1976 1 fourre155.A.2/273 Déclarations groupe professionnel 12, Personnes physiques T-Z + Sociétés A-P 1976 1 fourre155.A.2/274 Déclarations groupe professionnel 12, Sociétés R-Z au groupe professionnel 14, Personnes

physiques A-H1976 1 fourre

155.A.2/275 Déclarations groupe professionnel 14, Personnes physiques I-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 15, (No 2.548.400)

1976 1 fourre



155.A.2/276 Déclarations groupe professionnel 15 (No 2.821.370 à 5.133.800) 1976 1 fourre155.A.2/277 Déclarations groupe professionnel 15 (No 5.134.000 à 5.395.900) 1976 1 fourre155.A.2/278 Déclarations groupe professionnel 15 (No 5.400.400 à 6.264.260) 1976 1 fourre155.A.2/279 Déclarations groupe professionnel 15 (No 6.308.100) au groupe professionnel 17 1976 1 fourre155.A.2/280 Déclarations groupe professionnel 19 1976 1 fourre

Notes : Le groupe professionnel 18 n'existe pas physiquement155.A.2/281 Déclarations groupe professionnel 20 au groupe professionnel 21 1976 1 fourre155.A.2/282 Déclarations groupe professionnel 22, Personnes physiques A-Z 1976 1 fourre155.A.2/283 Déclarations groupe professionnel 22, Sociétés A-Z au groupe professionnel 23, Personnes

physiques A-G1976 1 fourre

155.A.2/284 Déclarations groupe professionnel 23, Personnes physiques H-Z + sociétés A-Z au groupeprofessionnel 24, personnes physiques A-C

1976 1 fourre

155.A.2/285 Déclarations groupe professionnel 24, Personnes physiques D-Z + sociétés A-Z 1976 1 fourre155.A.2/286 Déclarations groupe professionnel 25 au groupe professionnel 29, Personnes physiques Lettres A 1976 1 fourre155.A.2/287 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques B-Bl 1976 1 fourre155.A.2/288 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Bm-Co 1976 1 fourre155.A.2/289 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Cp-Fh 1976 1 fourre155.A.2/290 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Fi-H 1976 1 fourre155.A.2/291 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques I-Mn 1976 1 fourre155.A.2/292 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Mo-Pl 1976 1 fourre155.A.2/293 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Pm-Se 1976 1 fourre155.A.2/294 Déclarations groupe professionnel 29, Personnes physiques Sf-Z 1976 1 fourre155.A.2/295 Déclarations groupe professionnel 29, Sociétés A-Z 1976 1 fourre155.A.2/296 Déclarations groupe professionnel 30 au groupe professionnel 31 1976 1 fourre155.A.2/297 Déclarations groupe professionnel 32 au groupe professionnel 35 1976 1 fourre155.A.2/298 Déclarations groupe professionnel 36 au groupe professionnel 37, Personnes physiques A-Z 1976 1 fourre155.A.2/299 Déclarations groupe professionnel 37, Sociétés A-Z au groupe professionnel 39 1976 1 fourre155.A.2/300 Déclarations groupe professionnel 40 au groupe professionnel 44, Personnes physique A-Z +

Sociétés A-B1976 1 fourre

155.A.2/301 Déclarations groupe professionnel 44, Sociétés C-Z au groupe professionnel 46, Personnesphysiques A-B

1976 1 fourre

155.A.2/302 Déclarations groupe professionnel 46, Personnes physiques C-S 1976 1 fourre155.A.2/303 Déclarations groupe professionnel 46, Personnes physiques T-Z + Sociétés A-Fid 1976 1 fourre155.A.2/304 Déclarations groupe professionnel 46, Sociétés Fie-Z au groupe professionnel 47, Personnes

physiques A-Bl1976 1 fourre

155.A.2/305 Déclarations groupe professionnel 47, Personnes physiques Bm-R 1976 1 fourre155.A.2/306 Déclarations groupe professionnel 47, Personnes physiques S-Z + Sociétés A-Z 1976 1 fourre155.A.2/307 Déclarations groupe professionnel 48 au groupe professionnel 49, personnes physiques A-G 1976 1 fourre



155.A.2/308 Déclarations groupe professionnel 49, Personnes physiques H-Z + Sociétés A-Z au groupeprofessionnel 52, personnes physiques A-M

1976 1 fourre

155.A.2/309 Déclarations groupe professionnel 52, Personnes physiques N-Z + Sociétés A-Z au groupeprofessionnel 54, Personnes physiques A-O

1976 1 fourre

155.A.2/310 Déclarations groupe professionnel 54, Personnes physiques P-Z + Sociétés A-Z au groupeprofessionnel 56, Personnes physiques A-B

1976 1 fourre

155.A.2/311 Déclarations groupe professionnel 56, Personnes physiques C-O 1976 1 fourre155.A.2/312 Déclarations groupe professionnel 56, Personnes physiques P-Z + Sociétés A-Z au groupe

professionnel 581976 1 fourre

155.A.2/313 Déclarations groupe professionnel 59 au groupe professionnel 62, Personnes physiques A-R 1976 1 fourre155.A.2/314 Déclarations groupe professionnel 62, Personnes physiques S-Z + Sociétés 1976 1 fourre155.A.2/315 Déclarations groupe professionnel 63, Personnes physiques A-R 1976 1 fourre155.A.2/316 Déclarations groupe professionnel 63, Personnes physiques S-Z + Sociétés A-P 1976 1 fourre155.A.2/317 Déclarations groupe professionnel 63, Sociétés R-Z au groupe professionnel 64, Personnes

physiques A-R1976 1 fourre

155.A.2/318 Déclarations groupe professionnel 64, Personnes physiques S-Z + Sociétés au groupeprofessionnel 65

1976 1 fourre

155.A.2/319 Déclarations groupe professionnel 66, Personnes physiques A-M 1976 1 fourre155.A.2/320 Déclarations groupe professionnel 66, Personnes physiques N-Z + Sociétés au groupe


155.A.2/321 Déclarations groupe professionnel 68, Personnes physiques A-P 1976 1 fourre155.A.2/322 Déclarations groupe professionnel 68, Personnes physiques Q-Z + Sociétés au groupe


155.A.2/323 Déclarations groupe professionnel 70 au groupe professionnel 71, Personnes physiques A-S 1976 1 fourre155.A.2/324 Déclarations groupe professionnel 71, Personnes physiques R-Z + Sociétés au groupe

professionnel 75, Personnes physiques A-F1976 1 ourre

155.A.2/325 Déclarations groupe professionnel 75, Personnes physiques G-Z + Sociétés 1976 1 fourre155.A.2/326 Déclarations groupe professionnel 76 au groupe professionnel 78, Personnes physiques A-C 1976 1 fourre155.A.2/327 Déclarations groupe professionnel 78, Personnes physiques D-S 1976 1 fourre155.A.2/328 Déclarations groupe professionnel 78, Personnes physiques S-Z + Sociétés au groupe

professionnel 79, Personnes physiques A-H1976 1 fourre

155.A.2/329 Déclarations groupe professionnel 79, Personnes physiques I-Z + Sociétés 1976 1 fourre155.A.2/330 Déclarations groupe professionnel 80 au groupe professionnel 81, Personnes physiques A-Z 1976 1 fourre155.A.2/331 Déclarations groupe professionnel 81, Sociétés au groupe professionnel 84 1976 1 fourre155.A.2/332 Déclarations groupe professionnel 85, Personnes physiques A-Z + Société A-Q 1976 1 fourre155.A.2/333 Déclarations groupe professionnel 85, Sociétés R-Z, au Groupe professionnel 98 1976 1 fourre155.A.2/334 Déclarations groupe professionnel 99 au groupe professionnel 105 1976 1 fourre155.A.2/335 Déclarations groupe professionnel 106 au groupe professionnel 129 1976 1 fourre



155.A.2/336 Déclarations groupe professionnel 130 au groupe professionnel 143 1976 1 fourre155.A.2/337 Déclarations groupe professionnel 144 1976 1 fourre155.A.2/338 Déclarations groupe professionnel 145 au groupe professionnel 148 1976 1 fourre155.A.2/339 Déclarations groupe professionnel 149 au groupe professionnel 150, Sociétés A-B 1976 1 fourre155.A.2/340 Déclarations groupe professionnel 150, Sociétés C-H 1976 1 fourre155.A.2/341 Déclarations groupe professionnel 150, Sociétés I-O 1976 1 fourre155.A.2/342 Déclarations groupe professionnel 150, Sociétés P-S 1976 1 fourre155.A.2/343 Déclarations groupe professionnel 150, Sociétés T-Z au groupe professionnel 155 1976 1 fourre155.A.2/344 Déclarations groupe professionnel 156 au groupe professionnel 169 1976 1 fourre155.A.2/345 Déclarations groupe professionnel 1 au groupe professionnel 11 1977 1 fourre155.A.2/346 Déclarations groupe professionnel 12 au groupe professionnel 15 1977 1 fourre155.A.2/347 Déclarations groupe professionnel 16 au groupe professionnel 28 1977 1 fourre155.A.2/348 Déclarations groupe professionnel 29, Personne physiques A-H 1977 1 fourre155.A.2/349 Déclarations groupe professionnel 29, Personne physiques I-Z+ Sociétés au groupe professionnel

331977 1 fourre

155.A.2/350 Déclarations groupe professionnel 34 au groupe professionnel 47 1977 1 fourre155.A.2/351 Déclarations groupe professionnel 48 au groupe professionnel 62 1977 1 fourre155.A.2/352 Déclarations groupe professionnel 63 au groupe professionnel 74 1977 1 fourre155.A.2/353 Déclarations groupe professionnel 75 au groupe professionnel 86 1977 1 fourre155.A.2/354 Déclarations groupe professionnel 87, Personnes physiques + Sociétés (No 5.274.100) 1977 1 fourre155.A.2/355 Déclarations groupe professionnel 87 (No 5.341.330) au groupe professionnel 88, Personnes

physiques A-M1977 1 fourre

155.A.2/356 Déclarations groupe professionnel 88 au groupe professionnel 92 1977 1 fourre155.A.2/357 Déclarations groupe professionnel 93 au groupe professionnel 94, Personne physiques A-Z 1977 1 fourre155.A.2/358 Déclarations groupe professionnel 95, Sociétés A-Z au groupe professionnel 96 1977 1 fourre155.A.2/359 Déclarations groupe professionnel 97 au groupe professionnel 98 1977 1 fourre155.A.2/360 Déclarations groupe professionnel 99 au groupe professionnel 100, Personnes physiques A 1977 1 fourre155.A.2/361 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques B-G 1977 1 fourre155.A.2/362 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques H-P 1977 1 fourre155.A.2/363 Déclarations groupe professionnel 100, Personnes physiques Q-Z 1977 1 fourre155.A.2/364 Déclarations groupe professionnel 101 1977 1 fourre155.A.2/365 Déclarations groupe professionnel 102 au groupe professionnel 104, Personnes physiques A-Z 1977 1 fourre155.A.2/366 Déclarations groupe professionnel 104, Sociétés A-Z au groupe professionnel 105, Personnes

physiques A-Z1977 1 fourre

155.A.2/367 Déclarations groupe professionnel 105, Sociétés au groupe professionnel 108 1977 1 fourre155.A.2/368 Déclarations groupe professionnel 109 au groupe professionnel 112 1977 1 fourre155.A.2/369 Déclarations groupe professionnel 113 au groupe professionnel 115 1977 1 fourre155.A.2/370 Déclarations groupe professionnel 116 au groupe professionnel 117, Personnes physiques A-Z + 1977 1 fourre



sociétés A-L155.A.2/371 Déclarations groupe professionnel 117, Sociétés M-Z au groupe professionnel 118 1977 1 fourre155.A.2/372 Déclarations groupe professionnel 119 au groupe professionnel 122, Personnes physique A-F 1977 1 fourre155.A.2/373 Déclarations groupe professionnel 122, Personnes physique G-Z + Sociétés A-M 1977 1 fourre155.A.2/374 Déclarations groupe professionnel 122, Sociétés N-Z au groupe professionnel 123, Personnes

physique A-Z + Sociétés A-N1977 1 fourre

155.A.2/375 Déclarations groupe professionnel 123, Sociétés O-Z au groupe professionnel 125, Personnesphysique A-Z

1977 1 fourre

155.A.2/376 Déclarations groupe professionnel 125, Sociétés A-Z au groupe professionnel 127 1977 1 fourre155.A.2/377 Déclarations groupe professionnel 128 au groupe professionnel 132 1977 1 fourre155.A.2/378 Déclarations groupe professionnel 133 au groupe professionnel 134, Personnes physiques A-K 1977 1 fourre155.A.2/379 Déclarations groupe professionnel 134, Personnes physiques L-Z + Sociétés A-Z au groupe

professionnel 136, Personnes physiques A-J1977 1 fourre

155.A.2/380 Déclarations groupe professionnel 136, Personnes physiques K-Z + Sociétés 1977 1 fourre155.A.2/381 Déclarations groupe professionnel 137 au groupe professionnel 138, Personnes physiques A-Z 1977 1 fourre155.A.2/382 Déclarations groupe professionnel 138, Sociétés A-Z au groupe professionnel 140, Personnes

physiques A-F + Anciens dossier steiner1977 1 fourre

155.A.2/383 Déclarations groupe professionnel 140, Personnes physiques G-Z + Sociétés A-B 1977 1 fourre155.A.2/384 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés C-M 1977 1 fourre155.A.2/385 Déclarations groupe professionnel 140, Sociétés N-Z 1977 1 fourre155.A.2/386 Déclarations groupe professionnel 141 au Groupe professionnel 143 1977 1 fourre155.A.2/387 Déclarations groupe professionnel 144, Personnes physiques A-J 1977 1 fourre155.A.2/388 Déclarations groupe professionnel 144, Personnes physiques K-Z + Sociétés lettres A 1977 1 fourre155.A.2/389 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés B-C 1977 1 fourre155.A.2/390 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés D-H 1977 1 fourre155.A.2/391 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés I-N 1977 1 fourre155.A.2/392 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés O-Si 1977 1 fourre155.A.2/393 Déclarations groupe professionnel 144, Sociétés Sj-Z au groupe professionnel 145 1977 1 fourre155.A.2/394 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques A-D 1977 1 fourre155.A.2/395 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques E-L 1977 1 fourre155.A.2/396 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques M-P 1977 1 fourre155.A.2/397 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques Q-T 1977 1 fourre155.A.2/398 Déclarations groupe professionnel 146, Personnes physiques U –Z + Sociétés A-Z au groupe


155.A.2/399 Déclarations groupe professionnel 148 1977 1 fourre155.A.2/400 Déclarations groupe professionnel 149, Personnes physiques A-Z + Sociétés A-C 1977 1 fourre155.A.2/401 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés D-H 1977 1 fourre155.A.2/402 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés I-N 1977 1 fourre



155.A.2/403 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés O-Sip 1977 1 fourre155.A.2/404 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés Sin-U 1977 1 fourre155.A.2/405 Déclarations groupe professionnel 149, Sociétés V-Z au groupe professionnel 150 (no 5.034.800) 1977 1 fourre155.A.2/406 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.035.130 à 5.099.350) 1977 1 fourre155.A.2/407 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.102.100 à 5.207.600) 1977 1 fourre155.A.2/408 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.208.800 à 5.273.200) 1977 1 fourre155.A.2/409 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.275.600 à 5.339.900) 1977 1 fourre155.A.2/410 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.340.125 à 5.409.800) 1977 1 fourre155.A.2/411 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.410.500 à 5.469.700) 1977 1 fourre155.A.2/412 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.471.100 à 5.548.800) 1977 1 fourre155.A.2/413 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.550.400 à 5.619.950) 1977 1 fourre155.A.2/414 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.620.300 à 5.697.280) 1977 1 fourre155.A.2/415 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.700.500 à 5.759.800) 1977 1 fourre155.A.2/416 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.761.400 à 5.809.875) 1977 1 fourre155.A.2/417 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.810.150 à 5.899.200) 1977 1 fourre155.A.2/418 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.901.200 à 5.949.900) 1977 1 fourre155.A.2/419 Déclarations groupe professionnel 150 (No 5.950.075 à 6.029.200) 1977 1 fourre155.A.2/420 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.030.500 à 6.137.400) 1977 1 fourre155.A.2/421 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.140.400 à 6.229.800) 1977 1 fourre155.A.2/422 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.233.600 à 6.298.900) 1977 1 fourre155.A.2/423 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.301.200 à 6.394.000) 1977 1 fourre155.A.2/424 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.395.700 à 6.489.400) 1977 1 fourre155.A.2/425 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.490.000 à 6.664.200) 1977 1 fourre155.A.2/426 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.665.200 à 6.727.700) 1977 1 fourre155.A.2/427 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.730.000 à 6.819.200) 1977 1 fourre155.A.2/428 Déclarations groupe professionnel 150 (No 6.820.500 à 7.000.347) 1977 1 fourre155.A.2/429 Déclarations groupe professionnel 151 au groupe professionnel 153, Personnes physiques A-C 1977 1 fourre155.A.2/430 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques D-J 1977 1 fourre155.A.2/431 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques K-R 1977 1 fourre155.A.2/432 Déclarations groupe professionnel 153, Personnes physiques S-Z + Sociétés A-Z 1977 1 fourre155.A.2/433 Déclarations groupe professionnel 154 au groupe professionnel 156, Personnes physiques A-B 1977 1 fourre155.A.2/434 Déclarations groupe professionnel 156, Personnes physiques C-Z + Sociétés A-Z 1977 1 fourre155.A.2/435 Déclarations groupe professionnel 157, Personnes physiques A-Q 1977 1 fourre155.A.2/436 Déclarations groupe professionnel 157, Personnes physiques R-Z + Sociétés A-Z au groupe

professionnel 158 personnes physiques A-Z1977 1 fourre

155.A.2/437 Déclarations groupe professionnel 158, Sociétés A-Z au groupe professionnel 163, Personnesphysiques A-Z

1977 1 fourre

155.A.2/438 Déclarations groupe professionnel 163, Sociétés A-Z au groupe professionnel 164, Personnes 1977 1 fourre



physiques A-B155.A.2/439 Déclarations groupe professionnel 164, Personnes physiques C-Z 1977 1 fourre155.A.2/440 Déclarations groupe professionnel 164, Sociétés A-Z au groupe professionnel 168 Personnes

physiques A-Z1977 1 fourre

155.A.2/441 Déclarations groupe professionnel 168, Sociétés A-Z au groupe professionnel 169 1977 1 fourre155.A.2/442 Numéro de contribuable 0.000.200 à 0.059.800 1978 1 fourre155.A.2/443 Numéro de contribuable 0.060.400 à 0.129.800 1978 1 fourre155.A.2/444 Numéro de contribuable 0.130.000 à 0.224.400 1978 1 fourre155.A.2/445 Numéro de contribuable 0.225.000 à 0.309.100 1978 1 fourre155.A.2/446 Numéro de contribuable 0.310.600 à 0.397.600 1978 1 fourre155.A.2/447 Numéro de contribuable 0.400.100 à 0.499.600 1978 1 fourre155.A.2/448 Numéro de contribuable 0.502.000 à 0.589.600 1978 1 fourre155.A.2/449 Numéro de contribuable 0.590.000 à 0.658.800 1978 1 fourre155.A.2/450 Numéro de contribuable 0.660.250 à 0.769.600 1978 1 fourre155.A.2/451 Numéro de contribuable 0.772.000 à 0.847.600 1978 1 fourre155.A.2/452 Numéro de contribuable 0.851.200 à 0.924.600 1978 1 fourre155.A.2/453 Numéro de contribuable 0.925.200 à 0.998.600 1978 1 fourre155.A.2/454 Numéro de contribuable 1.000.000 à 1.098.400 1978 1 fourre155.A.2/455 Numéro de contribuable 1.100.600 à 1.189.400 1978 1 fourre155.A.2/456 Numéro de contribuable 1.190.000 à 1.267.600 1978 1 fourre155.A.2/457 Numéro de contribuable 1.270.800 à 1.356.400 1978 1 fourre155.A.2/458 Numéro de contribuable 1.363.900 à 1.434.900 1978 1 fourre155.A.2/459 Numéro de contribuable 1.437.200 à 1.514.900 1978 1 fourre155.A.2/460 Numéro de contribuable 1.515.000 à 1.589.800 1978 1 fourre155.A.2/461 Numéro de contribuable 1.591.000 à 1.678.800 1978 1 fourre155.A.2/462 Numéro de contribuable 1.680.500 à 1.769.400 1978 1 fourre155.A.2/463 Numéro de contribuable 1.770.900 à 1.834.800 1978 1 fourre155.A.2/464 Numéro de contribuable 1.835.260 à 1.929.800 1978 1 fourre155.A.2/465 Numéro de contribuable 1.931.300 à 1.994.900 1978 1 fourre155.A.2/466 Numéro de contribuable 1.995.200 à 2.078.800 1978 1 fourre155.A.2/467 Numéro de contribuable 2.080.400 à 2.159.600 1978 1 fourre155.A.2/468 Numéro de contribuable 2.161.600 à 2.254.000 1978 1 fourre155.A.2/469 Numéro de contribuable 2.255.200 à 2.359.200 1978 1 fourre155.A.2/470 Numéro de contribuable 2.360.410 à 2.447.600 1978 1 fourre155.A.2/471 Numéro de contribuable 2.450.800 à 2.541.200 1978 1 fourre155.A.2/472 Numéro de contribuable 2.545.200 à 2.642.400 1978 1 fourre155.A.2/473 Numéro de contribuable 2.645.200 à 2.728.400 1978 1 fourre155.A.2/474 Numéro de contribuable 2.730.000 à 2.819.000 1978 1 fourre



155.A.2/475 Numéro de contribuable 2.821.200 à 2.894.800 1978 1 fourre155.A.2/476 Numéro de contribuable 2.897.600 à 2.958.500 1978 1 fourre155.A.2/477 Numéro de contribuable 2.960.500 à 3.047.600 1978 1 fourre155.A.2/478 Numéro de contribuable 3.050.400 à 3.109.100 1978 1 fourre155.A.2/479 Numéro de contribuable 3.110.700 à 3.179.800 1978 1 fourre155.A.2/480 Numéro de contribuable 3.181.400 à 3.262.200 1978 1 fourre155.A.2/481 Numéro de contribuable 3.265.060 à 3.354.500 1978 1 fourre155.A.2/482 Numéro de contribuable 3.355.000 à 3.419.600 1978 1 fourre155.A.2/483 Numéro de contribuable 3.420.000 à 3.528.600 1978 1 fourre155.A.2/484 Numéro de contribuable 3.530.000 à 3.613.400 1978 1 fourre155.A.2/485 Numéro de contribuable 3.615.000 à 3.679.600 1978 1 fourre155.A.2/486 Numéro de contribuable 3.682.000 à 3.749.900 1978 1 fourre155.A.2/487 Numéro de contribuable 3.750.801 à 3.828.900 1978 1 fourre155.A.2/488 Numéro de contribuable 3.831.200 à 3.904.400 1978 1 fourre155.A.2/489 Numéro de contribuable 3.910.400 à 3.999.800 1978 1 fourre155.A.2/490 Numéro de contribuable 4.000.090 à 4.098.400 1978 1 fourre155.A.2/491 Numéro de contribuable 4.100.400 à 4.194.400 1978 1 fourre155.A.2/492 Numéro de contribuable 4.195.100 à 4.276.800 1978 1 fourre155.A.2/493 Numéro de contribuable 4.280.400 à 4.349.600 1978 1 fourre155.A.2/494 Numéro de contribuable 4.350.400 à 4.449.900 1978 1 fourre155.A.2/495 Numéro de contribuable 4.452.800 à 4.507.200 1978 1 fourre155.A.2/496 Numéro de contribuable 5.002.130 à 5.079.000 1978 1 fourre155.A.2/497 Numéro de contribuable 5.080.800 à 5.124.400 1978 1 fourre155.A.2/498 Numéro de contribuable 5.125.200 à 5.155.600 1978 1 fourre155.A.2/499 Numéro de contribuable 5.162.100 à 5.198.470 1978 1 fourre155.A.2/500 Numéro de contribuable 5.203.200 à 5.268.660 1978 1 fourre155.A.2/501 Numéro de contribuable 5.274.000 à 5.324.400 1978 1 fourre155.A.2/502 Numéro de contribuable 5.325.200 à 5.399.800 1978 1 fourre155.A.2/503 Numéro de contribuable 5.400.100 à 5.449.600 1978 1 fourre155.A.2/504 Numéro de contribuable 5.451.600 à 5.486.950 1978 1 fourre155.A.2/505 Numéro de contribuable 5.490.900 à 5.559.900 1978 1 fourre155.A.2/506 Numéro de contribuable 5.560.788 à 5.609.630 1978 1 fourre155.A.2/507 Numéro de contribuable 5.610.400 à 5.648.400 1978 1 fourre155.A.2/508 Numéro de contribuable 5.650.250 à 5.734.060 1978 1 fourre155.A.2/509 Numéro de contribuable 5.737.490 à 5.761.760 1978 1 fourre155.A.2/510 Numéro de contribuable 5.770.000 à 5.839.458 1978 1 fourre155.A.2/511 Numéro de contribuable 5.840.800 à 5.898.800 1978 1 fourre155.A.2/512 Numéro de contribuable 5.900.000 à 5.976.400 1978 1 fourre


















155.A.2/703 Numéro de contribuable 6.355.600 à 6.428.000 1980 1 fourre155.A.2/704 Numéro de contribuable 6.431.460 à 6.584.400 1980 1 fourre155.A.2/705 Numéro de contribuable 6.585.200 à 6.629.900 1980 1 fourre155.A.2/706 Numéro de contribuable 6.630.400 à 6.728.200 1980 1 fourre155.A.2/707 Numéro de contribuable 6.732.300 à 6.815.800 1980 1 fourre155.A.2/708 Numéro de contribuable 6.820.900 à 6.916.960 1980 1 fourre155.A.2/709 Numéro de contribuable 6.922.800 à 7.000.069 1980 1 fourre155.A.2/710 Numéro de contribuable 7.000.072 à 7.000.227 1980 1 fourre155.A.2/711 Numéro de contribuable 7.000.230 à 7.000.379 1980 1 fourre155.A.2/712 Numéro de contribuable 7.000.381 à 7.000.536 1980 1 fourre155.A.2/713 Numéro de contribuable 7.000.540 à 7.000.719 1980 1 fourre155.A.2/714 Numéro de contribuable 7.000.720 à 7.000.949 1980 1 fourre155.A.2/715 Numéro de contribuable 7.000.951 à 7.001.088 1980 1 fourre155.A.2/716 Numéro de contribuable 7.001.090 à 7.001.227 1980 1 fourre155.A.2/717 Numéro de contribuable 7.001.231 à 7.001.399 1980 1 fourre155.A.2/718 Numéro de contribuable 7.001.405 à 7.001.569 1980 1 fourre155.A.2/719 Numéro de contribuable 7.001.571 à 7.001.698 1980 1 fourre155.A.2/720 Numéro de contribuable 7.001.703 à 7.001.848 1980 1 fourre155.A.2/721 Numéro de contribuable 7.001.850 à 7.001.997 1980 1 fourre155.A.2/722 Numéro de contribuable 7.002.001 à 7.002.198 1980 1 fourre155.A.2/723 Numéro de contribuable 7.002.200 à 7.002.289 1980 1 fourre155.A.2/724 Numéro de contribuable 7.002.290 à 7.002.389 1980 1 fourre155.A.2/725 Numéro de contribuable 7.002.390 à 7.002.499 1980 1 fourre155.A.2/726 Numéro de contribuable 7.002.501 à 7.002.599 1980 1 fourre155.A.2/727 Numéro de contribuable 7.002.600 à 7.002.699 1980 1 fourre155.A.2/728 Numéro de contribuable 7.002.700 à 7.002.799 1980 1 fourre155.A.2/729 Numéro de contribuable 7.002.800 à 7.002.926 1980 1 fourre155.A.2/730 Numéro de contribuable 7.002.932 à 7.003.029 1980 1 fourre155.A.2/731 Numéro de contribuable 7.003.030 à 7.003.198 1980 1 fourre155.A.2/732 Numéro de contribuable 7.003.201 à 7.003.341 1980 1 fourre155.A.2/733 Numéro de contribuable 7.003.355 à 7.003.548 1980 1 fourre155.A.2/734 Numéro de contribuable 7.003.554 à 7.003.699 1980 1 fourre155.A.2/735 Numéro de contribuable 7.003.702 à 7.003 848 1980 1 fourre155.A.2/736 Numéro de contribuable 7.003.851 à 7.005.841 1980 1 fourre155.A.2/737 Numéro de contribuable 0.004.800 à 0.115.600 1981 1 fourre155.A.2/738 Numéro de contribuable 0.126.000 à 0.233.300 1981 1 fourre155.A.2/739 Numéro de contribuable 0.235.200 à 0.369.500 1981 1 fourre155.A.2/740 Numéro de contribuable 0.370.400 à 0.524.900 1981 1 fourre


















155.A.2/931 Numéro de contribuable 7.001.807 à 7.002.056 1982 1 fourre155.A.2/932 Numéro de contribuable 7.002.062 à 7.002.246 1982 1 fourre155.A.2/933 Numéro de contribuable 7.002.252 à 7.002.459 1982 1 fourre155.A.2/934 Numéro de contribuable 7.002.460 à 7.002.588 1982 1 fourre155.A.2/935 Numéro de contribuable 7.002.592 à 7.002.849 1982 1 fourre155.A.2/936 Numéro de contribuable 7.002.855 à 7.003.013 1982 1 fourre155.A.2/937 Numéro de contribuable 7.003.016 à 7.003.119 1982 1 fourre155.A.2/938 Numéro de contribuable 7.003.123 à 7.003.305 1982 1 fourre155.A.2/939 Numéro de contribuable 7.003.310 à 7.003.429 1982 1 fourre155.A.2/940 Numéro de contribuable 7.003.434 à 7.003.599 1982 1 fourre155.A.2/941 Numéro de contribuable 7.003.603 à 7.003.769 1982 1 fourre155.A.2/942 Numéro de contribuable 7.003.771 à 7.003.880 1982 1 fourre155.A.2/943 Numéro de contribuable 7.003.882 à 7.004.019 1982 1 fourre155.A.2/944 Numéro de contribuable 7.004.020 à 7.004.149 1982 1 fourre155.A.2/945 Numéro de contribuable 7.004.151 à 7.004.269 1982 1 fourre155.A.2/946 Numéro de contribuable 7.004.271 à 7.004.370 1982 1 fourre155.A.2/947 Numéro de contribuable 7.004.371 à 7.004.479 1982 1 fourre155.A.2/948 Numéro de contribuable 7.004.481 à 7.004.599 1982 1 fourre155.A.2/949 Numéro de contribuable 7.004.600 à 7.004.698 1982 1 fourre155.A.2/950 Numéro de contribuable 7.004.700 à 7.004.819 1982 1 fourre155.A.2/951 Numéro de contribuable 7.004.820 à 7.004.938 1982 1 fourre155.A.2/952 Numéro de contribuable 7.004.940 à 7.005.059 1982 1 fourre155.A.2/953 Numéro de contribuable 7.005.961 à 7.005.169 1982 1 fourre155.A.2/954 Numéro de contribuable 7.005.172 à 7.005.259 1982 1 fourre155.A.2/955 Numéro de contribuable 7.005.260 à 7.005.369 1982 1 fourre155.A.2/956 Numéro de contribuable 7.005.370 à 7.005.459 1982 1 fourre155.A.2/957 Numéro de contribuable 7.005.460 à 7.005.599 1982 1 fourre155.A.2/958 Numéro de contribuable 7.005.600 à 7.005.688 1982 1 fourre155.A.2/959 Numéro de contribuable 7.005.690 à 7.005.779 1982 1 fourre155.A.2/960 Numéro de contribuable 7.005.780 à 7.005.888 1982 1 fourre155.A.2/961 Numéro de contribuable 7.005.891 à 7.006.053 1982 1 fourre155.A.2/962 Numéro de contribuable 7.006.062 à 7.006.249 1982 1 fourre155.A.2/963 Numéro de contribuable 7.006.252 à 7.006.612 1982 1 fourre155.A.2/964 Numéro de contribuable 7.006.412 à 7.009.483 1982 1 fourre155.A.2/965 Numéro de contribuable 0.004.800 à 0.148.800 1983 1 fourre155.A.2/966 Numéro de contribuable (0.150.000) 0.152.100 à 0.318.000 1983 1 fourre155.A.2/967 Numéro de contribuable 0.322.800 à 0.449.200 1983 1 fourre155.A.2/968 Numéro de contribuable 0.451.000 à 0.649.500 1983 1 fourre






























155.A.2/1311 Numéro de contribuable 6.477.200 à 6.569.200 1985 1 fourre155.A.2/1312 Numéro de contribuable 6.570.000 à 6.609.780 1985 1 fourre155.A.2/1313 Numéro de contribuable 6.610.500 à 6.662.800 1985 1 fourre155.A.2/1314 Numéro de contribuable 6.663.200 à 6.684.800 1985 1 fourre155.A.2/1315 Numéro de contribuable 6 685.200 à 6.709.860 1985 1 fourre155.A.2/1316 Numéro de contribuable 6.710.750 à 6.739.810 1985 1 fourre155.A.2/1317 Numéro de contribuable 6.740.400 à 6.760.850 1985 1 fourre155.A.2/1318 Numéro de contribuable 6.763.300 à 6.789.650 1985 1 fourre155.A.2/1319 Numéro de contribuable 6.792.400 à 6.814.150 1985 1 fourre155.A.2/1320 Numéro de contribuable 6.815.000 à 6.846.800 1985 1 fourre155.A.2/1321 Numéro de contribuable 6.865.600 à 6.891.000 1985 1 fourre155.A.2/1322 Numéro de contribuable 6.892.160 à 6.927.800 1985 1 fourre155.A.2/1323 Numéro de contribuable 6.931.000 à 7.000.044 1985 1 fourre155.A.2/1324 Numéro de contribuable 7.000.045 à 7.000.199 1985 1 fourre155.A.2/1325 Numéro de contribuable 7.000.202 à 7.000.309 1985 1 fourre155.A.2/1326 Numéro de contribuable 7.000.316 à 7.000.469 1985 1 fourre155.A.2/1327 Numéro de contribuable 7.000.471 à 7.000.584 1985 1 fourre155.A.2/1328 Numéro de contribuable 7.000.590 à 7.000.699 1985 1 fourre155.A.2/1329 Numéro de contribuable 7.000.701 à 7.000.829 1985 1 fourre155.A.2/1330 Numéro de contribuable 7.000.830 à 7.000.938 1985 1 fourre155.A.2/1331 Numéro de contribuable 7.000.940 à 7.001.077 1985 1 fourre155.A.2/1332 Numéro de contribuable 7.001.080 à 7.001.172 1985 1 fourre155.A.2/1333 Numéro de contribuable 7.001.180 à 7.001.334 1985 1 fourre155.A.2/1334 Numéro de contribuable 7.001.335 à 7.001.418 1985 1 fourre155.A.2/1335 Numéro de contribuable 7.001.420 à 7.001.529 1985 1 fourre155.A.2/1336 Numéro de contribuable 7.001.532 à 7.001.639 1985 1 fourre155.A.2/1337 Numéro de contribuable 7.001.642 à 7.001.718 1985 1 fourre155.A.2/1338 Numéro de contribuable 7.001.720 à 7.001.788 1985 1 fourre155.A.2/1339 Numéro de contribuable 7.001.792 à 7.001.902 1985 1 fourre155.A.2/1340 Numéro de contribuable 7.001.911 à 7.002.018 1985 1 fourre155.A.2/1341 Numéro de contribuable 7.002.021 à 7.002.118 1985 1 fourre155.A.2/1342 Numéro de contribuable 7.002.120 à 7.002.217 1985 1 fourre155.A.2/1343 Numéro de contribuable 7.002.224 à 7.002.398 1985 1 fourre155.A.2/1344 Numéro de contribuable 7.002.400 à 7.002.543 1985 1 fourre155.A.2/1345 Numéro de contribuable 7.002.546 à 7.002.699 1985 1 fourre155.A.2/1346 Numéro de contribuable 7.002.700 à 7.002.777 1985 1 fourre155.A.2/1347 Numéro de contribuable 7.002.780 à 7.002.916 1985 1 fourre155.A.2/1348 Numéro de contribuable 7.002.920 à 7.003.104 1985 1 fourre



155.A.2/1349 Numéro de contribuable 7.003.116 à 7.003.214 1985 1 fourre155.A.2/1350 Numéro de contribuable 7.003.215 à 7.003.296 1985 1 fourre155.A.2/1351 Numéro de contribuable 7.003.304 à 7.003.425 1985 1 fourre155.A.2/1352 Numéro de contribuable 7.003.431 à 7.003.538 1985 1 fourre155.A.2/1353 Numéro de contribuable 7.003.540 à 7.003.631 1985 1 fourre155.A.2/1354 Numéro de contribuable 7.003.640 à 7.003.719 1985 1 fourre155.A.2/1355 Numéro de contribuable 7.003.720 à 7.003.824 1985 1 fourre155.A.2/1356 Numéro de contribuable 7.003.830 à 7.003.951 1985 1 fourre155.A.2/1357 Numéro de contribuable 7.003.960 à 7.004.097 1985 1 fourre155.A.2/1358 Numéro de contribuable 7.004.108 à 7.004.248 1985 1 fourre155.A.2/1359 Numéro de contribuable 7.004.250 à 7.004.347 1985 1 fourre155.A.2/1360 Numéro de contribuable 7.004.351 à 7.004.468 1985 1 fourre155.A.2/1361 Numéro de contribuable 7.004.471 à 7.004.608 1985 1 fourre155.A.2/1362 Numéro de contribuable 7.004.613 à 7.004.748 1985 1 fourre155.A.2/1363 Numéro de contribuable 7.004.750 à 7.004.829 1985 1 fourre155.A.2/1364 Numéro de contribuable 7.004.830 à 7.004.899 1985 1 fourre155.A.2/1365 Numéro de contribuable 7.004.900 à 7.004.967 1985 1 fourre155.A.2/1366 Numéro de contribuable 7.004.970 à 7.005.048 1985 1 fourre155.A.2/1367 Numéro de contribuable 7.005.050 à 7.005.106 1985 1 fourre155.A.2/1368 Numéro de contribuable 7.005.110.à 7.005.227 1985 1 fourre155.A.2/1369 Numéro de contribuable 7.005.230 à 7.005.310 1985 1 fourre155.A.2/1370 Numéro de contribuable 7.005.315 à 7.005.383 1985 1 fourre155.A.2/1371 Numéro de contribuable 7.005.385 à 7.005.448 1985 1 fourre155.A.2/1372 Numéro de contribuable 7.005.453 à 7.005.511 1985 1 fourre155.A.2/1373 Numéro de contribuable 7.005.515 à 7.005.571 1985 1 fourre155.A.2/1374 Numéro de contribuable 7.005.580 à 7.005.684 1985 1 fourre155.A.2/1375 Numéro de contribuable 7.005.685 à 7.005.775 1985 1 fourre155.A.2/1376 Numéro de contribuable 7.005.780 à 7.005.867 1985 1 fourre155.A.2/1377 Numéro de contribuable 7.005.873 à 7.005.959 1985 1 fourre155.A.2/1378 Numéro de contribuable 7.005.960 à 7.006.029 1985 1 fourre155.A.2/1379 Numéro de contribuable 7.006.030 à 7.006.149 1985 1 fourre155.A.2/1380 Numéro de contribuable 7.006.152 à 7.006.256 1985 1 fourre155.A.2/1381 Numéro de contribuable 7.006.260 à 7.006.378 1985 1 fourre155.A.2/1382 Numéro de contribuable 7.006.380 à 7.006.449 1985 1 fourre155.A.2/1383 Numéro de contribuable 7.006.450 à 7.006.529 1985 1 fourre155.A.2/1384 Numéro de contribuable 7.006.531 à 7.006.598 1985 1 fourre155.A.2/1385 Numéro de contribuable 7.006.604 à 7.006.699 1985 1 fourre155.A.2/1386 Numéro de contribuable 7.006.706 à 7.006.784 1985 1 fourre












155.A.2/1501 Numéro de contribuable 7.001.222 à 7.001.598 1986 1 fourre155.A.2/1502 Numéro de contribuable 7.001.602 à 7.002.211 1986 1 fourre155.A.2/1503 Numéro de contribuable 7.002.212 à 7.002.599 1986 1 fourre155.A.2/1504 Numéro de contribuable 7.002.605 à 7.003.013 1986 1 fourre155.A.2/1505 Numéro de contribuable 7.003.016 à 7.003.346 1986 1 fourre155.A.2/1506 Numéro de contribuable 7.003.351 à 7.003.697 1986 1 fourre155.A.2/1507 Numéro de contribuable 7.003.734 à 7.004.048 1986 1 fourre155.A.2/1508 Numéro de contribuable 7.004.052 à 7.004.470 1986 1 fourre155.A.2/1509 Numéro de contribuable 7.004.481 à 7.004.994 1986 1 fourre155.A.2/1510 Numéro de contribuable 7.005.000 à 7.005.440 1986 1 fourre155.A.2/1511 Numéro de contribuable 7.005.450 à 7.005.886 1986 1 fourre155.A.2/1512 Numéro de contribuable 7.005.895 à 7.006.359 1986 1 fourre155.A.2/1513 Numéro de contribuable 7.006.364 à 7.006.797 1986 1 fourre155.A.2/1514 Numéro de contribuable 7.006.807 à 7.007.199 1986 1 fourre155.A.2/1515 Numéro de contribuable 7.007.205 à 7.007.793 1986 1 fourre155.A.2/1516 Numéro de contribuable 7.007.835 à 7.008.307 1986 1 fourre155.A.2/1517 Numéro de contribuable 7.008.312 à 7.008.699 1986 1 fourre155.A.2/1518 Numéro de contribuable 7.008.702 à 7.009.160 1986 1 fourre155.A.2/1519 Numéro de contribuable 7.009.176 à 7.009.498 1986 1 fourre155.A.2/1520 Numéro de contribuable 7.009.502 à 7.009.766 1986 1 fourre155.A.2/1521 Numéro de contribuable 7.009.774 à 7.010.052 1986 1 fourre155.A.2/1522 Numéro de contribuable 7.010.054 à 7.010.211 1986 1 fourre155.A.2/1523 Numéro de contribuable 7.010.300 à 7.010.451 1986 1 fourre155.A.2/1524 Numéro de contribuable 7.010.454.à 7.010.598 1986 1 fourre155.A.2/1525 Numéro de contribuable 7.010.600 à 7.010.752 1986 1 fourre155.A.2/1526 Numéro de contribuable 7.010.753 à 7.010.896 1986 1 fourre155.A.2/1527 Numéro de contribuable 7.010.900 à 7.011.099 1986 1 fourre155.A.2/1528 Numéro de contribuable 7.011.101 à 7.011.299 1986 1 fourre155.A.2/1529 Numéro de contribuable 7.011.300 à 7.011.498 1986 1 fourre155.A.2/1530 Numéro de contribuable 7.011.500 à 7.011.793 1986 1 fourre155.A.2/1531 Numéro de contribuable 7.011.805 à 7.011.998 1986 1 fourre155.A.2/1532 Numéro de contribuable 7.012.005 à 7.012.376 1986 1 fourre155.A.2/1533 Numéro de contribuable 7.012.400 à 7.015.167 1986 1 fourre155.A.2/1534 Numéro de contribuable 0.004.800 à 0.375.800 1987 1 fourre155.A.2/1535 Numéro de contribuable 0.380.000 à 0.736.800 1987 1 fourre155.A.2/1536 Numéro de contribuable 0.748.000 à 1.092.800 1987 1 fourre155.A.2/1537 Numéro de contribuable 1.100.200 à 1.260.550 1987 1 fourre155.A.2/1538 Numéro de contribuable 1.264.600 à 1.478.600 1987 1 fourre









155.A.2/1615 Numéro de contribuable 7.012.600 à 7.012.799 1987 1 fourre155.A.2/1616 Numéro de contribuable 7.012.801 à 7.012.899 1987 1 fourre155.A.2/1617 Numéro de contribuable 7.013.000 à 7.013.198 1987 1 fourre155.A.2/1618 Numéro de contribuable 7.o13.200 à 7.013.399 1987 1 fourre155.A.2/1619 Numéro de contribuable 7.013.400 à 7.013.598 1987 1 fourre155.A.2/1620 Numéro de contribuable 7.013.600 à 7.013.981 1987 1 fourre155.A.2/1621 Numéro de contribuable 7.014.022 à 7.014.366 1987 1 fourre155.A.2/1622 Numéro de contribuable 7.014.370 à 7.014.764 1987 1 fourre155.A.2/1623 Numéro de contribuable 7.014.784 à 7.014.948 1987 1 fourre155.A.2/1624 Numéro de contribuable 7.014.954 à 7.017.111 1987 1 fourre155.A.2/1625 Numéro de contribuable 0.000.175 à 0.098.800 1988 1 fourre155.A.2/1626 Numéro de contribuable 0.100.600 à 0.239.600 1988 1 fourre155.A.2/1627 Numéro de contribuable 0.244.944 à 0.397.600 1988 1 fourre155.A.2/1628 Numéro de contribuable 0.400.100 à 0.552.400 1988 1 fourre155.A.2/1629 Numéro de contribuable 0.554.600 à 0.595.200 1988 1 fourre155.A.2/1630 Numéro de contribuable 0.699.400 à 0.822.940 1988 1 fourre155.A.2/1631 Numéro de contribuable 0.824.000 à 0.927.500 1988 1 fourre155.A.2/1632 Numéro de contribuable 0.928.000 à 1.061.200 1988 1 fourre155.A.2/1633 Numéro de contribuable 1.066.800 à 1.242.780 1988 1 fourre155.A.2/1634 Numéro de contribuable 1.244.800 à 1.414.750 1988 1 fourre155.A.2/1635 Numéro de contribuable 1.415.600 à 1.571.600 1988 1 fourre155.A.2/1636 Numéro de contribuable 1.574.000 à 1.684.740 1988 1 fourre155.A.2/1637 Numéro de contribuable 1.688.000 à 1.831.866 1988 1 fourre155.A.2/1638 Numéro de contribuable 1.839.000 à 1.961.800 1988 1 fourre155.A.2/1639 Numéro de contribuable 1.966.400 à 2.031.600 1988 1 fourre155.A.2/1640 Numéro de contribuable 2.033.800 à 2.138.975 1988 1 fourre155.A.2/1641 Numéro de contribuable 2.141.200 à 2.285.606 1988 1 fourre155.A.2/1642 Numéro de contribuable 2.290.000 à 2.400.050 1988 1 fourre155.A.2/1643 Numéro de contribuable 2.401.700 à 2.517.200 1988 1 fourre155.A.2/1644 Numéro de contribuable 2.520.000 à 2.686.400 1988 1 fourre155.A.2/1645 Numéro de contribuable 2.686.500 à 2.849.130 1988 1 fourre155.A.2/1646 Numéro de contribuable 2.850.800 à 2.967.450 1988 1 fourre155.A.2/1647 Numéro de contribuable 2.967.600 à 3.093.888 1988 1 fourre155.A.2/1648 Numéro de contribuable 3.093.900 à 3.250.400 1988 1 fourre155.A.2/1649 Numéro de contribuable 3.252.000 à 3.384.500 1988 1 fourre155.A.2/1650 Numéro de contribuable 3.385.600 à 3.570.660 1988 1 fourre155.A.2/1651 Numéro de contribuable 3.571.500 à 3.668.650 1988 1 fourre155.A.2/1652 Numéro de contribuable 3.668.900 à 3.782.100 1988 1 fourre
























155.A.2/1919 Numéro de contribuable 7.014.900 à 7.014.999 1989 1 fourre155.A.2/1920 Numéro de contribuable 7.015.001 à 7.015.103 1989 1 fourre155.A.2/1921 Numéro de contribuable 7.015.105 à 7.015.177 1989 1 fourre155.A.2/1922 Numéro de contribuable 7.015.184 à 7.015.269 1989 1 fourre155.A.2/1923 Numéro de contribuable 7.015.270 à 7.015.359 1989 1 fourre155.A.2/1924 Numéro de contribuable 7.015.361 à 7.015.458 1989 1 fourre155.A.2/1925 Numéro de contribuable 7.015.462 à 7.015.599 1989 1 fourre155.A.2/1926 Numéro de contribuable 7.015.600 à 7.015.698 1989 1 fourre155.A.2/1927 Numéro de contribuable 7.015.701 à 7.015.817 1989 1 fourre155.A.2/1928 Numéro de contribuable 7.015.820 à 7.015.956 1989 1 fourre155.A.2/1929 Numéro de contribuable 7.015.961 à 7.016.090 1989 1 fourre155.A.2/1930 Numéro de contribuable 7.016.104 à 7.016.207 1989 1 fourre155.A.2/1931 Numéro de contribuable 7.016.211 à 7 016.296 1989 1 fourre155.A.2/1932 Numéro de contribuable 7.016.329 à 7.016.398 1989 1 fourre155.A.2/1933 Numéro de contribuable 7.016.407 à 7.016.956 1989 1 fourre155.A.2/1934 Numéro de contribuable 7.017.026 à 7.019.355 1989 1 fourre155.A.2/1935 Numéro de contribuable 0.003.600 à 0.198.400 1990 1 fourre155.A.2/1936 Numéro de contribuable 0.204.475 à 0.401.500 1990 1 fourre155.A.2/1937 Numéro de contribuable 0.416.300 à 0.590.012 1990 1 fourre155.A.2/1938 Numéro de contribuable 0.593.300 à 0.822.940 1990 1 fourre155.A.2/1939 Numéro de contribuable 0.824.000 à 1.060.800 1990 1 fourre155.A.2/1940 Numéro de contribuable 1.068.826 à 1.234.800 1990 1 fourre155.A.2/1941 Numéro de contribuable 1.248.500 à 1.414.750 1990 1 fourre155.A.2/1942 Numéro de contribuable 1.415.600 à 1.684.740 1990 1 fourre155.A.2/1943 Numéro de contribuable 1.690.400 à 1.831.800 1990 1 fourre155.A.2/1944 Numéro de contribuable 1.840.000 à 1.964.400 1990 1 fourre155.A.2/1945 Numéro de contribuable 1.966.400 à 2.138.975 1990 1 fourre155.A.2/1946 Numéro de contribuable 2.141.200 à 2.400.050 1990 1 fourre155.A.2/1947 Numéro de contribuable 2.403.500 à 2.686.500 1990 1 fourre155.A.2/1948 Numéro de contribuable 2.687.700 à 2.967.450 1990 1 fourre155.A.2/1949 Numéro de contribuable 2.967.875 à 3.249.600 1990 1 fourre155.A.2/1950 Numéro de contribuable 3.252.000 à 3.384.500 1990 1 fourre155.A.2/1951 Numéro de contribuable 3.385.600 à 3.644.800 1990 1 fourre155.A.2/1952 Numéro de contribuable 3.674.400 à 3.904.400 1990 1 fourre155.A.2/1953 Numéro de contribuable 3.908.000 à 4.145.940 1990 1 fourre155.A.2/1954 Numéro de contribuable 4.146.000 à 5.002.850 1990 1 fourre155.A.2/1955 Numéro de contribuable 5.009.600 à 5.124.400 1990 1 fourre155.A.2/1956 Numéro de contribuable 5.125.750 à 5.134.400 1990 1 fourre




































155.A.2/2375 Numéro de contribuable 7.013.600 à 7.013.898 1993 1 fourre155.A.2/2376 Numéro de contribuable 7.013.911 à 7.014.195 1993 1 fourre155.A.2/2377 Numéro de contribuable 7.014.203 à 7.014.598 1993 1 fourre155.A.2/2378 Numéro de contribuable 7.014.603 à 7.014.998 1993 1 fourre155.A.2/2379 Numéro de contribuable 7.015.003 à 7.015.297 1993 1 fourre155.A.2/2380 Numéro de contribuable 7.015.300 à 7.015.499 1993 1 fourre155.A.2/2381 Numéro de contribuable 7.015.501 à 7.015.895 1993 1 fourre155.A.2/2382 Numéro de contribuable 7.015.901 à 7.016.183 1993 1 fourre155.A.2/2383 Numéro de contribuable 7.016.185 à 7.016.498 1993 1 fourre155.A.2/2384 Numéro de contribuable 7.016.501 à 7.016.794 1993 1 fourre155.A.2/2385 Numéro de contribuable 7.016.802 à 7.016.998 1993 1 fourre155.A.2/2386 Numéro de contribuable 7.017.000 à 7.017.398 1993 1 fourre155.A.2/2387 Numéro de contribuable 7.017.406 à 7.017.650 1993 1 fourre155.A.2/2388 Numéro de contribuable 7.017.650 à 7.017.866 1993 1 fourre155.A.2/2389 Numéro de contribuable 7.017.871 à 7.018.097 1993 1 fourre155.A.2/2390 Numéro de contribuable 7.018.100 à 7.018.299 1993 1 fourre155.A.2/2391 Numéro de contribuable 7.018.303 à 7.018.487 1993 1 fourre155.A.2/2392 Numéro de contribuable 7.018.496 à 7.018.759 1993 1 fourre155.A.2/2293 Numéro de contribuable 7.018.764 à 7.018.998 1993 1 fourre155.A.2/2394 Numéro de contribuable 7.019.005 à 7.019.098 1993 1 fourre155.A.2/2395 Numéro de contribuable 7.019.103 à 7.019.290 1993 1 fourre155.A.2/2396 Numéro de contribuable 7.019.302 à 7.019.498 1993 1 fourre155.A.2/2397 Numéro de contribuable 7.019.500 à 7.019.699 1993 1 fourre155.A.2/2398 Numéro de contribuable 7.019.700 à 7.019.899 1993 1 fourre155.A.2/2399 Numéro de contribuable 7.019.905 à 7.020.098 1993 1 fourre155.A.2/2400 Numéro de contribuable 7.020.100 à 7.020.299 1993 1 fourre155.A.2/2401 Numéro de contribuable 7.020.300 à 7.020.496 1993 1 fourre155.A.2/2402 Numéro de contribuable 7.020.500 à 7.020.699 1993 1 fourre155.A.2/2403 Numéro de contribuable 7.020.701 à 7.020.899 1993 1 fourre155.A.2/2404 Numéro de contribuable 7.020.900 à 7.021.019 1993 1 fourre155.A.2/2405 Numéro de contribuable 7.021.020 à 7.021.199 1993 1 fourre155.A.2/2406 Numéro de contribuable 7.021.201 à 7.021.493 1993 1 fourre155.A.2/2407 Numéro de contribuable 7.021.500 à 7.021.996 1993 1 fourre155.A.2/2408 Numéro de contribuable 7.022.000 à 7.022.394 1993 1 fourre155.A.2/2409 Numéro de contribuable 7.022.404 à 7.022.596 1993 1 fourre155.A.2/2410 Numéro de contribuable 7.022.600 à 7.022.997 1993 1 fourre155.A.2/2411 Numéro de contribuable 7.023.003 à 7.024.979 1993 1 fourre155.A.2/2412 Numéro de contribuable 0.003.600 à 0.097.708 1994 1 classeur



155.A.2/2413 Numéro de contribuable 0.100.600 à 0.295.600 1994 1 classeur155.A.2/2414 Numéro de contribuable 0.310.400 à 0.494.100 1994 1 classeur155.A.2/2415 Numéro de contribuable 0.507.200 à 0.699.950 1994 1 classeur155.A.2/2416 Numéro de contribuable 0.710.010 à 0.898.400 1994 1 classeur155.A.2/2417 Numéro de contribuable 0.906.400 à 1.092.800 1994 1 classeur155.A.2/2418 Numéro de contribuable 1.101.900 à 1.286.000 1994 1 classeur155.A.2/2419 Numéro de contribuable 1.304.700 à 1.499.200 1994 1 classeur155.A.2/2420 Numéro de contribuable 1.504.400 à 1.699.050 1994 1 classeur155.A.2/2421 Numéro de contribuable 1.708.400 à 1.892.400 1994 1 classeur155.A.2/2422 Numéro de contribuable 1.904.500 à 1.998.600 1994 1 classeur155.A.2/2423 Numéro de contribuable 2.002.800 à 2.192.800 1994 1 classeur155.A.2/2424 Numéro de contribuable 2.202.400 à 2.369.600 1994 1 classeur155.A.2/2425 Numéro de contribuable 2.371.600 à 2.538.000 1994 1 classeur155.A.2/2426 Numéro de contribuable 2.554.112 à 2.787.600 1994 1 classeur155.A.2/2427 Numéro de contribuable 2.808.400 à 2.989.201 1994 1 classeur155.A.2/2428 Numéro de contribuable 3.004.500 à 3.098.000 1994 1 classeur155.A.2/2429 Numéro de contribuable 3.100.100 à 3.248.600 1994 1 classeur155.A.2/2430 Numéro de contribuable 3.252.000 à 3.394.780 1994 1 classeur155.A.2/2431 Numéro de contribuable 3.413.200 à 3.597.600 1994 1 classeur155.A.2/2432 Numéro de contribuable 3.604.375 à 3.748.000 1994 1 classeur155.A.2/2433 Numéro de contribuable 3.751.700 à 3.899.300 1994 1 classeur155.A.2/2434 Numéro de contribuable 3.902.000 à 3.998.000 1994 1 classeur155.A.2/2435 Numéro de contribuable 4.007.200 à 4.145.940 1994 1 classeur155.A.2/2436 Numéro de contribuable 4.151.000 à 4.297.400 1994 1 classeur155.A.2/2437 Numéro de contribuable 4.301.600 à 4.498.275 1994 1 classeur155.A.2/2438 Numéro de contribuable 5.000.800 à 5.079.000 1994 1 classeur155.A.2/2439 Numéro de contribuable 5.084.800 à 5.124.400 1994 1 classeur155.A.2/2440 Numéro de contribuable 5.125.750 à 5.149.400 1994 1 classeur155.A.2/2441 Numéro de contribuable 5.154.300 à 5.268.660 1994 1 classeur155.A.2/2442 Numéro de contribuable 5.274.000 à 5.393.200 1994 1 classeur155.A.2/2443 Numéro de contribuable 5.352.800 à 5.449.600 1994 1 classeur155.A.2/2444 Numéro de contribuable 5.454.000 à 5.548.425 1994 1 classeur155.A.2/2445 Numéro de contribuable 5.553.300 à 5.599.600 1994 1 classeur155.A.2/2446 Numéro de contribuable 5.601.200 à 5.699.800 1994 1 classeur155.A.2/2447 Numéro de contribuable 5.700.430 à 5.788.850 1994 1 classeur155.A.2/2448 Numéro de contribuable 5.790.100 à 5.878.000 1994 1 classeur155.A.2/2449 Numéro de contribuable 5.881.250 à 5.995.660 1994 1 classeur155.A.2/2450 Numéro de contribuable 6.002.000 à 6.098.100 1994 1 classeur






155.A.2/2489 Numéro de contribuable 7.008.024 à 7.008.296 1994 1 classeur155.A.2/2490 Numéro de contribuable 7.008.304 à 7.008.584 1994 1 classeur155.A.2/2491 Numéro de contribuable 7.008.600 à 7.008.796 1994 1 classeur155.A.2/2492 Numéro de contribuable 7.008.802 à 7.008.998 1994 1 classeur155.A.2/2493 Numéro de contribuable 7.009.001 à 7.009.398 1994 1 classeur155.A.2/2494 Numéro de contribuable 7.009.400 à 7.009.595 1994 1 classeur155.A.2/2495 Numéro de contribuable 7.009.600 à 7.009.790 1994 1 classeur155.A.2/2496 Numéro de contribuable 7.009.802 à 7.009.999 1994 1 classeur155.A.2/2497 Numéro de contribuable 7.010.004 à 7.010.191 1994 1 classeur155.A.2/2498 Numéro de contribuable 7.010.210 à 7.010.397 1994 1 classeur155.A.2/2499 Numéro de contribuable 7.010.401 à 7.010.595 1994 1 classeur155.A.2/2500 Numéro de contribuable 7.010.603 à 7.010.799 1994 1 classeur155.A.2/2501 Numéro de contribuable 7.010.807 à 7.010.997 1994 1 classeur155.A.2/24502 Numéro de contribuable 7.011.000 à 7.011.199 1994 1 classeur155.A.2/2503 Numéro de contribuable 7.011.203 à 7.011.399 1994 1 classeur155.A.2/2504 Numéro de contribuable 7.011.401 à 7.011.593 1994 1 classeur155.A.2/2505 Numéro de contribuable 7.011.607 à 7.011.798 1994 1 classeur155.A.2/2506 Numéro de contribuable 7.011.814 à 7.011.991 1994 1 classeur155.A.2/2507 Numéro de contribuable 7.012.002 à 7.012.191 1994 1 classeur155.A.2/2508 Numéro de contribuable 7.012.205 à 7.012.396 1994 1 classeur155.A.2/2509 Numéro de contribuable 7.012.401 à 7.012.599 1994 1 classeur155.A.2/2510 Numéro de contribuable 7.012.609 à 7.012.795 1994 1 classeur155.A.2/2511 Numéro de contribuable 7.012.811 à 7.012.999 1994 1 classeur155.A.2/2512 Numéro de contribuable 7.013 002 à 7.013.198 1994 1 classeur155.A.2/2513 Numéro de contribuable 7.013.203 à 7.013.397 1994 1 classeur155.A.2/2514 Numéro de contribuable 7.013.406 à 7.013.597 1994 1 classeur155.A.2/2515 Numéro de contribuable 7.013.607 à 7.013.799 1994 1 classeur155.A.2/2516 Numéro de contribuable 7.013.807 à 7.013.996 1994 1 classeur155.A.2/2517 Numéro de contribuable 7.014.002 à 7.014.247 1994 1 classeur155.A.2/2518 Numéro de contribuable 7.014.260 à 7.014.396 1994 1 classeur155.A.2/2519 Numéro de contribuable 7.014.400 à 7.014.495 1994 1 classeur155.A.2/2520 Numéro de contribuable 7.014.504 à 7.014.745 1994 1 classeur155.A.2/2521 Numéro de contribuable 7.014.755 à 7.014.993 1994 1 classeur155.A.2/2522 Numéro de contribuable 7.015.009 à 7.015.242 1994 1 classeur155.A.2/2523 Numéro de contribuable 7.015.255 à 7.015.498 1994 1 classeur155.A.2/2524 Numéro de contribuable 7.015.502 à 7.015.749 1994 1 classeur155.A.2/2525 Numéro de contribuable 7.015.700 à 7.015.889 1994 1 classeur155.A.2/2526 Numéro de contribuable 7.015.900 à 7.016.099 1994 1 classeur












155.A.2/2641 Numéro de contribuable 7.004.005 à 7.004.398 1995 1 classeur155.A.2/2642 Numéro de contribuable 7.004.400 à 7.004.745 1995 1 classeur155.A.2/2643 Numéro de contribuable 7.004.750 à 7.004.992 1995 1 classeur155.A.2/2644 Numéro de contribuable 7.005.003 à 7.005.299 1995 1 classeur155.A.2/2645 Numéro de contribuable 7.005.310 à 7.005.541 1995 1 classeur155.A.2/2646 Numéro de contribuable 7.005.555 à 7.005.799 1995 1 classeur155.A.2/2647 Numéro de contribuable 7.005.800 à 7.005.989 1995 1 classeur155.A.2/2648 Numéro de contribuable 7.006.002 à 7.006.242 1995 1 classeur155.A.2/2649 Numéro de contribuable 7.006.250 à 7.006.415 1995 1 classeur155.A.2/2650 Numéro de contribuable 7.006.423 à 7.006.683 1995 1 classeur155.A.2/2651 Numéro de contribuable 7.006.702 à 7.006.944 1995 1 classeur155.A.2/2652 Numéro de contribuable 7.006.954 à 7.007.197 1995 1 classeur155.A.2/2653 Numéro de contribuable 7.007.205 à 7.007.429 1995 1 classeur155.A.2/2654 Numéro de contribuable 7.007.454 à 7.007.698 1995 1 classeur155.A.2/2655 Numéro de contribuable 7.007.700 à 7.007.943 1995 1 classeur155.A.2/2656 Numéro de contribuable 7.007.953 à 7.008.198 1995 1 classeur155.A.2/2657 Numéro de contribuable 7.008.203 à 7.008.499 1995 1 classeur155.A.2/2658 Numéro de contribuable 7.008.500 à 7.008.775 1995 1 classeur155.A.2/2659 Numéro de contribuable 7008.780 à 7.008.996 1995 1 classeur155.A.2/2660 Numéro de contribuable 7.009.001 à 7.009.248 1995 1 classeur155.A.2/2661 Numéro de contribuable 7.009.252 à 7.009.449 1995 1 classeur155.A.2/2662 Numéro de contribuable 7.009.651 à 7.009.898 1995 1 classeur155.A.2/2663 Numéro de contribuable 7.009.908 à 7.010.098 1995 1 classeur155.A.2/2664 Numéro de contribuable 7.010.107 à 7.010.296 1995 1 classeur155.A.2/2665 Numéro de contribuable 7.010.301 à 7.010.445 1995 1 classeur155.A.2/2666 Numéro de contribuable 7.010.453 à 7.010.599 1995 1 classeur155.A.2/2667 Numéro de contribuable 7.010.602 à 7.010.796 1995 1 classeur155.A.2/2668 Numéro de contribuable 7.010.801 à 7.010.949 1995 1 classeur155.A.2/2669 Numéro de contribuable 7.010.953 à 7.011.199 1995 1 classeur155.A.2/2670 Numéro de contribuable 7.011.204 à 7.011.345 1995 1 classeur155.A.2/2671 Numéro de contribuable 7.011.351 à 7.011.539 1995 1 classeur155.A.2/2672 Numéro de contribuable 7.011.567 à 7.011.697 1995 1 classeur155.A.2/2673 Numéro de contribuable 7.011.707 à 7.011.897 1995 1 classeur155.A.2/2674 Numéro de contribuable 7.011.903 à 7.012.045 1995 1 classeur155.A.2/2675 Numéro de contribuable 7.012.053 à 7.012.277 1995 1 classeur155.A.2/2676 Numéro de contribuable 7.012.282 à 7.012.545 1995 1 classeur155.A.2/2677 Numéro de contribuable 7.012.554 à 7.012.731 1995 1 classeur155.A.2/2678 Numéro de contribuable 7.012.757 à 7.012.978 1995 1 classeur









155.A.2/2755 Numéro de contribuable 7.024.100 à 7.024.207 1995 1 classeur155.A.2/2756 Numéro de contribuable 7.024.211 à 7.024.347 1995 1 classeur155.A.2/2757 Numéro de contribuable 7.024.351 à 7.024.428 1995 1 classeur155.A.2/2758 Numéro de contribuable 7.024.431 à 7.024.599 1995 1 classeur155.A.2/2759 Numéro de contribuable 7.024.606 à 7.024.698 1995 1 classeur155.A.2/2760 Numéro de contribuable 7.024.700 à 7.024.798 1995 1 classeur155.A.2/2761 Numéro de contribuable 7.024.815 à 7.024.997 1995 1 classeur155.A.2/2762 Numéro de contribuable 7.025.006 à 7.025.299 1995 1 classeur155.A.2/2763 Numéro de contribuable 7.025.302 à 7.025.649 1995 1 classeur155.A.2/2764 Numéro de contribuable 7.025.653 à 7.027.858 1995 1 classeur155.A.2/2765 Numéro de contribuable 0.024.150 à 0.429.450 1996 1 fourre155.A.2/2766 Numéro de contribuable 0.434.800 à 0.998.600 1996 1 fourre155.A.2/2767 Numéro de contribuable 1.010.300 à 1.596.350 1996 1 fourre155.A.2/2768 Numéro de contribuable 1.604.396 à 1.978.400 1996 1 fourre155.A.2/2769 Numéro de contribuable 1.982.400 à 2.585.500 1996 1 fourre155.A.2/2770 Numéro de contribuable 2.601.400 à 3.128.940 1996 1 fourre155.A.2/2771 Numéro de contribuable 3.129.000 à 4.133.200 1996 1 fourre155.A.2/2772 Numéro de contribuable 4.134.000 à 5.065.200 1996 1 fourre155.A.2/2773 Numéro de contribuable 5.065.600 à 5.230.400 1996 1 fourre155.A.2/2774 Numéro de contribuable 5.231.200 à 5.407.150 1996 1 fourre155.A.2/2775 Numéro de contribuable 5.408.000 à 5.659.000 1996 1 fourre155.A.2/2776 Numéro de contribuable 5.660.700 à 5.948.250 1996 1 fourre155.A.2/2777 Numéro de contribuable 5.954.400 à 6.185.350 1996 1 fourre155.A.2/2778 Numéro de contribuable 6.206.800 à 6.497.200 1996 1 fourre155.A.2/2779 Numéro de contribuable 6.502.000 à 6.797.800 1996 1 fourre155.A.2/2780 Numéro de contribuable 6.798.000 à 7.000.584 1996 1 fourre155.A.2/2781 Numéro de contribuable 7.000.602 à 7.001.724 1996 1 fourre155.A.2/2782 Numéro de contribuable 7.001.751 à 7.002.485 1996 1 fourre155.A.2/2783 Numéro de contribuable 7.002.503 à 7.003.999 1996 1 fourre155.A.2/2784 Numéro de contribuable 7.004.003 à 7.005.097 1996 1 fourre155.A.2/2785 Numéro de contribuable 7.005.100 à 7.005.995 1996 1 fourre155.A.2/2786 Numéro de contribuable 7.006.001 à 7.006.891 1996 1 fourre155.A.2/2787 Numéro de contribuable 7.006.908 à 7.007.998 1996 1 fourre155.A.2/2788 Numéro de contribuable 7.008.024 à 7.008.817 1996 1 fourre155.A.2/2789 Numéro de contribuable 7.008.821 à 7.009.592 1996 1 fourre155.A.2/2790 Numéro de contribuable 7.009.601 à 7.010.099 1996 1 fourre155.A.2/2791 Numéro de contribuable 7.010.118 à 7.010.599 1996 1 fourre155.A.2/2792 Numéro de contribuable 7.010.603 à 7.010.896 1996 1 fourre





















155.A.2/3021 Numéro de contribuable 0.058.400 à 7.040.055 1998 1 fourreNotes : Cas litigieux classés à part.

155.A.2/3022 Numéro de contribuable 0.000.001 à 0.663.200 1999 1 fourre155.A.2/3023 Numéro de contribuable 0.665.500 à 1.191.200 1999 1 fourre155.A.2/3024 Numéro de contribuable 1.204.360 à 1.956.600 1999 1 fourre155.A.2/3025 Numéro de contribuable 1.958.000 à 2.551.400 1999 1 fourre155.A.2/3026 Numéro de contribuable 2.554.175 à 3.435.200 1999 1 fourre155.A.2/3027 Numéro de contribuable 3.437.600 à 4.302.200 1999 1 fourre155.A.2/3028 Numéro de contribuable 4.307.600 à 5.164.800 1999 1 fourre155.A.2/3029 Numéro de contribuable 5.165.600 à 5.444.400 1999 1 fourre155.A.2/3030 Numéro de contribuable 5.446.500 à 5.724.700 1999 1 fourre155.A.2/3031 Numéro de contribuable 5.725.600 à 6.097.700 1999 1 fourre155.A.2/3032 Numéro de contribuable 6.100.050 à 6.420.400 1999 1 fourre155.A.2/3033 Numéro de contribuable 6.427.550 à 6.936.400 1999 1 fourre155.A.2/3034 Numéro de contribuable 7.000.003 à 7.001.499 1999 1 fourre155.A.2/3035 Numéro de contribuable 7.001.501 à 7.003.370 1999 1 fourre155.A.2/3036 Numéro de contribuable 7.003.376 à 7.003.893 1999 1 fourre155.A.2/3037 Numéro de contribuable 7.003.904 à 7.004.851 1999 1 fourre155.A.2/3038 Numéro de contribuable 7.004.854 à 7.005.613 1999 1 fourre155.A.2/3039 Numéro de contribuable 7.005.616 à 7.006.433 1999 1 fourre155.A.2/3040 Numéro de contribuable 7.006.461 à 7.007.395 1999 1 fourre155.A.2/3041 Numéro de contribuable 7.007.396 à 7.007.943 1999 1 fourre155.A.2/3042 Numéro de contribuable 7.007.965 à 7.008.851 1999 1 fourre155.A.2/3043 Numéro de contribuable 7.008.857 à 7.009.685 1999 1 fourre155.A.2/3044 Numéro de contribuable 7.009.711 à 7.010.343 1999 1 fourre155.A.2/3045 Numéro de contribuable 7.010.345 à 7.010.796 1999 1 fourre155.A.2/3046 Numéro de contribuable 7.010.801 à 7.011.440 1999 1 fourre155.A.2/3047 Numéro de contribuable 7.011.447 à 7.012.134 1999 1 fourre155.A.2/3048 Numéro de contribuable 7.012.146 à 7.012.945 1999 1 fourre155.A.2/3049 Numéro de contribuable 7.012.950 à 7.013.676 1999 1 fourre155.A.2/3050 Numéro de contribuable 7.013.684 à 7.014.306 1999 1 fourre155.A.2/3051 Numéro de contribuable 7.014.310 à 7.014.900 1999 1 fourre155.A.2/3052 Numéro de contribuable 7.014.901 à 7.015.343 1999 1 fourre155.A.2/3053 Numéro de contribuable 7.015.350 à 7.015.895 1999 1 fourre155.A.2/3054 Numéro de contribuable 7.015.914 à 7.016.298 1999 1 fourre155.A.2/3055 Numéro de contribuable 7.016.305 à 7.016.967 1999 1 fourre155.A.2/3056 Numéro de contribuable 7.017.000 à 7.017.574 1999 1 fourre155.A.2/3057 Numéro de contribuable 7.017.582 à 7.018.192 1999 1 fourre






155.A.2/3096 Numéro de contribuable 7.031.001 à 7.031.199 1999 1 fourre155.A.2/3097 Numéro de contribuable 7.031.200 à 7.031.548 1999 1 fourre155.A.2/3098 Numéro de contribuable 7.031.550 à 7.031.998 1999 1 fourre155.A.2/3099 Numéro de contribuable 7.032.003 à 7.032. 886 1999 1 fourre155.A.2/3100 Numéro de contribuable 7.032.900 à 7.037.997 1999 1 fourre155.A.2/3101 Numéro de contribuable 7.038.164 à 7.047.210 1999 1 fourre155.A.2/3102 Numéro de contribuable 434 à 7.036.860 1999 1 fourre

Notes : Cas litigieux classés à part.

155.A.3 Comptes-rendus des impôts municipauxNiveau de description : sserie

155.A.3/1 Compte-rendu des impôts municipaux 1933-1942 1 fourre155.A.3/2 Compte-rendu des impôts municipaux 1943-1953 1 fourre

155.A.4 Récapitulatifs par contribuablesNiveau de description : sserie

155.A.4/1 Récapitulatif par contribuables, A-L 1960 1 registre155.A.4/2 Récapitulatif par contribuables, L-Z et A-D 1960 1 registre155.A.4/3 Récapitulatif par contribuables, D-W et A-Z 1960 1 registre

Notes : Récapitulation de l'année 1960155.A.4/4 Récapitulatif par contribuables, A-L 1961 1 registre155.A.4/5 Récapitulatif par contribuables, L-Z et A-D 1961 1 registre155.A.4/6 Récapitulatif par contribuables, D-W et A- 1961 1 registre

Notes : Récapitulation de l'année 1961155.A.4/7 Récapitulatif par contribuables, A-L 1962 1 registre155.A.4/8 Récapitulatif par contribuables, L-Z et A-E 1962 1 registre155.A.4/9 Récapitulatif par contribuables, E-Z et A- 1962 1 registre

Notes : Récapitulation de l'année 1962155.A.4/10 Récapitulatif par contribuables, A-K 1963 1 registre155.A.4/11 Récapitulatif par contribuables, K-Z et A-C 1963 1 registre155.A.4/12 Récapitulatif par contribuables, C-W et A- 1963 1 registre

Notes : Récapitulation de l'année 1963155.A.4/13 Récapitulatif par contribuables, A-L 1964 1 registre155.A.4/14 Récapitulatif par contribuables, L-Z et A-C 1964 1 registre155.A.4/15 Récapitulatif par contribuables, C-Z et A-Z 1964 1 registre

Notes : Récapitulation de l'année 1964155.A.4/16 Récapitulatif par contribuables, A-K 1965 1 registre155.A.4/17 Récapitulatif par contribuables, K-V 1965 1 registre



155.A.4/18 Récapitulatif par contribuables, V-Z et A-S 1965 1 registre155.A.4/19 Récapitulatif par contribuables, S-Z et A-Z 1965 1 registre155.A.4/20 Récapitulatif par contribuables, A-Z 1966 1 registre

Notes : Récapitulation de l'année 1966155.A.4/21 Récapitulatif par contribuables, A-Z 1967 1 registre

155.A.5 Documents complémentairesNiveau de description : sserie

155.A.5.1 Année 1974Niveau de description : ssserie

155.A.5.1/1 Requêtes Personnes Physiques, A-Z 1974 1 classeur155.A.5.1/2 Requêtes Sociétés, A-Z 1974 1 classeur

155.A.5.2 Année 1975Niveau de description : ssserie

155.A.5.2/1 Requêtes Personnes physiques, A-Z 1975 1 classeur155.A.5.2/2 Requêtes Sociétés, A-L 1975 1 classeur155.A.5.2/3 Requêtes Sociétés, M-Z 1975 1 classeur155.A.5.2/4 Eléments de Taxation 1975 1 classeur155.A.5.2/5 Récapitulation annuelle des encaissements annuels par clients 1975 1 classeur155.A.5.2/6 Listage des encaissements mensuels 1975 1 classeur155.A.5.2/7 Listage des paiements journaliers 1975 1 classeur155.A.5.2/8 Paiement par la Comptabilité générale, la Caisse municipale et remboursement 1975 1 classeur155.A.5.2/9 Paiement par la Caisse municipale 1975 1 classeur155.A.5.2/10 Mutations débiteurs, janvier-juin 1975 1 classeur155.A.5.2/11 Mutations débiteurs, juillet-décembre 1975 1 classeur155.A.5.2/12 Soldes dûs, janvier-juin 1975 1 classeur155.A.5.2/13 Soldes dûs, juillet-décembre 1975 1 classeur155.A.5.2/14 Production normale, janvier-juin 1975 1 classeur155.A.5.2/15 Production normale, juillet-décembre 1975 1 classeur155.A.5.2/16 Production interne 1975 1 classeur155.A.5.2/17 Coupons CCP 12-276 1975 1 classeur155.A.5.2/18 Bordereaux payés 1975 1 classeur

155.B PercéptionNiveau de description : serie



155.B.1 Registres de caisseNiveau de description : sserie

155.B.1/1 Registre de caisse 1960 1 registre155.B.1/2 Registre de caisse 1961 1 registre155.B.1/3 Registre de caisse 1962 1 registre155.B.1/4 Registre de caisse 1963 1 registre155.B.1/5 Registre de caisse 1964 1 registre155.B.1/6 Registre de caisse 1965 1 registre155.B.1/7 Registre de caisse 1966 1 registre

155.B.2 Journaux de caisseNiveau de description : sserie

155.B.2/1 Journal de caisse 1933-1964 1 registreNotes : Très mauvais état

155.B.2/2 Journal de caisse 1964-1965 1 cahier

155.C RéclamationsNiveau de description : serie

155.C.1 Bordereaux de Taxation avec réclamationNiveau de description : sserie

155.C.1/1 Bordereaux de Taxation avec réclamation 1960 1 fourreNotes : 10 échantillons























155.C.2 Procès-verbaux de la commission cantonale de recoursNiveau de description : sserie

155.C.2/1 Procès-verbal de la commission cantonale de recours 1883-1902 1 registre

155.C.3 Décisions de la Commission cantonale de recoursNiveau de description : sserie

155.C.3/1 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre A 1930-1951 1 fourre155.C.3/2 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre B 1932-1934 1 fourre155.C.3/3 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre B 1936-1952 1 fourre155.C.3/4 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre C 1932-1936 1 fourre155.C.3/5 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre C 1937-1962 1 fourre



155.C.3/6 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre D 1932-1936 1 fourre155.C.3/7 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre D (1937-1964) et lettre E (1935-1951) 1935-1964 1 fourre155.C.3/8 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre F 1932-1948 1 fourre155.C.3/9 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre G 1932-1936 1 fourre155.C.3/10 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre G 1937-1955 1 fourre155.C.3/11 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre H 1932-1952 1 fourre155.C.3/12 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre I (1932-1942) et lettre J (1932-1937) 1932-1942 1 fourre155.C.3/13 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre J (1938-1952) et lettre K (1933-1952) 1933-1952 1 fourre155.C.3/14 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre L 1932-1952 1 fourre155.C.3/15 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre M 1929-1933 1 fourre155.C.3/16 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre M 1934-1938 1 fourre155.C.3/17 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre M 1940-1954 1 fourre155.C.3/18 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre N (1931-1940) et lettre O (1932-1950) 1931-1950 1 fourre155.C.3/19 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre P 1932-1936 1 fourre155.C.3/20 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre P (1937-1955) et lettre Q (1950) 1937-1955 1 fourre155.C.3/21 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre R 1932-1934 1 fourre155.C.3/22 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre R 1935-1955 1 fourre155.C.3/23 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre S 1931-1934 1 fourre155.C.3/24 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre S 1935-1955 1 fourre155.C.3/25 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre T 1930-1937 1 fourre155.C.3/26 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre T (1938-1949) et lettre U (1933-1951) 1933-1951 1 fourre155.C.3/27 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre V 1932-1955 1 fourre155.C.3/28 Décisions de la Commission cantonale de recours, lettre W (1932-1964) et lettre Z (1932-1938) 1932-1964 1 fourre

155.C.4 Bordereaux de taxation avec recours cantonalNiveau de description : sserie

155.C.4/1 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1959 et 1961 1 fourre155.C.4/2 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1962 1 fourre155.C.4/3 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1963 1 fourre155.C.4/4 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1963-1965 1 fourre155.C.4/5 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1964 1 fourre155.C.4/6 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1965 1 fourre155.C.4/7 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1966-1968 1 fourre155.C.4/8 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1969-1970 1 fourre155.C.4/9 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1970 1 fourre155.C.4/10 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1972 et 1974 1 fourre155.C.4/11 Bordereaux de taxation avec recours cantonal 1974-1979 1 fourre



155.D CommissionsNiveau de description : serie

155.D.1 Commission des expertsNiveau de description : sserie

155.D.1/1 Commission des experts 1960-1962 1 fourre155.D.1/2 Commission des experts 1963-1965 1 fourre155.D.1/3 Commission des experts 1966 1 fourre155.D.1/4 Commission des experts 1967 1 fourre155.D.1/5 Commission des experts 1968 1 fourre

155.D.2 Commission chargée de la révision de la loi générale sur les contributions publiquesNiveau de description : sserie

155.D.2/1 Procès-verbaux de la commission chargée de la révision de la loi générale sur les contributionspubliques (article 301 à 318 du titre III)

19 janvier 1951-2 avril1957

1 fourre

Notes : Contient aussi un tableau à titre d'exemple.155.D.2/2 Avis de droit donné aux compagnies d'assurance de Genève, Henri Zwahlen juillet 1965 1 fourre

155.E Révision de la loi sur la taxeNiveau de description : serie

155.E.1 Projet de loi Bongard (1950)Niveau de description : sserie

155.E.1/1 Avant-projet; projet d'aménagement; projet du 18 novembre 1950; remarques sur lesmodifications de la loi (manuscrit) et du chef de service; rapports; critiques des articles sur leprojet de Bongard; articles de journaux; comparaison entre ancien et nouveau texte de loi.

novembre 1950-mars1956

1 fourre

155.E.2 Projet de loi Dussoix (1952)Niveau de description : sserie

155.E.2/1 Projet de loi d'octobre 1952; aperçu chronologique; articles de loi; proposition de septembre 1952;texte du projet.

septembre-octobre 19521 fourre

155.E.3 Autres projets de loiNiveau de description : sserie

155.E.3/1 Tableau avec remarques; calcul de la taxe; tableau calculant la différence de gain entre la taxe envigueur et la taxe proposée; projets de 1950-1951.

mars 1951 1 fourre



155.E.3/2 Référence à la tentative de révision de la taxe professionnelle en 1938; courrier de l'Union suissedes Négociants en cigares; un rapport.

18 octobre 1938-18novembre 1952

1 fourre

155.E.4 CorrespondanceNiveau de description : sserie

155.E.4/1 Lettres de la Chambre de commerce à propos de la loi de 1938 1938 1 chemise155.E.4/2 Lettre de M. Guilloux émettant l'idée de rénover la loi sur la Taxe 1949 1 chemise155.E.4/3 Correspondance alphabétique 1951-1952 1 chemise

155.F Rapports et exposésNiveau de description : serie

155.F.1 RapportsNiveau de description : sserie

155.F.1/1 Rapports sur la révision de la Taxe professionnelle fixe; rapports projets de loi concernant laconstitution de réserves de crise pour l'économie privée.

janvier 1950-février1952

1 fourre

155.F.2 Exposé sur la Taxe en 1929Niveau de description : sserie

155.F.2/1 Exposé de M. Reyrenn sur la Taxe professionnelle fixe. juin 1929 1 fourreNotes : Contient deux exemplaires et un aperçu historique de la Taxe à partir de 1800.

155.G Traitement des holdingNiveau de description : serie

155.G.1 Situation fiscale des sociétés holdings à GenèveNiveau de description : sserie

155.G.1/1 Correspondance et rapport sur la possibilité de transformer la TPF en un droit de patente; préavisdu Conseil administratif à la Commission cantonale de recours sur l'imposition des sociétés"holdings"; mesures de taxation des holdings dans d'autres cantons et tableau d'imposition enSuisse; rapports sur les holdings et "omnium"; liste des sociétés financières à Genève en 1929;recours de deux sociétés et préavis du Conseil administratif à la Commission cantonale de recourssur l'imposition des sociétés holdings; rapport à la commission taxatrice sur l'imposition dessociétés holdings; articles de presse; dossier "holding".

1927-1932 1 fourre

155.H Marche à suivre de la taxe



Niveau de description : serie

155.H.1 Examen en vue de l'engagement d'un juristeNiveau de description : sserie

155.H.1/1 Questions d'examen pour le poste de juriste adjoint à la Taxe professionnelle fixe 1er novembre 1951 1 fourre

155.H.2 Fonctionnement de la TaxeNiveau de description : sserie

155.H.2/1 Circuit des documents utiles pour la taxation des contribuables; projets des nouveaux systèmes dela Taxe; exemple de formulaire de rapport d'enquête

février 1970 1 fourre

155.I Chiffre d'affaires créanciersNiveau de description : serie

155.I.1 Récapitulation par catégories professionnellesNiveau de description : sserie

155.I.1/1 Récapitulation par catégories professionnelles et relevé détaillé par créancier 1970 1 fourre155.I.1/2 Récapitulation par catégories professionnelles et relevé détaillé par créancier 1972 1 fourre155.I.1/3 Récapitulation par catégories professionnelles et relevé détaillé par créancier 1973 1 fourre155.I.1/4 Récapitulation par catégories professionnelles et relevé détaillé par créancier 1974 1 fourre155.I.1/6 Récapitulation par catégories professionnelles et relevé détaillé par créancier 1977 1 fourre

155.K Comptes et statistiquesNiveau de description : serie

155.K.1 ComptesNiveau de description : sserie

155.K.1/1 Comptes de la Taxe en 1950 et pour l'exercice 1951. novembre 1950-janvier1952

1 fourre

155.K.2 StatistiquesNiveau de description : sserie

155.K.2/1 Tableau des catégories professionnelles; liste des professions soumises à la Taxe; liste desassociations affiliées à la Fédération genevoise des sociétés de détaillants; dénombrement descontribuables classés par catégories professionnelles.

1935-1938 1 fourre

155.K.2/2 Statistiques pour l'exercice des années 1954 et 1955 novembre 1955 1 fourre155.K.2/3 Liste des groupes professionnels à revoir, ancienne et nouvelle loi, série B. 1974-1975 1 fourre



Notes : Contient des tableaux comparatifs. Voir aussi 155.M.3155.K.2/4 Liste des groupes professionnels terminés, statistique récapitulative de la série C 1974-1975 1 fourre

Notes : Contient des tableaux comparatifs. Voir aussi 155.M.3155.K.2/5 Listing des bases de la taxation 26 janvier 1976 1 fourre

155.L PublicationsNiveau de description : serie

155.L.1 Argus de la presseNiveau de description : sserie

155.L.1/1 Argus de la presse 1965-1966 1 fourre155.L.1/2 Argus de la presse 1967 1 fourre155.L.1/3 Argus de la presse 1968 1 fourre155.L.1/4 Argus de la presse 1969-1973 1 fourre

155.M TableauxNiveau de description : serie

155.M.1 Tableau de calcul de la TaxeNiveau de description : sserie

155.M.1/1 Tableau de calcul de la Taxe s.d. 1 fourre

155.M.2 Tableaux de calcul de la taxe 1955Niveau de description : sserie

155.M.2.1 Tableaux par groupes professionnels 1955Niveau de description : ssserie

155.M.2.1/1 Tableaux par groupes professionnels 1955, lettres A-E. s.d. 1 cartable155.M.2.1/2 Tableaux par groupes professionnels 1955, lettres F-I. s.d. 1 cartable155.M.2.1/3 Tableaux par groupes professionnels 1955, lettres J-N. s.d. 1 cartable155.M.2.1/4 Tableaux par groupes professionnels 1955, lettres O-Q s.d. 1 cartable155.M.2.1/5 Tableaux par groupes professionnels 1955, lettres R-Z s.d. 1 cartable

155.M.2.2 Autres tableaux 1955Niveau de description : ssserie

155.M.2.2/1 Tableaux avec parfois le numéro du groupe professionnel et/ou les noms des contribuables. s.d. 1 fourre



155.M.3 Tableaux de calcul de la Taxe professionnelle par groupes professionnels (1967-1973)Niveau de description : sserie

155.M.3.1 Tableaux par groupes professionnels.Niveau de description : ssserie

155.M.3.1/1 Tableaux par groupes professionnels, lettres A-E 1974-1975 1 cartable155.M.3.1/2 Tableaux par groupes professionnels, lettres F-P 1974-1975 1 cartable155.M.3.1/3 Tableaux par groupes professionnels, lettres R-Z 1975 1 cartable

155.M.3.2 Autres tableauxNiveau de description : ssserie

155.M.3.2/1 Tableaux récapitulatifs par groupes professionnels (1967-1973) 1974-1975 1 fourre155.M.3.2/2 Tableaux récapitulatifs par groupes professionnels (1967-1973), brouillons s.d. 1 fourre

155.M.4 Autres tableauxNiveau de description : sserie

155.M.4/1 Sociétés Anonymes, "participation"; Sociétés financières: exploitation de brevets et valeursmobilières et immobilières 1956-1957; Ventes directes et indirectes de voitures, 1955-1959;Représentants, 1956; Pierres précieuses, 1956-1957; Taxes sur Sociétés Anonymes; Statistiquesde la taxe professionnelles fixe pour l'exercice 1955

s.d. 1 cartable

