TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L’AUDIT

FINANCIER EXTERNE

Novembre 2017

Termes de Référence pour l’audit financier de l’OSS

Novembre 2017 - 2 -

INDEX

1. CONTEXTE DE LA MISSION ............................................................................................................................... - 3 -

2. OBJECTIF DE L’AUDIT DE L’ORGANISATION ...................................................................................................... - 4 -

3. PREPARATION DES ETATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION .......................................................................... - 4 -

4. ETENDUE DE L’AUDIT ....................................................................................................................................... - 4 -

5. ETATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION ......................................................................................................... - 6 -

6. RELEVES DE DEPENSES DES PROJETS ............................................................................................................... - 6 -

7. COMPTES DESIGNES PAR PROJET .................................................................................................................... - 7 -

8. LIVRABLES DE LA MISSION D’AUDIT ................................................................................................................. - 7 -

9. INFORMATIONS DISPONIBLES .......................................................................................................................... - 8 -

10. DUREE DU MANDAT DE L’AUDITEUR EXTERNE ............................................................................................... - 8 -

11. CONDITIONS POUR LA PARTICIPATION ........................................................................................................... - 8 -

12. MODALITES DE PARTICIPATION ET DOSSIER DE PROPOSITION ....................................................................... - 9 -

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1. CONTEXTE DE LA MISSION

Généralités :

Créé en 1992, l’Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS) est une organisation internationale à vocation africaine basée à Tunis (Tunisie). L’OSS initie et facilite les partenariats autour des défis liés à la gestion des ressources en eau partagées et à la mise en œuvre des Accords Multilatéraux sur l’Environnement dans la région du Sahara et du Sahel. L’Observatoire regroupe 23 pays africains, 6 pays non-africains, 6 organisations sous régionales représentant l’Afrique de l’Est, du Nord et de l’Ouest et 3 organisations non-gouvernementales opérant en Afrique. C’est une structure flexible avec une équipe multiculturelle et multidisciplinaire qui fournit une contribution de qualité pour assurer une gestion durable des ressources naturelles Les interactions complexes entre les fléaux de la désertification, de l’érosion de la biodiversité et du changement climatique ainsi que leurs impacts sur les populations et le développement, ont été intégrées dans les programmes scientifiques et techniques de l’Observatoire. Elles ont été formulées en étroite collaboration avec les pays concernés et les différentes parties prenantes, notamment au niveau sous régional. L’action de l’OSS est régie par les principes de subsidiarité et de complémentarité aux efforts entrepris au niveau le plus proche des communautés et des territoires concernés. Les programmes scientifiques de l’OSS appuient les pays et les organisations membres dans la production, la gestion, le partage et la diffusion de l’information utile. Les programmes et projets de l’OSS sont financés à travers des contributions volontaires et des dons provenant de ses pays membres et de ses partenaires de développement. Pour plus d’information merci de bien vouloir consulter notre site à : www.oss-online.org

Toutefois, quelques indicateurs de l’activité de l’OSS sont donnés en annexe II ci-dessous.

Organisation administrative et financière

L’OSS est composé d’un Secrétariat exécutif et d’équipes de projets.

Le Secrétariat exécutif est financé par des contributions volontaires des pays membres. Ses engagements sont prévus par un Budget annuel soumis à l’approbation du Conseil d’administration qui examine les états financiers et les réalisations de l’exercice précédent. Les administrateurs reçoivent trimestriellement un rapport financier reprenant les réalisations.

Les procédures de mise en œuvre des activités et de gestion financière de chaque projet, sont définies par les conventions de financement spécifiques et par le règlement en vigueur à l’OSS. Chaque projet est suivi d’une manière indépendante. La fréquence et les modalités de ses comptes rendus, sont définies par le partenaire financier qui se réserve de les soumettre à un audit indépendant, selon la fréquence et les objectifs prévus par la convention.

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Référentiel comptable

La comptabilité de l’OSS est tenue en euros à l’aide du Logiciel « Ciel compta ». Elle est conforme aux Normes Comptables Internationales, aux clauses statutaires de l’Observatoire du Sahara et du Sahel et à son règlement financier.

Toutefois, pour les projets, les conventions de financement prévoient généralement, la tenue d’une comptabilité de trésorerie et non d’une comptabilité d’engagement, comme le stipulent ces normes internationales.

2. OBJECTIF DE L’AUDIT DE L’ORGANISATION

L’objectif de l’audit financier est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière de l’Organisation à la fin de chaque exercice du mandat confié et de s’assurer que les ressources mises à la disposition de l’Organisation sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées et conformément aux procédures en vigueur à l’Organisation.

L’opinion de l’auditeur doit porter au moins sur les évaluations suivantes :

a) les Etats financiers de l’Organisation (EF) donnent une image fidèle de la situation financière de l’Organisation, ainsi que des fonds reçus et des dépenses effectuées durant chaque exercice

b) les dépenses engagées et/ou payées sont réelles, régulières, sincères et correctement traduites en comptabilité selon le plan de comptes de l’OSS et les affectations budgétaires qui leur sont prévues

c) les Comptes bancaires de l’Organisation ont été utilisés exclusivement pour le paiement des dépenses autorisées et conformément aux méthodes et aux procédures de gestion financière de l’Organisation et leur solde est réel et disponible auprès de la banque concernée

L’auditeur doit par ailleurs tenir compte des obligations statutaires, des obligations règlementaires et des autres procédures et règles de gestion en vigueur à l’Organisation.

3. PREPARATION DES ETATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION

La responsabilité de la préparation des états financiers de l’Organisation relève du Secrétariat exécutif de l’Organisation en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.

L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers de l’Organisation durant la période de son exécution à savoir l’année civile de son mandat.

Cette opinion doit être fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts Comptables, IFAC (International Federation of Accountants). En application de ces normes d’audit, l’auditeur demande au Secrétariat exécutif de l’Organisation, une lettre de confirmation engageant les responsables de l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle interne adéquat.

4. ETENDUE DE L’AUDIT

Comme indiqué ci-dessus, l’audit de l’Organisation est réalisé en conformité avec les normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et/ou les exigences des conventions de financement et, inclut les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L’auditeur s’assurera entre autres que :

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a) Toutes les ressources de l’Organisation ont été employées dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été mobilisées ; leurs emplois sont conformes : i/ soit au budget du Secrétariat Exécutif tel qu’adopté par le Conseil d’Administration de l’Organisation, pour les emplois du SE, ii/ soit aux dispositions de l’accord de financement applicable à chaque projet, pour les projets ;

b) Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet d’un inventaire physique périodique et ont été proprement enregistrées en comptabilité et ce, conformément aux dispositions du et règlements internes applicables au Secrétariat Exécutif (manuel des procédures) et/ ou des accords de financement si leur financement est effectué sur un projet ;

c) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus conformément aux procédures applicables et traduisent fidèlement les différentes opérations engagées ;

d) Les Comptes bancaires sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement des projets et/ou des procédures financières en vigueur

e) Les actifs immobilisés de l’Organisation sont réels et correctement évaluées et le droit de propriété de l’Organisation ou des bénéficiaires de ces actifs, est établi en conformité avec les accords de financement et/ou avec le budget du Secrétariat exécutif approuvé

f) La performance financière globale de l’Organisation est satisfaisante ;

En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants:

a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et participera au traitement approprié des éventuelles fraudes identifiées ou suspectées.

De plus, il accepte

b) Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité des opérations de l’Organisation avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).

c) Gouvernance : La communication avec les responsables de l’Organisation en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).

d) Communication des défaillances du système de contrôle interne : L’auditeur devra communiquer de façon approprié aux responsables de l’Organisation en charge de la gouvernance et de la gestion, les défaillances du contrôle interne que l’auditeur a identifiées durant l’audit des états financiers en conformité avec la norme ISA 265 : Communication des défaillances du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et de la gestion.

e) Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

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f) Considérations d’audit relatif à une entité faisant appel à une société de services : Dans les cas où certains aspects des activités de l’entité sont effectués par un fournisseur de services tiers, l’auditeur devrait inclure une compréhension et une évaluation de l’environnement de contrôle interne du fournisseur de service pendant le processus de vérification en conformité avec la norme ISA 402 : Considérations d'audit relatifs à une entité faisant appel à une société de services.

g) Déclarations écrites : Dans le cadre du processus de vérification, l’auditeur devrait obtenir des déclarations écrites de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance en conformité avec la norme ISA 580 : Déclarations écrites.

h) Utilisation des travaux d’un expert : L’auditeur pourra utiliser le rapport d’audit de l’exercice clos N-1.

5. ETATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION

L’auditeur vérifiera que les états financiers de l’Organisation ont été préparés en accord avec les procédures de l’Organisation et donnent une image fidèle de la situation financière de l’Organisation à la date de clôture de chaque exercice ainsi que les ressources et les dépenses à cette date.

Les états financiers de l’Organisation devraient comprendre :

a) Les états de synthèse (bilan état de résultat, état de flux) et les fiches de suivi des projets en cours de l’exercice considéré,

b) Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes.

c) les fiches de suivi de chaque projet en cours ainsi que l’état de suivi budgétaire du Secrétariat exécutif ;

d) un état de réconciliation de l’ensemble des projets, entre les ressources, les emplois et le reliquat à la fin de chaque exercice ;

e) La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par l’Organisation.

L’auditeur devra présenter en annexe aux états financiers, l’état de réconciliation des ressources et des emplois par projet ainsi que la fiche de suivi budgétaire du Secrétariat exécutif.

6. RELEVES DE DEPENSES DES PROJETS

En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier un échantillon des relevés de dépenses réalisées par chacun des projets en cours. L’auditeur effectuera les tests, procédures d’audits et de vérifications considérées nécessaires au regard des circonstances.

L’auditeur devra, à ce niveau, accorder une attention particulière pour déterminer si :

a) les relevés de dépenses ont été préparés conformément aux accords de financement applicables ;

b) les dépenses ont été réalisées totalement et uniquement pour la réalisation des objectifs du projet et/ou de l’Organisation ; c) les informations et les explications nécessaires ont été obtenues pour la réalisation de la mission d’audit ; d) les pièces justificatives et la documentation nécessaire ont été conservées ; e) les relevés de dépenses peuvent être considérés fiables comme support des demandes de retrait de fonds.

En cas de besoin, il sera inclus aux états financiers de projets, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses base de demande d’alimentation avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquence numérique de ces demandes d’alimentation.

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7. COMPTES DESIGNES PAR PROJET

Dans le cadre de l’audit des états financiers de l’Organisation, l’auditeur devra analyser un échantillon des transactions des Comptes Bancaires Désignés pour chaque projet qui incluent normalement :

Les avances reçues du partenaire financier ;

Les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les états des utilisations de chaque projet ;

Les intérêts éventuellement générés par les comptes qui appartiennent au Projet ;

Les retraits relatifs aux dépenses de l’Organisation.

L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes de chaque Compte Bancaire Désigné à la clôture de l’exercice comptable avec les procédures de chaque partenaire financier.

L’auditeur examinera l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice comptable en conformité avec les dispositions de la convention de financement de chaque projet. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de gestion de chaque projet.

L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :

Des transactions financières durant la période sous revue ;

Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue ;

De l’utilisation du Compte Bancaire Désigné en accord avec la convention de financement du projet ;

De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de gestion du projet.

8. LIVRABLES DE LA MISSION D’AUDIT

La mission d’audit donnera lieu à la préparation des deux livrables dans les deux langues officielles de l’Organisation (anglais et français) : les rapports d'audits et les rapports sur le contrôle interne (Lettre à la Direction ou Lettre de Contrôle Interne). Les deux livrables devront être discutés et finalisés avant le 20 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable sous revue. Ils seront à remettre à l’organisation sous pli fermé avant la fin du mois de mars. Leurs conclusions sont à présenter aux par l’auditeur, lors de la réunion annuelle du Conseil d’administration.

1. Rapports d’audit Les rapports d’audit devraient comprendre l’expression de l’opinion de l’auditeur, les états financiers et les notes aux états financiers significatives. L’opinion professionnelle devrait englober les points suivants, à savoir si : - les Etats Financiers de l’Organisation donnent une image fidèle de la situation de l’Organisation et/ou de chaque projet ; - les Comptes Bancaires Désignés ont été utilisés exclusivement pour le paiement des dépenses autorisées telles qu’elles sont inscrites aux Etats Financiers de l’Organisation et des projets.

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Ainsi, les rapports d’audit concernent :

i/ Les états financiers annuels globaux de l’Organisation, à présenter au Conseil d’administration (1)

ii/ Un rapport d’audit par projet en cours tenant compte des éventuelles exigences de chaque convention de financement.

2. Lettre de Contrôle Interne

En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura :

a) Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ;

b) Les insuffisances dans le système de contrôle interne en précisant le niveau de risques qui leur est associé et les recommandations pour l’amélioration de ce système en tenant compte des risques et des enjeux de chaque insuffisance identifiée ;

c) Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et si nécessaire, les commentaires sur les risques d’altération externe et/ou interne affectant cette conformité ;

d) Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution de la mission d’audit ;

e) Les commentaires sur la résolution des anomalies et des réserves ;

f) Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ;

g) Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinente incluant les dépenses inéligibles.

Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses de l’entité d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

9. INFORMATIONS DISPONIBLES

L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, aux correspondances et à toute autre information relative à l’activité de l’OSS ou aux Projets en cours et qu’il jugera nécessaire d’examiner.

L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et des évaluations effectuées pour l’arrêté de la situation financière de chaque projet.

10. DUREE DU MANDAT DE L’AUDITEUR EXTERNE

En application de règlement financier de l’Organisation, le mandat d’audit externe est de trois ans renouvelable une seule fois.

11. CONDITIONS POUR LA PARTICIPATION

Outre le dossier de candidature, la recevabilité des offres dépend du respect des conditions suivantes :

1 Les frais de participation de l’auditeur à la réunion du Conseil d’administration sont pris en charge par l’OSS

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1. Qualité de l’auditeur

Le Cabinet d’Audit doit être un cabinet indépendant, faisant profession habituelle de réviser les états financiers, régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables du pays où il exerce, reconnu au niveau international, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et des entités similaires à l’OSS.

De plus, le Cabinet d’audit ne doit ne doit faire l’objet ni :

- d’un redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente, - d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée, - d’une poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit.

Il est à noter qu’en cas de groupement de plusieurs Cabinets, il est nécessaire de présenter un engagement de nomination d’un chef de file qui sera le seul interlocuteur de l’OSS pour la durée du mandat.

Pour le personnel clé de la mission, il devra comporter au moins :

(i) un Expert-Comptable Diplômé signataire justifiant d’au moins 10 années d’expérience dans le domaine de l’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire des projets de développement et d’Organisations internationales similaires,

(ii) un Chef de mission ayant au moins un diplôme du niveau « BAC + 5 » dans la spécialité de l’audit financier et justifiant d’une expérience pratique de 5 ans au moins

(iii) un collaborateur ayant au moins un diplôme du niveau « BAC + 5 » dans la spécialité de l’audit financier.

2. Modalité de paiement

Les honoraires sont payables (2) en une seule fois, une semaine après la date de la réception detous les rapports en version finale dans les deux langues et après la tenue de la réunion du Conseil d’Administration et sur présentation d’une facture indiquant le nom de l’Organisation, l’exercice audité et les montants en chiffres et en lettres.

12. MODALITES DE PARTICIPATION ET DOSSIER DE PROPOSITION

Les cabinets d’expertise comptable régulièrement inscrits à l’Ordre des Experts comptables de leur pays, intéressés, doivent veiller à faire parvenir leur offre sous pli fermé anonyme portant la mention : « Proposition pour l’audit financier de l’OSS – A NE PAS OUVRIR », et ce, au plus tard le 12 janvier

2018 à 15 h (heure de Tunis), au Siège de l’Organisation : OSS – CITET, Boulevard du Leader Yasser Arafat, BP 31, 1080 TUNIS CARTHAGE – TUNISIE.

Le pli fermé anonyme doit contenir la proposition qui doit comporter : - un « Dossier administratif de candidature au nom du Cabinet et - un pli fermé au nom du Cabinet comportant l’offre financière.

2 Pour les Cabinets tunisiens, leur paiement doit être effectué en Dinars, au cours applicable pour le personnel et les

consultants de l’OSS ; ce cours est le cours moyen de la Banque Centrale de Tunisie du trimestre précédent la date de présentation de la facture ;

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1. Dossier administratif de candidature

Le « Dossier administratif de candidature » doit être composé des pièces séparées suivantes :

Une présentation du Cabinet : le Prestataire devra fournir sur une page les informations ci-après :

- Présentation succincte du Cabinet indépendant (ou du chef de file en cas de groupement de Cabinets) ;

- Liste des références d’audit d’entités similaires ou de projets de développement ;

La déclaration sur l’honneur dont modèle est ci-joint donné à l’annexe 1, signée par son représentant légal ;

une copie de l’affiliation du Cabinet à l’Ordre des experts comptables du pays ;

Les CV des membres de l’équipe proposée pour réaliser la mission, y compris le signataire ; ces CV doivent être contresignés par le responsable du Cabinet et ne reprennent que les références du diplôme et des missions d’audit d’entités similaires à l’OSS ;

une attestation de régularité de la situation fiscale du Cabinet récente (3) ; une attestation récente (4) de régularité de la situation du Cabinet vis-à-vis de l’Organisme

de prévoyance sociale du pays ;

Il est à signaler que l’insuffisance ou l’absence de la documentation du « Dossier administratif de candidature », est une cause de rejet de la candidature.

2. L’offre financière

Etant donné que la comptabilité de l’OSS est tenue en €, l’offre financière doit être un forfait global annuel exprimé en € (5). Ce forfait comprend outre les honoraires d’audit du Cabinet, tous les frais nécessaires pour réaliser la mission (6).

L’offre financière est à placer dans une enveloppe au nom du cabinet portant la mention « offre financière – audit OSS ».

Il est à noter que les offres non chiffrées pour partie ou chiffrée d’une manière conditionnelle ou exprimées dans une monnaie autre que l’euro, ne seront pas prises en compte.

3 La date de l’attestation ne dépasse pas trois mois à la date d’échéance de la recevabilité des offres

4 Idem que la note précédente, n° 3

5 Il demeure entendu que le payement effectif s’effectuera conformément à la règlementation de change de la Tunisie

6 Le coût de réalisation ne doit pas inclure les frais nécessaires pour être présent à la réunion du Conseil d’administration (frais de

déplacement et des frais d’hébergement pour présenter les conclusions des travaux d’audit à la réunion ; seuls ces frais sont pris en charge par l’OSS)

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ANNEXE I : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR

Déclaration sur l’honneur

Objet du marché : Sélection d’un cabinet d’expertise pour l’audit des états financiers de l’Observatoire

du Sahara et du Sahel pour les exercices 2018 à 2020

Je, soussigné .............................................................. (nom et prénom, qualité au sein du Cabinet), agissant au nom et pour le compte de ...................................... (Raison sociale et forme juridique si société d’expertise capital) au capital de : ............................................ (si société d’expertise capital), Adresse du siège social de la société : ................................................................, affilié (e) à la Caisse de prévoyance sociale : ……… sous le n° .......................... , inscrite au registre du commerce pays (ville) ……….. sous le n° ......................... ; Matricule fiscal : ........................

Déclare sur l'honneur :

1- disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour la réalisation de la mission dans les conditions fixées par le dossier de candidature et m’engager à remplacer chaque membre de l’équipe, en cas d’empêchement, par un profil au moins équivalent ;

2- n’être pas en liquidation judiciaire et ne pas faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire pour quelques motifs que ce soit ;

3- ne pas faire l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée par l’Ordre des experts comptables ;

4- m'engager dans le cas ou ma candidature est retenue, à souscrire aux polices d'assurance nécessaires et suffisantes, pour couvrir, tous les risques découlant de mon activité professionnelle

(7) ; 5- m’engager à ne pas recourir, par moi-même ou par personne interposée, à des pratiques pouvant

être qualifiées de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.

6- m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent appel d’offre

7- m'engager dans le cas ou ma candidature est retenue, à respecter les procédures en vigueur à l’OSS ainsi que l’obligation de réserve et du secret professionnel pour tous les faits et/ou informations que j’aurais à connaître.

certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

reconnais avoir pris connaissance que l'imprécision des informations contenues dans notre offre et/ou le non-respect des conditions de participation, sont des causes de rejet de notre candidature.

Fait à.....................le...........................

Signature et cachet

7 Ces assurances concernent notamment : l’assurance maladie, l’assurance contre les accidents de travail, l’engagement de rapatriement

au pays d’origine, l’assurance contre les accidents de voyage ;

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ANNEXE II : QUELQUES INDICATEURS D’ACTIVITE DE L’OSS En plus des informations disponibles sur le site web, quelques indicateurs d’activités sont repris ci-dessous pour une certaine appréciation de l’OSS.

1. Informations financières de base, exprimées en milliers d’euros

Indicateurs \ exercices 2017 (8) 2016 2015 2014

Total Brut du bilan (agrégé) 3400 4479 2648 3620

Total des dettes et des capitaux étrangers (9) 2200 3331 1475 2446

Revenus du Secrétariat Exécutif 680 630 526 446

Revenus consommés des Projets 1680 1398 2229 1936

frais de personnel de l’OSS 430 532 618 598

Excédent budgétaire du Secrétariat exécutif 32 41 35 33

Résultat des projets (10) 0 0 0 0

2. Autres informations complémentaires (en nombre)

Autres indicateurs 2017 (8) 2016 2015 2014

Nombre du personnel et des consultants à temps présentiel 40 39 37 34

Nombre d'écritures comptables 1500 1558 1475 1799

Nombre de comptes bancaires 38 36 36 38

8 Toutes les informations relatives à 2017 sont des estimations et des prévisions

9 Les dettes comprennent les « produits constatés d’avance, PCA » liés aux projets

10 Pour les projets, l’activité est pluriannuelle ; mais elle ne devrait pas dégager de résultat comptable (la partie non consommée figure en

PCA)