System Load & Lay Instructions (SLLI)protection-juridique.creainpdc.fr/sites/ · ANNEXE 5 Fax de l’assistante sociale de la maison de cure médicale 56 ANNEXE 6 Rapport d’ouverture

Marion LEBLANC Ceméa MJPM 6 Lille - session sept 2014 /juin 2015

CNC Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

DOSSIER PROFESSIONNEL

L’amélioration de l’état sanitaire du majeur

protégé est-elle le seul indicateur pour un

allègement de mesure ?

Marion Leblanc le 11 juin 2015 Page 2/70

SOMMAIRE

Liste des abréviations les plus utilisees ...............................................................3

Remerciements ...........................................................................................4

Présentation personnelle ................................................................................5

Présentation du lieu de stage ..........................................................................8

Présentation du stage .................................................................................. 13

Dossier professionnel .................................................................................. 15

Introduction ............................................................................................... 15

1. Présentation de la situation du majeur protégé. .................................................. 17

1.1. Histoire de vie du majeur 17

1.1.1. Informations personnelles et professionnelles. 17

1.1.2. Informations financières et patrimoniales. 18

1.1.3. Informations médicales. 18

1.2. Histoire de la mise sous protection judiciaire. 19

1.2.1. Le contexte 19

1.2.2. Le requérant 19

1.2.3. Le certificat médical circonstancié 20

1.2.4. Ordonnance de placement sous sauvegarde de justice sans mandat spécial 21

1.2.5. Ordonnance de désignation d’un mandataire spécial. 21

1.2.6. Audition du majeur protégé 23

1.2.7. Audience et jugement de tutelle 23

2. Prise en charge de la mesure de protection ........................................................ 26

2.1. Les actions menées avant mon intervention 26

2.1.1. Prise en charge de la mesure de sauvegarde de justice 26

2.1.2. Prise en charge de la mesure de Tutelle 33

2.1.3. Bilan des actions 35

2.2. mon intervention 36

2.2.1. Prise en charge du dossier et rencontres avec Paul 36

2.2.2. La mesure est-elle adaptée compte tenu de l’évolution de son état de santé ? 41

2.2.3. Mes investigations 43

Conclusion ................................................................................................. 46

Annexes .................................................................................................. 47


ANNEXES

ANNEXE 1 Ordonnance désignation d’un mandataire spécial 47

ANNEXE 2 Fiche consultation dossier 49

ANNEXE 3 Ordonnance mandataire spécial : Mission complémentaire 52

ANNEXE 4 Jugement de Tutelle 53

ANNEXE 5 Fax de l’assistante sociale de la maison de cure médicale 56

ANNEXE 6 Rapport d’ouverture 57

ANNEXE 7 Extrait DIPM 59

ANNEXE 8 Extrait Avenant au DIPM 63

ANNEXE 9 Planning de suivi du dossier 66

ANNEXE 10 Actions restant à mener à court et moyen terme 69

LISTE DES ABREVIATIONS LES PLUS UTILISEES

Abréviation Définition

MDPH Maison départementale des Personnes Handicapées

AAH Allocation Adultes Handicapés

PCH Prestation de compensation du Handicap

MVA Majoration Vie Autonome

PCR Prestation Complément de Ressources

CCAS Centre Communal d’Action Sociale

MSA Mutuelle Sociale Agricole

ALS Allocation Logement sociale


REMERCIEMENTS

A l’équipe du centre de formation des Ceméa

La Direction,

L’équipe pédagogique

Le personnel administratif

A l’équipe de l’AGSS de l’UDAF du territoire des Flandres

La Direction,

Les délégués tutélaires et plus particulièrement mon référent

Les agents administratifs et le secrétariat

A ma famille et mes amis qui m’ont soutenue et supportée tout au long de l’année

Plus particulièrement Antoine mon compagnon et mes 2 filles Emma et Sarah-Lou


PRESENTATION PERSONNELLE

J’ai 42 ans, j’habite Gravelines avec mon compagnon rencontré lorsque j’étais étudiante à

Toulon. Nous avons 2 filles âgées de 10 et 7 ans. Je suis en reconversion professionnelle après 13

années d’expérience professionnelle en tant que Contrôleur de Gestion Budgétaire.

a) Mon enfance

Mes parents sont issus d’un milieu ouvrier, ma mère travaillait à la sécurité sociale et mon

père a bénéficié des IPES1 et a obtenu un CAPES2 Sciences Physiques.

Le goût du voyage, le désir de ma mère d’élever ses enfants et le rêve d’une vie plus

confortable les incitent à partir à l’étranger. Mon père sera détaché auprès du Ministère des

Affaires Etrangères pour enseigner au lycée Razi de Téhéran pendant 3 ans puis au lycée Victor

Hugo à Marrakech pendant 6 ans.

En 1981, après 9 années extraordinaires passées à l’étranger, nous rentrons en France. Nous

habiterons successivement à côté de Cherbourg où mon père obtient un poste de Principal de

collège puis à Orléans. Ma mère reprendra une activité professionnelle en 1988 après avoir élevé

ses trois enfants.

Je peux prétendre avoir vécu dans un milieu privilégié au sein d’une famille unie m’ayant

transmis une éducation et des valeurs saines comme la tolérance et le respect d’autrui. Mes

expériences de part mes séjours en France et à l’étranger ont été riches de rencontres et m’ont

permis d’acquérir une capacité d’adaptation et une ouverture d’esprit qui ont toujours été

appréciées.

b) Mes études

Ma scolarité s’est passée sans encombre, j’étais une élève studieuse et travailleuse. J’avais à

cœur de défendre ceux qui étaient mis de côté parce qu’ils étaient différents et je m’opposais à

l’injustice.

Après un BAC série D3, j’opte pour un DEUG4 de Sciences économiques à l’Université d’Orléans

pour la pluridisciplinarité. Je m’oriente ensuite vers l’Evènementiel mais le contenu de la

formation effectuée à l’Université de Toulon ne correspond pas à mes attentes. Je reste

néanmoins dans le Sud et continue mes études par une Maîtrise de Sciences de Gestion. Je suis

particulièrement attirée par le Contrôle de Gestion, qui nécessite rigueur, organisation, capacité

de travail, goût du chiffre et bon relationnel autant de qualités me correspondant.

1 Institut Préparatoire à l’Enseignement Secondaire. 2Certificat d'Aptitude au Professorat de l'Enseignement du Second degré, diplôme du Ministère de l’Education Nationale.

3 Biologie, Mathématique et Sciences physique. 4 Diplôme d'études universitaires générales.


c) Mon expérience professionnelle

Je décroche mon premier emploi suite à mon stage de fin d’étude chez Dalloyau à Paris. La

directrice ravie de la mission accomplie et de mon investissement personnel, me propose de

remplacer l’assistante du directeur commercial pendant son congé maternité.

A l’issue de ce remplacement ma recherche d’emploi pour un poste de contrôleur de gestion

n’est pas aisée. L’étiquette d’assistante commerciale me colle à la peau et mon niveau d’anglais

est trop léger au regard des recruteurs. Le programme Leonardo via l’ANPE1 Internationale qui

associe cours de d’anglais et stage à l’étranger est alors un véritable tremplin. L’expérience au

sein du département finance d’une entreprise du Devon2 m’ouvre toutes les portes. J’obtiens

dès lors des missions variées dans des entreprises internationales toutes très différentes en

terme d’organisation et d’activité (Téléphonie, construction et services aux entreprises

pétrolières, traitement de déchets et BTP3).

Mon travail consiste à recueillir les informations financières auprès des divers services

(comptabilité, RH, opérationnel, commercial…) pour les « reporter » à la direction. La première

étape nécessite un bon relationnel, un travail sur les outils et les procédures permettant

d’extraire les données, mais aussi de former, d’informer et de sensibiliser mes interlocuteurs

aux procédures et aux méthodes de travail. Après avoir fiabilisé, vérifié et analysé les données,

elles sont retranscrites dans un format et selon une périodicité établie. Je suis autonome et très

impliquée dans mon travail qui nécessite méthode, disponibilité et perspicacité.

En 2007, pour suivre mon compagnon muté à Calais, je démissionne. Pour faciliter mon retour

à l’emploi nous nous installons à Gravelines à mi-chemin entre Calais et Dunkerque. Mon profil

de Contrôleur de Gestion Budgétaire n’est malheureusement pas en adéquation avec la majorité

des postes proposés sur le Littoral (exigence de double compétence comptable/contrôleur de

gestion ou contrôle de gestion industriel). Je parviens toujours à trouver un emploi, mais même

en mettant toute mon énergie dans les missions confiées, j’ai du mal à m’épanouir. Le manque

d’humanité, de cohésion dans le travail et le climat délétère qui règne dans l’Entreprise me

pèsent de plus en plus.

d) Ma reconversion

L’insatisfaction mais aussi l’exemple de la reconversion 4 réussie de ma sœur aînée

m’encouragent fortement à changer de voie. Seulement je n’ai pas d’idée précise du métier vers

lequel me diriger. Je ne souhaite pas un changement radical. Je cherche un projet en cohérence

avec mes compétences, où les relations humaines tiennent une place essentielle. Un métier où

1 Agence Nationale pour l’Emploi 2 Comté au sud-ouest de l’Angleterre. 3 Bâtiment et Travaux Publics. 4 Cartographe géomaticienne, elle reprend des études et obtient son diplôme d’infirmière à 40 ans, elle travaille en hospitalisation à domicile (HAD) puis en libéral depuis fin 2012.


je puisse aider, conseiller, accompagner des personnes en difficulté dans leurs démarches

notamment administratives.

Le documentaire d’Envoyé Spécial « la vie sous tutelle » diffusé en février 2014 est pour moi

une révélation. Je me projette dans le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des

Majeurs mettant au service de la personne mes compétences de gestionnaires, avec la possibilité

d’exercer avec un statut d’indépendant satisfaisant mon aspiration à être autonome dans mon

travail.

Après une enquête métier et des échanges avec des professionnels1, je décide de me lancer

dans cette voie et postule à la formation des Céméa à Lille afin d’acquérir les connaissances

nécessaires au métier et d’obtenir le CNC MJPM2. Après un parcours du combattant, Pôle emploi

valide mon projet et son financement.

Aujourd’hui, je suis ravie d’avoir eu l’audace de me remettre en question et de m’être

lancée dans cette voie. Le contenu de la formation, l’expérience du stage, l’ambiance de travail

et les personnes rencontrées (partenaires, majeurs protégés) m’ont énormément apportée et

confortée dans mon choix.

1 Délégué tutélaire d’Ariane Dunkerque, MJPM privé exerçant dans le 82, information auprès de la DRJSCS et consultation du schéma régional 2 Certificat National de Compétences Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.


PRESENTATION DU LIEU DE STAGE

J’ai effectué mon stage au sein de l’AGSS de l’UDAF du Nord, antenne des Flandres

a) Présentation de L’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)

L’UDAF est la représentation départementale de l’UNAF (Union Nationale des Associations

Familiales). Cette association, loi 1901, a été instituée au lendemain de la seconde guerre

mondiale dans une France en pleine reconstruction politique, économique et sociale. Le

repeuplement de la France est au cœur des préoccupations. Il s’ensuit un grand nombre de

mesures sociales et familiales mais aussi une volonté politique d’unir et de faire progresser les

divers mouvements familiaux. L’UNAF se voit confier le monopole de la représentation des

familles.

Les 100 UDAF (au niveau départemental) ont les mêmes prérogatives que l’UNAF (au niveau

national) et que les 22 URAF (au niveau régional). Structure, rôle et prérogatives sont inscrits

dans le Code de la Famille de 1956, adaptés et modifiés par la loi de 19751.

L’UDAF du NORD compte aujourd’hui près de 110 associations familiales réparties dans

le département qui assurent des missions à caractère social, éducatif et économique en

direction des familles et des personnes les plus démunies et les plus fragiles.

Elle s’investit dans le champ de l’action sociale et plus particulièrement dans le domaine des

tutelles et de l’accompagnement aux familles.

En 1953, un service social spécialisé est créé pour assurer les mesures « Tutelle aux

Allocations Familiales » (TAF) et de « Surveillance Educative » (SE) ordonnées par le juge des

enfants du département.

1 Loi 1975-735 sur les Institutions sociales, rénové par la loi 2002-2

Ses services et activité

- Observatoire des familles

- Service Régional d’Information et de soutien aux Tuteurs

Familiaux

- Point Info Famille

- Bureau d’Aide Educative et Budgétaire

- Gestion des mesures de Tutelle

Ses quatre grandes missions

- Représenter officiellement l’ensemble des familles, désigner et proposer des représentants

auprès des organismes départementaux,

- Donner avis aux Pouvoirs Publics,

- Gérer tout service d’intérêt général,

- Exercer au nom des familles, toute action civile auprès des juridictions compétentes.


b) Présentation de l’AGSS de l’UDAF du Nord

L’Association de Gestion des Services Spécialisés, association loi 1901, a été créée en 1958 par

l’UDAF du Nord pour assurer la gestion des services spécialisés TAF et AE qu’elle avait jusqu’alors

en gestion directe.

L’AGSS a été autorisée pour l’exercice de 4615 mesures de protection. A la suite d’un appel à

projet, en date du 11 décembre 2012 ce nombre maximum a été porté à 4915. Elle gère

actuellement 4882 mesures de protection de majeurs.

En fonction :

-du type de mesure

-du lieu d’habitation du majeur protégé

Répartition des 4882 mesures de l'AGSS tout territoire confondu en %

(avril 2015)

Sauvegarde de

justice

1%

Curatelle simple

2%

Subrogé tuteur ou

curateur

0%

Tutelle aux biens

et à la personne

4%

Curatelle aux biens

ou à la personne

7%

Tutelle Biens ou à

la personne

43%

MAJ

0%

Curatelle renforcée

43%

30%

70%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

A domicile

En établissement

Ses activités :

- Protection de l’enfance,

- Protection des personnes vulnérables,

- Aide à la parentalité,

- Contentieux familial,

Présente sur tout le département du

Nord avec 7 antennes réparties par

territoire (Lillois, Avesnois, Douaisis,

Cambraisis, Flandres, Valenciennois

et Roubaix-Tourcoing).

http://agss-udaf.org/


c) Présentation du service Majeurs Protégés de l’AGSS de l’UDAF

antenne des Flandres.

Ouverte en 1994, l’antenne est passée en 20 ans de 10 à 562 mesures. Cette croissance

exponentielle jusqu’en 2011 (544 mesures) augmente faiblement depuis cette date.

Le territoire des Flandres représente 11.7% du nombre des mesures de l’AGSS de l’UDAF du

Nord.

Composition du service

Soit une moyenne de 65 mesures par temps plein

En fonction :

-du type de mesure

-du lieu d’habitation du majeur protégé

Répartition des 562 mesures de l'AGSS sur le territoire des Flandres en

%

(avril 2015)

Curatelle renforcée

19%

MAJ

0%

Tutelle Biens ou à la

personne

34%Curatelle aux biens ou

à la personne

33%

Tutelle aux biens et à

la personne

13%

Subrogé tuteur ou

curateur

0%Curatelle simple

0%Sauvegarde de justice

1%

33%

67%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

A domicile

En établissement


Les points sont fonction

- du type de mesure,

- du lieu de vie du majeur protégé

En établissement

A domicile

- de la phase de la mesure :

d) Une organisation en pleine mutation

Actuellement, le service Majeur protégé du territoire des Flandres est en pleine phase

d’expérimentation au niveau de l’attribution des mesures des délégués, de l’organisation de

travail des agents et de la phase d’ouverture des mesures.

Système d’attribution des mesures

Les mesures sont attribuées à chacun des délégués en fonction de son secteur et de sa charge

de travail calculée en nombre de points.

Cette organisation a 2 objectifs :

- Concentrer les mesures des délégués sur une zone géographique afin d’optimiser les

distances entre les visites.

- Equilibrer l’attribution des mesures grâce à un secteur géographique commun.

Pour ce faire le territoire des Flandres a été subdivisé en deux territoires : Flandre

Intérieure et Flandre Maritime. Chacun de ces sous territoires a été subdivisé en 3 secteurs

avec un secteur commun : Dunkerque pour la Flandre Maritime, Hazebrouck pour la Flandre

Intérieure.

Coexiste encore un système d’attribution des mesures en fonction du type d’hébergement

(établissement ou domicile). A terme ce système va disparaître.

Dès lors qu’il y a une ouverture/fermeture, un changement géographique du lieu de résidence

du majeur protégé, c’est le délégué en charge du secteur qui obtient ou perd la mesure.

Ainsi s’il a un excès de points on lui enlève des mesures sur le secteur géographique commun

pour les attribuer aux autres délégués déficitaires intervenant sur ce secteur.

A contrario s’il y a un déficit de points on lui ajoute des mesures du secteur géographique

commun qui sont enlevées aux délégués excédentaires.


Spécialisation du travail des agents tutélaires.

Avant le 1er février 2015, l’organisation du travail consistait à attribuer un temps plein

d’agent tutélaire pour 2 temps pleins de délégué à la tutelle.

Désormais les agents sont attribués à un « pôle » dans le but de spécialiser les agents dans 2

des 9 pôles suivants : majeur employeur, état civil, factures, logement, ouverture/ fermeture

de mesure, patrimoine, ressources, santé, surendettement/Juridique

Phase d’ouverture

Avant 2012, un délégué était spécialisé dans l’ouverture des mesures. Au bout de 3 mois, la

mesure était transférée vers un autre délégué. Désormais l’ouverture d’une mesure se fait en

binôme. Le délégué en charge de la mesure est accompagné pendant les premières visites par le

délégué spécialisé. Cet accompagnement a pour but de sécuriser la première rencontre,

d’instaurer avec le majeur protégé un climat de confiance et de conseiller le délégué sur le

suivi. Toutes les démarches administratives pendant ces 3 premiers mois sont effectuées par le

pôle « ouverture/fermeture » permettant ainsi une centralisation de l’information et un suivi du

dossier sur tous les fronts.

Premier Bilan de la réorganisation

L’organisation en binôme pour les ouvertures est très positive et a déjà fait ses preuves. Elle

sécurise et encadre la phase d’ouverture de la mesure autant du point de vue administratif que

du point de vue relationnel.

L’organisation par pôle, comme toute nouvelle réorganisation connaît une mise en route

difficile. Elle remet en cause la manière de travailler et chacun doit retrouver ses marques. Des

points réguliers sont faits avec la directrice du territoire et le chef de service pour réajuster

l’organisation en fonction des remarques de chacun. Cette organisation, en pleine évolution,

sera à terme profitable car la spécialisation du travail des agents engendrera une meilleure prise

en charge administrative des dossiers des majeurs évitant oublis et négligences.


PRESENTATION DU STAGE

Mon stage s’est déroulé du 1er décembre 2014 au 17 avril 2015 et a été prolongé du 18 mai

2015 au 19 juin 2015 pour me permettre de travailler sur le dossier professionnel et de continuer

à me former.

J’ai été très bien accueillie par l’équipe qui été d’une grande disponibilité.

Pendant les 2 premières semaines de décembre, mon référent de stage avait organisé un

planning où j’accompagnais les délégués dans leurs visites aux majeurs protégés. Cela m’a

permis d’observer les postures professionnelles et la manière de travailler de chacun. J’ai pu

assister au tribunal de Dunkerque à un 1/2 journée d’audiences de révision de mesures. Je suis

également allée avec la chef de service consulter au greffe du tribunal d’instance de Dunkerque

le dossier d’une nouvelle mesure.

Avec les fêtes de fin d’année et la réorganisation des bureaux en vue de la création des

« pôles », j’ai été beaucoup plus sédentaire. Mon référent, m’a confiée certaines actions à

accomplir : préparation de requêtes de placement de fonds pour des majeurs sous tutelle, mise

à jour des budgets en vue de visites, préparation d’un état de paiement de loyers suite à une

résiliation de bail. Etc. Il m’a laissé toute latitude dans la prise en charge de la tâche à

accomplir avec toujours au préalable une explication des tenants et aboutissants. Souhaitant

également connaître le travail des agents, il m’a fait remplir certains dossiers qui leur sont

attribués : demandes d’aide au logement, de CMU, dossier MDPH, courriers administratifs… J’ai

travaillé sur le modèle du fichier de budget afin de l’améliorer (calcul automatique de la

mensualisation selon la périodicité des recettes et dépenses) et y ai ajouté deux onglets pour

avoir un calcul du coût de la mesure et du reversement des aides sociales.

J’ai accompagné mon référent à chacun de ses rendez-vous. Au retour, nous nous partagions

le travail : j’ai notamment organisé un voyage pour un majeur, contacté la SARVI et mis en place

un échelonnement du paiement d’une indemnité de réparation, échelonné des dettes de loyer,

résolu des problèmes bancaires, fait des relances administratives, mis en place et actualisé des

budgets… Il m’a également permis de remplir des DIPM avec les majeurs. J’ai accompagné de

temps en temps d’autres délégués dès lors qu’ils avaient un besoin d’être à deux ou parce qu’ils

estimaient que la visite pouvait être intéressante pour ma formation : inventaire des biens, état

des lieux de sortie , dépôt de plainte au commissariat.

A partir du mois de mars, je suis venue en aide à deux délégués dans le remplacement d’un

collègue malade. Il s’agissait de répondre aux demandes urgentes qu’ils me transmettaient et

d’effectuer pour eux les visites des majeurs. Au regard du courrier et des demandes qui

s’amoncelaient, j’ai d’abord voulu traiter les priorités. Avec un agent exceptionnellement et

spécialement affecté à gérer l’administratif de l’absent, nous nous sommes répartis le travail.

J’ai donc finalisé le paiement d’un voyage, organisé un déménagement, préparé une requête de

résiliation de bail, acheté un frigo, récupéré l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) de plusieurs


majeurs qui pour des raisons administratives avaient été suspendues, fait des états de dettes de

loyer, répondu à des demandes de partenaires, préparé un rapport de situation en vue du

renouvellement de mesure. J’ai aussi organisé des rendez-vous avec des médecins (inscrits sur la

liste du procureur) en vue de certificats médicaux circonstanciés pour un renouvellement de

mesure et une demande d’aggravation.

Mon stage a été riche en terme de visites, de taches effectuées. J’ai été très bien prise en

charge par mon référent, pédagogue, prenant le temps d’expliquer chaque situation. J’ai

également apprécié sa posture professionnelle, très à l’écoute des majeurs, réfléchi, cherchant

toujours la solution la plus adaptée, me faisant part de ses doutes et frustrations.

J’ai aimé les repas du midi, moments d’échanges sur les situations difficiles, riches en

conseils, en vécus mais aussi moments d’échappatoires et d’éclats de rire.


DOSSIER PROFESSIONNEL

Introduction

La première grande loi sur la protection des malades mentaux date du 30 juin 1838. A cette

époque, il s’agit plus de protéger les citoyens contre les personnes atteintes de maladies

mentales que de protéger ces malades. Les personnes sont enfermées dans des asiles et

dépossédées de leurs biens. La personne atteinte de maladie mentale n’est perçue que par sa

maladie et n’est pas considérée comme un citoyen à part entière, titulaire de droits.

La loi du 3 janvier 1968, reforme cette loi et parle du droit des majeurs incapables. On

distingue l’être humain de sa maladie. La protection de la personne est envisagée via la

protection de son patrimoine. La loi protége les faibles sans les diminuer.

La loi du 5 mars 2007 a voulu encadrer la mise sous protection, assurer un système de

protection plus personnalisé et créer une distinction entre la protection de la personne et la

protection du patrimoine. Elle place le majeur au centre du dispositif et affirme avec force les

droits de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. Certaines catégories d’actes

sont strictement personnelles1, la protection doit l’être dans le seul intérêt du majeur 2 et une

attention toute particulière est accordée à la prise en compte de la volonté3 et à l’information

du majeur4. La notion de personne prend là, toute sa dimension. La mesure de protection doit

être en cohérence avec la personne du majeur protégé dans son unité, unicité et sa continuité.

Il est ainsi nécessaire pour bien l’accompagner de prendre en compte ce qu’elle est, de

comprendre son système de valeur et sa manière de vivre. La mesure de protection doit ainsi

être individualisée et évolutive.

J’ai été amenée à étudier des dossiers de majeurs protégés sous tutelle pour lesquels les

comptes étaient excédentaires. Pour chaque dossier j’ai lu le jugement, étudié l’histoire du

majeur, pris connaissance de son projet de vie et vérifié le budget afin de savoir s’il était

opportun de placer l’argent excédentaire et quel type de placement je devais privilégier.

J’ai été particulièrement interpellée par le dossier d’un majeur et j’ai voulu en savoir plus

sur lui.

Je vous présenterai le majeur protégé, son histoire de vie et le contexte de la mise en place

de sa mesure puis je vous exposerai les actions menées et ma réflexion sur l’éventualité d’un

allègement de mesure compte tenu de l’évolution de son état de santé.

1 Art 458 alinéa 1 du code civil « Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée » 2 Art 415 alinéa 3 du code civil « Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. …. ». 3 Art 459-1 alinéa 1 « La personne protégée choisit son lieu de résidence.» et alinéa 2 « Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parents ou non. (…) » 4 Art 457-1 du code civil « La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, (….), toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part. »


Pour des raisons de confidentialité et de respect du majeur protégé, son identité et lieu de résidence

seront modifiés ainsi que ceux des personnes nommées dans le dossier. Il sera donc appelé Paul MARTIN

et résidera à Merville.


1. PRESENTATION DE LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE.

1.1. HISTOIRE DE VIE DU MAJEUR

Paul MARTIN a été placé sous tutelle aux biens et à la personne après avoir été placé sous

sauvegarde de justice sans mandat puis avec mandat spécial. Son dossier est assez vide, peu

d’informations le concernant, pas de famille, rien sur sa vie professionnelle avant 2004, une

situation précaire, des dettes et un problème de santé pas très explicite « altération évidente

de l’état général avec syndrome inflammatoire » qui est à l’origine de la demande de mise sous

mesure de protection. Il est cependant propriétaire de sa résidence.

ANNEXE 2 Dossier de démarrage.

La présentation ci-dessous a pu être élaborée à partir des informations contenues dans le dossier de

l’AGSS, les échanges avec le délégué en charge de la mesure, le majeur protégé lui-même, les

partenaires, l’administration et la consultation du dossier au greffe du tribunal d’Hazebrouck le

21/05/2015.

1.1.1. Informations personnelles et professionnelles.

Paul est né en 1959, il a 51 ans (au moment de la mise sous protection judiciaire), il vit seul

et n’a pas d’enfant. Son acte de naissance fait apparaître le nom de son père mais pas celui de

sa mère. Toutefois il n’a aucun souvenir de ce père mais se rappelle avoir rendu visite à sa

mère. C’est sa grand-mère qui s’occupait de lui et de son jeune frère. A son décès, il a alors 4/5

ans, les enfants sont placés en foyer. A partir de ce moment il perd tout contact avec sa mère et

vers 10/11 ans il sera séparé de son frère.

Il suit un enseignement au sein du foyer qui l’amène jusqu’à la préparation d’un CAP1, qu’il

n’obtient pas.

A 17 ans il est orienté vers une structure d’adulte qui l’aide à trouver un emploi et un

logement.

A partir de 1976, il est employé comme ouvrier dans une entreprise de fabrication d’aliments

pour bétail. Il quitte l’entreprise courant 1994 suite à un licenciement économique

Il retrouve du travail en 1999 dans le secteur agricole et cumulera des emplois précaires

jusqu’en 2004 date de fin de son dernier CDD2 aux Ateliers Verts, entreprise d’aide à l’insertion.

En 2002, il sera accompagné par une assistante sociale de la MSA pour l’aider dans la gestion

1 Certificat d’aptitude Professionnel : donne une qualification d'ouvrier ou d'employé qualifié dans un métier déterminé.

2 Contrat à durée déterminée.


de son budget. Sa situation est déjà précaire et il est décrit comme une personne vulnérable.

En 2003, son conseiller bancaire monte pour lui un dossier d’accession à la propriété afin qu’il

puisse acheter le logement qu’il loue depuis plus de 10 ans mis alors en vente1 par le bailleur.

Il sera très soutenu par la directrice des Ateliers Verts qui mobilisera ses employés pour

accomplir des travaux d’amélioration de son logement.

D’un point de vue social, Paul est assez isolé, bien qu’il entretienne de bonnes relations avec

son voisinage (Madame BARNIER et Gérard son « copain »).

1.1.2. Informations financières et patrimoniales.

Paul a contracté en 2003 deux prêts pour accéder à la propriété :

- Un prêt classique au taux de 4.7% sur 9 ans pour un montant de 19.776€, le restant dû

étant de 1940.14€.

- Un prêt à 0% pour un montant de 5.469€ avec un début de remboursement au

25/12/2013 qui n’a pas été mis en place du fait d’un dépôt de dossier de surendettement.

Courant 2006, poussé par sa compagne de l’époque, Paul MARTIN équipe sa maison d’un

système de sécurité « high-tech » pour un montant de 6 411.88€ et contracte un prêt COFIDIS

dont le coût total s’élève à 10.052€. Le montant restant dû est de 5.494€

Il détient au CIC un compte chèque, un CODEVI et un contrat d’assurance décès et possède 3

livrets A quasiment vides dans trois banques différentes.

Le fichier FICOBA2 montre qu’il était détenteur d’autres comptes et livrets.

Avant son hospitalisation et depuis juillet 2006 sa seule ressource est l’ASS3 qui représente en

moyenne 450€ par mois déduction faite de ses emprunts, il ne lui reste plus que 135€ pour vivre

et payer ses charges.

Sans aucune autre ressource, il n’est plus capable de payer les charges liées à son logement.

Il contracte ainsi des dettes pour le gaz, l’électricité, l’eau et les impôts, il s’ensuit bien

évidemment une coupure de ces services

1.1.3. Informations médicales.

En 2002, l’assistante sociale de la MSA l’incite à faire un bilan médical complet à l’Institut

Pasteur. Comme il ne prend pas soin de lui elle l’encourage également à voir régulièrement un

médecin généraliste.

Paul MARTIN est suivi depuis au moins 2009 par un médecin traitant.

Un compte rendu de consultation du spécialiste précise que « l’intoxication éthylique est

sevrée depuis fin 2012 avec auparavant 80 à 100gr d’alcool par jour. » et un autre fait état de

1 Prix d’achat de la maison 28.500€ 2 Fichier des comptes bancaires : sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. 3 ASS = Allocation de Solidarité Spécifique attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. En 2015 le taux brut journalier est de 16,25€/jour => 487.5€


« tabagisme actif » (20 paquets /an).

Le 1er octobre 2011, Paul est hospitalisé. On lui diagnostique un ulcère à l’estomac compliqué

par un syndrome de l’anse borgne1 et d’une oesophagite peptique2. Il est opéré et subit une

gastrectomie des 4/5 de son estomac. Il reste plus d’une année en convalescence dans une

maison de cure.

Le 12 février 2013, il fait un malaise lypothymique et est de nouveau hospitalisé. Il pèse alors

32 kg. Il souffre d’aphagie totale avec blocage alimentaire. Il a bénéficié de dilatation

endoscopique et de pose d’endoprothèse oesophagienne pour traiter la sténose3. Le 21 mars sa

situation se dégrade, il pèse 29kg et bénéficie d’une jejunostomie4 chirurgicale pour support

alimentaire. Il reste en convalescence jusqu’à la stabilisation de son poids à 48.5kg,

Fin 2013 son mode alimentaire s’est un peu amélioré et permet la prise d’aliments en

morceaux. Afin de ne pas risquer une dégradation de son état, le spécialiste préconise de garder

une alimentation entérale par jejunostomie.

1.2. HISTOIRE DE LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE.

Paul MARTIN est en Tutelle aux biens et à la personne. Cette décision fait suite à une mise

sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instruction.

1.2.1. Le contexte

Paul a été hospitalisé suite à un « malaise survenu en position debout à domicile », il pèse

moins de 25kg pour 1m55. Cela fait plusieurs mois qui se plaint de douleurs à l’estomac et

s’alimente difficilement. Il est suivi par son médecin traitant mais le traitement s’avère

insuffisant. Ses maux s’aggravent, il vomit à chaque fois qu’il tente de boire ou manger. Dénutri

et déshydraté son corps est tellement affaibli qu’il ne tient plus debout. Il subit une

gastrectomie partielle de l’estomac et est transféré en centre de convalescence.

1.2.2. Le requérant

C’est l’assistante sociale de la maison de cure qui est à l’initiative de la demande de mise

sous protection judiciaire de Paul MARTIN. Le signalement a été fait auprès du procureur de la

République du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque expliquant que « Monsieur ne peut

financer l’expertise médicale » et qu’ « au regard de la situation sanitaire et sociale, il est

urgent de mettre en place une sauvegarde de justice ». La demande est accompagnée d’une

note sociale, datée du 17 novembre 2011, établie par l’assistante sociale de CHR. Cette note

1 Trouble de l'intestin traduisant une lésion de cet organe susceptible d'entraîner un arrêt de la digestion et une pullulation microbienne dans l'appareil digestif. 2 Il s'agit d'une inflammation de la muqueuse de l'œsophage, résultat d'une agression de celle-ci par les remontées acides provenant de l'estomac. 3 Rétrécissement d’un conduit (ici de l’œsophage) l’empêchant d’avaler. 4 Sonde entrant par le ventre et allant directement dans l'intestin, au niveau du jéjunum (abouchement chirurgical du jéjunum à la paroi abdominale) permettant un apport de tous les nutriments nécessaires à l'organisme afin d'atteindre et de respecter un état nutritionnel correspondant aux besoins et aux caractéristiques du patient.


explique la raison de son hospitalisation, l’opération subie et fait état : « d’importantes

difficultés au quotidien dans la gestion de son administratif (illettrisme, difficultés financières,

coupure d’eau et d’énergie faute de paiement des factures) ainsi que dans les actes de la vie

courante (préparation des repas, entretien du logement) ». Elle précise qu’ « en cours

d’hospitalisation les voisins se sont mobilisés afin de faire suivre son courrier », « Monsieur n’a

plus de ressources du fait de son hospitalisation », « plusieurs créances sont en cours de

redressement », « le logement est insalubre », « Monsieur est sortant prochainement cependant

ses conditions de vie ne permettent pas d’organiser un retour à domicile dans des conditions

optimales d’hygiène et de soins. Il sera orienté vers un centre de convalescence avant un

éventuel retour à domicile ».

Cette procédure d’ouverture d’une mesure répond à l’article 430 du code civil alinéa 2, qui

énonce qu’elle « peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office,

soit à la demande d'un tiers ». Les tiers représentant toutes les personnes susceptibles de

connaître sa situation : médecins, institutions médicales, sociales, banquiers… ainsi que les

personnes énumérées par l’article 430 alinéa 2 du code civil. Le fait de passer par le procureur

de la République permet notamment en cas de situation financière difficile de faire supporter le

coût du certificat médical au parquet.

1.2.3. Le certificat médical circonstancié

Le procureur de la République dispose d’un pouvoir d’opportunité quant à la suite à donner à

un signalement. Il peut préciser le contenu, le cas échéant en recueillant des informations

complémentaires. Pour saisir le juge des Tutelles sa demande doit être obligatoirement

accompagnée « à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin

choisi sur une liste établie par le procureur de la République » article 431 du code civil.

Convaincu du bien-fondé de la demande le Procureur de la République désigne alors un

médecin chargé de rédiger le certificat médical circonstancié qui accompagnera sa requête.

Le certificat médical circonstancié est daté du 24 février 2012. Il préconise d’emblée une

mise sous tutelle.

Le médecin explique que le majeur a su donner « son nom, prénom, date du jour, lieu où il

se trouve et le nom du président de la république. »

Au niveau mental : Etat corporel

« Mémoire récente très défectueuse »

« Attention, concentration et jugement altéré » « altéré »

« Comprend les questions, réponses adaptées »

« Impossibilité à gérer les actes de la vie civile »,

« Inapte au vote »,

« Ne peut vivre à son domicile sans aide importante »,


« Ne peut être entendu au siège du Tribunal d’Instance »,

« Etat- stable, peu améliorable à revoir dans 3 ans».

1.2.4. Ordonnance de placement sous sauvegarde de justice sans mandat

spécial

Le 28 mars 2012, le procureur de la République du tribunal de Grande Instance de Dunkerque

présente au juge des Tutelles d’Hazebrouck sa requête, accompagnée du certificat médical

circonstancié. Face à la nécessité prouvée par le certificat et l’urgence de la situation, le juge

des tutelles, sans l’avoir auditionné1 et dans l’attente de prendre sa décision quant à la mesure

appropriée, place Paul MARTIN sous sauvegarde de justice pendant la durée de l’instance2 sans

mandat spécial et avec exécution provisoire. C’est l’assistante sociale à l’origine de la

demande qui dans le cadre de la gestion d’affaire3 s’occupe de l’administratif de Paul MARTIN.

1.2.5. Ordonnance de désignation d’un mandataire spécial.

Le 10 mai 2012, l’assistante sociale informe le juge des Tutelles que la situation

administrative est préoccupante : « situation administrative précaire que son hospitalisation n’a

pas améliorée, l’assistante sociale4 fait patienter les créanciers. J’ai besoin d’un interlocuteur

en capacité d’effectuer les démarches urgentes pour monsieur qui est hospitalisé en soin de

suite …. ». Pour appuyer sa demande elle joint la note sociale du 17 novembre 2011.

Le 31 mai 2012, suite aux informations transmises par l’assistante sociale, le juge des Tutelles

rend l’ordonnance ci-après. ANNEXE 1 Ordonnance de désignation d’un mandataire spécial

N°R.G. :

1 Art 433 du code civil alinéa 3 « Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, (…) » 2 Art 439 du code civil alinéa 1 « Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442 » 3 Art 436 du code civil alinéa 2 « En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables. » 4 De la MSA


Paul MARTIN n’ayant pas de famille connue, ni personne pour s’occuper de ses affaires,

l’AGSS est désignée en tant que mandataire spécial.

La mission de l’AGSS est :

Compte tenu de l’urgence de la situation, le mandataire n’a pas à attendre le délai de

recours pour accomplir les actes pour lequels il a été mandaté.

Paul MARTIN

Merville


=> l’ordonnance a force exécutoire ;

1.2.6. Audition du majeur protégé

L’audition de la personne qu’il y a lieu de protéger est obligatoire. L’article 432 alinéa 1 du

code civil énonce « Le juge statue, la personne entendue ou appelée », à moins que le certificat

médical circonstancié n’indique que l’audition « est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il

est hors d'état d'exprimer sa volonté » art 432 alinéa 2 code civil.

Eu égard au certificat médicat mentionnant que Paul MARTIN « Ne peut être entendu au siège

du Tribunal d’Instance », le 8 janvier 2013, Le juge assisté de son greffier se transporte au

domicile du Majeur pour l’entendre.

Ils noteront une lecture lente, l’incapacité de Paul MARTIN à résoudre une soustraction (100-

7), son mauvais état physique et la précarité de son environnement de vie.

1.2.7. Audience et jugement de tutelle

Suite à l’audition et après avis du procureur de la République daté du 22 janvier 2013,

l’audience du jugement a lieu le 31 janvier 2013 au terme de laquelle, le juge des Tutelles

prononce sa décision de mise sous tutelle. Les principes de nécessité, subsidiarité et

proportionnalité seront tour à tour étudiés. ANNEXE 3 Jugement de Tutelle

………

Paul MARTIN

Merville

Paul MARTIN


…….

Le certificat médical circonstancié, s’il n’emploie pas l’expression « altération des facultés

mentales » constate l’existence de « troubles consistant en déficience mentale ». En effet

« altération » s’entend de toute dégradation, détérioration ou diminutions desdites facultés. La

notion de « troubles manifestant une dégradation » par rapport à un état normal entre dans la

catégorie de l’altération au sens de l’art 425 du code civil 1. Qu’ainsi une altération des facultés

mentales et/ou corporelles est implicitement mais nécessairement constatée médicalement.

Le jugement désigne l’AGSS en qualité de tuteur et énonce clairement la représentation tant

dans les intérêts patrimoniaux que dans la protection de la personne du majeur protégé.

=> Tutelle aux biens et à la personne avec représentation pour les actes à caractère

personnel.

Il rappelle les obligations du tuteur en matière d’inventaire, de compte rendu de gestion et

de diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne et donne

l’échéance.

1 « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre »



2. PRISE EN CHARGE DE LA MESURE DE PROTECTION

2.1. LES ACTIONS MENEES AVANT MON INTERVENTION

Pour pouvoir expliquer les différentes démarches effectuées par l’AGSS dans l’exercice de la

mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial puis de la tutelle aux biens et à la

personne. J’ai constitué un planning que j’ai rempli au fur et à mesure de mes investigations.

J’y ai noté toutes les informations contenues dans le logiciel de gestion tutélaire (bloc note,

planning de visite, données financières), j’ai consulté le dossier papier, interrogé l’agent

administratif et le délégué en charge du dossier. ANNEXE 9 Planning de suivi du dossier

Si les informations recueillies m’ont permis de comprendre la logique des démarches, elles ne

m’ont cependant donnée que très peu informations sur le majeur lui-même et son état de santé.

Je suis allée consulter le dossier au greffe du Tribunal d’Instance d’Hazebrouck, je me suis

entretenue avec le majeur à plusieurs reprises et j’ai joint par téléphone les divers partenaires :

le médecin traitant, l’infirmière, les assistantes sociales (de la MSA et de la Maison de cure

médicale). Pour mieux comprendre sa maladie, j’ai noté des éléments contenus dans les

comptes rendus de visites et les comptes rendus opératoires détenus par Paul MARTIN. J’ai

cherché sur Internet leurs significations en langage profane.

2.1.1. Prise en charge de la mesure de sauvegarde de justice

L’intervention de l’AGSS se fait à partir de l’ordonnance de désignation d’un mandataire

spécial datée du 31/05/2012, ANNEXE 1. L’Association est informée par lettre RAR1. La mention

« exécution provisoire » permet à l’AGSS d’accomplir les actes mentionnés sans attendre les 15

jours de délai de recours. Les actes sont :

- d’ouvrir les droits du majeur protégé, de les percevoir et de les appliquer à son entretien et à

son traitement ainsi qu’au paiement des dettes….

- de recevoir ses courriers administratifs, bancaire même en la forme recommandé

- de faire fonctionner ses comptes.

- d’ouvrir au besoin un compte de gestion pour percevoir les revenus et régler les factures

dans un établissement bancaire « partenaire ».

a) Premières démarches

Recherche des Informations bancaires

Sans attendre, l’agent administratif chargé du dossier s’enquiert auprès de FICOBA des

informations bancaires concernant Paul MARTIN. Il joint à sa demande l’ordonnance prouvant la

mise sous protection et son mandat.

=>Le 22 juin, l’AGSS reçoit l’ensemble des informations bancaires concernant Paul MARTIN

1 Recommandé par accusé réception.


Création d’un compte de gestion

Comme le spécifie l’ordonnance de désignation d’un mandataire spécial dans le paragraphe

ci-dessous.

L’AGSS, ainsi autorisée par le juge des Tutelles, ouvre le 6 juillet 2012 un compte au nom du

majeur. Ce compte va permettre de percevoir les ressources et de payer les charges de Paul

MARTIN. Nous l’appellerons « compte de gestion ».

Information de l’assistante sociale de la maison de cure Médicale

Un fax, reçu le 14 juin 2012, fait état de la situation sociale complexe de Paul MARTIN et

informe l’AGSS qu’une visite de domicile du majeur protégé est prévue le 26/06/2012 pour se

rendre compte de l’état du logement, voir ce qu’il est possible de faire car ses soins nécessitent

une hygiène importante. ANNEXE 5 Fax de l’assistante sociale

Consultation du dossier au greffe du tribunal d’Hazebrouck

Le 26 juin 2012, le délégué en charge de la mesure se rend au Tribunal d’Instance

d’Hazebrouck consulter le dossier et remplir la fiche1 de consultation de dossier ANNEXE 2. Cette

fiche permet de reprendre et d’ordonner toutes les informations importantes du dossier.

On y apprend notamment :

- que la personne à l’origine de la demande est l’assistante sociale de la maison de cure,

- que Paul MARTIN se trouve à la maison de cure,

- qu’il a été suivi par une assistante sociale de la MSA,

- qu’il est au chômage de puis 5 ans,

- qu’il est sans ressource depuis septembre 2011,

- qu’une demande de RSA2 est en cours »,

- qu’il est propriétaire de sa maison,

- qu’il a des dettes, ……..

1ère visite à la maison de cure

L’AGSS contacte la maison de cure pour s’assurer de la présence de Paul MARTIN avant d’aller

lui rendre visite le 02 juillet 2012. Finalement les visites sont interdites ce jour pour des raisons

sanitaires.

1 Modèle de fiche faisant partie des procédures de l’AGSS 2 Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles

ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.


Courriers d’information de l’exercice de la mesure aux divers organismes et institutions.

Les informations recueillies dans le dossier du greffe et celles contenues dans le dossier de

l’assistante sociale vont permettre de dresser une liste de tous les organismes ou institutions

dont relève Paul MARTIN.

Le 9 juillet 2012, un courrier leur est adressé les informant de la mise sous protection

juridique de Paul MARTIN et les priant de bien vouloir leur faire parvenir tous les courriers le

concernant. Une copie de l’extrait de jugement est jointe à chaque courrier.

Par ailleurs, il est demandé :

-Aux organismes de prêt de fournir un état des impayés et une copie du contrat de prêt, de

cesser tout prélèvement automatique sur le compte du majeur qui va être bloqué.

=>CIC pour les prêts logement et SOFINCO pour le prêt à la consommation.

-Aux entreprises créancières, de transmettre un état des impayés, de cesser tout

prélèvement automatique sur le compte du majeur qui va être bloqué et de transmettre

l’autorisation de prélèvement automatique et l’échéancier mensuel s’il y a lieu.

-Aux huissiers, de faire un point sur la situation, l’avancée du dossier, les frais dus à ce jour,

la possibilité d’abandonner les poursuites et de traiter directement avec leur client.

-A la MSA de leur faire un point sur les démarches en cours, de faire parvenir une attestation

de droit à jour et de les informer s’il bénéficie ou non de la CMU. Est également joint un RIB du

compte de gestion pour la perception des ressources éventuelles.

-Au Pôle Emploi de faire un point sur sa situation de demandeur d’emploi.

-Aux banques dans lesquelles Paul MARTIN est titulaire d’un compte ou d’une épargne, il est

demandé de :

1

1 Article 503 du code civil alinéa 2 « Il peut obtenir communication de tous renseignements et

documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. »


-Au Service des Impôts de Particuliers, de fournir un détail des sommes dues dans le cas où

Monsieur MARTIn ne serait pas à jour de ses paiements, de fournir une copie de son dernier avis

d’imposition et de sa dernière déclaration de revenus et d’adresser un relevé de propriété.

-Au CCAS du lieu de domicile, de prendre en compte la situation de Paul MARTIN suite aux

démarches entreprises par l’assistante sociale de la MSA (FSL1).

- A la mairie du lieu de naissance, de fournir un acte de naissance avec affiliation……

A réception de l’acte de naissance une relance sera effectuée notifiant que la mention RC n’y

figure pas. Le défaut de publicité sur l’acte de naissance est tout à fait normal dans le cas de la

sauvegarde de justice. Elle est mentionnée sur un répertoire tenu à cet effet par le procureur de

la république du lieu de résidence.

Requête d’ouverture d’un compte de proximité

Le 9 juillet 2011, une requête pour l’ouverture d’un compte de proximité est envoyée au juge

des Tutelles du tribunal d’Instance d’Hazebrouck. Cette requête anticipe le retour à domicile du

majeur et son incapacité à pouvoir se déplacer jusqu’à l’agence du CIC qui se trouve dans une

autre ville que celle de son lieu d’habitation. En outre, si la loi préconise de garder le compte

du majeur comme compte pécule, dès lors qu’un majeur protégé est endetté il est plus sage

d’ouvrir un compte dans une autre banque pour éviter que l’argent de vie soit utilisé par la

banque pour combler les dettes ou continue d’être prélevé si la banque n’a pas interdit les

opérations de débit. Les relations avec les banques sont souvent compliquées.

Le 24 septembre 2011, l’AGSS reçoit l’ordonnance de mission complémentaire ANNEXE 3

1 Fond de Solidarité Logement


b) Recueille des premières informations et rencontre du majeur

Perception des premières ressources et mise en paiement des factures

Mi juillet 2012, les premiers courriers relatifs à Paul MARTIN parviennent à L’AGSS, et les

démarches effectuées part l’assistante sociale du centre de cure médicale commencent à porter

leurs fruits.

Le relevé bancaire du CIC montre un virement de 2254.38€1 de la MSA, il est transféré vers le

compte de gestion pour permettre le remboursement à payer les certaines dettes : eau,

électricité et impôts.

Une assurance responsabilité civile est souscrite pour le majeur protégé.

Un des deux livrets A du CIC est clôturé.

Le pôle emploi informe l’AGSS de la radiation de Paul MARTIN.

Courant septembre 2012, l’AGSS envoie au centre des impôts la déclaration des revenus

2010, 2011 sur la base des renseignements obtenus par Pôle emploi.

Cette démarche permet de régulariser la situation du majeur protégé par rapport au fisc et

de remplir la demande d’ALS2 suspendue pour non déclaration des ressources.

Le délégué informe la trésorerie de MERVILLE de la situation juridique et financière de Paul

MARTIN. Il leur fait parvenir un RIB et demande une remise gracieuse de la taxe foncière. Elle

sera remboursée ultérieurement.

Un courrier est de nouveau envoyé à la MSA, qui n’a visiblement pas pris note du courrier du

9/07/2012

RQ : Il faudra attendre février 2013 pour que la MSA, actualise les données bancaires de Paul

MARTIN et que ses ressources soient perçues sur le compte de gestion.

A cette date, Paul MARTIN est toujours en convalescence et n’a pas encore été vu par l’AGSS.

Sa sortie n’est pas à l’ordre du jour car il doit subir une intervention au niveau de l’œsophage.

1 Il s’agit des indemnités journalières dues à l’hospitalisation pendant la période du 30/09/2011 au 20

mars 2012. 2 Aide au logement Social : aide aux locataires, aux propriétaires sous conditions de ressources.


Ouverture du compte de proximité

Le 29 octobre 2012, Paul MARTIN retourne à son domicile. Suite à l’autorisation du juge des

tutelles1, un compte est ouvert au Crédit Mutuel le 8 novembre 2012, ce compte appelé

« compte pécule » permet au majeur protégé de récupérer l’argent qui lui est mis à disposition.

Le montant est établi en fonction d’un budget et la périodicité en fonction de la capacité du

majeur à gérer son argent. Un montant de 50€ par semaine lui est alloué.

Un transport hebdomadaire via ‘Itinéraire bis » est prévu pour emmener un fois par semaine

le majeur faire ses courses.

Première rencontre avec Paul MARTIN

Accompagné du délégué spécialisé dans les ouvertures, une visite au domicile s’effectue le 12

décembre 2012.

La situation médicale de Paul est complexe, il est très maigre, parle peu et semble

désorienté.

Le logement n’est pas entretenu, nous sommes au mois de décembre et Paul n’a qu’un petit

chauffage électrique de qualité médiocre qui fait double emploi, chauffage en position verticale

et réchauffe plat en position horizontale. Le gaz a été coupé du fait des impayés et les

ressources de Paul sont insuffisantes pour le lui rétablir. Quoi qu’il en soit, les radiateurs ont été

démontés. Très peu d’informations sont obtenues lors de cette visite. Son courrier et d’autres

documents administratifs sont récupérés. Paul n’a pas de téléphone, il est néanmoins joignable

via sa voisine Madame BARNIER.

Paul est laissé en l’état. Heureusement il trouvera plus tard quelqu’un de son entourage pour

lui prêter un chauffage et un réchaud électrique.

Deuxième rencontre

Elle est effectuée le 23 janvier 2013, Paul MARTIN est un peu plus actif. On lui remet avec

explication la notice d’information et la Charte des Droits et Libertés du majeur protégé. Un

DIPM2 ainsi qu’un budget prévisionnel sont signés ANNEXE 7. Le DIPM fait apparaître la volonté du

majeur de vendre sa maison pour « en finir avec les dettes », lequel signera une attestation en

ce sens le 24/04/2013.

A cette date toujours aucune ressource n’est perçue sur le compte de gestion malgré les

nombreuses relances.

Le DIPM, le budget ainsi qu’un rapport d’ouverture ANNEXE 6 sont transmis au juge des tutelles

1 Ordonnance pour mission complémentaire du 24/09/2012 ANNEXE3 2 Document Individuel de Protection du Majeur : il est assimilable à un plan d’action dans lequel sont

définis les objectifs, le projet de vie du majeur ….


après signature par la chef de service et la directrice de territoire de l’association tutélaire.


2.1.2. Prise en charge de la mesure de Tutelle

Le 12 février 2013, L’AGSS reçoit le jugement de mise sous tutelle « complète »1. ANNEXE 4

Le 6 mars 2013, l’AGSS est prévenue par l’assistante sociale de l’hospitalisation de Paul

MARTIN et de son transfert en service de soin de suite.

A partir du 5 février, l’ALS est versée tous les mois sur le compte de gestion, il faudra encore

attendre 3 mois pour que le RSA soit versé avec effet rétroactif.

Inventaire du patrimoine

Dans le cadre de la tutelle, un inventaire du patrimoine doit être transmis au juge dans les

trois mois qui suivent la mesure de protection2. Le 20 mars 2012 le délégué rend visite à Paul

MARTIN alors en convalescence et lui demande l’autorisation de se rendre à son domicile pour

effectuer l’inventaire de son patrimoine et faire estimer sa maison par un notaire.

Le 23 avril 2013, une assurance multirisques habitations est souscrite.

Le 25 avril 2013, l’inventaire des biens meubles et immeubles est fait en présence de 2

témoins dont Madame BARNIER sa voisine. La maison est estimée à 55.000€ par le notaire.

L’inventaire sera donné à signer à Paul et transmis au juge des Tutelles.

Dépôt du dossier de surendettement

Le 30 avril 2013 un dossier de surendettement est déposé à la banque de France de

Dunkerque. Il est à plusieurs reprises renvoyé pour demande de pièces complémentaires.

Après examen du dossier la situation de Paul MARTIN est estimée non irrémédiablement

compromise. Un moratoire de 24 mois lui est consenti à partir du 13 mai 2014 pour lui permettre

de vendre sa maison et payer ses créanciers. Les dettes sont donc bloquées jusque début mai

2016.

Etat de sa dette

1 Tutelle aux biens et à la personne avec représentation pour les actes à caractère personnel. 2 Article 503 alinéa 1 du code civil « Dans les 3 mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait

procéder, (….), à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation en cours de mesure.


Mesures recommandées par la commission de surendettement

A l’échéance le débiteur pourra saisir de nouveau la commission à l’issue des présentes

mesures.

Perception du RSA

Le 5 mai 2013, 3324€ sont crédité sur le compte de gestion. Ces ressources permettent enfin

de payer les charges liées au logement. Mais toujours rien n’est fait par rapport au gaz et

l’installation d’un matériel de chauffage.

Retour au domicile

Le 7 mai 2013, Paul MARTIN rentre à son domicile. Des soins infirmiers sont mis en place 2

fois par jours. L’intervention journalière d’une infirmière est sécurisante, en cas de problème

elle peut joindre l’AGSS. Paul n’a toujours pas de téléphone.

L’infirmière n’hésitera pas à informer le délégué sur les conditions d’hygiène de la maison.

Visite de complaisance

Le 2 octobre 2013, un délégué remplaçant rend visite à Paul pour évaluer sa situation et

commencer à entreprendre des démarches de recherche de logement. Il laisse à Paul MARTIN le

soin d’effectuer la demande de logement et le dossier FSL pour l’aider à payer ses charges

d’électricité. Paul MARTIN n’entreprend aucune démarche.

Mise en place d’une aide à domicile

Le 2 février 2014, de retour de ses congés maternité le délégué met en place une aide à

domicile 2 heures hebdomadaire pour les courses et le ménage.

Dépôt de dossier à la MDPH

Le 17 juin 2014, un dossier est envoyé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées


pour demander l’Allocation Adulte Handicapés, le complément de ressources, la Prestation de

compensation du Handicap (PCH) et un Service d’Aide à la Vie Sociale plus communément appelé

SAVS.

Le 28 mai, le 25 septembre puis le 9 novembre 2014, le délégué rendra visite à Paul MARTIN.

Son état de santé est stable, son logement est mieux entretenu grâce à l’aide ménagère mais les

conditions de vie restent précaires. Il n’y a toujours qu’un appareil de chauffage dans la maison.

Début novembre l’aide ménagère alerte le délégué que des voisins, sans l’autorisation de Paul

MARTIN, se permettent de rentrer chez lui pour faire leur lessive. Lors de sa visite du 9

novembre 2014, le délégué aborde le problème avec Monsieur MARTIN et lui propose de porter

plainte. Il ne souhaite rien faire de peur de représailles.

2.1.3. Bilan des actions

D’un point de vue administratif, l’ouverture de la mesure a été bien gérée et bien anticipée.

Il est seulement regrettable que les problèmes de communications avec la MSA n’aient pas été

réglés plus rapidement. Des relances téléphoniques et pourquoi pas un contact avec l’assistante

sociale de la MSA auraient très certainement accéléré les choses. Certaines actions ont été

menées trop tardivement comme le dépôt du dossier à la MDPH qui aurait pu être initié dès la

mesure de sauvegarde. Il est incompréhensible que le délégué remplaçant ait laissé à la charge

du majeur le dossier d’aide au logement ainsi que celui du FSL.

Concernant la protection de la personne proprement dite, quand bien même il n’y avait pas

d’argent, il est inconscient d’avoir laisser Paul MARTIN, gravement malade quasiment sans

chauffage et sans aide pendant au moins 9 mois.

Je m’aperçois au fil de mon stage que les délégués gèrent bien souvent l’urgence et les

demandes. Or, Paul MARTIN n’est pas demandeur.

Vous apprendrez à connaître Paul MARTIN dans le récit qui suit.


2.2. MON INTERVENTION

C’est à peu près à ce moment là que j’interviens. Comme je l’ai précisé dans mon

introduction je suis amenée à prendre connaissance du dossier de Paul MARTIN car son compte

présente un solde supérieur à 3500€. Dans ce cas l’AGSS demande aux délégués de placer les

fonds. Lorsque la personne est en curatelle renforcée le placement se fait avec l’accord du

majeur protégé et lorsque la personne est en tutelle, on étudie le dossier pour savoir s’il y a un

besoin de garder de l’argent disponible. Suite à la lecture rapide du bloc note du logiciel

tutélaire, je constate qu’il y a un projet de déménagement. Ce projet me questionne car

Monsieur MARTIN est propriétaire de son logement. J’en parle au délégué qui m’explique qu’un

dossier de surendettement a été déposé. La commission a gelé les dettes un temps donné pour

permettre la vente de la maison et leurs remboursements. Il me demande d’ailleurs de vérifier

la date d’échéance car il va falloir s’en occuper sérieusement. Je l’interroge sur la volonté du

majeur, « est il d’accord pour vendre sa maison ? ». Il me précise que ce dossier est compliqué.

Le surendettement contraint à la vente. La maison n’est pas adaptée à son état de santé. Le son

voisinage sans être hostile est un peu sans gêne. Il me décrit les conditions de vie du majeur. Sa

première visite et sa stupéfaction quand il a constaté qu’il faisait ses besoins dans des bacs à

glaces entreposés sur le sol de sa cuisine parce que ses toilettes étaient bouchées. Le majeur

n’est jamais en demande, ne l’interpelle pas quand il a besoin de quelque chose où quand il a un

problème. Il ne dit jamais non à ce qu’elle lui propose et ne fait pourtant aucune démarche.

Quoiqu’il en soit, un dossier a été déposé à la MDPH et il attend de percevoir l’AAH pour engager

les recherches d’un nouveau logement.

Je réponds à la demande du cadre juridique qui attend les requêtes de placement de fond

pour les envoyer au juge des tutelles. Concernant le dossier de Paul MARTIN, j’explique que le

placement de fond n’est pas opportun. La maison doit être vendue d’ici mai 2016, il faudra

gérer un déménagement qui engendrera nécessairement des frais. L’argent doit rester

disponible.

Interpellé par le cas de Paul MARTIN, je décide de me plonger dans les archives pour

comprendre un peu mieux son dossier et connaître la raison de la mise sous protection.

J’entreprends quelques démarches pour faire avancer le dossier.

2.2.1. Prise en charge du dossier et rencontres avec Paul

a) Appropriation du dossier

En étudiant les charges du compte de gestion, j’avais noté un remboursement de la taxe

foncière de 2012. Je m’emploie à réclamer le remboursement de la taxe 2014 en invoquant la

situation financière du majeur protégé. Je recevrai plus tard un courrier m’informant que ma

demande a été transférée au service compétent. Aucune suite ne sera donnée.

Plus tard, en quête de la date de dépôt du dossier à la MDPH, je tombe sur une copie du


dossier, lequel est daté du 17 juin 2014. Je me renseigne sur les délais de traitement de la MDPH

auprès des agents, lesquels évaluent le délai maximum à 7 mois et me font savoir que toute

demande est suivie d’un accusé réception. Or je ne trouve aucun accusé réception ni dans le

dossier ni dans l’état tenu par un des agents, censé répertorier toutes les démarches et suivies.

Je contacte la MDPH. Je suis rassurée, le dossier a bien été réceptionné mais il n’a pas encore

été instruit. Compte tenu de l’urgence de la situation, mon interlocutrice me conseille

d’envoyer un recommandé pour que la demande d’AAH soit traitée en priorité par rapport à la

PCH et au SAVS. Mon courrier part dans la foulée le 14 janvier 2015.

Ayant constaté mon intérêt pour le dossier, mon référent me propose de profiter de visites

non loin du lieu d’habitation de Paul MARTIN pour aller le voir. Il m’invite à le prévenir par

courrier car il n’est pas joignable par téléphone.

b) Première rencontre

Le 2 février 2015, je rencontre Paul MARTIN pour la première fois. J’ai une foule de questions

à lui poser, je n’en fais rien. C’est sans doute mieux pour une première visite. Lorsque nous

arrivons, Il n’est pas chez lui. Nous l’attendons un peu et le voyons arriver avec un sac à dos. Je

suis surprise de ce petit1 monsieur tout frêle aux yeux pétillants. Pour ouvrir la porte, il se sert

d’une pince stockée dans sa boite aux lettres car il a du mal à tourner la clé à mains nues. En

rentrant, il pousse son énorme puzzle et ses mots croisés pour faire de la place sur la table du

salon. Une grande affiche de notre Johnny national est scotchée au mur et un lit d’hôpital est

présent dans la pièce ainsi qu’un pied à perfusion. Nous nous installons. Le délégué prend de ses

nouvelles, lui parle des démarches en cours, lui pose des questions sur ses habitudes de vie, s’il

est toujours d’accord pour déménager. Il répond « oui » aux questions fermées et sans s’étendre

sur les questions ouvertes. J’apprends que l’infirmière vient en fin d’après midi lui poser une

sonde et le matin la lui enlever. J’en déduis qu’il n’a ni accès aux toilettes ni à sa salle d’eau

située à l’étage entre 17h00 et 8h00 le lendemain. Il fait ses courses seul, les porte grâce à son

sac à dos. Interloqués par la petitesse du sac, il nous rassure en nous expliquant qu’il y retourne

autant de fois que de besoin. Pour lui cuisiner, c’est ouvrir une boite et la réchauffer. Je

m’interroge sur la qualité de son alimentation et lui demande s’il achète des fruits et des

légumes frais. A cela il me répond que « dès fois je me fais des tomates ». Il est content que

quelqu'un fasse le ménage car « c’est quand même mieux ». Concernant le chauffage, il dit ne

pas avoir très chaud, mais ne réclame rien. Il nous transmet des courriers de la MSA et nous

montre un compte rendu de consultation de son gastro-entérologue. J’apprends ainsi qu’il a subi

en d’octobre 2011 une ablation des 4/5ième de l’estomac du fait d’un ulcère et qu’en mars 2012

il a été de nouveau hospitalisé ne pesant alors que 29kg pour 1.55m.

Sur le départ, nous rencontrons Madame BARNIER. Elle nous propose d’emmener Paul au

1 Paul MARTIN mesure 1m55


service logement de la Mairie dès le lendemain. Elle n’en fera rien…

De retour, nous nous partageons les tâches à effectuer suite aux visites du jour et mon

référent me confie la gestion du dossier de Paul MARTIN. Nous convenons de commencer les

démarches de recherche de logement même si nous n’avons pas encore l’AAH.

c) Déblocage de la situation

Le 10 février2015, je récupère son numéro de demande de logement social et écris aux

différents bailleurs présents dans le secteur choisi par Paul MARTIN.

Le 20 février 2015, je reçois enfin la notification de décision de la MDPH

A la demande d’allocation aux adultes handicapés :

A la demande de complément de ressources AAH

A la demande d’orientation vers un service médico-social :

La MDPH est censée transmettre la notification d’AAH à la CAF ou à la MSA. Je décide par

mesure de précaution, d’envoyer une copie à la MSA, l’organisme dont dépend Paul MARTIN.

J’entreprends les recherches d’un SAVS et prends contact avec l’ARPIH1. On me rappellera

ultérieurement car le service n’intervient normalement pas dans ce secteur.

1 Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées.


La notification me permet d’envisager un nouveau budget pour Paul MARTIN, j’y prévois un

montant de charges liées à la location d’un logement.

Compte tenu des éléments, nous estimons le budget de la location entre 350 et 400€

maximum.

Manque les frais de pharmacie mais ils

sont logiquement remboursés à 100%

La mutuelle va être annulé puisque la

CMU C a été accordé fin mai avec effet

rétroactif au 31/03/2015


Je valide le budget avec le délégué et m’interroge sur les frais de mutuelle, car lorsqu’une

personne est bénéficiaire du RSA il me semble qu’elle peut prétendre à la CMU C. Visiblement la

demande n’a pas été renouvelée et dans l’attente une mutuelle a été souscrite. En outre, il

s’aperçoit que la demande d’aide sociale pour l’aide ménagère n’a pas été faite non plus. Les

demandes sont transmises dans la foulée au pôle ressources et santé.

=> J’apprends ainsi que l’aide sociale en plus d’être consentie pour l’hébergement peut l’être

aussi pour l’aide à domicile.

Le 16 mars 2015, la MDPH m’informe d’un rendez vous pour évaluer les besoins par rapport à

la demande de prestation de compensation du Handicap.

J’envoie un courrier à Paul MARTIN pour l’informer de ce rendez-vous et m’assurer qu’il soit

chez lui à l’heure convenue.

d) Evaluation des besoins pour la prestation de compensation du

handicap

Le 25 mars 2015 à 10h00, je suis au domicile de Paul MARTIN pour préparer avec lui le

rendez-vous avec l’infirmière de la MDPH. Il est un peu anxieux, je le rassure et lui explique

l’objectif de l’entretien. J’utilise des phrases simples, reformule et lui demande de me répéter

ce qu’il a compris. Il sourit, il semble plus à l’aise.

Madame LEBON, l’infirmière de la MDPH, arrive, fait une inspection rapide des lieux et

s’assoie à côté de Paul. Elle l’interroge sur son état et de cet échange, j’obtiens un

commencement d’explications sur son traitement et le fonctionnement de sa sonde. Je me

permets de poser quelques questions à Paul sur la lourdeur du traitement. Il ne semble pas en

être perturbé et ne s’en plaint pas. Nous en venons ensuite aux questions relatives à la

prestation de compensation de handicap. Et là, je reste bouche bée, Paul est tout content de

dire à l’infirmière qu’il sait tout faire, tout seul à part son administratif et le ménage. Il cuisine,

il se lave mais il ne se douche pas parce que sa douche fuit. Avec l’infirmière nous nous

regardons, et je lui pose la question, « depuis combien de temps votre douche fuit elle ? ».

« Quelques mois... » J’interviens en expliquant que pour Paul, cuisiner c’est ouvrir une boite de

conserve, qu’il n’a pas une alimentation très équilibrée. Mon interlocutrice, estime que Paul n’a

pas de besoin de PCH et que le SAVS répondra à ses autres besoins. D’un air exaspéré, elle dit ne

pas comprendre pourquoi nous avons fait cette demande. Je lui explique que l’état de Paul s’est

fortement amélioré depuis la demande qui date de plus de 9 mois, mais elle semble perplexe.


Nous en venons à parler de l’aide ménagère et des autres demandes à la MDPH. Elle me précise

que la prestation complément de ressource (CPR) n’a rien à voir avec la majoration vie

autonome (MVA). C’est un complément du fait de son incapacité de travail, ces aides ne sont pas

cumulables et la CPR est supérieur à la MVA. Elle me précise qu’il faudra faire un choix entre la

CPR et l’aide sociale pour l’aide ménagère. Puis Madame LEBON nous quitte.

Je reste avec Paul qui semble content de lui. J’en profite pour faire un avenant au DIPM

ANNEXE 8 et redéfinis avec lui le périmètre de recherche d’un logement. Je lui fais signer une

attestation pour la vente de la maison pour m’assurer qu’il n’a pas changé d’avis.

Nous en venons ensuite à parler du problème des détecteurs d’incendie. Je vérifie le système

en place, la pile doit être usée. Il m’informe qu’« il n’a jamais fonctionné, c’est pas moi qui en

ai voulu, c’est ma copine qui l’a fait installer». Je lui propose pour sa sécurité de faire passer

quelqu’un pour un détecteur sans prendre de contrat d’entretien. Je lui soumets une attestation

à signature.

Il me remet ses derniers courriers et notamment un document fort intéressant : son relevé de

situation individuelle pour la retraite. Je constate qu’il a eu une activité salariée sans

interruption de 1976 à 1994 ; puis des périodes d’alternance chômage/emploi entre 1994 et

2004 ; puis un chômage de 2004 à 2011.

Je profite du bon climat de l’entretien pour lui poser des questions sur sa vie avant la mesure

de protection en lui demandant toutefois si mes questions ne le dérangent pas. Il répond à

toutes mes questions et se confie facilement. Il me fait également savoir que son vélo est cassé,

qu’il faudrait lui en acheter un autre et me propose d’aller au magasin. Je lui fais un courrier à

l’attention du commerçant pour qu’il nous fournisse un devis pour l’achat d’un vélo avec un bon

rapport qualité/prix. Je le donne à Paul en lui disant de se rendre au magasin et de choisir son

vélo. Je suis sur le point de partir lorsque je me rappelle avoir récupéré pour lui une poussette

de marché pour qu’il fasse ses courses. Je vais la lui chercher. Ca le fait sourire.

2.2.2. La mesure est-elle adaptée compte tenu de l’évolution de son état

de santé ?

a) Prémices d’un questionnement

En rentrant au bureau, je fais un point sur la visite avec le délégué susceptible de reprendre

le dossier suite à la réorganisation des secteurs. Je lui parle de la décision de l’infirmière quant

à la PCH et lui explique que j’aurais sans doute dû gérer l’entretien au lieu de laisser parler le

majeur. Il aurait peut-être pu prétendre à l’aide. Il me répond qu’il n’y a pas à s’en vouloir,

qu’au contraire Paul a montré qu’il était capable et que le SAVS est plus à même de l’aider dans

son quotidien.

Plus tard, je vois mon référent, lui fais part des échanges avec Paul MARTIN et de mon

ressenti. L’état de Paul s’est amélioré, il s’exprime correctement et il est capable d’exprimer sa


volonté. La mesure de protection n’est pas disproportionnée ? Un allègement ne serait il pas

envisageable dès lors que sa situation sera stabilisée ?

Sa réponse me laisse sans voix : « Non je ne vois pas comment cela est possible, il est trop

vulnérable, trop gentil, il dit oui à tout et à tout le monde. Il est incapable de faire une

démarche seul ». Il me met au défi de recevoir un quelconque devis pour le vélo.

En vue d’un entretien avec Mme PAULIN pour mettre en place le SAVS, j’appelle l’infirmière

afin qu’elle puisse prévenir Paul MARTIN de notre rendez-vous, 2 jours plus tard. J’en profite

pour lui poser des questions sur Paul, son traitement et lui demander si elle a déjà eu

connaissance de son état mental avant la mesure. Elle me dit qu’il revient de loin et me parle

de lui comme un petit « simplet ». J’avoue que je suis choquée par ce terme. Quoiqu’il en soit,

elle ne le connaissait pas avant la mesure de protection.

b) Mise en place d’un SAVS

Le 9 avril 2015 à 15h30, je me rends au domicile de Paul MARTIN. A peine arrivée, Paul

MARTIN me dit que le sac roulant est très pratique et qu’il l’a gardé. Je lui parle du vélo, je suis

surprise de ne pas avoir reçu de devis. « On ira toute à l’heure » me dit il. Je constate que

l’entreprise est déjà passée installer un détecteur de fumée. En regardant le plafond de la

cuisine, je comprends l’histoire de la fuite qui empêche l’usage de la douche. Le plafond est

gondolé. Je demande à Monsieur MARTIN la permission d’aller à l’étage voir l’ampleur des

dégâts. Il n’y a rien de visible dans la salle de bain. Je note de faire une déclaration de sinistre.

Nous nous installons. Je lui explique le but de la visite du SAVS : une personne va

l’accompagner dans certaines démarches de la vie courante et notamment dans un premier

temps dans la recherche du logement. Je l’informe que nous avons une première visite à 17h et

que les suivantes s’effectueront avec Madame PAULIN. Nous sortons dans la rue l’attendre.

Madame PAULIN arrive en même temps que son copain «Hervé », Nous nous présentons et là Paul

fait passer son copain pour lui. Je suis surprise, Madame PAULIN perdue et Paul hilare. Je remets

tout dans l’ordre et nous rentrons nous installer. Je présente Paul puis nous discutons de son

projet de vie. Elle nous explique les prestations qu’elle peut mettre en œuvre et prévoit des

évaluations régulières. Nous convenons dans un premier temps que Madame PAULIN accompagne

Paul dans sa recherche de logement. Je lui donne le budget et lui transmet son numéro de

demande de logement social.

Après son départ nous partons visiter l’appartement. Lorsque nous arrivons, je suis déçue le

produit ne correspond pas aux attentes. Paul n’est pas enthousiaste non plus. Il fait le tour,

regarde partout et me fait une grimace. Nous remercions notre hôte et expliquons que

l’appartement est trop loin du centre ville pour que Monsieur MARTIN puisse faire ses courses à

pied.

Je raccompagne Paul chez lui, sur la route il me demande de m’arrêter car il a vu des

appartements à louer juste à côté de chez lui. Je prends les coordonnées de l’agence


immobilière et tente de les appeler.

c) L’épisode du vélo

Je me dirige vers la voiture lorsque Paul me rappelle que l’on doit aller voir le vélo. Nous

nous rendons chez le vendeur de cycles. Nous nous mettons d’accord sur 2 modèles mais l’un

d’eux, celui qui plait le plus à Paul est déjà retenu mais pas encore payé. Si le vélo choisi par

Paul est disponible, le commerçant m’enverra un devis et Paul pourra venir le chercher d’ici 2

jours. Nous convenons de faire rajouter un porte bagage. Je laisse les coordonnées de l’AGSS au

vendeur, ramène Paul chez lui et repars vers Dunkerque.

Le 10 avril 2015, j’appelle l’assurance habitation pour connaître les conditions et joins un

plombier pour la recherche de fuite. A réception de la facture un mois plus tard, je contacte de

nouveau l’assurance, leur transmets un constat amiable de dégât des eaux.

Le 11 mai 2015, nous percevons enfin les ressources de Paul MARTIN, l’AAH et la CPR avec

une rétroactivité au 01/08/2014 déduction faite du RSA. 11 mois se sont écoulés depuis la

demande.

Le mardi 14 mai 2015, je reçois un appel de Madame BARNIER. Paul veut savoir quand il peut

aller chercher son vélo. Je cherche le devis dans le courrier, le signe, le faxe et appelle le

vendeur pour savoir quand le vélo sera disponible. En recevant la facture, il manque le porte

bagage. Je contacte le vendeur qui me dit que Monsieur MARTIN n’en a pas voulu.

Je suis de plus en plus convaincue que Paul est capable de dire « non » et de prendre une

décision : il a su dire qu’il n’aimait pas l’appartement visité, insister sur le choix d’un vélo

plutôt qu’un autre et refuser le porte bagage. J’en reparle à mon référent, elle me dit qu’en

effet elle n’a pas perçu cela mais ça ne reflète pas son comportement général.

2.2.3. Mes investigations

a) Consultation du dossier au greffe du TI d’Hazebrouck

J’insiste pour aller consulter le dossier au greffe du tribunal d’Instance d’Hazebrouck en

espérant trouver des précisions sur sa santé mentale. Je m’y rends le 25 mai 2015, j’y recueille

des informations qui me permettent de mieux comprendre le cheminement de la mise sous

protection mais rien sur ce que je cherchais.

b) Test de « capacités »

Je passe voir Paul MARTIN juste après la consultation du dossier au greffe pour m’assurer qu’il

va bien et vérifier le passage du plombier.

Je constate qu’il n’est pas à son domicile, un de ses voisins me suggère d’aller le chercher

chez son ami. J’y trouve Paul accompagné de son pied à perfusion. Il m’invite à passer chez lui.

On a changé les horaires de la pose de sa sonde. Je suis surprise, je lui demande si l’infirmière


lui a demandé son avis. Visiblement non car ça n’a pas l’air de lui convenir. J’explique à Paul

qu’il a le droit de ne pas être d’accord et qu’il peut le dire. Il baisse la tête comme s’il était

puni. Je lui dis que ce n’est pas grave, je vais voir cela avec l’infirmière. Par contre je lui

rappelle qu’il doit nous prévenir quand il se passe quelque chose, quand quelque chose ne lui

convient pas. Je pense au cours d’un intervenant des Ceméa sur les critères de choix entre une

tutelle et curatelle et dirige la discussion sur les pistes alors données : le consentement au soin,

le droit de vote, sa capacité à gérer seul un budget….

Si les « OUI » l’emportent, la mesure la plus appropriée a des chances d’être une curatelle.

Si les « NON » l’emportent, la mesure la plus appropriée a des chances d’être une tutelle.

Le test ne fait aucun doute.

c) Information auprès des partenaires

Je décide d’appeler divers partenaires afin d’en savoir un peu plus sur l’état mental de Paul

avant la mesure de protection.

L’assistante sociale de la maison de cure

Je contacte l’assistante sociale du centre de cure médicale. Elle me parle de son état

squelettique à son arrivée et de ses deux hospitalisations. Elle m’explique que Paul MARTIN a

laissé son problème s’aggraver sans revoir son médecin traitant. Lorsqu’il est arrivé pour sa

première hospitalisation, l’ulcère était tellement gros que l’équipe médicale avait d’abord

pensé à un cancer. En convalescence en 2013, il n’avait pas osé déranger le personnel alors que

sa poche de nutrition était bouchée. Elle me parle de lui comme une personne « fragile », « une

crème », il est soulagé lorsque quelqu’un s’occupe de lui. Quoiqu’il en soit, elle m’invite à

contacter l’assistante sociale de la MSA qui l’a suivi avant sa mesure.


L’assistante sociale de la MSA

Je contacte donc Madame GRIMBERT, laisse un message. Elle me rappelle, le dossier est

ancien mais elle se souvient bien de Paul MARTIN. Un monsieur « gentil comme tout», mais

beaucoup « trop gentil ». Elle n’aura pas le vocabulaire de l’infirmière mais me fait comprendre

qu’il a toujours été comme ça : incapable de se prendre en main, de gérer ses affaires, son

argent, un être vulnérable qui a des difficultés à se repérer dans l’espace et le temps. Elle

pense qu’un foyer de vie serait plus adapté.

En 2001, elle est intervenue au niveau médical en l’incitant à se soigner et à prendre un

médecin traitant. Elle lui a ainsi fait faire un bilan de santé à l’institut Pasteur. Elle me parle

d’anomalies dentaires, visuelles et surtout auditives. Je n’ai rien vu à cet égard dans le dossier,

je note qu’il faudra demander à la Sécurité Sociale un bilan de santé complet. C’est elle qui m’a

parlé de son conseiller du CIC et de la directrice des Ateliers Verts qui se sont démenés pour lui.

Elle-même l’a beaucoup aidé à gérer ses démarches administratives entre 2001 et 2004.

Elle estime qu’il est capable de faire certains actes de la vie ordinaires comme se laver, se

nourrir, faire ses courses. Quant aux actes de la vie civile, il en est incapable. Elle me parle

d’une déficience intellectuelle compte tenu de son parcours de vie.

Le médecin traitant

J’appelle le médecin traitant, il prend mon appel mais ne m’apporte pas grand-chose. Son

changement de logiciel datant de 2009, il est incapable de me dire depuis quelle date il le suit.

Il me le décrit comme un « simplet », le voit de temps en temps mais sa situation ne semble pas

l’alarmer. Par contre il me demande ce que nous comptons faire pour lui. Je lui parle du projet

de déménagement. II me conseille dès lors de lui trouver quelque chose dans le coin car Paul a

besoin de repères et de routine.

Au regard du test de capacité et des informations obtenues sur Paul MARTIN auprès des divers

partenaires, il est incontestable que Paul a besoin d’une mesure de protection laquelle aurait pu

intervenir avant l’altération de son état de santé. Paul n’a pas de famille et si Madame BARNIER

veille sur lui, il reste isolé. Il n’est pas insensé mais peut être facilement manipulé et est une

proie facile dans un environnement hostile comme cela a déjà été le cas et pourrait l’être

encore (un commercial peu scrupuleux, un voisin sans gène). Paul présente un déficit

intellectuel du fait de son parcours de vie. Il est discret, n’ose pas déranger, ne se plaint jamais.

Il ne fera aucune démarche de lui-même ne sachant pas faire ou n’osant pas faire. Il semble

rassuré lorsqu’on l’accompagne. Par ailleurs, il s’exprime bien, a beaucoup d’humour.

Il a besoin d’être stimulé, il est ainsi nécessaire d’organiser autour de lui un réseau pour

veiller à son bien être, à sa santé (passage de l’infirmière, visite du médecin traitant, bilan de

santé) et l’accompagner dans les actes ordinaires et de la vie civile.

Il semble difficile de concevoir un allègement de mesure dans le sens où sa santé reste

fragile, qu’il est influençable et qu’il ne fait aucune démarche seul. Il adhère totalement à la


mesure de protection qui est pour lui rassurante.

Conclusion

Certes, Paul va mieux. Son problème de santé n’est pas la seule raison de sa mise sous

protection. Il est vulnérable et l’a toujours été. Un allègement n’est pas envisageable.

Cependant nous devons essayer de l’accompagner vers une plus grande autonomie et le SAVS

peut l’y aider.

Ce n’est pas qu’il ne veut pas faire, il ne sait pas faire. Comment peut il en être autrement

pour lui ? Abandonné très jeune, il a passé son enfance et son adolescence en foyer. Adulte on

lui a trouvé un travail et un logement. Paul est « institutionnalisé », il a été très longtemps pris

en charge. Cela prend forcément moins de temps de faire à la place que de montrer à la

personne comment faire.

Notre mission va consister à continuer à le protéger et à protéger ses intérêts patrimoniaux,

mais notre mission ne va pas s’arrêter là. L’article 415 du code civil dans son alinéa 2 nous dit

que la protection « a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la

mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. ». Nous allons donc travailler avec notre majeur

protégé pour l’amener à une plus grande autonomie. Grâce à nos partenaires nous allons

stimuler ses capacités et lui apprendre à faire dans la mesure du possible.


ANNEXES

ANNEXE 1 Ordonnance désignation d’un mandataire spécial



ANNEXE 2 Fiche consultation dossier




ANNEXE 3 Ordonnance mandataire spécial : Mission complémentaire


ANNEXE 4 Jugement de Tutelle




ANNEXE 5 Fax de l’assistante sociale de la maison de cure médicale


ANNEXE 6 Rapport d’ouverture



ANNEXE 7 Extrait DIPM

Effectué le 23 janvier 2012





ANNEXE 8 Extrait Avenant au DIPM




ANNEXE 9 Planning de suivi du dossier




ANNEXE 10 Actions restant à mener à court et moyen terme

Sortie de STEENWERCK organisée par la MSA

(le problème de la sonde a été déjà géré avec l’infirmière.

Si accord du majeur (rdv du 11 juin):

Valider son inscription,

Organiser le transport A/R avec Itinéraire bis du domicile au lieu de rendez-vous.

Aide sociale

Vérifier s’il est plus avantageux de choisir l’aide sociale pour payer l’aide ménagère et renoncer

à la CPR. Vérifier si cela est cumulable avec la MVA puisque monsieur vit seul à domicile.

Gestion du Sinistre

Suite à l’expertise, faire établir des devis puis des travaux :

- pour la réparation du plafond qui devrait être pris en charge par l’assurance,

-pour la réparation de la fuite, qui nécessite visiblement de refaire toute l’installation.

Dès lors qu’un logement sera trouvé

- Organiser le déménagement et l’emménagement de Paul MARTIN d’un point de vue

Logistique,

Administratif

-Si Paul MARTIN souhaite se débarrasser de meubles : Faire une requête au juge des Tutelles

pour l’y autoriser.

-prévoir éventuellement l’achat de meubles.

Concernant la vente de la maison

-Faire établir les diagnostics obligatoires (via le notaire qui sera chargé de la vente),

-Faire estimer de nouveau la maison (2 estimations demandées pour la vente)

-En fonction des ressources et des devis, mettre la maison en sécurité, la nettoyer et

éventuellement faire des travaux de réparation (chauffage, plomberie) et d’embellissement.

- Préparer la requête au juge des Tutelles pour demander l’autorisation de vendre la maison.

- Résilier les compteurs (eaux, électricité).

Dès que la maison est vide

Le dossier est transmis au cadre juridique qui s’occupe des relations avec le notaire.

Dès qu’un compromis est signé => requête au juge des Tutelles.

Prévoir un bilan de santé

-Contacter la MSA pour la demande.

-en fonction le diriger vers les spécialistes (dentiste, ophtalmologue, ORL ……)


Mettre à jour le projet de vie du majeur et l’accompagnement par le SAVS

Dossier de surendettement

- avant le terme du moratoire, contacter la banque de France.

Par rapport à la dette COFIDIS

Vérifier si d’un point de vue juridique il n’y a pas une possibilité de remettre en cause cet acte

passé par le majeur bien avant la mise sous protection juridique et la période suspecte. La

signature du contrat date 7/12/2005 et 26/01/2006

-L’achat était disproportionné par rapport aux besoins et aux ressources du majeur,

-L’entreprise ne s’est pas correctement renseignée sur la capacité de financement du majeur

sinon il n’aurait pas pu obtenir de financement.

-Monsieur MARTIN était déjà une personne vulnérable.

Documents

System Load & Lay Instructions (SLLI)protection-juridique.creainpdc.fr/sites/ · ANNEXE 5 Fax de l’assistante sociale de la maison de cure médicale 56 ANNEXE 6 Rapport d’ouverture