STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES … · basée sur le genre souvent exacerbées en contextes de crise et de conflit. Selon le Comité de la CEDEF et conformément

STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE

LES VIOLENCES BASEES

SUR LE GENRE

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

…………

MINISTERE DE LA PROMOTION

DE LA FEMME ET DE LA

FAMILLE

…………

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace-Work-Fatherland

…………

MINISTRY OF WOMEN’S

EMPOWERMENT AND THE

FAMILY

…………

2017-2020

Projet de Synthèse

Août 2017

1

INTRODUCTION

La stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) est l’un

des documents essentiels de mise en œuvre de la politique sociale de l’Etat. Elle s’inscrit dans

le cadre des orientations du DSCE, avec pour objectif principal de veiller à ce que le rôle

social et l’autonomie de la femme soient renforcés pour une nation camerounaise unie et

solidaire. La préoccupation fondamentale est de lutter contre les inégalités de genre à l’origine

de la marginalisation, de la paupérisation, de la vulnérabilité des femmes et de la violence

basée sur le genre souvent exacerbées en contextes de crise et de conflit.

Selon le Comité de la CEDEF et conformément à la Résolution 48/104 de l’Assemblée

générale des Nations Unies, la « violence basée sur le genre (VBG) » est une violence qui

s’exerce sur une femme ou sur un homme tout simplement parce qu’elle est une femme ou

parce qu’il est un homme. Elle s’adresse donc à une personne sur la base de son genre ou de

son sexe et inclut les actes qui infligent un préjudice ou une souffrance physiques, mental ou

sexuel, la menace de tels actes, la coercition et autres privations de liberté que ce soit dans la

vie publique ou dans la vie privée. Depuis quelques décennies, les agences du système des

Nations Unies accompagnent le Cameroun dans ses efforts visant à garantir l’efficacité

socioéconomique de sa politique de développement. A cet effet, le Cameroun a ratifié et

adopté des dispositions internationales en la matière. Il en intègre, du reste progressivement,

les orientations dans la législation nationale. Dans le cadre de la mise en œuvre des

recommandations et orientations relatives à la lutte contre les violences basées sur le genre, il

a été élaboré en 2011, un Document de Stratégie de Lutte contre les Violences basées sur le

Genre. Cinq ans plus tard, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille a

procédé à une réactualisation de ce document pour tenir compte des nouvelles tendances du

phénomène.

Le présent document répond à la demande de produire un document actualisé de

stratégie de lutte contre les violences basées sur le genre. L’élaboration du présent document

a nécessité la consultation d’un certain nombre de documents pertinents qui ont rendu

possible la disponibilité de données statistiques et d’informations fondamentales. Ce

document se compose de six chapitres à savoir 1) Contexte, 2) Etat des lieux des violences

basées sur le genre, 3) causes, facteurs/ auteurs et survivants des VBG, 3) Réponse nationale,

5) Stratégies proposées, 6) Partenariat et mobilisation des ressources ; et des annexes.

2

I. CONTEXTE

Le Cameroun est un pays de l’Afrique Centrale situé au fond du Golfe de Guinée. Il

couvre une superficie de 475 650 m2 et s’étire du Nord au Sud sur près de 1 500 km, et de

l’Est à l’ouest sur 800 km, ce qui lui confère une grande diversité géographique et écologique.

Il est limité au Nord et au Nord-est par la République du Tchad, à l’Est par la république

Centrafricaine, au Sud par le Congo, le Gabon et la Guinée Equatoriale, à l’Ouest par le

Nigéria et l’Océan Atlantique.

Le Cameroun est un pays essentiellement agricole. L’environnement écologique est un

élément fondamental autant dans l’évaluation de la pénibilité du travail de la femme que dans

la négociation de son pouvoir et de son statut au sein de la communauté. Il est tout aussi

important dans la détermination de son degré de vulnérabilité. C’est un élément essentiel

dans la compétition parfois farouche entre les femmes et les hommes pour l’accès aux

ressources surtout dans les zones rurales.

Le Cameroun s’est mis sur la voie de la croissance avec de grands projets structurants se

matérialisant par la construction d’axes routiers, de barrages, de ports, etc., la modernisation

de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Toutes ces initiatives ont un impact sur les

milieux et modes de vie des populations et sur les rapports de pouvoir entre les femmes et les

hommes, les aînés et les cadets. Les stratégies de survie initiées en période de crise subsistent

et se développent dans la lutte pour l’accès aux ressources. Les femmes, par exemple, se sont

engagées dans la pluriactivité à travers de petits boulots et emplois informels pour subvenir à

leurs besoins et à ceux de la famille. L’activité commerciale féminine se déroule

principalement dans l’informel. Le secteur informel s’est avéré comme un facteur

considérable pour leur autonomisation.

S’agissant du ratio de participation femmes-hommes sur le marché du travail, il est

légèrement inférieur au ratio moyen de l’Afrique Subsaharienne (un ratio de 82.9% au

Cameroun par rapport à 84.3% en Afrique Subsaharienne en 2012), mais témoigne de

l’insertion des femmes sur le marché du travail : 65,3% des femmes âgées entre 15 et 64 ans

sont actives économiquement en 2013.

II. ETAT DES LIEUX DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE

Six principaux types de VBG ont été identifiés par le système des Nations Unies dans

le but de « réduire au minimum la subjectivité en matière de clarification et d’assurer une

communication efficace relative à la VBG indépendamment du lieu de l’incident et de la

personne qui consigne la déclaration des faits » : viol ; agression sexuelle ; agression

3

physique ; mariage forcé ; déni de ressources, d’opportunités ou de services ; et violences

psychologiques / émotionnelles.

S’agissant du viol par exemple, les Régions avec une incidence élevée sont le Nord

(7.5%), le Nord-ouest (7.1%) et l’Extrême –nord (6.8%).

S’agissant de l’agression physique, elle est la forme la plus évidente des VBG dans les

communautés camerounaises. Elle s’illustre par des actes assez communs et souvent banals,

mais aux conséquences désastreuses.

Concernant, les mariages précoces et forcés, autre forme de violence, ils se déroulent

partout au Cameroun, surtout dans la région septentrionale du pays (ALVF, 2014). Malgré

l’absence de statistiques sur l’incidence du phénomène, on a pu relever que quatre-vingt-neuf

pourcent (89%) des personnes interrogées (ALVF, 2014) ont indiqué que les femmes ne

doivent pas avoir leurs premières règles sous le toit de leurs parents mais plutôt chez leur

époux. Quinze pourcent (15%) de ces personnes pensent que le mariage précoce et forcé

protège les jeunes filles.

Les violences psychologiques ou émotionnelles, quant à elles, sont tellement courantes

qu’en réalité, elles s’exercent au quotidien en tout lieu et en toute circonstance. Le silence, le

refus de nourriture, le refus d’attention pendant la grossesse, la mise à la porte, même dans la

nuit, l’expulsion, le refus d’honorer les anniversaires, des insultes aux parents, le harcèlement

des amies, la destruction des vêtements, le refus de compagnie.

Enfin, s’agissant des pratiques traditionnelles préjudiciables ou pratiques culturelles

néfastes, elles désignent tout comportement, acte ou attitude délibéré à l’endroit d’une

personne ou d’un groupe et dont la seule justification est culturelle ou traditionnelle.

III. CAUSES/FACTEURS, AUTEURS, SURVIVANTES

III.1. Causes des VBG

• organisation sociale patriarcale séculaire ;

• la compétition pour l’accès aux ressources ;

• l’existence d’esprits violents et de mentalités brutales ;

• des considérations existentielles ;

• le souci de protection ou de défense de l’identité collective ;

• le souci de préserver la relation d’intimité ou d’affaires ;

• la peur de perdre les opportunités d’emploi ou politiques ;

• etc.

4

III.2. Ampleur et auteurs des violences basées sur le genre

L’enquête démographique et de santé à indicateur multiple 2011(EDS-MICS) révèle les

statistiques suivantes :

- depuis l’âge de 15 ans, plus de la moitié des femmes (55%) ont subi des violences

physiques, principalement exercées par leur mari/ partenaire actuel ou le plus récent,

mais aussi par la mère/femme du père, le père/ mari de la mère…

- parmi les femmes ayant déjà eu des rapports sexuels, 20% ont été forcées à avoir leur

premier rapport sexuel ; en particulier, celles ayant eu des rapports avant l’âge de 15

ans (30%) ;

- dans l’ensemble, 34% des femmes de 15 à 49 ans ont subi seulement des violences

physiques, 8% seulement des violences sexuelles, et 21% à la fois des violences

physiques et sexuelles ;

- parmi les femmes enceintes ou qui l’ont été, 14% ont subi des violences pendant la

grossesse ;

- parmi les femmes qui ont déjà été en union, 60% ont subi des violences physiques

sexuelles ou émotionnelles de la part de leur mari actuel ou le plus récent.

III.3. Conséquences de la violence basée sur le genre

D’une manière générale, les conséquences des VBG peuvent être :

- psychologiques, s’associant à la dépression, à l’anxiété, à la honte, à une baisse de la

confiance en soi, à un sentiment de perte identitaire, de culpabilité ;

- physiques, s’illustrant par des blessures et traumatismes, des problèmes de

digestion/respiration, des douleurs diffuses dans le corps, un épuisement parfois

généralisé ;

- sociales, se manifestant par l’isolement, des problèmes familiaux, un sentiment de

rejet, la consommation d’alcool/drogues et d’autres comportements à risques ;

- existentielles: l’individu connaît alors un sentiment de vide, une modification des

valeurs personnelles, une perte d’espoir en la vie ;

- économiques: l’expérience de la violence peut entrainer une perte d’emploi, une

réduction du revenu, et conduire à la mendicité ou à la prostitution.

III.4. Les VBG en contexte de conflit

La violence à l’égard des femmes dans un contexte de conflit est un acte de domination,

d’humiliation, de pression et de contrôle exercé sur des femmes déjà en état de détresse et de

vulnérabilité extrême du fait même du conflit qui les soumet ou les a soumises à des

expériences variées et multiples de la perte dans des situations pareilles. Elle est aussi utilisée

5

pour torturer et humilier un individu, un groupe ou une communauté voire un pays tout entier

pour atteindre des objectifs considérés comme des objectifs de guerre.

Parmi les réfugiés venus de la RCA, plusieurs femmes et filles ont été victimes de viols

et d’autres formes de VBG dont la prostitution forcée. Une forme assez originale est « la

prostitution pour payer les frais de transport dans les cars de transbordement » pour fuir les

atrocités de la guerre.

IV. REPONSE NATIONALE

IV.1. Le cadre normatif

IV.1.1 Textes internationaux

− la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948qui

proclame, dans son article premier, que tous les êtres humains naissent libres et égaux

en dignité et en droits. Ils sont doués de conscience et doivent agir les uns envers les

autres dans un esprit de fraternité ;

− le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et

culturels, adopté le 16 décembre 1966, ratifié le 27 juin 1984, qui reconnaît à toute

personne le droit de jouir des conditions de travail justes et équitables, d'avoir un

niveau de vie décent, de jouir du meilleur état de santé physique et mentale et du droit

à l'éducation ; il insiste sur l'engagement des pays à garantir l'exercice des droits

énoncés sans aucune discrimination ;

− le Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques et son Premier

Protocole, adopté le 16 décembre 1966, ratifiée le 27 juin 1984, qui demande aux

Etats d'assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils

et politiques tels que le droit à la vie, l'interdiction de l'esclavage, le droit à la sécurité

de la personne, le droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence, les

droits égaux devant les tribunaux, le droit à la reconnaissance de sa personnalité

juridique, la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit de prendre part à la

gestion des affaires publiques ;

− la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination

raciale du21 décembre 1965, ratifiée le 24 juin 1971, qui proscrit la discrimination de

race, de couleur ou d'origine ethnique, raciale notamment en matière de droits civils,

d'accès à la citoyenneté, d'éducation, de religion, d’emploi, d'occupation et de

logement ;

6

− la Convention N°111 sur la discrimination en matière d'emploi et de

profession adoptée le 25 juin 1958 et entrée en vigueur le 15 juin 1960, qui proscrit la

discrimination dans le domaine de l'emploi et de la profession ;

− la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou

dégradants, adoptée le 10 décembre 1984 et ratifiée le 19 décembre 1986, qui oblige

les Etats à prendre toutes les mesures en vue de prévenir et de réprimer la torture ainsi

que tous les autres traitements inhumains et dégradants ;

− la Convention des Nations Unies relative aux Droits de

l'Enfantadoptéele20novembre1989 et ratifiée le 11 janvier 1993, qui engage les Etats

parties à respecter les droits de l'enfant sans distinction aucune, indépendamment de

toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion

politique (...) ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale,

ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou

de toute autre situation ;

− la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du

mariage et l'enregistrement des mariages, qui recommande aux Etats de prendre

toutes les mesures visant à abolir les coutumes, Lois anciennes et pratiques contraires à

la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et à la Charte des Nations Unies et

d'assurer le libre choix des conjoints et en abolissant le mariage des enfants, la pratique

des fiançailles des jeunes filles avant l'âge nubile, en instituant le cas échéant, des

sanctions voulues et en créant un service d'état civil ou un autre service qui enregistre

les mariages ;

− la Convention sur le travail de nuit des femmes, qui interdit le travail de nuit

des femmes dans les entreprises industrielles, privées ou publiques sauf dans certaines

conditions ;

− la Convention N°100 sur l'égalité de la rémunération, adoptée le 29

juin 1951 et entrée en vigueur le 23 mai 1953, qui prévoit l'égalité de rémunération

entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail d'égale

valeur ;

− la Convention sur les droits politiques de la femme, adoptée le 7 juillet

1954, qui garantit aux femmes le droit de vote et d'éligibilité dans toutes les élections

sans discrimination ;

7

la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’

Egard des Femmes (CEDEF) et son protocole additionnel, adoptée le 18

décembre 1979, ratifiée le 23 août 1994 et le 1er novembre 2004, recommande aux

Etats de lutter contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les

domaines politique, juridique, économique, social et culturel ou tout autre, et contre

des pratiques/coutumes traditionnelles néfastes.

Le protocole additionnel de la Convention donne la possibilité aux particuliers ou

groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers d'un Etat partie à

la CEDEF, qui s’estiment victimes de violation d'un des droits évoqués par cette Convention,

et après épuisement des voies de recours internes, d'adresser une communication au Comité

pour l'Elimination de la Discrimination à l'Egard des femmes ;

− la Convention sur la Criminalité Transnationale Organisée et son Protocole

additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en

particulier la traite des femmes et des enfants, qui a pour objet de prévenir et de

combattre la traite des personnes et plus particulièrement celle des femmes et des

enfants (Protocole Additionnel) et, vise à protéger et à aider les victimes d'une telle

traite ainsi qu'à promouvoir la coopération entre les Etats parties en vue d'atteindre ces

objectifs ;

− la Convention N°182 sur l'élimination les pires formes de travail des enfants du

1er juin 1999, qui vise à lutter contre les pires formes de travail d'enfants et leur

exploitation ;

- la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui offre la

possibilité aux femmes de participer à la préservation de la paix et à la résolution

des conflits. Cette Résolution a été complétée par la Résolution 1820 du 19 juin

2008 qui reconnaît le viol comme un crime contre l’humanité dont les auteurs

sont passibles de poursuites au niveau de la Cour Pénale Internationale ;

− la Résolution N°A/C3/67/21/Rev de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur

l’intensification de la lutte contre les mutilations génitales féminines (2013) ;

− la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du

20 décembre 1993 qui engage les Etats signataires à prendre toutes les mesures

propices pour éliminer les violences faites aux femmes ;

− la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et

de conflit armé adoptée en décembre 1974 qui proscrit toutes les formes de

8

répression et de traitement cruel et inhumain appliquées aux femmes et aux enfants,

notamment l’emprisonnement, la torture, les fusillades, des arrestations en masse, les

châtiments collectifs.

IV.1.2 Les textes régionaux :

− le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation en Afrique du

Droit des Affaires et l'acte uniforme OHADA portant Droit Commercial

Général qui reconnaît à la femme la pleine capacité d'exercer des activités

commerciales ;

− la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin

1981, ratifiée le 21 octobre 1986, qui affirme son attachement au principe d'égalité des

êtres humains et à la non-discrimination ;

− la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant, adoptée en juillet

1990 par les Etats membres de l’OUA devenu UA, qui pose le principe de la non-

discrimination entre les enfants et recommande la protection de ceux-ci contre les abus,

les mauvais traitements et les pratiques socioculturelles négatives ;

− la Charte Africaine de la Jeunesse adoptée en juillet 2006 et entrée en vigueur le 08

août 2009, ratifiée par le Cameroun le 11 janvier 2011qui, en son art. 25, prescrit

l’élimination des pratiques sociales et culturelles néfastes (les us et coutumes qui

affectent la santé, la vie ou la dignité des jeunes) ;

− le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif

aux Droits des Femmes (protocole de Maputo), adopté le 11 juillet 2003 et entré en

vigueur le 25 novembre 2005 ; ratifié par le Cameroun le 28 mai 2009 qui, en son art.

5 protège les femmes et les filles qui courent le risque de subir les pratiques néfastes

ou toutes autres formes de violence, d’abus et d’intolérance ;

− le Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’homme et des

Peuples relatif aux droits de la femme, adopté le 11 juillet 2003, qui protège les

droits spécifiques des femmes dans différents domaines de la vie nationale, notamment

en matière de santé de la reproduction, et insiste sur la nécessité d’éliminer toutes les

formes de pratiques traditionnelles néfastes à la femme.

IV.1.3 Les textes nationaux

Le Préambule de la Constitution proclame l'attachement du peuple camerounais aux

valeurs et principes universels, lesquels sont garantis par l'Etat à tous les citoyens sans

9

distinction de sexe ou de race. En effet, la nation protège et encourage la famille, base

naturelle de la société humaine. Elle protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les

personnes handicapées.

Les textes législatifs et réglementaires nationaux s'inscrivent dans cette logique,

notamment la Loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, qui fixe le

fonctionnement de la justice et détermine la compétence des juridictions chargées de punir et

de réprimer les différentes formes de violence pouvant se produire dans l'espace privé ou

public.

On peut citer, par ailleurs,

− le Code Civil applicable au Cameroun ;

− le Code du Travail du 14 août 1992 ;

− la Loi N°90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d'association, qui consacre la

liberté d’association, de manière générale et, pour la femme, la liberté de créer et

d’adhérer à toute association de son choix au même titre que l’homme ;

− la Loi sur la profession de pharmacien de 1990 autorisant la vente des contraceptifs, qui

a été adoptée dans l’intention de protéger la femme contre les IST, les grossesses non

désirées, et de lui permettre de décider librement du moment, du nombre et de

l’espacement des naissances ;

− la Loi du 19 décembre 1990 sur les conditions d’entrée, de séjour et de sortie du

territoire camerounais qui consacre, entre autres, la suppression de l’autorisation

maritale pour le déplacement de la femme ;

− la Loi N°98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun,

qui stipule que l’Etat garantit à tous l’égalité de chances d’accès à l’éducation sans

discrimination de sexe, ainsi que l’intégrité physique et morale des élèves et réprime les

sévices corporels et toutes autres formes de violences et de discriminations ;

− la Loi N°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance

judiciaire ;

− la Loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes

handicapées;

− la Loi N°2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de

l’Ordonnance de 1981 sur l’état civil,

− la Loi N°2011/024 du 14 décembre 2011, relative à la lutte contre la traite et le trafic des

personnes au Cameroun ;

10

− l’Ordonnance 74/1 du 6 juin 1974 fixant le régime foncier ;

− l'Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état-civil et autres dispositions

relatives à l’état des personnes physiques;

− le Statut Général de la Fonction Publique ;

− le Décret N°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et

le Décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines

dispositions du précédent Décret, qui permettent aux femmes et aux hommes d’accéder

à la propriété foncière;

− l’Arrêté N°163/CAB/PM du 02 novembre 2010 portant création et organisation

d’un comité interministériel de supervision de la prévention et de la lutte

contre le trafic des êtres humains ;

− l’Arrêté N°012/CAB/PM du 31 janvier 2013 portant création, organisation et

fonctionnement du Comité de coordination et de suivi des stratégies de lutte

contre le trafic des organes humains et des crimes rituels ;

− l’Arrêté N°087/PM du 27 août 2014 portant création du Comité intersectoriel

de lutte contre le travail des enfants ; la circulaire N°10-7-562/MINEDUC du 10

janvier 1980 portant réadmission des élèves suspendus pour cause de grossesse.

− la Loi N°90/056 du 19 décembre 1990 sur les partis politiques ;

− la Loi N°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des

députés à l'Assemblée Nationale ;

− la Loi N°92/002 du 14 août 1992 relative à l'élection des conseillers

municipaux ;

− la Loi N°92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et

de suppléance à la Présidence de la République ;

− les Lois électorales qui traitent de la capacité électorale et des conditions d’éligibilité,

lesquelles sont pareilles pour les femmes et les hommes ;

− les Lois sur la création des partis politiques et leur financement, qui offrent aux

femmes et aux hommes les mêmes possibilités.

− le Code de Procédure Pénale de 2005, qui énonce entre autres le principe d’égalité entre

les femmes et les hommes en matière de prise en compte de leurs droits dans le cadre

d’une procédure engagée contre eux en cas de commission d’une infraction ;

− le Code Pénal révisé et adopté le 12 juillet 2016, qui réprime certains types de

violences conjugales, domestiques et familiales (mariages d’enfants, viol, inceste,

11

mutilations génitales, harcèlement sexuel, violences sur enfant, violences sur

incapables, violences sur femmes enceintes, exigence abusive de dot, etc.).

IV.2. Cadre institutionnel de lutte contre les VBG

IV.2. 1 Institutions publiques

Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille

Conformément au Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille est responsable de

l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives au respect des droits de la femme et

à la protection de la famille. Le Décret N°2012/638 du 21 décembre 2012 portant organisation

du Ministère de la Promotion de la Femme et de Famille, crée en son sein une Direction de la

Promotion et de la Protection de la Famille et des Droits de l’Enfant, dont certaines attributions

sont relatives à la prévention et à la prise en charge des violences conjugales, domestiques et

familiales.

Le Ministère des Affaires Sociales

Le décret N°2005/160 du 25 mai 2005 portant organisation du Ministère des Affaires

Sociales lui attribue entre autres missions la protection sociale de l’enfance, des personnes

âgées et des handicapés.

Le Ministère de la Justice dont les juridictions assurent l’application des Lois réprimant les

violences conjugales, domestiques et familiales.

Le Ministère de la Santé Publique dont les formations sanitaires assurent la prise en charge

des survivants des violences.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés qui peut être saisie par

tous les citoyens sur les cas de violation des droits humains.

L’Agence du Service Civique National de Participation au Développement qui assure la

formation civique et morale des jeunes en milieu rural et urbain dans une perspective de

recherche d’une paix sociale.

Le Secrétariat d’Etat à la Défense Chargé de la Gendarmerie dont les services diligentent

des enquêtes judiciaires en cas de violences sur un citoyen et sont chargés de la protection

physique des survivants.

La Délégation Générale à la Sûreté Nationale qui connaît des plaintes relatives entre autres

aux violences conjugales, domestiques et familiales y compris la protection physique des

personnes.

12

IV.2. 2 Partenaires au Développement

Plusieurs partenaires au développement soutiennent les efforts du Gouvernement en

matière de lutte contre les violences conjugales, domestiques et familiales.

On peut citer, entre autres, le PNUD, l’UNFPA, l'UNICEF, l'UNESCO, l'ONU-FEMMES,

l’UNHCR, l'OMS, le CNUDHD, la Coopération Canadienne ou Allemande, le HCR, la GIZ, la

Coopération Française, les Ambassades...

IV.2. 3 Organisations de la Société Civile

Les efforts du gouvernement sont utilement complétés par une multitude d’Organisations

de la Société civile qui œuvrent en général dans la protection des droits humains, et en

particulier ceux des plus vulnérables. Parmi les plus en vue, il peut être cité :

Plan Cameroon, CIPCRE, ACAFEJ, ALVF, RENATA, CIDIMUC, etc.

IV.3. Analyse de la réponse

La stratégie de lutte contre les violences basées sur le genre s’inscrit dans l’action

combinée des acteurs de la lutte. Elle a permis d’atteindre des résultats encourageants.

De manière générale, dans le cadre des activités de prévention, les actions ont porté sur

la communication pour le changement des comportements(CCC) ; la mobilisation et la

structuration des communautés locales, des comités villageois ; le plaidoyer et le lobbying ;

la formation y compris celle des forces de l’ordre ; la mise en place des gender desks et des

call centres (Ydé 5, Ydé 7, Maroua I, Dla I et Bertoua) ; la création des espaces de cohésion

sociale.

S’agissant de la prise en charge, il y a lieu de mentionner l’organisation des séances

d’écoute à l’intention des femmes victimes de violences, le soutien et la réhabilitation des

victimes de violences, les médiations conjugales et familiales, la thérapie conjugale et

familiale, l’accompagnement judiciaire.

En guise de résultats obtenus, nous pouvons citer, par exemple :

- la mise en application des dispositions réglementaires contre les VBG ;

- une prise de conscience accrue de la problématique des VBG ;

- l’établissement des actes de naissance ;

- la légalisation des unions ;

- l’intégration de la problématique des VBG dans le système judiciaire ;

- la promotion des femmes à tous les niveaux des administrations publiques et privées

et à des postes de commandement y compris dans les forces de défense et de sécurité;

13

- la prise en compte des variables de la VBG dans la collecte des données statistiques ;

- l’intégration de la problématique dans les documents stratégiques ;

- l’implication des femmes dans la lutte pour leur autonomisation ;

- etc.

IV.3. 1 Forces

La stratégie de lutte contre les violences basées sur le genre (2011) tient compte de la

dynamique des actions entreprises par le Gouvernement avec l’appui des partenaires au

développement et l’implication active des organisations de la société civile.

IV.3. 2 Faiblesses

La stratégie 2011 se limite aux considérations socioculturelles. Elle n’intègre pas des

situations de crise pourtant fréquentes dans la partie septentrionale et tout aussi récurrentes

avec les expulsions des camerounais des pays voisins. Le mécanisme de mise en œuvre reste

vague quant aux responsabilités des parties prenantes dans le cadre d’un système de lutte

contre les VBG. Des mécanismes appropriés pour la protection des victimes en détresse n’ont

pas été identifiés. Les dynamiques féminines ne sont pas prises en compte dans la lutte. Les

approches de la lutte sont limitées et tiennent très peu compte des facteurs individuels.

L’aspect gestion des conflits est occulté.

IV.3. 3 Opportunités

La volonté politique sans cesse réaffirmée du Chef de l’Etat. Le contexte est fortement

imprégné de la problématique des violences basées sur le genre grâce. Le partenariat entre les

pouvoirs publics, le système des Nations Unies et les OSC se consolide davantage. La

décentralisation se matérialise. La société civile féminine est résolument engagée dans un

processus d’autonomisation. Les leaders d’opinions, les chefs traditionnels et religieux se

montrent de plus en plus ouverts et disponibles. La communauté internationale prête une

attention particulière à la situation dans la partie septentrionale du pays. Les forces de défense

et de maintien de l’ordre sont assidument engagées à la protection du pays et des citoyens.

IV.3. 4 Menaces

La persistance des principes et de la pratique de la juridiction coutumière. Les familles

recourent à des formes de violences plus insidieuses et font intervenir la sorcellerie. La

persistance de certaines pratiques coutumières. Le souci de préservation d’une identité

collective face à ce qui pourrait être considéré comme une « homogénéisation de la société »

La situation d’insécurité permanente que vit le Cameroun.

14

IV.3. 5 Leçons apprises

Les efforts combinés des parties prenantes à la lutte contre les VBG sont porteurs en ce

qui concerne la conscientisation sur les spécificités de genre et les problèmes auxquels les

femmes font face dans la société camerounaise. L’efficacité de ces efforts s’observe

également dans la vulgarisation des droits humains et la promotion de l’autonomisation de la

femme. Les auteurs de la violence explorent et exploitent toute opportunité pouvant leur

donner accès à une victime potentielle.

IV.3. 6 Problèmes et Défis

En dépit des efforts consentis, la condition de la femme camerounaise est faite de

violences. La sous-scolarisation des filles est encore réelle dans certaines régions du pays,

notamment celles du septentrion ; les femmes accèdent plus difficilement que les hommes à

des postes de responsabilité, au crédit, au foncier et aux biens de production de façon

générale. Certaines dispositions de la législation ou du droit coutumier encore en vigueur

n’accordent pas à la femme les mêmes droits qu’à l’homme et ne leur réservent pas non plus

le même traitement dans le cadre du mariage, du divorce et du veuvage ; l’accès à la propriété

foncière l’utilisation des enfants et surtout des jeunes filles à des fins terroristes ; le manque

de structures d’appui aux femmes pour leurs activités, l’insuffisance de structures d’appui à

l’encadrement des enfants ; la persistance de la culture du viol et de celle la pauvreté,

l’absence d’une plate-forme de collaboration efficace entre les différents intervenants ;

l’insuffisance de ressources humaines et financières ; l’insuffisance des structures d’accueil et

de prise en charge ; l’inégale répartition des OSC au niveau nationale ; la méconnaissance de

la législation en vigueur par certain intervenants ; des compétences limitées en matière de

VBG, la Faiblesse du système d’information.

En contexte humanitaire, l’afflux des réfugiés occasionne une demande pressante de

structures sociales et de services sociaux et d’infrastructures de base. L’on note ainsi une

augmentation des conflits dans la compétition pour l’accès aux ressources entre les

communautés hôtes et les réfugiés qui peuvent résulter en des agressions physiques ou

sexuelles. L’on note également une exacerbation des agressions sexuelles, de cas de viol, de

mariages précoces et de tendance au travail du sexe. Les enfants courent le risque de

maltraitance, d’exploitation et de trafic à tout moment et s’exposent à des comportements à

risques.

15

V. STRATEGIES PROPOSEES

V.1. Vision

Une société camerounaise harmonieuse où les hommes et les femmes, les filles et les

garçons jouissent des mêmes droits dans la perspective de garantir le renforcement du rôle

social ainsi que de l’autonomie économique de la femme, la protection et la stabilité de la

famille, l’accès de tous aux services sociaux de base de qualité, la lutte contre l’exclusion

sociale, un niveau de chômage et de sous-emploi résiduel, et une jeunesse bien formée

exaltant le mérite et l’expertise nationale…

V.2. Principes directeurs

Les principes directeurs suivants donnent des orientations stratégiques à la présente

stratégie :

- L’alignement aux instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits

humains et à la lutte contre les VBG ;

- L’approche holistique et multisectorielle des interventions ;

- l’implication des organisations de la société civile, comme porteur des interventions,

gage de la durabilité des initiatives de lutte contre les VBG ;

- l’articulation effective du Plan avec les autres cadres et instruments de planification

nationale et sectorielle;

- Le partenariat avec le Système des Nations Unies pour la recherche de l’expertise, le

renforcement des capacités et la mobilisation des moyens financiers mis en place dans

le cadre du fonds spécial de lutte.

- un partenariat avec le secteur privé (grandes entreprises, syndicats et organisations

patronales et professionnelles, fondations d’entreprises) pour soutenir les actions de

lutte contre les VBG dans tous les secteurs.

V.3. Orientations du plan stratégique

La détermination des orientations du plan stratégique de lutte contre les violences

basées sur le genre s’appuie sur les orientations internationales en matière de lutte contre les

Violences Basées sur le Genre, les Campagnes du Secrétaire Général de l’ONU « Tous Unis

pour mettre fin à la violence à l’Egard des Femmes » et « HeForSHE », les Objectifs de

Développement durable.

V.4. AXES STRATEGIQUES CHANGEMENTS ESCOMPTES

V.4.1.Finalité et But du plan stratégique

16

La finalité du plan sectoriel est de contribuer à réduire de moitié à l’horizon 2020, le

taux de prévalence des violences basées sur le genre. Le but du plan sectoriel est de réduire

d’ici à 2019, le taux de prévalence des violences basées sur le genre via : l’organisation

permanente des campagnes de sensibilisation.

V.4.2. Axes stratégiques

Le plan stratégique de lutte contre les violences basées sur le Genre pour la période

2017-2020 entend couvrir les axes stratégiques d’intervention suivants :

1. Renforcement du système de prévention ;

2. Prise en charge ;

3. Amélioration des connaissances ;

4. Partenariat et la coordination.

17

Axe stratégique : 1 renforcement du système de prévention

Objectif stratégique n°1 : renforcer la culture de l’égalité et de la non violence au sein des familles, des communautés et à l’école et dans les forces de défense et de

sécurité;

Objectif stratégique n°2 : intégrer la lutte contre les VBG dans les stratégies sectorielles de développement, les plans locaux de développement et les protocoles et

procédures des forces de défense et de sécurité;

Objectif stratégique n°3 : intensifier la vulgarisation des principes des droits humains, de justice sociale, de responsabilité citoyenne et collective ;

Effet : les services compétents (les forces de défense et de sécurité, FAO, UNHCR, Croix Rouge, Affaires Sociales et Promotion de la femme et de la famille, etc.),

associés aux OSC et à la communauté adressent avec plus d’efficacité les problèmes relatifs à la lutte contre les VBG

Actions Activités Indicateurs Période Partenaire de

mise en œuvre

Budget

(en

milliers)

Source de

financement 2017 2018 2019 2020

Formation

Organisation de 10 sessions de

formation de 200 intervenants

sociaux en prévention des VBG

Rapports de formation ;

Listes des participants ;

Nombre de personnes

formées

x x x x Partenaires

sectoriels

(publics,

CTD ; ONG et

OSC), PTF

50 000 Etat ; PTF ; CTD


formation régionales de 200

relais communautaires en

prévention des VBG



Nombre de personnes

formées

x x x x Partenaires

sectoriels

(publics,

CTD ; ONG et

OSC), PTF

50 000 Etat ; PTF


formation des Exécutifs

Communaux à la prévention

des VBG dans la préparation et

la célébration des mariages



Nombre de personnes

formées

x x x x MONPROFF,

Partenaires

sectoriels, PTF

50 000 Etat ; PTF

organisation de 58 ateliers

départementaux de formation

de 1160 leaders des clubs et

pairs éducateurs



Nombre de personnes

formées

x x x x Partenaires

sectoriels

(publics,

CTD ; ONG et

OSC), PTF

300 000 Etat ; PTF

Elaboration et production des

documents guides

Nombre de documents

élaborés et produits

x x MINPROFF,

PTF

30 000 Etat ; PTF

18

d’accompagnement des

familles et des communautés au

respect des droits humains à

l’intention des intervenants

sociaux

Organisations de 10 sessions de

formation des intervenants

sociaux à l’utilisation du guide

d’accompagnement des

familles et des communautés

x x MINPROFF,

PTF

50 000 Etat ; PTF

Elaboration des modules de

formation sur la gestion des

conflits et des VBG


formation régionales de 200

leaders religieux et

communautaires en prévention

des VBG



Nombre de personnes

formées

x x x x Partenaires

sectoriels

(publics,

CTD ; ONG et

OSC), PTF


Sensibilisation


projet « Ecole des Maris » dans

les 10 régions du pays

Rapports de déroulement

des sessions ;

Nombre de participants

x x x x Partenaires

sectoriels

(publics,

CTD ; ONG et

OSC), PTF


Organisation de 10 campagnes

nationales de sensibilisation de

masse sur les VBG y compris

les abus sur mineures

Rapports des campagnes ;

Nombre de personnes

touchées ;

Localités concernées

x x x x Partenaires

sectoriels

(publics, CTD,

ONG et OSC),

PTF


Organisation de 10 sessions

régionales de sensibilisation

des élus locaux pour

l’intégration de la lutte contre

les VBG dans l’élaboration ou

la révision des plans locaux de

développement

Rapports de déroulement

des sessions ; listes des

participants

x x x x MINPROFF,

Partenaires

sectoriels et

PTF


Elaboration des outils de

sensibilisation/formation les

VBG en milieux familial,

scolaire, universitaire et

19

professionnel

Célébration des journées

dédiées aux VBG

Programmes et rapports

de célébration

x x x x Partenaires

sectoriels

(publics, CTD,

ONG et OSC),

PTF

200 000 Etat ; PTF

Organisation de 03 (Ministres ;

Députés et Sénateurs) sessions

de plaidoyer de haut niveau

pour l’intégration de la lutte

contre les VBG dans les

milieux scolaire, universitaire,

professionnel et d’affaires

Rapports des sessions ;

Listes des participants

Nombre de stratégies

sectorielles et

ministérielles intégrant la

lutte contre les VBG

x x x x MINPROFF,

Ministères

sectoriels et

PTF

225 000 Etat ; PTF

Accompagnement

des intervenants

Appui financier aux projets de

prévention porteurs

Nombre de projets de

prévention financés

x x x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


Mise en place des Clubs genre

et non violence dans les

établissements scolaires et les

Universités

Elaboration des cahiers de

charges des clubs genre et non

violence

Appui aux associations et clubs

d’hommes engagés contre les

VBG

Nombre

d’associations/clubs

appuyés

x x x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


20

Mise en place un

système de

sécurité/protection

civile sur

l’étendue du

territoire

Mise en place d’Unités de

counselling dans les sites

d’hébergement et zones

frontalières

Nombre d’unités mises

en place ; Rapports

d’activités

x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


Mise à disposition des kits de

santé appropriés à la prise en

charge des VBG (viols...)

Disponibilité des Kits

PEPS dans les services de

santé des sites

d’hébergement et zone

frontalières

x x x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


Construction et mise en service

des toilettes genre sensibles

dans les sites et marchés

frontaliers

Nombre de toilettes genre

sensibles aménagées avec

approvisionnement en

eau potable

x x x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


Aménagement d’espaces et

structures de garde pour les

enfants dans les sites

Nombre de structures de

garde d’enfants existant

sur les marchés

x x x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


21

Organisation de 6 séances de

Sensibilisation des sinistrés,

des encadreurs et des

populations riveraines sur les

VBG

Taux de couverture des

populations concernées

x x x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


Mise en place de dispositifs de

sécurité

Nombre de marchés

sécurisés

Nombre de marchés

disposant de gardiens ou

de forces de l’ordre

x x x MINPROFF,

CTD,

Ministères

sectoriels et

PTF


22

Axe stratégique : 2 Prise en charge

Objectif stratégique n°1 : Promouvoir l’autonomisation des personnes au sein des familles et des communautés ;

Objectif stratégique n°2 : promouvoir la médiation, la conciliation et l’application effective des dispositions juridiques…

Objectif stratégique n°3 : renforcer le dispositif institutionnel

Effet : les services d’intervention suivent des protocoles et processus harmonisés

Actions Activités Indicateurs Période Partenaire de mise en

œuvre

Budget Source de

financement 2017 2018 2019 2020

Harmonisatio

n des

protocoles et

procédures

d’interventio

n

Elaboration

des documents

guides et

protocoles

d’intervention

Nombre de

documents

élaborés

x x MINPROFF, PTF et

partenaires

10 000 Etat, PTF

Organisation

de 10 sessions

de formation

des

intervenants à

l’utilisation

des guides et

protocoles

Rapports des

sessions de

formation ;

x x x MINPROFF, PTF et

partenaires

50 000 Etat, PTF ; CTD

Mise en place

de 10 Centres/

unités

d’accueil/ de

counselling et

d’orientation

dédiés aux

VBG y

compris dans

les zones

rurales

Nombre

d’unités

opérationnell

es mises en

place ; lieux

d’emplaceme

nt

x x x x MINPROFF, PTF et

partenaires

150 000 Etat, PTF, CTD

23

Amélioration

de l’offre des

services

Extension de

la mise en

place d’un

service d’aide

gratuit par

téléphone

Nombre de

lignes vertes

existant sur

l’ensemble du

territoire

x x x x 10 000 Etat, PTF, CTD

Organisation

de 10 sessions

de formation

du personnel

judiciaire, des

magistrats

municipaux et

des secrétaires

d’état civil à

la gestion des

VBG

Rapports de

sessions de

formation ;

nombre de

personnes

formées


partenaires

50 000 Etat, PTF, CTD

Organisation

de 10 sessions

de formation

des

intervenants

sociaux

(hôpitaux,

commissariats,

justice,

établissements

scolaires…) à

la prise en

charge des

VBG

Nombre

d’intervenants

formés ;

rapports des

sessions de

formation


partenaires

50 000 Etat, PTF

Elaboration

des textes

d’application

Nombre de

documents et

de textes


partenaires

45 000 Etat, PTF

24

des

dispositions

sur la justice

réparatrice

élaborés et

diffusés

Mise en place

en place un

mécanisme de

suivi

psychologique

des

survivant(e)s

Nombre de

victimes

suivies par le

mécanisme ;

protocoles et

procédures de

suivi ; fiches

de suivi


partenaires

50 000 Etat, PTF

Mise en place

des dispositifs

de réinsertion

sociale et

économique

des

survivant(e)s

Nombre et

cartographie

de dispositifs

de réinsertion

opérationnels

Nombre de

personnes

réinsérées


partenaires

50 000 Etat, PTF

Mise en place

des services

d’assistance

juridique et

judiciaire

(cliniques

juridiques)

Nombre de

services

créés ; listes

des victimes

assistées ;

rapports

d’activités.


partenaires

50 000 Etat, PTF

Mise en place

d’unités de

planning

familial

Nombre

d’unités

fonctionnelles

; rapports


partenaires

25 000 Etat, PTF

25

d’activités ;

Aménagement

d’espaces de

jeux pour

enfants et

d’espaces de

jeux et de

loisirs pour

adultes

Nombre

d’espaces

fonctionnelles

; rapports

d’activités ;


partenaires

200 000 Etat, PTF

Organisation

de 5 séances

de formation

pour les

intervenants

sociaux en

matière

d’accompagne

ment juridique

et judiciaire

Nombre de

séances ;

nombre de

personnes

formées ;

listes des

participants


partenaires

25 000 Etat, PTF

Création

d’unités

spéciales de

lutte contre les

VBG dans les

commissariats,

les postes de

police et les

gendarmeries

Nombre

d’unités créés

et

opérationnelle

s ; rapports

d’activités ;

listes des

victimes


partenaires

50 000 Etat, PTF

Renforcemen

t du

Elaboration

des textes

régissant

l’organisation

et le

Nombre de

textes signés ;

nombre de

centres

disposant de


partenaires

45 000 Etat, PTF

26

dispositif

institutionnel

fonctionnemen

t des Centres

d’accueil des

victimes de

violence

textes

réglementaires

Mise en place

des Centres/

unités

d’accueil/ de

counselling et

d’orientation

dédiés aux

VBG y

compris dans

les zones

rurales

Nombre

d’unités

opérationnell

es mises en

place ; lieux

d’emplaceme

nt


partenaires

PAM ; FAO

250 000 Etat, PTF

Mise en place

d’unités

d’éducation,

de santé et de

formation

Nombre de

structures

créées et

opérationnelle

s

x x x MINPROFF

UNHRC

Autres Partenaires

600 000 Etat, PTF

Recrutement

de personnels

de l’éducation,

de santé, de

formation, des

affaires

sociales …

Nombre de

personnels

recrutés ;

nombre de

contrats

signés ; listes

des personnels

x x x MINPROFF

UNHRC

Autres Partenaires

200 000 Etat, PTF

Axe stratégique 3 : Amélioration des connaissances

27

Objectif stratégique n°1 : Garantir l’effectivité et l’efficacité des initiatives de lutte contre les VBG

Objectif stratégique n°2 : Assurer le suivi et la supervision des initiatives de lutte

Objectif stratégique n°3 : Identifier les facteurs de risque/ Disséminer les résultats des recherches

Effet : (1) Les politiques publiques sont inspirées des résultats de la recherche

(2) L’impact et la visibilité des initiatives de lutte contre les VBG sont suivis et enregistrés


mise en œuvre

Budget Source de

financement 2017 2018 2019 2020

Production

des outils

Identification des stratégies et

d’outils de recherche et

d’évaluation

Nombre de stratégies

identifiées et validées

x x MINPROFF,

PTF et

partenaires

10 000 Etat, PTF

Identification d’indicateurs

d’impact

Nombre d’indicateurs

identifiés au sein des

communautés, communautés

et localités sélectionnées;

x x x MINPROFF,

PTF et

partenaires

50 000 Etat, PTF,

CTD

Mise en place d’une base de

données pour la diffusion des

principaux indicateurs sur les VBG

Indicateurs des VBG

disponibles pour des

intervenants, chercheurs et

décideurs politiques ; base de

données disponible

x x x MINPROFF,

PTF et

partenaires

50 000 Etat, PTF,

CTD

Recherche

Intégration des indicateurs des

VBG dans toutes les enquêtes

ménages et recensements et

dispositifs de surveillances

Des informations et

données sur les VBG sont

disponibles et exploitables

x x MINPROFF,

PTF et

partenaires

PM Etat, PTF,

CTD

28

épidémiologiques nationales

Soutien à la recherche sur les VBG

par les étudiants et les institutions

de recherche sociale

Nombre d’étudiants

soutenus et rapports

d’études

MINPROFF,

PTF et

partenaires

100

000

Etat, PTF,

CTD

Réalisation des études sur

l’environnement immédiat des

victimes potentielles

Facteurs et indicateurs de

risques des VBG identifiés ;

rapports d’études

x x x MINPROFF,

PTF et

partenaires

75 000 Etat, PTF,

CTD

Evaluation Réalisation de l’évaluation à mi-

parcours

Rapport d’évaluation ; x MINPROFF,

PTF et

partenaires

25 000 Etat, PTF,

CTD

Réalisation de l’évaluation finale Rapport d’évaluation x MINPROFF,

PTF et

partenaires

25 000 Etat, PTF,

CTD

29

Axe stratégique 4 : Partenariat et coordination

Objectif stratégique n°1 : Mobiliser les différentes parties prenantes pour leur implication dans la lutte

Objectif stratégique n°2 : Mobiliser les ressources nécessaires à la lutte

Effet : les intervenants agissent dans le cadre d’une plateforme de partenariat


mise en œuvre

Budget Source de

financement 2017 2018 2019 2020

Mobilisation des

parties prenantes

Identification de tous les intervenants

dans la lutte contre les VBG

Fichier des parties prenantes disponible x x MINPROFF, PTF

et partenaires

10 000 Etat, PTF

Mise en place des réseaux locaux de

lutte contre les VBG

Nombre de réseaux mis en place ; fichier

des réseaux ; actes constitutifs des réseaux

Nombre de coalitions fonctionnelles

x x x MINPROFF, PTF

et partenaires

50 000 Etat, PTF

Elaboration des projets à soumettre au

fonds de financement de la lutte contre

les VBG

Nombre de projets soumis ; liste des projets

retenus et financés

x x x x MINPROFF, PTF

et partenaires

50 000 Etat, PTF

Mise en place d’une plate forme de

partenariat pouvoirs

publics/PTF/CTD/OSC

Niveau d’implication et cahiers de charges

des parties prenantes

x x MINPROFF, PTF

et partenaires

20 000 Etat, PTF

Mise à disposition ponctuelle des

expertises techniques aux réseaux

d’intervenants

Nombre d’experts mis à disposition x x x x MINPROFF, PTF

et partenaires

PM Etat, PTF

V.4.3. CIBLES ET ZONES D’INTERVENTIONS

V.4.3.1. Cibles

- les leaders traditionnels et religieux ;

- les leaders communautaires ;

- les leaders des associations féminines

- leaders des clubs et coopératives dans les établissements scolaires et universitaires

- enseignants ;

- les femmes et filles victimes et non victimes ;

- les auteurs des VBG

- les autorités locales et administratives ;

- les autorités judiciaires ;

- les associations de quartiers ;

- les comités locaux de développement et d’animation dans les quartiers ;

- services sanitaires et centre de santé ;

- les médiateurs communautaires ;

- les médias et autres professionnels de médias

V.4.3.2. Zones d’interventions

L’intervention se fera sur toute l’étendue du territoire, dans les zones humanitaires et

particulièrement dans les régions où les VBG sont entretenues par des rites nourries par les

principes mythico religieux (les zones foyers).

VI. PARTENARIAT ET MOBILISATION DES RESSOURCES

La stratégie 2011 a eu le mérite de souligner l’importance du partenariat entre les

pouvoirs publics, les agences du système des nations Unies, les autres partenaires au

développement et les organisations de la société civile.

Dans le cas des violences basées sur le genre, les agences des Nations Unies, en collaboration

avec les autres partenaires au développement apportent, depuis quelques décennies, un appui

assidu au gouvernement camerounais sur la budgétisation sensible au genre (BSG), la mise en

œuvre et le suivi de la CEDEF, la participation politique des femmes, la réduction de la

féminisation de la pauvreté, la réduction de la violence faite aux femmes.

La présente stratégie donne les orientations suivantes dans le cadre du partenariat :

- Le partenariat avec le Système des Nations Unies pour la recherche de l’expertise, le

renforcement des capacités et la mobilisation des moyens financiers mis en place dans

le cadre du fonds spécial de lutte.

- un partenariat avec le secteur privé (grandes entreprises, syndicats et organisations

patronales et professionnelles, fondations d’entreprises) pour soutenir les actions de

lutte contre les VBG dans tous les secteurs.

VI.1. MECANISME DE MISE EN ŒUVRE, DE COORDINATION, DE SUIVI, DE

COMMUNICATION ET D’EVALUATION

VI.1.a. Conditions de succès

La mise en œuvre de la Stratégie Nationale de lutte contre les VBG 2017-2020 suppose

la prise en compte d’un certain nombre de conditions de succès dudit plan au niveau du

Gouvernement, des partenaires techniques et financiers et des pesanteurs socioculturelles. Il

s’agit notamment de :

- Favoriser la convergence des interventions sectorielles pour une meilleure synergie

d’actions;

- Produire annuellement un rapport sur l’état d’avancement à l’intention des parties

impliquées dans l’exécution de la Stratégie;

- Impliquer la société civile et les médias publics et privés afin de garantir une meilleure

visibilité des projets;

- Faire un plaidoyer auprès des bailleurs de fonds afin d’orienter leurs financements

plus vers la durabilité que le conjoncturel ;

- Elaborer des indicateurs de suivi-évaluation qui prennent en compte les savoirs

locaux;

- Œuvrer pour que les actions retenues dans Stratégie Nationale de lutte contre les VBG

prennent en compte les réalités socioculturelles de leurs sites d’exécution afin de

garantir leur succès.

VI.1.b. Coordination

❖ Dispositif institutionnel

Le cadre institutionnel de mise en œuvre de la présente stratégie prendra en compte

l’ensemble des acteurs gouvernementaux, de la société civile et de la coopération bilatérale et

multilatérale en vue d’une meilleure collaboration et une réelle implication de tous aux

niveaux central, régional et départemental.

Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille est en charge de la

coordination de la lutte contre les violences basées sur le genre. A ce titre, il travaille en

collaboration avec tous les autres départements ministériels. Ceux-ci disposent de points

focaux devant veiller à la prise en compte effective de l’égalité des genres.

❖ Le Comité interministériel

Le Comité interministériel, dénommé Comité de Pilotage est l’organe de coordination

générale d’orientation et de pilotage de la stratégie. Présidé par le Premier Ministre, Chef du

Gouvernement, il est composé de tous les ministères sectoriels. Il se réunira une fois par an

sur la base du rapport sur la situation du Genre présenté par le Mécanisme National en charge

de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est clair, en effet que, que les

violences basées sur le genre y compris les mutilations génitales féminines relèvent des

préoccupations de genre.

❖ Comité Technique

Il sera créé un Comité Technique qui aura pour mission d’appuyer le Ministère en

charge de la promotion de la femme et du genre dans la mise en œuvre de la stratégie

nationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

❖ Secrétariat Technique

Placé sous la tutelle du Ministère en charge de la promotion de la femme et du genre, le

Secrétariat Technique sera présidé par le Secrétaire Général dudit ministère et se réunira une

fois par trimestre.

VI.2. PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE

La mise en œuvre de la présente stratégie nécessitera l’implication de l’ensemble des

acteurs relevant du secteur public, des collectivités territoriales décentralisées, de la société

civile, du secteur privé et des Partenaires Techniques et Financiers, en étroite collaboration

avec le Ministère en charge de la Promotion du Genre. L’exécution des actions et activités

identifiées pour chacun des six axes fera l’objet d’une programmation pour la période 2017-

2019, en cohérence avec les CDMT et les PAP des administrations et structures impliquées.

VI.3. MISE EN ŒUVRE

Il sera créé un Comité Technique qui aura pour mission d’appuyer le Ministère en

charge de la promotion de la femme et du genre dans la mise en œuvre de la stratégie

nationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

VI.4. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET EVALUATION

Le Gouvernement mettra en place un dispositif de suivi évaluation des actions inscrites

dans les axes stratégiques ci-dessus identifiés, aux niveaux national, régional et sectoriel dans

la perspective de s’assurer de leur mise en œuvre harmonieuse, détecter de façon précoce les

dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, opérer des réajustements. Les actions de

suivi-évaluation s’effectueront à une périodicité régulière à déterminer par le Comité

Technique. Les principes de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et l’approche de

programmation basée sur les droits humains guideront le suivi et l’évaluation.

VI.5. COMMUNICATION

La mise en œuvre de la Stratégie Nationale de lutte contre les VBG 2017-2020 suppose

la prise en compte d’un certain nombre de conditions de succès dont la communication.

CONCLUSION

La société camerounaise développe une conscience de plus en plus accrue des

violences à l’égard des femmes. Cette conscience n’en diminue pas pour autant l’incidence.

Le désir d’autonomisation de femmes affronte, au quotidien la volonté de domination des

hommes. Le présent document de stratégie suggère des orientations qui permettent

d’envisager des alternatives de solutions pour une minimisation considérable de cette

incidence dans les cultures et sous-cultures des instituions, communautés et familles du pays.

Ces cultures et sous-cultures sont créées et nourries par les femmes et les hommes de tous

âges et de toutes catégories.

ANNEXES

Statistiques sur les VBG dans les camps des réfugiés au Cameroun

Tableau 1 : Répartition (%) des enquêtées victimes de violences

verbales/psychologiques par sexe selon l'acte subi

Injures /insultes ou propos

stigmatisant/blessant Traumatisme/s

tress Privation de libertés publiques

(participation aux réunions) Mépris, dévalorisation,

dénigrement

Batoua gog

Homme 0 0 0 0

Femme 36,4 27,3 0 0

Total 36,4 27,3 0 0

Borgop

Homme 2,1 2,1 2,1 2,1

Femme 15,0 15,0 12,5 12,5

Total 17,1 17,1 14,6 14,6

Garga limbona

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Kombo laka

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Meidougou

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Meiganga

Homme 0 0 0 0

Femme 20,0 26,7 0 0

Total 20,0 26,7 0 0

Ngam

Homme 0 0 0 0

Femme 13,3 13,3 0 0

Total 13,3 13,3 0 0

Ngaoui

Homme 0 0 0 0

Femme 3,3 0 0 0

Total 3,3 0 0 0

Yamba

Homme 0,0 0 0 0

Femme 14,3 14,3 14,3 14,3

Total 14,3 14,3 14,3 14,3

Yarbang

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Ensemble

Homme 0,7 0,5 0,6 0,6

Femme 11,5 10,8 4,1 4,1

Total 12,0 11,3 4,7 4,7

Tableau 2 : Répartition (%) des enquêtés victimes de violences physiques au cours des

six derniers mois par sexe selon l'acte subi et le site d’accueil

Site/Camp/Zone

d’accueil Menace avec arme/de mort

d’autrui ou d’un parent Coups et blessures, menace

d’étranglement/séquestration Gifles et autres

brutalités Empêchement d’autrui de partir ou

de rentrer chez soi avec brutalité

Batoua gog

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 18,1 0

Total 0 0 18,1 0

Borgop

Homme 2,1 2,1 2,1 0

Femme 22,5 15,0 15,0 17,1

Total 24,4 17,1 17,1 17,1

Garga limbona

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Kombo laka

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Meidougou

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Meiganga

Homme 0 0 0 0

Femme 13,3 13,3 6,7 6,7

Total 13,3 13,3 6,7 6,7

Ngam

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Ngaoui

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Yamba

Homme 0 0 0 0

Femme 28,6 14,3 14,3 14,3

Total 28,6 14,3 14,3 14,3

Yarbang

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Ensemble

Homme 0,6 0,6 0,6 0,6

Femme 8,7 6,1 6,7 5,4

Total 9,3 6,7 7,3 6,0

Tableau 3 : Répartition (%) des enquêtés victimes de violences sexuelles au cours des six

derniers mois par sexe selon l'acte subi et le site d’accueil

Site/Camp/Zone

d’accueil Attouchement

sexuel Viol/tentati

ve de viol Harcèlement

sexuel Imposition de relation sexuelle/pratique

sexuelles non désirées

Batoua gog

Homme 0,0 0 0 0

Femme 27,2 18,2 9,1 0

Total 27,2 18,2 9,1 0

Borgop

Homme 2,1 2,1 0 0

Femme 15,0 15,0 17,0 17,0

Total 17,1 17,1 17,0 17,0

Yamba

Homme 0 0 0 0

Femme 14,3 14,3 14,3 14,3

Total 14,3 14,3 14,3 14,3

Yarbang

Homme 0 0 0 0

Femme 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Ensemble

Homme 0,5 0,6 0,6 0,6

Femme 6,8 6,1 5,4 4,7

Total 7,3 6,7 6,0 5,3

Tableau 4 : Répartition (%) des enquêtés victimes de violences économiques au cours

des six derniers mois par sexe selon l'acte subi et le site d’accueil

Site/Camp/Z

one d’accueil Empêcher autrui d’accéder à ses ressources Utilisation des ressources d’autrui dans son avis, Expropriation

Batoua gog

Homme 2,0 0 0

Femme 17,5 0 0

Total 19,5 0 0

Borgop

Homme 0 0 2,1

Femme 0 0 15,0

Total 0 0 17,1

Garga

limbona

Homme 0 0 0

Femme 0 0 0

Total 0 0 0

Kombo

laka

Homme 0 0 0

Femme 0 0 0

Total 0 0 0

Meidougou

Homme 0 0 0

Femme 0 13,3 0

Total 0 13,3 0

Meiganga

Homme 0 0 0

Femme 0 20,0 0

Total 0 20,0 0

Ngam

Homme 0 0 0

Femme 0 6,7 0

Total 0 6,7 0

Ngaoui

Homme 0 0 0

Femme 0 0 0

Total 0 0 0

Yamba

Homme 25 0 25

Femme 75 0 75

Total 100 0 100

Yarbang

Homme 0 0 0

Femme 0 0 0

Total 0 0 0

Ensemble

Homme 0,6 0,6 0,7

Femme 4,7 8,1 4,0

Total 5,3 8,7 4,7

BIBLIOGRAPHIE

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2. BUCREP, Rapport National sur l’état de la population(2014)

3. Burundi, Fiche de projet de mise en œuvre coordonnée de la stratégie nationale

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4. Burundi, La prise en compte des VBG au Burundi : analyse des perceptions et

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5. Care International, Relever le défi des violences basées sur le genre dans le

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7. Commission Européenne, Aide humanitaire et protection civile, fiche-info

Echo-Cameroun (Février 2016)

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17. PNUD et al, Guide d’animation des sessions d’IEC/CCC sur les VBG (Août

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18. UNHCR et al, Rapport inter agences sur la situation dans l’Extrême-Nord du

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Cameroun (26 octobre-08 Novembre 2015)


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23. Université d’Ottawa, Guide d’information sur la violence sexuelle(2015)

24. USAID, Violence basée sur le genre et VIH, guide pour intégrer la prévention

et les actions de lutte contre les VBG dans les programmes PEPFAR (Octobre

2011)

25. USAID, Prévention et lutte contre les VBG dans deux provinces du Burundi

(Août 2014)

26. Sénégal, Programme conjoint : Eradication des VBG et promotion des Droits

Humains

Documents

STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES … · basée sur le genre souvent exacerbées en contextes de crise et de conflit. Selon le Comité de la CEDEF et conformément