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Dissoudre une SCI

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Sommaire

Plusieurs événements peuvent provoquer la dissolution d'une SCI :

La procédure est la même, un liquidateur doit être nommé pour procéder à la fermetureet la répartition des biens entre les associés. Voici comment procéder pour dissoudreune SCI.

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Étape 1 : Déterminez le motif de dissolution de la SCI

Étape 2 : Dissolvez la SCI

Étape 3 : Liquidez les biens de la SCI

soit sa durée légale de 99 ans est atteinte ;•

soit son objectif est réalisé ;•

soit il s'agit d'une décision judiciaire ;•

ou encore d'un vote de l'assemblée générale.•

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La durée légale est atteinte

La durée légale de vie d'une SCI est de 99 ans. Arrivée à son 99e anniversaire, unesociété civile immobilière doit être dissoute.

L'objet de la SCI est réalisé

Les statuts de la SCI peuvent définir un objectif, et préciser que la société devra êtredissoute une fois qu'il est atteint. Il peut s'agir par exemple de la réalisation d'uninvestissement immobilier. Une fois le prêt immobilier remboursé, la société est dissouteet les logements sont vendus.

Bon à savoir : une SCI ne peut pas avoir d'objet commercial. L'administration fiscaleconsidère que vendre et acheter un immeuble tous les 10 ans ne constitue pas d'actesde commerce. Des actionnaires souhaitant effectuer un investissement immobilier àplus court terme ont intérêt à dissoudre leur société une fois leur objectif achevé.

La justice décide de liquider la société

Déterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCIDéterminez le motif de dissolution de la SCI

Déterminez le motif de dissolution de la SCI1

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Un tribunal peut décider de dissoudre une SCI, à la demande de l'un des associés ou d'untiers, si :

Décision des associés

Les associés peuvent voter la dissolution de leur SCI, en fonction des dispositionsprévues au statut. C'est souvent le cas lorsque des associés ont vendu un bien immobilieracquis par la SCI, et n'ont plus de raison de payer les frais de fonctionnement de lasociété.

Note : le fait qu'une SCI vende tous les biens immobiliers qu'elle possède n'entraînepas obligatoirement sa dissolution.

Décès de l'un des associés

Le décès de l'un des associés n'entraîne la dissolution de la SCI que si les statuts leprévoient. Si aucune clause spécifique n'est inscrite, ses parts sont transmises àses ayants droit.

La société est placée en liquidation judiciaire.•

Le procédé de création n'a pas été respecté, entraînant la nullité de la société.•

Les statuts de la société ne sont pas légaux, et donc caducs.•

L'un des associés n'a pas respecté ses engagements, un autre associé a saisi lajustice pour dissoudre la SCI.

•

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Il ne reste qu'un seul associé

Si par un concours de circonstances une seule personne réunit toutes les parts sociales,elle dispose d'un an pour trouver un autre associé.Effectivement, une SCI doit comprendre au moins deux partenaires. Si aucun autreassocié n'est entré dans le capital, dans un délai de 1 an à partir de la date à laquelle ellea reçu la totalité des parts, la SCI est automatiquement dissoute.

Exemple : une personne se trouve être la seule héritière de ses deux parents, tousdeux actionnaires d'une SCI. Au décès des parents, elle reçoit l'intégralité de leurpart.

Convoquez l'assemblée généraleDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCIDissolvez la SCI

Dissolvez la SCI2

À la demande de l'un des actionnaires, le gérant convoque l'assemblée générale.•

Au cours de cette assemblée, les actionnaires votent la dissolution de la société.•

Une fois la société dissoute, le gérant perdra automatiquement ses fonctions, ilconvient donc de nommer un liquidateur :

•

Le rôle du liquidateur sera de conduire le processus de dissolution et de•

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Bon à savoir : si le gérant était également salarié de la SCI, la société pourrait devoirlui verser des indemnités de perte d'emploi. Il est recommandé aux actionnaires de serapprocher d'un conseiller juridique.

Dressez le procès-verbal de dissolution

À l'issue du vote, le gérant dresse un procès-verbal de dissolution.Note : il s'agit d'un document important pour la suite du procédé, il est conseillé de sefaire assister par un juriste professionnel pour cette rédaction.

Procédez à la dissolution

Le liquidateur doit :

liquidation.Le liquidateur peut être l'un des actionnaires, le gérant ou une personne externe aucercle des associés, comme un notaire, un expert-comptable ou un avocat.

•

Lorsque la dissolution de la SCI fait suite à une décision judiciaire, c'est le juge quinomme le liquidateur.

•

Se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, pour y faireenregistrer l'acte de dissolution.

•

Faire paraître l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.•

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Note : la société civile immobilière est officiellement dissoute au moment de saradiation du registre des commerces et des sociétés.

À télécharger: Procès-verbal d'assemblée générale de SCI ayant décidé la dissolutionanticipée de la société

Faites le compte des dettes

Exemple : un actionnaire détenant 15 % des parts devra régler 15 % des dettes etcharges.

Répartissez la trésorerie entre les associés

Faire paraître l'avis de dissolution au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civileset Commerciales).

•

Liquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCILiquidez les biens de la SCI

Liquidez les biens de la SCI3

Si des dettes existent sur les biens immobiliers, le liquidateur doit les payer avec lefruit de la vente du bien immobilier, ou avec la trésorerie présente sur le comptecourant de la SCI.

•

À défaut, il devra s'adresser à chacun des associés et leur demander de participer aupaiement des dettes et charges, en fonction du nombre de parts qu'ils détiennent.

•

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Lorsque la société civile immobilière vend un de ses biens, elle conserve le fruit de lavente sur son compte bancaire.Le liquidateur est chargé de répartir le montant du compte bancaire à chaque associé, enfonction du nombre de parts qu'il détient.

Exemple : un actionnaire détenant 30 % des parts recevra 30 % de la trésorerienette.

Faites part de la liquidation

Le liquidateur doit publier l'avis de liquidation de la SCI dans un journal d'annonceslégales.

À télécharger: Avis de liquidation d’une SCI

Cette fiche est maintenant terminée, mais entre nous ce n'est pas fini...

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