Schéma départemental des personnes en situation de handicap

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LE CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHINDES SERVICESAU DE VOS VIES

EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

SCHéMaDéPaRTeMeNTaL

2010-2014

3

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’acte I de la décentralisation, confi rmé par l’acte II en 2004, ainsi que la loi du 11

février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées, ont positionné les Départements comme chef de fi le

de la politique du handicap.

Dans le cadre de leurs compétences, il appartient ainsi aux Conseils Généraux de

défi nir et de mettre en œuvre cette politique d’action sociale, en tenant compte des

compétences confi ées par la loi à l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi

qu’aux organismes de sécurité sociale.

Pour ce faire, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-

sociale modifi ée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

aux responsabilités locales précise que le Département doit adopter un schéma

d’organisation sociale et médico-sociale après concertation avec le représentant

de l’État dans le département et avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale

et Médico-Sociale (CROSMS).

Suite à la journée de lancement organisée le 26 juin 2008, le Conseil Général s’est

engagé dans l’élaboration du schéma départemental en faveur des personnes en

situation de handicap dans le cadre d’une démarche ambitieuse, coordonnée et

transversale. Ce document défi nit son action en matière de handicap pour les cinq

prochaines années.

1 - Un champ d’étude ambitieux étendu à l’ensemble des domaines de la vie sociale des personnes handicapées, enfants comme adultes, et dépassant le cadre traditionnel d’intervention du Conseil GénéralCompétences légales traditionnelles du Conseil Général, le maintien à domicile et

la prise en charge des adultes handicapés en établissement(s) spécialisé(s) doivent

fi gurer au cœur du schéma départemental.

Pour autant, la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

(MDPH) offre de nouvelles perspectives pour une meilleure articulation des compé-

tences liées au handicap, quels qu’en soient les acteurs. Ainsi, au-delà des missions

propres au Département, il s’agit de prendre en considération des problématiques

telles que la prise en charge des enfants, leur scolarisation, l’insertion profession-

nelle des adultes, l’accessibilité, l’accès aux loisirs, au sport, à la culture, sans pour

autant que le Département ne se substitue à la compétence des autres acteurs dans

ces domaines.

Dans cette perspective, la réalisation d’un état des lieux préalable menée de juin 2008

à mars 2009 a eu pour objectif de couvrir l’ensemble de ces champs d’étude. C’est

un diagnostic qualitatif et quantitatif qui a eu pour objectif, d’une part, d’identifi er les

besoins de la population handicapée du département, actuels et à venir, et d’autre

part d’identifi er précisément les dispositifs d’accompagnement des enfants et des

adultes handicapés existant sur le département.

Préambule

4

2- Une démarche coordonnée avec l’élaboration du schéma en faveur des personnes âgées pour garantir la cohérence de la politique de l’autonomie du DépartementLe plan gérontologique 2004-2008 arrivant à échéance, le Conseil Général procède

à son renouvellement. La loi du 11 février 2005, et plus généralement la législation

sur l’aide sociale en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées,

tendent peu à peu à mettre fi n à la barrière d’âge entre ces deux publics.

C’est la raison pour laquelle l’élaboration des deux schémas a été menée conjointe-

ment en suivant une méthodologie et un calendrier similaires. Quatre thématiques

ont été abordées de manière commune : anticipation, observation et évaluation,

information, maintien à domicile, accompagnement social.

3- Un effort de cohérence et de transversalité entre les différentes politiques portées par le Conseil Général pour apporter des réponses concrètes et novatricesLe Département ne se concentre pas uniquement sur ses fortes compétences

sociales et médico-sociales dans son traitement de la politique du handicap. Il

s’appuie également sur l’ensemble des champs de politiques publiques qui peuvent

être mobilisés en la matière.

Ainsi, dans le domaine des transports interurbains dont le Département a la

responsabilité, un schéma d’accessibilité a été adopté en décembre 2007. Dans le

domaine de l’habitat, le plan départemental adopté en octobre 2009 tient compte

de la question de l’adaptation du logement.

Dans le domaine de l’économie, de l’innovation et de la recherche, le Département

soutiendra en lien avec le Pôle de compétitivité « innovations thérapeutiques », le

développement des nouvelles technologies au service de l’autonomie des personnes

pour favoriser le maintien à domicile et une insertion active dans la société des

personnes handicapées.

Dans le domaine de l’accès à la culture, au sport et aux loisirs, le Département

entend également développer des actions ciblées favorisant cet accès tout en

sensibilisant les autres acteurs locaux (collectivités locales, établissements,…). Sa

nouvelle politique sportive, son plan départemental des territoires de culture ainsi

que son schéma départemental des enseignements artistiques actuellement en

cours d’élaboration, prendront en compte la dimension du handicap.

4- Un pilotage par le Conseil Général en concertation étroite avec les services déconcentrés de l’État dans le respect des compétences de chacunEn parallèle des compétences du Département, l’État exerce également des compé-

tences majeures en matière de handicap : prise en charge précoce, scolarisation

des enfants handicapés, autorisation de création d’établissements spécialisés pour

enfants ou médicalisés pour adultes, insertion professionnelle.

De ce fait, l’élaboration du schéma départemental dont l’adoption relève du seul

Conseil Général a fait l’objet d’une concertation étroite avec les services déconcentrés

de l’État, dans le respect des compétences de chacun.

5



5- Une concertation élargie prévoyant la participation de l’ensemble des partenaires et professionnelsLe schéma départemental se caractérise par sa dimension particulièrement trans-

versale ainsi que par la prise en compte de l’impérieuse nécessité de coordonner

l’action de l’ensemble des partenaires intervenant sur un même domaine.

Ainsi, la réussite de ce projet a reposé sur l’intervention et la contribution de tous

les acteurs et professionnels concernés à l’occasion de trois étapes essentielles de

la réalisation du schéma :

L’organisation d’une phase de concertation (janvier 2009 - avril 2009)Sur la base des premiers résultats de l’état des lieux initial, près de 250 partenaires

ont participé de janvier 2009 à avril 2009 à une large concertation et à l’organisa-

tion de 10 ateliers co-pilotés avec les services déconcentrés de l’État et la Caisse

d’Allocations Familiales portant sur l’ensemble des thématiques relevant du champ

du handicap (anticipation, observation sociale, évaluation - repérage, dépistage,

prise en charge précoce - scolarisation en milieu ordinaire - prise en charge en

milieu spécialisé - maintien à domicile - insertion professionnelle - établissements

et services sociaux et médico-sociaux - coordination - accompagnement social).

La défi nition des orientations stratégiques (mai 2009 - juin 2009)Les débats ont favorisé l’émergence d’orientations stratégiques déclinées en objectifs et

axes de travail retenus par le Conseil Général. Dans un souci de mise en cohérence

des politiques publiques, un travail de rédaction commun a été mené avec les services

déconcentrés de l’État et la CAF pour ce qui concerne les compétences partagées

par le Conseil Général avec ces institutions. Les orientations stratégiques retenues

par l’État au titre de ses compétences propres ont également pu être précisées.

Un document de synthèse des orientations a été adopté par l’assemblée plénière

du Conseil Général lors de sa séance du 22 juin 2009 puis adressé à l’ensemble des

partenaires concernés.

La fi nalisation et l’adoption du schéma départemental en faveurdes personnes en situation de handicap (juin 2009 - décembre 2009)Sur la base des orientations du Conseil Général relevant de ses compétences

propres ou partagées, des ateliers thématiques ont à nouveau été proposés aux

partenaires. Ces travaux ont été par ailleurs enrichis par l’organisation de Commissions

et Conférences Sociales Territoriales permettant une information et un échange

avec les élus locaux.

Enfi n, le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)

s’est réuni en séance plénière le 25 novembre 2009 afi n d’émettre un avis sur

l’ensemble des actions proposées.

L’ensemble de ces travaux a permis l’adoption du présent schéma lors de sa séance

plénière du Conseil Général du 14 décembre 2009 autour de 9 axes stratégiques

traduits en 91 fi ches actions concrètes.

Ce schéma constitue désormais le fondement de la politique du Conseil Général en

faveur des personnes en situation de handicap.

6

AXE 1 Anticipation, observation, évaluation p. 13

AXE 2 Coordination p. 23

AXE 3 Information p. 39

AXE 4 Repérage, dépistage, prise en charge précoce des 0-6 ans p. 51

AXE 5 Modes de garde des 0-6 ans p. 61

AXE 6 Maintien à domicile p. 73

AXE 7 Insertion professionnelle p. 101

AXE 8 Accueil en établissement p. 117

AXE 9 Loisirs, sport et culture p. 143

9 axes stratégiques

7



AXE 1 Anticipation, observation et évaluationORIENTATION DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE DES PUBLICS POUR AMÉLIORER LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DU HANDICAP

ACTION 1.1 > Permettre une description objectivée des réalités sociales

ACTION 1.2 > Optimiser la mutualisation des données

ACTION 1.3 > Assurer le recensement et l’exploitation de l’information sur l’offre et

les besoins d’observation et leur évolution

ACTION 1.4 > Assurer le suivi des décisions d’orientation de la MDPH et permettre

la remontée des besoins

ORIENTATION ASSURER L’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DU HANDICAP

ACTION 1.5 > Mettre en place une instance de pilotage

AXE 2 Coordination

ORIENTATION OPTIMISER LE PARTENARIAT ENTRE ACTEURS INSTITUTIONNELS EN ASSURANT LA COMPLÉMENTARITÉ DES POLITIQUES

ACTION 2.1 > Affi rmer le rôle de la MDPH du Bas-Rhin

ACTION 2.2 > Articuler au niveau départemental les structures de coordination

institutionnelles existantes

ACTION 2.3 > Articuler la politique départementale avec celle des départements

limitrophes

ACTION 2.4 > Articuler la mise en œuvre du schéma départemental en faveur des

personnes en situation de handicap avec le programme régional de santé publique

ACTION 2.5 > Déployer la politique du handicap sur les territoires en réseau avec la MDPH

ACTION 2.6 > Renforcer la coordination avec les CCAS et les CIAS

ORIENTATION RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS AUTOUR DE LA PERSONNE

ACTION 2.7 > Assurer la continuité de l’accompagnement social de la personne en

situation de handicap

ACTION 2.8 > Promouvoir l’action du Conseil Général en matière de handicap auprès

des professionnels de santé

ACTION 2.9 > Renforcer la concertation pluridisciplinaire pour les situations d’urgence

ou de vulnérabilité

ACTION 2.10 > Créer et développer un livret de parcours remis à la personne en


Sommaire

8

AXE 3 Information

ORIENTATION RENFORCER L’ACCÈS DU PUBLIC ET DES PROFESSIONNELS À L’INFORMATION

ACTION 3.1 > Recenser auprès des partenaires les supports de communication et

leur circuit de transmission

ACTION 3.2 > Élaborer un guide pratique d’information

ACTION 3.3 > Recenser les compétences disponibles sur les territoires et en assurer

la diffusion

ACTION 3.4 > Mettre à disposition de la MDPH un outil de veille législative

ACTION 3.5 > Proposer un accueil de premier niveau à proximité des personnes en


ACTION 3.6 > Enrichir le site internet du Conseil Général du Bas-Rhin

ACTION 3.7 > Améliorer l’accessibilité à l’observatoire départemental du handicap

AXE 4 Repérage, dépistage, prise en charge précoce des 0-6 ans

ORIENTATION FAVORISER LE REPÉRAGE, LE DÉPISTAGE ET LA PRISE EN CHARGE PRÉCOCE ET ADAPTÉE

ACTION 4.1 > Développer l’offre en CAMSP

ACTION 4.2 > Évaluer les besoins de réorientation des enfants suivis en CAMSP

ACTION 4.3 > Identifi er les CAMSP comme des centres ressources « coordonnateur »

ACTION 4.4 > Renforcer les liens entre la PMI et l’Éducation Nationale

ACTION 4.5 > Renforcer les liens entre la MDPH et les structures spécialisées pour

les 6-20 ans

ACTION 4.6 > Clarifi er l’orientation des enfants entre les différents dispositifs

AXE 5 Modes de garde des 0-6 ans

ORIENTATION FAVORISER L’ACCÈS AUX MODES DE GARDE EN MILIEU ORDINAIRE

ACTION 5.1 > Recenser en un lieu unique les solutions d’accueil et informer les familles

ACTION 5.2 > Élaborer une charte d’accueil pour apporter soutien, conseil et information

aux professionnels des structures d’accueil de la petite enfance

ACTION 5.3 > Expérimenter l’intervention de volontaires service civil pour accompagner

les enfants porteurs de handicaps dans les structures d’accueil de la petite enfance

ACTION 5.4 > Développer les partenariats des structures d’accueil de la petite enfance

avec les structures spécialisées

ACTION 5.5 > Permettre à certains enfants porteurs de handicaps d’être accueillis

dans une structure d’accueil de la petite enfance au-delà de 4 ans

ACTION 5.6 > Soutenir les assistantes maternelles disposées à accueillir des enfants

en situation de handicap

9



AXE 6 Maintien à domicile

ORIENTATION RENFORCER LES DISPOSITIFS D’AIDE À LA PERSONNE

ACTION 6.1 > Mettre en œuvre le CESU préfi nancé comme outil de paiement de la PCH

ACTION 6.2 > Mener une enquête relative aux salariés et employeurs particuliers

ACTION 6.3 > Conduire une réfl exion avec les partenaires institutionnels autour de

parcours de professionnalisation qualifi ants

ACTION 6.4 > Initier une campagne de communication autour des métiers d’aide

à la personne

ACTION 6.5 > Étudier la faisabilité d’une tarifi cation départementale valorisant la

qualifi cation des intervenants

ACTION 6.6 > Clarifi er la répartition des compétences entre SAVS, SAMSAH et SSIAD

ACTION 6.7 > Développer et diversifi er l’offre en SAVS

ACTION 6.8 > Développer et diversifi er l’offre en SAMSAH

ACTION 6.9 > Proposer aux services d’aide à domicile une offre de service performante

pour répondre à leurs offres d’emploi

ORIENTATION SOUTENIR LES AIDANTS

ACTION 6.10 > Prévenir l’épuisement et l’isolement des aidants

ACTION 6.11 > Expérimenter un dispositif innovant d’aide à l’autonomie et de soutien

aux aidants

ORIENTATION PROMOUVOIR LES MODES D’ACCUEIL ALTERNATIFS

ACTION 6.12 > Diversifi er les modalités de prise en charge en accueil de jour

ACTION 6.13 > Faciliter l’accès à l’accueil de jour au travers d’un partenariat avec

les collectivités locales

ACTION 6.14 > Développer une offre de places d’hébergement temporaire priori-

tairement pour certains publics spécifi ques

ACTION 6.15 > Améliorer l’information sur les dispositifs d’accueil de jour et

d’hébergement temporaire

ORIENTATION DÉVELOPPER LE RECOURS À LA DOMOTIQUE

ACTION 6.16 > Identifi er les besoins des personnes en situation de handicap

ACTION 6.17 > Proposer des outils domotiques aux personnes en situation de handicap

et faciliter l’accès aux TIC

ACTION 6.18 > Informer le public

ORIENTATION DÉVELOPPER DES LOGEMENTS AUTONOMES ADAPTÉS AU HANDICAP

ACTION 6.19 > Mobiliser les partenaires publics et privés au titre du fonds dépar-

temental de compensation du handicap

Le Plan Départemental de l’Habitat

10

AXE 7 Insertion professionnelle

ORIENTATION FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

ACTION 7.1 > Participer à la coordination des acteurs de l’insertion professionnelle

ACTION 7.2 > Doter la MDPH de nouveaux outils d’évaluation

ACTION 7.3 > Partager les critères d’orientation avec les partenaires

ACTION 7.4 > Favoriser les passerelles entre milieu ordinaire et milieu protégé

ACTION 7.5 > Proposer un accompagnement adapté pour l’accès à l’emploi des

bénéfi ciaires du RSA reconnus travailleurs handicapés

ACTION 7.6 > Proposer un accompagnement au retour à l’emploi des parents d’enfants


ACTION 7.7 > Développer les liens avec l’Université de Strasbourg

ACTION 7.8 > Encourager et faciliter l’emploi des travailleurs handicapés au sein de

la collectivité départementale

ACTION 7.9 > Maintenir dans l’emploi les agents du Conseil Général du Bas-Rhin

reconnus travailleurs handicapés

ACTION 7.10 > Développer les marchés socioresponsables

AXE 8 Accueil en établissement

ORIENTATION FAVORISER LE DÉPLOIEMENT D’UNE OFFRE D’HÉBERGEMENT ADAPTÉE, DIVERSIFIÉE ET DE QUALITÉ

ACTION 8.1 > Redéfi nir les critères d’orientation en établissements sociaux et

médico-sociaux

ACTION 8.2 > Renforcer la participation des professionnels des établissements aux

évaluations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

ACTION 8.3 > Proposer sur les territoires une offre diversifi ée et quantitativement

adaptée à travers une logique d’appel à projets

ACTION 8.4 > Développer les coopérations entre les établissements sociaux et

médico-sociaux

ACTION 8.5 > Encourager la mise en place de structures multi-accueil

ACTION 8.6 > Engager avec l’État une réfl exion sur les besoins en médicalisation

des FH et FAS

ACTION 8.7 > Établir un cahier des charges opposable aux opérateurs

ACTION 8.8 > Développer une démarche d’amélioration de la qualité de vie en établissement

ACTION 8.9 > Étudier et objectiver la problématique des publics spécifi ques

ACTION 8.10 > Proposer aux établissements une offre de service performante pour

répondre à leurs offres d’emploi

ORIENTATION DÉVELOPPER L’ACCUEIL FAMILIAL COMME UNE ALTERNATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS

ACTION 8.11 > Étudier les conditions de développement du dispositif d’accueil familial

ACTION 8.12 > Défi nir une stratégie globale de communication pour l’accueil familial

ACTION 8.13 > Renforcer le statut des accueillants familiaux

ACTION 8.14 > Professionnaliser les accueillants familiaux

ACTION 8.15 > Organiser et promouvoir des solutions de remplacement

11



ORIENTATION RÉPONDRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DES ENFANTS RELEVANT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

ACTION 8.16 > Développer la formation des assistantes familiales

ACTION 8.17 > Étudier la possibilité d’adapter le logement des assistantes familiales

au handicap

AXE 9 Loisirs, culture et sports

ORIENTATION FAVORISER L’ACCÈS AUX SPORTS

ACTION 9.1 > Renforcer le soutien aux comités sportifs handisport et sport adapté

ACTION 9.2 > Concevoir une manifestation événementielle Sport et Handicap

ACTION 9.3 > Promouvoir et renforcer l’accessibilité aux activités de pleine nature

auprès des personnes handicapées

ACTION 9.4 > Pérenniser le dispositif départemental de mise à l’eau des personnes

à mobilité réduite dans les piscines publiques

ORIENTATION FAVORISER L’ACCÈS À LA CULTURE

ACTION 9.5 > Développer dans les bibliothèques une offre documentaire et des

supports spécifi ques accessibles aux personnes mal voyantes ou malentendantes

ACTION 9.6 > Encourager une pratique musicale active des personnes en situation

de handicap

ACTION 9.7 > Développer la labellisation « Tourisme et Handicap » dans les

établissements culturels

ACTION 9.8 > Conditionner les aides fi nancières du Conseil Général du Bas-Rhin

aux organismes culturels à une programmation adaptée

ORIENTATION FAVORISER L’ACCÈS AUX LOISIRS

ACTION 9.9 > Recenser en un lieu unique les possibilités de pratique de loisirs et

mieux informer les familles

ACTION 9.10 > Élaborer une charte d’accueil pour apporter soutien, conseil et infor-

mation aux professionnels des accueils de loisirs et centres de vacances collectifs

ACTION 9.11 > Expérimenter l’intervention de volontaires service civil durant les

temps périscolaires

12

AXE

1

13

ORIENTATION

Anticipation, observation sociale, évaluation

DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE DES PUBLICS POUR AMÉLIORER LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DU HANDICAP

ACTION 1.1

Permettre une description objectivée des réalités sociales

ACTION 1.2

Optimiser la mutualisation des données

ACTION 1.3

Assurer le recensement et l’exploitation de l’information sur l’offre et les besoins d’observation et leur évolution

ACTION 1.4

Assurer le suivi des décisions d’orientation de la MDPH et permettre la remontée des besoins

ASSURER L’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DU HANDICAP

ACTION 1.5

Mettre en place une instance de pilotage

ORIENTATION

AXE 1

14

Les évolutions constantes de l’environnement de l’action sociale incitent les décideurs

à s’interroger sur leurs capacités à anticiper les évolutions de contextes (juridique,

économique et sociologique) et à adapter leur système de réponses aux besoins.

Aussi, il apparaît essentiel de disposer d’analyses à la fois quantitatives et qualitatives

et de partager ces éléments entre l’ensemble des acteurs de l’action sociale afi n de

mieux agir ensemble dans le respect de chacun.

L’observation doit poursuivre une fi nalité opérationnelle, visant au développement

de réponses concertées entre partenaires. L’observation s’inscrit comme une première

étape à la démarche d’évaluation.

Afi n de répondre aux enjeux posés par ses politiques sociales, le Département

a souhaité en conséquence se doter d’un observatoire social départemental lui

permettant de procéder à des choix éclairés. En 2006, le développement de cet

observatoire a tout d’abord porté sur le champ de la gérontologie avant de couvrir

le champ de l’insertion à partir de 2008.

Désormais, la thématique du handicap est également abordée afi n de permettre

au Conseil Général de saisir des évolutions sociodémographiques de plus en plus

complexes et mouvantes, d’évaluer les réponses apportées par la collectivité et

de repérer les besoins non encore satisfaits. À ce titre, l’état des lieux du présent

schéma constitue la première pierre versée à la construction de l’observatoire

départemental du handicap.

Cet observatoire doit proposer aux élus et aux différents acteurs institutionnels

et associatifs un outil de compréhension de l’évolution sociale des territoires et

de leur positionnement au regard d’autres échelles (ex : autres départements de

France métropolitaine). L’intégration des dimensions communale et infracommunale

doit rendre accessible une meilleure connaissance du développement et des écarts

entre territoires, des actions mises en œuvre et des particularités territoriales.

Développer la connaissance des publics pour améliorer la définition de la politique départementale du handicapLes travaux menés lors des ateliers d’élaboration du présent schéma ont conforté

la démarche du Département dans la mise en œuvre de l’observatoire départemental

du handicap et ont fait émerger la nécessité de renforcer les articulations et la

coordination entre les outils existants, d’enrichir les champs d’investigation pour

une meilleure connaissance des besoins et de développer une véritable fonction

prospective de l’observatoire indispensable à la décision et à la planifi cation.

Des dynamiques partenariales à optimiserLes différents partenaires, institutions sociales, administrations et autres acteurs

du champ du handicap, détiennent de très nombreuses sources de connaissances

potentielles qui ne sont pas toujours valorisées, notamment pour des raisons

techniques. Les informations sont parfois mises à disposition dans un cadre défi ni

par la structure qui gère la donnée. Mais ces cadres temporels et spatiaux sont

souvent aussi divers qu’il y a de structures et de sources de données. Dès lors,

il apparaît nécessaire d’harmoniser les critères et les espaces géographiques

pour faciliter le croisement des informations et permettre ainsi de construire des

indicateurs pertinents.

Il s’agit ainsi de défi nir un référentiel commun à l’ensemble des fournisseurs de

données et utilisateurs des observatoires afi n d’établir un réel système d’échanges

ACTION 1.1 Permettre une description objectivée

des réalités sociales

15



AXE 1 Anticipation, observation sociale, évaluation

entre acteurs tenant compte des contraintes et des attentes de chacun. Élaborer

une telle démarche implique de travailler sur une mise en réseau entre les différents

fournisseurs de données et destinataires fi naux s’appuyant sur un outil de cadrage

reconnu et partagé. À ce titre, la participation de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées (MDPH) sera essentielle en tant qu’organisme de coordination

des partenaires dans le champ du handicap et en raison de la mise en place de son

nouveau système d’information.

Cette optimisation du partage de l’information passe également par le développement

d’outils numérisés venant enrichir les fonctionnalités déjà mises en œuvre de l’obser-

vatoire, entrepôt de données et portail internet par exemple.

Enfi n, l’observatoire doit se développer pour favoriser la production d’informations

permettant de mieux connaître le contexte de chacun des territoires. Ainsi, de nouveaux

champs d’investigation pourraient être investis et de nouveaux partenariats noués

afi n de disposer de données visant à identifi er l’offre de services départementaux

et locaux.

En s’appuyant sur toutes ces données, il sera possible de réaliser la production ou

la mise à jour de diagnostics territoriaux et la pérennisation et l’enrichissement du

système de gestion de l’information et d’analyse partagée.

L’enjeu portera plus particulièrement sur l’exploitation du système d’information

de la MDPH et du suivi des décisions d’orientation en structures spécialisées qui

doit permettre notamment une meilleure connaissance des besoins de création de

places.

Évaluer les actions du schéma pour en mesurer les impactsLe Conseil Général du Bas-Rhin s’est engagé dans une démarche d’évaluation de

ses politiques qui devra permettre d’analyser l’impact des politiques départementales

dans la vie quotidienne des Bas-Rhinois, de procéder aux adaptations utiles et ainsi

de mieux répondre aux attentes des usagers. La politique en faveur des personnes

en situation de handicap intègre cette préoccupation.

Ainsi, chaque fi che action comporte à la fois des indicateurs de réalisation permet-

tant de s’assurer de sa mise en œuvre dans les délais impartis et des indicateurs de

résultat visant à vérifi er ce résultat au regard des objectifs fi xés.

L’évaluation et la mise en œuvre du schéma seront assurées en continu dans le

cadre d’une instance de pilotage qui permettra un suivi opérationnel des actions et

de proposer les ajustements nécessaires.

ACTION 1.2 Optimiser la mutualisation des données

ACTION 1.3 Assurer le recensement et l’exploitation

de l’information sur l’offre et les besoins d’observation et leur évolution

ACTION 1.4 Assurer le suivi des décisions

d’orientation de la MDPH et permettre la remontée des besoins

ACTION 1.5 Mettre en place

une instance de pilotage

16

17



ACTION 1.1

Permettre une description objectivée des réalités sociales

Objectifs opérationnels de l’actionÉlaborer un référentiel défi nissant les critères, les indicateurs, les découpages géographiques, qui sera partagé entre les fournisseurs de données et les utilisateurs des observatoires sanitaires et sociaux

Publics visésProfessionnels du champ du handicap

Descriptif de l’action> Constituer un groupe de travail interinstitutionnel chargé de l’élaboration

et du suivi du référentiel

> Tester et valider le référentiel

> Le diffuser

> L’évaluer et le mettre à jour annuellement

Résultats attendusFaciliter le partage et l’usage des données entre utilisateurs concernés

Pilote de l’actionPôle Aide à la Personne

Partenaires associés> MDPH en lien avec la cellule de l’observatoire social -

Direction des Systèmes d’Information (DSI)

> Partenaires institutionnels - Fournisseurs de données et observatoires locaux : SAPAH, CAF, ARS, DIRECCTE, CRAV, MSA, ORSAL, ORIV, CREAI

Échéancier> Décembre 2010 : Remise du référentiel

> Mises à jour annuelles sur la durée du schéma

LivrablesRéférentiel sous forme numérique

Budget prévisionnel schéma> Ressources internes (dont les chargés de mission au sein

de l’observatoire social départemental)

> Marché public triennal (2009-2012) de l’observatoire social départemental

> Reconduction du marché pour la période 2012-2014

Indicateurs d’évaluation> Réalisation :

Date de mise en œuvre du référentiel

> Résultat :Mesure de la satisfaction des utilisateurs du référentiel


ORIENTATION DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE DES PUBLICS POUR AMÉLIORER LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DU HANDICAP

OBJECTIF DÉVELOPPER LE PARTENARIAT DE PARTAGE D’INFORMATION

18



OBJECTIF DÉVELOPPER LE PARTENARIAT DE PARTAGE D’INFORMATION

ACTION 1.2

Optimiser la mutualisation des données

Objectifs opérationnels de l’actionMettre en œuvre les outils techniques de mutualisation des informations

Publics visésProfessionnels du champ du handicap

Descriptif de l’action> Développer les outils numériques de mutualisation de l’observatoire social

départemental (entrepôt de données, portail internet d’accès aux informations)

> Pérenniser les outils

Résultats attendusUtilisation des outils de partage d’information par les professionnels du champ du handicap




> Partenaires institutionnels, fournisseurs de données et observatoires locaux : SAPAH, CAF, ARS, DIRECCTE, Éducation Nationale, Université de Strasbourg, CRAV, MSA, ORSAL, ORIV, CREAI

Échéancier2009-2012

LivrablesDispositifs techniques de partage des informations

Budget prévisionnel schéma> Marché public triennal 2009-2012 de l’observatoire social départemental



Dates de livraison des outils techniques

> Résultat :Mesure de la satisfaction des utilisateurs des outils

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AXE 1 Anticipation, observation et évaluation


OBJECTIF RECUEILLIR L’INFORMATION AFIN D’ANTICIPER L’ÉMERGENCE DES DEMANDES SOCIALES

ACTION 1.3

Assurer le recensement et l’exploitation de l’information sur l’offre et les besoins d’observation et leur évolution

Objectifs opérationnels de l’actionIdentifi er et prioriser les thèmes d’observation et produire des analyses d’aide à la décision : études, tableaux de bord de pilotage

Publics visésActeurs des politiques en faveur des personnes handicapées

Descriptif de l’action> Assurer de manière pérenne un recensement et une exploitation de l’information

au sein de l’observatoire départemental du handicap, notamment :- les services et équipements existants au niveau local - les aidants naturels - les carences en matière de démographie médicale - les conditions de vie des personnes handicapées : leur logement, l’isolement…- les personnes en attente d’une place en structure (cf. fi che action 1.4)

> Ouvrir l’observation à de nouvelles thématiques

> Mutualiser la réfl exion avec les autres observatoires sanitaires et sociaux au sein d’une plateforme

Résultats attendus> Disposer d’une information permettant d’identifi er les évolutions

de l’offre et des besoins et de statuer sur leur prise en compte

> Alimenter l’observatoire départemental du handicap




> Partenaires institutionnels, fournisseurs de données et observatoires locaux : CAF, ARS, Rectorat, Inspection Académique, DIRECCTE, CRAV, MSA, ORSAL, CREAI, ORIV


Livrables> Base de données numériques dans un entrepôt

> Portail de l’observatoire

> Études thématiques papier et/ou numériques

Budget prévisionnel schéma> Marché public triennal 2009-2012 de l’observatoire social départemental


Indicateurs d’évaluation> Réalisation : Dates de remise des livrables

> Résultat : Prise en compte par les partenaires de l’offre et des besoins d’observation et au fi l du temps des nouveaux thèmes identifi és

20



OBJECTIF AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES BESOINS DE PLACES

ACTION 1.4

Assurer le suivi des décisions d’orientation de la MDPH et permettre la remontée des besoins

Objectifs opérationnels de l’action> Connaître en temps réel la liste des personnes réellement en attente d’une place

ou de celles pour lesquelles une réorientation est nécessaire

> Assurer un suivi des décisions et apporter les solutions alternatives nécessaires

> Aider à la décision de création chaque année de places par territoire, type de structures, catégorie et gravité de handicap

Publics visés> Les personnes (enfants et adultes) en situation de handicap bénéfi ciaires

d’une décision d’orientation non suivie d’effet

> Les personnes accueillies en établissement pour lesquelles une réorientation est nécessaire

Descriptif de l’action> Mettre en place un outil informatique permettant d’identifi er :

- l’orientation « idéale » / l’orientation décidée- les décisions suivies d’effet et celles non suivies d’effet (notamment les amendements Creton)- les entrées et les sorties en établissement et service

> Réaliser des enquêtes en direction : - des établissements- des personnes bénéfi ciaires d’une décision d’orientation non suivie d’effet

Résultats attendus> Les personnes réellement en attente d’une place ou celles

pour lesquelles une réorientation est nécessaire sont connues

> Des solutions alternatives sont trouvées le cas échéant

> Les créations de places peuvent être planifi ées chaque année

Pilote de l’action MDPH

Partenaires associésCoordonnateur de l’observatoire du PAP - DSI - ARS - DIRECCTE - Éducation Nationale - Établissements et services sociaux et médico-sociaux - CREAI

Échéancier> Début 2010 : Mise en place du système d’information

> 2010-2014 : Exploitation et développement continus du système d’information

Livrables> Outil informatique paramétré pour assurer le suivi des décisions

> Listes d’attente > Enquêtes

Budget prévisionnel schéma> Marché public triennal 2009-2012 du système d’information unique MDPH

> Marché public triennal observatoire départemental du handicap

Indicateurs d’évaluation> Réalisation : - Mise en place de l’outil informatique - Nombre d’enquêtes réalisées

> Résultat : - Disponibilité de l’information concernant le nombre de places à créer par territoire, type de structures, catégorie et gravité de handicap

21




ORIENTATION ASSURER L’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DU HANDICAP

OBJECTIF ASSURER LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA

ACTION 1.5

Mettre en place une instance de pilotage

Objectifs opérationnels de l’actionMettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation du schéma

Publics visésÉlus et services du Conseil Général

Descriptif de l’actionMettre en place une instance chargée d’assurer :

- l’évaluation de leur effi cacité et de leur impact en procédant préalablement à la défi nition des indicateurs

- l’évaluation des coûts.

Elle aura par ailleurs pour mission de proposer les ajustements nécessaires.

Résultats attendusOptimiser la mise en œuvre des dispositions du schéma


Partenaires associésMDPH - Direction du Développement Durable, de l’Évaluation, de la Prospective, du Conseil et de l’Organisation

Échéancier> Premier semestre 2010 : Installation de l’instance

> Sur toute la durée du schéma : Mise en œuvre

LivrablesOutils de suivi et rapport d’évaluation

Budget prévisionnel schémaRessources internes


Date de mise en place de l’instance

> Résultat :- Mise en œuvre conforme du schéma- Nature des ajustements

22

AXE

2

23

ORIENTATION

ORIENTATION

AXE 2 Coordination

OPTIMISER LE PARTENARIAT ENTRE ACTEURS INSTITUTIONNELS EN ASSURANT LA COMPLÉMENTARITÉ DES POLITIQUES

ACTION 2.1

Affi rmer le rôle de la MDPH du Bas-Rhin

ACTION 2.2

Articuler au niveau départemental les structures de coordination institutionnelles existantes

ACTION 2.3

Articuler la politique départementale avec celle des départements limitrophes

ACTION 2.4

Articuler la mise en œuvre du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap avec le programme régional de santé publique

ACTION 2.5

Déployer la politique du handicap sur les territoires en réseau avec la MDPH

ACTION 2.6

Renforcer la coordination avec les CCAS et les CIAS

RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS AUTOUR DE LA PERSONNE

ACTION 2.7

Assurer la continuité de l’accompagnement social de la personne en situation de handicap

ACTION 2.8

Promouvoir l’action du Conseil Général en matière de handicap auprès des professionnels de santé

ACTION 2.9

Renforcer la concertation pluridisciplinaire pour les situations d’urgence ou de vulnérabilité

ACTION 2.10

Créer et développer un livret de parcours remis à la personne en situation de handicap

24

En tant que pilote de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

(MDPH), le Conseil Général a vu son rôle de chef de fi le de l’action sociale en

faveur des personnes en situation de handicap clairement réaffi rmé. Mais l’articulation

de son travail avec les autres partenaires reste complexe.

Limiter l’enchevêtrement des compétences et mieux articuler les interventions des

professionnels nécessite ainsi de lever de nombreux freins. Parmi eux, des dispositifs,

des fi nancements et des législations cloisonnés ou croisés, des enjeux institution-

nels, des cultures professionnelles différentes, des blocs de compétences étanches

qui brouillent les logiques d’intervention, une crainte de voir les spécifi cités propres

au champ du handicap se diluer.

Une coordination plus effi cace doit ainsi être mise en œuvre tant au niveau institu-

tionnel qu’entre les acteurs de terrain. L’atteinte de cet objectif suppose au préalable

de consolider le rôle essentiel de la MDPH.

La MDPH, clé de voûte de la politique du handicapLa loi du 11 février 2005 a positionné la MDPH au cœur des dispositifs qui concernent

les personnes en situation de handicap dans l’objectif de simplifi er leurs démarches

et de favoriser l’accès aux droits.

Jusque-là, l’orientation d’une personne reposait sur l’évaluation de ses défi ciences

et non de ses potentiels ou de ses aspirations à travers des dispositifs très éclatés.

Il s’agit depuis la création de la MDPH de permettre à la personne en situation de

handicap de jouer un rôle actif dans l’évaluation de ses besoins et des réponses

qu’il convient d’y apporter en tenant compte de ses propres choix.

Le Conseil Général du Bas-Rhin ainsi que les autres membres du groupement

d’intérêt public ont relevé ce défi particulièrement exigeant, en mettant en place

dans des délais courts une structure complexe qui associe pour la première fois les

partenaires institutionnels et associatifs dans le cadre d’un pilotage départemental.

Avec plus de 30 000 demandes par an, la MDPH du Bas-Rhin est néanmoins

depuis quatre ans à l’épreuve de la réalité, ce qui la renvoie aujourd’hui à la

nécessité de poursuivre l’effort réalisé pour rechercher l’effi cience des dispositifs

qu’elle est amenée à gérer.

Pour ce faire, elle est engagée dans un important processus de rénovation de son

organisation et de son fonctionnement dont la mise en œuvre devra permettre :

- d’assurer un accueil physique et téléphonique de qualité

- de prendre en charge les situations dans le délai légal de 4 mois

- d’assurer une réponse adaptée aux besoins de la personne

(accueil, orientation, prise en charge)

- d’améliorer l’accès aux droits

- de rendre plus lisible l’action conduite par la MDPH auprès de ses partenaires et

des usagers

La complémentarité des politiques, un objectif à atteindre…L’État est compétent et/ou pilote dans de nombreux domaines : dépistage du handicap

et prise en charge précoce, scolarisation, travail protégé et insertion professionnelle

en milieu ordinaire, création de certains établissements spécialisés, domaine sanitaire

(Adoption et mise en œuvre du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS)).

ACTION 2.1 Affi rmer le rôle de la MDPH

du Bas-Rhin

25



AXE 2 Coordination

D’autres organismes jouent également un rôle clé en matière de handicap (Caisse

d’Allocations Familiales (CAF), organismes d’assurance maladie, collectivités territoriales

et plus particulièrement les départements limitrophes). Les communes et inter-

communalités, par l’intermédiaire des Centres Communaux et Intercommunaux

d’Action Sociale (CCAS et CIAS), sont quant à eux des partenaires essentiels du

Conseil Général dans la mise en œuvre d’une action au plus près des territoires.

Dans ce contexte, il apparaît primordial pour le Conseil Général de pouvoir défi nir et

coordonner avec ses partenaires des stratégies d’actions départementales partagées.

…entre acteurs du champ médico-socialLes instances de consultation et de décision comme le Comité Régional d’Organisation

Sociale et Médico-Sociale (CROSMS), le Conseil Départemental Consultatif des

Personnes Handicapées (CDCPH), le comité de pilotage du Programme Départe-

mental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH), Handiscol, sont autant de

dispositifs multipartenariaux à animer. Leurs missions se confondent parfois et ne

permettent pas toujours d’assurer la cohérence des différentes politiques publiques.

À titre d’exemple, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en Établis-

sement Spécialisé d’Aide par le Travail (ESAT) relevant de la compétence de l’État

ne peut être étudiée séparément de la question de leur hébergement dans un foyer

(relevant de la compétence du Conseil Général). Dans ces conditions, une réfl exion

est à engager sur la coordination des fi nancements ainsi que des instances de

consultation et de décision départementales prévues par le législateur.

L’articulation avec les actions menées par les départements limitrophes est tout

aussi indispensable. Plusieurs aspects participent à la recherche de mise en cohérence

des politiques départementales : questions liées à l’équité territoriale, effets de

frontière (par exemple, en 2009, 60 Haut-rhinois handicapés sont hébergés dans

le Bas-Rhin contre 91 Bas-rhinois hébergés dans le Haut-Rhin) ou encore existence

de handicaps rares ou spécifi ques pour lesquels une réponse uniquement départe-

mentale ne peut être trouvée.

Les travaux engagés dans le cadre du présent schéma ont entamé un processus

de rapprochement avec le Département du Haut-Rhin. Cette démarche doit être

poursuivie et renforcée avec l’ensemble des Départements limitrophes.

…avec les acteurs du champ sanitaireHistoriquement, les secteurs du social, du médico-social et du sanitaire obéissent

à des logiques de fonctionnement et des enjeux différents. Leurs actions peuvent

néanmoins reposer sur des problématiques conjointes. Une personne en situation

de handicap prise en charge par un dispositif médico-social peut en effet avoir besoin

de passer par des structures relevant du champ sanitaire (hôpitaux délivrant des

soins courants ou psychiatriques, médecins généralistes ou spécialistes) et inversement.

À titre d’exemple, la planifi cation de l’offre sanitaire et médico-social sur l’ensemble

du département ne résulte pas aujourd’hui d’une réfl exion suffi samment partagée

entre les acteurs concernés. Il en est de même s’agissant des activités telles que les

soins ou l’accompagnement des personnes. Pourtant, l’interdépendance entre ces

champs d’intervention est réelle, ne serait-ce que dans ses fi nalités : apporter une

prise en charge plus effi cace des usagers.

Plusieurs leviers d’amélioration sont ainsi identifi ables : la programmation de

l’offre, la clarifi cation des champs de compétence, les périmètres territoriaux d’in-

tervention et les fi nancements.

ACTION 2.2 Articuler au niveau départemental

les structures de coordination institutionnelles existantes

ACTION 2.3 Articuler la politique

départementale avec celle des départements limitrophes

26

Des synergies doivent donc être créées entre ces domaines (social, médico-social

et sanitaire) afi n de construire des réponses adaptées aux besoins actuels.

La création de l’Agence Régionale de Santé et d’Autonomie (ARS) prévue en 2010

est une opportunité pour ouvrir une réfl exion sur une action concertée, sur la base

du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap et du

Programme Régional de Santé Publique (PRSP) dont l’ARS aura la charge.

L’élaboration de protocoles de travail partenarial entre ces acteurs pourra concrétiser

la recherche de complémentarités entre les différentes politiques.

…sur les territoires, pour une action de proximitéPour une coordination effi cace, les professionnels doivent avant tout être en mesure

d’identifi er les enjeux posés par la prise en compte du handicap, à l’échelon le plus

proche des usagers.

C’est la raison pour laquelle une présence accrue sur les territoires permettrait de

répondre plus effi cacement aux besoins des personnes en situation de handicap

mais aussi des professionnels. À cet égard, les UTAMS (Unités Territoriales d’Action

Médico-Sociale) du Conseil Général, pourront déployer une couverture territoriale

de proximité en lien avec la MDPH et en s’inspirant des Espaces d’Accueil Seniors

(ESPAS) existant dans le champ gérontologique.

Par ailleurs, une coordination renforcée avec les Centres Communaux et Intercom-

munaux d’Action Sociale (CCAS et CIAS) favorisera l’orientation des personnes

handicapées, de ces structures vers la MDPH. Les CCAS et les CIAS disposent

d’une information encore insuffi sante en matière de handicap. Ils sont pourtant

des acteurs de proximité, et par là même une porte d’entrée privilégiée avant une

orientation vers des structures spécialisées telles que la MDPH. À partir d’un recueil

des besoins exprimés par les CCAS et les CIAS, il sera possible de leur apporter les

connaissances nécessaires à l’amélioration de la chaîne d’information, du niveau le

plus proche au plus adapté.

La coordination des acteurs autour de la personne, une action à soutenirLe cloisonnement identifi é à l’échelle des acteurs institutionnels se retrouve au ni-

veau de l’intervention des professionnels du handicap.

Les professionnels susceptibles d’intervenir sont insuffi samment préparés. Une

amélioration des circuits de communication et de formation est préconisée, parallè-

lement au renforcement de la pluridisciplinarité, particulièrement nécessaire dans

les situations d’urgence ou de vulnérabilité. De tels changements passent par le

développement d’outils adaptés.

Développer les compétences des professionnelsLa diversité des aides accordées aux personnes handicapées, la complexité des

dispositifs et la multiplicité des institutions et structures intervenant dans le soutien

aux personnes en situation de handicap entraînent un manque incontestable de

lisibilité des champs d’intervention respectifs des professionnels.

À cet effet, la formation doit ainsi constituer un vecteur d’amélioration des réponses

apportées par les professionnels aux personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, il est prévu tout d’abord d’organiser sur les territoires les réseaux de

travailleurs sociaux du Conseil Général et de les former davantage à la problématique

du handicap afi n de proposer un meilleur accompagnement social à la personne.

ACTION 2.4 Articuler la mise en œuvre

du schéma avec le PRSP

ACTION 2.5 Déployer la politique du handicap

sur les territoires en réseau avec la MDPH

ACTION 2.6 Renforcer la coordination avec les CCAS et les CIAS

ACTION 2.7 Assurer la continuité

de l’accompagnement social de la personne en situation de handicap

27



AXE 2 Coordination

Un appui du Département aux formations initiales et continues, sociales, médico-sociales

et sanitaires permettra de plus d’enrichir et de développer des modules de formation

autour des prestations départementales proposées aux personnes handicapées :

orientation, Prestation de compensation du handicap (PCH), aide sociale…

Prendre en compte prioritairement les situations d’urgence ou de vulnérabilitéBien souvent, les professionnels constatent une précarisation accrue des personnes

en situation de handicap. Ce phénomène se conjugue à un isolement et à une rupture

du lien social de plus en plus prégnante concourant à aggraver la vulnérabilité des

personnes en situation de handicap.

Les professionnels se trouvent ainsi souvent démunis et trop isolés pour trouver

une réponse adaptée, cohérente et globale. Une prise en charge de qualité des

personnes en situation de handicap passe ainsi par une organisation territoriale

multipartenariale.

À cet égard, le déploiement territorial envisagé de la politique du handicap devrait

permettre de développer des instances de concertation comme des lieux d’analyse,

de confrontations de pratiques et de repérage des situations complexes, sensibles

ou d’urgence. Des réunions de synthèse pluridisciplinaires sur les territoires des

UTAMS permettraient ainsi la recherche de solutions adaptées ou alternatives, un

meilleur suivi des aides et des préconisations apportées à la personne (mise en

œuvre du plan de compensation PCH, préparation à l’entrée en établissement…)

et une anticipation des besoins. Il est également prévu de doter les professionnels

d’outils de suivi des situations de vulnérabilité.

Assurer la continuité du parcoursEn raison d’une multiplicité d’acteurs, une prise en charge globale est de fait diffi cile

à assurer, ce qui se traduit par une discontinuité des interventions particulièrement

défavorable aux publics les plus en diffi culté, ceux qui, malades, exclus, âgés, fragiles,

isolés, mal informés, désocialisés, sont découragés par des démarches multiples.

Il est ainsi diffi cile pour un professionnel de disposer de l’ensemble des informations

concernant le parcours de la personne qu’il prend en charge, antérieurement à sa

propre intervention.

En créant un outil de liaison sous la forme d’un livret de parcours remis à la personne,

il sera possible d’assurer un meilleur suivi de la situation de la personne handicapée

par tous les professionnels amenés à l’accompagner à toutes les étapes de sa vie

(de la scolarisation à l’insertion professionnelle…).

ACTION 2.8 Promouvoir l’action du Conseil

Général en matière de handicap auprès des professionnels de santé

ACTION 2.9 Renforcer la concertation

pluridisciplinaire pour les situations d’urgence ou de vulnérabilité

ACTION 2.10 Créer et développer un livret

de parcours remis à la personne en situation de handicap

28

AXE 2 Coordination


OBJECTIF DÉFINIR ET COORDONNER DANS LE CHAMP MÉDICO-SOCIAL DES STRATÉGIES D’ACTIONS DÉPARTEMENTALES PARTAGÉES

ACTION 2.1

Affi rmer le rôle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Bas-Rhin

Objectifs opérationnels de l’actionAméliorer l’organisation et le fonctionnement de la MDPH

Publics visésPersonnes en situation de handicap

Descriptif de l’actionConduire la mise en œuvre du projet d’établissement acté par la commission exécutive lors de sa séance du 13 octobre 2009 visant notamment à modifi er l’organisation héritée de l’État et à mettre en place le système d’information unique ainsi que 4 unités transversales (sans distinction d’âge et de handicap) :- Unité accueil et communication

- Unité évaluation

- Unité instruction administrative

- Unité accompagnement et développement

Résultats attendus> Assurer un accueil physique et téléphonique de qualité

> Prendre en charge les situations dans le délai légal de 4 mois

> Assurer une réponse adaptée aux besoins de la personne (accueil, orientation, prise en charge)

> Permettre aux personnes de faire valoir leurs droits

> Rendre plus lisible l’action conduite par la MDPH auprès de ses partenaires et des usagers

Pilote de l’actionMDPH

Partenaires associésMembres de la commission exécutive - Directions et services du Conseil Général en lien avec la MDPH - Associations

Échéancier> Début 2010 : Mise en œuvre du projet d’établissement

> Durée du schéma : Évaluation, ajustement et pérennisation

LivrablesSystème d’information unique


Budget lié au système d’information unique


Mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du projet d’établissement (ex : création de 4 unités, installation du système d’information unique)

> Résultat :Respect du délai légal de 4 mois pour l’instruction des prestations

29



AXE 2 Coordination



ACTION 2.2

Articuler au niveau départemental les structures de coordination institutionnelles existantes

Objectifs opérationnels de l’actionAssurer la cohérence des politiques publiques en matière de handicap


Descriptif de l’action> Engager une réfl exion avec l’ensemble des partenaires sur la coordination

des instances de décision et de consultation existantes (commission exécutive de la MDPH, Handiscol, PRITH, ARS, CDCPH…)

> Mettre en œuvre les préconisations sur l’organisation institutionnelle qui résulteront de cette réfl exion

Résultats attendusLa cohérence des politiques publiques en matière de handicap est assurée


Partenaires associés> MDPH

> Autres partenaires : ARS - DIRECCTE - Éducation Nationale - CAF - Organismes d’assurance maladie - Associations - Autres partenaires

ÉchéancierFin 2010

LivrablesDocument présentant les modalités organisationnelles permettant la mise en cohérence des politiques publiques en matière de handicap



- Nombre de réunions organisées entre les partenaires- Élaboration du document

> Résultat : Application du document

30

AXE 2 Coordination



ACTION 2.3

Articuler la politique départementale avec celle des départements limitrophes

Objectifs opérationnels de l’actionMettre en cohérence la politique du Conseil Général du Bas-Rhin avec celle des Conseils Généraux limitrophes


Descriptif de l’actionOrganiser des rencontres régulières avec les Conseils Généraux limitrophes portant sur :- la mise en œuvre respective des schémas en cours

- l’élaboration des futurs schémas

- les problématiques relevant d’« effets de frontière »

Résultats attendusLa politique du Conseil Général du Bas-Rhin est mise en cohérence avec celle des départements limitrophes



> Conseils Généraux limitrophes (Haut-Rhin - Moselle - Meurthe-et-Moselle - Vosges)

ÉchéancierDurée du schéma

Livrables> Des procès-verbaux de réunions

> Des protocoles de fonctionnement

> Des délibérations sur des actions partagées



Nombre de réunions

> Résultat : Nombre de délibérations/Protocole de fonctionnement portant sur des actions partagées avec d’autres Conseils Généraux limitrophes

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AXE 2 Coordination


OBJECTIF DÉVELOPPER L’ARTICULATION DES COMPÉTENCES AVEC LES DISPOSITIFS DE PLANIFICATION SANITAIRE

ACTION 2.4

Articuler la mise en œuvre du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap avec le programme régional de santé publique (PRSP)

Objectifs opérationnels de l’action> Partager la connaissance sur les compétences des acteurs

sanitaires et médico-sociaux

> Assurer la mise en cohérence de la politique départementale en matière de handicap avec la politique régionale de santé publique en vue d’une meilleure réponse apportée à la personne en situation de handicap


Descriptif de l’actionOrganiser des rencontres régulières portant sur :

- la mise en œuvre respective du schéma en cours et du programme régional de santé

- l’élaboration de ces futurs documents de planifi cation

- les problématiques relevant d’« effets de frontière » entre le médico-social et le sanitaire

Résultats attendusLa politique du Conseil Général du Bas-Rhin est mise en cohérence avec la politique régionale de santé publique


Partenaires associésMDPH - ARS


Livrables> Procès-verbaux de réunions

> Protocoles de fonctionnement

> Délibérations sur des actions partagées



Nombre de réunions

> Résultat : Nombre de délibérations/Protocole de fonctionnement portant sur des actions partagées avec les acteurs du champ sanitaire

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AXE 2 Coordination


OBJECTIF DÉVELOPPER LA MISE EN SYNERGIE DES ACTEURS AUTOUR DES BESOINS LOCAUX

ACTION 2.5

Déployer la politique du handicap sur les territoires en réseau avec la MDPH

Objectifs opérationnels de l’action> Développer les prestations de service en territoire en faveur des personnes

en situation de handicap (ex : information générale, état d’avancement de l’instruction des demandes, suivi des situations complexes…)

> Mieux connaître les besoins des personnes handicapées


Descriptif de l’action> Constituer un groupe de travail et élaborer la méthode de conduite du projet

> Identifi er les besoins des publics et les propositions des partenaires

> Défi nir les prestations territorialisées et proposer les adaptations fonctionnelles et organisationnelles nécessaires des UTAMS (notamment des ESPAS) et les articulations avec la MDPH

> Estimer les moyens nécessaires (formations, logistiques,…)

> Expérimenter sur un territoire de Maison du Conseil Général

> Communiquer sur le territoire en direction du public

> Procéder à une évaluation de l’expérimentation et aux ajustements éventuels

> Pérenniser le cas échéant le dispositif

Résultats attendus> Apporter une réponse de proximité aux usagers

> Améliorer la prise en compte des personnes en situation de handicap sur les territoires

Pilote de l’action UTAMS

Partenaires associésDirection Autonomie Santé (MDPH-SAPAH) - Pôle fonctionnel - Membres de la commission exécutive - Acteurs locaux - Associations

Échéancier> 2010: Conception - mise en œuvre expérimentale du projet

> 2011 : Évaluation, ajustement et pérennisation (éventuelle)

Livrables> Fiche projet > Réunions de travail pluri-professionnelles> Protocole sur les prestations de service proposées (nature des prestations,

fonctionnement, organisation) > Supports de communication le cas échéant

Budget prévisionnel schémaRessources internes (pour le montage du projet)

Moyens à défi nir en fonction du montage du projet


- Élaboration des différents livrables- Mise en œuvre effective des prestations proposées

> Résultat : Nombre de personnes prises en charge (au titre des différentes prestations)

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AXE 2 Coordination


OBJECTIF DÉVELOPPER LA MISE EN SYNERGIE DES ACTEURS AUTOUR DES BESOINS LOCAUX

ACTION 2.6

Renforcer la coordination avec les Centres Communaux (CCAS) et Intercommunaux (CIAS) d’Action Sociale

Objectifs opérationnels de l’action> Améliorer la qualité et la transmission de l’information à l’usager

> Aider les professionnels des communes :- au repérage des personnes susceptibles d’être en situation de handicap- à l’accompagnement de ces personnes dans leur parcours en amont de l’intervention de la MDPH

Publics visés> Professionnels et membres des CCAS et CIAS

> Élus

> Personnes susceptibles d’être en situation de handicap

Descriptif de l’action> Rencontrer les acteurs communaux concernés afi n de les informer

des missions du département en matière de handicap et d’identifi er les besoins

> Expérimenter la contractualisation avec un CCAS ou CIAS

> Lancer un appel à projet et étendre la contractualisation avec les principaux CCAS et CIAS du Bas-Rhin

Résultats attendusLes personnes sont repérées et accompagnées en amont d’une orientation potentielle vers la MDPH

Pilote de l’actionUTAMS

Partenaires associés> Direction Autonomie Santé (MDPH)

> CCAS, CIAS, acteurs locaux (établissements spécialisés, CRAMAM, Missions locales, médecins libéraux, associations, autres…)

Échéancier> 2012 : Élaboration du projet

> 2013 : Expérimentation

> 2014 : Extension

Livrables> Des rencontres avec les acteurs locaux

> Une convention de partenariat avec un CCAS



- Signature de la convention- Nombre de personnes accompagnées par les CCAS et CIAS

> Résultat : Accompagnement réalisé et la suite réservée en fonction du profi l de la personne

34

AXE 2 Coordination


OBJECTIF DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES PROFESSIONNELS POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU PROJET DE VIE DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

ACTION 2.7

Assurer la continuité de l’accompagnement social de la personne en situation de handicap

Objectifs opérationnels de l’action> Articuler les interventions des différents acteurs du champ médico-social

en les formant à la problématique du handicap

> Mettre en place un dispositif départemental de traitement des plaintes et des signalements à l’instar de la procédure de traitement des signalements en établissement et doter les professionnels d’outils de repérage de la maltraitance au domicile de la personne handicapée

Publics visés> Personnes handicapées et leur entourage

> Professionnels du champ médico-social

Descriptif de l’action> Développer des réunions d’information/formation sur les problématiques

du handicap à destination des acteurs du champ médico-social

> Dans le cadre d’un dispositif départemental : - Élaborer un guide d’évaluation et de rédaction du signalement de la maltraitance- Défi nir un circuit de prise en charge des plaintes- Mettre en place une cellule de veille « maltraitance »

Résultats attendus> Optimiser l’accompagnement des personnes handicapées

> Assurer une meilleure prise en charge des situations de vulnérabilité, des plaintes et des signalements

Pilotes de l’action DIAS - DUT

Partenaires associésDRH - Professionnels du champ médico-social et sanitaire - ARS - Autorités judiciaires - Conseil de l’ordre des médecins - URMLA - Associations d’aide aux victimes (ALMA) - Associations de tutelle…

Échéancier> Durée du schéma : sessions d’information/formation des travailleurs sociaux

du Conseil Général

> Fin 2010 : Mise en place du dispositif départemental de traitement des signalements à domicile

Livrables> Guide méthodologique du traitement des plaintes et du signalement

> Grille d’analyse des plaintes et signalements

> Programme de formation des travailleurs sociaux

Budget prévisionnel schéma30 000 € : Formation (ressources internes au Conseil Général)

Indicateurs d’évaluation> Réalisation : - Date de mise en œuvre des formations/information

- Date de mise en œuvre du dispositif départemental - Date de validation du guide

> Résultat : - Nombre de séances d’information/formation- Nombre de participants à la formation - Nombre de signalements traités- Nombre de situations de personnes handicapées accompagnées

35



AXE 2 Coordination


OBJECTIF DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES PROFESSIONNELS POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU PROJET DE VIE DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

ACTION 2.8

Promouvoir l’action du Conseil Général en matière de handicap auprès des professionnels de santé

Objectifs opérationnels de l’actionMieux faire connaître aux professionnels de santé la politique d’action départementale en faveur des personnes en situation de handicap

Publics visésProfessionnels de santé

Descriptif de l’action> Proposer un appui aux instances de formation médicale continue

et de formation initiales et continues des professions paramédicales pour enrichir ou développer des modules d’information autour des prestations proposées aux personnes handicapées (orientation en structures spécialisées, aide sociale, PCH…)

> Diffuser des supports de communication sur la politique du handicap à destination des professionnels de santé

Résultats attendus> Aboutir à une meilleure information des professionnels de santé

> Améliorer l’articulation entre acteurs du champ sanitaire et du champ médico-social autour des situations individuelles


Partenaires associésSAPAH - UTAMS - Professionnels de santé

Échéancier> Fin 2012 : Élaboration des modules de formation et diffusion

des supports de communication

> 2013 : Mise en œuvre des formations

Livrables> Modules de formation

> Supports de communication



- Réalisation des modules et intégration aux modules de formation- Diffusion des supports de communication

> Résultat :- Nombre de formations réalisées- Nombre de participants aux formations

36

AXE 2 Coordination


OBJECTIF RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS AINSI QUE LA CONCERTATION PLURIDISCIPLINAIRE POUR LES SITUATIONS D’URGENCE OU DE VULNÉRABILITÉ

ACTION 2.9

Renforcer la concertation pluridisciplinaire pour les situations d’urgence ou de vulnérabilité

Objectifs opérationnels de l’action> Permettre aux travailleurs sociaux en charge d’accompagnement social

ou à un référent identifi é d’organiser des réunions de synthèse associant les intervenants concernés (y compris des professionnels de santé) par la situation d’urgence ou de vulnérabilité d’une personne handicapée

> Faciliter l’évaluation et la prise de décision dans le respect du choix de vie des personnes en situation de handicap.

Publics visés> Professionnels sociaux et médico-sociaux

> Professionnels de santé

> Personnes en situation de handicap

Descriptif de l’action> Élaborer un protocole de concertation associant des professionnels

du social et de la santé

> Identifi er les personnes ou défi nir le type de situation pouvant être concernés par ce protocole

> Mettre en œuvre le protocole

Résultats attendus> Des solutions adaptées et coordonnées sont apportées aux personnes

en situation de handicap concernées

> Élaboration d’un plan d’actions partagé entre professionnels et dans la mesure du possible avec les personnes

Pilote de l’actionUTAMS


> Acteurs locaux des champs médico-sociaux et sanitaires

Échéancier> Fin 2010 : Livraison du protocole

> À partir de 2011 : Mise en œuvre des réunions de synthèse

LivrablesProtocole


Indicateurs d’évaluation> Réalisation : Élaboration du protocole

> Résultat : - Nombre de réunions de synthèse tenues dans le cadre de ce protocole - Nombre de situations traitées- Nombre et différentes catégories de professionnels ayant participé à ces réunions de synthèse

37



AXE 2 Coordination


OBJECTIF ASSURER LA CONTINUITÉ DU PARCOURS DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP EN ACCOMPAGNANT LES TRANSITIONS

ACTION 2.10

Créer et développer un livret de parcours remis à la personne en situation de handicap

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux professionnels de disposer des informations relatives au parcours de la personne

Publics visés> Personnes en situation de handicap

> Professionnels

Descriptif de l’action> Expérimenter l’élaboration d’un livret de parcours dans le champ

de l’insertion professionnelle sur un échantillon (100 personnes)

> Généraliser le dispositif, après évaluation, à d’autres thématiques (le cas échéant) selon les âges de la vie

Résultats attendusLes professionnels disposent d’une meilleure connaissance du parcours de la personne en situation de handicap


Partenaires associésUTAMS - SAPAH - Direction de la communication - CNSA - Agefi ph - Membres de la commission exécutive - Établissements et services sociaux et médico-sociaux - Pôle Emploi - Action et Compétence - CAP Emploi et SAMETH - Professionnels libéraux - Professionnels de santé - Associations - autres

Échéancier> Fin 2010 : Élaboration du livret de parcours

> 2011-2013 : Expérimentation sur 100 personnes

> 2014 : Généralisation du dispositif après évaluation (à d’autres thématiques le cas échéant)

LivrablesDocument « Livret de parcours individuel », papier et dématérialisé pour modifi cations

Budget prévisionnel schéma18 500 € (Possibilité de demander toutefois un fi nancement à la CNSA et à l’Agefi ph)


- la réalisation du livret- le nombre de personnes ayant reçu un livret

> Résultat : Pourcentage des professionnels et des usagers interrogés indiquant disposer d’une meilleure information sur le parcours de l’usager

38

AXE

3

39

ORIENTATION

AXE 3 Information

RENFORCER L’ACCÈS DU PUBLIC ET DES PROFESSIONNELS À L’INFORMATION

ACTION 3.1

Recenser auprès des partenaires les supports de communication et leur circuit de transmission

ACTION 3.2

Élaborer un guide pratique d’information

ACTION 3.3

Recenser les compétences disponibles sur les territoires et en assurer la diffusion

ACTION 3.4

Mettre à disposition de la MDPH un outil de veille législative

ACTION 3.5

Proposer un accueil de premier niveau à proximité des personnes en situation de handicap

ACTION 3.6

Enrichir le site internet du Conseil Général du Bas-Rhin

ACTION 3.7

Améliorer l’accessibilité à l’observatoire départemental du handicap

40

L’un des principaux objectifs que s’est fi xé le Conseil Général lors de la création de

la MDPH en 2006 est précisément l’amélioration de l’information à destination

des personnes en situation de handicap. Avec près de 100 visites et 130 appels

téléphoniques par jour, la MDPH doit jouer au quotidien le rôle de facilitateur pour

simplifi er les démarches des personnes en demande de renseignements précis,

mais aussi de conseil et d’orientation. En parallèle, le développement des connais-

sances des professionnels est également essentiel pour assurer un accompagnement

de qualité ainsi que la continuité des parcours. Pourtant, plusieurs freins existent

encore, qui justifi ent la poursuite des améliorations en termes de lisibilité et de

visibilité de l’action de la MDPH.

Renforcer l’accès du public et des professionnels à l’informationLa MDPH réunit aujourd’hui en un lieu unique plusieurs partenaires auxquels les

personnes en situation de handicap ont recours, pour identifi er leurs besoins et

instruire les demandes de prestations. La fi nalité de ce regroupement est le respect

du libre choix de vie des personnes handicapées. Mais des obstacles tels que des

cloisonnements persistants entre des acteurs multiples (institutions, professionnels),

des dispositifs variés et souvent complexes, rendent diffi cile la circulation d’une

information par conséquent peu compréhensible pour le public.

Plusieurs axes d’amélioration peuvent être mis en œuvre afi n de répondre aux

attentes des professionnels et des usagers.

L’amélioration de l’information doit au préalable reposer sur la connaissance des

outils existants et la consolidation des données entre les différents acteurs qui la

détiennent et la font vivre. En complément, l’élaboration de nouveaux outils favorisera

la diffusion de réponses fi ables aux besoins d’ores et déjà identifi és. La proximité

est ensuite la clé d’une information adaptée et compréhensible. Enfi n, la nécessité

de rendre accessible et d’actualiser régulièrement les données fait des Technologies

de l’Information et de la Communication (TIC) un vecteur à privilégier.

Recenser et évaluer les outils existants pour disposer d’une information complèteLa création de la MDPH a rassemblé deux structures, la COTOREP (Commission

Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) et la CDES (Commission

Départementale d’Éducation Spéciale), disposant chacune d’outils et de systèmes

d’information différents. Le rôle de guichet unique de la MDPH a conduit à harmoniser

ces procédés mais l’unifi cation des outils n’est pas encore achevée. Parallèlement,

les partenaires de la MDPH disposent également d’informations et de modes de

diffusion propres.

Un recensement puis une analyse des outils existants sera ainsi un préalable à

une connaissance plus exacte des besoins des personnes en situation de handicap,

en vue de procéder à d’éventuels ajustements. Pour établir le diagnostic le plus

exhaustif possible, une démarche multipartenariale est nécessaire. Les acteurs

concernés par l’information en direction des personnes handicapées doivent en

effet réaliser un effort de coordination afi n de faire reposer leurs actions respectives

sur des outils similaires.

De nouveaux outils au service d’une information fi able et compréhensibleEn plus des améliorations qui seront apportées à la plateforme d’accueil physique

et téléphonique de la MDPH dans le cadre de la mise en œuvre de son projet

d’établissement (fi che action 2.1), la MDPH doit se doter de nouveaux outils.

ACTION 3.1 Recenser auprès des partenaires les

supports de communication et leur circuit de transmission

41



AXE 3 Information

En tant que guichet unique, elle doit en effet disposer de bases de données pré-

cises et consolidées, préalables à la délivrance de conseils et de réponses adaptés.

Tant les personnes en situation de handicap que les institutions et les profession-

nels ont besoin d’une connaissance claire et actualisée des dispositifs (prestations

et structures d’accueil) et des circuits de décision. Pour faciliter la réalisation de cet

objectif, quatre outils pourront être mis en place :

- Un guide d’information à destination du public handicapé et des professionnels,

portant sur un ensemble de thématiques (prise en charge précoce, scolarisation,

insertion professionnelle, maintien à domicile ou vie en établissement,…) sera élaboré.- Un outil clair, lisible et accessible recensant par thématique l’ensemble des ressources

disponibles sur le territoire départemental et susceptibles d’être proposées aux personnes en situation de handicap. Ce projet sera mis en œuvre prioritairement dans le domaine du dépistage et de la prise en charge précoce des 0-6 ans.

- La MDPH disposera à terme d’un outil informatisé de gestion, de veille légis-lative. Cette base de données facilitera l’assimilation des dispositifs et de leurs évolutions possibles par les professionnels, et constituera un socle solide à disposition des interlocuteurs directs des personnes en situation de handicap.

- Enfi n, de manière plus spécifi que, un service départemental d’information unique fi nancé par la CAF et localisé à la MDPH permettra de recenser les disponibilités d’accueil des 0-6 ans et l’offre en centres de loisirs et de vacances (fi ches action 5.1 et 9.9).

Apporter une information de proximitéLa MDPH est un lieu d’accueil du public, et par défi nition de proximité. Néanmoins,

la MDPH n’est physiquement présente que sur un seul lieu, la rue du Verdon à

Strasbourg, ce qui réduit les possibilités d’accès à l’information des usagers.

C’est la raison pour laquelle une présence accrue de la MDPH sur les territoires

(fi che action 2.1) permettra de répondre plus effi cacement aux besoins des personnes

en situation de handicap mais aussi des professionnels. Au titre de l’information,

il s’agira de rendre accessible sur les territoires des Maisons du Conseil Général

les informations de premier niveau (information générale, état d’avancement de

l’instruction des prestations,…).

Renforcer la proximité de l’information en matière de handicap passe également

par une plus grande coordination de l’action de la MDPH avec ses partenaires

(CCAS et CIAS notamment) (fi che action 2.6).

Les TIC, pour une meilleure accessibilité de l’informationLes TIC constituent aujourd’hui un vecteur privilégié d’accès à l’information du plus

grand nombre, pourtant insuffi samment exploité en matière de handicap.

Le site du Conseil Général représente un premier levier d’amélioration. Il est no-

tamment prévu de le rendre accessible aux personnes en situation de handicap

et en particuliers aux personnes souffrant de défi ciences sensorielles. Les usagers

doivent pouvoir disposer par le biais de ce site de l’ensemble des informations les

concernant (prestations proposées, formulaires de demandes).

Second levier d’amélioration, le futur observatoire départemental du handicap,

aujourd’hui en cours de construction, informera les professionnels et le public des

données statistiques, de la cartographie des acteurs ou encore des actions menées

dans le champ du handicap. L’accessibilité de l’observatoire devra être garantie

sans restriction, par exemple au travers de son futur site internet.

ACTION 3.2 Élaborer un guide

pratique d’information

ACTION 3.3 Recenser les compétences

disponibles sur les territoires et en assurer la diffusion

ACTION 3.4 Mettre à disposition de la MDPH

un outil de veille législative

ACTION 3.5 Proposer un accueil de 1er niveau

à proximité des personnesen situation de handicap

ACTION 3.6 Enrichir le site internet du Conseil

Général du Bas-Rhin

ACTION 3.7 Améliorer l’accessibilité

à l’observatoire départemental du handicap

42

43



AXE 3 Information


OBJECTIF PROCÉDER À UNE ÉVALUATION DES OUTILS EXISTANTS ET À LEUR DIFFUSION

ACTION 3.1

Recenser auprès des partenaires les supports de communication et leur circuit de transmission

Objectifs opérationnels de l’actionDisposer d’un état des lieux précis de l’existant sur l’ensemble du département et par territoire de Maison du Conseil Général

Publics visés> Partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du champ du handicap

> Acteurs locaux, communes, communautés de communes…

Descriptif de l’action> Constituer une équipe projet multi-partenariale par territoire chargée de créer

des outils de recueil d’information (enquêtes, entretiens…) et d’élaborer une grille d’analyse

> Recueillir les supports et les documents auprès des diffuseurs d’information pour les personnes handicapées et les analyser (repérage des redondances et des manques, des imprécisions…)

> Déterminer les ajustements nécessaires

Résultats attendusDisposer d’une analyse des contenus qui permette de proposer des ajustements pour une information de qualité


Partenaires associés> UTAMS

> Partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du champ gérontologique

> Acteurs locaux, communes, communautés de communes…

Échéancier> Février 2011 : Constitution de l’équipe projet multi-partenariale

> À partir de février 2011 : Recueil et analyse des données

> Production de l’analyse : décembre 2011

Livrables> Document de synthèse du recensement sous forme de tableau

> Plan d’action pour améliorer la diffusion de l’information



État des lieux réalisé

> Résultat :Production d’un plan d’amélioration

44

AXE 3 Information


OBJECTIF DÉLIVRER UNE INFORMATION FIABLE ET COMPRÉHENSIBLE

ACTION 3.2

Élaborer un guide pratique d’information

Objectifs opérationnels de l’actionInformer sur l’ensemble des thématiques concernant les personnes en situation de handicap (conformément à la loi du 11 février 2005)

Publics visés> Grand public

> Professionnels du champ du handicap

Descriptif de l’action> Conduire le projet : défi nition du périmètre - collecte de l’information -

concertation avec les partenaires et associations - rédaction - étudier l’accessibilité du document à tout type de handicap

> Mettre une version en ligne sur le site internet du Conseil Général (MDPH)

> Assurer une large diffusion (acteurs locaux, communes, services prestataires, établissements d’accueil, partenaires associatifs)

> Mettre à jour le guide annuellement

Résultats attendus> Rendre plus lisibles les actions menées par la MDPH,

le Conseil Général et ses partenaires

> Mieux garantir l’accès aux droits


Partenaires associésAssociations - Partenaires du handicap - Direction de la communication

ÉchéancierMars 2010 : Diffusion

LivrablesGuide d’information (disponible sur internet également)

Budget prévisionnel schéma> 20 000 € (pour 15 000 exemplaires)

> Budget à prévoir pour la mise à jour périodique


Élaboration du guide

> Résultat : Nombre d’exemplaires diffusés

45



AXE 3 Information



ACTION 3.3

Recenser les compétences disponibles sur les territoires et en assurer la diffusion

Objectifs opérationnels de l’actionDisposer d’un outil permettant une meilleure lisibilité des intervenants et de leurs missions

Publics visés> Personnes en situation de handicap

> Professionnels

Descriptif de l’action> Élaborer un outil « type » de recensement des ressources locales

et d’information sur les champs de compétences des différents métiers des professionnels intervenants (thématique par thématique)

> Expérimenter prioritairement cet outil sur la thématique du dépistage et de la prise en charge précoce des 0-6 ans

> Généraliser à l’ensemble du département ainsi qu’à d’autres domaines le cas échéant

Résultats attendus> Les compétences des intervenants dans le champ du handicap

sont mieux connues

> La personne handicapée est mieux orientée


Partenaires associésUTAMS - APAH - Direction de la communication - Professionnels intervenant dans le champ du handicap

Échéancier> 2012 : élaboration de l’outil

> 2013 : expérimentation sur un territoire déterminé et évaluation

> 2014 : extension à l’ensemble des territoires

LivrablesOutil de recensement des ressources (guide) par thématique

Budget prévisionnel schéma7 200 € (coût des supports de communication)


- Élaboration de l’outil (guide)- Mise en pratique sur les thématiques identifi ées (Maintien à domicile, Prise en charge précoce des 0-6 ans)- Généralisation (le cas échéant) de la démarche

> Résultat :Nombre de guides distribués

46

AXE 3 Information



ACTION 3.4

Mettre à disposition de la MDPHun outil de veille législative

Objectifs opérationnels de l’actionDoter la MDPH d’une bibliothèque législative, pérenne et actualisée pour permettre la délivrance d’une information la plus complète possible

Publics visésPartenaires institutionnels, communes, professionnels et associatifs

Descriptif de l’action> Créer un outil informatique de gestion, de veille et de classement

des informations documentaires

> Former les agents de la MDPH et/ou des territoires à l’utilisation de l’outil

> Faire la promotion de l’outil

> Mettre à jour l’outil

Résultats attendusPositionner la MDPH comme un lieu ressource en matière législative


Partenaires associésUTAMS - SAPAH - Direction des Systèmes d’Information (DSI) - Service des ressources info-documentaires - Juriste du Pôle Aide à la Personne - Associations ayant déjà une veille législative dans le domaine

Échéancier> Fin 2012 : Création de l’outil de gestion et formation des agents

> 2013 : Expérimentation et promotion de l’outil auprès des partenaires

LivrablesBibliothèque législative numérique

Budget prévisionnel schéma> Ressources internes

> Budget intégré à l’observatoire


Date de mise en service de l’outil de veille législative

> Résultat : Utilisation et mesure de la satisfaction de l’outil de veille par les agents et les partenaires

47



AXE 3 Information


OBJECTIF APPORTER UNE INFORMATION À PROXIMITÉ DES USAGERS

ACTION 3.5

Proposer un accueil de premier niveauà proximité des personnesen situation de handicap

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre à la personne en situation de handicap et à son entourage de disposer d’informations de premier niveau : informations générales, état d’avancement sur l’instruction des demandes de prestation par la MDPH

Publics visésTous publics en situation de handicap et leur entourage

Descriptif de l’action> Expérimenter sur un territoire de Maison du Conseil Général la mission de l’accueil

du public :- Former les agents de l’UTAMS à la problématique du handicap et à sa législation- Décrire la collaboration entre les UTAMS et la MDPH- Créer un outil de statistique territorial- Diffuser l’information auprès des partenaires et du public concerné par des réunions publiques et de la communication écrite- Évaluer l’expérimentation

> En fonction des résultats de l’évaluation, étendre sur l’ensemble du département

Résultats attendusAméliorer l’information à proximité des usagers

Pilote de l’actionUTAMS (ESPAS)

Partenaires associésMDPH - SAPAH - Partenaires du champ du handicap - Associations

Échéancier> 1er semestre 2010 : Montage du projet

(formation, protocole, outil statistique, communication)

> Juillet 2010 à décembre 2012 : Mise en œuvre de l’expérimentation

> Janvier 2013 : Évaluation

> À partir de 2013 : Déploiement éventuel sur les autres territoires

Livrables> Lieu d’accueil localisé

> Protocole de collaboration entre les UTAMS et la MDPH

> Outil statistique

> Outils de communication

Budget prévisionnel schéma> 2 500 € (Formation des agents - supports de communication)

> 15 000 € : Budget supplémentaire à prévoir en cas de déploiement du dispositif sur l’ensemble des territoires

Indicateurs d’évaluation> Réalisation : Mise en place de la prestation d’accueil du public

> Résultat : Nombre de contacts du nouveau lieu ressource

48

AXE 3 Information


OBJECTIF PROMOUVOIR LES TECHNOLOGIES DANS LA DÉLIVRANCE DES INFORMATIONS

ACTION 3.6

Enrichir le site internetdu Conseil Général du Bas-Rhin

Objectifs opérationnels de l’actionFaciliter l’accès à l’information par internet

Publics visés> Partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du champ handicap

> Acteurs locaux, communes, communautés de communes

> Usagers

Descriptif de l’action> Déterminer les informations (législatives, formulaires…)

qui devront fi gurer sur le site

> Communiquer sur la nouvelle version du site

> Mettre à jour les informations

Résultats attendusAméliorer l’accès à l’information, aux droits et aux prestations


Partenaires associésDirection des Systèmes d’Information (DSI) - Direction de la communication

Échéancier> Juin 2010 : Mise en ligne des informations

> 2011-2014 : Mise à jour

LivrablesInformations structurées sur le site du Conseil Général

(Formulaires et informations en ligne)

Budget prévisionnel schéma> Marché public du Conseil Général pour la gestion du site

> Ressources internes pour l’alimentation du site


- Mise en ligne des informations sur interne- Mise à jour

> Résultat :Nombre de connexions au site

49



AXE 3 Information


OBJECTIF PROMOUVOIR LES TECHNOLOGIES DANS LA DÉLIVRANCE DES INFORMATIONS

ACTION 3.7

Améliorer l’accessibilité à l’observatoire départemental du handicap

Objectifs opérationnels de l’actionFavoriser une plus large diffusion d’information auprès des publics et des professionnels

Publics visés> Professionnels du champ du handicap

> Grand public

Descriptif de l’action> Défi nir les informations et documents à mettre en ligne

> Dématérialiser les formulaires de demandes de prestations spécifi ques aux personnes handicapées délivrées par le Conseil Général

> Ouvrir l’accès au site de l’observatoire départemental du handicap

> Créer des liens informatiques avec les sites des partenaires

> Créer un lien avec le site du Conseil Général

> Communiquer sur la nouvelle version du site

Résultats attendus> Permettre un accès aux informations du site

> Faire connaître et promouvoir les actions en direction des personnes handicapées sur les territoires


Partenaires associésMDPH - UTAMS (ESPAS) - SAPAH - Direction de la communication

Échéancier> 1er trimestre 2010 : Ouverture du site au grand public

> À partir de 2010 : Développement progressif

Livrables> Recensement des informations et des documents à mettre en ligne

> Site opérationnel de l’observatoire départemental du handicap

Budget prévisionnel schémaMarché public triennal 2009-2012


Date d’ouverture du site de l’observatoire départemental du handicap

> Résultat : - Nombre de connexions au site- Utilisation des formulaires dématérialisés

50

AXE

4

51

ORIENTATION


FAVORISER LE REPÉRAGE, LE DÉPISTAGE ET LA PRISE EN CHARGE PRÉCOCE ET ADAPTÉE

ACTION 4.1

Développer l’offre en CAMSP

ACTION 4.2

Évaluer les besoins de réorientation des enfants suivis en CAMSP

ACTION 4.3

Identifi er les CAMSP comme des centres ressources « coordonnateur »

ACTION 4.4

Renforcer les liens entre la PMI et l’Éducation Nationale

ACTION 4.5

Renforcer les liens entre la MDPH et les structures spécialisées pour les 6-20 ans

ACTION 4.6

Clarifi er l’orientation des enfants entre les différents dispositifs

52

Un repérage le plus en amont possible suivi d’un dépistage et d’une prise en charge

précoce adaptée sont des étapes fondamentales pour limiter l’aggravation du handicap

et ses incidences sur l’évolution de l’enfant.

Dans ces différents domaines, les intervenants sont très nombreux : les profession-

nels de la petite enfance dans les crèches, les haltes garderies ou les centres de

Protection Maternelle et Infantile (PMI), les professionnels au sein de l’école, les

médecins généralistes et spécialistes, les centres de dépistage et de ressources

spécialisés (CRTA, centre ressource autisme), les Centres d’Action Médico-Sociale

Précoce (CAMSP), les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP), la psychiatrie

infanto-juvénile, les Services d’Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)…

L’État est chef de fi le dans ces domaines mais le Conseil Général n’en est cependant

pas moins concerné. En effet, son service de protection maternelle et infantile est

appelé à intervenir au titre de ses missions de dépistage et des bilans de santé qu’il

réalise en école maternelle. L’article L.146 de la loi du 18 décembre 1989 dispose

notamment que la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile

« comprend les actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants

de moins de 6 ans ainsi que les conseils aux familles pour la prise en charge des

handicaps ». Par ailleurs, le Conseil Général assure aux côtés de l’État le fi nancement

des CAMSP à hauteur de 20 % au titre des dépenses de fonctionnement.

Dans ces conditions, le Conseil Général a pour ambition, en lien très étroit avec les

services de l’État, de contribuer dans le cadre de ses compétences et de son action

volontariste à favoriser le repérage, le dépistage et une prise en charge précoce

des 0-6 ans.

Favoriser le repérage, le dépistage et la prise en charge précoce et adaptée des 0-6 ansLe retard ou l’absence de prise en charge liés au manque d’information des familles,

aux diffi cultés de repérage ou aux délais d’intervention (liste d’attente) ne permettent

pas toujours de faire bénéfi cier l’enfant d’une réponse précoce effi cace pour limiter

l’aggravation du handicap, d’autant plus que les passages de relais sont parfois

diffi ciles entre les différentes structures spécialisées de prise en charge.

Les améliorations attendues doivent ainsi porter sur l’ensemble de la « chaîne d’inter-

vention » qui va de l’information des familles, au repérage en passant par la phase

de prise en charge spécialisée.

Mieux informer pour un dépistage et une prise en charge précoceDépister, c’est identifi er dans une population des sujets porteurs d’une anomalie

donnée, à un stade précoce. La prise en charge consiste ensuite à adopter des

mesures préventives ou thérapeutiques à partir des examens complémentaires de

diagnostic. Dans ce domaine, le rôle des CAMSP est essentiel.

Les acteurs intervenant dans ces domaines (dépistage et prise en charge) sont

cependant très nombreux, à tel point que les professionnels n’ont pas une connaissance

exhaustive de l’ensemble des dispositifs et ressources existant sur un territoire

donné pour assurer ces missions. Ces informations sont cependant indispensables

pour les professionnels de terrain ainsi que pour les décideurs chargés de planifi er

l’offre.

La création de l’outil de recensement des ressources disponibles en la matière

sur le département (fi che action 3.3) répondra ainsi à leurs besoins et pourra par

ailleurs faire l’objet d’une diffusion auprès des familles.

53




Cette action sera conduite par le service de protection maternelle et infantile du

Conseil Général en lien notamment avec l’ARS, le service de santé scolaire de l’Éducation

Nationale et les structures d’accueil de la petite enfance.

Maîtriser et développer l’activité des CAMSPL’offre de places en CAMSP est inégalement répartie sur le territoire. L’ensemble

des 133 places en CAMSP est localisé sur Haguenau, Strasbourg et Sélestat.

Compte tenu de l’importance des listes d’attente et des besoins identifi és, un renforce-

ment de l’offre de places en CAMSP doit être envisagé. Il s’agit de couvrir prioritairement

l’ouest du territoire, avec une hypothèse d’autorisation de création de 60 places,

conjointement avec l’État sur les territoires des MCG de Saverne et Molsheim.

Par ailleurs, la qualité de l’intervention des CAMSP constitue un enjeu majeur pour

le développement du dépistage et des possibilités de prise en charge précoce.

Un certain nombre d’enfants peuvent être repérés et orientés vers une prise en

charge spécialisée sans pour autant que l’évolution du jeune enfant n’aboutisse par

la suite à la confi rmation d’une situation de handicap. A contrario, lorsque le repé-

rage est réalisé, la prise en charge n’est pas forcément systématique.

Il s’agit de recentrer l’intervention des CAMSP sur leur cœur de mission et de pouvoir

procéder aux réorientations nécessaires des enfants qui ne relèvent pas de ces structures.

Pour ce faire, la connaissance des besoins ainsi que l’intervention des CAMSP doi-

vent être précisées. Il est proposé la réalisation d’une étude co-pilotée avec l’État,

portant sur les besoins de réorientation ainsi que sur les aires géographiques de

recrutement des CAMSP. Par ailleurs, les CAMSP pourraient utiliser un rapport

d’activité « type » élaboré par les services du Conseil Général et de l’État afi n de

mieux analyser leur activité.

Coordonner l’intervention des différents professionnelsL’insuffi sance de l’information à disponibilité des parents se conjugue à des diffi -

cultés d’orientation. La situation s’est améliorée du fait de la création de centres

ressources, du travail des CAMSP, de la mise en place de plateformes telle que

l’Unité Dépistage Orientation Petite Enfance (UDOPE). Toutefois, la recherche

d’une meilleure coordination des différents professionnels est encore d’actualité.

De même, une meilleure défi nition de leur rôle, voire une nouvelle répartition des

missions, semblent nécessaires.

Cette coordination peut être améliorée à quatre niveaux :

- en identifi ant les CAMSP actuels comme des centres ressources « coordonna-

teur » au travers notamment de leurs actions de communication à destination

des professionnels,

- en renforçant les liens entre la PMI et l’Éducation Nationale. L’objectif est double :

communiquer sur le rôle de dépistage de la PMI auprès des directeurs d’établisse-

ment scolaire, et tendre vers un taux de réalisation de 100 % des bilans de santé

en école maternelle des enfants scolarisés entre 3 et 4 ans,

- en renforçant les liens avec la MDPH et les structures médico-sociales pour les

6-20 ans afi n d’anticiper les besoins d’orientation des enfants en CAMSP vers

ces structures,

- en menant une réfl exion avec l’État autour d’une démarche innovante visant

à créer des plateformes d’orientation territorialisées jouant le rôle de guichet

unique, à l’image de l’UDOPE, pour les parents dont les enfants souffrent de troubles

relevant soit de la pédopsychiatrie, soit d’une prise en charge médico-sociale.

ACTION 4.1 Développer l’offre en CAMSP

ACTION 4.2 Évaluer les besoins de réorientation

des enfants suivis en CAMSP

ACTION 4.3 Identifi er les CAMSP comme

des centres ressources « coordonnateur »

ACTION 4.4 Renforcer les liens entre la PMI

et l’Éducation Nationale

ACTION 4.5 Renforcer les liens entre la MDPH

et les structures spécialisées pour les 6-20 ans

ACTION 4.6 Clarifi er l’orientation des enfants

entre les différents dispositifs

54



OBJECTIF AMÉLIORER LE DÉPISTAGE ET LA PRISE EN CHARGE

PRÉCOCE DES SITUATIONS DE HANDICAP

ACTION 4.1

Développer l’offre en CAMSP

Objectifs opérationnels de l’actionRéduire l’écart des taux d’équipement entre les territoires en défi nissant les priorités départementales pour la création des structures

Publics visésPersonnes handicapées, qui sans accompagnement social à domicile, nécessiteraient un placement en institution

Descriptif de l’actionCréer 60 places (les secteurs géographiques prioritaires sont sur l’ouest du Département : 30 sur le territoire de MCG de Saverne et 30 sur le territoire de MCG de Molsheim)

Résultats attendus> Permettre la prise en charge par un CAMSP des enfants en attente

> Diminution de l’écart des taux de couverture entre les territoires

Pilote de l’actionSEI - ARS

Partenaires associésPMI - MDPH


LivrablesArrêtés d’autorisation

Budget prévisionnel schéma250 000 €


- Nombre de places créées- Taux d’équipement par territoire

> Résultat : - Nombre de personnes bénéfi ciant d’une place- Nombre de personnes en attente d’une place

55







ACTION 4.2

Évaluer les besoins de réorientationdes enfants suivis en CAMSP

Objectifs opérationnels de l’action> Connaître les zones géographiques devant être desservies par les CAMSP

> Mieux connaître les profi ls des enfants suivis

> Anticiper les besoins de réorientation à l’âge de 6 ans

> Favoriser des relais plus adaptés pour recentrer les suivis des CAMSP sur la spécifi cité de cette prise en charge

Publics visés> Décideurs

> Enfants de 0 à 6 ans suivis en CAMSP

Descriptif de l’action> Élaborer une grille d’indicateurs communs entre tous les CAMSP portant

sur la connaissance de la fi le active des enfants âgés entre 0 et 6 ans

> Analyser les situations des enfants (suivis ou susceptibles de l’être : pré-admis, admis, post-admis) et identifi er les besoins de réorientation sur la base de cette grille d’indicateurs

> Élaborer (pour l’avenir) un rapport d’activité « type » utilisé par tous les CAMSP

Résultats attendus> Disposer d’informations sur les profi ls des enfants suivis

> Pouvoir procéder aux réorientations

> Recentrer l’intervention des CAMSP sur leurs missions spécifi ques

> Développer les CAMSP sur des zones géographiques non desservies

Pilote de l’actionMDPH - ARS

Partenaires associésPMI - SEI - ARS - AMSP - CREAI

Échéancier> Fin 2010 : Élaboration de la grille d’indicateurs et du rapport d’activité

> Fin 2011 : Restitution de l’étude

Livrables> Grille d’indicateurs communs

> Étude de la fi le active des CAMSP

> Rapport d’activité « type » des CAMSP



Livraison de l’étude et du rapport d’activité « type »

> Résultat : Identifi cation du nombre de situations à réorienter

56





ACTION 4.3

Identifi er les CAMSP comme des centres ressources « coordonnateur »

Objectifs opérationnels de l’action> Faire connaître le rôle « ressources » des CAMSP

> Articuler davantage l’intervention des différents acteurs (PMI, médecins scolaires, hôpitaux, médecins libéraux, professionnels paramédicaux)

Publics visésProfessionnels

Descriptif de l’action> Mener des actions de communication en direction des acteurs du dépistage

> Conforter la pratique des réunions de synthèse portant sur des situations individuelles

Résultats attendus> Le rôle « ressources » des CAMSP est plus clairement identifi é

> Les prises en charge conjointes sont mieux coordonnées


Partenaires associésCAMSP - Médecins scolaires - Hôpitaux - Médecins libéraux - Professionnels paramédicaux

ÉchéancierÀ partir de 2012

Livrables> Actions de communication

(journées portes ouvertes organisées par les CAMSP…)

> Réunions de synthèse entre professionnels

Budget prévisionnel schémaRessources internes aux CAMSP


- Nombre de réunions de synthèse - Nombre d’actions de communication (par type)

> Résultat : Taux de participation aux réunions de synthèse

57







ACTION 4.4

Renforcer les liens entre la PMIet l’Éducation Nationale

Objectifs opérationnels de l’actionAméliorer le dépistage des enfants scolarisés le plus précocement possible

Publics visés> Directeurs d’établissement scolaire

> Enfants de 3 à 4 ans scolarisés

Descriptif de l’action> Informer les directeurs sur le rôle de dépistage du service de PMI ainsi que

du service de promotion de la santé des élèves de l’Inspection Académique et de la Communauté Urbaine de Strasbourg

> Sensibiliser les médecins libéraux aux problématiques de dépistage

> Assurer un maximum de bilans de santé en école maternelle des enfants scolarisés âgés entre 3 et 4 ans

Résultats attendus> Les directeurs d’établissements scolaires sont informés du rôle

du service de protection maternelle et infantile

> Les enfants en situation de handicap sont mieux dépistés

Pilote de l’actionPMI

Partenaires associésMDPH - Inspection académique (Service de promotion de la santé des élèves) - Communauté Urbaine de Strasbourg - Ville de Strasbourg


Livrables> Action d’information en direction des directeurs d’établissements

> Bilans de santé en école maternelle



Mise en œuvre de l’action d’information

> Résultat : - Nombre de contacts pris par les directeurs d’établissements avec les services de PMI et de promotion de la santé des élèves- Nombre de bilans de santé réalisés

58


ORIENTATION FAVORISER LE REPÉRAGE, LE DÉPISTAGE ET UNE PRISE EN CHARGE PRÉCOCE ET ADAPTÉE DES 0-6 ANS



ACTION 4.5

Renforcer les liens entre la MDPH et les structures spécialisées pour les 6-20 ans

Objectifs opérationnels de l’actionAnticiper et faciliter l’orientation en structure spécialisée des enfants pris en charge en CAMSP atteignant l’âge limite d’agrément fi xé à 6 ans

Publics visésEnfants âgés entre 0 et 6 ans en CAMSP

Descriptif de l’actionÀ partir notamment de l’étude sur la connaissance de l’offre de dépistage et de prise en charge (et notamment de la fi le active des enfants en CAMSP), il s’agit chaque année :- d’identifi er les situations d’enfants qui vont nécessiter une orientation

en structure spécialisée pour les 6-20 ans- d’engager de manière anticipative une discussion tripartite entre les CAMSP,

la MDPH et les structures spécialisées pour évaluer de manière commune les situations, déterminer et prioriser les orientations possibles

Résultats attendusUne solution de prise en charge spécialisée est trouvée pour les enfants arrivant à l’âge limite d’agrément en CAMSP


Partenaires associésARS - CAMSP - Structures spécialisées - Associations


LivrablesRéunions pluridisciplinaires entre les intervenants



- Nombre de réunions- Taux de participation aux réunions

> Résultat :- Nombre d’enfants de plus de 6 ans en CAMSP- Durée d’attente pour obtenir une place en structure spécialisée au-delà de cet âge

59




ORIENTATION FAVORISER LE REPÉRAGE, LE DÉPISTAGE ET UNE PRISE EN CHARGE PRÉCOCE ET ADAPTÉE DES 0-6 ANS

OBJECTIF FLUIDIFIER LES PARCOURS

ACTION 4.6

Clarifi er l’orientation des enfants entre les différents dispositifs

Objectifs opérationnels de l’actionOrienter les familles vers la prise en charge (médico-sociale ou psychiatrie) la plus adaptée ou coordonner les prises en charge lorsque les troubles de l’enfant le nécessitent

Publics visésEnfants dont les troubles sont mixtes ou complexes (relevant soit de la pédopsychiatrie, soit d’une prise en charge médico-sociale)

Descriptif de l’actionMener une réfl exion autour d’une démarche innovante visant à créer des plateformes d’orientation territorialisées jouant le rôle de guichet unique pour les parents et mutualisant les compétences des professionnels du dépistage (sur le modèle existant de l’UDOPE développé par le CAMSP de Châtenois avec le Pôle périnatalité enfance et adolescence du Centre Hospitalier d’Erstein, le service de pédiatrie du Centre Hospitalier de Sélestat et le SESSAD de l’ARAHM)

Résultats attendusLes enfants sont orientés vers les dispositifs les plus adaptés à leur situation de handicap


Partenaires associésCAMSP - Services de pédopsychiatrie - Hôpitaux - Médecins libéraux - Professionnels paramédicaux - CMPP - SESSAD


LivrablesÉtude



Livraison de l’étude

> Résultat : Conclusions de l’étude sur la pertinence ou non de développer ce type de démarche innovante

60

AXE

5

61

ORIENTATION


FAVORISER L’ACCÈS AUX MODES DE GARDE EN MILIEU ORDINAIRE

ACTION 5.1

Recenser en un lieu unique les solutions d’accueil et informer les familles

ACTION 5.2

Élaborer une charte d’accueil pour apporter soutien, conseil et information aux professionnels des structures d’accueil de la petite enfance

ACTION 5.3

Expérimenter l’intervention de volontaires service civil pour accompagner les enfants porteurs de handicaps dans les structures d’accueil de la petite enfance

ACTION 5.4

Développer les partenariats des structures d’accueil de la petite enfance avec les structures spécialisées

ACTION 5.5

Permettre à certains enfants porteurs de handicaps d’être accueillis dans une structure d’accueil de la petite enfance au-delà de 4 ans

ACTION 5.6

Soutenir les assistantes maternelles disposées à accueillir des enfants en situation de handicap

62

Les structures d’accueil de la petite enfance ont toutes pour mission de veiller à la

santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confi és, ainsi qu’à leur

développement psychomoteur.

Il n’est plus à démontrer que l’accueil d’un enfant en situation de handicap le plus

précocement possible en structure ordinaire participe à mobiliser ses potentialités

et ses compétences, à dynamiser son intégration et à donner la possibilité à ses

parents d’exercer leur droit au répit. C’est également la meilleure façon de permettre

aux autres enfants de découvrir la différence et de construire des relations d’entraide.

Néanmoins, cet accueil résulte encore trop souvent de la volonté individuelle de

quelques professionnels et doit bénéfi cier d’un soutien politique renforcé.

La création des structures d’accueil de la petite enfance est encouragée fi nancière-

ment par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le Conseil Général. Son service de

protection maternelle est par ailleurs chargé de l’agrément, du suivi et du contrôle

de tous les modes de garde du jeune enfant, que ce soient les structures d’accueil

collectif ou les assistantes maternelles.

Le Conseil Général a ainsi pour ambition, en lien très étroit avec la CAF, de contribuer

dans le cadre de ses compétences et de son action volontariste à favoriser l’accès

aux modes de garde en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap âgés

entre 0-6 ans.

Favoriser l’accès aux modes de garde en milieu ordinaireEnviron 200 enfants porteurs de handicap bénéfi cient d’une place d’accueil col-

lectif sur l’ensemble du Bas-Rhin (Recensement effectué par la CAF auprès de

128 structures).

L’accueil d’enfants porteurs de handicap s’inscrit en principe dans les missions des

structures d’accueil de la petite enfance et des conventions signées par la CAF

avec les gestionnaires d’établissement.

Pour autant, des diffi cultés persistent qui justifi ent l’intervention du Conseil

Général et de la CAF s’agissant de l’information et de l’accompagnement des

familles, de l’accès aux équipements ou encore de la possibilité de solliciter les

assistantes maternelles.

L’information, un soutien essentiel aux famillesLes familles sont trop souvent seules et isolées pour trouver une place en structure

adaptée à la situation de leur enfant : manque d’information sur les structures exis-

tantes, liste d’attente, inadaptation des structures d’accueil au handicap de leur enfant.

Dans ces conditions, l’accompagnement et le soutien des parents d’enfants handi-

capés pour trouver une solution de garde apparaissent essentiels.

À ce jour, il n’existe pas de lieu ou de support d’information recensant l’ensemble

des solutions de garde possibles, disponibles et adaptées.

Le Conseil Général et la CAF ont le souhait de mieux informer les familles afi n

qu’elles puissent choisir en toute connaissance de cause les services d’accueil de

la petite enfance qui leur sont proposés et qui sont les mieux adaptés à la situation

de handicap de leur enfant.

À cette fi n, il est proposé à titre expérimental un service départemental d’informa-

tion recensant en un lieu unique les disponibilités d’accueil sur un territoire donné.

Ce service qui serait localisé à la MDPH serait fi nancé par la CAF. Les informations

seraient également disponibles sur le site internet existant « Mon-enfant.fr ».

ACTION 5.1 Recenser en un lieu unique

les solutions d’accueilet informer les familles

63




L’accès aux structures d’accueil, des freins à leverL’analyse des besoins d’accueil des jeunes enfants sur le département a amené les par-

tenaires politiques, institutionnels et professionnels de la petite enfance présents dans

le cadre de la concertation thématique du présent schéma aux objectifs suivants :

Mieux former et accompagner les professionnelsLes professionnels sont souvent insuffi samment préparés et formés à l’accueil d’un

enfant en situation de handicap. Leur permettre d’entreprendre une réfl exion en

amont de l’accueil, d’ajuster leurs pratiques avec des approches techniques spécifi ques,

d’établir un projet d’accueil individualisé constitue ainsi un préalable.

Dans cette perspective, il est proposé l’élaboration avec la CAF d’une charte de

l’accueil d’enfants porteurs de handicap qui aura pour objectif d’inciter tous les acteurs

concernés à rechercher et à garantir un accueil de qualité à tous les enfants.

Par ailleurs, un enfant, selon son handicap, peut nécessiter la mobilisation de personnel

supplémentaire, soit pour sa prise en charge soit pour le stimuler et le faire participer

à la vie de la structure. C’est la raison pour laquelle les enfants handicapés ne peuvent

souvent être accueillis du fait des besoins de personnels qu’ils occasionnent.

Dans le cadre d’un partenariat triennal (110 000 € pour la période 2009-2011)

avec Unis-Cité (association agréée au titre du Service Civil Volontaire délivré par

l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances), le Conseil

Général entend valoriser l’engagement et la citoyenneté de 30 jeunes Bas-rhinois

qui souhaitent s’investir dans des projets d’intérêt général.

À titre expérimental, il est proposé pour certains d’entre eux leur intervention au

sein de structures d’accueil de la petite enfance. Les jeunes retenus effectueront

ainsi une mission d’une durée de 6 à 9 mois en faveur d’enfants lourdement handica-

pés mobilisant une attention permanente dans les actes de la vie quotidienne.

Assurer la continuité des soinsLa diffi culté d’accès aux structures d’accueil de la petite enfance est notamment

liée à la diffi culté d’assurer la continuité des soins.

Face à ce constat, des partenariats entre les structures d’accueil de la petite enfance

et les structures spécialisées de prise en charge tels les CAMSP sont à développer.

Pour faciliter ces rapprochements, il est proposé de participer avec la CAF à la

rédaction d’une convention type qui doit permettre le développement de convention-

nements. En outre, ces partenariats faciliteront les échanges d’information sur l’enfant.

Proposer des solutions d’accueil aux enfants de plus de 4 ans lourdement handicapésCertains enfants entre 4 ans et 6 ans révolus, du fait de leur handicap, n’ont pas les

acquisitions psychomotrices pour intégrer l’école maternelle ou l’école élémentaire.

Le maintien dans une crèche permettrait à ces enfants de bénéfi cier d’un environnement

favorable à leur développement et aux parents de concilier une vie familiale et profes-

sionnelle. Il est proposé à titre expérimental et pour un certain nombre de situations

un fi nancement permettant le maintien en structure d’accueil au-delà de 4 ans.

Les assistantes maternelles, un mode de garde à adapterLes assistantes maternelles sont agréées par le Président du Conseil Général pour

l’accueil de plusieurs enfants à leur domicile, moyennant rémunération. Le parent

devient employeur de l’assistante maternelle. L’organisation de l’accueil peut se

faire de manière souple et adaptée aux contraintes professionnelles des parents.

Le département compte près de 9 000 assistantes maternelles.

ACTION 5.2 Élaborer une charte d’accueil

pour apporter soutien, conseil et information aux professionnels

des structures d’accueil de la petite enfance

ACTION 5.3 Expérimenter l’intervention

de volontaires service civil pour accompagner les enfants porteurs

de handicaps dans les structures d’accueil de la petite enfance

ACTION 5.4 Développer les partenariats

des structures d’accueil de la petite enfance

avec les structures spécialisées

ACTION 5.5 Permettre à certains enfants porteurs de handicaps d’être accueillis dans une structure d’accueil de la petite enfance

au-delà de 4 ans

64

Elles sont toutefois peu formées aux problématiques liées à l’accueil d’un enfant

handicapé. Afi n de répondre à cette diffi culté, il est proposé que le service de pro-

tection maternelle identifi e et forme les assistantes maternelles intéressées et motivées

par ce type d’accueil. Par ailleurs, elles pourraient trouver conseil auprès de profes-

sionnels spécialisés participant à une plateforme « ressources » coordonnée par le

service de PMI.

ACTION 5.6 Soutenir les assistantes maternelles

disposées à accueillir des enfants en situation de handicap

65




66



OBJECTIF AMÉLIORER L’INFORMATION EN DIRECTION DES FAMILLES

ACTION 5.1

Recenser en un lieu unique les solutions d’accueil et informer les familles

Objectifs opérationnels de l’action> Faciliter la recherche de solutions de garde en identifi ant sur un territoire

les disponibilités (lieu, durée) d’accueil

> Repérer les besoins

Publics visésParents d’enfant en situation de handicap

Descriptif de l’action> Élaborer un fi chier mis à jour en temps réel précisant les disponibilités

en nombre et en temps

> Mobiliser les partenaires associés

> Transmettre l’information à l’usager : - Expérimenter un service d’accueil téléphonique positionné à la MDPH - Mettre en ligne le fi chier sur le site internet de la CAF « Mon-enfant.fr »

Résultats attendus> Parents mieux informés des solutions de garde

> Besoins mieux repérés

Pilote de l’actionMDPH - CAF (copilote)

Partenaires associésStructures d’accueil petite enfance - Collectivités locales - CREAI

Échéancier> Fin 2010 : Élaboration du fi chier et mobilisation des partenaires

> 2011 : Mise en œuvre (à titre expérimental) et évaluation

Livrables> Fichier

> Mise en ligne du fi chier sur le site

Budget prévisionnel schéma> Ressources internes par le Conseil Général

> Moyens fi nanciers apportés par la CAF (à décider) en mutualisation avec les moyens envisagés pour les structures d’accueil de loisirs


- Nombre de personnes informées - Nombre de connexions sur le site

>Résultat : Nombre de parents ayant trouvé une solution de garde pour leur enfant

67





OBJECTIF AMÉLIORER L’ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

ACTION 5.2

Élaborer une charte d’accueil pour apporter soutien, conseil et information aux professionnels des structures d’accueil de la petite enfance

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux professionnels d’entreprendre une réfl exion en amont de l’accueil, d’ajuster leurs pratiques avec des approches techniques spécifi ques, d’établir un projet d’accueil individualisé

Publics visésProfessionnels des structures d’accueil de la petite enfance

Descriptif de l’action> Élaborer la charte d’accueil avec l’ensemble des partenaires

> Diffuser la charte à l’ensemble des professionnels des structures

Résultats attendusLes structures sont mieux préparées à l’accueil d’enfants en situation de handicap


Partenaires associésDirection de la communication - PMI - Structures d’accueil petite enfance - Établissements spécialisés - Associations

Échéancier> Fin 2011 : Réalisation de la charte

> 2012 : Diffusion

Livrables> Document papier

> Document diffusé sur internet

> Réunions de travail entre professionnels

Budget prévisionnel schéma3 000 € (cofi nancement à solliciter auprès de la CAF)

(Pour 500 exemplaires)


Élaboration de la charte

> Résultat :- Nombre de projets d’établissement intégrant les conditions d’accueil des enfants en situation de handicap- Nombre d’enfants en situation de handicap accueillis

68




ACTION 5.3Expérimenter l’intervention de volontaires service civil pour accompagner les enfants porteurs de handicaps dans les structures d’accueil de la petite enfance

Objectifs opérationnels de l’actionAssurer la sécurité, l’épanouissement de l’enfant pour les actes de la vie courante durant la période d’accueil (repas, activités ludiques,…)

Publics visésEnfants lourdement handicapés mobilisant une attention permanente dans les actes de la vie quotidienne

Descriptif de l’action> Défi nir une fi che de poste et déterminer la structure de recrutement

(MDPH, association, autres,…)

> Sélectionner des volontaires « service civil » (4 à 6 à titre expérimental) en lien avec l’association Unis-Cité

> Mise en œuvre du projet

> Évaluer

Résultats attendusLa sécurité, l’épanouissement des enfants pour les actes de la vie courante durant les périodes d’accueil sont assurés


Partenaires associésMDPH - PEP - CAF - Association Unis-Cité - Structures associatives (ex : AAPEI) - Structures spécialisées - Services à domicile - Associations

Échéancier> Fin du premier semestre 2010 : Défi nition du projet

> Mi 2010-2011 : Mise en œuvre du projet

> 2012 : Évaluation et poursuite éventuelle du partenariat

Livrables> Délibération

> Fiche de poste

Budget prévisionnel schéma> Subvention de fonctionnement du PEP (service jeunesse) dans le cadre

d’un contrat d’objectif avec l’association Unis-Cité pour 2009-2011

> Budget à reconduire en cas de poursuite de l’action après évaluation


Sélection des bénévoles

> Résultat :Nombre d’enfants handicapés accompagnés

69






ACTION 5.4

Développer les partenariats des structures d’accueil de la petite enfance avec les structures spécialisées

Objectifs opérationnels de l’action> Permettre la continuité des soins

> Faciliter l’accueil de l’enfant en connaissant au mieux ses besoins

> Faciliter les échanges d’information sur l’enfant entre les structures d’accueil petite enfance et les structures spécialisées

Publics visésEnfants porteurs de handicap

Descriptif de l’action

> Participer à la rédaction d’une convention type à l’initiative de la CAF

> Développer le conventionnement entre les structures d’accueil de la petite enfance et les structures spécialisées

Résultats attendusLa continuité des soins des enfants est assurée


Partenaires associésMDPH - Établissements et services spécialisés - Services d’aide à domicile - Structures d’accueil petite enfance - Associations

Échéancier> Fin 2012 : Rédaction de la convention

> À partir de 2013 : Développement du partenariat

LivrablesConvention type



- Rédaction de la convention- Nombre de conventions signées

> Résultat :Nombre d’enfants accueillis dont la continuité des soins est assurée

70




ACTION 5.5Permettre à certains enfants porteurs de handicaps d’être accueillis dans une structure d’accueil de la petite enfance au-delà de 4 ans

Objectifs opérationnels de l’action> Permettre aux enfants âgés entre 4 et 6 ans révolus ne pouvant être accueillis

en école maternelle de continuer à développer leurs acquisitions psychomotrices

> Concilier une vie familiale et professionnelle des parents

Publics visésEnfants lourdement handicapés

Descriptif de l’action> Construire le cadre fi nancier avec les partenaires concernés

> Proposer l’accueil d’enfants pour un volume total maximum de 200 h par semaine

Action conditionnée au cofi nancement de la CAF

Résultats attendusDes enfants de 4 à 6 ans lourdement handicapés sont maintenus dans des structures d’accueil de la petite enfance au-delà de 4 ans

Pilote de l’actionPMI - CAF (copilote)

Partenaires associésMDPH - Collectivités locales - Structures d’accueil de la petite enfance - Associations

Échéancier> Fin 2012 : Cadre fi nancier et défi nition des critères du dispositif

> 2013 : Mise en œuvre

> 2014 : Évaluation


> Conventions

Budget prévisionnel schéma> 22 500 € (cofi nancement de la CAF à solliciter)

> Budget à prévoir en cas de poursuite de l’action au-delà d’un an

> Budget à mobiliser auprès d’autres partenaires


Adoption de la délibération et des conventions

> Résultat : Nombre d’enfants bénéfi ciant du dispositif

71




ORIENTATION FAVORISER L’ACCÈS AUX MODES

DE GARDE EN MILIEU ORDINAIRE

OBJECTIF ADAPTER L’ACCUEIL DES ASSISTANTES MATERNELLES

AUX PROBLÉMATIQUES SPÉCIFIQUES DU HANDICAP

ACTION 5.6

Soutenir les assistantes maternelles disposées à accueillir des enfants en situation de handicap

Objectifs opérationnels de l’actionFaciliter l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles

Publics visésAssistantes maternelles disposées à accueillir des enfants en situation de handicap

Descriptif de l’action> Proposer des actions de sensibilisation et d’accompagnement adaptées

aux assistantes maternelles qui le souhaitent, identifi ées par le service de PMI

> Proposer aux assistantes maternelles une plateforme « ressources » coordonnée par le service de protection maternelle et infantile (structures d’accueil petite enfance, CAMSP, services spécialisés,…)

Résultats attendusLes assistantes maternelles sont mieux formées à l’accueil d’enfants en situation de handicap et peuvent être conseillées par des professionnels « ressources »


Partenaires associésMDPH - Structures d’accueil de la petite enfance - CAMSP - Services spécialisés - Associations

Échéancier> Fin 2012 : Modules de formation

> 2013-2014 : Mise en œuvre

Livrables> Modules de formation (cahier des charges)

> Plateforme « ressources »



Nombre d’assistantes maternelles sensibilisées et accompagnées

> Résultat : Nombre d’enfants accueillis chez des assistantes maternelles

72

AXE

6

73

ORIENTATION


RENFORCER LES DISPOSITIFSD’AIDE À LA PERSONNE

ACTION 6.1

Mettre en œuvre le CESU préfi nancé comme outil de paiement de la PCH

ACTION 6.2

Mener une enquête relative aux salariés et employeurs particuliers

ACTION 6.3

Conduire une réfl exion avec les partenaires institutionnels autour de parcours de professionnalisation qualifi ants

ACTION 6.4

Initier une campagne de communication autour des métiers d’aide à la personne

ACTION 6.5

Étudier la faisabilité d’une tarifi cation départementale valorisant la qualifi cation des intervenants

ACTION 6.6

Clarifi er la répartition des compétences entre SAVS, SAMSAH et SSIAD

ACTION 6.7

Développer et diversifi er l’offre en SAVS

ACTION 6.8

Développer et diversifi er l’offre SAMSAH

ACTION 6.9

Proposer aux services d’aide à domicile une offre de service performante pour répondre à leurs offres d’emploi

SOUTENIR LES AIDANTS

ACTION 6.10

Prévenir l’épuisement et l’isolement des aidants

ACTION 6.11

Expérimenter un dispositif innovant d’aide à l’autonomie et de soutien aux aidants

ORIENTATION

74

PROMOUVOIR LES MODESD’ACCUEIL ALTERNATIFS

ACTION 6.12

Diversifi er les modalités de prise en charge en accueil de jour

ACTION.13

Faciliter l’accès à l’accueil de jour au travers d’un partenariat avec les collectivités locales

ACTION 6.14

Développer une offre de places d’hébergement temporaire prioritairement pour certains publics spécifi ques

ACTION 6.15

Améliorer l’information sur les dispositifs d’accueil de jour et d’hébergement temporaire

DÉVELOPPER LE RECOURSÀ LA DOMOTIQUE

ACTION 6.16

Identifi er les besoins des personnes en situation de handicap

ACTION 6.17

Proposer des outils domotiques aux personnes en situation de handicap et faciliter l’accès aux TIC

ACTION 6.18

Informer le public

DÉVELOPPER DES LOGEMENTS AUTONOMES ADAPTÉS AU HANDICAP

ACTION 6.19

Mobiliser les partenaires publics et privés au titre du fonds départemental de compensation du handicap


ORIENTATION

ORIENTATION

ORIENTATION

75



Faciliter le libre choix de la personne en situation de handicap, c’est notamment lui

donner la possibilité, ainsi qu’à sa famille, d’opter pour son maintien à domicile et

de retarder autant que possible son entrée en établissement. Ce désir de vivre avec

ses proches dans un environnement adapté répond à un souhait largement partagé

par les personnes en situation de handicap.

Néanmoins celui-ci n’est pas toujours aisément réalisable. En effet, pouvoir rester

chez soi nécessite de réunir plusieurs conditions déterminantes pour un maintien

à domicile de qualité : un environnement familial impliqué et accompagné, un voisinage

engagé, des services à la personne de proximité et un habitat adapté.

C’est pourquoi le Conseil Général du Bas-Rhin s’est engagé dans une politique

volontariste dans ce domaine et entend ainsi consolider cette orientation en consi-

dérant le handicap non pas comme une situation d’exception, mais comme une

situation de la vie ordinaire.

Les enjeux liés au maintien à domicile traversent de nombreuses politiques dépar-

tementales, comme l’habitat, les transports, l’emploi, la culture. Ces politiques se

conjuguent, favorisant ainsi une prise en compte globale, cohérente et adaptée à la

diversité des territoires bas-rhinois. Ainsi, les différentes directions du Conseil Général

s’attachent à développer leurs actions en intégrant largement la dimension du han-

dicap dans leurs projets. Les réfl exions sont conduites entre les services et croisées

avec le diagnostic des partenaires institutionnels, ce qui permet de dégager cinq

orientations majeures :

- Renforcer les dispositifs d’aide à la personne

- Soutenir les aidants

- Promouvoir les modes d’accueil alternatifs

- Développer le recours à la domotique

- Développer des logements autonomes adaptés à la perte d’autonomie.

Renforcer les dispositifs d’aide à la personneAu cours des ateliers thématiques de la phase de concertation, les participants,

représentants des forces vives intervenant auprès des personnes en situation de

handicap, ont fait émerger à la fois une diffi culté de recrutement de personnel qualifi é

ainsi que l’absence d’un suivi de qualité des salariés en emploi direct.

De plus, le maintien de la qualité de vie, même lorsque survient le handicap, constitue

pour l’ensemble des acteurs une exigence incontournable du bien vivre chez soi.

Les personnes doivent ainsi souvent bénéfi cier d’une aide professionnalisée qu’il

convient de promouvoir dans un cadre simplifi é.

Des démarches à simplifi erEn 2008, la PCH versée à l’ensemble des 1 200 bénéfi ciaires a représenté pour

le Conseil Général une dépense de 8,67 M€. Le dispositif continue de monter en

charge avec en moyenne chaque mois près de 180 demandes.

Le Département et la MDPH poursuivront leurs efforts pour assurer l’instruction

de cette prestation dans les meilleurs délais et s’efforceront de renforcer la qualité

du service rendu à l’usager.

Pour ce faire, un nouveau mode de paiement de la prestation de compensation du

handicap sera en particulier mis en œuvre 2010 : le CESU préfi nancé. Cette nouvelle

modalité de paiement vise à simplifi er les démarches des usagers et à optimiser la

gestion et le suivi de la prestation délivrée pour une meilleure effectivité de l’aide.

ACTION 6.1 Mettre en œuvre le CESU préfi nancé comme outil de paiement de la PCH

76

Les professionnels, un maillon indispensableSi les aidants naturels constituent une pièce maîtresse du maintien à domicile, les

professionnels de l’aide à la personne y contribuent également fortement. Dans le

cadre de la PCH, 24 % des bénéfi ciaires ont recours à un service prestataire. Ces

derniers, par leur compétence et leur expérience, apportent soutien et répit à l’en-

tourage, proposent un service adapté aux besoins et aux différents types de handicap,

et assurent une continuité d’intervention auprès de la personne vulnérable.

La loi Borloo de 2005 a fortement soutenu le développement des services à la per-

sonne, et notamment les emplois à domicile, secteurs depuis longtemps reconnus

comme une réserve abondante de création d’emplois. Le Bas-Rhin a ainsi connu

une progression de 37 % de la création de structures d’aide à domicile entre les

années 2006 et 2008.

Le Conseil Général tient à poursuivre cette démarche d’incitation, de valorisation

et de reconnaissance de ces métiers. Celle-ci pourrait se traduire par une action

multipartenariale volontariste qui prendrait appui sur trois leviers : l’information, la

formation et l’évaluation. Deux initiatives pourraient en résulter.

Dans le cadre d’actions inscrites également dans le schéma gérontologique, il

s’agira de mener :

- d’une part, une étude sur le profi l des salariés en emploi direct et des employeurs afi n

de mieux connaître les réalités du travail à domicile, ses atouts et ses diffi cultés ;

- d’autre part, une réfl exion avec les partenaires institutionnels du champ de la for-

mation qui permettra d’établir « un référentiel » de compétences partagé entre

l’ensemble des intervenants, quel que soit leur statut (prestataire, mandataire ou

emploi direct), et les fi nanceurs.

Ces deux actions seront appuyées par une campagne de communication dans l’ob-

jectif de promouvoir l’emploi d’aide à la personne.

Autres points soulevés, le nombre important de personnes handicapées devant

recourir à un intervenant, le souhait du maintien à domicile y compris dans les

situations de handicaps lourds et l’exigence de qualité défi nie par les fi nanceurs, ce

qui pose aujourd’hui le problème de la valorisation fi nancière d’une formation qua-

lifi ante des aides à domicile. La réfl exion engagée devra donc être complétée par

une étude de faisabilité d’une tarifi cation départementale valorisant cette qualifi cation

des professionnels ainsi que la nature de leur intervention.

Des services d’accompagnement à développerEnfi n, au-delà des services à la personne relevant de la loi Borloo, le Conseil Général

fi nance également des services d’accompagnement sociaux et médico-sociaux

(SAVS - SAMSAH). Leur intervention est essentielle pour favoriser le maintien ou

la restauration des liens sociaux dans le milieu familial ou professionnel, et pour

faciliter l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. Depuis 2000, le

Conseil Général a plus que doublé sa capacité d’accompagnement, avec 573 places

installées au 31 décembre 2008 pour 2,66 M€. Il est proposé de poursuivre le

développement de ce type de services avec la création de 80 nouvelles places.

Cette action sera menée en liaison avec l’État s’agissant de l’accès aux soins et

nécessitera en parallèle une clarifi cation des prestations fournies par les différents

services (SAVS - SAMSAH - Service de soins infi rmiers à domicile).

Une démarche d’insertion à renforcerLe Conseil Général est en charge de l’insertion des personnes en situation de précarité,

bénéfi ciaires du RMI et depuis le 1er juin 2009, du RSA. Ainsi, le Département a

créé en 2006, une équipe de conseillers emploi en charge de la prospection des

ACTION 6.2 Mener une enquête relativeaux salariés et employeurs

particuliers

ACTION 6.6 Clarifi er la répartition

des compétences entreSAVS, SAMSAH et SSIAD

ACTION 6.3 Conduire une réfl exion avec

les partenaires institutionnels autour de parcours de

professionnalisation qualifi ants

ACTION 6.7 Développer et diversifi er

l’offre en SAVS

ACTION 6.4 Initier une campagne

de communication autourdes métiers d’aide à la personne

ACTION 6.8 Développer et diversifi er

l’offre en SAMSAH

ACTION 6.5 Étudier la faisabilité d’une tarifi cation

départementale valorisant la qualifi cation des intervenants

77




entreprises et de la mise à l’emploi de ces bénéfi ciaires.

Dans un souci de transversalité des politiques et de soutien à l’insertion professionnelle

de nos concitoyens en situation de précarité, il est proposé de renforcer l’action

en faveur de l’emploi des publics bénéfi ciaires du RSA en proposant l’expertise de

l’équipe emploi du Conseil Général aux établissements en recherche de candidats.

Dans ce cadre, il sera proposé un dispositif d’aide au recrutement.

Ainsi et en cohérence avec les orientations de ce schéma, l’offre de service de

l’équipe emploi s’attachera à proposer aux services d’aide à domicile :

- des candidats motivés et répondant aux besoins précis de l’employeur ;

- des candidats formés ou en cours de formation. La formation en alternance

peut ainsi constituer une opportunité (cumul contrat de professionnalisation et

contrat aidé réduisant l’impact fi nancier de la démarche) ;

- un tutorat interne de leurs nouveaux employés et ainsi assurer un suivi person-

nalisé des situations en cas de besoins.

Il s’agit de généraliser des actions déjà engagées ponctuellement sur les métiers

d’assistant de vie aux familles, d’employé familial polyvalent ou encore d’auxiliaire

de vie sociale. Pour ce faire, il serait proposé aux responsables des services d’aide

à domicile de transmettre à l’équipe emploi du Conseil Général du Bas-Rhin les

offres d’emploi, tout en conservant le libre choix des candidats proposés.

Soutenir les aidantsLes concertations partenariales ont permis de dégager une défi nition partagée de

l’aidant naturel ou familial : « c’est une personne qui vient en aide dans les activités

de la vie quotidienne, à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à un

proche dont les capacités physiques ou intellectuelles sont amoindries en raison

de la maladie, du handicap ou de l’âge ».

La famille et l’entourage, ressources clés pour le maintien à domicileUne analyse du dispositif de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

dans le Bas-Rhin permet de constater que, sur l’ensemble des bénéfi ciaires, l’aide

est essentiellement assurée par un membre de la famille dans 52 % des situations.

La présence d’un parent, d’un conjoint ou d’un proche retarde indiscutablement

l’orientation en établissement par leur implication dans la réalisation des actes es-

sentiels de la vie tout en maintenant un environnement affectif rassurant. Cette di-

mension solidaire et généreuse se doit d’être reconnue, valorisée et soutenue. Par

ailleurs, il convient d’attirer l’attention sur le vieillissement et la perte d’autonomie

des aidants dont plus de 35 % sont âgés de 60 ans.

Un dispositif d’accompagnement est indispensable afi n d’éviter l’épuisement des

familles. Former puis consolider le savoir faire de l’aidant et le soutenir dans son

rôle sont autant d’actions visant à la prévention de l’usure des aidants et au bien-

être, voire à la bientraitance des aidés.

Il apparaît ainsi indispensable de promouvoir et soutenir l’action en direction des

aidants en développant des groupes de parole favorisant l’échange et l’écoute, et

des sessions de formation et d’information.

Par ailleurs, un dispositif innovant d’aide à l’autonomie et de soutien aux aidants

sera expérimenté et proposera pour une dizaine de personnes handicapées et de

familles un accompagnement socio-éducatif aux activités de loisirs, aux sorties et

aux activités courantes ainsi qu’une assistance aux actes essentiels de la vie au-

delà des soins fi nancés par la PCH.

ACTION 6.9 Proposer aux services d’aide

à domicile une offre de service performante pour répondre

à leurs offres d’emploi

ACTION 611 Expérimenter un dispositif

innovant d’aide à l’autonomieet de soutien aux aidants

ACTION 6.10 Prévenir l’épuisement

et l’isolement des aidants

78

Promouvoir les modes d’accueil alternatifsS’occuper à domicile de son conjoint ou d’un proche handicapé est un engagement

lourd entraînant à la fois renoncements et contraintes.

Cette situation peut parfois conduire à l’épuisement, voire à l’isolement social et

affectif des aidants. Dans ces conditions, préserver le maintien à domicile lors de

diffi cultés passagères ou plus récurrentes et offrir à ces derniers les moyens de

s’accorder des temps de repos apparaît comme un enjeu majeur.

Aussi, le Conseil Général a développé depuis plusieurs années l’offre en structures

d’accueil de jour, avec près de 192 places créées, et, dans une moindre mesure,

l’hébergement temporaire, avec à ce jour 24 lits disponibles.

L’accueil de jour propose à la journée un lieu de vie sécurisé et dédié aux personnes

handicapées. L’alternance entre le domicile et l’accueil de jour contribue à la qualité

de vie tant de l’aidant que de l’aidé.

Les lits dévolus à l’hébergement temporaire permettent de faire face à des situations

diffi ciles ou d’urgence (comme l’épuisement des aidants).

L’offre disponible pour ces modes alternatifs de prise en charge couvre encore

inégalement le territoire bas-rhinois et est appelée à se développer, voire à être

réorganisée, tant il est vrai qu’ils s’inscrivent comme un maillon complémentaire

des services de soutien à domicile dont il convient de faciliter l’accès.

Afi n de diversifi er l’offre d’accueil de jour, des projets innovants proposant de nouvelles

formules d’accueil de jour séquentiel ou multisite seront expérimentés. La création

de 50 places est ainsi proposée.

Dans l’objectif de faciliter l’accès à ce dispositif, sa promotion en association avec

les autres collectivités locales sera initiée.

Développer et diversifi er l’hébergement temporaire en vue d’apporter des réponses

appropriées, en particulier pour des publics spécifi ques (personnes lourdement

handicapées, handicapés psychiques, traumatisés crâniens) paraît également néces-

saire compte tenu des besoins d’ores et déjà relevés.

Le présent schéma préconise enfi n de veiller à l’amélioration de l’information sur

ces dispositifs auprès du public, des acteurs locaux et des professionnels du champ

du handicap.

Développer le recours à la domotiqueLes opportunités offertes par le développement des Technologies de l’Information

et de la Communication (TIC) en faveur des personnes en situation de handicap

concourent à une gestion optimisée de la perte d’autonomie. Il s’agit de tirer profi t

de ces outils pour faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.

Domotique et TIC, sources de bien-être pour les personnes en situation de handicapLes TIC et la domotique doivent donner naissance à des techniques, des dispositifs et

des services nouveaux, plus accessibles et répondant aux besoins des personnes

handicapées.

C’est pourquoi le Conseil Général du Bas-Rhin s’est engagé dans un programme

d’actions visant à promouvoir le développement des TIC et de la domotique au service

des personnes en situation de handicap, afi n de permettre à celles-ci d’améliorer

leurs conditions de vie à domicile et de retarder leur entrée en établissement.

Cette démarche « TIC et Santé » approuvée par délibération du 15 décembre 2008,

doit répondre à trois objectifs :

ACTION 6.12 ET 6.13 Diversifi er les modalités de prise

en charge en accueil de jour et faciliter son accès au travers

d’un partenariat avec les collectivités locales

ACTION 6.14 Développer une offre de places

d’hébergement temporaire prioritairement pour certains

publics spécifi ques

ACTION 6.15 Améliorer l’information sur

les dispositifs d’accueil de jour et d’hébergement temporaire

79




- l’amélioration du service aux personnes handicapées ou dépendantes,

- le soutien des projets et initiatives innovantes sur ces questions,

- la construction d’une fi lière économique d’excellence.

Porté par le Conseil Général au titre de sa politique de l’innovation et du dévelop-

pement économique, cet axe transversal s’inscrit naturellement dans le schéma

départemental en faveur des personnes en situation de handicap pour la période

2010-2014. Ainsi, il est proposé d’identifi er les besoins de ces personnes en ma-

tière de sécurité et d’aide à la vie quotidienne pouvant être couverts par le déploie-

ment de solutions technologiques.

À l’issue de l’identifi cation des besoins des personnes, il s’agira de créer un support

informatisé unique pour tous les professionnels intervenant auprès de la personne

handicapée pour favoriser la diffusion d’informations entre les professionnels. Par

ailleurs, il conviendra d’adapter les modalités de prise en charge afi n que ces nou-

veaux outils puissent entrer dans le champ d’intervention du Département.

Enfi n, la création d’un site portail « social-santé » permettra de fédérer l’offre de

services de maintien à domicile et de services à la personne.

Développer des logements autonomes adaptés au handicapLa PCH permet de fi nancer des aides à l’adaptation du logement. Lorsqu’un solde

reste à la charge de la personne, le fonds départemental de compensation du han-

dicap de la MDPH, instance multipartenariale mise en place par la loi du 11 février

2005, peut intervenir en complément de la PCH. Ce fonds peut être abondé par

tout partenaire public ou privé qui souhaite mener une action volontariste en direc-

tion des personnes en situation de handicap.

La loi a fi xé une obligation de résultat : ainsi les sommes restant à la charge de la

personne handicapée après intervention du fonds ne peuvent être supérieures à

10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts de la personne (disposition

toujours en attente de son décret d’application).

Pour atteindre cet objectif, il est proposé de mobiliser les partenaires publics et pri-

vés au titre du fonds départemental de compensation géré par la MDPH. Une cam-

pagne de communication et de mobilisation en direction des partenaires fi nanciers

potentiels (collectivités territoriales et organismes bancaires principalement) sera

ainsi engagée. Cette démarche sera également menée s’agissant du fi nancement

d’aides techniques.

ACTION 6.16 Identifi er les besoins des personnes


ACTION 6.17 Proposer des outils domotiques aux personnes en situation de handicap

et faciliter l’accès aux TIC

ACTION 6.18 Informer le public

ACTION 6.19 Mobiliser les partenaires publics

et privés au titre du fonds départemental de compensation

du handicap

80


L’évolution démographique globale du département génère une demande croissante

en logement : un objectif de 6 800 logements par an pendant 3 ans puis 6 000

logements les trois années suivantes est programmé dans le cadre du Plan Dépar-

temental de l’Habitat (PDH).

Les besoins en logements adaptés au handicap et à la perte d’autonomie vont donc

aller croissant, d’autant plus que les personnes en situation de handicap souhaitent

rester à domicile le plus longtemps possible. Une part de l’objectif de production de

l’offre doit donc être identifi ée en faveur du public des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi le PDH a défi ni trois objectifs majeurs :

- développer une offre en logements autonomes pour les personnes en situation de handicap

- maintenir un niveau d’intervention pour l’adaptation des domiciles actuels des personnes handicapées

- expérimenter des produits en accession à coût raisonnable.

> OBJECTIF 1 DÉVELOPPER UNE OFFRE EN LOGEMENTS AUTONOMES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AXE DE TRAVAIL TERRITORIALISER LA PRODUCTION À L’ÉCHELLE DES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOTS) AU NIVEAU DES VILLES CENTRES

Le PDH s’est donné un objectif de production de 10 % de logements autonomes

adaptés au handicap dans le parc HLM sur les 6 années qui viennent. Ces résidences,

de petite taille, offrant logement autonome et services à la personne, permettent

un maintien à domicile des personnes en situation de handicap dans un cadre sécurisant

et avec, le cas échéant, une mutualisation des prestations.

AXE DE TRAVAIL AMPLIFIER LE PARTENARIAT AVEC LES BAILLEURS HLM POUR RÉALISER DES LOGEMENTS ADAPTÉS AU HANDICAP

Dans le cadre d’une convention avec un opérateur spécialisé, une assistance aux

bailleurs HLM dans la conception et la mise en location de logements adaptés au

handicap sera développée.

> OBJECTIF 2 MAINTENIR UN NIVEAU D’INTERVENTION POUR L’ADAPTATION DES DOMICILES ACTUELS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AXE DE TRAVAIL POURSUIVRE LE DISPOSITIF DE PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) POUR L’ADAPTATION DU PARC PRIVÉ AU HANDICAP

Le PIG 4 qui s’inscrit en lien avec le fonds départemental de compensation permet

aux personnes en situation de handicap d’avoir un interlocuteur unique tout au long

de la démarche de réalisation de travaux d’adaptation. Il conviendrait de poursuivre un

objectif de réduction des délais de traitement des demandes et de réalisation des travaux.

AXE DE TRAVAIL DÉVELOPPER LE PARTENARIAT AVEC LES ORGANISMES HLM POUR ADAPTER LES LOGEMENTS HLM AU HANDICAP

Il sera nécessaire d’étendre à tous les bailleurs HLM, la convention entre le Département

et les bailleurs HLM pour que les organismes HLM réalisent les travaux d’adaptation

des logements en direct à la place des locataires en situation de handicap.

> OBJECTIF 3 AMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES OUTILS DE MISE EN RELATION DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE (HANDILOGIS 67)AXE DE TRAVAIL : DÉVELOPPER LE DISPOSITIF DE MISE EN RELATION DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE SUR LE PARC PRIVÉ ET LE PARC PUBLIC

Ce dispositif facilite l’accès des personnes handicapées à des logements conformes

à leurs besoins. Il consiste en la constitution d’un guichet unique de dépôt de dossiers

de demandes de logements adaptés au handicap, à une information sur l’offre poten-

tielle de logements adaptés ou adaptables existant sur le Département du Bas-Rhin

et mise en contact des demandeurs avec des bailleurs. Il s’agira de développer le

dispositif HANDILOGIS 67 en l’étendant à tous les bailleurs HLM et au parc locatif privé.

81





OBJECTIF VEILLER À LA QUALITÉ ET À LA CONTINUITÉ

DES SERVICES RENDUS À LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

ACTION 6.1

Mettre en œuvre le CESU préfi nancé comme outil de paiement de la PCH

Objectifs opérationnels de l’action> Instaurer le recours au CESU pour le paiement de la PCH

> Améliorer l’effectivité des plans de compensation

Publics visésPersonnes handicapées bénéfi ciaires de la PCH et employeurs d’une aide à domicile

Descriptif de l’action> Passer un marché public pour le choix de l’émetteur du CESU

> Élaborer une campagne de communication en direction des publics intéressés

> Former les agents à la gestion et au contrôle du CESU

> Mettre en place un outil informatique de suivi des prestations

(Démarche conjointe à celle prévue dans le cadre du schéma gérontologique)

Résultats attendus> Simplifi er les modalités de paiement pour les personnes handicapées

de leurs salariés

> Optimiser la gestion et le suivi des prestations délivrées pour une meilleure effectivité de l’aide

> Rendre l’action du Conseil Général plus lisible


Partenaires associésSAPAH - Émetteur du CESU - CNCESU - CRCESU - Direction des Systèmes d’Information (DSI) - Direction de la Communication

Échéancier> 1er trimestre 2010 : Campagne de communication

> Mise en œuvre du CESU

Livrables> Supports de communication

> Chèques CESU

> Extranet destiné à assurer le suivi des données relatives au CESU

Budget prévisionnel schéma> Intégré dans le schéma départemental gérontologique

> Dépenses liées à la PCH : 8,67 M€ (compte administratif 2008)


Mise en œuvre du CESU

> Résultat :- Nombre de bénéfi ciaires utilisateurs- Taux d’utilisation des CESU

82



OBJECTIF PROMOUVOIR ET VALORISER LES MÉTIERS DE L’AIDE À DOMICILE

ACTION 6.2

Mener une enquête relative aux salariés et employeurs particuliers

Objectifs opérationnels de l’actionConnaître le profi l des salariés en emploi direct et des employeurs dans le secteur de l’aide à domicile

Publics visésSalariés et employeurs particuliers

Descriptif de l’action> Confi er à un prestataire la réalisation d’un état des lieux relatif à l’emploi direct

> Élaborer, sur la base des résultats de l’enquête, un référentiel qualité


Résultats attendusDisposer d’informations permettant d’améliorer la qualité des interventions à domicile en emploi direct

Pilote de l’actionSAPAH - SIE

Partenaires associésMDPH - DIRECCTE - FEPEM - Conseil Régional - Services de l’État - Organismes de formation

Échéancier> 1er semestre 2010 : Remise des conclusions de l’enquête

> 1er trimestre 2011 : Validation du référentiel qualité

Livrables> Enquête

> Référentiel qualité

Budget prévisionnel schémaIntégré dans le budget du schéma départemental gérontologique


- Date de remise des conclusions de l’enquête- Date de validation du référentiel

> Résultats :Taux de réponse à l’enquête

83






ACTION 6.3

Conduire une réfl exion avec les partenaires institutionnels autour de parcours de professionnalisation qualifi ants

Objectifs opérationnels de l’action> Établir un état des lieux des qualifi cations des salariés et des parcours qualifi ants

> Établir un référentiel de compétences commun à l’ensemble des aides à domicile

Publics visés> Employeurs particuliers et leurs salariés

> Structures d’aide à domicile

Descriptif de l’action> Confi er à un prestataire la réalisation d’un état des lieux

> Constituer un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’élaborer, sur la base de l’analyse de l’état des lieux, un référentiel de compétences


Résultats attendus> Disposer d’une meilleure connaissance du niveau de qualifi cation

des aides à domicile

> Accéder à une vision d’ensemble des référentiels de formation existants

> Disposer de critères quant à la qualifi cation des intervenants à domicile à prendre en compte dans la délivrance des agréments qualité et dans l’élaboration des plans de compensation PCH

Pilote de l’actionSAPAH

Partenaires associésMDPH - Ministères homologateurs de titres et diplômes dans le domaine de l’aide à domicile - Région - DIRECCTE - Organismes de formation - OPCA - CNSA - Pôle Emploi - Représentants des syndicats de salariés et d’employeurs, associations d’usagers…

Échéancier> Fin 2010 : Réalisation de l’état des lieux

> Fin 2011 : Élaboration du référentiel

Livrables> Cahier des charges

> État des lieux

> Référentiel relatif au socle minimum de compétences de l’aide à domicile



- Date de remise de l’état des lieux - Date de validation du référentiel de compétences

> Résultat : Prise en compte des critères quant à la qualifi cation des intervenants à domicile dans la délivrance des agréments qualité et dans l’élaboration des plans de compensation PCH

84




ACTION 6.4

Initier une campagne de communication autour des métiers d’aide à la personne

Objectifs opérationnels de l’actionValoriser et rendre attractifs les métiers de l’aide à la personne

Publics visésGrand public - collégiens - lycéens - étudiants - demandeurs d’emploi - salariés en reconversion

Descriptif de l’actionOrganiser et mettre en œuvre une campagne de promotion et de communication sur les métiers de l’aide à domicile (Démarche conjointe à celle prévue dans le cadre du schéma gérontologique)

Résultats attendus> Faire connaître les métiers de l’aide à domicile

> Faciliter le recrutement de personnels qualifi és

Pilote de l’actionSAPAH - SIE - Direction de la communication

Partenaires associésMDPH - Direction de la Communication - Région - ARS - DIRECCTE - AFPA - Organismes de formation - OPCA - CNSA - Pôle Emploi - Éducation Nationale - Structures d’aide à domicile - Organismes représentants les employeurs - Salariés et usagers…


LivrablesSupports et plan de communication



Date de lancement de la campagne de communication

> Résultat :Évolution des candidatures dans les métiers de l’aide à domicile (enquête)

85






ACTION 6.5

Étudier la faisabilité d’une tarifi cation départementale valorisant la qualifi cation des intervenants

Objectifs opérationnels de l’actionDévelopper un modèle de tarifi cation indexé sur le niveau de qualifi cation de l’intervenant

Publics visésStructures prestataires d’aide à domicile relevant de l’agrément simple et/ou qualité

Descriptif de l’actionSur la base de l’état des lieux portant sur les parcours qualifi ants, constituer un groupe de travail chargé d’étudier les conditions de mise en œuvre d’une tarifi cation intégrant le niveau de qualifi cation et d’en évaluer les incidences budgétaires


Résultats attendusDisposer d’éléments permettant une analyse pertinente de la faisabilité

Pilote de l’actionSEI

Partenaires associésSAPAH - MDPH

ÉchéancierFin 2011 : Remise des conclusions du groupe de travail

LivrablesÉtude de faisabilité



Date de remise des conclusions de l’étude

> Résultat :Pertinence des conclusions de l’étude

86



OBJECTIF POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION

DE L’OFFRE EN SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

ACTION 6.6

Clarifi er la répartition des compétencesentre SAVS, SAMSAH et SSIAD

Objectifs opérationnels de l’actionDéfi nir des critères d’orientation vers les SAVS et les SAMSAH

Publics visésPersonnes handicapées, qui sans accompagnement social ou médico-social à domicile, nécessiteraient un placement en institution

Descriptif de l’action> Mettre en place un groupe de travail qui poursuivra les travaux déjà engagés

par le CROSMS sur les compétences des SAMSAH afi n de clarifi er et de préciser la répartition de compétences entre les SAMSAH, les SAVS et les SSIAD

> Déterminer un référentiel opposable aux promoteurs

Résultats attendus> Mieux connaître les besoins de création de places

> Actualiser les orientations en matière de création de places


Partenaires associésMDPH - ARS - Membres du groupe de travail CROSMS - SAPAH


LivrableRéférentiel



Élaboration et diffusion du référentiel aux services existants et aux porteurs de projets

> Résultat :Application effective du référentiel

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ACTION 6.7

Développer et diversifi er l’offre en SAVS

Objectifs opérationnels de l’actionDéterminer des secteurs géographiques prioritaires et un nombre de places à créer.

Publics visésPersonnes handicapées qui sans accompagnement social à domicile nécessiteraient un placement en institution

Descriptif de l’action> En attendant la défi nition des critères d’orientation vers ce type de service,

la création de 40 places est proposée

> Les secteurs géographiques prioritaires sont la communauté urbaine de Strasbourg et Haguenau-Wissembourg

> Actualisation de ces objectifs après défi nition des critères

Résultats attendusDiminution de l’écart des taux de couverture entre les territoires


Partenaires associésMDPH






> Résultat :- Nombre de personnes bénéfi ciant d’une place- Nombre de personnes en attente d’une place

88





ACTION 6.8

Développer et diversifi er l’offre en SAMSAH

Objectifs opérationnels de l’action> Permettre le maintien à domicile

> Diminuer l’écart des taux de couverture entre les territoires

Publics visésPersonnes lourdement handicapées qui sans accompagnement médico-social à domicile nécessiteraient un placement en institution

Descriptif de l’action> En attendant la défi nition des critères d’orientation vers ce type de service,

la création de 40 places est proposée

> Les secteurs géographiques prioritaires sont la communauté urbaine de Strasbourg et Molsheim

> Ces objectifs seront actualisés en cours de schéma après défi nition des critères d’orientation

Résultats attendusDavantage de personnes lourdement handicapées maintenues à leur domicile conformément à leur souhait








> Résultat :- Nombre de personnes bénéfi ciant d’une place- Nombre de personnes en attente d’une place

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OBJECTIF PROPOSER AUX SERVICES D’AIDE

À DOMICILE DES CANDIDATS À L’EMPLOI QUALIFIÉS

ACTION 6.9

Proposer aux services d’aide à domicile une offre de service performante pour répondre à leurs offres d’emploi

Objectifs opérationnels de l’actionFavoriser l’insertion professionnelle des bénéfi ciaires du RSA et répondre aux attentes précises des services d’aide à domicile en recherche de candidats

Publics visésBénéfi ciaires du RSA suivis par l’équipe emploi du Conseil Général

Descriptif de l’action> Réaliser une prospection de l’ensemble des services d’aide à domicile du Bas-Rhin

> Mettre en place des actions d’information sur l’offre de service du Département

> Réceptionner les offres d’emploi des services d’aide à domicile qui seraient transmises à l’équipe emploi

> Proposer aux services d’aide à domicile des candidats répondant à leurs attentes en termes de qualifi cation

> Dans cette perspective :- sélectionner les candidats au regard de leur motivation pour le travail dans ce secteur - mettre en place les pré-requis, pré-qualifi cations et qualifi cations utiles à l’emploi - engager un travail avec les centres de formations (GRETA, AFPA…) pour anticiper les offres d’emploi

- mettre en place les modalités fi nancières permettant de minimiser le coût pour les établissements de la formation en alternance (contrats aidés, contrats de professionnalisation, mobilisation des OPCA…)

- en cas de souhait de l’employeur, mettre en place un tutorat interne permettant d’assurer un suivi ; personnalisé de l’employé.


Résultats attendusPermettre l’emploi par les services d’aide à domicile de bénéfi ciaires du RSA

Pilote de l’action DIAS - SIE

Partenaires associésOpérateurs en charge de l’accompagnement professionnel des bénéfi ciaires du RSA, DDTEFP, OPCA


LivrablesContrats aidés, contrats de travail, conventions avec les services d’aide à domicile


Indicateurs d’évaluation> Réalisation : Date de démarrage de l’action de l’équipe emploi

> Résultat : Nombre de mise à l’emploi de bénéfi ciaires du RSA dans les services d’aide à domicile.

90



OBJECTIF PROMOUVOIR ET SOUTENIR L’ACTION DES AIDANTS NATURELS

ACTION 6.10

Prévenir l’épuisement et l’isolement des aidants

Objectifs opérationnels de l’action> Initier les aidants naturels aux problématiques liées à la prise en charge

de leur proche en situation de handicap

> Acquérir les bonnes attitudes et les bons gestes

> Contribuer à la qualité de la prise en charge

> Soutenir les aidants naturels en luttant contre le sentiment d’isolement

> Favoriser le partage d’expérience entre aidants naturels

> Proposer un lieu de parole pour les aidants naturels

Publics visés Aidants naturels : famille et entourage immédiat

Descriptif de l’action> Élargir les instances de pilotage départementales mises en place

dans le cadre de la politique gérontologique (comités de pilotage et comité technique interinstitutionnel) à la politique du handicap

> Passer un marché public afi n de recruter un prestataire chargé de :- Repérer sur les territoires les besoins des aidants naturels et défi nir le ou les territoires prioritaires en fonction des moyens qui lui seront alloués- Établir une programmation annuelle de formation et de groupes de parole,- Élaborer des outils partagés avec les partenaires- Mettre en place des sessions de formation animées par des professionnels (travailleurs sociaux, professionnels de santé, ergothérapeutes)- Assurer le suivi des actions menées et procéder à leur évaluation

Résultats attendus> Mettre à disposition des aidants une offre coordonnée, adaptée à des besoins diversifi és

> Harmoniser les pratiques entre porteurs de projets et disposer d’outils partagés

> Apporter un soutien psychologique aux aidants naturels

Pilote de l’action MDPH

Partenaires associés SAPAH - UTAMS (ESPAS) - Partenaires institutionnels - Professionnels du champ du handicap - Associations

Échéancier> Fin 2011 : Passation du marché public > 2013-2014 : Mise en œuvre

Livrables> État des lieux des besoins

> Sessions de formation et groupes de parole

> Bilan annuel des actions réalisées

> Outils partagés

> Site de l’observatoire social départemental opérationnel pour la thématique aide aux aidants

Budget prévisionnel schéma> 60 000 € (pour trois ans) > Crédits de la CNSA et des partenaires à mobiliser

Indicateurs d’évaluation> Réalisation : - Nombre de réunions du comité de pilotage départemental

et du comité technique inter institutionnel - Passation du marché public- Nombre de sessions et de groupes de parole organisés

>Résultats : - Nombre de partenaires engagés - Mesure de la satisfaction des aidants ayant participé aux sessions de formation et aux groupes de paroles

91





OBJECTIF PROMOUVOIR ET SOUTENIR L’ACTION DES AIDANTS

ACTION 6.11

Expérimenter un dispositif innovant d’aide à l’autonomie et de soutien aux aidants

Objectifs opérationnels de l’actionProposer :- un accompagnement socio-éducatif aux activités de loisirs, aux sorties,

aux activités courantes - une assistance aux actes essentiels de la vie en dehors des soins - une garde ludique et éducative par des animations et des activités adaptées,

créatives et récréatives

Publics visés> Adultes et enfants en situation de handicap

> Aidants naturels

Descriptif de l’action> Identifi er une dizaine de familles s’occupant à domicile d’un enfant

ou d’un adulte, représentatives du champ du handicap (adultes et enfants, personnes seules et en familles, résidant en ville et à la campagne, quelle que soit la nature ou l’origine du handicap)

> Réaliser l’expérimentation sur une période de 8 mois avec une moyenne évaluée à 2 h 30 hebdomadaires par famille (860 heures au total pour 10 familles)

> Évaluer

Résultats attendus> Soutenir le développement personnel et l’autonomie des personnes en situation

de handicap en dehors des temps de prise en charge par la famille

> Apporter un soutien aux aidants naturels afi n qu’ils puissent s’autoriser et se donner du temps pour eux-mêmes (repos, loisir, formation, emploi) et leurs proches


Partenaires associésAPEH - HANDEO - MSA - CUS - Ville de Strasbourg - Services à domicile

Échéancier> Juin 2010 : Conception

> Juillet 2010 à février 2011 : Mise en œuvre de l’expérimentation

> Mars 2011 : Évaluation

LivrablesUne convention entre les différents partenaires concernés

Budget prévisionnel schéma15 000 € : Conseil Général (pour la durée de l’expérimentation)

21 100 € : Autres partenaires

Indicateurs d’évaluation> Réalisation : Signature de la convention

> Résultat : 10 familles bénéfi ciaires du dispositif

92



OBJECTIF DÉVELOPPER UNE OFFRE ADAPTÉE

À LA DIVERSITÉ DES BESOINS ET DES TERRITOIRES

ACTION 6.12

Diversifi er les modalités de prise en charge en accueil de jour

Objectifs opérationnels de l’action> Expérimenter de nouvelles modalités d’accueil pour apporter une réponse

adaptée à la diversité des besoins et des publics

> Soutenir et promouvoir les projets innovants : accueil séquentiel, multi-sites

Publics visésPersonnes handicapées vivant à domicile

Descriptif de l’action> Expérimenter des formules d’accueil de jour non médicalisées plus proches

des lieux de résidence : Dans la limite de 50 places :- création de 30 places pour traumatisés crâniens fonctionnant de façon séquentielle sur plusieurs territoires- affectation de places d’accueil de jour à des prises en charge séquentielles aux centres de jour de l’ARSEA à Strasbourg-Ganzau et de l’AAPEI de Strasbourg à Schiltigheim- autres projets à moyen terme

> Faire l’évaluation de ces expérimentations et selon résultats, élaborer et mettre en place d’un cahier des charges

Résultats attendus> Améliorer la prise en charge au domicile des personnes handicapées

> Proposer un coût moindre par personne accueillie

> Optimiser l’offre de places


Partenaires associésMDPH - SAPAH - Associations gestionnaires


Livrable> Création ou affectation de places

> Bilan des expérimentations

> Cahier des charges (le cas échéant)

Budget prévisionnel schéma1 150 000 €


Nombre de places créées ou affectées

> Résultat : Bilan des expérimentations

93







ACTION 6.13

Faciliter l’accès à l’accueil de jour au travers d’un partenariat avec les collectivités locales

Objectifs opérationnels de l’actionAssocier les collectivités locales à la promotion et au développement et à l’accessibilité de l’accueil de jour


Descriptif de l’action> Développer un partenariat avec les communes et les communautés

de communes afi n de relayer l’information de proximité.

> Engager et promouvoir un partenariat fi nancier avec les communes et communautés de communes pour diminuer la contribution restant à charge des personnes en situation de handicap fréquentant l’accueil de jour et expérimenter d’autres formes de contribution (ex : organisation du transport par la collectivité locale)

Résultats attendus- Permettre une meilleure information de proximité

- Alléger le coût à la charge des personnes en situation de handicap

Pilote de l’actionMDPH - SEI

Partenaires associésSAPAH - Communes et communautés de communes

ÉchéancierSur toute la durée du schéma

LivrablesConventions signées entre les structures d’accueil de jour, les communes,les communautés de communes et le Conseil Général



Dates de signature des conventions

> Résultat : - Nombre de communes et de communautés de communes engagées- Évolution de la fréquentation des structures d’accueil de jour et diminution de la part laissée à la charge des personnes handicapées fréquentant l’accueil de jour

94





ACTION 6.14

Développer une offre de places d’hébergement temporaire prioritairement pour certains publics spécifi ques

Objectifs opérationnels de l’action> Répondre aux souhaits des personnes handicapées et de leur famille

> Éviter le recours à l’institutionnalisation

Publics visésPersonnes :- lourdement handicapées- handicapées psychiques- à charge de leurs parents vieillissants

Descriptif de l’action> Mettre en place un groupe de travail pour défi nir un cahier des charges

pour l’hébergement temporaire en tenant compte des nouvelles évolutions législatives et réglementaires (mise en place des ARS)

> Assurer par territoire une offre diversifi ée répondant à la demande (en lien avec le diagnostic, les actions d’aides aux aidants, le PRIAC et la liste d’attente de la MDPH)

Résultats attendus> Améliorer la prise en charge des personnes handicapées à domicile

> Soutenir les aidants naturels

> Préparer l’entrée en structures spécialisées


Partenaires associésMDPH - SAPAH - Autorité compétente pour l’État - Structures médico-sociales

ÉchéancierFin 2012 : Cahier des charges

À partir de 2013 : Création de places

Livrable> Cahier des charges

> Création de places


> Offre de places mise en œuvre par transformation ou incluse dans les lits créés


- Réalisation du cahier des charges- Nombre de places par territoire

> Résultat : Nombre de personnes bénéfi ciant d’une place

95





OBJECTIF FAVORISER LE RECOURS AUX SOLUTIONS ALTERNATIVES

ACTION 6.15

Améliorer l’information sur les dispositifs d’accueil de jour et d’hébergement temporaire

Objectifs opérationnels de l’actionDévelopper l’information sur l’offre en accueil de jour et en hébergement temporaire afi n d’en améliorer la lisibilité

Publics visés> Personnes en situation de handicap et leurs familles

> Professionnels du champ du handicap

Descriptif de l’action> Créer un groupe de travail inter partenarial chargé de :

- de défi nir une stratégie globale de communication à destination du grand public, des personnes handicapées et de leur entourage et des professionnels- d’élaborer les documents d’information destinés au grand public et aux professionnels (présentation des types de structures, modalités d’accès, aides fi nancières, lieux ressources…)

Résultats attendus> Aboutir à une meilleure connaissance par les professionnels et le grand public

de l’offre d’accueil en hébergement temporaire et en accueil de jour

> Permettre aux personnes en situation de handicap d’inscrire ces dispositifs d’accueil dans leur parcours de vie

> Faciliter le recours aux solutions de répit pour les aidants

> Optimiser la fréquentation des structures d’accueil de jour et d’hébergement temporaire


Partenaires associésSAPAH - SEI - Direction de la communication - Partenaires institutionnels - Professionnels du champ du handicap - Gestionnaires de structures

Échéancier> 2011 : Défi nition de la stratégie de communication

> 2012 : Mise en œuvre et élaboration de supports de communication

LivrablesSupports de communication


> 4 500 € : Coût des supports de communication


Date de validation des supports de communication

> Résultat : Évolution de la fréquentation des structures

96



OBJECTIF MOBILISER LES TIC POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS

DE VIE À DOMICILE ET RETARDER L’ENTRÉE EN ÉTABLISSEMENT

ACTION 6.16

Identifi er les besoins des personnesen situation de handicap

Objectifs opérationnels de l’actionQualifi er et quantifi er les besoins des personnes en situation de handicap en matière de sécurité et d’aide à la vie quotidienne pouvant être couverts par le déploiement de solutions technologiques

Publics visésPersonnes bénéfi ciaires de la PCH

Descriptif de l’action> Constituer un groupe de travail chargé d’effectuer une étude à partir

des bénéfi ciaires de la PCH, consistant à croiser les plans de compensation PCH mis en œuvre et les besoins en terme de TIC (besoins relationnels, de sécurité, d’aide à la vie quotidienne, de prévention et de santé)

> À partir de cette étude, élaborer des préconisations de recours aux TIC

> Expérimenter les préconisations dans un quartier témoin

Résultats attendus> Connaître le nombre de bénéfi ciaires potentiels susceptibles de bénéfi cier

de ces nouvelles aides

> Évaluer l’impact budgétaire

Pilote de l’actionPôle Développement des Territoires

Partenaires associésCentre d’Exposition Permanente

Échéancier> 2010 : Remise des conclusions de l’étude

> Toute la durée du plan : Mise en œuvre des préconisations

Livrables> Étude

> Tableau de recensement avec mise à jour automatisée (une fois par trimestre)

Budget prévisionnel schémaIntégré au schéma départemental gérontologique


- Date de remise des conclusions de l’étude- Date de validation des priorités, des besoins et des solutions apportées

> Résultat :Nombre de personnes utilisant les solutions domotiques

97





OBJECTIF MOBILISER LES TIC POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS

DE VIE À DOMICILE ET RETARDER L’ENTRÉE EN ÉTABLISSEMENT

ACTION 6.17

Proposer des outils domotiques aux personnes en situation de handicapet faciliter l’accès aux TIC

Objectifs opérationnels de l’actionÉlaborer un guide destiné au grand public présentant les aides domotiques et les possibilités d’aides fi nancières

Publics visésPersonnes bénéfi ciaires de la PCH

Descriptif de l’actionConfi er à un groupe de travail l’élaboration du guide en cohérence avec l’étude de qualifi cation des besoins

Résultats attendusFaire connaître l’offre de TIC aux personnes en situation de handicap utilisatrices potentielles

Pilote de l’actionPDT

Partenaires associésCentre d’Exposition Permanente - Direction de la communication

Échéancier2010 : Validation du guide des aides

LivrablesGuide des aides



Date de validation du guide des aides

> Résultat :Nombre de personnes utilisatrices des solutions domotiques

98



OBJECTIF PROMOUVOIR LES TIC

ACTION 6.18

Informer le public

Objectifs opérationnels de l’actionEnrichir le site internet du Conseil Général du Bas-Rhin en y intégrant la thématique TIC

Publics visésGrand public

Descriptif de l’action> Confi er à un groupe de travail la collecte des informations et sites existants

relatifs à la domotique et la rédaction du cahier de charges en vue de l’extension du site

> Création du portail et mise en ligne

Résultats attendusMise en ligne d’un portail d’information « Handicap » accessible à tous sur le site du Conseil Général

Pilote de l’actionPDT

Partenaires associésDirection de la Communication

Échéancier2011 : Validation du cahier des charges et création du portail

Livrables« Portail » internet sur le site du CG67



Date de validation du portail « Handicap »

> Résultat :Fréquentation du portail « Handicap »

99




ORIENTATION DÉVELOPPER DES LOGEMENTS AUTONOMES ADAPTÉS AU HANDICAP

OBJECTIF VEILLER À LA QUALITÉ ET À LA CONTINUITÉ

DES SERVICES RENDUS À LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

ACTION 6.19

Mobiliser les partenaires publics et privés au titre du fonds départemental de compensation du handicap

Objectifs opérationnels de l’action> Optimiser et mobiliser des fi nancements pour les aides techniques

et l’adaptation du logement qui permettent de limiter le solde restant à la charge des personnes handicapées après fi nancement de la PCH

> Simplifi er leurs démarches

Publics visésPersonnes en situation de handicap bénéfi ciaires d’aides à la compensation du handicap (PCH, ACTP,…)

Descriptif de l’action> Mettre en place un comité de pilotage et de suivi du fonds

> Engager un travail multipartenarial avec les partenaires du fonds en vue de redéfi nir les critères d’intervention et rechercher leur adhésion au principe de la caisse pivot (paiement unique par la MDPH)

> Mener une campagne de communication en direction des usagers et de mobilisation en direction des partenaires fi nanciers potentiels (collectivités locales, organismes bancaires, mutuelle,…)

Résultats attendus> Un fi nancement moins important à la charge de la personne

> Une meilleure lisibilité pour les usagers

> Une meilleure coordination des fi nancements des partenaires


Partenaires associésPartenaires actuels du fonds - Collectivités locales - Organismes bancaires - Mutuelles - etc.


LivrablesRéférentiel des critères



- Nombre de partenaires membres du fonds- Montant annuel du budget - Mise en œuvre de la caisse pivot

> Résultat :- Nombre de bénéfi ciaires- Solde moyen restant à la charge des bénéfi ciaires

100

AXE

7

101

ORIENTATION


FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

ACTION 7.1

Participer à la coordination des acteurs de l’insertion professionnelle

ACTION 7.2

Doter la MDPH de nouveaux outils d’évaluation

ACTION 7.3

Partager les critères d’orientation avec les partenaires

ACTION 7.4

Favoriser les passerelles entre milieu ordinaire et milieu protégé

ACTION 7.5

Proposer un accompagnement adapté pour l’accès à l’emploi des bénéfi ciaires du RSA reconnus travailleurs handicapés

ACTION 7.6

Proposer un accompagnement au retour à l’emploi des parents d’enfants en situation de handicap

ACTION 7.7

Développer les liens avec l’Université de Strasbourg

ACTION 7.8

Encourager et faciliter l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la collectivité départementale

ACTION 7.9

Maintenir dans l’emploi les agents du Conseil Général reconnus travailleurs handicapés du Bas-Rhin

ACTION 7.10

Développer les marchés socioresponsables

102

En posant le principe de non-discrimination, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité

des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi-

capées vise à garantir un accès à l’emploi pour chaque travailleur handicapé en

fonction de ses aptitudes et de ses ambitions, dans une structure de travail adaptée

à son handicap, et chaque fois que possible en milieu ordinaire.

Dans cette perspective, un accompagnement renforcé de la personne est

fondamental afi n de lever tous les freins inhérents à son handicap ou liés à son

environnement, et ce à toutes les étapes de la vie professionnelle : reconnaissance

du handicap, évaluation de la situation, orientation en milieu ordinaire ou protégé,

accès à l’emploi, formation, maintien dans l’emploi, évolution de carrière…

Par ailleurs, il est également nécessaire de développer l’offre d’emploi à la fois en

milieu protégé et en milieu ordinaire. À ce titre, la loi rappelle l’obligation d’emploi

de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

En matière d’insertion professionnelle, le Conseil Général n’est pas chef de fi le.

C’est au Préfet qu’il revient de défi nir cette politique dans le cadre d’un comité

partenarial (DDTEFP, DDASS, AGEFIPH, Pôle Emploi, MEDEF, CRAM) et du Plan

Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH). Élaborée à partir

d’un constat partagé des besoins locaux, son objectif est principalement de faciliter

l’insertion et le maintien dans l’emploi des jeunes et des adultes handicapés. Pour

mémoire, c’est également l’État (respectivement la DDTEFP et la DDASS) qui est

compétent pour assurer le suivi des entreprises adaptées (EA) et autoriser la création

des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Pour sa part, c’est au travers de la tutelle qu’il exerce sur la MDPH que le Conseil

Général intervient dans le champ de l’insertion professionnelle. Guichet unique

chargé d’accompagner et d’évaluer la capacité de travail des personnes en situation

de handicap et de les orienter en milieu ordinaire ou en milieu protégé de travail, la

MDPH dispose par ailleurs d’un « référent insertion professionnelle » (fi nancé par

la DDTEFP). Ce référent est chargé de la réfl exion et de la conduite des projets liés

à l’insertion professionnelle des personnes handicapées en coordination avec les

partenaires du Service Public de l’Emploi (SPE).

Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapésCompte tenu de ses compétences, c’est donc essentiellement autour de l’accompa-

gnement, de l’évaluation et de l’orientation avant l’accès à l’emploi que le Conseil

Général, à travers la MDPH, entend favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs

handicapés, en entreprise comme au sein de ses services. Mais il a également la

volonté de participer plus directement à la défi nition de la politique d’insertion

professionnelle, aux côtés de l’État et des autres partenaires.

Participer à la défi nition de la politique, un enjeu départemental majeurL’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des

chances des personnes handicapées a mis en évidence la nécessité de renforcer à

la fois le pilotage de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés et l’animation

des partenariats, afi n d’offrir aux personnes handicapées un parcours vers l’emploi

le plus rapide et le plus effi cace possible.

Dans ce cadre, l’État envisage de repositionner les plans d’insertion des travailleurs

handicapés afi n qu’ils prennent une dimension régionale globale et intégrée (circu-

laire DGEFP 2009-15 du 26 mai 2009).

103




Le Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) a vocation à devenir

le plan d’action unique du Service Public de l’Emploi (SPE) et de ses partenaires,

mettant ainsi fi n aux informations croisées et parfois redondantes des plans actuels.

Le PRITH peut être utilement décliné au niveau territorial, à travers des Plans Locaux

d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PLITH), ce qui doit permettre d’assurer

une mise en œuvre opérationnelle, au plus proche des spécifi cités des territoires et

des orientations stratégiques défi nies au niveau régional.

Alors que jusqu’à présent, le Conseil Général ne participait pas à l’élaboration de la

politique départementale d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, il

pourrait aujourd’hui rejoindre les partenaires travaillant à la coordination de cette

politique, dans le cadre nouveau du PRITH et des plans locaux.

Une telle organisation permettra de mieux articuler les missions de la MDPH et du

Conseil Général avec les autres partenaires.

L’immersion en entreprise, la clé de l’évaluation et de l’orientationEn matière d’insertion professionnelle, la MDPH a pour principale mission d’évaluer

et d’orienter les personnes handicapées vers le milieu ordinaire ou le milieu pro-

tégé de travail.

Pour ce faire, la MDPH se prononce le plus souvent à partir d’éléments sociaux

ou médico-sociaux transmis par les professionnels, sans disposer toutefois d’une

vision complète des capacités de la personne dans son environnement de travail.

Afi n d’améliorer et d’accélérer le processus d’orientation, mais aussi pour permettre

aux personnes handicapées, en particulier celles les plus éloignées de l’emploi,

d’être davantage responsabilisées, il est nécessaire de les mettre très rapidement

au contact de la vie en entreprise.

Il est ainsi proposé de doter la MDPH de nouveaux outils d’évaluation et d’orientation que

sont notamment :

- le service appui projet de l’Agefi ph. Il concerne principalement les personnes

en phase de construction de leur projet de vie professionnelle, et qui déposent

pour la première fois une demande d’orientation à la MDPH. Il comprend une

phase exploratoire en entretien individuel avec un professionnel de l’orientation

connaissant tant le marché local de l’emploi que l’offre de formation disponible,

phase suivie d’une ou plusieurs séquences de vérifi cation des pistes en entreprise.

- la préconisation de stages pour travailleurs handicapés en ESAT préalablement

à la signature d’un contrat d’accueil. En l’absence de places suffi santes en ESAT,

un certain nombre de personnes restent en effet sur liste d’attente sans être par

ailleurs assurées que cette orientation soit adaptée à leur situation. Ces stages

permettraient, sous réserve de leur faisabilité juridique, de vérifi er l’intérêt d’une

orientation en ESAT « in concreto » sans attendre qu’une place se libère.

Par ailleurs, les critères d’évaluation et d’orientation utilisés par la MDPH ne corres-

pondent plus forcément à l’évolution permanente du monde du travail et aux

contraintes de gestion des entreprises et structures professionnelles protégées.

De plus, depuis la loi du 11 février 2005, de nouveaux acteurs (Pôle Emploi et CAP

Emploi) sont habilités à préconiser les orientations en EA.

Devant ce constat, il est proposé d’acter avec les différents acteurs (entreprises

ordinaires, ESAT, EA, Pôle Emploi, CAP Emploi, Associations) les critères d’orientation.

Ce travail partenarial permettrait de conseiller les personnes en s’appuyant sur

leurs compétences, le tout en fonction des besoins de recrutement en milieu ordinaire

et protégé.

ACTION 7.1 Participer à la coordination des

acteurs de l’insertion professionnelle

ACTION 7.2 Doter la MDPH

de nouveaux outils d’évaluation

ACTION 7.3 Partager les critères d’orientation

avec les partenaires

104

L’accompagnement des transitions, pour éviter les rupturesPour assurer le succès de l’insertion professionnelle, la continuité des parcours doit

être garantie dans ses différentes étapes (reconnaissance de la qualité de travailleur

handicapé, orientation, formation, accès et maintien dans l’emploi, reclassement).

En ce sens, l’élaboration d’un « livret de parcours individuel », tel que décrit dans

l’Axe 2 sur la coordination (fi che action 2.10), répond à cet enjeu.

Par ailleurs, l’orientation en milieu de travail ne doit pas être fi xée sans perspective

d’évolution future. La personne handicapée doit être en mesure de progresser et

d’évoluer dans son parcours d’insertion. Les « allers-retours » entre milieu ordinaire

et milieu protégé doivent en conséquence être facilités.

Actuellement, les cloisonnements entre les différents acteurs concernés (ESAT,

EA, entreprise ordinaire) ne favorisent pas le rapprochement nécessaire pour atteindre

cet objectif. La MDPH pourra œuvrer en ce sens, en organisant des rencontres à

partir de cas précis identifi és en amont.

Enfi n, s’agissant des travailleurs handicapés âgés, la transition vers la cessation

d’activité doit être accompagnée. Si l’âge de 60 ans constitue le seuil traditionnel

de la fi n d’activité, les signes de vieillissement apparaissent souvent avant l’âge

de 60 ans (autour de 45 ans les cas sont fréquents). Il convient de développer les

solutions d’accompagnement adapté en particulier en encourageant la mise en

place de structure multi-accueil (fi che action 8.5).

Un accompagnement renforcé vers l’emploi pour des publics spécifi ques

Les bénéfi ciaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) reconnus travailleurs handicapésLes bénéfi ciaires du RSA reconnus travailleurs handicapés constituent un public

spécifi que en raison de leur appartenance à deux types de dispositifs : l’un pour les

personnes en situation de précarité, l’autre dédié aux personnes handicapées, mais

avec un point commun dans les deux cas : la recherche d’un emploi.

Dans le champ du handicap, des opérateurs spécialisés interviennent déjà, mandatés

par le Pôle Emploi notamment (CAP Emploi, Savoir et Compétences,…) pour les

accompagner dans leur prise de contact avec le monde du travail.

En matière d’insertion des personnes en situation de précarité, les bénéfi ciaires du

RSA peuvent faire l’objet d’un accompagnement renforcé par l’équipe emploi du

Conseil Général.

Sans se substituer à l’action du Service Public de l’Emploi, et dans un champ qui concerne

plus spécifi quement la politique du Conseil Général, il est proposé que l’équipe emploi

du Département mène une action expérimentale portant sur des bénéfi ciaires du Revenu

de Solidarité Active et disposant par ailleurs de la reconnaissance de la qualité de

travailleur handicapé. Un accompagnement adapté sera proposé à certains d’entre

eux afi n de faciliter la mise en relation avec les employeurs et l’accès à l’emploi.

Les parents d’enfants en situation de handicap ayant cessé ou renoncé à exercer une activité professionnelleDès l’annonce du handicap, il est souvent diffi cile pour les parents de poursuivre

une activité professionnelle (manque de places en structures spécialisées, absence

d’auxiliaire de vie scolaire, emploi du temps surchargé). Il est proposé la mise en

place d’un accompagnement au retour à l’emploi des parents ayant été obligés d’ar-

rêter de travailler pour élever leur enfant en situation de handicap. Cet accompagnement

serait réalisé à titre expérimental par l’équipe emploi du Conseil Général en mobilisant

les dispositifs de formation et d’accès à l’emploi ainsi que son réseau d’entreprises.

ACTION 7.4 Favoriser les passerelles entre

milieu ordinaire et milieu protégé

ACTION 7.5 Proposer un accompagnement adapté pour l’accès à l’emploi

des bénéfi ciaires du RSA reconnus travailleurs handicapés

ACTION 7.6 Proposer un accompagnement

au retour à l’emploi des parents d’enfants en situation de handicap

105




Faciliter l’insertion professionnelle des étudiantsComme pour l’ensemble des jeunes, la capacité d’insertion professionnelle des

jeunes handicapés est directement liée à leur niveau de qualifi cation et à leurs

diplômes. Or, ces niveaux de formation sont nettement plus faibles dans la population

handicapée : seuls 9 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sortent

d’un dispositif de formation avec un niveau Bac +2.

Conscients de cet enjeu, le Conseil Général et la MDPH ont pour objectif, en fonc-

tion de leurs rôles respectifs, de faciliter l’accès à l’Université et la réussite des

étudiants handicapés.

La MDPH est en effet chargée d’informer les étudiants sur l’ensemble de leurs

droits et de préconiser les réponses médico-sociales les plus adaptées. À ce titre,

le Conseil Général fi nance les aides liées à la compensation du handicap (Presta-

tion de Compensation du Handicap).

L’Université est quant à elle davantage positionnée sur l’accompagnement péda-

gogique et sur l’environnement des étudiants de manière générale.

C’est dans ce cadre qu’une convention de partenariat a été signée entre la MDPH

et l’Université le 25 septembre 2009, dont l’objectif opérationnel est de coordonner

les interventions et les compétences sur la base de la charte Université/Handicap

et des dispositifs liés à la compensation du handicap fi nancés par le Conseil Général.

L’objectif d’amélioration de la coordination fi xé par le schéma devra donc porter sur

l’information des étudiants, l’évaluation de leur situation et de leurs besoins d’un

point de vue médico-social et pédagogique, la mise en œuvre des décisions de la

MDPH, le parcours d’insertion professionnelle et l’échange de données statistiques.

La politique d’intégration des travailleurs handicapés au sein du Conseil Général, une dynamique engagéeDans le cadre de sa politique de recrutement et de maintien dans l’emploi, le

Conseil Général souscrit à l’objectif légal d’un taux d’emploi de 6 % de travailleurs

handicapés. Pour améliorer progressivement ce taux, s’élevant en 2008 à 2,35 %,

le Conseil Général envisage plusieurs actions.

Les responsables des services du Conseil Général doivent avant tout être sensibilisés

et formés à la question du handicap. Pour ce faire, des dispositifs d’information et

des formations au tutorat pourront être mises en place.

Au titre du maintien dans l’emploi, le Conseil Général vise également à tenir compte

de l’évolution de carrière de ses personnels en situation de handicap, en développant

tout particulièrement l’anticipation des besoins de reclassement.

Enfi n, le Conseil Général entend contribuer à l’augmentation du nombre de per-

sonnes handicapées en ESAT ou en entreprises adaptées en développant le nombre

de marchés publics socioresponsables passés avec ces structures.

ACTION 7.7 Développer les liens

avec l’Université de Strasbourg

ACTION 7.8 Encourager et faciliter l’emploi

des travailleurs handicapés au sein de la collectivité départementale

ACTION 7.9 Maintenir dans l’emploi les agents

du Conseil Général reconnus travailleurs handicapés du Bas-Rhin

ACTION 7.10 Développer les marchés

socioresponsables

106


ORIENTATION FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE

DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

OBJECTIF PARTICIPER À LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE

D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

ACTION 7.1

Participer à la coordination des acteursde l’insertion professionnelle

Objectifs opérationnels de l’actionIntégrer le Conseil Général au plan régional d’insertion des travailleurs handicapés

Publics visésDécideurs

Descriptif de l’action> Signer une convention de partenariat avec les institutions signataires

du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (circulaire DGEFP 2009-15 du 26 mai 2009)

> Représenter le Conseil Général au sein d’une instance de pilotage et de coordination de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés pilotée par l’État

Résultats attendusDéfi nir l’action politique du Conseil Général et son articulation avec celle des partenaires de l’insertion professionnelle


Partenaires associésSIE - ARS - DIRECCTE - Pôle Emploi - Région - AGEFIPH - FIPH

ÉchéancierÀ partir de 2010-2011 (en fonction de la mise en œuvre par l’État du PRITH)

Livrables> Signature d’une convention de partenariat

> Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du PRITH



- Signature de la convention - Nombre de participation aux réunions du PRITH

> Résultat : Nombre d’actions proposées et réalisées par le Conseil Général

107






OBJECTIF AMÉLIORER L’ÉVALUATION DES BESOINS

D’INSERTION PROFESSIONNELLE PAR LA MDPH

ACTION 7.2

Doter la MDPHde nouveaux outils d’évaluation

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre une orientation adaptée des personnes basée sur les compétences

Publics visésPersonnes reconnues handicapées ou susceptibles de l’être

Descriptif de l’action> Mettre en place la prestation « appui projet » proposée par l’Agefi ph :

outil d’élaboration du projet professionnel et d’aide à la décision CDAPH (entretiens individuels et collectifs - immersion en entreprise) lors d’une première demande ou d’un réexamen de l’orientation

> Avis des SAVS et SAMSAH pour les personnes suivies

> Stages pour travailleurs handicapés en attente d’une place en ESAT

Résultats attendusUne meilleure évaluation des situations

Pilote de l’action

MDPH

Partenaires associésPôle Emploi (Équipe insertion par l’économique) - Cap Emploi - DIRECCTE, AGEFIPH, SAVS, SAMSAH, EA, ESAT (GETP) - Associations

Échéancier> 2010

> Poursuite de l’action au-delà de 2010 conditionnée au fi nancement de l’Agefi ph

Livrables> Conventions

> Outil « appui projet »

Budget prévisionnel schéma> Financement Agefi ph

> Ressources internes


- Mise en place de l’outil- Nombre de personnes bénéfi ciaires de l’outil

> Résultat : Nombre de décisions de réorientation

108




OBJECTIF AMÉLIORER L’ÉVALUATION DES BESOINS

D’INSERTION PROFESSIONNELLE PAR LA MDPH

ACTION 7.3

Partager les critères d’orientation avec les partenaires

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre une orientation adaptée des personnes basée sur leurs compétences en prenant en compte les besoins de recrutement en milieu ordinaire et protégé

Publics visésPersonnes reconnues handicapées ou susceptibles de l’être

Descriptif de l’action> Acter les critères d’orientation en milieu ordinaire (dont EA)

et en milieu protégé de travail dans le cadre d’un référentiel élaboré avec l’ensemble des acteurs concernés

> Mettre en œuvre le référentiel

> Procéder à une évaluation et à l’ajustement des critères

Résultats attendusLes orientations sont adaptées aux besoins de la personne et de ses recruteurs


Partenaires associésPôle Emploi - Cap Emploi - Associer EA - ESAT

Échéancier> Fin 2010 : Élaboration du référentiel

> 2011 : Mise en œuvre

> 2012-2014 : Évaluation et réajustement des critères

LivrablesProduction d’un référentiel



Élaboration du référentiel et son utilisation

> Résultat : Nombre de personnes nécessitant une réorientation

109






OBJECTIF ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS

ACTION 7.4

Favoriser les passerellesentre milieu ordinaire et milieu protégé

Objectifs opérationnels de l’actionFavoriser les passerelles entre milieu ordinaire et protégé et inversement par un rapprochement des acteurs : ESAT, EA, entreprises ordinaires

Publics visésPersonnes en situation de handicap à la frontière du milieu ordinaire et du milieu protégé

Descriptif de l’actionÀ partir de situations identifi ées, organiser des rencontres entre ESAT, EA et entreprises ordinaires

Résultats attendusTout au long de leurs parcours, les personnes peuvent, en tant que de besoin, passer plus aisément du milieu protégé au milieu ordinaire et inversement


Partenaires associésARS - ESAT - EA - Entreprises ordinaires - Associations

ÉchéancierÀ partir de 2011 : mise en œuvre des réunions

LivrablesDes réunions de travail



Nombre de réunions organisées

> Résultat :Nombre de situations examinées avec pertinence

110




OBJECTIF FACILITER L’ACCÈS À L’EMPLOI

ACTION 7.5Proposer un accompagnement adapté pour l’accès à l’emploi des bénéfi ciaires du Revenu de Solidarité Active reconnus travailleurs handicapés

Objectifs opérationnels de l’actionFaciliter la mise en relation des demandeurs d’emploi bénéfi ciaires du RSA/TH avec les employeurs

Publics visésDemandeurs d’emplois bénéfi ciaires du RSA ayant la qualité de travailleur handicapé

Descriptif de l’action> Identifi er les personnes concernées selon leurs caractéristiques

> Sélectionner une dizaine de personnes selon les critères établis par l’équipe emploi

> Évaluer les situations retenues

> Proposer un accompagnement adapté d’une durée limitée

> Organiser une prospection ciblée et dirigée vers et dans l’emploi

> Évaluer le dispositif mis en œuvre

Ce dispositif est proposé à titre expérimental

Résultats attendus> Les personnes sélectionnées sont mises à l’emploi

> Les professionnels sont sensibilisés aux problématiques liées au handicap

Pilote de l’actionService Insertion et Emploi

Partenaires associésMDPH - Pôle Emploi - CAP Emploi - SAMETH - Agefi ph - Fiph Missions locales - Employeurs - Branches Professionnelles - Organismes de formation - Région Alsace

Échéancier2e semestre 2010 : Mise en œuvre de l’expérimentation(Durée de l’intervention : 6 mois)

LivrablesAccompagnement adapté pour chaque personne sélectionnée



Nombre d’accompagnements réalisés

> Résultat : Nombre de demandeurs d’emplois bénéfi ciaires du RSA/TH réinsérés professionnellement

111






OBJECTIF FACILITER L’ACCÈS À L’EMPLOI

ACTION 7.6

Proposer un accompagnement au retour à l’emploi des parents d’enfants en situation de handicap

Objectifs opérationnels de l’actionFaciliter le retour à l’emploi des parents d’enfants en situation de handicap

Publics visésParents d’enfants ayant renoncé à exercer une activité professionnelle compte tenu du handicap de leurs enfants et souhaitant retrouver un emploi

Descriptif de l’action> Sélectionner à l’aide des associations de parents d’enfants en situation

de handicap une dizaine de personnes susceptibles d’être concernées

> Analyser leurs caractéristiques

> Défi nir les modalités d’intervention et d’accompagnement de l’équipe emploi du Conseil Général

> Réaliser l’accompagnement et mobiliser les dispositifs emploi - formation

> Évaluer le dispositif mis en œuvre

Ce dispositif est proposé à titre expérimental

Résultats attendusLes personnes sélectionnées sont formées en tant que de besoin et mises à l’emploi

Pilote de l’actionService Insertion et Emploi

Partenaires associésMDPH - Associations de parents d’enfants handicapés - Région - Réseau d’entreprises - Pôle Emploi

Échéancier1er semestre 2010 : Mise en œuvre de l’expérimentation

(Durée de l’intervention : 6 mois)

LivrablesAccompagnement adapté pour chaque personne sélectionnée



Nombre d’accompagnements réalisés

> Résultat : Nombre de personnes ayant trouvé un emploi

112




OBJECTIF PARTICIPER À L’INSERTION PROFESSIONNELLE

DES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS

ACTION 7.7

Développer les liensavec l’Université de Strasbourg

Objectifs opérationnels de l’actionFavoriser l’intégration des étudiants au sein de leur établissement universitaire ainsi que leur insertion professionnelle

Publics visésÉtudiants en situation de handicap

Descriptif de l’actionMettre en œuvre la convention de partenariat entre la MDPH et l’Université de Strasbourg signée le 25 septembre 2009 et développer les axes de travail suivants :- l’information des étudiants- l’évaluation de leur situation et de leurs besoins d’un point de vue médico-social

et pédagogique- la mise en œuvre des décisions de la MDPH- la préparation à l’insertion professionnelle- l’échange de données statistiques

Résultats attendusLes étudiants sont mieux intégrés à l’Université et sont mieux préparés pour l’entrée dans la vie professionnelle


Partenaires associésUniversité de Strasbourg - Pôle Emploi - Cap Emploi - Missions locales


Livrables> Avenants à la convention

> Document de communication

> Protocole de fonctionnement

> Outils partagés



Signature des avenants et les productions sur les différents axes de travail

> Résultat :- Nombre d’étudiants en situation de handicap informés et accompagnés- Nombre d’étudiants satisfaits de l’information et de l’accompagnement proposés

113






OBJECTIF FAVORISER L’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE

DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

ACTION 7.8

Encourager et faciliter l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la collectivité départementale

Objectifs opérationnels de l’actionSensibiliser et accompagner les services instructeurs du Conseil Général

Publics visésCandidats à un poste au Conseil Général, ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Descriptif de l’action> Proposer aux services recruteurs l’accueil de personnes ayant

une reconnaissance de travailleur handicapé, en situation de stages et d’évaluations…

> Mettre en œuvre les mesures adaptées (formation au tutorat, suivi d’intégration, information handicap…)

> Participer à des actions collectives (journées spécialisées recrutement travailleurs handicapés…)

> Mener une étude quant à la nécessité de conventionner avec le FIPHFP

Résultats attendusRéalisation d’un diagnostic et le cas échéant, conventionnement avec le FIPHFP

Pilote de l’actionDRH (Service Emploi et Compétences)

Partenaires associésToutes les autres directions - MDPH - CAP EMPLOI - Associations spécialisées - FIPHFP - Autres

Échéancier2014

Livrables> Mesures de sensibilisation et d’accompagnement des services

> Actions collectives

> Étude

Budget prévisionnel schéma> Budget fonction des équipements nécessaires pour les adaptations de poste

le cas échéant

> Coût du diagnostic et d’un éventuel plan d’action


- Nombre d’actions de sensibilisation, d’actions collectives- Livraison de l’étude

> Résultat :Pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la collectivité départementale

114




OBJECTIF FAVORISER L’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE

DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

ACTION 7.9

Maintenir dans l’emploi les agentsdu Conseil Général du Bas-Rhinreconnus travailleurs handicapés

Objectifs opérationnels de l’actionMettre en place les outils permettant le reclassement des agents

Publics visésAgents du Conseil Général, déclarés inaptes et faisant l’objet d’une décision de reclassement professionnel

Descriptif de l’action> Spécialiser des agents du service emploi et compétences,

dans la prise en charge de ces agents

> Lancer une étude quant aux possibilités de maintien dans l’emploi (étude de postes, formations…)

> Mener une réfl exion avec les partenaires concernés, en vue d’anticiper les reclassements

> Réaliser une étude quant à un conventionnement avec le FIPHFP (prise en charge possible du coût de certains bilans de compétence)

Résultats attendusLe reclassement de l’ensemble des agents en capacité de travailler

Pilote de l’actionDRH (Service Emploi et Compétences)

Partenaires associésAutres services de la DRH - médecins du travail - Autres directions du Conseil Général - FIPHFP - Associations…

Échéancier2014

LivrablesPostes ouverts aux agents concernés

Budget prévisionnel schémaCoût des aménagements de poste


- Nombre d’agents de la DRH spécialisés- Livraison de l’étude

> Résultat :- Nombre d’agents reclassés- Ratio personnes inaptes/personnes reclassées

115






OBJECTIF PARTICIPER AU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE D’EMPLOI

EN MILIEU PROTÉGÉ ET MILIEU ORDINAIRE

ACTION 7.10

Développer les marchés socioresponsables

Objectifs opérationnels de l’action> Contribuer à l’augmentation du nombre de personnes handicapées

employées en ESAT ou en entreprises adaptées

> Répondre à l’objectif de 6 % d’emploi de travailleurs handicapées au sein de la collectivité départementale

Publics visés> Entreprises adaptées

> ESAT

Descriptif de l’action> Réaliser un guide des marchés socioresponsables

> Défi nir des critères imposant le recours à un marché socioresponsable

> Communiquer via le réseau des acheteurs publics du CG

Résultats attendusConclusion de marchés socioresponsables dans chaque domaine couvert par les entreprises (EA ou ESAT), conformément à la loi du 11 février 2005

Pilote de l’actionService de la commande publique

Partenaires associésDRH - Services acheteurs concernés - EA - ESAT

Échéancier2014

LivrablesGuide des marchés socioresponsables

Budget prévisionnel schémaÀ défi nir


Livraison du guide

> Résultat :- Coût de la contribution- Montant des marchés passés

116

AXE

8

117

ORIENTATION


FAVORISER LE DÉPLOIEMENT D’UNE OFFRE D’HÉBERGEMENT ADAPTÉE, DIVERSIFIÉE ET DE QUALITÉ

ACTION 8.1

Redéfi nir les critères d’orientation en établissements sociaux et médico-sociaux

ACTION 8.2

Renforcer la participation des professionnels des établissements aux évaluations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

ACTION 8.3

Proposer sur les territoires une offre diversifi ée et quantitativement adaptée à travers une logique d’appel à projets

ACTION 8.4

Développer les coopérations entre les établissements sociaux et médico-sociaux

ACTION 8.5

Encourager la mise en place de structures multi-accueil

ACTION 8.6

Engager avec l’État une réfl exion sur les besoins en médicalisation des FH et FAS

ACTION 8.7

Établir un cahier des charges opposable aux opérateurs

ACTION 8.8

Développer une démarche d’amélioration de la qualité de vie en établissement

ACTION 8.9

Étudier et objectiver la problématique des publics spécifi ques

ACTION 8.10

Proposer aux établissements une offre de service performante pour répondre à leurs offres d’emploi

118

ORIENTATION

ORIENTATION DÉVELOPPER L’ACCUEIL FAMILIAL COMME UNE ALTERNATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS

ACTION 8.11

Étudier les conditions de développement du dispositif d’accueil familial

ACTION 8.12

Défi nir une stratégie globale de communication pour l’accueil familial

ACTION 8.13

Renforcer le statut des accueillants familiaux

ACTION 8.14

Professionnaliser les accueillants familiaux

ACTION 8.15

Organiser et promouvoir des solutions de remplacement

RÉPONDRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUESDES ENFANTS RELEVANT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

ACTION 8.16

Développer la formation des assistantes familiales

ACTION 8.17

Étudier la possibilité d’adapter le logement des assistantes familiales au handicap

119



Lorsque l’admission en établissement devient inéluctable pour la sécurité ou le

bien-être des personnes en situation de handicap, il convient de disposer de structures

permettant de répondre aux besoins individuels et susceptibles de prendre en

compte l’évolution du handicap.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour les personnes handicapées, leur famille, les personnels

des établissements, les organismes gestionnaires, les autorités de tarifi cation mais

également pour la MDPH, compétente en matière d’évaluation et d’orientation.

Dans ce domaine, l’État et le Département partagent la responsabilité d’une offre

adaptée, diversifi ée et de qualité.

Différentes formes d’accueil existent, selon le degré de handicap, et relèvent de la

compétence :

> exclusive du Conseil Général : - les Foyers d’Hébergement pour les Travailleurs Handicapés travaillant en ESAT ou en entreprise adaptée (FHTH) ;- les Foyers d’Accueil Spécialisé (FAS) accueillant en journée ou à temps complet des personnes handicapées qui ne peuvent travailler mais gardent une certaine autonomie ;

> conjointe de l’État et du Conseil Général : les Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM)

destinés à des personnes plus lourdement handicapées ;

> exclusive de l’État : les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) qui accueillent

des personnes dont l’état nécessite le recours à une tierce personne pour

les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.

Par ailleurs, le contexte législatif est en pleine mutation. Dès 2010, certains services

déconcentrés de l’État seront remplacés par les Agences Régionales de Santé

(ARS) qui seront également en charge du secteur médico-social. Dans ce cadre

rénové, le Conseil Général constituera un interlocuteur privilégié de l’ARS afi n de

permettre une analyse partagée des besoins, une concertation renforcée autour de

la mise en œuvre des réponses ainsi qu’un suivi des structures accueillantes.

Les concertations partenariales menées dans le cadre de l’élaboration du présent

schéma ont confi rmé la volonté du Conseil Général de privilégier trois orientations

majeures : tout d’abord, s’inscrire dans une démarche d’amélioration quantitative

et qualitative pour adapter et rééquilibrer l’offre d’hébergement ; ensuite, proposer

une alternative à l’hébergement en institution en développant en particulier le dispositif

d’accueil familial ; enfi n, prendre en considération la problématique spécifi que des

enfants en situation de handicap relevant de la protection de l’enfance, en particulier

lorsqu’ils sont confi és à une assistante familiale.

Déployer une offre d’hébergement adaptée, diversifiée et de qualitéLe déploiement d’une offre d’hébergement adaptée, diversifi ée et de qualité repose

sur la réalisation de différentes étapes successives et interdépendantes. Les critères

d’orientation doivent en premier lieu être mieux défi nis par la MDPH pour mettre

en adéquation les besoins des personnes et la réponse qui leur est apportée. À

partir de ces éléments, l’offre de places pourra ensuite être ajustée sur chaque

territoire, en fonction de leurs spécifi cités et des types de handicap. La prise en

compte de l’évolution du handicap et du vieillissement implique enfi n d’explorer de

nouvelles formes d’accueil pour compléter l’offre, toujours dans un souci d’adaptation,

de diversifi cation et de qualité.

120

Proposer une orientation répondant au plus près des besoinsComme la majorité des départements, le Bas-Rhin est confronté à un manque important

de places en structures spécialisées.

Conséquence du manque de places, l’orientation des personnes handicapées se

fait souvent par défaut, tandis que les décisions d’orientation non suivies d’effet

nourrissent les listes d’attente.

Afi n de ne pas créer de retard dans la prise en charge, la COTOREP puis les services

de la MDPH ont en effet souvent orienté les personnes handicapées en fonction de

la disponibilité de l’offre existante et non en fonction de critères objectifs tels que

le handicap ou le niveau d’accompagnement par exemple. Or, le développement

d’une offre plus adaptée repose sur une décision d’orientation qui permette d’identifi er

les besoins réels de la personne.

Pour ce faire, le Conseil Général et la MDPH souhaitent tout d’abord redéfi nir les

critères d’orientation en établissement, en concertation avec l’ensemble des partenaires

pour en améliorer également la cohérence. La réfl exion portera plus particulièrement

sur la différenciation des critères d’admission entre FAM et MAS ainsi que sur la

nature de la prise en charge proposée dans les différents établissements spécialisés.

À partir de ces nouveaux critères, une démarche de suivi pourra être organisée,

par l’intermédiaire de la MDPH qui devra en conséquence se doter d’un système

d’information plus performant et adapté (fi che action 1.4).

Il s’agira enfi n de renforcer les liens entre la MDPH et les professionnels des éta-

blissements afi n de profi ter de leurs connaissances des situations et de déterminer

sur la base des critères redéfi nis les admissions prioritaires.

Assurer l’équité entre les territoiresMalgré l’effort considérable du Conseil Général ces dernières années (1 510 places

en établissement créées depuis 1984 - Dépenses de fonctionnement de 49,37 M€

au compte administratif 2008) le nombre de personnes en attente d’une place en

institution reste important notamment pour les personnes les moins autonomes.

Selon les enquêtes réalisées dans le cadre de l’état des lieux, l’accueil des travailleurs

handicapés n’apparaît cependant pas comme une priorité. Les besoins les plus im-

portants concernent les structures médicalisées.

Grâce à la politique volontariste menée par le Conseil Général depuis la décentralisation,

le taux d’équipement en FAM est supérieur (0,51 lit pour 1 000 personnes de 20 à

59 ans) à la moyenne nationale (0,40 lit) alors que l’offre est en MAS inférieure à

la moyenne (0,33 contre 0,58 lit).

L’augmentation de l’offre globale en établissement suppose ainsi un fl échage par l’État

des crédits de la CNSA vers les MAS avant de créer de nouveaux FAM. La transfor-

mation de places de FAM en MAS permettrait de dégager des crédits au niveau du

budget départemental qui seraient affectés à la création de nouvelles places de FAM.

L’offre départementale est inégalement répartie sur le territoire. Avec 7,5 lits pour

1 000 habitants, le territoire de la Maison du Conseil Général de Haguenau (MCG)

dispose d’une offre très supérieure à la moyenne départementale (3,3 lits), qui

bénéfi cie par ailleurs au territoire de la MCG de Wissembourg, peu équipé (1,1 lit).

Les MCG de Molsheim (3,8 lits) et de Saverne (3,4 lits) sont relativement bien

dotées avec une capacité légèrement supérieure à la moyenne départementale. En

revanche, les territoires de la CUS (2,21 lits) et de la MCG de Sélestat (2,7 lits) ont

un taux d’équipement inférieur aux autres territoires, créant ainsi un déséquilibre

en terme d’offre.

ACTION 8.1 Redéfi nir les critères d’orientation

en établissements sociaux et médico-sociaux

ACTION 8.2 Renforcer la participation des

professionnels des établissements aux évaluations de l’équipe

pluridisciplinaire de la MDPH

121




En l’état actuel des besoins, le Conseil Général prévoit le déploiement de 200 places

en foyers dont certains projets sont d’ores et déjà autorisés. Un ajustement du

nombre de places à créer sera réalisé en 2012 sur la base de l’actualisation des

listes d’attente de la MDPH et d’une meilleure connaissance des besoins (fi ches

action 1.3 et 1.4).

La création des places sera privilégiée sur les territoires les moins dotés (en particulier,

les territoires de la CUS et de Sélestat). Ce déploiement devra par ailleurs permettre

de libérer des places dans les structures spécialisées pour enfants occupées par de

jeunes adultes relevant du dispositif de l’amendement Creton.

Adapter l’offre à l’évolution des handicaps et au vieillissement des personnesL’offre proposée en établissements spécialisés ne répond pas toujours aux besoins

des personnes accueillies.

Des changements de structure intervenant en cas d’évolution du handicap peu-

vent fragiliser la personne. De même, les progrès de la médecine et les évolutions

sociétales ont permis aux personnes handicapées de vieillir dans de meilleures

conditions. Cependant, force est de constater que le vieillissement précoce

entraîne parfois des diffi cultés en établissement (inadaptation des prestations

servies à l’évolution du handicap).

En premier lieu, l’évolution du handicap des personnes prises en charge appelle

une fl uidifi cation des parcours pour pallier le manque de places ou de solutions

alternatives ainsi que la diffi culté à réorienter les personnes dont le handicap a

évolué. Éviter les ruptures de prise en charge implique de mener une réfl exion sur

les modalités de coopération et les possibilités de rapprochement sur les territoires

entre gestionnaires, à l’occasion de chaque projet d’évolution d’un établissement.

Second enjeu, la prise en compte des problématiques liées au vieillissement nécessite

une adaptation des établissements (formation des personnels, aménagements

techniques) ainsi qu’une réorientation des personnes prises en charge vers des

structures de plus en plus médicalisées.

Il conviendrait ainsi d’encourager la mise en place de structures multi-accueil per-

mettant de proposer des réponses aux travailleurs, aux travailleurs retraités, aux

non-travailleurs, et aux personnes handicapées vieillissantes. La continuité avec

les anciens lieux de vie pourrait ainsi être plus facilement assurée.

Les solutions d’accueil de jour et d’hébergement temporaire pourront également

répondre à cet objectif (fi ches action 6.12 et 6.14).

Parallèlement, le Conseil Général envisage d’engager une réfl exion avec l’État sur

les besoins de médicalisation des FH et des FAS pour permettre soit l’intervention

de professionnels médicaux et paramédicaux extérieurs soit l’apport de fi nancements

spécifi ques.

Impulser une démarche qualitéL’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles et le décret du 15 mai 2007

posent les fondements d’une évaluation régulière par les établissements sociaux et

médico-sociaux de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.

Cette démarche constitue un enjeu d’autant plus important que les procédures

d’instruction des demandes de création ou d’extension sont appelées à connaître

d’importantes modifi cations.

En effet, ces dernières devront dorénavant s’inscrire dans le cadre d’un appel à

projet sur la base d’un cahier des charges défi nissant clairement les attentes des

pouvoirs publics. L’objectif visé est de disposer de structures mieux adaptées

ACTION 8.3 Proposer sur les territoires une offre

diversifi ée et quantitativementadaptée à travers une logique

d’appel à projets

ACTION 8.4 Développer les coopérations

entre les établissementssociaux et médico-sociaux

ACTION 8.5 Encourager la mise en placede structures multi-accueil

ACTION 8.6 Engager avec l’État

une réfl exion sur les besoins en médicalisation des FH et FAS

ACTION 8.7 Établir un cahier des charges

opposable aux opérateurs

122

et d’améliorer la prise en charge. Plusieurs critères de sélection seront ainsi à

déterminer, notamment l’implantation géographique des établissements ainsi que

le contexte environnemental, comme les transports en commun adaptés facilitant

les déplacements des résidents et de leur famille.

Cette nouvelle procédure permettra par ailleurs de mieux tenir compte des données

de la liste d’attente de la MDPH, listant les besoins et les souhaits des publics.

Les mécanismes de contractualisation avec les différentes structures spécialisées

seront encouragés. En effet, contrairement aux structures pour personnes âgées,

les établissements accueillant des personnes handicapées n’ont pas l’obligation de

signer des conventions avec les autorités tarifaires. Or, la contractualisation favorise

l’évolution des structures ainsi que leur gestion pluriannuelle. Cette démarche sera

mise en œuvre progressivement, après avoir défi ni des référentiels partagés avec

l’État ou la future Agence Régionale de Santé sur les modalités de la contractuali-

sation, le contenu des conventions, les objectifs à atteindre, les moyens alloués et

la liste des indicateurs nécessaires pour assurer une meilleure évaluation.

Enfi n, le Conseil Général entend apporter une réponse adaptée à toutes les catégories

de handicap, y compris les plus spécifi ques (les traumatisés crâniens en particulier)

en procédant à une étude des problématiques liées à ces publics.

Une démarche d’insertion à renforcerLe Conseil Général est en charge de l’insertion des personnes en situation de précarité,

bénéfi ciaires du RMI et depuis le 1er juin 2009, du RSA. Ainsi, le Département a

créé en 2006, une équipe de conseillers emploi en charge de la prospection des

entreprises et de la mise à l’emploi de ces bénéfi ciaires.

Dans un souci de transversalité des politiques et de soutien à l’insertion profes-

sionnelle de nos concitoyens en situation de précarité, il est proposé de renforcer

l’action en faveur de l’emploi des publics bénéfi ciaires du RSA en proposant l’expertise

de l’équipe emploi du Conseil Général aux établissements en recherche de candidats.

Dans ce cadre, il sera proposé un dispositif d’aide au recrutement.

Il s’agit de généraliser des actions déjà engagées ponctuellement sur les métiers

d’agent de service hospitalier, d’aide soignant ou encore d’aide médico-psychologique.

Développer l’accueil familial comme une alternative aux établissementsAu-delà de l’enjeu que constitue le déploiement d’une offre suffi sante, adaptée et

de proximité, il convient d’intégrer les diffi cultés de certaines personnes à accepter

leur entrée en structure collective. Le mode de vie en collectivité peut être parfois

mal vécu mettant ainsi à l’épreuve l’équilibre tant de la personne en situation de

handicap que de sa famille. L’accueil familial devient alors une solution intermédiaire

entre le domicile et l’hébergement en établissement.

Ainsi, au sein d’une famille agréée par le Conseil Général du Bas-Rhin, les personnes

en situation de handicap vivent avec les membres du foyer en partageant leur quo-

tidien. Ce mode d’accueil permet de maintenir, voire de restaurer le lien social, de

rompre l’isolement. L’équipe pluridisciplinaire départementale assure un suivi de la

personne accueillie et permet de garantir une prise en charge de qualité.

Un dispositif d’accueil familial à optimiserCe mode d’accueil ne connaît pas encore un essor suffi sant avec 88 familles

agréées proposant 122 places. Par ailleurs, cette offre se concentre sur les territoires

de Saverne (Alsace Bossue) et de Molsheim (vallée de la Bruche).

ACTION 8.8 Développer une démarche

d’amélioration de la qualité de vie en établissement

ACTION 8.9 Étudier et objectiver la problématique

des publics spécifi ques

ACTION 8.10 Proposer aux établissements

une offre de service performante pour répondre à leurs offres d’emploi

123




Dans le prolongement de la loi du 17 décembre 2008 qui a modifi é ce dispositif,

le Conseil Général souhaite mener une étude sur les conditions de développe-

ment de l’accueil familial, à partir d’un recensement des besoins des partenaires et

opérateurs potentiels.

Ce dispositif est encore méconnu tant des accueillants potentiels que des personnes

handicapées et de leurs familles. Aussi, des actions de communication pourraient

être conduites afi n de sensibiliser d’une part les seniors sur les modalités d’accueil

familial et d’autre part les futures familles potentiellement intéressées par un agrément.

Un métier d’accueillant familialLe développement de l’accueil familial ne peut s’envisager sans une réfl exion autour du

statut des accueillants et de leur accompagnement professionnel. En effet, des expéri-

mentations pourraient être menées, par exemple autour de nouveaux modes de gestion.

Par ailleurs, la professionnalisation des accueillants pourrait être renforcée dans le

cadre d’un parcours de formation initiale et continue. Une instance de soutien à la

pratique pourrait être instaurée afi n d’enrichir les connaissances des accueillants

pour une meilleure prise en charge des accueillis.

Enfi n, la charge de travail quotidienne est souvent lourde, voire épuisante, risquant

d’impacter la qualité de la prise en charge des accueillis. L’inscription du dispositif

d’accueil familial dans un réseau local pourrait favoriser l’organisation de solutions

de remplacement pour les accueillants.

Répondre aux besoins spécifiques des enfants relevant de la protection de l’enfanceLes enfants en situation de handicap pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance

constituent un public particulier. Ils relèvent à la fois des dispositifs dédiés aux enfants

en situation de handicap (scolarisation adaptée en milieu ordinaire, CLasse d’Inté-

gration Scolaire (CLIS), Unité Pédagogique d’Intégration (UPI), Service d’Éducation

Spécialisée et de Soins A Domicile (SESSAD), Établissements spécialisés) et de

ceux liés à l’aide sociale à l’enfance (aide éducative à domicile, placement au sein

de maisons d’enfants à caractère social ou encore chez une assistante familiale).

Une des diffi cultés provient notamment du fait que, dans le champ du handicap,

très peu de structures spécialisées proposent un accueil permanent comprenant

week-end et vacances, ce qui impose aux jeunes concernés pendant ces périodes

de faire inlassablement leurs valises pour rejoindre en fi n de semaine divers lieux

souvent très distants, alors qu’ils ont besoin de repères stables et d’un suivi adapté.

Sur cette thématique, le Conseil Général n’a que peu de moyens d’action puisque

la création des établissements spécialisés pour enfants handicapés relève de l’État.

Pour autant, sa compétence en matière d’agrément et de recrutement des assistantes

familiales peut lui permettre de proposer des solutions alternatives.

En effet, le placement chez une assistante familiale au titre de la protection de l’enfance

peut constituer une réponse adéquate dès lors qu’elle permet notamment de rap-

procher les enfants de leur lieu de vie habituel ou de scolarisation.

Adapter l’accueil des assistantes familialesSi la solution du placement au sein d’une famille d’accueil est envisageable et à

encourager, elle n’est pas sans poser des diffi cultés. La première est que les assistantes

familiales sont peu ou pas formées à l’accueil d’un public handicapé. La seconde

porte sur l’aménagement de leur logement.

ACTION 8.11 Étudier les conditions de développe-ment du dispositif d’accueil familial

ACTION 8.12 Défi nir une stratégie globale de com-

munication pour l’accueil familial

ACTION 8.13 ET 14 Renforcer le statut

des accueillants familiaux

ACTION 8.15 Organiser et promouvoir

des solutions de remplacement

124

Dans ces conditions, il est proposé deux actions :- la formation sur deux ans de 100 assistantes familiales accueillant

ou susceptibles d’accueillir un enfant en situation de handicap ;- une étude sur la pertinence d’adapter le logement des assistantes familiales.

ACTION 8.16 Développer la formation

des assistantes familiales

ACTION 8.17 Étudier la possibilité d’adapter

le logement des assistantesfamiliales au handicap

125




ORIENTATION FAVORISER LE DÉPLOIEMENT D’UNE OFFRE

D’HÉBERGEMENT ADAPTÉE, DIVERSIFIÉE ET DE QUALITÉ

OBJECTIF PROPOSER DES SOLUTIONS ADAPTÉES

AUX BESOINS FAVORISANT LA DIVERSITÉ DES PARCOURS

ACTION 8.1

Redéfi nir les critères d’orientationen établissement sociaux et médico-sociaux

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux personnes en situation de handicap d’être orientées vers les établissements sociaux et médico-sociaux répondant au mieux à leurs besoins

Publics visés> Personnes en situation de handicap sollicitant une orientation

en structures spécialisées

> Établissements sociaux et médico-sociaux

Descriptif de l’action> Constituer un groupe de travail chargé de clarifi er les critères d’admission

en établissement spécialisé et distinguer en particulier les critères d’orientation en FAM et MAS

> Élaborer un cahier des charges précisant les critères appliqués pour l’orientation en structures spécialisées

> Soumettre ce cahier des charges à la commission des droits et de l’autonomie pour validation

Résultats attendusLes personnes sont orientées dans l’établissement correspondant à leur situation de handicap


Partenaires associésSEI - ARS - Gestionnaires de structures spécialisées


LivrablesCahier des charges



- Nombre de réunions de travail- Élaboration du cahier des charges

> Résultat : Nombre de réorientations liées à l’application du cahier des charges

126

ACTION 8.2

Renforcer la participation des professionnels des établissements aux évaluations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

Objectifs opérationnels de l’actionPrioriser les demandes d’admission en établissements social et médico-social en fonction de l’urgence des situations

Publics visésPersonnes en situation de handicap sollicitant une orientation en structures spécialisées

Descriptif de l’action> Défi nir les critères prioritaires d’admission en établissements et services

> Organiser des réunions régulières (périodicité à déterminer) avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résultats attendusLes personnes sont admises en établissement en fonction de l’urgence de leurs situations


Partenaires associésLes établissements sociaux et médico-sociaux

Échéancier> Fin 2010 : Réalisation du cahier des charges

> 2011-2014 : Réunions de travail

Livrables> Cahier des charges défi nissant les critères prioritaires d’admission

> Réunions de travail



- Élaboration du cahier des charges- Nombre de réunions de travail entre la MDPH et les établissements et services sociaux et médico-sociaux

> Résultat : Nombre de personnes en situation d’urgence admises après concertation entre la MDPH et les établissements et services sociaux et médico-sociaux






127



ACTION 8.3

Proposer sur les territoires une offrediversifi ée et quantitativement adaptéeà travers une logique d’appel à projets

Objectifs opérationnels de l’actionAugmenter le nombre de places en assurant un rééquilibrage territorial quantitatif et qualitatif de l’offre

Publics visésAdultes en situation de handicap orientés vers un établissement spécialisé : FH, FAS, FAM, en hébergement permanent ou en accueil de jour

Descriptif de l’actionÀ partir de l’état des lieux, les territoires prioritaires sont : - la communauté urbaine de Strasbourg - la MCG de Sélestat

Le territoire de la MCG de Wissembourg, bien que peu équipé, bénéfi cie de l’offre importante sur le territoire de la MCG Haguenau.

- Le nombre de places nettes à créer, tout handicap et toutes catégories de places confondues est de 200 dont 113 autorisées.

- Les besoins en FH n’apparaissent pas prioritaires. Le taux d’équipement en FAM étant supérieur à la moyenne nationale, des places supplémentaires pourront être créées par redéploiement en cas de transformation de FAM en MAS. Une priorité sera par ailleurs donnée à la création de places en accueil de jour.

- Les besoins de création de places seront ajustés sur la base de l’actualisation des listes d’attente de la MDPH

Résultats attendusL’offre territoriale est mieux équilibrée.




2012 : Actualisation des besoins de création de places


Budget prévisionnel schéma7 850 000 €


- Nombre de places créées et date des arrêtés - Procédure d’appels à projets mise en place

> Résultat :- Taux d’équipement par territoire et par type de handicap- Nombre de personnes en liste d’attente




OBJECTIF AUGMENTER LE TAUX D’ÉQUIPEMENT

EN ASSURANT L’ÉQUITÉ DES TERRITOIRES

128

ACTION 8.4

Développer les coopérations entre les établissements sociaux et médico-sociaux

Objectifs opérationnels de l’actionFavoriser les coopérations entre gestionnaires et sur les territoires


Descriptif de l’action> Mettre en place un groupe de travail pour défi nir des objectifs de mutualisation

des moyens et d’organisation du parcours de la personne handicapée tout au long de sa prise en charge

> Étudier les possibilités de rapprochement et de coopération sur les territoires et entre gestionnaires à l’occasion de chaque projet d’évolution d’un établissement

Résultats attendusProposer, par territoire, une offre de service adaptée qui tienne compte de l’évolution du handicap


Partenaires associésMDPH - SAPAH - ARS - Établissements médico-sociaux


LivrablesDocument relatif aux recommandations en matière de seuils critiques, de parcours des personnes handicapées



- Mise en place du groupe de travail- Réalisation du document de recommandations

> Résultat :Nombre de coopérations entre gestionnaires






129



ACTION 8.5

Encourager la mise en placede structures multi-accueil

Objectifs opérationnels de l’actionPrivilégier les structures offrant des prestations diversifi ées en fonction du handicap et du mode d’accueil

Publics visésPersonnes handicapées vieillissantes ou dont le handicap évolue

Descriptif de l’actionMettre en place un groupe de travail (État, Conseil Général, MDPH, établissements médico-sociaux) chargé de formuler des recommandations en termes de multi-accueils (et de groupements de coopération)

Résultats attendus> Adapter les structures au vieillissement de la population en termes de locaux

et de prise en charge des soins et de la dépendance

> Maintenir des prises en charge dans des lieux de vie adaptés en évitant les ruptures liées à des déménagements


Partenaires associésMDPH - SAPAH - ARS - Établissements médico-sociaux


LivrablesUn document relatif aux recommandations sur les différents types de places susceptibles d’être proposés au sein d’une même structure



Élaboration des recommandations et mise en œuvre

> Résultat :- Pourcentage de structures offrant plusieurs types de prise en charge- Nombre de personnes en attente de réorientation




OBJECTIF PERMETTRE L’ADAPTATION DES ÉTABLISSEMENTS

AUX PROBLÉMATIQUES LIÉES AU VIEILLISSEMENT

130

ACTION 8.6

Engager avec l’État une réfl exion sur les besoins en médicalisation des Foyers d’hébergement et Foyers d’Accueil Spécialisé

Objectifs opérationnels de l’actionFaciliter l’accès aux soins des personnes handicapées hébergées en foyers non médicalisés

Publics visésPersonnes handicapées ayant des besoins en soins réguliers

Descriptif de l’actionExpérimenter sur un établissement une forme de médicalisation autre que la transformation en foyer d’accueil médicalisé

Résultats attendusÉviter les transferts vers un autre établissement


Partenaires associésMDPH - ARS - Assurance maladie

Échéancier> 2012 : Réfl exion avec l’État

> Fin 2012 : Début de l’expérimentation

LivrablesCadre juridique pour cette expérimentation

Budget prévisionnel schémaFinancement assurance maladie


Réalisation de l’expérimentation

> Résultat : - Nombre de transferts vers des structures médicalisées évités- Diminution du nombre des hospitalisations




OBJECTIF PERMETTRE L’ADAPTATION DES ÉTABLISSEMENTS

AUX PROBLÉMATIQUES LIÉES AU VIEILLISSEMENT

131



ACTION 8.7

Établir un cahier des chargesopposable aux opérateurs

Objectifs opérationnels de l’actionDisposer de critères de décisions opposables aux promoteurs pour la création et l’extension de structures spécialisées

Publics visésLes futurs promoteurs et les gestionnaires de structures

Descriptif de l’action> Mise en place d’un groupe de travail regroupant les autorités de tarifi cation

(État/Conseil Général) afi n de défi nir les bases d’un cahier des charges opposables aux promoteurs pour la construction ou l’extension d’établissement médico-sociaux en tenant compte des spécifi cités des différents handicaps

> Élaborer les cahiers des charges pour la création et l’extension de structure en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires (mise en place des ARS, procédure d’appel d’offres, publication du contenu des cahiers de charge…), en lien avec les critères d’orientation en établissements mis en place au sein de la MDPH

Résultats attendusDisposer de structures adaptées répondant au mieux à la prise en charge des personnes handicapées et à l’évolution de leur handicap.


Partenaires associésSAPAH - MDPH - ARS

Échéancier2010

(en fonction de la parution des textes)

LivrableCahier des charges adopté par le Conseil Général



- Élaboration du cahier des charges- Date de mise en œuvre de la nouvelle procédure

> Résultat :- Nombre de projets déposés respectant le cahier des charges- Délai entre le lancement d’un appel d’offres et l’autorisation- Diminution de la liste d’attente




OBJECTIF DÉVELOPPER UNE DÉMARCHE QUALITÉ

132

ACTION 8.8

Développer une démarche d’améliorationde la qualité de vie en établissement

Objectifs opérationnels de l’actionContractualiser avec les établissements médico-sociaux autour d’objectifs qualitatifs à atteindre en fonction des moyens alloués

Publics visésPersonnes en situation de handicap résidant en établissements médico-sociaux

Descriptif de l’action> Mettre en place un groupe de travail avec des responsables d’établissements,

(l’État sur son champ de compétence)

> Défi nir les modalités de contractualisation : contenu des conventions, objectifs à atteindre, moyens alloués, liste d’indicateurs applicables

> Élaborer un modèle de convention sur ces bases

Résultats attendus> Améliorer la qualité de vie en établissement

> Disposer d’une vision pluriannuelle de l’évolution des établissements


Partenaires associésSAPAH - MDPH - ARS - Établissements médico-sociaux


LivrablesConvention type adoptée par le Conseil Général


> Budget lié aux créations et transformations de places


Élaboration de la convention type

> Résultat :- Nombre de conventions signées- Exploitation des indicateurs après retour des rapports d’activités des établissements





133



ACTION 8.9

Étudier et objectiver la problématiquedes publics spécifi ques

Objectifs opérationnels de l’actionÉtude sur les besoins spécifi ques de certains publics en particuliers les handicaps rares

Publics visésPersonnes en situation de handicap rare

Descriptif de l’action> Élaborer un cahier des charges sur l’étude à mener à partir des données

de la MDPH

> Passer un marché public d’étude

Résultats attendusDéfi nir les besoins en structures adaptées


Partenaires associésSEI - SAPAH - ARS - Départements limitrophes - Associations de personnes handicapées


LivrablesÉtude



Date de livraison de l’étude

> Résultat :Conclusions de l’analyse





134

ACTION 8.10

Proposer aux établissements une offre de service performante pour répondre à leurs offres d’emploi

Objectifs opérationnels de l’actionFavoriser l’insertion professionnelle des bénéfi ciaires du RSA et répondre aux attentes précises des établissements en recherche de candidats

Publics visésBénéfi ciaires du RSA suivis par l’équipe emploi du Conseil Général

Descriptif de l’action> Réaliser une prospection de l’ensemble des établissements du Bas-Rhin

> Mettre en place des actions d’information sur l’offre de service du Département

> Réceptionner les offres d’emploi des structures qui seraient transmises à l’équipe emploi

> Proposer aux établissements des candidats répondant à leurs attentes en termes de qualifi cation

> dans cette perspective :- sélectionner les candidats au regard de leur motivation pour le travail dans ce secteur- mettre en place les pré-requis, pré-qualifi cations et qualifi cations utiles à l’emploi- engager un travail avec les centres de formations (GRETA, AFPA…) pour anticiper les offres d’emploi- mettre en place les modalités fi nancières permettant de minimiser le coût pour les établissements de la formation en alternance (contrats aidés, contrats de professionnalisation, mobilisation des OPCA…)- en cas de souhait de l’employeur, mettre en place un tutorat interne permettant d’assurer un suivi personnalisé de l’employé.

Résultats attendusPermettre l’emploi par les établissements de bénéfi ciaires du RSA

Pilote de l’actionDIAS - SEI

Partenaires associésOpérateurs en charge de l’accompagnement professionnel des bénéfi ciaires du RSA, DDTEFP, OPCA

Échéancier2010

LivrablesContrats aidés, contrats de travail, conventions avec les établissements


Indicateurs d’évaluation> Réalisation : Date de démarrage de l’action de l’équipe emploi

> Résultat : Nombre de mise à l’emploi de bénéfi ciaires du RSA dans les établissements




OBJECTIF PROPOSER AUX ÉTABLISSEMENTS

DES CANDIDATS À L’EMPLOI QUALIFIÉS

135



ACTION 8.11

Étudier les conditions de développementdu dispositif d’accueil familial

Objectifs opérationnels de l’action> Développer le dispositif d’accueil familial dans les territoires les moins pourvus

(Sélestat, Wissembourg, Strasbourg) pour proposer une offre équilibrée sur l’ensemble du territoire bas-rhinois

> Compléter l’offre d’hébergement en direction des personnes en situation de handicap en développant le dispositif de l’accueil familial

Publics visés> Accueillants potentiels

> Personnes en situation de handicap

Descriptif de l’action> Élaborer un référentiel précisant les conditions et modalités

des différentes formes d’accueil familial, en milieu rural et en milieu urbain. Ce référentiel intégrera la charte de l’accueillant familial

> Diffuser le référentiel auprès des accueillants potentiels


Résultats attendus> Disposer d’un outil de référence et opposable

> Augmenter le nombre de familles d’accueil en améliorant la répartition territoriale

> Diversifi er l’offre en accueil familial


Partenaires associésMDPH - Professionnels du champ handicap - Structures d’hébergement - Structures d’aide à domicile - Communes - Groupements de coopération sociale et médico-sociale

Échéancier> Fin 2011 : Élaboration du référentiel

> Durée du schéma : Développement du dispositif

LivrablesRéférentiel



Date de validation du référentiel

> Résultat :Éléments statistiques : nombre de familles agréées, capacité d’accueil globale, taux d’occupation des places, répartition de l’offre sur les territoires


ORIENTATION DÉVELOPPER L’ACCUEIL FAMILIAL

COMME UNE ALTERNATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS



136

ACTION 8.12

Défi nir une stratégie globale de communication pour l’accueil familial

Objectifs opérationnels de l’action> Promouvoir l’accueil familial auprès du grand public pour faire connaître

le dispositif, susciter des candidatures à l’agrément et informer les personnes handicapées de cette possibilité de prise en charge

> Faire connaître le dispositif aux professionnels du champ du handicap

> Renforcer la communication entre le Conseil général et les familles d’accueil agréées

Publics visésGrand public - Familles susceptibles de solliciter l’agrément d’accueillant familial - Personnes handicapées et leurs familles les familles d’accueil - Professionnels du champ handicap

Descriptif de l’action> Élaborer une stratégie globale de communication à destination du grand public,

des personnes handicapées et de leur entourage, des familles susceptibles de demander l’agrément et des professionnels

> Développer des supports de communication : plaquette, référentiel, charte de l’accueillant familial

> Organiser des réunions d’information pour présenter le dispositif d’accueil familial

> Créer un bulletin de liaison du Conseil Général destiné aux familles d’accueil agréées


Résultats attendus> Permettre une meilleure connaissance du dispositif d’accueil familial

par les différents acteurs concernés

> Identifi er l’accueil familial en tant que mode de prise en charge alternatif

Pilote de l’action SAPAH

Partenaires associés Professionnels du champ handicap - Structures d’hébergement - Structures d’aide à domicile - Communes - Groupements de coopération sociale et médico-sociale - Association LAF 67

Échéancier> 2010 : Défi nition de la stratégie de communication

> 2011 : Mise en œuvre et élaboration de supports de communication

> À partir de 2012 : Organisation de réunions d’information

> 2011 : Mise en place du bulletin de liaison

Livrables> Supports de communication > Bulletin de liaison

Budget prévisionnel schémaIntégré dans le schéma départemental gérontologique

Indicateurs d’évaluation> Réalisation : - Date de validation des supports d’information

- Date de fi nalisation du bulletin de liaison

> Résultat : - Nombre de plaquettes d’information distribuées- Nombre de réunions d’information organisées




OBJECTIF PROMOUVOIR LE DISPOSITIF D’ACCUEIL FAMILIAL

137



ACTION 8.13

Renforcer le statutdes accueillants familiaux

Objectifs opérationnels de l’action> Proposer aux accueillants familiaux la possibilité d’être salarié

d’une structure de gestion

> Permettre aux accueillants agréés d’intégrer un réseau territorial d’acteurs

Publics visésAccueillants familiaux

Descriptif de l’action> Expérimenter de nouveaux modes de gestion de l’accueil familial

dans le cadre d’un groupement de coopération médico-sociale ou d’autres structures de gestion de proximité.

> Formaliser la coopération entre le Conseil Général et les structures gestionnaires dans le cadre de conventions précisant le rôle respectif de chacun des acteurs, les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation du dispositif


Résultats attendus> Aboutir à une diversifi cation des modes de gestion de l’accueil familial

> Initier une dynamique de réseau


Partenaires associésMDPH - Structures d’hébergement - Structures d’aide à domicile - Communes - Groupements de coopération sociale et médico-sociale - Association LAF 67

ÉchéancierÀ partir de 2011 : Signature des conventions

LivrablesConventions signées entre le Conseil Général et les structures gestionnaires de l’accueil familial



Dates de signature des conventions

> Résultat :- Nombre de familles d’accueil rattachées à une structure de gestion- Nombre de structures de gestion d’accueil familial




OBJECTIF VALORISER LA PROFESSION D’ACCUEILLANT FAMILIAL

138

ACTION 8.14

Professionnaliser les accueillants familiaux

Objectifs opérationnels de l’action> Proposer aux accueillants familiaux une formation initiale et continue

adaptée à leurs besoins

> Améliorer la qualité de l’accueil familial


Descriptif de l’action> Défi nir le contenu et le parcours de formation à proposer aux familles d’accueil

> Inscrire les familles d’accueil dans un parcours de formation initiale et continue visant à renforcer leur professionnalisation

> Proposer aux familles d’accueil qui le souhaitent de participer à des groupes de soutien à la pratique

> Élaborer une charte de l’accueillant familial


Résultats attendus> Systématiser la formation pour tous les accueillants familiaux

> Inscrire les familles d’accueil dans une démarche pérenne d’analyse de leur pratique professionnelle

> Développer les compétences professionnelles des accueillants familiaux


Partenaires associésOrganismes de formation - Groupements de coopération sociale et médico-sociale et autres structures de gestion - Association LAF 67

Échéancier> 2010 : Défi nition du contenu et du parcours de formation

> Fin 2010 : Élaboration de la charte de l’accueillant familial

> À partir de 2011 : Mise en œuvre des formations

Livrables> Contenu et programme de formation

> Charte de l’accueillant familial

Budget prévisionnel schémaIntégré dans le schéma départemental gérontologique


- Date de fi nalisation du contenu des formations- Date de validation de la charte de l’accueillant familial

> Résultat :- Nombre de formations organisées- Nombre de familles formées





139



ACTION 8.15

Organiser et promouvoirdes solutions de remplacement

Objectifs opérationnels de l’action> Permettre aux accueillants familiaux la prise effective de congés

et de disposer de temps de répit

> Inscrire les accueillants familiaux dans un réseau d’acteurs


Descriptif de l’action> Mettre en place un groupe de travail chargé de recenser les différentes solutions

de remplacements et d’en élaborer les modalités de mise en œuvre

> Mettre en relation les familles d’accueil avec les structures d’hébergement temporaire de leur territoire pour la prise en charge des personnes accueillies durant les congés et les temps de répit des familles d’accueil

> Développer la capacité d’hébergement temporaire en famille d’accueil


Résultats attendus> Aboutir à une prise effective de congés par les familles d’accueil

> Augmenter le nombre de familles d’accueil agréées au titre de l’accueil temporaire


Partenaires associésStructures d’hébergement - Structures de gestion de l’accueil familial - Association LAF 67

Échéancier> Fin 2010 : Remise des conclusions du groupe de travail

> À partir de 2010 : Mise en relation des familles d’accueil avec les structures :

> À partir de 2011 : Développement de l’offre d’hébergement temporaire en famille d’accueil

LivrablesPréconisations du groupe de travail



- Date de remise des conclusions du groupe de travail- Date d’agrément des familles d’accueil au titre de l’accueil temporaire

> Résultat :- Nombre de familles ayant recours aux solutions de remplacement- Nombre de places en famille d’accueil agréées au titre de l’accueil temporaire- Évolution de la capacité d’accueil de l’offre de remplacement





140

ACTION 8.16

Développer la formationdes assistantes familiales

Objectifs opérationnels de l’actionAméliorer les compétences professionnelles des assistantes familiales susceptibles d’accueillir des enfants en situation de handicap

Publics visés> Assistantes familiales accueillant ou susceptibles d’accueillir un enfant


> Enfants en situation de handicap confi és à l’aide sociale à l’enfance

Descriptif de l’action> Rédiger un cahier des charges défi nissant les besoins de formation par type

de handicap à partir de l’identifi cation des assistantes familiales accueillant ou susceptibles d’accueillir des enfants handicapés

> Passer un marché public de formation

> Exécuter le marché et réaliser la formation en direction de 100 assistantes familiales sur deux ans

Résultats attendusUne meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap

Pilote de l’actionDirection des Ressources Humaines

Partenaires associésService de protection de l’enfance - Service des assistants familiaux - SAPAH - Assistantes familiales

Échéancier> Fin 2010 : Montage du projet

(identifi cation des besoins, cahier des charges, marché public)

> 2011-2012 : Mise en œuvre des formations

Livrables> Cahier des charges

> Passation et exécution du marché public

Budget prévisionnel schéma30 000 € (15 000 € par an sur deux ans)


- Élaboration du cahier des charges- Nombre d’assistantes familiales formées

> Résultat :Nombre d’assistantes familiales formées en capacité d’accueillir des enfants en situation de handicap


ORIENTATION RÉPONDRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES

DES ENFANTS RELEVANT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

OBJECTIF ADAPTER L’ACCUEIL PAR LES ASSISTANTES FAMILIALES

141



ACTION 8.17

Étudier la possibilité d’adapter le logement des assistantes familiales au handicap

Objectifs opérationnels de l’actionDisposer d’éléments d’analyse objectivés permettant de juger la pertinence d’aménager les logements des assistantes familiales

Publics visés> Assistantes familiales accueillant ou susceptibles d’accueillir

un enfant en situation de handicap sur du moyen ou long terme

> Enfants en situation de handicap confi és à l’aide sociale à l’enfance

Descriptif de l’action> Identifi er les assistantes familiales concernées

> Évaluer les besoins d’aménagement

> Évaluer le coût et la faisabilité juridique de l’opération

Résultats attendusLe positionnement du Conseil Général sur la création ou non d’un dispositif spécifi que d’aménagement du logement des assistantes familiales


Partenaires associésService de protection de l’enfance - Service des assistants familiaux - SAPAH - Service de l’Habitat et de la construction - Assistantes familiales

ÉchéancierFin 2011 : résultat de l’étude

LivrablesÉtude



Livraison de l’étude

> Résultat : Positionnement du Conseil Général


ORIENTATION RÉPONDRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES

DES ENFANTS RELEVANT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

OBJECTIF ADAPTER L’ACCUEIL PAR LES ASSISTANTES FAMILIALES

142

AXE

9

143

ORIENTATION


FAVORISER L’ACCÈS AUX SPORTS

ACTION 9.1

Renforcer le soutien aux comités sportifs handisport et sport adapté

ACTION 9.2

Concevoir une manifestation événementielle Sport et Handicap

ACTION 9.3

Promouvoir et renforcer l’accessibilité aux activités de pleine nature auprès des personnes handicapées

ACTION 9.4

Pérenniser le dispositif départemental de mise à l’eau des personnes à mobilité réduite dans les piscines publiques

FAVORISER L’ACCÈS À LA CULTURE

ACTION 9.5

Développer dans les bibliothèques une offre documentaire et des supports spécifi ques accessibles aux personnes mal voyantes ou malentendantes

ACTION 9.6

Encourager une pratique musicale active des personnes en situation de handicap

ACTION 9.7

Développer la labellisation « Tourisme et Handicap » dans les établissements culturels

ACTION 9.8

Conditionner les aides fi nancières du Conseil Général du Bas-Rhin aux organismes culturels à une programmation adaptée

ORIENTATION

144

FAVORISER L’ACCÈS AUX LOISIRS

ACTION 9.9

Recenser en un lieu unique les possibilités de pratique de loisirs et mieux informer les familles

ACTION 9.10

Élaborer une charte d’accueil pour apporter soutien, conseil et information aux professionnels des accueils de loisirs et centres de vacances collectifs

ACTION 9.11

Expérimenter l’intervention de volontaires service civil durant les temps périscolaires

ORIENTATION

145



En posant le principe de l’accessibilité généralisée, la loi du 11 février 2005 reconnaît

aux personnes en situation de handicap le droit à participer à tous les domaines de

la vie sociale et en particulier aux loisirs, au sport et à la culture.

À ce titre, le Conseil Général attribue des subventions de fonctionnement et d’équi-

pement aux projets en direction des personnes en situation de handicap portant

sur des activités de loisirs, sportives ou culturelles. Ce sont par exemple 116 centres

de loisirs et environ 50 centres de vacances qui ont été fi nancés en 2008. Les asso-

ciations de personnes handicapées intervenant dans ces domaines sont également

subventionnées.

Dans le domaine culturel, on peut citer tout particulièrement l’exposition « Dialogue

dans le noir » organisée par le Vaisseau d’avril 2008 à mars 2009. Elle a permis à

près de 23 000 visiteurs, guidés par des animateurs mal ou non-voyants, de vivre

et de prendre conscience du handicap visuel. Le Château du Haut-Kœnigsbourg a

également développé son accueil en faveur des personnes en situation de handicap.

Chaque année, une manifestation « Un château pour tous » est organisée. Seul, en

famille ou en groupe, le visiteur, quels que soient son handicap et son âge, peut dé-

couvrir tous les lieux de la forteresse grâce à une programmation d’activités et de

visites sur mesure. Le Conseil Général a par ailleurs décidé d’investir dans la réali-

sation d’un espace d’interprétation audiovisuel qui permettra une visite virtuelle du

château modulable selon l’âge et le handicap du visiteur. Une incrustation en langue

des signes et des sous-titrages trilingues français, allemand, anglais sont disponibles.

Au titre de sa politique d’épanouissement de la personne, le Conseil Général entend

poursuivre son action volontariste visant à améliorer et favoriser l’accès à ces trois

domaines essentiels que sont les loisirs, le sport et la culture, dans le but de favoriser

l’intégration à la vie sociale des personnes handicapées.

Favoriser l’accès aux sportsLe Conseil Général élabore actuellement sa nouvelle politique sportive qui sera

adoptée dans le courant de l’année 2010. Dans le cadre du présent schéma, un certain

nombre d’actions en faveur des personnes en situation de handicap ont d’ores et

déjà pu être identifi ées.

Les comités sportifs sont des partenaires privilégiés du Conseil Général. Dans le

cadre des conventions d’objectifs avec les Comités départementaux Handisport

et Sport Adapté, il est proposé d’une part de poursuivre le fi nancement d’un poste

d’animateur sportif dédié au handicap. Par ailleurs, à la révision des conventions

déjà signées avec les autres comités sportifs, l’introduction d’un objectif d’accueil

de personnes handicapées aux côtés des valides sera mentionné.

Le Conseil Général entend également promouvoir la pratique du sport autour

d’une manifestation événementielle Sport et Handicap. En lien avec l’ensemble des

acteurs concernés (comités sportifs et notamment Comité Handisport et Sport

Adapté, Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, collectivités locales,

associations…), il est proposé de concevoir cette action afi n de prôner l’activité

sportive pour tous, handicapés ou non, jeunes et moins jeunes. Elle sera organisée

lors des Jeux Olympiques à Londres de 2012 où les épreuves handicapés seront

intégrées aux compétitions des valides.

L’accès aux sports de nature fait également partie des axes de réfl exion du Conseil

Général qui est chargé de la planifi cation de l’offre d’activités en la matière. Pour

ce faire, des aménagements et des animations adaptés aux différents types de han-

dicap sur les sites propriété du Département (plan d’eau de Plobsheim, Champ du

ACTION 9.2 Concevoir une manifestation

événementielle Sport et Handicap

ACTION 9.1 Renforcer le soutien aux comités

sportifs handisport et sport adapté

ACTION 9.3 Promouvoir et renforcer l’accessibilité aux activités de pleine nature auprès

des personnes handicapées

146

Feu) ou dans ceux qui bénéfi cient de son soutien fi nancier seront réalisés. Cette

action sera inscrite puis mise en œuvre dans le cadre du plan départemental des

espaces et sites et itinéraires.

Enfi n, le Conseil Général entend pérenniser son dispositif départemental « système

de mise à l’eau des personnes à mobilité réduite » dans les piscines publiques.

Favoriser l’accès à la cultureDans le domaine de la culture, le Conseil Général doit adopter son Plan Départe-

mental des Territoires de Lecture (PDTL) ainsi que son Schéma Départemental des

Enseignements Artistiques (SDEA) fi n 2010.

Plusieurs axes de travail ont d’ores et déjà été intégrés dans le présent schéma et

seront repris dans ces documents de planifi cation :

- dans le cadre du PDTL

Il est prévu de renforcer l’offre de supports spécifi ques dans les bibliothèques

en développant l’acquisition d’ouvrages destinés aux personnes mal voyantes ou

malentendantes (braille, gros caractères, documents sonores).

- dans le cadre du SDEA

Le Conseil Général entend encourager une pratique culturelle active des personnes

en situation de handicap. Il s’agirait de poursuivre par exemple le soutien au festival

« Culture et Handicap », de faciliter l’accès à l’offre d’enseignement musical notam-

ment pour les enfants en situation de handicap.

Au-delà de ces documents de planifi cation relatifs à l’offre culturelle départementale,

il est également envisagé de :

- développer le label « Tourisme et Handicap »

Ce label pourrait être mis en œuvre pour l’ensemble des établissements à vocation

culturelle relevant de la compétence du Conseil Général (Haut-Kœnigsbourg,

Vaisseau, Musée Lalique, Mémorial Alsace Moselle). Par ailleurs, il s’agirait de

promouvoir ce label en encourageant les établissements fi nancés par le Conseil

Général (relais culturels, centres d’interprétation du patrimoine,…) à le solliciter.

- conditionner le soutien fi nancier du Conseil Général à une programmation

dédiée aux personnes en situation de handicap

La conditionnalité de l’aide est déjà effective pour les « relais culturels ». Elle

est en passe de le devenir pour les « festivals ». La « charte départementale des

festivals » a d’ailleurs fait l’objet d’un examen par le Conseil Général en juin 2009

et pourrait être étendue progressivement à d’autres secteurs de l’intervention

culturelle départementale comme les musées en 2010.

Faciliter l’accès aux loisirsSur ce thème, les compétences sont notamment partagées entre le Conseil Général

et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour ce qui concerne les centres de

vacances et accueils de loisirs.

Dans le cadre du présent schéma, il est proposé de mener avec la CAF des actions

communes portant sur :

- Une meilleure information des familles

Les parents d’enfants handicapés ne disposent pas d’une information suffi sante

pour faire face aux problèmes posés par les listes d’attente ou le choix d’un centre

adapté au handicap de leur enfant.

La création d’un service départemental d’information sur le modèle de celui pro-

posé dans l’Axe 5 sur les modes de garde des 0-6 ans (fi che action 5.1), pourrait

ACTION 9.4 Pérenniser le dispositif départemental

de mise à l’eau des personnes à mobilité réduite dans

les piscines publiques

ACTION 9.9 Recenser en un lieu unique

les possibilités de pratique de loisirs et mieux informer les familles

ACTION 9.5 Développer dans les bibliothèques

une offre documentaire et des supports spécifi ques

accessibles aux personnes mal voyantes ou malentendantes

ACTION 9.6 Encourager une pratique musicale active des personnes en situation

de handicap

ACTION 9.7 Développer la labellisation

« Tourisme et Handicap » dans les établissements culturels

ACTION 9.8 Conditionner les aides fi nancières

du Conseil Général du Bas-Rhin aux organismes culturels

à une programmation adaptée

147



à cet égard également participer à une meilleure diffusion des connaissances sur

l’accueil en centres de loisirs et de vacances.

- Un accompagnement renforcé des professionnels

Tout comme la majorité des professionnels, les intervenants en accueil de loisirs

et centre de vacances sont souvent insuffi samment préparés et formés à l’accueil

d’un enfant en situation de handicap. Il convient notamment de leur permettre

d’entreprendre une réfl exion en amont de l’accueil, d’ajuster leurs pratiques avec

des approches techniques et des équipements spécifi ques et d’établir un projet

d’accueil individualisé.

La charte de l’accueil d’enfants porteurs de handicap élaborée conjointement avec

la CAF, sur le modèle de celle évoquée dans l’Axe 5 (fi che action 5.2), sera complétée,

pour ce faire, par un volet dédié aux spécifi cités des accueils de loisirs et centres

de vacances.

De même, l’action expérimentale qui s’inscrit dans le cadre du partenariat triennal

(2009-2011) entre le Conseil Général et l’association Unis-Cité et qui porte sur

l’intervention de volontaires Service Civil au sein des structures d’accueil de la

petite enfance (fi che action 5.3) sera transposée aux centres de vacances et

d’accueil de loisirs.


ACTION 9.10 Élaborer une charte d’accueil

pour apporter soutien, conseil et information aux professionnels

des accueils de loisirs et centres de vacances collectifs

ACTION 9.11 Expérimenter l’intervention

de volontaires service civil durant les temps périscolaires

148

ACTION 9.1

Renforcer le soutien aux comités sportifs« handisport » et « sport adapté »

Objectifs opérationnels de l’actionInciter les associations sportives à élargir et à faciliter l’accueil de personnes handicapées

Publics visésEnfants et adultes en situation de handicap

Descriptif de l’action> Signer des conventions d’objectifs avec les comités handisport et sport adapté.

> Pérenniser un poste d’animateur sportif

> À la révision des conventions déjà signées avec les autres comités sportifs, introduire un objectif d’accueil de personnes handicapées aux côtés des valides

Résultats attendusUn poste d’animateur sportif créé en 2009 à pérenniser

Pilote de l’actionPôle épanouissement de la personne (Direction de la Jeunesse et des Sports)

Partenaires associésComités sportifs et, notamment handisport et sport adapté et leurs associations affi liées

Échéancier2010 : Renouvellement des conventions(Poste d’animateur handisport créé en 2009)

LivrablesConventions d’objectifs

Budget prévisionnel schéma15 245 € par an pour l’animateur handisport


- Pérennisation du poste d’animateur sportif- Nombre de conventions signées

> Résultat : - Nombre de sections handisport dans les clubs de valides- Nombre de licenciés handicapés



OBJECTIF DÉVELOPPER L’ACCÈS AUX ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

149



ACTION 9.2

Concevoir une manifestation événementielle Sport et Handicap

Objectifs opérationnels de l’actionPromouvoir la pratique du sport auprès des personnes handicapées et changer le regard des valides

Publics visésEnfants et adultes en situation de handicap et personnes valides

Descriptif de l’action> Création d’une manifestation prônant l’activité sportive pour tous,

handicapés ou non, jeunes et moins jeunes. À organiser avec les comités handisport et sport adapté ou avec une association sportive

> Aide majorée aux manifestations sportives intégrant valides et non valides (dé-monstrations ou compétitions). Dispositif à proposer dans le cadre de la révision de la politique sportive

Résultats attendus> Faire connaître la pratique handisport et changer le regard sur cette activité

> Systématiser l’intégration des sportifs handicapés dans les manifestations spor-tives

Pilote de l’actionComités et associations avec le soutien du Conseil Général-Pôle épanouissement de la personne- DJS, les services n’ayant pas les moyens d’organiser des manifestations sans soutien technique.

Partenaires associésComités sportifs, notamment handisport et sport adapté et leurs associations affi liées, associations, UNSS Direction de la jeunesse et des sports, collectivités locales

Échéancier2012, lors des Jeux Olympiques de Londres où les épreuves pour handicapés seront intégrées aux compétitions des valides

LivrablesRéalisation de la manifestation

Budget prévisionnel schéma50 000 € en 2012


Mise en place d’un grand évènement sportif médiatisé

> Résultat : - Nombre de participants, fréquentation du public, articles de presse- Nombre de manifestations ultérieures intégrant des sportifs handicapés




150

ACTION 9.3

Promouvoir et renforcer l’accessibilité aux activités de pleine nature auprès des personnes handicapées

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux personnes handicapées de pratiquer une activité de pleine nature dans un milieu sécurisé et adapté


Descriptif de l’actionRéaliser des aménagements et des animations adaptés aux différents types de handicap sur les sites propriété du Département (plan d’eau de Plobsheim, Champ du Feu) ou dans ceux qui bénéfi cient de son soutien fi nancier. Ces aménagements devront s’inscrire dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires de pleine nature

Résultats attendus> Élargir la fréquentation des sites de nature aux personnes handicapées

> Favoriser l’accessibilité des sites de nature

> Facilitation de la cohabitation des valides et non valides

Pilote de l’actionPôle épanouissement de la personne (Direction de la Jeunesse et des Sports - Service des Sports)

Partenaires associés> Comités sportifs, notamment handisport et sport adapté

et leurs associations affi liées

> Communes et intercommunalités ou organismes propriétaires d’équipements ou de sites

> CDESI

ÉchéancierLié à l’adoption du PDESI et de l’adoption de nouveaux critères pour la promotion des activités de nature

Livrables> Conventions d’objectifs

> Brochure listant les sites accessibles (en lien avec le PDESI)

Budget prévisionnel schéma> 100 000 €/an pour subventionner des équipements (aménagement de sentiers

de randonnée…) ou du fonctionnement (animations, études…)

> 22 000 €/an pour le dispositif des plans de développement qui permet l’acquisition de matériel sportif spécifi que (ski, randonnée, équitation…)


- Nombre de sites aménagés- Montant des subventions versées

> Résultat :Nombre de personnes handicapées fréquentant les sites aménagés



OBJECTIF DÉVELOPPER L’ACCÈS AUX SPORTS DE NATURE

151



ACTION 9.4

Pérenniser le dispositif départemental de mise à l’eau des personnes à mobilité réduite dans les piscines publiques

Objectifs opérationnels de l’actionEncourager la pratique de la natation pour les personnes handicapées et à mobilité réduite


Descriptif de l’actionContribuer au fi nancement de système de mise à l’eau et d’acquisition de fauteuils adaptés pour les personnes à mobilité réduite dans les piscines couvertes et de plein air

Résultats attendusÉquiper un maximum de piscines

Pilote de l’actionPôle épanouissement de la personne (Direction de la Jeunesse et des Sports)

Partenaires associésCommunes et communautés de communes propriétaires

ÉchéancierPérennisation du dispositif au-delà de 2011

LivrablesÉtat des lieux des piscines équipées

Budget prévisionnel schéma20 000 €/an


Nombre de nouvelles installations équipées

> Résultat :Nombre d’entrées de personnes en situation de handicap dans les piscines équipées




152

ACTION 9.5Développer dans les bibliothèques une offre documentaire et des supports spécifi ques accessibles aux personnes mal voyantes ou malentendantes

Objectifs opérationnels de l’actionRenforcer l’offre de supports spécifi ques dans les bibliothèques (offre documentaire et supports d’animation)

Publics visésAdultes et enfants défi cients sensoriels

Descriptif de l’action> Augmentation par la Bibliothèque départementale de prêt de son fonds

d’ouvrages spécifi ques adaptés aux handicaps visuels et auditifs : ouvrages en relief, en braille ou en gros caractères, textes littéraires en documents sonores. Ces ouvrages sont destinés au prêt dans les bibliothèques du réseau de la BDBR. Cette action sera développée dans le futur plan de développement « territoires de lecture ».

> Aide à la mise en place de logiciels de reconnaissance de caractères dans les bibliothèques du réseau.

> Mise en place de malles thématiques (« livres autrement » regroupant des ouvrages spécifi ques)

Résultats attendus> Meilleure accessibilité des services

> Augmentation des acquisitions d’ouvrages adaptés (pour adultes et enfants)

> Augmentation des dépots dans les bibliothèques du réseau

> Augmentation des emprunts par les lecteurs inscrits

> Journées de formation régulières sur l’accueil des publics handicapés

> Intensifi cation des liens entre les structures d’accueil de personnes handicapées et les bibliothèques du réseau

Pilote de l’actionPEP (Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin)

Partenaires associésMédiathèques et bibliothèques du réseau de la BDBR


Livrables> Édition de sélections des acquisitions

> Bibliographie en ligne

Budget prévisionnel schéma8500 € par an


Nombre d’ouvrages spécifi ques adaptés aux handicaps visuels et auditifs

> Résultat :Statistiques sur le nombre d’acquisition, la fréquentation, l’emprunt



OBJECTIF DÉVELOPPER L’ACCÈS À LA LECTURE PAR DES MOYENS ADAPTÉS AU HANDICAP

153



ACTION 9.6

Encourager une pratique musicale active des personnes en situation de handicap

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux personnes handicapées d’avoir une pratique musicale active grâce à une amélioration des conditions d’enseignement dans les écoles de musique et de leur prise en charge


Descriptif de l’action> Travailler avec les établissements d’enseignement musical pour évaluer

leurs capacités à accueillir un élève handicapé

> Inciter à l’amélioration de la formation des enseignants pour la prise en charge des élèves en situation de handicap quel que soit ce handicap

> Demander aux écoles de musique de réels efforts d’approche et d’intégration des personnes en situation de handicap avec une obligation de résultats pour les établissements de taille moyenne ou grande

> Conditionner l’aide fi nancière du Département à ces résultats pour les grands et moyens établissements.

Cette action sera un des axes de travail du Schéma départemental des enseignements artistiques (SDDEA)

Résultats attendus> Amélioration des conditions d’enseignement et de prise en charge des élèves


> Amélioration de la formation des enseignants à l’accueil de ce public particulier

> Augmentation du nombre d’élèves dans les classes de musique en tendant vers un ratio identique à celui des élèves valides fréquentant un enseignement musical

Pilote de l’actionPEP (Direction de la culture et du Patrimoine)

Échéancier> Mars 2010 : Rapport d’étape à la séance plénière du Conseil Général

> Fin 2010 : Réécriture d’un nouveau SDDEA

LivrablesConventions d’objectifs conclues avec les écoles de Musique



- Nombre d’établissements ayant répondu à l’action - Nombre d’enseignants formés à l’accueil d’un public en situation de handicap

> Résultat :Fréquentation des écoles de musique par les personnes en situation de handicap



OBJECTIF FACILITER L’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT MUSICAL POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

154

ACTION 9.7

Développer la labellisation « Tourisme et Handicap » dans les établissements culturels

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux personnes handicapées d’avoir une pratique culturelle dans un cadre sécurisé et adapté à leur handicap

Publics visésAdultes et enfants en situation de handicap

Descriptif de l’action> Élargir le label pour l’ensemble des établissements à vocation culturelle

relevant de la compétence du Conseil Général (Haut-Kœnigsbourg, Vaisseau, Musée Lalique, Mémorial Alsace Moselle, Archives départementales)

> Encourager les établissements culturels fi nancés par le Conseil Général (relais culturels, centres d’interprétations du patrimoine, musées locaux…) à le demander

Résultats attendusAugmenter le nombre de label accordé pour l’ensemble des types de handicap et la fréquentation par les publics concernés

Pilote de l’actionPôle épanouissement de la personne

Partenaires associés> Communes ou structures intercommunales ou associations propriétaires

ou gestionnaires d’équipements culturels

> Association Tourisme et Handicap qui délivre le label


LivrablesConventions d’objectifs conclues avec les responsables des établissements

Budget prévisionnel schémaRessources internes (coût des investissements éventuels)


Nombre d’équipements détenteurs d’un label pour un ou plusieurs types de handicap

> Résultat :Mesure de la fréquentation des équipements labellisés par les personnes en situation de handicap



OBJECTIF FACILITER L’ACCÈS À L’OFFRE CULTURELLE

POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

155



ACTION 9.8

Conditionner les aides fi nancières du Conseil Général aux organismes culturels à une programmation adaptée

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux personnes handicapées d’avoir accès à une offre culturelle grâce à une programmation dédiée

Publics visésAdultes et enfants en situation de handicap

Descriptif de l’actionInclure dans les conventions signées avec les organismes à vocation culturelle soutenus fi nancièrement par le Département une clause relative à une programmation ou des conditions de programmation adaptées aux différents handicaps : accessibilité des lieux, horaires adaptés, sur titrage, audio description, etc.

La conditionnalité de l’aide départementale est déjà à l’œuvre pour les relais culturels. Elle sera étendue aux festivals, notamment ceux qui seront considérés d’intérêt départemental, aux musées et aux structures faisant l’objet d’un contrat d’objectifs avec le Département

Résultats attendus> Augmenter l’offre culturelle adaptée

> Augmenter le nombre d’établissements équipés

> Augmenter la fréquentation par les publics concernés

Pilote de l’actionPôle Épanouissement de la personne (Direction de la Culture et du Patrimoine)

Partenaires associésAssociations représentatives de personnes handicapées, organismes culturels fi nancés par le Conseil Général, communes et communautés de communes

Échéancier> 1er janvier 2010 pour les relais culturels

> En fonction de l’établissement ou du renouvellement des contrats d’objectifs pour les autres structures

Livrables> Conventions d’objectifs conclues avec les organismes

> Évaluation des contrats d’objectifs lors des renouvellements



- Nombre d’équipements accessibles aux personnes en situation de handicap- Nombre de programmations dédiées au public handicapé

> Résultat :- Amélioration des conditions d’accueil (équipements spécifi ques) et de programmation (aménagement des horaires par exemple)- Mesure de la fréquentation par les personnes en situation de handicap



OBJECTIF FACILITER L’ACCÈS À L’OFFRE CULTURELLE

POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

156

ACTION 9.9

Recenser en un lieu unique les possibilités de pratique de loisirs et mieux informer les familles

Objectifs opérationnels de l’action> Faciliter la recherche de solutions en centres de vacances et accueil de loisirs

en identifi ant en un lieu unique les disponibilités (lieu, durée)

> Repérer les besoins

Publics visésParents d’enfant en situation de handicap

Descriptif de l’action> Élaborer un fi chier mis à jour en temps réel précisant les disponibilités

en nombre et en temps

> Mobiliser les partenaires associés

> Transmettre l’information à l’usager- Expérimenter un service d’accueil téléphonique positionné à la MDPH - Mettre en ligne le fi chier sur le site internet de la CAF « Mon-enfant.fr »

Résultats attendus> Les parents sont mieux informés

> Les besoins sont mieux repérés


Partenaires associésCentres de vacances et accueils de loisirs - Collectivités locales - CREAI

Échéancier> Fin 2010 : Élaboration du fi chier et mobilisation des partenaires

> 2011 : Mise en œuvre (à titre expérimental) et évaluation

Livrables> Fichier

> Mise en ligne du fi chier sur le site


> Moyens fi nanciers apportés par la CAF (à décider) en mutualisation avec les moyens envisagés pour les structures d’accueil de la petite enfance


Nombre de personnes informées

> Résultat : Nombre de parents ayant trouvé une solution pour leur enfant



OBJECTIF AMÉLIORER L’INFORMATION EN DIRECTION DES FAMILLES

157



ACTION 9.10Élaborer une charte d’accueil pour apporter soutien, conseil et information aux professionnels des accueils de loisirs et centres de vacances collectifs

Objectifs opérationnels de l’actionPermettre aux professionnels d’entreprendre une réfl exion en amont de l’accueil, d’ajuster leurs pratiques avec des approches techniques spécifi ques, d’établir un projet d’accueil individualisé

Publics visésProfessionnels des accueils de loisirs et centres de vacances collectifs

Descriptif de l’action> Élaborer la charte d’accueil avec l’ensemble des partenaires

> Diffuser la charte à l’ensemble des professionnels des structures

Résultats attendusLes professionnels sont mieux préparés à l’accueil d’enfants en situation de handicap


Partenaires associésLes accueils de loisir et centres de vacances collectifs - Les établissements spécialisés - Union Française des Centres de Vacances Collectifs - Centre d’Entraînement aux Méthodes d’Éducation Active - Jeunesse en Plein Air

Échéancier> 2010 : Élaboration de la charte

> 2011 : Diffusion

Livrables> Document papier

> Document diffusé sur internet

> Réunions de travail entre professionnels

Budget prévisionnel schéma3 000 € (cofi nancement à sollicité auprès de la CAF)

(Pour 500 exemplaires)


Rédaction de la charte

> Résultat :- Nombre de projets d’établissement intégrant les conditions d’accueil des enfants en situation de handicap- Nombre d’enfants en situation de handicap accueillis



OBJECTIF AMÉLIORER L’ACCÈS ET L’ACCUEIL EN CENTRES DE LOISIRS

OU CENTRES DE VACANCES COLLECTIFS

158

ACTION 9.11

Expérimenter l’intervention de volontaires service civil durant les temps périscolaires

Objectifs opérationnels de l’actionAssurer la sécurité, l’épanouissement de l’enfant pour les actes de la vie courante durant la période d’accueil (repas, activités ludiques)

Publics visésEnfants lourdement handicapés mobilisant une attention permanente dans les actes de la vie quotidienne

Descriptif de l’action> Défi nir une fi che de poste et déterminer la structure de recrutement

(MDPH, association, autres,…)

> Sélectionner les volontaires « services civil » (4 à 6 titre expérimental) en lien avec l’association Unis-Cité

> Mise en œuvre du projet

Résultats attendusLa sécurité, l’épanouissement des enfants pour les actes de la vie courante durant les périodes d’accueil sont assurés


Partenaires associésPEP - Association Unis-Cité - CAF - Structures associatives (ex : AAPEI) - Structures spécialisées - Services à domicile - Associations

Échéancier> Fin du premier semestre 2010 : Défi nition du projet

> Mi 2010-2011 : Mise en œuvre du projet

> 2012 : Évaluation


> Conventions

> Fiche de poste

Budget prévisionnel schéma> Subvention de fonctionnement du PEP (service jeunesse) dans le cadre

d’un contrat d’objectif avec l’association Unis-Cité pour 2009-2011

> Budget à reconduire en cas de poursuite de l’action après évaluation


Sélection des volontaires bénévoles

> Résultat : Nombre d’enfants handicapés accompagnés



OBJECTIF FAVORISER L’ACCÈS ET L’ACCUEIL EN CENTRES DE LOISIRS OU CENTRES DE VACANCES COLLECTIFS

159



160

Remerciements aux participants des ateliers

Le Conseil Général du Bas-Rhin remercie chaleureusement l’ensemble des partenaires et acteurs pour leur engagement qui a permis la réalisation de ce schéma.

M. Christian ACKER > CG67/DEPRO

Dr Catherine ADRIAN > CG67/PMI

M. Christian ALBECKER > Fondation Sonnenhof

Mme Fabienne ALEXANDRE > MDPH

Mme Gisèle AMBIEHL > Emmaüs Diaconesses

Mme Françoise AMET > SAVS de l’APF

Mme Françoise ANCKLY > CG67 - DRH

M. Jean-Marc ANDRIEUX > ARSEA IMP Roethig

Mme Cécile ANTONI > Foyer départemental de l’Enfance

Mme Jehanne ARHANCHIAGUE > Avenir Dysphasie Alsace

Mme Anne Marie ASCENCIO > CREAI Alsace

M. Gauthier BACH > Maison de retraite SAREPTA

M. François BALLE > ARSEA

Mme Estelle BALLET-BAZ > CG67/Service des assistants familiaux

M. Philippe BALLURANT > Association Hespérides

M. Émile BARTHEL > CCAS de Scherwiller

Mme Lucie BARTHEL > Centre Hospitalier d’Erstein

M. Frédéric BAUER > CREAI

M. Raymond BAUMGARTNER > Éducation Nationale

M. Éric BECKER > EHPAD Bethlehem

Mme Marie BERGAMETTI > UTAMS Saverne

M. Jean-Louis BERTHE > CAMSP de l’APF

Pr Marc BERTHEL > HUS/ASS Promotion du réseau Alsace

Gérontologique

Mme Françoise BERTHIAUX > Syndicat CFDT Interco 67

Mme Martine BEYER > Ville de Strasbourg

Mme Émilie BIHL > Nurse Alliance

Mme Élisabeth BILDSTEIN > CG67/PDT

M. Patrice BILGER > CG67/UTAMS SAVERNE

M. Pierre BOUAST > Centre de Harthouse

M. Rémi BOUCHARD > UTAMS CUS Nord

Mme Sylvie BODAINE > AUPORT’UNES

Mme Marielle BOEHM > CG67/SAPAH

Mme Valérie BOEHM > MDPH

Mme Pierrette BONJEAN > MSA Alsace

161



Mme Claire BONNARD > DRASS

Mme Amandine BONNE > DRASS

Mme Pierrette BONSEAN > Alsace Eureka Equilibre

Mme Marie-Jeanne BOUCHET BRAUNSTEIN > CISI

Mme Nathalie BOULARAAB > Foyer départemental de l’enfance

M. Didier BOURSAUD > ADAPEI du Bas Rhin

Mme Élisabeth BRICKA > UTAMS Haguenau

Mme Claude BRIGNON > DDTEFP 67

Mme Aude BROUCHET > Avenir Dysphasie Alsace

Mme Joëlle BUR > PROVIVELLO

Dr Michèle BURGET > CG67/PMI

M. Stéphane BUZON > Emmaüs Diaconesses

M. Robert CAPDEVIELLE > APF

Mme Sonia CARDONER > APEEIMC

M. Yves CARRAZ > EPSAN

M. Thierry CARBIENER > CG67

M. Nicolas CHABROL > CG67 - PEP

Mme Christine CHAUTRAND > SIAD Vivre chez mois

Mme Alexia CLAUSS > Équipe mobile de gériatrie Haguenau

Mme Carole COHEN > Avenir Dysphasie Alsace

Mme Christiana COLOGER > Centre de Harthouse

M. Hervé CREPIN > Route Nouvelle Alsace

Mme Nathalie CURTET > CAF

Mme Virginie CURVAT > Service de protection de l’enfance

Mme Marie-Odile D’AQUIN > ABRAPA

Dr Odile DE COCK > CPAM Sélestat

Mme Gabrielle DE GUIO > Groupe Saint Vincent

Mme Ouzna DECORDEY > Foyer d’Hébergement Oberlin

M. Régis DEFAUT > Service de Protection de l’Enfance

Mme Élisabeth de la MICHELLERI > CG67/Service pour l’Intégration du Handicap

Melle Claire DELMOTTE > CG67/SAPAH

M. Patrick DELSART > APEI Centre Alsace

Mme Laurence DEMANGE > MDPH

Dr DE BERRE > MDPH

Mme Dany DELECROIX > Mission Locale

Mme Michèle DIETRICH > APEH

M. Claude DIETRICH > Fondation Sonnenhof

Mme Diane DISS > CG67/Service des assistants familiaux

Mme Catherine DONTENWILLE > DRASS

Mme Charlène DOSSING > CAF

Mme Glenn DUCOURET > CEP

M. Denis DUDENHOEFFER > SAJH

M. Pascal DUMOULIN > Hôpital de Molsheim

Mme Valérie DUPEUBLE > UTAMS Wissembourg

M. Olivier DURY > Le Willerhof

162

Mme Catherine EGGEMANN > CG67/UTAMS/ESPAS de Molsheim

Mme Françoise EGNER > ITEM les Tilleuls

Mme Christine EHRET > CG67/SAPAH

Mme Maïté ELIA > CG67/SAPAH

M. ETIEVANT > APEI Centre Alsace

Mme Agnès FAIVRE > Mairie d’Illkirch

M. Régis FEBVRE > MDPH

Mme Agnès FEBVAY > Région Alsace

M. Patrick FELDMANN > Fédération des Malades et Handicapés

Mme Anne Thérèse FICHTER > ANPE Pôle Emploi

Mme Zohra FGHOUL > EPSAN de Brumath

Mme Nathalie FINDELI > IME Arc en Ciel à Sélestat

M. FIGUIER > Région Alsace

M. Pierre FISCHER > Amicale « D’Sandhaase de 1940 »

Mme FLECHER > APEI Centre Alsace

Mme Michèle FONTANES > Mairie de Monswiller

M. Jean-Louis FRISON > ARSEA

M. Jean-Michel FRITZ > DomAlliance

Mme Anne-Catherine GANGLOFF > Association Diaconale de consistoire

de Woerth

Mme Annick GARCIA > CRAM

Mme Monique GASTINGER > CG68

Dr Danielle GEIST > MDPH

M. Jean-Pierre GELDREICH > Fondation du Sonnenhof

Mme Anne GENTON > URCAM Alsace

M. Ludovic GERRITS > Orée des Bois

Mme Lauriane GIGUET > CEP

M. Jean-Marie GILLIG > UDAPEI

M. Hubert GILLME > AFTC Alsace

Mme Sabine GORKIEWICZ > CG67/Maison du Conseil Général

de CUS Nord

M. Yves GRANDIDIER > Foyer Travail et Espérance

Mme Francine GREINER > ARPEGE Comité de coordination

de l’action sociale ARRCO-AGIRC

M. Michel GROSHENNY > Sessad le Willerhof

M. Étienne GROSS > PA Services

M. Philippe GROSSMANN > CRFC unité COMETE France

M. René GRUNDER > Centre de Harthouse

Mme Laurianne GUIGUET > ASC/CEP

M. Frédéric GUNTZ > UTAMS Molsheim

M. Étienne HAEGEL > Ass. Adèle de Glaubitz

M. Jawad HAJJAM > ASC/CEP

Mme Laurianne HAMM > CRAV

Mme Anne-Laure HANF > CG67/DEP

M. Grégory HANRIOT > Ass. Talents’Dicap

Mme Véronique HANSMANN > CG67/SAPAH

163



M. Jean-Daniel HANSS > CG67 - PEP

Mme Annie HASENFRATZ > Hôpital Civil

M. Grégory HAUSSWALD > Centre Hospitalier d’Erstein

M. Gérard HELMSTETTER > Fondation du Sonnenhof

Dr Yves HEMMENDINGER > Centre Hospitalier départemental Bischwiller

Mme Martine HENNING > Clinique Saint Luc

Mme Michèle HERRMANN > CG67/SAPAH

M. Maxime HERRGOTT > APEI Centre Alsace

M. Jean HIEBEL > CRFC Clémenceau

Mme Gabrielle HIRSCH > ARSEA IMP les Glycines

M. Pascal HOENNIGE > 2SPH Seniors Services

M. Gilbert HOFFMANN Gilbert > Route Nouvelle d’Alsace

Mme Gabrielle HOLTERBACH > MSA

M. HOLLEBEQUE > ADAPEI

M. Pierre HOERTER > Le Relais EA

Mme Gwenola HORVAT > Service social de la CRAMAM

Mme Dominique HUG > CG67/PEP

M. Bernard HUMANN > CAF

Mme Carine HURSTEL > CG67/SAPAH/Cellule accueil familial

M. Frédéric IMBERT > ORSAL

Mme Véronique ISENMANN > CCAS Niederbronn les Bains

Mme Corinne JACQUIN > UROPA/URIOPSS

M. Philippe JAKOB > Association Adèle de Glaubitz

Mme Évelyne JANNAS > UTAMS CUS NORD

M. Laurent JOST > ARASC

M. Gwenaël JUHL > Institut Saint Charles

Mme Marie-Laure JUNDT > IFSI Saverne

Mme Erna JUNG > CG67 - SEI

M. Georges KALTENBACH > HUS

Mme Marie-Berthe KERN > SIAD ABRAPA

Mme Audrey KILLING > CG67/SAPAH

Mme Marie-Clothilde KIPP > Institut des Aveugles

Mme Brigitte KLEIN > CG67 / UTAMS - ESPAS CUS NORD

Mme Véronique KLEINHENTZ > HOSPITALOR / MDR Julie Gsell

Mme Évelyne KOCH > CRAV

Mme Martien KOLB JEAN > EPSAN

M. Christian KRATZ > EHPAD Saint Charles

Mme Véronique KREBS > Maison de retraite Saint Joseph

Dr Élisabeth KRUCZECK > Ordre des médecins

M. Jean-Louis KUBIACK > CPAM de Sélestat

Mme KUBLER > APEI Centre Alsace

Pr Francis KUNTZMANN > GIP Alsace gérontologie CODERPA

Mme Yolande KUHN > MDPH

Mme Béatrice LACAVE > Centre hospitalier d’Haguenau

Mme Laure LADDI > UTAMS

164

Mme Isabelle LAMBERT > CG67/SAPAH

M. Jérôme LAMOUCHE > DRASS

M. Jean-François LAURENT > CG67/Service des actions

de prévention santé

Mme Cathie LAZARUS > CG67/SAPAH

M. Jean-Michel LAZOU > ARSEA IMP la Montagne Verte

Mme Françoise LE JALLE > Université de Starsbourg

M. Joël LESNIAK > PROVIVELLO

M. Jean-Baptiste LE ROUC > SAMETH

M. Gildas LE SCOUEZEC > ADAPEI

Mme Agnès LETT > IFSI Saint Vincent

M. Michel LEVEQUE > Professeur/Trésorier

M. Hervé LEVERT > EHPAD La Graffenbourg

Mme Magali LONGUEPEE > DDASS

M. Jean LONSDORFER > CAMES

Mme Sandra LUGBULL-KRIEN > CG67/UTAMS - MCG HAGUENAU

Mme Christiane LUX > AGIRabcd

Mme Josiane MAETZ > CG67 - SAPAH

Mme Anne MATTHEY > DTEFP

Mme Murielle MAFFESSOLI > ORIV Alsace

Mme Françoise MAGER > Ass. Adèle de Glaubitz

Mme Clotilde MARTIN-CLAUSMANN > CG67/SAPAH

Mme Jeanine METZ > SASSED Schiltigheim

M. Jean-Jacques METZ > Foyer d’hébergement SAVS

Mme Nathalie Mc Carthy > MDPH

Dr MEUNIER > Équipe mobile de gériatrie d’Haguenau

M. Jean-Marie MEUGE > AAPEI Strasbourg

Mme Rachel MEYER > CG67 ESPAS Haguenau

Mme Christine MEYER > Maison du 3e âge Schiltigheim

M. Jean-Marc MEYER > AAPEI

Mme Tania MEYER > ADAPEI

M. Christian MICHEL > ADAPEI du Bas-Rhin

M. Thierry MUSIOL > Fondation Sonnenhof

Mme Marie-Thérèse NAUTHONNIER > CG67/UTAMS Molsheim

Mme Michèle OBERLE > Institut St Charles

Mme Eva PAIRE > Ass. Avenir Dysphasie Alsace

Mme Anne PALMIER > Consultante

Mme Évelyne PATAUD > CCAS ILLKIRCH

M. Jérôme PENOT > Hôpital Civil

Mme Valérie PERLOT > IME Arc en Ciel Sélestat

M. André PERRIN > IME COTTOLENGO

M. Edmond PERRIER > EPSAN

M. Hervé PETER > ESAT de Schiltigheim

M. Éric PEYTAVIN > EIPISEA

Mme Caroline PHILIPPE > AAPEI - CAMSP

M. Jean-Luc PICARD > Ass. Route Nouvelle d’Alsace

165



Mme Laurence PIGNAULT > ASC/CEP

Mme Christine PILLAY > DDASS

M. Jean-Claude PINKELE > UGECAM Alsace

Mme Catherine PONSARD > IIEP les Mouettes

Mme Brigitte PROST > UDAPEI

Mme Jeannine PINELLI > Centre de Rééducation fonctionnelle

de Clémenceau

Mme Josiane PRIMAULT > Institut les Iris

Mme Odile REB > APF

M. Alain REBOH > AIPAHM

Mme Clarisse REBOUT > MDPH

M. Marceau REEG > ITEP les Mouettes

Pr Claude REGNIER > CODERPA du Bas-Rhin

Mme Marie-Louise REMPP > Hôpital de Wissembourg

Mme Gaëlle RESTOUILH > MDPH

Mme Sophie RETOURNARD > URAPEDA

Mme Sabrina RIPERT > Mutualité Française d’Alsace

M. Michel ROCHEREAU > SAJH

Mme Béatrice ROOS > CG67/UTAMS - ESPAS Sélestat

Mme Sabrine ROSATI > EPSAN Brumath

Mme Lysiane ROSENFELDER > SSIAD Woerth

Mme Jocelyne ROSET > Ville de Strasbourg

M. Gustave ROTH > MAS Mont des Oiseaux

M. Jean RUCH > AFTC Alsace

Mme Élisabeth RUFFENACH > ABRAPA/EHPAD de Reichshoffen

Mme Simone SAETTEL > MSA

M. Gérard SANROMA > ASCA

Mme Patricia SCHAEFFNER > Ville de Strasbourg

Mme Nathalie SCHAERER > ABRAPA

M. Marc SCHALCK > Compass

Mme SCHALL > Association des Paralysés de France

M. Jean-Marie SCHANGEL > ARSEA

Mme Marie-Christine SCHATZ > Centre hospitalier départemental

de Bischwiller

M. Jean-Marc SCHAULY > Maison de Retraite Le KACHELOFE

Mme Jacqueline SCHMIDT > APF

M. Hervé SCHMITT > SESSAD de l’ARAHM

Mme Valérie SCHNEIDER > Région Alsace

M. Philippe SCHNEIDER-LIEB > MDPH

Mme Isabelle SCHOLLY > CG67/SAPAH

Mme Frédérique SEREIN > Fondation du Sonnenhof

Mme Catherine SILIGHINI > MDR « La Voute Etoilée »

Mme Anita SOBLER > CG67 - DUT

M. Mickaël SOUR > RESO 3

Mme Martine SPENCER > SIAD ABRAPA

M. Vincent SPLET > MDPH

166

Mme Christelle SPRENG > ABRAPA

M. Christophe STEIBEL > Service Social HUS

Mme Sophie STEINGLIN > DomAlliance

Mme Marie-Paule STEINMETZ > UDAF

Mme Nicole STEINBERG > CHS ERSTEIN

Mme Myriam STENGER > CG67/Service Insertion et Emploi

Mme Nadia STOLL > Mairie de Hoerth

Mme Michèle STRASBACH > MDPH

Mme Jasminka STUPAR > ABRAPA

Mme Murielle STUTZMANN > CG67/SAPAH

Mme Liliane SUSS > Hôpital de Wissembourg

Mme Martine SUTTERLIN > CG67/ PMI

Mme Marie-Christine SZYMANSKI > Fondation du Sonnenhof

Mme Martine THIEBAULD > ORIV Alsace

Mme Mélanie TREIBER > IME Harthouse

M. Christian UHLMANN > Le Bruckhof

M. André VIERLING > CODERPA

M. Dominique THIRY > Route Nouvelle d’Alsace

Mme Christine TURAN > CAP emploi

Mme Maryse VACHEY > MDPH

Mme Mélanie VERDUN > CH d’Erstein

M. Francis VETTER > Foyer Pierre Samuel

Dr Geneviève VIERLING > MDPH

Mme Stéphanie VIGOUROUX > CG67/SAPAH

Mme Céline VILLIERS > CG67/Service insertion et emploi

Mme Valérie VORBURGER > CRAMAM

Mme Geneviève VOGEL > SESSAD et IME de Diemeringen

Mme Christine VOLET > UTAMS Nord

M. André WAHL > UDAPEI

M. Olivier WALLET > DDASS

Mme Danielle WEBER > GIP Alsace Gérontologie

Mme Flora WEHINGER > EPSAN

Mme Nicole WEISS > ABRAPA

Mme Christelle WEISS > EHPAD Sainte Élisabeth

Mme Nicole WETTLING > Mairie d’Oberhausbergen

M. Jean-Claude WOLFF > Travail et Espérance

Mme Christiane WOLFHUGEL > Mairie de Hoerdt

Mme Claire WURTZ > SESSAD de l’ARAHM

Mme Fabienne ZANN > ABRAPA

Mme Fatiha ZIANE > CG67/UTAMS – ESPAS Wissembourg

M. Serge ZEMMOUR > Centre Hospitalier Départemental

de Bischwiller

M. Charles ZIEGLER > EPSAN

M. Jean-Paul ZIMMERLE > ABRAPA

Mme Amélie ZOLLER > UTAMS Haguenau

167



AAH .................Allocation aux Adultes Handicapés

AAPEI ............. Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

ACSe ............... Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances

ACTP ..............Allocation Compensatrice Tierce Personne

AEEH ...............Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

AFPA ............... Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes

Agefi ph ......... Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

ALMA ............Allo Maltraitance

ANESM ......... Agence Nationale de l’évaluation et de la qualité des Etablissements sociaux et médico-sociaux

APA ..................Allocation Personnalisée d’Autonomie

APEH...............Aide aux Parents d’Enfants Handicapés

ARAHM .......Association Régionale d’Aide aux Handicapés Moteurs

ARS (incluant les anciennes DRASS et DDASS)...............................Agence Régionale de Santé et d’Autonomie

ARSEA ........... Association Régionale Spécialisée d’action sociale d’Education et d’Animation

ASE ...................Aide Sociale à l’Enfance

AVS ...................Auxiliaire de Vie Sociale

BAFA ...............Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur

BAFD ...............Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur

BDBR ...............Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin

CAF ...................Caisse d’Allocations Familiales

CAMSP .........Centre d’Aide Médico-Sociale Précoce

CCAS ..............Centre Communal d’Action Sociale

CDAPH ......... Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CG ......................Conseil Général

CHS ..................Comité d’Hygiène et de Sécurité

CDCPH .........Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

Sigles utilisés

168

CDES ...............Commission Départementale d’Education Spéciale

CDESI ............. Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature

CESU ...............Chèque Emploi Service Universel

CIAS .................Centre Intercommunal d’Action Sociale

CLIS ..................CLasse d’Intégration Scolaire

CMP .................Centre Médico-Psychologique

CMPP .............Centre Médico-Psycho-Pédagogique

CNSA ..............Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

COMPAS ..... Centre d’Observation et de Mesure des Politiques d’Action Sociale

COTOREP ... Commission Technique d’Orientation et de ReclassementProfessionnel

CRAM ............Caisse Régionale d’Assurance Maladie

CRAMAM..Caisse Régionale d’Assurance Maladie Alsace-Moselle

CRAV ..............Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse

CREAI ............. Centre Régional d’Etudes et d’Actions pour les Personnes Handicapées

CROSMS .....Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale

CRTA ...............Centre Régional des Troubles Autistiques

CSPH ...............Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées

CUS ..................Communauté Urbaine de Strasbourg

DCP ..................Direction de la Culture et du Patrimoine

DDASS ..........Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

DDTEFP ........ Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

DGEFP ........... Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle

DHAU ............Direction de l’Habitation et de l’Aménagement Urbain

DIAS ................Direction de l’Insertion et de l’Action Sociale

DIRECCTE .. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DRASS ...........Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

DREES ............ Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques

DRH .................Direction des Ressources Humaines

DRTEFP ........ Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

DSI .....................Direction des Systèmes d’Information

DUT .................Direction des Unites Territoriales

EA .......................Entreprise Adaptée

169



EHPAD .......... Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes

ELP .....................Estimations Localisées de Population

EPE ....................Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

ESAT ................Etablissement et Service d’Aide par le Travail

ESPAS .............Espace d’Accueil Senior

ETP ....................Equivalent Temps Plein

FAM .................Foyer d’Accueil Médicalisé

FAS ....................Foyer d’Accueil Spécialisé

FHTH ..............Foyer d’Hébergement pour Travailleurs Handicapés

FIPHFP ........... Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

GEM .................Groupes d’Entraide Mutuelle

GETP ...............Groupement des Etablissements de Travail Protégé

GRETA ........... Groupements d’établissements publics locaux d’enseignement

HLM .................Habitat à Loyer Modéré

IEM ...................Institut d’Education Motrice

IES ......................Institut d’Education sensorielle

IFSI ....................Institut de Formation en Soins Infi rmiers

IME ...................Institut Médico-Educatif

IMP ...................Institut Médico-Pédagogique

IMPro ..............Institut Médico-Professionnel

INSEE ..............Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

ITEP ..................Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique

MAS .................Maison d’Accueil Spécialisé

MCG ................Maison du Conseil Général

MDPH ............Maison Départementale des Personnes Handicapées

MEDEF ..........Mouvement des Entreprises de France

MSA .................Mutualité Sociale et Agricole

OPCA .............Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

ORIV ................Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville

ORSAL ...........Observatoire Régional de la Santé en Alsace-Lorraine

PAP ...................Pôle Aide à la Personne

PDESI .............. Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature

PDT ...................Pôle Développement des Territoires

PEP ....................Pôle Epanouissement de la Personne

PCH ..................Prestation de Compensation du Handicap

PDH ..................Plan Départemental de l’Habitat

170

PDITH ............ Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés

PDTC ...............Plan Départemental des Territoires de Culture

PIG .....................Programme d’Intérêt Général

PJJ .......................Protection Judiciaire de la Jeunesse

PLH ...................Programme Local de l’Habitat

PLITH..............Plan Local d’Insertion des Travailleurs Handicapés

PMI ...................Protection Maternelle et Infantile

PPS ....................Projet Personnalisé de Scolarisation

PRIAC ............. PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des Handicaps et de la perte d’Autonomie

PRITH .............Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés

PRSP ................Programme Régional de Santé Publique

RGPP ...............Revue Générale des Politiques Publiques

RQTH ..............Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

RSA ...................Revenu de Solidarité Active

SAAS ...............Service pour l’Accès à l’Autonomie Sociale

SAMETH ..... Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

SAMSAH .... Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

SAMU ............Service d’Aide Médicale Urgente

SAPAH .......... Service pour l’Autonomie des Personnes Agées et des Personnes Handicapées

SAVS................Service d’Accompagnement à la Vie Sociale

SDEA ...............Schéma Départemental des Enseignements Artistiques

SEGPA ............Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté

SESSAD ........Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile

SEI ......................Service Etablissements et Institutions

SIE ......................Service de l’Insertion et de l’Emploi

SPE ....................Service Public de l’Emploi

SROS ...............Schéma Régional d’Organisation Sanitaire

SSIAD .............Service de Soins Infi rmiers A Domicile

TED ...................Troubles Envahissants du Développement

TIC.....................Technologies de l’Information et de la Communication

UDOPE ..........Unité Dépistage Orientation Petite Enfance

UPI .....................Unité Pédagogique d’Intégration

URMLA .........Union Régionale des Médecins Libéraux d’Alsace

UTAMS .........Unité Territoriale d’Action Médico-Sociale

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LE CONSEIL GÉNÉRALC’EST 4 MISSIONS :

DONNER UNE CHANCE À CHACUN DE S’ÉPANOUIR

ÊTRE SOLIDAIRE DES BAS-RHINOISÀ TOUT ÂGE DE LA VIE

AMÉNAGER DURABLEMENT ET ÉQUITABLEMENT LE TERRITOIRE

PROMOUVOIR LES RICHESSESNATURELLES ET ÉCONOMIQUESDU BAS-RHIN

PÔLE AIDE À LA PERSONNEMDPH (Maison départementale des personnes handicapées)6a, rue de Verdon - 67100 Strasbourgtél. 0 800 747 900appel gratuit depuis un poste fixe

M DP H

Documents

Schéma départemental des personnes en situation de handicap