Page 1 sur 19

RESUME NON TECHNIQUE DU PLU DANS LE CADRE DE L’ENQUETE

PUBLIQUE

Page 2 sur 19

PREAMBULE PAGE 3 I DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA COMMUNE PAGE 5 II JUSTIFICATION DU PADD, DES OAP DU REGLEMENT ET DU DOCUMENT GRAPHIQUE DE ZONAGE PAGE 10 III INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT PAGE 16

Page 3 sur 19

PREAMBULE

Page 4 sur 19

L’élaboration d’un PLU est encadré par le Code de l’Urbanisme. A ce titre, il convient de retenir les quelques éléments suivants :

- L’article L110 du code de l’urbanisme énonce les principes politiques

nationales d’aménagement et d’urbanisme. - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d’Engagement national pour

l’Environnement a complété les dispositions du droit de l’urbanisme dans le sens d’une intégration plus poussée du développement durable.

Il est à souligner que la législation en matière d’urbanisme a fortement évolué ces dernières années, avec l’entrée en vigueur de deux lois, la loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite loi ALUR mais aussi la loi sur l’Avenir de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt. Le présent rapport de présentation du PLU, comme toutes les autres pièces techniques du dossier de PLU a été conçu en tenant compte de toutes les dernières évolutions juridiques affectant le code de l’urbanisme (sauf celles survenant après août 2015). Le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en juin 2015. C’est ce dossier qui est soumis à enquête publique et fait l’objet de la présente note de présentation non technique. Un dossier de PLU comprend plusieurs pièces :

- Un rapport de présentation, dans lequel se trouve l’analyse de l’état initial

de l’environnement, les explications de choix retenus pour établir le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) par exemple,

- Un PADD, - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), - Les documents graphiques qui représentent le zonage, - Le règlement local d’urbanisme, - Les annexes qui recensent par exemple les emplacements réservés, les

secteurs sauvegardés, les monuments historiques… S’il s’agit bien d’un projet communal, il est rappelé que le dossier a été conçu en partenariat avec les personnes publiques associées dans la limite de leurs compétences respectives, mais aussi en tenant compte de procédures connexes (avis du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, ou encore de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers).

Page 5 sur 19

I. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA COMMUNE

Page 6 sur 19

1 SITUATION GEOGRAPHIQUE

La commune de Camboulit se situe dans l’est du département du Lot. Sa superficie est de 519 ha. Son altitude varie entre 177 et 295m (Pech Jouanade). Le bourg est à environ 265m d’altitude. Elle est limitrophe de Figeac et sa limite sud est formée par le cours du Célé. Au nord de la commune, un vallon moins important accueille la RD 802 et une voie de chemin de fer (tronçon Figeac-Grammat).

Le bourg de Camboulit (ancien bourg castral) se situe sur un point haut dominant la vallée du Célé. La proximité de Figeac est déterminante. « L’agglomération » Capdenac – Figeac regroupe la plupart des équipements utilisés par les habitants de la commune ainsi que les zones d’emplois. Il faut y ajouter la proximité de la zone d’activités de Quercy Pôle à Cambes. L’accessibilité du bourg est cependant limitée au regard des voies de communication présentes dans les vallées. Cet enclavement peut expliquer le faible développement urbain de la commune qui lui conserve un cachet remarquable.

Situation géographique de Camboulit, source : IGN

Page 7 sur 19

2 QUELQUES DONNEES COMMUNALES

La démographie communale

En 40 ans, la population a plus que doublé mais avec un développement par paliers, la commune ayant même connu un recul démographique entre 1990 et 1999. Les hausses les plus sensibles ont eu lieu entre 1975 et 1982 puis entre 1999 et 2009. Géographiquement, l’urbanisation associée à ces deux périodes ne s’est pas située dans les mêmes secteurs. L’évolution démographique s’explique par un solde migratoire positif. Ainsi, le développement est lié à des facteurs exogènes : contexte départemental favorable, contexte économique local favorable (entreprises aéronautiques figeacoises notamment), desserrement de Figeac…

Description de l’habitat

Dans les périodes de forte hausse de la population, le nombre de logements vacants a régressé, indiquant que les réhabilitations relayaient les constructions neuves pour accueillir les nouveaux habitants. Les résidences secondaires sont équilibrées dans le temps et atteignent une proportion de 21% du total en 2012. La qualité patrimoniale est grande partie la raison de cette situation, l’enclavement relatif du bourg n’étant pas pénalisant pour des résidences secondaires. Leur proportion générale tend cependant à diminuer de 38% en 1968 à 21% en 2012. La commune connaît une mutation et, au-delà d’une commune rurale enclavée dont l’intérêt patrimonial suscite de l’attractivité pour des résidences secondaires, devient une commune résidentielle périphérique dynamique adossée à l’attractivité de l’agglomération figeacoise.

Page 8 sur 19

Les logements vacants sont stables avec une proportion de 10% du parc qui n’est pas négligeable et qui constitue un gisement potentiel en vue d’une remise sur le marché. Les habitations anciennes restent les plus nombreuses et traduisent le maintien du tissu patrimonial. La construction de résidences secondaires est tout à fait marginale. Rapportée à la totalité des logements antérieurs à 1949, la proportion de résidences secondaires monte à 43%. Cette proportion a inévitablement des conséquences sur l’animation du centre bourg où se situe la plus grande part du parc ancien.

Localisation de l’activité économique

Les travailleurs de la commune se rendent principalement dans une autre commune de leur département. Une proportion de plus de 10% d’emplois extérieurs au département, certainement l’Aveyron, n’est pas négligeable. Le dynamisme économique local est relatif : les entreprises aéronautiques présentes à Figeac se développent tandis que la zone de Quercypôle se remplit difficilement. L’effet induit de cet état des lieux réside dans le développement des trajets pendulaires qui seront à prendre en compte dans les perspectives de développement.

Etat des lieux de l’agriculture

L’activité agricole est fortement présente. Il existe 6 sièges d’exploitation, y compris un poney club présent sur des parcelles représentant 3,4ha. La tendance de fond suit les évolutions observables ailleurs sur le territoire français avec une baisse significative du nombre d’exploitants et une augmentation corrélative des terres cultivées par exploitation. La SAU a diminué de 15% entre 2000 et 2011, traduisant un enfrichement des terres les moins favorables (qualité agronomique, exposition, pentes). L’âge moyen des exploitants en 2012 est de près de 52 ans, avec 4 agriculteurs sur 5 ayant au moins 50 ans. La pérennité des exploitations à moyen terme est donc en question. Les exploitants de Camboulit (hors poney club) exploitent en moyenne 64ha dont 41ha dans la commune, soit environ 2/3 du total. Il n’existe pas de projets de reconversion ou de diversification de l’activité. L’élevage se répartit à part à peu près égale entre bovin et ovin. La commune est située dans le périmètre de l’AOC du Bleu d’Auvergne mais aucun exploitant n’en fabrique.

Voiries et déplacements

Les voies structurantes (RD 802 et RD 41) sont en fond de vallées. Elles ne font que tangenter la commune et le bourg de Camboulit est maintenu dans un enclavement relatif (voies d’accès étroites). Les voies en impasse sont nombreuses du fait du relief et de la voie ferrée.

Page 9 sur 19

La RD 802 est une voie à grande circulation classée pour le bruit. Elle est perceptible à des degrés divers dans tout le vallon nord. Le passage de la voie ferrée renforce l’effet de « couloir d’infrastructures » au nord (axe Figeac - Gourdon). En revanche, les récents travaux de modernisation de la voie ont fortement diminué les nuisances sonores (environ 20 passages de train par jour). La gare la plus proche est à Figeac.

Cartographie du réseau viaire à l’échelle de la com mune Les RD 802 et 41 tangentent le village. La RD21 dessert le bourg.

Page 10 sur 19

II. JUSTIFICATION DU PADD, DU REGLEMENT LOCAL D’URBANISME ET

DU DOCUMENT GRAPHIQUE DE ZONAGE

Page 11 sur 19

1 LE PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la nouveauté essentielle dans le contenu d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) par rapport à celui d’un Plan d’Occupation des Sols (POS). Il exprime les choix de la collectivité en ce qui concerne son développement futur (démographique, économique, agricole, environnemental…) et son expression spatiale dans le document d’urbanisme. Les objectifs se situent à une échelle de temps d’environ 10 ans avec des implications pouvant aller bien au-delà. Au travers de son PADD, la commune de Camboulit traduit sa volonté de maintenir un développement démographique continu et modéré en accord avec ses composantes agricoles et environnementales. La mise en place du PLU s’accompagne d’une qualification des opérations par le biais des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Il s’agit avant tout de densifier et de qualifier l’urbanisation de terrains déjà constructibles. Soucieuse de continuer à accueillir un développement urbain, mais sans remettre en cause les équilibres structurels de la commune, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables se traduit par plusieurs orientations générales déclinées en plusieurs axes :

-Orientations générales des politiques communales en matière d’aménagement, équipement, urbanisme, d’habitat

-Choix et priorités de la commune en matière de transports, déplacements, sécurité routière, équipements divers et réseaux.

-Orientations générales des politiques communales en matière d’environnement, d’espaces naturels remarquables et sensibles, du paysage.

2 LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION

En lien avec le PADD, dans les secteurs présentant des enjeux en matière de développement urbain (les zones à urbaniser et des opérations d’ensembles sur l’ensemble de ces zones), la collectivité a défini des principes d’aménagement pour optimiser et encadrer l’urbanisation de ces ensembles, notamment en matière de voirie, liaisons douces, espaces publics, …). Ces espaces à enjeux, font donc l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

Page 12 sur 19

3 LE REGLEMENT LOCAL D’URBANISME

En lien avec les éléments développés dans le point suivant sur le zonage, le PLU comprend un règlement local d’urbanisme se calant au mieux sur les caractéristiques du bâti existant et encadrant les possibilités d’évolution du bâti ou les constructions nouvelles. La volonté de la collectivité a été avant tout de faire preuve de souplesse, de pragmatisme et de cohérence par rapport aux caractéristiques d’une petite commune rurale. Le règlement des différentes zones prend en considération des impératifs environnementaux en ce qui concerne les plantations, la limitation de l’imperméabilisation des surfaces ou le positionnement du bâti en fonction de l’orientation (zone AU).

4 LE DOCUMENT GRAPHIQUE DE ZONAGE

La zone urbaine est dite "zone U", elle couvre les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Source : extrait du document graphique de zonage.(sans échelle)

Zone de développement de l’urbanisation, dite AU : deux secteurs sont classés en zones AU : les Teularies et Corgnet et Font Aubar, pour répondre aux objectifs de structuration d’une urbanisation récente non contrôlée et pour bénéficier de la proximité de la RD802, axe majeur menant aux pôles d’emplois et de services de l’agglomération figeacoise.En négatif, il s’agit également de se tenir en retrait de la vallée du Célé et de son Site Inscrit pour ne pas impacter négativement leur paysage.

Page 13 sur 19

Source : extrait du document graphique de zonage faisant apparaitre les zones AU

(sans échelle)

Les zones agricoles sont dites "zones A" : La zone A correspond à l’ensemble du territoire communal non urbanisé et non arboré. Les fonds de vallon à proximité des ruisseaux sont classés en zone N pour des raisons environnementales mêmes s’ils sont exploités. Le secteur Ap est créé pour répondre à plusieurs configurations dans lesquelles les constructions agricoles et / ou sièges d’exploitation ne sont pas pertinentes.

Source : extrait du document graphique de zonage pour la zone A(sans échelle)

Les zones naturelles et forestières sont dites "zon es N" : La zone N recouvre l’ensemble des espaces boisés de la commune de même que des fonds de vallons (hors vallée du Célé, principalement en Ap). Les espaces interstitiels ont été classés

Page 14 sur 19

en secteur Ap afin de tenir compte de leur vocation agricole et du nécessaire maintien d’un corridor vert. A l’intérieur de la zone N, un secteur Nh a été mis en place. Il est créé pour répondre à la situation d’habitations en zone naturelle.

Source : document graphique de zonage pour les zones agricoles(sans échelle)

AUTRES ELEMENTS SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE DE ZONAGE

Emplacements réservés :

Eléments protégés :

Page 15 sur 19

Bâtiments agricoles pouvant faire un changement de destination :

Page 16 sur 19

III. INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

Page 17 sur 19

1 CONSIDERATIONS GENERALES

L’échelle des objectifs de développement de la commune et la volonté de s’inscrire en continuité de tissus bâtis existants induit des incidences sur l’environnement très modérées et surtout produites par la présence d’une population plus importante en tant que telle.

La consommation d’espace agricole est donc restreinte et l’atteinte aux espaces naturels, nulle.

Les atteintes à l’environnement seront celles, habituelles, de toute urbanisation :

- augmentation des trajets automobiles avec leurs impacts en matière de nuisances, de pollution et d’insécurité

- augmentation de la consommation d’énergie par l’arrivée de nouveaux ménages (et de nouvelles activités).

2 CONSIDERATIONS SPECIFIQUES

2.1 PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET DES INSTALLATIONS CLA SSEES

2.1.1 Les Risques naturels

Le PPRI de la vallée du Célé est respecté : aucune zone constructible n’y est mise en place. Le risque concernant les mouvements de terrain est positionné sur les versants les plus abrupts : aucune zone constructible n’y est proposée.

2.1.2 Les Installations classées et les enjeux envi ronnementaux

Il n’existe pas d’Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) existantes à Camboulit. Les ICPE sont interdites dans toutes les zones, à l’exception de celles en rapport avec l’activité agricole, vocation de la commune.

2.1.3 Déplacements

La production de 28 nouveaux logements d’ici à 2023 engendrera la présence (et la circulation), si l’on compte une moyenne de 2 voitures par ménage, de 56 nouvelles automobiles dans le village. Les zones à urbaniser ont été positionnées de façon à ce que les trajets automobiles puissent rapidement relier les axes principaux des vallées sans passer par le bourg.

Page 18 sur 19

Le redimensionnement de certaines voiries s’avère nécessaire pour faciliter l’accès aux zones à urbaniser ; il permettra une plus grande fluidité et assurera une plus grande sécurité.

2.1.4 Développement des réseaux techniques

Eaux usées : La station d’épuration existante traitant les eaux usées du bourg est largement surdimensionnée au regard des besoins existants et du développement attendu. Eau potable : Le raccordement au syndicat du Limargue réalisé en 2013 permettra au réseau d’AEP de ne plus connaître de situation tendue même avec le développement démographique prévu pour le village. Electricité : Les extensions programmées ne posent pas de problématique particulière. L’urbanisation s’accompagne des installations adéquates. Défense incendie : la majeure partie des secteurs urbanisés ainsi que les zones à urbaniser sont couverts par la défense incendie à compléter néanmoins.

2.1.5 Zones naturelles et la préservation des trame s vertes et bleues

Le milieu naturel est principalement présent le long des vallées / vallons qui cernent le village (boisements ou espaces ouverts) et sur les versants les plus abrupts (boisements). Ces 2 ensembles sont mis en relation par des haies bocagères arborées. L’urbanisation prévue se tient en retrait de ces entités et le zonage prévoit leur mise en réseau.

2.1.6 Le patrimoine bâti et non bâti

Pour rappel, la commune est en grande partie située à l’intérieur du périmètre du Site Inscrit de la Vallée du Célé et possède un bâtiment classé (église Saint Martin). Le zonage et le règlement tiennent compte du caractère patrimonial de nombreux tissus et architectures existants. L’intérêt patrimonial couvre également de nombreux éléments de « petit » patrimoine, pigeonniers et cazelles notamment. Ces éléments sont repris dans une liste destinée à bénéficier des dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Page 19 sur 19

2.2 PRISE EN COMPTE DE LA GESTION RAISONNEE DES RESSOURCES

2.2.1 Energies renouvelables et implantation des co nstructions

Le règlement local d’urbanisme n’impose pas l’usage d’énergies renouvelables. Par contre, le règlement est conçu d’une telle manière que des constructions à haute performance énergétique ou bioclimatiques puissent être réalisées. Les OAP tiennent compte des orientations pour assurer une bonne exposition des terrains au soleil. Les prescriptions en matière d’implantation des constructions favorisent une gestion économe de l’espace et un positionnement optimisé des jardins.

2.3 PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES ET DE LA QUALITE DE L ’AIR

2.3.1 Pollution et Qualité de l’air

Le Plan Local d’Urbanisme n’a pas vocation à appréhender tous les risques et problèmes de pollution. Néanmoins, pour contribuer à les limiter, il est à souligner que des obligations sont fixées, en règle générale, pour le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement. D’autre part, avec les dispositions du PLU, devrait apparaître un développement de l’urbanisation et, corollairement, de la circulation automobile, l’un et l’autre générateurs de rejets dans l’atmosphère. Il faut souligner que les choix de la collectivité en matière de resserrage de la trame urbaine, mais aussi les dispositions réglementaires permettant l’usage, sous certaines conditions, d’énergies renouvelables, devraient contribuer à limiter l’impact de l’urbanisation sur la qualité de l’air.

2.3.2 Nuisances

Le classement en route à grande circulation de la RD802 implique une bande de 100m de part et d’autre affectée par le bruit. Le passage de la voie ferrée sous le secteur des Teularies entraînera une vérification des nouveaux projets par Réseau Ferré de France (RFF). Les prescriptions attachées aux risques et nuisances identifiés (feux de forêts, mouvement de terrain, nuisances sonores) sont précisées en annexe du règlement.