RESOLUTION ALTERNATIVE DES CONFLITS INTERENTREPRISES …ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/flash/fl_347_sum_fr.pdf · La plupart des travaux portant sur les MARC se sont intéressés

Eurobaromètre Flash 347

RESOLUTION ALTERNATIVE DES CONFLITS

INTERENTREPRISES DANS L’UE

RESUME

Terrain : mars-avril 2012

Cette enquête a été commandée par la Direction générale Justice et coordonnée par la Direction

générale Communication (DG COMM unité « Recherche et speechwriting »).

Ce document ne représente pas le point de vue de la Commission européenne. Les interprétations et opinions qu’il contient n’engagent que ses auteurs.

Eurobaromètre Flash 347 - TNS Political & Social

EUROBAROMETRE FLASH 347 « Résolution alternative des conflits »

1

Eurobaromètre Flash 347

Résolution alternative des conflits

interentreprises dans l’UE

Réalisé par TNS Political & Social à la demande de la Direction générale Justice

Enquête coordonnée par la Direction générale Communication


2

SOMMAIRE

INTRODUCTION ............................................................................................. 3 1. RESOLUTION DES DESACCORDS ET DES LITIGES DANS L’UE................... 6 1.1. Les moyens utilisés par les entreprises pour régler les

litiges/désaccords ........................................................................................... 6 1.2. Utilisation des MARC par rapport au recours aux tribunaux ................ 7 1.3. Fréquence des recours aux tribunaux ou aux MARC au cours des trois

dernières années ............................................................................................. 9 2. EXPERIENCE DE RESOLUTION DE DESACCORD OU DE LITIGE DANS L’UE10 2.1. Niveau de satisfaction quant au recours judiciaire et à l’utilisation des

MARC .......................................................................................................... 10 2.2. Raisons pour ne pas avoir recours à un mécanisme de résolution de

conflits .......................................................................................................... 11 2.3. Le coût total de cette procédure... ..................................................... 12 2.4. La durée des procédures judiciaires / MARC ..................................... 13

3. RESOLUTION DE LITIGES/DESACCORDS A L’AVENIR ............................ 14 3.1. Volonté d’utiliser les différents mécanismes de résolution de conflits ..

.......................................................................................................... 14 3.2. Volonté de payer pour des services MARC ......................................... 15 3.3. Les aspects importants pour envisager le recours aux MARC ............ 16 3.4. Les moyens privilégiés pour recevoir des informations sur les MARC 17

4. DESACCORDS OU LITIGES RENCONTRES PAR LES ENTREPRISES DANS L’UE

............................................................................................................. 18 4.1. Proportion d’entreprise ayant connu un désaccord ou un litige ......... 18 4.2. Nombre moyen de désaccords ou litiges ........................................... 19 4.3. Proportion des désaccords ou litiges non résolus .............................. 20


3

INTRODUCTION

Depuis l’adoption de deux Recommandations relatives aux Modes alternatifs de résolution des

conflits (MARC) en 1998 et 20011 et la publication en 2002 d’un « Livre vert », la Commission européenne porte une attention particulière à la promotion des MARC afin d’assurer un accès abordable, rapide et facile à la justice2.

La plupart des travaux portant sur les MARC se sont intéressés aux relations entre les entreprises et les consommateurs. C’est le cas des deux Recommandations de 1998 et de 2001 ainsi que des propositions relatives aux MARC pour les consommateurs et le Règlement en ligne des litiges (RLL) adoptées par la Commission européenne le 25 novembre 2011 et actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens3.

L’approche retenue par la Directive 2008/52 pour certains aspects de la médiation est une approche horizontale4.

Cette enquête a été conçue afin d’étudier les expériences des entreprises européennes de

résolution des conflits interentreprises, et leur attitude à l’égard des différents modes existants de résolution de conflits.

Cette enquête vise en particulier à :

Evaluer l’utilisation des recours judiciaires et des MARC adoptés par les entreprises, en particulier les PME, pour résoudre leurs litiges/désaccords entre entreprises ;

Analyser de façon générale l’expérience des entreprises à l’égard du système judiciaire et des MARC ;

Comprendre comment les MARC peuvent aider les PME à résoudre leurs conflits avec d’autres entreprises, en particulier en cas de conflit transfrontalier.

Les résultats de cette enquête ont été analysés au niveau européen puis à l’échelle nationale,

lorsque l’échantillonnage le permet. Pour mieux comprendre, les résultats ont également été

analysés, lorsque cela était possible, en fonction de la taille de l’entreprise et par secteur. Dans le

cadre de cette enquête, les catégories d’entreprises ont été définies comme suit5 :

Les grandes entreprises sont celles qui emploient plus de 250 personnes ou présentent

un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions EUR.

Les PME sont les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre

d’affaires est inférieur à 50 millions EUR. Cette catégorie se divise en trois sous-

catégories :

Une micro-entreprise emploie entre 1 et 9 personnes et présente un chiffre d’affaire

inférieur à 2 millions EUR,

Une petite entreprise emploie moins de 50 personnes et présente un chiffre d’affaires

inférieur à 10 millions EUR, et

Une entreprise moyenne emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre

d’affaires inférieur à 50 millions EUR.

1 http://ec.europa.eu/consumers/redress/out_of_court/adr_recommendations_en.htm 2 http://ec.europa.eu/civiljustice/adr/adr_ec_fr.htm 3 http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/adr_policy_work_en.htm 4 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:136:0003:0008:FR:PDF

5 Conformément à la Recommendation de la Commission du 6 mai 2003 relative à la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JO L 124, 20.5.2003, p. 36–41.

http://ec.europa.eu/consumers/redress/out_of_court/adr_recommendations_en.htm

http://ec.europa.eu/civiljustice/adr/adr_ec_fr.htm

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/adr_policy_work_en.htm

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:136:0003:0008:FR:PDF


4

Ce résumé présente les principaux résultats de l’enquête Eurobaromètre Flash 347 « Résolution

alternative des conflits interentreprises dans l’UE », réalisée entre le 19 mars et le 4 avril 2012.

Cette enquête a été menée à la demande de la COMMISSION EUROPEENNE, Direction générale Justice.

Cette enquête interentreprises a été coordonnée par la Direction générale Communication (unité « Recherche et Speechwriting »). Elle a pour objet les entreprises employant au moins une personne dans différents secteurs d’activité (hors administration publique, secteur N : activités de services d’assistance et administratifs et O : administration publique et défense).

Cet Eurobaromètre Flash a été réalisé par TNS Political & Social dans les 27 Etats membres de l’UE.

Tous les entretiens ont été menés par le biais des centres d’appel TNS (notre système ITAO). L’échantillon a été sélectionné à partir d’une base de données internationale d’entreprises, et complété par des sources locales dans les pays où cela a été nécessaire.


5

**************

Le site internet de l’Eurobaromètre peut être consulté à cette adresse :

http://ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm

Nous souhaitons profiter de cette occasion pour remercier tous les répondants sur le continent qui

ont accepté de prendre le temps de participer à cette enquête.

Sans leur participation active, cette étude n’aurait tout simplement pas été possible.

Note

ABREVIATIONS

UE27 Union européenne – 27 Etats membres

NSP/NA Ne sait pas/pas de réponse

BE Belgique

BG Bulgarie

CZ République tchèque

DK Danemark

DE Allemagne

EE Estonie

EL Grèce

ES Espagne

FR France

IE Irlande

IT Italie

CY République de Chypre

LT Lituanie

LV Lettonie

LU Luxembourg

HU Hongrie

MT Malte

NL Pays-Bas

AT Autriche

PL Pologne

PT Portugal

RO Roumanie

SI Slovénie

SK Slovaquie

FI Finlande

SE Suède

UK Royaume-Uni

http://ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm


6

1. RESOLUTION DES DESACCORDS ET DES LITIGES DANS L’UE

1.1. Les moyens utilisés par les entreprises pour régler les

litiges/désaccords

Seuls 11% de l’ensemble des entreprises dans l’UE ont déjà eu recours à un MARC, tandis que 18% ont réglé leur conflit par voie judiciaire.

Le MARC sous forme de médiation a été utilisé par 9% des entreprises de l’UE tandis que le mécanisme d’arbitrage a été utilisé par 4% d’entre elles.

Sur l’ensemble des entreprises ayant eu l’expérience d’un litige ou d’un désaccord avec une autre entreprise, 28% ont eu recours à au moins un MARC, alors que 47% d’entre elles ont réglé ce conflit par voie judiciaire. Parmi les MARC, la médiation (23%) est plus utilisée que le mécanisme d’arbitrage (10%)


7

En prenant en compte le profil des entreprises, l’analyse met en lumière une corrélation entre la taille de l’entreprise et le mode de règlement utilisé. Plus une entreprise est grande, plus elle est

susceptible d’avoir recours aux tribunaux et/ou aux MARC pour résoudre les conflits. 74% des grandes entreprises ont par exemple eu recours aux tribunaux pour résoudre un désaccord avec une autre entreprise contre 46% des PME. De plus, la moitié des grandes entreprises (52%) ont eu recours a un MARC contre seulement 28% des PME.

Un tribunal

Un MARC qui a

débouché sur une

décision

contraignante

(comme un

arbitrage)

Un MARC ayant

pour objectif un

accord amiable

(comme une

médiation)

Aucune des

affirmations

proposées

UE27 47% 10% 23% 39%

PME 46% 10% 23% 40%

Grosses entreprises 74% 27% 40% 20%

Micros 44% 8% 21% 43%

Petites 47% 14% 25% 35%

Moyennes 62% 18% 32% 25%

Q4.1 Avez-vous déjà utilisé les moyens suivants pour régler un désaccord/litige avec une autre entreprise ?

(PLUSIEURS REPONSES POSSIBLE)

Catégories d'entreprises

PME

Base : Toutes les entreprises ayant rencontré un litige avec une autre entreprise (N=4 064)

1.2. Utilisation des MARC par rapport au recours aux tribunaux

Le tableau à la page suivante permet de comparer la proportion d’entreprises qui ont signalé avoir eu recours aux tribunaux pour régler un conflit avec celles qui ont indiqué avoir utilisé au moins un MARC. Un ratio a ainsi été calculé pour illustrer la probabilité relative de recours aux tribunaux ou

aux MARC. Un ratio de 1 indique une probabilité égale, un ratio inférieur à 1 indique que le recours aux MARC est plus probable et un ratio supérieur à 1 que le recours judiciaire est plus probable. Au sein de l’UE dans son ensemble, le ratio est de 1,7, ce qui signifie que les entreprises ont deux fois plus de chances de recourir aux tribunaux qu’aux MARC pour régler leurs litiges avec une autre entreprise.


8

Un tribunalAu moins un

MARC

Ratio

MARC/ Un tribunal

UE27 47% 28% 1.7

FI 16% 25% 0.6

SE 17% 20% 0.9

BG 21% 23% 0.9

FR 31% 29% 1.1

DK 40% 36% 1.1

IT 64% 48% 1.3

EE 49% 36% 1.4

PT 56% 40% 1.4

LV 23% 15% 1.5

HU 51% 33% 1.5

RO 67% 42% 1.6

IE 31% 18% 1.7

LT 40% 23% 1.7

NL 45% 23% 2

DE 47% 24% 2

PL 52% 26% 2

SI 63% 31% 2

LU 41% 20% 2.1

SK 52% 24% 2.2

BE 48% 20% 2.4

UK 23% 9% 2.6

AT 47% 17% 2.8

CZ 63% 20% 3.2

EL 55% 16% 3.4

CY 44% 12% 3.7

ES 40% 9% 4.4

MT 35% 6% 5.8

Q4 Avez-vous déjà utilisé les moyens suivants pour régler un

désaccord/litige avec une autre entreprise ?


9

1.3. Fréquence des recours aux tribunaux ou aux MARC au cours des trois

dernières années

Parmi les 18% des entreprises européennes qui ont eu recours aux tribunaux, ce mode de résolution a en moyenne été utilisé quatre fois au cours des trois dernières années pour régler des

litiges au niveau national, et 1,7 fois pour les litiges transfrontaliers. Parmi les 9% des entreprises ayant déjà eu recours à une médiation comme MARC, ce mécanisme a en moyenne été utilisé 2,9 fois au cours des trois dernières années pour les litiges nationaux et 1,7 fois pour les litiges transfrontaliers. En ce qui concerne les 4% des entreprises qui ont déjà eu recours à un arbitrage comme MARC, ce mécanisme a été utilisé 3,3 fois au cours des trois dernières années pour les litiges nationaux et 1,3 pour les litiges transnationaux.

Litiges nationaux Litiges transfrontaliers

Base : Les entreprises qui ont connu un désaccord et sont passées par les tribunaux pour le résoudre (n=1 706). Celles qui ont connu un désaccord et ont utilisé un MARC pour le résoudre à

l’amiable (n=833). Celles qui ont connu un désaccord et ont utilisé un MARC ayant débouché sur une décision

contraignante (n=346)


10

2. EXPERIENCE DE RESOLUTION DE DESACCORD OU DE LITIGE DANS L’UE

2.1. Niveau de satisfaction quant au recours judiciaire et à l’utilisation des

MARC

Les entreprises sont plus satisfaites des MARC que des procédures judiciaires, en particulier en ce qui concerne la durée (51% contre 21%), la simplicité (58% contre 30%) et les coûts (50% contre 24%) de procédure.

Base : Entreprises ayant eu recours aux tribunaux (N=1 896) ou à un MARC (N=1 150)


11

2.2. Raisons pour ne pas avoir recours à un mécanisme de résolution de

conflits

Les trois principales raisons expliquant le non recours aux tribunaux pour régler un désaccord ou un litige sont le coût (45%), la durée (27%) et la crainte que cela ne serve à rien (27%).

La principale raison invoquée pour ne pas utiliser les MARC est la méconnaissance de ces mécanismes.

Environ un cinquième des entreprises ne connaissent pas l’existence de ces mécanismes

(médiation : 20% ; arbitrage : 19%), tandis qu’une autre proportion significative (médiation : 8% ; arbitrage : 7%) ne sait pas comment s’y prendre pour entamer ce type de procédures. Au total, un quart ou presque des entreprises ont cité au moins l’une de ces deux raisons pour ne pas utiliser un MARC (24% pour l’arbitrage et 25% pour la médiation). Les autres raisons citées pour ne pas avoir recours aux MARC de type arbitrage sont le coût trop élevé par rapport à la somme concernée (22%), la crainte que cela ne serve à rien (19%) et la crainte de détruire la relation

d’affaires avec l’autre entreprise (17%). Les autres raisons citées pour ne pas avoir recours aux

MARC comme la médiation sont la crainte que cela ne serve à rien (19%), le coût trop élevé par rapport à la somme concernée (18%) et la crainte de détruire la relation d’affaires.

Un tribunal

Un MARC qui a

débouché sur une

décision contraignante

(comme un arbitrage)

Un MARC ayant pour

objectif un accord

amiable (comme une

médiation)

La procédure aurait coûté trop cher au

regard de la somme concernée45% 22% 18%

La procédure aurait duré trop

longtemps27% 16% 11%

Vous ne connaissiez pas l’existence

de cette procédureSR 19% 20%

Vous ne saviez pas comment entamer

la procédure2% 7% 8%

Vous ne vouliez pas détruire votre

relation d’affaires avec l’autre

entreprise

25% 17% 17%

Le MARC adapté se serait déroulé

dans un pays étranger ou dans une

langue étrangère

2% 1% 1%

Vous avez pensé que cela ne servirait

à rien27% 19% 19%

L’autre partie n’a pas voulu participer SR 7% 7%

Q7 En repensant au dernier désaccord/litige avec une autre entreprise pour lequel vous n’avez pas

eu recours à … , pourquoi avez-vous décidé de ne pas y avoir recours ?

Résultat le plus élevé par item

Base : Toutes les entreprises ayant connu un conflit avec une autre entreprise (N=4 064)


12

2.3. Le coût total de cette procédure...

Les MARC permettent de régler les litiges pour un coût bien moindre que la voie judiciaire

En ce qui concerne les désaccords interentreprises au niveau national, les entreprises ont dépensé

en moyenne 11 500 euros par recours judiciaire, 5 500 euros pour le MARC de type arbitrage et 2 700 euros pour la médiation. En ce qui concerne les désaccords transfrontaliers, les entreprises ont dépensé en moyenne 13 000 euros par recours judiciaire, 21 300 euros pour un MARC de type arbitrage et 6 100 euros pour la médiation.

Base: toutes les entreprises ayant eu recours à la justice pour régler un désaccord avec une entreprise dans leur pays, à l’exclusion des réponses « ne sait pas » et des refus (N=1 097)


13

2.4. La durée des procédures judiciaires / MARC

Les MARC permettent de résoudre les conflits plus rapidement que la justice.

La différence en termes de durée entre les procédures judiciaires et les MARC est très importante. La voie judiciaire prend en moyenne 17,8 mois pour régler un conflit national, tandis que le MARC

comme l’arbitrage prend 10 mois et la médiation 7,3 mois. En ce qui concerne les désaccords transfrontaliers, la procédure judiciaire dure 15,2 mois, le mécanisme d’arbitrage 8 mois et la médiation 5,8 mois.

Base : Toutes les entreprises ayant eu recours à la justice (N =1444/206), à un MARC contraignant

(N=275/30) ou à un MARC amiable (706/90) pour régler un désaccord avec une entreprise dans

leur pays et en dehors de celui-ci


14

3. RESOLUTION DE LITIGES/DESACCORDS A L’AVENIR

3.1. Volonté d’utiliser les différents mécanismes de résolution de conflits

Une large majorité des entreprises envisagent d’avoir recours à des MARC comme la

médiation et, dans une moindre mesure, l’arbitrage ou à un tribunal pour résoudre leurs conflits à l’avenir.

83% des entreprises ayant déjà utilisé un MARC comme la médiation affirment qu’ils envisagent d’y avoir recours à nouveau à l’avenir, 74% de celles qui ont eu recours à un mécanisme d’arbitrage envisagent de le réutiliser, et 71% de celles ayant eu recours à justice réitéreraient l’expérience, en cas de besoin.

Base : Toutes les entreprises ayant eu recours à la justice (n=1 896), au MARC comme la médiation (n=948) et l’arbitrage (n=416)

Base : toutes les entreprises (n=10 807)


15

3.2. Volonté de payer pour des services MARC

Seuls 17% des entreprises qui envisagent d’utiliser un MARC à l’avenir ne souhaitent pas payer

pour les services MARC. La plupart des entreprises préfèrent payer au moyen de frais directs (40%). 20% seraient prêtes à payer par le biais d’organisations professionnelles ou de chambres de commerce. De plus, 8% indiquent qu’elles préfèrent payer par un autre biais et 15% ne savent pas.

Base : Les entreprises qui envisagent d’utiliser un MARC à l’avenir (N=2 792)


16

3.3. Les aspects importants pour envisager le recours aux MARC

Les trois aspects les plus importants des MARC sont la rapidité pour trouver une solution (50%),

les connaissances et l’expérience du médiateur dans le domaine concerné par le litige (35%) et l’aspect économique de cette procédure (34%).

Base : Toutes les entreprises ayant connu au moins un conflit avec une autre entreprise (N=4 064)


17

3.4. Les moyens privilégiés pour recevoir des informations sur les MARC

La plupart des entreprises (60%) déclarent souhaiter recevoir des informations par Internet.

Quatre entreprises sur dix (40%) préfère recevoir ces informations par le biais d’organisations professionnelles (comme les lettres d’information), tandis qu’un quart privilégie les articles de presse/magazine/Internet. Une entreprise sur cinq (21%) préfère recevoir des informations sur les MARC par le biais du bouche à oreille entre entreprises et 14% citent la publicité dans la presse, à la télévision ou à la radio.

Base : Toutes les entreprises ayant connu au moins un conflit avec une autre entreprise (N=4 064)


18

4. DESACCORDS OU LITIGES RENCONTRES PAR LES ENTREPRISES DANS L’UE

4.1. Proportion d’entreprise ayant connu un désaccord ou un litige

38% des entreprises en Europe ont déjà connu un désaccord ou un litige avec une autre

entreprise. Pour 36% d’entre elles, il s’agit d’un désaccord ou litige avec une entreprise de leur pays, 5% avec une entreprise d’un autre pays et 2% avec une entreprise basée hors de l’UE.


19

4.2. Nombre moyen de désaccords ou litiges

Les entreprises dans l’UE ont connu en moyenne 2,1 conflits avec des entreprises nationales, 0,2

avec des entreprises dans d’autres Etats de l’UE et 0,05 avec des entreprises hors de l’UE au cours des trois dernières années. En ne prenant en compte que les entreprises qui ont connu un désaccord ou litige avec une autre entreprise, le nombre moyen de conflits s’élève à 6,2 (national), 4,3 (UE) et 3,2 (monde).


20

4.3. Proportion des désaccords ou litiges non résolus

Base : Toutes les entreprises qui ont connu un conflit avec une autre entreprise dans leur pays, à l’exclusion des réponses « ne sait pas » et des refus (N=3 612)

Base : Toutes les entreprises qui ont connu un conflit avec une autre entreprise dans un autre pays, à l’exclusion des réponses « ne sait pas » et des refus (N=609)

Près de deux désaccords ou litiges interentreprises sur cinq n’ont pas été résolus, les proportions étant similaires pour les litiges nationaux (38,4%) et transfrontaliers (35,8%).

L’analyse du profil des entreprises met en lumière une corrélation entre la résolution de conflit et la taille de l’entreprise. Les petites et micro-entreprises sont nettement moins susceptibles de pouvoir

résoudre un conflit avec une autre entreprise dans leur pays que les grandes et moyennes entreprises. Alors que 42,1% des conflits impliquant des micro-entreprises restent non résolus, seuls 24,6% de ceux impliquant les grandes entreprises ne trouvent pas de solution6.

Moyenne "Non résolus"

EU27 38.4

PME 38.8

Grande entreprises 24.6*

Micros 42.1

Petites 32.7

Moyennes 22.8

Manufacture (seulement B2B) 38

Commerces (seulement B2B) 40.1

Services (seulement B2B) 34.6

Industrie (seulement B2B) 46

Un tribunal 45.1

Un MARC contraignant 33.7

Un MARC à l'amiable 38.5

Aucun 32

Sociétés qui ont de l'expérience avec…

Q3_1TT Pourriez-vous estimer quelle proportion des désaccords/litiges

avec d’autres entreprises situées en (NOTRE PAYS) ont été résolus en

moyenne ?

Secteurs groupés (NACE)

Catégories d'entreprises

PME

Base : toutes les entreprises qui ont connu un conflit avec une autre entreprise dans leur pays, à l’exclusion des réponses « ne sait pas » et des refus (N=3 612)

6 Veuillez noter que la base pour les grandes entreprises est très faible pour cette question (n= 81), les résultats doivent donc être interprétés avec circonspection.

Documents

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