REGISTERED PARTY FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN · Registered Party Financial Transactions Return Rapport financier d’un parti enregistré ... les nom et adresse du prêteur, le

REGISTERED PARTY FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN[Section 424 of the Canada Elections Act ]

RAPPORT FINANCIER D'UN PARTI ENREGISTRÉ[Article 424 de la Loi électorale du Canada ]

EC 20239 (01/07) www.elections.ca

EC 20239 (01/07) February 19, 2007 / 19 février 2007

Registered Party Financial Transactions Return Rapport financier d’un parti enregistré

Introduction

As the chief agent of a registered political party, you must submit the Registered Party Financial Transactions Return (EC 20239) to the Chief Electoral Officer within six months of the end of the fiscal period. This introduction to the form provides a brief description of the contents of the four parts of the form. It is followed by detailed instructions for filling out the return. A copy of your party’s financial statements prepared in accordance with generally accepted accounting principles, and the auditor’s report, must accompany the return.

The parts of form EC 20239

Part 1. Declaration

Includes information on the party and the chief agent. It contains the sworn statement of the chief agent about the completeness and accuracy of the return.

Part 2. Cash inflows

Part 2a. Statement of contributions received – Details of contributions from individuals Lists all contributions received from individuals, including the date received, the name, address and amount of all monetary and non-monetary contributions and the total amount per contributor for all contributors who have given over $200 in the year, the amount and number of all monetary and non-monetary contributions of $200 or less, and the amount and approximate number of anonymous monetary and non-monetary contributions of $20 or less.

Part 2b. Statement of directed contributions received for transfer to a leadership contestant Lists contributions received by the registered party directed to a leadership contestant, including the date the contribution was received by the party, the full name and address of the contributor, the total amount of the contribution, the directed amount, the amount transferred to the leadership contestant and the date of the transfer.

Part 2c. Statement of contributions received – Details of operating loans Lists the date the loan was received, the name and address of the lender, the name of the loan’s guarantor, the contributor class of the lender, and the principal for each loan taken by the party. The maximum amount drawn against an overdraft or line of credit along with the name and address of the financial institution and the interest rate charged are also disclosed. A list of any conditions on the loan must be attached.

Part 2d. Statement of contributions received – Contributions returned to donors or otherwise dealt with in accordance with the Act Lists the date the contribution was received, the name and address of the contributor, the class of contributor, the amount or commercial value of any contribution that was returned to the donor or remitted to the Chief Electoral Officer, and the date that the contribution was returned or remitted.

Part 2e. Statement of transfers received Lists the date the transfer was received, the name of the transferor, and the monetary or non-monetary amount transferred from the registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant.

Part 2f. Summary of contributions, loans and transfers Summarizes the information reported in parts 2a, 2c and 2e, including the total amount and number of monetary contributions and non-monetary contributions, the total principal of loans and the total amount of the transfers received.

Introduction

Comme agent principal d’un parti politique enregistré, vous devez présenter le Rapport financier d’un parti enregistré (EC 20239) au directeur général des élections dans les six mois suivant la fin de l’exercice. La présente introduction fournie une brève description des quatre parties du formulaire. L’introduction est suivie de directives détaillées sur la façon de remplir le rapport. Vous devez joindre au rapport une copie des états financiers de votre parti établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, ainsi que le rapport du vérificateur.

Les parties du formulaire EC 20239

Partie 1. Déclaration

Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l’agent principal. Elle contient la déclaration de l’agent principal attestant que le rapport est complet et exact.

Partie 2. Rentrées de fonds

Partie 2a. État des contributions reçues – Détail des contributions reçues de particuliers Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y compris la date de réception, les nom et adresse du donateur, le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires, le montant total par donateur qui a apporté des contributions de plus de 200 $ pendant l’année, le montant et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi que le montant et le nombre approximatif de contributions anonymes monétaires et non monétaires de 20 $ ou moins.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction Cette partie sert à inscrire les contributions dirigées reçues par le parti enregistré pour un candidat à la direction, y compris la date à laquelle le parti a reçu la contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant total de la contribution, le montant dirigé, le montant cédé au candidat à la direction et la date de la cession.

Partie 2c. État des contributions reçues – Détail des prêts d’exploitation Cette partie sert à inscrire la date à laquelle le prêt a été reçu, les nom et adresse du prêteur, le nom de la caution (garant) du prêt, la catégorie de donateur du prêteur et le capital de chaque prêt contracté par le parti. On y indique aussi le montant maximal dont a été débité un découvert bancaire ou ligne de crédit, de même que le nom et l’adresse de l’établissement financier et le taux d’intérêt demandé. Une liste des conditions du prêt doit être jointe.

Partie 2d. État des contributions reçues – Contributions retournées aux donateurs ou dont l’agent a disposé en conformité avec la Loi Cette partie sert à inscrire la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, la catégorie de donateur, le montant ou la valeur commerciale de toute contribution retournée au donateur ou remise au directeur général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.

Partie 2e. État des transferts reçus Cette partie sert à inscrire la date à laquelle la cession (transfert) a été reçue, le nom du cédant et la cession monétaire ou non monétaire faite par l’association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture.

Partie 2f. Sommaire des contributions, prêts et transferts Cette partie sert à récapituler l’information déclarée dans les parties 2a, 2c et 2e, notamment le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires, le total des prêts et le montant total des transferts reçus.


Part 3. Cash outflows

Part 3a. Statement of election expenses for a by-election For each electoral district, lists all election expenses by date, the amount paid, the amount unpaid, the non-monetary contribution received, a classification of the expense by kind and its commercial value.

Part 3b. Statement of transfers to a candidate, an electoral district association, a leadership contestant or a nomination contestant Provides details on monetary or non-monetary transfers made from the registered party to a candidate or an electoral district association and the details of the goods or services provided to leadership contestants or nomination contestants.

Part 3c. Statement of unpaid claims This part provides details on all unpaid claims, including the name and address of the supplier, the class of contributor to which the supplier belongs, and the agreed or disputed amount of the claim.

Part 4. Party financial statements

Part 4. Party financial statements Sets out the requirements for documents to be included with the return: the statement of assets and liabilities and surplus or deficit, the statement of revenues and expenses, and the auditor’s report.

Partie 3. Sorties de fonds

Partie 3a. État des dépenses électorales pour une élection partielle Cette partie sert à inscrire, pour chaque circonscription, chacune des dépenses électorales par date, le montant payé, le montant impayé, la contribution non monétaire reçue, le type de dépense et sa valeur commerciale.

Partie 3b. État des sommes cédées à un candidat, une association de circonscription, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture Cette partie fournit des détails sur les cessions monétaires ou non monétaires effectuées par le parti enregistré au profit d’un candidat ou d’une association de circonscription, et les détails des biens et services fournis aux candidats à la direction ou aux candidats à l’investiture.

Partie 3c. État des créances impayées Cette section sert à fournir des détails sur toute dépense impayée, y compris les nom et adresse du fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle ce dernier appartient ainsi que le montant contesté ou non contesté de la créance.

Partie 4. États financiers du parti

Partie 4. États financiers du parti Cette section énumère les documents à joindre au rapport : l’état de l’actif, du passif et de l’excédent ou du déficit, l’état des recettes et des dépenses ainsi que le rapport du vérificateur.


Filling out the Registered Party Financial Transactions Return

Part 1. Declaration

In this part of the return, you as the chief agent report administrative information about the return, and sign the declaration about its completeness and accuracy.

Section A. Party’s information

Enter the full name, address, telephone number and e-mail address of the party.

Section B. Chief agent’s information

Enter your full name, address, telephone number and e-mail address.

Section C. Declaration

Read, sign and put the date in the space indicated.

Comment remplir le Rapport financier d’un parti enregistré

Partie 1. Déclaration

À titre d’agent principal, vous devez fournir dans cette partie des renseignements administratifs sur le rapport et signer la déclaration attestant que le rapport est complet et exact.

Section A. Coordonnées du parti

Inscrivez le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du parti.

Section B. Coordonnées de l’agent principal

Inscrivez votre nom complet, votre adresse, vos numéros de téléphone, et votre adresse courriel.

Section C. Déclaration

Lisez, signez et datez la déclaration dans l’espace prévu.


Chief Agent - L'agent principal Date

-

M

Page ofde

D-JParty - Parti Fiscal period endingExercice financier se terminant le

Y-A

REGISTERED PARTY FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN

Party's full name - Nom complet du parti Postal address - Adresse postale

RAPPORT FINANCIER D'UN PARTI ENREGISTRÉ

E-mail address - Courriel

-

City - Ville Postal code - Code postal

- Chief agent's full name - Nom complet de l'agent principal Postal address - Adresse postale

Prov./Terr.

Telephone number - Numéro de téléphone

City - Ville Prov./Terr. Postal code - Code postal

E-mail address - Courriel Telephone number - Numéro de téléphone

Declaration [424(1)(c )]

PART - .

PARTY'S INFORMATION CHIEF AGENT'S INFORMATION

- the information contained in this return is correct, including the attached statement of assets and liabilities and the statement of revenues and expenses

- all election expenses in respect of the conduct or management of the election have been properly recorded

- no money, goods or services have been provided by way of loan, advance, deposit, contribution or gift except as appears in this return

- no other person or entity has, on behalf of the party, made any payment or incurred any liability on account of or in respect of the conduct or management of the party, except as specified in this return

I make this solemn declaration conscientiously, believing it to be true and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath and by virtue of the Canada Evidence Act.

PUBLICATION OF INFORMATION

The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information may be made available for public inspection under sections 413 and 541 of the Canada Elections Act . This information will be published by the Chief Electoral Officer under section 412 of the Canada Elections Act . The Elections Canada Web site (www.elections.ca) may be the medium chosen for this publication. The information is retained in Personal Information Bank CEO PPU 010.

DECLARATION -

I hereby solemnly declare that to the best of my knowledge and belief:

Déclaration [424(1)c )]

PARTIE - . 1

SECTION A - COORDONNÉES DU PARTI SECTION B - COORDONNÉES DE L'AGENT PRINCIPAL

SECTION C - DÉCLARATION

Je déclare solennellement qu’au meilleur de ma connaissance et croyance :

- les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts : y compris l'état de l'actif et du passif et l'état des recettes et des dépenses;

- toutes les dépenses électorales liées à la conduite ou l'administration de l'élection ont été dûment inscrites;

- aucuns fonds, marchandise ou service n’a été fournis sous forme de prêt, d'avance, de dépôt, de contribution ou de don à l'exception de ce qui est déclaré dans ce rapport;

- aucune autre personne ou entité n'a, au nom du parti, fait de paiement ni contracté d'engagement au sujet de la direction ou de l'administration du parti, à l'exception de ce qui est déclaré dans ce rapport.

Je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

SECTION D - PUBLICATION DE L'INFORMATION

Les renseignements personnels que vous fournissez servent uniquement à des fins électorales fédérales. Cette information sera accessible au public en vertu des articles 413 et 541 de la Loi électorale du Canada . En vertu de l’article 412 de la Loi électorale du Canada , les renseignements contenus dans le présent rapport seront publiés par le directeur général des élections. Il est possible que le moyen choisi soit le site Web d’Élections Canada (www.elections.ca). L’information sera conservée dans la base de renseignements personnels DGE PPU 010.

http://www.elections.ca


Part 2a. Statement of contributions received

You must give the full name and address of each contributor who has donated a total amount of funds and goods or services greater than $200.

Elections Canada recommends that you inform your contributors of the requirement for the Chief Electoral Officer to publish the names and addresses of contributors who give more than $200, under section 412 of the Canada Elections Act.

1. Determine the total monetary and non-monetary amount contributed by each individual campaign contributor.

2. For multiple contributions from the same contributor that total an amount greater than $200, for each contribution enter: • the full name and address of the contributor • the date received • the monetary or non-monetary contribution amount • in the last row used, the total amount per contributor

For example, in the case of the same contributor who made three separate contributions – two $75 monetary contributions and one $75 non-monetary contribution, for a total of $225 – for each contribution report the name and address of the contributor, the amount and the date received in one row. In the Total per contributor column of the third row, enter $225.

3. For single contributions greater than $200, enter: • the full name and address of the contributor • the date received • the monetary or non-monetary contribution amount • the total amount per contributor

4. Use as many pages as necessary, carrying forward the totals from the previous pages.

5. For all aggregated contributions of $200 or less, other than contributions described in point 6 below, on the last page that you use for part 2a enter the total amount and number of contributions for both monetary and non-monetary contributions, and total the amounts and number of contributions in column 3. Be sure to count multiple contributions from the same contributor as one contributor.

6. For anonymous contributions of $20 or less, on the last page that you use for part 2a enter in columns 1 and 2 the total amount and the approximate number of contributors for both monetary and non-monetary contributions, and enter in column 3 the total amounts and number of contributors. Be sure to include the supporting documentation for all anonymous contributions collected as a result of a general solicitation at a meeting or fundraising event: a description of the function at which the contributions were collected, the date of the function, the approximate number of people at the function, and the total amount of anonymous contributions accepted.

7. On the last page of part 2a, enter the total amount of all contributions and the total number of contributors in the last two rows.

Partie 2a. État des contributions reçues

Vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ en fonds, produits ou services.

Élections Canada recommande d’informer vos donateurs que l’article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections à publier les nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $.

1. Déterminez le montant total des contributions monétaires et non monétaires versées à la campagne par chaque particulier.

2. Pour les contributions multiples d’un même donateur totalisant plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution : • les nom et adresse complets du donateur; • la date de réception; • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire; • à la dernière ligne que vous utilisez, le montant total par donateur.

Par exemple, si un même donateur a versé trois contributions séparées – deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $ pour un total de 225 $ –, inscrivez sur une ligne, pour chaque contribution, les nom et adresse du donateur, le montant de la contribution et la date de réception. Sur la troisième ligne, dans la colonne Total par donateur, inscrivez 225 $.

3. Pour les contributions uniques de plus de 200 $, inscrivez : • les nom et adresse complets du donateur; • la date de réception; • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire; • le montant total par donateur.

4. Utilisez autant de pages qu’il le faut, en reportant les totaux des pages précédentes.

5. Pour toutes les contributions globales de 200 $ ou moins, sauf les contributions décrites au paragraphe 6 ci-dessous, inscrivez, sur la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires ainsi que le total des montants et le nombre de contributions dans la colonne 3. Assurez-vous de compter comme une seule contribution les contributions multiples reçues d’un même donateur.

6. Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins, inscrivez, dans les colonnes 1 et 2 de la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, le montant total et le nombre approximatif des donateurs pour les contributions monétaires et non monétaires. Dans la colonne 3, inscrivez les montants totaux et le nombre de donateurs. N’oubliez pas d’inclure les pièces justificatives de toutes les contributions anonymes recueillies lors d’une collecte générale à une réunion ou activité de financement : la description et la date de l’activité où les contributions ont été recueillies, le nombre approximatif de participants et le montant total des contributions anonymes reçues.

7. Aux deux dernières lignes de la dernière page de la partie 2a, inscrivez le montant total de toutes les contributions et le nombre total de donateurs.


.

.

-- -

- .

-

-

REGISTERED PARTY FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN RAPPORT FINANCIER D'UN PARTI ENREGISTRÉ

-

.. - .

M

- .

-

D-JY-A

-

Party - PartiofdePage

-

Fiscal period endingExercice financier se terminant le

. .

. .

Statement of Contributions Received [424(2)(a ) and (b )]

PART - .

No.Name of individual contributor

Surname Given name

Address

Street Street Apt. City Postal code

Date received

Y D

Monetary Non-monetary Total per contributor

Totals carried forward from previous page

Subtotal .

Total amount of monetary and non-monetary contributions of $200 or less (other than those reported in amount C) Amount

Number of contributors

Anonymous contributions from general solicitation at a meeting or fundraising event of $20 or less Amount .

Approximate number of contributors

Total amount of contributions (all) Amount

Number of contributors

État des contributions reçues [424(2)a ) et b )]

PARTIE - . 2a

NoNom du donateur

Nom Prénom Init.

Adresse

no.Adresse Rue App. Ville

Prov./Terr. Code postal

Date reçue

A M J

1

Monétaire

2

Non monétaire

3

Total par donateur

Totaux reportés de la page précédente

Sous-total (A)

Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins (autres que celles déclarées à la ligne C)

Montant (B) .

Nombre de donateurs

Contributions anonymes, recueillies lors d'une collecte générale organisée à l'occasion d'une réunion ou activité de financement, de 20 $ ou moins

Montant (C)

Nombre approximatif de donateurs

Montant total des contributions (toutes)

Montant (A + B + C) .

Nombre de donateurs


Part 2b. Statement of directed contributions received for transfer to a leadership contestant

In this part, list all directed contributions received by the party for a leadership contestant.

1. Enter the name of the contributor.

2. Enter the name of the leadership contestant to whom the contribution was directed.

3. Enter the full address of the contributor.

4. Enter the date on which the party received the directed contribution.

5. Enter the total amount received by the party.

6. Enter the directed amount out of the total amount received.

7. Enter the amount that was transferred to the leadership contestant.

8. Carry forward the total of directed contributions from the previous to the last page of part 2b that you use and calculate the total.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

Inscrivez dans cette partie toutes les contributions dirigées reçues par le parti pour un candidat à la direction.

1. Inscrivez le nom du donateur.

2. Inscrivez le nom du candidat à la direction à qui la contribution était destinée.

3. Inscrivez l’adresse complète du donateur.

4. Inscrivez la date à laquelle le parti a reçu la contribution dirigée.

5. Inscrivez le montant total reçu par le parti.

6. Inscrivez la portion dirigée du montant total reçu.

7. Inscrivez le montant qui a été cédé au candidat à la direction.

8. Reportez le total des contributions dirigées déclarées ci-dessus à la dernière page de la partie 2b que vous utilisez, puis calculez le total.


ofdePage

D-JFiscal period endingExercice financier se terminant le

Party - Parti Y-A M

-


-


-

Statement of Directed Contributions Received for Transfer to a Leadership Contestant [424(2)(c ) and (h .1), 404.3(2)]

PART - .

No.Name of individual contributor

Surname Given name

Leadership contestantAddress of contributor


Date received by party

Y D

Total amount of contribution Directed amount Amount

transferred


État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction [424(2)c ) et h .1), 404.3(2)]

PARTIE - . 2b

NoNom du donateur

Nom Prénom Init.

Candidat à la direction

Adresse du donateur



Date de réception par le parti

A M J

Montant total de la contribution

Montant de la contribution dirigée Somme cédée


Total


Part 2c. Statement of contributions received – Details of operating loans

In this part of the return, you provide information on any loans taken by the party.

You should be aware that if an interest rate less than the market rate at the time you received the loan is charged on the loan, a non-monetary contribution equal to the value of the foregone interest was made to the campaign. If the value of the contribution is less than or equal to $200 and the lender is not normally in the business of lending, you do not need to report a contribution. But if the value of the contribution is greater than $200 or if the lender is in the business of lending funds, you must report a non-monetary contribution in part 2a.

1. Enter the date you received the loan, the full name of the lender, and the full name of the guarantor, if applicable.

2. Enter the complete address of the lender.

3. Enter the interest rate.

4. Enter the principal of the loan in column 1 for loans from individuals and column 2 for loans from others.

5. Record the total amount and number of lenders for each category (individuals and others).

6. In the overdraft / line of credit row, indicate whether or not an overdraft or line of credit was used by checking the Y or Nbox. If yes, record the name and address of the financial institution, the interest rate and the maximum amount drawn on the overdraft or line of credit.

7. Attach a repayment schedule and a statement of conditions for all loans.

Partie 2c. État des contributions reçues – Détail des prêts d’exploitation

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur tout prêt contracté par le parti.

Il est à noter que si un taux d’intérêt moindre que le taux du marché est exigé sur un prêt au moment où vous le recevez, la valeur de la réduction d’intérêt constitue une contribution non monétaire à la campagne. Si la valeur de cette contribution est inférieure ou égale à 200 $ et que le prêteur ne fait pas habituellement commerce de prêts, vous n’avez pas besoin de déclarer la contribution. Par contre, si la valeur de la contribution dépasse 200 $ ou si le prêteur fait habituellement commerce de prêts, vous devez déclarer une contribution non monétaire dans la partie 2a.

1. Inscrivez la date de réception du prêt, le nom complet du prêteur et le nom complet de la caution, s’il y a lieu.

2. Inscrivez l’adresse complète du prêteur.

3. Inscrivez le taux d’intérêt.

4. Inscrivez le capital du prêt (colonne 1 s’il provient d’un particulier, colonne 2 s’il provient d’un autre prêteur).

5. Inscrivez le montant total des prêts et le nombre total des prêteurs de chaque catégorie (particuliers et autres)

6. À la ligne « découvert bancaire / ligne de crédit », cochez la case O ou N selon qu’un découvert bancaire ou une ligne decrédit a été utilisé. Dans l’affirmative, inscrivez le nom et l’adresse de l’établissement financier, le taux d’intérêt et le montant maximal dont le découvert ou la ligne de crédit a été débité.

7. Pour tous les prêts, joignez un calendrier de remboursement et une déclaration des conditions.


. -

-

-

--


Overdraft / Line of credit usedDécouvert / Ligne de crédit utilisée

N Name and address of financial institution:Nom et adresse de l'institution financière :

ofdePage

Y/O Interest rate:Taux d'intérêt :

Maximum amount drawnMontant maximal débité


D-JParty - Parti Fiscal period endingExercice financier se terminant le

Y-A M

Statement of Contributions Received Details of Operating Loans [424(2)(j )]

PART - .

Attach a repayment schedule and a statement of conditions for all loans.

No.Date received

Y D

Full name of lender Full name of guarantor Address of the lender

Street no. Street Apt. City Postal code

Interest rate

charged

Principal of loans from individuals

Principal of loans from others

Total loans Amount

Number of lenders

État des contributions reçuesDétail des prêts d'exploitation [424(2)j )]

PARTIE - . 2c

*Les calendriers de remboursement doivent être joints pour tout prêt.

NoDate reçue

A M J

Nom complet du prêteur Nom complet de la caution

Adresse du prêteur

Adresse Rue App. VilleProv./Terr. Code postal

Taux d'intérêt

demandé

Capital des prêts de particuliers

$

Capital des prêts d'autres prêteurs

$

Total des prêts .

Montant .

Nombre de prêteurs .


Part 2d. Statement of contributions received – Contributions returned to donors or otherwise dealt with in accordance with the Act

In this part, you must provide details of any contribution that you accepted and subsequently returned to the donor or remitted to the Chief Electoral Officer.

Do not report contributions you returned to the donor or remitted to the Chief Electoral Officer in any other part of the return.

1. Enter the date you received the returned or remitted contribution.

2. If available, enter the full name and address of the contributor, and check the box corresponding to the class of contributor (A for individuals and B for other).

3. Enter the amount of the monetary contribution or the commercial value of the non-monetary contribution, and enter the date you returned the contribution to the donor or remitted it to the Chief Electoral Officer.

4. If you use more than one page, carry forward the total of the Monetary and Non-monetary columns to the last page of part 2d, and enter the total monetary and non-monetary contributions you returned or remitted in the Total row.

Partie 2d. État des contributions reçues – Contributions retournées aux donateurs ou dont l’agent a disposé en conformité avec la Loi

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur toute contribution que vous avez acceptée et retournée par la suite au donateur ou remise au directeur général des élections.

Ne déclarez pas ailleurs dans le rapport les contributions retournées au donateur ou remises au directeur général des élections.

1. Inscrivez la date de réception de la contribution retournée ou remise.

2. Si connu, inscrivez les nom et adresse complets du donateur et cochez la case correspondant à la catégorie de donateur (A pour particuliers, B pour autres).

3. Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou la valeur commerciale de la contribution non monétaire et la date à laquelle vous avez retourné la contribution au donateur ou l’avez remise au directeur général des élections.

4. Si vous utilisez plus d’une page, reportez le total des colonnes Monétaire et Non monétaire à la dernière page de la partie 2d et inscrivez dans la ligne Total le total des contributions monétaires et non monétaires.


-

-

-

D-J

-

- -


Y-A MParty - Parti

Page


ofde

-- --

Statement of Contributions Received Contributions Returned to Donors or Otherwise Dealt with in Accordance with the Act [424(2)(k )]

PART - .

Class of contributor: A - Individuals, B - Others.

No.Date

received

Y D

Full name of original contributor

Surname Given name

Address


Class of contributor

A

Monetary Non-monetary

Date returned

Y D

orDate remitted to Office of CEO

Y D


B

État des contributions reçues Contributions retournées aux donateurs ou dont l'agent

a disposé en conformité avec la Loi [424(2)k )]

PARTIE - . 2d

*Catégorie de donateurs: A - Particuliers, B - Autres.

No Date reçue

A M J

Nom complet du donateur original

Nom Prénom Init.

Adresse



*

Catégorie de donateur Monétaire Non monétaire

Date retournée

A M J

ou Date remise au Bur. du DGE

A M J


Total .


Part 2e. Statement of transfers received

In this part of the return, you provide the details of all funds and goods and services transferred from a registered association or a candidate, and all funds transferred from a leadership contestant or a nomination contestant.

1. Enter the name of the registered association, candidate, leadership contestant or nomination contestant that made the transfer.

2. Enter the monetary or non-monetary amount of the transfer, as required, in the appropriate column 1 to 8. Column 6 (non-monetary transfers from leadership contestants) and column 8 (non-monetary transfers from nomination contestants) should not contain any amounts, because non-monetary transfers from leadership contestants and nomination contestants to registered parties are prohibited.

3. Repeat this process for all transfers you received.

4. Enter the total of each column in the Total row.

Partie 2e. État des transferts reçus

Dans cette partie, vous fournissez des détails sur tous les fonds, produits ou services cédés à votre parti par une association enregistrée ou un candidat et les détails sur tous les fonds cédés par un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture.

1. Inscrivez le nom de l’association enregistrée, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture qui a fait la cession.

2. Inscrivez le montant de la cession monétaire ou non monétaire, selon le cas, dans la colonne 1 à 8 appropriée. La colonne 6 (Candidat à la direction – Non monétaire) et la colonne 8 (Candidat à l’investiture – Non monétaire) ne devraient contenir aucun montant puisqu’il est interdit aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture de faire des cessions non monétaires aux partis enregistrés.

3. Répétez le même processus pour toutes les cessions que vous avez reçues.

4. Inscrivez le total de chaque colonne à la ligne Total.


Y-A M D-JFiscal period endingExercice financier se

terminant le

Party - Parti

.

.

RAPPORT FINANCIER D'UN PARTI ENREGISTRÉREGISTERED PARTY FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN

- -

ofdePage

Statement of Transfers Received [424(2)(h.2 )]

PART - .

No.

Y D

Name

Registered association


Candidate


Leadership contestant


Nomination contestant



État des transferts reçus [424(2)h.2 )]

PARTIE - . 2e

No

Date

A M J

Nom

Association enregistrée

1

Monétaire

2

Non monétaire

Candidat

3

Monétaire

4

Non monétaire


5

Monétaire

6

Non monétaire

Candidat à l'investiture

7

Monétaire

8

Non monétaire


Total .


Part 2f. Summary of contributions, loans and transfers

In this part, you summarize the contributions, loans and transfers reported in parts 2a, 2c and 2e.

1. In row 1, enter the monetary and non-monetary contributions and number of contributors you reported in the last two rows of part 2a.

2. In row 2, enter the total amount and the number of loans reported from individuals in part 2b.

3. In row 3, enter the total amount and the number of loans reported from others in part 2b.

4. In row 4, enter the sum of rows 2 and 3.

5. In row 5, enter the monetary and non-monetary transfers received from registered associations that you reported in the last row of part 2e.

6. In row 6, enter the monetary and non-monetary transfers received from candidates that you reported in the last row of part 2e.

7. In row 7, enter the monetary transfers received from leadership contestants that you reported in the last row of part 2e (non-monetary transfers from leadership contestants are prohibited).

8. In row 8, enter the monetary transfers received from nomination contestants that you reported in the last row of part 2e (non-monetary transfers from nomination contestants are prohibited).

9. In row 9, enter the sum of rows 5 to 8 for columns 1 to 3.

10. In row 10, enter the sum of rows 1, 4 and 9 for columns 1 to 3.

Partie 2f. Sommaire des contributions, prêts et transferts

Dans cette partie, vous récapitulez les contributions, prêts et les cessions déclarées dans les parties 2a, 2c et 2e.

1. À la ligne 1, inscrivez les montants des contributions monétaires et non monétaires et le nombre de donateurs que vous avez déclarés aux deux dernières lignes de la partie 2a.

2. À la ligne 2, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts de particuliers déclarés à la partie 2b.

3. À la ligne 3, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts d’autres prêteurs déclarés à la partie 2b.

4. À la ligne 4, inscrivez la somme des lignes 2 et 3.

5. À la ligne 5, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des associations enregistrées et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e.

6. À la ligne 6, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des candidats et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e.

7. À la ligne 7, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à la direction et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e (les cessions non monétaires sont interdites de la part des candidats à la direction).

8. À la ligne 8, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à l’investiture et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e (les cessions non monétaires sont interdites de la part des candidats à l’investiture).

9. À la ligne 9, inscrivez la somme des lignes 5 à 8 pour les colonnes 1 à 3.

10. À la ligne 10, inscrivez la somme des lignes 1, 4 et 9 pour les colonnes 1 à 3.


ofdePage

D-J


/

-

Party - Parti Fiscal period endingExercice financier se terminant le

Y-A M

Summary of Contributions, Loans and Transfers

PART - .

No. Class of contributor/lender/transfer Monetary Non-monetaryNo. of

contributors

Individuals

LOANS Individuals

Subtotal Loans (items 2 and 3)

TRANSFERSRegistered association

Candidate



Subtotal Transfers (items 5 to 8)

Others

Sommaire des contributions, prêts et transferts

PARTIE - . 2f

No Catégorie de donateur/prêteur/transfert

1

Monétaire

2

Non monétaire

3

Total(1 + 2)

4

Nombre de donateurs

CONTRIBUTIONS

1. Particuliers PRÊTS

2. Particuliers

3. Autres

4. Sous-total prêts (articles 2 et 3) TRANSFERTS

5. Association enregistrée

6. Candidat

7. Candidat à la direction

8. Candidat à l'investiture

9. Sous-total transferts (articles 5 à 8)TOTAL

10. Total (1 + 4 + 9)


Part 3a. Statement of election expenses for a by-election

An election expense is any cost incurred, or non-monetary contribution received, by a registered party to the extent that the property or service for which the cost was incurred, or the non-monetary contribution received, is used directly to promote or oppose a registered party, its leader or a candidate during an election period.

Goods and services may be paid for, donated or remain unpaid at the time of the report, or any combination of these. You should enter the amount of the payment, the commercial value of the goods or services donated or the amount remaining unpaid in the appropriate column, as applicable.

1. Date: Enter the date on which the expense is incurred.

2. Electoral district: Enter the name of the electoral district for which the party incurred the expense.

3. Amount paid: Enter the amount paid to suppliers.

4. Discount: Enter the difference between the amount charged to the party and the commercial value of the goods orservices. If the goods or services were provided free of charge, enter the full commercial value in this column. Eachamount must also appear in part 2a as a non-monetary contribution, or in part 2e as a non-monetary transfer from aregistered association or a candidate.

Commercial value, in relation to property or service, means the lowest amount charged at the time that it was provided for the same kind and quantity of property or service, or for the same use of property or money by: • the person who provided it, if the person is in the business of providing that property or service, or • another person who provides that property or service commercially in the area where it was provided, if the person

who provided the property or service is not in that business

5. Unpaid amount: Enter the amounts that remain unpaid. You may also have to report this information in part 3c.

6. Commercial value of goods and services (columns 1 to 7): Enter the current commercial value of the goods or servicesunder the appropriate column or columns. The price you enter should be equal to the sum of the Amount paid, the Discount and the Unpaid amount columns for that line.

7. Repeat this process for all electoral districts for which the party incurred expenses.

8. Total columns 1 to 7 individually. The total of the expenses you entered in columns 1 to 7 of Commercial value of goods and services must equal the sum of the Amount paid, Discount and Unpaid amount columns.

9. If you use more than one page, carry forward the subtotals. On the last page of part 3a that you use, add together columns 1 to 7 as the Grand total. This amount is the total election expenses subject to the limit.

Partie 3a. État des dépenses électorales pour une élection partielle

Les dépenses électorales sont tous les frais engagés ou les contributions non monétaires reçues par un parti enregistré dans la mesure où les produits ou services pour lesquels les frais ont été engagés, ou les contributions non monétaires ont été reçues, servent directement à promouvoir ou à contrecarrer un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale.

Les produits et services peuvent être payés, être donnés ou rester impayés à la date du rapport, ou toute combinaison de ces possibilités. Vous devez inscrire le montant du paiement, la valeur commerciale des produits ou services donnés ou le montant du solde impayé dans la colonne appropriée, selon le cas.

1. Date : inscrivez la date à laquelle la dépense a été engagée.

2. Circonscription : inscrivez le nom de la circonscription pour laquelle le parti a engagé la dépense.

3. Montant payé : inscrivez le montant versé aux fournisseurs.

4. Escompte : inscrivez la différence entre le montant facturé au parti et la valeur commerciale des produits ou services. Si les produits ou services ont été offerts gratuitement, inscrivez leur valeur commerciale intégrale dans cette colonne. Chaque montant doit également apparaître dans la partie 2a à titre de contribution non monétaire, ou dans la partie 2e à titre de cession non monétaire d’une association enregistrée ou d’un candidat.

Lorsqu’on fait référence à la valeur commerciale de produits ou de services, on entend le montant le plus bas demandé, au moment où ils sont fournis, pour la même sorte et la même quantité de produits ou services, ou pour le même usage des produits ou des fonds par : • la personne qui les a fournis, si celle-ci fait commerce de fournir ces produits ou services;• une autre personne qui fait commerce de ces produits ou services dans le secteur où ils ont été fournis, si la

personne qui a fourni les produits ou services n’en fait pas commerce.

5. Montant impayé : inscrivez les montants impayés. Vous devrez également reporter cette information à la partie 3c.

6. Valeur commerciale des marchandises et services (colonnes 1 à 7) : inscrivez la valeur commerciale des produits ou services dans la ou les colonnes appropriées. Le montant que vous inscrivez doit être égal à la somme des colonnesMontant payé, Escompte et Montant impayé pour cette ligne.

7. Répétez ce processus pour chaque circonscription pour laquelle le parti a engagé des dépenses.

8. Faites le total des colonnes 1 à 7 individuellement. Le total des dépenses que vous avez déclaré dans les colonnes 1 à 7 de Valeur commerciale des marchandises et services doit être égal à la somme des colonnes Montant payé, Escompte et Montant impayé.

9. Si vous utilisez plus d’une page, reportez les totaux. À la dernière page de la partie 3a que vous utilisez, additionnez lescolonnes 1 à 7 pour obtenir le Grand total. Ce montant est le total des dépenses électorales assujetties à la limite.

2007 / 19 février 2007

--


Y-A M

-

Party - Parti


D-JofdePage


Statement of Election Expenses for a By-election [424(2)(i )]

PART - .

No.

Y D

Electoral district Amount paid Discount Unpaid amount

ELECTION EXPENSES SUBJECT TO THE LIMIT

COMMERCIAL VALUE OF GOODS AND SERVICES

ADVERTISING

Other

Election surveys or other surveys or

research

OFFICE EXPENSES

Rent, heat and light

Other (including telephone)

Salaries and wages Miscellaneous

expenses


Columns 1 to 7

EC 20239 (01/07) February 19,

État des dépenses électorales pourune élection partielle [424(2)i )]

PARTIE - . 3a

No

Date

A M J

Circonscription Montant payé Escompte Montant impayé

DÉPENSES ÉLECTORALES ASSUJETTIES À LA LIMITE

VALEUR COMMERCIALE DES MARCHANDISES ET SERVICES

PUBLICITÉ1

Radio/TV

2

Autres

3

Sondages électoraux ou

autres et recherches

DÉPENSES DE BUREAU4

Loyer, chauffage et éclairage

5

Autres (y compris le téléphone)

6

Salaires et traitements

7

Dépenses diverses


Total

Grand Total Colonnes 1 à 7


Part 3b. Statement of transfers to a candidate, an electoral district association, a leadership contestant or a nomination contestant

In this part, you disclose details of transfers from the party to a candidate, an electoral district association, a leadership contestant or a nomination contestant. For leadership or nomination contestants, only transfers of goods or services offered equally to all contestants of a particular contest are allowed (with the exception of directed contributions for leadership contestants, which you must report in part 2b). You must not enter any amounts in the shaded areas of this part, because monetary transfers to leadership contestants and nomination contestants are prohibited.

1. Enter the electoral district.

2. Enter the name of the electoral district association, the name of the candidate, leadership contestant or nomination contestant who received the transfer.

3. In the appropriate column, enter the amount transferred, classified as monetary or non-monetary, as required.

4. Total each column individually.

Partie 3b. État des sommes cédées à un candidat, une association de circonscription, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture

Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur les cessions faites par le parti à un candidat, une association de circonscription, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture. Dans le cas des candidats à la direction ou à l’investiture, seules les cessions de produits ou services offertes également à tous les candidats d’une course donnée sont autorisées (à l’exception des contributions dirigées aux candidats à la direction, que vous devez déclarer dans la partie 2b). N’inscrivez rien dans les zones ombrées de cette partie, car les cessions monétaires aux candidats à la direction ou à l’investiture sont interdites.

1. Inscrivez le nom de la circonscription.

2. Inscrivez le nom de l’association de circonscription, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture qui a reçu la cession.

3. Inscrivez le montant cédé dans la colonne appropriée (monétaire ou non monétaire, selon le cas).

4. Faites le total de chaque colonne individuellement.


-

Party - Parti

- -


Page


ofde

Y-A M D-J

Statement of Transfers to a Candidate, an Electoral District Association, a Leadership Contestant or a

Nomination Contestant [424(2)(h )]

PART - .

No.

Y D

Electoral district Name of transferee

Electoral district association


Candidate







État des sommes cédées à un candidat, une association de circonscription, un candidat à la direction

ou un candidat à l'investiture [424(2)h )]

PARTIE - . 3b

No

Date

A M J

Circonscription Nom du destinataire du transfert

Association de circonscription

1

Monétaire

2

Non monétaire

Candidat

3

Monétaire

4

Non monétaire


5

Monétaire

6

Non monétaire

Candidat à l'investiture

7

Monétaire

8

Non monétaire


Total


Part 3c. Statement of unpaid claims

In this part, list all the registered party’s unpaid claims for which an invoice was sent more than three months after the expense was incurred, or for which the invoice remained unpaid six months after it was due. You must also list all disputed claims. You must not pay these claims, either disputed or undisputed, without the authorization of the Chief Electoral Officer.

If the Chief Electoral Officer refuses the authorization or the party cannot meet the conditions of the authorization, a registered agent of the party, including the chief agent, or the claimant may make an application to a judge to authorize the payment of the claim.

1. Full name of supplier: Enter the name of the supplier. If the supplier is an individual, enter the family name, given name and initial, if applicable. If the supplier is a corporation or a business, write the name of the supplier across the space. Inthe case of a numbered company, provide the name of the chief executive officer or the president.

2. Address: Enter the address of the supplier.

3. Class of contributor: Indicate the class of contributor to which the claimant belongs.

4. Amount agreed and Amount disputed: Enter the amount of the unpaid claim that is agreed in the Amount agreed column, or enter the amount that is disputed in the Amount disputed column. If part of the claim is disputed and part undisputed,enter the appropriate amount in each column.

If you use more than one page, carry forward the totals of agreed and disputed unpaid claims to the last page of part 3c that you use and calculate the total.

Partie 3c. État des créances impayées

Dans cette partie, inscrivez toutes les créances impayées du parti enregistré pour lesquelles un compte détaillé a été envoyé plus de trois mois après l’engagement de la dépense, ou pour lesquelles le compte reste impayé six mois après la date à laquelle il aurait dû être payé. Inscrivez également toutes les créances contestées. Vous ne pouvez pas payer ces créances sans l’autorisation du directeur général des élections.

Si le directeur général des élections refuse cette autorisation ou si le parti ne peut pas remplir les conditions de l’autorisation, un agent enregistré du parti, comme l’agent principal, ou le créancier peut demander à un juge d’autoriser le paiement de la créance.

1. Nom complet du fournisseur : inscrivez le nom du fournisseur. Si c’est un particulier, inscrivez les nom et prénom, etl’initiale, s’il y a lieu. S’il s’agit d’une personne morale ou d’une entreprise, inscrivez son nom dans l’espace prévu. Dans le cas d’une société à dénomination numérique, indiquez le nom du premier dirigeant ou du président.

2. Adresse : inscrivez l’adresse du fournisseur.

3. Catégorie de donateur : inscrivez la catégorie de donateur à laquelle le créancier appartient.

4. Montant non contesté et Montant contesté : inscrivez le montant de la créance impayée non contestée dans la colonneMontant non contesté, ou le montant contesté dans la colonne Montant contesté. Si une partie de la créance est contestée et qu’une autre ne l’est pas, inscrivez le montant approprié dans chaque colonne.

Si vous utilisez plus d’une page, reportez les totaux des créances impayées non contestées et contestées à la dernière page de la partie 3c que vous utilisez et calculez le total.


-- --

ofdePage


Y-A M D-J


Party - Parti

- .

-

Statement of Unpaid Claims [424(2)(f )]

PART - .

Class of contributor: A - Individuals, B - Others.

No.Date received

Y D

Full name of supplier

Surname Given name

Address


Class of contributor

Amount agreed Amount disputed


A B

État des créances impayées [424(2)f)]

PARTIE - . 3c

*Catégorie de donateur: A - Particuliers, B - Autres.

NoDate reçue

A M J

Nom complet du fournisseur

Nom Prénom Init.

Adresse



*

Catégorie de donateur

1

Montant non contesté

2

Montant contesté


Total


Part 4. Party financial statements

This part lists the documents that you must attach to the Registered Party Financial Transactions Return (EC 20239): • a statement of the registered party’s assets and liabilities and any surplus or deficit in accordance with generally accepted

accounting principles, under paragraph 424(2)(f) of the Act • a statement of the registered party’s revenues and expenses in accordance with generally accepted accounting principles,

under paragraph 424(2)(g) of the Act • the auditor’s report on the return

Partie 4. États financiers du parti

Cette partie contient la liste des documents que vous devez joindre au Rapport financier d’un parti enregistré (EC 20239) : • un état de l’actif, du passif et de l’excédent ou du déficit du parti enregistré, établi conformément aux principes

comptables généralement reconnus, en vertu de l’alinéa 424(2)f) de la Loi; • un état des recettes et des dépenses du parti enregistré, établi conformément aux principes comptables généralement

reconnus, en vertu de l’alinéa 424(2)g) de la Loi; • le rapport du vérificateur sur le rapport financier.


Party - Parti D-JFiscal period endingExercice financier se terminant le

Y-A M


ofdePage

Party Financial Statements [424(2)(f ) and (g )]

PART - .

Attach the following:

1. STATEMENT OF THE REGISTERED PARTY'S ASSETS AND LIABILITIES AND ANY SURPLUS OR DEFICIT IN fACCORDANCE WITH GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPLES (PARAGRAPH 424(2)())

2. STATEMENT OF THE REGISTERED PARTY'S REVENUES AND EXPENSES IN ACCORDANCE WITH GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPLES (PARAGRAPH 424(2)(g ))

THE FOLLOWING EXPENSE CATEGORIES ARE REQUIRED:

Advertising - Radio

Advertising - TV

Advertising - Other (signs, brochures, ads, etc.)

Bank charges and interests

Depreciation and amortization

Donations and contributions (attach supporting schedule)

Fundraising activities

Office expenses (insurance, supplies, subscriptions and dues, rent, utilities, maintenance, etc.)

Polling

Professional services

Research

Salaries and benefits

Travel and hospitality

Transfers

Other (bad debts, conventions, etc.) (attach supporting schedule)

3. THE AUDITOR'S REPORT ON THE FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN

États financiers du parti [424(2)f ) et g )]

PARTIE - . 4

Joindre les documents suivants :

1. ÉTAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET DE L'EXCÉDENT OU DU DÉFICIT DU PARTI ENREGISTRÉ, SELON LES PRINCIPES COMPTABLE GÉNÉRALEMENT RECONNUS, CONFORMÉMENT À L'ALINÉA 424(2)f )

2. ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU PARTI ENREGISTRÉ, SELON LES PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS, CONFORMÉMENT À L'ALINÉA 424(2)g )

LES CATÉGORIES DE DÉPENSES SUIVANTES SONT REQUISES :

Activités de financement

Dépenses de bureau (assurances, fournitures, cotisations, loyer, entretien, etc.)

Déplacements et hébergement

Dépréciation et amortissement

Dons et contributions (joindre un tableau complémentaire)

Frais bancaires et intérêts

Honoraires professionnels

Publicité - Autres (pancartes, brochures, annonces, etc.)

Publicité - Radio

Publicité - TV

Recherches

Salaires et avantages sociaux

Sondages

Transferts

Autres (créances irrécouvrables, congrès, etc.) (joindre un tableau complémentaire)

3. LE RAPPORT AFFÉRENT AU RAPPORT FINANCIER FAIT PAR LE VÉRIFICATEUR

Documents

REGISTERED PARTY FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN · Registered Party Financial Transactions Return Rapport financier d’un parti enregistré ... les nom et adresse du prêteur, le