Regards sur la Wallonie 2012

2005

CESR

W

1

Rue du Vertbois 13C4000 LiègeBelgiqueTél. {04} 232 98 11Fax {04} 232 98 [email protected]://www.cesw.be

xxxRegardssur la WallonieEdition 2012

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CESWLeCESW

Organe régional de consultation et deconcertation, le Conseil économique etsocial de Wallonie est souvent qualifiéde «Parlement social» de la Wallonie.

Composé de manière paritaire, le CESWréunit les interlocuteurs sociauxwallons, à savoir les représentants :> des organisations patronales (Unionwallonne des Entreprises, Ententewallonne des Classes moyennes,Union francophone des Entreprisesnon-marchandes, Fédérationwallonne de l’Agriculture);

> des organisations syndicales (Comitérégional wallon de la CSC, Interrégio-nale wallonne de la FGTB, Centralegénérale des syndicats libéraux deBelgique).

Le CESW exerce les missions qui lui ontété confiées par le décret de 1983 àsavoir:> une mission d’études, d’avis et derecommandations sur toutes lesmatières de compétence régionaleainsi que celles ayant une incidencesur la vie économique et sociale de laRégion wallonne ;

> une mission d’organisation de laconcertation entre le Gouvernementet les interlocuteurs sociaux wallons ;

> le secrétariat des commissions etconseils consultatifs.

Président :M. Thierry BODSONSecrétaire général :M. Jean-Pierre DAWANCESecrétaires généraux adjoints :M. Pierre GILISSENM. Luc SIMAR

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012 2

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RREEGGAARRDDSS SSUURR LLAA WWAALLLLOONNIIEE EEDDIITTIIOONN 22001122

EESSTT TTÉÉLLÉÉCCHHAARRGGEEAABBLLEE SSUURR LLEESSIITTEE WWWWWW..CCEESSWW..BBEE..

Conseil économique et social de Wallonie


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3 CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012

Remerciements

Les auteurs remercient toutes lespersonnes ayant contribué, par leursconseils et leur aide, à la réalisation deRegards sur la Wallonie - Édition 2012et notamment:• Les membres du Comitéd’accompagnement pour leur guidanceet contributions à la définition desorientations de cette publication.• Mme Camille VERCRUYSSE etM. André GUNS de l’AWAC, SPW.• M. Etienne HALLEUX et M. FrédéricDEGBOMONT, DépartementEnvironnement & Eau - Direction Outilsfinanciers, DGO3/SPW.• Mme Christine MAINGUET del’IWEPS.• Mme Nathalie HOUNJE (CESW) pourle secrétariat des travaux.• Mme Nathalie BLANCHART (CESW)pour la coordination de l’édition.

Sans oublier toutes les personnes quine sont pas citées ici mais sanslesquelles ce rapport n’aurait pas puparaître.

Le Comitéd’accompagnement

Le Comité d’accompagnement de cerapport, constitué par le Bureau duCESW, comprend un représentant dechaque organisation constitutive duCESW, ainsi que les membres duCollège de direction.

Ont ainsi fait partie du Comité d’accom-pagnement pour cette édition :M. Yvan HAYEZ – FWAM. Charles ISTASSE – EWCMM. Michel MATHY – FGTBM. Didier PAQUOT – UWEM. Muriel RUOL – CSCM. Jean-Pierre DAWANCE, SecrétairegénéralMM. Pierre GILISSEN et Luc SIMAR,Secrétaires généraux adjoints

Ce rapporta été élaboré par

Philippe BOVEROUXRudi CLAUDOTPhilippe COMPAGNIEAnne DEBRASNathalie DELBRASSINNEFrédérique DEBRULEFabienne DIDEBERGClaude GONTIERDominique GRAITSONBernard JOCKINVéronique KAISERHélène ORBANLuc SIMARSéverine UHODA


Regardsles investissements, les exportations, les dépenses

R&D ou encore l’emploi et le chômage. Sans nul

doute, notre système d’organisation sociale a per-

mis d’apporter des réponses aux mouvements

conjoncturels de ces dernières années : les «sta-

bilisateurs automatiques» ont rempli leur rôle en

permettant aux travailleurs et aux entreprises de

maintenir une connexion avec le marché du tra-

vail et en garantissant un certain niveau de

consommation.

Par ailleurs, les politiques économiques mises en

œuvre en Wallonie, avec les Plans Marshall 1 et

Marshall 2.Vert, opèrent sans conteste une trans-

formation structurelle et durable de notre éco-

nomie et qui porte déjà ses fruits. Il reste bien sûr

du chemin à parcourir – l’actualité récente dans

le secteur de la sidérurgie nous le rappelle avec

violence – mais on peut estimer que les moyens

utiles pour un redéploiement et une reconversion

de l’économie wallonne sont sur la table. Utili-

sons-les de manière optimale !

Pour la troisième année consécutive, «Regards

sur la Wallonie» a voulu également ancrer son

analyse dans l’actualité avec une seconde partie

consacrée aux «Réformes institutionnelles».

Bien évidemment, les transformations profondes

de la structure de l’Etat sont au cœur des débats.

Depuis plusieurs années, le Conseil éco-

nomique et social de Wallonie publie un

portrait – qui se veut condensé – de la

situation économique et sociale de notre région.

La première partie de cette édition, intitulée

«Introduction socio-économique», plante le décor

et passe donc en revue une série d’indicateurs

«incontournables» dans les domaines économique,

social et environnemental.

Indubitablement, la Wallonie, comme toutes les

régions d’Europe, va subir de plein fouet le recul

important de l’activité économique qui s’annonce

depuis le second semestre de 2011 et qui devrait

perdurer en 2012 avec une croissance nulle. Sur

cette stagnation se greffe évidemment tous les

problèmes liés à la crise des finances publiques,

crise qui n’est pas non plus spécifique à la

Belgique...

Toutefois, et nous l’avons déjà souligné lors de

nos précédentes éditions, on constate avec bon-

heur que, depuis la crise financière de 2008, la

Wallonie résiste plutôt bien si l’on observe les

quelques grands indicateurs de référence tels que

sur la Wallonie - Edition 2012


Préface


est-elle organisée, dans l’état actuel des choses, tant

d’un point de vue administratif que de celui de la

concertation ?

• Quels sont les réceptacles existants ou à créer

au niveau des entités fédérées – et en l’occurrence

au niveau de la Wallonie et/ou de la fédération

Wallonie-Bruxelles – pour gérer ces compétences

de manière optimale ?

• Enfin, last but not least, quelles politiques vou-

lons-nous mettre en place ?

Le Conseil a voulu rassembler un maximum

d’informations et d’analyses qui tentent de

répondre à ces questions.

La question des moyens est évidemment au centre

des préoccupations des interlocuteurs sociaux.

L’édition 2012 de Regards sur la Wallonie a donc

porté une attention tout à fait particulière à la

– nouvelle – loi spéciale de financement. Dans un

contexte budgétaire qui est celui de la rigueur et

de l’assainissement à l’horizon 2015 (c’est demain),

les moyens devront être utilisés avec davantage de

parcimonie. Par ailleurs, la logique du finance-

ment des entités fédérées est celle de la

responsabilisation où chaque entité se verra, fine

finalis, dotée de moyens qui correspondent à sa

capacité contributive à la création de richesses.

Le défi est d’envergure ; le maçon est au pied

du mur !

La Belgique connaît un tournant de son histoire,

que l’on peut qualifier d’historique et qui égale

celui de 1988-1989. Avec pour toile de fond un

assainissement budgétaire fondamental, les enti-

tés fédérées se voient attribuer des compétences

très étendues dans les domaines aussi importants

que l’emploi, la santé ou les allocations familiales,

pour ne citer que les principaux.

Matières essentielles pour l’ensemble des

Wallonnes et des Wallons et dont la plupart relèvent,

dans le cadre fédéral, d’une logique de gestion pari-

taire et d’une concertation sociale forte. C’est un

modèle qui a fait ses preuves, en termes de com-

pétences, d’expertise et de bien-être pour toute la

population. C’est un modèle qu’il faut préserver.

Déjà au lendemain des élections législatives de juin

2010, les interlocuteurs sociaux wallons s’expri-

maient dans ce sens-là à l’occasion des fêtes de Wal-

lonie : «Dans l’hypothèse probable où de nouvelles

matières sont régionalisées, les partenaires sociaux

sont prêts à les examiner et à établir les bases d’une

concertation sociale plus étendue».

L’ensemble des travaux du CESW, depuis plusieurs

mois, et dont cette édition livre un – premier –

résultat s’est articulé autour d’un triple ques-

tionnement :

• Comment la gestion des matières transférées





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Introduction socio-économique


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du fait que la Wallonie a connu un recul économique moins sévère que la Flandre et quel’Europe cette année-là, malgré la crise.

Selon diverses sources, dont la Banque Nationale,la croissance économique négative de la Wallonieen 2009 (-3%) a été tempérée par la contributionsubstantielle à la croissance de quelques secteursmoins sensibles à la conjoncture tels que les servicesnon marchands dont la santé par exemple. L’emploia également bien résisté à la crise grâce notam-ment à la mise en place de dispositifs spécifiques,qu’il s’agisse de mesures d’aides à l’emploi (dontla mesure «WIN-WIN») ou de réduction du tempsde travail (comme le recours au chômage tempo-raire pour raisons économiques y compris pour lesemployés,…). En 2010, la Wallonie a connu unecroissance économique positive, plus intensémentencore que la Flandre et l’Europe des 27.

ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Bien qu’imparfait, l’indicateur le plus communé-ment utilisé pour évaluer les performances écono-miques d’un pays ou d’une région est le PIB parhabitant. Il nous renseigne sur le niveau d’activitééconomique (de richesse) généré par chaque habi-tant sur un territoire déterminé. Remarquons quecet indicateur est calculé en standards de pouvoird’achat (SPA) afin de tenir compte des différencesde prix d’un territoire à l’autre.

En 2009, le PIB/hab. s’élevait à 20.300 e (SPA), ce quicorrespond à 86% de la moyenne européenne des27. Globalement, cet indicateur n’a cessé de se dégra-der ces dernières années ; il se chiffrait à 91% de lamoyenne européenne en 2000. Son léger redres-sement constaté en 2009 résulte paradoxalement


Economie

1Regards2012:CESRW_RAPPORT2005FLASH 19/04/12 16:23 Page 8

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Toutefois, comme bon nombre d’économies euro-péennes, elle a subi de plein fouet une crise deconfiance des consommateurs et des entreprises ausecond semestre 2011. Le ralentissement importantconstaté fin 2011 devrait être encore plus prononcéen 2012, année au cours de laquelle la croissanceéconomique devrait être nulle.

Ce bref aperçu des performances économiquesrécentes de la Wallonie montre à quel point il estimportant, pour faire face à la crise actuelle et pouropérer un mouvement de rattrapage vis-à-vis desautres régions et pays européens, de dynamiser aumaximum certains facteurs clefs de l’économierégionale qui sont, à terme, générateurs de crois-sance, de bien-être et d’emplois. On citera notam-ment dans le chapitre économique la création d’en-treprises, les exportations de marchandises, lesinvestissements, la recherche et le développementet la simplification administrative.


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2000 2006 2007 2008 2009

Wallonie Belgique

PIB/HAB (SPA) (UE27=100)

SOURCE : EUROSTAT

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UE27 Wallonie Belgique

Vari

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le(e

n%

)

CROISSANCE DU PIB(EN VOLUME)

SOURCES : ICN, BNB, EUROSTAT


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Cette haussedes venteswallonnes à l’étranger a tou-tefois été freinée par la pause observée dans lareprise économique au niveau mondial en 2011.

La performance du commerce extérieur wallon sesitue ainsi légèrement en-deçà de la tendance géné-rale affichée durant les trois premiers trimestres de2011 par les régions et les pays voisins. En effet,l’accroissement moyen des ventes wallonnes àl’étranger (+8,5%) a été inférieur à celui de la France(+10,5%), des Pays-Bas (+12,7%) et de l’Allemagne(+15,4%), les trois principaux partenaires commer-ciaux de la Wallonie. La croissance des exporta-tions wallonnes de marchandises se positionneaussi en-deçà des résultats de la Flandre (+16%) etde l’UE15 dans sa globalité (+14,8%). Toutefois, surune plus longue période (de 1996 à 2011), laWallonie, avec une croissance annuelle moyennede ses exportations de 7,1%, conserve une posi-tion de leader et fait jeu égal avec l’Allemagne et lesPays-Bas; elle devance même la Flandre (+6,4%),l’Europe des 15 (+6,0%) et la France (+4,7%).


ELÉMENTS ÉCONOMIQUES DUDYNAMISME WALLON

LLAA CCRRÉÉAATTIIOONN DD’’EENNTTRREEPPRRIISSEESS

Entre 2000 et 2010, le nombre de sociétés com-merciales exerçant une activité sur le territoire wal-lon est passé d’un peu plus de 67.300 unités à plusde 92.000 unités. Cette croissance importante dunombre de sociétés commerciales, témoignant dudynamisme entrepreneurial wallon, est pourtantlégèrement moins vive en Wallonie qu’en Flandrepour la même période. Après une année 2009 trèsdifficile (le nombre de faillites d’entreprises a eneffet enregistré un record), l’année 2010 a été endemi-teinte pour la Wallonie avec un peu plus de5.200 entreprises créées. En revanche, le nombre desorties d’entreprises (désactivations, faillites,…) en2010 a été très limité et inférieur à ce qui étaitconstaté les années précédentes.

LLEESS EEXXPPOORRTTAATTIIOONNSS

Tendances générales

Le montant des exportations wallonnes (dont 78%à destination des pays de l’UE27) s’est élevé à 31,2 milliards E à la fin du 3ème trimestre de 2011(hors transit de gaz naturel), ce qui représente uneprogression de 8,5% par rapport aux neuf premiersmois de l’année précédente.

Dans la foulée de l’année 2010 qui avait vu le com-merce extérieur wallon bondir de 14,3%, les expor-tateurs wallons ont poursuivi leur implantation surles marchés étrangers de janvier à septembre 2011.

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2009

Wallonie Flandre UE15 Allemagne Pays-Bas France

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en %

)

EXPORTATIONS DE MARCHANDISES DE LA WALLONIE ET DE SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX

SOURCES : BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, EUROSTAT, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES DE FRANCE, STATISTISCHES BUNDESAMT DEUTSCHLAND ET CENTRAAL BUREAU VOOR DE

STATISTIEK


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Tendances géographiques

Le fait marquant du commerce extérieur wallon aucours des trois premiers trimestres de 2011 estimmanquablement la croissance importante desexportations wallonnes vers l’Asie (+14,8%), leProche et le Moyen-Orient (+18,8%) et l’Extrême-Orient (+13,9%) qui représentent ensemble près de12% des exportations wallonnes. Les livraisons wallonnes ont aussi affiché de janvier à septembredes hausses sensibles vers un grand nombre dedestinations hors zone UE comme par exemplel’Amérique latine (+37,9%) ou encore l’Afrique sub-saharienne (+20,3%). La croissance des exporta-tions vers les 27 pays de l’Union a été plus modé-rée (+8,4%).

Tendances sectorielles

Les dix premiers secteurs d’exportation, qui repré-sentent ensemble environ 90% du total du com-merce extérieur wallon, ont tous affiché des chiffresen hausse au terme des trois premiers trimestresde 2011. Dans le top 10 de ces secteurs, on trouveles machines et équipements méca niques, élec-triques et électroniques qui ont connu la plus forteaugmentation (+28,2%), suivis par les instrumentsd'optique et de précision (+18,3%) et par les produitsminéraux (+14,5%). Sur la même période, le sec-teur de la chimie, qui compte pour près de 28% dutotal des exportations wallonnes, n’a pour sa partconnu qu’une progression très modeste (+3,2%).

LLEESS IINNVVEESSTTIISSSSEEMMEENNTTSS

Investissements wallons

Si l’on se réfère aux statistiques officielles de laBanque Nationale pour cette composante essen-tielle de la croissance économique, on constate que

les investissements consentis en 2008 sur le territoire wallon s’élevaient à 18,5 milliards E (23,9%du total belge). Ils ont crû plus rapidement en Wal-lonie qu’en Flandre, tant en 2007 qu’en 2008. Entre 2000 et 2008, la Wallonie est la région du paysqui a connu l’augmentation la plus rapide des inves-tissements de ses entreprises. Cette augmentationdes investissements relativement plus soutenueque dans le reste du pays est en partie imputableà l’industrie manufacturière.

Ainsi, le taux d’investissement wallon (part de l’in-vestissement dans le total du PIB) est passé de20,7% à 23,1% en l’espace de 8 ans ; ce taux estlégèrement inférieur à celui de la Flandre (23,9%).

En 2009, le recul de l’activité économique a eu uneffet immédiat et significatif sur les investissementsdes entreprises en Wallonie. Selon les statistiquestrimestrielles issues des déclarations à la TVA, lesinvestissements des entreprises en Wallonie ontenregistré des taux de croissance en net recul à unan d’écart jusqu’en fin d’année 2009. Les investis-sements des entreprises dans le secteur tertiaireont suivi la tendance générale wallonne, à savoir unrecul important en 2009 et une reprise significativeensuite. Notons également que la crise économiquea engendré une importante sous-utilisation de l’ou-til de production qui n’a pas incité les entreprisesdu secteur secondaire à activer leurs plans d’in-vestissements prévus en 2010. En revanche, pourle premier semestre de 2011, la croissance desinvestissements dans le secteur secondaire a à nou-veau été au rendez-vous en Wallonie. Malheureu-sement, les indicateurs issus des enquêtes deconjoncture s’orientent à nouveau à la baisse, ce quiconfirme la crainte d’un ralentissement de l’acti-vité économique en Wallonie, et partant un ralen-tissement des investissements des entreprises en2012.


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EmploisMontants (milliards €)

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN WALLONIE

SOURCE : AWEX


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Investissements étrangers

Sur le front de l’investissement étranger, 2010 a étéune année très modeste en termes d’attractivité.En revanche et malgré les difficultés économiquesambiantes, les réalisations pour l’année 2011 ont étélargement supérieures aux estimations ; ce faisant,2011 est l’année de tous les records en Wallonie, entermes d’attractivité des investissements étrangers.Pas moins de 1,66 milliard E (soit un peu plus de90 dossiers aboutis pour 2.400 emplois directs atten-dus) ont été apportés par des investisseurs étran-gers sur le sol wallon en 2011. Environ 40% desmontants investis concernent de nouveaux projetsd’investissements, le solde étant dévolu à des inves-tissements dits d’extension de capacités. A titrenon exhaustif, les principaux investissements d’ori-gine étrangère réalisés durant l’année 2011 en Wal-lonie (montant supérieur à 20 millions E) sont réa-lisés par Knauf, UCB, BNP Paribas Fortis, Total, Enel,AGC, GSK, Baxter, Yara, Fushi Cooperweld, NLMK,Pfizer, Caterpillar. Les principaux «créateurs» d’em-ploi directs (plus de 75 emplois) sont Fushi Cooper-weld, Essers, UCB, BNP Paribas Fortis, Baxter, X-AirService, GSK et Caterpillar. 80% des investisse-ments d’origine étrangère consentis en Wallonieen 2011 concernent des capitaux anglais, français,italien, américain et russe.

Au niveau des secteurs d’activités, ceux qui ontattiré le plus d’investissements en Wallonie en 2011sont :• les sciences du vivant (30 %)• le secteur des Mécatec (19%) • l’énergie (18%)• les technologies de l’information et de la communication (16%)• la chimie (8%).

Parmi les effets induits par le Plan Marshall, onremarquera que les secteurs des pôles de compé-titivité ont attiré, avec 2.000 emplois annoncés, prèsde 75% des emplois générés en 2011 par les inves-tisseurs étrangers. Cette dynamique des pôles decompétitivité continuera sans conteste à avoir unimpact positif sur la croissance économique futurede la Wallonie.

LLAA RREECCHHEERRCCHHEE EETT DDÉÉVVEELLOOPPPPEEMMEENNTT

La Wallonie se caractérise par un bon positionne-ment sur le plan des investissements en R&D. Lesdépenses totales dans ce domaine atteignent eneffet 2,2% du PIB en 2009, ce qui place notre régionau-dessus de la moyenne belge et européenne.Certes, cet avantage est partiellement dû à la fai-

blesse relative du PIB wallon. Il n’empêche que lesdépenses de R&D par habitant ont augmenté plusvite en Wallonie que dans le reste du pays depuis2005 et qu’elles sont supérieures au montantobservé pour l’Europe des 27. On notera, en parti-culier, un effort soutenu du secteur privé en faveurde la recherche.

En revanche, l’intensité des investissements publicsdans ce domaine est relativement faible, compa-rativement à d’autres pays et régions d’Europe. Unpoint préoccupant est la double concentration desdépenses de R&D industrielles (RDI), qui repré-sentent 78% des dépenses totales de R&D. En effet,celles-ci sont principalement réalisées dans dessecteurs High Tech – en particulier la pharmacie –d’une part et dans des très grandes entreprisesd’autre part. Cette situation fragilise le système wal-lon de RDI, qui pourrait être gravement affecté parles stratégies de quelques entreprises. La situationest d’autant plus préoccupante que, loin de se résor-ber, cette double dualisation s’accroît au fil du temps,comme le démontre encore le récent rapport duBureau Fédéral du Plan (BFP) sur le système d’in-novation en Wallonie. A cette double concentrationdans les secteurs High Tech et les très grandes entre-prises s’ajoute un déséquilibre entre développe-ment expérimental et recherche de base qui pour-rait, à terme, être domma geable pour le maintiend’un socle de compétences indispensable au déve-loppement d’activités créatrices de valeur ajoutéeet d’emplois. Elle révèle également une insuffisancede la R&D dans les secteurs plus traditionnels etdans les PME, qui constituent pourtant l’essentieldu tissu productif wallon.


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2005 2006 2007 2008 2009

Wallonie Belgique UE27

DÉPENSES TOTALES INTRA-MUROS DE R&D EN RÉGION WALLONNE, EN BELGIQUE ET DANS L’UE27 (% DU PIB)

SOURCE : EUROSTAT, SCIENCE ET TECHNOLOGIE, STATISTIQUES SUR LA R&D - EXTRAIT DE BFP (2012)


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Une source d’inquiétude réside également dans labaisse des performances de nos équipes derecherche en matière de participation au pro-gramme-cadre de recherche-développement (PCRD)de l’Union européenne. En effet, entre le 6ème et le7ème PCRD, on observe une diminution à la fois dunombre de projets retenus, du nombre de partici-pations et du taux de succès.

Les ressources humaines disponibles pour la R&Det la valorisation de ses résultats représentent uneautre préoccupation au niveau wallon.

Tant le personnel de R&D dans son ensemble quele nombre de chercheurs connaissent une évolu-tion positive au cours des dernières années, bien queleur part dans l’emploi total soit inférieure à lamoyenne belge et européenne. Mais le renouvel-lement du stock de compétences n’est pas assurédans tous les domaines.

En effet, si la Wallonie affiche des scores qui demeu-rent satisfaisants pour ce qui concerne la part dela population des 25 à 64 ans et la part de la popu-lation des 30 à 34 ans ayant effectué des étudessupérieures, elle se situe au bas du classementeuropéen lorsque l’on considère le pourcentage dediplômés en sciences et sciences appliquées parrapport au nombre total de nouveaux diplômés(12% en 2009 contre 22% en moyenne pour l’UE27)et sa situation, sur ce plan, s’est fortement dégra-dée au cours des 10 dernières années. A terme, lemanque de main-d’œuvre hautement qualifiée pour-rait constituer une sérieuse entrave à la capitalisa-tion ainsi qu’au transfert et à l’absorption desconnaissances.

La valorisation des résultats de la R&D en Wallonieoffre un tableau contrasté. Les PME wallonnes déve-loppent relativement moins d’innovations de pro-duits et de procédés que leurs consœurs flamandeset bruxelloises – et cette situation a tendance à s’ag-graver au cours du temps – alors que les grandesentreprises de notre région présentent au contraireun taux d’innovation supérieur aux valeurs obser-vées dans le reste du pays. Cette dichotomie tendà fragiliser l’ensemble du système d’innovationwallon.

Les entreprises wallonnes nouent de plus en plusd’accords de coopération en matière d’innovation,ce qui révèle une accentuation du processus d’ «innovation ouverte». Cette tendance est surtoutmarquée au sein des grandes entreprises du sec-teur des services. Ces accords sont passés princi-palement avec des clients et des fournisseurs, lesuniversités et institutions publiques de rechercheétant moins impliquées. De même, les entreprisesinnovantes font peu appel aux sources scientifiquespour se procurer les informations dont elles ontbesoin et cette tendance s’accentue. Il semble doncque le transfert de technologies entre les milieuxscientifiques et les entreprises ait besoin d’être ren-forcé.

On notera que les forces et faiblesses de la Wallo-nie sont observables depuis plusieurs années etque les insuffisances n’ont pas encore connu devéritable correction. Au contraire, en comparaisonavec d’autres pays et régions d’Europe, la Wallonierenforce ses atouts alors que les manquementssubsistent, voire s’aggravent.


DÉPENSES DE R&D EXÉCUTÉES PAR LES ENTREPRISES EN RÉGION WALLONNE SELON LA TAILLE D’ENTREPRISE(EN % DU TOTAL DES DÉPENSES DES ENTREPRISES)

Catégorie de taille 2006 2007 2008 2009

Moins de 10 employés 2,3 2,5 2,4 2,4

De 10 à 49 employés 11,4 11,4 8,9 9

De 50 à 249 employés 18,5 18,1 18,4 17

De 250 à 499 employés 10,1 8,6 8,4 8

De 500 à 999 employés 5,4 5,1 8,4 7,9

Plus de 1.000 employés 52,3 54,4 53,5 55,6

Total 100 100 100 100

Source : CFS/STAT, Politique scientifique fédérale – Extrait de BFP (2012)


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LLAA SSIIMMPPLLIIFFIICCAATTIIOONN AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE

La simplification administrative constitue aussi unfacteur clé pour plus de croissance, d’emplois etde compétitivité. C’est en outre un élément essen-tiel destiné à renforcer l’attractivité de la Walloniepour les investisseurs. Ces dernières années, laprise de conscience de ce fait s’est intensifiée etgénéralisée à tous les niveaux politiques. A traversle Small Business Act (SBA), par exemple, la Com-mission européenne a mis en œuvre une série d’ini-tiatives législatives et non législatives dans le butde soutenir le développement des PME ; la simpli-fication administrative y trouve évidemment uneplace privilégiée. Début 2012, la Wallonie s’estemployée à formaliser une déclinaison wallonnedu SBA dans laquelle la dimension de la simplifi-cation administrative passe, entre autres, par dif-férentes priorités du plan « Ensemble Simplifions2010-2014 » initié par les Gouvernements wallonet de la Fédération Wallonie-Bruxelles. On retien-dra de la dernière évaluation du plan «EnsembleSimplifions 2010-2014» les éléments positifs sui-vants :

Principe de confiance et réduction des charges

administratives

Les modalités pratiques et les conditions de miseen œuvre du principe de confiance ont été définiesdans une circulaire (pour rappel, ce principe consisteà exonérer l’usager de la transmission d’informa-tions au moment de l’introduction d’une demande,sans préjudice d’un contrôle ultérieur). Une ving-taine de dispositifs pilotes ont été sélectionnés afinde s’assurer de la mise en œuvre du principe deconfiance sous l’angle de l’opportunité, de la fai-sabilité et de la maîtrise du risque.

En 2009, le Gouvernement wallon s’est inscrit dansles objectifs fixés au niveau européen de réductiondes charges administratives de 25% pour 2012. Afinde répondre à cet objectif, il a décidé d’appliquer laméthode Standard Cost Model (SCM) à toute unesérie de dispositifs, méthode qui a pour objet demesurer les charges administratives générées parles réglementations et les procédures ainsi que dedresser la liste des pistes envisageables de simpli-fication administrative. Au total, ces différentesétudes SCM ont identifié des chantiers de simplifi-cation pouvant entraîner une réduction des chargesadministratives d’environ 5 millions E.

Amélioration des délais de paiement en Wallonie

Les premiers résultats concrets en Wallonie sont lamise en œuvre du facturier au sein du Service publicde Wallonie, ayant pour objectif, notamment, d’ac-célérer la procédure de paiement. Pour les petitesfactures (moins de 5.500 E, soit environ 60.000 fac-tures en moyenne par an), le délai de paiement estpassé de 55 jours en 2010 à 39 jours en 2011. Pourles factures d’un montant plus élevé (soit 40.000factures en moyenne par an), le délai moyen s’élèveà présent à 78 jours.

Retenons aussi que le Gouvernement wallon œuvreactuellement à l’instauration d’une Banque Carre-four Wallonie-Bruxelles et de sources authentiquesde données avec, comme objectif, de supprimerl’obligation pour l’usager de fournir à l’Adminis-tration des données dont elle dispose déjà.

QUELQUES CHIFFRES CLÉS RELATIFS À LASIMPLIFICATION ET À LA DÉMATÉRIALISATION DES FORMULAIRES :

• 4.000.000 formulaires téléchargés sur le sitehttp://formulaires.wallonie.be depuis 2002

• 523 formulaires repris sur ce site• 158 formulaires simplifiés repris sur ce site (soit30%)

• 129 formulaires interactifs repris sur ce site (soit25%)

• 33 formulaires complètement transactionnels,c’est-à-dire simplifiés, interactifs, qui peuvent êtresignés électroniquement et que l’on peut envoyeren ligne (soit 6%)

• 53 formulaires intégrés, c’est-à-dire dont les don-nées envoyées en ligne sont récupérées par lesapplications informatiques de l’Administration,sans ré-encodage (soit 10%).



MARCHÉ DE L’EMPLOI

LLAA PPOOPPUULLAATTIIOONN AACCTTIIVVEE

Selon l’Enquête 2010 sur les forces de travail, lapopulation wallonne (3.498.384 individus) compte2.314.634 personnes de 15 à 64 ans considérées «en âge de travailler». Parmi eux, certains ne sontcependant pas disponibles pour travailler (ex. : lesétudiants). Ce sont finalement 1.483.550 personnes,formant la « population active », qui se présententsur le marché du travail, soit 64,1% des 15 à 64 ans.Parmi cette population active, 170.556 personnessont au chômage (11,5%) alors que 1.312.994 occu-pent un emploi. Cette population active occupéereprésente 56,7% de la population «en âge de tra-vailler». Ces 3 pourcentages forment respective-ment le «taux d’activité», le «taux de chômage BIT»et le «taux d’emploi».


Emploi et formation

2Dans le cadre de la Stratégie UE 2020, il a été décidéque 75% de la population européenne âgée de 20à 64 ans devrait avoir un emploi. Cet objectif géné-ral est décliné par Etat membre. Ainsi, le programmenational de réforme de la Belgique vise un tauxd’emploi global de 73,2% pour cette tranche d’âge.Des sous-objectifs ont également été fixés concer-nant le taux d’emploi des femmes de 20 à 64 ans,celui des travailleurs âgés de 55 à 64 ans ou encorela différence entre le taux d’emploi des Belges etcelui des citoyens non européens.

En 2010, les taux d’emploi wallons (par genre etcatégories d’âge) restent éloignés de la déclinai-son belge des objectifs européens.


creo

LL’’EEMMPPLLOOII

L’emploi intérieur comprend tous les emplois exer-cés sur le territoire de la Wallonie, qu’ils soient occu-pés par des personnes résidant en Wallonie ou non.D’après les données provisoires publiées par l’Ins-titut des Comptes nationaux, l’emploi intérieur enWallonie compte 1.210.653 personnes en 2010, dont17,4% de travailleurs indépendants.

L’emploi salarié résident comprend tous les emploisexercés par des travailleurs salariés déclarés àl’ONSS et résidant en Région wallonne, qu’ils tra-vaillent en Wallonie ou dans une autre région dupays. Ainsi, au 30 juin 2011, 968.905 Wallons dis-posent d’un emploi salarié déclaré à l’ONSS.


Par ailleurs, selon les données de l’INASTI, au 31 décembre 2010, la Wallonie compte 247.581 tra-vailleurs indépendants (hors aidants), majoritaire-ment à titre principal (67,4%), à titre complémentaire(24,5%) ou actifs après l’âge de la pension (8,1%).On compte également 18.201 travailleurs aidantsaffiliés à l’INASTI.

LLEE CCHHÔÔMMAAGGEE EETT LLAA DDEEMMAANNDDEE DD’’EEMMPPLLOOII

L’évaluation de la situation du chômage passe néces-sairement par l’examen de plusieurs indicateursissus de différentes sources. Ainsi, à côté des don-nées relatives au chômage au sens du BIT issues del’Enquête sur les forces de travail (EFT), on disposede données administratives relatives aux paiementsde l’ONEM, notamment relatives aux chômeurscomplets indemnisés inscrits comme demandeursd’emploi (CCI-DE) et aux demandeurs d’emploiinoccupés (DEI inscrits au FOREM).

Déclinaison belge UE-27 2010 Belgique 2010 Wallonie 2010

de l’objectif UE 2020

Taux d’emploi (20-64 ans) 73,2% 68,6% 67,6% 62,2%

Taux d’emploi des femmes (20-64 ans) 69,1% 62,1% 61,6% 55,5%

Taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) 50,0% 46,3% 37,3% 35,1%

Différence entre le taux d’emploi des Belges et le taux

d’emploi des citoyens non-UE (20-64 ans) < 16,5% 10,5% 28,3% 30,4%

Source : Eurostat – DGSIE - Enquête sur les forces de travail

BÉNÉFICIAIRES D'UN PAIEMENT DE L'ONEM EN 2011 (EN MOYENNE PAR MOIS)

Individus Part (en %)

Groupe I - Les chômeurs indemnisés 267.849 55,5%

dont : 203.814 42,2%

Chômeurs complets indemnisés demandeurs d'emplois (CCI-DE) 192.891 40,0%

* après un emploi à temps plein 128.118 26,6%

* après études 64.773 13,4%

Groupe II - Les travailleurs soutenus par l'ONEM 143.892 29,8%

dont :

Chômeurs temporaires 47.596 9,9%

Travailleurs à temps partiel avec maintien de droits

et allocation de garantie de revenus 21.511 4,5%

Chômeurs dispensés pour suivre des études ou une formation

(mesure d'activation) 18.946 3,9%

Chômeurs de longue durée bénéficiant d'une mesure d'activation 47.810 9,9%

Groupe III - Les travailleurs qui aménagent leur temps avec le soutien de l'ONEM 68.494 14,2%

dont :

Interruption de carrière et congés thématiques 36.399 7,5%

Crédit-temps 31.971 6,6%

Groupe IV - Autres 2.294 0,5%

Total pour la Wallonie 482.529 100,0%

Source : ONEM


creo

En moyenne, en 2011, la Wallonie compte 192.891chômeurs complets indemnisés par l’ONEM.

Fin janvier 2012, la Région wallonne de langue fran-çaise compte 247.643 demandeurs d’emploi inoc-cupés (DEI) inscrits au FOREM (250.333 avec la Com-munauté germanophone).

Parmi ces demandeurs d’emploi inoccupés inscritsau FOREM, on dénombre 196.566 DEI demandeursd’allocations (DEDA), qui perçoivent des allocationsde chômage (sur base d’un travail à temps plein ouà temps partiel) ou des allocations d’insertion, et20.526 jeunes en stage d’insertion à la sortie desétudes (demandeurs d’emploi non indemnisés). Lefaible niveau de qualification de la demande d’em-ploi et l’enlisement dans le chômage de longuedurée demeurent problématiques. Plus de la moi-tié des demandeurs d’emploi inoccupés deman-deurs d’allocations n’ont en effet atteint au maxi-mum que le niveau de l’enseignement secondairede deuxième degré et 44,6% sont inoccupés depuisau moins 2 ans.

Les 20.526 jeunes en stage d’attente ont pour lagrande majorité moins de 25 ans et une durée d’in-occupation inférieure à un an. Leur niveau d’étudesest globalement supérieur au niveau général del’ensemble des demandeurs d’emploi. Cependant,trois jeunes en stage d’insertion sur dix n’ont pasatteint le niveau de l’enseignement secondaire detroisième degré.

Au-delà des deux catégories principales forméespar les DEDA et les jeunes en stage d’insertion,20.117 demandeurs d’emploi sont inscrits obliga-toirement (ex. : personnes exclues temporairementdes allocations de chômage ou demandeurs d’em-ploi à charge du CPAS) et 10.434 inscrits librement.


LL’’ÉÉVVOOLLUUTTIIOONN DDUU MMAARRCCHHÉÉ DDEE LL’’EEMMPPLLOOII

En 2009, la crise économique et financière a consi-dérablement marqué le marché du travail wallon :diminution de l’emploi intérieur et de l’emploi sala-rié résident, hausse du nombre de demandeursd’emploi et de chômeurs, repli du travail intéri-maire, explosion du chômage temporaire, aug-mentation des pertes d’emplois liées aux faillites etaux licenciements collectifs,... Seul l’emploi indé-pendant s’est maintenu.

A l’inverse, l’amélioration d’une série d’indicateurséconomiques en 2010 et début 2011 a eu un impactpositif sur la situation du marché du travail. Sousl’effet de cette conjoncture favorable, l’emploi inté-rieur est reparti à la hausse (+1,3% entre 2009 et2010), de même que l’emploi salarié résident (+0,9%entre mi-2009 et mi-2010, +1,4% entre mi-2010 et mi-2011). Le nombre de demandeurs d’emploi inoc-cupés (DEI) et de chômeurs complets indemnisés(CCI) après un emploi ou après les études a régressé(respectivement de -3% et -3,1% entre 2010 et 2011)pour revenir en 2011 à un niveau proche de celui de2008. L’année 2011 a en effet enregistré mensuel-lement des taux de croissance du nombre de DEI etde CCI négatifs à un an d’écart.

Les indicateurs mensuels disponibles tendent àmontrer que le recul de l’activité économiqueentamé depuis le 2ème trimestre 2011 commence àse répercuter sur le marché de l’emploi wallon sixmois plus tard. Ainsi, en janvier 2012, la demanded’emploi wallonne repart à la hausse (250.333 per-sonnes, soit +1,5% à un an d’écart) et l’activité inté-rimaire recule (-7,7% à un an d’écart (1)). Toute-fois, cette tendance n’est pas encore visible surl’ensemble des indicateurs : le chômage reste enrecul sur base annuelle (202.823 CCI-DE en janvier2012, contre 206.506 en janvier 2011, soit -1,8% à unan d’écart), de même que le chômage temporaire(69.283 personnes en janvier 2012 contre 81.788 enjanvier 2011, soit -15,3%).

DEI Wallonie CCI-DE Wallonie*

Nombre d’inscrits Var. annuelle (en %) Nombre de paiements Var. Annuelle (en %)

2007 258.391 -5,8% 205.607 -4,4%

2008 243.861 -5,6% 195.460 -4,9%

2009 252.344 3,5% 200.649 2,7%

2010 252.560 0,1% 199.096 -0,8%

2011 244.959 -3,0% 192.891 -3,1%

* Chômeurs indemnisés après un emploi à temps plein et ayants droit à des allocations d’attente

Sources : Forem – Adg (STAT 92), Onem (STAT Info)


L’ÉDUCATION ET LA FORMATION

Depuis une vingtaine d’années, les autoritéspubliques et les interlocuteurs sociaux se sont pro-gressivement accordés aux différents niveaux depouvoir (européen, fédéral, régional) pour recon-naître à l’éduction et à la formation un rôle fonda-mental tant sur la compétitivité, l’innovation, l’attractivité et la croissance d’une région que surl’insertion, le positionnement et la mobilité des indi-vidus sur le marché du travail. En conséquence, lesautorités publiques et les interlocuteurs sociaux,principalement aux niveaux européen et fédéral,se sont fixés des objectifs dans ces domaines.

En Wallonie, l’élévation du niveau d’instruction aufil des générations est manifeste : si en 1996, prèsd’un jeune adulte (25-29 ans) sur trois n’avait pasterminé l’enseignement secondaire, en 2010, cetteproportion n’est plus que d’une personne sur cinqpour la même catégorie d’âge. Ces progrès évi-dents sont néanmoins insuffisants au regard notam-ment des objectifs européens en la matière.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’Unioneuropéenne a fixé pour objectif à l’horizon 2010,que la proportion de jeunes de moins de 22 ansdiplômés de l’enseignement secondaire supérieuratteigne au moins 85%. En Wallonie, ce pourcentagen’était que de 79,6% en 2010.

Plus récemment, dans le cadre de la Stratégie UE2020, l’Union européenne a fixé un objectif visantà limiter à 10% (9,5% pour la Belgique) le tauxd’abandon scolaire précoce. En dépit d’une amé-lioration sensible depuis le début des années 2000(2002 : 16%), la Wallonie peine à atteindre cet objec-tif, affichant un taux de «décrochage scolaire» de13,7% en 2010. L’impact de ces faibles performancessur l’insertion socio-professionnelle est évident :en 2010, parmi les personnes en emploi en Wallo-nie, 22% avaient au maximum un diplôme de l’en-seignement secondaire inférieur, 36% un diplômedu secondaire supérieur et 41% un diplôme de l’en-seignement supérieur ou universitaire. En 2010 tou-jours, 48% des personnes sans emploi et 57% desinactifs ne détenaient au maximum qu’un diplômede l’enseignement secondaire inférieur.

L’élévation globale du niveau d’instruction s’estaussi traduite par une augmentation importante dela part des diplômés de l’enseignement supérieuren Wallonie, part qui, pour la catégorie des 30-34ans, est passée de 28% en 1996 à 42% en 2010. La Wallonie s’approche donc de l’objectif européende 40% à l’horizon 2020 fixé pour cette matière(objectif de 47% pour la déclinaison belge).


Cette évolution positive masque cependant undéficit assez marqué de nouveaux diplômés dansles domaines des sciences et des sciences appli-quées.

Dans le domaine de la formation, les interlocuteurssociaux fédéraux se sont progressivement accordés,dans le cadre des Accords interprofessionnels successifs et du Pacte de solidarité entre les géné-rations, sur trois objectifs principaux :

• augmenter l’investissement financier des entre-prises dans la formation pour l’amener au niveaudes pays voisins, soit un objectif de 1,9% de la massesalariale globale ;• accroître le taux de participation des travailleursà la formation pour le porter à 50% en 2010 ;• réserver une part des ressources allouées à la for-mation à certains groupes à risque, plus vulnérablessur le marché du travail (0,10%).La réalisation de ces objectifs est évaluée annuel-lement par le Conseil Central de l’Economie (CCE)sur base des bilans sociaux.

L’impact de la crise sur les investissements desentreprises dans la formation s’est fait sentir dès2009, l’indicateur financier passant de 1,15% de lamasse salariale en 2008 à 1,07% en 2009 et 1,08%en 2010, soit un des niveaux les plus bas jamaisatteint.

Le taux de participation des travailleurs à la for-mation continue, calculé sur base des bilans sociaux,a paradoxalement évolué en sens inverse et estpassé, en un peu plus de 10 ans, de 27% à 34%.

Selon le CCE, cette capacité à former davantage detravailleurs à partir d’une base de financement encontraction peut s’expliquer par le fait que les for-mations suivies par les travailleurs s’orientent deplus en plus vers la maîtrise pratique de l’outil detravail et leur durée moyenne tend à diminuer (33hen 1998 à 27h en 2010). Au-delà de ces moyennes,on observe de grandes variations dans les taux departicipation à la formation et les investissementsfinanciers selon la taille et le secteur d’activités desentreprises. Au niveau individuel, ce sont princi-palement les variables «âge» et «niveau de quali-fication» qui continuent à influencer l’accès à la for-mation, les personnes plus jeunes et plus diplôméesparticipant davantage à la formation continue.

(1) Nombre d’heures de travail intérimaire prestées, sur base de l’enquête

mensuelle de Federgon.



Environnement et infrastructures

3L’ENVIRONNEMENT EN WALLONIE

LLEESS GGAAZZ ÀÀ EEFFFFEETT DDEE SSEERRRREE ((GGEESS))

Les émissions wallonnes de GES s’élevaient à 43 millions de tonnes équivalent CO2 en 2010, soitune diminution de 21,4% par rapport à 1990. L’ob-jectif européen issu de la Stratégie UE 2020 (réduc-tion de 20% des émissions de GES à l’horizon 2020par rapport au niveau de 1990) est donc déjà atteinten Wallonie.

Les principaux secteurs émetteurs de ces gaz sontl’industrie avec 44% des émissions (mais en dimi-nution de près de 44% depuis 1990) et le secteurdes transports avec près de 25%. Dans la majoritédes secteurs, une diminution des émissions estconstatée à l’exception toutefois du secteur destransports (+13% depuis 1990) et dans une moindremesure du secteur tertiaire.

LLEESS SSUUBBSSTTAANNCCEESS AACCIIDDIIFFIIAANNTTEESS

Les substances acidifiantes (l’oxyde d’azote, l’am-moniac et les oxydes de soufre) sont à l’origine despluies acides. Celles-ci ont des effets importantssur la végétation ainsi que sur les sols. La directiveNEC (National Emissions Ceilings) fixe des plafondsd’émission pour ces substances à l’horizon 2010. En2010, les émissions wallonnes ont atteint 4.031tonnes équivalent acide, soit moins que le plafondde 4.313 tonnes défini pour la région. Seul le plafond fixé pour les oxydes d’azote a été dépassé,principalement en raison des émissions résultantdu transport.


creo


LLEESS PPAARRTTIICCUULLEESS

Les particules (2) de très petites tailles ont des effetsnéfastes sur la santé (affections respiratoires oucardiovasculaires). Les objectifs de réduction del’exposition aux particules PM2.5 et PM10 aux hori-zons 2015 et 2020 sont fixés par l’arrêté du 15 juillet2010 du Gouvernement wallon relatif à l'évaluationet la gestion de la qualité de l'air ambiant. Les émis-sions wallonnes en 2010 atteignent près de 27.000tonnes (TSP), ce qui correspond à une réductionde 46% depuis 2000.

Les principaux secteurs émetteurs de particulessont le transport routier (48% TSP) et le secteurindustriel (30% TSP). Ce dernier reste par ailleursle principal émetteur de PM2.5 (36%) et de PM10(42%).

LL’’EEAAUU

Des investissements importants ont été réalisés enrégion wallonne pour développer l’assainissementtant collectif qu’autonome des eaux usées et ainsirencontrer les obligations de la directive 91/271/CErelative à la collecte et aux traitements des eauxusées.

L’assainissement collectif concerne près de 87% dela population wallonne. Fin 2009, les stations d’épu-ration déjà construites correspondent à un tauxd’équipement de 77%, toutes stations confondues.Si l’on comptabilise aussi les stations en cours deconstruction, ce taux d’équipement dépasse les 90%.

Concernant l’assainissement autonome, en 2011,614 primes sont accordées par la Région wallonne,pour un montant total de plus de 2 millions E. Depuis1998, ce sont près de 9.000 primes qui ont étéoctroyées par la Région wallonne pour un montanttotal de 23,5 millions E.

En dépit de ces éléments, on estime qu’un tiers desmasses d’eau souterraines et plus de 40% des eauxde surface en Wallonie ne répondront pas aux objec-tifs qualitatifs fixés pour 2015 par la Directive-cadreEau concernant le bon état chimique des eaux.

Depuis 2005, en région wallonne, le prix de l’eau estconstruit sur la base d’une structure tarifaire unique.Cette structure repose sur les notions de Coût-Véritéqui se compose du Coût-Vérité de Distribution (CVD),du Coût-Vérité d’Assainissement (CVA), de la rede-vance pour le fonds social de l’eau et de la TVA(6%).En 2010, la facture moyenne pour 100 m3 s’élève à384 Edont 60% correspondent au CVD, 34% au CVAet 0,3% à la contribution au fonds social de l’eau.Depuis 2005, on constate que la composante duprix de l’eau qui a le plus fortement progressé estle CVA (+150%) bien qu’il se stabilise en 2010. Cetteaugmentation est à mettre en relation avec les effortsdéployés en matière d’assainissement des eauxusées. De son côté, depuis 2005, le CVD a suivi l’in-flation pour ensuite progresser plus rapidement en2009 (+4%) et 2010 (+9.8%).

Déchets

Résidentiel Industrie (combustion) Transport

Autres Tertiaire Energie Agriculture Industrie (procédés)

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

EVOLUTIONS SECTORIELLES DES ÉMISSIONS DE GES EN WALLONIE

SOURCE : SPW- AWAC (AGENCE WALLONNE DE L'AIR ET DU CLIMAT, 2012)


creo


LES PRIX ÉNERGÉTIQUES

Selon l’Observatoire des prix, en 2011, l’inflation aatteint 3,5% en Belgique. L’augmentation continuedes prix énergétiques explique plus de 50% de cetteinflation. En un an, les prix énergétiques ont enmoyenne augmenté de 17% (gaz +19,1%, électri-cité +11,8%).

Par comparaison, chez nos principaux voisins (Alle-magne, France et Pays-Bas), l’inflation s’est égale-ment accélérée en 2011 pour atteindre une moyennede 2,4%, soit un rythme bien inférieur à celui enre-gistré en Belgique. Cet écart d’inflation s’expliqueen grande partie par des prix énergétiques qui ontmoins progressé dans ces trois pays.

Les prix de l’électricité et du gaz couvrent diffé-rentes composantes : l’énergie, le transport, la dis-tribution, la contribution énergie verte dans le casde l’électricité ainsi que les taxes et redevances tantfédérales que régionales.

La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE)s’est penchée notamment sur les évolutions desprix de l’électricité et du gaz naturel pour les clientsrésidentiels. En Wallonie, en 2011, les prix de l’élec-tricité ont connu une nouvelle augmentation parrapport à 2010. Ainsi la facture annuelle de lamoyenne pondérée des fournisseurs désignés pourle client-type Dc1 (un client consommant 3.500kWh/an en raccordement mono-horaire) s’établit à

841 euros en moyenne en 2011 contre 780 E en2010. La hausse du montant de la facture (+61 Esoit +7,8%) s’explique par l’augmentation du termeénergie (+35 E soit +9,5%), de la distribution (+15 E soit +4,9%), de la contribution énergie renou-velable (+6 E soit +15%) et des cotisations fédé-rales (+5 E soit +20%).

Les prix du gaz ont également connu une forte aug-mentation en 2011. La facture annuelle de lamoyenne pondérée des fournisseurs désignés quiétait en 2010 de 1.335 E pour le client-type D3 (unclient consommant 23.260 kWh/an de gaz pour lechauffage) s’établit à 1.654 E en décembre 2011.La hausse du montant de la facture (+319 E soit +23,9%) s’explique par la croissance du terme éner-gie (+256 E soit +27,5%), de la distribution (+60 Esoit +16,2%) dont 54 E suite à l’introduction de laredevance de voirie (0,191 E/kWh) dans les tarifs enjanvier 2011, et enfin, dans une moindre mesure, descotisations fédérales (+3 E soit +8,7%).

La CWaPE relève en outre que depuis le 1er janvier2007, date de l’ouverture totale des marchés del’énergie en région wallonne, la gamme de produitsofferts à la clientèle résidentielle s’est considéra-blement élargie. Au mois de décembre 2011, ondénombrait plus d’une quarantaine de produits enélectricité proposés par neuf fournisseurs et plusd’une vingtaine de produits en gaz proposés parsept fournisseurs. Les consommateurs wallons quiont choisi un produit adapté à leur consommation

Energie403,84 €(48,0%)Distribution

316,79 €(37,7%)

Transport40,56 €(4,8%)

Energie verte46,77 €(5,6%)

Cotisations fédérales30,65 €(3,6%)

Cotisations régionales

2,63 €(0,3%)

FACTURE MOYENNE ANNUELLE 2011 - ÉLECTRICITÉ : 841,2 €

(CLIENT RÉSIDENTIEL)

SOURCE : CWAPE

Distribution424,62 €(25,7%)

Cotisations fédérales39,78 €(2,4%)

Cotisations régionales

1,74 €(0,1%)

Energie (y compris transport)

1.187,47 €(71,8%)

FACTURE MOYENNE ANNUELLE 2011 – GAZ NATUREL : 1.653,6 €

(CLIENT RÉSIDENTIEL)

SOURCE : CWAPE


creo

C’est la raison pour laquelle un peu plus de 2.100 ha ont été libérés pour l’activité économiqueen Wallonie par les autorités publiques depuis 2010.Ce volume devrait permettre de répondre auxbesoins des investisseurs à court, moyen et longtermes par une offre de terrains de qualité en quan-tité suffisante et ce, dans des objectifs d’utilisationparcimonieuse du sol, d’intermodalité ou de recoursà la voie d’eau.

Parallèlement à ces démarches, le Gouvernementwallon a également sélectionné fin 2010, 10 micro-zones d’activité économique (30 ha) en milieu urba-nisé en vue d’y promouvoir l’installation d’entre-prises artisanales, industrielles légères ou deservices. Les projets non retenus (environ 400 ha autotal) pourront, le cas échéant, être mis en œuvrepar les opérateurs au travers des mécanismes exis-tants de soutien financier.

(2) TSP : particules totales en suspension, PM2.5 : particules dont le

diamètre est inférieur à 2,5 microns, PM10 : particules dont le diamètre

est inférieur à 10 microns.


ont pu réaliser des économies parfois substantiellespar rapport aux consommateurs qui n’ont pas faitde choix actif et sont aujourd’hui toujours alimen-tés par leur fournisseur désigné. Au cours de l’an-née 2011, cette économie s’élève en moyenne à133 E/an (soit près de 16% de la facture globale)pour le client-type Dc1 en électricité et à 268 E/an(soit plus de 16% de la facture globale) pour le client-type D3 en gaz.

Constatant que le prix de l’énergie en Belgique estsupérieur à la moyenne des prix appliqués dans lesEtats voisins, le Gouvernement fédéral a décidé degeler l'indexation à la hausse des prix variables del'énergie pour une période de neuf mois, du 1er avrilau 31 décembre 2012, le temps de mettre en placedes mesures structurelles visant à réduire toutesles composantes du prix du gaz et de l’électricité.L’objectif du Gouvernement est de protéger plusefficacement les citoyens et les PME face à l’in-dexation et à la volatilité des prix de l’électricité etdu gaz, nuisibles à la compétitivité des PME et aupouvoir d’achat des citoyens.

LES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

L’équipement des zones d’activité économique (ZAE)constitue l’un des outils de la dynamisation socio-économique de la Wallonie. Leur mise en œuvreest donc indispensable dans le cadre d’une poli-tique de développement des entreprises et de créa-tion d’emplois.

Bien que les plans de secteur comportent d’im-portantes potentialités foncières, la Wallonie souffred’un déficit d’espaces à vocation économique. Cecis’accompagne d’un taux d’occupation des ZAEsaturé ou proche de l’être selon les sous-régionscouvertes par les Intercommunales de développe-ment économique (IDE). Ce manque de terrains dis-ponibles constitue un frein pour la Wallonie. Il nepermet plus de répondre de manière optimale auxdemandes d’extension des entreprises existantesou d’implantation des investisseurs.

IDETA391

IEG95

IGRETEC293

IDEA103SPI+

565

IDELUX285

IBW180

BEPN208

DISPONIBILITÉS FONCIÈRES (EN HA) PAR INTERCOMMUNALE DE DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE

SOURCE : GOUVERNEMENT WALLON - DÉCISIONS DES 18 JUIN ET 25 OCTOBRE 2010 ET DU15 DÉCEMBRE 2011


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LA DÉMOGRAPHIE WALLONNE

Au 1er janvier 2010, la population wallonne attei-gnait 3.498.384 habitants (dont 51,4% de femmeset 48,6% d’hommes), ce qui représente 32,3% dela population belge. La Wallonie comptait 22.713personnes de plus qu’au 1er janvier 2009, l’aug-mentation étant pour l’essentiel due aux mouve-ments migratoires (+ 18.494 unités). Ces mouve-ments comptabilisent à la fois les migrationsinterrégionales (+5.772 unités) et les migrationsinternationales (+12.772 unités). On a par ailleursdénombré, durant l’année 2009, 40.196 naissancespour 36.743 décès, soit un solde naturel de 3.453 uni-tés.

Société

465 ans et plus

16,4%

Moins de 18 ans

21,4%

de 18 à 64 ans62,2%

STRUCTURE DE LA POPULATION WALLONNE(Au 01/01/2010)

SOURCE : DGSIE


creo


Les indicateurs relatifs au vieillissement de la popu-lation confirment une tendance à une structure depopulation plus âgée en Flandre par rapport auxautres régions belges. En effet, au nord du pays letaux de vieillissement mesurant la proportion des65 ans et + par rapport aux 0-14 ans s’élève, au 1er

janvier 2010, à 112,6%, un taux sensiblement plusélevé qu’en Wallonie (92,7%) et surtout qu’àBruxelles (73,7%). Le taux de vieillissement a ainsiconnu une augmentation progressive au cours desdeux dernières décennies en Wallonie (+14,2%),alors qu’il a subi une augmentation plus marquéeen Flandre (+42%) et une diminution sensible àBruxelles (-26,3%).

Le taux de dépendance qui mesure la part des 0-14ans et des 65 ans et + par rapport aux 15-64 anss’élevait, au 1er janvier 2010, à 51,6% en Wallonie auterme d’une évolution relativement stable au coursdes deux dernières décennies (51% en 1990). Cetaux s’élevait à 52,2% en Flandre en 2010, reflétantune augmentation de 10,1% depuis 1990 alors qu’ilenregistrait une diminution au cours de cette mêmepériode à Bruxelles (-7,7%) s’élevant à 49% en 2010.

L’espérance de vie ne cesse d’augmenter au fil desgénérations. En effet, en 1998, l’espérance de vie desWallons était de 74,3 ans et celle des Wallonnes de80,6 ans ; en 2009, elle s’élevait à 75,4 ans pour leshommes et de 81,2 ans pour les femmes. Enmoyenne, l’espérance de vie de la population wal-lonne est inférieure d’environ 2 ans à celle obser-vée en Belgique.

PPEERRSSPPEECCTTIIVVEESS DDEE PPOOPPUULLAATTIIOONN

Selon les dernières prévisions démographiques, lapopulation belge devrait augmenter de 25% entre2010 et 2060. Au niveau régional, sur la mêmepériode, on constate aussi que l’augmentation seraitparticulièrement élevée dans la Région bruxelloise(+35%), plus modérée en Wallonie (+25%) et enFlandre (+23%). Parallèlement, l’espérance de vie àla naissance continuerait à progresser sans quetoutefois l’écart en défaveur de la Wallonie par rap-port à la moyenne belge ne se résorbe.

LLAA PPAAUUVVRREETTÉÉ

Selon les données de la dernière enquête SILC (2010,Statistics on Income and Living Conditions) sebasant sur les revenus de 2009 (approche moné-taire de la pauvreté), 14,6% de la population belgeappartient au groupe d’individus courant un risqueaccru de pauvreté. Concrètement, cela signifie que14,6% de la population belge ne dispose pas d'unrevenu de 973 e net par mois pour un isolé et de

2.044 e net par mois pour un ménage composé dedeux adultes et deux enfants. Des disparités régio-nales sont perceptibles et restent stables au coursdu temps. En Wallonie, le taux de risque de pauvretés’élève à 17,8% en 2009 et à 10,4% en Flandre ;quelle que soit la région, ce taux est plus élevé chezles femmes que chez les hommes.

Si l’on compare le taux de risque de pauvreté belgeaux données des pays limitrophes, on peut consta-ter que notre pays occupe une place intermédiaire.En effet, avec un taux de 14,6%, il se situe entre lesPays-Bas (10,3%), la France (13,5%) et le Luxem-bourg (14,5%) d’une part et l’Allemagne (15,6%)d’autre part. La moyenne européenne s’établit quantà elle à 16,4%.



Les taux de risque de pauvreté pour les profils lesplus exposés en Wallonie sont les suivants :

• les familles monoparentales : 43,4% (contre 15,2%pour les personnes appartenant à un ménage sansenfant dépendant ou 22,7% pour les personnesseules) ;• les personnes faiblement qualifiées : 25,1% (contre6,8% pour les diplômés du supérieur) ;• les chômeurs : 33,1% (contre 5,4% pour le groupedes travailleurs) ;• les personnes appartenant à un ménage à faibleintensité de travail avec enfants à charges : 76,1% ;• les locataires : 34,1% (contre 11,8% chez les pro-priétaires) ;• 23,9% des enfants de 0-15 ans et 22% des jeunesde 16-24 ans appartiennent à un ménage en risquede pauvreté (pour une moyenne de 13,7% chezles 25-49 ans).

Le taux de risque de pauvreté qui constitue un indi-cateur strictement monétaire peut être complétépar une approche subjective de la pauvreté. La pau-vreté subjective mesure le pourcentage de répon-dants à une enquête qui estiment avoir des diffi-cultés, voire de grosses difficultés à joindre les deuxbouts (3). Selon ces données, un peu plus d’un quartdes Wallons (27,4%) déclarent avoir des difficultés,voire de grandes difficultés à s’en sortir. Notonsqu’en croisant les données de pauvreté subjectiveet de pauvreté monétaire, on s’aperçoit qu’une partnon négligeable de personnes en risque de pau-vreté monétaire ne déclarent pas de difficultés par-ticulières pour s’en sortir alors qu’inversement, uncertain nombre de personnes ayant un revenu supé-rieur au seuil de pauvreté semblent avoir du mal àjoindre les deux bouts.

(3) Ces données proviennent également de l’enquête SILC 2010 (revenus

2009).

2004 2005 2006 2007 2008 2009

0

5

10

15

20

25

Wallonie(Femmes)

Wallonie(Hommes)

Flandres(Femmes)

Flandres(Hommes)

Belgique(Femmes)

Belgique(Hommes)

UE27(Femmes)

UE27(Hommes)

TAUX DE RISQUE DE PAUVRETÉ PAR ANNÉE DES REVENUS (En %)

SOURCES : ENQUÊTES SILC (2005 À 2010)


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LA BELGIQUE

Fin 2009, la Belgique a été placée, pour la premièrefois depuis le début de la création de l’Union éco-nomique et monétaire, dans une procédure dite dedéficit excessif, comme 22 autres Etats membres,à laquelle il lui a été recommandé de mettre fin en2012 au plus tard. Dès janvier 2010, la Belgique atransmis un programme de stabilité qui prévoyaitla fin de la procédure de déficit excessif en 2012 etle retour à l’équilibre de ses finances publiquespour 2015. Entretemps, les perspectives macroé-conomiques s’étant sensiblement améliorées, laBelgique a souhaité revoir la trajectoire budgétaireinitialement prévue de manière à accélérer la réduc-tion du déficit public. Lors de cet ajustement, la Bel-gique s’est engagée à ne plus faire l’objet d’uneprocédure de déficit excessif en 2012 en limitantson déficit à -2,8%.Au vu des perspectives économiques sans cesserevues à la baisse pour l’année 2012, cet

engagement est devenu difficile à tenir. En effet,selon la Banque Nationale de Belgique, la crois-sance économique du pays serait très légèrementnégative en 2012 (-0,1%) induisant un déficit estiméà -3,1%. Lors de son dernier contrôle budgétaire, le Gouvernement fédéral établissait l’effort à 1,8 mil-liard E auquel il a été décidé d’ajouter une provisionconjoncturelle de 650 millions E afin de respecterson engagement de limiter son déficit budgétaireà -2,8%.


Finances publiques


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LA RÉGION WALLONNE

LeGouvernementwallon doit également faire faceà ce recul important de la croissance économiqueet partant, à des efforts budgétaires additionnelspar rapport à son budget initial 2012. La Régionwallonne et la FédérationWallonie-Bruxelles devrontréaliser un effort de respectivement 100 et 150mil-lionsEpour boucler leur budget. LeGouvernementwallon a décidé que l’effort porterait sur les créditsfacultatifs (dépenses non obligatoires hors per-sonnel) et ne concernerait pas les mesures straté-giques telles que le Plan Marshall.

L’accord institutionnel pour la 6ème réforme de l’Etatd’octobre 2011 prévoit de profondesmodificationsde la loi spéciale de financement des Communau-tés et des Régions. Sur base des informations en sapossession, le CESW a modélisé la future loi spé-ciale de financement (voir le chapitre 1 de la secondepartie) et a simulé l’évolution des différents postesde recettes budgétaires à l’horizon 2032 pour laWallonie et la FédérationWallonie-Bruxelles. Sansentrer dans le détail des résultats à ce stade, onretiendra que la Wallonie, confrontée à une auto-nomie fiscale élargie, devra tout mettre en œuvrepour stimuler davantage encore la croissance éco-nomique dans sa région.




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Réformesinstitutionnelles



sont ceux qui relèvent de la politique économique

et sociale, où l’implication actuelle des interlocu-

teurs sociaux est grande. Les contours précis de

la réforme et le moment où elle sera concrétisée

ne sont pas encore connus. Les éléments présen-

tés dans cette partie sont donc des indications sur

base des informations disponibles.

Pour chaque thématique, le contenu de l’accord

institutionnel est rappelé. Ensuite, des disposi-

tifs plus précis visés par l’accord sont examinés,

sous les angles de la situation actuelle, de la ges-

tion du dispositif et des enjeux spécifiques.

Le premier chapitre est consacré à la Loi spéciale

de financement et à l’autonomie fiscale. La pré-

sentation reprend les conséquences possibles de

l’accord pour la Wallonie et la Fédération Wallo-

nie-Bruxelles.

Ensuite, le volet emploi et marché du travail est

présenté, en développant, parmi les nombreux

L’accord institutionnel pour la sixième

réforme de l’Etat, conclu le 11 octobre

2011, porte notamment sur le transfert de

compétences supplémentaires de l’Etat fédéral

vers les entités fédérées. Il touche aux politiques

de l’emploi, aux soins de santé, aux allocations

familiales, à la mobilité, à la justice, à la politique

économique. Des modifications importantes seront

apportées à la Loi spéciale de financement, qui

organise le financement des Régions et des Com-

munautés. L’accord entraîne un élargissement de

l’autonomie fiscale des Régions.

Vu l’importance de ces matières pour le devenir

économique et social de la Wallonie, le CESW a

suivi l’évolution des différentes notes prépara-

toires à l’accord institutionnel et a analysé les

conséquences potentielles de cet accord.

Le Conseil souhaite faire connaître à un public

plus large une partie des éléments contenus dans

la 6ème réforme de l’Etat. Les thèmes privilégiés

Introduction



particulier l’accueil résidentiel pour les personnes

âgées, la politique hospitalière, les aides à la mobi-

lité et aux personnes âgées.

L’accord institutionnel porte aussi sur des com-

pétences dans le domaine de la politique écono-

mique, de l’énergie, de la mobilité, du logement

et de l’urbanisme. Ces transferts sont synthéti-

sés dans le dernier chapitre.

dispositifs visés par le transfert, ceux dont le

poids budgétaire est le plus important, à savoir

les programmes de remise au travail de chômeurs,

les réductions de cotisations sociales et les mesures

d’activation concernant les groupes cibles, les

titres-services. Deux éléments en lien avec la for-

mation sont également abordés : le congé éduca-

tion payé, le bonus de stage et de démarrage.

Les allocations familiales et le Fonds d’équipe-

ments et de services collectifs font également par-

tie des matières qui seront transférées aux enti-

tés fédérées. Ces matières sont examinées au

chapitre 3.

L’accord institutionnel comporte un volet impor-

tant consacré à la santé et à l’aide aux personnes.

Il prévoit le transfert aux Communautés des com-

pétences relatives aux maisons de repos et mai-

sons de repos et de soins (MR-MRS), aux inves-

tissements hospitaliers, à la prévention, aux soins

de première ligne. Le chapitre 4 approfondit en



RÉFLEXIONS JURIDIQUES AUTOUR DE LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT

La concrétisation de la sixième réforme de l’Étatsoulève une série de questions d’ordre juridiquequi portent en elles des enjeux importants pour laWallonie. Ces questionnements concernent, entreautres, la problématique du transfert des fonction-naires, la procédure de révision de la Constitution,l’exercice éventuel par la Région wallonne de com-pétences transférées à la Communauté françaiseainsi que l’impact de la réforme sur le respect desrègles en matière d’aides d’État et la manière deconsacrer le droit aux allocations familiales dansla Constitution.

La problématique du transfert des fonction-naires du niveau fédéral vers les entités fédéréesa été examinée par le CESW, en portant une atten-tion particulière au cadre juridique qui régissait lamatière lors des réformes institutionnelles précé-dentes. L’analyse des dispositions légales et régle-mentaires a notamment permis de constater quetous les agents, qu’ils soient statutaires ou contrac-tuels, pouvaient être concernés et que des obliga-tions de transfert étaient pratiquement toujoursprévues par les textes, au moins à titre subsidiaire.

Le CESW a aussi analysé attentivement les diffi-cultés qui existaient pour mettre en œuvre globa-lement la réforme eu égard à la rigidité de la pro-cédure de révision de la Constitution. Leschambres législatives – actuellement constituantes– sont parvenues à contourner les obstacles juri-diques (obligation de voter une nouvelle déclarationde révision et d’organiser des élections fédérales)en assouplissant temporairement la procédure derévision : une disposition transitoire a été inscriteà cet effet dans l’article de la Constitution (numé-roté 195) qui fixe les règles pour modifier la loi fon-damentale. De ce fait, le Parlement peut, dans lecourant de la présente législature, amender desdispositions constitutionnelles supplémentaires àcelles déjà énumérées dans la déclaration de révi-sion de 2010.

Par ailleurs, a également été soulevée au CESW laquestion de savoir si la Région wallonne pourraitéventuellement exercer des compétences quiseraient transférées à la Communauté française,même lorsque cette dernière ne disposerait d’au-cun pouvoir d’action à Bruxelles. L’accord institu-tionnel d’octobre 2011 mentionne la possible appli-cation de l’accord de la Saint-Quentin. Cetarrangement politique a été concrétisé dans l’ar-ticle 138 de la Constitution qui, d’après le secrétaired’État aux réformes institutionnelles, M. MelchiorWATHELET, permet un transfert asymétrique de laCommunauté française vers la seule Région wallonne. On notera néanmoins que le libellé actuelde l’article 138 et sa raison d’être originaire invitentles entités concernées à fonder les éventuels trans-ferts de compétences sur trois décrets, adoptés res-pectivement par la Communauté française, la Régionwallonne et la COCOF.



L’accord institutionnel comporte une proposi-tion de réforme de la Loi spéciale de finance-ment (LSF), qui organise le financement des

entités fédérées. L’accord est présenté dans la pre-mière partie. Sont ensuite examinées ses consé-quences pour la Wallonie et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’exercice se base sur les infor-mations contenues dans l’accord. Certains para-mètres ne seront fixés que lors de l’élaboration destextes légaux, dans les mois qui viennent. Les pre-mières simulations réalisées par le CESW consti-tuent des indications, compte tenu des informa-tions actuellement disponibles. Les transferts decompétences pris en compte sont ceux qui figurentdans l’accord, sans anticipation d’un transfert d’exer-cice des compétences qui pourrait être décidé entrela Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie.

Loi spéciale de financementet autonomie fiscale

1L’ACCORD INSTITUTIONNEL

Le modèle de réforme de la loi de financement viseà permettre aux entités fédérées de mieux gérerleurs compétences, dont celles issues de la sixièmeréforme de l’État. Il vise à renforcer d’une part, l'autonomie fiscale des Régions et d’autre part, laresponsabilisation des entités fédérées tout en assu-rant une solidarité dénuée d'effets pervers et engarantissant la viabilité du fédéral sur le long terme.

Il est proposé d’accroître l’autonomie financièredes Régions, notamment en augmentant leursrecettes propres de manière significative, et de tenircompte de plusieurs principes :

• éviter une concurrence déloyale ;• maintenir les règles de progressivité de l’impôtdes personnes physiques ;


creo


LLEE FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDEESS RRÉÉGGIIOONNSS

Actuellement, une part importante du financementdes Régions provient d’une dotation fédérale répar-tie entre les Régions en fonction de leur part dansl’impôt des personnes physiques. Il est prévu deremplacer cette dotation par une autonomie fiscaledes Régions en matière d’impôt des personnes physiques pour un montant de 10,7 milliards €. Ce montant comprend également 40% du total des«dépenses fiscales (1)» transférées aux Régions.

L’enveloppe correspondant au transfert de mesuresliée à l’emploi et au marché du travail» (4,3 mil-liards €) sera transférée à raison de 90% des moyenset répartie entre les Régions sur la base de la clé IPPmaintenu au niveau fédéral. Cette dotation évoluera ensuite selon l'inflation et70% de la croissance réelle nationale.

Au maximum 60% des moyens relatifs aux «dépenses fiscales» transférées (40% des dépensesfiscales font partie de l’autonomie fiscale) devraientêtre octroyés aux Régions via une dotation répar-tie selon la clé de répartition de l'IPP maintenu auniveau fédéral. Cette dotation évoluera dans le temps en fonctionde l'inflation et de 70% de la croissance.

L’accord ne précise pas comment seront répartis etévolueront les moyens relatifs aux autres compé-tences transférées aux Régions par la 6ème réformede l’Etat.

Le mécanisme de solidarité qui existe pour lesRégions est maintenu mais il est modifié. Il concernela ou les Régions dont la quote-part dans l’impôt despersonnes physiques est plus faible que la quote-part de la population. L’accord prévoit de compen-ser 80% de l’écart, sur un montant de base d’envi-ron de 20 milliards € , qui évoluera en fonction del’inflation et de la croissance réelle de l’économie.

Un chapitre particulier de la future Loi spéciale definancement sera consacré au juste financementde Bruxelles. Le financement complémentaire com-porte deux volets. Le premier volet (concernantprincipalement des moyens affectés à la sécurité,des primes linguistiques, une dotation mobilité,…)augmentera progressivement pour atteindre prèsde 260 millions € en 2015. Le second volet du refi-nancement de la Région de Bruxelles-Capitaleconcerne les navetteurs et les fonctionnaires inter-nationaux. Il porte sur environ 200 millions € en2015. Au total, la Région de Bruxelles devrait per-cevoir 460 millions € supplémentaires à l’horizon2015.

• ne pas appauvrir structurellement une ou plu-sieurs entités fédérées ;• assurer la viabilité à long terme de l’État fédéralet maintenir les prérogatives fiscales de ce dernieren ce qui concerne la politique de redistributioninterpersonnelle ;• renforcer la responsabilisation des entités fédéréesen lien avec leurs compétences et la politiquequ’elles mènent, compte tenu des différentes situa-tions de départ ainsi que de divers paramètres demesure ;• tenir compte des externalités, de la réalité socio-logique et du rôle de la Région de Bruxelles-Capitale ;• prendre en compte des critères de population etd’élèves ;• maintenir une solidarité entre entités, exonéréed’effets pervers ;• assurer la stabilisation financière des entités ;• tenir compte des efforts à accomplir par l’ensembledes entités pour assainir les finances publiques ;• vérifier la pertinence des modèles proposés à tra-vers des simulations.

Ces principes généraux ont guidé les propositions. Pour les Régions, l‘accent est mis sur la fiscalité eten particulier l’impôt des personnes physiques pourla répartition des moyens de financement en vitessede croisière, par le biais de l’autonomie fiscale oude dotations réparties selon une clé fiscale. Cetteoption signifie que, pour les Régions, on opte pourle principe de la responsabilisation fiscale.Pour les Communautés, la répartition des moyensest basée sur des clés tenant compte des besoins,c’est-à-dire la population principalement concer-née par les politiques transférées. Par ailleurs, une responsabilisation renforcée seraintroduite tant pour les Communautés que pour lesRégions pour le financement des pensions de leursagents statutaires.

Des mécanismes de transition temporaires sontprévus pour garantir que chaque entité fédérée dis-pose, dès le départ du nouveau modèle, de moyensfinanciers au minimum équivalents à ceux de laLSF actuelle, tenant compte de l’utilisation desdépenses fédérales à transférer, et avant juste finan-cement de Bruxelles et de l'assainissement desfinances publiques.

Un mécanisme de solidarité, objectif plafonné etdénué d’effets pervers, est maintenu pour lesRégions.



LLEE FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDEESS CCOOMMMMUUNNAAUUTTÉÉSS

Le financement des compétences actuelles desCommunautés est modifié. La liaison à la crois-sance économique de la dotation TVA, initialementen lien avec l’enseignement, sera pour l’avenirrépartie selon la clé «élève» à la place de la clé fis-cale. La dotation redevance radio-tv est intégréedans la dotation TVA des Communautés, répartieselon la clé «élève» et liée à 91% de la croissanceéconomique. La dotation dite IPP aux Communau-tés, qui à l’origine finance les matières personnali-sables, évoluera en fonction de l’inflation et de82,5% de la croissance du PIB (au lieu de 100% dela croissance actuellement). Les autres dotationsne seront pas modifiées.

La répartition des moyens destinés au financementdes nouvelles compétences des Communautés sefera selon une clé de répartition tenant compte desbesoins, estimés sur base de la démographie.

La répartition des moyens en matière d’allocationsfamiliales (5,8 milliards € ) se fera sur la base de laclé «population» de 0 à 18 ans de chacune des troisCommunautés et de la COCOM pour Bruxelles. Lesenveloppes des entités évolueront ensuite sur basede l’indice des prix à la consommation et de la crois-sance de la population (de 0 à 18 ans compris) dechaque entité.

Le Gouvernement fédéral peut, sur proposition despartenaires sociaux, affecter une partie de l’enve-loppe bien-être à la majoration de l’enveloppe glo-bale «allocations familiales» attribuées aux Communautés si ceux-ci constatent que le taux descolarisation des jeunes dans l’enseignement supé-rieur a augmenté significativement entre 2012 etl’année en cours.

Pour les compétences transférées concernant lespersonnes âgées (environ 3 milliards €), les moyensseront répartis initialement entre les trois Com-munautés selon la clé «population» des plus de 80ans. Ils évolueront ensuite en fonction de l'évolu-tion des personnes âgées de plus de 80 ans dechaque entité, de l'inflation et de 82,5% de la crois-sance réelle du PIB par habitant. Les habitants deBruxelles sont répartis selon une clé 80-20 entrerespectivement la Fédération Wallonie-Bruxelleset la Communauté flamande. L’aide aux personnesâgées (APA), qui concerne directement des per-sonnes, sera transférée, comme les allocations fami-liales, vers quatre entités : les trois Communautéset la COCOM pour Bruxelles.

Les moyens liés aux compétences transférées enmatière de soins de santé (environ 1,2 milliard € )seront répartis selon la clé «population» et évo-lueront ensuite en fonction de l'inflation et de 82,5%de la croissance réelle.

MMÉÉCCAANNIISSMMEESS DDEE RREESSPPOONNSSAABBIILLIISSAATTIIOONN

Outre le principe de responsabilisation fiscale desRégions qui guide cette réforme, deux mécanismesadditionnels de responsabilisation seront intégrés,l’un pour les pensions l’autre pour le climat.

Pour le financement des pensions du secteur public,qui reste à charge de l’Etat fédéral, il est proposé dès2012, après concertation avec les entités fédérées,de mettre en œuvre les modalités de calcul de la Loispéciale de 2003 instaurant un nouveau mode decalcul de la contribution de responsabilisation àcharge de certains employeurs du secteur public.A partir de 2016, une contribution croissante desentités fédérées serait mise en place pour atteindreen 2030 le taux de cotisation applicable au person-nel contractuel, soit 8,86% actuellement.

Pour le climat, la Loi spéciale de financement pré-voira qu’un mécanisme définira pour chaqueRégion, sur la base d’une proposition de la Commission nationale climat, une trajectoire plu-riannuelle de réduction d’émissions de gaz à effetde serre dans le secteur des bâtiments. Les moda-lités de ce mécanisme seront définies par la loi ordi-naire, qui sera adoptée simultanément à la Loi spéciale de financement. Si une Région dépassel’objectif qui lui est assigné, elle reçoit un bonusfinancier proportionnel à l’écart par rapport à la tra-jectoire. Si elle n’atteint pas son objectif, elle paieun malus financier.

MMÉÉCCAANNIISSMMEESS DDEE TTRRAANNSSIITTIIOONN

Un mécanisme de transition pour les Communautés,les Commissions communautaires et les Régionsgarantira que, l’année de départ, aucune entité nesoit gagnante ni perdante au moment où la 6ème

réforme de l’Etat entre en vigueur. Le montant d’éga-lisation restera constant en valeur nominale, c’est-à-dire qu’il ne sera ni indexé ni lié à la croissanceéconomique pendant dix ans avant de diminuer demanière linéaire pendant les dix années suivantesjusqu’à disparaître.


LES CONSÉQUENCES POUR LAWALLONIE

LL’’AAUUTTOONNOOMMIIEE FFIISSCCAALLEE

L’accord institutionnel élargit l’autonomie fiscaledes Régions. Le modèle des «additionnels élargis»est retenu pour le remplacement des dotations IPPet le financement de 40% des dépenses fiscalestransférées aux Régions. Les Parlements régionauxvoteront le niveau de leurs centimes additionnelsà l’impôt des personnes physiques de manière auto-nome, pour autant que le principe de progressivitésoit respecté. Des taux d’additionnels régionauxdifférenciés par tranche d’impôt seront possibles.Les parlements régionaux pourront prévoir desréductions d’impôts et des crédits d’impôts rem-boursables dans leurs domaines de compétences.

La détermination de la base imposable reste de lacompétence exclusive du fédéral, pour limiter lerisque de cogestion de l’impôt des personnes phy-siques par le fédéral et les Régions. Les Régions etCommunautés ne pourront pas évoquer le conflitd’intérêt lorsque l’Etat fédéral modifiera l’impôt despersonnes physiques. La détermination du pré-compte professionnel reste une compétence exclu-sive de l’Etat fédéral.

Pour illustrer ce que pourraient impliquer des addi-tionnels élargis, il est nécessaire de faire une hypo-thèse sur le rendement de l’IPP pour l’Etat fédéralen 2012. Supposons que l’IPP fédéral, avec laréforme de l’Etat et avant prise en compte des réduc-tions d’impôts qui restent à ce niveau, passe de


42,9 à 32,2 milliards € , laissant l’espace aux Régionspour prélever 10,7 milliards €. Le taux d’addition-nels nécessaire pour arriver à 10,7 milliards € seraitalors de 33,33%.

L’impôt fédéral de base est d’abord calculé sur lerevenu imposable de la personne. Cet impôt fédé-ral de base peut-être subdivisé en tranches par lesRégions. S’appliquent ensuite les réductions d’im-pôt fédéral correspondant à la quotité exemptéed’impôt, au supplément pour personnes à charge,aux réductions d’impôt pour revenus de rempla-cement. Ces réductions viennent en soustractionde l’impôt fédéral en commençant par les tranchesles plus basses.

En principe, les Régions ne peuvent réduire la pro-gressivité de l’impôt. Cependant, cette règle estassouplie pour autant que l’avantage par contri-buable ne dépasse pas 1000 € indexés et que letaux d’additionnel sur une tranche ne soit pas infé-rieur à 90% du taux d’additionnel le plus élevé parmiles tranches inférieures d’impôt.

Illustration

Le mode de calcul de l’impôt de chaque citoyenbelge va être sensiblement modifié, avec au départun résultat qui devrait être quasi identique à la situa-tion actuelle, mais qui pourrait changer suite auxchoix des Régions.

Barème IPP 2012 Impôt fédéral Impôt fédéral Impôt fédéral

(revenus 2011 en €) de base 2012 (en €) de base (75%) (en €) après réforme

0 8.070 25% 2.017,5 1.513,1 281,3

8.070 11.480 30% 1.023 767,3 767,3

11.480 19.130 40% 3.060 2.295 2.295

19.130 35.060 45% 5.891,5 3.668,6 3.668,6

>35.060 … 50% 0 0 0

Total 10.992 8.244 7012 ,1

Source : calculs CESW

CALCUL DE L’IPP FÉDÉRAL MODIFIÉ UN ISOLÉ AVEC UN REVENU IMPOSABLE GLOBALEMENT DE 30.000 €, FACTEUR DE RÉDUCTION DE 25%


creo

Les tranches d’impôt ne changent pas mais un coef-ficient de réduction est appliqué à l’impôt fédéralpour permettre aux Régions de prélever leur part(réduction à 75%) ; les réductions d’impôt pour per-sonnes à charge ou revenu de remplacement sontensuite opérées.

Les Régions pourront subdiviser l’impôt fédéral debase en plusieurs tranches. Les taux de ces tranchespourront être modifiés par la suite. Pour simplifierl’exercice, l’impôt fédéral est divisé en 4 tranchesavec un taux identique (33,33%).

L’impôt dû à la Région serait de 2.337,1 €. La sommede l’impôt régional (2.337 €) et fédéral restant (7.012 €) correspond à l’impôt fédéral dû avant lamise en place de l’autonomie (9.349 €).

L’accord institutionnel prévoit en outre qu’un cer-tain nombre de dépenses fiscales soient transfé-rées aux Régions sous la forme de réduction ou decrédit d’impôt pour un montant de 1,9 milliard €.Il s’agit surtout des déductions fiscales liées au loge-ment, de celles aux investissements économiseursd’énergie (entre-temps limitées par le fédéral) etde la réduction d’impôt pour l’achat de titres-ser-vices. Chaque Région pourra conserver, majorerou réduire ces dépenses fiscales.

LLEESS PPEESSPPEECCTTIIVVEESS FFIINNAANNCCIIÈÈRREESS

Les Régions verront leurs compétences augmentersurtout en matière de marché du travail et dedépenses fiscales. Pour la Wallonie, ces nouvellescompétences représenteront un montant d’envi-ron 1,9 milliard €, soit 27% des recettes du budgetrégional 2012.

La Wallonie pourra-t-elle faire face financièrement auxnouvelles compétences qui lui sont transférées ?

Au départ de l’application de la future Loi spécialede financement, l’impôt des personnes physiquesperçu par la la Wallonie devrait représenter de l’ordrede 3,1 milliards € (plus de 30% du total des moyens).L’évolution dans le temps sera fonction de l’évolu-tion des revenus imposables des Wallons et destaux appliqués par la Région.

L’enveloppe «emploi-marché du travail» (4,3 milliards €) sera transférée à raison de 90% desmoyens et répartie sur la base de la clé IPP main-tenu au niveau fédéral. Pour la Wallonie, cela repré-sente 1,1 milliard €, alors que l’utilisation actuellepar la Wallonie des mesures concernées dépasse1,5 milliard €. La différence est compensée en par-tie par la solidarité mais se retrouve pour l’essen-tiel dans le mécanisme de transition.

La dotation pour les dépenses fiscales qui sera fixéeaprès assainissement sera au maximum de l’ordrede 300 millions €.

La solidarité dont bénéficie la Wallonie parce que le rendement de l’IPP est plus faible que lamoyenne belge est actuellement de l’ordre de 800 millions €. L’intervention de solidarité est modi-fiée. Selon les dernières statistiques disponibles,la Wallonie a une quote-part dans la populationbelge de 32,27% et une quote-part dans l’IPP de28,52% (2). La solidarité dont la Wallonie bénéfi-cierait se calculerait comme suit : 80% * (32,27%-28,52%), soit 3% à multiplier par le montant de baseà prendre en compte pour la solidarité (20.083 mil-liards € ), ce qui donne une intervention de solida-rité de 603 millions €. Sans amélioration de la situa-tion wallonne, l’intervention de solidarité va sepoursuivre dans le temps et sa base va augmenteren fonction du lien à l’évolution des prix et de l’éco-nomie.


Tranches régionales de Réduction Taux additionnels IPP régional

l’impôt fédéral de base (en €) (75%) régionaux (en €)

0 2.000 1.231,9 33,33% 256

2.000 4.000 33,33% 666,6

4.000 6.000 33,33% 666,6

>6.000 33,33% 747,9

Total 2.337,1

Source : calculs CESW

CALCUL DE L’IMPÔT RÉGIONAL


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Le mécanisme de transition sera important pour laWallonie, il comprendra notamment la différenceentre le mécanisme de solidarité actuel et le méca-nisme modifié (200 millions € environ) et la diffé-rence entre l’utilisation actuelle des budgets«emploi» et la dotation obtenue pour cette matière(environ 320 millions € ). Ce montant est fixe pen-dant 10 ans, puis diminue progressivement les dixannées qui suivent avant de disparaître en 2032.

Un premier élément important pour estimer le sortfutur des recettes régionales est l’élasticité de l’im-pôt des personnes, c’est-à-dire le fait que l’impôt despersonnes, en l’absence de mesures fiscales nou-velles, augmente plus rapidement que les revenusen raison de sa progressivité.

Le graphe ci-dessous reprend l’évolution de l’en-semble des moyens de la Walllonie selon trois hypo-thèses d’élasticité (1 ; 1,29 et 1,58), en les compa-rant à l’évolution économique attendue pour laBelgique et l’évolution des moyens selon la Loi spé-ciale de financement actuelle. Entre 2012 et 2032,le PIB nominal, c’est-à-dire y compris l’évolutiondes prix, devrait augmenter de 110%. La Loi spécialede financement actuelle augmenterait les moyensde la Région de 102% à cet horizon. En fonction del’hypothèse retenue pour l’élasticité, les moyensprévus par la future Loi spéciale augmenteraientde 93 à 104%, soit un écart potentiel important enbout de course, tant avec l’ancienne Loi spécialequ’avec l’évolution prévue de l’économie. Seulel’hypothèse la plus haute en termes d’élasticité del’impôt mènerait à une évolution du financement dela Région comparable à celui en vigueur actuelle-ment.


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PIB Ancienne LSF E=1 E=1,29 E=1,58

2012

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2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

20212022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

20292030

20312032

EVOLUTION ATTENDUE DES MOYENS DE LA WALLONIE

CALCULS CESW


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Pour éviter un décalage de l’évolution des moyensrégionaux par rapport à celle de l’activité écono-mique, en particulier à partir de 2022, une alterna-tive à l’élastictité élevée, qui recouvre en fait une aug-mentation relative de l’impôt, pourraît être undéveloppement plus rapide de l’économie, de l’em-ploi et des revenus en Wallonie.

LES CONSÉQUENCES POUR LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES (FWB)

Les Communautés verront leurs compétences aug-menter par le transfert des allocations familiales, duFESC, de matières liées aux personnes âgées, auxsoins de santé et à l’aide aux personnes. Pour laFédération Wallonie-Bruxelles, ces nouvelles com-pétences représenteront un montant d’environ 3,5 milliards €, soit 40% des recettes du budget2012 de la Fédération.

Pour répartir, entre les entités concernées, lesmoyens fédéraux consacrés aux différentes poli-tiques transférées aux Communautés, ce sont desclés démographiques qui seront utilisées.

Pour les allocations familiales (5,8 milliards €), laFédération Wallonie-Bruxelles va accueillir lesmoyens liés aux communes wallonnes de langue fran-çaise, cela représente de l’ordre de 1,9 milliard €(32,85%). Le nombre d’enfants devrait augmenterde 5% d’ici 2020 et de 10% d’ici 2030.

Concernant les personnes âgées et les soins desanté (4,2 milliards €), la Fédération Wallonie-Bruxelles va recueillir les moyens liés aux com-munes wallonnes de langue française pour les aidesaux personnes et les moyens destinés aux franco-phones de Bruxelles pour les autres domaines trans-férés. Cela représentera un montant de 1,1 milliard €

pour les personnes âgées et 500 millions € pourles soins de santé. Le nombre de personnes âgéesde plus de 80 ans devrait peu augmenter dans unpremier temps dans la Fédération Wallonie-Bruxelles, contrairement aux autres Communau-tés. L’accroissement de la population âgée se pro-duira surtout à partir de 2025 dans la FWB.

Lors du transfert des compétences et de la mise enœuvre de la nouvelle Loi spéciale, la FédérationWallonie-Bruxelles va enregistrer une perte enmatière de financement des allocations familialesen raison de la clé utilisée, qui ne tient pas comptedes suppléments sociaux plus importants en Wal-lonie. Pour les compétences liées aux personnesâgées, il y aura un gain du côté de l’aide aux per-sonnes âgées et une éventuelle perte du côté desMR-MRS. Un bonus significatif provient des modi-fications apportées au financement des compé-tences actuelles de la Fédération. Si les hypothèseset scénarii évoqués ci-dessus sont confirmés, il n’ya pas de mécanisme de transition apportant desmoyens complémentaires à prévoir du côté la Fédé-ration. Les gains compensent plus que les pertes aumoment du transfert.


CLÉS DE RÉPARTITION PAR MATIÈRE (2012)

Entité Allocations Plus de 80 ans Plus de 80 ans Santé

familiales (aides aux personnes) (MR-MRS)

FWB (Wallonie LF) 32,85% 31,25% -- --

Fédération Wallonie-Bruxelles -- -- 38,31% 39,67%

Flandre (Région) 55,34% 59,29% -- --

Flandre (Communauté) -- -- 61,06% 59,64%

Bruxelles (COCOM) 11,13% 8,83% -- --

Communauté germanophone 0,67% 0,63% 0,63% 0,69%

Source : BfP et SPF Economie-DGSIE, calculs CESW


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Le graphe ci-dessus reprend l’évolution de l’en-semble des moyens de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en les comparant à l’évolution écono-mique attendue pour la Belgique par la BanqueNationale de Belgique (BNB) et le Bureau fédéral duplan (BFP) et l’évolution des moyens des compé-tences actuelles prévue selon la Loi spéciale definancement.

Entre 2012 et 2032, le PIB nominal, c’est-à-dire ycompris l’évolution des prix, devrait augmenter de110%. La Loi spéciale de financement actuelle aug-menterait les moyens de la FWB de 115%. Lesmoyens prévus par la future Loi spéciale augmen-teraient au même rythme que l’activité économique(+110% en 20 ans). Cela illustre le plus faible lien àla croissance prévu pour le financement des nou-velles compétences de la FWB. Contrairement auxrecettes de la Wallonie, celles de la Fédération nedécrochent pas par rapport à l’évolution de l’éco-nomie. Mais, les compétences «santé et personnesâgées», que va exercer la Fédération Wallonie-Bruxelles ont connu ces dix dernières années uneévolution beaucoup plus rapide que celle de l’éco-nomie et il est probable que les besoins liés auvieillissement de la population poursuivent leur

croissance. En outre, la responsabilisation pour lefinancement des pensions du secteur public aura unimpact plus important pour les Communautés dontla FWB.

(1) Le montant total des dépenses fiscales transférées est estimé

à 1,9 milliard €.

(2) Source : Budget de la Wallonie 2012


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PIB Ancienne LSF Nouvelles LSF

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2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

20212022

2023

2024

2025

2026

2027

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20292030

20312032

EVOLUTION ATTENDUE DES MOYENS DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

Source : CALCULS CESW


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INTRODUCTION

L’accord institutionnel prévoit le transfert d’un cer-tain nombre de compétences liées au marché du travail pour un montant global évalué à 4.326,1 mil-lions € . Les règles relevant du droit du travail, dela sécurité sociale, les dispositifs de concertationsociale et la politique salariale restent fédérales.Parmi les différentes matières transférées, sont pré-sentés plus en détail ci-après les programmes deremise au travail des chômeurs, les réductions decotisations sociales «groupes-cibles», les activa-tions des allocations de chômage, les titres-ser-vices, le congé-éducation payé et les bonus dedémarrage et de stage.

LES MATIÈRES TRANSFÉRÉES :• Contrôle de la disponibilité des chômeurs• Réduction des cotisations sociales « groupes-cibles » et « secteurs spécifiques »• Activation des allocations de chômage• Droits de tirage et réductions de cotisations liésaux programmes de remise au travail de chômeurs• Titres-services• Fonds de l’expérience professionnelle• Agences locales pour l’emploi• Mise au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale (art. 60 et 61)• Reclassement (remboursement des frais et sanction)• Congé-éducation payé • Apprentissage industriel (transfert aux Communautés)• Interruption de carrière dans le secteur public• Migration économique• Bonus de stage et de démarrage• Economie sociale• Conventions de premier emploi (projets globaux)• Travail intérimaire (secteur public, trajets demise au travail)


Emploi et marché du travail


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LES PROGRAMMES DE REMISE AUTRAVAIL DE CHÔMEURS (APE ENWALLONIE)

CCOONNTTEENNUU DDEE LL’’AACCCCOORRDD

L’accord institutionnel prévoit, dans sa synthèsebudgétaire, d’une part, le transfert des droits detirage (485,8 millions € ) accordés aux Régions pourle financement de programmes de remise au travailde chômeurs et, d’autre part, le transfert de mon-tants correspondant aux moindres cotisationssociales ONSS-APL (à hauteur de 240,9 millions € )et ONSS (à hauteur de 291,5 millions € ) dont béné-ficient les personnes engagées dans le cadre de cesprogrammes.

SSIITTUUAATTIIOONN AACCTTUUEELLLLEE

En Wallonie, le dispositif concerné est celui desaides à la promotion de l’emploi ou APE (1). En2010, environ 60.000 personnes (plus de 40.000équivalents temps plein ou ETP) disposent d’unemploi dans ce cadre, essentiellement dans le sec-teur non-marchand et les pouvoirs locaux.

Droit de tirage et budget wallon

Aujourd’hui, l’Etat fédéral octroie des droits detirage aux Régions pour le financement de pro-grammes de remise au travail de chômeurs. Del’enveloppe fédérale de 485,8 millions €, stabledepuis plusieurs années, la Wallonie (hors Com-munauté germanophone) bénéficie d’une recettede 182,235 millions € (ou 185,3 millions € Com-munauté germanophone incluse, soit 38,14%).

Le budget wallon consacré aux aides à la promo-tion de l’emploi en 2012 s’élève à 570 millions €hors Plan Marshall 2.Vert ou plus de 600 millions €Plan Marshall inclus. La recette wallonne issue desdroits de tirage représente donc moins d’un tiers dubudget total consacré aux APE.

Réductions de cotisations sociales

Les employeurs des personnes engagées dans lecadre des aides à la promotion de l’emploi sontsoumis à des cotisations sociales très réduites, s’éle-vant à environ 6% pour les pouvoirs locaux (ONSS-APL) et 0,56% (employés) ou 6,56% (ouvriers) pourle secteur non-marchand (ONSS).

En ce qui concerne les pouvoirs locaux, les cotisa-tions patronales non dues à l’ONSS-APL peuventêtre estimées à 309,1 millions €pour la Belgique en2010, montant nettement supérieur à l’impact bud-gétaire mentionné dans l’accord institutionnel (240,9millions € ). La part wallonne de ces «pertes» en coti-sations représente environ 50,1 % des cotisationspatronales non dues, soit 154,9 millions €.

Quant aux pertes en cotisations subies par l’ONSSen 2010 pour les agents contractuels, elles s’élè-vent à 282,9 millions € pour la Belgique ; le mon-tant budgété dans l’accord est légèrement supé-rieur (291,5 millions €). La part wallonne est trèsimportante, évaluée à près de 60%, soit 169,2 mil-lions €.

Travailleurs ETP

Secteur non-marchand 22.562 37,8 % 14.968,90 36,1 %

Pouvoirs locaux 32.123 53,9 % 23.735,80 57,2 %

Enseignement 3.055 5,1 % 1.497 ,6 %

Secteur marchand 1.863 3,1 % 1.251,43 3,0 %

Total 59.603 41.453,13

Source : Rapport annuel 2011 d’exécution du décret APE – SPW-FOREM

SECTEURS D’ACTIVITÉS OU SERVICES CONCERNÉS EN WALLONIE PAR LES APE


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Parmi les 59.603 travailleurs APE en 2010 (ou41.453,13 ETP), 32.123 sont occupés dans les pou-voirs locaux, 22.562 dans le secteur non-marchand,3.055 dans l’enseignement et 1.863 dans le secteurmarchand.

Dans les pouvoirs locaux, les travailleurs APE repré-sentent 22,5% de l’emploi total (2). Les aides à la pro-motion de l’emploi y sont principalement octroyéesaux administrations communales (63,9% des ETP)et aux CPAS (23,9%).

Dans le secteur non-marchand, les secteurs comp-tant le plus grand nombre de travailleurs APE sontl’insertion socio-professionnelle, l’accueil de l’en-fance, les institutions pour personnes handicapées,les aides et soins à domicile ou encore la forma-tion des adultes. La part moyenne des APE dansl’emploi total des différents services bénéficiairesest de 15,8% (3). Cette proportion est fort variabled’un service à l’autre. A titre d’exemple, plus de lamoitié des travailleurs (en ETP) du secteur de l’in-sertion socioprofessionnelle ou du secteur socio-culturel sont des travailleurs APE (4).

GGEESSTTIIOONN DDUU DDIISSPPOOSSIITTIIFF EETT IIMMPPLLIICCAATTIIOONN DDEESS

AACCTTEEUURRSS

Au niveau fédéral, l’ONSS et l’ONSS-APL, orga-nismes gérés paritairement, sont les opérateursadministratifs et techniques des réductions de coti-sations sociales. Les droits de tirage sont inscrits aubudget du SPF Emploi.

Les Régions sont déjà autonomes pour l’organisa-tion et l’octroi des aides visant la remise au travailde chômeurs. Le dispositif wallon actuel des aidesà la promotion de l’emploi, basé sur le décret du 25 avril 2002, est géré pour partie par l’Adminis-tration (DGO6) et pour partie par le FOREM (paie-ment), le Ministre wallon de l’emploi décidant del’octroi des aides.

EENNJJEEUUXX EETT PPEERRSSPPEECCTTIIVVEESS

Les APE constituent un dispositif wallon de trèsgrande ampleur, visant plus de 60.000 travailleurset un budget supérieur à 600 millions €, sur lequelle Conseil économique et social de Wallonie s’estprononcé à maintes reprises notamment à traversses avis (voir www.cesw.be). Une série de demandesdes interlocuteurs sociaux wallons, notamment enmatière de transparence, monitoring, gestion, pilo-tage et évaluation du dispositif, etc. apparaissentplus pertinentes que jamais à la veille de cesréformes institutionnelles.

Différentes modifications dans l’organisation et lagestion du dispositif APE sont attendues, notam-ment suite à la création d’un service à gestion dis-tincte du FOREM chargé des activités de finance-ment et de caisse de l’Office, dont les aides APE. Cesréformes devront tenir compte des transferts envi-sagés dans le cadre de l’accord institutionnel.

La Wallonie bénéficie dans une large proportion desbudgets fédéraux faisant l’objet d’un transfert : 38%pour les droits de tirage, 50% pour les réductionsde cotisations sociales ONSS-APL et 60% pour lesréductions de cotisations sociales ONSS. Vu l’écartentre l’utilisation wallonne actuelle de ces budgetsfédéraux et les clés retenues pour le transfert desmoyens (cf. page 33), le volet APE constituera unepart importante du mécanisme de transition pourla Wallonie. A terme, les impératifs budgétairesimposeront une réflexion globale sur la politique del’emploi en Wallonie et, le cas échéant, la réorga-nisation des mesures actuelles et transférées, dansun souci d’efficacité, de cohérence et de lisibilité.

La question du maintien de fortes réductions decotisations sociales ONSS pour le secteur non-mar-chand ou ONSS-APL pour les pouvoirs locaux seposera inévitablement lors de la mise en œuvre del’accord institutionnel. En cas de poursuite d’unsystème spécifique de réductions (à charge de laRégion), l’ONSS et l’ONSS-APL resteraient les opé-rateurs administratifs compétents. Si ce systèmen’était pas maintenu, les employeurs concernésrencontreraient de nettes difficultés de financementet/ou de trésorerie. Sur ce point, il convient d’ajou-ter que le dispositif APE ne poursuit pas qu’un objec-tif de résorption du chômage, il contribue large-ment au financement de politiques fonctionnelles,notamment dans le secteur non-marchand.

LES RÉDUCTIONS DE COTISATIONSSOCIALES « GROUPES-CIBLES »


L’accord institutionnel prévoit que les réductionsde cotisations sociales ONSS «groupes-cibles»soient régionalisées. Le transfert budgétaire prévus’élève globalement à 687,3 millions € . Les Régionsreçoivent la pleine autonomie pour ce qui est del’utilisation des budgets. L’autorité fédérale n’ins-taurera plus de nouveaux «groupes-cibles» aprèsle transfert mais conservera une latitude de déci-sion sur les mesures relatives au coût salarial quidemeurent de sa compétence.



Il convient de noter que le transfert ne concerneraitpas toutes les réductions «groupes-cibles», la syn-thèse budgétaire de l’accord n’intègrant pas lesréductions liées aux premiers engagements et à laréorganisation du temps de travail. Par ailleurs, àla lecture de ce tableau budgétaire, il apparait queles réductions de cotisations «secteurs spécifiques»,hors recherche scientifique, figurent égalementparmi les matières transférées, à hauteur de 33,1 mil-lions €.


Aujourd’hui, l’État fédéral octroie aux employeurset/ou travailleurs du secteur privé des réductions decotisations sociales, patronales et/ou personnelles.Les réductions de cotisations sociales sollicitéessur les relevés du personnel des déclarations àl’ONSS comportent quatre grands volets : les réduc-tions «structurelles», les réductions «groupes-cibles», les réductions «pouvoir d’achat» et lesréductions «secteurs spécifiques». En Belgique, en2010, l’ensemble de ces réductions ont atteint unmontant total de plus de 5,6 milliards € .

Les réductions structurelles, à hauteur de 4.048,4millions €, consistent en des réductions des coti-sations patronales de sécurité sociale accordées àquasiment tous les employeurs du secteur privé(5), de façon illimitée dans le temps, pour chaquetravailleur occupé sans que celui-ci soit tenu derépondre à des conditions spéciales. Ces réduc-tions restent fédérales.

Les réductions de cotisations patronales pour «groupes-cibles», pour un montant de 814,6 mil-lions € , concernent les travailleurs âgés, les jeunestravailleurs, les personnes sans emploi (deman-deurs d’emploi de longue durée, programme detransition professionnelle, économie sociale d’in-sertion ou SINE, travailleurs licenciés suite à unerestructuration), les premiers engagements et laréorganisation du temps de travail. Globalement,la part wallonne de ces réductions s’élève à 32,2%sur base du domicile du travailleur ou 27,3% surbase du siège principal de l’entreprise.

Les réductions « groupes-cibles » qui seraient régio-nalisées (toutes à l’exception des premiers enga-gements et de la réorganisation du temps de travail)concernent des dépenses pour un montant de 703,2millions € en Belgique en 2010. Le montant bud-gété de l’accord est inférieur (687,3 millions €). Lapart wallonne (sur base du domicile) est variableselon les publics visés, allant de 20,1% pour lesréductions touchant les travailleurs licenciés suiteà une restructuration à 48% pour les programmesde transition professionnelle ou encore 51,8% pourles demandeurs d’emploi de longue durée.

Type de réduction Montants 2010 (Millions e)

Structurelle 4.048,4

Groupes-cibles 814,6

Pouvoir d’achat 707,7

Secteurs spécifiques 51,6

Source : ONSS

Accord Dépenses Part

institutionnel 2010 wallonne

(Millions e) (Millions e)

TOTAL 687,3 703,2

Travailleurs âgés 338,0 329,2 26,0 %

Jeunes travailleurs 105,0

Groupe à risque 162,4 27,2 %

(jeunes peu scolarisés) 40,0

Chercheur d’emploi

longue durée 155,0 165,6 51,8 %

Restructuration 10,9 11,6 20,1 %

PTP 12,8 10,3 48,0 %

SINE 25,6 24,0 35,5 %

Source : accord institutionnel, ONSS


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Les réductions de cotisations personnelles visantà augmenter le pouvoir d’achat, s’élevant à 707,7millions € , concernent essentiellement le bonus àl’emploi et restent fédérales.

Les réductions de cotisations pour «secteurs spéci-fiques», atteignant un total de 51,6 millions €, visentle secteur du dragage et du remorquage, les gens demaison, les accueillants d’enfants, les artistes et larecherche scientifique. Les réductions de cotisationspour «secteurs spécifiques» qui seraient régionali-sées (toutes sauf la recherche scientifique) concer-nent un montant de 32,4 millions € en Belgique en2010. Le montant budgété de l’accord est légère-ment supérieur (33,1 millions €). La part wallonne(sur base du domicile) est relativement faible, allantde 0% pour le dragage et remorquage à 22,2% pourles accueillants d’enfants.


AACCTTEEUURRSS

L’ONSS, organisme géré paritairement par les inter-locuteurs sociaux, est l’opérateur administratif ettechnique. En cas de maintien par les Régions decertaines réductions transférées, il le restera.


Sur base du domicile du travailleur, la Walloniebénéficie d’environ un tiers du budget fédéral rela-tif aux réductions «groupes-cibles» transférées. Saconsommation des réductions «secteurs spéci-fiques» est moindre. Toutefois, les contraintes bud-gétaires seront telles que des choix devront êtreposés concernant l’utilisation de l’enveloppe«emploi-marché du travail» (cf. supra).

Dotée de la pleine autonomie sur les politiquesgroupes-cibles régionalisées, la Région pourra affec-ter à sa guise le budget transféré à diverses formesde politique de marché du travail au sens large duterme : mesures en matière de coûts salariaux, for-mation et accompagnement des demandeurs d’em-ploi, programmes de mise à l’emploi, etc. Une ana-lyse de l’articulation avec l’ensemble des mesureswallonnes existantes s’imposera, notamment dansune optique de simplification administrative.

La question du facteur de rattachement utilisé pourl’octroi des réductions de cotisations sociales «groupes-cibles» ou «secteurs spécifiques» quiseraient maintenues par les Régions peut paraîtretechnique, mais est essentielle (lieu de travail ?domicile ?). Certaines notes antérieures relatives à la réforme de l’Etat présentaient le siège d’exploitation comme le lieu définissant le régime

de réductions applicable. Le texte de l’accord ins-titutionnel est muet sur ce point.

LES ACTIVATIONS DES ALLOCATIONSDE CHÔMAGE


L’accord institutionnel prévoit la régionalisation del’activation des allocations de chômage concernantles groupes cibles. La synthèse budgétaire des trans-ferts reprend les mesures d’activation ciblées sur lesjeunes chômeurs, sur les chômeurs âgés, sur leschômeurs de longue durée et les compléments degarde d’enfants, ainsi que, partiellement, lesmesures d’activation ciblées sur la formation professionnelle des chômeurs, pour un montanttotal de 541,4 millions € .

D’autres mesures d’activation ne sont pas reprisesdans les politiques transférées, comme les mesuresciblées sur les chômeurs qui s’engagent à l’étran-ger, sur l’encouragement de chômeurs à s’installercomme indépendant ou encore sur les chômeursreprenant des études (à l’exception du bonus dedémarrage, voir page 50).

Par ailleurs, l’accord institutionnel prévoit un méca-nisme nouveau pour les dispenses au critère dedisponibilité sur le marché du travail, pour reprendredes études ou pour suivre une formation profes-sionnelle. La Wallonie pourra déterminer de manièreautonome quelles études et formations profes-sionnelles un chômeur indemnisé peut reprendreen conservant le bénéfice de ses allocations et,après avis conforme du fédéral, quel type de chô-meur peut bénéficier de cette mesure. Une enve-loppe fédérale sera définie par Région, les Régionsétant financièrement responsables en cas de dépas-sement de cette enveloppe.


Outre le paiement des allocations de chômage auxchômeurs indemnisés, l’Etat fédéral, au départ del’ONEM, soutient les chômeurs et les travailleurspar le biais de divers dispositifs comme l’interrup-tion de carrière, le crédit-temps ou les mesures d’activation.

Les mesures d’activation recouvrent différentesformes d’intervention de l’Office (maintien des allo-cations de chômage, prise en charge d’une partiedu salaire net sous forme d’allocation de travail,allocation forfaitaire mensuelle complémentaireaux revenus, etc.), permettant à l’allocataire d’accéder au marché du travail ou de poursuivre



une formation. Ces mesures s’accompagnent géné-ralement d’une dispense de l’inscription commedemandeur d’emploi.

En Belgique, en 2011, plus de 150.000 allocatairesbénéficient d’une mesure d’activation en moyennechaque mois, pour un montant total annuel de plusd’un milliard €, dont près de la moitié au bénéficede chômeurs wallons. Ces paiements de l’ONEMsont en forte augmentation entre 2010 et 2011 (+ 284millions €, soit + 35,8%), principalement sous l’effet de la croissance des mesures d’activationciblées sur les chômeurs de longue durée.

Ne disposant pas d’informations précises sur letransfert partiel de certaines mesures d’activation(en particulier les activations ciblées sur les chô-meurs qui reprennent une formation profession-nelle), la comparaison globale entre le montantbudgété dans l’accord institutionnel, à savoir 541,4millions €, et les dépenses réelles relatives auxmesures transférées est difficile. Cependant, l’ana-lyse de chaque mesure individuelle montre qu’àl’exception des activations visant les chômeurs âgés(19,8 %), la part wallonne est généralement élevée,voire très élevée.

Ainsi, les mesures d’activation ciblées sur les chô-meurs de longue durée, comprenant notammentle plan Activa, le Plan d’embauche win-win, lamesure SINE pour l’économie sociale et le programme de transition professionnelle (PTP),bénéficient en majorité à des chômeurs wallons(part wallonne respectivement de 52 % hors PTP etde 60,6% pour le PTP en 2011).

On notera que le budget transféré prévu dans l’ac-cord institutionnel pour les activations ciblées surles chômeurs de longue durée hors PTP (438 mil-lions €) est supérieur aux dépenses 2010 (354,1millions € pour la Belgique) mais nettement infé-rieur aux dépenses 2011 (629,4 millions €). Cesmesures d’activation subissent une évolution mar-quée entre 2010 et 2011 sous l’effet du plan d’em-bauche win-win. Cette mesure de crise, en vigueurdu 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, consistaiten une mesure Activa renforcée, offrant des réduc-tions salariales exceptionnelles, outre de fortesréductions de cotisations sociales. Elle impacteraencore les budgets 2012, les travailleurs engagés en2011 bénéficiant des allocations pendant 12 mois.


AACCTTEEUURRSS

L’ONEM, organisme géré paritairement par les inter-locuteurs sociaux, est l’opérateur administratif ettechnique. En cas de maintien par les Régions decertaines mesures d’activation transférées, il le res-tera.

Accord institutionnel Dépenses 2010 Dépenses 2011 Part wallonne

(Millions e) (Millions e) (Millions e) (en 2011)

TOTAL 541,4

Jeunes chômeurs 1,1 1,1 0,9 32,6 %

Chômeurs âgés 28,7 28,7 38,1 19,8 %

Formation professionnelle individuelle (transfert partiel) 47,9 183,2 180,6 36,6 %

Chômeurs de longue durée hors PTP 438 354,1 629,4 52,0 %

PTP 24,6 26,0 24,1 60,6 %

Complément de garde d’enfants 1,2 1,2 1,2 65,6 %

Source : accord institutionnel, ONEM


creo

aux déplacements). Ces services de proximité sonteffectués par des travailleurs embauchés chez desprestataires agréés par les services publics.

Ce dispositif était géré par les Régions jusqu’en jan-vier 2004.

Grâce au financement public, l’utilisateur ne paiequ’une contribution limitée pour les services quilui sont rendus, achetant le titre-service 7,50 € etbénéficie d’une déduction fiscale de 30%, portantle coût réel du titre acheté à 5,25 €. L’interventionfinancière de l’ONEM par titre-service (indexée)s’élève à 14,22 € pour les titres commandés à partir de février 2012.

Fin décembre 2011, on compte 2.754 entreprisestitres-services agréées en Belgique, dont 1.066 dontle siège social se situe en Wallonie. En 2011, 830.804utilisateurs ont été actifs dans le cadre du dispositif,dont 252.695 Wallons, soit 30,4% ; un total de108.663.965 titres-services ont été achetés, dont29.825.823 par des utilisateurs wallons, soit 27,4% ;104.872.744 ont été remboursés, dont 23.583.334à des entreprises agréées dont le siège social est éta-bli en Wallonie, soit 22,5%.

En forte croissance depuis son lancement, le dis-positif continue à progresser, même si les taux decroissance se réduisent. Ainsi, entre 2010 et 2011,le nombre de titres-services achetés a augmentéde 11,8% (contre + 23,5% entre 2009 et 2010), lenombre de titres remboursés de 10,6% (contre +20%), le nombre d’entreprises agréées de 3,4%(contre + 7%) et le nombre d’utilisateurs de 9%(contre + 9,1%).

Le coût global du dispositif comprend le coût del’intervention financière de l’ONEM, les frais d’en-cadrement du système (frais d’administration, depersonnel, etc.) et le coût fiscal de la déductibilitédes titres-services.

En 2011, on peut estimer l’intervention financièrede l’ONEM à plus de 1.440 millions €.

Pour l’exercice 2010 (achats de titres-services en2009), les déductions fiscales liées à l’achat de titres-services représentent un impact budgétaire de150,37 millions €, dont 44,83 millions € au bénéficede contribuables wallons (29,8 %).



Comme pour le transfert des réductions de cotisa-tions sociales «groupes-cibles», la Wallonie reçoitla pleine autonomie pour ce qui est de l’utilisationdes budgets, pouvant dès lors décider, le caséchéant, d’affecter le budget transféré à d’autrespolitiques du marché de l’emploi.

La hauteur des budgets concernés par les mesuresd’activation transférées et l’importance de la partwallonne dans l’utilisation actuelle de ces disposi-tifs soulèvent à nouveau les mêmes questions. Deschoix budgétaires devront être posés. Une réflexiongénérale sur la politique du marché de l’emploi sou-haitée en Wallonie, sur les articulations avec lesmesures wallonnes existantes, etc. devrait êtremenée.

La Wallonie pourra déterminer de manière auto-nome quelles études et formations professionnellesun chômeur indemnisé peut reprendre en conser-vant le bénéfice de ses allocations et quel type dechômeur peut bénéficier de cette mesure. La défi-nition par le fédéral d’une enveloppe limitée et laresponsabilisation financière de la Région en cas dedépassement imposeront des mesures ciblées,recherchant la meilleure adéquation avec les spé-cificités régionales, par exemple la problématiquedes fonctions critiques.

LES TITRES-SERVICES


L’accord institutionnel prévoit la régionalisation destitres-services, en maintenant au fédéral les aspectsliés au droit du travail, tels que ceux concernant lesconditions de travail dans le secteur.

La synthèse budgétaire prévoit le transfert d’un mon-tant de 1.444 millions € pour le dispositif titres-ser-vices, auquel il convient d’ajouter 131 millions € liésà la déductibilité fiscale.

SSIITTUUAATTIIOONN AACCTTUUEELLLLEE (6)

Le dispositif «titres-services», bien connu du grandpublic, a été institué par la loi du 20 juillet 2001 rela-tive au développement de services et d’emplois deproximité, avec pour objectifs la fourniture aux par-ticuliers d’une offre de services à un prix abordable,la création de nouveaux emplois et, en découlant,la lutte contre le travail au noir. Les activités auto-risées sont l’aide à domicile de nature ménagère,ainsi que certaines activités hors du domicile duparticulier (courses ménagères, repassage et aide



AACCTTEEUURRSS

La gestion du dispositif «titres-services» est assu-rée actuellement par l’ONEM, organisme géré pari-tairement. L’émission des titres est confiée parl’ONEM à une entreprise privée (Sodexo, pour l’ins-tant). Celle-ci assure la livraison des titres auprès desutilisateurs et le paiement des titres utilisés auxentreprises prestataires.

L’ONEM assure également la procédure menant àl’agrément des entreprises et opère des contrôlesadministratifs. Une Commission consultative d’agré-ments titres-services, composée de représentantsdes interlocuteurs sociaux, des administrations ouorganismes d’intérêt public (SPF Emploi, Finances,ONSS, ONEM), instruit les demandes d’agrément,d’extension d’activités, les dossiers présentant desinfractions à la législation (en vue du retrait d’agré-ment). L’agrément est octroyé par le Ministre fédé-ral de l’emploi.

En termes de négociations sociales, la sous-com-mission paritaire 322.01 est compétente pour lesentreprises agréées fournissant des travaux ou ser-vices de proximité. Par ailleurs, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale assure le fonction-nement du fonds de formation titres-services.

Le volet fiscal est assuré par le SPF Finances et leresterait, suite au transfert de la réduction d’impôtaux Régions.


Environ 28 % des titres-services sont achetés par desWallons. L’utilisation actuelle du dispositif nedépasse dès lors pas la part de la Wallonie dansl’IPP fédéral, utilisée comme clé de répartition desbudgets transférés.

Cependant, jusqu’ici, le système des titres-servicespoursuit un développement dynamique qui pour-rait peser sur les finances régionales. Plusieurs déci-sions prises au niveau fédéral (augmentation duprix du titre-service de 1 € en 2013, limitation dunombre de titres par personne et par ménage, etc.)devraient avoir comme impact de ralentir cettecroissance. Le cas échéant, si des mesures com-plémentaires permettant de cadrer et/ou freiner lacroissance du dispositif et/ou des coûts liés devaientêtre envisagées, différents scénarii seraient pos-sibles selon que l’on touche à la déductibilité fiscale,au nombre d’entreprises agréées, aux critèresd’agrément, aux activités autorisées, etc.

La comparaison des coûts pour les pouvoirs publics(intervention en faveur des titres-services, frais d’en-cadrement, coût de la déductibilité fiscale) et deseffets de retour directs et indirects (diminution desallocations de chômage, accroissement de recettesde cotisations sociales, des impôts des personnesphysiques et des impôts des sociétés) montre quele coût net du dispositif (726 millions € ) représenteenviron la moitié du coût brut total (1.430 € pourl’ensemble du pays en 2010) (7).

Le transfert du dispositif va modifier la répartitiondes coûts - qui deviendront essentiellement régio-naux - et des effets de retour - qui resteront essen-tiellement fédéraux (sauf une partie de l’IPP).

Comme pour les autres dispositifs transférés, laquestion de l’articulation avec les autres mesureswallonnes existantes (ex. initiatives de développe-ment de l'emploi dans le secteur des services deproximité à finalité sociale ou IDESS) ou transfé-rées (ex. agences locales pour l’emploi) et pour-suivant certains objectifs similaires se pose.

LE CONGÉ-ÉDUCATION PAYÉ

CCOONNTTEENNUU DDEE LL’’AACCCCOORRDD IINNSSTTIITTUUTTIIOONNNNEELL

L’accord prévoit la régionalisation du congé-édu-cation payé (CEP) en précisant qu’en la matière «lesRégions devront conclure un accord de coopéra-tion avec les Communautés pour l’organisation etla reconnaissance des formations». Un montant del’ordre de 84 millions € est associé à cette mesure.


Le CEP est un droit reconnu aux travailleurs du sec-teur privé engagés à temps plein et à certains travailleurs occupés à temps partiel, leur permettantde s’absenter du travail pour suivre certaines for-mations avec maintien de leur rémunération nor-male, le cas échéant plafonnée (plafond 2011 : 2.653 € brut/mois). S’agissant d’un droit, si le tra-vailleur et la formation remplissent les conditionsfixées par la loi, l’employeur est tenu de donnersuite à la demande. Il peut obtenir a posteriori unremboursement partiel de la rémunération corres-pondante, sur base d’un montant horaire forfaitaire(forfait 2011 : 21,23 €/heure).Les CEP sont planifiés selon la taille de l’entreprisesoit par le Conseil d’entreprise, soit entre l’em-ployeur et la délégation syndicale ou soit entre l’em-ployeur et les travailleurs, la règle générale étant quel’employeur peut s’opposer à l’absence simultanéepour cause de CEP de plus de 10% du total des tra-vailleurs.



Les formations doivent avoir une durée minimumde 32 heures. Le nombre d’heures maximum estplafonné annuellement entre 80 heures et 120heures, selon le type de formation. Les formationssuivies peuvent être générales ou professionnelleset ne doivent pas être nécessairement en lien avecl’activité professionnelle du travailleur. Parmi lesformations professionnelles, sont notammentvisées, sous certaines conditions, les cours de l’en-seignement supérieur et universitaire, de l’ensei-gnement de promotion sociale, les formations«Classes moyennes», les formations sectorielles,les formations agricoles, la préparation et la pré-sentation d’examens au jury central, la présenta-tion à un examen de validation des compétences, … Les formations générales recouvrent prin-cipalement les formations dites «syndicales».Les formations tant professionnelles que générales,dont le programme est agréé par la Commissiond’agrément, ouvrent également le droit au CEP.

La loi prévoit que le financement du dispositif estassuré pour moitié par les employeurs, pour moi-tié par l’Etat. Le montant de la cotisation patronaleà l’ONSS est fixé par le Gouvernement, sur avis desinterlocuteurs sociaux. Elle est actuellement de0,05%. L’intervention de l’Etat, via le financementalternatif de la Sécurité sociale, est égale aux recettesde l’ONSS pour le CEP (8).

Le budget total est ventilé en quatre budgets par-tiels sur base de la répartition des heures de for-mation au cours des quatre années précédentes,soit à l’heure actuelle, ± 45% pour les formations depromotion sociale, ± 29% pour les formations sec-torielles, ± 11% pour les formations générales, ± 15% pour les autres formations.

En 2008-2009, en Belgique, plus de 76.000 tra-vailleurs et 10.000 entreprises ont bénéficié du CEP,pour un budget global de 86,5 millions € . La ven-tilation régionale fait apparaître une sous-utilisa-tion du dispositif en Wallonie : en 2008-2009, la partwallonne représentait 14% des montants totauxapprouvés, 20% des employeurs ayant introduit undossier et 15% des travailleurs ayant suivi un cours(10). Ce qui en termes absolus n’est cependant pasnégligeable : plus de 2.000 employeurs et 11.600travailleurs pour un montant global de plus de 12millions € en 2008-2009.

En Wallonie en 2008-2009, les travailleurs bénéfi-ciaires ont suivi principalement des formations sec-torielles (33%), des formations générales (29,6%),des cours de promotion sociale (20,4%), des coursreconnus par la Commission d’agrément (8,3%) etdes cours de langues (5,4%).

Un récent rapport du CNT (11) met notamment enévidence le recours plus important des grandesentreprises au CEP, la concentration de l’utilisationdu dispositif au sein de quelques secteurs, la dimi-nution importante du nombre d’heures de forma-tion par travailleur entre 1995-1996 (72 heures) et2007-2008 (55 heures) ainsi que la prédominance deshommes (66%) et des ouvriers (62%) parmi les béné-ficiaires.


2008-2009 Montants approuvés Heures approuvées Employeurs ayant Travailleurs ayant

introduit un dossier suivi un cours

Bruxelles 14.615.088 e 17% 702.311 17% 1.307 12,8% 12.212 16,1%

Flandre 59.694.910 e 69% 2.868.568 69% 6.799 66,8% 52.388 68,6%

Wallonie 12.097.472 e 14% 581.259 14% 2.060 20,2% 11.604 15,2%

TOTAL 86.407.470 e 100% 4.152.138 100% 10.166 100% 76.284 100%

Source : SPF Emploi, Travail, Concertation sociale

VENTILATION RÉGIONALE DES MONTANTS ET HEURES DE FORMATION APPROUVÉES, DESEMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS BÉNÉFICIAIRES, 2008-2009 (9)


creo


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La gestion administrative du dispositif est actuel-lement assurée par la Direction du congé-éduca-tion payé au sein du SPF Emploi, Travail et Concer-tation sociale. Le pilotage du dispositif est quant àlui assuré en concertation par les interlocuteurssociaux fédéraux (par le biais des accords inter-professionnels et des avis du CNT principalement)et le Ministre de l’emploi. La Commission d’agré-ment du CEP est composée paritairement de repré-sentants des organisations patronales et syndicaleset est présidée par un représentant du SPF Emploi.Outre une mission spécifique d’agrément, elle s’estvue conférer une mission générale de contrôle etd’avis, tant en matière de fonctionnement que definancement du CEP. La planification du CEP faitpar ailleurs l’objet d’une concertation au sein del’entreprise.


Pour ce qui concerne le CEP, l’enjeu premier et prin-cipal de la régionalisation est la pérennité mêmedu dispositif dans ses caractéristiques principales,c’est-à-dire le maintien au niveau wallon de la pos-sibilité d’exercer un droit individuel à la formationpour les salariés du secteur privé, d’une durée consé-quente, couvrant tant des formations profession-nelles et sectorielles que des formations générales.

La mise en perspective du CEP avec d’autres dis-positifs wallons existant apparaît également indis-pensable de façon à identifier tant les articulationsà mettre en place que les «doublons » à éviter. A titred’exemple, le dispositif «Incitants financiers à laformation» («Chèques-formation» et «Crédit-adap-tation»), s’il ne constitue pas un droit individuel ets’il ne vise pas exactement le même public, pré-sente néanmoins certaines similitudes et zones derecouvrement avec le CEP (en termes de principesde financement ou de domaines de formation cou-verts, par exemple). Le recadrage attendu de ce dis-positif devrait ainsi tenir compte de la régionalisa-tion prochaine du CEP.

Au cours des négociations institutionnelles, le CEPa oscillé entre régionalisation et communautarisa-tion avec, en arrière plan, une orientation du dis-positif plus marquée «formation professionnelle»ou éducation permanante/enseignement/promotionsociale». A cet égard, le texte de l’accord institu-tionnel constitue un compromis en confiant le CEPaux Régions tout en prévoyant qu’elles devrontconclure un accord de coopération avec les Com-munautés pour l’organisation et la reconnaissance

des formations. L’élaboration et la conclusion dansles délais impartis de cet accord de coopérationconstitueront également un enjeu important.

Enfin, on peut constater que les interlocuteurssociaux sont actuellement impliqués à différentsniveaux (AIP, CNT, Commission d’agrément, entre-prises, etc) dans le pilotage et la mise en œuvre duCEP. Il conviendra de veiller à assurer une implica-tion adéquate des interlocuteurs sociaux dans ledispositif transféré.

LES BONUS DE STAGE ET DEDÉMARRAGE

CCOONNTTEENNUU DDEE LL’’AACCCCOORRDD IINNSSTTIITTUUTTIIOONNNNEELL

L’accord institutionnel prévoit la régionalisation desbonus de stage et de démarrage. Un montant del’ordre de 10 millions € est associé à cette mesure.


D’application depuis le 1er septembre 2006, les bonusde stage (tutorat) et de démarrage font partie d’unensemble de mesures introduites par le biais duPacte des générations (2005) en vue de soutenirl’insertion dans l’emploi des jeunes : le bonus dedémarrage vise à encourager les jeunes soumis àl’obligation scolaire à temps partiel à trouver unstage, le poursuivre et le terminer tandis que lebonus de stage vise à soutenir et augmenter l’offrede stages des employeurs.

Le bonus de démarrage est octroyé à tout jeunequi, pendant la période d’obligation scolaire à tempspartiel (16-18 ans) (12) a entamé, dans le cadre d’uneformation en alternance, une formation pratiqueauprès d’un employeur en exécution d’un contratde formation ou de travail d’une durée de minimumquatre mois. On entend par contrat de formation,tout type de contrat d’apprentissage (CAI, Classesmoyennes, etc) ainsi que la convention d’insertionsocio-professionnelle et d’immersion profession-nelle.

Le jeune reçoit son «bonus de démarrage», pen-dant au maximum trois années de formation (13)d’un même cycle de formation en alternance,chaque fois qu’il termine avec fruit une année de for-mation. Le bonus de démarrage s’élève à 500 €pour les 1ère et 2ème années et à 750 € pour la 3ème

année.

Le bonus de stage, aussi parfois appelé «bonus detutorat», est octroyé à tout employeur qui, en vued’une formation pratique dans le cadre d’une



formation en alternance, conclut un contrat de for-mation ou de travail avec un jeune pour une duréede minimum quatre mois. Tout comme le bonusde démarrage, le bonus de stage est octroyé pen-dant trois années de formation au maximum (dansle cadre d’un même cycle de formation, c’est-à-dired’une même finalité), chaque fois que le jeune aterminé une année de formation (pour ce bonus, iln’y a pas de condition de réussite du jeune) (14).

Le bonus de stage s’élève à 500 € pour les 1ère et 2ème

années et à 750 € pour la 3ème année (15).

En 2010, en Belgique, plus de 10.000 employeurs et9.300 jeunes ont bénéficié des bonus de stage etde démarrage en Belgique dont près de 6.000 primesà des employeurs et 5.000 primes à des jeunes enWallonie. Le dispositif est assez activement utiliséen Wallonie, qui depuis 2007 totalise annuellementplus de 50% des bénéficiaires (jeunes et employeurs)et des montants payés.


AACCTTEEUURRSS

La gestion du dispositif est actuellement assuréepar l’ONEM (bureaux locaux).L’implication des interlocuteurs sociaux fédérauxest assurée par le biais du Comité de gestion del’ONEM et d’avis du CNT.


La régionalisation de ce dispositif devrait être miseen relation :• d’une part, avec la situation actuelle dans ledomaine de la formation en alternance en région delangue française, toujours régie notamment parl’accord de la coopération RW/CF/COCOF du 18 juin1998 ;

• d’autre part, avec la mise en œuvre attendue dela réforme de la formation en alternance sur basede l’accord de coopération RW/CF/COCOF du 24 octobre 2008 qui prévoit notamment la créationd’un statut unique pour les stagiaires CEFA/IFAPME-SFPME et une révision des incitants financiers àl’alternance.

La situation actuelle se caractérise en effet par unesuperposition de différents systèmes de primes etd’incitants émanant de différents niveaux de pou-voir (fédéral, régional) ou acteurs (sectoriels),octroyés selon les cas aux jeunes (ou à certainsd’entre eux), aux opérateurs (ou à certains d’entreeux) et aux employeurs et le plus souvent cumu-lables (16).

Cette situation génère complexité et inégalités, tantpour les stagiaires que pour les employeurs et lesopérateurs. La régionalisation du dispositif peutfournir l’occasion d’une remise à plat de ces diffé-rents incitants dans le cadre de la mise en œuvrede l’accord de coopération du 24 octobe 2008. Lesprincipes d’égalité, d’attractivité et de simplifica-tion administrative, tant pour les stagiaires quepour les employeurs, devraient notamment êtrepris en compte.

En termes financiers, le budget affecté aux bonusde stage et démarrage octroyés en Wallonie (soitprès de 6 millions € en 2010) peut être mis en rela-tion avec le montant consacré par la Région auxprimes «alternance» (8 millions € en 2010).

Les bonus de stage et démarrage pouvant êtreoctroyés pendant une durée de trois ans, il convien-drait de se prononcer rapidement sur l’avenir dece dispositif et de prévoir éventuellement unepériode transitoire.


2010 Bénéficiaires Montants en e

Stage Démarrage Stage Démarrage

Flandre 4.690 4.092 2.440.000 2.193.750

Wallonie 5.960 4.891 3.175.750 2.645.500

Bruxelles 310 319 159.500 171.750

TOTAL 10.960 9.302 5.775.250 5.011.000

Part. RW 54,4% 52,6% 55% 52,8%

Source : ONEM


(1) Décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser

l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux,

régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non

marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et arrêté

d’exécution du 19 décembre 2002.

(2) Sur base des données de l’ONSS-APL, en 2010.

(3) Sur base des données disponibles dans le cadre de l’accord tripartite

pour le secteur non-marchand privé wallon 2010-2011.

(4) Sur base des données disponibles dans le cadre de l’accord tripartite

précité et du Cadastre des emplois du secteur non-marchand de la

Fédération Wallonie-Bruxelles.

(5) A l’exception des employeurs du secteur non-marchand qui ont leur

propre régime alternatif de réduction structurelle.

(6) Sources : ONEM, SPF-Finances - Inventaires des dépenses fiscales.

(7) Source : Idea consult - Evaluation du régime des titres-services pour

les services et emplois de proximité en 2010.

(8) Dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (2005), il a

été en outre décidé que si l’objectif de 1,9% de la masse salariale affectée

à la formation n’était pas atteint, une cotisation supplémentaire de 0,05%

en faveur du CEP sera imposée aux entreprises et/ou secteurs dont les

investissements dans la formation sont insuffisants.

(9) Dernière année pour laquelle des données complètes sont

actuellement disponibles; les données partielles 2009-2010 s’inscrivent

dans les mêmes tendances.

(10) A ce stade, on ne dispose pas d’une analyse officielle sur ce plus

faible recours au CEP en Wallonie. Différents facteurs explicatifs peuvent

être avancés : mode de comptabilisation, concurrence avec certains

dispositifs wallons, secteurs et tailles des entreprises utilisatrices, ...

(11) Rapport n°77 du CNT, 16.03.2010.

(12) 15 ans pour les jeunes qui ont suivi les deux premières années du

secondaire.

(13) La 2ème et/ou la 3ème année de formation peuvent se situer après la fin

de l’obligation scolaire, à condition :

- que le cycle de la formation en alternance ait débuté avant la fin de

l’obligation scolaire et

- que la formation pratique ait lieu dans le cadre de l’exécution d’un

contrat de formation ou de travail qui a débuté avant la fin de l’obligation

scolaire.

(14) Lorsqu’il est mis fin à la formation pratique avant la fin de l’année de

formation en cours, le bonus n’est pas octroyé si la formation pratique a

duré moins de trois mois.

(15) L’employeur bénéficie en outre d’un avantage fiscal : les bénéfices et

profits sont exonérés à concurrence de 20% des rémunérations déduites à

titre de frais professionnels en vertu de l’article 52,3°, qui sont payées ou

attribuées à des travailleurs pour lesquels l’employeur qui supporte ces

frais professionnels, bénéficie du bonus de tutorat (art. 62bis, CIR 92).

(16) Bonus stage et démarrage, prime « Région wallonne », primes

sectorielles, réductions de cotisations sociales, …




L’ACCORD INSTITUTIONNEL (1)

• Le droit aux allocations familiales sera consacrédans la Constitution.• Les allocations familiales, les primes de naissanceet les primes d’adoption sont transférées aux Com-munautés. A Bruxelles, c’est la COCOM qui seracompétente à l’exclusion des deux autres Com-munautés. Préalablement au transfert, la différenceentre travailleurs salariés et travailleurs indépen-dants sera gommée.• Pendant une période de transition, les Commu-nautés et la COCOM qui le souhaitent pourront faireappel aux actuelles institutions de paiement pourcontinuer à assurer, contre rémunération, la ges-tion administrative et le paiement des allocationsfamiliales.• Suppression du FESC (Fonds d’équipements et

de services collectifs) et répartition de ses moyensentre les Communautés.• Le montant budgétaire total du transfert pour leposte «Famille» est estimé à 5,9 milliards € dont5,8225 milliards € pour les allocations familiales et77,6 millions € pour le FESC. La répartition desmoyens de financement se fera sur base de la clé«population» de 0-18 ans de chacune des trois Com-munautés et de la COCOM (clé forfaitaire). Les enve-loppes des entités évolueront ensuite sur base del’indice des prix à la consommation et de la crois-sance de la population de 0-18 ans compris dechaque entité. Ces moyens seront transférés à laCommunauté germanophone, à la Communautéfrançaise et à la Communauté flamande à l’excep-tion de Bruxelles où ils seront transférés à laCOCOM. En ce qui concerne le FESC, le finance-ment sera réalisé via une ou des dotations, selon uneclé «utilisation».

Allocations familiales -FESC


creo


• Le Gouvernement fédéral pourra, sur propositiondes partenaires sociaux, affecter une partie de l’en-veloppe «bien-être» à la majoration de l’enveloppeglobale «allocations familiales» attribuée aux Com-munautés si ceux-ci constatent que le taux de scolarisation des jeunes dans l’enseignement supé-rieur a augmenté significativement entre 2012 etl’année en cours.

LA SITUATION ACTUELLE

AALLLLOOCCAATTIIOONNSS FFAAMMIILLIIAALLEESS

Les prestations familiales, communément dési-gnées par les termes d’allocations familiales, consti-tuent une des sept branches des secteurs dits «classiques» de la sécurité sociale belge. Les pres-tations familiales garanties constituent un régimerésiduaire relevant de «l’aide sociale» (2). Les prestations familiales comprennent : les allo-cations familiales ordinaires, l’allocation de nais-sance et la prime d’adoption, les allocations d’or-phelins, l’allocation forfaitaire pour enfants placéschez un particulier ainsi que les différents supplé-ments (les suppléments sociaux accessibles auxenfants de pensionnés, chômeurs complets indem-nisés et travailleurs en incapacité de travail depuissept mois au moins, les suppléments pour enfantsatteints d’une affection ou handicapés, les supplé-ments d’âge, l’allocation pour les familles mono-parentales et le supplément annuel aux allocationsordinaires).

Trois types de personnes sont concernés dans lerégime des prestations familiales : • l’attributaire (celui qui ouvre le droit aux presta-tions familiales par son travail en tant que salarié,indépendant ou fonctionnaire ; d’autres catégoriestels que les chômeurs, les pensionnés, les malades,les invalides, les personnes en interruption de car-rière ou détenues y ont également accès sous cer-taines conditions) ; • l’allocataire (celui qui touche les allocations fami-liales : la mère, la personne en charge de l’éduca-tion de l’enfant ou l’enfant lui-même dans certainescirconstances) ;• le bénéficiaire (l’enfant bénéficiaire sous certainesconditions : âge, lien de parenté, scolarité, etc.).

Les allocations familiales sont organisées en plu-sieurs régimes : le régime salarié (géré parl’ONAFTS), le régime des indépendants (géré parl’INASTI) et le régime du secteur public (géré pourpartie par l’ONSS-APL, par l’ONAFTS comme orga-nisme de paiement par exemple pour les ensei-gnants et par les services publics eux-mêmes).

En 2009, le nombre d’enfants bénéficiaires était de2,646 millions pour un montant global de dépensesde 5,478 milliards € :- 74,38% des enfants via le régime des salariés (ycompris les prestations garanties) ;- 7,81% des enfants via le régime des indépendants ;- 17,81% des enfants via le régime du secteur public(dont 7,75 % via l’ONSS-APL).

Dans le régime salarié, le nombre d’enfants bénéfi-ciaires s’élevait à 611.655 en Wallonie (32,56%), 195.586 à Bruxelles (10,41%) et 1.071.242 en Flandre(57,03%). L’ONAFTS a octroyé, en 2009, pour 4,067milliards € d’allocations familiales et 101 millions €d’allocations de naissance (y compris les primesd’adoption), réparties à 55,2% pour des familles enFlandre, 33,7% pour des familles en Wallonie et11,1% à Bruxelles. Les parts de chaque région sontstables entre 2004 et 2009.

Les montantsdes prestations sont calculés en fonc-tion des différentes catégories mentionnées ci-des-sus. Le montant moyen des AF/mois/enfant s’éta-blit comme suit : 173,41 € pour le régime dessalariés, 159,29 € pour le régime des indépendantset 170,22 € pour le régime du secteur public (3).

Le financement des allocations familiales se faitdifféremment pour les travailleurs salariés, les tra-vailleurs indépendants, les fonctionnaires dont l’em-ployeur est affilié à l’ONSSAPL et les autres fonc-tionnaires. Les trois premiers systèmes reposentsur le paiement de cotisations sociales, le dernierpasse par une inscription au budget de l’entité oude l’organisme concerné.



FFEESSCC ((FFOONNDDSS DD’’ÉÉQQUUIIPPEEMMEENNTTSS EETT DDEE SSEERRVVIICCEESS

CCOOLLLLEECCTTIIFFSS))

Le FESC a été institué par l’ONAFTS pour faciliterl’accès des familles de travailleurs salariés à cer-tains types d’accueil de l’enfance (accueil d’enfantsmalades, accueil flexible, accueil d’urgence, accueilextrascolaire). En 2009, le Fonds a permis la subsi-diation de 369 projets (1.010 implantations) pourun budget de 55,4 millions € . Les 97 projets déve-loppés en Wallonie représentent 25,9 % du nombretotal d’enfants accueillis et/ou de jours d’accueil,28,8 % des emplois financés et 38,6 % des subsides.

GESTION DU DISPOSITIF ETIMPLICATION DES ACTEURS

PPAARR RRAAPPPPOORRTT ÀÀ LLAA GGEESSTTIIOONN AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE

L’ONAFTS comptait, fin 2009, 900 membres du per-sonnel (774 équivalents temps plein) dont 487 fran-cophones (54%). Le paiement des allocations passemajoritairement par des caisses d’allocations fami-liales au nombre de 17 dont les coûts pris en chargepar l’ONAFTS se sont élevés à 92 millions € en2009. Pour les indépendants, le paiement des allo-cations passe essentiellement par les caisses d’as-surances sociales. Au personnel de l’Office, ilconvient d’ajouter celui des caisses d’allocationsfamiliales du régime salariés ( +/- 1000 personnes),des caisses d’assurance sociale du régime des indé-pendants (100) et de l’ONSS-APL (250) ainsi que lepersonnel du secteur public disposant de caissespropres.

La gestion des dossiers d’allocations familialesexige un suivi régulier en fonction de la carrièreprofessionnelle et de la situation familiale des per-sonnes concernées (cf. règles anti-cumuls, mesuresde régularisation de comptes). Cela implique unegestion administrative pointue et des moyens appro-priés (cf. logiciels informatiques et ressourceshumaines particuliers). Les Communautés ou laCOCOM ne disposent actuellement pas de ces outils.L’accord prévoit cependant que «pendant unepériode de transition, les Communautés et laCOCOM qui le souhaitent pourront faire appel auxactuelles institutions de paiement pour continuer àassurer, contre rémunération, la gestion adminis-trative et le paiement des allocations familiales ».

Parmi les dispositions à prendre pour éviter touterupture dans le paiement des allocations malgréles changements attendus, le maintien d’une exper-tise de qualité dans la gestion des dossiers paraîtdonc primordial. Cela implique d’accorder une atten-tion toute particulière aux ressources humaines et

à la problématique spécifique du transfert des fonc-tionnaires (cf. base volontaire ou non, règles depriorité, etc.).

PPAARR RRAAPPPPOORRTT ÀÀ LLAA PPLLAACCEE DDEESS IINNTTEERRLLOOCCUUTTEEUURRSS

SSOOCCIIAAUUXX

Les interlocuteurs sociaux sont actuellement impli-qués dans la gestion des parastataux en charge desallocations familiales (4). Le Comité de gestion del’ONAFTS qui aujourd’hui, outre les interlocuteurssociaux regoupe des associations actives dans lechamp de la famille, joue un rôle prépondérant dansle pilotage des allocations familiales. Le choix opérépour l’organisation à venir induira une plus oumoins grande implication des interlocuteurs sociauxdans le dispositif.

Concernant le FESC, il a été décidé en 2009 d’associer les partenaires sociaux à la préparationdu choix stratégique en matière de programmationdans la politique d’accueil des enfants via la créa-tion d’un Comité de programmation au sein del’ONE (5).

ENJEUX ET PERSPECTIVES

Il subsiste, à ce stade, beaucoup d’inconnues quantà la mise en œuvre concrète du transfert de com-pétences dans le champ des allocations familialeset du FESC. On peut toutefois identifier une séried’enjeux et de questions qui mériteraient une ana-lyse plus approfondie.

LLEESS IINNTTEERRRROOGGAATTIIOONNSS JJUURRIIDDIIQQUUEESS PPOOSSÉÉEESS DDAANNSS

LLEE CCAADDRREE DDUU TTRRAANNSSFFEERRTT DDEESS AALLLLOOCCAATTIIOONNSS

FFAAMMIILLIIAALLEESS

La problématique des allocations familiales sou-lève plusieurs questions qui devront être clarifiées.

1. De quelle manière le droit aux allocations fami-liales sera-t-il consacré dans la Constitution ? Plusieurs hypothèses peuvent être formulées (droitde l’enfant ou droit à la sécurité sociale). La consé-cration du droit dans la Constitution autorise-t-elleune modulation des montants octroyés ? Faudra-t-il la justifier ? A l’heure actuelle, les travaux par-lementaires s’orientent vers une insertion du droitdans l’article 23 de la Constitution en tant que droitsocio-économique n’ayant pas un effet direct.

2. En tout état de cause, il sera nécessaire de pré-ciser le critère de rattachement de chaque situa-tion à la compétence d’une seule entité fédéréepour savoir la réglementation qui devra être appli-quée. Est-ce que le lien avec la situation socio-



professionnelle des parents sera maintenu et selonquelles modalités ? Quel est le droit applicable en casde situations complexes (domicile/lieu de résidenceet/ou d’activités différents pour les parents et/ou l’en-fant) ? Quid de la situation des frontaliers ?

3. Notons que le lien avec la situation socio-pro-fessionnelle des parents peut se poser à deux niv-eaux : celui du critère de rattachement, d’une part,et celui de la gestion administrative (octroi des allo-cations familiales), d’autre part. A première vue, laréflexion sur la prise en compte ou non de la situa-tion socio-professionnelle des parents est indé-pendante de la manière dont le droit sera consacrédans la Constitution.

4. La problématique spécifique de l’exercice descompétences communautarisées dans la partiefrancophonedu pays est également posée. La ques-tion principale est de savoir comment exercer lacompétence des allocations familiales en région delangue française sachant que les allocations fami-liales seront transférées aux trois communautés età la COCOM pour Bruxelles. Est-ce possible, dansce cas particulier, d’appliquer l’accord (politique)de la Saint-Quentin dans le cadre actuel de la Consti-tution (art.138) ou faudra-t-il envisager une révi-sion de celle-ci (cf. art.195) ? Si un autre mécanismeque l’art.138 doit être envisagé, quel pourrait-il être(accords de coopération, précédents, etc)? A ce jour,les partis signataires de l’accord institutionnel sem-blent s’entendre sur la possibilité d’effectuer un teltransfert intra-francophone via l’application de l’ar-ticle 138 de la Constitution dans sa forme actuelle.

LL’’HHAARRMMOONNIISSAATTIIOONN DDEESS RRÉÉGGIIMMEESS

L’harmonisation préalable au transfert des régimesentre salariés et indépendants prévue dans l’ac-cord institutionnel suppose une harmonisation desmontants. L’alignement des montants sur le régimesalarié représenterait un budget de 21 millions € ,éventuellement augmenté en raison d’une dispo-sition transitoire qui maintiendrait les montantsplus avantageux dont bénéficie le régime des tra-vailleurs indépendants dans certaines situations.

Par la suite, il conviendra de s’interroger éventuel-lement sur une harmonisation de l’ensemble desrégimes, tant du point de vue des taux de cotisationsque des montants octroyés. Cette démarche sou-lèvera nécessairement certaines questions (ex. coti-sation des fonctionnaires, enfants de fonctionnairesinternationaux ou enfants résidant à l’étranger, etc.).

LLEE MMOODDEE DDEE FFIINNAANNCCEEMMEENNTT

Le financement des allocations familiales resteraune matière fédérale. Le montant total du transfertest estimé à 5,8225 milliards € pour 2012. La répar-tition des moyens entre Communautés (française,germanophone, flamande) et vers la COCOM sefera sur base de la clé population, à savoir le nombred’enfants de 0 à 18 ans de chaque entité. C’est-à-direqu’il ne sera pas tenu compte de la part d’enfantsconcernés par les majorations, notamment à carac-tère social, au moment du transfert. Les évolutionsultérieures au transfert seront de la responsabilitéde chaque entité.

L’allocation moyenne étant plus élevée en Wallonieet à Bruxelles, ces deux Régions seront perdantescompte tenu de l’application du principe 1 enfant = 1 enfant. La Wallonie de langue françaiseaurait besoin d’un financement complémentaire del’ordre de 37 à 63 millions € selon les hypothèses,pour maintenir le niveau actuel des allocations. A Bruxelles, le montant s’échelonnerait de 30 à 42millions € . Il conviendra de voir dans quelle mesurel’ensemble des modifications apportées au finan-cement de la Fédération Wallonie-Bruxelles per-mettra de prendre ces différences en compte.

Le financement fédéral des AF évoluera ensuite enfonction de l’indice des prix à la consommation etde la croissance de la population de 0 à 18 ans dechaque entité (pas de lien au PIB). Selon les prévi-sions de la DGSIE, pour la Wallonie de langue fran-çaise, la population de 0 à 18 ans connaîtrait une aug-mentation annuelle de l’ordre de 0,5% durant les dixpremières années, puis une croissance de moinsen moins importante jusqu’en 2030.


Enfin concernant le FESC, la Communauté fran-çaise a d’ores et déjà décidé d’intégrer les moyensbudgétaires transférés du Fédéral (évalués à 33,2millions € pour la FWB) au budget de l’ONE. Tou-tefois la problématique du transfert des moyensdu FESC doit être clarifiée sur plusieurs points. Ilconviendra de vérifier quelle clé de répartition desmoyens sera effectivement appliquée (la clé «utili-sation» mentionnée dans l’accord institutionnelet/ou la clé convenue dans l’accord de 2008 (6)) ?Par ailleurs, il est important de se soucier du deve-nir des réserves du Fonds (provenant de la gestionglobale de la sécurité sociale) mais également d’as-pects tels que le maintien de l’emploi et du nombred’enfants accueillis dans le cadre des projets sou-tenus par le Fonds, les critères de rattachement desprojets aux Communautés, la préservation de l’ac-cueil spécifique développé en lien avec les besoinsliés au marché du travail, etc.

(1) Cf. Accord institutionnel du 11.10.2011, points 3.3, 3.6 et 4.5.

(2) Le régime des prestations familiales garanties a été instauré en 1971

pour les familles qui n’ont droit à des prestations familiales dans aucun

régime belge, étranger ou international et constitue un filet de sécurité

pour les familles socialement les plus vulnérables. Au 31.12.2010, 8.479

familles recevaient ce type de prestations, à charge du régime des

travailleurs salariés.

(3) In « Les allocations familiales en Belgique (chiffres 2009) dans les

quatre régimes de sécurité sociale – ONAFTS », disponible sur le site de

l’ONAFTS.

(4) A l’ONAFTS, le Comité de gestion comprend 14 représentants des

interlocuteurs sociaux et 7 représentants d’associations (représentant les

femmes (4), les enfants (2) et les caisses (1)).

A l’INASTI, le Comité de gestion est composé de représentants des

travailleurs indépendants (15), des agriculteurs (3), d’organisations

familiales (2), des caisses (2) et de représentants de Ministres fédéraux

(2).

A l’ONSS-APL, le Comité de gestion regroupe des représentants des

pouvoirs locaux et des organisations syndicales du secteur public.

(5) Projet de décret adopté par le Parlement de la Communauté française

le 24 mars 2009, modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de

l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) et le décret du 3 juillet 2003

relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et

au soutien de l’accueil extrascolaire (ATL).

(6) Cf. Loi spéciale portant des mesures institutionnelles prévoyant

l’abrogation de l’art.107 des Lois coordonnées, déposée au Sénat le 5 mars

2008.




L’ACCORD INSTITUTIONNEL

L’accord institutionnel signé le 11 octobre 2011 pré-voit le transfert d’un certain nombre de compé-tences en matière de soins de santé et d’aide auxpersonnes. Cet accord prévoit un transfert de cesmatières vers les Communautés. Toutefois, si lescompétences impliquent pour les personnes desobligations ou des droits à une intervention ou uneallocation, ou lorsqu’il s’agit d’institutions bicom-munautaires, l’autorité compétente en Région deBruxelles-Capitale sera la COCOM. En outre, l’accordde la Saint Quentin pourra être appliqué (1).

Soins de santé et aideaux personnes


creo


LES MATIÈRES TRANSFÉRÉES

Personnes handicapées• les aides à la mobilité ;• l’allocation pour l’aide aux personnes âgées(APA). A Bruxelles, cette compétence sera trans-férée à la COCOM.

Politique hospitalière • les nomes d’agrément des hôpitaux, services,fonctions, programmes de soins hospitaliers. Ilconviendra toutefois de vérifier que les normesn’ont pas d’impact négatif sur le budget fédéral ;• les investissements en infrastructures et appa-reillage médical lourd (éléments A1 et A3 dubudget des hôpitaux - Budget des Moyens finan-ciers – BMF).

Personnes âgées et soins «long care»• la compétence complète (y compris la fixationdu prix réclamé aux résidents) en matière demaisons de repos (MR), maisons de repos et desoins (MRS), centres de soins de jour (CSJ),centres de court séjour, services gériatriques (G)isolés, services spécialisés (Sp) isolés ;• les conventions de revalidation (malentendants,rééducation fonctionnelle ou motrice, etc.).

Santé mentale• les plateformes de santé mentale ;• les maisons de soins psychiatriques (MSP) ;• les initiatives d’habitations protégées (IHP).

Prévention • les initiatives en matière de prévention, les enti-tés fédérées devenant exclusivement compé-tentes pour mener des actions de ce type. Si ellessupposent la participation de prestataires desoins par l’intermédiaire d’actes remboursables(honoraires pour le dépistage ou l’administrationde vaccins), l’INAMI pourra les prendre en charge(des accords bilatéraux sont possibles) ; • les moyens que le fédéral affecte actuellementà la prévention ainsi que le Fonds de lutte contreles assuétudes.

Soins de santé de première ligne• le soutien aux métiers de la santé de premièreligne et l’organisation des soins de première ligne(le fonds Impulseo, les cercles de médecins géné-ralistes, les réseaux locaux multidisciplinaires(RLM), les services intégrés de soins à domicile(SISD), la prévention par les dentistes…) ; • les réseaux palliatifs et les équipes multidisci-plinaires palliatives.

Outre les matières transférées, l’accord institu-tionnel prévoit également la création d’un Institutdu futur, lieu permanent et interfédéral de concer-tation entre les Ministres compétents en matièrede santé, qui aura pour mission de garantir desréponses concertées aux grands défis pour l’avenirdes soins de santé (vieillissement, métiers en pénu-rie dans ce domaine, évolutions technologiques etsociétales, maladies environnementales, etc). Letexte précise en outre que les missions et la com-position actuelles du Conseil général de l’INAMIainsi que le fonctionnement de la Conférence inter-ministérielle Santé resteront inchangés.

L’accord réaffirme également le rôle essentiel dufédéral en matière de solidarité interpersonnellepour les compétences restées fédérales et précisequ’il reste compétent pour la politique de crise encas de pandémie aigüe.

Enfin, sont listées dans l’accord plusieurs matièresqui devront être réglées par un accord de coopé-ration entre l’autorité fédérale et les entités fédérées,à savoir la composition et le financement de l’Ins-titut du futur, la gestion et l’utilisation de la plate-forme eHealth, les modalités de respect des enga-gements internationaux en rapport avec la politiquede la santé, les modalités de contingentement desmétiers de la santé, les modalités d’adaptation etd’évaluation de l’AR n°78 (agrément des presta-taires de soins) étant entendu que les entités fédé-rées sont compétentes pour agréer les prestatairesdans le respect des conditions d’agrément déter-minées par le fédéral, l’organisation de la concer-tation sur les accords sociaux pour les métiers dela santé et enfin, le mode de gestion et de finance-ment du Centre fédéral d’expertise des soins desanté (KCE).


L’accord prévoit un transfert de 4,211 milliards €aux Communautés pour financer ces nouvellescompétences, se répartissant comme suit :

FOCUS SUR QUELQUES MESURES

Parmi les différentes matières transférées dans ledomaine des soins de santé et d’aide aux personnes,certaines sont présentées plus en détail ci-dessous.Il s’agit de l’accueil résidentiel pour personnesâgées, la politique hospitalière, l’allocation pourl’aide aux personnes âgées et les aides à la mobi-lité.

LL’’AACCCCUUEEIILL RRÉÉSSIIDDEENNTTIIEELL PPOOUURR PPEERRSSOONNNNEESS ÂÂGGÉÉEESS

Le contenu de l’accord

L’accord institutionnel prévoit le transfert aux Com-munautés de la compétence complète (y comprisla fixation du prix réclamé aux résidents) en matièrede maisons de repos, maisons de repos et soins,centres de soins de jour et centres de court séjour.Le montant nécessaire à ce transfert a été estimé à2,425 milliards €.

Les structures

Les différents types d’établissements concernéssont : • La maison de repos (MR) qui est destinée à l’hé-bergement de personnes âgées qui y ont leur rési-dence principale et y bénéficient, en fonction deleur dépendance, de services collectifs familiaux,ménagers, d’aide à la vie journalière et de soinsinfirmiers ou paramédicaux. Les résidents sont despersonnes âgées de 60 ans au moins. Les personnesde moins de 60 ans peuvent y être admises à titreexceptionnel (ex. une personne handicapée accom-pagnant ses parents).• La maison de repos et de soins (MRS) qui s’adresseaux personnes âgées nécessitant des soins et

atteintes d'une maladie de longue durée qui réduitleur autonomie, étant entendu notamment qu'unesurveillance journalière et un traitement médicalspécialisé ne s'imposent pas. Ces personnes sonttoutefois fortement tributaires de l'aide de tierspour pouvoir accomplir les actes essentiels de lavie quotidienne et répondent à des critères de dépen-dance exigeant du personnel plus adapté à leurspathologies. Le sigle «MRS» désigne le statut souslequel une place est agréée pour l’hébergementd’une personne âgée.• Le centre de soins de jour (CSJ) qui est un centred’accueil de jour offrant une structure de soins desanté prenant en charge pendant la journée despersonnes fortement dépendantes nécessitant dessoins et qui apporte le soutien nécessaire au main-tien de ces personnes à domicile. • Le court séjourqui est un séjour temporaire en mai-son de repos ou en MRS dont la durée est initiale-ment fixée de commun accord entre le gestionnaireet le résident ou son représentant, qui ne peut excé-der 3 mois ou 90 jours cumulés par année civileque ce soit ou non dans le même établissement.

La capacité d’accueil

Suite aux différentes étapes de réforme institu-tionnelle, la politique de santé et la politique à l’égarddes personnes âgées relèvent de compétences croi-sées entre l’Etat fédéral, les Communautés et lesRégions. D’importants protocoles d’accords conclusavec l’Etat fédéral conditionnent la politique menéeen région wallonne à l’égard des personnes âgées(2). Par ces accords, les entités fédérées s’engagentà respecter un moratoire sur les structures faisantl’objet d’une programmation(3), à développer desformes alternatives de soins et de soutien aux soinset à favoriser le maintien à domicile des personnesâgées. L’évolution réglementaire observée ces der-nières années en région wallonne s’inspire notam-ment de ces engagements (4). Le moratoire établien région wallonne s’établit comme suit : MR 47.546


Compétences Montants estimés

(en millions e)

Résidentiel personnes âgées (MR, MRS, CSJ, Centres de court séjour) 2.425

Hôpitaux (infrastructures, hôpitaux gériatriques (G) isolés, hôpitaux spécialisés (Sp) isolés) 742

Conventions de revalidation 170

Aide aux personnes (APA, Aides à la mobilité) 573

Santé mentale (Plateformes de santé mentale, MSP, IHP) 175

Prévention et organisation de la 1ère ligne

(prévention, lutte contre les assuétudes, SISD, soins palliatifs, cercles des médecins, Fonds Impulseo) 126

Source : accord institutionnel, ONEM


creo

lits, MRS 19.807 lits, Courts séjours 1.200 lits, Centresde soins de jour 1.045 places.Des règles sont établies concernant la capacité maxi-male de places/lits par type de structures, l’im-plantation des établissements par arrondissementen fonction du nombre de personnes âgées de 75ans et + mais également la répartition entre les éta-blissements du secteur public (min. 29 %), du sec-teur associatif (min. 21 %) et du secteur privé com-mercial (max. 50 %).

Il existe à ce jour 656 maisons de repos agréées enrégion wallonne comptant 47.112 lits (dont 18.879MRS) et 563 lits de court-séjour (5).Le nombre d’éta-blissements se répartit entre le secteur commer-cial (58,7%), le secteur privé non lucratif (18,4%) etle secteur public (22,9%). Si l’on se réfère au nombrede lits, ces pourcentages s’élèvent respectivementà 48,9 ; 23,4 et 27,7%. Les lits se situent essentiel-lement dans des établissements comptant de 50 à100 résidents (44%). Il convient de souligner que sil’on disposait d’une relative marge de manœuvreconcernant le nombre de lits MRS, court-séjour etcentres de soins de jour par rapport au nombremaximal imposé par le moratoire, ce n’était pas lecas pour le nombre de lits MR qui atteignait la limiteautorisée. C’est la raison pour laquelle la Régionwallonne a plaidé pour la levée du moratoire concer-nant les MR, ce qui fut acquis dans le cadre d’uneConférence interministérielle. Dès le 1er octobre2011, la Belgique a vu son offre de lits MR aug-menter de 1.228 unités, sous réserve de requalifi-cation d’une partie de ceux-ci en lits MRS. Cenombre se répartit en 569 lits en Flandre, 568 enWallonie (prenant en compte les résidents françaisqui sont plus de 2.000 en Wallonie), 66 en Régionbruxelloise et 30 en Communauté germanophone.On sait qu’à l’horizon 2020, la Wallonie aura besoinde 6.000 lits supplémentaires. Les 568 lits de plusen Wallonie ne représentent qu’1,1% du nouveautotal de 49.000 unités, 9% des 6.000 lits requis…

Le financement

Actuellement, la Région wallonne ne finance pasle fonctionnement des maisons de repos - celui-cirelève des interventions de l’INAMI et du prix dejournée d’hébergement - mais octroie des subven-tions aux infrastructures MR-MRS et plus récem-ment aux résidences-services, relevant du secteurpublic et du secteur privé non lucratif, à concur-rence de 60 % des montants liés aux investisse-ments. Ces subventions relèvent, pour l’essentiel,d’un financement alternatif. Le budget total réservépar le Gouvernement wallon depuis 2001 au finan-cement alternatif des infrastructures du secteur desMR s’élève à 392,850 millions € (6).

Le financement de l’INAMI au sein des MR, MRS etCentres de soins de jour consiste en une allocationforfaitaire journalière pour chaque rési-dent/bénéficiaire de soins, tenant compte notam-ment du profil de degré dépendance de ceux-ci (vial’échelle de KATZ) ainsi que du nombre et du coûtdu personnel d’encadrement requis. Cette alloca-tion couvre, selon les types de structures, lesdépenses liées aux soins dispensés par les infir-miers et soignants, les prestations de logopédie etde kinésithérapie, l’assistance à la vie journalière,l’ergothérapie, le matériel de soins, la sensibilisa-tion aux soins palliatifs, etc. L’essentiel des fraisrésidentiels pour les personnes âgées résidant eninstitution est supporté par le bénéficiaire lui-même.Les frais de séjour sont répartis en quatre catégo-ries : les coûts concernant l’hébergement, la viequotidienne, les soins proprement dits et enfin lescoûts concernant la gestion et l’organisation. Deslimitations d'augmentation de prix sont fixées tantau niveau du SPF Economie relevant de l'Etat fédé-ral que du Service public de Wallonie.

LLAA PPOOLLIITTIIQQUUEE HHOOSSPPIITTAALLIIÈÈRREE


L’accord institutionnel prévoit le transfert aux enti-tés fédérées de plusieurs compétences en matièrede politique hospitalière à savoir :- la définition des normes d’agrément des hôpi-taux, services, fonctions, programmes de soins hos-pitaliers ; - le financement des travaux d’infrastructures hos-pitalières et des investissements dans les servicesmédico-techniques (services de radiothérapie, scan-ners, etc) soit les éléments A1 et A3 du budget deshôpitaux – BMF, étant entendu que le financementdu fonctionnement des hôpitaux reste de compé-tence fédérale ; - la compétence complète en ce qui concerne leshôpitaux spécialisés (Sp) isolés et les hôpitaux géria-triques (G) isolés. Cette mesure concernerait sixhôpitaux Sp ou G sur le territoire wallon.

La programmation des services de santé resterade compétence fédérale. Toutefois, des accordsbilatéraux asymétriques pourront être conclus lors-qu’une Communauté le souhaite. En outre, desaccords bilatéraux de reconversion de lits hospita-liers pourront être conclus entre l’autorité fédéraleet une Communauté qui souhaite promouvoir laprise en charge extra muros (cf. santé men-tale/personnes âgées).



Le budget prévu dans l’accord institutionnel est de531 millions € pour le transfert du financement desinfrastructures hospitalières, de 45,2 millions €pour les hôpitaux gériatriques (G) isolés et de 165,8millions € pour les hôpitaux spécialisés (Sp) isolés.

Les catégories d’hôpitaux

En Belgique, les hôpitaux peuvent être subdivisésen deux grandes catégories :• les hôpitaux généraux, catégorie qui regroupe leshôpitaux aigus, hôpitaux spécialisés et hôpitauxgériatriques. Les hôpitaux aigus comprennent l’en-semble des hôpitaux généraux à l’exception desétablissements spécialisés et gériatriques. Les hôpi-taux spécialisés sont plus petits que les hôpitauxaigus et n’offrent que des soins spécifiques à desgroupes cibles bien particuliers. Ainsi, un hôpitalpeut être spécialisé dans : cœur et poumons, spé-cialités locomotrices, neurologie, soins palliatifs,spécialités chroniques, psycho-gériatrie. Les hôpi-taux gériatriques sont destinés exclusivement auxsoins spécifiques aux personnes âgées.• les hôpitaux psychiatriques. Il existe également des hôpitaux de jour où lespatients peuvent subir une opération ciblée quiautorise à retourner chez soi le jour même, ainsique des polycliniques où plusieurs spécialistes tien-nent des consultations pour des patients ne néces-sitant aucune hospitalisation. La polyclinique estparfois située au sein même de l’hôpital.

La répartition actuelle des compétences

A l’heure actuelle, la politique hospitalière relèvedéjà pour partie de l’Etat fédéral et pour partie desentités fédérées.

Ainsi, en matière de programmation (planificationde l’offre de soins au regard des besoins de la popu-lation), l’Etat fédéral établit les règles de base etplus particulièrement les critères de programmation.Les Communautés/Régions arrêtent les prioritéslors de l’application et prennent les décisions de pro-grammation individuelles.

En matière d’agrément, l’Etat fixe les normes qui ontun impact sur le financement des hôpitaux. LesCommunautés/Régions établissent les autresnormes et sont compétentes quant à l’octroi, aurefus et au retrait de l’agrément. Elles sont égale-ment compétentes pour vérifier la bonne applica-tion des normes via leurs services d’inspection.

En matière de financement, le fédéral prend encharge les coûts de fonctionnement des hôpitauxet intervient de manière complémentaire aux

subventions régionales et communautaires pource qui concerne les investissements en infrastruc-tures. Ce financement fédéral des hôpitaux estassuré par une juxtaposition de plusieurs méca-nismes :- via un «budget des moyens financiers (BMF)»(mécanisme introduit en 2002 et qui succède au«prix à la journée»). Les hôpitaux se voient accor-der tous les 1er janvier et 1er juillet un BMF. Ce bud-get est différent pour chaque hôpital et est calculépar le SPF Santé publique sur base de plusieursparamètres. L’objectif de la réforme de 2002 était deviser un financement de l’activité des hôpitaux etnon plus seulement un financement du nombre delits. Ce BMF couvre à la fois le budget de fonction-nement des hôpitaux et la part fédérale du coût desinvestissements ;- via un financement à l’acte pour la majorité desprestations médicales (honoraires) ;- via le remboursement des médicaments consom-més.

Les Communautés et Régions sont donc, pour leurpart, compétentes en matière d’investissement,pour l’octroi de subsides à la construction, au recon-ditionnement et à l’équipement des hôpitaux, lefédéral intervenant complémentairement par uneprise en charge des amortissements liés à ces tra-vaux ou équipements (amortissements sur 33 anspour les bâtiments et 5 ou 10 ans pour l’équipe-ment). L’enveloppe que le fédéral dédie à ces inves-tissements est répartie entre les entités fédéréesconformément à un protocole d’accord. Le dernierprotocole daté du 19 juin 2006 établit le calendrierde construction des hôpitaux pour la période 2006-2015 et définit une clé de répartition entre entités :57,4% pour la Communauté flamande, 31,4% pourla Région wallonne, 0,8% pour la Communauté fran-çaise, 0,8% pour la COCOF, 8,5% pour la COCOMet1% pour la Communauté germanophone. Le méca-nisme de co-financement entre fédéral et Commu-nautés/Régions prévoit une prise en charge de la partdes entités fédérées de 60% des frais d’investisse-ments, le Fédéral prenant en charge les 40% restant.Toutefois, le protocole d’accord prévoit que pourcertains travaux jugés prioritaires (ex. investisse-ments visant une rationalisation de l’offre de soins,investissements relatifs aux hôpitaux de jour, inves-tissements permettant d’améliorer le confort dupatient…), le fédéral puisse prendre en charge 90%du financement, le solde de 10% étant alors à chargedes entités fédérées. A noter encore que le co-finan-cement ne concerne que certains types de travaux,d’autres étant entièrement à charge du fédéral (grostravaux d’entretien, investissements de remplace-ment, petits investissements et/ou aménagements).



Conformément au protocole d’accord, le dernierplan d’investissement des hôpitaux wallons courtjusque 2015. Il prévoit un « mix » de projets finan-cés à 60% et à 10%, utilisant ainsi la totalité de l’en-veloppe qui lui a été dévolue par le fédéral. L’in-vestissement global (Wallonie et fédéral) est de 1,6milliard €.

LL’’AALLLLOOCCAATTIIOONN PPOOUURR LL’’AAIIDDEE AAUUXX PPEERRSSOONNNNEESS

ÂÂGGÉÉEESS ((AAPPAA))


L’accord prévoit un transfert aux Communautés (età la COCOM pour Bruxelles) de l’APA. Le montantbudgété pour ce poste s’élève à 511 millions €.

Les différentes allocations

Il existe, au niveau fédéral, 3 types d’allocationsdestinées aux personnes handicapées : l’allocationde remplacement de revenus, l’allocation d’inté-gration et l’allocation pour l’aide aux personnesâgées. Ces allocations relèvent de l’ «aide social»et non de la «sécurité sociale» au sens strict.

L’allocation de remplacement de revenu est accor-dée à la personne handicapée dont l’état physiqueou psychique a réduit sa capacité de gain à 1/3 oumoins de ce qu’une personne valide est en mesurede gagner en exerçant une profession sur le mar-ché du travail. L’incapacité correspond donc à unhandicap de 66%. Cette allocation concerne les per-sonnes handicapées âgées d’au moins 21 ans etqui n’avaient pas atteint 65 ans au moment de l’in-troduction de la demande. Pour calculer l’alloca-tion, il est tenu compte des revenus de la personnehandicapée et de la personne avec qui elle formeun ménage (certains abattements sont néanmoinsappliqués sur ces revenus). Outre les conditionsd’âge et de revenus, la personne handicapée doitégalement être domiciliée en Belgique, y séjour-ner réellement et posséder une des nationalitésvisées par la législation.

L’allocation d’intégration est accordée à la personnehandicapée dont le manque ou la réduction d’au-tonomie est établi. Elle est octroyée pour compen-ser les frais supplémentaires que doit supporterune personne handicapée pour s’intégrer dans lasociété. Les conditions d’âge, de revenus, de domi-ciliation, de séjour et de nationalité sont les mêmesque pour l’allocation de remplacement de revenu.

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées estaccordée à la personne handicapée d’au moins 65ans dont le manque ou la réduction d’autonomie est

établi. Elle est octroyée pour compenser les fraissupplémentaires que doit supporter une personnehandicapée pour s’intégrer dans la société. Hormisla condition d’âge, les conditions sont identiques aux2 autres types d’allocations. L’allocation pour l’aideaux personnes âgées n’est pas accordée à la per-sonne qui bénéficie déjà d’une allocation de rem-placement de revenu ou d’une allocation d’inté-gration. Par contre, cette allocation peut être uncomplément de la pension de retraite/survie et dela Garantie de revenus aux personnes âgées(GRAPA).

L’accord institutionnel prévoit donc de transféreraux Communautés ce 3ème type d’allocation, qui viseau contraire des 2 autres allocations restant dansla sphère fédérale, les personnes âgées de 65 anset plus. Cette compétence se trouve dès lors à l’in-tersection des domaines du handicap et de la per-sonne âgée.

Les modalités de l’APA

Le montant de l’APA varie en fonction du degré dehandicap. Les médecins du SPF Sécurité socialeévaluent les difficultés que la personne a pour accom-plir un certain nombre d’activités journalières (sedéplacer, préparer à manger et manger, faire sa toi-lette et s’habiller, entretenir son logement et accom-plir des tâches ménagères, évaluer et éviter les dan-gers, avoir des contacts avec d’autres personnes).Pour chaque type d’activité, le médecin attribue unnombre de points en fonction des difficultés consta-tées (de 0 à 3 points). En fonction du nombre depoints obtenus, la personne handicapée se situedans une catégorie correspondant à un montantmaximum. Le montant perçu sera fonction de lacatégorie mais aussi du revenu du ménage. La per-sonne handicapée ne perçoit dès lors pas néces-sairement le montant maximum de la catégorie. Lesmontants de l’APA (7) peuvent varier de maximum78,63 € par mois pour la catégorie 1 à maximum527,80 € par mois pour la catégorie 5. On peut tou-tefois constater qu’environ 70% des bénéficiairesrelèvent en 2010 des catégories de handicap 2 (max.300,13 €/mois) et 3 (max. 364,92 €/mois).

Le nombre de bénéficiaires de l’APA est en aug-mentation constante. Il est passé de +/- 91.000 per-sonnes en 2003 à +/- 146.000 en 2010, soit une aug-mentation de 60% en 7 ans. Au 31 décembre 2010,68% des bénéficiaires étaient domiciliés en régionflamande, 26% en région wallonne et 4,5% enRégion de Bruxelles-Capitale. Les dépenses (horsarriérés) relatives à l’APA se sont élevées en 2010à un peu plus de 454 millions € sur un budget global de 1,6 milliard € dédié aux allocations auxpersonnes handicapées, soit +/-28% de ce budget.



LLEESS AAIIDDEESS ÀÀ LLAA MMOOBBIILLIITTÉÉ


L’accord prévoit le transfert des aides à la mobilitéaux entités fédérées, pour un montant estimé à 62,2millions e.

Les aides à la mobilité

Les aides à la mobilité consistent en une interven-tion de l’INAMI dans l’achat des aides à la mobilitécomme par exemple une voiturette, un scooter, untricycle orthopédique etc. Les aides transitent parles mutuelles. A noter que les entités fédérées ont également leurspropres mécanismes d’aide matérielle aux per-sonnes handicapées. Ainsi, en Wallonie, l’AWIPHintervient via une «aide individuelle à l’intégration»qui s’adresse aux personnes présentant un handi-cap reconnu par l’AWIPH avant l’âge de 65 ans.Cette aide regroupe des interventions financièresdans le coût d’aménagements, d’aides techniqueset de prestations de services en vue de rendre lespersonnes handicapées les plus autonomes pos-sibles (adaptation de la maison, du véhicule, aidesà la mobilité personnelle (cannes, béquilles, chienguide, etc).

GESTION DES MATIÈRES ETIMPLICATION DES ACTEURS

PPAARR RRAAPPPPOORRTT ÀÀ LLAA GGEESSTTIIOONN AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE

Actuellement, les matières transférées aux entitésfédérées en matière de soins de santé relèvent pourl’essentiel du SPF Santé publique et de l’INAMI.Ces deux acteurs interviennent dans des mesuresdiverses au niveau de la politique hospitalière, despersonnes âgées, de la santé mentale, des poli-tiques de prévention ou encore des soins de pre-mière ligne. Le SPF Santé publique est par exemplecompétent pour fixer les normes générales rela-tives aux MR-MRS ou pour édicter la législationorganique et gérer les dossiers relatifs aux hôpi-taux. L’INAMI intervient dans l’ensemble de cesmatières notamment au niveau du financement(financement des hôpitaux, des soins aux résidentsdans les MR-MRS, des maisons de soins psychia-triques, etc).

C’est également au sein de l’INAMI que se négocientles conventions entre mutualités et prestataires desoins pour tous les champs couverts par l’assu-rance maladie-invalidité. Etant donné que les com-pétences transférées dans ce secteur impliquentpour l’essentiel des transferts de budgets, l’impactau niveau des fonctionnaires au sein du SPF Santépublique et de l’INAMI devrait rester limité. A notertoutefois que l’agrément des prestataires de soins,qui ne représente rien en termes budgétaire, devraitquant à lui impliquer un transfert de personnel unpeu plus important, cette matière impliquant la ges-tion de milliers de dossiers.

En outre, il faut souligner le rôle important desmutualités dans la gestion quotidienne de cesmatières (ex. : paiement des aides à la mobilité,versement trimestriel aux MR-MRS du financementINAMI, etc). Enfin, notons le rôle joué par le SPFEconomie dans le contrôle des prix demandés auxrésidents en MR-MRS, les établissements d’accueilpour personnes âgées ne pouvant appliquer dehausse de prix ou de hausse de marge sans avoirobtenu son accord.

A la différence des autres matières transférées, l’al-location pour l’aide aux personnes âgées (APA) nerelève ni du SPF Santé publique, ni de l’INAMI. Cetteaide est actuellement gérée par le SPF Sécuritésociale (Direction générale Personnes handicapées)et ne transite dès lors pas par une institutionpublique de sécurité sociale. Les demandes d’allo-cation doivent cependant être introduites via lacommune où la personne handicapée est inscriteau registre de population ou au registre des étran-gers.

Les entités fédérées exercent déjà actuellement uncertain nombre de compétences liées aux matièrestransférées. Ainsi, si certaines matières liées auxsoins de santé sont du ressort des Communautés,l’exercice de certaines d’entre elles a, du côté fran-cophone, été transféré à la Wallonie et à la COCOF.De manière synthétique, on peut dire que la Com-munauté française continue d’exercer les compé-tences liées à la prévention en matière de santéalors que la Wallonie exerce les compétences rela-tives au volet curatif. Au niveau wallon, c’est laDirection générale opérationnelle des Pouvoirslocaux, de l’Action sociale et de la Santé (DGO5) duSPW qui est chargé de la mise en œuvre de la majo-rité de ces politiques (subventions pour les infra-structures des hôpitaux et de certaines MR-MRS(secteur public et associatif) ; agrément, fermetureet inspection des MR-MRS, MSP et IHP ;etc). La poli-tique des personnes handicapées relève quant àelle de l’AWIPH.



PPAARR RRAAPPPPOORRTT ÀÀ LLAA PPLLAACCEE DDEESS IINNTTEERRLLOOCCUUTTEEUURRSS

SSOOCCIIAAUUXX

Au niveau fédéral, les interlocuteurs sociaux sontactuellement impliqués dans la gestion du secteurdes soins de santé compte tenu de leur présencedans les organes de gestion de l’INAMI, au côté desmutualités et des prestataires de soins. Ils ne sontpar contre actuellement pas impliqués, en tant quetels, dans la gestion de l’APA.

MESSAGES ET ENJEUX

De nombreuses inconnues demeurent sur l’appli-cation effective de l’accord institutionnel du 11 octobre 2011. Quelques enjeux liés à la réformedes soins de santé et des personnes âgées sonttoutefois épinglés ci-dessous.

RRÉÉFFLLÉÉCCHHIIRR ÀÀ UUNNEE PPOOLLIITTIIQQUUEE GGLLOOBBAALLEE DDEE SSOOIINNSS DDEE

SSAANNTTÉÉ EETT DD’’AAIIDDEE AAUUXX PPEERRSSOONNNNEESS ÂÂGGÉÉEESS..

La répartition des moyens financiers liés aux com-pétences transférées en matière de soins de santése fera sur base de clés démographiques. Cesmoyens évolueront ensuite en fonction de l’inflationet de la croissance. En outre, pour les matières liéesaux personnes âgées, il sera tenu compte de l’évo-lution démographique des plus de 80 ans. Toutefois,et pour n’évoquer que la politique des personnesâgées, on peut notamment craindre que les moda-lités de financement, telles que prévues dans l’ac-cord, ne permettent pas de rencontrer l’ensembledes besoins en matière d’accueil et de soins, ceux-ci s’annonçant croissants dans un contexte devieillissement de la population. Dès lors, ce trans-fert de compétences ne constitue-t-il pas une occa-sion unique de reconstruire une politique trans-versale et cohérente entre les différentssous-secteurs liés aux soins de santé et aux per-sonnes âgées ? Ainsi, dans un souci d’efficience etcompte tenu des moyens limités, il conviendrait derepenser une politique globale des personnes âgéesqui veille à articuler les nouvelles compétences etles compétences déjà exercées par la Wallonie. Onpeut citer à titre d’exemple la nécessité de faire desliens entre la politique à mener au niveau de l’hé-bergement des personnes âgées et les politiquesrelatives à l’aide à domicile. Ce nouveau modèleintégré et transversal devrait permettre de déve-lopper une politique coordonnée des soins et desservices. Il faudrait en tout cas éviter de consacrertous les efforts à une transposition en l’état du méca-nisme fédéral, sans qu’aucune plus-value en termesde cohérence et d’efficience ne soit apportée ausystème.

LLEESS MMOODDAALLIITTÉÉSS DDEE LLAA GGEESSTTIIOONN FFUUTTUURREE PPAARR LLEESS

EENNTTIITTÉÉSS FFÉÉDDÉÉRRÉÉEESS

Les modalités de gestion future des compétencestransférées ne sont, en toute logique, pas prévuesdans l’accord. Les Communautés/Régions serontdonc amenées à décider du mode de concerta-tion/gestion qu’elles souhaitent appliquer, indé-pendamment des structures de concertation quisubsisteront au niveau fédéral.

Ainsi, il conviendra notamment de décider de larépartition des compétences au niveau intrafran-cophone. En effet, si l’accord prévoit un transfert deces matières aux Communautés, il précise égale-ment que l’accord de la Saint-Quentin pourra êtremis en œuvre, à savoir le transfert de l’exercice decertaines compétences communautaires à la COCOFet à la Région wallonne. Compte tenu des compé-tences déjà exercées à l’heure actuelle par la Régionwallonne (notamment au niveau des infrastructureshospitalières, des MR-MRS, des soins psychia-triques, etc), on peut supposer que les entités fédé-rées francophones veilleront à la cohérence dans lagestion de ces matières.

Par ailleurs, l’organisation administrative et le rôledes interlocuteurs sociaux constituent d’autresenjeux d’importance pour la gestion du futur sys-tème.



(1)Pour rappel, l’accord de la Saint Quentin est un accord politique conclu

entre partis francophones le 31 octobre 1992 en vue d’organiser le

transfert de compétences de la Communauté française vers la Région

wallonne et la COCOF.

(2) Le 9 juin 1997, un premier protocole est conclu entre le Gouvernement

fédéral et les entités fédérées compétentes concernant la politique de

santé à mener à l’égard des personnes âgées. Il sera complété par quatre

avenants et suivi de deux autres protocoles conclus le 1er janvier 2003 et le

13 juin 2005, eux-mêmes complétés de plusieurs avenants.

(3) Au 1er janvier 2010, la programmation établie pour la Région wallonne

est la suivante :

• Maisons de repos : 47.546 lits.

• Maisons de repos et de soins : 19.807 lits.

• Courts-séjours : 1.200 lits.

• Centres de soins de jour : 1.045 places.

(4) Décret wallon du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des

personnes âgées – MB 16.07.2009 et AGW du 15 octobre 2009 portant

exécution du décret du 30 avril 2009 – MB 12.11.2009.

(5) Source : SPW, DGASS, Direction des aînés – Données au 15.04.2010. Il

s’agit de données relatives aux lits/places agréés et exploités. A cela

s’ajoutent les lits/places pour lesquels un accord de principe est accordé

et doit être concrétisé dans les 3 ans.

(6) CRAC I et II et Plan Marshall 2. Vert. Source : SPW – DGO5 – Direction

des Infrastructures médico-sociales.

(7) Montants indexés au 1er septembre 2011 – Source : SPF Sécurité Sociale.



Outre le marché de l’emploi, les soins de santéet l’aide aux personnes, les allocations fami-liales, la Loi spéciale de financement et

l’autonomie fiscale, l’accord institutionnel porteégalement sur le «transfert de compétences dansd’autres domaines » (1), énumérés et synthétisés ci-dessous.

MOBILITÉ ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le Code de la route reste de compétence fédérale,mais les Régions pourront, par exemple, fixer leslimites de vitesse sur la voie publique, sauf sur lesautoroutes. Elles seront compétentes pour contrô-ler les règles du Code de la route qui seront régio-nalisées en ce compris la fixation des sanctions. Les Régions pourront proposer d’initiative des modi-fications au Code de la route et la prise en comptede l’avis des Régions sera renforcée en ce quiconcerne les modifications de ce Code.

Le Fonds de sécurité routière et les compétences del’Institut belge de Sécurité routière (IBSR) sont trans-férés aux Régions. Un accord de coopération entreles Régions, auquel sera associée l’autorité fédé-rale, permettra d’organiser, le long des autoroutes,des actions nationales de sensibilisation destinéesau grand public.

Les Régions deviennent compétentes pour lecontrôle technique des véhicules. Le niveau fédé-ral restera compétent pour les normes de produitet l’immatriculation des véhicules. Il est entenduque chaque citoyen pourra procéder au contrôletechnique de son véhicule dans un centre decontrôle de la Région de son choix quel que soitson lieu de domicile. La formation à la conduite,les auto-écoles et les centres d’examen sont aussirégionalisés. Il est prévu qu’une auto-école recon-nue dans une région puisse également opérer dansles autres régions et que chaque citoyen puisse


Compétences diverses


creo

suivre la formation à la conduite dans une auto-école de la région de son choix, quel que soit le lieude son domicile, qu’il puisse passer l’examen dansun centre d’examen de la région de son choix.

En matière ferroviaire, l’accord prévoit une repré-sentation des Régions en tant que telles dans lesconseils d’administration des entités du groupeSNCB et la possibilité pour les Régions d’apporterun financement additionnel au plan d’investisse-ment de la SNCB pour l’aménagement, l’adapta-tion ou la modernisation des lignes de chemin defer. L’accord prévoit de créer une structure au seinde la SNCB, dans laquelle les trois Régions et lefédéral seront représentés, pour gérer ensemblel’exploitation du Réseau Express Régional (RER).

POLITIQUES ÉCONOMIQUE ETINDUSTRIELLE

En matière de recherche, les Pôles d’attraction inter-universitaires sont transférés aux Communautés àl’issue de la phase VII (fin 2016). Afin de faciliter latransition, le transfert ira de pair avec un accord decoopération entre les Communautés. Les Pôles d’at-traction technologiques sont transférés aux Régions.

Il est prévu de transférer aux Régions les autorisa-tions en matière d’implantations commerciales,avec une concertation entre elles pour les projetssitués dans des zones limitrophes qui peuvent avoirun impact sur une autre Région.

Le Fonds de participation qui soutient le démar-rage des entreprises sera transféré aux Régions. LeFonds va cesser ses activités mais une structurelégère associant les Régions restera pour gérer lepassé (crédits et emprunts en cours).

Les Régions seront compétentes pour l’accès à laprofession et les conditions d’établissement, avecune liste des professions dont l’accès reste fédéral.

Les Régions seront représentées ou verront leur rôlerenforcé dans plusieurs organismes fédéraux : laBanque Carrefour des Entreprises, l’Office nationaldu Ducroire, Finexpo, la Société belge d’Investis-sement international, l’Agence pour le Commerceextérieur.

L’accord institutionnel prévoit le transfert aux enti-tés fédérées du contrôle des prix dans les matièresqui relèvent de leurs compétences comme l’eau, ladistribution publique de gaz et d’électricité, les mai-sons de repos, etc.

ENERGIE ET ENVIRONNEMENT

L’accord institutionnel transfère aux Régions ladétermination des tarifs de distribution en matièrede gaz et d’électricité ainsi que le Fonds de réduc-tion du coût global de l’énergie.

Un mécanisme de responsabilisation climatiquesera instauré à l’égard des entités fédérées, avecdes incidences financières. En outre, l’autorité fédé-rale pourra intervenir lorsqu’une Région ou uneCommunauté ne respecterait pas les obligationsinternationales découlant de la Convention-Cadredes Nations-Unies sur les changements climatiquesou d’un de ses protocoles.

AGRICULTURE

En matière d’agriculture, deux instruments sontrégionalisés : le Bureau belge d’intervention et derestitution et le Fonds des calamités agricoles.

URBANISME, LOGEMENT ETAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L’accord prévoit que les Régions deviennent com-pétentes en matière de réglementation relative àla location, tant pour les baux d’habitation, quecommerciaux ou à ferme.Il est également prévu de transférer aux Régions,les Comités d’acquisition, la procédure d’expro-priation, sauf pour les expropriations faites par l’Autorité fédérale.

ADMINISTRATION LOCALE

Le Fonds des calamités sera transféré aux Régions.La politique des grandes villes est transférée auxentités fédérées, l’Autorité fédérale cessera deconsacrer des moyens à des projets relevant descompétences des Communautés ou des Régions.Les articles de la Constitution nécessaires serontmodifiés afin d'assurer l'exercice complet de l'au-tonomie des Régions à l'égard des Provinces, sanspréjudice des dispositions spécifiques visées actuel-lement par la loi de pacification communautaire etrelatives à la fonction des gouverneurs.

AUTRES

La formation professionnelle reste une matière com-munautaire tout en prévoyant la possibilité légalepour la Région de Bruxelles-Capitale de mettre surpied des programmes de formation professionnelledans le cadre de sa politique d’emploi en tenantcompte du caractère spécifique de Bruxelles.



En matière d’immigration, les Communautésdeviendront compétentes pour la délivrance d’unecarte d’études. L’autorité fédérale restera compé-tente pour l’octroi du droit de séjour. Le Fonds d'Im-pulsion fédéral à la politique des immigrés et leFonds européen d’intégration sont supprimés etles moyens transférés aux Régions.

La consultation populaire sera rendue possible pourles Régions sur des matières d’intérêt régional.

Une adaptation de la Loi spéciale de réformes ins-titutionnelles conférera aux entités fédérées la com-pétence relative au statut administratif et pécuniairede leur fonction publique. Les niveaux de pouvoirpasseront ensemble des accords de coopérationsur des questions d’intérêt global et le feront enparticulier, obligatoirement, pour ce qui concerneles maxima des traitements, en raison de leur impactsur les pensions. La mobilité entre les diverses enti-tés restera possible.

La synthèse budgétaire des transferts indique unmontant de 454,2 millions € pour l’ensemble deces transferts dont 200 millions € liés au Fonds departicipation et 254,2 millions € pour les dépensesrécurrentes. L’accord institutionnel ne précisé pascomment seront répartis ces moyens ni commentils évolueront dans le temps. Par ailleurs une par-tie significative des compétences transférées «dansd’autres domaines» sont à présent considéréescomme «usurpées» par le Gouvernement fédéral,ce qui pourrait entraîner leur non financement avantou au moment du transfert vers les entités fédé-rées.

(1) Section 3.5 de l’accord institutionnel.






GlossaireBibliographie Définitions



Glossaire

APAAide aux Personnes Agées

APEAides à la Promotion d’Emploi

AWIPHAgence Wallonne pour l’Intégration desPersonnes Handicapées

BFPBureau Fédéral du Plan

BITBureau International du Travail

BNBBanque Nationale de Belgique

CCEConseil Central de l’Economie

CCIChômeurs Complets Indemnisés

CEPCongé-Education Payé

CISCommunity Innovation Survey

CPRDCrédits Publics de Recherche-Dévelop-pement

CSJCentre de Soins de Jour

CWaPECommission wallonne pour l’Energie

DEDemandeurs d’Emploi

DEDADemandeurs d’Allocations

DEIDemandeurs d’Emploi Indemnisés

ETPEquivalent Temps Plein

EUROSTATOffice statistique des Communautés euro-péennes

FESCFonds d’Equipements et de Services Col-lectifs

FOREM Office régional de la Formation profes-sionnelle et de l’Emploi

FWBFédération Wallonie-Bruxelles

GESGaz à Effet de Serre

HTHigh Tech

IDEIntercommunales de Développement Eco-nomique

INASTIInstitut National d’Assurances Socialespour Travailleurs Indépendants

ISBLInstitutions sans but lucratif

LSFLoi Spéciale de Financement

MHTMedium High Tech

MRMaison de Repos

MRSMaison de Repos et de Soins

OEBOffice Européen des Brevets



SPWService Public de Wallonie

DGO1Direction Générale Opérationnelle Routeset Bâtiments

DGO2Direction Générale Opérationnelle Mobi-lité et Voies hydrauliques

DGO3Direction Générale Opérationnelle Agri-culture, Ressources naturelles et Environnement

DGO4Direction Générale Opérationnelle Amé-nagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie

DGO5Direction Générale Opérationnelle Pou-voirs locaux, Action sociale et Santé

DGO6Direction Générale Opérationnelle Eco-nomie, Emploi et Recherche

DGO7Direction Générale Opérationnelle Fisca-lité

ONEMOffice National de l’Emploi

ONSSOffice National de Sécurité Sociale

PCRDProgramme-Cadre de Recherche-`Développement

PIBProduit Intérieur Brut

PTPProgramme de Transition Professionnelle

R&DRecherche et Développement

RETIRégion de Tradition Industrielle

SBASmall Business Act

SCMStandard Cost Model

SPFService Public Fédéral

TICTechnologies de l’Information et de laCommunication

UEUnion Européenne

ZAEZone d’Activité Economique



OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉSOCIALE (ONSS)http//www.onss.be

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉSOCIALE DES ADMINISTRATIONS PRO-VINCIALES ET LOCALES (ONSS-APL)http://www.rszppo.fgov.be

SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE GESTION DEL’EAU (SPGE)Rapport d’activités 2010

SPF Economie, PME, Classes moyenneset énergie – DGSIE- Données démographiques- Enquêtes EU-SILC 2005 à 2010(enquête européenne sur les revenus etles conditions de vie)- http://statbel.fgov.be

SPF Santé publique, Sécurité de lachaine alimentaire et Environnementhttp://www.health.fgov.be

SPF Sécurité sociale- Aperçu de l’année 2010 en chiffres- http://www.socialsecurity.fgov.be

SPW – DGO Pouvoirs locaux, Actionsociale et Santé- Données MR/MRS au 15 avril 10- http://socialsante.wallonie.be(Hôpitaux, MR/MRS)

Bibliographie

ACCORD INSTITUTIONNEL POUR LASIXIÈME RÉFORME DE L’ETATUn Etat fédéral plus efficace et des enti-tés plus autonomies, 11 octobre 2011

AQUAWALStatistiques de l’eau potable et de l’as-sainissement des eaux usées en Wallo-nie, Rapport 2011

AGENCE WALLONNE DE L’AIR ET DUCLIMAT (AWAC)- Emissions de substances acidifianteset PM en Wallonie, Soumission 2011- Emissions de GES en Wallonie,Soumission de janvier 2012

BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN & DGSIEPerspectives de population 2010-2060

BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN Le système d’innovation en Wallonie,Bernadette Biatour, Coraline Daubresse,Chantal Kegels, janvier 2012

CONSEIL CENTRAL DE L’ECONOMIE(CCE)Rapport technique du secrétariat sur lesmarges maximales disponibles pourl’évolution du coût salarial, 8 novembre2011

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL (CNT)Rapport n°77, 16 mars 2010

CWaPEAnalyse des prix de l’électricité et dugaz naturel en Wallonie (clients résiden-tiels) sur la période de janvier 2007 àdécembre 2011, 10 février 2012

FOREMhttp//www.leforem.be

GOUVERNEMENT FÉDÉRALCommuniqué de presse du 1er mars2012 sur le gel de l’indexation à lahausse du prix de l’énergie

ICN Communiqué de presse du 1er mars2012 sur le rapport annuel 2011 de l’Observatoire des prix

INAMIhttp://www.inami.be

INASTI- Statistiques – Enfantsbénéficiaires/Parents attributaires –2009/2011- http://www.rsvz-inasti.fgov.be

INSTITUT WALLON DE L’EVALUATION,DE LA PROSPECTIVE ET DE LA STATIS-TIQUE (IWEPS)Les Chiffres-clés de la Wallonie, février2012

ONEMhttp//www.onem.be

OFFICE NATIONAL D’ALLOCATIONSFAMILIALES POUR TRAVAILLEURSSALARIÉS (ONAFTS)- Répartition géographique des alloca-tions familiales – 2010- Les allocations familiales en Belgiquedans les quatre régimes de sécuritésociale - 2009- http://www.onafts.be



Définitions

Actif en chômageEnsemble des personnes âgées de 15 à64 ans sans emploi, disponibles sur lemarché du travail et qui recherchent untravail. En pratique, le chômage com-prend l’ensemble des demandeursd’emploi inoccupés.

Consommation énergétique finale Consommation d’énergie finale de tousles secteurs économiques, à l’exceptiondes quantités consommées par les pro-ducteurs et transformateurs d’énergie.

Croissance économique nominaleLa croissance économique nominaled’un pays ou d’une région équivaut autaux de variation annuel du PIB à prixcourants du pays ou de la région consi-dérée.

Croissance économique réelleLa croissance économique réelle d’unpays ou d’une région équivaut au tauxde variation annuel du PIB à prixconstants du pays ou de la régionconsidérée.

Emploi intérieurEnsemble des personnes âgées de 15 à64 ans qui travaillent au moins uneheure par semaine dans une unité deproduction résidente (concept basé surle lieu de travail).

Emploi non salariéEnsemble des personnes qui exercentune activité sans être liées par uncontrat de travail ou un autre statutavec un employeur, soit l’ensemble destravailleurs indépendants et desaidants non rémunérés. Un indépen-dant est une personne qui dirige pourson propre compte un ou plusieurs éta-blissements commerciaux ou indus-triels dont elle est propriétaire ou co-propriétaire ainsi que celle qui exerceune profession libérale. Un aidant nonrémunéré est une personne qui aidehabituellement un indépendantmembre du ménage dans l’exercice deson activité sans qu’elle soit rémunéréeà cet effet.

Emploi salariéEnsemble des travailleurs sous contratde travail ou dans une situation statu-taire et des aidants rémunérés pour letravail qu’ils effectuent chez un indé-pendant membre de leur famille. Lestravailleurs à temps partiel comptentchacun pour une unité.

Industrie manufacturière de haute technologieIndustrie pharmaceutique, fabricationde machines de bureau et de matérielinformatique, fabrication d'équipe-ments de radio, télévision et communi-cation, fabrication d'instruments médi-caux, de précision, d'optique et d'hor-logerie, construction aéronautique etspatiale.

Industrie manufacturière de moyenne-haute technologie Industrie chimique sans la pharmacie,fabrication de machines et équipe-ments, fabrication de machines et appa-reils électriques, construction et assem-blage de véhicules automobiles, deremorques et semi-remorques, fabrica-tion d'autres matériels de transport,hors construction navale et constructionaéronautique et spatiale.

Nombre de postes de travail Nombre de personnes employées (enpartie ou temps plein) en tant que sala-riées ou indépendantes. Une personnetravaillant à temps partiel occupe unposte de travail.

PIB/habitantLe Produit intérieur brut (PIB) par habitantest un indicateur économique qui donnela mesure de la production de biens etservices d'un pays ou d’une région parhabitant. Sachant que le PIB et le PIB parhabitant sont des indicateurs de l’activitéde production dans un pays ou unerégion, leur utilisation est adéquatelorsque l’on mesure ou lorsque l’on com-pare le niveau de développement écono-mique des pays ou des régions.Cependant, le PIB n’est pas un indicateurde revenu. A titre d’exemple, un PIB parhabitant dans une région A supérieur àcelui d’une région B ne permet pas d’af-firmer que la population de la région Aest plus riche que celle de la région B. Enparticulier, on peut noter que le flux detravailleurs migrants journaliers peuventfausser les comparaisons entre régions.

Population activeEnsemble des personnes résidentesâgées de 15 à 64 ans présentes sur lemarché du travail, qu’elles soient occu-pées ou en chômage (concept basé surle lieu de résidence).

Services de haute technologie Télécommunications, activités informa-tiques, recherche et développementexpérimental

Solde frontalierDifférence entre les travailleurs sor-tants (résidents travaillant dans uneunité de production non résidente) etles travailleurs entrants (non-résidentstravaillant dans une unité de produc-tion résidente). Au niveau régional, lesolde frontalier inclut les flux interré-gionaux de travailleurs (navetteurs).

Solde migratoireDifférence entre les entrées de populationsur le territoire et les sorties de popula-tion vers l’extérieur.

Solde naturelDifférence entre les naissances et lesdécès.

Taux d’activitéRapport entre la population active et lapopulation âgée de 15 à 64 ans.

Taux d’emploiRapport entre la population occupée etla population âgée de 15 à 64 ans.





DEUXIEME PARTIE : Réformes institutionnelles . . . . . 29

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30

1. Loi spéciale de financement

et autonomie fiscale . . . . . . . . . . . . . . . 33

L’accord institutionnel . . . . . . . . . . . . .33

Les conséquences pour la Wallonie . .36

Les conséquences pour la Fédération

Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . .39

2. Emploi et marché du travail . . . . . . . 41

Les programmes de remise

au travail de chômeurs (APE en

Wallonie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42

Les réductions de cotisations

sociales «groupes-cibles» . . . . . . . . . .43

Les activations des allocations

de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45

Les titres-services . . . . . . . . . . . . . . . .47

Le congé-éducation payé . . . . . . . . . .48

3. Allocations familiales - FESC . . . . . . 53


La situation actuelle . . . . . . . . . . . . . .54

Gestion du dispositif et implication

des acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55

Enjeux et perspectives . . . . . . . . . . . .55

4. Soins de santé et aides

aux personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58


Focus sur quelques mesures . . . . . . .60

Gestion des matières set implication

des acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64

Messages et enjeux . . . . . . . . . . . . . . .65

5. Compétences diverses . . . . . . . . . . . 67

Mobilité et sécurité routière . . . . . . . .67

Politiques économique et industrielle 68

Energie et environnement . . . . . . . . .68

Agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68

Urbanisme, logement

et aménagement du territoire . . . . . .68

Administration locale . . . . . . . . . . . . .68

Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68

Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . 74

Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

Table des matières . . . . . . . . . . . . 77

Table des matièresPrésentation CESW . . . . . . . . . . . . 2

Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

PREMIERE PARTIE : Introduction socio-économique . . . 7

1. Economie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Activité économique . . . . . . . . . . . . . . .8

Eléments économiques du

dynamisme wallon . . . . . . . . . . . . . . .10

2. Emploi et formation . . . . . . . . . . . . . 15

Marché de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . .15

L’éducation et la formation . . . . . . . . .18

3. Environnement et infrastuctures . . .19

L’environnement en Wallonie . . . . . . .19

La politique énergétique . . . . . . . . . . .21

Les zones d’activité économique . . . .22

4. Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

La démographie wallonne . . . . . . . . .23

5.Finances publiques . . . . . . . . . . . . . . .26

La Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

La Région wallonne . . . . . . . . . . . . . . .27






Regards sur la Wallonie - Edition 2012est une publication du Conseil économique et social de Wallonie.

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