Rappot d’ativité povisoie du PFRP pour la période 2013-2016 · Fed. 1.8.1 Bel. 1.8.1 - Local phyto : optimalisation du contrôle pour susciter la mise aux normes des utilisateurs

Rapport d’activité provisoire du PFRP pour la période 2013-2016

21/02/2017

Abréviations :AR : Arrêté royalNAPAN : Nationaal Actie Plan d’Action NationalNTF : NAPAN Task ForcePFRP : Programme fédéral de réduction des pesticidesPPP : Produit phytopharmaceutiquePRPB : Programme de réduction des pesticides et des biocides

Définitions : AR Utilisation durable : l’arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.Conseil d’avis du NAPAN: la réunion des parties prenantes au NAPAN. De manière transitoire, jusqu’à l’élaboration officielle du Conseil d’avis du NAPAN, la NTF utilise le Conseil consultatif du PFRP, tel que défini dans l’AR cadre du PFRP à l’article 4§4, pour obtenir l’avis des parties prenantes.Membres de la NTF : des représentants des entités fédérées et des autorités fédérales.NAPAN Task Force (NTF) : organe de coordination de l’autorité fédérale et des entités fédérées belges dont la mission est de proposer le NAPAN aux autorités et de veiller à sa mise en œuvre coordonnée.Parties prenantes : les associations belges intéressées dans le NAPAN.


Thème n° 1 - Certification des connaissances des professionnels travaillant avec des ppp 1

Fed. 1.1.1 - Délivrer la phytolicence. 1

Fed. 1.1.2 - Rapport annuel phytolicence. 1

Fed. 1.1.3 - Informer les personnes concernées par la phytolicence des dispositions à suivre. 2

Thème n° 2 - Conditions pour la vente des produits 3

Fed. 1.2.1 - Mise en œuvre d’une procédure de détermination des produits « borderlines ». 3

Fed. 1.2.2 - Réduction du risque pour les utilisateurs non-professionnels de PPP. 3

Fed. 1.2.3 - Suivi des biocides destinés aux filières professionnelles. 4

Thème n° 3 - Information du public 5

Fed. 1.3.1 Bel. 1.3.1 - Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation, les risques pour la santé publique et l'environnement.

5

Fed. 1.3.2 - Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information fédérale équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation et les risques pour la santé publique.

6

Fed. 1.3.3 - Publication sur le Web de la documentation disponible pour l’information du grand public. 7

Fed. 1.3.4 - Réédition de la brochure « … Pesticides : pas sans risques! » 8

Fed. 1.3.5 - Diffuser l’information de vulgarisation auprès « grand public ». 8

Fed. 1.3.Extra - Infomer le grand public de sujets sensibles : glyphosate. 9

Thème n° 4 - Suivi des intoxications 10

Fed. 1.4.1 - Développement d’une méthode pour le suivi des intoxications aiguës aux PPP chez les professionnels. 10

Fed. 1.4.2 - Suivi des intoxications aiguës aux PPP chez les professionnels. 10

Fed. 1.4.3 - Disposer d’un outil de suivi des intoxications aiguës aux PPP et aux biocides chez les utilisateurs non-professionnels. 11

Fed. 1.4.4 - État des lieux sur les intoxications chroniques des populations à risque aux PPP et aux biocides 11

Thème n° 5 - Inspection des équipements d’application des ppp 12

Fed. 1.5.1 - Contrôle technique de tous les pulvérisateurs de PPP à usage professionnel. 12

Fed. 1.5.2 - Exemptions au contrôle de certains types de pulvérisateurs de PPP. 13

Fed. 1.5.3 - Sensibilisation des utilisateurs professionnels de PPP. 13

Fed. 1.5.4 - Autocontrôle des pulvérisateurs de PPP. 14

Fed. 1.5.5 - Reconnaissance mutuelle des inspections des pulvérisateurs (pour PPP) avec les pays limitrophes. 14

Fed. 1.5.6 - Imposer la présence de déflecteurs sur les semoirs pneumatiques à dépression pour les semences traitées par des PPP. 15

Thème n° 6 - Pulvérisation aérienne de ppp 16

Fed. 1.6.1 - Renforcer la restriction de l’application aérienne de PPP. 16

Thème n° 7 - Protection des zones spécifiques contre les ppp 17

Fed. 1.7.1 - Réduction de l’exposition aux PPP des habitants vivant près des zones d’application. 17

Fed. 1.7.Extra - Infomer à propos de sujets sensibles : zones tampon. 18

Thème n° 8 - Manipulation des ppp professionnels 19

Fed. 1.8.1 Bel. 1.8.1 - Local phyto : optimalisation du contrôle pour susciter la mise aux normes des utilisateurs professionnels non en règle. 19

Fed. 1.8.2 - Amélioration des bidons de PPP afin de limiter les pertes de produit. 19

Thème n° 9 - Protection des abeilles 20

Fed. 1.9.1 - Suivi des effets des PPP et des biocides sur les abeilles. 20

Thème n° 10 - Observatoire des ppp et des biocides 21

Fed. 1.10.1 Bel. 1.10.1 - Harmonisation des méthodes, normes et rapports concernant la contamination des eaux (surface & souterraines) par les PPP au niveau régional, national et européen.

21

Fed. 1.10.2 - Disposer des statistiques détaillées de vente des PPP. 22

Fed. 1.10.3 - Estimation de l’exposition de la population belge aux résidus de PPP via la consommation de fruits et légumes et du risque en résultant.

22

Fed. 1.10.4 - Consolidation des chiffres d’utilisation et de vente de PPP en dehors de l’agriculture. 23

Fed. 1.10.5 - Suivi des PPP particulièrement préoccupants (au sens de l’article 3§3 de l’AR relatif au programme fédéral). 24

Fed. 1.10.6 - Disposer des indices harmonisés de risque des PPP pour la santé du public et des professionnels. 25

Fed. 1.10.7 - Connaissances du marché belge des biocides. 25

Fed. 1.10.8 - Consolidation des données de vente nationale des biocides par la comparaison avec le marché des pays limitrophes. 26

Fed. 1.10.9 - Disposer d’une vue synthétique des indices caractéristiques de la problématique des PPP et des biocides. 27

Thème n° 11 - Suivi du PFRP et du NAPAN 28

Fed. 1.11.1 Bel. 1.11.1 - Rapport national coordonné. 28

Fed. 1.11.2 Bel. 1.11.2 - Coordination du NAPAN. 29

Fed. 1.11.3 Bel. 1.11.3 - Impliquer activement le grand public dans le processus décisionnel du NAPAN. 30

Fed. 1.11.4 - Actualisations du PFRP en vue des adaptations nécessaires. 31

Fed. 1.11.5 - Garantir le fonctionnement des organes décisionnels du PFRP. 32

Fed. 1.11.6 - Orienter les campagnes de contrôle en fonction des objectifs du PFRP pour les PPP. 32


Thème n° 1 Certification des connaissances des professionnels travaillant avec des ppp

Objectif Délivrer la phytolicence.

Projet Mise en œuvre du secrétariat de la phytolicence. La phytolicence est un certificat de connaissance exigé pour toutes les personnes qui utilisent, vendent ou conseillent des PPP à usage professionnel. Elle a été instaurée par l'AR Utilisation durable. Le secrétariat de la phytolicence sera effectif à partir de 2013 pour délivrer dans les délais prévus la phytolicence à tous les demandeurs qui répondent aux conditions fixées par l’AR mentionné ci-dessus.

IS Respect des délais de réponse prévus par la législation.

État d'avancement

Le secrétariat de la phytolicence est en place. Il a fonctionné pour l'inscription des demandes de phytolicences en régime de transition. L'échange des informations (diplômes, certificats, contrôles) avec les Régions/Communautés est en chantier. Les mesures prises ont été communiquées et/ou discutées par la NTF. La vente de produits professionnels est conditionnée à la possession d'une phytolicence depuis le 25/11/15.

Résultat actuel Les inscriptions en ligne et via un formulaire papier ont été effectives dès septembre 2013 et janvier 2014 respectivement.77 000 phytolicences ont déjà été accordées en septembre 2015.Le régime transitoire d'inscription a été prolongé jusqu'au 24/11/15.

Action n° Fed. 1.1.1

Objectif Rapport annuel phytolicence.

Projet Rédaction d’un rapport annuel. Chaque année, un rapport sur la délivrance de la phytolicence sera établi. Il comprendra notamment des statistiques sur les phytolicences existantes, le suivi des formations permanentes et les statistiques relatives au respect des délais de réponse prévus par la législation.

IS Disponibilité du rapport annuel.

État d'avancement

Le rapport annuel est accompagné par un rapport progressif fait aux parties prenantes via le groupe phytolicence et le Conseil d'avis du NAPAN et aux autorités via la NAPAN Task Force.

Résultat actuel Rapport du 25 novembre 2016


Page 1IS : Indicateur de Succès


Objectif Informer les personnes concernées par la phytolicence des dispositions à suivre.

Projet Réalisation de campagnes d’information. Une campagne d’information sera réalisée en 2013 et en 2015 afin d’expliquer au moyen de brochures et /ou de conférences le système de la phytolicence. Ces campagnes seront soutenues par l’existence d’un système de FAQ sur internet.

IS L'existence de deux campagnes de communication au sujet de la phytolicence.

État d'avancement

Des brochures d'information générale (FR, NL) ont été réalisées et distribuées à partir de septembre 2013.

Résultat actuel Deux brochures (NP; P1, P2 et P3) ont été diffusées à l'été 2013.Un FAQ complet est disponible sur le site depuis l'été 2013.Le site développé à l'adresse www.phytolicence.be sert d'interface pour toutes les questions relatives à la phytolicence.




Thème n° 2 Conditions pour la vente des produits

Objectif Mise en œuvre d’une procédure de détermination des produits « borderlines ».

Projet Adaptation de la législation. La législation relative aux PPP et aux biocides sera adaptée afin que les produits « borderlines » (ceux qui ne sont pas déclarés comme PPP ou biocides mais qui sont bien vendus à ces fins) n’échappent pas aux garanties de contrôle qu’offrent ces législations pour la santé publique et l’environnement.

IS Nombre de produits ayant fait l’objet de la procédure / nombre total de produits « borderlines ».

État d'avancement

La COM UE a élaboré un document relatif aux borderlines. Cependant ce document n'a pas de valeur contraignante. La DG5 a rédigé une note afin d'exploiter ce document (Quand faut-il parler de cas douteux? Faut-il effectuer un contrôle? Que faire avec les produits dont l'autorisation a été mal introduite?). Le projet a été abandonné par la DG5 en 2016 et repris en 2017 par la DG4.

Résultat actuel Juillet 2014 : la note est rédigée dans un projet destiné au Pool du SPF.


Objectif Réduction du risque pour les utilisateurs non-professionnels de PPP.

Projet Évaluer la faisabilité d’une mesure de limitation des PPP non-professionnels. Cette étude visera, au moins, à définir la procédure nécessaire et à en évaluer l’impact sur le développement durable. La question d’une coordination européenne sur ce point doit aussi y être abordée.

IS Disposer d’une analyse de la faisabilité de ce retrait.

État d'avancement

Plusieurs stratégies ont été étudiées et soumises à l'avis du Comité d'agréation en octobre 2015. Quinze propositions ont été soumises à l'avis du Conseil d'avis du NAPAN en juin 2016. De ces propositions, le Service PPP et Engrais en a retenu une dizaine en vue d'une mise en oeuvre en collaboration avec les parties prenantes dans le cadre de l'Action Fed. 2.8.2 du programme 18-22 du PFRP.

Résultat actuel Le rapport de consultation du Conseil d'avis du NAPAN (06/06/2016).




Objectif Suivi des biocides destinés aux filières professionnelles.

Projet Révision de l’AR et mise en œuvre. Suite à l’évolution au niveau Européen en ce qui concerne les produits dont on juge nécessaire d’interdire un accès libre au grand public, le système actuel d’usage professionnel est en cours de révision. Selon le résultat obtenu, des actions de mise en œuvre seront entreprises.

IS Disponibilité d’une législation adaptée.

État d'avancement

L'AR complémentaire au Règlement biocides 528/12 est signé. Publication MB en septembre 2014. Circuit restreint officiellement lancé par la ministre M-Ch Marghem le 20 novembre 2015. Obligatoire après 6 mois.

Résultat actuel L'AR complémentaire au Règlement biocides 528/12 est signé.Circuit restreint officiellement lancé par la ministre M-Ch Marghem le 20 novembre 2015. Obligatoire après 6 mois.




Thème n° 3 Information du public

Objectif Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation, les risques pour la santé publique et l'environnement.

Projet a) Recherche d’un accord au niveau de la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie pour le NAPAN au sujet de l’information obligatoire sur le lieu de vente.

b) Une information équilibrée devra être disponible à l’endroit de toute vente de PPP et de biocides pour les non-professionnels. Soit : des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement de l’utilisation de PPP et de biocides, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger, conformément à la législation communautaire en matière de déchets, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque. L’action consiste à définir l’information minimale devant être disponible sur le lieu de la vente ainsi que les modalités selon lesquelles l’information doit être délivrée. Cette information sera définie, au plus tard en 2017, par les membres de la NAPAN Task Force, chacun selon ses compétences. Le Conseil consultatif du NAPAN sera consulté à ce sujet.

IS a) Obtention d'un accord.

b) Information disponible sur le lieu de la vente.

État d'avancement

a) Un accord à la Conférence Interministérielle de l'Environnment élargie (CIEe) est obtenu en juin 2015 après une négociation avec le secteur de la distribution.b) Les instructions et les outils de communication sont disponibles pour les distributeurs sur le site www.info-pesticide.be. Une publication au MB est réalisée le 24/11/2015. L'obligation est effective à partir de cette date. Les distributeurs ont été informés officiellement par e-mail le 10/12/15.

Résultat actuel Un recueil des informations disponibles (sept. 2013).Un recueil de l'information souhaitée par le fédéral (mars 2014).Lignes directrices pour la mise en œuvre de l'obligation et de l'inventaire des informations souhaitées (nov. 2014).Approbation par la CIEe le 25/06/15. Les documents annexes (Inventaire et deux posters) finalisés (juillet 2015).Approbation du site web par la NTF le 17/09/15.Avis officiel au MB le 24/11/2015.

Action n° Fed. 1.3.1 (Bel. 1.3.1)



Objectif Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information fédérale équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation et les risques pour la santé publique.

Projet a) Une information fédérale équilibrée devra être disponible à l’endroit de toute vente de PPP et des biocides pour les non-professionnels. Soit : des informations générales sur les risques pour la santé humaine de l’utilisation de PPP et des biocides, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation. L’action consiste à définir cette l’information minimale devant être disponible à l’endroit de la vente ainsi que les modalités selon lesquelles l’information doit être délivrée. Cette information sera définie, au plus tard en 2014 avec la collaboration du Conseil consultatif du PFRP.

b) Adaptation de la législation qui rend cette information obligatoire. La législation fédérale sera adaptée dès 2013 pour l’information relative à ses compétences.

IS a) L'information est disponible sur les lieux de la vente dès 2014.

b) La législation est adaptée.

État d'avancement

a) Le guide de l'information équilibrée devant être disponible sur le lieu de vente a été fourni à la NTF en mars 2014. Il a été abondamment révisé par la NTF et ensuite par différents services de communication.

b) La législation a été adaptée via l'AR du 15/12/2014.

Résultat actuel a) En collaboration avec la DG5, un premier draft du registre de l'information à délivrer sur le lieu de vente est obtenu en mars 2014.

b) L'AR du 15/12/2013 a modifié l'AR du 04/09/2012 (article 5) qui régit la mise à disposition de l'information sur le lieu de vente.




Objectif Publication sur le Web de la documentation disponible pour l’information du grand public.

Projet a) Publication sur le Web des informations disponibles sur les PPP et les biocides dans les meilleurs délais.

b) Phytoweb sera révisé afin de présenter une interface plus conviviale pour le grand public et d'afficher les données disponibles sur l’étiquette avec des explications complémentaires lorsque nécessaire.

IS a) Mise à jour des sites tous les 6 mois au moins.

b) Nouveau site Phytoweb disponible.

État d'avancement

Le projet a) s'est focalisé sur trois aspects des pages consacrées aux pesticides du site web du SPF : - La coordination des réponses apportées aux questions relatives aux pesticides dans les FAQ .- La création d'une interface commune aux PPP et aux biocides.- La mise à jour semestrielle des pages consacrées aux pesticides.Le projet b) a débouché sur la refonte complète du site Phytoweb.

Résultat actuel En 2013 : début de la mise à jour semestrielle du site relatif aux biocides.En 2014 : les FAQ des pages pesticides du site Web du SPF sont coordonnés; un nouveau site biocide est mis en ligne.En 2015 : interface commune aux sites relatifs aux pesticides.En 2016 : le nouveau site Phytoweb est mis en ligne. Adresses utiles : www.pfrp.be; www.biocides.be; www.phytoweb.be.




Objectif Réédition de la brochure « … Pesticides : pas sans risques! »

Projet Réédition, impression.Réédition de la brochure « Biocides et … : pas sans risques! » afin de la mettre à jour, en collaboration avec les parties prenantes au PFRP. Impression de cette nouvelle édition.

IS Nouvelle brochure disponible en français, en néerlandais et en allemand.

État d'avancement

La brochure « Pesticides et biocides : pas sans risques! » a été rééditée parcequ'elle est toujours fort demandée et que son contenu devait être mis à jour. Cette mise à jour par la DG4 et la DG5 a débouché sur un projet qui a été soumis à l'avis du Conseil d'avis du NAPAN le 17/11/15. La nouvelle édition est disponible depuis 2016 en français, néerlandais et en allemand.

Résultat actuel La nouvelle édition intitulée « Pesticides à la maison et au jardin ? » en français, « Pesticiden in je huis of tuin? » en néerlandais et « Pestizide in Ihrem Haus? » en allemand est disponible sur le site Phytoweb depuis mars 2016.


Objectif Diffuser l’information de vulgarisation auprès « grand public ».

Projet Rencontres du public. Diffuser l’information du PFRP destinée au grand public à l'occasion des foires, salons, manifestations et fêtes de l'environnement de grandes ampleurs.

IS Nombre de foires couvertes et nombre de brochures écoulées.

État d'avancement

La brochure « Pesticides et biocides : pas sans risques ! » a été distribuée par voie postale sur demande ainsi que via la participation à des évènements publics de 2013 à 2015. En 2016, une nouvelle politique de distribution ciblée sur les communes et les interessés potentiels se met progressivement en place.

Résultat actuel Deux brochures relatives aux biocides ont été éditées.La brochure « Pesticides, biocides : pas sans risques! » a été distribuée en 11,420 exemplaires de 2013 à 2015. En 2016, 4570 exemplaires de la nouvelle édition ont été distribués, dont 4373 par voie postale (FR : 3734; NL : 623; DE : 16) et 197 par téléchargement (NL : 87; FR : 99; DE : 11).




Objectif Infomer le grand public de sujets sensibles : glyphosate.

Projet Communication glyphosate : au minimum, la communication devra faire le point sur la toxicité et l'éco-toxicité du glyphosate en se basant sur la littérature scientifique et le DAR. La question de l'harmonisation des agréations pour les PPP avec glyphosate doit y être abordée.

IS Publication d'un communiqué de presse ou d'une page web.

État d'avancement

Au printemps 2015, l’IARC classe le glyphosate comme carcinogène probable pour l’homme et la question est examinée par l'EFSA. Outre sa participation normale à l'évaluation du glyphosate au niveau européen, le Service Produits Phytopharmaceutiques et Engrais a publié sur son site internet de nombreux communiqués afin d'informer le grand public sur la question du glyphosate. Une page complète d'explications sur le sujet a été mise en ligne. Le Service a aussi proposé et organisé deux rencontres avec les associations de protection de l'environnement afin de répondre dans le détail aux questions soulevées par celles-ci.

Résultat actuel Une communication publiée le 18/08/15, et actualisée le 19/04/16, fait le point sur la ré-évaluation du glyphosate au niveau de l’UE. D'autres communiqués sur le sujet ont été mis en ligne le 11/08/16 et le 17/01/17. Une page complète d'explications sur le site Phytoweb.Rencontres avec les ONG de protection de l'environnement les 21/04/16 et 13/09/16.

Action n° Fed. 1.3.Extra



Thème n° 4 Suivi des intoxications

Objectif Développement d’une méthode pour le suivi des intoxications aiguës aux PPP chez les professionnels.

Projet Méthodologie. La méthode à suivre pour établir en Belgique des statistiques fiables sera élaborée. L’étude recherchera notamment à exploiter les outils existants de surveillance tel que le Centre Antipoisons et, si possible, les réseaux professionnels tel que celui de la phytolicence.

IS Une méthode de suivi adaptée à la Belgique est établie.

État d'avancement

L'étude à été confiée au Centre Antipoisons en complément à la Toxico-vigilance de 2014 (Fed. 4.3). Le rapport de mars 2015 a débouché sur trois propositions de suivi. Une enquête auprès des autres États membres de l'UE a été réalisée. Au final, compte tenu des contraintes techniques et budgétaires, un suivi tel que la Toxico-vigilance s'avère être la meilleure solution pour obtenir des informations sur les intoxications aiguës des professionnels. Celui-ci indique en effet une fréquence d'appel (25 cas/an) proportionnel à ce qu'on trouve en UK et IT.

Résultat actuel Un rapport d'évaluation des possibilités de suivi a été présenté au Conseil d'avis du NAPAN le 17/11/15. Ce rapport est disponible sur le site du PFRP.


Objectif Suivi des intoxications aiguës aux PPP chez les professionnels.

Projet Suivi des intoxications aiguës par les PPP chez les professionnels. Mise en œuvre de la méthode définie en Fed. 4. 1 et édition de statistiques représentatives.

IS Disponibilité de statistiques sur les intoxications aiguës par les PPP chez les professionnels.

État d'avancement

De l'action Fed. 4,1 il ressort qu'il faut négocier avec le CAP un contrat d'exécution régulier pour le suivi des intoxications aiguës des professionnels. L'observation doit avoir lieu toute l'année pour couvrir notamment les applications en serre. Cette méthode doit être annoncée pour inciter le professionnels à déclarer leur symptômes par ce biais. Un Comité d'accompagnement permanent doit être créé pour ce projet avec l'aide des parties prenantes intéressés, ce qui favorisera d'emblée la diffusion des informations. Le premier suivi devrait commencer en mars 2017.

Résultat actuel /




Objectif Disposer d’un outil de suivi des intoxications aiguës aux PPP et aux biocides chez les utilisateurs non-professionnels.

Projet Suivi des intoxications aiguës aux PPP et des biocides chez les utilisateurs non-professionnels. Les intoxications aiguës aux PPP et aux biocides des utilisateurs non-professionnels feront l’objet d’un suivi en 2015 à l’instar de l’étude Toxico-vigilance déjà réalisée en 2007 et 2011 dans le cadre du PRPB.

IS Les statistiques représentatives sont disponibles.

État d'avancement

Le suivi Toxico-vigilance a été réalisé en 2014. Il ne ressort aucune différence notoire avec les deux études antérieures. Aucun produit particulier n'a justifié un suivi spécifique. Une part significative des appels (30-40%) a concerné une exposition animale, lesquelles se sont avérées parfois fatales. La majorité des expositions chez les enfants concrenait des enfants âgés de 1 à 4 ans. Tant pour les enfants que pour les adultes, de gros problèmes n'ont été que rarement signalés.

Résultat actuel Le rapport final a été délivré par le CAP en mars 2015.


Objectif État des lieux sur les intoxications chroniques des populations à risque aux PPP et aux biocides

Projet Développer le cadre pour appréhender de manière objective la problématique complexe des intoxications chroniques et pour identifier les priorités (suivi, prévention, etc. ) en fonction des évolutions au niveau international (européen) et en fonction des groupes cibles et des substances actives.

IS Dépôt d'un plan de travail

État d'avancement

Le projet est développé en trois parties : a) le suivi de la littérature scientifique (pas de nouveauté actuellement); b) une sensibilisation des populations à risque; c) l'initiation ou le support de recherches ciblées. Une synthèse des initiatives sur le sujet en Europe (UE) est réalisée.

Résultat actuel a) article juin 2014 : conclusions insuffisantes; AGRICAN & AHS suivi : rien pour août 2014.Synthèse réalisée le 11/02.




Thème n° 5 Inspection des équipements d’application des ppp

Objectif Contrôle technique de tous les pulvérisateurs de PPP à usage professionnel.

Projet Disponibilité d’une méthode de contrôle adapté. Assurer le contrôle technique de tous les pulvérisateurs visés par l’AR du 13 mars 2011. Afin d’assurer le contrôle de tous les types de pulvérisateurs, une méthodologie de contrôle spécifique est nécessaire. Pour certains types d’appareils, une méthode n’est pas encore disponible (appareils destinés aux applications à ultra bas volume, thermonébulisateurs et appareils pour application de PPP sous forme solide). Le contrôle de ces appareils n’est dès lors pas effectué dans l’attente du développement de méthodologies de contrôle spécifiques.

IS Publication d’une méthode de contrôle dans l’AR du 13 mars 2011.

État d'avancement

Deux études (SIRA & APESTICON) en cours définissent une méthode de contrôle basée sur une analyse de risque adéquate permettant de développer des standards de contrôle de certains pulvérisateurs et, selon le cas, de justifier l’exemption d’autres, vis à vis de la Commission européenne.Une nouvelle étude ou le prolongement des études actuelles est nécessaire pour parachever l'exercice.

Résultat actuel Rapport final (Décembre 2016)




Objectif Exemptions au contrôle de certains types de pulvérisateurs de PPP.

Projet Justification des exemptions. Préciser et justifier les pulvérisateurs exemptés au contrôle. L’article 8 de la directive 2009/128 instaurant le contrôle technique des pulvérisateurs autorise les États membres à déroger à l’inspection systématique pour certains types d’appareils sur la base d’une analyse de risque pour la santé humaine et l’environnement, y compris une évaluation du niveau d’utilisation du matériel. L’AR du 13 mars 2011 prévoit actuellement une exemption au contrôle pour les pulvérisateurs à dos et les pulvérisateurs à lance. L’exemption au contrôle des pulvérisateurs à dos et à lance et potentiellement d’autres types de pulvérisateurs doit être justifiée.

IS Introduction d’un dossier auprès de la Commission de l’UE.

État d'avancement

Deux études (SIRA & APESTICON) en cours définissent une méthode de contrôle basée sur une analyse de risque adéquate permettant de développer des standards de contrôle de certains pulvérisateurs et, selon le cas, de justifier l’exemption d’autres, vis à vis de la Commission européenne.Une nouvelle étude ou le prolongement des études actuelles est nécessaire pour parachever l'exercice.

Résultat actuel /


Objectif Sensibilisation des utilisateurs professionnels de PPP.

Projet Information des utilisateurs professionnels sur la bonne utilisation des pulvérisateurs exemptés de contrôle. Les utilisateurs professionnels devront être informés de la nécessité de changer régulièrement les accessoires et des risques particuliers associés aux équipements exemptés de contrôle. L’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire se chargera d’informer les utilisateurs professionnels en temps voulu.

IS Disponibilité du document informatif.

État d'avancement

Avec les projets SIRA & APESTICON il est prévu de réaliser une brochure à l'intention des utilisateurs des machines exemptées, au moment où les résultats finaux seront connus.

Résultat actuel /




Objectif Autocontrôle des pulvérisateurs de PPP.

Projet Préciser les vérifications à apporter aux pulvérisateurs dans les guides d’autocontrôle. Étalonnage et contrôles techniques réguliers du matériel d’application des PPP (autocontrôle). Ceci sera prévu via les guides d’autocontrôle et la phytolicence.

IS Modification des guides d’autocontrôle et de la matière enseignée dans le cadre de la phytolicence.

État d'avancement

A été intégré dans les guides G 040 et G 033

Résultat actuel /


Objectif Reconnaissance mutuelle des inspections des pulvérisateurs (pour PPP) avec les pays limitrophes.

Projet Développement d’accords. Reconnaissance mutuelle des inspections. Un appareil qui satisfait à une inspection dans un autre État membre devrait pouvoir être utilisé en Belgique durant la validité de son certificat de contrôle s’il ne dépasse pas l’intervalle de contrôle de trois ans qui est d’application en Belgique. De même, les appareils ayant satisfait au contrôle en Belgique devraient pouvoir être utilisés dans les autres États membres. Des accords seront passés avec les États membres limitrophes pour formaliser ce principe.

IS Accords bilatéraux avec tous les pays limitrophes.

État d'avancement

L'AR du 13 mars 2011 relatif au contrôle technique des pulvérisateurs modifié par l'AR du 15 janvier 2014 prévoit la reconnaissance des contrôles techniques effectués dans les autres États membres pour les pulvérisateurs achetés dans ces États membres.

Résultat actuel Accord obtenu en 2014 pour les pulvérisateurs achetés.Voir note : http://www.favv-afsca.fgov.be/productionvegetale/circulaires/_documents/2014-03-05_Circulaire-AR-pulverisateurs-v04_avecTC_fr.pdf




Objectif Imposer la présence de déflecteurs sur les semoirs pneumatiques à dépression pour les semences traitées par des PPP.

Projet a) Adapter la législation. Les semoirs pneumatiques de graines traitées par les PPP doivent être équipés de déflecteurs depuis 2010. Il était prévu de renforcer la législation afin de faciliter le contrôle de cette obligation. Étant donné la complexité et la durée d’une telle procédure législative, il faut prévoir deux années environ. L’action vise donc à adapter la législation pour 2016 et de mettre ensuite en œuvre des contrôles de ces appareils.

b) Mise en œuvre des contrôles en fonction de la législation.

IS a) Publication d'une base légale.

b) Contrôles effectifs, dès la publication de la base légale

État d'avancement

Un projet d’AR pour les semences traitées a été bloqué par le secteur agricole en raison d'une norme d'émission de poussière. Le projet d'arrêté remplaçant l'AR du 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole a reçu l'avis de l'AFSCA et des secteurs. Les Conseils fédéraux seront consultés sur la nouvelle version. Les Régions seront consultées via la CIE.

Résultat actuel Le délai a été reporté en 2016.Le projet a été soumis à l'avis des parties prenantes et les modifications proposées sont à l'étude.




Thème n° 6 Pulvérisation aérienne de ppp

Objectif Renforcer la restriction de l’application aérienne de PPP.

Projet Mise en œuvre de la législation. Dans l’AR Utilisation durable la pulvérisation aérienne de PPP a été interdite en général en Belgique. Une dérogation, flanquée de conditions drastiques contrôlées effectivement par l’administration est cependant prévue pour des situations exceptionnelles.

IS Strict respect des conditions dérogatoires à l’interdiction générale.

État d'avancement

En cas de demande, la législation sera mise en œuvre.Aucune demande n'a été adressée depuis 2013.

Résultat actuel /




Thème n° 7 Protection des zones spécifiques contre les ppp

Objectif Réduction de l’exposition aux PPP des habitants vivant près des zones d’application.

Projet Étude de faisabilité de diverses mesures de réduction. Pour cette matière qui concerne de nombreux utilisateurs de PPP, il est essentiel d’examiner la faisabilité de diverses mesures de restriction d’usage des produits avant de les imposer. A titre préalable, l’étude de faisabilité comportera, après vérification de son utilité, un inventaire et une évaluation des outils existants lors de l’agréation des PPP. L’étude comportera également une évaluation des situations réelles d’exposition, au moins de manière théorique. Cette étude devra envisager plusieurs possibilités d’action et disposer à leur sujet de l’avis représentatif des parties prenantes ainsi qu’une évaluation de l’impact social et économique de l'agriculture.

L’étude de faisabilité sera concertée avec les Régions afin d’envisager des solutions pratiques pour prendre en compte la protection des riverains le long des zones d’épandage des PPP.

IS Disponibilité du rapport d’étude.

État d'avancement

Le projet a été mené via trois actions.1) Une sensibilisation vers les professionnels présentée au Conseil consultatif le 16/09/14 et à la NTF le 04/12/14.2) Un projet d'étude qui a été accepté en partie par le Conseil du Fonds. Cependant, une initiative NL en la matière rend inutile une étude d'exposition en Belgique et ce volet est abandonné.3) Une normalisation des zones tampon obligatoires de 2-3 m.Dès le 01/01/16 un nouveau document de guidance pour la protection des riverains impose des zones tampon de 2-3m pour toute nouvelle demande de mise sur le marché. L'enjeu est dès lors de généraliser la mise en œuvre de cette mesure par la rédaction d'un AR qui modifie en une fois toutes les autorisations existantes. Le projet a été mis en suspens pendant quelques mois au vu du projet de mesure transversale de simplification des zones tampon en général. Le projet a été cependant repris à la fin de 2016.

Résultat actuel /




Objectif Infomer à propos de sujets sensibles : zones tampon.

Projet Bufferzones. La brochure traitant de la dérive de pulvérisation destinée aux agriculteurs et disponible actuellement sur Phytoweb sera mise à jour en tenant compte, notamment, des modifications législatives récentes.

IS La brochure actualisée est disponible sur Phytoweb.

État d'avancement

La brochure a été mise à jour par le Service Produits Phytopharmaceutiques et Engrais en collaboration avec la NTF et l'AFSCA.

Résultat actuel Brochure disponible sur Phytoweb depuis mars 2016.

Action n° Fed. 1.7.Extra



Thème n° 8 Manipulation des ppp professionnels

Objectif Local phyto : optimalisation du contrôle pour susciter la mise aux normes des utilisateurs professionnels non en règle.

Projet Adaptation des listes de contrôle. Il est impératif que les lieux de stockage des PPP soient gérés avec le plus grand soin en respectant notamment les dispositions législatives. Dès l’entrée en vigueur de l’AR Utilisation durable, une information de synthèse des obligations sera délivrée aux utilisateurs professionnels et les listes de contrôle seront adaptées en conséquence.

IS Inclusion des nouveaux critères de contrôle dans les listes de contrôle.

État d'avancement

Le règlement du stockage de ces produits a été renforcé au chapitre 4 de l'AR du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. L'ajout des nouveaux critères de contrôle a été réalisé par les sections compétentes de l'AFSCA. Ceci sera accompagné par un ajustement des listes de contrôle utilisées par les inspecteurs sur le terrain.

Résultat actuel La liste de contrôle applicable chez les utilisateurs est adaptée. La liste de contrôle applicable chez les négociants est en cours de finalisation.

Action n° Fed. 1.8.1 (Bel. 1.8.1)

Objectif Amélioration des bidons de PPP afin de limiter les pertes de produit.

Projet Recherche de solutions ad-hoc. Le conditionnement des PPP pour professionnels est parfois à l’origine de pertes ponctuelles de produit. Les possibilités de réduire ce risque seront étudiées avec les parties prenantes et, le cas échéant, les solutions seront mises en œuvre.

IS Rapport sur la recherche de solutions.

État d'avancement

Un état des lieux des problèmes rencontrés a été réalisé. Les solutions disponibles ont été répertoriées. La concertation avec les parties prenantes a permis de dégager les améliorations à mettre en œuvre. Les améliorations choisies font l'objet des projets Bel. 2.8.1 - « Standardisation des systèmes de rinçage et de vidange » et Fed. 2.8.1 - « Réduire la confusion sur les PPP et l’induction de résistances par un nouvel étiquetage du programme 18-22 » du NAPAN en consultation.

Résultat actuel Rapport final en mars 2015




Thème n° 9 Protection des abeilles

Objectif Suivi des effets des PPP et des biocides sur les abeilles.

Projet Participation à la coordination des initiatives fédérales. La santé des abeilles relève au niveau fédéral de plusieurs compétences qui sont exercées par différents services de l’administration. Le service Produits Phytopharmaceutiques et Engrais participera activement à la coordination des initiatives fédérales afin de la rendre plus efficace. Au minimum, une synthèse de ces activités sera réalisée en 2013, 2015 et 2017 à l’occasion de la publication des résultats du monitoring de l’exposition des abeilles aux insecticides de la famille des néonicotinoïdes.

IS La collaboration à la coordination du suivi.

État d'avancement

Le Service PPP et Engrais a communiqué activement sur les activités spécifiques qu'il a mené ou auxquelles il a participé afin de renforcer la protection des pollinisateurs.Il a notamment participé à la gestion de la crise liée à l'utilisation de néonicotinoïdes.Il est notamment intervenu auprès des producteurs de PPP et de la Commission de l'UE afin d'améliorer le suivi de l'exposition des abeilles aux néonicotinoïdes et d'obtenir une procédure de suivi harmonisée.

Résultat actuel • Aperçu des effets des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles (2017)• Les restrictions d’utilisation des néonicotinoïdes (18/09/2015)• Les restrictions d’utilisation des néonicotinoïdes : un regard vers l’avenir (26/01/2015)• Abeilles et produits phytopharmaceutiques (04/07/2014)• Aperçu des effets des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles (26/11/2013)• Restrictions concernant le fipronil (09/08/2013)• Restrictions concernant les néonicotinoïdes (16/05/2013)• Effets d’insecticides sur les abeilles par pulvérisation et par émission de poussières lors du semis (04/02/2011).




Thème n° 10 Observatoire des ppp et des biocides

Objectif Harmonisation des méthodes, normes et rapports concernant la contamination des eaux (surface & souterraines) par les PPP au niveau régional, national et européen.

Projet Étude de faisabilité de l’harmonisation. La protection des eaux vis-à-vis des PPP fait l’objet de plusieurs législations au niveau européen, national et régional. Chacune de ces législations engendre son lot d’obligations de monitoring, de normes et de rapports. La complexité de la mise en œuvre de ces obligations nécessite une harmonisation. L’action visera à réaliser, pour 2017, un inventaire de ces obligations et à identifier les aspects pouvant être harmonisés. Lorsque c’est possible l’harmonisation devra être mise en œuvre.

IS Disponibilité du rapport de faisabilité.

État d'avancement

Le travail a débuté en 2014 au sein du WG Pesticides du CCPIE et repris en 2015 par le Groupe Directeur Eau. En collaboration avec les Régions, l'inventaire des incohérences entre les normes régionales et fédérales a été dressé. Les pistes d'harmonisation des normes ont été établies : un accord-cadre entre les Régions et le fédéral pour fixer ensemble les nouvelles normes; des accords spécifiques pour certaines molécules. Les pistes sont actuellement évaluées par les Régions. Entre-temps, le travail d'harmonisation de normes entre les Régions a été repris par le Groupe Directeur Eau, qui s'occupe de toutes les substances prioritaires; les produits phytopharmaceutiques seront prioritisés par ce groupe, vu le travail déjà effectué.

Résultat actuel Le projet a été présenté au Conseil d'avis du NAPAN le 16/09/14 et le 20/09/16.

Action n° Fed. 1.10.1 (Bel. 1.10.1)



Objectif Disposer des statistiques détaillées de vente des PPP.

Projet Élaboration et contrôle de la qualité des statistiques de vente des PPP. Les statistiques de vente des PPP doivent être établies et vérifiées afin de répondre, dès 2012, aux exigences du règlement (CE) 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides. Ces statistiques concernent les substances actives vendues en Belgique. Dès 2015, nous pourrons établir une distinction précise entre les produits vendus pour un usage professionnel et les autres produits.

IS Publication annuelle des statistiques selon le format exigé par le règlement 1185/2009.

État d'avancement

Sur base des déclarations annuelles des détenteurs d'agréation, les statistiques relatives à la mise sur le marché de PPP sont établies au niveau de chaque substance active. Les données sont ensuite mises en forme et agrégées selon les formats de transmission de données établis par la Commission et transmises à Eurostat via le SPF Économie. Des données détaillées sont disponibles sur demande.

Résultat actuel Les données de vente annuelle des PPP ont été transmises à Eurostat.Dès 2017, les données seront publiées sur le site du SPF Économie ainsi que sur le site Phytoweb.


Objectif Estimation de l’exposition de la population belge aux résidus de PPP via la consommation de fruits et légumes et du risque en résultant.

Projet Information pour les groupes cibles. La combinaison du monitoring des résidus de PPP dans les aliments AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) avec le suivi du régime alimentaire des Belges (Institut Scientifique de Santé Publique) permet d’obtenir des indices sur l’exposition de la population aux PPP via la consommation de fruits et de légumes. Cet indice comparé à la DJA (dose journellement acceptable), donne une information sur le risque lié à l’ingestion de résidus de PPP dans les aliments habituellement mangés en Belgique. Cette étude réalisée par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire sera publiée annuellement.

IS Publication de l’étude d’exposition.

État d'avancement

Le Comité Scientifique de l'AFSCA a réalisé et publié l'étude d'exposition des consommateurs de fruits et légumes aux résidus de pesticides.

Résultat actuel Voir http://www.afsca.be/comitescientifique/avis/ (avis 02-2010 et 18-2015).




Objectif Consolidation des chiffres d’utilisation et de vente de PPP en dehors de l’agriculture.

Projet Croisement des données relatives aux ventes et à l’utilisation des PPP en dehors de l’agriculture. L’utilisation de PPP en dehors de l’agriculture est insuffisamment connue. Dans le cadre d’un projet cofinancé par Eurostat à concurrence de 125 k€, une étude méthodologique du monitoring de ces données a débuté depuis 2011. À partir de 2014, les premiers résultats de cette étude devraient permettre de croiser les données de l’utilisation hors agriculture avec les données de vente des PPP pour amateurs.

IS Corrélation ventes et utilisation valable pour 90% des produits comparables par cet outil.

État d'avancement

En collaboration avec l'UCL et UGent, une étude visant à développer une méthodologie pour rassembler les statistiques sur les utilisations de PPP en dehors du secteur agricole a été réalisée avec le soutien d'Eurostat. Les rapports ont été remis à et acceptés par Eurostat. Les résultats ont été présentés au Conseil d'avis du NAPAN le 20/11/14 et 05/05/15.

Résultat actuel Une méthode pour l'estimation de l'utilisation non-agricole en Belgique.Une méthode harmonisée pour l'UE en vue d'enregistrer les données d'utilisation des PPP en dehors de l'agriculture.




Objectif Suivi des PPP particulièrement préoccupants (au sens de l’article 3§3 de l’AR relatif au programme fédéral).

Projet Établissement de statistiques annuelles des ventes et de l'utilisation de ces PPP préoccupants. Il s’agit de suivre l’utilisation en Belgique des produits phytopharmaceutiques qui seront candidats à la substitution selon la liste de substances actives qui sera dressée par la Commission européenne, suivant l’article 80 (7) du règlement 1107/2009. Un inventaire des substances actives qui ne répondront pas aux obligations de l’annexe II, points 3. 6 à 3. 8 du règlement 1107/2009 sera également réalisé pour les critères pouvant être utilisés sans ambiguïté. Au besoin, ces produits phytopharmaceutiques pourront faire l’objet de mesures particulières pour accompagner leur interdiction.

IS a) Liste des PPP préoccupants,

b) Statistiques annuelles de vente et d'utilisation. 2013 : chiffres des ventes. 2016 : chiffres d’utilisation.

État d'avancement

La liste des s.a. candidates à la substitution a été sélectionnée dans la liste fournie par la Commission européenne. Pour chaque s.a., l'évolution des ventes est suivie au moyen de statistiques.L'évaluation de l'utilisation est en cours en collaboration avec les Régions.

Résultat actuel Une liste officielle de candidats à la substitution est disponible en 2015. Les statistiques de vente de ces substances ont été produites.




Objectif Disposer des indices harmonisés de risque des PPP pour la santé du public et des professionnels.

Projet Calcul des indices de risque des PPP sur la santé. Lorsque l’indicateur de risque harmonisé au niveau européen sera disponible ainsi que les statistiques d’utilisation des PPP en agriculture (à partir de 2015), il sera alors possible et obligatoire de calculer les indices harmonisés de risque pour la Belgique et de les publier. Au niveau fédéral, les indices relatifs à la santé publique seront calculés. Pour la collecte des données d’utilisation des PPP une collaboration avec les Régions sera recherchée.

IS Publication des indices harmonisés européens relatifs à l’évaluation du risque des PPP sur la santé.

État d'avancement

L'indicateur harmonisé européen est en cours de définition. La COM propose, via un document de guidance, une nouvelle approche de suivi qui utilise les données disponibles au lieu d'un modèle tel que HAIR. En définitive, les indices récoltés dans le cadre du projet Fed. 1.10.9 suffiront à remplir les obligations européennes.

Résultat actuel En septembre 2014, le Service a donné ses commentaires sur la proposition de document de guidance de la DG SANCO.


Objectif Connaissances du marché belge des biocides.

Projet Compilation et consolidation des données de vente. Connaissances du marché belge des biocides. Chaque année, plusieurs indicateurs sur la mise sur le marché des biocides sont publiés, sur base des déclarations annuelles des produits autorisés et enregistrés en Belgique. Tant les informations sur les produits biocides que celles sur les substances actives sont disponibles. Ce rapport sert de référence pour le développement de plusieurs indicateurs sur le risque, l’usage et l’impact des biocides sur la santé et l’environnement.

IS Publication annuelle des données. Devenir un partenaire européen de référence dans l’utilisation des biocides.

État d'avancement

La base de données GESTINFOR - liste officielle des biocides autorisés (outil de recherche) - est actuellement accessible sur le site biocides, tout comme le rapport annuel. La liste officielle (version PDF avec accès aux actes et version outil de recherche) est mise à jour toutes les semaines. Le rapport annuel sera mis à jour en février pour les données 2014.

Résultat actuel Les données de vente sont disponibles à partir de juin 2014 sur le site de la DG5.




Objectif Consolidation des données de vente nationale des biocides par la comparaison avec le marché des pays limitrophes.

Projet Création d’un réseau d’échange (sur base volontaire) de données avec les pays voisins: marchés et politiques de gestion des risques.

En comparant les données du rapport (voir Fed. 10. 7) et les statistiques disponibles dans les pays avoisinants, on sera capable d’analyser les différences observées en Belgique entre la consommation et la production des biocides. Ceci permettra d’élaborer une stratégie de contrôle plus performante et une sensibilisation plus ciblée sur certains usages.

IS Disponibilité des statistiques. Intégration des informations pertinentes dans le PFRP.

État d'avancement

Des contacts et des échanges se font régulièrement avec les pays voisins.

Résultat actuel /




Objectif Disposer d’une vue synthétique des indices caractéristiques de la problématique des PPP et des biocides.

Projet Rassembler et/ou élaborer une série d’indices dans deux tableaux de bord (l’un pour les PPP et l’autre pour les biocides). La gestion des risques des PPP et des biocides nécessite de disposer de statistiques représentatives de plusieurs paramètres significatifs de la problématique. L’action vise à rassembler les indices disponibles dans un tableau de bord. Au niveau fédéral, il s’agit des informations détaillées relatives au marché des PPP et des biocides et au contrôle de ce marché. Il s’agit également des informations relatives à la santé publique. Il s’agit notamment des informations collectées par les actions Fed. 1.2, 4.2, 4, 3, 9.1, et 10.2 à 10.7. Pour les PPP, il y aura au minimum, la part de produits amateurs et de produits professionnels, ainsi que l’évolution du marché des biopesticides.

IS Publication de la série d’indices utiles à l’exercice des compétences fédérales.

État d'avancement

Il est plus approprié de réaliser un tableau de bord spécifique aux PPP séparément de celui spécifique aux biocides.Le tableau de bord des biocides a été réalisé avec des indicateurs de Pression et est disponible sur Internet depuis 2014.Le tableau de bord des PPP est réalisé en collaboration avec les Régions à partir d'indicateurs de Force motrice, de Pression, d'État, d'Impact et de Réponse. Il sera disponible dans le courant de 2017.

Résultat actuel Des indicateurs de pression des biocides sont disponibles sur GESTINFOR dès juin 2014.




Thème n° 11 Suivi du PFRP et du NAPAN

Objectif Rapport national coordonné.

Projet Coordination du rapport au sein de la NTF. Au terme du programme en 2017, un rapport national coordonnant les rapports spécifiques des membres de la NTF sera réalisé et publié.

IS Publication d’un rapport national.

État d'avancement

Le rapport fédéral doit être disponible à la fin de 2016. Il sera présenté avec le projet de NAPAN 2018-2022 soumis à la consultation publique au début de 2017. Le rapport définitif sera ensuite finalisé pour la fin 2017.

Résultat actuel Le rapport fédéral provisoire est publié à l'occasion de la consultation publique au début de 2017.

Action n° Fed. 1.11.1 (Bel. 1.11.1)



Objectif Coordination du NAPAN.

Projet Définition et mise en œuvre du fonctionnement de la NTF. Dès 2013, chaque membre de la NTF participera à la NTF afin de garantir une coordination du NAPAN. Le fonctionnement de la NTF pour la période 2013-2017 sera défini en 2013 au plus tard, par un accord ad-hoc.

IS Fonctionnement du secrétariat de la NTF et du Conseil consultatif du NAPAN.

État d'avancement

Le ROI (Règlement d'ordre intérieur) a été adopté le 19/06/2014. La NTF a proposé à la Conférence Interminstérielle de l'Environnement élargie pour le NAPAN des solutions pratiques dans les domaines de la phytolicence, de la diffusion d'information sur le lieu de vente, de la coordination du programme 18-22. La NTF travaille aussi régulièrement sur le développement du tableau de bord du NAPAN, de la coordination des inspections, la représentation commune auprès de l'Union européenne.Le Conseil d'avis du NAPAN a remplacé le Conseil consultatif du PFRP à la fin de 2015. Depuis 2013, le Conseil s'est réuni 14 fois.

Résultat actuel Le ROI est adopté le 19/6/2014.La NTF s'est réunie les 26/06/13, 17/09/13, 08/11/13, 23/1/14, 31/03/14, 19/06/14, 02/10/14, 04/12/14, 02/04/15, 16/06/15, 17/09/15, 08/12/15, 29/01/16, 17/03/16, 9/06/16, 23/09/16,9/12/16. L'info partagée et les PV sont disponibles sur un serveur « cloud » dès mars 2014.Le Conseil d'avis du NAPAN (ex-Conseil consultatif du PFRP) s'est réuni les 21/03/16; 11/06/16; 17/09/13; 03/12/13; 11/03/14; 26/06/14; 16/09/14; 20/11/14; 03/02/15; 05/05/15; 08/09/15; 17/11/15; 24/05/16; 20/09/16.

Action n° Fed. 1.11.2 (Bel. 1.11.2)



Objectif Impliquer activement le grand public dans le processus décisionnel du NAPAN.

Projet Consultation publique au sujet du NAPAN 2018-2022. Lors de la révision du NAPAN en 2017 en vue d’établir les actions du NAPAN pour la période 2018-2022, la population sera consultée dans les formes prévues par la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

IS Rapport sur la consultation publique.

État d'avancement

La consultation publique et le projet de programme 18-22 du NAPAN ont été préparés par la NTF depuis juin 2015. La consultation se tient du 9 février au 10 avril 2017. Un rapport provisoire d'activité du programme 13-17 du NAPAN accompagne le projet de programme 18-22.

Résultat actuel La consultation a été annoncée par voie de presse dans tout le pays, par voie électronique via de nombreux sites fédéraux et régionaux. L'annonce officielle de la consultation est parue au Moniteur le 13/01/2017.Le projet de programme 18-22 du NAPAN est disponible à l'url www.NAPAN18-22.be du 09/02/17 au 10/04/17.Le projet de programme est accompagné du rapport provisoire du programme en cours.

Action n° Fed. 1.11.3 (Bel. 1.11.3)



Objectif Actualisations du PFRP en vue des adaptations nécessaires.

Projet Modification de la loi Normes des produits ; évaluation du PFRP à mi-parcours. Le PFRP sera évalué à mi-parcours en 2015 et actualisé au besoin. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport. Une modification de la loi du 21/12/1998 régissant la norme des produits sera nécessaire pour prolonger à 2 ans et demi le délai d’actualisation du programme fédéral, actuellement de 2 ans.

IS Publication de la loi modifiée.

Disponibilité du rapport d’évaluation.

État d'avancement

La loi Normes des produits a été modifiée le 25 avril 2014 et publiée au MB. L'actualisation du programme a été menée sur la base du rapport provisoire d'activité du PFRP. Elle a visé l'annexe I de l'AR du 15 décembre 2013 dans laquelle les délais de huit actions ont été reportés. L'accord ministériel sur cette actualisation a été obtenu en mai 2015. L'actualisation a été publiée comme Avis au MB le 08/10/2015.

Résultat actuel La loi Normes des produits est modifiée.L'avis d'actualisation est publié le 08/10/15 au Moniteur belge.Un rapport d'activité est mis à jour en permanence. Il a été présenté au Conseil d'avis du NAPAN le 15/04/2014 et il accompagne le projet de programme 18-22 du PFRP présenté à la consultation publique de 2017.




Objectif Garantir le fonctionnement des organes décisionnels du PFRP.

Projet Maintien du fonctionnement des organes décisionnels du PFRP. Au niveau fédéral, le PFRP fonctionne avec deux organes décisionnels : le Bureau au niveau de l’administration ; le Comité stratégique au niveau politique.

IS Fonctionnement du Bureau et du Comité stratégique.

État d'avancement

Les réunions des organes décisionnels du PFRP (le Bureau et le Comité stratégique) se tiennent tous les trimestres si l'agenda le nécessite. Les projets communs à différents services de l'administration se discutent au Bureau.Les sujets stratégiques sont discutés par les ministres fédéraux compétents au sein du Comité stratégique.L'état d'avancement des projets est disponible à chaque réunion du Comité stratégique.

Résultat actuel De 2013 à 2016, le Bureau s'est réuni 15 fois. Pendant la même période, le Comité stratégique s'est réuni 12 fois.


Objectif Orienter les campagnes de contrôle en fonction des objectifs du PFRP pour les PPP.

Projet Les propositions de contrôle seront évaluées et intégrées dans le programme de contrôle. Lorsque c’est possible, les organismes de contrôle fédéraux orienteront leur campagne d’inspection en fonction de certaines actions du PFRP. Ces modifications seront demandées et traitées lors des réunions de concertation entre les administrations fédérales visant à établir les programmes de contrôle.

IS Concertation établissant la mise en œuvre de la mesure.

État d'avancement

Trois projets ont été abordés avec la NTF: a) Contrôler l'application des zones tampon pour les eaux de surface; b) Définir le système d'infractions à la phytolicence; c) Échange des données de contrôle entre les services.Les trois projets sont en cours.

Résultat actuel a) La CIE a refusé en juin 2015 d'envisager, au niveau national, une réflexion sur le contrôle des zones tampon.

c) Dans le cadre du protocole pour le contrôle des produits phytopharmaceutiques, l'AFSCA et le SPF-DG5 se réunissent annuellement afin de partager leur programme de contrôle et les résultats des contrôles effectués.



COLOPHON

Direction générale (4) - Animaux, Végétaux et AlimentationService Produits phytopharmaceutiques et EngraisPlace Victor Horta, 40 boite 10E-mail: [email protected]él : 02 524 72 75Site Web du PFRP : www.pfrp.beNuméro de dépôt : D/2017/2196/7

Documents

Rappot d’ativité povisoie du PFRP pour la période 2013-2016 · Fed. 1.8.1 Bel. 1.8.1 - Local phyto : optimalisation du contrôle pour susciter la mise aux normes des utilisateurs