RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER · RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER 2017 5 l’année 2016, les prévisions tablent sur un taux d’inflation de 0,6%. Au plan des finances publiques,

Tél : 21 30 10 20 – Fax : 21 30 18 51

01 BP ; 302 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT

www.finances.bj

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

-o0o-

DIRECTION DE LA PREVISION ET DE LA CONJONCTURE

PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2017

RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER

Octobre 2016

RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER 2017

2

Sommaire

LISTE DES TABLEAUX ........................................................................................................................ 3

LISTE DES GRAPHIQUES..................................................................................................................... 3

INTRODUCTION ................................................................................................................................ 7

CHAPITRE 1 : ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL .................................................................. 8

1. ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET REGIONAL ..................................................................................................... 8

2. EVOLUTION DES MARCHES ........................................................................................................................................... 13

CHAPITRE 2 : SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE ............................................................................... 18

1. RETOUR SUR LES PERFORMANCES ECONOMIQUES DE 2015 ............................................................................... 18

2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE AU PREMIER SEMESTRE 2016 ET PERSPECTIVES ....................................... 20

3. EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, GESTION 2016 ................................................................................................ 25

CHAPITRE 3 : PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2017 ........................................................................ 33

1. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE MONDIAL ............................................................................................................... 33

2. PERSPECTIVES POUR LES DIFFERENTS MARCHES ................................................................................................ 35

3. PERSPECTIVES ECONOMIQUES NATIONALES POUR 2017 ..................................................................................... 36

CHAPITRE 4 : ACTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES POUR 2017 ................................................................ 39

1. GRANDES OPTIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2017............................................................... 39

2. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE L’ETAT ...................................................................................................... 62

3. EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES 2017 ............................................................................................... 65

CONCLUSION ............................................................................................................................. 66


3

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Taux de croissance par secteur d’activité de 2010 à 2015 selon le SCN93, prix constants 2007 ........................................................................................................................................... 18 Tableau 2: Taux de croissance des éléments de la demande de 2010 à 2015 .................................. 19 Tableau 3: Evolution du taux d’inflation de 2014 à 2015 .................................................................. 22 Tableau 4: Situation monétaire intégrée au 30 juin 2016 (en milliards FCFA) .................................... 24 Tableau 5: Point de réalisation des recettes au 30/06/2016 (en milliards FCFA) ................................ 25 Tableau 6: Point d’exécution des dépenses publiques au 30/06/2016 base engagement (en milliards FCFA) ........................................................................................................................................ 29 Tableau 7: Bilan du PIP au 31 mars 2016 par source de financement (en milliards FCFA) ................. 31 Tableau 8: Bilan du PIP au 31 mars 2016 par secteur d’activité (en milliards FCFA). ......................... 32 Tableau 9: Evolution des taux de croissance et d’inflation dans les principaux pays du monde .......... 34 Tableau 10: Prévisions de croissance pour l’année 2017 sur la base du SCN 93 .............................. 38 Tableau 11: Prévisions des recettes budgétaires pour 2017 (en milliards FCFA) ............................... 63 Tableau 12: Prévisions des dépenses budgétaires pour 2017 (en milliards FCFA) ............................ 64 Tableau 13: Equilibre global de la Loi de Finances, gestion 2017 (en millions FCFA) ........................ 65

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique 1: Evolution du taux de croissance et du taux d’inflation dans l’Union ............................... 13

Graphique 2 : Evolution mensuelle de l’euro par rapport au dollar de janvier 2015 à juillet 2016 ......... 13 Graphique 3: Evolution mensuelle du naira par rapport au CFA de janvier 2015 à juillet 2016 ............ 14

Graphique 4 : Evolution mensuelle du yuan par rapport au CFA de janvier 2015 à juillet 2016............ 15 Graphique 5: Evolution de l’indice A de Liverpool (en cents US/livre) de janvier 2015 à juin 2016 ....... 16

Graphique 6 : Evolution du cours du pétrole (en$/baril) de janvier 2015 à juin 2016 ........................... 16

Graphique 7: Evolution du cours du riz (en$/t) de janvier 2014 à juin 2015 ....................................... 17


4

SYNTHESE L’environnement économique mondial a été

caractérisé au premier semestre 2016 par un

rythme de croissance modéré en lien avec les

performances enregistrées dans plusieurs

économies. Aux Etats-Unis, l’activité

économique s’est améliorée au deuxième

trimestre 2016 avec un taux de croissance de

+1,2% après +0,8% au premier trimestre. Il est

prévu une croissance de 2,2% pour l’ensemble

de l’année. L’économie de la zone Euro est en

léger ralentissement au deuxième trimestre

comparativement au premier. Le Japon a vu

son économie stagner au deuxième trimestre,

alors que le Royaume-Uni est confronté à un

ralentissement de sa croissance. Dans les

pays émergents d’Asie, l’activité poursuit sa

phase de décélération au cours du premier

trimestre 2016 malgré la hausse de l’économie

indienne. L’Amérique latine connaît une

deuxième phase de récession économique en

lien avec la situation dégradante de la grande

économie brésilienne. La croissance reste

faible en Afrique subsaharienne et se situe à

1,6% en 2016, soit environ 0,5 point de moins

qu’en 2015.

Dans l’UEMOA, il est attendu un taux

d’accroissement de 7,1% du PIB en 2016, soit

une hausse timide de 0,1 point. Cette

croissance serait portée par une amélioration

des performances de tous les secteurs et dans

tous les Etats membres.

La croissance de l’économie nigériane est en

récession depuis le 31 août 2016 due

essentiellement à la chute des cours du

pétrole avec pour conséquence une pénurie

de devises, à la faible production d’énergie

électrique et à une perte de confiance des

investisseurs (FMI). Le taux de croissance

économique du Nigéria ressortirait à -1,8%

contre une prévision initiale, en avril 2016, de

2,3%.

Le marché des changes est caractérisé par

une stabilité de l’Euro par rapport au dollar

comparativement à son niveau de la même

période de l’année 2015. Par contre, le Naira

s’inscrit dans une tendance baissière par

rapport au FCFA. Quant au yuan, il s’est

déprécié par rapport au FCFA.

Le marché des matières premières a été

marqué au premier semestre 2016 par une

remontée des prix du riz thaïlandais, des cours

du coton et du Brent.

Au Bénin, la croissance économique

ressortirait à 5,0% en 2016 comme en 2015

contre une prévision initiale de 5,8%, en lien,

entre autres, avec l’évolution de la conjoncture

aux plans national et sous régional,

notamment au Nigéria.

Au niveau des prix, le taux d’inflation s’est

établi à 0,3% en 2015. Sur l’ensemble de


5

l’année 2016, les prévisions tablent sur un taux

d’inflation de 0,6%.

Au plan des finances publiques, les recettes

budgétaires se sont établies à fin juin 2016 à

419,14 milliards FCFA sur une prévision

annuelle de 1 037, 82 milliards FCFA, soit un

taux de mobilisation de 40,4%. Comparée au

niveau des recettes de la même période de

2015, elles sont en régression de 7,6%.

Les administrations financières ont recouvré

392,18 milliards FCFA sur une prévision de

892,12 milliards FCFA, soit un taux de

réalisation de 44,0%. Comparées aux

réalisations de la même période de l’année

précédente, les recettes des régies ont

enregistré une baisse de 5,1%. Il en est de

même des autres recettes qui ont enregistré

une baisse de 33,3% par rapport à leur niveau

de 2015 en lien avec la mobilisation des prêts

extérieurs et des ressources liées au Comptes

Spéciaux du Trésor.

Les dépenses budgétaires ont été

caractérisées au premier semestre 2016 par

un niveau d’engagement de 516,99 milliards

FCFA sur une prévision de 1 231,94 milliards

FCFA, soit un taux d’engagement de 42,0%.

Comparées au niveau d’engagement atteint au

premier semestre 2015, les dépenses

budgétaires ont enregistré un repli de 8,1%,

induit par la régulation budgétaire qui s’est

renforcée avec la mise en place d’une nouvelle

administration et la prise d’un collectif

budgétaire. Les dépenses courantes sont

ressorties à 399,39 milliards FCFA à fin juin

2016, en baisse de 1,0% imputable

notamment à la baisse des dépenses de

fonctionnement et celles des transferts. En ce

qui concerne les d’investissements, les

dépenses ont été exécutées à hauteur de

95,94 milliards FCFA, sur une prévision de

342,23 milliards FCFA, soit un taux

d’exécution de 28,0%.

L’orientation de la politique économique du

Gouvernement, pour la période 2017-2021,

s’inscrit dans le cadre d’orientation du

Programme d’Actions du Gouvernement

(PAG) dont l’objectif global est de « Lancer de

façon durable le développement

économique et social du Bénin ».

Spécifiquement pour 2017, la politique

économique visera la mise en œuvre de la

tranche 2017 du Programme d’Actions du

Gouvernement dont les secteurs prioritaires

sont le tourisme et la culture, l’agriculture, le

cadre de vie, les infrastructures et transports,

le numérique, le capital humain, l’énergie et

l’eau.

L’objectif du Gouvernement est de réaliser des

investissements structurants susceptibles de

mettre l’économie sur un sentier de croissance

soutenue et inclusive pour l’amorce d’une

véritable transformation structurelle.

Sur la base de ces orientations, et en

tenant compte de l’évolution prévisible de


6

la conjoncture aux plans mondial et

régional, le taux de croissance devrait

s’accélérer en 2017 pour s’établir à 6,0%

dans un environnement non inflationniste.

Les ressources intérieures attendues (y

compris les CST1) se chiffrent à 1 007,73

milliards FCFA, en hausse de 6,2% par rapport

au Budget 2016. La prévision de ces recettes

par administration financière est projetée

comme suit :

les Douanes : 383,50 milliards FCFA

contre 363,70 milliards FCFA en 2016,

soit une baisse de 5,4% ;

les Impôts : 415,20 milliards FCFA

contre 407,70 milliards FCFA en 2016,

soit une hausse de 1,8% ;

le Trésor : 68,00 milliards FCFA contre

67,35 milliards FCFA en 2016, soit une

hausse de 1,0%.

Les prévisions de dépenses budgétaires

s’établissent à 1 697,99 milliards FCFA, en

hausse de 48,9% par rapport à la gestion

2016. Il se dégage alors un solde budgétaire

global négatif de 690,26 milliards francs CFA.

1Compte Spéciaux du Trésor


7

INTRODUCTION

Les indicateurs de l’activité économique mondiale sont en progression modérée. La consommation des

ménages, principal moteur de l’économie américaine, est soutenue par le dynamisme des marchés

boursiers améliorant ainsi la croissance au deuxième trimestre. En Asie, la situation est peu reluisante

suite à la contraction des exportations. Cependant, la demande domestique et l’investissement public

soutiennent la croissance. En Afrique subsaharienne et précisément dans l’UEMOA, il est attendu une

amélioration des performances de tous les secteurs et dans les états membres.

Au regard de l’ensemble de ces facteurs, le Fonds Monétaire International projette pour l’année 2016, un

taux de croissance économique de 3,1% comme en 2015.

Au Bénin, les prévisions macroéconomiques réalisées pour l’année 2016 ont connu deux révisions

successives pour s’établir à 5,0% contre une prévision initiale de 5,8%.

En perspective pour 2017, le Gouvernement compte lancer la mise en œuvre d’importants projets

d’investissement afin de poser les bases du décollage économique national dans le cadre de la mise en

œuvre du programme d’investissement découlant de son programme d’actions. Ainsi, le taux de

croissance projetée est de 6,0% contre 5,0% en 2016.

Le présent Rapport Economique et Financier (REF) retrace le cadre macroéconomique et financier dans

lequel s’exécutera la Loi de Finances pour la gestion 2017. Il s’articule en quatre chapitres. Les deux

premiers chapitres sont respectivement consacrés aux tendances de l’environnement économique

international et national au cours du premier semestre 2016. Les perspectives économiques tant

internationales que nationales sont abordées dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre décrit les

actions budgétaires et fiscales pour l’année 2017.


8

CHAPITRE 1 : ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL

Ce chapitre aborde la situation économique mondiale en 2016 ainsi que l’évolution du marché des

matières premières et celui des changes.

1. ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET REGIONAL2

L’économie mondiale poursuit sa croissance à un rythme modéré. Les indicateurs d’activité se sont

stabilisés, suggérant la persistance d’une trajectoire régulière pour l’économie mondiale. Des incertitudes

continuent d’assombrir les perspectives pour les pays qui subissent les effets de certaines évolutions

caractérisant actuellement l’environnement international : la faiblesse des prix des matières premières qui

affecte défavorablement les pays qui en exportent ; le resserrement des conditions financières

notamment dans les économies de marché émergentes en partie lié à la normalisation de la politique

monétaire américaine ; le rééquilibrage progressif de l’économie chinoise ; et les risques géopolitiques, y

compris la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Aux États-Unis, la croissance du PIB s’est améliorée au deuxième trimestre 2016 avec un taux de

+1,2% en rythme annualisé après +0,8% au premier trimestre. Principal moteur de l’économie

américaine, la consommation des ménages est soutenue par le dynamisme des marchés boursiers,

de l’immobilier et de l’emploi. Les créations d’emplois des mois de juin et juillet 2016 ont permis de

combler le trou d’air de mai 2016. De ce fait, la masse salariale augmente progressivement. Cependant,

l’investissement des entreprises est de nouveau en baisse au deuxième trimestre de l’année 2016 et ce,

malgré des indices de confiance ISM3 mieux orientés.

Quant à l’inflation, au cours du mois de juillet 2016, elle a baissé et se situe à 0,8% contre une réalisation

de 1,0% en juin 2016. Cette évolution est due à la baisse du prix des produits pétroliers et des autres

énergies. Le FMI prévoit pour l’année 2016 une inflation annuelle de 0,8%.

Dans la Zone Euro, l'économie de la zone euro a progressé de 0,3% au cours du deuxième trimestre

2016. Cette progression modérée du Produit Intérieur Brut (PIB) des 19 pays de la zone euro marque un

ralentissement par rapport au premier trimestre, où le taux de croissance était estimé à 0,6%. Dans

l'ensemble de l'Union européenne, la croissance au deuxième trimestre est de 0,4% après une

progression de 0,5% au premier trimestre.

2 Dans l’ensemble de cette section, sauf indication contraire, les chiffres relatifs à la croissance économique pour l’ensemble de l’année 2016 sont issus des Perspectives Économiques Mondiales, FMI, juillet 2016. Ceux relatifs à l’inflation annuelle pour 2016 proviennent de la publication du mois d’avril de la même institution. S’agissant des données conjoncturelles, elles sont issues des notes de Conjoncture de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE, France), de juin 2016. 3 L’indice ISM (Institut for Supply Management) est un indicateur d’activité du secteur manufacturier aux Etats-Unis.


9

L’économie de la zone est sujette aux incertitudes liées au Brexit qui s'explique notamment par le

ralentissement au cours de la période des économies de la zone. En effet, dans les grandes économies

de la zone, la croissance a ralenti notamment en Allemagne avec une croissance au deuxième trimestre

de 0,4% après 0,7% au premier trimestre, en Espagne avec 0,7% au premier trimestre pour 0,8% au

deuxième puis la France et l’Italie qui stagnent (0%) après respectivement 0,7% et 0,3% au premier

trimestre. La reprise de l’activité du secteur privé de la zone euro reste poussive, comme le montre

l'indice PMI4 Composite (53,2 en juillet après 53,1 en juin). La Banque Centrale Européenne (BCE)

poursuit l’assouplissement de sa politique monétaire, dans un contexte marqué par des niveaux

d’inflation très bas.

Le taux d'inflation annuel de la zone euro est estimé à 0,2% en juillet 2016, en hausse par rapport au

mois de juin où il était de 0,1% d’après l'Office Statistique de l'Union Européenne. Il faut noter que cette

hausse est due essentiellement au cours du pétrole. Le FMI table sur un taux d’inflation de 0,4% sur

l’ensemble de l’année pour la zone.

Au Japon, le japon a vu son économie stagner au deuxième trimestre 2016 par rapport au premier, où la

croissance économique était estimée à 0,4% (+1,7% en rythme annualisé). Au cours de ce trimestre, la

troisième économie mondiale a souffert d’un nouveau recul de 0,4% des investissements non résidentiels

des entreprises et d’une contribution négative du commerce extérieur, alors que les exportations ont

chuté de 1,5% dans un contexte de croissance mondiale faible et de ralentissement des pays émergents.

Le récent renforcement du Yen, valeur refuge qui a les faveurs des cambistes en périodes d’incertitudes,

alourdit en outre le climat, en pénalisant durement les entreprises exportatrices. Aussi faudrait-il ajouter

que la consommation des ménages a connu une légère hausse de 0,1% de même que la demande

publique qui elle aussi a connu une hausse de 0,6%.

Quant à l’inflation, le Japon a enregistré une baisse des prix de 0,5% en glissement annuel en juillet

2016, au même rythme que dans les deux précédents mois alors que le FMI prévoit un taux de -0,2%

pour l’ensemble de l’année. Cette tendance des prix est due au déclin du coût du logement et des

transports au moment où les prix de la nourriture sont restés stables.

Au Royaume-Uni, la reprise économique s’essouffle. La croissance trimestrielle a ralenti, passant de

0,6% au 4ème trimestre 2015 à 0,4% au 1er trimestre 2016. Ce ralentissement serait dû au regain de

prudence avant le référendum sur l'Union européenne du 23 juin. L'investissement des entreprises a

chuté de 0,6%, alors qu'elles ont commencé à envisager les risques d'un Brexit.

4 PMI : Purchasing Managers Index ;


10

Grâce à une forte progression de la production industrielle, l'économie britannique s’est accélérée de

0,6% au deuxième trimestre qui est marqué par le vote en faveur de la sortie de la Grande-Bretagne de

l'Union Européenne. Il faut aussi noter la baisse de la Cotation Livre-Sterling par Dollar US qui a chuté au

cours de l’année notamment après le vote favorable à sa sortie de l’Union Européenne.

Au niveau des prix, l’inflation a augmenté de 0,6% en juillet 2016, contre 0,5% en juin. Il faut noter que

cette augmentation du taux, bien qu’étant faible entre juin 2016 et juillet 2016 est la plus élevée depuis

novembre 2014. Ceci résulte de la hausse des prix des carburants, des boissons alcoolisées et des

services d'hébergement, combinée à une baisse plus faible des prix alimentaires. Le FMI prévoit pour la

Grande Bretagne un taux d’inflation de 0,8% pour l’année 2016.

Dans les pays émergents d’Asie, l’activité des pays émergents d’Asie a poursuivi sa phase de

décélération au cours du premier trimestre 2016. La contraction des exportations se prolonge. La

demande domestique et l’investissement public en particulier, ont en revanche soutenu la croissance. Si

le risque déflationniste demeure présent, le "stress" financier lié aux sorties de capitaux s’est pour sa part

modéré.

En Chine, la croissance économique s'est poursuivie au deuxième trimestre. Au cours de ce trimestre, le

taux de croissance est identique à celui du premier trimestre à raison de 6,7% au taux annualisé. La

consommation finale a de nouveau été le principal facteur de la croissance du PIB. La contribution de

l’investissement s’est stabilisée grâce aux infrastructures et à la construction. Le marché de l’immobilier

semble en passe d’atteindre un nouveau plafond de cycle.

Il faut noter que l’investissement privé a tout de même fortement reculé au cours des six premiers mois

de l’année 2016, passant à 2,8% contre 3,9% pour les cinq premiers mois de l’année. Ce recul serait dû

aux surcapacités dans les industries traditionnelles et aux difficultés pour les entreprises privées

d’accéder à certains marchés et aux prêts bancaires.

Après son pic en avril 2016 avec un taux de 2,7%, l’inflation en Chine tente de descendre vers la

prévision de l’année du FMI qui est de 1,8%. Dans cet élan, l'inflation a encore légèrement diminué au

cours du mois de juillet 2016 passant de 1,9% de juin à 1,8% en juillet. Cette tendance baissière est due

au recul des prix des produits alimentaires.


11

En Inde, le PIB a progressé de 7,1% sur les trois mois clos fin juin (contre une prévision de 7,6%) après

une hausse de 7,9% au trimestre précédent. En ce début d’année, l’Inde confirme sa place de pays ayant

la plus forte croissance au monde. En enregistrant une hausse de 7,9% de son PIB au premier trimestre

2016 et de 7,6% sur l’année fiscale 2015-2016 se terminant au 31 mars, l’Inde fait mieux que la Chine.

L’Inde résiste à la morosité de la conjoncture internationale grâce au dynamisme de son marché intérieur.

La bonne santé de son économie repose sur la hausse de la consommation des ménages, qui compense

le léger reflux de l’investissement des entreprises et des dépenses publiques.

En Inde, l’inflation s’est accrue à un taux de 6,5% au mois de juillet 2016 après une hausse de 5,8% en

juin contre une prévision du FMI pour l’année à 5,3%. Cette hausse est due aux prix des produits

alimentaires et à ceux des produits manufacturiers qui n’ont cessé de croitre.

Dans les pays d’Amérique latine, on enregistre une deuxième année de récession d'affilée en ce début

d’année 2016. Ceci se constate par la récession économique du Brésil, la plus grande économie de la

zone, en 2016. Le produit Intérieur Brut du Brésil a reculé de 0,3% au premier trimestre de cette année

par rapport au dernier trimestre 2015. Sur cette période, le secteur qui a le plus souffert est celui de

l'industrie, en recul de 1,2% par rapport à la période janvier-mars 2015, l'agroalimentaire (- 0,3%) et les

services (- 0,2%). En revanche, les exportations de biens et services ont connu une forte expansion de

6,5%, alors que les importations ont reculé de 5,6%. La consommation des ménages a chuté de 1,7% et

les investissements de 2,7% mais la consommation des administrations publiques a augmenté de 1,1%.

Malgré la forte chute de l’activité économique, l’inflation reste élevée dans la zone. En Argentine, le taux

d’inflation est proche de 40%, au Brésil, en Colombie et en Uruguay de 10% puis de 4% au Chili et au

Pérou. Ce taux est dû à la dépréciation des devises dans les pays de la zone et aussi à la hausse des

produits alimentaires.

En Afrique subsaharienne, la croissance devrait rester faible pour se situer à 1,6% en 2016, soit

environ 0,5 point de moins qu’en 2015, en relation avec la persistance des effets des chocs extérieurs

majeurs (notamment la chute des cours des produits de base). En Afrique du Sud, le PIB devrait rester

inchangé en 2016, seule une modeste reprise étant prévue pour 2017.

Dans la zone CEDEAO, la croissance serait atone en 2016 avec un taux de 3% comme en 2015 tandis

qu’au Nigéria, l’activité économique devrait désormais connaître une contraction en 2016, le pays

s’adaptant aux pénuries de devises provoquées par la baisse des recettes pétrolières, la faible production

d’énergie électrique et une perte de confiance des investisseurs. Ces révisions apportées à la croissance

du plus grand pays à faible revenu sont la principale raison de la rétrogradation des perspectives de

croissance du groupe des pays en développement à faible revenu.


12

Au Nigeria où l’essentiel des revenus est tiré du pétrole, l’économie a enregistré une récession depuis le

31 août 2016 due essentiellement à la baisse du cours du pétrole avec pour conséquence une pénurie de

devises, la faible production d’énergie électrique et à une perte de confiance des investisseurs (FMI). Le

déclin enregistré durant le 2ème trimestre tient en grande partie au recul du secteur pétrolier qui a été en

baisse de 17,5% sur 1 an, après un recul de 15,6% au premier trimestre 2016 contre 10,7% au dernier

trimestre 2015. Le pays a enregistré un taux d’investissement étrangers « historiquement » bas au

deuxième trimestre, en chute de 76% par rapport à la même période en 2015 et une inflation de 17,1%

pour juillet. Au 2ème trimestre 2016, le PIB réel du Nigeria a diminué de 2,06% (sur 1an).

Dans l’espace UEMOA, il est attendu initialement un taux de croissance de 7,3% mais révisé en baisse

à 7,1% en 2016 contre 7,0% en 2015. Cette croissance, attendue dans tous les États membres, serait

portée par une amélioration des performances de tous les secteurs. La bonne tenue du secteur primaire

serait en rapport avec les efforts d’investissement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes

nationaux de développement. Au niveau du secteur secondaire, il est attendu, d’une part, une bonne

tenue des BTP, en liaison avec la poursuite des travaux de construction d’infrastructures de base, et,

d’autre part, des industries extractives. Les performances du secteur tertiaire seraient portées par le

commerce, les transports et les communications. La bonne tenue du commerce serait en relation avec la

commercialisation des excédents agricoles des campagnes agricoles précédentes. Les résultats attendus

au niveau des transports s’expliqueraient par la modernisation des infrastructures portuaires et les

performances des communications seraient portées par les différentes innovations des sociétés de

télécom et la promotion de nouveaux produits.

En 2015, l’activité économique s’est déroulée dans un contexte caractérisé par une évolution modérée

des prix malgré la pression de la demande en produits alimentaires en provenance des pays limitrophes,

notamment le Ghana et le Nigéria. Cette situation est en rapport avec la bonne production céréalière

enregistrée en 2014 dans plusieurs Etats membres, la baisse des prix à la pompe du carburant, dans le

sillage du repli des cours du brut et les mesures prises par les Gouvernements pour un meilleur

approvisionnement des marchés en produits agricoles. Sur l’ensemble de l’année, le taux d’inflation

annuel moyen est ressorti à 1,0% contre -0,1% en 2014. La hausse enregistrée est liée principalement à

celle des prix de la fonction « produits alimentaires et boissons non alcoolisés ». Cette augmentation a

été atténuée par la diminution observée au niveau des prix de la fonction « transport ».


13

Graphique 1: Evolution du taux de croissance et du taux d’inflation dans l’Union

Source : RSM, Commission/UEMOA, 2016

Au regard de l’évolution attendue des cours des produits alimentaires sur le marché international, du

niveau des cours du pétrole et des perspectives de production vivrière dans la région, la hausse des prix

devrait rester modérée en 2016. En effet, au cours du premier trimestre, le taux d’inflation moyen a été de

0,7% contre 0,5% au cours du premier trimestre 2015. Cette légère accélération est imputable à la

fonction « produits alimentaires et boissons non alcoolisées » dont les prix ont augmenté de 2,2% au

cours du premier trimestre 2016 contre 0,4% au cours du premier trimestre 2015. Si cette tendance se

maintient, le taux d’inflation resterait en-dessous de 3% en 2016. Tous les États membres respecteraient

la norme communautaire en matière d’inflation.

2. EVOLUTION DES MARCHES

Cette partie est consacrée à l’analyse du marché des changes et à celui des matières premières en 2016.

1.1 Evolution du marché des changes

Euro/Dollar

Au cours du premier semestre 2016, l’euro a connu une stabilité par rapport au dollar comparativement

à son niveau de la même période de l’année 2015. Le cours de la monnaie européenne est resté à 1,12

dollar tant au premier semestre 2015 qu’au premier semestre 2016.

Graphique 2 : Evolution mensuelle de l’euro par rapport au dollar de janvier 2015 à juillet 2016

Source : DPC, sur la base des données de la Banque Centrale Européenne

-2

0

2

4

6

8

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

tx de croissance tx dinflation

1.00

1.05

1.10

1.15

1.20

dollars/euro


14

Cette stabilité de l’euro cache cependant des disparités. En effet, l’analyse de l’évolution mensuelle de

l’euro par rapport au dollar montre que de janvier 2015 à janvier 2016, l’euro est passé de 1,16 dollar à

1,09 dollar, soit une baisse de 6,6% avant de s’apprécier de 3,4% pour se situer à 1,12 dollar en juin

2016.

Naira/FCFA

Au cours du premier semestre 2016, le naira s’est inscrit dans une tendance baissière en passant de 3,17

FCFA en janvier à 2,76 FCFA en juin ; ce qui correspond à une baisse de 12,8%. En glissement annuel,

le naira a enregistré une dépréciation de 10,2% en ressortant à en moyenne 3,04 FCFA au premier

semestre 2016 contre 3,24 FCFA un an plus tôt. Selon Le Monde5, cette crise économique et financière

sans précédents dans lequel se retrouve l’Etat Nigérian est essentiellement due à la chute des cours

mondiaux du pétrole, qui compte pour environ 70% des revenus de l’Etat et 90% des réserves de devises

étrangères du Nigeria et à l’insécurité grandissante créée par le Groupe djihadiste de l’Islam radical

Boko-Haram, bien que la banque centrale nigérienne ait dévalué sa monnaie en juin 2016 de 17,6%6.

Graphique 3: Evolution mensuelle du naira par rapport au CFA de janvier 2015 à juillet 2016

Source : DPC, sur la base des données d’Afristat, août 2016

Yuan/FCFA

Au cours du premier semestre 2016, le yuan chinois s’est déprécié de 4,9% par rapport au FCFA en

ressortant en moyenne à 89,95 FCFA contre 94,59 FCFA au premier semestre 2015. Cette régression

est en lien avec la perspective de durcissement de la politique monétaire de la FED, la forte chute des

cours de matières premières ainsi que le ralentissement de la production industrielle et de la croissance

des ventes de détail en Chine ayant provoqué une baisse importante des exportations.

5 Le journal le monde Afrique parution du 16 juin 2016. 6 Préalablement établi à 197 unités naira pour un dollar américain, le taux de change officiel est revu à 231,7 unités pour 1 dollar américain le 20 juin 2016

2.002.202.402.602.803.003.203.403.60

Naira


15

Graphique 4 : Evolution mensuelle du yuan par rapport au CFA de janvier 2015 à juillet 2016

Source : DPC, sur la base des données d’Afristat et de la BCE, août 2016

2.1 Matières premières

Le marché des matières premières a été marqué au premier semestre 2016 par une remontée des prix

du riz thaïlandais, des cours du coton et du pétrole Brent.

Le coton7

Au premier semestre 2016, les cours du coton ont connu une tendance baissière sur le premier trimestre

de l’année et une reprise au deuxième trimestre. Les cours sont passés de janvier 2016 à mars 2016 de

68,75 cts/lb à 65,45 cts/lb, soit une baisse de 4,8%. En revanche, ces cours sont passés d’avril 2016 à

juin 2016 de 69,27 cts/lb à 74,10 cts/lb, soit une hausse de 7,0%. En juin 2016, l’indice A de cotlook a

enregistré une progression de 2,4% en glissement annuel et connu son plus haut niveau depuis

septembre 2014. Les prix du coton bénéficient de la baisse de la production dans les cinq pays

producteurs de coton et une demande supérieure aux attentes8.

Pour la campagne 2015/2016, la production mondiale de coton est ressortie à 23,6 millions de tonnes en

recul de 6,0% selon la FAO et l’OCDE9 par rapport à la campagne précédente tandis que l’ICAC l’estime

à 21,3 millions de tonnes.

S’agissant de la consommation mondiale de coton au premier semestre 2016, elle est évaluée à 24,7

millions de tonnes, soit une baisse de 3,9% en glissement annuel.

Quant à l’offre mondiale de coton, elle reste abondante et se situerait à 42,4 millions de tonnes en raison

du niveau élevé de stocks initiaux estimés par la FAO à environ 18,8 millions de tonnes pour la

campagne 2015/2016.

7 Source des prix du coton : Afristat/BCE, août 2016 8 ICAC, publication du 1er août 2016 9 Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO, 2016-2025

20

40

60

80

100

120

YUAN


16

Graphique 5: Evolution de l’indice A de Liverpool (en cents US/livre) de janvier 2015 à juin 2016

Source : DPC, sur la base des données Afristat et de la BCE, août 2016

Le pétrole10

D’un cours mondial de 44,38 $/baril en janvier 2015, le prix du pétrole a connu une baisse de 24,2% pour

se situer en fin d’année à 33,65 $/baril. En janvier 2016, la baisse des prix s’est poursuivie en s’affichant

à 26,50 $/baril, son plus bas niveau depuis 12 ans. Le prix du baril a enregistré une remontée pour

s’établir à 45,84 $/baril au mois de juin 2016, soit une hausse de 73,0% par rapport à janvier 2016.

Graphique 6 : Evolution du cours du pétrole (en$/baril) de janvier 2015 à juin 2016

Source : DPC, sur la base des données d’Afristat et de la BCE, août 2015

Cette reprise des cours du pétrole résulte d’une demande mondiale croissante de l’or noir, en lien avec la

faiblesse des prix, et d’un repli de la production mondiale. Selon l’Agence Internationale de l’Energie

(AIE), la demande mondiale du pétrole devrait croitre de 1,3 million de barils par jour cette année, contre

une anticipation précédente de 1,2 million de barils par jour pour atteindre 96,1 millions de barils par jour.

La baisse de la production mondiale est imputable : (i) aux gigantesques incendies dans la province

pétrolifère de l’Alberta au Canada qui ont faibli la production du pays ; (ii) aux attaques rebelles contre les

installations pétrolières au Nigéria et (iii) au ralentissement de la production des pays hors OPEP qui

devrait baisser en 2016 de 900.000 barils par jour, pour atteindre 56,8 millions de barils par jour.

10 Source des cours du pétrole: Afristat/BCE, août 2016

606264666870727476

0

10

20

30

40

50

60

70


17

Le riz11

Au cours du premier semestre 2016, le marché mondial de riz a enregistré une hausse des cours

internationaux, après la tendance baissière observée au second semestre 2015. Le cours moyen au

premier semestre de 2016 est de 410,17 $/tonne, en hausse de 8,0% par rapport au cours moyen au

semestre précédent et en baisse de 0,2% par rapport au cours moyen du premier semestre 2015.

L’augmentation des prix observée depuis le début de l’année 2016 devrait se poursuivre, du fait de la

dissipation en mai 2016 du phénomène climatique El Nino12.

Graphique 7: Evolution du cours du riz (en$/t) de janvier 2014 à juin 2015

Source : DPC, sur la base des données Afristat et de la BCE, août 2016

Sur la base des dernières estimations de la FAO, la production mondiale de riz en 2016 devrait atteindre

746,9 millions de tonnes (496,0 millions de tonnes, en équivalent riz usiné), soit une hausse de 1,1% de

plus que le faible niveau de 2015. L’essentiel de la croissance prévue devrait être imputable à une

amélioration des conditions météorologiques.

11 Source des prix du riz : Afristat/BCE, août 2016 12

El Nino, un courant chaud qui s'observe sur la partie ouest de l'océan Pacifique et qui provoque des vents violents accompagnés de fortes inondations

050

100150200250300350400450500


18

CHAPITRE 2 : SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE

1. RETOUR SUR LES PERFORMANCES ECONOMIQUES DE 2015

Le taux de croissance de l’économie ressortirait à 5,0%13 en 2015 contre 6,5% en 2014 et 6,9% en

2013. Ce ralentissement serait essentiellement imputable à la contre-performance de la campagne

2015/2016, suite aux conditions climatiques défavorables, au ralentissement des activités portuaires en

lien avec l’attentisme des opérateurs économiques du fait des élections législatives, communales et

locales au Bénin et à l’élection présidentielle au Nigéria en 2015, ainsi qu’à la baisse des cours du

pétrole avec pour corolaire la contraction de la demande au Nigéria.

L’analyse sectorielle montre qu’en 2015, le secteur primaire enregistrerait une augmentation de 3,5% de

sa valeur ajoutée contre une hausse de 5,1% un an plus tôt. Ce ralentissement serait notamment le fait

du secteur agricole en raison d’une pluviométrie défavorable.

S’agissant du coton, la production pour la campagne 2015-2016 a affiché un repli d’environ 31,6% en

comparaison à l’année 2014 pour s’afficher à 269 218,5 tonnes en 2015 contre 393 325 tonnes en 2014.

Tableau 1 : Taux de croissance par secteur d’activité de 2010 à 2015 selon le SCN93, prix constants 2007

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Secteur primaire -1,9 2,0 3,2 5,3 5,1 3,5

Secteur secondaire 3,3 -1,8 2,5 3,7 7,2 6,8

Secteur tertiaire 3,2 7,2 4,2 7,1 7,1 4,8

Impôts et Taxes nettes de Subventions 4,2 -1,8 12,4 13,7 6,2 5,3

PIB 2,1 3,0 4,6 6,9 6,5 5,0

Source: INSAE, DGAE, FMI, juin 2016

Dans le secteur secondaire l’activité resterait soutenue. Le taux de croissance du secteur ressortirait à

+6,8% en 2015 après une hausse de 7,2% en 2014. Cette progression en 2015 serait notamment tirée

par l’activité d’égrenage de coton en réponse à la hausse de la production de la campagne cotonnière

2014-2015. Cependant, les industries agro-alimentaires afficheraient un ralentissement (5,9% en 2015

contre 6,4% en 2014) en relation avec l’évolution du secteur agricole.

Les activités dans le secteur tertiaire, seraient marquées par une décélération de la croissance de la

valeur ajoutée estimée en hausse de 4,8% en 2015 contre une hausse de 7,1% l’année précédente. Ce

ralentissement résulte des effets conjugués des élections au Nigéria et au Bénin, de la persistance de la

baisse des cours du pétrole et de la dépréciation du naïra par rapport au FCFA ; toutes choses qui ont

pesé sur l’activité portuaire et sur les activités de service marchands, en particulier le commerce.

13 Source : FMI-DGAE-INSAE, juin 2016


19

Du côté de la demande, la croissance économique serait principalement soutenue par la consommation

finale, notamment celle de l’administration publique qui afficherait une progression de 11,5% en 2015

contre une hausse de 2,1% en 2014. La forte progression de la consommation publique serait tirée par

la hausse des dépenses courantes en 2015, notamment les dépenses de personnel et celles de

transferts qui ont enregistré des augmentations respectives de 8,2% et 70,5% par rapport à 2014.

S’agissant des investissements, l’année 2015 connaîtrait un recul de 7,8% de la Formation Brute de

Capital Fixe, induit principalement par l’arrêt des travaux d’exploration pétrolière.

Tableau 2: Taux de croissance des éléments de la demande de 2010 à 2015

2010 2011 2012 2013 2014 2015

PIB 2,1 3,0 4,6 6,9 6,5 5,0

Consommation finale 1,6 2,3 3,4 4,3 3,6 3,6

Ménages 1,8 2,3 2,6 4,1 3,9 1,8

Administration 0,9 1,9 7,2 5,2 2,1 11,5

FBCF 9,6 2,6 0,4 42,0 -3,3 -7,8

Exportations de biens et services 5,6 -9,7 24,1 19,4 40,0 3,6

Importations de biens et services 7,0 -5,8 13,6 28,0 15,9 -5,8

Source: INSAE/DGAE, FMI, juin 2016

Au niveau du commerce extérieur, le déficit structurel de la balance commerciale s’améliorerait pour

s’établir à 6,0% du PIB en 2015 contre 7,4% en 2014 et 6,7% en 2013. Il en est de même pour le déficit

courant en pourcentage du PIB qui passerait de 9,2% en 2014 à 7,6% en 2015. Somme toute, et tout

comme en 2014, le solde globale de la balance des paiements ressortirait excédentaire en 2015. Il

s’établirait à 1,7% du PIB en 2015 contre 3,7% du PIB en 2014 et 2,2% du PIB en 2013.

L’évolution des prix en 2015 affiche un taux d’inflation qui est ressorti à 0,3% contre -1,1% en 2014 et -

1,0% en 2013. Ce taux d’inflation, contenu dans la limite des 3% prescrite par les critères de

convergence de l’UEMOA, est principalement induit par la composante alimentaire. Elle a été toutefois

amortie par la baisse des cours du pétrole de 51,2% entre 2013 et 2015 et ses effets induits sur les coûts

du transport et les prix des produits alimentaires.

Les opérations financières de l’Etat ont été marquées en 2015 par une hausse, aussi bien de la

mobilisation des recettes budgétaires que de l’exécution des dépenses publiques. En effet, les recettes

publiques sont ressorties à 819,5 milliards FCFA en 2015 contre 780,8 milliards de FCFA un an plus tôt,

soit une hausse de 5,0%. Quant aux dépenses totales, elles enregistrent une importante augmentation

d’environ 36% en passant de 916,5 milliards en 2014 à 1242,3 milliards FCFA en 2015.

L’amélioration des recettes est imputable à la bonne performance enregistrée dans la mobilisation des

recettes de l’administration des Impôts en liaison avec : (i) le renforcement des contrôles fiscaux et

l’intensification des actions de recouvrement sur toute l’étendue du territoire national ; (ii) l’assainissement


20

du fichier des contribuables de la Direction des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises ; (iii) la

lutte contre la fraude fiscale liée aux importations en collaboration avec la Douane. Les recettes

douanières, quant à elles, ont connu une baisse de 4,5% du fait du repli de 10,1% des importations en

raison de la conjoncture défavorable marquée par la tenue des élections au Bénin et au Nigéria, la baisse

des cours mondiaux du pétrole et ses effets néfastes sur l’économie nigériane. En ce qui concerne, les

recettes non fiscales, après une baisse de 37,5% en 2014, elles connaissent un rebond de 33,7% en

2015 pour ressortir à 106,4 milliards FCFA.

Du côté des dépenses publiques, la hausse est favorisée aussi bien par les dépenses courantes en lien

avec l’organisation des différentes élections que par les dépenses d’investissement.

En somme, le déficit global (base ordonnancement), dons compris, s’est établi en 2015 à 7,9% du PIB

contre 1,9% en 2014, l’inscrivant largement au-dessus de la norme communautaire des 3% prescrite par

l’UEMOA. Ce déficit est financé dans une large proportion par des prêts projets et des appuis

budgétaires. Le reste a été comblé par les émissions de titres publics sur le marché financier régional.

Ainsi, l’encours de la dette publique s’est accru sur la période sous revue en ressortant à 2.080,5 milliards

de FCFA en 2015 contre 1.461,9 milliards de FCFA en 2014. En pourcentage du PIB, la dette publique

représente 42,4% en 2015 contre 30,5% un an plus tôt, soit un bond d’environ 10 points de pourcentage

entre 2014 et 2015.

La situation monétaire à fin décembre 2015 est marquée par une hausse de 7,2% de la masse monétaire

qui s’est affichée à 2.173,3 milliards FCFA contre 2.026,9 milliards FCFA à fin décembre 2014.

L’accroissement de la masse monétaire est induit par (i) la consolidation des Avoirs Extérieurs Nets

(AEN) qui enregistrent une progression passant de 1.060,0 milliards FCFA en 2014 à 1143,7 milliards

FCFA en 2015 et (ii) l’amélioration du crédit intérieur, tiré par la Position Nette du Gouvernement (PNG)

qui affiche une position créditrice de 80,9 milliards FCFA contre 113,0 milliards FCFA en 2014.

Par contre, le crédit à l’économie a fléchi de 1,8%, montrant ainsi un repli du financement bancaire en

faveur des entreprises et des ménages.

2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE AU PREMIER SEMESTRE 2016 ET PERSPECTIVES

L’activité économique au premier semestre 2016 est marquée, entre autres, par : (i) la tenue effective des

élections présidentielles au Bénin ; (ii) l’amélioration de la fourniture de l’énergie électrique ; (iii) la bonne

tenue de la campagne cotonnière et vivrière ; (iv) le retour à un taux de change flottant du naira.

Comme prévue, l’élection présidentielle s’est tenue au Bénin en mars 2016. Malgré le climat social

apaisé qui a marqué cette période électorale, le phénomène d’attentisme qui la caractérise a pesé sur la

conjoncture économique. Il en a découlé un ralentissement dans le rythme de mobilisation des recettes


21

publiques, en particulier les recettes douanières. Ainsi, à fin mars 2016, les recettes de la Douane ont

affiché une baisse de 8,4% par rapport à la même période de 2015.

Au niveau de l’énergie, A l’instar des années antérieures, le premier trimestre 2016 est marqué par des

coupures fréquentes et parfois prolongées de l’énergie électrique ; ce qui amène les entreprises à faire

face à des coûts supplémentaires dans leur processus de production. Cependant, une amélioration du

phénomène est observée depuis le second trimestre de l’année en lien avec les différentes mesures

prises par le Gouvernement pour améliorer l’offre de l’énergie électrique.

En ce qui concerne le coton, en lien avec la bonne performance de la filière au cours de la campagne

2014-2015 sanctionnée par une production de 393.325 tonnes, les prévisions initiales avaient tablé sur

des niveaux de production pour 2015 et 2016 respectivement de 400.000 tonnes et 420.000 tonnes.

Cependant, à la réalisation, la production de coton au titre de la campagne 2015-2016 s’est affichée à

269.218,5 tonnes, en raison essentiellement d’une poche de sécheresse apparue à la période des semis.

Cette situation a conduit à une révision à la baisse des ambitions pour 2016 à 350.000 tonnes.

A fin septembre 2016, les emblavures pour la campagne cotonnière 2016-2017 s’affichent autour de

418.279 ha. En considérant un rendement historique de 0,850 tonne à l’hectare la production devrait

alors se situer pour cette campagne, à environ 355.537 tonnes. Il en résulte que les prévisions révisées

de production cotonnière pour la campagne 2016/2017 pourraient être tenues, voire dépassées.

Au niveau des vivriers, les données disponibles14 montrent une nette amélioration de la pluviométrie par

rapport à 2015. Ainsi, les statistiques de production agricole quoique incomplètes, sont globalement

orientées vers la hausse pour la grande majorité des spéculations.

S’agissant du Nigéria, en lien avec la chute des cours mondiaux du pétrole15, le pays, première

puissance économique d’Afrique, s’est retrouvé dans une crise économique sans précédent. Les devises

étrangères se sont ainsi mises à manquer, entrainant une chute du naira sur le marché informel. Au 1er

juin 2016, le naira s’échangeait à 1,80 FCFA sur le marché informel alors que le cours sur le marché

formel était à 3,09 FCFA. Malgré ce phénomène, les autorités nigérianes avaient décidé, depuis mars

2015, de maintenir le taux de change officiel inchangé par rapport au dollar. Cependant, le 20 juin 2016,

la Banque Centrale du Nigéria a lâché son emprise sur la monnaie en laissant celle-ci flotter au gré du

marché. Le 30 juin, le naira s’échangeait à 2,15 FCFA sur le marché officiel contre 1,80 FCFA sur le

marché informel.

14 Les données de productions de la zone nord ne sont pas encore disponibles. Les données disponibles pour le moment ne concernent que la mi-saison. 15 Le cours du pétrole a chuté d’environ 25% entre 2015 et le 1er semestre de 2016


22

Au regard de la conjonction de tendance favorables et défavorables en 2016 et en attendant de

mieux cerner l’impact de la politique monétaire du Nigéria sur l’économie béninoise en 2016, la

prévision de taux de croissance pour 2016 a été maintenue à 5,0% comme en 2015.

2.1 Inflation

Au niveau des prix, l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) s’est établi au mois d’août

2016 à 110,2 contre 112,4 le mois précédent, soit une contraction de 2,0%. Cette baisse est

principalement imputable à la diminution des prix des produits de la fonction « Produits alimentaires et

boissons non alcoolisées » (-6,1%).

En glissement annuel, l’indice est également ressorti en diminution de 1,2% par rapport au mois d’août

2015 en raison principalement des baisses enregistrées par les fonctions « Transport » (-3,4%) ;

« Logement, eau, gaz électricité et aitres combustibles » (-1,8%), « article d’habillement et chaussures »

(-1,8%) et « produits alimentaires et boissons non alcoolisées » (-1,3%).

L’indicateur de convergence de l’UEMOA situe l’évolution des prix à fin août 2016 à 0,5%, l’inscrivant

ainsi au-dessous du plafond de 3,0% prévu dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein des

Etats membres. Sur l’ensemble de l’année 2016, les prévisions indiquent un taux d’inflation de 0,6%

contre 0,3% en 2015.

Tableau 3: Evolution du taux d’inflation de 2014 à 2015

Source : INSAE, septembre 2016

0.9%

5.4%

3.8%

1.3%

7.9%

2.2%

2.1%

2.7%

6.7%

1.0%

-1.1%

0.3%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Seuil UEMOA Inflation


23

2.1 La dette publique

La dette publique du Bénin a connu une évolution à la hausse de fin 2015 à juin 2016 et fait suite à la

hausse simultanée de la dette extérieure et de la dette intérieure. En pourcentage du PIB, la dette

publique ressortirait au 30 juin 2016 à 44,7% contre 41,6% au 31 décembre 2015.

2.1.1. Dette extérieure

L’encours de la dette extérieure au 30 juin 2016 est ressorti à 1096,1 milliards de FCFA contre 1043,6

milliards de FCFA à fin décembre 2015, soit une hausse de 5,0%. Ce niveau d’endettement extérieur

représente 20,8% du PIB. La hausse de l’encours de la dette extérieure est consécutive à la hausse

simultanée de l’encours de la dette bilatérale (229,9 milliards à fin juin 2016 contre 222,2 milliards FCFA

à fin décembre 2015) et celui de la dette multilatérale (866,2 milliards de FCFA à fin juin 2016 contre

821,4 milliards de FCFA à fin décembre 2015).

2.1.2. Dette intérieure

L’encours de la dette intérieure (bon de trésor compris) est évalué à fin juin 2016 à 1263,1 milliards de

FCFA contre 1036,9 milliards de FCFA à fin décembre 2015, soit une hausse de 21,8%. Les bons du

trésor ressortent à 206,5 milliards au 30 juin 2016. En pourcentage du PIB, cet encours représente 23,9%

contre 20,7% à fin décembre 2015.

2.2. Commerce extérieur

Le second semestre de l’année 2016 est marqué par une baisse simultanée des importations et des

exportations.

Les importations, pour le compte du premier semestre de l’année 2016 s’affichent à 509,1 milliards de

FCFA contre 641,06 milliards de FCFA au premier semestre 2015, soit une baisse de 21%. Quant aux

exportations, ils sont de 122,8 milliards de FCFA au premier semestre 2016 contre 169,5 milliards au

premier semestre de 2015, soit une baisse de 28%. La baisse des exportations pourrait s’expliquer, entre

autres, par la mesure de suspension de l’exportation du bois intervenue au second trimestre et la contre-

performance enregistrée par le coton au cours de la campagne 2015/2016. Du côté des importations, les

tendances seraient liées à l’évolution défavorable de la conjoncture économique dans la sous-région.

Les réexportations ont également connu une baisse entre les premiers semestres des années 2016 et

2015. En effet, ces dernières sont évaluées à 22,9 milliards de FCFA au premier semestre 2016 contre

53,3 milliards au premier semestre de l’année 2015, soit une évolution à la baisse de 57%.


24

2.3. La situation monétaire

A fin juin 2016, la masse monétaire s’établirait à 2.113,9 milliards FCFA contre 2.173,3 milliards de FCFA

au 31 décembre 2015, soit une baisse de 2,7%. Quant aux Avoirs Extérieurs Nets, ils s’affichent à

1.165,3 milliards FCFA au 31 juin 2016 contre 1.143,7 milliards FCFA à fin 2015, soit une légère hausse

de 1,8%.

Tableau 4: Situation monétaire intégrée au 30 juin 2016 (en milliards FCFA)

déc-15 janv-16 févr-16 mars-16 avr-16 mai-16 juin-16

AVOIRS EXTERIEURS NETS 1 143,68 1 156,95 1 205,55 1 179,31 1 172,04 1 111,12 1 165,27

BCEAO 302,22 248,90 303,29 250,73 241,15 146,63 206,50

BANQUES 841,45 908,05 902,25 928,58 930,89 964,49 958,77

CREDIT INTERIEUR 983,57 987,26 986,57 1 012,03 978,99 1 039,48 934,42

PNG -80,92 -74,03 -83,04 -59,83 -94,46 -47,53 -154,41

Crédits à l'économie 1 064,49 1 061,29 1 069,61 1 071,86 1 073,45 1 087,01 1 088,83

ACTIF = PASSIF 2 127,25 2 144,22 2 192,12 2 191,34 2 151,03 2 150,60 2 099,69

MASSE MONETAIRE 2 173,33 2 123,22 2 120,29 2 147,94 2 135,41 2 155,18 2 113,92

AUTRES ELEMENTS NETS -46,08 20,99 71,82 43,39 15,61 -4,57 -14,23

Source : BCEAO, août 2016

S’agissant du crédit intérieur, la situation créditrice de la Position Nette du Gouvernement s’est renforcée

en passant de -80,92 milliards en janvier 2016 à -154,41 milliards en juin 2016, soit une progression de

90,8%.

Au niveau du crédit à l’économie, il est également enregistré une augmentation du financement des

banques aux entreprises et aux ménages. En effet, le crédit à l’économie a affiché une amélioration de

2,3% en passant de 1 064,49 milliards en janvier 2016 à 1 088,83 milliards en juin 2016.


25

3. EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, GESTION 201616

Cette partie aborde le point des recouvrements des recettes budgétaires et l’exécution des dépenses au

premier semestre 2016.

3.1. Les recettes budgétaires

Au cours du premier semestre 2016, les recettes budgétaires se sont globalement établies à 419,14

milliards FCFA sur une prévision annuelle de 1.037,82 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de

40,4%. Comparées à la même période de l’année 2015, les recettes publiques ont connu une baisse de

34,61 milliards FCFA correspondant à une régression de 7,6%.

Tableau 5: Point de réalisation des recettes au 30/06/2016 (en milliards FCFA)

Rubriques Prévisions 2016 Réalisation au Taux de réalisation

(%) Glissement (%)

30-juin-15 30-juin-16

Recettes des régies 892,12 413,33 392,18 44,0 -5,1

DGDDI 413,70 188,63 158,32 38,3 -16,1

DGI 407,70 98,85 210,42 51,6 5,8

DGTCP 70,72 25,85 23,44 33,1 -9,3

Autres recettes 145,69 40,42 26,95 18,5 -33,3

Autres Budgets 33,18 13,49 13,93 42,0 3,3

FNRB 25,72 10,60 10,32 40,1 -2,6

FR 3,46 1,32 2,05 59,3 55,9

CAA 4,00 1,57 1,57 39,2 -0,3

Ressources extérieures 87,22 17,96 11,97 13,7 -33,4

Prêts 78,75 13,45 9,09 11,5 -32,4

Dons 0,0 0,0 0,0 0,0 -

Allégements de la dette 8,47 4,51 2,88 34,0 -32,2

Comptes spéciaux du trésor 25,29 8,97 1,05 4,1 -88,3

TOTAL 1 037,82 453,75 419,14 40,4 -7,6

Source : DGB/MEF, Rapport d’exécution au 30 juin 2016 du Budget Général de l’Etat, gestion 2016, août 2016

Au 30 juin 2016, les recettes des administrations financières s’élèvent à 392,18 milliards FCFA sur une

prévision de 892,12 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 44,0%. Comparées aux réalisations de

la même période de l’année précédente, les recettes des régies financières sont en baisse de 5,1%.

S’agissant des autres recettes, elles ont enregistré une baisse en glissement de 33,3% en lien avec la

mobilisation des prêts et les allègements de la dette. Il faut cependant noter la bonne performance dans

la mobilisation des ressources du Fonds Routier comparativement aux prévisions et aux réalisations de la

même période de l’année dernière.

16 Les chiffres utilisés dans cette partie se rapportent à la Loi de Finances Initiale (LFI), gestion 2016. La Loi de Finances Rectificative (LFR), gestion 2016, n’est entrée en vigueur qu’au cours du second semestre 2016.


26

Les recettes des régies financières

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Les recettes douanières ont été recouvrées à fin juin 2016 à hauteur de 158,32 milliards FCFA sur une

prévision annuelle de 413,70 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 38,3%. Comparées aux

réalisations de la même période de 2015, les recettes douanières ont enregistré une baisse de 16,1%.

Cette contre-performance est, entre autres, imputable à la morosité de la situation économique et à la

récession au Nigéria du fait :

de la baisse drastique du cours du pétrole liée, entre autres, à la levée de l’embargo sur le

pétrole iranien ;

de la diminution du pouvoir d’achat des opérateurs économiques due à la hausse du cours du

dollar et à la baisse de celui du naïra ;

du durcissement des mesures de prohibition d’entrée au Nigéria de certains produits pourvoyeurs

de recettes par voie terrestre.

La Direction Générale des Impôts

Les recettes réalisées par la Direction Générale des Impôts au titre du premier semestre 2016

s’établissent à 210,42 milliards FCFA sur une prévision de 407,70 milliards FCFA, soit un taux de

mobilisation de 51,6%. En glissement annuel, les réalisations de la DGI ont connu une hausse de 5,8%.

Ce taux de mobilisation est induit par la bonne performance au niveau des postes : Impôt sur les sociétés

(62,3%), AIB au cordon douanier (60,9%), IRPP sur revenus non commerciaux (68,9%), IRPP sur

revenus des capitaux mobiliers (60,1%), IRPP sur salaire militaire (63,3%) et la taxe unique sur les

produits pétroliers (73,1%).

Il faut cependant souligner la faible performance de certains droits et taxes. Il s’agit notamment (i) de la

taxe sur l’huile et corps gras alimentaire (3,2%), (ii) de la taxe unique sur le transport routier (19,1%),

l’acompte forfaitaire spécial sur véhicule (9,9%) et (iii) de l’acompte forfaitaire sur véhicule (20,6%).

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Au 30 juin 2016, sur une prévision de 70,72 milliards FCFA, les recettes de la DGTCP ont été recouvrées

à hauteur de 23,44 milliards FCFA, soit un taux de recouvrement de 33,1% par rapport à l’objectif annuel.

Comparées au niveau de recouvrement à la même période en 2015 qui est de 25,85 milliards FCFA, les

recettes du Trésor ont régressé de 2,41 milliards FCFA, soit une baisse de 9,3%.


27

Cette contreperformance est due en partie au faible recouvrement des redevances GSM. En effet, la

mise en œuvre des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2016-01 du 29 février 2016 portant ratification du

décret de majoration et annulation de crédits à titre d’avance sur le Budget de l’Etat, gestion 2015 a fait

générer pour les opérateurs GSM d’importants crédits, dus à l’annulation du relèvement des redevances

GSM pour compter du 1er septembre 2015. Il en découle alors que lesdites redevances payées par ces

opérateurs en surplus pour compter du 1er septembre 2015 devront être régularisées sur le paiement des

redevances en 2016, ce qui a impacté négativement la mobilisation des recettes au cours 1er semestre

2016.

Les autres recettes

Il s’agit essentiellement des recettes des autres Administrations, des recettes intérieures exceptionnelles,

des ressources extérieures et des comptes spéciaux du Trésor.

Les recettes des autres Administrations

Composées des recettes du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB), du Fonds Routier (FR) et de

la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), les recettes des autres Administrations ont été recouvrées à

hauteur de 13,93 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 33,18 milliards FCFA, soit un taux de

recouvrement de 42,0%. Par rapport à leur niveau à fin juin 2015, les recettes des autres Administrations

sont en hausse de 3,3%.

Les recettes du FNRB au 30 juin 2016, ont été recouvrées à hauteur de 10,32 milliards FCFA, soit un

taux de réalisation de 40,1% par rapport à l’objectif annuel. En glissement annuel, les recettes ont connu

une baisse de 2,7% due au retard observé dans la transmission au trésor des ordres de recettes.

L’amélioration des produits issus des ordres de recettes pourrait être engagée à travers la révision à la

hausse de la quotité cessible qui est actuellement de 20% pour les pensionnés et de 33% pour les

salariés.

Les recettes du Fonds Routier (FR) s’élèvent au 30 juin 2016 à 2,05 milliards FCFA sur une prévision

annuelle de 3,46 milliards FCFA. Ce niveau de mobilisation correspond à un taux de recouvrement de

59,3%. En glissement annuel, les réalisations à fin juin 2016 ont connu une progression de 55,9%.

Au 30 juin 2016, les recettes de la CAA, constituées essentiellement des prêts rétrocédés, sont

recouvrées à hauteur de 1,57 milliard FCFA sur une prévision de 4,00 milliards FCFA, soit un taux de

réalisation de 39,2%. Comparées à la même période en 2015, les recettes de la CAA ont enregistré une

baisse de 0,3%.


28

Les ressources extérieures

Les ressources extérieures comprennent les prêts, les dons et les allègements de dette. Au 30 juin 2016,

elles ont été mobilisées à hauteur de 11,97 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 87,22 milliards

FCFA, soit un taux de réalisation de 13,7%. La mobilisation des ressources extérieures à fin juin 2016 a

connu, en glissement annuel, une diminution de 33,4%.

Les Comptes d’Affectations Spéciales

Les ressources prévues au titre de la gestion 2016 se chiffrent globalement à 25,29 milliards FCFA. Au

30 juin 2016, la mobilisation des comptes d’affectations spéciales se chiffre à 1,05 milliard FCFA, soit un

taux de mobilisation de 4,1%. Ces comptes sont relatifs aux Opérations Militaires à l’Extérieur (OME) et à

l’éducation (FAST TRACK).

3.2. Les dépenses publiques

Les dépenses inscrites au Budget de l’Etat, gestion 2016, s’élèvent à 1 231,94 milliards FCFA en

progression de 18,92 milliards FCFA par rapport à celles de l’année précédente.

Au 30 juin 2016, les dépenses publiques ont été engagées à hauteur de 516,99 milliards FCFA, soit un

taux d’engagement de 42,0%. En glissement annuel, le montant des engagements s’est inscrit en baisse

de 8,1%. Cette régression est en lien avec la régulation budgétaire qui s’est renforcée avec le passage à

une nouvelle administration et la prise d’un collectif budgétaire.

Les dépenses courantes

Composées des charges de la dette publique, des dépenses de personnel, des dépenses de

fonctionnement et des dépenses de transferts, les dépenses courantes ont été engagées à hauteur de

399,39 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 765,17 milliards FCFA, soit un taux d’engagement

de 52,2%. Comparés à la même période de l’année 2015, les engagements au titre des dépenses

courantes sont en baisse de 1,0% imputable au repli des dépenses de fonctionnement et celles de

transferts.

Le service de la dette publique

Sur une prévision de 64,27 milliards FCFA, le niveau d’engagement du service de la dette publique a

atteint 23,87 milliards FCFA au premier semestre 2016, représentant un taux de réalisation de 37,1%. En

glissement annuel, le niveau d’engagement du service de la dette publique est en hausse de 100,2%.


29

Les dépenses de personnel

Au premier semestre 2016, les dépenses de personnel ont été engagées à hauteur de 189,96 milliards

FCFA sur une prévision de 336,80 milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 56,4%. En glissement

annuel, le niveau d’engagement des dépenses de personnel est en hausse de 10,5%. Cette hausse des

dépenses de personnel se justifie par l’évolution importante des rappels sur salaires opérés pendant les

six premiers mois de l’année 2016.

Tableau 6: Point d’exécution des dépenses publiques au 30/06/2016 base engagement (en milliards FCFA)

Rubriques Prévisions

2016

Réalisation au Taux de réalisation (%)

Glissement (%) 30-juin-15 30-juin-16

DEPENSES COURANTES 765,17 403,46 399,39 52,2 -1,0

DETTE PUBLIQUE 64,27 11,92 23,87 37,1 100,2

Intérieure 40,13 3,33 18,06 45,0 442,3

Extérieure 24,07 8,59 5,8 24,1 -32,5

Dépenses de personnel 336,80 171,91 189,96 56,4 10,5

Réparties 283,21 143,22 163,13 57,6 13,9

Non réparties 53,59 28,69 26,83 50,1 -6,5

Dépenses de fonctionnement 115,96 94,2 58,22 50,2 -38,2

Achats de Biens et Services 95,66 75,83 46,55 48,7 -38,6

Acquisitions et grosses réparations 20,30 18,37 11,67 57,5 -36,5

Dépenses de transfert 248,14 137,35 127,33 51,3 -7,3

Subvention d’exploitation 115,20 74,62 71,38 62,0 -4,3

Transferts Courants 132,94 62,73 55,95 42,1 -10,8

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 342,23 99,41 95,94 28,0 -3,6

Ressources intérieures 172,63 78,52 52,26 30,3 -33,4

Ressources extérieures 169,60 20,89 43,68 25,8 109,1

BUDGETS AUTONOMES 72,65 37,37 38,87 53,5 4,0

FNRB 61,30 31,37 34,09 55,6 8,7

Fonds Routier 9,00 5,21 4,03 44,7 -22,6

CAA (fonctionnement) 2,35 0,78 0,75 31,9 -4,1

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 51,88 10,35 21,67 41,8 109,4

Total Général 1 231,94 562,5 516,99 42,0 -8,1

Source : DGB/MEF, Rapport d’exécution au 30 juin 2016 du Budget Général de l’Etat, gestion 2016, août 2016

Les dépenses de fonctionnement

Au premier semestre 2016, les dépenses au titre du fonctionnement sont ressorties à 58,22 milliards

FCFA sur une prévision annuelle de 115,96 milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 50,2%.

Comparé à la même période de 2015, le niveau d’engagement des dépenses de fonctionnement a connu

une baisse de 38,2%.


30

Les dépenses de transferts

A fin juin 2016, les engagements au titre des dépenses de transferts s’élèvent à 127,33 milliards FCFA

sur une prévision annuelle de 248,14 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 51,3%. Ce niveau

d’engagement est en baisse de 7,3% par rapport à celui atteint au premier semestre 2015. La baisse des

dépenses de transferts est tirée aussi bien par les transferts courants que par les subventions

d’exploitation.

Les dépenses d’investissement

A fin juin 2016, les investissements publics ont été exécutés à hauteur de 95,94 milliards FCFA sur une

prévision de 342,23 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 28,0%. En glissement annuel, le taux

d’exécution des investissements publics est en baisse de 3,6%.

Les dépenses des autres budgets

Il s’agit des dépenses du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB), de la Caisse Autonome

d’Amortissement (CAA) et du Fonds Routier (FR). Les engagements des autres budgets se chiffrent au

30 juin 2016 à 38,87 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 72,65 milliards FCFA, soit un taux

d’engagement de 53,5%. En glissement annuel, ces engagements ont enregistré une hausse de 4,0%.

Les engagements du FNRB se chiffrent au 30 juin 2016 à 34,09 milliards FCFA sur une prévision

annuelle de 61,30 milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 55,6% contre 60,1% à la même période

en 2015. En glissement annuel, les engagements du FNRB ont enregistré une hausse de 8,7%.

Les engagements de la Caisse Autonome d’Amortissement à fin juin 2016 s’élèvent à 0,75 milliard FCFA

sur une prévision annuelle de 2,35 milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 32,0%. En glissement

annuel, le niveau d’engagement a enregistré une baisse de 4,1%.

Au 30 juin 2016, les engagements du Fonds Routier (FR) sont ressortis à 4,03 milliards FCFA sur une

prévision annuelle de 9,00 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 44,7%. En glissement annuel,

les engagements du FR ont connu une baisse de 22,6%.

Comptes d’Affectation Spéciale (CAS)

Au 30 juin 2016, les engagements au titre des comptes d’Affectation Spéciale se sont affichés à 21,67

milliards FCFA sur une prévision annuelle de 51,88 milliards FCFA, soit un taux d’engagement de 41,8%.

En glissement annuel, les engagements au titre des comptes d’affectation spéciale ont enregistré une

hausse de 109,4%.


31

3.3 Le Programme d’Investissement Public (PIP)

Réalisation par source de financement

Les ressources ordonnancées pour le financement du Programme d’Investissement Public (PIP) au

premier trimestre 2016 ont connu une diminution de 14,7% par rapport à la même période de l’année

2015. Au 31 mars 2016, les dépenses engagées au profit du PIP se sont chiffrées à environ 32,33

milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 342,23 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de

9,5%. Ce niveau de réalisation a été effectif grâce aux ressources intérieures qui ont été ordonnancées à

hauteur de 16,65 milliards FCFA, correspondant à un taux de réalisation de 9,7%. Comparées au 31

mars 2015, les ressources intérieures ordonnancées ont connu une baisse de 2,26 milliards FCFA. En ce

qui concerne le financement sur les ressources extérieures, il est observé une régression de 17,4% par

rapport au 31 mars 2015. Le montant ordonnancé se chiffre à 15,67 milliards de FCFA, avec un taux de

réalisation de 9,2%. Les ressources mobilisées sur dons, sur la période, enregistrent une baisse de 7,92

milliards de FCFA, soit 87,3% en comparaison au montant ordonnancé en 2015. S’agissant des prêts, ils

affichent un taux de réalisation de 14,6% pour un montant de 14,52 milliards de FCFA.

Tableau 7: Bilan du PIP au 31 mars 2016 par source de financement (en milliards FCFA)

RUBRIQUES PREVISIONS

2016

REALISATION AU TAUX DE REALISATION (%)

GLISSEMENT (%)

30-mars-15 31-mars-16

Budget national 172,63 18,91 16,65 9,7 11,9

BN CPT 66,90 10,07 3,99 18,9 60,4

BN EXC 105,72 8,84 12,65 3,8 43,1

TEED/TTE 0 0 0 - -

Portefeuille 0 0 0 - -

Aide Budgétaire 0 0 0 - -

Autofinancement 0 0 0 - -

Collectivités Locales 0 0 0 - -

SOURCES INTERIEURES 172,63 18,91 16,65 9,7 -11,9

Prêts 99,35 9,91 14,52 14,6 46,5

Dons 70,25 9,07 1,15 1,6 -87,3

SOURCES EXTERIEURES 169,60 18,98 15,67 9,2 -17,4

TOTAL GENERAL 342,23 37,89 32,33 9,5 -14,7

Source : DGPSIP/MPD, Sept 2016

Réalisation par secteur d’activité

Pour ce qui concerne les secteurs d’activité de l’économie, les ressources ordonnancées au premier

trimestre 2016 pour le financement du PIP mettent en avance les secteurs sociaux avec un taux de

réalisation de 14,3%, suivi du secteur de l’administration et des secteurs productifs avec des taux de

réalisation respectifs de 8,0% et 7,5%.


32

Les secteurs sociaux, composés des sous-secteurs, santé, éducation, habitat, environnement et autres

secteurs sociaux, affichent au 31 mars 2016, une réalisation financière de 13,55 milliards de FCFA sur

une prévision annuelle de 94,55 milliards de FCFA. Comparé à la même période de l’année précédente, il

est observé une hausse d’environ 1,62 milliard de FCFA du montant ordonnancé ; ce qui est imputable

aux résultats enregistrés au niveau du sous-secteur « Environnement ». Les ressources ordonnancées

pour le sous-secteur « environnement » sont à hauteur de 11,97 milliards de FCFA avec un taux de

réalisation de 68,0% et une hausse en glissement annuel de 19,0%.

En ce qui concerne le secteur "Administration", les ressources ordonnancées au 31 mars 2016 sont à

hauteur de 4,89 milliards de FCFA avec un taux de réalisation de 8,0% et une baisse en glissement

annuel de 24,4%.

S’agissant des secteurs productifs, le total des dépenses au 31 mars 2016 s’élève à 13,89 milliards FCFA

contre 18,53 milliards FCFA à la même période de 2015, soit une baisse correspondant à 4,6 milliards de

FCFA correspondant à une baisse de 25,1% en glissement annuel. Cette baisse s’explique par la contre-

performance enregistrée dans les sous-secteurs « Rural », et « Industrie, commerce et Services,

artisanat et tourisme » par rapport aux niveaux atteints en 2015. Les ressources ordonnancées au niveau

du sous-secteur « Rural » au 31 mars 2016 ont atteint un taux de réalisation de 1,6% avec une baisse en

glissement annuel de 90,6%. Quant aux sous-secteurs « Industrie, commerce et Services, artisanat et

tourisme », les ressources consommées représentent 1,7% par rapport aux attentes et affichent une

baisse en glissement annuel de 76,9%.

Tableau 8: Bilan du PIP au 31 mars 2016 par secteur d’activité (en milliards FCFA).

RUBRIQUES PREVISIONS

2016

REALISATION AU TAUX DE REALISATION

(%)

GLISSEMENT (%)

31-mars-15 31-mars-16

Secteur rural 31,17 5,2 0,49 1,6 -90,6

Industrie, commerce et services, artisanat et tourisme

32,51 1,93 0,54 1,7 -76,9

Eau, électricité et mines 45,58 0,7 6,13 13,4 775,8

Infrastructures 80,16 10,69 6,72 8,4 62,9

Total secteurs productifs 186,42 18,53 13,89 7,5 -25,1

Santé 17,37 5,44 0,21 1,22 -96,1

Education 23,79 2,66 1,09 4,6 -59,0

Habitat 29,95 1,89 0,11 0,4 -94,2

Environnement 17,61 0,6 11,97 68,0 19,0

Autres secteurs sociaux 5,84 1,34 0,17 2,9 -87,3

Total secteurs sociaux 94,55 11,93 13,55 14,3 13,6

Administration (souveraineté) 61,26 6,47 4,89 8,0 -24,4

TOTAL GENERAL 342,23 36,92 33,34 9,5 -9,7

Source : DGPSIP MPD, Sept 2016


33

CHAPITRE 3 : PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2017

1. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE MONDIAL

L’économie mondiale devrait connaître une légère accélération en 2017, en particulier dans les pays

émergents. La croissance économique devrait se raffermir pour atteindre 3,4% en 2017 contre 3,1% en

201617.

Aux Etats-Unis, le ralentissement de l’activité économique constaté au cours du dernier trimestre 2015

se poursuivrait en 2016. Ainsi il est prévu une croissance de 2,2% et 2,5% pour les années 2016 et 2017

contre 1,9% enregistré en 2015.

S’agissant de l’évolution des prix, le FMI table sur un taux d’inflation de 1,5% en 2017 contre 0,8% en

2016.

Dans la Zone Euro, dans un contexte de retrait du Royaume Uni de la zone euro, la croissance

atteindrait 1,4% en 2017 contre 1,6% en 2016. La consommation privée resterait le principal moteur de la

croissance, grâce à la bonne orientation du marché du travail et à la faiblesse de l’inflation.

L’investissement reprendrait de l’élan à l’horizon de la prévision, soutenu par l’assouplissement des

conditions de financement et l’amélioration des perspectives.

Sous l’hypothèse d’un prix du baril de pétrole figé à 49$ et d’un taux de change fluctuant autour de

1,12$/€, l’inflation augmenterait modérément d’ici la fin de l’année, portant la moyenne annuelle à +0,4%.

Au royaume uni, la sortie de l’Union Européenne ne militerait pas en faveur de son activité économique

en raison de l’incertitude qui planerait sur son économie ainsi que l’évolution des prix du pétrole et

l’amélioration des conditions de marché. Le FMI prévoit la croissance britannique à 1,7% et 1,3%

respectivement pour 2016 et 2017, soit des replis respectifs de 0,5 point et de 0,9 point par rapport à

2015.

En ce qui concerne l’évolution des prix, le FMI prévoit une hausse de l’inflation à hauteur de 1,9% en

2017 après sa récente montée à 0,8% en 2016.

Au Japon, après une courte reprise en 2015, l’économie ralentirait à nouveau. Apres sa réalisation en

2015 de 0,5% le FMI projette la croissance nipponne à 0,3% en 2016 et 0,1% en 2017 contre 0,5% en

2015.

17 Les données relatives à la croissance économique pour l’année 2017 sont issues des Perspectives Économiques

Mondiales (PEM) du FMI de juillet 2016. Celles relatives à l’inflation annuelle sont tirées de la même publication du mois d’avril 2016.


34

S’agissant de l’inflation, elle devrait atteindre 1,2% en 2017 après une prévision négative de -0,2% en

2016 selon le FMI.

L’Asie émergente devrait continuer d’enregistrer les plus fortes performances au monde malgré le

ralentissement de l’activité économique en Chine. Cette évolution tient à l’impulsion donnée par la baisse

des prix du pétrole et le raffermissement de la demande extérieure. Sur cette base, le FMI prévoit une

croissance de 6,3% en 2017, en léger repli par rapport à la prévision de 6,4% attendue pour 2016.

En Chine, le ralentissement économique devrait se poursuivre en lien avec le déclin du

surinvestissement. La croissance devrait tomber à 6,6% cette année et à 6,2% en 2017. Un nouveau

fléchissement est attendu dans le secteur industriel, car l’excédent de capacité continue de se détendre,

en particulier dans l’immobilier et les secteurs en amont, ainsi que dans l’industrie manufacturière. La

croissance du secteur des services devrait être robuste, car l’économie continue de se rééquilibrer en

privilégiant la consommation au détriment de l’investissement. La croissance élevée du revenu, la solidité

du marché du travail et des réformes structurelles visant à stimuler la consommation devraient maintenir

le processus de rééquilibrage en bonne voie sur l’horizon de prévision.

Le niveau des prix resterait soutenable avec un taux d’inflation prévisionnelle de 2% en 2017 contre 1,8%

en 2016.

En Inde, l’activité économique devrait s’affermir. La croissance devrait ralentir légèrement pour s’afficher

à 7,4% en 2016 et 2017. Cette croissance restera portée par la consommation privée, qui profite de la

baisse des prix de l’énergie et de la hausse des revenus réels. Étant donné le regain de confiance et le

redressement de l’activité industrielle, une reprise de l’investissement privé devrait encore affermir la

croissance. Cette performance serait induite par les récentes réformes mises en œuvre par les autorités

indiennes et qui devraient favoriser la reprise des investissements.

S’agissant de l’inflation, elle resterait élevée à un niveau de 5,3% en 2017 comme en 2016.

Tableau 9: Evolution des taux de croissance et d’inflation dans les principaux pays du monde

Pays Croissance économique Inflation

2014 2015 2016 2017 2014 2015 2016 2017

Etats-Unis 2,4 2,4 2,2 2,5 1,6 0,1 0,8 1,5

Zone Euro 0,9 1,7 1,6 1,4 0,4 0,0 0,4 1,1

Japon 0 0,5 0,3 0,1 2,7 0,8 -0,2 1,2

Royaume Uni 3,1 2,2 1,7 1,3 1,5 0,1 0,8 1,9

Chine 7,3 6,9 6,6 6,2 2,0 1,4 1,8 2,0

Inde 7,2 7,6 7,4 7,4 5,9 4,9 5,3 5,3

Afrique Subsaharienne 5,1 3,3 1,6 3,3 6,3 6,6 7,0 -

Nigeria18 6,3 2,7 -1,8 1,1 8,1 9,6 10,7 -

Source : FMI, avril & juillet 2016

18 Les données sur l’inflation proviennent des perspectives régionales du FMI du mois d’avril 2016


35

En Amérique latine et dans les Caraïbes, la croissance globale en 2016 devrait être négative après le

taux nul réalisé (0%) en 2015. Cependant, l’activité économique devrait s’affermir dans tous les pays de

la région en 2017, avec une croissance de 1,6%.

En 2017, la croissance en Afrique subsaharienne devrait s’accélérer pour atteindre 3,3%, grâce à un

léger rebond des prix des produits de base. Dans les pays exportateurs de pétrole, les prévisions de

croissance ont été revues à la baisse, notamment de 2,1 points par rapport aux prévisions initiales, pour

s’établir à 2,0% en 2016.

Au Nigeria, le FMI prévoit désormais une récession pour 2016, avec un recul de -1,8% de l’activité

économique. Pour les pays importateurs de pétrole, riches en ressources naturelles, l’effet de la baisse

des prix du pétrole sur la croissance a été plus faible. En Afrique du Sud, le PIB devrait rester inchangé

en 2016 (+0,1% contre +0,6% évoqué en avril) avec une modeste reprise de 1,0% prévue pour 2017 en

raison de la baisse des prix des produits de base, la défiance des investisseurs ainsi que le resserrement

des politiques publiques.

Dans l’espace UEMOA, au regard de l’évolution attendue des cours des produits alimentaires sur le

marché international, du niveau des cours du pétrole et des perspectives de production vivrière dans la

région, la hausse des prix devrait rester modérée en 2016. En effet au cours du premier trimestre, le taux

d’inflation moyen a été de 0,7% contre 0,5% au cours du premier trimestre 2015. Cette légère

accélération est imputable à la fonction « produits alimentaires et boissons non alcoolisées » dont les prix

ont augmenté de 2,2% au cours du premier trimestre 2016 contre 0,4% au cours du premier trimestre

2015. Si cette tendance se maintient, le taux d’inflation resterait en-dessous de 3% en 2016. Tous les

États membres devraient respecter la norme communautaire en matière d’inflation.

2. PERSPECTIVES POUR LES DIFFERENTS MARCHES

Le coton

Selon, la FAO, le prix du coton sur le marché international connaîtrait une baisse de 3,2% pour ressortir à

1239,7 $/kg en 2017 contre 1280,3 $/kg projeté pour 2016.

Le niveau de la production devrait s’établir à 23,9 millions de tonnes en 2017 contre 23,6 millions de

tonnes en 2016. L’offre mondiale de coton devrait ainsi s’afficher à 41,4 millions de tonnes en 2017, soit

un repli de 2,4% par rapport à 2016 en lien avec le resserrement des stocks à la fin de la campagne

2015/2016 qui sont estimés à 19,7 millions de tonnes.

Les échanges commerciaux devraient progresser de 2,7%, passant de 7,3 millions de tonnes en 2016 à

7,5 millions de tonnes en 2017, en raison d'une hausse attendue des exportations des Etats-Unis, du

Brésil et de l’Australie.


36

Le pétrole

Selon l’Agence Internationale de l’Energie, la consommation mondiale de pétrole augmentera plus que

prévu en 2016 et conservera sa vigueur en 2017. La demande mondiale, tirée par l’Inde, la Corée du Sud

et la Chine, ressortirait à 97,4 millions de barils par jour (mbj) en 2017 contre une estimation de 96,1 mbj

en 2016, soit un accroissement de 1,4%.

En ce qui concerne la production, elle augmenterait de 0,3 mbj en 2017 dans les pays hors-OPEP et

devrait également croître modestement dans les pays de l’OPEP.

Cependant, il est attendu une hausse des prix de 23,7% en 201719 par rapport à 2016 en s’établissant en

moyenne à 53,2$ le baril contre une moyenne de 43$ le baril attendu pour l’année 2016.

Le riz

Selon la FAO, la production mondiale de riz pour la campagne 2016/2017 devrait se situer à 495,2

millions de tonnes (en équivalent riz usiné) contre 490,6 millions de tonnes pour 2015/2016, soit un

regain de 0,9%.

De même, la consommation mondiale devrait progresser de 1,5% en 2017 par rapport à 2016, dépassant

pour la deuxième année consécutive le niveau de production. Ainsi, à la clôture de la campagne de

2016/2017, les stocks mondiaux pourraient chuter de 4,0 millions de tonnes par rapport à leur niveau

d’ouverture et atteindre 165,5 millions de tonnes. Il est donc attendu une hausse des prix mondiaux du riz

qui doivent passer de 399,6 $/tonne à 407,6 $/tonne.

3. PERSPECTIVES ECONOMIQUES NATIONALES POUR 2017

Les perspectives de l’économie pour 2017 s’inscrivent dans le cadre d’orientation du Programme

d’Actions du Gouvernement qui a retenu comme objectif global du Gouvernement pour la période 2017-

2021, de « Lancer de façon durable le développement économique et social du Bénin ». Les

objectifs spécifiques de ce Programme sont : (i) créer les conditions pour la consolidation de la

démocratie et l’enracinement de la bonne gouvernance ; (ii) développer les bases pour la transformation

structurelle de l’économie et (iii) améliorer les conditions de vie des populations. Ces différents objectifs

spécifiques sont déclinés en axes stratégiques opérationnalisés à leur tour à travers des actions

concrètes par ministère.

Ainsi, l’année 2017 constitue la première année de mise en œuvre de ce programme, auquel est arrimé

un vaste programme d’investissement structurant visant à poser les bases du décollage économique du

Bénin et à mettre l’économie sur un sentier de croissance rapide et soutenu, pour l’amorce d’une

19 Source : Banque Mondiale, PinK Sheet


37

véritable transformation structurelle. Ainsi, les chantiers prioritaires concernent le tourisme et la

culture, l’agriculture, le cadre de vie, les infrastructures et transports, le numérique, le capital

humain, l’énergie et l’eau.

Sur la base des orientations économiques du Gouvernement et en tenant compte de l’évolution prévisible

de la conjoncture aux plans mondial et régional sur la période 2017-2019, le taux de croissance devrait

connaître une accélération en 2017 pour s’établir à 6,0%. Cette accélération de la croissance serait

induite par :

- l’amélioration de la situation économique au Nigéria en lien avec un début de remontée des

cours du pétrole ;

- l’augmentation significative des investissements aussi bien publics que privés en lien avec le

démarrage de la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement. Ainsi, il est prévu

pour la gestion 2017, plus de 800 milliards d’investissement public, marquant ainsi un

accroissement de 187,8%20 par rapport à 2016 ;

- le renforcement de l’amélioration de la fourniture en énergie électrique devant créer un

environnement favorable à l’activité des entreprises ;

- l’amélioration de l’activité des industries manufacturières, en lien avec la détente au plan

économique au Nigéria et la hausse de l’activité d’égrenage de coton en réponse à la hausse de

la production prévue en 2016 de 30,0% par rapport à 2015 en s’établissant à 350 000 tonnes ;

- la hausse des recettes publiques ;

- la bonne tenue aussi bien de la production de coton que celle des vivriers. Ainsi, la présente

prévision table sur un niveau de production de coton de 375.000 tonnes pour la campagne

2017/2018 contre environ 350.000 tonnes au titre de la campagne 2016/2017.

Ces perspectives de croissance devraient se réaliser dans un environnement non inflationniste, avec un

taux d’inflation qui ressortirait inférieur au plafond communautaire de 3,0% prévue par l’UEMOA.

20 Ce taux d’accroissement est calculé à partir de la nomenclature du budget.


38

Tableau 10: Prévisions de croissance pour l’année 2017 sur la base du SCN 93

2016 2017

Secteur Primaire 6,2 6,6

Agriculture 7,3 7,9

Elevage 3,5 3,5

Pêche, sylviculture et exploitation forestière 3,1 2,5

Secteur secondaire 4,6 7,0

Activités extractives 2,8 3,0

Industries Agro-alimentaires 6,2 6,5

Autres Industries manufacturières 2,2 6,3

Electricité et eau 3,7 5,6

BTP 5,0 8,2

Secteur Tertiaire 4,5 5,5

Commerce, restaurants et hôtels 3,4 4,5

Transports, postes et télécommunications 4,0 5,4

Banques et autres institutions financières 9,8 10,2

Administration publique et sécurité sociale 4,8 5,9

Education 5,5 6,3

Santé et action sociale 5,3 6,5

Autres services 4,8 5,5

Service d'intermédiation financière indirectement mesuré (SIFIM)

9,0 9,9

Impôts et Taxes nettes de Subvention 4,9 5,0

Total PIB 5,0 6,0

Source : DGAE, septembre 2016


39

CHAPITRE 4 : ACTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES POUR 2017

1. GRANDES OPTIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2017

Il est présenté dans cette partie, les options fondamentales du projet de Loi de Finances, gestion 2017 à

travers les principales fiscales prévues.

1.1. Les mesures économiques et sociales

Les objectifs retenus dans le projet de budget, gestion 2017, sont en phase avec le cadre d’orientation du

Programme d’Actions du Gouvernement dont l’objectif global est de « Lancer de façon durable le

développement économique et social du Bénin ».

Pour ce faire et afin de mettre l’économie sur un sentier de croissance rapide et soutenu, le

Gouvernement compte mettre en œuvre, dès 2017, un vaste programme d’investissement. Cette

politique orientée vers l’investissement permettra de soutenir l’activité économique d’aujourd’hui tout en

préparant la compétitivité future de l’économie.

Ainsi, les chantiers prioritaires concernent : le tourisme, l’agriculture, le cadre de vie, les

infrastructures et transports, le numérique, le capital humain, l’énergie et l’eau.

Cette orientation de la politique économique du Gouvernement est soutenue par un certain nombre de

mesures fiscales nouvelles ou reconduites qui se présentent comme suit.

1.2. Les mesures fiscales et non fiscales

Les mesures fiscales :

1.2.1. Les mesures proposées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

Elles sont relatives aux mesures à reconduire et aux nouvelles mesures.

Les mesures reconduites

Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée (TVA) sur les autobus, autocars et minibus de toutes catégories

importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés au

transport en commun

L’article 4 de la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 a

reconduit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, le régime fiscal d’exonération des

autobus, autocars et minibus vendus à l’état neuf en République du Bénin.

Cette mesure, instituée par la loi de finances, gestion 2002, vise à promouvoir, au Bénin, les transports

urbain et interurbain afin de réduire la pollution de l’air.


40

Les résultats attendus n’étant pas encore atteints, la mesure est reconduite pour la gestion 2017.

Reconduction de la réduction du taux spécial de la taxe de statistique pour la

réexportation des produits pétroliers


reconduit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, la réduction du taux de la taxe de

statistique sur les produits pétroliers en régime de réexportation de 5% à 1% de la valeur en douane des

produits en vue de soutenir les entreprises importatrices de produits pétroliers ayant des opportunités de

réexporter ces produits par voie terrestre vers les pays de l’hinterland.

La baisse du taux de la taxe de statistique étant une condition pour le développement et la pérennisation

de cette nouvelle activité, cette mesure est reconduite pour la gestion budgétaire 2017.

Les nouvelles mesures :

Non reconduction de l’exonération sur le matériel informatique et les groupes

électrogènes en vue de se conformer à la directive n°02/98/CM de l’UEMOA portant

harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur

ajoutée

La loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 a reconduit et étendu

aux groupes électrogènes, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, la mesure d’exonération

sur les matériels informatiques. Cette mesure instaurée depuis la loi de finances pour la gestion 2000

visait la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication et l’utilisation des

ordinateurs comme outil de développement des entreprises. Bien qu’ayant favorisé le développement des

TIC au Bénin, cette mesure fait l’objet de critiques dont en premier lieu, sa non adéquation à la directive

n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en

matière de taxe sur la valeur ajoutée complétée par la directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009

portant modification de la directive ci-dessus citée. Cette directive qui vise l’harmonisation et la cohérence

des systèmes internes de taxation, l’égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l’Union

et, à terme, l’amélioration du rendement dudit impôt prévoit en ses articles 21 et 22 la liste commune des

opérations et activités à exonérer par les Etats membres. Sur cette liste ne figurent ni l’exonération du

matériel informatique ni celle du groupe électrogène contrairement aux dispositions actuellement

appliquées au Bénin. Cette situation contraire à cette directive, crée, une inégalité de traitement fiscal

dans l’espace UEMOA et est préjudiciable au Trésor Public béninois.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est proposé que cette mesure d’exonération ne fasse plus l’objet de

reconduction et ce pour compter de la loi de finances pour la gestion 2017.


41

1.2.2. Les mesures proposées par la Direction Générale des Impôts (DGI)

Les mesures proposées par la DGI portent essentiellement sur les diverses modifications des articles du

Code Général des Impôts.

Institution de la nomenclature des prix de transformation des Permis d’Habiter

(PH) en Titre Foncier (TF) et de location des immeubles du Domaine Privé de l’Etat

et des Collectivités territoriales ainsi que d’autres frais de délivrance d’actes

fonciers

L’entrée en vigueur de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du

Bénin entraine quelques changements du cadre juridico-institutionnel foncier autant qu’elle induit des

améliorations des procédures et des actes de formalisation foncière en vue d’une mise en œuvre

diligente de la politique de sécurisation foncière. Dès lors, il importe de définir la nomenclature des frais

d’obtention des nouveaux actes et de ceux préexistants.

Création d’un article dans la loi de finances gestion 2017 en vue de permettre

pendant une période transitoire définie, l’accomplissement gratuit, sans pénalité

de retard, de la formalité de l’enregistrement des actes antérieurs à la loi de

finances rectificative pour la gestion 2016 et pour valider les mesures

réglementaires prises dans ce cadre

Avant la promulgation de la loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la

gestion 2016, les actes des mutations par décès et entre vifs, des mutations d’immeubles, de fonds de

commerce, de meubles et les actes de créance soumis à la formalité de l’enregistrement donnaient lieu à

la perception de droits proportionnels ou progressifs dont les taux ou barèmes sont fixés par le Code

Général des Impôts (CGI). Les modifications du CGI faites par la loi de finances rectificative, gestion

2016 pour rendre gratuite la formalité de l’enregistrement n’étant pas rétroactives, il est proposé, pour

atteindre l’objectif visé par cette mesure de gratuité qui est essentiellement de faciliter l’enregistrement

massif des actes concernés, d’étendre ces mesures aux actes antérieurs.

Insertion d’un article dans la loi de finances gestion 2017 en vue de substituer,

dans tous les articles du Code Général des Impôts concernés, la dénomination

« Direction Générale des Impôts » à celle « Direction Générale des Impôts et des

Domaines » et l’appellation « Directeur Général des Impôts » à celle « Directeur

Général des Impôts et des Domaines », suite à la prise en charge de la gestion des

domaines par l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF).

Conformément à la loi n°2013-01 du 14 Août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du

Bénin, les attributions relatives à la gestion du domaine public et privé de l’Etat sont de la compétence de

l’Agence Nationale des Domaines et du Foncier (ANDF), structure mise sous la tutelle du ministère

chargé des finances.


42

Tenant compte du texte législatif ci-dessus rappelé, le décret n°2014-757 du 26 décembre 2014 portant

attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie, des Finances et des

Programmes de Dénationalisation a consacré la modification de la dénomination de la Direction Générale

des Impôts et des Domaines (DGID) qui est devenue Direction Générale des Impôts (DGI) et ses

attributions ont été revues en conséquence. Cette nouvelle dénomination a été reprise par le décret

n°2016-421 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de

l’Economie et des Finances et la gestion domaniale n’est plus une attribution de la DGI mais de l’ANDF.

Aussi, en application du décret n°2014-757 du 26 décembre 2014 portant attributions, organisation et

fonctionnement du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation,

l’arrêté n°2841/MEFPD/DC/SGM/DGI/SP du 06 juillet 2015 portant Attributions, Organisation et

Fonctionnement de la Direction Générale des Impôts a-t-il été pris.

Suite à ce changement de dénomination et de transfert d’attributions, il est suggéré la création d’un

article dans la loi de finances gestion 2017 en vue de remplacer, d'une part, dans les articles 34, 36, 124,

155, 167, 165-6, 183, 246, 259 bis, 264 bis nouveau, 269 bis nouveau, 274 nouveau, 279 nouveau, 280

nouveau-4, 280 nouveau-10, 280 nouveau-15, 294, 617, 627, 630, 631, 634, 636, 651, 652, 653, 656,

660, 667, 669, 671, 673, 674, 677 nouveau, 679 nouveau, 687, 742, 751, 752, 761, 996, 1038, 1095

nouveau, 1096 quater, 1108 nouveau et 1132 du CGI, la dénomination « Direction Générale des Impôts

et des Domaines » par « Direction Générale des Impôts » et, d'autre part, dans les articles 78, 173-5,

182, 187, 223 nouveau, 245 nouveau, 246 nouveau, 267, 299, 411, 635, 639, 643, 728, 751, 752, 980,

986, 987 nouveau, 995, 996 nouveau, 1032, 1085 bis, 1085 ter, 1096 nouveau, 1097 nouveau, 1098

nouveau, 1100, 1101, 1104 nouveau, 1114, 1135, 1150, 1165 et 1171 du CGI l’appellation « Directeur

Général des Impôts et des Domaines » par « Directeur Général des Impôts ».

Exonération de pénalités de retard de toutes les déclarations des exercices

antérieurs souscrites spontanément en régularisation au cours de la période du

1er janvier au 31 décembre 2017 en vue d’inciter les entreprises à sortir de

l’informel

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts (CGI), notamment en son article 1096 ter,

les déclarations souscrites hors délai sont sanctionnées par le paiement des pénalités de retard. Compte

tenu du coût parfois important de ces pénalités, certaines entreprises du secteur informel, bien que

disposées à régulariser spontanément leur situation auprès de l’Administration fiscale, se résignent et y

renoncent finalement.

Pour éviter que les pénalités de retard soient un obstacle à la formalisation et par conséquent à

l’élargissement de l’assiette, il est proposé de dispenser du paiement des pénalités, du 1er janvier au 31


43

décembre 2017, toutes les entreprises qui procèderont à la souscription spontanée de leurs déclarations

des exercices antérieurs et au paiement des droits y afférents.

Modification de l’article 10 de la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de

finances pour la gestion 2016 en vue de revoir la répartition de la redevance de

régulation des marchés publics et des délégations de service public.


repris et modifié l’article 20 de la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la

gestion 2015 qui a institué, en République du Bénin, une redevance de régulation des marchés publics et

des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers d’appel d’offres versés à

l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et des délégations de service public et frais

d’enregistrement des recours non juridictionnels.

Ainsi, le produit de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public

est réparti à raison de :

- 60% au Trésor Public;

- 40% à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Mais, cette répartition ne tient pas compte des charges liées aux opérations d’assiette et de

recouvrement de la redevance.

Pour corriger cette situation, il est proposé d’affecter désormais 90% au budget national et 10% à

l’Autorité de Régulation des Marchés Publics au lieu de 60% au Trésor Public et 40% à l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics. Un arrêté du Ministre en charge des Finances définit les modalités de la

répartition du produit affecté au budget national.

Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

(TVA) sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état

neuf en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis

dans les grandes villes du Bénin

Cette mesure vise à promouvoir, au Bénin, le transport urbain. En effet, cette politique fiscale permettra

de résorber, progressivement dans les grandes agglomérations, la pratique de taxis motos et doter nos

villes de taxis modernes pour faciliter et rendre plus agréable les déplacements aux touristes.

Modification des articles 19, 40, 50, 146, 212, 1084-20 et 1084-28 du Code Général

des Impôts (CGI) et création d’un article 154 bis en vue d’exonérer les revenus des

exploitants agricoles, des artistes et sportifs professionnels

Le Programme d’Actions du Gouvernement 2016-2021 vise, comme indiqué supra, entre autres objectifs,

à faire de la fiscalité, un véritable outil d’impulsion économique. Ce programme prévoit des mesures


44

fiscales qui contribuent à accroitre le pouvoir d’achat des citoyens, à favoriser l’auto emploi des jeunes et

à dynamiser l’entrepreneuriat au Bénin.

En matière d’agriculture, le Gouvernement s’engage à accompagner la promotion des exploitations

agricoles (agriculture, pêche, élevage) au moyen d’une fiscalité appropriée.

Dans le domaine du sport, il s’agit de capter l’investissement privé en offrant en retour une défiscalisation

intégrale de l’investissement et de la rémunération des sportifs professionnels.

Enfin, en ce qui concerne la politique de soutien aux vocations et talents artistiques, la défiscalisation

inclut également l’exonération de tous impôts des revenus des artistes.

Eu égard à ce qui précède, il parait bien indiqué que les revenus agricoles ainsi que les revenus des

peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et autres personnes, considérés comme artistes dans le CGI

et ne vendant que le produit de leur art, soient désormais exonérés de l’impôt sur le revenu.

La présente modification doit donc viser à compléter les exonérations des articles 19, 40 et 50 du Code

Général des Impôts.

L’article 212 est également modifié en vue d’exonérer du Versement Patronal sur Salaires, les

personnes physiques ou morales promotrices d’activités sportives ou artistiques pour les rémunérations

versées aux sportifs professionnels et aux artistes.

Quant à l’Impôt sur les Sociétés, la mesure vise à compléter les dispositions de l’article 146 pour

exonérer les personnes morales exerçant des activités agricoles au sens des articles 15, 16 et 17 dudit

Code.

Par ailleurs, un nouvel article, l’article 154 bis, est créé en vue d’admettre en déduction de la base

imposable à l’Impôt sur les Sociétés, le montant des investissements réalisés au profit de la promotion

du sport par les entreprises.

Il convient également de modifier les dispositions de l’article 1084-20 et 1084-28 relatives à la TPS pour

tenir compte des micros et petits exploitants agricoles, peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et

autres personnes considérées comme artistes et ne vendant que le produit de leur art qui sont désormais

exonérés de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS).

Modification de l’article 21 point 4-a du CGI en vue d’instituer une clé de la

répartition des dépenses mixtes entre charges professionnelles et charges privées

applicables aux entreprises individuelles qui n’auraient pas réparti spontanément

lesdites charges

Certaines entreprises individuelles exposent en charges des dépenses à la fois personnelles et

professionnelles (mixtes) sans déterminer la part revenant à l’activité professionnelle. Lors des contrôles


45

fiscaux, des difficultés apparaissent et l’application stricte des textes milite en faveur du rejet total de ces

charges. Mais, il est évident qu’une partie de ces dépenses a effectivement concouru à la réalisation des

activités professionnelles. Il s’ensuit la prise en compte d’une partie de ces dépenses dans une proportion

teintée d’arbitraire pour certains contribuables qui ne peuvent se débiner qu’en apportant la preuve de

l’exagération.

Pour pallier ces difficultés, il est proposé de modifier l’article 21 point 4-a pour affirmer que la ventilation

des charges mixtes entre activités professionnelles et activités privées incombe aux contribuables et qu’à

défaut la loi leur impose une répartition non susceptible de contestation.

Modification des articles 21, 50 et 213 du CGI en vue de permettre la déduction des

cotisations des entreprises au titre de l’assurance de retraite complémentaire des

employés d’une part et d’exonérer lesdites cotisations des impôts sur les salaires

d’autre part.

Les employés du secteur public ou du secteur privé sont généralement affiliés à un système de retraite.

En raison de la faiblesse des pensions versées, plusieurs entreprises prévoient de souscrire à une

assurance de retraite complémentaire au profit des employés.

Au Bénin, ces cotisations sont actuellement frappées d’impôt contrairement à la pratique au Sénégal, en

Côte d’Ivoire et au Burkina Faso. L’exonération desdites cotisations des impôts sur les salaires aura pour

effet d’inciter les entreprises à souscrire davantage à ce produit d’assurance qui permettra d’améliorer la

performance des compagnies d’assurance.

Modification de l’article 149 du CGI en vue de rétablir son contenu avant la

modification introduite par la loi n°2015-49 du 29 décembre 2015 portant loi de

finances pour la gestion 2016 et d’y créer les tirets 3 et 4 pour la dérogation à la

limitation de la déductibilité des dons et libéralités à 1‰ du chiffre d’affaires,

instituée par ladite loi de finances

La modification de l’article 149 du CGI par la loi n°2015-49 du 29 décembre 2015 portant loi de finances

pour la gestion 2016, pour y insérer au tiret 2 la dérogation de déduire du bénéfice imposable en

complément de la limitation à 1‰ du chiffre d’affaires, la totalité des dons et libéralités faites à l’Etat, ses

démembrements et aux fédérations sportives désignées à cet effet, a supprimé de facto, par erreur, le

contenu initial de ce tiret 2, qui est la limitation de la déduction des dons et libéralités à 1‰ du chiffre

d’affaires.

C’est pour corriger cette erreur qu’il est proposé de rétablir l’article 149 dans sa version antérieure à la loi

de finances pour la gestion 2016 et de compléter ensuite ladite version par les tirets 3 et 4 pour la

déduction dérogatoire des dons et libéralités faits à l’Etat, ses démembrements et aux fédérations


46

sportives désignées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Sports et du Ministre chargé des

Finances.

Modification de l’article 159 du CGI par la suppression de son alinéa 5, en vue de le

conformer à l’article 7 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant Organisation et

Harmonisation des Comptabilités relatif, entre autres, à la coïncidence de

l’exercice comptable avec l’année civile

La loi n°2011-43 du 22 décembre 2011 portant loi de finances pour la gestion 2012 a modifié l’article 20

du Code Général des Impôts pour faire coïncider la période d’imposition avec l’année civile

conformément à l’article 7 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des

comptabilités des entreprises.

Malheureusement, cette mise en conformité n’a pas été étendue à l’article 159 du CGI dont l’alinéa 5

offre encore à certaines entreprises la possibilité d’avoir une période d’imposition qui ne coïncide pas

avec l’année civile, disposition différente de celle définie à l’article 20 du CGI, lequel article est par ailleurs

visé à l’article 148 du CGI en matière d’impôt sur les sociétés.

La présente modification vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 159 du CGI pour rendre cet article

conforme à l’article 7 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des

comptabilités des entreprises.

Modification de l’article 168 du CGI en vue de le mettre en conformité avec l’article

28 du CGI qui fixe les seuils des différents régimes d’imposition

Jusqu’à la loi de finances pour la gestion 2015, les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu à savoir le

régime du réel et le régime du réel simplifié sont prévus par l’article 28 du CGI. Mais, les seuils des

régimes d’imposition sont fixés par l’arrêté n°018 du 1er février 2011 conformément aux dispositions de

l’article 29 du CGI.

Avec la loi de finances gestion 2015, les seuils d’imposition aux régimes du bénéfice réel sont fixés par

l’article 28 du CGI et l’article 29 est supprimé.

Or, l’article 168 au point 4, continue de faire référence dans son contenu à l’arrêté du Ministre chargé des

finances qui précise les seuils d’imposition aux différents régimes.

La présente modification a pour objectif de corriger l’article 168 pour faire référence aux seuils fixés par

l’article 28 du CGI et non à l’arrêté du Ministre des Finances.


47

Modification de l’article 169 du CGI en vue de préciser en son point 1 que seules

les ventes d’eau non conditionnée sont exonérées de l’acompte sur impôt assis

sur les bénéfices (AIB) et de rendre conformes ses points 2 à 6 à l’article 28 du CGI

L’exonération des ventes d’eau de l’AIB prévu par l’article 169.1 est abusivement interprétée par les

revendeurs qui achètent en gros ou demi-gros auprès des sociétés industrielles productrices d’eau

minérale ou conditionnée pour échapper à la retenue de l’AIB alors qu’ils exercent pour la plupart dans

l’informel. Afin de pouvoir formaliser ces revendeurs d’eau minérale ou conditionnée, il est proposé de

modifier le point 1 de l’article 169du CGI pour clarifier que seules les ventes d’eau conditionnée sont

exonérées de l’AIB.

Par ailleurs, les points 2, 5 et 6 de cet article sont modifiés pour y supprimer la référence à l’arrêté du

Ministre chargé des Finances fixant le seuil d’imposition et tenir compte des seuils des régimes du réel

fixés par l’article 28 du CGI.

Modification du point 1 de l’article 173 du CGI en vue de l’extension de l’obligation

de retenue à la source de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices (AIB) aux

régisseurs ou comptables de services publics et de la substitution à la référence

faite à l’arrêté du Ministre chargé des Finances fixant un seuil à l’article 28 du CGI

Les régisseurs ou comptables de services publics ne figuraient pas parmi les personnes autorisées à

opérer les retenues à la source. Le point 1 de cet article a été modifié en vue de légaliser l’obligation à

eux imposée et d’opérer les retenues d’AIB à la source.

Ledit article est par ailleurs modifié pour tenir compte des seuils fixés par l’article 28 du CGI.

Modification de l'article 174 du CGI en vue d'y inclure toutes les sanctions

applicables en cas de non-respect des obligations fiscales liées à l'AIB

L’article 174 du Code Général des Impôts fait état des sanctions prévues en matière d’AIB. Ces

sanctions, dans leur application, comportent quelques difficultés qu’il convient de corriger.

D’abord, le point 2 du même article, de par le renvoi à l’article 263 qui, à son tour, renvoie aux articles

1096 bis et 1096 ter du CGI évoque successivement les pénalités pour retard de déclaration (1096 bis) et

celles prévues pour une insuffisance de déclaration (1096 ter).

Les points 3 et 4 de l’article 174 ayant prévu la conduite à tenir en cas d’insuffisance ou de défaut de

déclaration, il ne paraît plus opportun de garder ces renvois aux articles 1096 bis et 1096 ter qui

constitueraient une sanction supplémentaire.

Ensuite, les points 3 et 4 ont prévu les amendes applicables pour défaut de reversement ou de

déclaration d’AIB sans rappeler que les droits omis doivent être préalablement rappelés. Il convient alors,


48

à travers la présente modification, d’effectuer ce rappel tout en ramenant les amendes à l’article 1096

quater dédié à cet effet.

Enfin, le point 5 de l’article 174 dispose : « les demandes de validation de l’AIB payé au cordon douanier

introduites hors délai sont passibles des sanctions prévues à l’article 1096 quater -a-2 du présent code. »

Ainsi libellé, le retard de la demande de validation de l’AIB payé en régime intérieur semble être omis. Il

s’avère alors indispensable de corriger cette omission.

Par ailleurs, l’alinéa 1096 quater-a-2 a été supprimé pour devenir 1096 quater-h.

Aussi, est-il nécessaire de préciser que le point 1 de l’article 174 renvoie à certaines dispositions du Code

des Douanes. Ce Code ayant été actualisé par la loi n° 2014-20 du 27 juin 2014 portant Code des

Douanes en République du Bénin, il serait important que le point indiqué ci-avant soit modifié en tenant

compte des nouveaux articles correspondants.

La présente modification vise donc à rendre cohérent les différents points de l’article 174.

Modification de l’article 182 du CGI en vue de rétablir son dernier alinéa omis par

la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 afin de le rendre conforme au

délai de déclaration mensuelle

La loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016 a supprimé

l’alinéa 2 de l’article 182 du CGI afin de réinstituer la déclaration mensuelle pour les contribuables

relevant du régime simplifié d’imposition (RSI). Mais, elle a omis, par erreur, l’alinéa 4 institué par la loi

n°2015-41 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2016 et qui devait devenir

alinéa 3.

La présente modification vise à restituer intégralement cet article.

Création de l'article 194 nouveau du CGI en vue de soumettre les gains de jeux de

hasard à une contribution spéciale de 15% retenue à la source

Nonobstant les dispositions relatives à l’exonération de l’impôt sur le revenu des gains issus des jeux de

hasard, il est proposé de soumettre ces gains à une contribution spéciale de 15% dont le paiement se

fera par une retenue à la source opérée par les personnes distributrices.

Modification de l’article 224 nouveau du CGI en vue d’y insérer l’exonération de la

TVA sur les rémunérations perçues par les courtiers et autres intermédiaires

d’assurances

Les rémunérations perçues par les courtiers et les autres intermédiaires d’assurance sont comprises

dans la base soumise à la Taxe Unique sur les Contrats d’Assurance (TUCA).


49

Or, tous les éléments contenus dans la base d’imposition de la TUCA ne sont plus soumis à la Taxe sur

la Valeur Ajoutée (TVA).

Par conséquent, lesdites rémunérations sont exonérées de TVA.

La présente modification vise à clarifier cette situation et à mettre fin aux interprétations de ces

dispositions en précisant clairement que ces rémunérations ne sont pas soumises à la TVA.

Modification de l’article 226 du CGI en vue de clarifier le régime fiscal des

entreprises d’intérim

Il se développe depuis la fin des années 90 une activité dite entreprise d’intérim qui se traduit par le

recrutement de main d’œuvre pour le compte d’autres entreprises ou le louage de personnel pour

l’exercice de tâches ponctuelles. La première est une vraie activité d’entremise se traduisant par une

rémunération qui ne comprend pas le salaire du personnel mis à disposition. La seconde qui maintient le

personnel mis à disposition dans un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail est une

activité de louage de main d’œuvre.

Le traitement fiscal en matière de TVA et d’impôt sur le revenu n’a toujours pas fait la part entre ces deux

types d’activités et la base d’imposition en TVA ne fait pas de discernement entre louage de service et

opérations d’entremise.

L’article 219 du CGI place les activités salariées hors champ d’application et de ce fait le personnel utilisé

par les sociétés dites d’intérim ne paie pas une TVA d’amont susceptible de venir en déduction de la TVA

facturée. La modification de l’article 226 du code général des impôts vise l’atteinte de cet objectif. Par

conséquent, il est inséré à l’article 226 un point f ainsi rédigé.

Modification du point 2 de l’article 235 du CGI en vue d’admettre en déduction, en

matière de TVA, les frais de carburant pour les véhicules affectés exclusivement

aux activités de transport public de personnes ou de marchandises assujetties à la

TVA

Le carburant constitue une matière consommable essentielle pour l’exercice des activités de transport

public de personnes ou de marchandises assujetties à la TVA et, l’application de l’exclusion de la TVA

payée lors de l’achat de cette matière consommable du droit à déduction telle que prévue par l’article 235

du CGI entrave la compétitivité du secteur des transports.

Pour lever cette entrave et favoriser le développement des activités de transport, il est proposé la

modification du point 2 de l’article 235 du CGI pour permettre la déduction de la TVA grevant les frais du

carburant utilisé par les véhicules affectés exclusivement aux activités de transport public de personnes

ou de marchandises.


50

Modification du dernier alinéa de l’article 239 du CGI en vue de substituer au

renvoi fait à l’article 262 du CGI un renvoi à l’article 263 du même code

La loi n° 2010-46 du 30 décembre 2010 portant loi de finances pour la gestion 2011 a supprimé l’article

262 du Code Général des Impôts mais l’article 239 du même code qui renvoie à cet article supprimé n’a

pas été corrigé.

La présente mesure vise à modifier l’article 239 du CGI en substituant au renvoi à l’article 262 du CGI un

renvoi à l’article 263 du CGI qui a prévu les mêmes sanctions que l’article 262 déjà supprimé.

Modification de l’article 240 du CGI pour substituer au renvoi qui y est fait pour

l’application de pénalités prévues à l’article 265 du CGI déjà supprimé, un renvoi à

l’article 1096 ter du CGI qui prévoit la même sanction

La loi n° 2010-46 du 30 décembre 2010 portant loi de finances pour la gestion 2011 a supprimé l’article

265 du Code Général des Impôts et les sanctions qui y étaient prévues ont été transférées à l’article

1096 ter du même code.

Or, l’article 240 du CGI n’a pas été modifié pour prendre en compte cette suppression et substituer à

l’article 265 du CGI l’article 1096 ter du CGI.

Il convient donc de modifier l’article 240 du CGI en y remplaçant le renvoi à l’article 265 du CGI par le

renvoi à l’article 1096 ter du CGI.

Modification de l’article 253 du Code Général des Impôts en vue de substituer au

renvoi qui y est fait à l’article 264 du même code un renvoi à l’article 1096 ter du

CGI

L’article 253 du CGI renvoie, entre autres, à l’article 264 du même code pour les sanctions applicables

aux redevables qui n’ont pas souscrit leur déclaration et qui n’ont pas régularisé leur situation dans les

trente jours de la mise en demeure qui leur est faite. Or, l’article 264 du CGI a été supprimé par la loi n°

2010-46 portant loi de finances pour la gestion 2011 et son contenu a été transféré à l‘article 1096 ter du

code général des impôts.

La présente modification vise à substituer au renvoi fait à l’article 264 du CGI déjà supprimé un renvoi à

l’article 1096 ter.

Modification de l’article 260 du CGI en vue d’harmoniser le délai de conservation

des documents comptables avec le délai de dix ans mentionné à l’article 1097

nouveau alinéa 1 du CGI et de remplacer le renvoi qui y est fait à l’article 262 du

CGI par un renvoi à l’article 263 nouveau du CGI

Le droit de contrôle de l’Administration s’exerce sur les exercices antérieurs mêmes prescrits lorsqu’il est

question de remonter à l’origine d’un déficit, d’une provision non justifiée ou d’un crédit de TVA. Or, ce


51

droit de contrôle ne peut être effectif que si le contribuable est tenu de conserver ses documents

comptables dans un certain délai.

L’article 260 du CGI prescrit un délai minimum de cinq ans pour la conservation par les redevables de la

taxe sur la valeur ajoutée, des livres comptables, doubles des factures, mémoires, marchés, feuilles

d’honoraires, bons de commande, bon de livraison et toutes autres pièces justificatives des éléments

contenus dans les déclarations souscrites au titre de l’exercice de référence, alors que le délai général

prévu aux articles 1096 nouveau, 1097 du CGI et à l’article 24 de l’Acte Uniforme portant organisation et

harmonisation des comptabilités des entreprises du 22 février 2000, est de 10 ans.

La présente modification vise à porter le délai de conservation des documents prévu par l’article 260 du

CGI de cinq (05) ans à dix (10) ans.

Par ailleurs, le même article renvoie à l’article 262 du CGI pour les sanctions applicables en matière de

conservation de documents. Or, ce dernier article est déjà supprimé et son contenu transféré à l’article

263 nouveau du CGI. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans la modification de l’article 260.

Modification de l’article 263 bis nouveau du CGI en vue de réinstituer l’imposition

de la taxe sur les boissons à l’eau gazéifiée

La loi n°2012-42 du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013 a modifié l’article 263

bis nouveau du CGI pour réviser à la hausse les taux de la taxe sur les boissons. Mais, par erreur, il a été

inséré au premier tiret du premier alinéa de cet article l’exclusion de l’eau gazéifiée des boissons non

alcoolisées taxées au taux de 7% au lieu de l’eau non gazéifiée.

Cette exclusion par erreur est d’autant patente qu’elle est contraire à la volonté du législateur déjà

affichée dans l’article 261 bis nouveau du CGI de n’exclure du champ d’application de la taxe que l’eau

non gazéifiée.

La modification proposée a pour but de corriger l’erreur constatée en substituant dans le premier tiret du

premier alinéa de l’article 263 nouveau du CGI « l’eau non gazéifiée » à « l’eau gazéifiée ».

Modification de l’article 268 bis du CGI en vue de substituer au groupe de mots « impôt

sur les bénéfices industriels et commerciaux » le groupe de mots « impôt sur le revenu

des personnes physiques » ou « impôt sur les sociétés ».

Les dispositions de l’article 268 bis du CGI comportent encore la mention « impôt sur les bénéfices

industriels et commerciaux » alors que la loi n° 2010-46 du 31 décembre 2011 portant loi de finances

pour la gestion 2011 a déjà substitué aux impôts cédulaires l’impôt sur le revenu des personnes

physiques et l’impôt sur les sociétés.


52

Pour conformer l’article 268 bis du CGI à la loi de finances citée ci-dessus, il est proposé de le modifier

en y remplaçant le groupe de mots "impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux" par « l’impôt sur

le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés ».

Modification de l’article 274 nouveau du CGI en vue de réinstituer les modalités de

perception de la taxe sur les produits de parfumerie et cosmétiques

La modification de cet article par la loi n°2012-42 du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la

gestion 2013 a modifié l’alinéa 1 de l’article 274 nouveau du CGI pour porter le taux de la taxe sur les

produits de parfumerie et cosmétiques de 5% à 7% mais a omis de confirmer le maintien des alinéas 2 et

3 de cet article.

La présente mesure vise à corriger et à rétablir les alinéas 2 et 3 de l’article 274 du CGI.

Extension des droits d'accise au thé, au marbre, aux lingots d'or et aux pierres précieuses

par la création des chapitres : quinquies, sexies, septies, octies et des articles 280

nouveau-17 à 280 nouveau-36 y afférents

Les droits d'accises constituent des impôts indirects qui complètent la TVA. D'une manière générale, les

accises se justifient par l'obligation pour l'Etat de faire face aux coûts sociaux élevés induits par la

consommation par les populations de certains biens. Au Bénin, elles frappent l'alcool, le tabac, les

produits cosmétiques, les produits pétroliers et certains biens de luxe. Conformément à la directive

n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 modifiée par la directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars

2009, elles ont été, en 2013 étendues au café, aux sachets en plastique, aux véhicules à grosses

cylindrées.

La présente mesure a pour but d'élargir davantage le champ d'application des droits d'accise et d'y

soumettre les opérations concernant le thé, le marbre, les lingots d'or et les pierres précieuses,

conformément à la directive suscitée en créant quatre (04) nouveaux chapitres et des articles y afférents

dans le CGI.

Création des articles 281 bis à 286 bis du code général des impôts en vue d’instituer une

taxe d’entretien des infrastructures routières

Cette mesure vise à amener les utilisateurs des infrastructures publiques à contribuer à leur entretien et à

la construction de nouvelles. Cette taxe concerne les véhicules à quatre roues immatriculés au Bénin et

utilisés pour le transport privé des personnes ou des marchandises.


53

Suppression des articles 313 à 321 du CGI relatifs au droit de communication en matière

de droit d’enregistrement en vue de les transférer aux articles 1095 nouveau 1, 1096

nouveau, 1096 nouveau 2, 1097 nouveau et 1097 nouveau 2 du CGI

Le droit fiscal du Bénin après les indépendances était régi par la loi portant impôts directs et taxes

assimilés de 1964 et l'ordonnance portant codification des droits d'enregistrement et de timbre de 1966.

Ces deux textes comportaient des dispositions propres relatives au droit de contrôle et au droit de

communication. La codification de l'ensemble de la législation fiscale en 1983 devrait fusionner les

dispositions communes à ces deux types de prélèvements fiscaux et supprimer les dispositions

redondantes. Actuellement, les mêmes dispositions subsistent au niveau du premier livre titre III relatif

aux droits d'enregistrement et au deuxième livre titre unique des dispositions générales.

La présente mesure a pour but de transférer aux articles 1095 nouveau 1, 1096 nouveau, 1096 nouveau

2, 1097 nouveau et 1097 nouveau 2 du CGI les dispositions particulières relatives aux droits

d’enregistrement des articles 315, 316, 318 et 926 de la TUCA et de supprimer les articles 313 à 321 et

926.

Les articles 1096 nouveau et 1097 nouveau sont modifiés et un article 1095 nouveau 1 est créé.

Modification de l’article 326 du CGI pour supprimer le groupe de mots « le reste sans

changement » et ajouter la phrase « Ces droits sont assis sur les valeurs »

L’article 326 du Code général des impôts (CGI) modifié par la loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi

de finances rectificative pour la gestion 2016 mentionne, par erreur, juste après le premier paragraphe, le

groupe de mots "Le reste sans changement" et omet dans le même temps le dernier paragraphe

notamment la phrase "Ces droits sont assis sur les valeurs".

La présente modification vise à rétablir la bonne version de l’article 326 du CGI en y supprimant le groupe

de mots « Le reste sans changement » et en y insérant la phrase « Ces droits sont assis sur les

valeurs ».

Modification des articles 404 à 409 et 409 bis du CGI en vue d’indiquer, selon le temps de

retard, les taux de pénalités applicables à l’occasion de l’enregistrement des actes soumis

en retard à la formalité « gratis »

Conformément aux dispositions des articles 404 à 409 du CGI, l’enregistrement hors délai d’un acte sous

seing privé ou d’une mutation verbale sujet au droit proportionnel est sanctionné par une amende dont le

montant est égal à celui du droit simple avec un minimum de 2500 francs. Il convient de faire remarquer

au passage que cette peine est appelée droit en sus. C’est ainsi que, par exemple, pour deux actes

soumis à un droit proportionnel de même montant enregistrés hors délai, le premier, un (01) mois après


54

le délai légal, le second, trois (03) ans après le délai légal, il serait appliqué le même montant d’amende.

Ce qui est source d’injustice et de polémique.

Les difficultés réelles d’application de cette peine de droit en sus, liées surtout aux plaintes des

requérants qui jugent cette mesure inique, ont fait qu’en pratique et avec la Loi de finances, gestion 1991,

il est appliqué une pénalité dite différée ainsi qu’il suit :

- moins de trois (03) ans de retard : pénalité 20% du droit simple ;

- retard de trois (03) ans à moins de six (06) ans : pénalité 40% du droit simple ;

- retard de six (06) ans à moins de neuf (09) ans : pénalité 80% du droit simple ;

- retard de neuf (09) ans et plus : pénalité 100% du droit simple.

Bien que cette modalité de pénalité soit préférable à la peine de droit en sus, elle n’a pas fait l’objet de

codification. C’est pourquoi il urge de modifier les articles sus-indiqués pour donner une existence légale

à cette pratique qui découle de la loi de finances gestion 1991. Il faut dire qu’en réalité, la disposition de

cette loi de finances qui optait pour une application harmonisée des sanctions fiscales de 20% à 80%

n’avait pas pris en compte les spécificités de l’enregistrement.

Par ailleurs, il convient d’actualiser lesdits articles pour tenir compte des sanctions applicables aux actes

dont l’enregistrement est devenu « gratis » à la faveur de la loi de finances rectificative pour la gestion

2016.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 409 bis du CGI, modifié par la loi n° 2016-14 du 20

juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016, des actes visés pour être enregistrés

« gratis », notamment les actes de formation de sociétés, les actes de mutation de propriété ou d’usufruit

de biens meubles ou immeubles à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, les contrats de marchés, les

actes de créance (crédits directs, engagements par signature) sont soumis à une amende fiscale

lorsqu’ils sont déposés hors délai à l’enregistrement.

Cette amende est fixée à cent mille (100 000) francs majorée de cinquante mille (50 000) francs par mois

ou fraction de mois de retard à partir du quatrième mois à compter de la date de signature des actes

concernés.

Mais cette modalité de liquidation de l’amende aboutira, pour des actes ayant accusé des mois, voire des

années de retard, à des montants très élevés, supérieurs même au droit d’enregistrement à payer si la

formalité n’était pas « gratis ».

Il convient alors de plafonner cette amende à payer pour corriger cette situation.


55

Aussi, les actes portant échanges d’immeubles sont-ils enregistrés « gratis » en application de la loi citée

ci-dessus (article 564 du CGI). Mais, la sanction applicable pour l’enregistrement hors délai n’a pas été

précisée. Il convient donc de corriger cette irrégularité.

Enfin, il est nécessaire de procéder à certaines corrections liées à l’usage ou non du mot « nouveau » qui

suit certains articles cités afin de rester conforme aux terminologies du code.

Modification de l’article 410 du CGI en vue de supprimer dudit article l'expression droit

progressif pour se conformer à la gratuité de la formalité de l’enregistrement instituée par

la loi de finances rectificative pour la gestion 2016

La loi n° 2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016 a modifié des

articles du CGI pour rendre gratuit la formalité de l’enregistrement, supprimant du coup la perception du

droit progressif. Mais, par omission, l’article 410 du CGI n’a pas été modifié à l’occasion pour y supprimer

le groupe de mots « ou progressif ».

La modification proposée vise à supprimer le groupe de mots " ou progressif" de cet article.

Modification de l’article 467 du CGI en vue de remplacer le mot « donateur » par

« donataire »

Lors de la reprise de l’article 467 du CGI par la loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances

rectificative pour la gestion 2016, le mot « donateur » a été écrit par erreur en lieu et place du mot

« donataire ». Pour corriger cette erreur de sémantique, il est proposé de modifier l’article 467 du CGI

afin de remplacer le mot "donateur" par "donataire".

Suppression de l'article 472 du CGI en vue de maintenir au CGI uniquement les

dispositions de l’article 471 relatives aux sanctions en matière d’omissions constatées

dans les déclarations de succession n’ayant donné ouverture à aucun droit

L’article 472 du CGI sanctionne les omissions constatées dans les déclarations de succession n’ayant

donné ouverture à aucun droit par une amende de 2500 francs.

Or, l’article 471 dudit code, conformément à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, prévoit

déjà une pénalité de 20% de la valeur des biens omis pour sanctionner cette irrégularité.

Les dispositions de l’article 472 du CGI sont donc devenues inutiles et Il convient de les supprimer pour

éviter tout risque de divergence de points de vue.

Création des articles 694 bis, 698-1, 702 bis et 707 bis dans le code général des impôts en vue d’instituer une mesure pour limiter la fraude fiscale des non-résidents qui importent et mettent en consommation certains produits par le biais de sociétés éphémères ou de prête-nom

La simplification de formalité de création d'entreprises a favorisé un système de fraude en fiscalité

intérieure se traduisant par la création de sociétés importatrices dites éphémères et des sociétés de


56

paille. Ces sociétés font en un laps de temps des importations importantes, ne font aucune déclarations

et disparaissent. Une première tentative de les contrer a été d'étaler l'exonération de la première année

d'activité sur trois ans et ce, de manière progressive. Mais, le phénomène qui continue, fausse le jeu de

la libre concurrence et occasionne des manques à gagner au Trésor Public. Le cas le plus répandu est

celui des importateurs non résidants qui, dans un premier temps, manifestent les marchandises en

transit, et par la suite, font une rectification du connaissement pour la mise à la consommation au nom

d’un gérant de paille ou prête-nom qui ne souscrit aucune déclaration fiscale. L’institution d’un

prélèvement (un droit de timbre proportionnel) pour sanctionner les rectifications de connaissement

constitue un moyen pour freiner ce phénomène. En effet, un impôt égal à 10% de la valeur en douane

des marchandises sera exigé préalablement à l’opération de rectification. Les consignataires seront tenus

responsables de son paiement.

Les articles 694 bis, 698-1, 702 bis et 707 bis du code général des impôts sont créés dans ce sens.

Modification de l’article 949 du CGI en vue de rétablir les alinéas 1 et 2 omis par erreur lors de sa modification par la loi n° 2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016

L’article 949, lors de sa modification par la loi n° 2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances

rectificative pour la gestion 2016, a été amputé, par erreurs, de ses dispositions aux alinéas 1 et 2 par

erreur.

La présente modification tend à ramener dans le texte de l’article les alinéas 1 et 2 précédemment

amputés.

Modification de l’article 1018 bis du CGI en vue de corriger l'expression " enseigne commerciale" et de préciser les mentions obligatoires figurant sur la plaque signalétique

La modification effectuée par la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la

gestion 2016 avait étendu l’obligation de pose de plaque signalétique à tous les contribuables exerçant

une activité professionnelle. Les mentions « enseigne commerciale » ont été complétées par « plaque

signalétique professionnelle ». Mais les renseignements que doit comporter la plaque, ne font état que du

seul numéro du registre de commerce qui n’est valable que pour les commerçants omettant le numéro

d’identification professionnel pour les non commerçants.

La présente modification vise à ajouter dans les renseignements à mentionner obligatoirement sur la

plaque signalétique, le numéro d’identification professionnelle qui est fourni lors de l’immatriculation de

l’entreprise dans sa catégorie professionnelle.


57

Modification de l’article 1085 bis du CGI afin d’harmoniser le délai de réponse qui y est accordé aux contribuables avec le délai de trente (30) jours fixé par tous les articles du CGI qui accordent des délais de réponse, de production de documents ou de justification

La loi n° 2012-42 du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013 a modifié les articles

121, 133, 166, 197, 199, 239, 251, 253, 370, 927, 1009, 1018, 1084-5, 1084-13, 1085-A, 1085-F, 1085

ter, 1085 quater, 1096 bis, 1096 ter du Code Général des Impôts (CGI) pour porter de vingt (20) jours à

trente (30) jours le délai accordé aux contribuables pour souscrire certaines déclarations, donner suite à

une mise en demeure, demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements relatifs aux

déclarations souscrites et aux actes déposés et, d’une manière générale, à toute notification de

redressement, d’évaluation ou de taxation émanant de l’administration fiscale. Mais, par omission, cette

modification n’a pas été étendue à l’article 1085 bis du CGI qui fixe toujours à vingt (20) jours, le délai

imparti au contribuable pour faire des observations.

La modification de l’article 1085 bis du CGI est proposée pour corriger cette omission en substituant au

délai de vingt (20) jours qui y est mentionné le délai de trente (30) jours accordé par tous les autres

articles.

Institution des articles 1095 nouveau 1, 1097 nouveau 2 et modification des articles 1096 nouveau, 1096 nouveau 2 et 1097 nouveau du CGI en vue de prendre en compte les contenus des articles 315 à 321 relatifs au droit de communication en matière de droit d’enregistrement

Il a été proposé le transfert des dispositions particulières aux droits d’enregistrement des articles 315,

316, 318 et la suppression des articles 313 à 321 du Code Général des Impôts. Les articles 1096

nouveau, 1096 nouveau 2 et 1097 nouveau sont modifiés et les articles 1095 nouveau 1 et 1097

nouveau 2 sont institués dans ce sens.

Modification des articles 1096 bis et 1096 ter en vue d’en corriger le titre et d’en reprendre la numérotation des paragraphes pour faciliter sa compréhension

L’article 1096 bis comporte les sanctions applicables en matière de retard ou d’absence noté dans les

déclarations.

L’article 1096 ter comporte, à son tour, les sanctions pour des insuffisances constatées dans les

déclarations.

Or, ces deux articles sont contenus sous le titre « pénalités de retard » alors que le 1096 ter ne vise pas

les retards. Il est donc proposé de revoir le titre et la numérotation des différentes parties de cet article.


58

Modification de l’article 1096 quater du CGI en vue de prendre en compte les corrections apportées à l'article 174 et de ramener le délai de souscription des déclarations à trente (30) jours après une mise en demeure

L’article 1096 quarter fixe les amendes applicables aux différentes infractions à la législation fiscale. Un

point i a été créé en vue de fixer l’amende applicable aux importateurs, producteurs ou revendeurs, aux

régisseurs, aux comptables des services publics ainsi qu’aux bénéficiaires de prestations de services qui

n’ont pas effectué ou reversé la retenue à la source visée à l’article 168 du CGI.

Par ailleurs, au point a3 de cet article, il est prévu une sanction applicable de 20 jours après une mise en

demeure. Or, l’article 1085-A a prévu un délai général de 30 jours pour répondre à toute demande de

l’Administration.

La présente modification vise à corriger cette incohérence.

II.44- Institution des articles 1103-1 à 1103-4 au CGI en vue de règlementer l'octroi des exonérations et le suivi du respect des cahiers des charges

L'article 98 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, repris

par la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances (LOLF), classe dans

les matières relevant du domaine de la loi les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de

recouvrement des impositions de toute nature. Ainsi, toute dérogation faite en matière fiscale devrait

également revêtir la forme légale.

Aussi, l’article 6 de la loi organique exige-t-il que, pour toute disposition d’ordre législatif ou réglementaire

entrainant des charges nouvelles ou des pertes de ressources, aucune loi définitive ne soit votée et

qu’aucun décret ne soit pris sans que les charges ou pertes de ressources aient été prévues, évaluées et

soumises à l’avis motivé du Ministre en charge des finances.

Dans la pratique, il est noté que les structures étatiques ou semi étatiques signent des accords, des

contrats, en y insérant des dispositions d'exonération sans obtenir l’accord préalable du Ministre en

charge des finances.

Par ailleurs, les dispositions du Code des investissements, du Code minier, du code pétrolier et autres

régimes dérogatoires institués par voie législative prévoient, en général, des mesures d’allègements

fiscaux au profit des bénéficiaires desdits agréments. En retour, ces derniers se doivent de respecter un

cahier des charges en termes de création d’emplois, de niveau d’investissement à réaliser, d’impératifs

de transformation de matières premières locales, de protection de l’environnement, etc.

Mais, il est assez courant de constater, à la pratique, que lesdits cahiers des charges ne sont

généralement pas respectés ou le sont partiellement alors que les titulaires d’agrément s’en prévalent

pour jouir des avantages fiscaux prévus en leur faveur. Cette situation occasionne des pertes de recettes


59

à l’Etat sans une réelle contrepartie en matière économique, sans oublier l’iniquité et la concurrence

déloyale qu’elle engendre entre les opérateurs économiques. Il serait donc souhaitable de faire en sorte

que les avantages fiscaux ne soient acquis qu’au profit des bénéficiaires de régimes dérogatoires qui

respectent scrupuleusement leurs cahiers des charges. Les défaillants devront être traités comme des

opérateurs relevant du droit commun.

La présente mesure vise à faire cesser ces pratiques dommageables aux finances publiques et contraires

aussi bien à la constitution du 11 décembre 1990 qu’à la loi organique relative aux lois de finances.

Modification de l’article 1108 du CGI en vue de rétablir les alinéas 8 et 10 omis dans la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016

La modification opérée par la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion

2016 a omis de mentionner, après l’alinéa 7, la mention « le reste sans changement ».

De ce fait, les alinéas 8, 9 et 10 de l’article 1108 ont été supprimés contre l’exposé des motifs.

La présente modification a pour but de corriger cette anomalie en rétablissant les alinéas 8, 9 et 10 de

cet article.

Modification des articles 1154 et 1158 du CGI en vue de l’harmonisation du délai de saisie en matière fiscale avec celui prévu par l'Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et celui prévu par les articles 585 et 952 de la Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.

Le code des impôts, en ses articles 1154 et 1158, fait état d’un délai de trois jours à observer avant

d'engager les saisies conservatoires. Or, l'Acte Uniforme relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en

Afrique contient des règles de supranationalité qui prévoient un délai de huit jours. Ces dispositions sont

déjà internalisées à travers les articles 585 et 952 de la Loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code

de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.

La présente modification vise à conformer les dispositions des articles 1154 et 1158 du CGI à la loi n°

2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des

comptes en République du Bénin et au droit OHADA en matière de recouvrement forcé.

Modification de l'article 1178 du CGI en vue de sanctionner le défaut de reversement des

impôts retenus à la source par les régisseurs et comptables publics

En général, la loi fiscale sanctionne plus durement la rétention des retenues à la source opérées par les

contribuables car il s’agit d’un manquement qualifié d’escroquerie. Ainsi, lorsqu’un contrôle fiscal révèle

des retenues à la source non-reversées, il est procédé aux rappels des droits assortis d’accessoires.

Indépendamment de ces rappels, l’article 1178 du CGI prescrit d’autres sanctions dissuasives en termes


60

d’amende à l’encontre des fonctionnaires, comptables et tous débiteurs sans citer de façon limitative

toutes les retenues à la source.

La présente modification ambitionne de faire viser dans le point 3 de l’article 1178 du CGI toutes les

retenues à la source en même temps qu’il mentionne les régisseurs et les comptables publics qui sont

aussi astreints aux obligations déclaratives et de paiement de ces prélèvements à la source.

1.2.3. Les mesures proposées par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Création du compte d’avance intitulé ‘’Fonds spécial pour la mise en place d’une flotte de taxi auto’’ : 51 95 999 96 610 en vue d’y retracer les opérations y afférentes dans les livres du Trésor

En vue de doter les grandes villes du Bénin de taxis auto modernes pour faciliter et rendre plus agréable

les déplacements aux touristes et aux populations, le Gouvernement a fait l’option d’acquérir des

véhicules de tourisme par le biais d’un fonds intitulé ‘’Fonds pour la mise en place d’une flotte de taxis

auto’’ dans les grandes villes du Bénin.

En respect des dispositions de l’article 44 de la loi n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de

finances, la présente mesure vise à rendre disponible le compte ‘’ Fonds spécial pour la mise en place

d’une flotte de taxi auto’’ : 51 95 999 96 610, pour y retracer les opérations dans les livres du trésor.

Création des comptes d’affectation spéciale intitulés respectivement ‘‘Promotion de la

Recherche Agricole’’ : 39 95 999 96 111 et ‘‘Prévention et Gestion des Catastrophes’’ : 25

95 999 96 155 en vue d’y affecter les recettes et d’y rattacher les opérations dans les livres

du trésor

Pour le quinquennat 2017-2021, le Gouvernement a fait le choix d’une agriculture d’envergure par le

développement des filières à hautes valeurs ajoutées (ananas, anacarde et produits maraichers), le

développement de l’aquaculture continentale et le renforcement des filières conventionnelles (riz, maïs,

manioc).

En vue de veiller à la promotion et à la vulgarisation de la recherche agricole en lien avec cette option de

politique économique et d’assurer la contribution de la recherche au développement de l’agriculture, il est

proposé une affectation des recettes dans le compte d’affectation ‘’Promotion de la Recherche Agricole’’

créé, en respect des dispositions de l’article 44 de la LOLF, à cet effet, pour compter de la gestion

budgétaire 2017.

Par ailleurs, le Bénin, à l’instar des autres pays du monde, n’est pas épargné des aléas socio-naturels

notamment les inondations, les tremblements de terre, les incendies, les accidents routiers et les autres

effets de changement climatique. Ainsi, il s’avère nécessaire pour réduire les risques de vulnérabilité de


61

notre économie et autres calamités, de renforcer la capacité de notre pays en terme de prévention ou de

gestion provenant de ces facteurs.

En conséquence, il est proposé pour la mise en place d’un fonds, la création du compte d’affectation

spéciale intitulé ‘‘Prévention et Gestion de Catastrophes’’ : 25 95 999 96 155, en respect des dispositions

de l’article 39 de la LOLF pour y retracer les recettes à y affecter dans les livres du trésor pour compter

de la gestion budgétaire 2017.


62

2. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE L’ETAT

La politique budgétaire pour l’année 2017 s'inscrit dans la vision du Gouvernement de mobiliser les

ressources et d’engager des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation de l’objectif de croissance

soutenue de l’économie nationale. Elle s’inscrit également dans la mise en œuvre de la Loi organique

n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances.

En conséquence, les opérations budgétaires, au titre de la gestion 2017 affichent un montant total de

1 007,73 milliards FCFA, en hausse de 6,2% par rapport au Budget 2016. Cette progression serait tirée

essentiellement par l’ensemble des régies.

La répartition des prévisions de recettes en 2017 par Administration Financière se présente comme suit :

les Douanes : 383,50 milliards FCFA contre 363,70 milliards FCFA en 2016, soit une

hausse de 5,4% ;

les Impôts : 415,20 milliards FCFA contre 407,70 milliards FCFA en 2016, soit une hausse

de 1,8% ;

le Trésor : 68,00 milliards FCFA contre 67,35 milliards FCFA en 2016, soit une hausse de

1,0%.

En ce qui concerne les autres recettes budgétaires, les prévisions pour 2017 s’établissent à 84,14

milliards FCFA contre 51,30 milliards FCFA en 2016, soit une hausse de 64,0%. Cette hausse serait

imputable à une forte progression des Fonds de concours et recettes assimilées de 40,8% et à celle des

Dons Budgétaires de 100% par rapport à 2016.

Quant aux Budgets annexes et autres recettes, ils devraient enregistrer une hausse de 14,0% en lien

essentiellement avec la hausse des recettes des Comptes d’Affectations Spéciales.


63

Tableau 11: Prévisions des recettes budgétaires pour 2017 (en milliards FCFA)

Prévisions 2016 Prévisions 2017 Ecart

(2017)-(2016) Variations

2017/2016 (%)

Budget Général 871,69 920,14 48,45 5,6

Recettes des régies 820,39 836,00 15,61 1,9

DGDDI 363,70 383,50 19,80 5,4

DGID 407,70 415,20 7,50 1,8

DGTCP 67,35 68,00 0,65 1,0

Autres recettes Budgétaires 51,30 84,14 32,84 64,0

Dons budgétaires 0 15,84 15,84 -

Allègement de la dette 8,47 8,00 -0,47 -5,5

Fonds de concours et recettes assimilées

42,83 60,30 17,00 40,8

Budgets annexes et autres recettes 76,83 87,59 10,76 14,0

Autres recettes 33,18 33,10 -0,08 -0,2

FNRB 25,72 25,40 -0,32 -1,2

FR 3,46 4,40 0,94 27,3

CAA 4,00 3,30 -0,70 -17,5

Compte d’Affectation Spéciale 43,65 54,49 10,83 24,8

Total Operations Budgétaires 948,52 1 007,73 59,21 6,2

Source: DGB-DGAE / MEF, septembre 2016

Pour la gestion 2017, les prévisions de dépenses budgétaires s’établissent à 1 697,99 milliards FCFA, en

hausse de 48,9% par rapport à la gestion 2016. Cette hausse des dépenses totales en 2017 serait

notamment imputable à la hausse des dépenses en capital.

Les dépenses courantes seront en baisse de 0,9% en 2017. Cette baisse par rapport à 2016 serait

induite par la baisse des dépenses de transfert. S’agissant de la dette publique, elle enregistrerait une

hausse de 26,5% par rapport à 2016. Quant aux dépenses des « Autres Budgets », elles enregistreraient

un accroissement de 7,1% par rapport à 2016.

En ce qui concerne les dépenses en capital, elles connaîtraient une hausse de 187,8%, imputable à des

progressions importantes de 316,0% et de 63,4% respectivement du financement intérieurs et du

financement extérieur par rapport à 2016.

Les dépenses liées aux comptes spéciaux du Trésor connaîtraient également une augmentation de

24,8% par rapport à leur niveau de 2016.


64

Tableau 12: Prévisions des dépenses budgétaires pour 2017 (en milliards FCFA)

Prévisions 2016 Prévisions 2017 Ecart (2017)-

(2016) Variation

2017/2016(%)

DEPENSES ORDINAIRES 745,72 761,13 15,41 2,1

Dépenses courantes 663,72 657,43 -6,29 -0,9

Dépenses de personnel 346,00 354,63 8,63 2,5

Dépenses de fonctionnement 99,01 102,60 3,59 3,6

Dépenses de transfert 218,71 200,20 -18,51 -8,5

Dette publique 82,00 103,70 21,70 26,5

DEPENSES EN CAPITAL 280,91 808,32 527,40 187,8

Ressources intérieures 138,31 575,32 437,00 316,0

Ressources extérieures 142,60 233,00 90,40 63,4

AUTRES BUDGETS 70,06 74,06 4,00 7,1

FNRB 61,11 65,85 4,74 7,8

Fonds Routier 6,70 6,00 -0,7 -10,5

CAA 2,25 2,21 -0,05 -2,0

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 43,65 54,49 10,83 24,8

BUDGET GENERAL 1 140,35 1 697,99 557,64 48,9

Source: DGAE - DGB / MEF, septembre 2016


65

3. EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES 2017

Les ressources de la Loi de Finances pour la gestion 2017, les plafonds des charges et l’équilibre qui en

résulte sont contenus dans le tableau ci-après :

Tableau 13: Equilibre global de la Loi de Finances, gestion 2017 (en millions FCFA)

OPERATIONS BUDGETAIRES

OPERATIONS RESSOURCES CHARGES

2016 2017 2016 2017

BUDGET GENERAL 948 519 1 007 725 1 140 346 1 697 986

Recettes Totales du Budget général 871 688 920 139

Dépenses du Budget Général 1 026 632 1 569 442

Budget annexe et autres budgets 33 177 33 100 70 060 74 058

Comptes d'affectation spéciale 43 654 54 486 43 654 54 486

SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL -191 827 -690 261

SOLDE BUDGÉTAIRE HORS PIP 26 976 -329 851

OPERATIONS DE TRESORERIE

BESOIN DE FINANCEMENT 474 968 1 002 861

Charges de Trésorerie 283 141 312 600

Solde budgétaire global 191 827 690 261

RESSOURCES DE FINANCEMENT 474 968 1 002 861

Produit des cessions d'actifs 0 0

Emission de dettes à moyen et long terme 122 970 285 300

Remboursement de prêts et d'avance du Trésor 18 898 947

Variation des dépôts des correspondants du Trésor 0 0

Tirage sur FMI 0 0

Autres ressources de trésorerie 333 000 716 614

TOTAL GLOBAL DE LA LOI DES FINANCES 1 423 487 2 010 586 1 423 487 2 010 586

Source : DGB-DGAE/MEF, octobre 2016

En somme la loi de finances, gestion 2017, s’équilibre en ressources et en charges à 2010,59 milliards

FCFA.


66

CONCLUSION

Les perspectives économiques mondiales sont favorables. La croissance économique devrait se raffermir

pour atteindre 3,4% en 2017 contre 3,1% en 2016.

L’environnement économique national a été marqué, au premier semestre, par des évènements socio-

économiques tels que : (i) l’attentisme des opérateurs économiques conséquemment aux élections

présidentielles de 2016 au Bénin, (ii) une amélioration du délestage électrique, (iii) le retour de la

monnaie nigériane à un régime de change flottant etc. Au regard de cette conjoncture, le taux de

croissance devrait ressortir à 5,0% en 2016 comme en 2015.

En 2017, la politique économique du Gouvernement devrait être orientée vers la mise en œuvre de la

tranche 2017 de son programme d’actions auquel est arrimé un vaste programme d’investissement. Les

chantiers prioritaires de ce programme concernent : le tourisme et la culture, l’agriculture, le cadre de

vie, des infrastructures et transports, le numérique, le capital humain, l’énergie et l’eau.

Sur cette base, le taux de croissance de l’économie devrait s’afficher à 6,0% en 2017 contre 5,0% en

2016 dans un environnement non inflationniste.

Au niveau des finances publiques, les recettes de l’Etat s’établiraient à 1 007,73 milliards FCFA avec une

prévision de dépenses de 1 697,99 milliards FCFA. Il se dégage donc un déficit de 690,26 milliards FCFA

pour 2017.

Documents

RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER · RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER 2017 5 l’année 2016, les prévisions tablent sur un taux d’inflation de 0,6%. Au plan des finances publiques,