RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES · 2019. 2. 12. · RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES 6 INTRODUCTION Le contrôle des comptes et de la gestion de l’agence de développement

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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 22 août 2018.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SES RÉPONSES

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT

TOURISTIQUE DE L’AISNE

Exercices 2013 à 2016

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE

1

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6

1 LE TOURISME DANS LA RÉGION ET DANS L’AISNE ................................................ 7

2 L’ORGANISATION DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE

L’AISNE .............................................................................................................................. 11

2.1 Un organisme cinquantenaire, qui a régulièrement évolué ........................................... 11

2.2 L’agence de développement touristique est l’acteur d’une politique partenariale........ 11

2.2.1 La gouvernance des politiques touristiques .................................................................... 11

2.2.2 Le schéma départemental du tourisme, adopté en 2016, porte l’ambition d’un

renouvellement des orientations de l’agence .................................................................. 12

2.3 Un objet et des objectifs principalement fixés par les statuts et par les conventions

annuelles signées avec le département .......................................................................... 14

2.3.1 Une évolution statutaire récente a mis fin aux activités commerciales de l’agence ....... 14

2.3.2 Le pilotage par le département relève de conventions annuelles .................................... 15

2.4 Un budget principalement financé par le département de l’Aisne ................................ 16

2.5 Des instances décisionnelles dont le fonctionnement et les attributions pourraient

être mieux formalisés .................................................................................................... 16

2.5.1 La représentation des acteurs du tourisme au sein des instances de gouvernance .......... 16

2.5.2 Le fonctionnement des instances délibérantes ................................................................ 17

2.5.3 Les décisions relatives aux cotisations et aux tarifications doivent être

explicitement délibérées ................................................................................................. 19

2.5.4 Le pouvoir décisionnaire ................................................................................................ 20

2.6 Une articulation très étroite entre l’agence et les associations des « Logis de

France » et des « Gîtes de France » de l’Aisne ............................................................. 21

2.6.1 Un pilotage partagé, qui appelle des clarifications ......................................................... 21

2.6.2 Une articulation fonctionnelle encadrée entre les trois associations............................... 23

2.7 Une organisation engagée dans une démarche qualité ................................................. 23

2.7.1 La démarche qualité mise en œuvre entre 2012 et 2017 a posé les bases d’une

structuration et d’un suivi rigoureux de l’activité ........................................................... 23

2.7.2 Les nouveaux objectifs de l’agence de développement touristique ................................ 26

3 ANALYSE FINANCIÈRE ET COMPTABLE ................................................................... 29

3.1 Fiabilité des comptes et information financière ............................................................ 29

3.1.1 Des obligations comptables qui doivent être mieux respectées, notamment en ce

qui concerne le contenu des rapports financiers transmis au département ..................... 29

3.1.2 Analyse des opérations comptables ................................................................................ 30

3.2 Une situation financière marquée par des résultats positifs et une trésorerie élevée .... 32

3.2.1 Des comptes de résultat excédentaires sur la majorité de la période contrôlée .............. 32

3.2.2 Les comptes de bilan retracent un niveau élevé de trésorerie ......................................... 36

3.2.3 Des perspectives positives, qui restent dépendantes de l’engagement du

département..................................................................................................................... 38


2

4 LES RESSOURCES HUMAINES ...................................................................................... 39

4.1 Des effectifs et une masse salariale en réduction .......................................................... 39

4.2 Des rémunérations conformes aux règles posées par la convention collective ............ 40

4.3 Un temps de travail inférieur au cadre légal ................................................................. 41

4.4 Les moyens mis à disposition du personnel sont correctement suivis .......................... 43

5 LA COMMANDE PUBLIQUE .......................................................................................... 44

5.1 Un processus de commande publique encadré ............................................................. 44

5.2 Le contrôle par échantillon met en évidence des dysfonctionnements, notamment

sur le principal marché contrôlé .................................................................................... 45

5.2.1 Marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée .................................................. 46

5.2.2 Des dysfonctionnements dans le cadre du dialogue compétitif relatif à la « place de

marché » esprit de Picardie ............................................................................................. 47

6 LE CENTENAIRE DE LA GRANDE GUERRE : UN RÔLE DE PROMOTION

TOURISTIQUE ASSURÉ PAR L’AGENCE ..................................................................... 50


3

SYNTHÈSE

Association relevant de la loi de 1901, l’agence de développement touristique de l’Aisne

(appellation officielle du comité départemental du tourisme de l’Aisne) est le principal

opérateur touristique du département. Celui-ci finance annuellement de l’ordre de 90 % de son

budget (1,46 M€ sur 1,69 M€ en 2016).

L’agence intervient dans un contexte marqué par la place modeste du département dans

le tourisme régional et national. L’Aisne ne représente en effet que 8 % des capacités

d’hébergement touristique et 5 100 emplois sur les 70 000 emplois directement liés au secteur

au sein de la région Hauts-de-France. Par ailleurs, le département ne compte aucun site parmi

les plus fréquentés de la région.

Dans ce contexte, caractérisé par le partage de la compétence « tourisme » entre les

différents acteurs institutionnels du territoire, le département a adopté, en 2016, un nouveau

schéma de développement touristique qui vise à mieux appuyer les filières professionnelles

locales et à renforcer le positionnement de l’Aisne sur des offres spécifiques, notamment liées

à la nature et à l’œnotourisme.

Ce schéma renforce donc les objectifs de l’agence de développement touristique,

conduisant celle-ci à privilégier l’appui et l’expertise des projets et des professionnels du

tourisme, ainsi que la promotion et la communication auprès du secteur et de ses clients.

Dotée d’une gouvernance partenariale, l’agence présente aussi la particularité d’être

engagée, depuis 2012, dans un processus de certification ISO 9001 qui structure aujourd’hui

son fonctionnement. Cette certification constitue la base de sa réorganisation, dénommée

« Cap 2018 », qui décline les objectifs et les exigences du nouveau schéma départemental. Dans

ce cadre, les indicateurs dont s’est dotée l’association pourraient constituer un élément de base

de la contractualisation avec le département.

Au cours de la période contrôlée par la chambre, l’agence de développement touristique

a connu une situation financière excédentaire, malgré le resserrement de la contrainte

budgétaire locale, qui s’est traduite par la baisse des subventions départementales. Elle a su

maintenir des excédents en diminuant ses dépenses courantes et sa masse salariale. Les résultats

cumulés de l’association, conjugués à la réduction de l’actif immobilisé et à la décrue des

charges, aboutissent à un niveau de trésorerie élevé, permettant de couvrir de l’ordre de

six mois de charges en 2015 et 2016.

Bien qu’elle ait déjà fait un effort sur sa masse salariale, l’agence dispose encore de

marges de manœuvre en matière de ressources humaines, en raison notamment du temps de

travail effectif réalisé par ses salariés, en deçà de la durée légale. Ce temps de travail est de

l’ordre de 1 557 heures annuelles, soit une moyenne hebdomadaire de 34 heures au lieu des 35

heures légales découlant de la convention collective.

Enfin, malgré l’existence d’un guide de procédure d’achat, majoritairement respecté, la

passation et le suivi de certains marchés méritent d’être améliorés. Ce constat découle,

notamment, des conditions contestables dans lesquelles ont eu lieu la poursuite, puis le

renouvellement du contrat portant sur la « place de marché » régionale, système informatique

permettant de regrouper sur un même portail internet l’ensemble de l’offre touristique. Le

recours à une procédure de dialogue compétitif, qui semble peu adapté, n’a pas supprimé pour

autant le caractère captif de la solution choisie.


4

RECOMMANDATIONS

Rappels au droit (régularité)

Totalement

mis en

œuvre

Mise en

œuvre en

cours

Mise en

œuvre

incomplète

Non mis

en

œuvre

Page

Rappel au droit n° 1 : publier chaque

année dans le compte financier les

rémunérations des trois plus hauts cadres

dirigeants ainsi que leurs avantages en

nature, conformément à l’article 20 de la

loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.

X 30

Rappel au droit n° 2 : mettre en place

une durée du temps de travail des salariés

conforme à la durée légale, en application

de la convention collective des

organismes de tourisme.

X 43


5

Recommandations (performance)

Totalement

mis en

œuvre

Mise en

œuvre en

cours

Mise en

œuvre

incomplète

Non mis

en

œuvre

Page

Recommandation n° 1 : remettre le

règlement intérieur en cohérence avec les

statuts de l’association en précisant

notamment la répartition des droits de

vote au sein de l’assemblée générale.

X 18

Recommandation n° 2 : acter

formellement, par des délibérations

annuelles du conseil d’administration,

les montants des cotisations ainsi que la

tarification des prestations et biens

commercialisés par l’association.

X 20

Recommandation n° 3 : formaliser de

façon exhaustive les attributions et

délégations consenties au directeur et

aux cadres de l’association.

X 20

Recommandation n° 4 : intégrer, au

sein des conventions annuelles ou

pluriannuelles d’objectifs et de moyens,

passées avec le département, les objectifs

opérationnels fixés à l’association, ainsi

que les indicateurs de résultat et les

cibles attendues.

X 26

Recommandation n° 5 : procéder au

provisionnement des indemnités de

départ en retraite restant à la charge de

l’association.

X 30

Recommandation n° 6 : mettre en place

des carnets de bord pour l’usage des

véhicules mis à disposition du personnel

et en assurer le suivi.

X 44


6

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de l’agence de développement touristique de

l’Aisne sur les exercices 2013 à 2016 a été ouvert le 21 novembre 2017 par lettres du président

de la chambre adressées à M. Jean-Claude Dumont, président de 2013 à mars 2015, et à

M. François Rampelberg, président de mars 2015 jusqu’au 18 décembre 2017.

Par lettre du président du 26 janvier 2018 M. Pascal Tordeux, président nommé

le 18 décembre 2017, a également été informé de ce contrôle.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens

de fin de contrôle ont eu lieu le 13 mars 2018 avec MM. Tordeux, Rampelberg et Dumont,

président et anciens présidents de l’association.

La chambre, dans sa séance du 10 avril 2018, a formulé ses observations provisoires,

transmises au représentant légal, ainsi qu’aux précédents présidents de l’association par

courriers du 11 mai 2018. Des extraits ont été adressés le 14 mai 2018 à plusieurs tiers mis en

cause.

Après avoir examiné leurs réponses, la chambre, dans sa séance du 22 août 2018, a arrêté

les observations définitives suivantes.

Celles-ci portent sur l’analyse financière et comptable, les ressources et moyens,

l’évaluation et le management et les actions relatives au centenaire de la Grande guerre.


7

1 LE TOURISME DANS LA RÉGION ET DANS L’AISNE

L’activité touristique d’un territoire s’apprécie notamment à partir des statistiques

relatives aux hébergements touristiques, des visites de sites et des fréquentations de

manifestations1.

Alors qu’elle représente 9,1 % de la population française, la région Hauts-de-France ne

compte qu’environ 5 % de la capacité de l’offre marchande en hébergements et de la

fréquentation métropolitaines.

La situation en termes d’accueil est cependant compensée par l’importance des

résidences secondaires2, qui couvrent près de 15 % du total national. Ainsi, la capacité de la

région, en lits, avoisine 8,4 % de l’offre totale nationale.

Capacités d’accueil en région Hauts-de-France

Offre d’hébergement (lits - en milliers) –

au 31/12/2016 France (Métropolitaine) Hauts-de-France Taux

Hôtellerie de tourisme 1 297,70 58,60 4,5 %

Résidences tourisme et assimilés 676,20 13,40 2,0 %

Campings 2 742,60 172,13 6,3 %

Meublés et chambres d’hôtes classés ou labellisés 492,50 10,92 2,2 %

Hébergement collectif marchand 274,60 6,00 2,2 %

Total marchand 5 483,60 261,05 4,8 %

Non marchand 3 031,50 453,00 14,9 %

Total marchand et non-marchand 8 515,10 714,05 8,4 %

Source : memento du tourisme de la DGE – DGE, INSEE – retraitement chambre régionale des comptes.

L’enjeu du tourisme pour la région Hauts-de-France est essentiel : les retombées

économiques sont de l’ordre de 6,3 Md€ par an, soit 4,3 % du PIB régional, et les activités

touristiques3 représentaient, en 2015, près de 70 000 emplois directs, soit 5,7 % des emplois

salariés de la région.

1 Les statistiques relatives aux hébergements proviennent de sources locales et nationales (INSEE). La

fréquentation des sites est recensée à partir des entrées, mais aussi par des dispositifs plus modernes : ainsi,

l’agence de développement touristique, en partenariat avec les opérateurs mobiles, mesure le nombre de

téléphones présents au cours de manifestations significatives, une fois par an : circuit historique de Laon et de

l’Aisne en 2015, festival pic’arts en 2016, centenaire de la bataille du Chemin des Dames en 2017. 2 Offre non-marchande. 3 Sont comptabilisés à ce titre les hébergements touristiques marchands, les restaurants et débits de boissons

ainsi que les services de transports non urbains. L’ensemble du secteur touristique, comptabilisant par ailleurs

les services de voyagistes et les autres services caractéristiques du tourisme (locations de matériel, services

culturels, sportifs et de loisirs), représentait près de 79 0000 emplois dans les Hauts-de-France en 2015.


8

Répartition des effectifs salariés dans les secteurs d’activité liés au tourisme (au 31/12/2016)

Source : memento du tourisme de la DGE – DGE, INSEE.

La part de l’Aisne dans ces statistiques régionales est faible : le département propose

une offre marchande de l’ordre de 8 % de l’offre régionale, dans laquelle la part de l’hôtellerie

de tourisme et des campings est très relative. Cette situation persiste malgré l’augmentation

constante de l’offre depuis 2001 (+ 50 %, soit environ 7 500 lits supplémentaires, dont près de

4 400 pour Center Parcs). Les taux d’occupation en hôtellerie avoisinent 52 % (contre 60 %

pour la région) et 45 % en camping (contre seulement 28,2 % en région et 36,6 % au plan

national).

Le département se distingue par son offre en résidences de tourisme, couverte en

exclusivité par le Center Parcs du Lac de l’Ailette. Celui-ci correspond à près du tiers de la

capacité d’accueil régional en résidences touristiques.

Capacités d’accueil – Aisne (au 31/12/2016)

Offre d’hébergement (lits - en milliers) - Fin 2016 Hauts-de-

France Aisne Taux

Hôtellerie de tourisme 58,60 4,50 7,7 %

Résidences tourisme et assimilés 13,40 4,40 32,8 %

Campings 172,13 8,90 5,2 %

Meublés et chambres d’hôtes classés ou labellisés 10,92 2,20 20,2 %

Hébergement collectif marchand 6,00 1,33 22,2 %

Total marchand 261,05 21,34 8,2 %

Source : memento du tourisme de la DGE et agence de développement touristique – retraitement chambre

régionale des comptes.


9

La fréquentation répond aux mêmes contraintes : le département connaît le plus faible

taux de nuitées dans les hôtels (517 000 nuitées en hôtel, soit 5 % de la statistique régionale),

et le troisième taux de nuitées dans les campings (371 000 nuitées, soit 18 % des nuitées

régionales).

Malgré l’augmentation des capacités et des nuitées hôtelières, la fréquentation sur le

secteur marchand de l’Aisne a évolué à la baisse en 2015 et 2016, s’inscrivant ainsi dans la

tendance nationale. Les chiffres mettent en évidence la forte dépendance du département

vis-à-vis de ses deux sites d’hébergements principaux : le Center Parcs du Lac de l’Ailette et le

Camping de la Croix du Vieux Pont à Berny-Rivière qui représentent à eux seuls 60 % des

nuitées axonaises :

Évolution 2013-2016 des nuitées marchandes pour l’Aisne4

Nombre de nuitées marchandes 2013 2014 2015 2016

Hôtels 480 557 507 415 510 405 517 274

Campings(*) 512 000 500 000 490 000 490 000

Résidences de tourisme 896 488 879 088 851 492 824 244

Meublés en centrale 61 790 72 465 60 864 53 384

Total 1 950 835 1 958 968 1 912 761 1 884 902

Évolution annuelle 0,4 % - 2,4 % - 1,5 %

Source : agence de développement touristique – retraitement chambre régionale des comptes.

* Fréquentation totale (redressement des données INSEE).

L’Aisne se démarque cependant par l’accueil des touristes étrangers, qui représentent

40,6 % des nuitées comptabilisées en 2016, contre seulement 30,7 % au plan national. Cette

situation est due, à titre principal, au poids de la fréquentation étrangère des campings axonais

(85,2 % de clientèle étrangère, contre seulement 32 % au plan national).

Selon les chiffres publiés dans le schéma départemental du tourisme, l’Aisne comptait,

en 2015, près de 5 100 emplois directement liés au tourisme, soit près de 7,3 % des emplois

équivalents au sein de la région Hauts-de-France (70 000). 78 % de ces emplois étaient des

emplois salariés.

Le déficit d’attractivité touristique du département s’illustre notamment par la faible

fréquentation de ses sites. Avec près de 20 % des sites classés ou inscrits de la région, l’Aisne

ne compte, en effet, aucun site parmi les plus fréquentés de la région, que ce soit en matière

culturelle ou de loisirs.

4 La fréquentation des campings reprend l’ensemble de l’année, contrairement à l’indicateur INSEE limité, pour

sa part, à la période de mai à septembre.


10

Fréquentations 2016 par nombre de visiteurs5

Sites culturels Fréquentation

2016 Sites de loisirs

Fréquentation

2016

Cathédrale d’Amiens (80)* 545 400 Parc Astérix (60)* 1 850 000

Nausicaá (62)* 541 700 Parc zoologique de Lille (59)* 881 100

Louvre-Lens (62)* 444 600 Parc du Héron de Villeneuve d’Ascq

(59)* 533 400

Parc et musées du château de

Chantilly (dont musée du cheval)

(60)*

437 000 Parc de Loisirs d’Olhain (62)* 530 000

Musée d’art moderne, d’art

contemporain et d’art brut de

Villeneuve-d’Ascq (59)

268 700 Parc Saint Paul (60)* 369 600

Palais des beaux-arts de Lille 251 700 Station touristique du Val Joly (59) à

Eppe-Sauvage* 324 700

Notre-Dame de Lorette (62) 250 000 La Mer de sable (60)* 320 000

La Piscine - Musée d’art et d’Industrie

de Roubaix (59) 216 700 Sportica Gravelines (59) 304 900

Centre d’accueil et d’interprétation de

Thiepval (80) 189 000 Agora Berck-sur-Mer (62) 298 900

Mémorial Terre-Neuvien de

Beaumont-Hamel (80) 165 300 Bagatelle Merlimont (62) 285 000

… …

Cathédrale de Laon (02) 150 000 Axoplage - Monampteuil (02) 110 978

Familistère de Guise (02) 65 290 Aquamundo Center Parcs (02) 90 823

Caverne du Dragon (02) 45 931 La Frette (Tergnier - 02) 46 750

Source : comité régional du tourisme, agence de développement touristique–- retraitement chambre régionale des

comptes.

La situation du département de l’Aisne se caractérise donc par une place assez marginale

dans le tourisme de la région Hauts-de-France, malgré les efforts récents menés en matière de

promotion des sites et de distinction de l’offre locale.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Le département de l’Aisne occupe une place peu significative dans le tourisme régional

et national. Son offre touristique est aussi marquée par la fréquentation étrangère, plus élevée

que dans le reste de la région.

5 Les sites marqués d’un astérisque figurent parmi les 100 sites nationaux les plus fréquentés en 2016.


11

2 L’ORGANISATION DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’AISNE

2.1 Un organisme cinquantenaire, qui a régulièrement évolué

Le comité départemental du tourisme de l’Aisne a été constitué en mars 1963, sous

forme associative relevant de la loi du 1er juillet 1901. Ses statuts ont fait l’objet de diverses

modifications, dont les plus récentes ont acté :

en 2012, la fusion de l’association et de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative de l’Aisne ;

en 2017, l’évolution de ses missions, en lien avec les objectifs fixés par le schéma départemental du tourisme, par la suppression de l’activité de réservation, au 31 décembre.

Concomitamment, l’association a intégré les activités de l’association des Logis de France

de l’Aisne, suite à la dissolution de celle-ci.

La dénomination officielle a évolué, tout d’abord en 2010 (« Agence de développement

et de réservation touristiques de l’Aisne »), puis en 2017 (« Agence de développement

touristique de l’Aisne »). Elle continue cependant à répondre aux obligations fixées aux comités

départementaux du tourisme par le code du tourisme6.

2.2 L’agence de développement touristique est l’acteur d’une politique partenariale

2.2.1 La gouvernance des politiques touristiques

En application des dispositions des articles L. 111-17 et L. 111-28 du code du tourisme,

la compétence touristique est très largement partagée entre administrations publiques.

L’État définit et anime la politique nationale du tourisme, notamment par l’action de

son opérateur « Atout France », groupement d’intérêt économique créé en 2009. Au plan

territorial, la compétence touristique est partagée entre les échelons régionaux, départementaux,

et ceux relevant du bloc communal.

6 L’association répond à l’appellation statutaire officielle d’« Agence de développement touristique de l’Aisne »

(ADT Aisne). Elle relève, cependant, au titre de ses statuts, d’autres appellations, dont celle de « Comité

départemental du tourisme ». 7 « L’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et

exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». 8 « Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles

conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine

du tourisme ».


12

Les régions fixent les objectifs dans les schémas régionaux de développement

touristique. Dans ce cadre, elles coordonnent les actions et les acteurs régionaux, définissent

une stratégie de moyen terme et peuvent, le cas échéant, assurer des activités opérationnelles.

Dans la région Hauts-de-France, les schémas régionaux du développement durable du tourisme

et des loisirs des deux anciennes régions, votés respectivement en 2005 pour le

Nord-Pas-de-Calais et en mai 2011 pour la Picardie, sont toujours en vigueur.

Cependant, la fusion des deux comités régionaux du tourisme est en cours et devrait

aboutir d’ici à juillet 2018.

Dans le respect du cadre posé par les schémas régionaux, les départements peuvent

adopter un schéma départemental du tourisme et créer des comités départementaux du tourisme,

chargés de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du tourisme à cet échelon. Les

comités départementaux du tourisme répondent au cadre juridique et aux obligations fixés par

les articles L. 132-2 à L. 132-5 du code du tourisme.

Les communes et intercommunalités peuvent créer des offices du tourisme, chargés de

la promotion touristique sur leur territoire, en coordination avec les comités régionaux et

départementaux. Au titre de l’article L. 134-1 du code du tourisme, entré en vigueur le

1er janvier 2017, la compétence touristique revient, par principe, aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les opérateurs des collectivités se coordonnent au sein de fédérations, telles que

« Destination régions » (ancienne fédération nationale des comités régionaux du tourisme) ou

la fédération nationale des comités départementaux du tourisme.

Enfin, la politique touristique est menée en partenariat avec les acteurs économiques ou

institutionnels relevant du territoire : propriétaires et gestionnaires de sites et/ou

d’hébergements, entreprises locales, labels, organisateurs d’évènements…

2.2.2 Le schéma départemental du tourisme, adopté en 2016, porte l’ambition d’un renouvellement des orientations de l’agence

Lors de son précédent contrôle du département de l’Aisne9, la chambre avait constaté

que le schéma départemental d’aménagement et de développement touristique durable, pris

pour la période 2002-2007, n’avait pas été renouvelé à l’issue de son échéance, et qu’une

démarche d’évaluation était en cours en vue d’établir un nouveau schéma.

Adopté en septembre 2016, le nouveau schéma départemental du tourisme de l’Aisne

est le résultat d’un travail d’évaluation du précédent schéma, et de planification prospective,

réalisée par le département de l’Aisne avec l’appui d’un cabinet de conseil. L’agence de

développement touristique a été associée à ces travaux, notamment en ce qui concerne les

aspects méthodologiques, stratégiques et relatifs aux ressources.

9 Rapport d’observations définitives délibéré le 24 mars 2016.


13

Ce diagnostic formalise l’évaluation des réalisations du précédent schéma, caractérisées

notamment par :

des réussites en matière de développement de l’emploi touristique, d’approche marketing, de structuration de l’offre et des partenaires, de réalisation de projets structurants (Center Parcs,

véloroutes) ;

des échecs sur le développement de certains projets (campings de Monampteuil et de la Nigaudière) et sur la capacité à faire de l’appellation « Aisne » une « marque » touristique

véritable et commune à l’ensemble des acteurs touristiques du territoire.

L’état des lieux identifie, tout d’abord, les forces de cette politique dans le territoire de

l’Aisne, notamment le positionnement géographique du département, son offre d’hébergement,

sa capacité de développement de destinations ou de thématiques originales (tourisme de nature

et véloroutes, route du Champagne, lieux de mémoire…) ou encore les importants progrès

accomplis en matière de concertation entre acteurs.

Il met aussi en évidence les faiblesses de cette politique, principalement le déficit

persistant d’image et de notoriété du département, la concurrence existante ou à venir de sites

voisins, la forte dépendance à l’activité des deux principaux sites d’hébergement touristiques

(cf. supra) ainsi que la faible visibilité des évènements et des stratégies de communication.

Dans ce contexte, le plan d’action formalisé par le nouveau schéma recense trois

« défis », eux-mêmes déclinés en chantiers, et accompagnés d’objectifs chiffrés.

Déclinaison et objectifs du schéma départemental 2016-2020

Source : schéma départemental du tourisme 2016-2020.

L’agence est explicitement identifiée comme une partie prenante de l’ensemble de ces

défis et chantiers. Elle est, cependant, directement concernée par la réalisation du défi 3, relatif

à l’optimisation de l’organisation touristique départementale.


14

2.3 Un objet et des objectifs principalement fixés par les statuts et par les conventions annuelles signées avec le département

2.3.1 Une évolution statutaire récente a mis fin aux activités commerciales de l’agence

Les statuts de l’agence renvoient aux missions définies par le code du tourisme pour les

comités départementaux du tourisme, à savoir la préparation et la mise en œuvre de la politique

touristique du département. Les statuts rappellent par ailleurs que l’association doit « contribuer

au développement économique du département, par le développement de l’activité

touristique ».

En lien avec les orientations et priorités fixées par le nouveau schéma départemental du

tourisme, l’assemblée générale du 29 juin 2017 a acté, notamment par la modification des

statuts de l’association, le repositionnement des missions de cet organisme et la redéfinition de

son rôle selon une logique de prestation aux professionnels. Ainsi, ont été concrétisées les trois

orientations retenues par le schéma départemental : le renforcement de l’ingénierie,

l’accompagnement et la recherche d’investisseurs, et, surtout, la fin des prestations de conseil

en séjour touristique et de « commercialisation » des offres, remplacées par un strict rôle de

promotion et d’appui à la mise sur le marché.

Cette orientation de l’association, qualifiée de « B to B »10, a principalement conduit les

administrateurs de l’agence à mettre fin aux activités de conseil en séjour touristique et de

réservation des hébergements qu’elle assurait précédemment.

La fin de l’activité de réservation est par ailleurs motivée par le développement des

plates-formes de réservations concurrentes sur Internet, de même que par le rôle central pris par

la « place de marché » régionale, site de réservation touristique créé sous l’égide du comité

régional du tourisme et des trois comités départementaux, qui a pour vocation de fédérer les

offres d’hébergement et de prestations touristiques.

Précédemment, l’association percevait l’ensemble des recettes (réservation,

commission et frais de dossiers), et reversait ensuite, d’une part, les recettes aux hébergeurs et,

d’autre part, la fiscalité. En 2016, cette activité a représenté un montant total de recettes

d’environ 1,2 M€, dont près de 142 000 € ont été conservés par l’agence après paiement des

prestataires, au titre des commissions et frais de dossiers.

Les prestations de commercialisation ont été transférées, à compter du 1er janvier 2018,

à l’association « Gîtes de France services Nord ».

Ce transfert a été organisé par deux conventions. La première a acté la prise en charge,

par l’association « Relais des Gîtes de France de l’Aisne », du service et de l’activité de

réservation au profit de ses adhérents. La seconde, signée entre le « Relais des Gîtes de France

de l’Aisne » et l’entreprise « Gîtes de France services Nord », a délégué la prestation à cette

dernière.

10 « Business to Business », ou « de professionnel à professionnel », ce qui s’illustre, en l’espèce, par l’abandon

des prestations directes au client ou à l’usager, hors communication et promotion.


15

Ainsi organisée, l’activité de réservation ne concerne donc plus que les hébergements

axonais labellisés « Gîtes de France », alors que le service réalisé auparavant par l’agence de

développement touristique avait pour vocation de couvrir l’ensemble de l’offre.

2.3.2 Le pilotage par le département relève de conventions annuelles

En dehors de l’évolution significative représentée par la fin de l’activité de réservation,

ainsi que de la reformulation des missions de l’agence consacrées aux acteurs institutionnels,

les autres objectifs statutaires de l’association n’ont pas substantiellement évolué en 2017, sinon

pour mieux préciser les rôles respectifs de celle-ci et du département.

L’association reste donc chargée des missions relatives :

à l’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma de développement touristique ;

aux travaux de veille, d’analyse et de réflexion liés à la thématique du tourisme ;

à l’apport de prestations d’ingénierie, d’appui et d’animation (notamment de réseau) auprès des porteurs de projet ;

à l’animation du réseau des offices de tourisme (en conséquence de l’absorption de l’UDOSTI11, actée en 2012) ;

à la production de données relatives au tourisme dans l’Aisne et à la mise en œuvre du système d’information afférent ;

à la production et à la diffusion de contenus touristiques, le cas échéant en partenariat avec d’autres acteurs locaux ;

à la réalisation de tous types de prestations rattachables au tourisme, sous réserve d’un conventionnement avec le conseil départemental et/ou les institutionnels compétents. Dans

ce cadre, l’association commercialise des prestations et des biens : topoguides (jusqu’à fin

2017), formations agrées qu’elle dispense, labellisation…

Ces objectifs stratégiques sont repris au sein des conventions de financement signées

annuellement avec le département, qui rappellent, tout en les illustrant, les axes d’activité de

l’association.

Dans le cadre de ses attributions d’ordre général, l’association organisait aussi, jusqu’à

fin 2017, le concours « Villes et Villages fleuris » de l’Aisne, pour le compte du département.

Cependant, l’agence de développement touristique n’a pu justifier de l’existence d’un document

contractuel fondant la délégation de cette action.

À compter de 2018, l’organisation de ce concours a été reprise par le département, qui

l’a confiée au Conseil architecture urbanisme et environnement (CAUE).

11 UDOSTI : union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.


16

2.4 Un budget principalement financé par le département de l’Aisne

L’agence de développement touristique a disposé d’un budget annuel compris entre

1,7 M€ et 1,8 M€ sur la période contrôlée. Les subventions du conseil départemental ont

représenté de l’ordre de 90 % de ce budget chaque année.

Subventions du département à l’agence de développement touristique

Exercice 2013 2014 2015 2016

Budget prévisionnel 1 794 133 1 805 784 1 749 050 1 686 896

Subvention attribuée (Convention) 1 636 383 1 647 884 1 585 771 1 493 626

% 91 % 91 % 91 % 89 %

Subvention versée (hors projets et

actions identifiés) 1 636 383 1 647 884 1 585 771 1 463 626

Subventions affectées à des projets et

actions identifiés (solde) 40 250 64 125 - -

Source : conventions de financement et comptes de l’agence de développement touristique – retraitement chambre

régionale des comptes.

* Pour 2016, le solde de la subvention départementale a été reporté en 2017.

Cette subvention représente l’essentiel des crédits de fonctionnement consacrés au

développement touristique au sein du budget du département de l’Aisne.

Les autres recettes perçues correspondent, pour l’essentiel, aux recettes de l’activité

commerciale et aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du

territoire (FNADT).

L’agence de développement touristique de l’Aisne bénéficie aussi de financements de

l’Union européenne dans le cadre de divers projets Interreg tels qu’Eurocyclo ou Inno Rando

pour tous.

2.5 Des instances décisionnelles dont le fonctionnement et les attributions pourraient être mieux formalisés

2.5.1 La représentation des acteurs du tourisme au sein des instances de gouvernance

Le fonctionnement de l’agence est régi par ses statuts et par un règlement intérieur voté

en 2000. Ce règlement intérieur précise, pour l’essentiel, les règles applicables à la nomination

et à la révocation ou la démission des membres du conseil d’administration. De même, il

encadre les modalités de vote en assemblée générale.


17

L’adhésion à l’association et à ses instances de gouvernance se fonde sur la qualité des

membres, rattachés à cinq collèges :

premier collège : les représentants du conseil départemental (7 administrateurs) ;

deuxième collège : les offices de tourisme (2 administrateurs) ;

troisième collège : les organismes consulaires (4 administrateurs, dont un siège revenant de droit au comité régional du tourisme) ;

quatrième collège : les collectivités territoriales (1 administrateur) ;

cinquième collège : les professionnels du tourisme (3 administrateurs).

La répartition des sièges au sein du conseil d’administration n’a pas évolué à l’occasion

de la mise en œuvre du schéma départemental du tourisme, alors même que ce dernier avait

proposé de donner une plus grande place aux intercommunalités.

2.5.2 Le fonctionnement des instances délibérantes

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour toute décision relative aux

statuts, à la dissolution et/ou à la dévolution des biens, ainsi qu’à une éventuelle fusion. Elle

délibère à la majorité des trois quarts de ses membres présents ou représentés ; le quorum étant

atteint avec un tiers.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an. Elle se

prononce sur les décisions relatives aux comptes et au budget de l’association, sur ses grandes

orientations, ainsi que sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et

morale de l’association.

Au titre des statuts, elle délibère dès lors qu’un quorum d’un quart des membres est

présent ou représenté. Ses décisions sont prises selon une règle de double majorité : doivent

être acquises, d’une part, la majorité des membres présents ou représentés du premier collège,

et, d’autre part, celle des membres présents ou représentés de l’ensemble des autres collèges.

Le règlement intérieur, formalisé en 2000, avait posé le principe que l’assemblée

générale délibérait à partir d’un nombre de mandats fixé à 6012. Cette disposition n’est plus

applicable depuis la fusion de l’agence avec l’union départementale des offices de tourisme et

syndicats d’initiative (UDOTSI), car l’agence compte désormais plus de 60 membres. Elle n’est

donc plus mise en œuvre depuis 2015, mais persiste, de façon injustifiée, dans le règlement

intérieur.

Les représentants de l’agence ont convenu que la rédaction du règlement intérieur doit

être revue afin d’assurer sa cohérence avec les statuts et la sécurité juridique des décisions prises

par l’assemblée générale.

12 Indépendamment du nombre réel de membres, il était ainsi prévu que, sur les 60 mandats, chaque

administrateur bénéficiait d’un droit de vote, le solde étant attribué au département.


18

Recommandation n° 1 : remettre le règlement intérieur en cohérence avec les statuts de l’association en précisant notamment la répartition des droits de vote au sein de

l’assemblée générale.

Au cours de la période 2013-2016, l’assemblée générale s’est réunie à quatre reprises,

toujours en formation ordinaire. Le quorum a été à chaque fois respecté. Toutes les décisions

ont été prises à l’unanimité.

En dehors des pouvoirs valablement reçus, les procès-verbaux des assemblées générales

font parfois mention des pouvoirs vierges donnés par certains administrateurs. Ces pouvoirs ne

sont pas comptabilisés dans les votes : les procès-verbaux pourraient préciser qu’ils sont

irrecevables.

Ces procès-verbaux, qui reprennent pour l’essentiel les interventions du président et de

l’administration, gagneraient par ailleurs à mieux retranscrire les débats et échanges tenus au

cours des assemblées générales.

Assemblées générales (2013-2016)

AG 14/05/2013 08/04/14 24/06/15 14/06/16

Membres 81 82 83 88

Présents 35 30 39 26

Pouvoirs valides 3 0 2 0

Total 38 30 41 26

% 46,9 % 36,6 % 49,4 % 29,5 %

Source : procès-verbaux des assemblées générales – retraitement chambre régionale des comptes.

Le conseil d’administration est chargé, quant à lui, des décisions de gestion de

l’association. Il est notamment compétent en matière d’achats, d’aliénations, de locations et

d’emprunts.

Les statuts de 2017 ont utilement précisé ses prérogatives en matière d’achats, qui

étaient formulées en des termes généraux dans les statuts de 2012. Cette instance est désormais

formellement chargée de la validation du lancement des marchés publics en procédure adaptée

ou formalisée, et est informée des résultats de ces marchés.

Le conseil d’administration se réunit au minimum deux fois par an. Le quorum est fixé

au tiers de ses membres et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées,

celle du président étant prépondérante en cas de partage.

Au cours de la période 2013-2016, il s’est réuni de deux à trois fois par an, et ses règles

de quorum ont été respectées.


19

Conseils d’administration (2013-2016)

CA 02/04/13 07/10/13 17/03/14 15/07/14 02/12/14 16/02/15 28/05/15 24/06/15 03/11/15 07/04/16 18/10/17

Membres 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17

Présents 8 8 9 6 11 9 12 11 10 8 12

Pouvoirs 2 3 3 3 0 0 0 0 1 1 0

Total 10 11 12 9 11 9 12 11 11 9 12

% 58,8 % 64,7 % 70,6 % 52,9 % 64,7 % 52,9 % 70,6 % 64,7 % 64,7 % 52,9 % 70,6 %

Source : procès-verbaux des conseils d’administration – retraitement chambre régionale des comptes.

Les registres des assemblées générales et des conseils d’administration sont tenus et

conservés avec rigueur.

La qualité d’administrateur ne donne pas lieu à rémunération. Les statuts prévoient

cependant la prise en charge des frais de représentation. Les dépenses effectuées à ce titre

n’appellent pas d’observation.

Frais de représentation des administrateurs (2013-2016)

(en €) 2013 2014 2015 2016

Solde du compte 62512 880,34 228,32 89,15 111,59

Source : grands livres – retraitement chambre régionale des comptes.

À l’image des procès-verbaux de l’assemblée générale, les actes du conseil

d’administration ne mettent pas en évidence les échanges intervenus au cours des réunions, ni

la répartition des votes. Sur le fond, tant le conseil d’administration que l’assemblée générale

amendent peu les projets qui leur sont soumis.

Les modes de décision et la répartition des voix au sein des instances délibérantes ne

placent pas le conseil départemental en position prédominante dans la gouvernance de

l’association.

2.5.3 Les décisions relatives aux cotisations et aux tarifications doivent être explicitement délibérées

Au sein des cinq collèges de membres, seuls les offices de tourisme, les organismes

consulaires et les professionnels du tourisme peuvent être soumis à cotisation au titre de leur

qualité de membres de l’association.

De façon implicite, les organismes consulaires et les professionnels du tourisme en sont

totalement exonérés, le conseil d’administration ne fixant pas de montant pour ces cotisations.

Les offices du tourisme versent, pour leur part, les cotisations liées à la reprise des

activités de l’UDOTSI par l’agence, ce montant étant régulièrement en baisse du fait des

regroupements d’offices (de l’ordre de 3 500 € en 2016).


20

L’agence de développement touristique devrait clarifier sa position concernant la

participation de ses membres aux recettes, par le règlement de cotisations, et, en conséquence,

acter par une délibération annuelle soit la gratuité, soit le montant précis des cotisations.

Suite aux observations de la chambre, le conseil d’administration a fixé, par une

délibération du 22 mai 2018, les tarifs des principaux biens et prestations commercialisés par

l’association (formations, recettes des conventions de reclassement…).

La chambre ayant recommandé, dans son rapport d’observations provisoires, que le

conseil d’administration acte formellement, d’une part, les montants des cotisations et, d’autre

part, les tarifications, seule la seconde partie de cette recommandation est mise en œuvre à ce

jour.

Recommandation n° 2 : acter formellement, par des délibérations annuelles du conseil d’administration, les montants des cotisations ainsi que la tarification des prestations

et biens commercialisés par l’association.

2.5.4 Le pouvoir décisionnaire

Le bureau de l’association compte statutairement sept membres, désignés par le conseil

d’administration : le président, représentant légal de l’association, quatre vice-présidents, dont

un vice-président délégué aux offices de tourisme, la secrétaire et le trésorier.

Bien que le bureau soit défini par les statuts, ceux-ci n’imposent aucun formalisme ni

aucune fréquence à ses réunions et à son organisation. Il apparaît, dans les faits, que le bureau

ne tient pas de réunion et il ne produit pas de document rendant compte de son éventuelle

activité.

Alors que les statuts de 2012 ne posaient pas le cadre formel des délégations accordées

au président, ceux de 2017 ont précisé ces éléments.

Les statuts détaillent, par ailleurs, les attributions du vice-président délégué aux offices

de tourisme, du secrétaire et du trésorier de l’association. En l’absence de délégation effective,

les autres vice-présidents n’ont pas, à ce jour, de prérogative spécifique.

Dans ses observations provisoires, la chambre régionale des comptes avait noté que la

situation du directeur n’était pas définie dans les actes de gouvernance, à l’exception des

délégations consenties en matière d’engagements financiers.

Recommandation n° 3 : formaliser de façon exhaustive les attributions et délégations consenties au directeur et aux cadres de l’association.

Dans sa réponse, le président de l’agence communique la nouvelle procédure

d’engagement financier, adoptée en mai 2018, qui définit les seuils de compétence des cadres

et du directeur de l’agence pour signer des engagements de dépenses ou des factures. Cette

procédure prévoit aussi les délégations du directeur en matière de remboursement des frais

professionnels des autres collaborateurs de l’association.


21

Cependant, limitée en tout état de cause à l’engagement de dépenses, elle ne répond que

partiellement à la recommandation de la chambre, qui visait notamment la définition exhaustive

des attributions des cadres et du directeur en matière d’actes de gestion, notamment, pour ce

dernier, en matière de signature des conventions, valant engagement de recettes, et des actes

généraux relatifs à la gestion du personnel. Dans ce contexte, la recommandation de la chambre

n’est mise en œuvre que de façon incomplète.

2.6 Une articulation très étroite entre l’agence et les associations des « Logis de France » et des « Gîtes de France » de l’Aisne

2.6.1 Un pilotage partagé, qui appelle des clarifications

De longue date, les liens fonctionnels entre l’agence de développement touristique,

l’« Association des Gîtes de France et du tourisme en milieu rural de l’Aisne »13 et l’association

« Relais des Logis de France de l’Aisne »14 ont été très étroits.

À l’issue de la fusion de « Logis de France de l’Aisne » avec l’agence de développement

touristique, intervenue le 1er janvier 2017, ces liens persistent entre l’agence et « Gîtes de France

de l’Aisne ».

Ainsi, les trois associations ont pu disposer de moyens matériels et humains partagés,

notamment leur siège, fixé à la même adresse depuis 1997.

De plus, des dirigeants des trois organismes ont pu avoir des responsabilités croisées :

le trésorier de l’agence de développement touristique était par ailleurs président de « Logis de France de l’Aisne » jusqu’en 2016. Il a ainsi été conduit à participer aux instances

décisionnelles des deux associations et à signer pour leur compte, la convention de 2005 qui

les liait ;

jusqu’en 2017, les présidents successifs de l’agence de développement ont aussi été chargés de la présidence de « Gîtes de France de l’Aisne ». Depuis 2017, la secrétaire de l’agence de

développement touristique est présidente de « Gites de France de l’Aisne » ;

des membres du bureau et du conseil d’administration de l’agence de développement touristique ont été membres des conseils d’administration de « Gîtes de France de l’Aisne »

et de « Logis de France de l’Aisne ».

13 Ci-après désignée « Gîtes de France de l’Aisne ».

Les Gîtes de France correspondent à des gîtes et chambres d’hôtes labellisés, généralement proposés par

l’habitant ou par des propriétaires individuels. 14 Ci-après désignée « Logis de France de l’Aisne ».

Le label « Logis de France » est attribué à des hôtels-restaurants, à l’issue d’une démarche de classement

triennal, basée sur une grille de plus de 260 critères tenant notamment compte des conditions d’accueil, du

confort et de la qualité de la gastronomie proposée.


22

La chambre rappelle que malgré ces responsabilités croisées, l’une de ces associations

ne peut en engager une autre par sa signature : toute convention intéressant, d’une part, « Gîtes

de France de l’Aisne » et, d’autre part, l’agence de développement touristique doit être

formellement signée par chacune ces deux associations, de manière distincte.

Sur le fond, l’articulation ainsi mise en œuvre était susceptible de placer ces trois entités

en situation de risque, au regard des règles applicables en matière de conflit d’intérêt. Ce risque

ne s’est pas réalisé, du fait de l’absence d’intérêt financier à la participation aux instances

décisionnelles des trois entités, de la prédominance, au sein des instances, des administrateurs

n’appartenant qu’à une association, ainsi que du caractère conventionnel, et financièrement très

encadré, des relations entre ces organismes.

La concomitance des mandats de président de l’agence de développement touristique et

de président de « Gîtes de France de l’Aisne » était elle aussi porteuse de risques. Le fait d’y

avoir mis fin constitue un élément de sécurisation supplémentaire, bien que la présidence de

« Gîtes de France de l’Aisne » reste aujourd’hui confiée à un membre du bureau de l’agence de

développement touristique.

La nécessité d’une plus grande séparation entre le pilotage de ces associations apparaît

également dans les restitutions budgétaires et financières de l’agence auprès du département.

En premier lieu, le projet de budget proposé chaque année par l’agence de

développement touristique au département présente les budgets des trois associations. Cette

méthode relèverait d’un choix du département, qui souhaiterait suivre et présenter de façon

globale les trois budgets, sous l’angle des moyens consacrés à sa politique touristique.

En deuxième lieu, les rapports financiers15 soumis par l’agence à l’assemblée

départementale globalisent, en certains aspects, le suivi des trois associations. Ainsi, leurs

résultats comptables et le montant de leurs fonds dédiés y sont présentés de façon consolidée.

En troisième lieu, ces rapports invitent le conseil départemental à autoriser les reports à

nouveau des trois structures. Or, cette autorisation ne relève pas de sa compétence mais de celle

des assemblées générales des associations. De même, le conseil départemental est invité à

délibérer sur « l’affectation » des fonds dédiés des associations, alors même que ces fonds ont,

en réalité, déjà été perçus et sont retracés dans les comptes des trois organismes.

Formellement, les rapports gagneraient à présenter prioritairement les éléments propres

à chaque association. Au plan juridique, l’agence de développement touristique ne peut

proposer au département, de prendre des décisions relatives à l’affectation des résultats

comptables ou des fonds dédiés déjà versés. Ces décisions relèvent en réalité des instances de

gouvernance de chacune des associations concernées, et le département peut, tout au plus, en

prendre acte.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du conseil

départemental indique son intention de faire évoluer les délibérations en ce sens, à compter de

la présentation des comptes 2016 de l’agence à l’assemblée départementale.

15 Ces « rapports financiers » au sens des dispositions de l’article L. 132-6 du code du tourisme, sont intitulés

« Comptes rendus d’activité et financiers » lors de leur présentation au département. Le dernier rapport en date,

relatif à l’exercice 2015, couvrait le champ des trois associations.


23

2.6.2 Une articulation fonctionnelle encadrée entre les trois associations

Les relations entre l’agence de développement touristique et « Gîtes de France de

l’Aisne » sont régies par des conventions, dont la dernière en vigueur date du 6 juin 2017. Les

relations de l’agence avec « Logis de France de l’Aisne » ont relevé, jusqu’à la dissolution de

cette dernière, d’une convention signée le 17 octobre 2005.

Ces conventions régissent la répartition des rôles entre l’agence de développement

touristique et ses deux associations partenaires, qui ont principalement été chargées d’animer

le réseau des professionnels relevant de leur label, et de jouer le rôle d’interface avec la

fédération nationale correspondante. Concernant « Gîtes de France de l’Aisne », la convention

prévoit aussi l’identification de référents, de sorte à assurer une meilleure coordination avec

l’agence de développement touristique.

Ces conventions définissent également la répartition et le mode de remboursement des

moyens matériels et humains de l’agence de développement touristique attribués, pour leur

fonctionnement, à ses deux associations partenaires.

Les coûts correspondants sont directement calculés au sein de l’application comptable

de l’agence, à hauteur des quotités définies par la convention16 pour les coûts salariaux, et, pour

les moyens matériels, en pondérant leurs coûts par les ratios de mise à disposition. Les

immobilisations affectées aux deux associations partenaires de l’agence, sont, quant à elles,

remboursées à hauteur de leur coût d’usage.

Ces éléments sont suivis avec rigueur, et font l’objet d’une facturation annuelle émise

par l’agence de développement touristique. Les remboursements qui en découlent sont

nettement supérieurs aux montants des subventions versées par le département aux deux

associations partenaires de l’agence de développement touristique.

Les relations financières entre les trois associations sont donc encadrées, et font reposer

une part substantielle des coûts des mises à disposition sur les recettes non départementales de

« Gîtes de France de l’Aisne » et de « Logis de France de l’Aisne ».

2.7 Une organisation engagée dans une démarche qualité

2.7.1 La démarche qualité mise en œuvre entre 2012 et 2017 a posé les bases d’une structuration et d’un suivi rigoureux de l’activité

2.7.1.1 La mise en œuvre de la norme ISO 9001 irrigue le fonctionnement et l’organisation de l’agence de développement touristique

En 2012, l’agence s’est engagée dans une démarche de certification, en application de

la norme ISO 9001:2008. Celle-ci a fait l’objet d’une communication régulière à l’assemblée

générale et au conseil d’administration.

16 Pour « Logis de France de l’Aisne », trois agents, pour un équivalent cumulé de 20 % d’un temps plein.

Pour « Gîtes de France de l’Aisne », selon la convention de 2017, quatre cadres, pour un équivalent cumulé de

30 % à 40 % d’un temps plein, ainsi que trois agents, pour un équivalent cumulé de 75 % à 110 % d’un temps

plein.


24

L’ensemble des salariés participent au processus. La démarche qualité est pilotée par le

directeur-adjoint de l’association.

À l’issue d’un audit effectué en mars 2014, l’association a obtenu la certification, ensuite

renouvelée à l’occasion d’expertises annuelles réalisées en 2015, 2016 et 2017, mettant en

évidence une amélioration permanente.

Le système de management de la qualité mis en place au sein de l’agence est fondé sur

des processus classés en quatre catégories17, les trois premières étant internes, et la quatrième

tournée vers le service aux clients, usagers et partenaires.

Schéma des processus ISO de l’agence de développement touristique mis en œuvre entre 2012 et 2017

Source : manuel qualité de l’agence de développement touristique.

L’ensemble du champ d’intervention de l’association est couvert selon une déclinaison

posée par sous-processus, ceux-ci étant décrits par autant de fiches formalisées.

17 « Activités de pilotage », « Activités support », « Mesure, analyse et amélioration », « Processus métier ».


25

Cartographie des processus métier de l’agence de développement touristique sur la période 2012-2018

Source : manuel qualité de l’agence de développement touristique – retraitement chambre régionale des comptes.

L’association s’est dotée d’un système d’information de management de la qualité

(« MaQuali »), qui permet la gestion des bases documentaires, un classement numérique des

documents conforme à cette architecture, et le suivi de la mise en œuvre de la certification

(plans d’action, indicateurs, plannings…).

2.7.1.2 Des objectifs et indicateurs qu’il convient désormais de traduire dans les conventions qui lient l’agence de développement touristique et le département

Le suivi de la performance et des réalisations de l’association obéit à la même

architecture que celle des processus métiers (cf. annexe). Les indicateurs définis dans ce cadre

relèvent de responsables individuels et d’échéances rigoureusement identifiés.

Les résultats retracés fin 2016 mettent en évidence une bonne progression des

réalisations, notamment en ce qui concerne les prestations d’accompagnement et de

communication.

Si la chambre relève la qualité de ces indicateurs et des objectifs, elle estime, néanmoins,

qu’ils pourraient encore être améliorés au regard des pistes ci-après exposées.

En premier lieu, l’agence de développement touristique est invitée à veiller à mieux

équilibrer le nombre des indicateurs rattachés aux différents sous-processus18. De même, elle

gagnerait à intégrer les objectifs chiffrés formalisés dans le schéma départemental du tourisme.

18 Il existe, par exemple, huit indicateurs pour le processus « promotion auprès du grand public », mais aucun

pour différents processus tels que le « conseil en séjour touristique ».


26

En deuxième lieu, l’exécution des processus d’accompagnement des acteurs

professionnels est retracée par des données qui, à titre principal, portent sur l’activité. Elles

pourraient utilement être complétées par des éléments permettant d’apprécier la qualité des

résultats obtenus.

En troisième lieu, les éléments dont l’agence fait état au sein de son rapport d’activité

mériteraient d’être liés à des objectifs chiffrés et datés.

À titre principal, les indicateurs mis en œuvre par l’association sont insuffisamment pris

en compte dans sa gouvernance, et notamment dans la relation qu’elle entretient avec le

département. Ils constituent pourtant la traduction de la mise en œuvre des objectifs statutaires.

Ils pourraient utilement être retraduits au sein des conventions d’objectifs annuelles

passées entre le département et l’agence de développement touristique. Ces indicateurs

devraient en effet constituer un élément principal du dialogue de gestion entre l’association et

son principal financeur, dans une logique articulant ainsi objectifs et moyens.

Par ailleurs, la communication sur les cibles envisagées, puis, in fine, sur les résultats

obtenus pourrait utilement éclairer les débats au sein des instances de gouvernance de

l’association et de l’assemblée départementale.

Enfin, si une telle piste était suivie, le département et l’agence auraient tout intérêt à

inscrire cette contractualisation dans un cadre pluriannuel, de l’ordre de trois ans.

En réponse aux observations provisoires, le président de l’association manifeste son

intention de s’inscrire dans ce cadre pluriannuel.

Recommandation n° 4 : intégrer, au sein des conventions annuelles ou pluriannuelles d’objectifs et de moyens, passées avec le département, les objectifs opérationnels fixés à

l’association, ainsi que les indicateurs de résultat et les cibles attendues.

2.7.2 Les nouveaux objectifs de l’agence de développement touristique

Lancée en 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental du

tourisme, la démarche « Cap 2018 » de l’agence de développement touristique constitue un

processus de réorganisation à part entière. Elle découle tout particulièrement des objectifs du

schéma départemental et du contexte général, marqué par l’évolution de l’économie du

tourisme, la montée en puissance de nouveaux acteurs, notamment sur internet, et les nouveaux

comportements adoptés par la clientèle touristique.

L’abandon de l’activité de réservation en est un élément fondamental, de même que la

volonté de développer une « relation client » étroite et plus personnalisée avec les

professionnels du tourisme, passant notamment par l’identification de référents identifiés au

sein de l’association. Cette tendance suit les premières décisions ayant accompagné l’adoption

du schéma départemental du tourisme, notamment la fermeture de points d’accueil situés à

l’abbaye de Vauclair et au sein du Center Parcs du lac de l’Ailette.

Pour cette réorganisation, qu’elle a menée de façon collaborative avec ses salariés et

avec l’appui d’un cabinet externe, l’agence de développement touristique s’est appuyée sur la

démarche qualité préexistante, qu’elle a fait évoluer au regard de ses nouveaux objectifs.


27

Les travaux relatifs à Cap 2018 ont conduit à la redéfinition des processus métier en

cinq axes, relatifs respectivement à l’accompagnement des professionnels et à la

communication. Les processus liés au pilotage, au support et à l’axe « Mesure, analyse et

amélioration » ont été repris du précédent schéma d’organisation.

Cartographie des processus en démarche « Cap 2018 »

Source : synthèse de la nouvelle organisation – retraitement chambre régionale des comptes.

Enfin, l’association a identifié plusieurs « projets », qui sont soumis aux processus

métier mais font l’objet d’un suivi particulier. Cette dernière structuration est évolutive.

Cartographie des projets identifiés début 2018

Source : entretiens agence de développement touristique – retraitement chambre régionale des comptes.

La réorganisation s’accompagne d’un approfondissement du caractère qualitatif des

prestations apportées par l’agence, à l’image des premières réalisations qui ont anticipé, à partir

de fin 2016, cette nouvelle orientation, par exemple les diagnostics de territoire (exemple du

Saint-Quentinois) ou l’ingénierie de projets sur les grands sites touristiques (route touristique

du champagne – pré-diagnostic en cours – ou château royal de Villers-Cotterêts).

Dans ce cadre, la mise en place d’un outil de « gestion de la relation client » (GRC)

lancée en 2017, constituera un enjeu important de structuration du système d’information de

l’association, celui-ci étant à l’heure actuelle assez composite et sectorisé, à l’exception du

système de gestion de la qualité.


28

Cette structuration se retrouve dans le suivi budgétaire, le budget 2018 étant construit

selon les nouveaux processus, et les indicateurs de comptabilité analytique correspondants étant

désormais intégrés dans le système d’information financier.

Pour assurer l’adaptation de son organisation, l’agence de développement touristique a

redéfini ses profils de postes puis a invité ses salariés à se positionner, sur la base de trente

profils professionnels définis en termes de responsabilités, de compétences et de savoir-être, à

partir de la nouvelle cartographie ISO 9001. À l’issue de cette démarche participative,

l’organigramme a été arbitré : décliné par processus et projets, il présente pour chaque agent, la

part de temps consacrée à chacune des activités dont il a la charge.

Le futur plan de formation, en cours de définition, sera fondé sur les besoins en

compétences identifiés au cours de la démarche.

À l’issue de « Cap 2018 » l’association est aujourd’hui en mesure de construire une

gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences solides.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Véritable opérateur de la politique touristique du département, l’agence s’inscrit dans

un dispositif de gouvernance partenariale, issu du schéma départemental du tourisme. Son

financement est assuré par le département.

Sa gouvernance est conforme aux règles en vigueur. Cependant certains aspects, à titre

principal les délégations consenties aux cadres, devraient être mieux formalisés.

En outre, l’articulation entre l’agence, le relais des logis de France de l’Aisne (jusqu’à

sa dissolution fin 2016), et l’association des Gîtes de France et du tourisme en milieu rural de

l’Aisne, a été insuffisamment clarifiée. La mise à disposition des moyens matériels et humains

de l’agence auprès de ces deux associations partenaires a été, pour sa part, correctement

formalisée et appliquée.

Enfin, la démarche de certification ISO 9001 particulièrement structurante pour la

structure, est porteuse d’une gestion efficiente. L’association peut légitimement capitaliser sur

ses apports pour préparer les transformations qu’appelle la mise en œuvre du nouveau schéma

départemental.


29

3 ANALYSE FINANCIÈRE ET COMPTABLE

3.1 Fiabilité des comptes et information financière

3.1.1 Des obligations comptables qui doivent être mieux respectées, notamment en ce qui concerne le contenu des rapports financiers transmis au département

L’agence de développement touristique est soumise au plan comptable des associations.

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Sur la période contrôlée, il n’y a pas eu de

modification des méthodes comptables mises en œuvre.

3.1.1.1 Publication et certification des comptes

L’association respecte les obligations posées par les articles L. 612-4 et L. 612-5 du

code de commerce, en publiant annuellement ses comptes certifiés.

Le commissaire aux comptes n’a pas émis de réserve auprès de l’assemblée générale sur

la période. Cependant, en 2015, il a fait part à l’association de certaines erreurs, sans pour autant

remettre en cause sa certification.

3.1.1.2 Des rapports financiers à améliorer

En application de l’article L. 132-6 du code du tourisme, l’agence de développement

touristique doit présenter annuellement son rapport financier à l’assemblée départementale.

Le rythme imposé par cette disposition n’a pas été respecté dans l’Aisne, le conseil

départemental ayant pris acte, en 2013 et en 2014, de rapports portant sur deux exercices

(respectivement 2010 et 2011, puis 2012 et 2013). De même, la présentation de ces rapports

intervient de façon tardive, de l’ordre de 14 à 17 mois après la clôture de l’exercice examiné.

Enfin, les montants qui y sont retracés, au titre de l’agence de développement

touristique, sous l’intitulé de « recettes » et de « grands postes de dépenses » ne peuvent être

mis en cohérence avec les éléments comptables correspondants, et nécessitent une présentation

revue19, reprenant de façon séparée et lisible les éléments relevant du compte de résultat et ceux

du bilan.

19 Ainsi, en recettes, les totaux retracés correspondent aux prévisions budgétaires, et non aux réalisations, de

l’association.

En dépenses, les frais de personnel sont incohérents avec les éléments du compte de résultat qui retracent la

masse salariale (par exemple, en 2015, les dépenses de personnel figurant au rapport financier s’élevaient à

1,070 M€, contre 1,020 M€ au compte de résultat ; en 2014, ces dépenses étaient d’1,112 M€ au rapport

financier contre 1,063 M€ au compte de résultat). Il en est de même pour les autres dépenses de

fonctionnement.

En outre, le rapport financier distingue mal l’investissement et l’exploitation au sein des dépenses, de sorte que

leur comparaison avec les recettes d’exploitation donne l’illusion d’un résultat déficitaire.

Le fait de présenter les fonds dédiés au titre des dépenses dans le rapport financier est lui aussi erroné : il ne

s’agit pas, en effet, de dépenses réalisées au titre de l’exercice, mais de fonds déjà perçus, inscrits au passif de

l’association en réserve de dépenses qui seront à effectuer sur des exercices ultérieurs.


30

3.1.1.3 Obligations en matière de rémunération des dirigeants

L’agence de développement touristique est soumise aux dispositions de l’article 20 de

la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

qui prévoit la publication, dans le compte financier, des rémunérations et avantages en nature

des trois plus hauts cadres dirigeants de l’association. En l’absence de rémunération des

administrateurs, cette disposition s’applique à ses cadres administratifs.

Bien que l’association informe son assemblée générale annuellement concernant ces

trois plus hautes rémunérations, cette formalité ne peut être considérée comme répondant aux

obligations posées par la loi, car les données doivent expressément figurer dans le compte

financier. Les dispositions de l’article 20 de la loi de 2006 précitée portent en effet l’obligation

de publication de ces rémunérations, concomitamment et dans les mêmes conditions que la

publication du compte financier de l’association.

La chambre demande à l’agence de développement touristique de se mettre en

conformité avec cette règle.

Rappel au droit n° 1 : publier chaque année dans le compte financier les rémunérations

des trois plus hauts cadres dirigeants ainsi que leurs avantages en nature,

conformément à l’article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.

3.1.2 Analyse des opérations comptables

3.1.2.1 Provisions comptabilisées au passif

Sur la période 2013-2016, l’agence n’a effectué qu’un remboursement de provision pour

charges en 2013, pour un montant de 24 000 €. Cette provision avait été constituée suite au

report de la réalisation d’une scénographie. La provision a finalement été reprise fin 2013, sans

que ce projet n’ait été réalisé.

La constitution d’une telle provision était peu pertinente, eu égard à son objet et aux

règles comptables relatives aux provisions pour charges : celles-ci correspondent couramment

à des charges futures revêtant un caractère obligatoire, ou au provisionnement de charges visant

à les répartir sur plusieurs exercices, par exemple en vue de la réalisation d’investissements

lourds.

Suite à la recommandation formulée dans le rapport d’observations provisoires de la

chambre, l’agence de développement touristique a mis en place, depuis l’adoption des

comptes 2017 (assemblée générale du 11 juin 2018), le provisionnement des indemnités de

départ en retraite de ses agents, conformément aux préconisations du plan comptable général.

Fin 2017, ce montant s’élevait à 55 193 €.

Recommandation n° 5 (totalement mise en œuvre) : procéder au provisionnement des

indemnités de départ en retraite restant à la charge de l’association.


31

3.1.2.2 Amortissements

L’association pratique l’amortissement linéaire de ses biens. Les durées mises en œuvre

apparaissent conformes aux usages.

Cependant, comme relevé par le commissaire aux comptes en 2015 dans son rapport

détaillé, l’annexe comptable ne retrace pas de façon exhaustive les durées d’amortissement

pratiquées par l’association. Il convient de corriger cette situation.

Méthodes d’amortissement

Bien

« Principales durées

d’amortissement »

(annexe comptable)

Durées mises en œuvre

(amortissements 2015 –

sur amortissements en cours)

Logiciels 1 an 1 à 2 ans

Agencements 5 à 10 ans 5 ans

Matériel roulant 5 ans 4 ans

Matériel de bureau et informatique 3 à 4 ans 3 à 5 ans

Autres matériels Non mentionné 3 à 5 ans

Mobilier de bureau 5 à 10 ans 5 ans

Subventions d’investissement Ne sont plus amorties depuis 1996 Sans objet

Sources : annexe comptable figurant aux rapports du commissaire aux comptes et tableau des amortissements

2015 – retraitement chambre régionale des comptes.

Les écritures d’amortissements et de dotations aux amortissements sur les

exercices 2015 et 2016 n’appellent pas d’autre observation.

3.1.2.3 Opérations liées à l’annualité de l’exercice

L’association rattache ses charges à l’exercice. Le commissaire aux comptes a toutefois

signalé, fin 2015, des erreurs de rattachement de factures et d’avoirs correspondant à 3 000 €

en recettes, ainsi qu’une mauvaise imputation de charges constatées d’avance, pour 3 000 € de

dépenses. Bien que la situation ne se soit pas reproduite en 2016, l’association doit veiller à une

plus grande rigueur concernant ces écritures.

3.1.2.4 Cautions reçues

En 2013, les comptes retraçaient l’existence d’une caution bancaire de l’ordre de

30 000 € correspondant aux garanties financières nécessaires à l’agence dans le cadre de

l’activité de réservation. Cette caution a été clôturée et transférée à une association de garantie

mutuelle en 2016, puis définitivement clôturée en 2018, avec la fin des activités de réservation.

Elle aurait utilement pu être enregistrée sur un compte de classe 8 (802 – Engagements

reçus) et figurer à ce titre dans l’annexe comptable.

3.1.2.5 Dettes financières

L’association ne recourt pas à l’emprunt. Cependant, en conformité avec les dispositions

du plan comptable, elle inscrit au titre des « dettes financières » les soldes des comptes

bancaires créditeurs (découverts et facilités de caisse en l’état à la clôture de l’exercice) ainsi

que les cautions perçues dans le cadre des réservations effectuées par des entreprises auprès de

l’association. Le montant correspondant était de 2 650 € fin 2016.


32

3.1.2.6 Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels sont correctement comptabilisés.

Au titre de la période contrôlée, l’exercice 2015 présente un contexte particulier, avec

la comptabilisation de deux charges exceptionnelles d’un volume significatif :

une charge exceptionnelle de 24 321 €, suite à une régularisation de cotisations URSSAF appliquée après contrôle de cet organisme ;

une autre charge exceptionnelle, de 20 470,62 €, pour effectuer la correction du montant de subventions à percevoir du département, suite à une erreur de comptabilisation.

3.1.2.7 Fonds dédiés

Répondant au cadre comptable des associations, l’agence de développement touristique

inscrit chaque année à son bilan des « fonds dédiés », qui correspondent à la partie des

ressources perçues de ses financeurs20 qui ont été assorties d’une affectation à des projets

définis. Ces fonds sont correctement retracés et suivis.

3.2 Une situation financière marquée par des résultats positifs et une trésorerie élevée

3.2.1 Des comptes de résultat excédentaires sur la majorité de la période contrôlée

Les produits d’exploitation de l’association sont constitués à près de 90 % des

subventions d’exploitation. En leur sein, les subventions départementales sont prépondérantes.

Répartition des produits d’exploitation de l’association

(en €) 2013 2014 2015 2016

Produits d’exploitation 1 958 595 2 055 848 1 783 024 1 676 793

Subventions d’exploitation 1 752 122 1 842 932 1 585 791 1 489 885

% 89,46 % 89,64 % 88,94 % 88,85 %

Subventions d’exploitation : 2013 2014 2015 2016

Subvention départementale 1 676 633 1 712 009 1 585 771 1 463 626

Fonds européens et Interreg 74 480 130 903 - -

FNADT - - - 21 740

Divers 1 008 20 20 4 519

Part de la subvention départementale dans les produits d’exploitation 2013 2014 2015 2016

% 85,60 % 83,28 % 88,94 % 87,29 %

Source : rapports de gestion – retraitement chambre régionale des comptes.

20 Dans le cas de l’agence de développement touristique, il s’agit à titre exclusif du département.


33

Par ailleurs, selon les exercices, entre 8 et 9 % des produits d’exploitation ont été

constitués par les produits de ventes de biens et de services. Les commissions et frais de dossiers

perçus dans le cadre de l’activité de réservation représentent 90 % des produits de ces ventes.

Du fait de la fin de l’activité de réservations à compter de 2018, la prépondérance des

subventions départementales dans les produits de l’agence de développement touristique, va se

trouver accrue, au point de recouvrir, si les équilibres restent les mêmes, de l’ordre de 98 à 99 %

de ces produits.

Les produits retracent par ailleurs les sommes perçues de Gîtes de France et Logis de

France au titre des prestations réalisées par l’agence (dont les mises à disposition de biens et de

salariés), pour un montant annuel de l’ordre de 30 000 à 50 000 €. Les produits financiers et les

produits exceptionnels représentent une ressource marginale, de l’ordre de 15 000 à 20 000 €

annuels.

Part des différentes ressources dans les produits d’exploitation

Source : états de gestion –

Documents

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES · 2019. 2. 12. · RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES 6 INTRODUCTION Le contrôle des comptes et de la gestion de l’agence de développement