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Annual Report on the Access to Information Act 2015–16 Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

Rapport annuel the concernant la l’accès à …...En 2015-2016, la CCSN a reçu 157 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une augmentation

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Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

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Annual Report on the Access to Information Act 2015–16

Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

© Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) 2016 PWGSC catalogue number CC171-7-PDF ISSN 1926-2469

© Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) 2016 Numéro de catalogue de CC171-7-PDF ISSN 1926-2469

Extracts from this document may be reproduced for individual use without permission provided the source is fully acknowledged. However, reproduction in whole or in part for purposes of resale or redistribution requires prior written permission from the Canadian Nuclear Safety Commission.

La reproduction d’extraits du présent document à des fins personnelles est autorisée à condition que la source soit indiquée en entier. Toutefois, sa reproduction en tout ou en partie à des fins commerciales ou de redistribution nécessite l’obtention préalable d’une autorisation écrite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Document availability This document can be viewed on the CNSC website at nuclearsafety.gc.ca To request a copy of the document in English or French, please contact:

Disponibilité du document Les personnes intéressées peuvent consulter le document sur le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca ou l’obtenir, en français ou en anglais, en communiquant avec la :

Canadian Nuclear Safety Commission 280 Slater Street P.O. Box 1046, Station B Ottawa, Ontario K1P 5S9 CANADA

Commission canadienne de sûreté nucléaire 280, rue Slater C.P. 1046, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA

Tel.: 613-995-5894 or 1-800-668-5284 (in Canada only) Facsimile: 613-995-5086 Email: [email protected] Website: nuclearsafety.gc.ca Facebook: facebook.com/CanadianNuclearSafetyCommission YouTube: youtube.com/cnscccsn Twitter: @CNSC_CCSN

Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (Canada seulement) Télécopieur : 613-995-5086 Courriel : [email protected] Site Web : suretenucleaire.gc.ca Facebook : facebook.com/Commissioncanadiennedesuretenucleaire YouTube : youtube.com/cnscccsn Twitter: @CNSC_CCSN

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Annual Report on the Access to Information Act 2015–16/ Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

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Annual Report on the Access to Information Act 2015–16

Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

GENERAL

GÉNÉRALITÉS

The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) regulates the use of nuclear energy and materials to protect health, safety, security and the environment; to implement Canada’s international commitments on the peaceful use of nuclear energy; and to disseminate objective scientific, technical and regulatory information to the public.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

The CNSC’s mandate, derived from the Nuclear Safety and Control Act, involves four major areas:

• regulation of the development, production and use of nuclear energy in Canada to protect health, safety and the environment

• regulation of the production, possession, use and transport of nuclear substances, and the production, possession and use of prescribed equipment and prescribed information

• implementation of measures respecting international control of the development, production, transport and use of nuclear energy and substances, including measures respecting the non-proliferation of

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement

• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés

• mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances

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nuclear weapons and nuclear explosive devices

• dissemination of scientific, technical and regulatory information concerning the CNSC’s activities, and the effects on the environment and the health and safety of persons, of the development, production, possession, transport and use of nuclear substances

nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs

• informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

The CNSC also administers the Nuclear Liability Act, conducts environmental assessments under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, and implements Canada’s bilateral agreement with the International Atomic Energy Agency on nuclear safeguards verification.

La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire, de l’exécution des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementales, 2012, et de la mise en œuvre de l’entente bilatérale du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard de la vérification des garanties nucléaires.

PURPOSE OF THE ACCESS TO INFORMATION ACT

BUT DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

The purpose of the Access to Information Act (AIA) is to extend the laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution, in accordance with the principles stating that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific, and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

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TABLING OF THE ANNUAL REPORT

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL

This annual report is prepared and is tabled in Parliament in accordance with section 72 of the AIA.

Le présent rapport annuel est préparé et est déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.

1. Statistical report 1. Rapport statistique

I. Requests received under the Access to Information Act

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

In 2015–16, the CNSC received 157 requests under the AIA (18 more requests than the previous reporting period).

En 2015-2016, la CCSN a reçu 157 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 18 demandes par rapport au nombre de demandes reçues pendant la période visée précédente.

The CNSC also processed 21 informal requests during the reporting period. Seven of these were internal requests for a review before documents were released informally on the external website or by other means. A total of 14 informal requests were for previously released AIA packages identified on the “Proactive disclosure” page of the CNSC website.

La CCSN a également traité 21 demandes informelles au cours de la période visée. Sept d’entre elles avaient été soumises par la CCSN, qui voulait examiner les documents avant de les publier de manière informelle sur le site Web externe ou par d’autres moyens. Au total, 14 demandes informelles concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, dans la section sur la divulgation proactive du site Web de la CCSN.

For requests closed during the reporting period, the CNSC processed a total of 86,025 pages and disclosed 26,043 pages to requesters. This represents a 59-percent increase in the number of pages processed in fiscal year 2014–15.

Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a traité 86 025 pages au total et a divulgué 26 043 pages aux demandeurs. Cela représente une augmentation de 59 % par rapport au nombre de pages traitées en 2014-2015.

Other federal government agencies and departments also consulted the CNSC on 35 occasions, where the records under their control related to CNSC activities. The CNSC processed 1,440 pages for these consultations.

La CCSN a été consultée à 35 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 1 440 pages dans le cadre de ces consultations.

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II. Source of requests

II. Origine des demandes

The CNSC continues to observe an increase in the number of requests received from organizations. The most frequent types of requesters in 2015–16 were organizations (73 percent), followed by business (10 percent), the public (10 percent), media (4 percent) and academia (3 percent).

Les organismes continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN. En 2015-2016, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (73 %), suivis des entreprises (10 %), puis des membres du public (10 %), des médias (4 %), et du milieu universitaire (3 %).

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III. Disposition of closed requests

III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées

In 2015–16, the CNSC closed 171 requests. This represents a considerable increase over the 160 requests closed in 2014–15. Of the 171 requests closed during the reporting period, records for 42 of these requests were disclosed fully, while records for 79 requests were disclosed in part. Only 3 requests saw relevant records exempt in their entirety. The remaining 47 requests were either abandoned by the applicant, transferred to another government institution, or had no records associated with them.

En 2015-2016, la CCSN a traité 171 demandes. Il s’agit d’une augmentation considérable par rapport aux 160 demandes traitées en 2014-2015. Les documents pour 42 des 171 demandes ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 79 de ces 171 demandes ont été divulgués en partie. Seules trois demandes ont fait l’objet d’une exemption complète de divulgation. Les 47 autres demandes ont été soit abandonnées par le demandeur, soit transférées à une autre institution gouvernementale, ou bien elles n’étaient reliées à aucun dossier.

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IV. Exemptions or exclusions invoked

IV. Exemptions ou exclusions invoquées

Most of the exemptions invoked by the CNSC in 2015–16 fell under three AIA sections: section 19(1), which protects personal information; paragraphs 20(1)(a), (b), (c) and (d), which protect confidential information supplied by a third party; and paragraphs 21(1)(a), (b), (c) and (d), which protect advice, recommendations and the deliberation process of public servants.

La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2015-2016 visaient trois dispositions de la Loi sur l’accès à l’information : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers et les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires.

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V. Completion time

V. Durée de traitement

VI. Extensions VI. Prorogation Section 9 of the AIA permits an extension of statutory time limits under certain circumstances. In 2015–16, the CNSC invoked extensions on 40 occasions. In 20 of these cases, an extension was required to conduct third-party notifications. In 14 of these cases, an extension was required for consultation with other federal agencies and departments. Because the increasing volume of records processed at the CNSC, a further 6 extensions were invoked (due to searches through large volumes of records, where meeting the original timelines would have interfered with CNSC operations). Most of the extensions were from 31 to 120 days.

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2015-2016, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 40 occasions. Dans 20 cas, une prorogation était nécessaire pour donner un avis aux tiers. Dans 14 cas, le délai a été prorogé pour permettre de consulter d’autres ministères et organismes fédéraux. En raison de la hausse du volume de documents traités à la CCSN, 6 autres délais ont été prorogés (pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN). Dans la plupart des cas, le délai a été repoussé de 31 à 120 jours.

VII. Costs

VII. Coûts

During 2015–16, the CNSC Access to Information and Privacy (ATIP) Office incurred $232,117 in salary costs, and $87,827 in goods and services costs to administer the ATI.

Au cours de 2015-2016, le Bureau de l’AIPRP de la CCSN a engagé des coûts de 232 117 $ en salaires et de 87 827 $ en biens et services pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information.

See annex A for further statistical information.

Consultez l’annexe A pour obtenir plus de renseignements statistiques.

2. Practices and procedures

2. Pratiques et procédures

At the CNSC, the Information Management Division (IMD), within the Information Management and Technology Directorate, administers the AIA.

À la CCSN, l’application de la Loi sur l’accès à l’information est la responsabilité de la Division de la gestion de l’information (DGI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information.

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Access to information requests are received by the Records Office and forwarded to the ATIP Office, IMD. ATIP Office staff process requests in consultation with appropriate CNSC directorates and with external parties, where necessary.

Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DGI, qui traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et avec des parties externes au besoin.

The CNSC has one full-time employee, two part-time employees and one consultant dedicated to access-to-information activities.

La CCSN dispose d’un employé à temps plein, de deux employés à temps partiel et d’un consultant pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.

CNSC employees are provided with training and guidance on a regular basis, which aims to assist them in fulfilling their duties under the AIA. During 2015–16, the CNSC continued to concentrate on providing formal information management, AIA, Privacy Act, and information security training to CNSC employees. This training was provided over eight sessions to 54 managers and employees during the noted reporting period, and concentrated on informing managers and employees of their responsibilities under the noted areas. IMD offers an integrated training approach, emphasizing the connections between sound information management and an effective ATIP program. The ATIP Office also provides advice and support as required.

Les employés de la CCSN reçoivent régulièrement de la formation et des séances d’orientation qui les aident à répondre à leurs obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. En 2015-2016, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir aux employés une formation officielle sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cette formation a été fournie en huit séances à 54 gestionnaires et employés au cours de la période visée, et les a informés sur leurs responsabilités dans le cadre des domaines indiqués. La DGI offre une formation intégrée qui met l’accent sur les liens entre les bonnes pratiques de gestion de l’information et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit au

ssi des conseils et du

soutien, au besoin.

Documentation and training materials on the CNSC ATIP program are available through the corporate intranet, along with links to other materials, such as the acts, Treasury Board Secretariat policies and guidance documents, and a range of information management and guidance tools. The CNSC did not implement any new policies, guidelines or procedures during the reporting period.

On trouve sur le site intranet de la CCSN de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique,

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directive ou procédure durant la période visée.

As an organization that values openness and transparency, the CNSC strives to ensure that information is made publicly available without recourse to the AIA. Exceptions to public access to information are limited and specific, as required by the legislation.

En tant qu’organisation qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans qu’il ne doive recourir à la Loi sur l’accès à l’information. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la Loi.

The CNSC frequently makes copies of the following available to members of the public, for their examination:

- current licences and approvals - revocation or suspension notices - reports concerning occurrences - applications for approval of licences - information on hazards to

individuals, the public or the environment

- orders for corrective measures to be taken, as a result of significant occurrences

- notices of intent to establish nuclear facilities

- Commission hearing minutes and supporting documentation

- requests for temporary help - proactive disclosure of senior

management travel and hospitality expenses

- proactive disclosure of contract information

- Auditor General of Canada reports (pertaining to the CNSC)

- internal audits

La CCSN donne fréquemment au public accès à des copies des documents suivants, pour examen :

- les permis actuels et les approbations

- les avis de révocation ou de suspension

- les rapports concernant les événements

- les demandes d’approbation de permis

- des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement

- les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants

- les avis d’intention de construire des installations nucléaires

- les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache

- les demandes d’aide temporaire - la divulgation proactive des

dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction

- la divulgation proactive des renseignements sur les contrats

- les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)

- les vérifications internes

The CNSC also posts, via the Open Government portal, summaries of

La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail du gouvernement

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completed access to information requests processed by the ATIP Office.

ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.

3. Delegation of authority

3. Délégation de pouvoirs

The Governor in Council has designated the CNSC president with the authority to exercise the powers, duties and functions of the AIA. In turn, the CNSC president has designated the vice-president of the Corporate Services Branch, the director general of the Information Management and Technology Directorate, the director of the Information Management Division, and the senior ATIP advisor to exercise his powers, duties and functions with respect to the AIA.

Le gouverneur en conseil a délégué au président de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur l’accès à l’information. Le président a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, au directeur général de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, au directeur de la Division de la gestion de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information.

See annex B for a copy of the instrument of delegation.

L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B.

4. Complaints and appeals to the Federal Court

4. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

During 2015–16, two new complaints about the exemptions applied to a request were registered with the Office of the Information Commissioner.

En 2015-2016, deux nouvelles plaintes ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada au sujet des exemptions obtenues pour une demande.

One complaint investigation, which had been carried over from previous fiscal years, was discontinued during the reporting period.

Une enquête sur une plainte, qui avait été reportée des exercices financiers précédents, a été interrompue durant la période visée.

As always, the CNSC will continue to work closely with the Office of the Information Commissioner to resolve the remaining ongoing complaints in a timely and efficient manner.

Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.

No appeals were made to the Federal Court of Canada during 2015–16.

Aucun appel n’a été logé à la Cour fédérale du Canada en 2015-2016.

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Annex A

Statistical information (English)

Annexe A

Renseignements statistiques (anglais)

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to

1.1 Number of requests

1.2 Sources of requests

1.3 Informal requests

1 to 15 Days

16 to 30 Days

31 to 60 Days

61 to 120

Days

121 to 180

Days

181 to 365

Days

Than 365

DaysTotal

19 2 0 0 0 0 0 21

TBS/SCT 350-63 (Rev. 2011/03

Part 1: Requests Under the Access to Information Act

Number of RequestsReceived during reporting period 157Outstanding from previous reporting period 24

Statistical Report on the Access to Information Act

Name of institution: Canadian Nuclear Safety Commission

Reporting period: 2015-04-01 2016-03-31

Source Number of RequestsMedia 7Academia 6

Total 181Closed during reporting period 171Carried over to next reporting period 10

Decline to Identify 0Total 157

Completion Time

Note: All requests previously recorded as “treated informally” will now be accounted for in this section only.

Business (private sector) 13Organization 115Public 16

1

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2.1 Disposition and completion time

1 to 15 Days

16 to 30 Days

31 to 60 Days

61 to 120

Days

121 to 180

Days

181 to 365

Days

Than 365

Days Total

26 10 4 1 0 1 0 428 25 16 14 5 5 6 792 1 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 028 14 1 0 0 0 0 430 0 0 0 0 0 0 02 0 0 0 0 0 2 4

0 0 0 0 0 0 0 066 50 21 15 5 6 8 171

2.2 Exemptions

Number of

Requests

Number of

Requests

Number of

Requests

Number of

Requests

5 0 1 03 0 0 05 0 0 01 11 1 360 0 0 410 0 0 51 0 0 20 0 0 00 0 45 07 2 5 67 0 35 27 0 0 20 0 160 0 10 0000 * I.A.: International Affairs Def.: Defence of Canada S.A.: Subversive Activities

All exemptedAll excludedNo records existRequest transferredRequest abandonedNeither confirmed nor denied

Part 2: Requests Closed During the Reporting Period

Disposition of Requests

Completion Time

All disclosedDisclosed in part

Total

Section Section Section Section13(1)(a) 16(2) 18(a) 20.1

13(1)(d) 16(2)(c) 18(d) 21(1)(a)13(1)(e) 16(3) 18.1(1)(a) 21(1)(b)

13(1)(b) 16(2)(a) 18(b) 20.213(1)(c) 16(2)(b) 18(c) 20.4

14(b) 16.1(1)(c) 18.1(1)(d) 2215(1) 16.1(1)(d) 19(1) 22.1(1)

14 16.1(1)(a) 18.1(1)(b) 21(1)(c)14(a) 16.1(1)(b) 18.1(1)(c) 21(1)(d)

2616(1)(a)(i) 16.4(1)(b) 20(1)(c)

15(1) - I.A.* 16.2(1) 20(1)(a) 2315(1) - Def.* 16.3 20(1)(b) 24(1)

16(1)(a)(ii) 16.5 20(1)(d)16(1)(a)(iii) 1716(1)(b)

15(1) - S.A.* 16.4(1)(a) 20(1)(b.1)

16(1)(c)16(1)(d)

2

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2.3 Exclusions

2.4 Format of information released

2.5 Complexity

2.5.1 Relevant pages processed and disclosed

2.5.2 Relevant pages processed and disclosed by size of requests

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

36 591 6 855 0 0 0 0 0 0

31 1107 25 5929 4 1832 17 13494 2 2235

3 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0

4 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 074 1698 31 6784 4 1832 17 13494 2 2235

SectionNumber of Requests Section

Number of Requests Section

Number of Requests

68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 068(a) 1 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 0

68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 068(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0

68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 068.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0

Disposition Paper Electronic Other FormatsAll disclosed 37 5 0

69(1)(f) 0 69.1(1) 0

Disposition of Requests

Number of Pages Processed

Number of Pages Disclosed Number of Requests

All disclosed 1760 1446 42

Disclosed in part 43 36 0Total 80 41 0

All excluded 0 0 0Request abandoned 0 0 4

Disclosed in part 84234 24597 79All exempted 31 0 3

Neither confirmed nor denied 0 0 0

Disposition

Less Than 100Pages

Processed

101-500Pages

Processed

501-1000Pages

Processed

1001-5000Pages

Processed

More Than 5000Pages

Processed

Total

3

All disclosedDisclosed in partAll exemptedAll excludedRequest abandoned Neither confirmed nor denied

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2.5.3 Other complexities

2.6 Deemed refusals

2.6.1 Reasons for not meeting statutory deadline

2.6.2 Number of days past deadline

2.7 Requests for translation

DispositionConsultation

RequiredAssessment of

FeesLegal Advice

Sought Other Total

Disclosed in part

33 1 0 19 53

All disclosed 5 1 0 3 9

All excluded 0 0 0 0 0All exempted 0 0 0 0 0

Neither confirmed nor

0 0 0 0 0

Request abandoned

0 0 0 0 0

Number of Requests Closed Past the Statutory Deadline

Principal Reason

WorkloadExternal

ConsultationInternal

Consultation Other

Total 38 2 0 22 62

1 to 15 days 4 1 516 to 30 days 0 1 1

24 13 1 10 0

Number of Days Past Deadline

Number of Requests Past Deadline Where

No Extension Was Taken

Number of Requests Past Deadline Where

An Extension Was Taken Total

121 to 180 days 2 0 2181 to 365 days 1 3 4

31 to 60 days 2 3 561 to 120 days 0 1 1

Translation Requests Accepted Refused TotalEnglish to French 0 0 0

More than 365 days 3 3 6Total 12 12 24

4

French to English 0 0 0Total 0 0 0

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3.1 Reasons for extensions and disposition of requests

3.2 Length of extensions

Part 3: Extensions

Disposition of Requests Where an Extension Was Taken

9(1)(a)Interference

With Operations

9(1)(b)Consultation 9(1)(c)

Third-Party NoticeSection 69 Other

All disclosed 0 0 2 3Disclosed in part 6 0 11 17All exempted 0 0 0 0All excluded 0 0 0 0No records exist 0 0 1 0Request abandoned 0 0 0 0

Other30 days or less 1 0 2 3

Total 6 0 14 20

Length of Extensions

9(1)(a)Interference

With Operations

9(1)(b)Consultation 9(1)(c)

Third-Party NoticeSection 69

31 to 60 days 4 0 11 1761 to 120 days 0 0 0 0121 to 180 days 0 0 0 0181 to 365 days 1 0 1 0

Part 4: Fees

Fee Type

Fee Collected Fee Waived or RefundedNumber of Requests Amount

Number of Requests Amount

365 days or more 0 0 0 0Total 6 0 14 20

Application 156 $780 3 $15Search 2 $205 3 $950Production 0 $0 0 $0Programming 0 $0 0 $0Preparation 0 $0 0 $0Alternative format 0 $0 0 $0

5

Reproduction 0 $0 0 $0Total 158 $985 6 $965

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1 to 15 Days

16 to 30

Days

31 to 60

Days

61 to 120

Days

121 to 180

Days

181 to 365

Days

More Than 365

Days Total23 6 0 0 0 0 0 293 2 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 026 8 0 0 0 0 0 34

1 to 15 Days

16 to 30

Days

31 to 60

Days

61 to 120

Days

121 to 180

Days

181 to 365

Days

More Than 365

Days Total11 8 2 0 0 0 0 212 0 0 0 0 0 0 20 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 013 8 2 0 0 0 0 23

Part 5: Consultations Received From Other Institutions and Organizations

Consultations

Other Government of

Canada Institutions

Number of Pages to Review

Other Organizations

Number of Pages to Review

5.1 Consultations received from other Government of Canada institutions and organizations

Received during reporting period 33 1314 24 1566Outstanding from the previous reporting period

2 126 0 0

Total 35 1440 24 1566Closed during the reporting period

34 1435 23 1539

Recommendation

Number of Days Required to Complete Consultation Requests

Disclose entirelyDisclose in partExempt entirelyExclude entirely

Pending at the end of the reporting period

1 5 1 27

5.2 Recommendations and completion time for consultations received from other Government of Canada institutions

Disclose entirelyDisclose in partExempt entirelyExclude entirelyConsult other institutionOther

Consult other institutionOtherTotal

5.3 Recommendations and completion time for consultations received from other organizations

Recommendation

Number of Days Required to Complete Consultation Requests

Total

6

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Part 6: Completion Time of Consultations on Cabinet Confidences

6.1 Requests with Legal Services

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Requests with Privy Council Office

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

Number of

Requests

Pages Disclose

d

0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0

1 to 1516 to 3031 to 6061 to 120121 to 180181 to 365

Number of Days

Fewer Than 100 Pages

Processed

101-500 Pages Processed

501-1000Pages

Processed

1001-5000Pages

Processed

More Than 5000Pages

Processed

1001-5000Pages

Processed

More Than 5000Pages

Processed

1 to 1516 to 3031 to 6061 to 120

More than 365Total

Number of Days

Fewer Than 100 Pages

Processed101‒500 Pages

Processed

501-1000Pages

Processed

121 to 180181 to 365More than 365Total

Part 7: Complaints and Investigations

Section 32 Section 35 Section 37 Total3 0 0 3

Part 8: Court Action

Section 41 Section 42 Section 44 Total0 0 0 0

7

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9.1 Costs

9.2 Human Resources

Note: Enter values to two decimal places.

Expenditures AmountSalaries $232,117Overtime $0

Part 9: Resources Related to the Access to Information Act

Total $319,944

Resources

Person Years Dedicated to Access to Information Activities

Full-time employees 2.65

Goods and Services $87,827• Professional services contracts $83,160• Other $4,667

Students 0.00Total 3.15

8

Part-time and casual employees 0.00Regional staff 0.00Consultants and agency personnel 0.50

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Annex B

Statistical information (French)

Annexe B

Renseignements statistiques (français)

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Annual Report on the Access to Information Act 2015–16/ Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

au

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180

jours

181 à 365

jours

Plus de 365

joursTotal

19 2 0 0 0 0 0 21

TBS/SCT 350-62 (Rév. 2014/03

Total

MédiasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur privé)OrganisationPublicRefus de s'identifier

157

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Délai de traitement

1

Commission canadienne de sûreté nucléaire

76

181

171

10

0

1311516

2015-04-01 2016-03-31

157

24

Période d'établissement de rapport :

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

Total

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

Source Nombre de demandes

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution:

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2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonnéeNi confirmée ni infirméeTotal

Motif principalCharge de

travailConsultation

externe Consultation

interne Autres

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

38 2 0 22 62

0 0 0 0 0

0 0

3 312 12

4

0 0 00 0 0

6TotalPlus de 365 jours

Demandes de traduction

Du français à l’anglaisDe l’anglais au français

Total

Acceptées Refusées Total

2 01 3

2 30 1

121 à 180 jours181 à 365 jours

31 à 60 jours61 à 120 jours

1 50 1 1

24 13 1 10 0

Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a

été prorogé TotalNombre de jours de

retard1 à 15 jours16 à 30 jours

0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

1 0 19 53

5 1 0 3 9Communication totale

Autres TotalConsultation

requiseEstimation des

frais Avis juridiqueDisposition

0

24

0 0

4215

33

4

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3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

31 à 60 jours30 jours ou moins

121 à 180 jours61 à 120 jours

TotalPlus de 365 jours181 à 365 jours

PARTIE 3 - Prorogations

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a)Entrave au

fonctionnement

9(1)b)Consultation 9(1)c)

Avis à un tiersArticle 69 Autres

Total

Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale

Demande abandonnéeAucun document n’existe

006

$00 $0 0 $0

5

0 $0 0 $0158 $985 6 $965

0

Reproduction Support de substitutionPréparation

Total

0 $0

$9500 $0 0 $00 $0 0 $0

32 $205156 $780 3 $15

PARTIE 4 – Frais

Frais dispensés ou remboursésFrais perçus

Type de fraisNombre de demandes Montant

Nombre de demandesMontant

Présentation

0 14 20

170 0 0 00 0 0 01 0 1

1 0 2 3

6 0 14 20

0 0 0

9(1)b)Consultation

Durée des prorogations9(1)c)

Avis à un tiersArticle 69 Autres

9(1)a)Entrave au

fonctionnement

0 0 0 00 0 0 00 0 1 00 0 0 0

0 2 36 0 11 170

ProgrammationProduction Recherche

4 0 11

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Annual Report on the Access to Information Act 2015–16/ Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180

jours

181 à 365

jours

Plus de 365

jours Total23 6 0 0 0 0 0 293 2 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 026 8 0 0 0 0 0 34

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180

jours

181 à 365

jours

Plus de 365

jours Total11 8 2 0 0 0 0 212 0 0 0 0 0 0 20 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 013 8 2 0 0 0 0 23Total

Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre

Communiquer en entierCommuniquer en partie

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

Recommandation

Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier

TotalAutreConsulter une autre institution

Total

Reportées à la prochaine période d'établissement de

2 126 0 0

35 1440 24 1566

34 1435 23 1539

1 5 1 27

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

Reçues pendant la période d'établissement de rapportEn suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

33 1314 24 1566

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Nombre de pages à traiter

Autres institutions du gouvernement

du CanadaConsultationsAutres

organisationsNombre de

pages à traiter

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6

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Annual Report on the Access to Information Act 2015–16/ Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

Nombre de

demandes

Pages communiq

uées

0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

0 0 0 0

7

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

1 à 1516 à 3031 à 60

121 à 180

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 44Article 41 Article 42 Total

3 0 0 3

61 à 120

Total

181 à 365Plus de 365 jours

31 à 6061 à 120

181 à 365121 à 180

Total

Plus de 365 jours

Nombre de jours

1 à 1516 à 30

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9.1 Coûts

9.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

0.003.15

8

0.000.000.50

TotalÉtudiantsExperts-conseils et personnel d’agenceEmployés régionauxEmployés à temps partiel et occasionnels

Total $319,944

2.65

$87,827$83,160$4,667

Biens et services• Contrats de services professionnels• Autres

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à

l’accès à l’informationEmployés à temps plein

$0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Dépenses MontantSalaires Heures supplémentaires

$232,117

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Annex C

Delegation order

Annexe C

Ordonnance de délégation de pouvoirs

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