Protection de l ’ enfant —

Service de l’enfance et de la jeunesse SEJJugendamt JA

—Direction de la santé et des affaires sociales DSASDirektion für Gesundheit und Soziales GSD

Protection de l’enfant

—

2Service de l’enfance et de la jeunesse SEJProtection de l’enfance

Définition de la protection de l’enfance

"La protection de l'enfant comprend toutes les mesures relatives à la législation et aux institutions qui visent à encourager un développement optimal des enfants et des jeunes et à les protéger des dangers potentiels.

A côté des mesures générales relevant de la politique sociale et de la politique familiale comme les allocations pour enfants et les allocations familiales, les allégements fiscaux, les lois sur les bourses, il existe une vaste palette de mesures et de normes relevant du droit public et du droit international qui visent au bien de l'enfant (...)" Christoph Häfeli, spécialiste de la protection de l'enfant en droit civil et membre du conseil de fondation de la Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant .www.kinderschutz.ch


Principe général de la protection de l’enfant

INTERET, BIEN DE L’ENFANTINTERET, BIEN DE L’ENFANT

DROITS, DEVOIRSET RESPONSABILITE

DES PARENTS

DROITS, DEVOIRSET RESPONSABILITE

DES PARENTS

INTERVENTION PROTECTRICE

DE L’ETAT- subsidiaire

- complémentaire- proportionnelle

INTERVENTION PROTECTRICE

DE L’ETAT- subsidiaire

- complémentaire- proportionnelle

INSTITUTIONS ET SERVICES PARAPUBLICS SUBVENTIONNES ET DELEGUESINSTITUTIONS ET SERVICES PARAPUBLICS SUBVENTIONNES ET DELEGUES

ONG

Services d’aide et de soutien

Education familiale

Services de consultation

Services de médiation

Etc…


Droits de l’enfant et protection de l‘enfance—Quels droits et quelles protections

Protection internationale : Convention ONU sur les droits de l’enfant, Conventions de la Haye, Service social international, etc…

Les parents

Protection facultative : divers services, crèches, AAFJ, puériculture, réseaux médicaux, etc..

Protection publique : loi scolaire, droit pénal des mineurs, code pénal, LAVI, etc…

Protection civile de l’enfant : Juge de paix et Juge du divorce, SEJ


Droits de l’enfant et protection de l‘enfance—Protection internationale : la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant

Le droit à la vie, Le droit à la santé, Le droit à l’éducation, Le droit à la famille, Le droit à une identité, Le droit à la protection

contre le racisme et toute forme de discrimination,

Le droit à la protection contre l’exploitation sexuelle et la maltraitance,

Le droit à la protection contre l’exploitation dans le travail,

Le droit à la protection contre la guerre et la privation de liberté,

Le droit à une identité culturelle et religieuse,

Le droit à l’expression.


Droits de l’enfant et protection de l‘enfance—Les Parents : Code civil suisseArticle 3011 Les père et mère déterminent les soins à donner

à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires sous réserve de sa propre capacité.

2 L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.

3 L’enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l’assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.

4 Les père et mère choisissent le prénom de l’enfant.

Article 3021 Les père et mère sont tenus d’élever l’enfant

selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.

2 Ils doivent donner à l’enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.

3 A cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l’école et lorsque les circonstances l’exigent, avec les institutions publiques et d’utilité publique de protection de la jeunesse.


Droits de l’enfant et protection de l‘enfance—Les Parents : Constitution fribourgeoise et loi sur l’enfance et la jeunesseConstitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004

Art. 34 Enfants et jeunes1 Les enfants et les jeunes ont le droit, subsidiairement au rôle de la famille, d’être aidés, encouragés et encadrés dans leur développement afin de devenir des personnes responsables.2 Ils ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique et psychique, y compris au sein de leur famille.3 Dans la mesure où ils sont capables de discernement, ils exercent eux-mêmes leurs droits.

Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)

Art. 7 Responsabilités des parents 1 Les responsables, au premier chef, des

soins, de l’éducation, de l’entretien et de la protection de l’enfant sont son père et sa mère.

2 Ils sont tenus d’assurer son développement et doivent, à ce titre, collaborer de façon appropriée avec les institutions publiques et d’utilité publique, l’école en particulier.


Droits de l’enfant et protection de l‘enfance—Principes de la protection

Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou social d’enfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de protection doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en collaboration avec les parents.

Ces mesures, qui doivent être appliquées le plus précocement possible, visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace ces enfants ou ces jeunes.


Protection de l‘enfance à Fribourg—

Organisation du service de l‘enfance et de la jeunesseSecteur de l’action sociale

directe (SASD) (1950)Secteur des milieux

d’accueil (SMA)(1990/2009)

Centre de Consultation LAVI(1996/2005)

Secteur administratif et juridique

(1950/2004)

Délégués-es à l’enfance et à la jeunesse (2007)

1) Interventions avec mandats de protection de l’enfant•par les Justices de paix•par les Tribunaux civils de district•par le Tribunal des mineurs

2) Interventions sans mandat officiel-> permanence Intake

3) Service de piquet à l’usage exclusif de la police

1) Autorisation des milieux d’accueil• Structures d’accueil de la petite enfance•Familles d’accueil •Parents en vue de l’adoption2) Surveillance des milieux d’accueil

3)Appui scientifique pour la mise en oeuvre de la LStEaux communes pour la mise en place des accueils extrascolaires.Construction des outils d’évaluation des besoinsAppui scientifique pour les besoins généraux du service.

1) Enfants et adolescents,2) Hommes et victimes Loi sur la circ. Routière (LCR)

•Aide immédiate•Aide à long terme•Conseils

RéceptionSecrétariatComptabilitéRessources humaines

Service juridique (2004)Collaborateurs scientifiques

Coordination et soutien de projets en faveur de la jeunesse

Politique cantonale en faveur de l’enfance et de la jeunesse

Secrétariat de la commission cantonale


Mesures de protection de l’enfant—Droit et devoir d’aviser sur le plan fédéral

Art. 443 Code civil suisse

1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées.

2 Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité. Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.

les mesures prises par l’autorité doivent garantir «l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide»


Mesures de protection de l’enfant—Droit et devoir d’aviser sur le plan fédéral

Ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA)

Art. 1 Droit d’aviser (art. 1 al. 3 LPEA)

1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection qu’une personne

semble avoir besoin d’aide.

2 Les professionnels de la santé peuvent aviser l’autorité de protection du cas

d’une personne semblant avoir besoin d’aide, sans se faire délier du secret

professionnel.

Art. 2 Obligation d’aviser (art. 1 al. 3 LPEA)

Conformément à l’article 443 al. 2 du code civil (CC), toute personne qui, dans

l’exercice d’une fonction officielle, a connaissance du cas d’une personne semblant avoir besoin d’aide est tenue d’en informer l’autorité de protection.


Mesures de protection de l’enfant—Fonction officielle

L’expression «dans l’exercice de leur fonction» doit être comprise dans un sens large.

Elle recouvre l’activité de toute personne qui exerce des compétences de droit public, même si elle n’occupe pas une fonction de fonctionnaire ou d’employée dans une collectivité publique.

La disposition est une prescription minimale de droit fédéral. Les cantons peuvent soumettre d’autres personnes à l’obligation d’aviser l’autorité.


Droits de l’enfant et protection de l‘enfance—Protection civile : la justice de paix/Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant

• Évaluations sociales

• Mesures de protection de l’enfant (CCS)

• Modification du jugement de divorce

• Droit de regard et d’information (307)

• Curatelle (308)• Retrait du droit de garde

(310)• Curatelle de représentation

(392)• Tutelle (311 et ss)


Maltraitance et abus sur l’enfant—

Définition générale

La maltraitance sur les enfants dépasse les notions de violences physiques et d’abus sexuels.

Elle englobe tous les actes – ou absences d’actes – qui causent des perturbations dans la vie d’un enfant ou l’entravent dans son développement physique, psychique ou sexuel.

Aucune forme de maltraitance sur un enfant n’est anodine. La maltraitance peut générer des atteintes à la santé physique et psychologique, des arrêts de développement, des invalidités et parfois la mort.

Les auteurs de maltraitance sont des adultes ou des enfants plus âgés.



Avertissement

Quel que soit votre contexte professionnel, il est important de garder à l’esprit que :

De nombreuses personnes ayant été victimes d’actes de maltraitance ou d’abus sexuels ne présentent pas de signe spécifique.

Souvent, c’est l’accumulation de signes légers qui permet de fonder un soupçon. Il est dès lors important que les spécialistes recueillent les observations des personnes dans l’entourage de l’enfant


Types de maltraitance et abus sur l’enfant

Négligence physique ou psychique

La maltraitance physique

Le syndrome du bébé secoué

La maltraitance psychologique

Les abus sexuels

La maltraitance institutionnelle

La maltraitance au sein de la famille



Les auteurs de maltraitance

Chaque personne, qui détient un pouvoir, peut en abuser. Chaque fois qu’il y a abus de pouvoir sur un enfant, il y a maltraitance.

Ceux qui abusent de leur pouvoir sont des adultes, hommes ou femmes des mineurs face à des plus jeunes et/ou des plus faibles

Dans la majorité des cas, en Suisse, les enfants sont victimes de membres de leur famille ou de personnes proches de leur milieu familial ou de leur environnement social. Plus rarement, les enfants sont victimes d’inconnus ou de réseaux criminels.


Facteurs protecteurs de l’enfance—

Trois grandes catégories de facteurs de protection

Les facteurs individuels : sentiment de compétence personnelle, capacité à planifier, compétences cognitives, sentiment de signification, capacité de résoudre des problèmes, optimisme, locus de contrôle interne, capacité de faire face au stress, habileté à chercher un soutien.

Les facteurs familiaux : rapports parents-enfants propices, chaleur et affection, soutien familial solide et cohésion familiale Les facteurs de soutien : la présence de personnes aidantes comme des enseignants, des membres de la famille étendue ou des personnes se situant à l'extérieur de la famille immédiate, des milieux de soutien qui favorisent l'autonomie, la responsabilité et le contrôle. Sources : selon Mangham et coll, Résilience, Pertinence dans le contexte de la promotion de la santé, Document de travail - Analyse détaillée présentée en 1995, Atlantic Health Promotion Research Centre, Université Dalhousie


Comment agir ?—

Ce que vous devez faire en toutes circonstances

Sur le moment : Garder votre calme Montrer à l’enfant que vous êtes

prêt à entendre ce qu’il va dire Prendre des notes en utilisant les

mots exacts dits par l’enfant Ne pas promettre à l’enfant, que l’on

gardera le secret Informer l’enfant des démarches

que vous allez entreprendre

Et tout de suite après …! Informer immédiatement le/la

responsable de la structure qui vous emploie et c’est à cette personne que revient l’obligation de signaler

! En cas de maltraitance ou d’abus manifeste, ne pas avertir «l’auteur potentiel ». Ceci risque fortement d’entraver toute procédure ultérieure.


Comment agir en tant que responsable ?—

Ce que vous devez faire en toutes circonstances

Sur le moment : Soutenir l’Assistante parentale et lui

assurer qu’elle a agit correctement en vous informant.

Vérifier que le protocole précédant a bien été suivi

Faire des copies des notes prises par l’assistante parentale et lui laisser l’original

Evaluer si l’enfant courre un danger immédiat qui le confronterait à la répétition de la maltraitance ou de l’abus

Et tout de suite après …! Contacter immédiatement la

permanence du SEJ au 026 305 15 30

! La nuit ou le week-end, la police en cas de danger immédiat pour être mis en contact avec le service de piquet du SEJ

! En cas de maltraitance ou d’abus manifeste, ne pas avertir «l’auteur potentiel ». Ceci risque fortement d’entraver toute procédure ultérieure.


—

Il faut tout un village pour éduquer un enfant

MERCI POUR VOTRE ATTENTION



La négligence physique et/ou psychique

concerne tout comportement inadéquat se rapportant à l’alimentation, l’habillement, l’hygiène, aux besoins d’affection et de sécurité, à l’éducation et à la formation de l’enfant



La maltraitance physique

Concerne les actes directs, volontaires, physiques envers l’enfant tels que :

les coups avec les mains, les poings, les pieds ou avec un objet, les griffures, les brûlures, les morsures, la strangulation, l’étouffement, l’arrachage des cheveux, la torsion de membres, etc.



Le syndrome du bébé secoué

Secouer un bébé ou un jeune enfant (- 6 ans) n’est jamais un geste anodin.

Ce geste peut avoir des conséquences irréversibles, des séquelles à vie sur le plan neurologique: hémiplégie, paralysie ponctuelle, cécité, épilepsie, retard mental, troubles de l’apprentissage ou encore la mort

Quand des parents ou des personnes, qui s’occupent d’un bébé ou d’un jeune enfant, ne supportent plus ses pleurs ou sentent monter une colère incontrôlable, ils doivent sans tarder demander de l’aide à un proche, à un médecin ou un autre professionnel de l’enfance.

En tant que parent, on ne doit confier la garde de son enfant qu’à une personne capable de s’occuper d’enfants.



La maltraitance psychologique

Concerne les actes et/ les propos dévalorisant et humiliant l’enfant de manière régulière ou répétée tels que :

les insultes, les menaces, les brimades, le dénigrement systématique, le rejet, l’isolement prolongé

Elle concerne également

le surmenage, la contrainte à jouer un rôle d’adulte, l’obligation de satisfaire à des exigences disproportionnées par rapport à son âge et à son développement, l’exposition à la représentation de la violence, etc….



Les abus sexuels

Concernent les actes portant atteinte à l’intégrité sexuelle de l’enfant tels que :

les actes sexuels (relations hétérosexuelles ou homosexuelles, complètes ou non),

les actes à caractère sexuel imposés (attouchements, exhibitionnisme), la présentation d’objets ou de représentations pornographiques, notamment films, nouvelles technologies,

l’exploitation sexuelle (encouragement à la prostitution, etc.)



La maltraitance institutionnelle

Concerne les actes commis :

par des professionnels ou des membres du personnel soignant d’une institution, d’un service, etc…

par des usagers de l’institution entre eux. Les victimes sont des usagers des institutions spécialisées, sociales et médico-sociales.


Maltraitance et abus sur l’enfant—La violence au sein de la famille – violence familialeLa violence familiale désigne tout acte de violence qui se déroule au sein de la famille proche ou élargie. Il y a violence au sein de la famille dès lors qu’une personne exerce ou menace d’exercer un acte de violence physique, psychique ou sexuelle au sein d’une relation familiale ou conjugale en cours ou dissoute. Cette notion recouvre la violence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille, la violence envers les femmes ou les hommes dans les relations de couple et les situations de séparation (violence conjugale), la violence envers les personnes âgées dans le cadre familial, ainsi que la violence entre frères et sœurs et la violence exercée par des enfants ou des jeunes contre leurs parents.

La violence domestique (domestic violence) désigne uniquement la violence dans les relations de couple et les situations de séparation.

La violence conjugale est la violence physique, psychique et/ou sexuelle dans les relations de couple en cours ou dissoutes des parents, d’un des parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale ou qui éduque l’enfant

In Rapport du Conseil fédéral : Violence et négligence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille : aide à l’enfance et à la jeunesse et sanctions des pouvoirs publics , Berne, 27 juin 2012

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