Proposition d’extension de la Communauté de Communes

du Val de Gray

Réunion sur l’intercommunalité4 mai 2006

Le périmètreLa Communauté de Communes du Val de Gray :

12 communes : Rigny, Gray, Arc lès Gray, Gray la Ville, Velet, Nantilly, Esmoulins, Apremont, Champvans, Le Tremblois, Ancier, Germigney

8 (11? ) communes isolées proposées pour un rattachement à la C.C. du Val de Gray : Saint Broing, Battrans, Cresancey, Noiron, Champtonnay, Onay, Velesmes-Echevanne, Sauvigney-lès-Gray

+ voire Igny, St Loup Nantouard, Angirey

La population

La C.C. du Val de Gray : 13 571 habitants

(2 seulement < 200 habitants)

Les communes isolées : 1 322 habitants

(5 communes < 200 habitants)

Situation géographique

Territoire constitué des plaines de la Vallée de la Saône et de ses affluents, la Ténise, la Morthe et le ruisseau des Ecoulottes

Gray : à l’intersection des axes qui relient ce territoire aux régions dijonnaise, bisontine, vésulienne, doloise et haut-marnaise

CompétencesCompétences obligatoires : Aménagement de l’espace Développement économique Politique du logement social Déchets ménagers

Compétences optionnelles : Protection et mise en valeur de l’environnement Domaines sportifs, culturels et nouvelles

technologies

Voir tableau de synthèse distribué par la Préfecture

Aspects financiersPROJET D'INTÉGRATION DE COMMUNES DANS LA C.C.Val de GRAY

Communes n° INSEE

Bases T.P.Durée

d'intégrationTAUX

Produits communautaires

Taux actuelActuel

produit communal

Bases T.P.Durée

d'intégrationTAUX

Produits communautaires

Taux actuel

ANCIER 018 113 631 3 ans 6,55% 7 443 113 631 3 ans 6,55% 7 443 APREMONT 024 504 359 3 ans 6,66% 33 590 504 359 3 ans 6,66% 33 590 ARC-LES-GRAY 026 14 974 855 3 ans 7,50% 1 123 114 14 974 855 3 ans 7,50% 1 123 114 BATTRANS 054 6 423 immediat 8,07% 518 8,15% 523 6 423 immédiat 8,07% 518 8,15%CHAMPTONNAY 124 931 7 ans 21,66% 202 23,92% 223 931 7 ans 21,66% 202 23,92%CHAMPVANS 125 37 260 3 ans 8,07% 3 007 37 260 3 ans 8,07% 3 007 CRESANCEY 185 55 926 immédiat 8,07% 4 513 8,03% 4 491 55 926 immédiat 8,07% 4 513 8,03%ESMOULINS 218 145 114 3 ans 6,67% 9 679 145 114 3 ans 6,67% 9 679 GERMIGNEY 265 7 942 3 ans 8,07% 641 7 942 3 ans 8,07% 641 GRAY 279 10 031 979 3 ans 9,21% 923 945 10 031 979 3 ans 9,21% 923 945 GRAY-LA-VILLE 280 226 546 3 ans 7,14% 16 175 226 546 3 ans 7,14% 16 175 NANTILLY 376 164 281 3 ans 4,43% 7 278 164 281 3 ans 4,43% 7 278 NOIRON 389 5 510 5 ans 5,36% 295 4,68% 258 5 510 5 ans 5,36% 295 4,68%ONAY 394 409 025 10 ans 1,52% 6 217 0,79% 3 231 409 025 10 ans 1,52% 6 217 0,79%RIGNY 446 178 309 3 ans 10,11% 18 027 178 309 3 ans 10,11% 18 027 ST-BROING 461 1 991 2 ans 7,54% 150 7,00% 139 1 991 3 ans 7,36% 147 7,00%SAUVIGNEY-LES-PESMES480 1 093 6 ans 4,68% 51 4,00% 44 1 093 6 ans 4,68% 51 4,00%LE TREMBLOIS 505 44 863 3 ans 8,07% 3 620 44 863 3 ans 8,07% 3 620 VELESMES 528 360 905 6 ans 4,10% 14 797 3,30% 11 910 360 905 6 ans 4,10% 14 797 3,30%VELET 529 2 223 675 3 ans 6,78% 150 765 2 223 675 3 ans 6,78% 150 765

(3 ans : durée résiduelle) Total 2 324 029 (3 ans : durée résiduelle) Total 2 324 026 Produit attendu dans la situation actuelle 2 312 216 Produit attendu dans la situation actuelle 2 312 216

Accroissemnent du produit pour la C.C.V.G. 11 813 Accroissemnent du produit pour la C.C.V.G. 11 810

Trésorerie Générale de la Haute-Saône P.F.D.L. (Pôle de Fiscalité Directe

Locale)

Direction des Services Fiscaux de la Haute-Saône S.D.-F.D.L. (Serrvice de Direction - Fiscalité Directe Locale)

Durée théorique Durée adaptée à la cadence actuelle

Taxe professionnelle UniqueEn 2006

-Lès-Gray

Urbanisme et logement

7 P.L.U. approuvés (tous dans la C.C. du Val de Gray)

1 carte communale approuvée (Velesmes) et 1 carte communale en cours d’instruction (Battrans)

1121 logements sociaux dans la C.C.

Activités économiques et services

Dans la C.C. : important tissu artisanal et industriel avec notamment des zones d’activité de rayonnement régional à Gray et à Arc lès Gray

La Ville de Gray présente une offre complète de services publics et privés

Les communes isolées susceptibles de se rattacher sont des communes rurales de taille modeste, dépourvues de commerces et de services, et localisées dans l’aire d’attraction directe de Gray

Équipements sportifs et de loisirs

La ville de Gray présente toute la palette des équipements sportifs et de loisirs, y compris complexe nautique, plage et piscine, stade, hippisme…

5 autres communes disposent de terrains omnisports, de stades de football, de tennis

Un gymnase à Gray

Des salles d’animation à Arc lès Gray et Velesmes

Spécificité de ce territoire

Prairies inondables et forêts alluviales de la Vallée de la Saône :

- zone sensible Saône Doubs (contrat de Vallée inondable)

- zone Natura 2000 (Directives Habitat et Oiseaux)

Zone vulnérable du Graylois au titre de la Directive Nitrates

Zone prioritaire au titre du PMPOA 2 (mise aux normes des bâtiments d’élevage)

Tourisme fluvial sur la Saône

Les enjeux environnementaux Poursuivre et développer la protection et la gestion des espaces

remarquables tant paysagers qu’écologiques en Vallée de Saône, et dans les autres vallées alluviales, protection des milieux aquatiques et zones humides d’intérêt majeur

Préserver la ressource en eau : Réduction des pollutions domestiques, industrielles et agricoles Préserver ou restaurer les vallées alluviales (poursuivre la reconquête physique et écologique des cours d’eau) Favoriser la gestion publique des zones humides Renforcer la gestion globale et concertée des ressources en eau Sécuriser et diversifier la ressource

Gérer globalement les risques à l’échelle des bassins versants et reconquérir les zones inondables Maîtriser les phénomènes d’érosion

dans les zones de grande culture Atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’eau

à l’horizon 2015

DEBAT

Actions engagées

Mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000

sur le site du Val de Saône Dans le cadre du contrat de Vallée inondable Saône Étude sur la ressource en eau et l’assainissement (notamment dans le

périmètre de la CC)

(Mise en place d’une étude méthodologique sur la qualité de l’eau à partir d’une zone d’alimentation mixte (karst, nappe et un débit))

2 projets : réhabilitation des réseaux d’assainissement de la Ténise Dans le cadre du « défi eau » de l’Agence de l’Eau, projet

d’acquérir des parcelles autour du captage d’Arc les Gray Sur le secteur navigable entre Ray sur Saône et Loeuilley (avec VNF)

Étude de l’état de la rivière Restauration de la Saône (ripisyle, embâcles)

Mise en œuvre d’une étude diagnostic et définition d’un programme de travaux sur la Morthe

Rappel des objectifs du CVI :

En matière de préservation de la ressource en eau souterraine : Identifier et connaître la ressource d’un point de vue

hydrogéologique, pédologique et vulnérabilité Maîtriser l’usage des sols et les risques de pollution

En matière de préservation de la qualité des eaux superficielles : développer une agriculture respectueuse de l’environnement

En matière de gestion de l’inondabilité : préserver les zones d’expansion des crues

En matière de restauration et de protection des milieux naturels Développer une agriculture adaptée au maintien et à la

fonctionnalité des habitats du Val de Saône Préserver les milieux naturels et leur fonctionnalité

Ces objectifs concernent environ 15 000 hectares et 500 agriculteurs ayant des parcelles dans la zone inondable du Val de Saône

Actions engagées (suite)

Opérations conduites par la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône :

gestion des pratiques agricoles et maintien des prairies inondables dans le Val de Saône s’inscrit dans le contexte - du Contrat de Vallée inondable de la Saône- de la mise en œuvre du document d’objectif Natura 2000 autour des actions suivantes : Préservation de la qualité des eaux et appui à la

contractualisation d’engagements agri-environnementaux Expérimentation, diffusion de techniques agricoles adaptées Suivi-évaluation et accompagnement de la modification de

pratiques

« Agreau » en Pays Graylois

« Agreau » en Pays GrayloisOpération commencée dès 1993 par la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône

- Périmètre concerné : 8 cantons du sud-ouest de la Haute-Saône (dont Gray et Autrey lès Gray)

- Classée zone vulnérable au titre de la directive Nitrates :

- Contenu de l’action : réalisation d’un état des lieu des risques de pollution liés au moulin et aux

pratiques agricoles (notamment dans les bassins versants prioritaires) diffusion de conseils pour une limitation des pertes au niveau des cultures et

intercultures (maîtrise de la fertilisation azotée : vulgarisation et localisation de CIPAN*)

sensibiliser à la valeur fertilisante des déjections animales

- concerne globalement 900 exploitations et 80 000 hectares

Programme co-financé par l’Union Européenne au titre de l’ex-objectif 5 b et de l’objectif 2

* Cultures intermédiaires pièges à nitrates

Syndicats A.E.P. C.C. du Val de Gray Ex - Syndicat de la Ténise :

5 communes + 6 communes dont Gray

(seule Nantilly est rattachée au Syndicat de Maison Rouge)

Pour les communes isolées :- 3 communes du Syndicat de Velesmes

- 4 communes du Syndicat de Fontaine Ronde

- 1 commune isolée : Battrans

Assainissement C.C. du Val de Gray :

- 11 communes dont 6 rattachées à la station de Gray, les autres sans épuration- 1 commune (Nantilly) rattachée au S.I.A. d’Autrey - Bouhans

Communes isolées :- 4 sans épuration- 2 avec lagunage- 2 avec station classique

Problème de la réhabilitation de la STEP de Velesmes (résoudre le problème des boues)

CAS N° B-1-b : 8 communes adhèrent à la C.C. du Pays de Gray. La C.C.V.G. est à la T.P.U. et actuellement en période d’unification des taux sur une durée

résiduelle de 3 ans. L’alternative ne s’offre qu’à la commune de St-Broing qui peut adopter 2 ou 3 ans.

Pour les autres, la durée dépend de l’écart de leur actuel taux de TP et celui, unique de la C.C. Deux communes le prendront immédiatement, une dans 2 ans, quatre entre 5 et 7 ans et une en 10 ans.

IMPACT SUR LES MÉNAGES : nul IMPACT SUR LES ENTREPRISES : suivant la situation antérieure, les entreprises seront plus

ou moins sollicitées ; celle de Champtonnay va verser 20€ de moins par an, celles d’Onay (le taux actuel de TP est extrêmement bas) ou de Velesmes, en revanche, près de 3.000€ en plus pour la même période

IMPACT SUR LES COMMUNES : les communes nouvellement adhérentes perdent leur TP, de 44€/an à Sauvigney-lès-Pesmes à 3.231€ pour Onay, voire 4.491€ pour Veslesmes, et recevront une attribution de compensation.

IMPACT SUR LA C.C. : le taux de TP unique est de 8,07% et la hausse des recettes serait de l’ordre de 11.800€ chaque année.

Impacts moyens annuels : pour la C.C.V.G. : un accroissement de produits annuels d'environ 12.000€,

quelle que soit l'option de durée choisie. Dans la plupart des communes : pour les entreprises : négligeable ;

pour la commune : négligeable, sauf pour Cresancey ; à Onay : presque doublement ; - 3.300€ ; à Velesmes : + 24% (+ 2.890€) ; - 12.000€ ;