Procédure de déclaration et d’analyse des incidents ... · PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION D’ACCIDENTS DSIQ-5802 Mai 2014 Page

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

Procédure de déclaration et d’analyse des incidents/accidents et de divulgation d’accidents

Cette documentation est réservée à l’usage du personnel et des médecins du Centre de santé et de services sociaux de Beauce. Les autres lecteurs doivent évaluer la pertinence de cette information dans le contexte de leur propre environnement. Le Centre de santé et de services sociaux de Beauce décline expressément toute responsabilité découlant de l’utilisation de cette documentation, ainsi que pour toute réclamation, action, demande ou poursuite reliée à un tel usage.

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Préparée par :

Direction des soins infirmiers et de la qualité

En vigueur le : 15 novembre 2005

Approuvée le : 7 octobre 2008

Par : le conseil d’administration (Marie-Claude Bélanger)

Révisée le : 18 décembre 2006

7 octobre 2008

15 novembre 2011

20 mai 2014

1. DÉFINITION

Cette procédure détermine le processus relatif à la déclaration des incidents/accidents et à la

divulgation à un client, à son représentant en cas d’inaptitude, ou à ses successeurs en cas de

décès, de toute l’information nécessaire lorsque survient un accident.

2. OBJECTIFS

Dans le cadre de l’application de la loi 113 et de la consolidation d’une culture

d’apprentissage et d’amélioration continue de la qualité, le Centre de santé et de services

sociaux de Beauce (CSSSB) adopte une procédure de déclaration des incidents/accidents et de

divulgation de l’information nécessaire à un client suite à un accident afin de :

Reconnaître que la qualité et la sécurité des services qu’il offre constituent une priorité.

Se conformer aux exigences de la Loi en ce qui a trait à la déclaration des incidents et

accidents liés aux soins et services dispensés à la clientèle.

Reconnaître l’importance d’établir une communication ouverte, honnête et transparente

entre les intervenants, le client et les proches;

Renforcer le droit des clients à toute l’information les concernant notamment les accidents

pouvant affecter leur état de santé ou de bien-être.

Instaurer des mécanismes de surveillance et de prévention pour assurer une prestation

sécuritaire des services à sa clientèle.

PROCÉDURE No : DSIQ-5802

Lien : Politique de gestion des risques

Procédure de déclaration et d’analyse des incidents/accidents et de divulgation d’accidents.

PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION

D’ACCIDENTS DSIQ-5802


3. DÉFINITIONS

Dans cette procédure, les mots et expressions suivants sont définis conformément au

règlement régissant le comité de gestion des risques :

Accident : Action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences

sur l’état de santé ou le bien-être du client, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un

tiers.

Quand un accident concerne un client, il doit y avoir une divulgation à celui-ci ou à son

représentant conformément à l’article 253.1 de la Loi (LSSSS, L.R.Q., chap. S-4.2, art.2.)

Client :

Toute personne qui a reçu, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert des services de

l’établissement. Ce terme comprend, le cas échéant, tout représentant du client au sens de

l’article 12 de la Loi ainsi qu’en cas de décès du client, les personnes visées au premier alinéa

de l’article 23 de la Loi.

Comité de gestion des risques :

Comité prévu par l’article 183.1 de la loi no 113 modifiant la Loi sur les services de santé et

les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services

sociaux.

Déclaration :

Action de porter à la connaissance de l’organisation, au moyen d’un formulaire prévu à cet

effet, tout incident et tout accident dans le cadre d’une prestation de soins ou de services,

qu’un employé, un professionnel (médecin-dentiste), un stagiaire ou une personne liée par

contrat et qui donne des services aux clients a constaté, dans le but de mettre en place des

mesures de prévention afin d’éviter la récurrence d’un tel incident ou accident.

Directrice générale :

Directrice générale de l’établissement ou toute personne qu’elle désigne pour exercer les

responsabilités qui lui sont dévolues par le règlement DSIQ-1803.

Divulgation :

Action de porter à la connaissance d’un client ou de ses proches les informations concernant

un accident survenu alors qu’il recevait des services et à l’origine des conséquences sur son

état de santé ou sur son bien-être.

Incident :

Une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-

être d’un client, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat

est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences (LSSSS,

L.R.Q., chap. S-4.2, art.2).

Intervenant :

Toute personne œuvrant au CSSSB : employé, professionnel, médecin, stagiaire, bénévole,

contractuel.




Loi :

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Médecin traitant :

Médecin au nom de qui le client a été admis au CSSSB ou transféré.

RNI :

Ressource non institutionnelle rattachée à l’établissement (RI-RTF).

RTF :

Ressources de type familial où sont hébergés des clients du CSSSB et dont l’établissement

assume la gestion.

RI :

Ressource intermédiaire dont l’établissement assume la gestion

RPA :

Résidence pour personnes âgées autonomes dont l’établissement n’assume par la gestion

Intervenant au suivi :

Intervenant qui assure le suivi des clients hébergés en RTF.

Intervenant ressource :

Intervenant qui assure le lien avec la ou les responsable(s) de la ressource de type familial et

en fait la supervision.

4. PERSONNES VISÉES

Les personnes visées sont :

- les administrateurs du CSSSB;

- les directeurs et les gestionnaires;

- le personnel (incluant celui des RNI);

- les médecins;

- les stagiaires;

- les bénévoles.

5. RESPONSABILITÉS

5.1 Du conseil d’administration

Le conseil d’administration, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services

sociaux, article 192, doit approuver les règles d’utilisation des ressources, ainsi que les

règles de soins médicaux et dentaires, et qu’à cette fin, en vertu de l’article 172 de la




même loi, il doit notamment s’assurer de la qualité et de la sécurité des services offerts

à la clientèle desservie par le Centre de santé et de services sociaux de Beauce.

Mettre en place un comité de gestion des risques encadré par un règlement.

Prévoir les règles relatives à la déclaration, à la divulgation des accidents, aux mesures

de prévention ainsi qu’aux mesures de soutien mises à la disposition des clients.

5.2 De la direction générale

Voir à l’élaboration, l’application et a mise à jour de la procédure de divulgation de

l’information nécessaire à un client suite à un accident.

S’assurer de la mise en place d’un comité de gestion des risques et de la qualité

représentatif et des mesures nécessaires à l’actualisation de son mandat.

Constituer un registre local des incidents et des accidents.

Désigner une personne pour agir à titre de gestionnaire des risques et de la qualité.

Faire rapport à l’Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) de Chaudière-

Appalaches des incidents et accidents déclarés au CSSSB et ce, de façon non

nominative et à la fréquence convenue avec celle-ci;

Alimenter le registre national des incidents et accidents, selon l’échéancier établi.

5.3 Des directeurs

Assister la directrice générale dans l’application de cette procédure;

Collaborer ou contribuer à la mise en place des mesures de déclaration, de divulgation,

de surveillance, de soutien et de prévention, si les membres de leur direction sont

concernés.

5.3.1 De la directrice des soins infirmiers et de la qualité

* Déclarer à l’ASSS et au MSSS les incidents et accidents sous forme de

rapport selon le format demandé;

* Présenter au conseil d’administration les rapports trimestriels des incidents

et accidents ainsi que les indicateurs du tableau de bord en gestion des

risques.

5.4 Des gestionnaires

Collaborer à la mise en place et à l’application des mesures de déclaration, d’analyse,

de divulgation, de surveillance, de soutien et de prévention lors de la survenue d’un

accident;

Évaluer avec leurs équipes les processus afin d’en identifier les lacunes lors de la

survenue d’un accident;

Soutenir les membres de leur personnel qui sont impliqués dans un accident ou un

incident ou qui en font la déclaration;

Remplir adéquatement les sections 10, 11 et 12 du formulaire prévu pour la

déclaration des incidents et des accidents (AH-223-1) lorsque les événements sont

rapportés par un membre de leur équipe.




5.4.1 Du gestionnaire de risques

* Recevoir et évaluer les rapports d’incidents/accidents;

* Faire un rapport trimestriel et un rapport annuel des déclarations d’incidents

et d’accidents;

* Assurer la saisie des données (formulaire AH-223-1 : « Rapport de

déclaration d’un incident ou accident ») ;

* Sensibiliser et former le personnel à la nécessité de déclarer toute situation à

risque et tout incident ou accident dans un but d’amélioration continue

de la qualité.

5.5 Personnel (incluant celui des RNI), médecins, bénévoles et stagiaires

Déclarer, le plus tôt possible, au moyen du formulaire prévu à cet effet (AH-223-1),

tout incident ou accident qu’il a constaté,

5.6 Du comité de gestion des risques

Le comité de gestion des risques existe en vertu des articles 183.1 et 183.2 de la Loi

concernant la prestation sécuritaire des services de santé et des services sociaux qui

précise son mandat et ses fonctions. Ceux-ci sont définis dans le règlement régissant le

comité de gestion des risques au CSSSB.

6. PROCESSUS

6.1 Déclaration

L’article 233.1 de la Loi introduit une obligation légale de signalement des incidents et

accidents constatés au CSSSB, y compris dans une RNI (RI-RTF) rattachée à

l’établissement, par toute personne y exerçant une fonction à temps partiel ou à temps

complet. La déclaration a pour objectif de savoir ce qui se passe et connaître les zones de

vulnérabilité.

6.1.1 Déclaration à l’intérieur du CSSSB

La déclaration est faite à la directrice générale ou à la personne désignée par

celle-ci au moyen du formulaire prévu à cet effet (AH-223-1) et ce, le plus tôt

possible après la constatation de l’incident ou de l’accident.

Le formulaire dûment rempli est versé au dossier du client et non pas au

dossier de l’intervenant impliqué dans l’incident ou dans l’accident.

La déclaration se fait à l’aide du formulaire « Rapport de déclaration des

incidents et accidents (AH-223-1) » par toute personne qui constate un

événement.




La copie blanche est déposée au dossier du client (ou acheminée aux services

des archives pour classement). La copie jaune est acheminée au gestionnaire de

risques après que le gestionnaire concerné ait rempli les sections 10 à 12 de

l’analyse sommaire et que l’agente administrative ait saisi la déclaration de

l’événement dans le logiciel prévu à cet effet. Aucune copie ne doit être

faite.

Dans une RPA, la déclaration à l’aide du formulaire AH-223-1 doit se faire

uniquement si un intervenant à l’emploi du CSSSB pose un geste qui cause un

accident ou un indicent à la personne à qui il rend un service dans le cadre de

ses fonctions. L’exploitant doit, quant à lui aviser le responsable désigné par le

CSSSB de tout indicent ou accident d’une personne inscrite au soutien à

domicile.

6.1.2 Déclaration à l’Agence de la santé et des services sociaux

Conformément à l'article 278 de la Loi, la directrice des soins infirmiers et de

la qualité déclare les incidents et les accidents survenus dans l’établissement à

l'Agence de la santé et des services sociaux et au MSSS.

Cette déclaration est dénominalisée et faite annuellement sous forme de rapport

dont le format est déterminé par l'Agence de la santé et des services sociaux et

le MSSS.

Toutes les déclarations saisies dans le logiciel prévu à cet effet sont transmises

dénominalisées selon un échéancier établi par le MSSS dans un registre

national.

6.1.3 Déclaration au conseil d’administration du CSSSB

La directrice générale ou la personne désignée déclare les incidents et accidents

survenus dans l’établissement au conseil d’administration. Cette déclaration est

dénominalisée et faite sous forme de rapport trimestriel et annuel.

Conformément aux pratiques organisationnelles requises (POR) d’Agrément

Canada, la directrice des soins infirmiers et de la qualité déclare

trimestriellement les incidents et accidents survenus dans l'établissement dans

le rapport trimestriel de gestion des risques.

De plus, des indicateurs de la prestation sécuritaire de soins sont suivis et

présentés dans le tableau de bord produit à chaque période financière.

6.2 Analyse

L’article 183.2 de la Loi dicte l’obligation du comité de gestion des risques de rechercher,

développer et promouvoir des moyens visant à analyser les risques et leurs causes.




6.2.1 Analyse sommaire

Une analyse sommaire doit être faite pour tous les évènements, à l’aide du

formulaire de « Rapport de déclaration des incidents et accidents (référence à

l’Annexe 2, Formulaire AH-223-1) ». Le déclarant et le gestionnaire concerné

y participent en remplissant leurs sections respectives (section 8 et 9 pour le

déclarant; sections 10, 11, 12 et 13 pour le gestionnaire).

6.2.2 Rapport d’analyse

L’objectif de l’analyse comporte deux volets, d’une part, elle permet

d’identifier les facteurs, les causes et les circonstances qui ont contribué à

l’accident afin de comprendre comment et pourquoi l’évènement s’est produit.

D’autre part, elle permet de contrôler les conséquences et de mettre en place

des mesures de prévention et de soutien pour le client, ses proches et le

personnel afin d’agir sur les risques.

L’analyse peut être faite à l’aide du formulaire de « Rapport d’analyse des

incidents et accidents (référence à l’annexe 3, Formulaire AH-223-2» et il est

rempli par le gestionnaire concerné. Un rapport d’analyse (analyse

rétrospective) doit être fait pour les évènements de gravité, F, G, H, I ou

pour tout autre événement de gravité moindre mais ayant un potentiel de

risque élevé ou dont la récurrence s’avère problématique. Si le formulaire

AH-223-2 est utilisé pour l’analyse de l’événement, le rapport dûment rempli

est acheminé au gestionnaire de risques. Aucune copie ne doit être faite.

6.2.3 Analyse d’un évènement sentinelle

Se référer à la directive à suivre lors d’un évènement sentinelle (DSIQ-5805).

6.3 Divulgation

L’article 8 de la Loi énonçant le droit du client d’être informé de tout accident survenu au

cours de la prestation des services qu’il a reçus, réfère à la divulgation.

6.3.1 Étapes de la divulgation

La divulgation prend souvent la forme d’un dialogue qui s’étend dans le temps.

Pour ce faire, la divulgation se fait en deux grandes étapes :

1ère

Étape : La divulgation initiale

Il s’agit d’une discussion avec le client; celle-ci doit avoir lieu le plus tôt

possible après un événement. La divulgation initiale vise à informer le client

des faits connus.




2e Étape : La divulgation subséquente

C’est à cette étape que les clients peuvent être informés des améliorations

apportées, si possible pour éviter que de tels événements se reproduisent.

6.3.2 Moment de la divulgation

Divulgation initiale

La discussion initiale entourant la divulgation doit avoir lieu à la première

occasion qui se présente, de préférence un à deux jours après l’événement

ou au moment le plus important pour le client et sa famille.

Divulgation subséquente

Des discussions subséquentes doivent aussi avoir lieu en temps opportun.

Quand un préjudice est survenu, le bien-être immédiat du client vient en

priorité. Il faut éviter de reporter la divulgation pour ne pas accroître l’anxiété

du client. Cependant, quelques conditions doivent être prises en considération :

* L’état du client qui doit être suffisamment stable pour qu’il soit en mesure

de recevoir et de comprendre l’information;

* La disponibilité d’informations doit être suffisantes pour que la personne qui

divulgue puisse le faire correctement;

* Les modalités de divulgation adoptées doivent être précisées et connues des

personnes concernées.

6.3.3 Personne chargée de la divulgation

Dans la pratique courante, les circonstances de l’accident déterminent la

personne la plus apte à faire la divulgation. À titre d’exemple, ce peut être :

* Une personne recommandée suite à une discussion entre le médecin, le

personnel clinique et un représentant de la direction;

* Le médecin traitant avec ou sans la présence d’autres intervenants;

* Une personne désignée par la direction de l’établissement.

Dans le choix de la personne ou des personnes qui feront la divulgation, il faut

privilégier :

* Les préférences du client, s’il y a lieu

* Le prestataire de soins qui connaît le mieux le dossier

* Le prestataire de soins qui a déjà établi une relation de confiance avec le

client et sa famille;

* Le prestataire de soins le plus apte à expliquer le futur plan de soins.

La personne qui procède à la divulgation peut être accompagnée de toute

personne dont la participation sert le meilleur intérêt du client. Cette personne

peut ou non être impliquée dans l’accident déclaré.

Suite à un accident ayant eu un impact majeur sur le client, la direction

identifie et forme une équipe de trois professionnels (médecin, pharmacien,




psychologue) qui seront habilités à faire la divulgation dans un contexte

particulier.

Lors de la divulgation subséquente, les représentants de la direction et du

conseil d’administration peuvent prendre les choses en main, alors que les

prestataires de soins continueront à participer s’il y a lieu ou selon leur état

émotionnel.

6.3.4 Personnes à qui on fait la divulgation

La divulgation est faite conformément aux dispositions du Code civil du

Québec relatives au consentement aux soins :

* à la personne elle-même si elle est majeure et apte;

* à la famille ou à toute autre personne significative si la personne y consent;

* au représentant légal (tuteur, curateur, mandataire ou personne qui peut

consentir aux soins) si la personne est inapte;

* au détenteur de l’autorité parentale si la personne est mineure et âgée de

moins de 14 ans;

* à la personne elle-même même si elle est mineure, si elle est âgée de plus de

14 ans;

* aux héritiers, aux légataires ou aux représentants légaux si la personne

décède avant que ne lui aient été divulguées les informations relatives à un

accident.

Lors de la divulgation, le client peut être représenté ou assisté par la personne

de son choix.

6.3.5 Manière de divulguer

La personne qui procède à la divulgation doit le faire avec compassion, tact,

ouverture, honnêteté et transparence. Elle doit tenir compte de l’état de santé

du client et différer la divulgation si elle juge que le client peut subir un

préjudice grave à sa santé suite à la divulgation.

Elle doit s’assurer que les informations sont transmises dans un langage clair et

compréhensible par le client ou son représentant. Elle doit laisser place aux

questions et y répondre honnêtement en s’abstenant toutefois de formuler des

hypothèses qui ne pourraient pas être vérifiées. Il est aussi recommandé

d’éviter l’utilisation du terme « erreur » dans le contexte d’une divulgation.

Il est aussi recommandé de rappeler qu’une analyse interne a été ou sera faite et

que des moyens seront mis en place pour éviter qu’un tel accident se

reproduise.

La personne chargée de la divulgation doit préserver la confidentialité de

l’entretien et des informations qui sont échangées.




6.3.6 Contenu de la divulgation

L’information doit porter essentiellement sur les faits et conséquences

potentiellement préjudiciables.

Lors de la divulgation initiale, l’information communiquée doit inclure :

* Les faits relatifs à l’événement ou au préjudice connus à ce jour;

* Les mesures prises, les options recommandées et les décisions relatives aux

soins du client;

* La présentation d’excuses;

* Un aperçu du processus d’enquête à venir incluant les échéanciers

appropriés, et de l’information sur ce que le client pourrait apprendre à la

suite de l’enquête;

* Une offre de rencontres ultérieures, y compris de l’information sur des

personnes-ressources clés;

* Une période de questions et réponses;

* Une ou des offres de soutien pratique et émotionnel

* Une enquête additionnelle et un traitement, s’il y a lieu.

* Les renseignements communiqués sur les mesures proposées pour prévenir

la récurrence d’un accident semblable.

Les discussions entourant la divulgation subséquente au client, aux proches ou

aux personnes présentes à sa demande, doivent inclure:

* Un soutien pratique et émotionnel continu, s’il y a lieu;

* La corroboration ou la correction de l’information fournie lors des

rencontres précédentes;

* L’information factuelle additionnelle à mesure qu’elle devient connue;

* La présentation d’excuses et la reconnaissance de responsabilité, le cas

échéant, lorsque tous les faits sont établis;

* La description des mesures prises à la suite de l’enquête interne et qui ont

entraîné des améliorations du système.

6.3.7 Rapport de divulgation de l’accident

Pour les évènements de gravité G, H, I le rapport de divulgation se fait à

l’aide du formulaire « Rapport de divulgation (référence au formulaire AH-

223-3) ». La copie blanche est déposée au dossier du client et la copie jaune est

envoyée à la gestionnaire de risques. Aucune copie ne doit être faite.

Pour les évènements de gravité D, E1, E2, et F, les intervenants peuvent choisir

d’utiliser le formulaire « Rapport de divulgation (AH-223-3) » ou de

documenter l’évènement directement dans les notes d’évolution au dossier du

client.

Si l’intervenant fait le choix de documenter la divulgation directement dans le

dossier du client, il doit s’assurer que les informations suivantes s’y

retrouvent :




* Date, heure, lieu, mode (rencontre, téléphone, autre) de divulgation;

* Renseignements factuels (des faits) communiqués relatifs à l’accident et au

contexte;

* Renseignements factuels (des faits) et connus relatifs aux conséquences

présentes ou appréhendées sur la santé ou le bien-être de la personne

touchée;

* Soins ou mesures de soutien proposés au client pour contrer ou atténuer les

conséquences subies;

* Mesures de soutien à proposer aux proches du client qui sont affectés par les

conséquences de l'accident;

* Renseignements communiqués sur les mesures proposées pour prévenir la

récurrence d’un accident semblable s’il y a lieu;

* Renseignement complémentaires et réactions de la personne touchée et des

autres personnes suite à la divulgation;

* Nom des personnes ayant participé à la divulgation.

6.4 Mesures de confidentialité

Les articles 183.3 (1) et 183.4 de la Loi prévoient des règles de confidentialité afin de

protéger les clients et les intervenants :

Les personnes qui collaborent à la gestion des risques ne peuvent être impliquées

dans des litiges judiciaires qui pourraient opposer un client et un médecin ou un

autre intervenant.

Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels, les dossiers et procès-verbaux du

comité de gestion des risques demeurent confidentiels.

Les rapports des incidents et accidents transmis à l’Agence de la santé et des services

sociaux sont dénominalisés ainsi que ceux qui parviennent au conseil d’administration.

6.5 Mesures de soutien

Conformément à l’article 235.1 de la LSSSS, des mesures de soutien doivent être

mises à la disposition de la personne victime d’un accident survenu au CSSSB ayant

entraîné des conséquences pour celle-ci. Le Règlement DSIQ-1816 précise les

responsabilités et les modalités d’application pour l’octroi des mesures de soutien.

6.6 Mesures de prévention

L’établissement doit prendre les mesures visant à prévenir la récurrence d’un accident.

La directrice générale peut désigner une personne pour identifier les mesures

appropriées. Celle-ci procède à la consultation nécessaire et propose des mesures au

comité de gestion des risques et de la qualité.




Le client concerné est informé des mesures correctives ou préventives mise en place

au moment de la divulgation ou aussitôt que possible. Celles-ci sont d’ailleurs

inscrites à son dossier.

7. ÉVALUATION ET RÉVISION

La présente procédure sera révisée tous les deux ans après la date d’adoption par le conseil

d’administration.




Annexe 1

Procédure de déclaration, d'analyse et de divulgation des incidents et accidents

ARBRE DÉCISIONNEL

ÉVÉNEMENT

Situation non souhaitée, redoutée ou indésirable qui a ou aurait pu causer des dommages à la santé des clients

ou encore à leurs biens.

Venir en aide au client et à ses proches.

La priorité est accordée aux besoins cliniques immédiats du client et de ses proches.

Déclaration (sections 1 à 9)

Formulaire AH-223-1

(Rapport de déclaration d’incident ou d’accident)

Envoi ou remise du formulaire de déclaration au gestionnaire concerné pour :

Valider la qualité de la déclaration

Compléter l’analyse sommaire (sections 10 à 13)

Dépôt de la copie blanche du formulaire au dossier du client ou envoi de celle-ci au service des archives pour

classement

Incident

(gravité A, B, C)

Envoi de la copie

jaune de la déclaration

au gestionnaire de

risques

Accident

Gravité C, D1E1 Gravité G, H, I

Par qui? Toute personne

qui constate

l’événement.

Gravité E2F

Divulgation au client

et documentation de

l’événement au

dossier du client

Envoi de la copie

jaune de la

déclaration au

gestionnaire de

risques

Analyse

Formulaire AH-223-2 ou

rapport d’analyse rétrospective

Divulgation au client et

documentation de

l’événement au dossier du

client

Envoi des documents suivants

au gestionnaire de risques :

Copie jaune de la déclaration

Rapport d'analyse

Informer les personnes suivantes :

supérieur immédiat ou directeur de

garde et gestionnaire de risques

Analyse Formulaire AH-223-2 ou rapport

d’analyse rétrospective

Divulgation

Formulaire AH-223-3

Dépôt de la copie blanche du formulaire de divulgation au dossier du

client ou envoi de celle-ci

aux archives pour classement

Envoi des documents suivants au

gestionnaire de risques :

Copie jaune de la déclaration

Copie jaune de la divulgation

Rapport d'analyse

Il est important de ne pas

faire de copie des documents…

Si gravité F, informer les

personnes suivantes : supérieur

immédiat ou directeur de garde

et gestionnaire de risques

Documents

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