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ACFCI DGA Affaires Sociales Réseau

Décembre 2010/AD

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ACFCI 12/11/2010 DGA Affaires Sociales Réseau

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Prérogatives des organisations syndicales reconnues représentatives

au sein des établissements consulaires

NB. Dans l’attente de l’actualisation des règles statutaires, nous vous apportons les précisions suivantes : Rappel : En droit social consulaire, contrairement au droit privé du travail, les délégués syndicaux ne représentent pas les syndicats dans les négociations collectives. Celles-ci sont, dans le strict respect du Statut, réservées aux représentants élus du personnel en CPL. En application de la loi du 23 juillet 2010, Article L 712-11 du code de commerce, (Article 6 de la loi) « La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des CCI est déterminée d’après les critères de l’article L 2121-1 du Code du Travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l’audience. (…) Sont représentatives auprès d’un établissement du réseau des CCI les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L 2122-1 du Code du Travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l’établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. » Seront donc représentatives, à l’issue des élections des représentants du personnel en CPL en janvier 2011, les organisations syndicales remplissant les critères suivants :

• ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique, ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des Statuts

• respect des valeurs républicaines • indépendance • transparence financière • influence, principalement caractérisée par l’activité et l’expérience • les effectifs d’adhérents et de cotisations • l’audience électorale : au niveau des CCI locales et des CRCI, les organisations syndicales

ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés seront reconnues comme représentatives.

(Voir Guide Nouvelles règles de représentativité syndicale et élections CPL de janvier 2011 page 8 et suivantes) Quelles seront les prérogatives reconnues aux syndicats représentatifs lors du 1er tour des élections professionnelles de janvier 2011 ?

Ø 1. Les syndicats représentatifs pourront constituer une section syndicale dans la chambre

La section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’objet des syndicats.


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Tout syndicat : - représentatif dans l’établissement consulaire, c’est-à-dire ayant recueilli au moins

10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires en CPL le 18 janvier 2011

- ou tout syndicat affilié à une organisation représentative au plan national et interprofessionnel (CFDT, CGC, FO, CGT, CFCT) ou représentatif sur le plan national dans les CCI (UNSA – CCI)

- ou, à défaut, tout syndicat satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans et ayant un champ d’application géographique et professionnel couvrant la compagnie consulaire concernée

peut constituer une section syndicale, à condition d’avoir plusieurs adhérents dans l’établissement consulaire (au moins deux). NB : pour apporter la preuve de l’existence d’adhérents dans l’entreprise, le syndicat peut faire simplement de cotisation au jour de la création de la section syndicale mais il ne peut être tenu de dévoiler les noms des adhérents ; l’adhésion d’un agent à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. Chaque syndicat ne peut constituer qu’une seule section dans un même établissement ou une même entreprise. La création d’une section syndicale permet aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical. En droit privé, en application du code du travail, la création d’une section syndicale permet également aux syndicats non représentatifs de désigner un représentant de la section syndicale. Attention : cette faculté n’est pas ouverte aux syndicats dans les CCI puisque le Statut du personnel administratif ne l’a pas prévue. Pour exercer sa mission, la section syndicale dispose de moyens d’actions :

- affichage de communications syndicales, - diffusion et publication de tracts - attribution d’un local à usage syndical - usage des locaux consulaires pour des réunions d’information - collecte des cotisations syndicales.

Elle ne dispose d’aucun crédit d’heures. Ø 2. les syndicats représentatifs pourront désigner un ou plusieurs délégués syndicaux

- auteur de la désignation

Chaque syndicat représentatif dans l’établissement, c’est-à-dire ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires en CPL le 18 janvier 2011 et ayant constitué une section syndicale, pourra désigner un délégué syndical dès lors que l’établissement consulaire compte au moins 20 agents. NB : la désignation d’un délégué syndical est subordonnée à la constitution par le syndicat représentatif qui y procède, d’une section syndicale dans la chambre, ce qui implique qu’il puisse prouver qu’il possède au moins deux adhérents.


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- missions du délégué syndical

Les délégués syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale ainsi que les intérêts professionnels de la section syndicale qui les a mandatés.

- conditions à remplir par le délégué Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir obtenu au moins 10% des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou membre suppléant, dans le collège dans lequel il se présente, au premier tour des dernières élections des représentants du personnel à la CPL, quel que soit le nombre de votants. Le délégué syndical doit :

- être âgé de 18 ans révolu, - avoir une ancienneté d’au moins un an - n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, incapacité ou déchéance de ses droits

civiques, - travailler à titre principal dans la CCI.

Les fonctions de délégué syndical sont cumulables avec celles de représentant du personnel en CPL.

- publicité de la désignation Le syndicat porte à la connaissance de l’employeur les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux désignés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il doit indiquer, sous peine de nullité de la désignation, le cadre des fonctions du collaborateur mandaté, services centraux ou service industriel et commercial géré par la CCI, étant entendu :

- qu’un collaborateur d’un SIC ne peut être valablement mandaté pour les services administratifs (hôtel consulaire ou les écoles et centres de formation) ;

- et inversement, un collaborateur des services dits « administratifs » (hôtel consulaire et centres de formation) ne peut valablement être mandaté délégué syndical pour le service industriel et commercial géré par la CCI

et ce dans la mesure où, en matière de droit syndical, c’est le code du travail qui s’applique aux services industriels et commerciaux employant du personnel dans les conditions du droit privé. La désignation doit par ailleurs être affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales. Elle prend effet à compter de la date de réception par l’employeur de la notification. Le Président de la chambre peut, dans la mesure où la désignation d’un agent en qualité de délégué syndical se révèle incompatible avec la continuité d’un service public assuré par la chambre, demander à l’organisation syndicale de porter son choix sur un autre agent (circulaire n°15-196 du 6 décembre 1984).

- Exercice des fonctions de délégué syndical


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Dans les établissements consulaires, le rôle des délégués syndicaux est de représenter leur organisation syndicale ainsi que les intérêts professionnels des adhérents de la section syndicale qui les a mandatés. Les fonctions de délégué syndical sont cumulables avec celles de représentant du personnel en CPL ou en CPN. NB : en droit social consulaire, contrairement au droit privé du travail, les délégués syndicaux ne représentent pas les syndicats dans les négociations collectives. Celles-ci sont, dans le strict respect du Statut, réservées aux représentants élus du personnel en CPL. Les délégués syndicaux bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement et la mutation :

- l’avis conforme du Ministre de Tutelle est requis pour tout licenciement - la mutation entrainant un changement de lieu de travail doit s’effectuer avec

l’accord de l’intéressé. Les délégués syndicaux bénéficient de cette protection encore six mois à compter de la date de cessation de leur mandat.

- Durée du mandat Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque survient l’une des circonstances suivantes :

- le syndicat qui l’a désigné perd sa représentativité ; - le délégué ne recueille pas au moins 10% des voix sur son nom, en tant que membre

titulaire ou membre suppléant, dans le collège dans lequel il se présente, au premier tour des élections des représentants du personnel à la CPL suivante ;

- le syndicat ou le délégué syndical y met un terme ; - en cas de départ de l’agent de la CCI ; - en cas de diminution du nombre des délégués suite à une réduction de l’effectif.

Ø 3. Sort des mandats en cours ?

Les délégués syndicaux régulièrement désignés conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu’aux résultats des élections du 18 janvier 2011. Après les élections, ils conservent leur mandat et leurs prérogatives dès lors que l’ensemble des conditions de leur désignation sont réunies. Dès lors qu’à l’issue de ces élections professionnelles :

- le syndicat mandataire n’est pas représentatif dans la compagnie consulaire - le délégué syndical n’a pas recueilli au moins 10% des voix sur son nom, en tant que

membre titulaire ou membre suppléant, dans le collège dans lequel il s’est présenté, au premier tour des élections des représentants du personnel à la CPL

- le mandat antérieur n’est pas exclusivement circonscrit aux services administratifs de la chambre (services centraux et de formation à l’exclusion des services industriels et commerciaux),

Les délégués syndicaux titulaires de mandats ne les conservent pas. Si, à l’issue des élections professionnelles de janvier 2011 :

- le syndicat mandataire est représentatif dans la compagnie consulaire


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- délégué syndical a recueilli au moins 10% des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou membre suppléant, dans le collège dans lequel il s’est présenté, au premier tour des élections des représentants du personnel à la CPL

- mais ne dispose pas d’un mandat circonscrit aux services administratifs de la CCI (par opposition aux services industriels et commerciaux)

il convient de demander à l’organisation syndicale mandataire d’établir un nouveau mandat dont la publicité sera assurée selon les règles rappelées ci-dessus.

Documents

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