Planning the year-end 2017 - PwC · 2017-12-13 · moyenne des fonds propres sur une période de 5 ans : (FP X - FP X-5)/5 • moyenne sur 5 ans : donc, moins sensible aux abus (selon

PwC Planning the year-end 2017 1

Planning the year-end 2017From strategy through executionin a changing playing field

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Introduction

Réformes fiscales

Impôts des personnes physiques

Jurisprudence et rulings

Prix de transfert

TVA et Douane

Conclusions

Agenda

2PwC


Planning the year-end 2017Réformes fiscales

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1

Planning the year-end 2017 4

Réformes fiscales

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1. Contexte et objectifs

2. Mesures 2018

3. Mesures 2020

4. Fiscalité mobilière

Agenda

5PwC

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ImportantDisclaimer


Cet exposé est rédigé sur base des informations disponibles à la date du 12 décembre 2017. Les slides ne tiennent pas compte des changements susceptibles d'intervenir suite à l'accord du Conseil des Ministres du 8 décembre 2017, à l'exception des dates d'entrée en vigueur de certaines mesures. Les nouvelles mesures présentées ici sont, en outre, susceptibles d’être modifiées dans le cadre du processus législatif. L’évaluation de l’impact de ces nouvelles mesures nécessite un examen au cas par cas. Le présent exposé ne peut en aucun cas constituer un avis ni remplacer l’analyse spécifique d’un professionnel.

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1Contexte et objectifs


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Contexte et objectifs de la réforme

8Planning the year-end 2017

Contexte

• isoc belge historiquement développé autour d’un taux nominal élevé et de différents systèmes de niche et déductions pour réduire le taux réel

• efficacité et équité de cette structure menacée (régimes spéciaux attaqués)

• harmonisation des règles au niveau européen et recommandations OCDE (BEPS)

• contexte européen : réduction du taux isoc

révision de la stratégie des niches fiscales

Aspects budgétaires

• déficit budgétaire

• contribue à un assainissement des finances publiques via les investissements et l’emploi

• pas tenu compte des effets retour ni, en cas de scénario de stand stilld’effets négatifs importants sur les paramètres économiques et les finances publiques

• pour éviter les constitutions en société, mesures spécifiques mais le mieux serait de réduire l’IPP (suite des tax shifts opérés)

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Objectifs de la réforme


Focus sur :

• stimuler la recherche et le développement

• booster les investissements

• supprimer certains régimes fiscaux

• augmenter l’attractivité internationale de la Belgique (“consolidation”)

Neutralité budgétaire (taux réduit, base + large)

Fiscalité plus

équitable

Système simplifié

Piliers du nouveau système :

• réduction des taux (isoc et CCC)

• réforme DCR

• transposition Directives ATAD

• “consolidation fiscale”

Réforme fiscalité de l’épargne

Encourager la participation des travailleurs aux

bénéfices de l’entreprise

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Législations en projet portant les réformes


Loi de relance économique

• mesures de réforme de l’Isoc(réduction du taux, base imposable minimale, DCR, RDT, plus-values sur actions, transferts intra-groupe, établissements stables, transposition des directives ATAD I et II, procédure et respect des obligations fiscales, limitation de la déduction de certains frais professionnels dont les frais de voiture, amortissements, etc.)

• épargne-pension

• pricaf privée

• entreprises en croissance

Loi-programme

• participation des employés aux bénéfices de l’entreprise

• taxe annuelle sur l’épargne

• exemption d’une première tranche de 627 EUR sur dividendes

• réduction de l’exemption des intérêts de comptes d’épargne

• taxe sur les opérations de bourse

• taxe Cayman

• fonds d’investissements contractuels

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Paysage fiscal: BEPS et Directive EU ATADLigne du temps

OECD Report on Corporate Loss Utilisation through Aggressive Tax PlanningAugust 2011

OECD Released implementationpackage for BEPS CbCRJune 2015

OECD Report on Base Erosion and Profit ShiftingFebruary 2013

G20 endorsed the BEPS Project

July 2013

20132011 20142012 2015 2016

EU Anti-avoidancedirective I (“ATAD”)July 2016

Amending the parent subsidiaryDirective 2011/96/EU July 2014 & January 2015

Initiatives Belges

2012 : Mesure générale anti-abus2015 : Implémentation des changements de la directive MF2016 : Modalités déclaratives TP2016 : La déduction pour innovation remplace la DPB2016 : Exit taxation: report de 5 années 2017 : Echange de tax rulings

2017

EU Directive on taxdispute resolution

October 2017

EU CbCRDirective May 2015

EU ATAD IIJune 2017

EU C(C)CTB Directive proposalOctober 2015

BEPS reports October 2015

EU Directive exchange of tax rulings and APAsDecember 2015

EC study on structures of aggressive tax planning December 2015

EC action plan for fair and effective taxationJune 2015

EC Communication on fair taxation of the

digital economySeptember 2017

Planning the year-end 201712

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2Mesures 2018


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Mesures importantes

• réduction du taux

• réduction contribution complémentaire de crise

• « base imposable minimale »

• DCR incrémental

• RDT déductibles à 100 %

• plus-values sur actions

• réduction de capital

Procédure fiscale

• imposition effective des suppléments d’impôts

• versements anticipés

• taux d’intérêt de retard et moratoires

• absence de déclaration

Mesures diverses

• provisions pour risques et charges

• frais prépayés

• déduction pour investissement

• réserve d’investissement

• préc. prof. R&D

• rémunération min. DE

• plus-values art. 47 CIR

• entreprises d’insertion

• prod. haute technologie

Vue d’ensemble des mesures de 2018 Avant-projet de loi de relance économique


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RéformeMesures positives

• réduction du taux de l’Isoc de 33 à 29 % (2018)

• taux de la contribution complémentaire de crise de 3 à 2 %

• pour les PME : taux réduit à 20 % (sur la 1ère tranche de 100 KEUR)

• RDT de 95 à 100 %

• suppression du taux de 0,412 % sur les plus-values sur actions

• déduction pour investissement passe de 8 à 20 % pour les PME

– uniquement pour 2018 et 2019 !!

• distribution de bénéfices aux employés à un taux de 20 %

• exemption de Pr. Prof. pour les chercheurs détenteurs d’un diplôme de bâchelier

• possibilité d’échanger la voiture de société contre une allocation de mobilité


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RéformeMesures compensatoires

• impôt minimum en cas de bénéfice supérieur à 1 MEUR

• base de calcul de la DCR réduite

• conditions d’exonération des plus-values sur actions : identiques à celles des RDT

• réforme du régime des intérêts de retard et moratoires : moins avantageux pour le contribuable

• cotisation distincte (10 %) en l’absence de rémunération minimale de 45 KEUR à au moins un dirigeant personne physique


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RéformeMesures diverses

• nouvel ordre de déductions

• réduction de capital au prorata des réserves disponibles

• provisions uniquement déductibles si liées à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle

• imposition effective des suppléments de base imposable suite à un contrôle fiscal

• sanction plus élevée en cas de versements anticipés insuffisants

• en cas d’absence de déclaration, base imposable forfaitaire plus élevée

• frais payés anticipativement : plus de déduction immédiate

• déduction des frais de carburant également liée à l’émission de CO2 (voir “Mesures 2020”)

• les “fausses hybrides” ne sont plus des “hybrides” (voir aussi l’avantage en nature)(voir “Mesures 2020”)


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2017 2018 2020

Taux à l’ISOC 33 % 29 % 25 %

Contribution complémentaire

de crise (CCC)3 % 2 % 0 %

Taux CCC incl. 33,99 % 29,58 % 25 %

PME*

24,25 %

1- 25 KEUR

31 %

25 KEUR

- 90 KEUR

34,5 %

90 KEUR

– 322,5 KEUR

20 %

pour la partie

≤ 100 KEUR

29 %

pour la partie

> 100 KEUR

20 %

pour la partie

≤ 100 KEUR

25 %

pour la partie

> 100 KEUR

*PME : sera définie par référence à l’article 15 du Code des sociétés et non plus par rapport au montant des revenus imposables. Les taux applicables aux PME doivent être majorés de la CCC.

Réduction du taux en deux tempsArt. 215 CIR


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Nouvelles conditions

• au moins 2 des 3 conditions suivantes :

– nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle < 50

– chiffre d’affaires annuel HTVA < 9 MEUR

– total du bilan < 4,5 MEUR

• appréciation sur une base consolidée

• obligation de distribuer à au moins 1 des DE une rémunération > 45 KEUR

• exclusion des sociétés de portefeuille (cfr. anciennes conditions)

• exclusion des sociétés dont au moins la moitié des parts sont détenues par une ou plusieurs autres sociétés

Anciennes conditions

• revenus imposables < 322,5 KEUR

• obligation de distribuer à au moins 1 des dirigeants une rémunération > 36 KEUR

• dividendes distribués < 13 % du capital libéré au début de la PI

• exclusion des sociétés de portefeuille (participations de moins de 75 % dont la valeur d’investissement > 50 % des fonds propres)

• exclusion des sociétés dont au moins la moitié des parts sont détenues par une ou plusieurs autres sociétés

Taux réduit PME – nouvelles conditionsArt. 215 CIR


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Base imposable minimale –nouvel ordre de déductions Art. 207 CIR


Nouvel ordre de déductions Limitation

3. Eléments non-imposables

Entièrement

déductibles

4. RDT de l’année

5. Mesures transitoires DRB

6. Déd. rev. innovation (DRI)

7. Déduction pour investissement

8. Transfert intra-groupe (àpd 2020)

9. DCR incrémental (nouveau)

Déductions limitées à :

1MEUR + 70 % (BI avant limitation - 1 MEUR)

BI minimale =

30 % (BI avant limitation - 1MEUR)

10. RDT reportés

11. DRI reportée

12. Pertes antérieures reportées

13. DCR reportée (illimitée)

14. DCR reportée (7 ans)

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Base imposable minimale – résuméArt. 207 CIR

En résumé

• jusqu’à 1MEUR de bénéfice imposable : toutes les déductions sont entièrement déductibles selon le nouvel ordre de déductions établi par l’art. 207 CIR

• lorsque le bénéfice > 1MEUR : la nouvelle DCR incrémental et les déductions reportées sont limitées à 70 % du solde excédant 1MEUR et sont déduites selon le nouvel ordre (art. 207)

• limitation non applicable notamment aux RDT de l’année et à la déduction pour innovation

• les reports qui n’ont pu être utilisés en raison de l’application des règles de la corbeille sont reportables sur des exercices ultérieurs

• la déduction des reports de DCR calculée conf. à l’article 536, al. 1er ne peut excéder le solde de bénéfice subsistant selon la corbeille (soit à concurrence de 60 % pour la partie qui excède 1 MEUR)


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Impôt minimum – le régime de la corbeilleArt. 207 CIR

Données en KEUR

BI après la 3ème op. 10.000

Déd. Rev. innovation 4.000

Pertes reportées 7.000

Détermination de la base imposable

Résultat imposable 10.000

DRI - 4.000

BI avant limitation 6.000

Pertes reportées - 4500

BI finale (minimale) 1.500

Calcul de l'impôt


1.000 + 70 % (6.000-1.000) = 4.500

BI minimale : 30 % x 5.000 = 1.500

Impôt dû : 1.500 x 29,58 % = 443,7

Données en KEUR

BI après la 3ème op. 10.000

RDT de l'année 3.000


DCR reportée 7.000



RDT de l’année - 3000


Pertes reportées - 5000

DCR reportée - 200

BI finale 1.800

Calcul de l'impôt

Déductions limitées à : 1.000 + 70 % (7.000-1.000) = 5.200

BI minimale : 30 % x 6.000 = 1.800

Impôt dû : 1.800 x 29,58 % = 532,44

Exemple 1 : Exemple 2 :


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Déduction pour capital à risque incrémental (“DCR”) Art. 205ter CIRDCR incrémental

• par analogie avec d’autres pays européens (Italie) et les propositions de la CE (ACIS) : DCR actuelle remplacée par un régime ne couvrant que le capital supplémentaire

• calculée sur base de l’augmentation des fonds propres : comparaison de la moyenne des fonds propres sur une période de 5 ans : (FP X - FP X-5)/5

• moyenne sur 5 ans : donc, moins sensible aux abus (selon le législateur)

• les règles actuelles relatives à la formation et aux exclusions des capitaux propres demeurent applicables

• le taux applicable est celui de l’année des revenus à laquelle la déclaration se rapporte

• les règles concernant les intérêts notionnels reportés restent les mêmes (dispositions transitoires) mais pas de report de la nouvelle DCR

• la nouvelle DCR incrémental est incluse dans les déductions soumises à limitation (mais c’est la première à pouvoir être déduite de la base limitée)


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*Dans le système ACIS, dans ce cas, il est prévu une imposition à concurrence du pourcentage DCR de la diminution des fonds propres. Pas le cas ici.

Déduction pour capital à risque incrémentalArt. 205ter CIR


FP = fonds propresx = période imposable

base DCR incrémental = (FPx – FP x-5)/5

Cas année x-5 x-4 x-3 x-2 x-1 x ancien nouveau

1. début 1 - - - - - 100 100 20

2. simple 6 100 200 300 400 500 600 500 100

3. FP ↘ 7 200 300 400 500 600 400 600 40

4. FP ↗↗ 8 300 400 500 600 400 1300 400 200

5. FPx < FP

x-59 400 500 600 400 1300 300 1300 0*

base DCR exemples simplifiés

(400 – 200) / 5 = 40

(1300 – 300) / 5 = 200

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Condition de taxation

Participation de 10 % du capital ou d’une valeur d’acquisition de 2.5 MEUR

Période de détention ininterrompue d’un an en pleine propriété

RDT déductibles

à 100 % (au lieu de 95 %)

Lorsque l’actionnaire détient une participation de moins de 10 % du capital mais dont la valeur d’investissement s’élève à au moins 2.5 MEUR : le PM au taux de 1,6995 % est remplacé par une exonération de PM (Tate & Lyle)

Revenus définitivement taxés Art. 204 et 205 CIR


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Plus-values sur actions pour les sociétés Art. 192 CIR


Nouveau régime : exemption à certaines conditions

• abolition du taux de 0,40 %

• condition de taxation

• période de détention ininterrompue d’un an en pleine propriété

• condition de participation de 10 % du capital ou valeur d’acquisition de 2,5MEUR

• valeur d’investissement d’actions non intégralement payées/libérées = montant total souscrit

Conséquences de l’alignement sur le régime RDT

• dérogations RDT prises en compte (pas d’effet sur l’exonération – par ex. : vente d’actions ou parts de société d’investissement ou par une soc. d’investissement : ex. sicav-RDT)

• PV réalisées sur actions ou parts dont les dividendes ne bénéficient que partiellementdes RDT exonération PV dans la même proportion

• règles spécifiques en cas de PV après un échange d’actions

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Plus-values sur actions pour les sociétés Timing – trois étapesArt. 192 CIR

2017• 0,412 % si grande

société et toutes conditions réunies

• 25,75 % si période de détention de 1 an non respectée

• 33,99 % si condition de taxation non remplie

2018 et 2019• Exonération si

conditions réunies

• 25,5 % si période de détention de 1 an non respectée*

• 29,58 % si condition de taxation ou de participation non remplie*

2020• Exonération si

conditions remplies

• 25 % si une condition n’est pas remplie*


*Pour les PME :2018 et 2019 : 20,40 % pour la partie de la base imposable ≤ 100 KEUR 2020 : 20 % pour la partie de la base imposable ≤ 100 KEUR

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Réductions de capitalArt. 18 et 184 CIR


• réduction de capital dividende imposable au pro rata de certaines réserves

• idem pour les primes d’émission (PE) et sommes souscrites à l’émission de parts bénéficiaires (PB)

• entrée en vigueur : réd. cap. décidées par l’AG à partir du 1.1.2018

Ordre d’imputation :

1. capital libéré (CL) sur base du pro rata

2. réserves taxées (RT) incorporées au capital

3. RT non incorporées au capital

4. réserves exemptées (RE) incorp. au capital isoc

• PV réévaluation qui ne peut pas être distribuée

• provision pour risques et charges et réd. de valeur

• RE non incorporées au capital

• réserve de liquidation (541 CIR)

• réserve légale (min. légal)

• réserves insponibles pour actions propres

• RT négatives autres que la perte reportée

Calcul : réserves à la fin de la période imposable antérieure

dividendes intercalaires exclus

• sans préjudice de l’application de la réserve spéciale de liquidation (537 CIR)

Principe

Ordre d’imputation

Réserves exclues

Divers

(CL + PE + PB) = N

(N + RT + RE incorp. au C)

PwC

* 500 x 60 % # 500 x 40 %

CL 600 -500 100

RT 400 0 400

total 1.000 -500 500

Fonds propres comptables: réd. de C de 500

CL 600 -300 300

RT 400 -200 200

total 1.000 -500 500

allocation fiscale

RT 400 0 400

R négative 0 -200 -200

Mvt des rés. -200

Dividende 200

base isoc 0

déclaration fiscale

*#

600

600 + 400

= 60 % 400

600 + 400

= 40 %

dividende de 200

Réduction de capital de 500

Déclaration fiscale actionnaire

Sous-estimation sur actions

0 200 200

200

RDT d’applicationsi conditions réunies & évent. Pr. M.

Réductions de capital Art. 18 et 184 CIR


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Remarques

• traçabilité pour l’avenir ? (via 328D ?)

• quid fairness tax ?

• définition des réserves :

– excédents d’amortissements ?

– quid réserves des succursales ?

• quid réductions de capital fin 2017 ?

• attention : plus-values internes

* 800 x 20 %

CL 200 -200 0

RT incorp. au C 300 -300 0

RE incorp. au C 400 -300 100

RT 100 0 100

RE 200 0 200

total 1.200 -800 400

CL 200 -160 40

RT incorp. au C 300 -300 0

RE incorp. au C 400 -240 160

RT 100 -100 0

RE 200 0 200

total 1.200 -800 400

Fonds propres comptables: réd. de C de 800

allocation fiscale

*#

#

#

200

200 + 300 + 100 + 400= 20 %

Réductions de capitalArt. 18 et 184 CIR

# 800 x 80 % = 640

- RT incorp. au C : 300

- RT : 100

- RE incorp. au C : 240

ordre d’imputation

isoc

dividende


PwC

Mesures pour stimuler le respect des obligations fiscales


Pas d’imputation d’attributs fiscaux sur lessuppléments de base imposable résultant de contrôles fiscaux cash out

01

Absence de déclaration fiscale : la base imposable forfaitaire s’élèvera à 40 KEUR03

04

02Encouragement à faire plus de versements anticipés : augmentation du taux de base de la majoration à 3 % (au lieu de 1 %)

Le taux des intérêts de retard s’élève tjrs à min. 4 % et sera lié au taux d’intérêt OLO. Les intérêts moratoires seront toujours 2 % inférieurs aux intérêts de retard.

PwC

Imposition effective des suppléments de base imposable suite à un contrôle fiscalArt. 207 CIR

Objectif de la mesure

• inciter les entreprises à un plus grand respect de leurs obligations de déclaration

Mesure (art. 207 CIR)

• les suppléments de base imposable établis suite à un contrôle fiscal (rectification ou imposition d’office) constitueront une base imposable minimale (modification de l’article 207 CIR)

• plus de déductions fiscales autorisées (comme les pertes de l’année en cours) sauf la déduction RDT de l’année qui n’aurait pas encore été effectuée

• uniquement si application effective d’accroissements d’au moins 10 %

• en cas de 1ère infraction en l’absence de mauvaise foi ou de question de principe et si l’accroissement n’est pas appliqué : la mesure ne s’applique pas

• entrée en vigueur : à partir de l’EI 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1.1.2018 pas de rétroactivité


PwC

Versements anticipésArt. 218 CIR


• inciter les sociétés à effectuer la totalité du paiement de leurs impôts sur les revenus au cours de la période imposable de perception des revenus

Mesure

• augmentation du taux de base qui sert de calcul à la majoration : minimum 3 % en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés

• à partir de l’exercice d’imposition 2019 :

– majoration de 6,75 %

– bonification : 9 % (1er trimestre), 7,4 % (2ème trimestre), 6 % (3ème trimestre), 4,5 % (4ème trimestre)

• l’exception de majoration quand le montant n’atteint pas un certain minimum ne sera plus applicable aux sociétés


PwC

Réforme du taux des intérêts moratoires et de retardArt. 414, 416, 418 et 419 CIR

Contexte et objectif de la mesure

• effort global d’assainissement des finances publiques - les intérêts moratoires (7 %) ont fortement pesé sur le budget de l’Etat

Taux d’intérêt de retard (retard de paiement du contribuable)

• taux d’intérêt de retard fixé à min. 4 % et max. 10 % (pour 2018 : 4 %)

• adapté annuellement, sur base de l’évolution de la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires 10 ans

• intérêts de retard applicables dans certains cas de violation de la condition d’intangibilité (ex : PV de réinvestissement)

• nouveau taux applicable à partir du 1.1.2018 aux situations existantes

Taux d’intérêt moratoire (en cas de remboursement par l’Etat)

• taux : 2 % inférieur au taux des intérêts de retard – afin d’éviter toute forme de spéculation (2 % au lieu de 7 % en 2018) - aligné sur le taux OLO et adapté annuellement

• nouveau taux applicable à partir du 1.1.2018 aux situations existantes


PwC

Sanctions en cas d’absence ou remise tardive de la déclarationArt. 342 CIR


• inciter les entreprises à respecter leurs obligations fiscales en matière de dépôt de déclaration

Mesure

• vise les sociétés soumises à l’Isoc et l’INR/soc

• en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le montant du bénéfice minimum imposable passe de 19 KEUR

– à 34 KEUR en 2018 et à 40 KEUR en 2020

– et sera indexé annuellement (àpd 2022)

• en cas de manquements répétés à l’une ou l’autre obligation : majoration du montant du bénéfice minimum imposable de 25 % (pour la 2ème infraction) à 200 % (à partir de la 5ème infraction)

• la société concernée conserve le droit d’apporter la preuve contraire


PwC

Provision pour risques et charges –nouveau régime à l’IsocArt. 194 CIRMesure (art. 194 CIR)

• à l’impôt des sociétés

• sont exonérées, les provisions découlant :

– d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires autres que les obligations découlant uniquement de la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

– contractées par l’entreprise pendant la période imposable ou une des périodes imposables précédentes

– + respect des conditions de l’article 48 CIR (v. nouvel art. 194 CIR)

• ne sont plus exonérées : les provisions qui ne découlent pas de telles obligations (ex. : les provisions pour grosses réparations ou gros entretiens)

• applicable aux dotations pour les nouvelles provisions constituées à partir de l’EI 2019 se rattachant à une PI qui débute au plus tôt le 1.1.2018 (quid entrée en vigueur pour les nouvelles dotations aux provisions existantes ?)


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Provision pour risques et chargesArt. 194 CIR

Exemples

• restent déductibles les provisions visant à faire face à :

– des obligations liées à des garanties (contractuelles),

– à des obligations légales et réglementaires telles que les allocations de licenciement après la notification du licenciement ou du régime de chômage avec complément d’entreprise, …

• obligations environnementales : par ex. : provisions pour désamiantage ou pour assainissement des sols occupés par des stations-service de carburant si un décret ou un arrêté d’un gouvernement régional prévoit ce type d’obligations

• provisions pour litiges résultant d’obligations légales et contractuelles souscrites par la société demeurent exonérées dans la mesure où ces frais sont normalement censés grever les résultats de la période concernée


PwC

Frais payés anticipativementArt. 195/1 CIR

Contexte de la mesure : le passé

• les frais professionnels peuvent être déduits de la PI au cours de laquelle ils ont été payés ou ont acquis le caractère de dette certaine et liquide même s’ils se rapportent totalement ou partiellement à une ou plusieurs PI ultérieures

pas de matching principle en droit fiscal

exemple : le loyer anticipé

Mesure (art. 195/1 CIR)

• les frais payés ou supportés, ou ayant acquis le caractère de dette ou perte certaine et liquide, ne sont déductibles,

• au cours de l’année ou de l’exercice comptable de leur paiement ou de leur comptabilisation comme dette, ainsi que des PI suivantes,

• qu’en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette PI


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Investissements et R&DArt. 69, 194quater et 275³ CIR

Déduction pour investissement (art. 69 CIR)

• augmentation du taux de 8 à 20 %

• pour les exercices d’imposition 2019 et 2020,

• pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019,

• tant pour les entreprises soumises à l’IPP (art. 13) que pour les petites sociétés soumises à l’impôt des sociétés

Réserve d’investissement (194quater CIR)

• supprimée pour les nouveaux investissements à partir du 01.1.2018

• reste d’application pour les réserves déjà constituées

Précompte professionnel (art. 275³ CIR)

• extension de l’exemption de Pr.Prof. pour R&D aux détenteurs d’un diplôme de Bachelier

• applicable à 40 % du précompte à partir de 2018 et à 80 % à partir de 2020.


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Rémunération minimale des dirigeants d’entreprisesArt 219quinquies CIR


• décourager la création d’une société pour des raisons purement fiscales

• empêcher que les sociétés qui ont un niveau suffisant de bénéfices ne rémunèrent les PP actives au sein de la société par dividendes plutôt que par des rémunérations imposables à l’IPP et soumis aux cotisations sociales

Mesure

• rémunération minimale de 45 KEUR ou = au résultat imposable si inférieur

• à au moins un de ses dirigeants d’entreprise (personne physique)

• à défaut, cotisation distincte de 5 % (EI 2019 et 2020) puis 10 % (EI 2021) dont la BI = différence entre le minimum requis et la plus haute rémunération attribuée à un de ses dirigeants d’entreprise

• exceptions : pour les PME starters et les sociétés liées qui disposent d’un seul et même dirigeant (max. : 75 KEUR)


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3


Mesures 2020

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Transferts intra-groupe et

établissements stables

• définition de l’établissement stable

• pertes de l’établissement stable

• consolidation fiscale horizontale et verticale basée sur le régime des indemnités (2019)

ATAD I et II

• règle 30 % EBITDA et taux d’intérêt de marché

• CFC (2019)

• taxation à la sortie (2019)

• dispositifs hybrides (2019)

Mesures diverses

• frais de voitures

• déductions des amendes et impôts

• amortissements

• cotisation sur commission secrète

• escompte dettes LT

• utilisation de réserves exonérées

• tax shelter (taux)

• exo. pers. suppl.

Vue d’ensemble des mesures de 2019 et 2020 Avant-projet de loi de relance économique


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Etablissements stables - nouvelle définitionArt. 229, §2 et 231, §1, 3° CIR


• plusieurs modifications de la définition de l’ES suite au rapport BEPS (action 7 BEPS sur l’évitement artificiel du statut d’établissement stable) : élargissement de la définition

Mesure

• définition élargie de l’établissement stable “personnel” qui inclura les commissionnaires agissant en leur nom propre mais qui sont étroitement liés à une société étrangère

• la définition d’ES sera adaptée ultérieurement conformément à l’Action 1 BEPS (Economie numérique) et aux actions européennes en cours à ce sujet


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Principe : définition élargie

• l’établissement stable “personnel” inclura

– l’agent ou tout autre intermédiaire agissant en Belgique

– pour le compte d’une entreprise étrangère

– alors qu’il ne dispose pas de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise

• tous les types d’intermédiaires sont visés

• formulation large pour couvrir l’ensemble des activités visées à l’article 5, §5, du Modèle OCDE

Exception

• intermédiaire de commerce autonome (“ICA”) qui agit pour cette entreprise dans le cadre normal de ses activités

• l’autonomie s’apprécie en fonction de l’étendue des obligations, des risques supportés ou de la liberté dont elle dispose dans la conduite de ses activités


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Exception à l’exception

• n’est pas un ICA : la personne qui agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée

• une personne est « étroitement liée à une entreprise » lorsque, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises

• est automatiquement considérée comme étroitement liée à une entreprise :

- si détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans l’autre, ou,

- dans le cas d’une société : détention directe ou indirecte de plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société, ou

- si une autre personne ou entreprise détient ce contrôle dans la personne et l’entreprise


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Pertes des établissements stables Art. 185, §3 et 206, §1, du CIR

Déduction des pertes d’un ES au niveau du siège central belge

• seules les pertes définitives d’un ES à l’intérieur de la zone EEE sont déductibles fiscalement les pertes sont définitives si :

– les activités de l’établissement stable ont cessé et

– dans la mesure où les pertes n’ont pas été compensées avec d’autres revenus dans l’Etat de résidence de cet établissement stable ni n’ont été déduites de revenus d’autres entreprises dans le cadre d’une convention de transfert intra-groupe.

• même règle concernant les pertes subies sur des actifs localisés dans un état étranger sans établissement stable

• “recapture” des pertes finales si le siège central reprend des activités sur le territoire du même Etat dans un délai de 3 ans


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Déduction de transfert intra-groupe (2019)Art. 194septies, 198, §1, 15°/1, 205/5 et 207 CIR


Sociétés entrant en considération

• sociétés mère, fille, soeur ou leur ES

• participation d’au moins 90 % depuis au moins 5 ans (de manière ininterrompue)

• ES d’une société étrangère située dans l’EEE

• mêmes dates de début/fin de période imposable

• exclusions : sociétés d’investissement, SIR, société mettant un immeuble à disposition d’un dirigeant, …

Principes

• transfert d’un bénéfice imposable d’une période imposable donnée à une soc. ou un ES en perte via la “déduction de transfert intra-groupe” (économiquement : transfert d’une perte)

• sur base d’une “convention de transfert intra-groupe”

• moyennant le paiement d’une indemnité à la société ou l’ES déficitaire

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Déduction de transfert intra-groupeArt. 194septies, 198, §1, 15°/1, 205/5 et 207 CIR


Convention

• convention requise pour chaque période imposable

• détermine le montant du transfertintra-groupe (= max. le montant de la perte fiscale de la PI) et de l’indemnité payée (charge fiscale)

• contient l’engagement des deux parties :

– la soc. résidente ou l’EB : inclut le transfert intra-groupe dans la déclaration à l’isoc ou l’INR/soc comme bénéfice de la PI

– le contribuable : paye une compensation

Conditions

• convention de transfert intra-groupe

• le transfert intra-groupe est inclus dans la déclaration de la société déficitaire

• transferts belges uniquement

• paiement effectif de l’indemnité (la preuve peut être demandée)

• le contribuable doit joindre le relevé dont le modèle sera arrêté par AR

Adaptation du résultat fiscal dans les déclarations fiscales respectives

(pas de déclaration consolidée)

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ANL

BE

consolidation fiscale inspirée du modèle suédois

B inclut 100 dans sa déclaration C déduit 100 dans sa déclaration

Déduction de transfert intra-groupeArt. 194septies, art. 198, §1, 15°/1, art. 205/5 et 207 CIR

B-100 C+150convention de transfert intra-groupe

transfert de bénéfices de 100 (déduction du transfert intra-groupe)

paiement d’une compensation de 25 (non-événement d’un point de vue fiscal)


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Convention de transfert intra-groupe possible entre : B et A (société mère) B et C (société soeur) B et ES D (ES d’une société soeur) B et E (filiale)

= impossible

déduction des pertes définitives de l’ES par soc.

belge B

Déduction de transfert intra-groupeExemples pratiques


Société belge A

société D Société belge B

ES D ES B

Société belge C

> 90 %

- 5

- 10

- 10

- 30

société F

- 15

Société belge E

- 20- 20

Société belge G

- 10

+ 100

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Résultat fiscal initial

Convention de transfert intra-groupe en 2021 relativeà la PI 2020: transfert intra-

groupe de 200

Résultat fiscal après transfert intra-groupe

Compensation (200 x 25 % = 50)

à payer à la société déficitaire

Périodeimposable

2020

Périodeimposable 2020 Période imposable 2020 Période imposable 2021

Sociétédéficitaire

-200

+200 inclusion du transfertintra-groupe dans le bénéfice imposable

0 pas de perte fiscale reportée

+50 bénéfice exempté

Société en bénéfices

+400-200

déduction du transfert intra-groupe

+200-50

dépense non admise

déclarations fiscales séparées pour chaque partie

déduction non limitée par le nouvel art. 207 CIR

Déduction de transfert intra-groupeDéclaration fiscale - exemple


Traitement comptable ?

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Faits – entité autonome

Réserves taxables -3.000

DNA 1.000

Pertes fiscales reportées 7.000



DNA +1.000

BI finale -2.000

Impôt des sociétés

ISOC = 0


Faits – avec transfert intra-groupe


Transfert intra-groupe 2.000

DNA 1.000




Correction pour transfert intra-

groupe +2.000

DNA +1.000

BI finale 0

Impôt des sociétés

ISOC = 0


Déduction de transfert intra-groupeLien avec l’impôt minimum – société déficitaire


PwC

Faits – entité autonome

BI après la 3e opération 10.000

Déd. rev. innovation 4.000




Déd. rev. innovation - 4.000


Pertes reportées - 4.500

BI finale (minimale) 1.500

Calcul de l’impôt


1.000 + 70 % (6.000-1.000) = 4.500

BI minimale : 30 % x 5.000 = 1.500

Impôt dû : 1.500 x 25 % = 375

Faits – avec transfert intra-groupe

BI après la 3e opération 10.000

Déd. rev. innovation 4.000

Transfert intra-groupe 2.000




Déd. rev. innovation -4.000

Déduction transfert intra-groupe - 2.000


Pertes reportées - 3.100

BI finale (minimale) 900

Calcul de l’impôt


1.000 + 70 % (4.000-1.000) = 3.100

BI minimale : 30 % x 3.000 = 900

Impôt dû : 900 x 25 % = 225

Déduction de transfert intra-groupeLien avec l’impôt minimum – société en bénéfices


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Entrée en vigueur prévue dans la loi belge de transposition : • CFC, hybrides et taxation à la sortie : à partir de l’exercice 2020 se rattachant à une

PI qui débute au plus tôt le 1.1.2019, taxation à la sortie : transferts ayant lieu à partir du 1.1.2019

• 30% EBITDA : à partir de l’exercice 2021 se rattachant à une PI qui débute au plus tôt le 1.1.2020

Art. 4 ATAD

Art. 13 CCTB

Action 4 BEPS

1.1.2019(1.1.2024)

30 % EBITDA

Art. 7-8 ATAD

Art. 59 CCTB

Action 3 BEPS

1.1.2019

CFC

Art. 9 ATAD

Art. 61 CCTB

Action 2 BEPS

1.1.2019-20(22)

ATAD II

hybrides

Art. 5 ATAD

Art. 29 CCTB

Hors BEPS

1.1.2020

taxation à la

sortie

Art. 6 ATAD

Art. 58 CCTB

Hors BEPS

1.1.2019

DGAA

Vue d’ensemble des mesures ATAD & de leur entrée en vigueur


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Règle des 30 % de l’EBITDA – vue d’ensemble Art. 194sexies-septies, art. 198, §1, 11°, 11°/1, 15° et art. 198/1 CIR


“Surcoûts d’emprunts” déductibles à concurrence du montant le plus élevé entre (i) 30 % de l’EBITDA fiscal du contribuable et (ii) 3 MEUR

1

Les dépenses d‘intérêts non déductibles peuvent être vendues à d‘autres entités belges ayant encore des capacités et les intérêts non déductibles peuvent être reportés sans limite de temps

2

La règle ne s‘applique pas à certaines entités, par. ex.

(i) certaines institutions financières,

(ii) les entités autonomes (seuil de 25 %) et

(iii) les partenariats publics-privés 3

PwC

• toutes les dépenses d’intérêts (IG et envers les tiers) ; et

• toutes les dépenses définies par le Roi comme “économiquement similaires aux intérêts”

qui sont déductibles fiscalement sur base des articles 49, 52, 2°, 54 et 55

• tous les revenus d’intérêts ; et

• tous les revenus définis par le Roi comme “économiquement similaires aux intérêts”

Hors champ

• tou(te)s les dépenses/revenus d’intérêts provenant de certains types de prêts :

– prêts conclus avant le 17 juin 2016

– prêts octroyés dans le cadre de projets de partenariats PP

– prêts entre sociétés belges

Netting

définition large de la notion d’intérêts et, partant, de la notion de

surcoûts d’emprunt

Règle des 30 % de l’EBITDA – surcoûts d’empruntArt. 194sexies-septies, art. 198, §1, 11°, 11°/1, 15° et art. 198/1 CIR


-

+

±

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*EBITDA: “earnings before interest, taxes, depreciation and amortization”

Règle des 30 % de l’EBITDA – EBITDA fiscal Art. 194sexies-septies, art. 198, §1, 11°, 11°/1, 15° et art. 198/1 CIR


EBITDA* à des fins fiscales =

résultat de la période imposable après la 1ère opération

+ réductions de valeur fiscalement déductibles

+ amortissements fiscalement déductibles

+ surcoûts d'emprunt fiscalement déductibles

- déduction RDT de l'année

- déduction pour revenus d'innovation de l'année

- déduction pour revenus de brevets de l'année

- bénéfices exonérés par convention (CPDI)

- bénéfices d'un projet de partenariat public-privé

PwC

attention, la consolidation ad hoc est plus complexe que ceci !

Règle des 30 % de l’EBITDA– exemple simplifiéArt. 194sexies-septies, art. 198, §1, 11°, 11°/1, 15° et art. 198/1 CIR


Sociétés d'un groupe belge (en MEUR) X1 X2 X3 groupe

résultat de la période imposable après la 1ère opération a 80 60 3 143

+ réductions de valeur fiscalement déductibles 0 0 0 0

+ amortissements fiscalement déductibles 10 0 0 10

+ surcoûts d'emprunt fiscalement déductibles (A) 40 10 2 52

- déduction RDT de l'année -30 0 0 -30

- déduction pour revenus d'innovation de l'année 0 -20 0 -20

- déduction pour revenus de brevets de l'année 0 0 0 0

- bénéfices exonérés par convention (CPDI) 0 0 0 0

- bénéfices d'un projet de partenariat public-privé 0 0 0 0

= EBITDA à des fins fiscales 100 50 5 155

x 30 % = max. intérêts nets déductibles (B) 30 15 1,5 46,5

intérêts non déductibles (A - B) 10 -5 0,5 5,5

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Options choisies

• clause de grand-père pour les prêts conclus avant le 17.6.2016 *

• calcul au niveau groupe

• règle de minimis : SCE < 3 MEUR au niveau groupe (sf paiements vers paradis fiscaux*)

• exclusions :

• entités autonomes (seuil de 25 %)

• institutions financières

• projets de partenariats public-privé

• report sans limite de temps pour les intérêts non déductibles

Option non levée

• pas de “group escape clause”

* ratio actuel de 1/5 reste d’application pour ces intérêts

Règle des 30 % de l’EBITDA : options choisiesArt. 194sexies-septies, art. 198, §1, 11°, 11°/1, 15° et art. 198/1 CIR


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A

B C

Pas de ratio de groupe

Consolidation ad hoc pour l’EBITDA et les SCE des

• sociétés belges

• ES belges d’un même groupe

difficultés de calcul

Règle des 30 % de l’EBITDA– groupeArt. 194sexies-septies, art. 198, §1, 11°, 11°/1, 15° et art. 198/1 CIR


Calcul de l‘EBITDA et des surcoûts d‘emprunt (“SCE“) séparément pour chaque entité sans tenir compte des transactions internes

1

Application de la règle de minimis de 3 MEUR sur une base consolidée (allocation proportionnelle entre les différentes entités)

2

Les SCE peuvent être déplacés vers une entité du groupe qui a encore une marge EBITDA et qui paie une indemnité en retour cf. régime consolidation fiscale

3

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Autres règles limitant la déduction des intérêtsArt. 55 CIR

Taux d’intérêt de marché (art. 55 CIR)

• nouveau concept de taux du marché lié “au taux d’intérêt IFM” afin de déterminer si les intérêts sont déductibles

• ne s’applique pas aux activités de cash-pooling


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CFC (SEC ou Société étrangère contrôlée)

• mesure anti-abus pour taxer les bénéfices non distribués obtenus par une filiale faiblement taxée (CFC) au niveau de la société-mère contrôlante (contribuable belge)

• But : lutter contre :

– le transfert de bénéfices vers des pays peu ou pas taxés

– l’imposition différée à long terme

• Quid des filiales de sociétés belges (34 % 25 %) en Irlande (12,5 %), Hongrie (9 %), et dans d’autres pays membres de l’UE ayant un taux nominal faible ?

contribuable

CFC

contrôle

Entité faiblement taxée

Imposition des bénéfices non distribués de la CFC

La Belgique taxe le revenu mondial

CFC Art. 185/2 et art. 202, §1, 4° CIR


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CFC dans le groupe ?Etape 1. Quelles entités qualifient de CFC ?

• condition de participation

• condition de taxation

Etape 2. Quelle est la base imposable d‘une CFC?

• quels revenus entrent en considération ?

• analyse d‘un point de vue prix de transfert

Etape 3. Mesures pour éviter la double imposition ?

• distribution de dividendes par une CFC

• plus-value lors de la cession d‘une CFC ?

CFCArt. 185/2 et art. 202, §1, 4° CIR


Soc. bel

Bermudes

Finance faiblement taxée

IP faiblement taxée

Commerce faiblement taxée

Soc. bel

Soc. suisseBahamas Soc. suisse

Soc. luxSoc. US

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Condition de participation

• le contribuable détient une participation directe ou indirecte de + de 50 % du capital, des droits de vote ou est en droit de recevoir plus de 50 % des bénéfices

Condition de taxation

• soit la CFC n’est pas soumise à l’impôt selon les règles applicables dans son Etat de résidence ;

• soit elle est soumise à un impôt sur le revenu inférieur à 12,5 % du revenu imposable de la CFC déterminé selon les règles belges

CFC = entité dont les bénéfices ne sont pas soumis à l’impôt ou sont exemptés dans cet EM

CFC – définition et conditions d’applicationArt. 185/2 et art. 202, §1, 4° CIR


Exemple condition de taxation cas 1 cas 2

Isoc payé à l'étranger par la

CFC (A)

10 20

Isoc de la CFC calculé sur base

des règles belges (B)

25 25

C = B - A 15 5

C > A ? Oui CFC non

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Montages artificiels

dans la mesure où :

- la CFC ne posséderait pas les actifsqui sont la source de tout ou partie de ces revenus ou

- n’aurait pas pris les risques qui y sont associés si elle n’était pas contrôlée par le contribuable où les fonctions importantes (non définies) liées à ces actifs et risques sont assurés et jouent un rôle essentiel dans la création des revenus de la société étrangère

Approche transactionnelle : sont inclus dans la base imposable, les bénéfices non-distribués de la société étrangère provenant de montages artificiels mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal principe de pleine concurrence (mais comment l’appliquer ?)

mesure pour éviter la double imposition

Bénéfices distribués : RDT 100 %

pour autant que le revenu ait déjà été soumis à l’impôt sur base des règles CFC belges

[quid sur base des règles CFC d’autres Etats Membres ? ]

CFC : base imposable et élimination de la double impositionArt. 185/2 et art. 202, §1, 4° CIR


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Comment lutter contre les “ dispositifs importés”?

• Les asymétries importées transfèrent les effets d’un dispositif hybride entre des parties situées dans des Etats tiers vers une entité située dans un EM par le recours à un instrument non-hybride

• Remède: l’EM refuse la déduction dans la mesure où ce paiement finance, directement ou indirectement, des dépenses déductibles donnant lieu à un dispositif hybride.

l’analyse de la déductibilité devient plus complexe

Ces asymétries sont rares en BelgiqueATAD II contient des règles pour remédier

à ces situations

Basé sur l’Action 2 de BEPS

Dispositifs hybrides peuvent conduire à une

double déduction ou une déduction sans inclusion

intérêtSoc. belge

Soc.US dividendePas

d’inclusion

déduction -

H

Y

B

R

I

D

E

Le refus de la déduction s’applique pour toute déduction (par ex. : intérêts, royalties, dépenses pour acquérir biens, etc.)

déduction -

paiement

intérêt

Dispositifs hybridesArt. 2, §1, 16°-18°, art. 185, §1 et art. 198, §1 CIR

Soc. suisse


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SCSC SC SCES

• art 413/1 CIR actuel : option de différer sur 5 ans et garantie prévue (pas d’intérêt prévu)

• step-up en cas de transfert vers la Belgique d’un autre Etat Membre ou – sous certaines conditions – de pays tiers

Taxation à la sortieArt. 184ter, §2, art. 185/1, art. 229, §5 et 413/1, §1, 1°/1 CIR


actifs actifs résidence fiscale ES

ES

ES

ESES

ES

1 2 3 4

ES

transfert d’actifs

SC tiers

vente d’actifs

PV non-réalisée

Plus-value

step-upImposition à la sortie

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Déduction des frais de voitureArt. 24, 27, 64ter, 66, 185ter, 190, 190bis, 198bis et 235 CIR


• Verdissement du parc automobile et harmonisation des régimes IPP et Isoc

Mesure :

• déduction limitée de tous les frais calculée sur le taux d’émission de CO2 (min. 50 % et max. 100 % - sauf véhicules très polluants) selon la formule :

• moteur diesel : 120 - (0,5 x 1 x nombre de grammes CO2/km) ou

• autre moteur : 120 - (0,5 x 0,95 x nombre de grammes CO2/km)

• frais de carburant déductibles selon le même taux que le véhicule

• frais de financement : 100 % déductibles

• déductibilité des “fausses hybrides” càd des véhicules hybrides rechargeables :

• vise les véhicules équipés d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique rechargeable avec une capacité énergétique de moins de 0,6 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule, achetés à pd 1.1.2018

• même formule avec le taux d’émission du véhicule correspondant ou, à défaut de véhicule correspondant : taux d’émission CO2 x 2,5


PwC

Véhicules taux formule

200 grCO2 ou plus 40 % NA

moteur diesel entre 50 et 100 % 120 - (0,5 x 1 x gCO2/km)

autre moteur entre 50 et 100 % 120 - (0,5 x 0,95 x gCO2/km)

moteur gaz naturel et <12 cv fiscaux entre 50 et 100 % 120 - (0,5 x 0,90 x gCO2/km)

“fausse” hybride achetée àpd 1.1.2018 entre 50 et 100 % formule et taux CO2 véhicule correspondant

ou, à défaut, taux CO2 x 2,5

“vraie” hybride entre 50 et 100 % 120 - (0,5 x 0,95 x gCO2/km)

(taux CO2 officiel)

électrique 100 % /

Déduction frais de voiture à l’Isoc à pd 2020Art. 24, 27, 64ter, 66, 185ter, 190, 190bis, 198bis et 235 CIR


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Déduction des amendes et impôts Art. 53, 6° CIR


• contrer la jurisprudence qui tend à considérer que les amendes qui n’ont pas le caractère d’une peine ou qui sont calculées sur la base d’un impôt déductible ne sont pas visées par l’article 53, 6° CIR et sont dès lors déductibles (ex. : majorations d’impôt, amendes administratives en matière de TVA, de DE, de Pr. Imm. ou Pr. Prof., majorations de cotisations sociales).

• Les amendes de cartel ne sont pas des FP déductibles (Cconst. 20.12.2012)

Mesure

• toutes les amendes administratives infligées par des autorités publiques même si elles sont relatives à des impôts déductibles et, indépendamment de leur qualification en tant que sanction pénale en vertu du droit belge ou de l’article 6 CEDH = DNA

• rétributions de stationnement et indemnités de nature contractuelle restent déductibles (si conditions de l’art. 49 CIR sont réunies)


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Déduction limitée d’autres frais professionnelsArt. 198, §1er, 1°, 219, al. 4, et 198, 8° nouveau CIR

Cotisation sur commission secrète

• devient non-déductible (198, §1er, 1° CIR)

• les bénéfices dissimulés ne peuvent plus être réintégrés dans la comptabilité de l’entreprise et abolition du taux réduit de 50 % (219, al.4)

Escompte sur dettes à LT relatives à des actifs non amortissables

• escomptes sur les dettes à LT sans intérêt ou les dettes avec un taux anormalement faible, relatives au transfert d’immobilisations non amortissables, qui sont comptabilisés en charges, ne seront plus déductibles si le prix d’achat est inférieur à la valeur réelle de l’actif majorée de l’escompte


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Autres mesures Art. 196 et 62 CIR, art. 519ter CIR

Modifications du régime des amortissements (art. 196 CIR)

• abolition du régime d’amortissement dégressif à l’impôt des sociétés

• pour les PME au sens de l’art. 15, §§1er à 6, du C.Soc. :

– obligation d’appliquer la proratisation pour la première année d’amortissement

– régime des frais accessoires au prix d’achat : si choix d’amortir sur plusieurs années obligation d’amortir les frais accessoires de la même manière que le montant en principal

Utilisation des réserves exonérées (art. 519ter CIR)

• possibilité pour les exercices d’imposition 2021 et 2022 de convertir certaines réserves exonérées (existant avant 2017) en réserves taxées à un taux réduit de 15 % ou 10 % (même mesure que celle existant pour les exercices d’imposition 2008 à 2010)


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4


Fiscalité mobilière

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Loi-programme

• taxe sur les fonds dits « obligataires »

• exemption d’une première tranche de 627 EUR sur dividendes

• réduction de l’exemption des intérêts de comptes d’épargne

• taxe sur les opérations de bourse

• taxe Cayman

• fonds d’investissements contractuels

Loi de relance économique

• épargne-pension

• pricaf privée

• entreprises en croissance

Vue d’ensemble des mesures en matière de fiscalité mobilière


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Fiscalité mobilière

• taxe sur les comptes-titres de 0,15 % (fera l’objet d’une loi distincte)

• taxe sur les fonds dits “obligataires” : augmentation du seuil à 10 % et extension à tous les OPC

• comptes d’épargne : le seuil des intérêts exemptés de PM passe de 1.880 à 940 EUR

• exemption des dividendes jusqu’à un montant de 627 EUR

• épargne-pension : option alternative : réduction d’impôt de 25 % calculée sur un maximum de 1.130 EUR.

• taxe sur les opérations de bourse : augmentation des taux de 0,09 % à 0,12 % et de 0,27 % à 0,35 %.

• pricaf privées : introduction d’un taux réduit de 15 % du PrM et crédit d’impôt en cas de moins-value lors de la liquidation de la pricaf privée sous conditions

• extension/renforcement de la taxe Cayman par le biais de la loi-programme


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Abréviations

75

ATAD : Anti Tax Avoidance Directive (Directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale)

ACIS : assiette commune à l’impôt des sociétés

AR : arrêté royal

ATN : avantage de toute nature

BI : base imposable

CA : chiffre d’affaires

CCC : contribution complémentaire de crise

CE : Commission européenne

CFC : controlled foreign company(société étrangère contrôlée)

CPDI : convention préventive de la double imposition

DE : dirigeant d’entreprise

DCR : déduction pour capital à risque

DNA : dépense non admise

DRI : déduction pour revenus d’innovation

EEE : Espace Economique Européen

ES : établissement stable

EM : Etat Membre

EI : exercice d’imposition

FP : fonds propres

IG : intra-groupe

INR/soc : impôt des non-résidents/sociétés

IPP : impôt des personnes physiques

Isoc : impôt des sociétés


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Abréviations

76

LT : long terme

PI : période imposable

OPC : organisme de placement collectif


PM : précompte mobilier

PME : petites et moyennes entreprises

PP : personne physique

Pr.Prof. : précompte professionnel

R&D : recherche et développement

RDT : revenus définitivement taxés

SC : siège central

SCE : surcoûts d’emprunt


PwC

IFRS US GAAP

Timing recognition tax law changes

Substantive enactment date

Approval Belgian Parliament

Enactment date

Signature Belgian King

General ruleaccounting for the tax law changes

“Backwards tracing”

to determine proportion taxP/L, other comprehensiveincome or equity

The effects, both current and deferred

continuing operations (tax P/L)

Point of attention Consider the IFRS consequences of all tax law changes holistically

Consider the US GAAP consequences of all tax law changes holistically

For ‘dual GAAP reporters’:possible different impact on ETR

Tax accounting impact


Be prepared: perform simulation tax accounting impact timely, i.e. before (substantive) enactment date

ContactsRéformes Fiscales

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Liège

Bruxelles/Charleroi

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Planning the year-end 2017PTX & SST

Comment tirer le meilleur parti des mesures annoncées?

PwC

1. Prime de participation aux bénéfices pour les travailleurs

2. “Cash for Car”- (R)évolution

3. Recherche et développement

4. Avantages en nature – PC, ordinateur portable, GSM, tablette et Internet

5. Adaptation des cotisations sociales patronales

Agenda

80PwC

PwC

Prime de participation aux bénéfices pour les travailleurs

La mesure

• Seulement pour les travailleurs salariés

• Participation aux bénéfices de la société (sans participation au capital)

• Sans obligation pour l’employeur

• Limitée à 30% de la masse salariale totale

• Formalités dépendant de l’octroi d’une prime de participation identique ou différenciée pour certaines catégories

• Ne peut pas être utilisée pour remplacer du salaire

• Pas prise en compte pour déterminer le respect de la norme salariale

Le traitement (para)fiscal

• Travailleur: sécurité sociale (13,07%) + impôt prime de participation (7%)

• Employeur: pas de sécurité sociale, mais impôts sur les sociétés (via dépenses non admises)


PwC

Coût employeur

Bonus classique Bonus CCT 90Prime de participation

aux bénéfices

2.000 2.000 2.000

Impôt des sociétés (29,58%) - - 457

ONSS employeur (27,19%) 425 - -

Cotisation de solidarité (33%) - 496 -

Brut (travailleur) 1.575 1.504 1.543

ONSS travailleur (13,07%) 206 197 202

Montant imposable 1.369 1.307 1.341

IPP (53,5%) 732 - -

Impôt participation aux bénéfices (7%) - - 94

Net 637 1.307 1.247

Ratio Montant net/ Coût employeur 32 % 65 % 62 %

Prime de participation aux bénéfices pour les travailleurs


PwC

“Cash for Car”(R)évolution

La mesure

• Allocation de mobilité, à partir du 1er janvier 2018

• Les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité

• Accord nécessaire de l’employeur et du travailleur

• Conditions spécifiques:

– Employeur: mise à disposition de voitures de société au personnel depuis au moins 3 ans

– Travailleur: doit avoir bénéficié d’une voiture de société pendant au moins 12 mois, dont les 3 mois précédant la demande d’allocation de mobilité

• Budget = [(6/7 * valeur catalogue de la dernière voiture) * 20%]

– augmenté de 20% (si carte carburant)

– indexation (futur)


PwC


Traitement (para)fiscal

• Taxation sur un avantage forfaitaire qui sera inférieur au montant effectivement perçu

• Déductibilité limitée à l’impôt des sociétés

• Cotisation CO2 sur base de la voiture restituée

• Pas de cotisation de sécurité sociale travailleur

• Pas de cumul avec l’intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

• Impact possible sur le montant des remboursements de frais forfaitaires


PwC



Bas

Segment

Essence

Milieu

Segment

Hybride

Milieu

Segment

Diesel

Haut

Segment

Diesel

Top

Segment

Diesel

Voiture

de société

Coût net individu EUR 475 EUR 590 EUR 1.370 EUR 2.050 EUR 5.160

Coût employeur 1 EUR 9.120 EUR 10.620 EUR 14.260 EUR 18.825 EUR 31.095

Allocation

de mobilité

Allocation 2 EUR 4.730 EUR 8.950 EUR 8.840 EUR 12.215 EUR 17.085

IPP EUR 213 EUR 590 EUR 580 EUR 880 EUR 1.315

Montant net EUR 4.517 EUR 8.360 EUR 8.260 EUR 11.335 EUR 15.770

Coût employeur 3 EUR 5.570 EUR 9.700 EUR 10.340 EUR 14.125 EUR 20.555

1 Sur base de la législation en vigueur– Changements prévus pour 20202 Incluant la restitution de la carte essence3 Année de remise

PwC

Recherche & développement

Précompte professionnel (art. 275³ CIR)

• Elargissement de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs aux titulaires d’un diplôme de bachelier

• Dispense de 40% à partir de 2018 et 80% à partir de 2020


PwC

• Modification du montant des avantages en nature (par an)

• Autorités sociales et fiscales en accord

Jusqu’au 31/12/2017 A partir du 01/01/2018

PC et/ou ordinateur portable 180 euros 72 euros (par appareil)

Tablette, gsm et smartphone Valeur réelle 36 euros (par appareil)

Internet gratuit 60 euros 60 euros (par abonnement)

Abonnement téléphonique Valeur réelle 48 euros

Avantages en naturePC, ordinateur portable, gsm, tablette et Internet


PwC

Catégorie 1 2015A partir du 1er

avril 20162017 2018

Taux de base 24,92% 22,65% 22,65% 19,88%

Cotisation de modération salariale 7,48% 7,35% 7,35% 5,12%

Cotisations patronales de base 32,40% 30% 30% 25%

Adaptation des cotisations sociales patronales

• Réduction graduelle des cotisations patronales de sécurité sociale

• A augmenter des contributions spécifiques


PwC

• A partir du 1er janvier 2018: réduction structurelle uniquement applicable pour la catégorie de travailleurs dite “bas salaires”

• < 7.178,76 EUR par trimestre en 2017, augmenté à 9.207,54 EUR en 2018 et 9.400,01 EUR en 2019

EUR 28.000 EUR 100.000

2017 (32,19%) 2018 (27,19%) 2017 (32,19%) 2018 (27,19%)

Salaire soumis 26.149,43 26.149,43 93.390,80 93.390,80

ONSS employeur 8.417,50 7.110,03 30.062,50 25.392,96

Montant total des réductions 2.221,95 1.462,19 4.009,27 0

ONSS employeur 6.195,55 5.647,84 26.053,23 25.392,96

% ONSS employeur 22,13% 20,17% 26,05% 25,39%

Adaptation des cotisations sociales patronales


ContactsPTX & SST











Liège

Bruxelles/Charleroi

Myriam Boudinar

PwC | Senior ManagerDirect : +32 2 7104418Mobile : +32 473 91.02.79e-mail : [email protected]

Olivier Chapelle


Sylvie Dumortier

PwC | DirectorDirect : +32 2 7104327Mobile : +32 476 26.41.62e-mail : [email protected]

Olivier Chapelle



Planning the year-end 2017Jurisprudence et rulings

PwC

1


Jurisprudence

PwC

1. AAB reçus d’une société étrangère et substance

2. Primauté des conventions internationales

3. Théorie de la rémunération

4. Frais de réception

5. Fairness Tax

Agenda

93PwC

PwC

Avantages anormaux ou bénévoles reçus d’unesociété étrangère = base imposable minimaleAnvers, 28 mars 2017

Rappel

• Trib. Bxl en 2014 (suivi par Bruxelles, 28.9.2017) et CA Liège en 2015 : pas d’application de l’art. 207 du CIR lorsque l’avantage est reçu d’une société étrangère

• Cass. 10.3.2016 : l’art. 207 CIR doit être interprété en ce sens que l’avantage anormal ou bénévole constitue la base minimale imposable, quel que soit le résultat de l’exercice

Développements en 2017

Application de 207, al. 2 CIR lorsque l’avantage est reçu d’une société étrangère ?

• CA Anvers, 28.3.2017 : oui

• CA Bruxelles 28.9.2017 : non


PwC

Avantages anormaux ou bénévoles reçus d’une société étrangère = base imposable minimaleAnvers, 28 mars 2017

Faits : prêt sans % accordé par la société-mère étrangère

Fisc : AAB = base imposable minimale même s’il est octroyé par une société étrangère

Cour d’appel :

• s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation (économie de coût)

• art. 207 : pas de distinction et portée large

• sur le plan de la lutte contre les transferts anormaux de bénéfices, toutes les sociétés résidentes qui reçoivent un AAB doivent être traitées de la même manière peu importe le domicile fiscal de celui qui octroie l’A

art. 207, al. 2 applicable : AAB = base imposable minimale

Prêt sans intérêt

Selon CA Anvers, art. 207, al. 2 CIR applicable =>AAB

= BI minimaleAutres positions ?


BelCo

Actionnaire société étrangère

PwC

Substance et avantages anormaux ou bénévoles Bruxelles, 28 septembre 2017 (non publié)

Faits :

• apport en capital de Lux HoldCo à FinCo en Belgique suivi par prêts immédiats aux autres sociétés du groupe

TPI : donne raison au contribuable

Fisc (devant la cour d’appel) :

• localisation d’une société de financement en Belgique pour abuser du régime des intérêts notionnels

• apport = opération artificielle, dans conditions anormales, dans un but fiscal (AAB) DCR ne peut être imputée sur partie du résultat provenant d’AAB


apport en capital

Lux HoldCo Lux HoldCo

FinCo Belgique

LuxCo 1 LuxCo 2

LuxCo 3 LuxCo 4

prêts

PwC

A retenir

• dépend des circonstances de fait (Bxl : pas d’AAB – Anvers : AAB)

• Bxl : 207, al. 2 vise une évasion fiscale aux impôts belges et exclut ce cas de figure lorsque la société qui octroie l’AAB est une société étrangère (com. IR)

• Anvers : approche “in abstracto”: lutte contre les transferts “anormaux” de bénéfices et égalité de traitement des soc. bénéficiaires

• jurisprudence de fond pas encore fixée : à suivre

Substance et avantages anormaux ou bénévoles Bruxelles, 28 septembre 2017 (non publié)

Cour d’appel : EB ne prouve pas ce qu’il avance :

• substance effective (réalité des prêts, activité économique réelle, …)

• pas d’AAB : conditions d’application d’art. 207, al. 2 CIR, pas établies* :

– rien d’économiquement anormal

– pas d’évasion fiscale démontrée car :

- base imposable à l’isoc en B

- 207, al. 2 ne s’applique pas si AAB est consenti par une société étrangère dont les revenus ne sont pas assujettis à l’impôt belge (pas d’évasion d’impôts belges)

* “même dans l’interprétation large de la Cour de cassation”


PwC

Primauté des conventions internationales Cass. 16.6.2017, F.15.0102.N

Historique

• CPDI France-Belgique :

– la France peut opérer une retenue à la source de max. 15 % sur les dividendes d’origine française

– la Belgique peut soumettre ces dividendes à l’impôt belge (art. 15)

– élimination de la double imposition par l’imputation de la QFIE qui s’opère “dans les conditions prévues par la législation interne belge” (art. 19.A.1)

• 1988 : la loi du 7.12.1988 supprime l’imputation de la QFIE pour les personnes physiques belges recueillant des revenus mobiliers étrangers provenant de capitaux non affectés à l’activité professionnelle

• nombreuses tentatives ont échoué : refus systématique de l’Administration et rejet par les cours et tribunaux belges et européen


PwC

Faits : imputation de la QFIE refusée sur des dividendes soumis à une retenue à la source de 15 % et imposés à 25 % sur le net-frontière

Cour de cassation :

• la B s’est engagée à éliminer la double imposition

• la convention prévoit une QFIE minimale de 15 % du montant net du dividende

• les dispositions de la CPDI doivent primer sur les dispositions de droit interne

la B doit accorder l’imputation de la QFIE minimale prévue par la CPDI

Primauté des conventions internationales Cass. 16.6.2017, F.15.0102.N.

French Co

dividendes


PwC

Primauté des conventions internationales (QFIE)Cass. 16.6.2017, F.15.0102.N.

A retenir

• principe : primauté des conventions internationales sur le droit interne

• l’affaire a été renvoyée à la Cour d’appel d’Anvers à suivre

• ne pas perdre de vue que la CPDI franco-belge est en cours de renégociation

• introduire une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office pour obtenir le remboursement du trop-perçu de précompte mobilier sur les dividendes déjà perçus

• il s’agit ici du cas spécifique de la CPDI avec la France mais la portée de l’arrêt pourrait être plus large : le raisonnement pourrait être transposé aux intérêts, d’autres CPDI pourraient prévoir un mécanisme de crédit d’impôt comparable (ex. : Italie, Australie, Hongrie, Israël …) et, enfin, d’autres contribuables, comme les ASBL et fondations (soumis à l’IPM), pourraient se prévaloir de l’arrêt de la Cour de cassation


PwC

Faits : Anvers (v. dessin) et Gand (résidence de we à la Côte mise à disposition du gérant)

CA Anvers et Gand : refusent la déduction car pas de preuve que la rémunération (ATN) correspond à des prestations réelles

Cour de cassation :

• frais ne correspondant pas à des prestations réelles ne sont pas déductibles

• frais réalisés pour octroyer au gérant un ATN ne sont pas toujours déductibles : l’admin. ou le juge doit pouvoir vérifier si cela correspond à des prestations réelles

• charge de la preuve incombe au contribuable

Théorie de la rémunération : preuve de prestations réelles correspondantes (49 CIR)Cass. 14.10.2016, F.14.0203.N. et F.15.0103.N.


Déclaration ATN

Déduction frais et amortissements

98 % usufruit

80 % mis à disposition des gérants

2 % PPté98 % NP

Société A

20 % utilisé par A

PwC

Faits : acquisition d’une habitation (+travaux : piscine, sauna, fitness, …) et 2 voitures en leasing mises à disp. du gérant

Fisc : refus déduction frais habitation à conc. de 84 % et frais d’une voiture admis

CA Anvers :

• se réfère à Cass. 16.10.2016

• remplir les conditions de l’art. 49 CIR : preuve que la mise à disposition de la partie privée = contrepartie de prestations effectives

• fait que le DE fournisse des prestations pour sa société et que ATN déclaré et taxé : insuffisant

• en l’espèce : pas de preuve

Théorie de la rémunération : preuve de prestations réelles correspondantes (49 CIR)Anvers, 28.3.2017


Déduction frais et amort.

Déclaration ATN

16 % utilisé par A

84 % mis à disposition du gérant

et sa famille

usufruit

NP

leasing

mises à disposition

du gérant

Société A

102

PwC

A retenir

• les frais afférents à des avantages attribués à titre de rémunération ne constituent des frais professionnels déductibles que s’ils correspondent à des prestations réelles (déclaration et taxation ATN ne suffit plus)

• plus souvent dans des cas de sociétés unipersonnelles où une rémunération a été accordée sous forme de mise à disposition d’un bien immobilier, de voitures, etc (perçu comme excessif par l’administration)

• charge de la preuve incombe au contribuable : question de fait – à documenter au cas par cas (politique de rémunération documentée)

Théorie de la rémunération : preuve de prestations réelles correspondantesCass. 16.10.2017, F.14.0203.N. et F.15.0103.N.


PwC

A retenir

• quelle que soit l’intention,

• les frais qui ont la nature de frais de réception (traiteur, boissons, aliments, fleurs, location de locaux, frais de personnel, etc)

• sont déductibles à 50 % (sauf certains cadeaux d’affaires)

Déductibilité des frais de réception : approche objectiveGand, 22.11.2016

Contexte : déduction limitée à 50 % mais controversé en jp : admis à plusieurs reprises la déduction intégrale des frais de réception exposés dans le cadre d’événements publicitaire (cfr. jp Cass. en matière de TVA)

Faits : sessions d’informations pour clients et clients potentiels (prise en charge des frais de séjour, repas, boissons, détente) (selon la contribuable, en vue d’en favoriser la vente)

Fisc et CA : approche objective

• texte clair : aucune intention requise par l’art. 53, 8° du CIR

• la nature de la dépense est déterminante

• limitation à tous les frais de réception sauf ceux expressément exclus par la loi

(Gand revient sur sa jp antérieure)


PwC

Fairness TaxCC, 28.3.2015 et CJE C-68/15, 17.5.2017

Rappel des principes

• une cotisation distincte, indépendante et le cas échéant, complémentaire à d’autres impositions du CIR (219ter, §1 CIR)

• applicable aux sociétés résidentes (sauf petites sociétés au sens de l'art. 15, §§ 1er à 6 du C. Soc.) et établissements belges

• base imposable + taux : 5,15 %

• fait générateur : deux conditions cumulatives :

– une distribution de dividendes ou une mise en paiement de ceux-ci par une société ne constituant pas une « petite société » pour un montant supérieur à la base imposable finale sur laquelle le taux d’Isoc est appliqué

– la déduction par cette société de son bénéfice imposable d’intérêts notionnels et/ou de pertes fiscales reportées


PwC


Potentielle entrave à la liberté d’établissement pour les sociétés étrangères disposant d’un ES en Belgique :

• à l’INR, la taxe est calculée sur une distribution “fictive” de dividendes et donc sur une partie des dividendes distribués par la société étrangère et qui est imputée à l’ES tandis qu’à l’Isoc, la taxe est calculée sur les dividendes distribués par la filiale belge elle-même

à vérifier par la juridiction de renvoi

• si la CC constate que le calcul de l’assiette imposable conduit à ce qu’une société étrangère soit imposée sur des bénéfices ne relevant pas de la compétence fiscale belge : entrave à la liberté d’établissement


PwC


Violation de la directive Mère-filiale

1. Société holding intermédiaire belge :

• une société établie en Belgique reçoit des dividendes et les (re)distribue à son tour (postérieurement à l’année au cours de laquelle ils ont été perçus)

• imposition contraire à la DMF si elle dépasse le plafond de 5 % prévu à l’article 4.3 car double imposition

2. Retenue à la source prohibée au sens de l’art. 5 de la DMF ?

• la fairness tax ne constitue pas une retenue à la source prohibée : l’une des conditions n’est pas remplie (l’assujetti est la société distributrice alors qu’il doit être le bénéficiaire/détenteur des titres)


PwC


A retenir

• CJE, C-68/15, 17.5.2017 :

– holdings intermédiaires : taxe contraire à la DMF

– ne constitue pas une retenue à la source prohibée (car condition non remplie : l’assujetti n’est pas le bénéficiaire/détenteur des titres)

• examen par la Cour constitutionnelle :

– violation du principe de liberté d’établissement à l’égard des ES belges ?

– autres critiques formulées en droit belge : violation des principes d’égalité, de légalité, d’égalité en relation avec les CPDI conclues par la Belgique

• demande de remboursement pour la fairness tax acquittée par les holdings intermédiaires

• réclamation à titre conservatoire pour les autres

• abrogation après l’arrêt de la Cour constitutionnelle ? A suivre …


PwC

2


Rulings

PwC

1. Droits d’auteur

2. Réductions de capital (après une plus-value interne antérieure )

3. Condition de taxation du régime RDT / plus-values sur actions

4. Déduction pour revenus d’innovation

Agenda

110PwC

PwC

En 2016, en matière de droits d’auteur :

• 38 dossiers ont été introduits dont 27 ont abouti à une décision du Collège

• 107 demandes de “prefiling” ont été introduites dont 35 ont donné lieu à une demande formelle de décision anticipée

En 2017, 46 décisions anticipées ont été publiées en matière de droits d’auteur

top 5 des décisions délivrées pour le moment

ces décisions couvrent un large champ d’application

Rulings récents en matière de droits d’auteurIntroduction


PwC

• fonctions de support (RH, finance, achats, comptabilité)

• conseils personnalisés

• marketing manager

• rédacteur technique

• directeur technique

• architectes

• développeur de logiciel

• (concepteur) rédacteur

• designer (graphique)

• …

0 % 1 – 15 % 15 – 25 %

dans des rulings antérieurs (concernant des employés), le % allait de 0 à 25 % (en fonction du cas d’espèce)

Une pratique courante consiste à demander au SDA un “benchmark” du % de salaire, conforme au marché, qui peut être considéré comme représentant la cession de droits d’auteur

25 % x (100 % - temps consacré à ‘des tâches non créatives’) pour les fonctions qualifiantes

Rulings récents en matière de droits d’auteur Employeurs


PwC

Faits

• en 2008 l’apport de W dans de nouvelles HoldCos (dont Z) à constituer par branche familiale était l’objet du ruling 800.xxx

• les engagements pris à cette occasion ont été respectés

• les familles B et C sont des familles indépendantes

• au cours de l’année x, le groupe a vendu une de ses sociétés pour un prix élevé

• les actionnaires de Z veulent opérer une réduction de capital

Ruling en matière de réduction de capitalAprès obtention d’un ruling sur les plus-values internes en 2008


participations stratégiques de Z

plus-value interne en 2008

vente

HoldCo U

famille C

Groupe

HoldCo W

soc.

HoldCo Z

F impact social

famille B

branche D

Ruling 2017.152

PwC

• la branche familiale D n’a pas de participation de contrôle dans U et n’a pu avoir eu l’intention, au cours de l’année x, de retirer des fonds des sociétés contrôlées via une réduction de capital

• financement de la réduction de capital

– en libérant des placements ayant un rendement insuffisant : ne se fait pas aux dépens des participations stratégiques de Z

– pas par endettement (pas d’impact sur le ratio dettes/fonds propres)

• la branche familiale D veut investir dans des bois et terres agricoles en Belgique et en France via un Groupement forestier et un Groupement Foncier Agricole, sociétés qui ne peuvent être constituées, selon le droit français, que par des personnes physiques

Objet

La réduction de capital :

• n’est pas considérée comme une distribution de dividendes (art. 18, al. 1, 2° CIR)

• n’est pas simulée

• ne constitue pas un abus fiscal et est justifiée par d’autres motifs (art. 344, §1 CIR)

Art. 344, §1 CIR : non-applicable

• Z dispose de liquidités excédentaires suite notamment à une remontée de dividendes issus du prix de vente de la société du groupe

• Z est une holding active : Z a tjrs réinvestidurablement les dividendes reçus (cf. constitution de F et investissements avec un impact social)

Ruling 2017.152 (suite)

Ruling en matière de réduction de capitalAprès obtention d’un ruling sur les plus-values internes en 2008


PwC

Rulings en matière de réductions de capital


Autres rulings

Exemples de justifications de réductions de capital

• la stabilité financière et opérationnelle des sociétés opérationnelles sous-jacentes ou de la société n’est pas mise en péril (2016.068 et 2016.859)

• les dividendes proviennent de liquidités constituées après l’apport (2016.068 et 2017.630)

• planning successoral des actionnaires (2016.068 et 2016.465)

• les sociétés opérationnelles ont fait des investissements supplémentaires (2016.068)

• engagement de distribuer un dividende (en + de la réduction de capital) (2016.630)

• distribution de liquidités excédentaires après un rachat imprévu et non souhaité des actions d’un associé (2016.859)

• cession partielle du groupe à un tiers, qui n’est pas intéressé par certains actifs (2017.519)

• la liquidation de la société n’est pas possible en raison d’un engagement d’assainissement du sol (2017.058)

PwC

Faits : BelCo est la mère de trois sociétés filiales Serbes

1ère condition de taxation : n/a

• la Serbie est sur la liste visée à l’art. 73/4quater AR/CIR, ci-après la “liste RDT”

• cette présomption légale est renversée car le taux nominal de l’Isoc en Serbie s’élève à 15 % depuis le 1.1.2013 erreur sur la liste

• les filiales Serbes ne bénéficient pas d’un régime exorbitant de droit commun

BelCo

dividende

Serbie

Rulings récents sur les conditions de taxation RDT / plus-values sur actions


Ruling 2016.740 : Serbie

PwC

Faits : BelCo X (fournisseur de services logistiques) est la mère de SinCo E à Singapour qui est la mère d’une seconde SinCo T et d’une société opérationnelle en Chine (W). Dans le cadre d’une réorganisation, X va vendre à la société holding faîtière du groupe sa participation dans E.

(5° juncto) 1ère condition de taxation : n/a

• le taux nominal de l’Isoc est de 17 % à Singapour et 25 % en Chine et ces pays ne se trouvent pas sur la liste RDT

• SinCos E et T bénéficient d’un :

– partial tax exemption (exemption de 75 % du revenu imposable jusqu’à 10k SGD et 50 % sur la tranche suivante de 290k SGD)

– crédit d’impôt temporaire de 50 % de l’impôt payé (avec un max. de 20k SGD)



Ruling 2017.178 : Singapour et Chine

SinCo TSingapour

HoldCo

OpCo WChine

BelCo X

SinCo ESingapour

PwC

(5° juncto) 7ème condition de taxation : n/a

• les actions de SinCo E ont été acquises par le groupe suite à une acquisition au cours de l’année x

• l’interposition SinCo E comme holding intermédiaire ne mène pas d’une situation où BelCo X n’aurait pas droit à la déduction RDT à une situation où X aurait bien droit à celle-ci : X aurait également pu avoir droit à la déduction RDT sur les revenus qui auraient été directement distribués par T et W

• les autres conditions de taxation ont également été respectées dans le chef dessociétés singapouriennes E et T et de la société chinoise W


• ChinaCo W bénéficiait d’une exemption pour les exercices comptables 1 et 2 et d’une réduction d’impôt de 50 % pour les exercices comptables 3 et 4. Depuis le 1.1.2008, le tarif réduit de 24 % a été remplacé par un enterprise income tax de 25 %.


• la taxation des revenus de source étrangère sur une remittance basis vaut également pour toutes les sociétés singapouriennes

• ChinaCo W ne peut pas bénéficier d’un régime fiscal distinct exorbitant du droit commun chinois

Rulings récents sur les conditions de taxationRDT / plus-values sur actions


Ruling 2017.178 : Singapour et Chine (suite) nouveau

PwC

Faits : BelCo est la mère de la holding singapourienne (SinCo) qui est la mère d’une société opérationnelle située en Inde (InCo)


• le taux nominal de l’Isoc s’élève à 17 % à Singapour et 30 % en Inde et ces pays ne sont pas sur la liste RDT

• InCo se trouve dans la 2ème période de cinq ans du régime temporaire Special Economic Zone(SEZ) tax holiday : exemption de 50 % des bénéfices issus des exportations, mais InCo n’a encore réalisé aucun bénéfice

• InCo est également soumise à la Minimum Alternative Tax (MAT) indienne de 18,5 % : imputable sur l’Isoc dû et reportable pendant dix ans (impôt minimal)


compte tenu de la MAT, les revenus de source étrangère des sociétés indiennes ne bénéficient pas d’un régime exorbitant de droit commun



Ruling 2016.283 : tax holiday indien

HoldCoSingapour

OpCoInde

BelCo

dividende

dividende

PwC

3. ES étrangers de sociétés belges ?

4. Avantage plafonné au résultat opérationnel ?

5. De l’entrepreneur à la société de R&D ?

1. Avis contraignant de Belspo requis ?

2. Logiciels commercialisés avant le 1.1.2016 ?

• Positions adoptées dans les autres Etats (par ex. les Pays-Bas)

• Les frais d’un ES étranger qualifient-ils pour l’approche nexus modifiée ?

• Des décisions récentes en matière de déduction pour revenus de brevet ont limité l’avantage à la marge opérationnelle pour les propriétés intellectuelles

• Condition supplémentaire ?

• Test par année ou par cycle de vie ?

• Condition de réinvestissement pour les plus-values sur propriétés intellectuelles

• Un contrat R&D constitue-t-il un réinvestissement valable ?

• Avis contraignant de Belspo sur la qualification d’un projet ou d’un programme comme R&D (les logiciels qui en résultent peuvent entrer en ligne de compte pour la DRI)

• Condition préalable pour une demande de ruling ou hypothèse de base pour les besoins du ruling ?

• Les logiciels qui ont généré des revenus avant le 1.1.2016 sont exclus • Quid des œuvres dérivées ou des adaptations provenant des logiciels existants ? • Ratione temporis impacté par le brevet ?

pas encore de décisions anticipées publiées sur la DRIStatut actuel de la déduction pour

revenus d’innovation (DRI) auprès du SDA


Abréviations

121

A : avantage

AAB : avantages anormaux et bénévoles

Art. : article

ATN : avantage de toute nature

B : Belgique

BelCo : société belge

CA : cour d’appel

Cass. : Cour de cassation

CC : Cour constitutionnelle

CJE : Cour de Justice de l’Union Eur.

CPDI : convention préventive de double imposition

CIR : Code des impôts sur les revenus

C. Soc. : Code des sociétés

DCR : déduction pour capital à risque

DE : dirigeant d’entreprise

DMF : directive mères filiales

DRB : déduction pour revenus de brevet

DRI : déduction pour revenus d’innovation

EB : Etat belge

EI : exercice d’imposition

ES : établissement stable

FinCo : société de financement

HoldCo : société holding

INR : impôt des non-résidents

IPM : impôt des personnes morales

Isoc : impôt des sociétés

Jp : jurisprudence


Abréviations


ManCo : société de management

n/a : non applicable

NP : nue-propriété

OpCo : société opérationnelle


PM : précompte mobilier

Ppté : pleine propriété

R&D : recherche et développement

QFIE : quotité forfaitaire d’impôt étranger

SDA : service des décisions anticipées

SGD : dollar singapourien

Soc. : société

Trib. : tribunal

ContactsJurisprudence et Rulings











Charleroi/Liège

Bruxelles

Edouard d’Oreye

PwC | DirectorDirect : +32 2 7104076Mobile : +32 499 77.76.77e-mail : [email protected]

Sarah Van LeynseelePwC | ManagerDirect : +32 2 710 49 22Mobile : +32 476 29 96 59e-mail : [email protected]


Planning the year-end 2017Transfer Pricing reporting: a changing playing field

PwC

1. Flashback

2. Lessons learned

3. Flash forward

Agenda

125PwC

PwC

1


Flashback

PwC

Que reste-t-il à faire avant la fin d’année (31/12/2017)?

Récapitulatif sur les exigences de 2017


Quoi ? Quand ? Comment ?

FY17 CbCNotification

CbCReport

Master File

Introduction par voie électronique via

MyMinfinPro par le biais d’un fichier XML valide.

Au plus tard le 31 Décembre 2017

1 2 3

Local fileApproche ciblée sur l’entité belge et ses

transactions intragroupes

CbC ReportFournit des données financières et fiscales agrégées par pays afin de faciliter l’évaluation des risques

Master fileDonne un aperçu du groupe

Dévie de l’approche OCDE

Prolongation de délais jusqu’au 31 mars 2018

Représentant légal

de la société (avec eID belge)

Personne qui a le rôle ‘SPF Fin

Désignation Propre Entreprise, Déclarant fichier

BEPS13’ (avec eID belge)

Personne qui a un mandat

BEPS13

préparation voie indirecte

voie directe

Personne quireçoit le rôle ‘SPF Fin Désignation

Propre Entreprise, Déclarant fichier

BEPS13’ Accepter l’invitation

Ma Gestion des rôles eGov

Réception un e-mail à accepterl’invitation envoyé par le

représentant légal

voie indirecte

Pas encore possible

Désigner un gestion-naire principal d’accès

Désigner des gestion-naires d’accès

Gérer les accès

Introduire lesFormulaires BEPS13 via

Introduire lesformulaires BEPS13 via

Gérer les invitations

Envoyer une invitation pourune attribution de rôle

Affecter les rôles

Ma Gestion des rôles eGov

PwC

2Lessons learned


PwC

Aperçu des défis encourus durant la première année


Structure de gestionDes défis furent rencontrés concernant le type d’informations à inclure dans la structure de gestion (structure légale vs structure opérationnelle)

Structure de rapportageComme au point précédent, nous avons remarqué que certains clients rencontraient des difficultés avec le type d’informations à inclure dans la structure de rapportage

Unités d’exploitationL’identification des différentes activités de l’entreprise – et par conséquent les unités d’exploitation – semble ne pas être si évident. En particulier, en considérant que cela est d’une importance primordiale pour la segmentation des données dans la partie B.

Dépôt électroniqueUn grand nombre de problèmes furent rencontrés

concernant le système de dépôt électronique. L’envoi de copies de LF signées, ainsi que les

notifications CbC, à l’adresse e-mail BEPS 13 restent acceptés pour l'exercice d'imposition 2017

(exercices comptables clôturés entre le 31.12.2016 et le 30.12.2017).

Joint VenturesLes groupes ayant des Joint

Ventures dans leur structure – en particulier les JV 50/50 – ont

soulevé quelques questions sur la façon de les traiter et de les inclure

dans la Partie A du LF275 (faut-il par exemple les inclure ou non

dans les participations?)

RestructurationsQuelque défis furent observés concernant

l’interprétation de ce qu’il faut entendre par “restructurations” qui ont, dans ce cas si,

une portée plus large que le chapitre IX des Principes directeurs de l’OCDE

Les défis les plus fréquents

relatifs à la Partie A

PwC

3Flash forward


PwC

Quelles informations sont requises afin de compléter la partie B du formulaire 275LF ?

Partie BPlus proche que nous le pensons

Peuvent être inclus dans la case C1 (Autre document) Lien avec Master File /autre documentation TP

B3 jusque B9 (Transactions transfrontalières

contrôlées par BU pendant la période imposables en cours)

B3 jusque B9 B10 (Méthodologie TP et études par

BU par type de transaction)B12 (Accord de partage des coûts, rulings, accords de captives d’(de)

(ré)assurance)

Données financières segmentées par BU

• Description de(s) BU(s)

• BU(s) de l’entité – du chiffre d’affaires à la marge d’exploitation sur une période de 3 ans (libre de choisir les PCGR)

• Succursales et siège

Des lignes spécifiques dans le bilan et le P&L

• Identification du (des) type(s) de transactions transfrontalières contrôlées par BU

• Identification de la contrepartie impliquée, c.à.d. code pays

• Données financières par transaction et par contrepartie (cash & P&L)

• Politique TP appliquée

Documentation à l’appui pour chaque transaction

• Politique TP appliquée / Calcul TP (ajustements compris)

• Contrats / Protocole d’entente

• Rulings/ APAs

• Etudes TP

B1 (Nature des activités des BU(s))

B2 (Aperçu des transactions (non) contrôlées par BU)

B11 (Répartition des bénéfices aux ES)

A5 (Activités)

Ca

ses

du

Lo

cal

Fil

eIn

form

ati

on

s


PwC

Données financières segmentées par unité d’exploitation – un défi d’avoir des données de qualité!

Data

Documentation TP à l’appui pour chaque transaction – lien avec le Master File / les autres parties de la documentation TP !

Beaucoup plus d’informations sont requises afin de compléter la partie B par rapport à la partie A…

Partie BPlus proche que nous le pensons


Docs

PwC

Le processus sous-jacent derrière la réalisation de la partie B

Confirmer l’obligation + définir & collecter les données

• Quelles entreprises/unités d’exploitation doivent préparer le LF ?

• Quelles transactions intragroupes doivent être incluses ?

• Analyse des données comptables disponibles dans le système ERP ainsi que des données TP disponibles au sein du département fiscal

‘Fit/gap’ analyse

• Lier les données ERP au formulaire local TP

• Identifier et traiter les problèmes de données manquantes

Formulaire

• Collecter les données nécessaires auprès du département comptable et fiscal

• Compléter le formulaire au format XML requis

Amélioration des processus

• Identifier les opportunités pour améliorer la mise en place du système ERP et les schémas comptables sous-jacents

• Etablir des contrôles périodiques pour identifier les nouvelles transactions au cours de l’année

• Définir les modifications requises à la politique TP globale

Contrôles

• Vérifier la cohérence avec les comptes financiers statutaires

• Effectuer une évaluation des risques d’un point de vue TP

• Et cela en utilisant des outils technologiques de visualisation de données, offrant un meilleur aperçu sur les données fournies

Exécution


PwC

La qualité des données dans votre système ERP sera essentielle…

Etes-vous en mesure de pouvoir distinguer les transactions liées des transactions non liées

dans votre système ERP, tant au niveau du bilan qu’au niveau du P&L ?

Etes-vous en mesure de rapporter sur le plan

comptable belge et est-ce suffisamment détaillé afin

de séparer les différents types de transaction

comme prévu dans la partie B ?

Etes-vous en mesure de rapporter les revenus et

les coûts tels qu’effectivement

encaissés/décaissés et, par conséquent, en excluant

les comptes de régularisation et les

factures pas encore réglées ?

Votre système ERP permet-il de filtrer et de

rapporter par transactions traitées dans les

différentes unités d’exploitation ?

Rapportage au niveau des BU

Transactions intragroupes

Granularité du plan comptable

Cash !


PwC

La partie B se réconcilie-t-elle avec d’autres informations (publiquement) disponibles ?

Que révèle la partie B en vue des marges réalisées par rapport à l’industrie?

Soyons prêts!

ContactsTransfer Pricing











Jean-Charles PaquotPwC | Senior ManagerDirect: +32 2 7109971Mobile : +32 479 65.03.23e-mail: [email protected]

Bruxelles

Charleroi

Liège

Alexis De MéyèrePwC | DirectorDirect: +32 2 7104961Mobile : +32 497 55.56.55e-mail: [email protected]

Maxime DessyPwC | ManagerDirect: +32 2 7104585Mobile : +32 472 78.83.66e-mail: [email protected]

Stefaan De BaetsPwC | Senior CounselDirect: +32 2 7104719Mobile : +32 491 62.36.16e-mail: [email protected]


Planning the year-end 2017ITX

PwC

• Circulaire 2017/C/64 –relative à la facture, condition de l’exercice du droit à deduction en matière de TVA

• Ajustements en matière de prix de transfert

• Brexit

• Inscription dans les écritures du declarant (EiDR)

• Lieu d’inspection physique

• Représentation indirecte

Table des matières

139PwC Planning the year-end 2017

PwC

Circulaire 2017/C/64 relative à la facture, condition de l’exercice du droit à déduction en matière de TVA

140

1. Principes: droit à la déduction

• Conditions matérielles: art. 45 C.TVA; et

• Conditions formelles: art. 5 AR n°1

2. Jurisprudence de la CJUE

La CJUE souligne le principe de “lasubstance sur la forme” (Barlis (C-516/14)et Senatex (C-518/14)):

• Le droit à la déduction est reconnue dans lamesure où les conditions matérielles sontsatisfaites et même si toutes les conditionsformelles n’ont pas été remplies parl’assujetti.

3. Conséquences pour la pratique belge

La facture irrégulière et/ou incomplète neconduit pas nécessairement au rejet du droità la déduction par l’administration.

L’administration évaluera le droit de déduiredans le cas d’espèce:

• sur base d’une facture corrigée; et/ou

• en combinaison avec des piècesjustificatives complémentaires si:

– Les conditions matérielles ont étéremplies;

– L’action pour laquelle la déduction estdemandée n’est pas constitutive (oupartie de) de fraude ou d’abus.

Cependant, il est recommandé de suivreattentivement toutes les exigencesformelles étant donné que des amendespeuvent encore être perçues à cet égard.


!! CJUE C-8/17 – 30 novembre 2017

Le droit à déduction naît au moment de la réception de la facture (conclusion de l’AG)

PwC

Ajustements en matière de prix de transfert

Points d’attention

UE• Qualification de l'ajustement TP pour la TVA:

– Hors champ?

– Lien vers l'offre sous-jacente de biens ou de services corrections par la facturation

– Transaction à part? Prestation de service?

• Dépend de la méthode de calcul TP/Affectation directe de l'ajustement à lafourniture initiale et aux parties

• Implications de la structure du siège/de labranche (Skandia)?

• En ligne avec la documentation TP sous-jacente?

• Position au niveau UE/BE (RulingCommission/VEG)

Non-UE• Redevances/ licences: à inclure dans la valeur

en douane à l'importation (voir doubleimposition potentielle: taxe d'autoliquidationet importation de la TVA sur la valeur endouane)?

• Les ajustements de valeur en douane à la finde l'année

• ...

Livraison de biens / services

Ajustement TP à la fin

de l'année?

EU

Non-EU

Ajustement TP à la fin de l'année?

Livraison de biens / services

Ajustement TP à la fin de l'année?

Société AA Société AB

HMENSO

HMENSO

HMENSO

AA Sociétés associées

Société AC

Tiers

Rémunération Ajustements TPLivraison

141

PwC

BrexitQu’est-ce qui change pour votre société?


Brexit aura un impact sur le système

ERP

Calcul de l’origine RU et

documents adéquats

Règlementation commercial divergente (étiquetage, marquage, REACH) avec équivalence UE-RU incertaine

Frontière UE

Prestations de services

Livraisons de biens

Industries RUEtat Membre UE

Prestation de services RU

Validité des licences et autorisations

douanières transfrontalières de

l'UE

Accès limité au marché unique de l'UE:• Secteur financier• Restriction à

l'investissement• Reconnaissance des

droits de propriété intellectuelle

Les droits d'importation et la TVA à l'importation sont perçus

PwC

L’autorisation EiDR comme successeur à l’autorisation à la procédure de domiciliation

EiDR (OEA)Inscription dans les écritures

du déclarant

Déclaration complémentaire(*)

(*) Dans certains cas, la déclarationcomplémentaire sera retirée

EiDR (non OEA)Inscription dans les écritures

du déclarant

Sur demande des Autorités douanières: présentation

des marchandises au bureau des douanes)

Notification de présentation (Par ex. Par

email)

Déclaration complémentaire

(Par ex. Hebdomadaire/Mensuel)

ET

1

2


PwC

Lieu d’inspection physique dans le cadre de la réexportation


Procédure standard Présentation des marchandises auprès du bureau de douane compétent1

Procédure simplifiée

(*) Autorisation exigée, voir ci-dessous

L’inspection physique aura lieu à l’endroit préalablement désigné par l’opérateur économique

2

A partir du 1/05/2019

Avant 1/05/2016Période transitoire (au plus tard le

30/04/2019)

Autorisation exceptionnelle

: lieu de chargement

désigné

Réévaluation de l’autorisation existante relative au régime douanier

particulier (entrepôt douanier): autorisation exceptionnelle pour le

lieu de chargement agrée

Réévaluation de l’autorisation existante relative au régime douanier particulier ou lors d’une nouvelle demande: le lieu désigné doit être renseigné dans l’autorisation ci-avant relative au régime douanier

particulier

(*)

Au

tor

isa

tio

n

PwC

Représentation indirecte dans le cadre du placement sous un régime douanier particulier


En vertu de l’interprétation actuelle du CDU par la Commission, le bénéficiaire du régime douanier et le titulaire de l’autorisation des régimes douaniers suivants: perfectionnement passif et actif, destination particulière, admission temporaire et entrepôt douanier privé; doivent être les mêmes personnes.

Par conséquent, la représentation indirecten’est pas autorisée lors du placement desmarchandises sous un régime douanierspécifique.

ContactsVAT & Douane











Bruxelles/Liège

Charleroi

Lionel WielemansPwC | DirectorDirect : +32 2 7104460Mobile : +32 477 69.84.79e-mail : [email protected]

Sylvain GueltonPwC | Senior ConsultantDirect : +32 2 7107003Mobile : +32 499 77.55.65e-mail : [email protected]

Lionel WielemansPwC | DirectorDirect : +32 2 7104460Mobile : +32 477 69.84.79e-mail : [email protected]

Thank you

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Planning the year-end 2017 - PwC · 2017-12-13 · moyenne des fonds propres sur une période de 5 ans : (FP X - FP X-5)/5 • moyenne sur 5 ans : donc, moins sensible aux abus (selon