Plan Local d’Urbanisme · admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard

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Ville de Marseillan 1. Rapport de Présentation – Juin 2019

P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E D E M A R S E I L L A N – M O D I F I C A T I O N N ° 1 1

P L U

Ville de Marseillan Département de l’Hérault (34)

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Approbation du PLU : DCM du 04/07/2017

Approbation de la modification n°1 du PLU : DCM du

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION

DOCUMENT

PROVISOIRE

JUIN 2018

ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 Mail : [email protected] www.adele-sfi.com

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SOMMAIRE

I. OBJET DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU ET RAPPELS REGLEMENTAIRES 2

I.1. Objet de la modification n°1 du PLU 3

I.2. Rappels règlementaires, la procédure de modification du PLU 3

I.3. Composition du dossier de modification n°1 du PLU DE MARSEILLAN 4

II. EXPOSE ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES 5

II.1. Création d’un secteur spécifique au sein de la zone touristique de la Baraquette 6 Présentation et exposé des motifs des modifications apportées au règlement écrit 6 Présentation et exposé des motifs des modifications apportées aux documents graphiques du

règlement (plans de zonage) 8

II.2. Modification des règles d’implantation en limites séparatives en zones UA / UC et UD 9

II.3. Mise en cohérence du règlement écrit du secteur 1AUEa avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation des « Extensions urbaines Ouest » 11

Présentation et exposé des motifs des modifications apportées au règlement écrit 12 Présentation et exposé des motifs des modifications apportées au texte des Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP) 13

II.4. Report de la « bande des 100 mètres » sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) et modification du règlement 14

Présentation et exposé des motifs des modifications apportées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) 14

Présentation et exposé des motifs des modifications apportées au règlement écrit 16

II.5. Modification mineure du règlement concernant le secteur Net 17

II.6. Suppression d’emplacements réservés 18

III. INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET NOTAMMENT SUR LES ZONES NATURA 2000 19

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I. OBJET DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU ET RAPPELS REGLEMENTAIRES

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I.1. OBJET DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU

La ville de Marseillan a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2017.

Par arrêté du maire du 24 avril 2019, la commune a prescrit la modification n°1 du PLU. Cette procédure a pour objet d’apporter des ajustements nécessaires au PLU et notamment :

• Le report de la bande des 100 mètres,

• La suppression de la mention sur les « Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) » en zone Net,

• La modification de la règle de hauteur sur la zone UT de la Baraquette,

• La correction de la rédaction d’une règle d’implantation en limite séparatives en zone UA-UC et UD,

• La mise en cohérence du règlement du secteur 1AUEa et de ses OAP avec le projet d’aménagement de la future zone économique menée par Sète Agglopôle Méditerranée qui doit permettre l’implantation d’activités agricoles mais aussi d’autres types d’activités économiques,

• La suppression des emplacements réservés n°33 et n°35 concernant des bassins de rétention des eaux pluviales.

I.2. RAPPELS REGLEMENTAIRES, LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU

La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme est notamment définie par les articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article L.153-36 du code de l’Urbanisme :

« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »


« La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »


« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »

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I.3. COMPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE MARSEILLAN

Le dossier de modification n°1 du PLU contient les pièces modifiées suivantes :

• Le rapport de présentation de la modification n°1 du PLU (pièce n°1) ;

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3) ;

• Le règlement écrit modifié (pièce n°4) ;

• Le règlement graphique (plan de zonage) modifié (pièces n°5) ;

• La liste des emplacements réservés modifiée (pièce n°6.1).

Les autres pièces du PLU en vigueur n’étant pas modifiées (notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durables), elles ne sont donc pas jointes au présent dossier de modification n°1 du PLU de Marseillan.

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II. EXPOSE ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES

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Dans le cadre de la présente modification n°1 du PLU, seuls le règlement écrit ainsi que les documents graphiques du règlement (plans de zonage) et la liste des emplacements réservés sont modifiés.

Les autres pièces du PLU (PADD, OAP, etc…) ne sont pas modifiées.

II.1. CREATION D’UN SECTEUR SPECIFIQUE AU SEIN DE LA ZONE TOURISTIQUE DE LA BARAQUETTE

PRESENTATION ET EXPOSE DES MOTIFS DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT

Pour rappel l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Baraquette avait fait l’objet d’une procédure de modification n°2 du Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvée par Délibération du conseil municipal du 27 février 2014, préalablement à l’élaboration du PLU.

Le projet initial comprenait la réalisation d’environ 285 unités d’hébergements au total, réparties de la manière suivante :

- 30 chambres d’hôtel,

- 175 appartements en locatif de tourisme,

- 80 villas à vocation de tourisme.

Le permis de construire actuellement en vigueur comporte 255 unités d’hébergements au total, réparties de la manière suivante :

- 84 chambres d’hôtel. L’opération comprend la réalisation d’un hôtel 5 étoiles (en partie centrale de l’opération), accompagné de divers équipements liés (piscines extérieures, salle de gymnastique et spa, etc…)

L’offre hôtelière est également complétée par la création de suites indépendantes avec jardins.

- 137 appartements de tourisme en locatif,

- 34 villas à vocation de tourisme.

Dans le cadre de la présente modification n°1 du PLU il est créé un secteur UTa au sein de la zone UT de la Baraquette afin de permettre la création d’un niveau supplémentaire pour le projet d’hôtel situé au sein du projet.

En effet, cet hôtel doit pouvoir bénéficier de hauteurs supérieures en raison de ses caractéristiques architecturales (hall d’accueil de grande hauteur notamment, correspondant aux standards « haut de gamme »).

Ainsi, uniquement dans ce nouveau secteur UTa correspondant au projet d’hôtel et couvrant une surface d’environ 8 000 m2), la hauteur maximale des constructions est désormais fixée à 15 mètres à l’égout (contre 12 mètres à l’égout des toitures dans le reste de la zone UT). Le PLU est modifié de la manière suivante :

• Le « caractère de la zone » est complété de manière à mentionner l’existence d’un secteur UTa correspondant au projet d’hôtel et ou des hauteurs supérieures sont admises ;

• L’article UT 10 (« Hauteur maximale des constructions ») est complété de manière à autoriser des hauteurs supérieures, uniquement dans ce nouveau secteur UTa.

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Rédaction avant la modification n°1 du PLU (extrait)

Rédaction après la modification n°1 du PLU (extrait)

Caractère de la zone

La zone UT, correspond à la zone d’hébergements touristiques de la Baraquette.

Caractère de la zone

La zone UT, correspond à la zone d’hébergements touristiques de la Baraquette. Elle comprend un secteur UTa, correspondant au projet d’hôtel et où des hauteurs supérieures sont autorisées.

Article UT 10 – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout des toitures.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

La partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m mesurée à partir du sol naturel avant terrassement.

Article UT 10 – Hauteur maximale des constructions

Dans la zone UT, à l’exception du secteur UTa :


Uniquement dans le secteur UTa :


Dans l’ensemble de la zone UT :

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

La partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,50 m mesurée à partir du sol naturel avant terrassement.

Rappel de la Loi littoral : la notion « d’espaces proches du rivage » :

La zone UT (et son nouveau secteur UTa) est intégralement située au sein des « espaces proches du rivage », délimités par un figuré spécifique (pointillé bleu) sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). Dans les « espaces proches du rivage », l’urbanisation doit revêtir un caractère « limité ».

Toutefois l’article L121-13 du code de l’urbanisme précise que « ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. »

L’extension limitée au sein de ces « espaces proches » du rivage est garantie par un encadrement strict au DOO du SCOT du Bassin de Thau des secteurs d’extension, de renouvellement urbain et de développement touristique (le secteur de la Baraquette est ainsi repéré au SCOT comme secteur de développement touristique). L’évaluation de l’extension limitée a été réalisée à l’échelle de l’ensemble des « espaces proches du rivage » du Bassin de Thau et non commune par commune.

Par ailleurs, l’augmentation des hauteurs maximales autorisées dans le secteur UTa n’aboutit pas à une « extension de l’urbanisation », le nombre de chambres et la capacité d’accueil de l’établissement restent identiques.

La modification n°1 du PLU ne remet donc pas en cause le caractère « d’urbanisation limitée » dans les « espaces proches du rivage ».

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PRESENTATION ET EXPOSE DES MOTIFS DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT (PLANS DE ZONAGE)

Dans le cadre de la modification n°1 du PLU, les documents graphiques du règlement (plans de zonage) sont modifiés de manière à créer un secteur spécifique (nouveau secteur UTa) dans lequel des hauteurs plus importantes sont autorisées, comme expliqué ci-dessus.

Zonage du PLU avant la modification n°1 (extrait)

Zonage du PLU après la modification n°1 (extrait)

Création d’un secteur UTa correspondant au projet d’hôtel dans le cadre de la modification n°1 du PLU

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II.2. MODIFICATION DES REGLES D’IMPLANTATION EN LIMITES SEPARATIVES EN ZONES UA / UC ET UD

La rédaction des articles 7 (« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») est légèrement modifiée concernant la hauteur maximale des constructions autorisées en limites séparatives.

Il s’agit de revenir à une formulation plus proche de celle de l’ancien POS qui convenait mieux, car la formulation du PLU actuel peut être ambiguë.

La rédaction actuelle peut en effet porter à confusion et laisser penser que la hauteur était limitée à 4 mètres sur la totalité de la construction. Or, l’objectif est de simplement limiter la hauteur à 4 mètres uniquement sur la limite proprement dite, pour ne pas créer de nuisances de voisinage (co-visibilités gênantes, masques d’ensoleillement,…) tout en permettant d’utiliser au mieux les possibilités de construire.

Ainsi, les articles 7 des zones UA, UC et UD sont modifiés, notamment de manière à clairement de préciser que la hauteur de 4 mètres maximum est mesurée « au droit de la limite séparative ».



Article UA 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

(…)

Au-delà de cette profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement sur voie ou de la limite qui s’y substitue :

Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (latérales et arrière). Il n’est pas imposé d’ordre continu.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas de figure alternatifs suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une construction de gabarit identique,

- Lorsque la hauteur totale mesurée au droit de ces limites est inférieure à 4 mètres ;

- Lorsque plusieurs voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale.

(…)

Article UA 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

(…)

Au-delà de cette profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement sur voie ou de la limite qui s’y substitue :

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (latérales et arrière). Il n’est pas imposé d’ordre continu.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas de figure alternatifs suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une construction de gabarit identique,

- Lorsque la hauteur totale de la construction, mesurée au droit de ces limites, est inférieure à 4 mètres ;

- Lorsque plusieurs voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale.

(…)

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P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E D E M A R S E I L L A N – M O D I F I C A T I O N N ° 1 1 0



Article UC 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

(…)

La construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :

- Lors de l’extension par surélévation d’un étage réalisée à partir d’une construction existante, elle-même implantée en limite séparative, uniquement dans le secteur UCp,

- Lorsque la hauteur totale de la construction ne dépasse pas 4 mètres au faitage sur au maximum 10 mètres de longueur mesurée le long de la limite séparative,

- lorsque qu’il peut être adossé à un bâtiment situé sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique,

- lorsque les propriétaires voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour édifier des bâtiments jointifs, de dimensions sensiblement équivalentes en hauteur et en épaisseur,

- dans les opérations d’aménagement d’ensemble (à l’exception des limites extérieures de l’opération) à condition de justifier l’intérêt de construire en limite séparative, notamment pour des motifs d’unité architecturale.

(…)

Article UC 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

(…)

La construction d’un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :

- Lors de l’extension par surélévation d’un étage réalisée à partir d’une construction existante, elle-même implantée en limite séparative, uniquement dans le secteur UCp,

- Lorsque la hauteur totale de la construction, mesurée au droit de cette limite, ne dépasse pas 4 mètres, sur une longueur maximale de 10 mètres le long de la limite séparative,

- lorsque qu’il peut être adossé à un bâtiment situé sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique,

- lorsque les propriétaires voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière pour édifier des bâtiments jointifs, de dimensions sensiblement équivalentes en hauteur et en épaisseur,

- dans les opérations d’aménagement d’ensemble (à l’exception des limites extérieures de l’opération) à condition de justifier l’intérêt de construire en limite séparative, notamment pour des motifs d’unité architecturale.

(…)

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II.3. MISE EN COHERENCE DU REGLEMENT ECRIT DU SECTEUR 1AUEA AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DES « EXTENSIONS URBAINES OUEST »

Dans le cadre de la présente modification n°1 du PLU de Marseillan il s’agit de clarifier la vocation du secteur 1AUEa et de mettre ainsi en cohérence le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Le secteur 1AUEa est situé au sein de la future zone d’activités économiques en projet à l’Ouest du village. Il a été créé dans le cadre du PLU approuvé le 4 juillet 2017, notamment afin de répondre à la demande des agriculteurs qui souhaitent pouvoir construire des bâtiments nécessaires à l’activité agricole (stockage de matériel etc…), chose rendue difficile dans les zones agricoles de la commune qui sont couvertes par les dispositions de la loi littoral. La localisation de ce secteur, à l’interface de la zone agricole, permet notamment un accès aisé pour les exploitants, sans traversées des autres zones d’habitat ou d’activités.

La modification n°1 du PLU ne vise pas à modifier la vocation de ce secteur mais simplement à préciser que le secteur 1AUEa n’a pas uniquement vocation à accueillir des activités agricoles.

En effet, même s’il leur est principalement dédié (cela reste inchangé par rapport eu PLU en vigueur), la taille de ce secteur dépasse les besoins des seuls agriculteurs. D’autant que de nombreuses autres demandes d’implantations de nouvelles activités économiques existent déjà.

C’est pourquoi, Sète Agglopôle Méditerranée (qui est compétente en matière de développement économique) a lancé des études sur la mise en œuvre d’un plan d’aménagement global permettant également l’accueil de quelques autres activités afin d’assurer des retombées économiques et sociales pour le territoire (la zone d’activité actuelle étant saturée).

Ainsi le règlement écrit et les OAP du PLU sont légèrement modifiées afin de lever les ambiguïtés de rédaction.

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Seul le « Caractère de la zone » est modifié de manière à préciser que le secteur 1AUEa est destiné à accueillir « principalement » des constructions nécessaires aux activités agricoles.



Caractère de la zone (extrait)

La zone 1AUE est destinée à accueillir des constructions dédiées à l’activité économique : activités tertiaires (bureaux, services), commerce, artisanat, petite industrie. Il permet également d’accueillir des activités nécessaires à l’activité agricole.

Cette zone est actuellement non équipée ou en partie équipée, elle recouvre des secteurs d’urbanisation future à court terme, qui seront réalisés sous forme de plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires.

Elle est composée de 4 secteurs dotés de règles particulières :

- Le secteur 1AUEa : destiné à accueillir des constructions nécessaires aux activités agricoles.

(…)

Caractère de la zone (extrait)

La zone 1AUE est destinée à accueillir des constructions dédiées à l’activité économique : activités tertiaires (bureaux, services), commerce, artisanat, petite industrie. Il permet également d’accueillir des activités nécessaires à l’activité agricole.

Cette zone est actuellement non équipée ou en partie équipée, elle recouvre des secteurs d’urbanisation future à court terme, qui seront réalisés sous forme de plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires.

Elle est composée de 4 secteurs dotés de règles particulières :

- Le secteur 1AUEa : destiné à accueillir principalement des constructions nécessaires aux activités agricoles.

(…)

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PRESENTATION ET EXPOSE DES MOTIFS DES MODIFICATIONS APPORTEES AU TEXTE DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Le schéma des OAP qui identifie bien le secteur 1AUEa comme étant à vocation de « Zone d’Activités Économiques » reste inchangé mais le texte des OAP est modifié, de manière ne plus parler de constructions « exclusivement » nécessaires à l’exploitation agricole dans le secteur 1AUEa.



Contexte et enjeux (extrait) :

(…) 2. Le secteur « Pioch Pomiès », à vocation économique et commerciale, couvre une surface de 14,2 ha environ. Il est composé :

• D’un secteur 1AUEc qui correspond à la future ZACOM définie au SCOT et qui est également destinée à accueillir la cave coopérative de Marseillan,

• De deux secteurs 1AUEb correspondant au secteur dédié aux activités commerciales, artisanales et de petite industrie et de bureaux (extension de la zone artisanale existante),

• D’un secteur 1AUEa destiné à accueillir exclusivement des constructions nécessaires à l’activité agricole et l’habitat lié à strictement l’activité agricole attenante. (…)

Contexte et enjeux (extrait) :

(…) 2. Le secteur « Pioch Pomiès », à vocation économique et commerciale, couvre une surface de 14,2 ha environ. Il est composé :

• D’un secteur 1AUEc qui correspond à la future ZACOM définie au SCOT et qui est également destinée à accueillir la cave coopérative de Marseillan,

• De deux secteurs 1AUEb correspondant au secteur dédié aux activités commerciales, artisanales et de petite industrie et de bureaux (extension de la zone artisanale existante),

• D’un secteur 1AUEa destiné à accueillir principalement des constructions nécessaires à l’activité agricole et l’habitat lié à strictement l’activité agricole attenante. (…)

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

(…) Le secteur Trinquat Bas et Haut s’étend depuis la RD28, route de Bessan jusqu’au nord de la zone d’activités existante. La partie sud de ce secteur accueillera la ZACOM et la cave coopérative de Marseillan qui seront en avant-scène de la route de Bessan et mériteront un traitement paysager spécifique d’entrée de Ville et de vitrine commerciale. La partie plus au nord de la RD 28 accueillera le bâti artisanal et commercial et de petite industrie et de bureaux. Au sein de ce secteur une zone sera dédiée exclusivement aux constructions et habitations liées à l’exploitation agricole. (…)

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

(…) Le secteur Trinquat Bas et Haut s’étend depuis la RD28, route de Bessan jusqu’au nord de la zone d’activités existante. La partie sud de ce secteur accueillera la ZACOM et la cave coopérative de Marseillan qui seront en avant-scène de la route de Bessan et mériteront un traitement paysager spécifique d’entrée de Ville et de vitrine commerciale. La partie plus au nord de la RD 28 accueillera le bâti artisanal et commercial et de petite industrie et de bureaux. Au sein de ce secteur une zone sera dédiée principalement aux constructions et habitations liées à l’exploitation agricole. (…)

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II.4. REPORT DE LA « BANDE DES 100 METRES » SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT (PLANS DE ZONAGE) ET MODIFICATION DU REGLEMENT

PRESENTATION ET EXPOSE DES MOTIFS DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT (PLANS DE ZONAGE)

Comme demandé par le Préfet dans son courrier du 4 septembre 2017, les documents graphiques du règlement (plans de zonage) sont complétés afin de faire figurer la « bande littorale dite des 100 mètres » le long du littoral de la Méditerranée à Marseillan-plage.

Cette « bande des 100 mètres » n’est pour l’instant pas reportée sur les rives de l’étang de Thau, elle le sera ultérieurement, après aboutissement des réflexions en cours menées par le Syndicat Mixte du Bassin de Thau dans le cadre de la révision du SCOT et du Schéma Directeur d’Aménagement des zones conchylicoles.

Selon la loi littoral (article L121-16 du code de l’urbanisme) : « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ».

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (cas des mas conchylicoles par exemple) ainsi qu’aux aménagements, équipements et constructions réalisés dans le cadre de la concession de plages naturelles approuvées par arrêté.

A Marseillan, la majeure partie du littoral est située en dehors des « espaces urbanisés ».

Ainsi la bande littorale dite « bande des 100 mètres » est matérialisée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) par une trame spécifique, sur le littoral de la mer Méditerranée, à l’exception des zones urbaines (zones U du PLU) qui font partie des « espaces urbanisés » où cette bande littorale ne s’applique pas.

La « bande des 100 mètres » ainsi reportée le long de la Méditerranée concerne les zones naturelles (zones N) et en particulier les secteurs suivants :

• Secteurs Nezh : « espaces remarquables » au titre de la loi littoral » ;

• Secteur Net : secteurs de campings et d’hébergement de plein air de Marseillan-plage.

Cette « bande des 100 mètres » a été tracée à partir de la limite du « Domaine Public Maritime » (DPM) fournie par la DDTM de l’Hérault.

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Zonage du PLU avant la modification n°1 (extrait)

Zonage du PLU après la modification n°1 (extrait)

Report de la « bande des 100 mètres » en dehors des espaces urbanisés

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Comme demandé par le Préfet dans son courrier du 4 septembre 2017, le règlement écrit du PLU de Marseillan est modifié de manière à revoir les dispositions applicables au « domaine public maritime (DPM) ou dans les espaces inclus dans la « bande littorale dite des 100 mètres ».

La disposition visant à autoriser « le maintien ou la reconstruction d’une partie des équipements ou constructions existants à l’intérieur de la bande des cent mètres, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la fréquentation touristique. » est supprimée car cette disposition :

• est soumise à l’élaboration d’un schéma d’aménagement de la plage (conformément à l’article L121-30 du code de l’urbanisme), or ce schéma est inexistant sur la commune ;

• est en contradiction avec le principe d’inconstructibilité de cette bande littorale, notamment édicté par les articles L121-16 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette modification concerne les articles 2 (« Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ») des zones agricoles (zones A), et naturelles (zones N).



Sur le domaine public maritime (DPM) ou dans les espaces inclus dans la « bande littorale dite des 100 mètres », peuvent être admis :

- Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables,

- Les occupations et aménagements temporaires du domaine public maritime sous réserve de la conformité, à tout au moins de la compatibilité, avec les règles d’utilisation de ce domaine et à la condition expresse de disposer d’un titre d’occupation domanial délivré par le service gestionnaire compétent,

- La mise en place ou la modification des ouvrages de protection,

- Le maintien ou la reconstruction d’une partie des équipements ou constructions existants à l’intérieur de la bande des cent mètres, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la fréquentation touristique.

Sur le domaine public maritime (DPM) ou dans les espaces inclus dans la « bande littorale dite des 100 mètres », peuvent être admis :

- Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables,

- Les occupations et aménagements temporaires du domaine public maritime sous réserve de la conformité, à tout au moins de la compatibilité, avec les règles d’utilisation de ce domaine et à la condition expresse de disposer d’un titre d’occupation domanial délivré par le service gestionnaire compétent,

- La mise en place ou la modification des ouvrages de protection,

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II.5. MODIFICATION MINEURE DU REGLEMENT CONCERNANT LE SECTEUR Net

Comme demandé par le Préfet dans son courrier du 4 septembre 2017, le règlement écrit du PLU de Marseillan est modifié de manière à ne pas autoriser les parcs résidentiels de loisirs (PRL) au sein des secteurs Net du PLU.

En effet il n’existe pas de parc résidentiel de loisirs (PRL) sur le territoire de la commune de Marseillan et le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de Marseillan interdit les PRL en zone rouge de danger : il n’y a donc en effet pas lieu de les autoriser.

Ainsi l’article N2 (« Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ») du règlement écrit est modifié de manière à ne plus faire mention aux « parcs résidentiels de loisirs » dans le secteur Net.



Dans le secteur Net, sous réserve des dispositions spécifiques liées à la « bande littorale des 100 mètres inconstructibles », en sus des dispositions communes à l’ensemble des secteurs composant la zone N :

- L’exploitation, ainsi que le réaménagement sans augmentation de la capacité d’accueil, des campings et parcs résidentiels de loisirs existants et le stationnement des caravanes sur ces espaces sont autorisés sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

Dans le secteur Net, sous réserve des dispositions spécifiques liées à la « bande littorale des 100 mètres inconstructibles », en sus des dispositions communes à l’ensemble des secteurs composant la zone N :

- L’exploitation, ainsi que le réaménagement sans augmentation de la capacité d’accueil, des campings existants et le stationnement des caravanes sur ces espaces sont autorisés sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.4 du P.L.U.).

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II.6. SUPPRESSION D’EMPLACEMENTS RESERVES

La modification n°1 du PLU est l’occasion de supprimer deux emplacements réservés destinés à la gestion des eaux pluviales (bassins de rétention) :

• L’emplacement réservé n°33 (création de bassins de rétention des eaux pluviales – Avenue de Florensac. 8 286 m2 au bénéfice de la commune) est supprimé car les aménagements prévus ont désormais été réalisés.

• L’emplacement réservé n°35 (création de bassins de rétention des eaux pluviales – Avenue de la zone industrielle 4 207 m2 au bénéfice de la commune) est supprimé car la gestion des eaux pluviales dans le secteur va être réalisée sous forme de noues pluviales, comme prévu le cadre du Schéma d’Aménagement de la zone réalisé par Sète Agglopôle Méditerranée. Le maintien de l’ancien emplacement réservé n°35 est donc inutile.

Ainsi, les documents graphiques du règlement (plans de zonage) et la « liste des emplacements réservés » (pièce n°6.1 du dossier de PLU) sont modifiés afin de supprimer ces deux emplacements réservés n°33 et n°35.

Localisation des emplacements réservés n°33 et 35 supprimés dans le cadre de la modification n°1 du PLU

Emplacement réservé n°35 supprimé dans le cadre de la modification n°1 du PLU

Emplacement réservé n°33 supprimé dans le cadre de la modification n°1 du PLU

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III. INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET

NOTAMMENT SUR LES ZONES NATURA 2000

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Le PLU de Marseillan, approuvé le 4 juillet 2017, a fait l’objet d’une évaluation environnementale complète, au titre des articles L.104-1 et suivants du code de l’urbanisme. La commune est en effet notamment concernée par divers sites Natura 2000 :

• SIC FR9101412 : Etang du Bagnas • SIC FR9101411 Herbiers de l’Étang de Thau • ZPS FR911034 : Étang du Bagnas • ZPS FR9112018 : Étang de Thau et lido de Sète à Agde • ZPS FR9112035 : Côte languedocienne

Cette évaluation environnementale a notamment conclu à l’absence d’incidences notables :

• sur l’état de conservation des habitats et espèces d'Intérêt Communautaire qui ont permis la désignation de l'ensemble des SIC et ZPS (sites Natura 2000) présents sur la commune ;

• sur les autres thématiques environnementales (Paysages et patrimoine, qualité de l’eau, énergies, etc…).

La modification n°1 du PLU porte essentiellement sur des ajustements règlementaires au sein des zones urbaines existantes, il n’y a notamment aucune modification d’emprise des zones du PLU.

Par ailleurs les modifications liées à la « bande des 100 mètres » vont dans le sens d’une protection accrue du littoral et de l’environnement.

Ainsi, cette modification n°1 du PLU n’a pas d’incidences significatives sur l’ensemble des aspects environnementaux, et ne présente notamment pas d’effets notables sur Natura 2000.

Sites Natura 2000 concernant la commune

Réalisation : Écologistes de l’Euzière

Documents

Plan Local d’Urbanisme · admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard