Plan d’Occupation des sols - Le Thor · 2016. 2. 5. · LE THOR - Modification n°1 du POS - Règlement 4 - • Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone

Pour la modification n° 1 du P.O.S :

Atelier d’Urbanisme et d’Architecture Michel Lacroze, Urbaniste-Architecte D.P.L.G.

C o m m u n e LE THORDépartement du Vaucluse – 84 250

Plan d’Occupation des sols

MODIFICATION N°1

2 – Règlement

Révision simplifiée n°1

15 / 10 / 2001Révision n°1

17 / 06 / 1998Modification n°3



27 / 06 / 1986Élaboration du POS

ApprobationDésignation

Modification n°1

22 / 12 / 2005

25 / 01 / 2011

LE THOR - Modification n°1 du POS - Règlement 1 -

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES page 2

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES page 10

CHAPITRE I : Zone UA page 11

CHAPITRE II : Zone UB page 17

CHAPITRE III : Zone UD page 26

CHAPITRE IV : Zone UF page 34

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES page 38

CHAPITRE I : Zone 1 NA page 39

CHAPITRE II : Zone 2 NA page 50

CHAPITRE III : Zone 3 NA page 57

CHAPITRE IV : Zone 4 NA page 63

CHAPITRE V : Zone 5 NA page 68

CHAPITRE VI : Zone NB page 72

CHAPITRE VII : Zone NC page 80

CHAPITRE VIII : Zone ND page 90


TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


RAPPEL DES LOIS FONDAMENTALES D’AMÉNAGEMENT DE D’URBANISME “ARTICLE L. 110 du Code de l’Urbanisme : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publique et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace”. “ARTICLE L. 121.10 du Code de l’Urbanisme : Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant, d’une par de limiter l’utilisation de l’espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques, et, d’autre part, de prévoir suffisamment d’espaces constructibles pour les activités économiques et d’intérêt général ainsi que pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat”. Ce règlement est établi en application de l'article R 123-16 du Code de l'Urbanisme et conformément aux dispositions de l'article R 123-21. FONDEMENT JURIDIQUE DU P.O.S. Ce règlement est établi en application de l'article R123.16 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de l'article R123.21 de ce même code. ARTICLE R 123.21 (D. n. 77-736, 7 juillet 1977 ; D. n. 83-813, 9 septembre 1983 ; D. n. 86,-53, 10 janvier 1986 ; D. n. 92-966, 10 septembre 1992) - Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. 1 ° - A cette fin, il doit: • Déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à

l'article R 123.18 en précisant l'usage principal qui peut en être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que l'ouverture ou l'extension d'établissements industriels, l'exploitation de carrières, les opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coupes et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation ;

• Édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions.

2° - Le règlement peut, en outre : • Édicter les prescriptions relatives à l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux

divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains ; • Édicter les prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur et,

le cas échéant, à leur aspect extérieur; • Édicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de réalisation

d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de loisirs ; • Fixer les cas dans lesquels la démolition de tout ou partie d'un immeuble ou d'un groupe

d'immeubles compris à l'intérieur d'une zone définie à l'article R 123-18 (11-6") peut être interdite ou soumise à des prescriptions spéciales ;


• Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être éventuellement dépassés en application des articles L 123-1 et L 332-1.

• Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter; • Édicter les prescriptions relatives aux équipements et aménagements qui peuvent être

autorisés dans les zones qui sont et peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques.

3° - Pour les zones dans lesquelles s'applique le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L 123-2, le règlement fixe les modalités de ce transfert et notamment la superficie minimale du terrain au profit duquel le transfert est effectué, ainsi que la densité minimale de construction exigée pour que le droit de construire puisse être reconnu sur ce même terrain. Pour les secteurs prévus par l'article R 123-18 (1-3") pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des disciplines spéciales, les prescriptions architecturales figurent sur ce plan de masse. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la forme de présentation du règlement du plan d'occupation des sols.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de LE THOR. ARTICLE 2 - PORTÉES RESPECTIVES DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Les règles de ce plan d'occupation des sols se substituent à celles du plan d'occupation des sols approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 1986 et modifié par délibération du 17 juin 1998. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe s'ajoutent aux règles propres du plan d'occupation des sols. S'y ajoutent également les articles Rlll.2, Rlll.3, Rlll.3.2, Rlll.4, Rlll.14, Rlll.14.2, Rlll.15 et Rlll.21 du code de l'urbanisme dont le texte est reproduit en annexe au présent document. MODE D'EMPLOI DU RÈGLEMENT Le présent règlement d'urbanisme est divisé en trois parties : Titre I - Dispositions générales Titre Il - Dispositions applicables aux zones urbaines Titre III - Dispositions applicables aux zones naturelles Pour utiliser ce règlement, les opérations suivantes sont à effectuer : - lecture des dispositions générales, - repérage du terrain concerné sur le plan de zonage, - lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé le terrain. D'autre part, le plan des servitudes d'utilité publique et la liste des emplacements réservés peuvent avoir une influence sur la constructibilité du terrain. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols (P.O.S.) est divisé en Zones Urbaines et Zones Naturelles. 3.1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du TITRE II sont : a) la zone UA b) la zone UB - elle comprend les secteurs UBa,UBai4, UBb et UBc. c) la zone UD - elle comprend les secteurs UDi4 et UDti4. d) la zone UF 3.2 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du TITRE III sont :

a) la zone 1 NA - elle comprend les secteurs : 1 NAa, 1 NAb, 1 NAc , 1NAs, 1 NAcs , 1NAds,1NAi4 , 1 NAci4 et 1 NAei4 b) la zone 2 NA - elle comprend le secteur 2 NAa


c) la zone 3 NA- elle comprend les secteurs 3 NAa, 3 NAb, 3 NAbi4 et 3 NAc. d) la zone 4 NA - elle comprend le secteur 4 NAi4. e) la zone NB - elle comprend les secteurs NBai4 et NBi4. f) la zone NC - elle comprend les secteurs NCa, NCb, NCi2 , NCi4, NCZ5 et NCZi4. g) la zone ND - elle comprend les secteurs NDF2, NDi4 et NDLi4 3.3. - La liste des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts, est annexée au Plan d'Occupation des Sols. Des espaces boisés (EBC) ont également été localisés. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes. Par ailleurs, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - ZONE DE BRUIT Isolation acoustique En matière d'environnement et de cadre de vie, l'isolation des bâtiments d'habitation s'impose par application des arrêtés ministériels des 6 Octobre 1978 et 23 Février 1983, et de l'arrêté préfectoral du 24 Février 1989. Ces dispositions ont été adaptées par la loi du 31 Décembre 1992, le décret du 9 Janvier 1995 et l'arrêté du 30 Mai 1996. Un dossier comprenant l'arrêté prefectoral du 5 Août 1999, relatif au classement sonore des voies répertoriées du Département de Vaucluse, et un plan figurant les zones bruyantes des dites voies, est joint en annexeau présent dossier de P.O.S. ARTICLE 6 - RAPPEL DE CERTAINES NOTIONS Calcul des surfaces hors oeuvre brutes et nettes (cf. circulaire du 12 novembre 1990 et articles L 112.7 et R 112.2 du code de l'urbanisme). 1. Surfaces hors oeuvre brute (SHOB). On l'obtient en additionnant les surfaces de chaque niveau, y compris les combles et les sous-sol (aménageables ou non), l'épaisseur des murs et des cloisons. Ne sont pas comprises les terrasses en rez-de-chaussée. 2. Surface hors oeuvre nette (SHON) Ne comprend que les parties aménageables. Sont à déduire : • les parties de combles d'une hauteur inférieure à 1.80 m, • les combles non aménageables, • les sous-sol enterrés (en partie où en totalité) d'une hauteur inférieure à 1.80 m


• les sous-sol d'une hauteur supérieure à 1.80 m, affectés au garage, à la cave ou à la chaufferie,

• les balcons, loggias et surfaces non closes, • les bâtiments affectés aux récoltes, animaux, matériel agricole et serres, • un forfait de 5 % des surfaces à l'habitation pour l'isolation thermique et acoustique, • 5 M2 par logement, dans le cas d'une réhabilitation, pour les surfaces affectées à

l'amélioration de l'hygiène, à la fermeture des balcons, loggias et terrasses. Les emplacements réservés (cf. article L 123.9) Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le POS pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert. Ils ouvrent droit à l'expropriation pour le bénéficiaire de l'emplacement réservé. En retour, le propriétaire peut mettre le bénéficiaire en demeure d'acquérir son bien. Le coefficient d'occupation des sols Il est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol (cf. article R 123.22 du code de l'urbanisme). ex: terrain de 1.000 M2 - COS: 0.20 - SHON maximum autorisée: 200 m2. ARTICLE 7 - APPLICATION DE L'ARTICLE L.123-1-1 DU CODE DE L'URBANISME Dans l'ensemble des zones où un ou des coefficients d'occupation des sols ont été fixés, les divisions de terrains sont soumises à l'application de l'article L.123-1-1 du code de l'urbanisme. Rappel des dispositions de l'article L.123-1-1 du code de l'urbanisme : " Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan d'occupation des sols peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de délivrance du permis de construire. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de division. En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existants sur la ou les parcelles concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa." ARTICLE 8 - DISPOSITIF DE COLLECTE ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET TRI SELECTIF Pour tout projet d'aménagement et de construction, le pétitionnaire doit prendre en considération le dispositif de tri sélectif et de collecte des déchets ménagers ou professionnels. En conséquence, il doit se rapprocher des services compétents pour obtenir toutes les informations sur ce sujet et réaliser les équipements qui lui incombent s'il y a lieu.


ARTICLE 9 - ZONES INONDABLES Le risque inondation et le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du Coulon & du Calavon sont portés à la connaissance de la commune par les services de l'Etat. L'étude hydrogéomorphologique (établie en décembre 2007 par GEO SUD) répond à un objectif d'information mais également de prévention du risque inondation. Le porté à connaissance énonce les recommandations qu'il convient de respecter pour prévenir le risque dans les différentes unités hydrogéomorphologiques identifiées dans l'attente des études hydrauliques. Il est important que les projets d'urbanisme situés dans ces zones fassent l'objet d'une concertation étroite avec les services compétents de l'Etat le plus en amont possible afin d'intégrer le risque dès la conception du projet.

ARTICLES DITS "D'ORDRE PUBLIC" RESTANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DOTES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Article R 11 1.2 (D. n. 76-276 - 29 mars 1976) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Article R 111.3 (D. n. 76-276, 29 mars 1976 - D. n. 77-555, 7 juillet 1977 - D. n. 81-534, 1 2 mai 1 981 - D. n. 82-584, 29 juin 1 982 - D. n. 86-984, 1 9 août 1 986) La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanche, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.

Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n" 59.701 du 06 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal. Article R 11 1.3.2 (D. n. 77-755, 7 juillet 1977) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R 11 1.4 (D. n. 76-276, 29 mars 1976 - D. n. 77-755, 7 juillet 1977) Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.


La délivrance du permis de construire peut être subordonnée a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres 'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. c) le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Article R 111.14 (D. n. 76-276, 29 mars 1976 - D. n. 77-755, 7 juillet 1977 - D. n. 86-517, 14 mars 1986) L'autorité compétente exige, en tant que de besoin a) la réalisation et le financement des équipements propres à l'opération définis à l'article L 332.15 -, b) les participations visées aux articles L 332.6.1 (20) et L 332.9 c) la construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ; d) la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif. Article R 111.14.2 (D. n. 77-1141, 12 octobre 1977) Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1 er de la loi n° 76.629 du 1 0 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R 111.15 (D. n. 76-276, 29 mars 1976 - D. n. 77-755, 7 juillet 1977 - D. n. 81-533, 12 mai 1981 - D. n. 83-812, 9 septembre 1983 - D. n. 86-984, 19 août 1986) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le ler octobre 1983 ou, postérieurement à cette date dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R 122.22. Article R 1 1 1.21 (D. n. 76-276, 29 mars 1976 - D. n. 77-755, 7 juillet 1977) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


TTIITTRREE IIII

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

UA


CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

C'est la zone urbaine à caractère central d'habitat ancien et d'activités commerciales et

artisanales. Les bâtiments sont construits en ordre continu et s'inscrivent dans la volumétrie

actuelle de la zone.

UA


SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UA 1 - Occupation et utilisation du sol admises Peuvent être autorisés :

• Les constructions à usage : - d'habitat, - d'hôtel, - d'équipement collectif, - de commerce et d'artisanat, - de bureaux - et de services

• les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement) nécessaires à la zone.

• L'aménagement et l'extension des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où leur nouvelle condition d'exploitation n'aggrave pas les nuisances préexistantes.

• La création d'installations classées soumises à déclaration, à condition de préserver

l'équilibre de la zone et d'être compatible avec son caractère.

• La démolition de tout ou partie d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

• Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone UA devront respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes, telles que définies dans le dossier annexe.

• A partir d’un programme de plus de 15 logements, 25% des logements de ce

programme doivent être affectés à des catégories de logements locatifs sociaux dont 20% maximum en PLS.

Article UA 2 - Occupation et utilisation du sol interdites Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article UA1 et notamment :

• L'aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

• Le stationnement des caravanes isolées,

• Les affouillements et les exhaussements de sol importants,

• L'ouverture et l'exploitation de carrières,

• Les parcs d'attraction et les aires de jeux,

• Les champs de tir,

• Les stands de tir,

• Les dépôts de véhicules,

• Les installations classées, nouvelles, soumises à autorisation.

UA


D'une façon générale, toute construction ou installation dont les sujétions de surface et de volume s'opposeraient au maintien harmonieux de l'échelle et de l'ordre continu des volumes existants.

Article UA 3 - Accès et voirie • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute

perturbation et tout danger pour la circulation générale. Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau

Toute construction, à usage d'habitation ou d'activités, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2- Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement d'eaux pluviales , ou vers un exutoire autorisé.

3 - Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur Article UA 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé. Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d'indication figurant au plan, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, prévues, modifiées ou à créer ou à la limite de la marge de recul qui s'y substitue. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

UA


rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué, les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies. Des implantations différentes seront possibles, sous réserve du respect des dispositions de l'article UA 7 .

a) lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 20 m sur rue, à condition que le bâtiment sur rue comprenne des ailes en retour joignant l'alignement.

b) lorsque le projet de construction jouxte un bâtiment existant déjà en retrait.

Des adaptations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler .

Le long des rivières ou des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 4 mètres des berges. Entre l'allée du château et la rue Voltaire, la marge de recul ne s'applique pas.

Des adaptations sont admises pour l'aménagement des constructions existantes. Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20 m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Article UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées :

a) Des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 m par rapport au niveau du sol naturel du fond servant. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m2 de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres. b) Des constructions principales élevées dans le fond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points , cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

2 - Des adaptations aux dispositions du paragraphe 1, ci-dessus, peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles totalisant plus de 400 m2 d'emprise ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales.

La superficie des cours visées au paragraphe 1(a) pourra être réduite lorsque la configuration parcellaire le justifiera. Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

UA


Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementé. Article UA 10 - Hauteur des constructions

1 - Hauteur relative La hauteur à l'égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines. 2 - Hauteur absolue Les faîtages doivent s'établir sous l'enveloppe générale des toitures de la zone UA. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Article UA 11 - Aspect extérieur • Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de

matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers). Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère originelle.

• Les ouvertures devront être plus hautes que larges ou de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles existantes. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

• La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fonds d'enduits seront interdits. L'utilisation de la pierre de pays est recommandé.

• Les constructions en matériaux légers, briques ou parpaings, ainsi que les souches de cheminées, seront obligatoirement enduites.

• Les enduits de maçonnerie seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée

ou frotassée. • L'imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à

nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, seront interdits.

• Les couvertures seront en tuiles vieillies ou de récupération. Les pentes seront comprises

entre 25 et 35%. • D'autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu'elles soient

compatibles avec les perspectives environnantes et d'une qualité architecturale certaine.

Article UA 12 - Stationnement des véhicules

UA


Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Les besoins minimum à prendre en compte sont les suivants :

Habitat : Une place de stationnement par logement . Pour les travaux sur les logements locatifs existants, bénéficiant d'un concours financier de l'Etat, aucune place de stationnement n'est exigée si la création de surface hors oeuvre nette (SHON) n'excède pas 50 % de la SHON existante avant travaux.

Bureaux Une place de stationnement par 60 m2 de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)

Hôtels - restaurants Une place de stationnement par chambre ou par huit couverts (il n'y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

Ateliers et dépôts 10 % de la S.H.O.N.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces pourront être modifiées après justification, compte tenu de la nature de la construction ou d'une polyvalence d'utilisation des aires.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements dans les volumes existants et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme. Article UA 13 - Espaces libres et plantations • Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle

sorte que 'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés. • Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige. • Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UA 14 - Coefficient d'occupation du sol Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent des règles définies aux articles UA3 à UA13. Article UA 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol

Néant.

UB


CHAPITRE II

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB


Elle correspond à la première couronne d'extension urbaine. La densité est importante et les

constructions sont réalisées en ordre continu ou discontinu.

Comme la zone UA, elle regroupe de multiples fonctions urbaines : habitat, services et

activités non nuisantes.

Elle comprend :

• un secteur UBa, correspondant aux hameaux des Taillades et de Thouzon .L'absence de

réseau public d'assainissement nécessite la mise en place de dispositifs conformes à la

réglementation.

• un secteur UBai4 correspondant à une partie du hameau des Taillades soumise au risque

d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4; il comporte des dispositions

particulières concernant l'altitude des planchers.

• un secteur UBb, correspondant à une partie du faubourg Notre-Dame où compte tenu

du bâti existant une densité supérieure est autorisée.

• un secteur UBc, correspondant au hameau des Vignères et prenant en compte un

projet urbain dans le cadre de la loi Barnier.

UB



Article UB 1 - Occupation et utilisation du sol admises 1 - Dans l'ensemble de la zone UB • A partir d’un programme de plus de 15 logements, 25% des logements de ce


2 - Dans la zone UB et les secteurs UBa, UBb et UBc peuvent être autorisés :

• Les constructions à usage : - d'habitat, - d'hôtel, - d'équipement collectif, - de commerce et d'artisanat, - de bureaux - et de services

• les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement) nécessaires à la zone.

• La création d'installations classées, soumises à déclaration, à condition de préserver l'équilibre de la zone et d'être compatibles avec son caractère.

• L'aménagement et l'extension des installations classées existantes soumises à autorisation

ou à déclaration, dans la mesure où leur nouvelle condition d'exploitation n'aggrave pas les nuisances préexistantes.

3 - Dans le secteur UBai4 :

a - Sont autorisées

• Les constructions et installations liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau et celles nécessaires à l'exploitation des captages d'eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. Plus généralement, les équipements sensibles doivent être situés au-dessus de la cote + 0,75 m du terrain naturel.

• Les constructions annexes des habitations telles que terrasses ouvertes, garages, abris de jardin, piscines etc. ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente.

b - Peuvent être autorisées, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

• Toute demande d'autorisation de construction ou de lotissement, ou déclaration de travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par référence au nivellement général de la France ("Cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.

• Tout aménagement, extension ou création de constructions à usage de logement (collectif ou individuel) devra respecter la prescription suivante :

UB


. les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire ; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante ; une extension mesurée, au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d'augmenter de moins de 10% la surface hors-œuvre nette de la construction originelle ;

• Tout aménagement ou création de construction à usage d'hébergement

(hébergements hôteliers, foyers, colonies de vacances, pensions de famille, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, maisons d'arrêt...) devra respecter la prescription suivante :

Les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire;

• Tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerces ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d'enseignements...) devra respecter la condition suivante : - les effectifs reçus devront disposer d'un accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé à + 0,75m minimum du terrain naturel, - de plus, les établissements recevant du public, au sens de l'article R 123.2 du Code de la Construction et de l'Habitation ne seront autorisés que sont classés en 4ème ou 5ème catégorie au sens de l'article R. 123.19 du même Code.

• Les constructions à usage :

- d'habitat,

- d'hôtel,

- d'équipement collectif,

- de commerce et d'artisanat,

- de bureaux

- et de services



Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone UB devront respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes, telles que définies dans le dossier annexe Article UB 2 - Occupation et utilisation des sols interdites Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article UB1 et notamment : • L'aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes,



UB


• Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports,



• Les affouillements et exhaussements de sols importants,

• Dans le secteur UBi4, les remblais autres que ceux nécessaires aux constructions,


• Les installations classées, nouvelles, soumises à autorisation,

• Les sous-sols dans le secteur UBai4.

Article UB 3 - Accès et voirie • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement...).


perturbation et tout danger pour la circulation générale. • Dans le secteur UBc (les Vignères) les accès sur la R.D. 22 sont strictement interdits. Article UB 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction, à usage d'habitation ou d'activités, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Dans le secteur UBa : S'il n'existe pas de réseau public à proximité des constructions, des dispositifs provisoires conformes à la réglementation sanitaire et à l'arrêté du 6 Mai 1996, pourront être autorisés. Le raccordement futur au réseau collectif d'assainissement devra être prévu. L'évacuation des eaux non traitées, dans les rivières et les fossés, est interdite. Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur


UB


Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Article UB 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementés à l'exception du secteur UBa, où la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la règlementation sanitaire . Article UB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - A défaut d'indication figurant au plan (ou dans le dossier annexe "Projet Urbain" du hameau des Vignères), les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, prévues, modifiées ou à créer, ou à la limite de la marge de recul qui s'y substitue. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué.

2 - Des implantations autres que celles prévues au paragraphe I seront possibles, sous réserve du respect des dispositions de l'article UB7 : lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 20 m de front sur rue, à condition que le bâtiment sur rue comprenne des ailes en retour joignant l'alignement.

3 - Le long des rivières ou des canaux, les constructions ainsi que les clôtures, devront être implantées à au moins 4 mètres des berges. Cette disposition ne s'applique pas pour le secteur UBb et des adaptations sont admises pour l'aménagement des constructions existantes.

4 - Des adaptations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler. Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Article UB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant, de fait ou futur. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres peuvent être édifiées :

a - des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles sous réserves que leur hauteur n'excède pas 3,50m par rapport au niveau du sol naturel du fond servant. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m2 de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres.

UB


b - des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 mètres, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

2 - Des adaptations aux dispositions du paragraphe 1, ci-dessus, peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelles de grande longueur de front. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales. Ces mêmes dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre du Projet Urbain concernant le hameau des Vignères en secteur UBc. La superficie des cours visées au paragraphe 1 (a) pourra être réduite lorsque la configuration parcellaire le justifiera. 3 - Lorsque la construction est édifiée en ordre discontinu, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, diminuée de 4m. Cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. Article UB 10 - Hauteur des constructions

1 - Hauteur relative La hauteur à l'égout des toitures de toute construction doit être telle que la différence de niveau être tout point du bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Une tolérance d'un mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages.

1.1. Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant, des limites qui en tiennent lieu (limite de retrait obligatoire, limite de voie privée).

1.2. Lorsque la distance entre deux voies d'inégales largeurs ou de niveaux différents n'excède pas 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau plus élevé. 2 - Hauteur absolue La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol, ne pourra excéder 15 mètres jusqu'au faîtage.

UB


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Article UB 11 - Aspect extérieur Lorsque les constructions existantes présentent des façades composées d'éléments

architecturaux témoins d'anciennes utilisations agricoles, (par exemple fermes du XIX - début des XX ème siècle comportant une porte cochère surmontée d'une fenière), il convient de conserver et mettre en valeur ces éléments dans la composition des façades, en cas de changement d'usage.

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de

matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers). Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère originel.


• La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fonds d'enduits seront interdits. L'utilisation de la pierre de pays est recommandée.



ou frotassée.

• L'imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, seront interdits.

• Les couvertures seront en tuiles vieillies ou de récupération. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%.

• D'autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d'une qualité architecturale certaine.

Dans le secteur UBc : Le choix de la construction tiendra compte de la topographie originelle du terrain, les

travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. L'ensemble des constructions doit présenter un caractère de diversité dans les volumes

mais d'unité dans les matières et couleurs. Afin d'obtenir une harmonie entre les bâtiments à créer et leur environnement, le nuancier des bâtiments aura pour base les tons dominants du paysage.

Les couvertures des bâtiments devront être compatibles avec les perspectives environnantes et devront présenter une qualité architecturale certaine.

UB


Les clôtures, si elles sont envisagées, seront constituées de grille à maille soudées et potelets métalliques ; leur hauteur absolue ne pourra excéder 2 mètres. Les enseignes aériennes ou en toitures des bâtiments, visibles depuis la R.D. 22 sont interdites. Seules les enseignes ancrées au sol et sous réserve que leur hauteur soit limitée à 1,50 m par rapport au sol sont admises dans cette zone de visibilité. Aucun panneau de publicité, enseigne ou pré-enseigne, quelles que soient ses dimensions, ne sera autorisé dans l'emprise du domaine public aménagé figuré sur le plan d'aménagement. Dans le secteur UBai4 : Les clôtures devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages doublés d'une haie vive afin de ne pas s'opposer au libre écoulement des eaux de ruissellement. Leur hauteur ne pourra excéder 1m80. Article UB 12 - Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Les besoins minimum à prendre en compte sont les suivants :

Habitat : - Une place de stationnement par logement de moins de 40 m2 de surface de plancher hors œuvre mettre (garage ou aire aménagée), - Deux places de stationnement par logement de 40 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette et plus (garage ou aire aménagée). Pour la construction ou la réhabilitation de logements locatifs bénéficiant d'un concours financier de l'Etat il n'est exigé qu'une place de stationnement par logement neuf aidé; pour les travaux sur les logements existants, aucune place de stationnement n'est exigée si la création de surface hors oeuvre nette (SHON) n'excède pas 50 % de la SHON éxistante avant travaux.

Bureaux Une place de stationnement par 50 m2 de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)

Hôtels - restaurants Une place de stationnement par chambre ou par huit couverts (il n'y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

Établissements industriels Une place de stationnement par 80m2 de surface hors oeuvre nette (SHON). Ateliers et dépôts : 10 % de la S.H.O.N.

Établissements recevant du public : Une place de stationnement pour 10 personnes.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces pourront être modifiées après justification, compte tenu de la nature de la construction ou d'une polyvalence d'utilisation des aires. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme.

UB


Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements dans les volumes existants et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation. Dans le secteur UBc : Les surfaces affectées à la circulation et au stationnement des véhicules seront limitées aux seules contraintes de fonctionnement afin de réduire leur impact visuel; elles seront limitées aux seuls emplacements figurés sur le plan d'aménagement. Article UB 13 - Espaces libres et plantations

1 - Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et aires de stationnement doivent être plantés.

2 - Les plantations existantes seront maintenues.

3 - Le couvert végétal, en bon état, existant en bordure des rivières et des canaux devra être conservé et entretenu. Dans le secteur UBc : Lors de l'élaboration des plans masse des projets de constructions, les espaces libres de construction, devront assurer le prolongement des aménagements d'accompagnement de la R.D. 22. Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige. Un plan d'aménagement des espaces verts sera obligatoirement joint au dossier de demande de Permis de Construire. Ce plan précis et détaillé comportera: - implantation des types de végétation (gazon, arbustes, arbres de haute tige). - définition des essences et tailles des végétaux.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UB 14 - Coefficient d'occupation du sol Le coefficient d'occupation des sols, applicable à la zone UB, est égal à 0,60 Dans le secteur UBa : le coefficient d'occupation des sols est égal à 0,20

Dans le secteur UBb : le coefficient d'occupation des sols est égal à 2. Si une partie détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits à construire qui n’ont pas déjà été utilisés. Article UB 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

UD


CHAPITRE III

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD


Zone urbaine de moyenne densité, de services de quartiers et d'activités sans nuisances.

Elle comprend les secteurs suivants :

- un secteur UDi4 : soumis au risque d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4. Il comporte des dispositions particulières concernant l'altitude des planchers.

- un secteur UDti4 : destiné à recevoir les constructions liées aux commerces, bureaux, restauration et hôtellerie. Ce secteur est soumis au risque d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4. Il comporte des dispositions particulières concernant l'altitude des planchers.

UD



Article UD 1 - Occupation et utilisation du sol admises

1 - Dans l'ensemble de la zone UD • A partir d’un programme de plus de 15 logements, 25% des logements de ce


2 - Dans la zone UD à l'exception des secteurs UDi4 et Udti4

Peuvent être autorisés :

• Les constructions à usage : - d'habitat, - d'hôtel, - d'équipement collectif, - de commerce et d'artisanat, - de services - et de bureaux

• Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement nécessaires à la zone.



3 - Dans les secteurs UDi4 et UDti4 :

a - Sont autorisées : • Les constructions et installations liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau et

celles nécessaires à l'exploitation des captages d'eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. Plus généralement, les équipements sensibles doivent être situés au-dessus de la cote + 0,75 m du terrain naturel.


b - Peuvent être autorisées, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

• Toute demande d'autorisation de construction ou de lotissement, ou déclaration

de travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par référence au nivellement général de la France ("Cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.

• Tout aménagement, extension ou création de constructions à usage de

logement (collectif ou individuel) devra respecter la prescription suivante :

UD


. les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante ; une extension mesurée, au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d'augmenter de moins de 10% la surface hors œuvre nette de la construction originelle ;

• Tout aménagement ou création de construction à usage d'hébergement (hébergements hôteliers, foyers, colonies de vacances, pensions de famille, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, maisons d'arrêt...) devra respecter la prescription suivante :

. les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel ;

• Tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un

rassemblement de personnes (commerces ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d'enseignements...) devra respecter la condition suivante :

. les effectifs reçus devront disposer d’un accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé à + 0,75 m minimum du terrain naturel,

. de plus, les établissements recevant du public, au sens de l'article R 123.2 du Code de la Construction et de l'Habitation ne seront autorisés que s'ils sont classés en 4ème ou 5ème catégorie au sens de l'article R. 123.19 du même Code.

Dans le secteur UDi4 • Les constructions à usage :

. d'habitat,

. d'hôtel,

. d'équipement collectif,

. de commerce et d'artisanat,

. de bureaux

. et de services


• L'aménagement et l'extension des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où leur nouvelle condition d'exploitation n'aggrave pas les nuisances préexistantes. Dans le secteur UDti4 • Les constructions à usage :

. d'hôtel,

. de restaurant

. de commerce

. de bureaux

Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone UD devront respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes, telles que définies dans le dossier annexe.

Article UD 2 - Occupation et utilisation des sols interdites

Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article UD1 et notamment :

UD





• Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports,


• Les stands de tir, • Les affouillements et exhaussements de sols importants,

• En secteur UDi4 et UDti4, les remblais autres que ceux nécessaires aux constructions,


• Les installations classées, nouvelles, soumises à autorisation,

• Les sous-sols dans les secteurs UDi4 et UDt i4.

Article UD 3 - Accès et voirie

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement...).

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Article UD 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction, à usage d'habitation ou d'activités, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur Article UD 5 - Caractéristiques des terrains

Non réglementés


UD


Article UD 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - A défaut d'indication figurant au plan, les constructions doivent être édifiées en respectant les alignements et les marges de recul figurés au document cartographique. - Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l'axe.

Des adaptations peuvent être admises pour l'aménagement des constructions existantes et leur extension mesurée.

- Le long des autres voies et à défaut d'indication figurant au plan, les constructions doivent être édifiées à au moins :

a- le long des voies d'orientation Nord-Sud ou sensiblement Nord-Sud: 6 mètres de l'axe de l'emprise de la voie, b- le long des voies d'orientation Est-Ouest ou sensiblement Est -Ouest :

à l'alignement de la voie ou en retrait côté sud de la voie, à 12 mètres de cet alignement côté nord de la voie.

Croquis :

- A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations, les constructions doivent être édifiées à 3 mètres, au moins, de l'emprise des voies.

UD


- Le long des rivières ou des canaux, les constructions ainsi que les clôtures devront être implantées à au moins 4 mètres des berges. Des adaptations sont admises pour l'aménagement des constructions existantes. - A défaut d'indications figurant au plan, les constructions devront être implantées à une distance d'au moins 12 mètres des emprises S.N.C.F., sauf nécessités techniques liées à l'exploitation du réseau ferroviaire. - Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20 m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Article UD 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 3 mètres. Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. Article UD 9 - Emprise au sol Non réglementé. Article UD 10 - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel originelle, ne pourra excéder 9 mètres à l'égout des toits et 12 mètres au faîtage. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Article UD 11 - Aspect extérieur

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers). Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère originelle.

• Les ouvertures devront être plus hautes que larges ou de proportions analogues aux

ouvertures traditionnelles existantes. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.-

• La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en

UD


saillie sur fonds d'enduits seront interdits. L'utilisation de la pierre de pays est recommandé.






entre 25 et 35%.

D'autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d'une qualité architecturale certaine.

Les clôtures :

Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions sinon par des grilles de dessins simples ou des grillages sur support métal doublés d'une haie vive.

• Les portes et les portails seront de forme simple et peints.

• La hauteur des clôtures, mesurée à partir du terrain naturel originelle, est fixée à : 1,80 m

• Aucune clôture en maçonnerie n'est autorisée le long des rivières et canaux. En secteur UDi4 et UDti4, les clôtures devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages doublés d'une haie vive afin de ne pas s'opposer au libre écoulement des eaux de ruissellement. Leur hauteur ne pourra excéder 1m80. Article UD 12 - Stationnement des véhicules • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. • La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y

compris les accès.


- Logement . Une place de stationnement par logement de moins de 40 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette (garage ou aire aménagée). . 2 places de stationnement par logement de 40 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette et plus (garage ou aire aménagée).

Pour la construction ou la réhabilitation de logements locatifs bénéficiant d'un concours financier de l'Etat il n'est exigé qu'une place de stationnement par logement neuf aidé; pour les travaux sur les logements existants, aucune place de stationnement n'est exigée si la création de surface hors oeuvre nette (SHON) n'excède pas 50 % de la SHON existante avant travaux.

- Bureaux Une place de stationnement par 60 m2 de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.). - Commerces, artisanat Une place de stationnement par 40 m2 de surface hors œuvre nette.

UD


- Hôtels et Restaurants Une place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n'y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

- Ateliers et dépôts 10% de la surface hors œuvre nette. - Établissements recevant du public Une place pour 10 personnes.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces pourront être modifiées, après justification, compte tenu de la nature de la construction ou d'une polyvalence d'utilisation des aires. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation. Article UD 13 - Espaces libres et plantations 1 - Les surfaces libres de toute construction , les dépôts et aires de stationnement doivent être plantés. 2 - Les opérations d'urbanisme devront comporter la réalisation d'espaces plantés communs d'une surface d'environ 10% 15%du terrain à aménager. 3 - Les plantations existantes seront maintenues . 4 - Les espaces boisés classés à conserver figurés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 à L 130-5 du Code de l'Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UD 14 - Coefficient d'occupation du sol Le coefficient d'occupation des sols applicable à la zone UD est égal à : 1 - Pour l'habitat : 0,35 2 - Pour les autres constructions : 0,60 Si une partie détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits à construire qui n’ont pas déjà été utilisés. Article UD 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

UF


CHAPITRE IV

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF


Il s'agit d'une zone actuellement affectée au domaine ferroviaire correspondant à l'emprise

des voies et installations SNCF.

UF



Article UF 1 - Occupation et utilisation du sol admises Peuvent être autorisées : 1. Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisées par l'exploitant sous réserve de satisfaire aux conditions des sections II et III du présent chapitre. 2. Les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l'exercice d'activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises) ainsi que pour les secteurs à vocation industrielle, les constructions admises dans les zones industrielles. 3. les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement)

nécessaires à la zone. Article UF 2 - Occupation et utilisation des sols interdites Les occupation et utilisation du sol non mentionnés à l'article UF1.

Article UF 3 - Accès et voirie

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de

desserte de la parcelle considérée comme des parcelles voisines: défense contre l'incendie, protection civile, brancardage…

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.


UF


Article UF 4 - Desserte en eau et assainissement

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable pour les usages domestiques. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis avec épuration conforme aux dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur et suivant les dispositions prévues par le schéma d'assainissement.

Toutes les eaux et matières usées résiduaires des installations industrielles doivent être traitées et évacuées par des dispositifs les rendant conformes aux dispositions des instructions et réglementations en vigueur. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur Article UF 5 - Surface et forme des terrains

La surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux terrains d'assiette des constructions ou installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement, etc.) Article UF 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire doivent être édifiés à au moins 6 mètres de l'axe de toutes les voies. Article UF 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire, doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique

UF


Un intervalle de 4 mètres doit être respecté entre des constructions non contiguës, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire. Article UF 9 - Emprise au sol Non réglementé. Article UF 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire ou résultant de ces derniers, doit se conformer à la réglementation correspondante dans la zone urbaine ou naturelle directement voisine. Des adaptations sont admises pour les superstructures nécessaires et liées au fonctionnement du service ferroviaire. Article UF 11 - Aspect extérieur

Les constructions et leurs clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article UF 12 - Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Article UF 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et les aires de recul doivent être plantés. Toutefois, ces dispositions devront être compatibles avec les impératifs techniques de l'exploitation et l'organisation des chantiers ferroviaires.


Article UF 14 - Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. Article UF 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant


TITRE III


AUX ZONES NATURELLES

La commune ne prend aucun engagement de service et d'équipement dans ces zones.

1NA


CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 NA

Caractère de la zone La zone 1 NA couvre les parties du territoire communal destinées à une urbanisation future, à vocation d'habitat, de services et d'activités non polluantes. Elle fait l'objet d'affectation de secteurs en considération de l'occupation actuelle des sols La réalisation des opérations de construction est subordonnée à la réalisation des équipements. Dans le principe de la zone 1 NA, à l'exception des secteurs, 1NAa et 1 NAb les opérations ne peuvent être envisagées que sur des terrains d'une superficie de 1 ha (10 000m2). La zone 1 NA comprend les secteurs suivants : 1 NAa : en grande partie occupée par diverses opérations, ce secteur est peu équipé et son aménagement doit être complété. Les constructions y sont admises sur des terrains de 1 000 m2. 1 NAb : ce secteur, en grande partie construit, correspond aux flancs Est de la colline de Thouzon. Il comporte des dispositions particulières supplémentaires pour la protection de l'environnement et du site (articles 1 NA10 et 1 NA 13). 1 NAc : ce secteur, peu construit, est situé au pied de la colline de Thouzon, à l'Est de la route de Carpentras. Il comporte une disposition particulière pour la protection de l'environnement et du site (article 1 NA 10). 1 NAci4 : il s'agit d'une partie du secteur 1 NAc situé au pied de la colline de Thouzon soumis au risque d'inondation de plaine. 1 NAcs : ce secteur, peu construit, est situé au pied de la colline de Thouzon, à l'Est de la route de Carpentras. Il comporte une disposition particulière pour la protection de l'environnement et du site (article 1 NA 10). Ce secteur est géologiquement adapté à des installations d'assainissement autonome. 1 NAds : ce secteur, non équipé, est destiné à accueillir une urbanisation sous forme d'opérations qui ne peuvent être envisagées que sur des terrains d’une superficie de 1 ha (10 000 m2).minimum . Ce secteur est géologiquement adapté à des installations d’assainissement autonome. 1 NAi4 : ce secteur est soumis au risque d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4. Il comporte des dispositions particulières concernant l'altitude des planchers. 1NAs : Ce secteur est géologiquement adapté à des installations d'assainissement autonome. 1 NAei4 : ce secteur situé au quartier du Thuve, en bordure Nord de la déviation, est réservé aux équipements sportifs et de loisirs.

1NA



Article 1 NA 1 - Occupation et utilisation du sol admises 1 - Dans l'ensemble de la zone 1NA : • A partir d’un programme de plus de 15 logements, 25% des logements de ce


• La réalisation d’une annexe (abri, garage, piscine, etc.) à la construction existante à la

date d’approbation du POS du 27/06/1986 dans la limite de 20 m² de SHOB, sous condition d’être implantée à proximité de la construction principale et former un ensemble regroupé et cohérent.

2 - Dans la zone 1 NA et les secteurs 1NAc, 1NAcs et 1NAs, à l'exception des secteurs : 1 NAa, 1NAb,1 NAi4 ,1 NAci4, 1 NAds et 1 NAei4 : Peuvent être autorisés • Sous forme d'opérations d'ensemble, les constructions à usage:

• d'habitat, • d'hôtel, • d'équipement collectif, • de commerce et d'artisanat, • de bureaux et de service.

• L'extension mesurée pour les besoins de l'occupant, des constructions à usage d'habitation existant à la date de publication du P.O.S., sans augmentation du nombre de logements.



• Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement.. nécessaires à la zone.

3 - Dans les secteur s 1 NAa et 1 NAb : Peuvent être autorisés • Les constructions à usage:

• d'habitat, • d'hôtel, • d'équipement collectif, • de commerce et d'artisanat, • de bureaux et de service.

• L'extension mesurée pour les besoins de l'occupant, des constructions à usage d'habitation existant à la date de publication du P.O.S., sans augmentation du nombre de logements. • La création d'installations classées, soumises à déclaration, à condition de préserver l'équilibre de la zone et d'être compatibles avec son caractère.

1NA



• Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement.. nécessaires à la zone.

Dans le secteur 1 NAb : Les constructions autorisées dans le secteur 1 NAb, dans une bande de 50 mètres en

bordure de l'espace boisé classé de la zone NDF2 de Thouzon, devront respecter les dispositions suivantes :

- les éléments en bois sur la façade coté espace boisé sont interdits - les ouvertures sur cette même façade sont à proscrire - une borne à incendie devra être située à mions de 150 mètres

- le débroussaillage est obligatoire sur 50 mètres autour des habitations.

4- Dans le secteur 1 NAds : Peuvent être autorisées : Les constructions à usage d’habitat individuel dans le cadre d'opération d'ensemble. Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement)

nécessaires à la zone. 5- Dans les secteurs 1 NAi4 et1 NAci4 :

Peuvent être autorisées : • Les constructions et installations liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau et



Peuvent être autorisées, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : • Toute demande d'autorisation de construction ou de lotissement, ou déclaration de

travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par référence au nivellement général de la France ("Cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.

• Tout aménagement, extension ou création de constructions à usage de logement (collectif ou individuel) devra respecter la prescription suivante : . les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel ; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante ; une extension mesurée, au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d'augmenter de moins de 10% la surface hors œuvre nette de la construction originelle ;

• Tout aménagement ou création de construction à usage d'hébergement (hébergements hôteliers, foyers, colonies de vacances, pensions de famille, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, maisons d'arrêt...) devra respecter la prescription suivante :

. les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire;

1NA


• Tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un

rassemblement de personnes (commerces ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d'enseignements...) devra respecter la condition suivante :



• Sous forme d'opération d'ensemble, les constructions à usage :

- d'habitat, - d'hôtel, - d'équipement collectif, - de commerce et d'artisanat, - de bureaux - de services

• L'extension mesurée, pour les besoins de l'occupant des constructions à usage d'habitation existant à la date de publication du P.O.S., sans augmentation du nombre de logements.

• La création d'installations classées, soumises à déclaration, à condition de préserver

l'équilibre de la zone et d'être compatibles avec son caractère.


6- Dans le secteur 1 NAei4 : • Les constructions et équipements directement liés aux sports et aux loisirs

Les planchers créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire;

Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone I NA devront respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes telles que définies dans le dossier annexe. Article 1 NA 2 - Occupation et utilisation du sol interdites

Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article 1 NA1 et notamment :




• Les parcs d'attraction , • Les aires de jeux et de sports, sauf dans le secteur 1 NAei4



• Les affouillements et exhaussements de sols importants,

• En secteurs 1NAi4, 1NAci4 et 1NAei4, les remblais autres que ceux nécessaires aux constructions,


1NA


• Les installations classées, nouvelles, soumises à autorisation.

• Les sous-sols dans les secteurs 1 NAi4, 1 NAci4 et 1 NAei4

Article 1 NA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Un seul accès se raccordant sur la RD 901 est autorisé et doit avoir reçu l’accord de l’autorité compétente. Article 1 NA 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction, à usage d'habitation ou d'activités, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Dans les secteurs 1 NAs, 1 NAcs et 1 NAds Suite aux conclusions de l’étude hydrogéologique, des dispositifs d’assainissement individuel, conformes aux textes en vigueur, sont autorisés pour les constructions à usage d’habitation. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur Article 1 NA 5 - Caractéristiques des terrains

1 - Toute opération ne peut être envisagée que sur des terrains d'une superficie de : 1 hectare (10 000 m2).

2 - Dans les secteurs 1 NAa et 1 NAb : toute construction ne peut être envisagée que sur des terrains d'au moins 1 000 m2. Pour les opérations de lotissement ou de groupe d'habitations, la surface des parcelles privatives ne devra pas être inférieure à 1 000 m2.

3 - Dans le secteur 1 NAds: Toute opération ne peut être envisagée que sur des terrains d’une superficie de 1 ha (10 000m2).


1NA


Pour les opérations de lotissement ou de groupe d’habitations, la superficie des parcelles privatives ne devra pas être inférieure à 1 500m2 et supérieure à 2000 m2.

Des adaptations sont admises pour : - la réalisation d'opérations sur des terrains, reliquats de la zone ou du secteur, - la réalisation d'opérations à usage d'activités, compatibles avec le caractère de la zone. - l'extension mesurée des constructions à usage d'habitations telles que définies à l'article 1 NA 1

Dans tous les cas la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux terrains d'assiette des constructions ou installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement, etc.) ni aux équipements sportifs. Article 1 NA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - Les constructions doivent être implantées en respectant les alignements et les marges de recul figurées au document cartographique. 2 - Le long des voies, mentionnées ci-après, l'implantation des constructions ne sera autorisée que dans les conditions suivantes : Voies Marges de recul par rapport à l'axe de ces voies ________________________________________________________

RD 901 et en bordure - 35m pour les constructions à usage d'habitation - 25m pour les autres constructions

Autres voies existantes ouvertes - 10 m pour toutes les constructions à la circulation publique 3 - Le long des rivières ou des canaux, les constructions, ainsi que les clôtures, devront être implantées à au moins 4 mètres des berges.

4 - A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations, les constructions doivent être édifiées à 3 mètres, au moins, de l'emprise des voies.

5 - A défaut d'indications figurant au plan, les constructions devront être implantées à une distance d'au moins 12 mètres des emprises S.N.C.F., sauf nécessités techniques liées à l'exploitation du réseau ferroviaire.

Des adaptations peuvent être admises pour l'aménagement des constructions existantes et leur extension mesurée et ce dans le cadre des paragraphes 2 et 3. Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20 m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Article 1 NA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1NA


1 - Lorsque les constructions jouxtent la limite séparative, la longueur de bâtiment implanté sur cette limite dans une bande de 3 mètres ne devra pas excéder 7 mètres par côté de terrain.

Croquis : 2 - Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Dans le secteur 1NAi4, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres de la limite séparative. Cette disposition ne s'applique pas pour les constructions existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du POS. Article 1 NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. Article 1 NA 9 - Emprise au sol

Non réglementé Article 1 NA 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel d'origine, ne pourra excéder 9 mètres à l'égout des toits et 12 mètres au faîtage.

1NA


Dans les secteurs 1 NAb ,1 NAc, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel d'origine, ne pourra excéder 6 mètres à l'égout des toits et 7,50 mètres au faîtage. Dans le secteur 1NAei4, cette hauteur est mesurée à partir de la côte de référence fixée à 0,75 m. Toutefois, lorsque les constructions sont édifiées sur la limite séparative, la hauteur des constructions, sur une profondeur de trois mètres, est limitée à : - 3 mètres à l’égout des toitures, - 4,20 m au faîtage. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Article 1 NA 11 - Aspect extérieur • Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de



ouvertures traditionnelles existantes. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

• La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux

non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fonds d'enduits seront interdits. L'utilisation de la pierre de pays est recommandé.

• Les constructions en matériaux légers, briques ou parpaings, ainsi que les souches de

cheminées, seront obligatoirement enduites. • Les enduits de maçonnerie seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée




entre 25 et 35%. • • D'autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu'elles soient


Les clôtures : • Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des

maçonneries identiques aux constructions sinon par des grilles de dessins simples ou des grillages sur support métal doublés d'une haie vive.

• Les portes et les portails seront de forme simple et peints.

1NA


• La hauteur des clôtures, mesurée à partir du terrain naturel originelle, est fixée à : 1,80 mètres. • Aucune clôture en maçonnerie n'est autorisée le long des rivières et canaux. Dans les secteurs 1 NAi4, 1NAci4 et 1NAei4 : Les clôtures devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages doublés d'une haie vive afin de ne pas s'opposer au libre écoulement des eaux de ruissellement. Leur hauteur ne pourra excéder 1m80. Article 1 NA 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.


Logement • Une place de stationnement par logement de moins de 40 m2 de surface de

plancher hors oeuvre nette (garage ou aire aménagée). • 2 places de stationnement par logement de 40 m2 de surface de plancher hors

oeuvre nette et plus (garage ou aire aménagée). Pour la construction ou la réhabilitation de logements locatifs bénéficiant d'un concours

financier de l'Etat il n'est exigé qu'une place de stationnement par logement neuf aidé; pour les travaux sur les logements existants, aucune place de stationnement n'est exigée si la création de surface hors oeuvre nette (SHON) n'excède pas 50 % de la SHON existante avant travaux.

Bureaux • Une place de stationnement par 60 m2 de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.). Commerces, artisanat • Une place de stationnement par 40 m2 de surface hors œuvre nette. Hôtels et Restaurants • Une place de stationnement par chambre ou par quatre couverts (il n'y a pas cumul

pour les hôtels restaurants). Ateliers et dépôts • 10% de la surface hors œuvre nette. Établissements recevant du public • Une place pour 10 personnes.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements dans les volumes existants et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

1NA


Dans les opérations de lotissement ou groupes d'habitations, les aires de stationnement devront être réalisées à 50% environ sur les espaces collectifs. Article 1 NA 13 - Espaces libres et plantations 1 - Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de hautes tiges.

2 - Les opérations d'urbanisme devront comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 15% au moins de la surface du terrain à aménager. 3 - Les plantations existantes seront maintenues .

4 - Le couvert végétal existant, en bordure des rivières et des canaux, devra être conservé et entretenu.

5 - Dans le secteur 1 NAb, sur une profondeur de 50 mètres depuis la limite de l'espace boisé classé de la zone ND de Thouzon, le débroussaillage est obligatoire sur 50 mètres autour des habitations. 6 - Les espaces boisés classés à conserver figurés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 à L 130-5 du Code de l'Urbanisme.


Article 1 NA 14 - Coefficient d'occupation du sol Le coefficient d'occupation des sols applicable à la zone 1 NA est égal à :

1 - Pour l'habitat : 0,35 2 - Pour les autres constructions : 0,60 Dans le secteur 1NAb : • le COS est fixé à 0,15 Dans les secteurs 1NAc et 1NAci4: • le COS est fixé à 0,20 Dans les secteurs 1 NAs et 1 NAcs : • 0,20 pour les constructions à usage d’habitation non raccordées au réseau public

d’assainissement d’eaux usées. Dans le secteur 1 NAds : • 0,07 pour les constructions individuelles à usage d’habitation. Dans le secteur 1 NAei4 : • La S.H.O.N. globale affectée au secteur est de 150 m2.

1NA


Si une partie détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits à construire qui n’ont pas déjà été utilisés. Article 1 NA 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

2 NA


CHAPITRE II


A LA ZONE 2 NA Caractère de la zone Il s'agit d'une zone d'urbanisation future, à vocation principale d'habitat de faible densité. Elle comprend le secteur 2 NAa dans lequel le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées est obligatoire.

2 NA



Article 2 NA 1 - Occupation et utilisation du sol admises Peuvent être autorisés : • Les constructions à usage d'habitat individuel

• Les lotissements comportant un maximum de 5 lots,

• Les groupes d'habitations et les immeubles collectifs comportant un maximum de 5 logements,

• Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement) nécessaires à la zone.

• L'aménagement et l'extension des installations classées existantes à la date de publication du P.O.S., soumises à autorisation ou à déclaration dans la mesure où leur nouvelle condition d'exploitation n'aggrave pas les nuisances préexistantes.

• L'extension mesurée, pour les besoins de l'occupant, des constructions à usage d'habitation existant à la date de publication du P.O.S., sans augmentation du nombre de logements. • La réalisation d’une annexe (abri, garage, piscine, etc.) à la construction existante à la


Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone 2 NA devront respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes, telles que définies dans le dossier annexe Article 2 NA 2 - Occupation et utilisation du sol interdites Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article 2 NA1 et notamment :

- L'aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

- Le stationnement des caravanes isolées,

- L'ouverture et l'exploitation de carrières,

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports,

- Les champs de tir,

- Les stands de tir,

- Les affouillements et exhaussements de sols importants,

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, les dépôts de véhicules,

- Les installations classées, nouvelles, soumises à autorisation ou à déclaration,

- Les lotissements de plus de 5 lots,

- Les groupes d'habitations, les immeubles collectifs de plus de 5 logements.

2 NA


Article 2 NA 3 - Accès et voirie • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée



perturbation et tout danger pour la circulation générale. • Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction à partir des voies

publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 50 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de l'axe de la voie.

Article 2 NA 4 - Desserte par les réseaux Eau


Assainissement

a/ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. b/ Dans le cas où il n'existe pas de réseau public proche de la construction et où le raccordement s'avérerait techniquement impossible, il pourra être autorisé des dispositifs provisoires sous réserve qu'ils soient conformes à la réglementation sanitaire et aux textes en vigueur. Ils seront réalisés suivant les dispositions prévues par le schéma d'assainissement. Le raccordement futur au réseau collectif d'assainissement devra être prévu. Dans le secteur 2 NAa, les dispositions du paragraphe (b) ne sont pas applicables, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur


2 NA


Article 2 NA 5 - Caractéristiques des terrains 1 - Toute opération ne peut être envisagée que sur des terrains d'une superficiede 1 000 m2 minimum. Pour les opérations de lotissement ou de groupe d'habitations, la moyenne des parcelles privatives ne devra pas être inférieure à 1 000 m2. 2 - Des adaptations sont admises pour :

- l'extension mesurée des constructions à usage d'habitations telles que définies à l'article 2 NA1, sous réserve que la surface et la forme des terrains permettent l'application de la règlementation sanitaire.

Dans tous les cas la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire.

• Dans le secteur 2 NAa :

Toute construction ou installation ne peut être édifiée que sur des terrains ayant au moins 1000 m2 de superficie.

Dans le cas de lotissements ou d'ensembles d'habitations, la superficie minimale sera de 1000 m2 de terrain par logement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux terrains d'assiette des constructions ou installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement, etc... Article 2 NA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Les constructions doivent être implantées en respectant les alignements et les marges de recul figurées au document cartographique. 2 - Le long des voies, mentionnées ci-après, l'implantation des constructions ne sera autorisée que dans les conditions suivantes : Voies Marges de recul par rapport à l'axe de ces voies ________________________________________________________ CD 31 35m pour les constructions à usage d'habitation 25m pour les autres constructions Autres voies existantes ouvertes 10 m pour toutes les constructions à la circulation publique ________________________________________________________ Des adaptations peuvent être admises pour l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes à la date de publication du P.O.S. 3 - Le long des rivières ou des canaux, les constructions ainsi que les clôtures devront être implantées à au moins 8 mètres des berges. Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20 m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.

2 NA


Article 2 NA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - Lorsque les constructions jouxtent la limite séparative, la longueur de bâtiment implanté sur cette limite dans une bande de 3 mètres ne devra pas excéder 7 mètres par côté de terrain.

Croquis: 2 - Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Article 2 NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. Article 2 NA 9 - Emprise au sol

Non réglementé. Article 2 NA 10 - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel originelle, ne pourra excéder 9 mètres à l'égout des toits et 12 mètres au faîtage.

2 NA


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Article 2 NA 11 - Aspect extérieur • Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de







ou frotassée.



D'autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d'une qualité architecturale certaine. Les clôtures : • Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des


• Les portes et les portails seront de forme simple et peints. • La hauteur des clôtures, mesurée à partir du terrain naturel originelle, est fixée à : 1,80 m.

• Aucune clôture en maçonnerie n'est autorisée le long des rivières et canaux. Article 2 NA 12 - Stationnement des véhicules • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. • La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y

compris les accès.

2 NA


Article 2 NA 13 - Espaces libres et plantations 1 - Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés. 2 - Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de hautes tiges. 3 - Les opérations d'urbanisme devront comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 10% au moins de la surface du terrain à aménager. 4 - Les plantations existantes seront maintenues. 5 - Le couvert végétal existant, en bordure des rivières et des canaux, devra être conservé et entretenu. 6 - Les espaces boisés classés à conserver figurés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 à L 130-5 du Code de l'Urbanisme.


Article 2 NA 14 - Coefficient d'occupation du sol Le coefficient d'occupation des sols applicable à la zone 2 NA est égal à :

1 - Pour les constructions isolées, à usage d'habitat individuel, de petites activités, non raccordées au réseau public d'assainissement d'eaux usées : 0,10. La surface hors œuvre nette (SHON) des constructions à usage d'habitat individuel est limitée à 250 m2. 2 - Pour les constructions isolées, à usage d'habitat, raccordées au réseau public d'assainissement d'eaux usées : 0,15.

Si une partie détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits à construire qui n’ont pas déjà été utilisés. Article 2 NA 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

3 NA


CHAPITRE III

RÈGLEMENT APPLICABLE

A LA ZONE 3 NA Caractère de la zone Zone d'urbanisation future à vocation d'activités, dans laquelle l'habitat est limité aux logements de fonction. Elle comporte :

- un secteur 3 NAa où l’urbanisation ne peut être admise que sous forme d’opérations d’ensemble, dans le cadre desquelles la réalisation des constructions est subordonnée à la mise en place des équipements dont les caractéristiques doivent correspondre aux besoins futurs de la zone. ce secteur est concerné par les dispositions de la loi Barnier.

- un secteur 3 NAb situé au lieu-dit "Rascassat" , destiné à accueillir des stockages particuliers - un secteur 3 NAbi4 soumis au risque d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4. - un secteur 3 NAc lié aux activités agro-alimentaires, situé en bordure de la RD 28, en limite de la commune de VELLERON.

3 NA



Article 3 NA 1 - Occupation et utilisation du sol admises Peuvent être autorisés : Dans la zone 3 NA à l'exception des secteurs 3NAa, 3NAb, 3NAc et 3NAbi4

- Les constructions à usage d'activité

- Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements.

- L'aménagement et l'agrandissement des habitations et activités existantes : . Lorsqu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements, . Lorsqu'ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d'habitabilité.

- Dans le secteur 3 NAa :

- Dans le cadre d'une opération d'ensemble uniquement : . les constructions à usage d'activité et les constructions à usage d'habitation

destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements.

- L'aménagement et l'agrandissement des habitations et activités existantes : . Lorsqu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements, . Lorsqu'ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d'habitabilité.

Dans le secteur 3 NAb :

• Les constructions et installations liées au stockage et montage d'artifices pour feux de spectacles .

• L'aménagement , dans les bâtiments existants, de 85 m2 de bureaux et sanitaires liés et nécessaires à l'activité de stockage et montage d'artifices pour feux de spectacles .

Dans le secteur 3 NAc : • les activités de la filière céréalière (recherche, transformation, commerces...). • Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence

est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements.

• L'aménagement et l'agrandissement des habitations et activités existantes : . Lorsqu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements, . Lorsqu'ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d'habitabilité.

Dans le secteur 3 NAb i4:

Aucune construction Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone 3 NA devront respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes ,telles que définies dans le dossier annexe

Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement) nécessaires à la zone sont autorisées sur l'ensemble de la zone et des secteurs.

3 NA


Article 3 NA 2 - Occupation et utilisation du sol interdites

Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article 3 NA1 et notamment : Dans la zone 3 NA et les secteurs 3 NAa et 3 NAc :

1 - La construction de bâtiments à usage d'habitation, sauf ceux visés à l'article 3 NA 1. 2 - Les lotissements à usage d'habitation et les groupes d'habitation. 3 - L'aménagement de terrains de campings et de stationnement de caravanes. 4 - Les affouillements et les exhaussements de sol importants, 5 - L'ouverture des carrières 6 - Les équipements sociaux dont la présence n'est pas directement liée à l'activité de la zone. 7 - Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

Dans le secteur 3 NAa :

Les constructions au coup par coup non situées dans une opération d’ensemble (lotissement, Z.A.C....) comportant au minimum 3 lots.

Dans le secteur 3 NAb : Tout type de constructions autres que celles visées à l'Article 3 NA 1 (secteur 3 NAb) Dans le secteur 3 NAbi4 : Tout type de constructions.

Article 3 NA 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les accès et les voies nouvelles se raccordant sur la RD 901 doivent être limités au strict minimum pour des raisons de sécurité routière. Il y a lieu de privilégier l'utilisation des accès existants et lorsqu'il y a création d'un nouvel accès, ce dernier doit être regroupé en priorité avec ceux existants. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation.


3 NA


2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, sécurité civile et ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Article 3 NA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction, à usage d'habitation ou d'activités, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutefois, pour les besoins industriels, des forages pourront être admis, dans la mesure où le décret du 3 janvier 1989 est respecté. La défense incendie devra être assurée 2 - Assainissement • Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur . En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

Secteur 3 NAa : Ce secteur de la Cigalière sera aménagé après réalisation d’un collecteur général d’assainissement avec exutoire vers la Sorgue et suivant un axe Sud-Nord. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent tous garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. `

Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur Article 3 NA 5 - Caractéristiques des terrains Non règlementé à l'exception des cas prévus à l'article 3NA 4-2 où la surface et le forme des terrains doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire. Article 3 NA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Les constructions doivent être implantées en respectant les alignements et les marges de recul figurés au document cartographique. 2 - Par rapport à l'axe de la RD 901 et de la RD 28, et à défaut d'indication sur les documents graphiques l'implantation des constructions devra respecter un recul de : - Habitations : 35 mètres - Autres constructions : 25 mètres

3 NA


3 - Le long des voies, ouvertes à la circulation publique et pour toutes les constructions, l'implantation devra se faire à 12,50 m minimum de l'axe de ces voies. 4 - Le long des rivières et des canaux: - les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres des berges. - les clôtures doivent être implantées à au moins 4 mètres des berges. Des adaptations aux paragraphes 2 et 3 peuvent être admises pour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes à la date de publication du P.O.S. Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Article 3 NA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier, au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, diminuée de 5 mètres, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. Des adaptations sont admises lorsque des mesures sont prises pour améliorer les conditions de sécurité civile. Article 3 NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être éloignées, les unes des autres, d'une distance minimum de 5 mètres. Article 3 NA 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain. Dans le secteur 3 NAa : L’emprise au sol ne pourra excéder 50% de la surface du terrain. Article 3 NA 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage de bureau ou logement de fonction, ne pourra excéder 9 mètres à l'égout des toits et 11 mètres au faîtage. Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les autres constructions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Article 3 NA 11 - Aspect extérieur 1 - Adaptation au terrain

3 NA


Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel. 2 - Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Article 3 NA 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Article 3 NA 13 - Espaces libres et plantations 1 - Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de hautes tiges. 2 - Les installations et dépôts visés aux paragraphes I et II de l'Arrêté du 25 avril 1963, les marges d'isolement par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent être plantées d'arbres formant écran tout en ménageant la circulation des véhicules de secours. Dans le secteur 3 NAa : Le long de la RD 901, des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une profondeur minimum de 10 mètres conformément au principe d’aménagement paysager développé dans le rapport de présentation.


Article 3 NA 14 - Coefficient d'occupation du sol Zone 3 NA et secteur 3 NAa et 3 NAc : Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent, en application de la section II, du présent chapitre. Secteur 3 NAb : S.H.O.N. 285 m2 pour les locaux pyrotechniques S.H.O.N. 85 m2 pour les bureaux Secteur 3 NAbi4 : S.H.O.N. égale à 0 Article 3 NA 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

4 NA


CHAPITRE IV

RÈGLEMENT APPLICABLE

A LA ZONE 4 NA Caractère de la zone Zone d'urbanisation future à long terme "fermée". Seuls l'aménagement et l'extension des

constructions existantes pourront être autorisées.

La mise en urbanisation de cette zone ne pourra s'effectuer qu'après une procédure de

modification du P.O.S. ou d'opération d'aménagement (A.F.U. - Z.A.C.).

Elle comprend un secteur 4NAi4 soumis aux risques d’inondation de plaine avec un aléa de

niveau 4, il comporte des dispositions particulières concernant l'altitude des planchers.

4 NA


SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION

ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 4 NA 1 - Occupation et utilisation du sol admises

Peuvent être autorisés : • l'aménagement et l'extension mesurée non renouvelable, limitée à 30%, pour les besoins de l'occupant, des constructions existantes à la date de publication du P.O.S., sans augmentation du nombre de logements à usage d'habitation ou d'activité agricole, sous réserve que ces aménagements ne soient pas de nature à : - compromettre l'urbanisation future de la zone, - créer de nuisances pour les futurs résidents de la zone.

. Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement) nécessaires à la zone.

Dans le secteur 4 NAi4 : les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire, une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante.

Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone UA devront respecter les

contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes, telles que définies dans le dossier annexe.


Les constructions ou les installations de toute nature, autres que celles visés à l'article 4 NA 1.

Article 4 NA 3 - Accès et voirie

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement...).

2 - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Article 4 NA 4 - Desserte par les réseaux

1 - Eau potable Toute construction ou installation, à usage d'habitation, doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur un réseau collectif de distribution de caractéristiques


4 NA


suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout ouvrage conformément à la réglementation en vigueur. Ils seront réalisés suivant les dispositions prévues par le schéma d'assainissement.

2 - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur

Article 4 NA 5 - Caractéristiques des terrains

Non règlementés à l'exception des cas prévus à l'article 4 NA 4-2 où la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire. Article 4 NA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d'indication figurant au plan, les constructions ne pourront être implantées à moins de : 1 • Voies ouvertes à la circulation publique : 12,50 mètres de l'axe de l'emprise pour toutes

les constructions 2 • Le long des rivières et des canaux : à au moins 8 mètres de la limite du domaine public

ou des berges. Les clôtures doivent être implantées à au moins 4 mètres de la limite du domaine public

ou des berges. Des adaptations sont admises pour l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes. Article 4 NA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieur à 4 mètres. Article 4 NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4 NA


Une distance d'au moins 5 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Article 4 NA 9 - Emprise au sol

Néant Article 4 NA 10 - Hauteur des constructions

• La hauteur des constructions à usage d'habitat ne peut excéder 8 mètres à l'égout des toitures .

• Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les autres constructions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Article 4 NA 11 - Aspect extérieur

1 - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les clôtures d'accompagnement des constructions, lorsqu'elles sont envisagées, devront être réalisées en maçonneries identiques à celles des constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages obligatoirement doublés d'une haie vive, d'une hauteur maximale de 1,80 mètres. 3- En secteur 4NAi4, les clôtures devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages doublés d'une haie vive afin de ne pas s'opposer au libre écoulement des eaux de ruissellement. Leur hauteur maximale ne pourra excéder 1m80. 4 - Aucune clôture ne pourra être implantée à moins de 4 m de l’alignement des voies. Article 4 NA 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Article 4 NA 13 - Espaces libres et plantations 1 - Les espaces boisés existants en bordure des rivières et des canaux devront être conservés. 2 - Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 du Code de l'Urbanisme.

4 NA



Article 4 NA 14 - Coefficient d'occupation du sol Non réglementé Article 4 NA 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

5 NA


CHAPITRE V


A LA ZONE 5 NA Caractère de la zone Il s'agit d'une zone d'urbanisation future, permettant l’accueil des gens du voyage nomades.

5 NA



Article 5 NA 1 - Occupation et utilisation du sol admises Sont admises : Les constructions et les installations directement liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage nomades (locaux d’accueil et de gardiennage, sanitaires, équipements collectifs, le caravaning ...).


Toutes constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 5 NA1.

Article 5 NA 3 - Accès et voirie • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée



perturbation et tout danger pour la circulation générale. • Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction à partir des voies

publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 50 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de l'axe de la voie.

Article 5 NA 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement public.


5 NA


Eaux pluviales La collecte et la gestion des eaux pluviales doivent être assurées avec des dispositifs de rétention dont le rejet vers un exutoire autorisé ne doit pas excéder 13 l/s par hectare de terrain aménagé. Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur. Article 5 NA 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 5 NA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et les installations doivent être implantées à au moins 75 m de l’axe de la RD 901. Les caravanes doivent être positionnées à au moins 40 m de l’axe de la RD 901. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions ou installations techniques publiques ou collectives (transformateur, poste de relèvement des eaux usées, etc.) d'une surface maximum de 20 m².

Article 5 NA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

Article 5 NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prenne jour sur cette façade. Article 5 NA 9 - Emprise au sol Non réglementé.

Article 5 NA 10 - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel d'origine, ne pourra excéder 6 mètres à l'égout des toits et 7,50 mètres au faîtage.

5 NA


Article 5 NA 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers). Les clôtures : •Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être réalisées par des grilles de dessins simples ou des grillages sur support métal doublés d'une haie vive d’essences méditerranéennes variées. •Leur hauteur est limitée à 1,80 m.

Article 5 NA 12 - Stationnement des véhicules •Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. •La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Article 5 NA 13 - Espaces libres et plantations 1- Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés. 2- Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de hautes tiges. 3- Les plantations existantes représentées sur le document graphique seront maintenues ou remplacées par une végétation équivalente. 4- Les limites de la zone, représentées sur le document graphique, seront obligatoirement plantées d’une haie arbustive de haute futaie. 5- Les bassins de rétention doivent être réalisés dans le cadre d’un programme d’aménagement paysager. 6- Le long de la RD 901, un merlon de terre paysagé devra être réalisé afin de réduire les nuisances sonores de la route.


Article 5 NA 14 - Coefficient d'occupation du sol La SHON des constructions à usage d’accueil, de gardiennage et sanitaire est limitée à 120 m². Article 5 NA 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

NB


CHAPITRE VI


A LA ZONE NB


Cette zone, de capacité réduite, peu équipée, est partiellement occupée par des

constructions individuelles dispersées et par un terrain de camping et de caravaning.

Le renforcement des équipements n'étant pas prévu, seules sont admises les constructions

et installations compatibles avec les contraintes du site (voirie, eau, assainissement...).

La zone NB comporte les secteurs suivants :

NBi4 : ce secteur est soumis aux risques d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4. Il

comporte des dispositions particulières concernant l’altitude des planchers.

NBai4 : ce secteur correspondant au site de l'actuel camping est soumis aux risques

d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4. Il comporte des dispositions particulières

concernant l'altitude des niveaux refuge.

NB



Article NB 1 - Occupation et utilisation du sol admises 1- Dans la zone NB, à l'exception des secteurs NBi4 et NBai4,

peuvent être autorisés :

• Les constructions à usage d'habitation et d'activité, • La création d'installations classées, soumises à déclaration à condition de préserver

l'équilibre de la zone et d'être compatible avec son caractère.

• L'aménagement et l'extension des installations classées existantes à la date de publication du P.O.S. soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où leur nouvelle condition d'exploitation n'aggrave pas les nuisances préexistantes.

Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement)

nécessaires à la zone. • La réalisation d’une annexe (abri, garage, piscine, etc.) à la construction existante à la


2 - Dans le secteur NBi4 :

Sont autorisées :

• Les constructions et installations liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau et celles nécessaires à l'exploitation des captages d'eau potable et des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) et à la mise en valeur des ressources naturelles sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. Plus généralement, les équipements sensibles doivent être situés au-dessus de la cote + 0,75 m du terrain naturel.

• Les constructions annexes des habitations telles que terrasses ouvertes, garages, abris

de jardin, piscines etc. ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente. Peuvent être autorisées, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

• Toute demande d'autorisation de construction, ou déclaration de travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par + 0,75 m minimum au nivellement général de la France ("Cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.

• Tout aménagement, extension ou création de constructions à usage de logement (collectif ou individuel) devra respecter la prescription suivante :

. les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante ; une extension mesurée, au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d'augmenter de moins de 10% la surface hors œuvre nette de la construction originelle ;

NB


• Tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerces ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, centres de soin, établissements d'enseignements...) devra respecter la condition suivante :



• Les constructions à usage d'habitat et d'activité



3 - Dans le secteur NBai4 :

Peuvent être autorisés : • L'aménagement et l'extension de terrains de camping et de caravaning sous réserve

que les effectifs reçus disposent d'un accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes situé à + 0,75 m du terrain naturel.

Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone NB devront respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes telles que définies dans le dossier annexe.

L’aménagement et l’extension d’une habitation existante à la date d’approbation du

POS du 27/06/1986. L’extension est limitée à 15% de la SHON existante, celle-ci pouvant être réalisée en une ou plusieurs fois, avec un maximum de 250 m². Elle ne doit pas conduire à la création de logement.

Article NB 2 - Occupation et utilisation du sol interdites Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article NB1 et notamment :

- Les constructions à usage d’habitat dans le secteur 1NBa i4.

- L'aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes, à l'exception du secteur NBai4,

- Le stationnement des caravanes isolées,

- L'ouverture et l'exploitation de carrières,

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports,

- Les champs de tir, - Les stands de tir, - Les affouillements et les exhaussements de sol importants,

NB


- Dans les secteurs NBi4 et NBai4, les remblais autres que ceux nécessaires aux constructions,

- Les dépôts de véhicules,

- Les installations classées nouvelles soumises à autorisation,

- Les opérations d'urbanisme, lotissements, groupes d’habitations.

Article NB 3 - Accès et voirie • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée


• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de

ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Les

conditions techniques de réalisation de ces accès devront être compatibles avec les dispositions de visibilité et de sécurité routière.

• Le long de la Nationale 100, les accès doivent être regroupés dans la mesure du

possible. Article NB 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable • Toute construction ou installation, à usage d'habitation ou d'activités doit être alimentée

en eau potable, par branchement sur un réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes ou à défaut par captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret du 3 janvier 1989.

• Lorsque la parcelle est desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable, le

branchement sur ce réseau est obligatoire. • Les installations accueillant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau

d'adduction d'eau potable. 2 - Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, autre que les constructions destinées à l'habitat individuel, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Pour les constructions isolées destinées à l'habitat individuel sont autorisés des dispositifs conformes à la réglementation sanitaire, aux textes en vigueur et basés sur les résultats d’une étude hydrogéologique et suivant les dispositions prévues par le schéma d'assainissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux secteurs NBi4 et NBai4 pour lesquels le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.


NB


b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) Défense incendie

La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur Article NB 5 - Caractéristiques des terrains 1 - Les constructions raccordées au réseau public d'adduction d'eau potable ne peuvent être réalisées que sur des terrains d'une superficie de 1 000 m2. 2 - Les constructions à usage d'habitation, non raccordées au réseau public d'adduction d'eau potable, ne peuvent être autorisées que sur des terrains d'une superficie au moins égale à 4 000 m2. 3- Des adaptations sont admises sous réserve du respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental pour :

- l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes, - la réalisation d'opérations sur des terrains, reliquats de la zone ou du secteur, - la réalisation d'opérations à usage d'activités, compatibles avec le caractère de la zone. Cette disposition concerne le paragraphe 1 seulement.

Dans tous les cas la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux terrains d'assiette des constructions ou installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement,etc... Article NB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - A défaut d'indication figurant au document cartographique, les constructions ne pourront être implantées à moins de : Voies Marges de recul par rapport à l'axe de ces voies ________________________________________________________ RD 901 - CD 31 35 m pour les constructions à usage d'habitation 25 m pour les autres constructions CD 98 15 m pour les constructions à usage d'habitation Voies communales 10 m pour toutes les constructions ________________________________________________________ 2 - Le long des cours d'eau ou des canaux : - les constructions devront être implantées à au moins 6 mètres des berges. - les clôtures doivent être implantées à au moins 4 mètres des berges. Des adaptations peuvent être admises pour l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes à la date de publication du P.O.S. Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20 m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.

NB


Article NB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Article NB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. Article NB 9 - Emprise au sol

Non réglementé. Article NB 10 - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol originelle, ne pourra excéder 7,50m jusqu'à l'égout des toitures et 9 mètres jusqu'au faîtage. Article NB 11 - Aspect extérieur

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers). Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère originelle.




• Les enduits de maçonnerie seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée ou frotassée.



NB


• D'autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d'une qualité architecturale certaine.

Les clôtures : • Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être de préférence réalisées dans des


• Les portes et les portails seront de forme simple et peints. • La hauteur des clôtures, mesurée à partir du terrain naturel originelle, est fixée à : 1,80 m.

• Aucune clôture en maçonnerie n'est autorisée le long des rivières et canaux. • En secteur NBi4 et NBai4, les clôtures devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages doublés d'une haie vive afin de ne pas s'opposer au libre écoulement des eaux de ruissellement. Leur hauteur maximale ne pourra excéder 1m80. Article NB 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Article NB 13 - Espaces libres et plantations 1 - Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées et aménagées de telle sorte que l'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de hautes tiges. 2. Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible. 3 - Le couvert végétal existant, en bordure des rivières et des canaux, devra être conservé et entretenu. 4 - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 du Code de l'Urbanisme.


Article NB 14 - Coefficient d'occupation du sol 1 - Pour les constructions non raccordées au réseau public d'eau potable, le C.O.S. est fixé à 0,10. 2 - Pour les autres constructions autorisées, le C.O.S. est fixé à 0,15.

NB


3 - Dans le secteur NBaI4 : pour les campings et les caravanings, il est admis 80 places de tentes ou de caravanes par hectare de terrain aménagé. Si une partie détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits à construire qui n’ont pas déjà été utilisés. Article NB 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

NC


CHAPITRE VII


A LA ZONE NC


Zone d'activité agricole. La préservation de cette richesse nécessite une protection efficace

contre toutes les occupations ou utilisations du sol qui seraient étrangères à l'exploitation

agricole et notamment l'urbanisation sous toutes ses formes.

La zone NC comprend les secteurs suivants :

- secteur NCa : correspondant au site "Le Mourre du Diable" soumis à des dispositions

particulières pour les travaux portant atteinte au sous-sol.

- secteur NCi2 : soumis au risque d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 2.

- secteur NCi4 : soumis au risque d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4.

- secteur NCb : secteur de paysage à protéger situé à l’Ouest de la colline de

Thouzon.

- secteur NCZ5 : secteur situé dans le périmètre de danger lié à l'installation classée de

la société Sud Artifices et Spectacles Avignon

- secteur NCi4Z5 : secteur situé dans le périmètre de danger lié à l'installation classée

de la société Sud Artifices et Spectacles Avignon et soumis au risque d'inondation de

plaine avec un aléa de niveau 4.

NC


SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION

ET DE L'UTILISATION DU SOL Article NC 1 - Occupation et utilisation du sol admises

1 - Dans la zone NC et le secteur NCa à l'exclusion des secteurs NCb, NCi2 et NCi4

Peuvent être autorisés :

1 - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l'exploitation agricole, destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité, sous réserve que leur implantation soit à maximum 50 mètres du siège d'exploitation.

2 - L'aménagement, l'extension et la création des constructions et installations directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, autres qu'à usage d'habitation; sous réserve du respect de la législation sur les établissements classés.

3 - Les installations liées au tourisme rural, le camping à la ferme et les gîtes ruraux aménagés dans les bâtiments existants et répondant à la législation agricole, sous réserve d'être liées et nécessaires à une exploitation agricole.

4 - L'aménagement et l'extension mesurée non renouvelable, dans la limite de 30% de la SHON, des constructions à usage d'habitation d'une surface supérieure à 50 m2 existante à la date de publication du P.O.S. sans augmentation du nombre de logements. La S.H.O.N. totale obtenue ne pourra excéder 250 m2. Cette limite ne s'applique pas pour l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du POS du 27/06/1986 dont la destination principale est l’habitat à condition que celui-ci soit réalisé dans les volumes existants et ne conduise pas à la création de logement.

5 - Les constructions annexes telles que garages et abris de jardins dont la surface est

inférieure à 20 m2, les piscine non attenantes à la construction principale à condition d'être implantées dans un rayon de 40 mètres maximum depuis la construction principale.

Peuvent être autorisés, sous réserve que leur implantation, les nécessités de leur fonctionnement, ne présentent pas de nuisance pour l'exploitation agricole et soient compatibles avec les milieux environnants.

6 - Les installations techniques de service public (transformateur, postes de relèvement, station d'épuration,...) .

7 - Les installations directement liées et nécessaires au service de la route,

Dans le secteur NCa, : tous les travaux portant atteinte au sous-sol doivent être soumis à l’avis de la Direction des Antiquités préhistoriques.

NC


2 - Dans le secteur NCb Peuvent être autorisés :

1 - Les gîtes aménagés dans les bâtiments existants, répondant à la législation agricole. 2 - L'aménagement et l'extension mesurée non renouvellable, dans la limite de 30% de la SHON, des constructions à usage d'habitation d'une surface supérieure à 80 m2 existante à la date de publication du P.O.S. sans augmentation du nombre de logements. La S.H.O.N. totale obtenue ne pourra excéder 250 m2.

3 - Dans les secteurs NCi2 et NCi4 :

Sont autorisés : • Les constructions et installations liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau et


• Les constructions annexes des habitations telles que terrasses ouvertes, garages, abris de jardin, piscines etc. ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente. 4 - Dans le secteur NCi2 :

Peuvent être autorisées :

1 • L'aménagement et l'extension mesurée non renouvelable, dans la limite de 30% de la SHON, des constructions à usage d'habitation d'une surface supérieure à 50 m2 existante à la date de publication du P.O.S. sans augmentation du nombre de logements. La S.H.O.N. totale obtenue ne pourra excéder 250 m2.

. les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante : une extension mesurée au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet, en cumulant les éventuelles extensions antérieures, d'augmenter de moins de 10% la surface hors oeuvre nette de la construction originelle.

2• L'aménagement, l'extension et la création de constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole, autres qu'à usage d'habitation, les occupants devront disposer d'un accès rapide à un refuge de dimensions suffisantes, situé à +0,75 m minimum du terrain naturel.

3 • Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement) nécessaires à la zone.

4 •La réalisation d’une annexe (abri, garage, piscine, etc.) à la construction existante

à la date d’approbation du POS du 27/06/1986 dans la limite de 20 m² de SHOB, sous condition d’être implantée à proximité de la construction principale et former un ensemble regroupé et cohérent.

Toute demande d'autorisation de construction, ou déclaration de travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par référence au nivellement général de la France ("Cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.

NC


5 - Dans le secteur NCi4, Peuvent être autorisés :

1 - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l'exploitation agricole, destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité, sous réserve que leur implantation soit à maximum 50 mètres du siège d'exploitation. Les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire.

2 - L'aménagement, l'extension et la création des constructions et installations directement liés et nécessaires l'exploitation agricole, autres qu'à usage d'habitation; sous réserve du respect de la législation sur les établissements classés. les occupants devant disposer d'un accès rapide à une refuge de dimensions suffisantes, situé à + 0,75 m minimum du terrain naturel. 3• Les installations liées au tourisme rural, le camping à la ferme et les gîtes ruraux aménagés dans les bâtiments existants et répondant à la législation agricole, sous réserve que les planchers habitables créés se situent à + 0,75 m minimum du terrain naturel.

4 • L'aménagement et l'extension mesurée non renouvelable, dans la limite de 30% de la SHON, des constructions à usage d'habitation d'une surface supérieure à 50 m2 existante à la date de publication du P.O.S. sans augmentation du nombre de logements. La S.H.O.N. totale obtenue ne pourra excéder 250 m2. . les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante : une extension mesurée au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet d'augmenter de moins de 10% la surface hors oeuvre nette de la construction originelle.

5 - Les constructions annexes telles que garages et abris de jardins dont la surface est inférieure à 20 m2, les piscine non attenantes à la construction principale à condition d'être implantées dans un rayon de 40 mètres maximum depuis la construction principale.




6 - Dans le secteur NCZ5: Peuvent être autorisés :

1 - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l'exploitation agricole, destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité, sous réserve que leur implantation soit à maximum 50 mètres du siège d'exploitation.

2 - L'aménagement, l'extension et la création des constructions et installations directement liés et nécessaires l'exploitation agricole, autres qu'à usage d'habitation; sous réserve du respect de la législation sur les établissements classés.

NC


3 - L'aménagement et l'extension mesurée non renouvellable, dans la limite de 30% de la SHON, des constructions à usage d'habitation d'une surface supérieure à 50 m2 existante à la date de publication du P.O.S. sans augmentation du nombre de logements. La S.H.O.N. totale obtenue ne pourra excéder 250 m2. 4- Les constructions annexes telles que garages et abris de jardins dont la surface est

inférieure à 20 m2, les piscine non attenants à la construction principale à condition d'être implantées dans un rayon de 40 mètres maximum depuis la construction principale.




7- Dans le secteur NCZ5i4,

Peuvent être autorisés : 1 - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l'exploitation agricole, destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité, sous réserve que leur implantation soit à maximum 50 mètres du siège d'exploitation. Les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimun du terrain naturel et sur vide sanitaire.

2 - L'aménagement, l'extension et la création des constructions et installations directement liés et nécessaires l'exploitation agricole, autres qu'à usage d'habitation; sous réserve du respect de la législation sur les établissements classés. les occupants devant disposer d'un accès rapide à une refuge de dimensions suffisantes, situé à + 0,75 m minimum du terrain naturel.

3• L'aménagement et l'extension mesurée non renouvellable, dans la limite de 30% de la SHON, des constructions à usage d'habitation d'une surface supérieure à 50 m2 existante à la date de publication du P.O.S. sans augmentation du nombre de logements. La S.H.O.N. totale obtenue ne pourra excéder 250 m2. . les planchers habitables créés seront situés à + 0,75 m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire; une adaptation à cette règle pourra être admise dans le cas de l'extension mesurée d'une habitation existante : une extension mesurée au sens de la présente règle, est une extension qui a pour effet d'augmenter de moins de 10% la surface hors oeuvre nette de la construction originelle.

4- Les constructions annexes telles que garages et abris de jardins dont la surface est inférieure à 20 m2, les piscine non attenantes à la construction principale à condition d'être implantées dans un rayon de 40 mètres maximum depuis la construction principale.




NC


Toute demande d'autorisation de construction, ou déclaration de travaux doit être accompagnée d'un document topographique coté par référence au nivellement général de la France ("Cotes NGF"), adapté au projet concerné si nécessaire.

Les constructions autorisées dans l'ensemble de la zone NC devront respecter les contraintes

liées aux dispositions de la loi "bruits" n°92.1444 du 31 décembre 1992, du décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996 concernant l'isolation acoustique des constructions aux abords des voies bruyantes telles que définies dans le dossier annexe. Article NC 2 - Occupation et utilisation du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NC1 et notamment : 1 - Les lotissements, les opérations à usage d'habitat, de bureaux et de commerce, 2 - La construction d'abris de week-end et de cabanons non agricoles, 3 - Les établissements classés soumis à autorisation ou à déclaration non liés à l'exploitation agricole, 4 - Les campings et les caravanings, 5 - Les défrichements dans les espaces boisés classés, 6 - Les parcs d'attraction permanents, de jeux et de sports, les stands et champs de tir, les pistes de karting, 7 - Les équipements hôteliers, 8 - Le stationnement des caravanes, 9 - Les bâtiments d'élevage visant à l'élevage d'animaux ne se nourrissant pas des

cultures issues de l'exploitation du sol et n'apportant aucune mise en valeur de la terre (élevages canins et autres carnassiers ...),

10 - Dans les secteurs NCi2, NCi4 et NCZ5i4, les remblais autres que ceux nécessaires aux constructions, 11 - Les sous-sols dans les secteurs NCi2 et NCi4, 12 - Les bâtiments d’élevage dans les secteurs NCi2 et NCi4, 13- Les serres agricoles dans le secteur NCb. 14 - Toute construction nouvelle dans le secteur NCb, hormis les extensions et aménagements visés à l'article NC 1 -2 15 - Les lieux de rassemblement de personnes tels que stades, camping à la ferme, gites ruraux,centres equestres,... dans les secteurs NCZ5 et NCZ5 i4 16 - les dépôts de matériaux et gravats

NC


Article NC 3 - Accès et voirie 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

2 - Le long de la N 100, des routes départementales et des voies communales qui supportent un trafic important, le permis de construire, sur les terrains riverains de ces voies, peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers qui tiennent compte de l'intensité de la circulation qui sera engendrée par la construction projetée et les conditions souhaitables de visibilité, tant aux abords des accès qu'aux abords des carrefours.

3 - Les accès nouveaux sur la N 100 et le CD 22 sont interdits.

Des adaptations sont admises pour l'installation des activités liées aux services de la route. Article NC 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation, à usage d'habitation ou d'activités, doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur un réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout ouvrage conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret du 3 j anvier 1989. 2 - Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis avec épuration par le sol, conformément aux dispositions de la Règlementation Sanitaire en vigueur et basé sur les résultats d’une étude hydrogéologique justifiant de l'aptitude du à l'assainissement. Ils seront réalisés suivant les dispositions prévues par le schéma d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. b ) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

C) Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur


NC


Article NC 5 - Caractéristiques des terrains

La surface et la forme du terrain doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire . Article NC 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - A défaut d'indication figurant au document graphique, les constructions ne pourront être implantées à moins de : Voies Marges de recul par rapport à l'axe de ces voies ________________________________________________________ RD901et D 22 * 25 m pour : - les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - bâtiments d’exploitation agricole, - adaptation, réfection ou extension de constructions existantes.

* 35 m pour les autres constructions et installations. D 28 et D31 35 m pour les constructions à usage d'habitation 25 m pour les autres constructions D 25 25 m pour toutes les constructions D 1, D 16 et 98 15 m pour toutes les constructions Autres voies 12,50 m pour toutes les constructions ________________________________________________________ 2 - Le long des rivières ou des canaux: - les constructions devront être implantées à au moins 25 mètres des berges. - les clôtures devront être implantées à au moins 4 mètres des berges. 3 - Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres des emprises S.N.C.F. Des adaptations sont admises pour l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes. Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) d'une surface maximum de 20 m2, ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Article NC 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

NC


Article NC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins 5 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Article NC 9 - Emprise au sol Non réglementé. Article NC 10 - Hauteur des constructions .La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 8 mètres à l'égout des toitures. Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les autres constructions. Article NC 11 - Aspect extérieur • Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de




• La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux

non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fonds d'enduits seront interdits. L'utilisation de la pierre de pays est recommandé.





• Les couvertures seront en tuiles vieillies ou de récupération. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%. • D'autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu'elles soient


NC


3 - Les clôtures

Lorsqu'elles sont envisagées et qu'elles sont situées :

• à une distance maximum de 50 m au-delà de la construction , elles devront être de préférence réalisées :

- dans des maçonneries identiques aux constructions sinon par des grilles de dessins simples ou des grillages sur support métal doublés d'une haie vive. Les portes et les portails seront de forme simple et peints. La hauteur des clôtures, mesurée à partir du terrain naturel originelle, est fixée à : 1,80 m.

Des adaptations seront admises pour les entrées (portails etc.). • à une distance supérieure à 50 m au-delà de la construction à usage d'habitation aucune clôture en maçonnerie ne pourra être réalisée, seules des clôtures en grillages doublés d'une haie vive pourront être réalisées. Dans le secteur NCi2, aucune clôture n'est autorisée ainsi que le long des rivières et des canaux. Dans le secteur NCi4, les clôtures ne doivent pas s'opposer au libre écoulement des eaux d'inondation. Les clôtures en maçonnerie sont interdites, elles doivent être réalisées avec des grilles ou des grillages doublés d'une haie vive, leur hauteur est limitée à 1,80 m. Aucune clôture en maçonnerie ne pourra être implantée à moins de 4 mètres de l'alignement des voies. Article NC 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Article NC 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés existants, en bordure des rivières et des canaux, devront être conservés. Sur une profondeur de 50 mètres depuis la limite de l'espace boisé classé de la zone ND de Thouzon, le débroussaillage est obligatoire sur 50 mètres autour des habitations. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 à L 130-5 du code de l'Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article NC 14 - Coefficient d'occupation du sol Pour les constructions admises à l'article NC 1. paragraphe 4, la surface hors oeuvre nette (SHON) totale obtenue ne devra pas excéder 250 m2. Article NC 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

ND


CHAPITRE VIII


A LA ZONE ND

Caractère de la zone Il s'agit d'une zone protégée en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages. Cette zone comprend notamment : 1- un secteur ND F2 correspondant au site de la colline de Thouzon, protégé pour la qualité de son environnement et concerné par les risques d'incendie de feux de forêt avec un aléa fort (F2). 2 - un secteur NDi4 situé en limite de la Commune de Jonquerettes et classé en Espace Boisé Classé Ce secteur est soumis aux risques d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4. 3- un secteur NDLi4 situé au centre ville, en bordure de la Sorgue, sur lesquels la Commune projette la réalisation d'équipements de loisirs. Ce secteur est soumis aux risques d'inondation de plaine avec un aléa de niveau 4.

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Article ND 1 - Occupation et utilisation du sol admises Peuvent être autorisés : Dans la zone ND et le secteur NDi4 à l'exception du secteur NDF2 L'aménagement et l'extension mesurée non renouvellable ,des bâtiments à usage d'habitation , d'une surface supérieure à 80 m2, existants à la date de publication du présent P.O.S., à condition qu'ils n'entraînent pas la création de nouveaux logements et s'ils sont compatibles avec les caractéristiques de la zone. Dans la zone ND et les secteurs NDLi4 et NDF2

2 - L'aménagement et l'extension des bâtiments historiques existants, destinés à leur gestion ou à leur mise en valeur. 3- Les équipements publics d'intérêt général. Dans le secteur NDLi4, les planchers créés devront se situer à + 0,75m minimum du terrain naturel et sur vide sanitaire. Article ND 2 - Occupation et utilisation du sol interdites Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article ND1 et notamment : 1 - Toutes les constructions et installations (y compris les abris de week-end et les cabanons), 2 - Les lotissements et les groupes d'habitations, 3 - La construction d'abris de week-end et de cabanons, 4 - Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisés, 5 - L'ouverture et l'extension de carrières, 6 - Les défrichements, coupes à blanc et abattages d'arbres, sauf qu'ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées, 7 - Les clôtures de nature à porter atteinte au site. 8 - Les clôtures en maçonnerie. 9 - Stationnement des caravanes 10 - Le camping et le caravaning.

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Article ND 3 - Accès et voirie 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Dans le secteur NDF2 les voies de desserte des constructions autorisées devront remplir les conditions suivantes: - chaussée revêtue d'une largeur minimale de 5m et susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes sur l'essieu arrière, - hauteur libre sous ouvrage de 3,50m minimum, - rayon en plan des courbes de 8m minimum, - pente de 15 % maximum, - voie en impasse de longueur 30m maximum avec placette de retournement en son extrémité 2 - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Article ND 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable


2 - Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau public proche de la construction et où le raccordement s'avérerait techniquement impossible, des dispositifs provisoires, conformes à la réglementation sanitaire et aux textes en vigueur pourront être autorisés. Ils seront réalisés suivant les dispositions prévues par le schéma d'assainissement.

Défense incendie La défense extérieure contre l'incendie devra satisfaire aux normes en vigueur Dans le secteur NDF2 : soit par des poteaux d'incendie permettant d'assurer des débits de 60 m3/h minimum, et implantés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre par des voies praticables; soit par par la mise en place de réserves d'eau de 30 à 120 m3 selon l'importance du risque encouru. Article ND 5 - Caractéristiques des terrains Non règlementé à l'exception des cas prévus à l'article ND4 où la surface et la forme des terrains doivent permettre l'application de la Règlementation Sanitaire.


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Article ND 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. Article ND 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Article ND 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. Article ND 9 - Emprise au sol Sans objet. Article ND 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 7,50 mètres à l'égout es toits et 9 mètres au faîtage. Des adaptations sont admises pour les constructions d'intérêt général, sous réserve du respect du caractère de protection du site et de son environnement. Article ND 11 - Aspect extérieur 1 - Adaptation au terrain

• Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. • Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.

2 - Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ou des perspectives.

3 - Les clôtures : • Lorsqu'elles sont envisagées elles devront être réalisées par des grilles de dessin simple ou des grillages doublés d'une haie vive. • Les portes et les portails seront de forme simple et peints. • La hauteur des clôtures, mesurée à partir du terrain naturel originelle, est fixée à : 1,80 m.

Aucune clôture en maçonnerie ne pourra être réalisée.

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Article ND 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Article ND 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants doivent être maintenus, dans la mesure possible. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 à L 130-5 du code de l'Urbanisme. Dans le secteur NDF2 : Il est exigé le débroussaillement dans un périmètre de 50 m autour des constructions autorisées ainsi que le déboisement dans un rayon de 8m. Les plantations de résineux ou de chênes verts sont interdites.


Article ND 14 - Coefficient d'occupation du sol Pour les habitations existantes, la surface de plancher hors oeuvre nette est limitée à 250 m2, y compris les extensions. Article ND 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Néant.

Documents

Plan d’Occupation des sols - Le Thor · 2016. 2. 5. · LE THOR - Modification n°1 du POS - Règlement 4 - • Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone