Pdg note relative election

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    23-Jul-2016

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<ul><li><p>PARTI DEMOCRATIQUE GABONAIS REPUBLIQUE GABONAISE Dialogue-TolrancePaix Union-Travail-Justice ------------- ---------- SECRETARIAT EXECUTIF </p><p> ---------- </p><p>NNOOTTEE DDIINNFFOORRMMAATTIIOONN RELATIVE AU PROCESSUS ELECTORAL </p><p>EN REPUBLIQUE GABONAISE </p><p>------------ 1. Contexte </p><p>La prsente note dinformation se propose non seulement de retracer les diffrentes tapes du processus lectoral, mais aussi de dcliner les lments de transparence tels quils rsultent des Lois et Rglements rgissant les Elections politiques et notamment llection prsidentielle au Gabon. Il faut souligner que lorganisation de llection incombe en amont au Ministre de lIntrieur et en aval la CENAP. Le premier prpare, outre le fichier lectoral, les imprims lectoraux. La CENAP assise sur ses dmembrements situs aussi bien au plan national qu lextrieur et composs parit des reprsentants des partis politiques de lOpposition et de la Majorit sont chargs de llaboration dun calendrier et de lorganisation concrte du scrutin. </p><p>2. Les bases politique et consensuelle garantissant lorganisation des lections </p><p> Le cadre juridique en vigueur en matire lectorale est le fruit dun consensus de toute la classe politique obtenu grce aux vertus du dialogue politique et permanent entretenu par le dfunt Prsident Omar BONGO ONDIMBA dans lesprit des Accords dits de Paris et poursuivi Libreville par la signature des Accords dits dArambo. Dans les deux cas, il sagissait de rencontres des formations politiques issues aussi bien de la Majorit que de lOpposition et au cours desquelles les acteurs politiques convenaient ensemble des amnagements apporter au dispositif lectoral en vue de rduire la contestation des rsultats lectoraux souvent sources de violences. Ainsi, la Loi n7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes toutes les lections politiques, maintes fois modifie sur des bases consensuelles et complte par des textes rglementaires, prconise une organisation des lections confie des structures dont la composition paritaire est un gage dquit, dgalit et de transparence. En effet, la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) et ses dmembrements (Dpartementaux, Provinciaux, dArrondissements et Consulaires) de par leur composition et les rgles qui rgissent leur fonctionnement, garantissent les mmes chances de succs tous les candidats aussi bien dans la phase qui prcde les lections que celle du scrutin proprement dite. </p><p> 3. La phase prlectorale : linscription sur les listes lectorales </p><p>Cette tape a trait la confection de la liste lectorale. 3.1 En cette matire, le Ministre de lIntrieur, Administration en charge de la </p><p>constitution du fichier lectoral, sest impos par souci de transparence, dintgrer </p><p>dans les commissions de rvision formes cette fin, les reprsentants des partis </p><p>politiques autant des formations politiques de la Majorit que de lOpposition. </p></li><li><p> Dailleurs, le certificat dinscription qui tient lieu de preuve dinscription sur la liste lectorale, est sign par les intresss. Mieux, ces signatures attestent de la validit de linscription. Aussi, toute manipulation dudit fichier lectoral ne peut-elle soprer sans que les membres des commissions de rvision en prennent connaissance. 3.2 Au terme de la loi, linscription sur les listes lectorales est individuelle, personnelle et volontaire . En ce sens, elle exige la prsence physique du citoyen-lecteur. Au moment de linscription, sont relevs, les noms, prnoms, date et lieu de naissance, domicile ou rsidence, profession, adresse, emprunte digitales et photographie de llecteur ainsi que les noms, prnoms du pre et de la mre. 3.3 A la fin de la priode de rvision des listes laquelle sont effectues les nouvelles inscriptions (des citoyens ayant acquis la majorit lectorale et ceux ayant chang de domicile), et les radiations (des lecteurs dcds ou ayant chang de domicile ou daffectation pour les titulaires dun emploi), il est donn au citoyen muni de son certificat dinscription et dont le nom naura pas t port sur les listes lectorales affiches avant le scrutin, dobtenir doffice son inscription par les autorits comptentes. En cas de refus, le citoyen peut saisir sans dlais, le juge administratif leffet dordonner son inscription. 3.4 Les inscriptions sur les listes lectorales ont lieu sous la supervision de la Cour constitutionnelle prsente grce des reprsentants qui sigent dans les commissions de rvision des listes. 4. La phase des oprations de vote : le scrutin Hormis lgal accs des candidats aux mdias et les garanties offertes dans la phase de propagande lectorale, les conditions du droulement des oprations de votation dans les bureaux de vote mritent galement dtre dclines aux destinataires de la prsente note dinformation. </p><p> 4.1 La composition du bureau de vote </p><p> Le bureau de vote comprend cinq (5) membres dont : </p><p>- un prsident dsign par le prsident de la commission lectorale comptente partir dune liste daptitude dresse par le gouverneur ou le prfet partir des citoyens ayant suivi les sminaires de formation organises lintention des scrutateurs ; </p><p>- deux (2) vice-prsidents dsigns parit librement par les partis politiques issus de la Majorit et de lOpposition ; </p><p>- deux (2) assesseurs choisis parit dans les mmes conditions par les formations politiques de la Majorit et de lOpposition. </p></li><li><p> Sans avoir la qualit de membre du bureau de vote, les oprations ont </p><p>lieu sous lil avis dun reprsentant de chaque candidat en lice. Il peut </p><p>obtenir du prsident du bureau de vote, la mention dans le procs verbal relatant </p><p>le droulement des oprations de vote, ses observations ou rserves. </p><p> Le prsident du bureau de vote ou le bureau ne peut sy </p><p>opposer. </p><p> 4.2 la traduction de lgalit des candidats lie aux instruments de vote : </p><p> lurne est totalement transparente et la scurisation lors du transport vers </p><p>linstance locale de la CENAP se fait par deux cadenas dont lune des cls est garde </p><p>par le prsident du bureau de vote et lautre par lassesseur le plus g. Il est remis </p><p>llecteur, une enveloppe accole se prsentant sous la forme de deux </p><p>enveloppes dont lune est utilise pour recevoir le choix de llecteur et la seconde </p><p>tant destine accueillir tous les bulletins restants des autres candidats. </p><p> Ce systme permet dviter lachat des consciences ds lors que llecteur </p><p>ne peut plus administrer la preuve de son vote par la prsentation des bulletins des </p><p>autres candidats contre la rcompense ou prestation promise . </p><p> Tous les bulletins de vote des candidats sont authentifis par les </p><p>signatures du prsident du bureau de vote et les deux assesseurs </p><p>majorit/opposition . </p><p> La voix attribue un candidat nest valable que si le bulletin est dment </p><p>authentifi et dcouvert dans lenveloppe correspondant au vote et si par </p><p>ailleurs il est constat dans la seconde enveloppe marque poubelle </p><p>lensemble des bulletins restants des autres candidats. </p></li><li><p> Aucun bulletin non authentifi nest valable. Ajout au fait que lurne soit </p><p>totalement transparente, le bourrage est inconcevable. </p><p>4.3 Le fonctionnement du bureau de vote La rgle en vigueur est le consensus ou dfaut le vote la majorit des participants. 4.4 le droulement des oprations de vote Dlibrant par consensus, tout incident ou vnement constat fait lobjet de sa mention dans le procs-verbal qui relate fidlement le droulement des oprations de vote. 4.5 La validit ou rgularit du procs-verbal des oprations de vote Le procs-verbal est sign par les cinq (5) membres du bureau de vote. Les reprsentants de candidats sont en droit de faire mentionner dans le procs-verbal leurs observations sur le droulement du scrutin. </p><p>le refus dun signataire, quel quil soit, ne remet pas en cause la validit du procs-verbal. Toutefois, mention est faite sur les raisons du son refus. </p><p> 4.6 Le dpouillement du scrutin </p><p> Il est public et a surtout lieu en prsence des reprsentants des partis </p><p>politiques et particulirement des reprsentants de tous les candidats en lice. La pratique a donn au dpouillement un caractre populaire : dans la foule </p><p>prsente figurent des lecteurs et autres observateurs. la fin du dpouillement, il est remis chaque reprsentant de </p><p>candidat, un exemplaire du procs-verbal relatant les oprations et donnant les rsultats du bureau de vote, avec les observations ventuelles des reprsentants des candidats. </p><p> Les listes dmargement et les procs-verbaux sont tenus la </p><p>disposition de tout lecteur qui peut les consulter sur place pendant un dlai de huit jours partir de la proclamation des rsultats aux siges des commissions lectorales. 4.7 Lacheminement des rsultats Les rsultats sont convoys la commission lectorale concerne par le prsident du bureau dans lurne scelle et dont les cls sont dtenues par le prsident et lassesseur le plus g accompagns des deux vice-prsidents (Majorit /Opposition). </p><p> 5. Centralisation/Annonce et Proclamation des rsultats La CENAP qui comprend parit les reprsentants des partis politiques Majorit/Opposition et les reprsentants des candidats, recensent les rsultats nationaux. </p></li><li><p> Les rsultats lectoraux dresss en sept (7) exemplaires sont transmis par la commission dpartementale, communale ou darrondissement selon le cas, la commission provinciale lectorale qui en assure la transmission la CENAP, entit centrale. Les rsultats arrts en plnire par les instances de la CENAP sont annoncs selon le cas par le gouverneur ou le prfet sur invitation de la commission lectorale locale comptente et lchelon national par le Ministre de lIntrieur sur invitation de la CENAP et aprs le recensement des rsultats globaux du scrutin. Le refus de prendre part ces dlibrations pour quelque raison que se soit, nentame nullement la rgularit des oprations relevant de sa comptence. Mention est simplement porte sur le procs-verbal relatant le droulement des tches effectues par la Commission. Les rsultats sont proclams par la Cour constitutionnelle. Cette proclamation ouvre la voie aux ventuelles contestations. 6. La contestation des rsultats lectoraux Tout lecteur a le droit de demander lannulation des oprations lectorales de son bureau de vote. De mme que tout candidat ou parti politique qui a prsent un candidat peut demander lannulation soit par lui-mme, soit par son prsident, lannulation des oprations lectorales. </p><p>Constituent des causes dannulation totale ou partielle des lections : </p><p>- La constatation de linligibilit dun candidat ; </p><p>- Lexistence dune candidature multiple ; </p><p>- Lorganisation des lections en dehors des circonscriptions ou sections lectorales dfinies par la loi ; </p><p>- Lorganisation du scrutin dans des lieux autres que les bureaux de vote rguliers ; </p><p>- - Le dfaut disoloir dans un bureau de vote, mme hors de toute intention de </p><p>fraude ; </p><p>- Le dplacement de lurne hors du bureau de vote avant ou pendant le dpouillement sans lautorisation du bureau de vote ; </p><p>5 - La constatation dans lurne dun nombre de lots denveloppes accoles </p><p>suprieur au nombre dmargements ; </p><p>- La manipulation avre du fichier lectoral ou de la liste lectorale ; </p><p>- Larrt dfinitif des oprations de vote pour insuffisance de bulletins de vote. </p><p>La fraude, le transfert dlecteurs dune circonscription une autre ou dun bureau de vote un autre, la corruption, lempchement et la squestration entachant dirrgularit llection, peuvent entraner son annulation sil est reconnu par la Cour Constitutionnelle quils ont fauss le rsultat du scrutin dune manire dterminante pour llection des candidats. </p></li><li><p>Il en est de mme de la participation la propagande lectorale, par des dclarations publiques crites ou verbales des autorits administratives. Peuvent galement entraner lannulation, la violence et les voies de fait constates dans un bureau de vote et aux abords immdiats, le port dinsignes distinctifs, la distribution des sommes dargents dans les bureaux de vote ou en tout autre lieu, ainsi que la diffamation le jour du scrutin. </p><p> Nous esprons que le contenu de la prsente note dinformation qui dcline </p><p>sans exhaustivit, les principales dispositions de la loi portant code lectoral en Rpublique gabonaise vous rassure sur le caractre transparent du processus lectoral au Gabon. </p><p> Le Parti Dmocratique Gabonais voudrait renouveler sa confiance aux </p><p>Partenaires et aux mdias tenus par les exigences de leur devoir dinformer objectivement pour difier ceux qui sintressent au progrs de la dmocratie dans notre pays. </p><p> Nous nous tenons la disposition de ceux qui voudraient en savoir davantage. Trs cordialement. </p><p>Le Secrtaire Gnral </p><p> Faustin BOUKOUBI _______________________________________________ </p><p>B.P : 268 Libreville/GABON </p><p>Tl : 00241. 06 06 99 52/07 54 21 72 </p><p> 00241. 06 21 40 14/07 72 15 75 </p><p>Email : omangobi@yahoo.fr </p></li></ul>