Paris 29 juin 2011

Paris29 juin 2011

Ministère de l’éducation nationale,de la jeunesse et de la vie associative

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011Portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié,

relatif à l’hygiène et la sécurité du travailainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

RAPPEL HISTORIQUE

• 1982 Décret n°82-450 du 28/05/82 Commission Centrale de l'hygiène et de la Sécurité

• 1982 Décret n°82-452 du 28/05/82 Comités techniques paritaires

• 1982 Décret n°82-453 du 28/05/82 HS et prévention médicale dans la FP

• 1983 Loi n°83-634 du 13/07/83 Droits et obligations des fonctionnaires

• 1984 Loi n° 84-16 du 11/01/84 Dispositions statutaires relative à la FPE

• 1994 Protocole d'accord du 28/07/94 HST et médecine prévention dans la F.P. • 1995 Décret n°95-482 du 24 avril 1995 CHS enseignement supérieur

• 1995 Décret n°95-680 du 9/05/95 Droit de retrait

• 1996 Circulaire du 24 janvier 1996 Application décret

• 2008 Accords de Bercy du 2 juin 2008 Dialogue social dans la F.P.

• 2009 Protocole d’accord du 20 novembre 2009 SST dans la F.P.

• 2010 Loi n°2010-571 du 5/07/2010 Rénovation dialogue social, institution CT et CHSCT

• 2011 Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 Comités Techniques

2011 Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 HS et prévention médicale dans la FP

Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat, …., sont notamment :

•Le conseil supérieur de la fonction publique de l’État

•Les commissions administratives paritaires,

•les comités techniques,

•les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les CT comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Seul les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Loi du 5/07/10 modifiant Loi 84-16 articles 12, 15

RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

I.- Dans toutes les administrations de l’état et dans tous les établissements publics de l’état, il est institué un ou plusieurs C.H.S.C.T.

II.- Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

III.- Le CHSCT comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales.SEUL LES REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT APPELÉS À PRENDRE PART AUX VOTES.

Loi du 5/07/10 modifiant Loi 84-16 article 16

RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

3 AXES1. Instances et acteurs opérationnels compétents en matière

de santé et sécurité au travail (actions 1 à 5)Modification du décret 82-453

2. Objectifs et outils de prévention des risques professionnels (actions 6 à 11)

DUER, RPS, TMS, CMR, SUMER, Formation des agentsDécrets 11/12.2009 CMR et amiante, Circulaires du 18 mai 2010 DU, CMR

Cf. programme annuel de prévention 2010/2011

3. Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé (actions 12 à 15)

Instances médicales, évolution du régime d’imputabilité,régime d’invalidité, données congés pour raison de santé

Accord sur la santé et la sécurité au travail

Rapprochement avec les règles de droit privé

Engagement pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique

1. Mise en place d’une fonction d’observation de la santé et de la sécurité au travail dans la FPInstance commune spécialisée auprès du conseil commun de la FP

2. Mise en place de CHSCTÉtendre les compétences des CHS existants aux conditions de travail, et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la FP

3. Rénovation du réseau des ACMO et valorisation de la fonctionTransformer ACMO en conseillers ou assistants de prévention,lettre de cadrage

4. Amélioration du fonctionnement du réseau des IHSProfessionnalisation, médiation, positionnement, lettre de mission

5. Développement de véritables services de santé au travailRecrutement, pluridisciplinarité, mutualisation

Accord sur la santé et la sécurité au travailAXE 1 Instances et acteurs opérationnels compétents

en matière de santé et sécurité au travail

Les 8 fiches de la circulaire à venir relative au décret 1. Les règles applicables et la mise en œuvre

2. Le contrôle de l'application des règles

3. Le droit d’alerte et de retrait

4. La formation des agents

5. Les services de médecine de prévention

6. Les instances de concertation

7. L’organisation et le mode de composition des CHSCT

8. Les missions et le fonctionnement des CHSCT

DECRET FONCTION PUBLIQUEDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Administrations de l’État Établissements publics de l’État

autres que EPIC Ateliers des établissements publics de l’État dispensant

un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.4111-3 du code du travail

Fiche 1 Champ d’application

Art. 1

Le champ découle a contrario de celui du CdT L.4111-1Elles sont également applicables :1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

les LOCAUX doivent être aménagés, les ÉQUIPEMENTS doivent être installés et tenus

de manière àGARANTIR LA SÉCURITÉ

DES AGENTS ET DES USAGERS.

les LOCAUX doivent être tenus dans unÉTAT CONSTANT DE PROPRETÉ

et présenter les conditionsD’HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ NÉCESSAIRES

À LA SANTÉ DES PERSONNES

Art. 2

Fiche 1 ResponsabilitésDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

LES CHEFS DE SERVICE

SONT CHARGÉS,dans la limite de leurs attributions et dans

le cadre des délégations qui leur sont consenties,

DE VEILLER À LA SÉCURITÉ ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES AGENTS

PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ.

Art. 2-1

Fiche 1 Responsabilités

Une circulaire devrait préciser les personnes exerçant la fonction de chef de service


Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont sous réserve des dispositions du présent décret

CODE DU TRAVAILPARTIE IV santé et sécurité au travail

Livres I à V

- Décrets pris pour application des règles- Arrêtés déterminant les modalités particulières

d'application pour administrations et établissements

Art. 3

Fiche 1 Textes applicablesDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982


Art. 3-2

Fiche 1 Textes applicables

Un REGISTRE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL est ouvert dans chaque service et tenu par les agents de prévention. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.Le registre est tenu à la disposition de l’ensemble des agents, et des usagers, à la disposition des ISST et des CHSCT.

Dans le champ de compétence des C.H.S.C.T.nomination par les chefs de service

sous l’autorité desquels ils exercent leurs fonctions ASSISTANTS DE PRÉVENTION

ils constituent le réseau de proximité des agents de prévention auprès du chef d’établissement, de L’IEN de circonscription

CONSEILLERS DE PRÉVENTION lorsque l’organisation ou l’importance des risques ou des effectifs le justifientauprès du Recteur, de l’IA-DSDENIl assure une mission de coordination du réseau des assistants de prévention.

Les chefs de service rédigent une LETTRE DE CADRAGE qui comporte les moyens accordés aux agents.Le CHSCT en reçoit communication.

Les dispositions du présent article est sans incidence sur le principe de responsabilité du chef de service

Art. 4

Fiche 1 Les agents de préventionDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

A S S I S T E R &

C O N S E I L L E Rle chef de service

MISSIONdes assistants et conseillers de prévention

dans la démarche d’évaluation des risques

dans la mise en place d’une politique de prévention des risques,

dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

Art. 4-1

Fiche 1 Les agents de préventionDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

PRÉVENIR LES DANGERS susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents.

AMÉLIORER LES MÉTHODES ET LE MILIEU DU TRAVAIL en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents.

FAIRE PROGRESSER LA CONNAISSANCE des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre.

VEILLER à la bonne tenue du REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL.

Art. 4-1

Fiche 1 Les agents de prévention

Au titre de cette mission les agents de prévention : PROPOSENT des mesures pratiques propres à améliorer la

prévention des risques. PARTICIPE, en collaboration avec les autres acteurs, à la

sensibilisation, à l’information et la formation des personnels.


Art.5 et 5-1

Les fonctionnaires ou agents chargés d’assurer les fonctions d’inspections en matière de santé et de sécurité au travail

Sont désignés dans les administrations de l’état par le ministre et dans les établissements publics par le directeur de l’établissement.

Ces fonctionnaires ou agents, appelés INSPECTEURS SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL peuvent exercer leurs missions pour le compte de plusieurs administrations et établissements publics.

Le chef du service de rattachement (IGAENR, IGEN) élabore une LETTRE DE MISSION qui est transmise au CHSCTM.

Fiche 2 Le contrôle de l’application des règlesDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

CONTRÔLENT les conditions d'application des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail

PROPOSENT toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

Dans ce cadre ONT LIBREMENT ACCÈS à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation

Art. 5-2

LES INSPECTEURS SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Fiche 2 Le contrôle de l’application des règlesDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 5-2

Art. 38

Art. 40

Art. 53

EN CAS D’URGENCE, PROPOSENT au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires

PEUVENT PROPOSER la création de CHSCT spéciaux

PEUVENT ASSISTER aux travaux du CHSCT. Il sont informés des réunions et de l’ordre du jour

PEUVENT PARTICIPER à la délégation réalisant les enquêtes en matière d’accidents du travail, de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Le CHSCT est informé des VISITES et de toutes les OBSERVATIONS faites par l’ISST.

Fiche 2 Le contrôle de l’application des règles

Art. 56


I.- L’AGENT ALERTE

immédiatement l‘autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

IL PEUT SE RETIRER D'UNE TELLE SITUATION.

Fiche 3 Droit d’alerte et de retrait

Art. 5-6

L‘autorité administrative ne peut demander à l’agent

QUI A FAIT USAGE DE SON DROIT DE RETRAIT

de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment du fait d'une défectuosité du système de protection.


II.- Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux .

III. La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Art. 5-6

Fiche 3 Droit d’alerte et de retraitDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Le représentant du personnel au CHSCT, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent,

A avoir pris connaissance de l'avis émis par le CHSCT, l'autorité administrative arrête les mesures a prendre

Art. 5-7


en ALERTE immédiatementle chef de service ou son représentant selon la procédure du 5-6 et consigne cet avis dans le registre spécial coté et ouvert au timbre du CHSCT.En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le CHSCT est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas 24h.

L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.


A défaut d’accord entre l’autorité administrative et le CHSCT, sur le mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Art. 5-7


Art. 5-10 L’autorité administrative prend les mesures et donne les

instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.


Médecine de prévention

• Un service de MÉDECINE de PRÉVENTION est CRÉÉ dans les administrations et établissements publics de l’État.

• Il a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

• Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Art. 10

Fiche 5 Services de médecine de préventionDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 10

Afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, le service de médecine de prévention FAIT APPEL en tant que de besoin, aux côtés du médecin de prévention, des infirmiers et le cas échéant des secrétaires médicaux, À DES PERSONNES OU DES ORGANISMES possédant des compétences dans ces domaines.

L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE, placée sous la responsabilité du chef de service, et est COORDONNÉE par le médecin de prévention.

Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l’équipe pluridisciplinaire.


•Les missions sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :

– soit au service créé par l’administration ou l’établissement public;

soit à un SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL avec convention (plus d’agrément du ministère du travail);

soit à défaut d‘autre possibilité, à une ASSOCIATION à but non lucratif avec agrément pour agents publics

Art. 11


Le médecin de prévention agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.

Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liés au poste occupé par l’agent.

Le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.

Art. 11-1


Le médecin de prévention est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :

• L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services;

• L’hygiène générale des locaux de service;• L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de

travail à la physiologie humaine;• La protection des agents contre l’ensemble des nuisances

et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel;

• L’hygiène dans les restaurants administratifs;• L’information sanitaire.

Art. 15


Un DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL, constitué par le médecin de prévention, dans les conditions prévues à l’Art. L.4624-2 du CdT.

Lors du premier examen médical le médecin retrace dans le respect des dispositions prévues aux Art. L.1110-4 et L.4111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l’état de santé du travailleur ainsi que les avis et propositions du médecin de prévention et des différentes instances médicales.

Art. 28-2


Fiche 7 Organisation des CHSCT

CHSCT de réseau

CHSCT SPÉCIALdépartemental

auprès de l’IA-DSDENGroupement agents

dans même (ou ensemble d’)immeubleou importance effectifs ou risques

CHSCT ministériel(COMMUN pour questions communes)

(ou par dérogation UNIQUE pour plusieurs départements ministériels)

Art. 31

Art. 34

Art. 33

Art. 37

Art. 36

La création des CHSCT spéciaux est arrêté après consultation des OS du CT académique L’arrêté ou la décision de création d’un CHSCT détermine

le ou les CT auquel il apporte son concours

CHSCT de proximitéCHSCT Académique

auprès du recteur d’académie


Sous réserves des compétences des comités techniques (Art. 48), les CHSCT ONT POUR MISSION, à l’égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise extérieure :

1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité,

2° de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité

3° de veiller sur l’observation des prescriptions légales prises en ces matières

Chapitre IV Rôle des CHSCT

Art. 47

Fiche 7 Compétence des CHSCTDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Décret 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniquesdans les administrations et les établissements publics de l’État

Les CT sont consultés, sur les questions et projets de textes relatifs: 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des

administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels;

9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu’aucun CHSCT n’est placé auprès de lui.

Les CT reçoivent communication et débattent du bilan social de l’administration, de l’établissement ou du service auprès duquel ils sont créés.Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.

Attributions des comités techniques

Le CT bénéficie du CONCOURS du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut saisir le CHSCT de toute question.Il examine les questions dont il est saisi par le CHSCT auquel il apporte son concours Le comité technique reçoit communication du • rapport annuel• programme annuel de prévention des risques professionnels

accompagnés de l'avis formulé par le CHSCT.

Lorsqu’il n’existe pas de CHSCT, le comité technique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Art. 48

Fiche 7 Compétence des CHSCT

Chapitre IV Rôle des CHSCTDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Fiche 7 Missions du CHSCT

• Il COOPÈRE à la préparation des ACTIONS DE FORMATIONà l’hygiène et la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

• Il SUGGÈRE TOUTE MESURE de nature à AMÉLIORER l’hygiène et la sécurité du travail et à assurer L’INSTRUCTION et le PERFECTIONNEMENT des agents dans les domaines de l’hygiène et la sécurité.

Art. 51

• Il PROCÈDE à l’analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l’art. L4612-2 du code du travail.

• Il CONTRIBUE à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’art. L4612-3 du CdT.Il PEUT PROPOSER notamment des actions de prévention de harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Chapitre V Attributions des CHSCTDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 52

Les membres PROCÈDENT à intervalles réguliers à la visite des services de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux. Une délibération du CHSCT fixe l’objet, le secteur

géographique et la composition de la délégation.

• La délégation doit comporter le président ou son représentant et des représentants des personnels,elle peut être assistée du médecin de prévention, de l’ISST, du conseiller ou assistant de prévention.

Ces missions donnent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT



Il procède à une enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant, et au moins un représentant des OS. Le médecin, le conseiller et l’ISST peuvent participer à la délégation.

• Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.

Art. 53

Il PEUT DEMANDER au président de faire appel à un EXPERT AGRÉÉ conformément aux art. R4614-6 et suivants du code du travail :- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de

service, ou de maladie à caractère professionnel;- En cas de projet important modifiant les conditions de santé

et de sécurité ou les conditions de travail.

Art. 55



Art. 57

Art. 58

Sur les questions et les projets d’AMÉNAGEMENTS IMPORTANT modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, …

Sur les projets important d’INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

Sur les MESURES GÉNÉRALES prises en vue de FACILITER la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.


Chapitre VI Consultation des CHSCTDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

• Sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission et notamment des RÈGLEMENTS et des CONSIGNES que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité. Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux inspecteurs santé et sécurité.

• Il prend connaissance des observations et suggestions consignés sur le REGISTRE DE SANTÉ et de SÉCURITÉ AU TRAVAIL.

• Il examine le RAPPORT ANNUEL établi par le MÉDECIN de prévention.

Art. 60

Art. 63



Chaque année LE PRÉSIDENT DU COMITÉ lui soumet,pour avis :

1. Un RAPPORT ANNUEL ÉCRIT faisant le BILAN DE LA SITUATION GÉNÉRALE de la santé, de la sécurité et

des conditions de travail, …, et des actions menées au cours de l’année écoulée.Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à l’article 34 du décret relatif aux comités techniques et fait état des indications contenues dans le registre prévu à l’art. 5-8 (registre spécial coté et ouvert au timbre du CHSCT).

Art. 61



2. Un PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse des risques professionnels (Art. 51) et du rapport annuel. Il fixe LA LISTE DÉTAILLÉE DES RÉALISATIONS OU ACTIONS À ENTREPRENDRE AU COURS DE L’ANNÉE À VENIR. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Le Comité peut PROPOSER UN ORDRE DE PRIORITÉ ET DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES au programme annuel de prévention.

Lorsque CERTAINES MESURES prévues au PAP N’ONT PAS ÉTÉ RÉALISÉES, les MOTIFS EN SONT DONNÉS en annexe au rapport annuel.

Art. 61

Art. 62



• Le CHSCT est présidé par L’AUTORITÉ auprès de laquelle il est placé.En cas d’empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l’administration exerçant des foncions de responsabilités.

LE SECRÉTAIRE DU CHSCT est désigné par les représentants du personnel en son sein.

• Après chaque réunion, il est établi un PROCÈS VERBAL comprenant le compte-rendu des débats et le DÉTAIL DES VOTES. Le PV est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai d’un mois au comité.

Possibilité d’organiser les réunions par visioconférence

Fiche 7 Fonctionnement du CHSCT

Art. 64

Art. 66

Art. 67

Chapitre VII Fonctionnement des CHSCTDécret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type.

Les CHSCT se réunissent AU MOINS TROIS FOIS PAR AN sur convocation de leur président, à son initiative,

Ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite d’au moins la moitié des représentants titulaires du personnelsans que ce chiffre ne puisse excéder 3 représentants.

• En outre le CHSCT compétent pour l’agent ou le service concerné est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Art. 68

Art. 69

Fiche 7 Fonctionnement du CHSCT Décret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982

L’acte portant convocation du CHSCT fixe L’ORDRE DU JOUR de la séance

LE SECRÉTAIRE EST CONSULTÉ PRÉALABLEMENT à la définition de l’ordre du jour et peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

• Les questions dont l’examen a été demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel (Art. 69) sont inscrites à l’ordre du jour.

• Les suppléants peuvent assister aux séances du comté sans pouvoir prendre part aux débats.

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

• Les CHSCT peuvent faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui parait qualifiée.

Art. 70


• La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l’ouverture de la réunion.

• Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyé dans le délai de 8 jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quelque soit le nombre de représentants du personnel présent.

• Seuls les représentants du personnel titulaire participent au vote. Les suppléants n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les CHSCT émettent leur avis à la majorité des présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l’avis est réputé donné ou la proposition formulée.

Art. 71

Art. 72


• Les séances ne sont pas publiques.

• Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leur fonctions. En outre, communication doit être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

• Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés par l’administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents …., dans un délai d’un mois.

• Le président du CHSCT doit dans un délai de deux mois, informer, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.

Art. 77

Art. 74

Art. 73


Documents

Paris 29 juin 2011