Gestion des entreprises

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SOMMAIRE

SECTION I LE CADRE JURIDIQUEI- Le droit du travail

1- Le travail2- Le droit du travail3- Les sources du droit du travail

II- L organisation administrative du travail1- Le ministre du travail2-Lagence nationale pour lemploi 3-L inspection du travail

III- Cration des rapports juridiques de travail1- Le contrat de travail2- Les types du contrat de travail

A - Contrat dure indtermine B- Contrat dure dtermine

* Exemples de contrats limits dans le temps3- Application

IV- Contenu des rapports de travail1- Droits et Obligations du salari2- Droits et Obligations de l employeur

SECTION II LES SALAIRESI- Que rmunre t-on ?

Le salaire au tempsLe salaire au rendement

II- Quelles formes peut prendre la rmunration ?Le salaire en espces et le salaire en natureLe cas des pourboires

III- Qu en est- il du paiement de la rmunrations ?Les modalits du paiementLes preuves de paiement

SECTION III COMMENT GERER LA REMUNERATION DES SALAIRES ?

I- Le salaire de baseII- Les majorations de salaire

1. Les heures supplmentaires2. Les avantages3. Les primes et gratifications

III- Les sommes n ayant pas le caractre de salaire1. Les frais professionnels2. Les indemnits

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3. Les allocations familiales

IV- Les retenues sur salaires1. Les cotisations salariales la CNSS2. Les cotisations salariales la Caisse

Interprofessionnelle Marocaine de retraite C.I.M.R.3. Les cotisations salariales aux organismes de

prvoyance sociale (Mutuelles)4. La part salariale des primes d assurance Groupe

Maladie, invalidit .)5. Les avances et acomptes rcuprs6. Les cessions de salaire7. Les oppositions8. L impt gnral sur le revenu (IGR Salariale) a.

La dtermination de la Base Imposable b.Elments exonrsc. Elments dductiblesd. Le calcul de l I.G.Re. L impt avant dduction pour charges de

famillef. L impt aprs dduction pour charges de

famille (Impt d)V- Le salaire Net PayerVI- Les charges sur salaires supportes par l employeur (Charges patronales)

1. Les charges sociales :2. Les charges sociales diverses

V- La comptabilit des charges de personnel1. L enregistrement des rmunrations nettes Bulletin de paie

Livre de paie2. L enregistrement des charges sociales (charges

patronales3. L enregistrement du rglement des sommes dues :

Rglement des salaires netsRglement des cotisations sociales( salariales et patronales) la CNSS :Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales)aux caisses de retraite et aux autres organismes sociauxRglement de l IGR retenu la source sur les salairesRglement des cranciers ayant obtenu des saisies arrtssur salaires

VII- Comment remplir la dclaration de la CNSSExercices d evaluation

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SECTION I LE CADRE JURIDIQUE

I- Le droit du travail1- Le travail

Le travail est une activit consciente et volontaire, naturelle mais pnible, parcequ elle comporte un effort, applique l laboration d une uvre utile, matrielle ouimmatrielle.Le travail est intellectuel ou manuel, selon que l lment prdominant est intellectuelou physique. Mais il y a toujours intervention des deux lments combins.

2- Le droit du travailLe droit de travail est rgi par un ensemble de textes qui rglent les relations entreemployeurs et salaris. Ces textes sont regroups dans le code du travail

3- Les sources du droit du travailLa dclaration universelle des droits de l homme, les traits internationaux tels queceux concernant l(organisation internationale du travail) (O.I.T). Ces textes exprimentdes ides gnrales et des principes, mais la source du droit du travail sontessentiellement d essence nationale, lgislative ou conventionnelle.

- La constitution reconnat aux travailleurs les droits sociaux suivants : droits gaux pour les hommes et les femmes droit au travail et l emploi droit l action syndicale et droit d adhrer un syndicat droit de grve droit la protection sociale (sant, repos, incapacit de

travail .) droit la formation

- Les lois et rglements sont regroups dans le code du travail (le dernierdatant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la scurit sociale. Ilsdcrivent les droits des employeurs et des employs.

- La jurisprudence regroupe l interprtation des lois et rglements par lestribunaux lors du jugement des litiges.

- Les usages professionnels sont ns de la rptition des pratiques dansune profession, et certains articles du code du travail y font rfrence.

- Les sources conventionnelles rsultant de la ngociation (conventionscollectives, accords d tablissement) s imposent aux travailleurs etemployeurs.

II- organisation administrative du travail

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Selon quelles modalits l Administration intervient elle sur le march du travail ?comment contribue - t elle faire respecter la lgislation du travail ?

1- Le ministre du travail :organisation de l administration ayant en charge le travail, peut se prsenter

comme suit :

Au niveau national Ministre du travail et inspection gnrale du travailet de l emploi

Au niveau des rgions Directions rgionales du travail et de l emploi Ayant sous l autorit des inspecteurs du travail

2- Agence Nationale pour la Promotion de l Emploi et desComptences ANAPEC

ANAPEC est elle aussi un organisme administratif. C est un tablissement publicplac sous l autorit du ministre du travail ; sa mission consiste intervenir sur lemarch du travail en assistant les personnes la recherche d un emploi, et en aidantles employeurs dans l embauche des salaris ; toutefois, les employeurs conserventtoute libert d utiliser d autres moyens de recrutement.

3- L inspection du travail :Les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rles suivants :

- pouvoir de contrle du respect de la lgislation du travail- pouvoir de police judiciaire : rdaction des procs verbaux transmis aux

tribunaux- pouvoir de dcision concernant la protection contre le licenciement abusif- rle de conseil lors des conflits du travail- rle administratif de statistique

III- Cration des rapports juridique de travail 1- Le contrat de travail

Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appele employou salari, s engage, moyennant une rmunration en argent appel salaire, exercer une certaine activit au profit et sous la subordination d une autre personne,appele employeur ou patron.

A. Les types du contrat de travaila) Contrat dure indtermine

Est un contrat de droit commun, le contrat dure indtermine n est pasobligatoirement crit. L employeur peut tre une personne morale ou physique et lesalari est obligatoirement une personne physique. L accord des parties est tacite (le fait d accepter une personne dans l entreprise pour y travailler)

b) Contrat dure dtermine

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Un contrat dure dtermine ne peut tre conclu que dans certaines hypothses etpour l excution de tches bien prcises. Il est obligatoirement crit et, comme sonnom l indique, il est limit dans le temps.

est ainsi qu il ne peut tre conclu que dans les cas suivants :remplacement d un salari absent ou dont le contrat est suspendu ;accroissement temporaire de l activit de l entreprise ;emploi caractre saisonnier ;emploi pour lesquels il est d usage de recourir un contrat duredtermine.

La dure du contrat : elle doit tre prcise sur le contrat .Elle ne peut dpasser,renouvellement compris, 18 mois en rgle gnrale. Toutefois, dans certains cas, unterme ne peut tre prcis. C est le cas pour le remplacement d un salari malade,des emplois saisonniers .Le contrat doit alors comporter une dure minimale.

Le contenu du contrat : Le motif de l embauche doit obligatoirement figurer sur lecontrat, qui doit galement comprendre un terme prcis et une clause derenouvellement ; le contrat doit galement prciser la nature du poste occup.

Exemples de contrats limits dans le temps Le contrat de travail temporaire :

appel aussi contrat de mission, est conclu entre une entreprise de travail temporaireet le travailleur temporaire. Obligatoirement crit, il comporte ncessairement lesmentions suivantes :

- Ensemble des clauses du contrat de mise disposition entre l employeuret le travailleur.- Motif du contrat- Terme- Qualification requise

Le contrat peut aussi comporter une priode d essai, selon sa dure.

Le contrat de travail intermittent :est un contrat dure indtermin conclu pour un emploi permanent qui comporte

des priodes travailles et des priodes non travailles. Obligatoirement crit, cecontrat doit mentionner les priodes de travail, le salaire, la qualification du salari,les horaires fixs par l entreprise.

Le contrat saisonnier :Le tourisme, l agriculture, les industries agroalimentaires, ont la plus part du tempsune activit saisonnire. Les entreprises de ces secteurs recrutent alors destravailleurs bnficiant de contrat dure dtermine ou de contrats de travailintermittent, ou bien font appel au personnel intrimaire.

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Application

entreprise EL BOURAK a procd l embauche de M. KAMAL,agent comptable.

Aprs la lecture du contrat ci- aprs, compltez le tableau suivant :

Nature du contrat

Dure

Priode d essai

Rmunration

Renouvellement ventuel

Terme du contrat

Indemnit compensatrice

Rfrence au rglement intrieur

Autres particularits

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Socit AL BOURAK DE TRAVAUX PUBLICSZone industrielle BERRCHID

CONTRAT DE TRAVAIL

Entre la socit AL BOURAK, reprsente par M. FAHMI, chef du personnel, dune part,et M. KAMAL Aziz, 44 Bd Mohamed V Casablanca, dautre part,

Il a t convenu ce qui suit :

Article 1 - La socit AL BOURAK engage M. KAMAL Aziz compter du 1er Janvier 2005, enqualit de conducteur dengins, en raison de commandes exceptionnelles et temporaires

Article 2- Le contrat de M. KAMAL Aziz est conclu pour une dure de 6 mois et prendra fin le 30Juin 2005.

Article 3- Il ne deviendra dfinitif qu lexpiration dune priode dessai de 15 jours. Il pourra trerompu sans pravis ni indemnit au cours de la priode dessai.

Article 4- Il pourra tre renouvel deux fois pour une dure maximale gale la priode initiale. Lesconditions de renouvellement du contrat feront lobjet dun avenant prsent pour approbation ausalari, dans les dlais rglementaires.

Article 5- La rmunration de M. KAMAL sera de 3.500 Dh par mois.

Article 6- M. KAMAL Aziz percevra en fin de contrat une indemnit compensatrice gale 3% dusalaire brut, peru jusqualors, augmente alors, augmente des primes et accessoires.

Article 7- M. KAMAL Aziz dclare avoir pris connaissance du rglement intrieur de la socit,rgie par la convention collective du btiment et travaux publics.

Les parties sengagent respecter ladite convention et sy rfrer en cas de besoin.

Fait en deux exemplaires, BERRCHID, le 25 Dcembre 2004

Pour la socit EL BOURAKLe chef du personnel

Lu et approuvM. FAHMISignature du salari, prcde dela mention manuscrite lu et approuv

Lu et approuvA. KAMAL

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IV- Contenu des rapports de travail

1- Droits et Obligations du salariA. Les droits :

Le salari a droit une rmunration qui correspond sa qualificationprofessionnelle et au travail fourni. Il a galement droit au repos hebdomadaire, aucong annuel pay, la retraite, la scurit sociale, au syndicalisme au sein deentreprise et la participation aux organisations reprsentatives des salaris.

B. Les obligationsLe salari est tenu d accomplir avec aptitude, selon les rgles de l art, la prestationdu travail. Il doit exercer les instructions de l employeur. L inexcution de cesinstructions engage sa responsabilit, sauf en cas de force majeure ou de motifgrave. Sa responsabilit peut galement tre engage pour les fautes dont il estauteur ou la cause directe. De mme, il est responsable en cas de ngligence,imprudence ou d incapacit professionnelle.

Il est tenu de veiller la conservation des outils, instruments et autres choses qui luisont confis pour l excution de son travail.

2- Droits et Obligations de l employeurA. Les droits :

employeur exerce un double pouvoir : un pouvoir disciplinaire et un pouvoir dedirection.

Le pouvoir disciplinaire :employeur tire du contrat de travail une autorit juridique sur son employ. Celui-ci

doit tre disciplin. En effet, le manquement la discipline expose le salari dessanctions disciplinaires gradues. Il peut faire l objet d une rprimande par crit (deuxrprimandes dans une mme priode d un mois peuvent motiver le renvoi dfinitif dusalari), d un changement de service ou d atelier, d un renvoi temporaire pour unepriode qui ne peut pas dpasser 8 jours et enfin d un renvoi dfinitif.

Le pouvoir de directionemployeur exerce le pouvoir de diriger son entreprise. Il lui appartient de prendre

toutes les dcisions qui lui paraissent ncessaires pour la bonne marche deentreprise. C est lui qui embauche, rpartit les tches et dtermine les cadences de

la production.

B. Les obligationsemployeur doit rmunrer le salari et prendre toutes les mesures de prvention

des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La rmunration du salariemployeur est tenu de rmunrer le salari pour la prestation de travail fourni. Il

doit respecter les dispositions rglementaires relatives au salaire (voir chapitre sur larmunration des salaris).

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Prvention des accidents de travail et des maladies professionnellesemployeur doit prendre toutes les dispositions pour assurer la scurit des salaris. Ilagit notamment d amnager les locaux de travail de manire garantir cette

scurit. Ces locaux doivent tre clairs, ars, aliments en eau potable, etc.

Rparation des accidents de travail et des maladies professionnellesemployeur est tenu de rparer les accidents de travail et les maladies

professionnelles dont sont victimes les salaris. Il s agit d accidents involontaires,survenus par le fait ou l occasion du travail et des maladies causes par lesproduits manipuls par les salaris ou par les conditions de travail.

V- La cessation du contrat de travail.Cette cessation peut prendre deux formes. Elle peut tre provisoire ou dfinitive.

1- Cessation provisoire (suspension du contrat de travail)Certains motifs suspendent le contrat de travail . Cette suspension produit des effetsimportants.

A- Motifs de la suspensionCertains motifs de la suspension du contrat de travail sont prvus par la lgislationdu travail. Exemples : femme en couche, cas de l incapacit temporaire rsultant

un accident de travail ou d une maladie professionnelle, absence pour vnementsfamiliaux (naissance d un bb, mariage, dcs, etc.), la maladie, la mise pied.

La maladie non professionnelleLa maladie d une courte dure du salari suspend le contrat de travail. Le salarimalade ou victime d un accident est tenu d avertir son employeur dans les 24 heuresqui suivent la maladie ou l accident (fourniture d un certificat mdical). Dans ce cas,les absences sont considres comme des absences rgulires. Mais, ces absencesne doivent pas dpasser 180 jours au cours d une priode de 365 jours conscutifs.Au del de cette limite, l employeur pourra considrer le salari commedmissionnaire de son poste.

; La mise pied :employeur peut sanctionner son salari pour manquement la discipline ou

insuffisance de productivit. Il peut lui infliger une mise pied, cd un renvoitemporaire. Cette sanction suspend provisoirement le contrat de travail.

B- Les effets de la suspensionLes effets de la suspension du contrat de travail varient en fonction des motifs decette suspension.

Mais, l employeur est tenu de rmunrer les jours d absence autoriss, l occasionde la naissance d un enfant du salari par exemple ; le salari auquel est infligeune mise pied ne peroit aucune rmunration pour les journes correspondant cette sanction.

Les congs des maladies non professionnelles et les congs de maternit donnentlieu au versement d indemnits journalires effectu par la CNSS, au profit dessalaris affilis cette Caisse.

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2- La cessation dfinitiveLe contrat de travail peut cesser dfinitivement pour diverses causes. Cettecessation produit des effets trs importants pour le salari.

A- La diversit des causesLes causes de cessation dfinitive peuvent tre imputables l employeur, au salariou la nature du contrat de travail.

1. Causes imputables l employeurLe progrs technique, le dveloppement de nouvelles mthodes d organisation dutravail peuvent entraner la suppression d emploi. De mme, la crise conomique,que peut traverser un secteur donn, peut engendrer la diminution du nombre ou lasuppression d emploi.

Face ces donnes, l employeur peut tre amen licencier des salaris et mettreainsi fin dfinitivement leur contrat de travail.

2. Causes imputables au salariLes causes imputables au salari sont nombreuses. Il peut commettre une fautegrave, exemple : le vol, l ivresse, le sabotage, etc. De mme l absence irrgulire etinjustifie (plus de 4 jours ou 8 demi-journes dans une priode de 12 mois),inaptitude professionnelle ou l incapacit du salari reprendre le travail aprs une

maladie ou un accident constituent des causes de rupture dfinitive du contrat detravail.

3. Les causes imputables la nature du contratLa distinction entre contrat dure dtermine et contrat dure indtermine estfondamentale.

; Cessation du contrat dure dtermineLe contrat de travail dure dtermine expire la fin de l chance qu il prvoit.Les parties peuvent renouveler le contrat dure dtermine qui arrive expiration.Le non renouvellement ne donne lieu aucune indemnisation de l employeur ou dusalari.

Par ailleurs, le contrat peut tre rsili avant l chance fixe. Il s agit alors d unersiliation anticipe. La partie qui prend l initiative de cette rsiliation doitddommager, l autre partie pour le prjudice qu elle lui fait subir (dommages -intrts).

; Cessation du contrat dure indtermineLe contrat de travail dure indtermine peut tre, tout moment, rsili par l uneou l autre partie.

En ralit, l initiative de rsiliation de ce genre de contrat vient trs souvent deemployeur. Aussi, le lgislateur et les tribunaux ont- ils limit la porte de ce droit de

rsiliation unilatrale du contrat de travail dure indtermine.

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Ncessit du pravis (ou dlai-cong)La rupture brutale d un contrat de travail dure indtermine introduit une trsgrande instabilit dans les rapports de travail et menace la scurit de l emploi. Pourremdier ces inconvnients, le lgislateur a pris soin d imposer l obligation dupravis la partie qui prend l initiative de la rsiliation du contrat dureindtermine.La faute grave et la force majeure constituent des causes d exonration deobligation du pravis. Ainsi, la faute grave commise par le salari expose celui-ci

un licenciement immdiat et sans pravis.

Protection du salari contre la rupture abusive du contrat de travail :Pour licencier un salari, l employeur doit invoquer un motif valable relatif l aptitudeprofessionnelle, la conduite du salari ou fond sur la ncessit de fonctionnementde l entreprise. L employeur qui licencie un salari sans motif valable s expose desdommages-intrts au profit du salari ls (indemnit pour licenciement abusif).

B- Les effets de la cessation dfinitive du contrat de travailLe lgislateur a prvu une indemnit de licenciement au profit du salari. Celui-ci doitsigner un reu pour solde de tout compte et obtenir un certificat de travail.

1- indemnit de licenciementLes usages, les contrats individuels du travail et les conventions collectives ontinstitu une indemnit de licenciement dite galement indemnit spciale ouindemnit de dpart, au profit des salaris licencis, sauf pour une faute grave.

Il a galement fix les taux et les modalits de calcul de cette indemnit de manire faire bnficier les salaris les plus anciens d indemnits plus importantes.

2- Le reu pour solde de tout compteemployeur peut exiger du salari un reu pour solde de tout compte.

Ce document doit mentionner, sous peine de nullit, un certain nombre dedispositions numres par la loi (exemple : la somme totale verse au salari). Cedocument peut tre, sous certaines conditions, dnonc par le salari.

3- Le certificat de travailemployeur est tenu, sous peine de dommages - intrts, de dlivrer au salari un

certificat de travail contenant exclusivement la date de son embauchage, celle deson dbauchage et ses qualifications professionnelles, au cours des six derniersmois avant la cessation du contrat de travail.

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Application

Il faut s exercer effectuer, selon des mises en situation, les documents suivantsdont les modles ci-aprs:

lettre de contrat de travailcertificat de travailcertificat de reu pour solde de tout comptednonciation du reu pour solde de tout compte (voir page suivante).

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MODELES DE DOCUMENTS

1. Contrat de travail

Entre l entreprise ................................... (raison sociale de l entreprise)etMonsieur....................................(nom, prnom et domicile)Il a t convenu ce qui suit :Monsieur ......................... a t engag compter du ....................... en qualit de............. (nature de l emploi offert, qualification professionnelle, coefficienthirarchique) dont les attributions consisteront ......................Les conditions de rmunration sont les suivantes : ............................ (salairebrut)...........(gratifications, primes, etc.).Le prsent contrat est conclu pour une dure indtermine. Il pourra y tre mis fin la volont de l une ou l autre partie en observant un pravis de ............................(pravis lgal, conventionnel ou d usage).La dure de la priode d essai est fixe ...................Durant la priode d essai, l engagement pourra tre rsili sans indemnit ni pravis(ou au contraire avec un pravis de .........................) la volont de l une ou l autredes parties.Le prsent contrat ne deviendra dfinitif qu l expiration de la priode d essai.Les parties au contrat s engagent respecter les clauses et dispositions de laconvention collective........................... et se conformer aux prescriptions durglement intrieur et aux lois et rglement en vigueur.Monsieur ........................ dclare expressment n tre li actuellement aucuneautre entreprise et avoir quitt son prcdent emploi libre de tout engagement et enconformit avec la lgislation et les rglements relatifs l emploi de la main-d uvre.

Fait en double exemplaire .................., le.......................

Signatures( prcdes de Lu et approuv )

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2. Certificat de travail

Nous soussigns ............................. (dsignation de l employeur)................(adresse)..............(N de Scurit sociale)..................... (N du registre du commerce ou du rpertoiredes mtiers)........................ (N de tlphone),......................certifions avoir employ dans notre socitMonsieur .................... (nom, prnoms, adresse, N de Scurit sociale) en qualitde ......................... (qualifications professionnelles aussi prcises que possible), du.....................(date d entre) au ........................ (date de sortie).Monsieur ..................................... nous quitte, libre de tout engagement. En foi dequoi, nous lui dlivrons le prsent certificat, pour valoir et service ce que de droit.

Fait .............., le ...........signature de l employeur ou de son reprsentant)

Nom et qualit du signataire

3. Reu pour solde de tout compte

Je soussign ....................................................... (nom, prnoms et adresse dusalari) reconnais avoir reu de ........................................... (nom de l employeur) lasomme de .......................................... (en chiffres et en lettres) en un chque tir surla banque................................... (ou en espces).Cette somme m est verse pour solde de tout compte en paiement des salaires,accessoires, indemnits de .................... ( prciser).Je reconnais que ce versement solde et apure tout compte entre lasocit..................... et moi-mme.Je dclare connatre la disposition lgale qui permet de dnoncer le reu pour soldede tout compte dans un dlai de deux mois par lettre recommande.Le prsent reu a t tabli en double exemplaire dont l un m a t remis.

Signature du salari( prcde de la mention manuscrite : Pour solde de tout compte ).

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4. Dnonciation du reu pour solde de tout compte

Nom, prnoms ........................Adresse ..................................Monsieur le Directeur .................. ( adresse complte de l employeur)Je soussign .......................... demeurant .................. dnonce le reu pour soldede tout compte sign par moi le ....................... (depuis moins de deux mois).Je considre en effet qu il me reste d : sur mes salaires la somme de ..................... au motif que ............... sur l indemnit compensatrice de congs pays ................. au motif que

................. sur (toutes autres sommes contestes)....................En consquence, vous m tes redevable de la somme totale de ........... encomplment de la somme que vous m avez dj verse.Sous rserve de tous mes autres droits

Fait .............. le .............Signature du salari

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Section II LES SALAIRES

INTRODUCTION

Le salaire, contrepartie de l excution de la prestation de travail, occupe une placeessentielle dans le droit du travail. Par sa finalit alimentaire, il permet d assurer, intervalles rguliers, la subsistance du travailleur et de sa famille dans des conditionsdcentes. La dclaration universelle des droits de l Homme a proclam Quiconquetravaille a droit une rmunration quitable et satisfaisante..

Selon le code du travail, par rmunration ( ) il faut entendre le salaire outraitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoirespays, directement ou indirectement, en espce ou en nature, par l employeur enraison l emploi de ce dernier .

Or, le salaire, lment essentiel du contrat de travail, n est pas fig, mais volutive.Actuellement, avec l application des 44 heures et le changement du SMIG.

Dans ce qui va suivre nous soulverons les principales questions relatives larmunration des salaris dans une premire section, pour permettre aux stagiairesdans la deuxime de se prparer pour agir en toute connaissance de cause, pour lacomptabilisation des diffrents lments de charges personnelles.

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I. Que rmunre t-on ?

agit-il de payer une certaine dure de travail ou l accomplissement d une tchedtermine ? Les deux formules sont possibles et l une n exclut pas l autre.

; Le salaire au tempsLe salaire au temps demeure incontestablement le mode de rmunration le plus

rpandu. Comme son nom l indique, il est calcul en fonction du temps de travaileffectif, c'est--dire des priodes pendant lesquelles le salari se tient la dispositionde l employeur. Cette forme de rmunration ne prend donc pas en considration lerendement du salari sauf, bien entendu, si son comportement est considr commefautif. Ainsi un employeur peut sanctionner pour insuffisance professionnelle unsalari qui se contente de faire la prsence .

unit de rfrence reste l heure, mme si ce salaire horaire peut ensuite tredclin la journe, la semaine, au mois (ce qui est le plus frquent).La dure normale du travail des deux sexes (masculin et fminin) et de tout ge nepeut excder :- Soit 2 288 h / An (activit non agricole) (2 496 h/ An pour activit agricole)

Ou, 44 heures par semaines (rparties sur 6 jours avec un maximum de 10heures par jour).

; Le salaire au rendementLes formes de rmunration au rendement sont trs nombreuses et dpendent dutype de travail effectu : le salaire au rendement peut tre fonction de la productionet/ou de la quantit de travail effectu par un salari ou par une quipe pour unedure donne (salaire aux pices ou de la tche) ou encore, tre fonction du chiffre

affaires ralis (pourcentage ou commission sur CA). Il est rarement utilis en tantque mode de rmunration exclusif et se combine gnralement avec un salairefixe.Dans le cas du salaire aux pices ou la tche, le salari peroit une somme

argent prdtermine pour chaque pice fabrique ou chaque tche excute.Dans ces deux cas, la rmunration est proportionnelle au rendement.

II. Quelles formes peut prendre la rmunration ?

; Le salaire en espces et le salaire en natureEn principe, le salaire est pay en espce et non en nature. Autrefois, le paiement dusalaire en nature tait frquent dans les professions agricoles et artisanales(fournitures de nourriture, logement ..). Aujourd hui. Le paiement du salaire ennature est beaucoup plus rare et ne concerne que certaines activits : agriculture,restauration Ces deux formes de salaire peuvent bien entendu tre combines.

; Le cas des pourboiresLes pourboires sont des sommes d argent verses par les clients aux salaris encontact direct avec la clientle. Ils sont frquemment utiliss dans les professions dela restauration, de l htellerie et de coiffure.

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Les pourboires peuvent tre prlevs sur les notes des clients par le biais d unpourcentage (Service compris) et / ou remis volontairement l employeur, soitdirectement, soit indirectement (pourboires remis aux salaris, puis centraliss paremployeur). Ce dernier est tenu de redistribuer intgralement ces sommes au

personnel intress.

III. Qu en est- il du paiement de la rmunrations ?

Partant du caractre alimentaire des rmunrations, le lgislateur n en a pas laiss lepaiement la discrtion de l employeur. Il en a prcis les modalits de paiement eten a dtermin les preuves.

; Les modalits du paiementPriodicit Les rmunrations doivent tre payes rgulirement, et intervalle rapproch pour permettre aux salaris de subvenir normalement leurs besoins et ceux de leurs familles.Le lieu du paiement Le lgislateur n a pas prcis le lieu de paiement de larmunration.

; Les preuves de paiementLa lgislation du travail a prvu des moyens spcifiques en la matire ; qui sont :

La carte de travail : A dfaut d un contrat de travail crit ou d une lettreengagement, l employeur est tenu de dlivrer une carte de travail chaque

salariLe bulletin de paie : sa dlivrance au salari est impos par la loi. C est undocument comportant un certain nombre de mentions qui permet derenseigner le salari sur les modalits de calcul de sa rmunration, lapriode de travail, primes, dductions, .Le livre de paie : ou carnet de paie est un registre qui est obligatoirementtenu dans chaque entreprise ; il doit reproduire proprement et par ordre dedate toutes les mentions portes sur le bulletin de paie. Il doit tre prsent,sur leur demande, aux inspecteurs de travail et ceux de la caisse nationale descurit sociale.Reu pour solde de tout compte : Le salari ou dmissionnaire doit signerun reu de solde de tout compte.

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Section II COMMENT GERER LA REMUNERATION DES SALAIRES ?

INTRODUCTION

La rmunration comprend le salaire de base et, ventuellement, des accessoires(treizime mois, primes de fin d anne, d assiduit, .etc.).Divers autres sommes peuvent, bien entendu, tre verses lors de l excution ducontrat de travail (majorations pour heures supplmentaires, remboursement desfrais professionnels) ou l occasion de sa rupture (indemnit de licenciement).Cependant, toutes n ont pas le caractre de salaire en ce sens qu elles ne visentpas ncessairement rmunrer la prestation de travail.

Cette distinction est importante, car, parmi les diffrentes sommes que peutpercevoir le salari, seules celles ayant le caractre de salaire sont prises encompte pour Vrifier si l employeur respecte bien la lgislation relative au SMIGet, le cas chant, aux minima prvus par la convention collective.

Dans ce qui va suivre, nous allons savoir1. Comment calculer le salaire brut ?2. Comment dterminer l assiette des cotisations de la CNSS ?3. Comment dterminer l assiette des cotisations de la CIMR, Mutuels,

Ass. Maladie4. Comment calculer l impt sur le revenu salarial ?5. Comment dterminer le net payer ?6. Comment calculer les charges du personnel ?7. Comment calculer les charges sociales ?8. Comment les comptabiliser ?9. Comment remplir les dclarations CNSS

I-Le salaire de base Le salaire de base constitue la rmunration perue par le salari en contrepartiede sa prestation de travail. Il correspond gnralement un montant mensuel, ilest donc calcul en fonction du temps effectif travaill.

Salaire de base = nombre d heurs normales X taux horaire normal

Exemple :M. HATIMI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays quotidiennement.Le taux horaire normal est de 9.50 Dh.Le salaire de base de M. HATIMI pour un jour ouvrable de 8 h de travail est de

8 h X 9,50 Dh = 76 Dh

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II- Les majorations de salaire

1-Les heures supplmentairesheure supplmentaire est celle effectue au-del de la dur lgale du travail. A

occasion de l accomplissement d heures supplmentaires ou de priode de travail lanuit, les dimanches et jours fris, les salaris peuvent percevoir des majorations desalaire. Certaines de ces majorations sont prvues par la loi. Elles peuvent aussirsulter des accords collectifs ou les cas chant, du contrat de travail.Les heures supplmentaires sont payes avec majoration de :

o 25 % le jour,o 50 % la nuit (de 22 heures 5 heures du matin).

Ces taux sont ports 50 % le jour et 100 % la nuit si les heures supplmentairessont effectues pendant les repos hebdomadaires et les jours fris.

Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X (1 + Taux de Majoration

Exemple :Si taux de majoration est 25 %Taux horaire supplmentaire = Taux horaire normal X 1,25

Application :M. FILLALI travaille dans une entreprise o les salaires sont pays la fin de chaquesemaine. Le taux horaire normal est de 9 Dh.Le salaire de M. FILLALI pour une semaine de 52 heures de travail, les heuressupplmentaires ont t effectus un jour ouvrable de 23 h 3h) est de :Salaire de base .48h X 9 Dh = 432 DhHeures supplmentaire 4h X ( 9 Dh X 1,5 ) = 54 Dh Total 486 Dh

Quid des jours fris marocains

1er Janvier11 Janvier Aid Al Adha1er Mai Aid El Fitr30 Juillet Aid El Mawlid14 Aot Fatih Moharem20 Aot6 Novembre18 Novembre

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2- Les avantagesCe sont des rmunrations en argent ou en nature attribues une partie ou ensemble du personnel de l entreprise, en plus des rmunrations proprement dites.

a- Les avantages en nature (A.E.N)Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accords aux salaris. Il

agira par exemple de l octroi d une voiture de fonction, de l attribution d unlogement ou encore de remises sur des produits de l entreprise (billet d avion,prestation d lectricit, bons de transport..). .Les avantages en nature constituent un lment du salaire. Ainsi, pour dterminer larmunration totale d un salari, il est ncessaire d ajouter son salaire de base lavaleur totale de ses avantages en nature (dont l valuation se fait gnralement demanire forfaitaire). Le montant des avantages en nature doit figurer sur le bulletinde paie.

b- Les avantages en argent ( A.E.A)Ce sont des allgements des dpenses personnelles pour le salari prises en chargeen totalit ou en partie par l employeur.

- Le loyer du logement personnel, gnralement avanc par le salari etrembours par l employeur ;- Les frais mdicaux et hospitalisation ;- Les frais de voyage et de sjours particuliers ;- Les impts personnels du salari ;- Les primes personnelles d assurance-vie, maladie, maternit, invalidit, dcs etvieillesse prises en charge de l employeur ;- Les participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel ;- Les achats de jouets l occasion de la fte d Achoura destins aux enfants dupersonnel.

3. Les primes et gratificationsLes primes et les gratifications sont des sommes d argent remises par l employeur ses salaris. L attribution de ces sommes peut tre prvue par la conventioncollective, un accord d entreprise, le contrat de travail ou un usage.Les primes, trs varies, peuvent tre lies :

- la prsence du salari dans l entreprise (Exemple prime d assiduit,prime de prsence) ;- la fidlit dans l entreprise (Exemple prime d anciennet) ;- la production du salari (Exemple prime de rsultats, prime d objectifs,prime de rendement) ;- aux conditions de travail (Exemple prime pour salissure, prime de risque,prime de pnibilit) ;- la situation personnelle du salari (Exemple prime de mariage, prime denaissance).

Citons galement les primes de treizime mois, les primes de fin d anne, etc.

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Prime d anciennet : prime ajoute au salaire d un employ ayant les conditionsanciennet requises :

La prime est de :5% du salaire de base (plus les heures supplmentaires) si service entre 2 5 ans10 % si service entre 5 et 12 ans15 % si service entre 12 et 20 ans20 % Si service est suprieur de 20 ans

III- Les sommes n ayant pas le caractre de salaire

Seules les sommes verses en contrepartie de la prestation de travail ont lecaractre de salaire. Ds lors, les remboursements de frais professionnels, lesindemnits rparatrices, les allocations familiales verss par l entreprise n ont pas lecaractre de salaire. Et de ce fait ne rentre pas dans le s calculs des cotisationssociales

a. Les frais professionnelsLes frais inhrents la fonction ou l emploi, ne sont pas considrs comme deslments de salaire et n entrent donc dans l assiette des cotisations sociales,calculs aux taux forfaitaires suivants :

- 25 % pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais dereprsentations

- 35 % pour les ouvriers d imprimerie de journaux travaillant la nuit, lesartistes

- 45 % pour les journalistes, les rdacteurs, photographes, les directeurs dejournaux, les inspecteurs et contrleurs des compagnies des branches vie,capitalisation et pargne ; le personnel naviguant de l aviation marchande,les voyageurs reprsentants et placiers

- 40 % pour le personnel naviguant de la marine marchande et de la pchemaritime.

- 17 % pour les personnes ne relavant pas des catgories professionnellesvises ci- dessus (1) ce taux sera retenu dans tous les calculsultrieurs

b. Les indemnitsLes indemnits sont des sommes d argent attribues un salari en rparation d undommage ou un prjudice, en compensation de certains frais, ou encore pour tenircompte de la valeur ou de la dure des services rendus.

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Exemple

Indemnit de rsidence, indemnit de fonction, indemnit d habillement, dechaussure pour travaux salissants, indemnit pou travaux pnibles ou dangereux,indemnit de nourriture, de panier ou de repas, indemnit de dplacement,indemnit de sjour, indemnit de logementIndemnit de licenciement ou de congdiement : l indemnit gale est dtermine

aprs la moyenne des salaires perus au cours des 52 semaines qui ont prcd lelicenciement et son montant est gal, (par anne ou fraction d anne de travaileffectif) :

- 96h pour les 5 premires annes d anciennet ;- 144h de la 6me la 10me anne ;- 192 h de la 11me la 15me anne ;- 240 h au-del de la 15me anne.

c. Les allocations familialesCe sont des prestations servies par la caisse nationale de scurit sociale (CNSS)aux salaris ayant des enfants charge.Le montant des allocations familiales est de 150 Dh. Par mois pour chacun des 3premiers enfants et de 36 Dh. par mois pou chacun des 3 suivants. (Avec unmaximum de 558 Dh.)Exemple :Le montant des allocations familiales reu par un salari, mari et ayant 7 enfants estde : (150 Dh X 3) + (36 Dh X 3) = 558 Dh

IV- Les retenues sur salaires

Le salaire brut n est pas vers en intgralit au salari, diverses retenues sonteffectues lors de chaque paie.

1. Les cotisations salariales la CNSSaffiliation de l entreprise la CNSS est obligatoire.

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TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNERATION SERVANT DE BASEAU CALCUL DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE PRESTATION

Famille de prestation A partir du 1/04/2002Cotisation salariale

Prestations sociales court termeTauxPlafondPrestations sociales long termeTauxPlafond

0,33%6.000 Dh

3,96 %6.000 Dh

Total 4,29 %

Les prestations court terme regroupent les indemnits journalires de maladie, lesindemnits journalires de maternit, les indemnits journalires d accident et lesallocations en cas de dcs.Les prestations sociales long terme regroupent la pension de vieillesse ou deretraite, la pension d invalidit et la pension de survivants.Les cotisations salariales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur l ensemble du salaire brut dans la limite d un plafondde 6.000 Dh par mois et par salari.Les taux des cotisations sont appliqus l ensemble de la rmunration bruteplafonne y compris les indemnits, primes et tous les autres avantages en natureou en argent.

Application

Salaris Salaire brut janvier 05 Taux(1)

Salaire brut plafonn(2)

Cotisations salariales(3) = (1) X (2)

El IDRISSI 3.500 Dh 4,29 % 3.500 Dh 150,15 DhHAMODA 5.600 Dh 4,29 % 5.600 Dh 240,24 DhALAOUI 7.900 Dh 4,29 % 6.000 Dh 257,40 DhTOTAL 17.000 Dh 4,29 % 15.100Dh 647,79 Dh

2. Les cotisations salariales la Caisse InterprofessionnelleMarocaine de retraite C.I.M.R.

affiliation de l entreprise la C.I.M.R. est facultative. Le rgime de retraite de laC.I.M.R. est aliment par des cotisations supportes la fois par les salaris et paremployeur.

Le taux de cotisation pour le salari et l employeur peut varier de 3 % 6 % dutraitement de base. Le taux est choisi par l employeur et est uniformment appliqu tous les salaris d une mme catgorie (cadres, employs, ouvriers).Le taux choisi peut s appliquer :

- Soit la totalit du traitement de base ;- Soit sur la fraction du traitement de base suprieur au plafond fix par laCNSS ( 6.000 Dh).

Le traitement annuel qui servira pour le calcul des cotisations comprend tous leslments ruts de la rmunration perus par les participants (Salaire de base, heures

- 29 -

supplmentaires, indemnits, primes, gratifications ..) l exception des avantagesen nature et des sommes destines au remboursement de frais effectifs d emploi(indemnit justifie de dplacement, de transport .).

Traitement de base = Salaire brut- (avantages en nature + indemnits justifies)

Exemple 1

salaris Traitement de base Jan 05(1)

Taux(2)

Cotisations salariales(3) = (1) X (2)

MOURADI Cadre FATHICadre SOULAIMANIEmploy FAHMI Ouvrier

9.000 Dh7.500 Dh3.400 Dh2.500 Dh

6%6%

4,5%3%

540 Dh450 Dh150 Dh 75 Dh

Total 22.400 Dh 1.215 Dh

Exemple 2

Pour le mois de janvier 2005 la rmunration d un salari se prsente commesuit :Salaire de base .3.000 DhHeures supplmentaires .600 DhPrime d anciennet .260 DhLogement de fonction ( A.E.N) . 500 DhIndemnit de transport justifi 120 Dh

Salaire brut 4.480 Dh

Traitement de base = 4.480 ( 500 + 120 ) = 3.860 Dh

3. Les cotisations salariales aux organismes de prvoyance sociale(Mutuelles)

Les taux et les bases de calcul sont variables d un organisme un autre.

4. La part salariale des primes assurance Groupe Maladie,invalidit )

employeur peut souscrire auprs d une compagnie d assurance un contratassurance au profit de l ensemble de son personnel pour la couverture des risques

de maladie, invalidit et dcs .La part salariale sera retenue selon les modalits du contrat d assurance.

- 30 -

Cotisation = (salaire brut - frais justifis) X Taux

Exemple :

Un salari cotise une assurance groupe au taux de 1,75 % du salaire brut ( plafondprvu par le contrat d assurance 150 Dh /mois). Son salaire pour le mois de janvier2005 est de 5.500 Dh.Prime salariale d assurance groupe : 5.500 X 3,75 % = 206,25 DhPrime salariale retenue (plafond) : 150 Dh.

5. Les avances et acomptes rcuprsUne avance consentie un salari au cours d une priode est rcupre sur sonsalaire la fin de cette priode.

6. Les cessions de salaireLe salari peut, de son plein gr, accepter qu une partie de son salaire lui soitretenue par l employeur pou tre paye directement ses cranciers. Il s agit alors

une cession de salaire.

7. Les oppositionsUne partie du salaire doit tre saisie entre les mains de l employeur par un crancierdu salari, suite un jugement ( saisie arrt).Cette saisie ne dpassant pas les limites fixes part la loi :La part saisie mensuellement = 1/20 pour une rmunration infrieure 2.000 DhLa part saisie mensuellement = 1/3 pour une rmunration allant de 2.000 10.000DhToute proportion suprieure 10.000 Dh est entirement saisissable.

8. impt gnral sur le revenu (IGR Salariale)a) La dtermination de la Base Imposable

Salaire brut global (SBG)- Elments Exonrs= Salaire brut imposable (SBI)- Elments Dductibles= Salaire Net Imposable (SNI) ou Base imposable

- Elments exonrs- toutes les indemnits rparatrices justifies

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- Elments dductibles- Les frais professionnels ( taux retenu pour les besoins de calcul est 17%plafond 2000 Dh/ mois)- Les cotisations la CNSS- Les cotisations la CIMR- Les cotisations aux Mutuelles- La part salariale des primes d assurance groupe dans la limite du plafondprvu par le contrat d assurance.

Application

Pour le mois de janvier 2005 , la rmunration de M. FAHLAOUI, mari et ayant 3enfants est comme suite :Salaire de base 8.000 DhPrime d anciennet .1.000 DhIndemnit de transport justifie 500 DhLogement ( A.E.N) 3.000 DhAllocations familiales (150 X 3) ..450 DhSalaire Brut 12.950 Dh

Ce salari- Cotise la CNSS- Cotise la CIMR au taux de 6 % du traitement de base- Cotise une assurance groupe maladie au taux de 1.5 % du salaire debase

Base de calcul de la CIMRSalaire de base 8.000 DhPrime d anciennet + 1.000 Dh

Traitement de base = 9.000 Dh

Salaire brut 12.950 Dh

Elments exonrs Frais de transport justifis - 500 Dh

Allocations familiales - 450 DhS.B.I = 12.000 Dh

Elments dductibles Frais professionnels

17 % X ( 12.950 3.000)= 1.691,5 inf au plafond 2.000 1.691,50 Dh

Cotisation CNSS 6.000 X 4,29% 257,40 DhCotisation CIMR 9.000 X 6 % 540,00 DhPrime Ass. Groupe 8.000 X 1,5 % 120,00 DhS.NI. = 9.391,10

- 32 -

b) Le calcul de l I.G.R; impt avant dduction pour charges de famille

impt avant dduction est calcul en appliquant au S.N.I. un barme de taux detaux progressifs.

Tranches du S.N.I. (en Dh) Taux en % Somme dduire ( En Dh)0 1.666,67

1.666,68 2.0002001 3.0003.001 5.000

Au-del de 5.000

0 %13 %21 %35 %44 %

0216,66376,66796,66

1.246,66

Exemple :S.N.I. = 9.391 DhImpt avant dduction = (9.391 X 44 %) 1.246,66 = 2.885,38

; impt aprs dduction pour charges de famille (Impt d)Les salaris ayant des charges de famille bnficient de la dduction d une sommegale 15 Dh par mois et par personne charge (pouse, enfants) dans la limite de90 Dh par mois ( Max 6 dductions).

Impt exigible = impt avant dduction dduction pour charge de famille

Exemple : Impt d par M. FAHLAOUI ; il a 3 enfants et une pouse donc 4dductionsImpt d = 2.885,38 (15 X 4 ) = 2.825,38 Dh.

V -Le salaire Net Payer

Total des gains

- Total des retenues

Salaire de base+ Heures supplmentaires+ Primes+ Indemnits+ Gratifications- Cotisations salariales ( CNSS, CIMR, Mutuelle, Assurance)- Avances et acomptes- Cessions de salaire- Oppositions- IGR

= Salaire Net Payer

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Exemple de M. FAHLAOUI

Salaire de base 8.000Prime danciennet 1.000Indemnit de transport justifie 500Logement ( A.E.N) 3.000Allocations familiales 450Total des gains 12.950

Cotisation CNSS 257,40Cotisation CIMR 540Prime Ass. Groupe 120IGR 2.825,38- Total des retenues 3.742,78

= Salaire Net payer 9.207,22

VI .Les charges sur salaires supportes par l employeur (Charges patronales)

1. Les cotisations patronales la scurit sociale (CNSS)Les cotisations patronales pour la couverture des allocations familiales sontcalcules sur l ensemble de la rmunration brute (salaire brut) non plafonne.Les cotisations patronales pour la couverture des prestations sociales ( court et long terme) sont calcules sur l ensemble de la rmunration brute dans lalimite du plafond de 6.000 Dh par mois et par salari.La participation de l employeur au financement de la formation professionnellecontinu, au taux de 1,6 %, est calcule sur la masse salariale brute ; cette taxeest institu au profit de l OFPPT est verse par l employeur la CNSS en mmetemps que les cotisations de scurit sociale.

TAUX DE COTISATION ET PLAFOND DE REMUNARATION SERVANT DE BASE AUX CALCULS DES COTISATIONS PAR FAMILLE DE PRESTATIONS

Famille de prestations Cotisations patronalesA partir de 01/4/2002

Prestations familialesTaux

PlafondPrestations sociales C.T

TauxPlafond

Prestations sociales L.TTaux

Plafond

7,5%Sans plafond

0,67 %6.000 Dh

7,93 %6.000 Dh.

Total 8,60%

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2. Les cotisations patronales la (CIMR) 3. Les cotisations patronales aux mutuelles

4. Les prestations familiales directes 5. Les cotisations patronales aux ass. Accidents de Travail

6. Les charges sociales diversesLes primes patronales d assurance GroupeLes prestations de retraiteLes allocations aux uvres sociales( versement pour lesservices sociaux grs par le comit d entreprise).

habillement et les vtements de travailLes indemnits de pravis de licenciementLes frais de mdecine de travail et de pharmacieAutres charges sociales diverses

VII. La comptabilit des charges de personnelenregistrement de la paie se passe en 3 temps :

1) L enregistrement des rmunrations nettes2) L enregistrement des charges patronales3) L enregistrement du rglement des sommes dues au personnel, aux

organismes sociaux, l Etat .

-1- L enregistrement des rmunrations nettes

Exemple :entreprise ERMADEC a ralis, entre autres, les oprations suivantes au cours du

mois de Janvier 2005 :

- Le 15/1 Un acompte de 1000 Dh a t pay, en espces, HALIMI (employ)- Le 16/1 Une avance de 500 Dh a t octroye, en espce FAHMI (employ)

1- Le 17/1 Un crancier a inform lentreprise quil a obtenu unesaisie arrt de 2.000 Dh. sur le salaire de MOULAY

Ecriture concernant le versement des avances

34215161

34215161

15/1/2005Avances et acomptes au personnel

CaisseAcompte au profit de HALIMI

16/1/2005Avances et acomptes au personnel

CaisseAvance au profit de FAHMI

1.000

500

1.000

500

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A la fin du mois de Janvier 2005, le livre de paie de l entreprise EMADEC seprsente comme suit :

M. FAHLAOUI travaille l Ese ERMADEC

Ladite Ese est adhre la CIMR : 6% la charge des salaris et 6% la charge deentreprise (taux appliqu la totalit du traitement de base).Ese a conclu un contrat d assurance avec une compagnie d assurance RMA AL

WATANYA pour la couverture des frais mdicaux au taux de 3%, dont 1,5% lacharge des salaris et le complment la charge de l Ese.

Bulletin de paie

VOIR CI - APRES

- 36 -

ENTREPRISE ERMADEC BULLETIN DE PAIE N

MATRICULE

1000128

NOM ET PRENOM

FAHLAOUI ALI

GRADE

Cadre

ECHELLE N CNSS

DATE DE NAISSANCE23/06/1955

DATE DE RECRUTEMENT27/04/1989

S. FMari

NB ENF.3

PERIODEJanvier 2005

Salaire de base

Prime d anciennet

Indemnit de logement

LIBELLES TAUX GAINS RETENUES

8.000

1.000

3.000

Indemnit de transport

Cotisation CNSS

Cotisation CIMR

Assurance Groupe

IGR

4,29%

6 %

1,5 %

44 %

500257,40

540

120

2.825,38

TOTAL DES GAINS 12.950 TOTAL DES RETENUES 3.742,78

NET A PAYER 9.207,22

MODE PAIEMENT Virement bancaire Compte n 011569742 ATIJARI WAFA CASABLANCA

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Ecriture concernant les rmunrations nettes du mois de Janvier 2005

6171342144324434444144434448

44525

31/01/2005Rmunrations du personnel

Avances et acomptes du personnelRmunrations dues au personnelOppositions sur salairesCNSSCaisse de retraite CIMRAutres organismes sociaux (organismesdassurances)Etat, IGR

27.450,001.500,00

15.232,512.000,00

879,451.410,00

337,506.090,54

Aprs cette criture le compte 3421 est sold ; le compte 4434 le sera ultrieurementquand l Ese versera les 2.000 Dh au crancier de son employ Moulay.Le compte 4432 exprime par son solde crditeur les sommes dues au personnel( salaires nets)

Livre de paie

Voir page suivante 39

- 38 -

2- L enregistrement des charges sociales (charges patronales)

Exemple de l Ese ERMADEC

Salaris Salaire brut Salaire plafonnHALIMIFAHMIMOULAYFAHLAOUI

5.0003.5006.600

12.000

5.0003.5006.0006.000

Masse salariale 27.100 20.500

Cotisations pour la couverture des allocations familiales : 27.100 X 7,5 % = 2.032,50Cotisations pour la couverture des prestations sociales : 20.500 X 8,6 % = 1.763,00Taxe de formation professionnelle : 27.100 X 1,6 % = 433,60

= 4.229,10Cotisations patronales la CIMR : 27.100 X 6 % = 1.626,00Part patronale des primes dassurance Groupe : 27.100 X 1,5 % = 406,50

617416174261761444144434448

31/01/2005Cotisations de scurit socialeCotisations aux caisses de retraiteAssurances groupe

CNSSCaisse de retraite ( CIMR)Autres organismes sociaux

Suivant livre des charges patronales

4.229,101.626,00

406,504.229,101.626,00406,50

3. L enregistrement du rglement des sommes dues :; Rglement des salaires nets

entreprise ERMADEC rgle le 31/01/2005 les salaires de mois de janvier (parvirement bancaire)

44325141

31/01/2005Rmunrations dues au personnel

Banque15.232,51

15.232,51Virement bancaire ordre N 3654/05

; Rglement des cotisations sociales ( salariales et patronales) la CNSS

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Le rglement des cotisations la CNSS doit s effectuer dans un dlai de 15 jours compter de la date d mission du bordereau de versement modle 511-1-01. (VoirAnnexe)Deux modalits de paiement peuvent tre utilises : soit rglement par ordre devirement bancaire, soit rglement par versement en espce auprs de la BanquePopulaire seulement .

Exemple

Le 15 fvrier 2005, l entreprise ERMADEC rgle les cotisations la CNSS relativesau mois de janvier 2005 par virement bancaire.

44415141

CNSS15/2/2005

Banque5.108,55

5.108,55Cotisations salariales (879,45 ) et patronales

(4 229,10 ) du mois de janvier 2005

; Rglement des cotisations sociales (salariales et patronales) aux caisses deretraite et aux autres organismes sociaux

Exemple

Le 16/2/2005 l Ese ERMADEC rgle les cotisations la CIMR, et les primesassurance la RMA ALWATANYA, par chques bancaires N 85553 et 85554.

44435141

16/1/05Caisse de retraite ( CIMR)

Banque3.036

3.036

44485141

Cotisations salariales (1 410 ) et patronales(1 626 ) du mois de janvier 2005

Chque bancaire N 85553d

Autres organismes sociauxBanque

Cotisations salariales (337,50 ) et patronales (406,50 ) du mois de janvier 2005

Chque bancaire N 85553

744744

; Rglement de l IGR retenu la source sur les salaires

- 40 -

employeur doit verser au percepteur habilit le montant des retenues dans le moissuivant celui du paiement des salaires. Chaque versement est accompagn d un Bordereau Avis dat et sign par l entreprise.

Exemple

Fin fvrier, l entreprise ERMADEC rgle en espce l IGR retenu sur les salaires dumois de janvier 2005.

445255161

Etat, IGRFin fvrier

Caisse6.090,54

6.090,54IGR sur salaire de jan. 05, Bon de caisse

n 555/05

; Rglement des cranciers ayant obtenu des saisies arrts sur salaires

Exemple

entreprise ERMADEC rgle par chque bancaire n 85563 le crancier deMOULAY. Date de rglement le 1er Avril 2005.

44345141

1/4/2005Oppositions sur salaires

Banque2.000

2.000Chque n 85563 en rglement du crancier

de MOULAY

IMPORATNT !!!!!

ALLOCATIONS FAMILIALESLes allocations familiales sont servies aux salaris ( ayant un ou plusieurs enfants charge etstant immatriculs depuis 108 Jours) par la CNSS et par lintermdiaire de lentreprise.Celui- ci reoit le chque correspondant et le Bordereau des Allocations Familiales et dedclarations de salaires (Modle 512 -1 01)(Voir Annexe)

VII- Comment remplir la dclaration de la CNSS

- 41 -

Travail de groupe en classe avec bien entendu l assistance du formateur afin deremplir les diffrents formulaires de la CNSS modle rel , depuis la demande

immatriculation l occasion du recrutement d un nouveau salari, bordereau dedclaration des salaris entrant modle F-512-1-10 et le bordereau de paiementmodle 511-1-01

- 42 -

EVALUATION

1. Comment conclut-on un contrat de travail dure dtermine ?

2. Quelles sont les sources du droit de travail ?

3. Selon quelle modalits l Administration, contribue t elle faire respecter lalgislation du travail ?

4. Quel est le rle de l inspecteur du travail ?

5. Quelle est la diffrence entre les contrats de travail intermittent et temporaire

6. Quels sont les droits du salari bnficiant d un contrat de travail duredtermine ?

7. Quels sont les droits du salari en cas de rupture du contrat de travail duredtermine ?

8. Quels sont les droits de l employeur ?

9. Quels sont les motifs de la suspension provisoire d un contrat de travail dureindtermine ?

10. Dfinissez les termes suivants :1. Droit du travail ;2. OIT ;3. Contrat de mission ;4. Cessation du contrat du travail ;5. Mise pied ;6. Suspension dfinitive ;7. Maladie professionnelle ;8. Pravis ;9. Licenciement ;10. Contrat dure indtermine ;11. Rupture abusive ;12. Solde de tout compte ;13. Salaire au rendement

11. Quelles sont les modalits du paiement de salaire

12. Quelle est l utilit des documents suivants :La carte de travail ; le bulletin de paie ; le livre de paie ; le reu pour solde de toutcompte ;

13. Un exploitant individuel fait il partie des salaris de son entreprise ? justifiez

votre rponse ;

14. Enumrez les diffrents types de salaires ;

- 43 -

Cas n 1Les lments de salaires de M. TALAL, technicien informaticien dans uneentreprise industrielle, pour le mois de novembre sont les suivants

salaire de base 3000 DH

Prime de panier 500DH

Indemnit de transport 200 DH

Indemnit pour frais de dplacement 300 DH (justifis hauteur de 100 DH)

Informations complmentaires

Le salari a t recrut le 01/07/97

Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 18 Novembre entre 9

h et 22h, un dimanche entre de 18h et 7h et, 26 Novembre entre 17h et 19h .

l'entreprise adhre la CIMR ( retraite complmentaire ) : 4.5% la charge dusalari et 4.5% la charge de l'employeur, assurance groupe maladie au tauxde 1.75% et 1% la charge de l'entreprise calcul sur le SBI.

Travail faire1/ Dterminer le salaire net imposable

2/ Dterminer le montant de l'IGR

3/ Etablir le bulletin du salari

4/ Calculer les charges patronales

Cas n 2

Un contribuable mari et pre de 7 enfants charge a peru au titre du mois de Mai2002 la rmunration brute suivante :

salaire de base 4600 DH

Indemnit de technicit 700 DH

Indemnit de transport 500 DH

Indemnit pour frais de dplacement 500 DH (justifis hauteur de 300 DH)

Indemnit de rendement 800 DH.

Ce salari cotise la CIMR au taux de 3% calcul sur le SBI et assurance groupemaladie au taux de 1.75% calcul sur le SBI (cotisation plafonne 3000 DH/An)Informations complmentaires

Le salari a t recrut le 01/04/96

Il a effectu les heures supplmentaires suivantes : Le 1er Mai entre 19h et

22h, 1 h le dimanche et de 14 h 19 h le 22 Mai.

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