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Un projet financé par l'Union européenne Obtenir conseils gratuits, confidenels, concentré d'affaires de PI dans les sept jours ouvrés Des ouls commerciaux pour valoriser vos droits de PI et réduire vos risqué La protecon de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine L’ulisaon d’Internet est en pleine expansion en Chine. Avec plus de 384 millions de « nezens », la Chine compte davantage de personnes connectées sur la toile que n’importe quel autre pays. En réalité, un internaute sur quatre habite en Chine. Une croissance connue du nombre d’ulisateurs d’Internet en Chine est prévue pour la décennie à venir, rendue possible par la généralisaon des technologies de haut débit, et une tendance générale vers le shopping et les achats en ligne. L’Internet représente donc une plateforme d’affaires et de markeng arante pour nombre de PME européennes travaillant en Chine, ou avec la Chine. Internet agit comme une passerelle pour les PME européennes, mais constue également une plateforme idéale permeant aux contrefacteurs de commercialiser des produits contrefaits et d’y commere des actes frauduleux. Internet permet en effet d’aeindre des consommateurs aux quatre coins du monde à moindre coût, sans avoir à révéler son identé ou l’origine de la transacon. Les contrefacteurs peuvent donc y agir sous le couvert de l’anonymat. Les sociétés conduisant des acvités en Chine font face à un nombre croissant de menaces en ligne, telles que les fraudes, les ventes de produits contrefaits, les fausses affiliaons, la praque de l’hameçonnage sauvage ou « phishing », celle des usurpaons de services Internet ou « slamming » ou encore des détournements de trafic. Ces menaces peuvent, au mieux, engendrer une confusion chez le consommateur ou une perte de trafic, mais elles peuvent également conduire à la perte de courriers électroniques, et celles d’affaires, ainsi que dans certains cas, à des procès entre les consommateurs et des (véritables) titulaires de droits de PI. De manière générale, les divers délits en ligne peuvent entraîner une dilution de la marque, une mulplicaon des risques, une perte de business et, en dernière limite, une atteinte à la réputation (et donc, une perte de profits). En raison de l’omniprésence d’Internet, les PME européennes – même celles qui ne travaillent que sur leur propre marché – ne peuvent fermer les yeux sur les risques que de tels délits font peser sur leurs activités, quand bien même les délits seraient commis depuis la Chine. Quels risques la contrefaçon d’un nom de domaine présente-elle ? La contrefaçon classique d’un nom de domaine est le « cybersquattage ». C’est lorsqu’une personne ou une enté dépourvue de droit sur un nom enregistre en connaissance de cause (de mauvaise foi) un nom de domaine identique ou similaire à la dénomination sociale, au nom d’un produit, ou à une marque appartenant à un tiers. Le cybersquatteur profite donc du principe de « premier dépôt » qui s’applique aux enregistrements de noms de domaine, pour revendre ensuite le nom de domaine à son propriétaire « légitime » à un prix élevé. Bien que cette pratique persiste encore à ce jour, elle ne constitue plus la movaon première des contrefacteurs enregistrant des noms de domaine en violaon des droits de ers. La Chine et Internet : vue d’ensemble Pourquoi la protecon de son nom de domaine est-elle si importante ?

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Protection of Online IPR in China

Overview: China and the Internet Internet usage is booming in China. With more than 384 million ‘netizens’, China connects more people to the Internet than any other country. In fact, every fourth person on the Internet is from China. The number of Chinese Internet users is expected to grow continuously over the next decade, facilitated by the increasing availability of broadband technology and the growing trend towards online shopping and purchasing. The Internet, therefore, is an attractive business and marketing platform for many European SMEs working with or in China.

Although the Internet acts as a gateway for European SMEs, it is also an ideal platform for infringers to sell counterfeit products and commit fraud. The Internet provides a low cost method of reaching consumers around the world without revealing identity or origin of operation, meaning that infringers can operate anonymously.

Why is domain name protection so important?

Companies operating in China face an increasing number of online threats such as fraud, counterfeit sales, false affiliation, phishing, slamming and traffic diversion.

These threats may at best lead to consumer confusion or lost web traffic but it could also result in lost E-mails, lost business, and in some cases, lawsuits from consumers against (genuine) IPR holders. In general, various online criminal activities may lead to brand dilution, increased risks, loss of business and an eventual loss of reputation (and ultimately profit). The omnipresent nature of the Internet means that even EU SMEs operating exclusively in their home markets cannot ignore the risks these activities may pose to their business, even if these activities originate in China.

What are the risks of domain name infringement?

The classic form of domain name infringement is known as ‘cybersquatting’, which is when a person or entity with no legal rights to a particular domain name consciously (in bad faith) registers a domain name identical or similar to a third party company name, product name or trademark. The cybersquatter is taking advantage of the first-to-file principle that applies to domain name registrations, and is seeking to sell the domain name to its rightful owner at a high price. While cybersquatting continues to be a frequent occurrence, this is no longer the main motivation for infringers who register domain names infringing on third parties.

La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine

L’utilisation d’Internet est en pleine expansion en Chine. Avec plus de 384 millions de « netizens », la Chine compte davantage de personnes connectées sur la toile que n’importe quel autre pays. En réalité, un internaute sur quatre habite en Chine. Une croissance continue du nombre d’utilisateurs d’Internet en Chine est prévue pour la décennie à venir, rendue possible par la généralisation des technologies de haut débit, et une tendance générale vers le shopping et les achats en ligne. L’Internet représente donc une plateforme d’affaires et de marketing attirante pour nombre de PME européennes travaillant en Chine, ou avec la Chine.

Internet agit comme une passerelle pour les PME européennes, mais constitue également une plateforme idéale permettant aux contrefacteurs de commercialiser des produits contrefaits et d’y commettre des actes frauduleux. Internet permet en effet d’atteindre des consommateurs aux quatre coins du monde à moindre coût, sans avoir à révéler son identité ou l’origine de la transaction. Les contrefacteurs peuvent donc y agir sous le couvert de l’anonymat.

Les sociétés conduisant des activités en Chine font face à un nombre croissant de menaces en ligne, telles que les fraudes, les ventes de produits contrefaits, les fausses affiliations, la pratique de l’hameçonnage sauvage ou « phishing », celle des usurpations de services Internet ou « slamming » ou encore des détournements de trafic.

Ces menaces peuvent, au mieux, engendrer une confusion chez le consommateur ou une perte de trafic, mais elles peuvent également conduire à la perte de courriers électroniques, et celles d’affaires, ainsi que dans certains cas, à des procès entre les consommateurs et des (véritables) titulaires de droits de PI. De manière générale, les divers délits en ligne peuvent entraîner une dilution de la marque, une multiplication des risques, une perte de business et, en dernière limite, une atteinte à la réputation (et donc, une perte de profits). En raison de l’omniprésence d’Internet, les PME européennes – même celles qui ne travaillent que sur leur propre marché – ne peuvent fermer les yeux sur les risques que de tels délits font peser sur leurs activités, quand bien même les délits seraient commis depuis la Chine.

Quels risques la contrefaçon d’un nom de domaine présente-elle ?

La contrefaçon classique d’un nom de domaine est le « cybersquattage ». C’est lorsqu’une personne ou une entité dépourvue de droit sur un nom enregistre en connaissance de cause (de mauvaise foi) un nom de domaine identique ou similaire à la dénomination sociale, au nom d’un produit, ou à une marque appartenant à un tiers. Le cybersquatteur profite donc du principe de « premier dépôt » qui s’applique aux enregistrements de noms de domaine, pour revendre ensuite le nom de domaine à son propriétaire « légitime » à un prix élevé. Bien que cette pratique persiste encore à ce jour, elle ne constitue plus la motivation première des contrefacteurs enregistrant des noms de domaine en violation des droits de tiers.

La Chine et Internet : vue d’ensemble

Pourquoi la protection de son nom de domaine est-elle si importante ?

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In recent years, ‘monetisation’ of domain names has become more common. Typically, this is registering domain names with misspellings, or typos of famous brands or company names. The registrant or the ‘domainer’ benefits from the traffic generated when people mistype a URL into a browser. If an Internet user mistypes the URL - i.e., types www.euroap.eu instead of www.europa.eu, the user reaches the website of www.euroap.eu, where the domainer can place a number of sponsored links. If the Internet user then clicks on one of those exposed links, the registrant of the domain name receives a portion of the advertising revenue paid by the advertiser. This practice of registering domain names with either legitimate attractive generic domains or infringing misspellings of brand names has increased to enormous proportions, and is a key factor in the massive growth of domain name registrations globally and in China.

Several factors used to make it easy and attractive for domainers to register domain names, both legitimate and illegal, in China.

.cn domain names are very cheap compared to other top level • domain (TLD) names. Prior to December 2009, .cn domain names were also relatively easy to register.

.cn is divided into 34 regional TLDs such as bj.cn for Beijing and • sh.cn for Shanghai and uses both Latin and Chinese Characters.

The Internet is booming in China – spending on online advertising is • increasing annually.

In addition to the threat of ‘typosquatting’, domainers also use fraudulent, counterfeit websites that may be using .cn domain names, as well as websites and E-mail addresses containing your brand name or variations of it. These registrations of infringing domain names occur in many forms: they may be correctly spelt under a regional suffix, misspelt, and/or in Chinese characters. These factors also make it somewhat more complicated for IPR owners to protect themselves online in China, compared to other countries and other top level domain names.

How can I protect my IP assets online and mitigate these risks?

Domain name disputes and other IPR lawsuits in China can often be a costly, time-consuming and complicated process. Therefore, it is strongly recommended that you proactively formulate a defensive domain name strategy to prevent problems from arising in the first place.

When creating and implementing an IPR protection strategy in China, online brand protection is just as important as protecting your trademarks, patents, copyrights, etc. It is essential to protect your company name, product names, services and trademarks through domain name registrations under the Chinese top level domain .cn. In addition, on 28 April 2010, China began to offer a new Chinese top level domain name .中国, which means .china.

Pour différentes raisons, certaines licites et d’autres illégales, l’enregistrement des noms de domaine par des « domainers » en Chine était une chose aisée et tentante :

• les noms de domaine en .cn sont peu chers en comparaison avec les autres noms de domaine de premier niveau (top level domain, TLD). Avant décembre 2009, les noms de domaines en .cn étaient également relativement faciles à enregistrer.

• l’extension .cn est divisée en 34 domaines de premier niveau régionaux, tels que bj.cn pour Pékin et sh.cn pour Shanghai, et utilise des caractères latins et chinois.

• Internet étant en plein essor en Chine, les dépenses publicitaires en ligne augmentent chaque année.

A la menace du « typo-squattage », les « domainers » ajoutent l’utilisation de sites contrefaisants frauduleux avec des extensions en .cn, ainsi que des sites et des adresses électroniques contenant votre marque ou des variantes de celle-ci. Les enregistrements de tels noms de domaine contrefaisants peuvent revêtir différentes formes : nom orthographiés correctement avec un suffixe régional, orthographe incorrecte et/ou nom en caractères chinois. Ces facteurs compliquent également la tâche des titulaires de droits de PI qui souhaitent se protéger sur Internet en Chine, par rapport à d’autres pays ou d’autres noms de domaine de premier niveau.

Comment puis-je protéger mes droits de PI en ligne et réduire ces risques ?

Agir pour protéger un nom de domaine ou des droits de propriété intellectuelle devant les juridictions chinoises est souvent long, onéreux et complexe. Il est donc vivement conseillé de définir en amont une politique de protection de son nom de domaine dynamique afin d’éviter que des problèmes surviennent en premier lieu.

Dans l’élaboration et le déploiement de votre stratégie de protection des droits de PI en Chine, la protection de la marque en ligne doit être prise en compte, au même titre que les dépôts de marques et brevets, les mesures de protection des droits d’auteur, etc. Il est capital de protéger votre dénomination sociale, les noms de produits et services ainsi que les marques, en les enregistrant en tant que noms de domaine de premier niveau en .cn. Vers la fin de l’année 2010, la Chine proposera un nouveau nom de domaine de premier niveau en .中国, ce qui signifie .china.

Ces dernières années au contraire, la pratique de la « monétisation » se rencontre plus fréquemment. Il s’agit généralement de l’enregistrement de noms de domaine contenant, délibérément, des fautes de frappe (les « coquilles ») de marques célèbres ou de noms de sociétés. Le déposant ou « domainer » tire profit du trafic généré lorsque l’adresse URL est mal saisie dans le navigateur. Ainsi, lorsqu’un internaute fait une faute de frappe dans l’URL – par exemple, en tapant www.euroap.eu au lieu de www.europa.eu, l’utilisateur arrivera sur le site www.euroap.eu, où le déposant de ce nom de domaine aura pu placer des liens sponsorisés. Si l’utilisateur clique alors sur l’un de ces liens, le déposant touchera une partie des recettes publicitaires payées par l’annonceur. Ces « typo-websites » sont appelés des sites de paiement-au-clic. La pratique consistant à enregistrer des noms de domaine avec des noms de domaine génériques attrayants licites ou des contrefaçons mal orthographiées de marques célèbres a pris des proportions énormes, et constitue un facteur important dans l’augmentation des enregistrements de noms de domaine, à l’échelle mondiale et en Chine.

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Avant décembre 2009, l’enregistrement du nom de domaine en .cn était un processus entièrement automatisé qui n’exigeait presqu’aucune validation des données d’enregistrement. Le registre des noms de domaine chinois China Internet Network Information (« CNNIC ») a reconnu les problèmes qui en découlaient et dans un effort pour réduire le nombre d’enregistrement de mauvaise foi, a fixé des conditions d’enregistrement des noms de domaines en .cn plus rigoureuses. Il a par ailleurs introduit un certain nombre de mécanismes de contrôle pour l’espace de nom de domaine en .cn.

Depuis le 14 décembre 2009, les règles d’enregistrement de nom de domaine sont les suivantes :

• Les sociétés chinoises sont les seules à pouvoir enregistrer des noms de domaine en .cn. • En tant que société étrangère, vous pouvez enregistrer un nom de domaine en .cn uniquement si vous

détenez la majorité du capital d’une filiale chinoise. Toutefois, votre filiale chinoise doit être le déposant et la personne de contact doit être un ressortissant chinois.

Les documents suivants sont à présent requis :- Formulaire de demande avec sceau commercial de la société déposante- Copie du certificat d’immatriculation en Chine (plus un « Certificat de code d’organisation »)- Copie d’une pièce d’identité de la personne de contact du déposant en Chine (obligatoirement un

ressortissant de la RPC)

Tous les documents doivent être envoyés dans les cinq jours suivant la demande électronique, faute de quoi la demande sera automatiquement annulée et vous devrez recommencer le processus depuis le début. Vous n’êtes pas tenu d’envoyer des originaux. Vous n’êtes non plus pas tenu de fournir des copies des certificats d’enregistrement de marque pour prouver un droit antérieur au nom de domaine demandé.

A l’inverse des marques, où les tiers peuvent faire opposition à la demande d’enregistrement dans un certain délai, les noms de domaine en .cn sont enregistrés en quelques semaines et peuvent être utilisés immédiatement après l’enregistrement.

A l’heure actuelle, il est impossible de dire si et quand le CNNIC autorisera à nouveau les entreprises étrangères à enregistrer des noms de domaine en .cn. Il n’accepte plus les demandes d’enregistrement de nom de domaine de la part des entreprises étrangères depuis la mi-janvier 2010 et a expliqué qu’il cherche un moyen de valider les certificats d’immatriculation de sociétés étrangères et l’identité d’une personne de contact étrangère.

Ces nouvelles restrictions sont une bonne et une mauvaise nouvelle pour les PME européennes. D’une part, les nouvelles exigences entravent la pratique du cybersquattage ; mais d’un autre part, l’enregistrement et l’exploitation d’un nom de domaine en .cn sont dorénavant devenus un processus nettement plus ardu et coûteux pour les PME européennes. Toutefois, il vous reste la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .cn à l’aide de votre enregistreur européen, sous réserve que votre filiale chinoise en soit le déposant. A défaut de filiale chinoise, vous pouvez envisager de faire appel à un service de fiducie ou de « présence locale » tel qu’un cabinet d’avocats chinois ou un partenaire commercial chinois de confiance afin d’enregistrer les noms de domaine chinois en votre nom.

A ce jour, le CNNIC n’a pas indiqué s’il demandera aux déposants de nom de domaine .cn existants de soumettre rétroactivement les documents de validation requis. Il vous est toutefois fortement conseillé de demander à votre enregistreur actuel de surveiller les développements de la réglementation en matière de nom de domaine .cn, car le CNNIC pourrait à l’avenir exiger d’une entreprise étrangère qu’elle cède la propriété du nom de domaine à une entreprise chinoise.

Qu’advient-il des noms de domaine .cn enregistrés avant le 14 décembre 2009 ?

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How do I register a .cn domain name?

You must first check if the particular .cn domain name is available for registration. You can use the CNNIC domain name registry to search for the availability of your desired .cn domain name at:English – www.cnnic.cn/en/index.htmChinese – www.cnnic.cn

Domain name registration must be completed through an accredited .cn registrar. You must download an application form from the registrar website, sign and seal the application form with your company stamp, and send it (via E-mail, fax or print) to your domain registrar, including a copy of your Chinese business certificate, a copy of your ’Certificate of Organisation Code’, and a copy of the passport or identification card of your local contact person, who must be a Chinese national. Please note that the required documents must be submitted within five days (not working days) of your electronic application by your registrar. Otherwise, you will have to restart the entire process.

The price of a .cn domain name is still quite affordable, ranging from EUR 40 and 80 per .cn domain name per year at European registrars. However, considering the increased workload due to the new regulations, these prices are also expected to increase. Some registrars offer an option for registering domain names for five or ten years at a time, which may be a cheaper option.

Vous devez d’abord vérifier si le nom de domaine donné est disponible en .cn. Vous pouvez consulter le registre des noms de domaine du CNNIC pour connaître la disponibilité du nom de domaine .cn souhaité à l’adresse :En anglais – www.cnnic.cn/en/index.htmEn chinois – www.cnnic.cn

L’enregistrement d’un nom de domaine se fait par le biais d’un enregistreur accrédité. Vous devez télécharger un formulaire de demande sur le site Web de l’enregistreur, le signer, y apposer le sceau de votre société, puis l’ envoyer par courriel, fax ou courrier postal à votre enregistreur de domaines, en joignant une copie de votre certificat d’immatriculation chinois, une copie de votre Certificat de code d’organisation et une copie du passeport de votre personne de contact locale, obligatoirement un ressortissant chinois. Veuillez noter que les documents requis doivent être envoyés dans les cinq jours (non ouvrés) suivant la demande électronique effectuée par votre enregistreur, sans quoi vous devrez recommencer la procédure depuis le début.

Le coût d’un nom de domaine en .cn reste néanmoins relativement abordable, allant de 40 à 80 euros par nom de domaine en .cn par an, à régler aux enregistreurs européens. On s’attend toutefois à une augmentation de ces prix en raison de l’accroissement de la charge de travail résultant des nouvelles réglementations. Certains enregistreurs offrent la possibilité d’enregistrer des noms de domaine pour des périodes successives de cinq à dix ans, ce qui peut s’avérer moins coûteux au final.

Quelle est la procédure d’enregistrement d’un nom de domaine en .cn ?

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L’application .china a passé avec succès la seconde phase de l’évaluation ICANN le 22 mars 2010 et son lancement pourrait avoir lieu dès le troisième trimestre. Le nom de domaine sera disponible en caractères simplifiés (.中国) et en caractères traditionnels (. et les utilisateurs Internet pourront accéder aux sites ,(ּקWeb et aux adresses de courrier électronique en écriture chinoise locale non latine.

Le CNNIC est convaincu que le nouveau nom de domaine en .中国 permettra au milliard de chinois qui ne maîtrisent pas encore les caractères latins d’accéder à Internet plus facilement. Il devrait par ailleurs davantage promouvoir le contenu chinois sur les sites Web. Le gouvernement chinois caresse l’espoir que ce nouveau domaine de premier niveau aidera à combler l’écart entre la Chine moderne et industrialisée de l’est et la Chine rurale de l’ouest.

Du reste, du côté des entreprises européennes, le nouveau domaine de premier niveau .china (TDL) fournira un moyen bon marché et efficace de toucher les consommateurs chinois dans leur propre langue.

Si les réglementations précises relatives à l’enregistrement des noms de domaine en .china n’ont pas encore été annoncées, le CNNIC a toutefois affirmé que les déposants de noms de domaine en .cn existants composés de caractères chinois se verront accorder automatiquement le même nom de domaine en .china TLD en chinois simplifié et en chinois traditionnel.

On s’attend également à ce que l’enregistrement d’un nom de domaine en .china en chinois simplifié donne automatiquement accès au même nom de domaine en chinois traditionnel et vice-versa.

A ce jour, nous ne savons pas si les propriétaires de marques et de noms de sociétés chinois devront passer une phase de pré-demande (appelée la « période du soleil levant »). Compte tenu des tous derniers développements de la réglementation en matière de nom de domaine en .cn, il est possible que le .china TLD soit disponible uniquement pour les entreprises et les ressortissants chinois. Toutefois, aucune déclaration officielle n’a encore été faite.

Quand la Chine lancera-t-elle le nouveau domaine de premier niveau en .中国 (.china) ?

Que se passera-t-il une fois le nom de domaine en.中国 lancé ?

Quelles seront les règles d’enregistrement des noms de domaine en .中国 ?

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Les nouveaux noms de domaine en .china vont probablement devenir aussi populaires que les .cn et les .com.cn dans les prochaines années. Il est conseillé aux PME européennes qui envisagent d’entrer sur le marché chinois ou qui y sont déjà de suivre les étapes suivantes :

a. Trouver un enregistreur de noms de domaine qui offre les noms de domaine en .cn (et éventuellement des noms de domaine en .china)

b. Lire les lettres d’informations de l’enregistreur de domaines afin de rester informé des nouvelles concernant le lancement des noms de domaine en .china.

c. Faire les demandes pendant la période d’enregistrement prioritaire (« Sunrise Period ») afin de sécuriser les noms de domaines qui utilisent vos marques ; au cas où seuls les ressortissants chinois disposent du droit d’enregistrement et que vous n’avez pas de filiale en Chine, vous pouvez faire appel à un service de fiducie ou de « présence locale » tel qu’un cabinet d’avocats chinois ou un partenaire commercial chinois de confiance afin d’enregistrer les noms de domaine en .china en votre nom.

Le coût d’un nom de domaine en .china devrait être identique à celui des noms de domaine en .cn. Les enregistreurs étrangers devraient proposer un nom de domaine en .china pour environ 40 à 80 euros, auxquels peuvent néanmoins s’ajouter des frais supplémentaires pendant la période d’enregistrement prioritaire. Ces frais oscillent généralement entre 200 et 400 euros.

Vous trouverez ici une liste d’enregistreurs internationaux accrédités : www.cnnic.cn/html/Dir/2007/06/25/4671.htmUne liste d’enregistreurs chinois est disponible à l’adresse suivante : www.cnnic.cn/html/Dir/2007/06/05/4635.htm

Adressez-vous à un prestataire connu et de confiance pour choisir le bon enregistreur. Les tarifs peuvent varier d’un enregistreur à l’autre, mais le risque que le nom de domaine soit désactivé temporairement ou perdu, en cas de cessation d’activité de l’enregistreur, doit être soigneusement pesé. Il n’est pas nécessaire de s’adresser directement à un enregistreur accrédité : la plupart des fournisseurs locaux proposent également un service d’enregistrement de noms de domaine en .cn, par le biais de leurs liens avec des enregistreurs accrédités.

Avertissement : notez qu’un certain nombre de fournisseurs chinois de noms de domaine essaient, en toute mauvaise foi, d’encourager les sociétés européennes à déposer des extensions de noms de domaines asiatiques multiples. Ces fournisseurs prétendent ainsi avoir reçu une demande d’enregistrement pour un nom identique, émanant d’une autre société. Cette pratique fréquente est connue sous le nom de « slamming », le fournisseur essayant de vous inciter à enregistrer plusieurs noms de domaine pour augmenter ses profits.

Que faire ? Si vous recevez un courriel en ce sens, vous pouvez : 1. ignorer ce courriel ; 2. répondre au message, en précisant que vous entendez signaler le courriel comme « slamming » et tentative

de fraude au CNNIC (registre chinois des noms de domaine) ; 3. transférer ce courriel au CNNIC, à l’adresse [email protected] ; 4. enregistrer vos noms de domaine comme initialement prévu, par l’intermédiaire de votre enregistreur

habituel.

Comment faire la demande pour un nom de domaine en .china ?

Comment choisir un enregistreur de noms de domaine ?

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Building Your Domain Name Strategy

The Helpdesk recommends formulating and implementing an online brand protection strategy that is aligned with your general IPR and business strategies. In building the best domain name strategy for your company, you may consider using the following questions as a guide and base for discussion with your lawyer:

Domain Name Strategy What is the purpose of registering a domain name(s)? • Reasons might include: Protection of IP Increasing visibility (online marketing) Infrastructure (E-mails, websites, intranet) Security (risk mitigation – avoiding lost E-mails, lost traffic, etc.)

Domain Name Audit Which domain names do we want to register?• How are these domain names being used or how will they be used by our company? (Web content, E-mails) •

Domain Name Policy Which domain names and keywords should we register? •

Monitoring Which possibly infringing domain names are registered by third parties? • Which websites are selling our products or eroding our brand? •

Enforcement Should we recover a third party domain name? • Should we attempt to remove an infringing website? • What kind of legal action should we take, if at all?•

Le Helpdesk recommande d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de protection des marques en ligne cohérente avec vos stratégies générales en matière de droit de PI et d’entreprise. Lors de la formulation de votre stratégie en matière de noms de domaine, servez-vous des questions suivantes comme guide :

Stratégie A quoi sert d’enregistrer un nom de domaine ? - A protéger sa PI - A accroître sa visibilité (pour les actions de marketing en ligne) - A offrir une infrastructure (courriers électroniques, sites Internet, intranet) - A garantir une sécurité (réduction des risques, en évitant la perte de courriers électroniques, de trafic, etc.)

Audit - Quels noms de domaine est-ce que je souhaite enregistrer et auprès de quel enregistreur ?- Comment ces noms de domaines sont-ils utilisés ? (contenu du site, courriers électroniques)

Politique - Quels noms de domaine et mots clés dois-je enregistrer ? - Quelle est la meilleure façon d’enregistrer et d’utiliser les noms de domaine ?

Veille - Quels noms de domaines, éventuellement contrefaisants, sont enregistrés par des tiers ? - Quels sites Internet vendent nos produits ou dégradent nos marques ?

Faire valoir ses droits - Dois-je : récupérer un nom de domaine auprès d’un tiers ? - Faire supprimer un site avec des contrefaçons ? - Quel type d’action devant les tribunaux dois-je initier, le cas échéant ?

Etablir votre stratégie en matière de nom de domaine

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Des outils commerciaux pour valoriser vos droits de PI et réduire vos risqué

Il est recommandé non seulement de promouvoir activement votre entreprise en Chine, en utilisant des noms de domaine en .cn, mais aussi de protéger en parallèle vos droits de PI en les enregistrant en tant que noms de domaine. En traquant les infractions éventuelles et en faisant valoir leurs droits, les sociétés, à des coûts maîtrisés, peuvent réduire un bon nombre des risques, au niveau mondial, liés à la cybercriminalité en Chine.

Peut-on récupérer un nom de domaine en .cn enregistré en fraude ?

Le registre national des noms de domaine a instauré la Procédure CNNIC pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy). Le coût d’une procédure relative à un nom de domaine impliquant un ou deux noms de domaine se situe autour de 7 000 RMB, hors frais d’avocats.

Il est conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés en PI, chinois ou international, doté d’une expertise particulière en matière de noms de domaine. Les principaux critères pour prouver l’antériorité d’un nom de domaine sont : - Le nom de domaine litigieux est identique ou similaire (et prête à confusion) à celui du requérant ou à

une marque dont il est titulaire ou licencié ; - Le titulaire du nom de domaine litigieux n’a pas de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine, ou un

élément important du nom ; - Le nom de domaine litigieux a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.

A noter : toute réclamation portant sur un nom de domaine doit être présentée dans les deux ans suivant le dépôt initial du nom de domaine en .cn. Passé ce délai, seule une action devant les tribunaux est possible, ce qui peut s’avérer long et coûteux.

A retenir