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REVISION ALLEGEE N° 1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

NOTICE DE PRESENTATION

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1. LOCALISATION DU PROJET

A. LA COMMUNE D’ATHIS-MONS

B. LE SITE DU PROJET

2. PRESENTATION DU PROJET

3. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME

A. LE PLAN LOCAL D’URBANISME

B. LE SCHEMA DIRECTEUR REGIONAL D’ILE DE FRANCE

C. LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D’INONDATION

D. LE PLAN LOCAL DE L’HABITAT

E. PLAN DES DEPLACEMENTS URBAIN D’ILE DE France ET LE PLAN LOCAL DES DEPLACEMENTS

F. SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE D’ILE DE France

G. SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN SEINE-NORMANDIE

H. SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L’ORGE ET DE L’YVETTE

4. MODIFICATIONS EFFECTUEES

A. MODIFICATIONS APPORTEES AU ZONAGE

B. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT

5. EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT

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1 -LOCALISATION DU PROJET :

A La commune d’Athis-Mons

La commune d’Athis-Mons est localisée au Nord du département de l’Essonne, à une douzaine de kilomètres au sud de Paris. Elle est limitrophe du département du Val de Marne et comprend dans son territoire une partie de l’aéroport d’Orly. Situé au confluent de la Seine et d’un bras de l’Orge, le territoire communal représente une superficie cadastrée de 857 hectares. La commune est desservie par la RD7 (ex RN7) et par les RD 118 et 25 reliées à l’autoroute A6 et qui traversent la commune sur un axe Sud-Ouest/Nord-Est.

B Le site du projet de la révision allégée :

Le terrain objet de la révision allégée se situe au 15-19 quai de l’industrie. Il porte sur trois parcelles P 40 P 41 et P 94 d’une superficie totale de 13 339 m². Ce

terrain est bordé au Nord/Ouest par les voies ferrées, au Sud/Est par le Quai de l’Industrie. Il est mitoyen en façade Sud/Ouest avec la ZAC bords de Seine Aval

actuellement en cours de travaux.

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2 - PRESENTATION DU PROJET

Le projet consiste en la construction d’un ensemble de bâtiments comportant environ 200 logements. La hauteur maximale des bâtiments sera de 21 mètres

L’implantation du projet doit prendre en compte les facteurs suivants :

Le Plan de Prévention des Risques et d’Inondation :

Le terrain étant situé en zone ciel, bleue et rouge du Plan de Prévention des risques d’inondation, l’implantation et la morphologie du projet devront tenir

compte des contraintes règlementaires du PPRI. Ainsi aucune construction n’est prévue en zone rouge et en zone bleue.

La mitoyenneté avec la ZAC Bords de Seine Aval induit un schéma directeur sur :

- Les espaces verts : un aménagement des bords de Seine en espaces verts est envisagé dans le prolongement de la ZAC voisine

- Les axes de voiries : la voirie se développant le long des voies ferrées dans la ZAC Bord de Seine Aval sera prolongée pour desservir le programme.

La présence des voies ferrées et l’exposition Sud/Est de la Seine : L’implantation des bâtiments devra être conçue afin de limiter les nuisances sonores

liées à la présence des voies ferrées et favoriser les orientations Sud/Est vers la Seine

Ce projet répond aux objectifs suivants :

Poursuivre la reconversion des friches industrielles de bord de seine

Poursuivre le développement du secteur résidentiel dans la continuité de la ZAC Bord de Seine Aval

Valoriser les quais de Seine par l’aménagement d’espaces verts dans la continuité du futur parc voisin de la ZAC Bord de Seine Aval

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3 - COMPATIBLITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS

D’URBANISME

A LE PLAN LOCAL D’URBANISME :

a Le projet d’aménagement et de développement durable

Le plan d’aménagement et de développement durable prévoit pour les

quartiers du bord de la Seine une reconversion de la zone d’activité vers

des réalisations à dominante d’habitat, d’activités tertiaires et de loisirs

b Le règlement du Plan Local d’Urbanisme :

Le secteur objet de la révision allégée se situe en zone UIb du Plan Local

d’urbanisme, site à dominante d’activités. Afin de permettre la réalisation du

projet, il convient de classer le secteur en zone UAd, zone à dominante

urbaine mixte. Les droits à construire seront identiques à ceux de la ZAC

Bord de Seine Aval.

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Carte du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan

Local d’Urbanisme

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B SCHEMA DIRECTEUR REGIONAL D’ILE DE FRANCE :

Au schéma directeur régional d’ile de France approuvé par l’Etat par décret

n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 la ville d’Athis-Mons est identifiée

comme appartenant aux espaces urbanisés pour lesquelles les orientations

règlementaires communes suivantes sont prescrites:

- Favoriser la mutabilité des terrains et la densification des

constructions dans les tissus urbains existants, notamment en

exploitant des friches et des enclaves urbaines

- Favoriser le développement de grandes opérations en zones

urbaine

Plus précisément, le secteur objet de la révision allégée se situe dans la

zone des quartiers à densifier à proximité des gares. Dans cette zone, les

orientations du SDRIF stipulent qu’à l’horizon 2030 les documents

d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 15 %

de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitat.

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C LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ET D’INONDATION :

Ce secteur objet de la révision allégée se situe dans le périmètre du plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 20

octobre 2003.

La répartition de la superficie du terrain selon les zones réglementaires du PPRI est la suivante :

en zone ciel = 7720 m²

L’article C-A 11 du PPRI autorise en zone ciel les opérations d’aménagement (ZAC, lotissements,…) comportant des constructions à usage d’habitation et/ou

à usage d’activités, dans le respect des règles du PLU, sous réserve que les mesures compensatoires soient prises et que le premier plancher soit situé au-

dessus de la cote de la Plus Haute Eaux Connue

en zone bleue foncée = 2 655 m²

L’article B-A 9 autorise en zone Bleu les constructions nouvelles d’habitation dans une « dent creuse » de l’urbanisation actuelle, dans le respect des règles du

PLU, sous réserve que ces constructions respectent la morphologie urbaine environnante, que l’emprise au sol des constructions n’excède pas 20 % de la

surface de l’unité foncière, que les mesures compensatoires soient prises et que le premier plancher habitable soit situé au-dessus de la cote de la PHEC.

Au sens du règlement du PPRI une dent creuse est une unité foncière non bâtie, d’une superficie maximale de 1000 m², qui se caractérise en tant que

discontinuité dans la morphologie urbaine environnante.

en zone rouge = 2 964 m²

L’article R-I 5 interdit toutes constructions.

Le projet devra prendre en compte l’ensemble des contraintes règlementaires suivantes :

- Seule la partie ciel sera aménagée. Le premier plancher habitable devra être situé au-dessus de la PHEC ( en moyenne 36,19 NGF)

- Lors du dépôt du permis de construire, une notice explicative devra préciser les mesures compensatoires permettant d’annuler les impacts induits

par le projet situé en zone inondable qui portent sur la vitesse d’écoulement, les cotes de lignes d’eau, la capacité de stockage des eaux de crue

- L’équilibre déblais/remblais devra être démontré : Il consiste à compenser les remblais ou les volumes crées sur une même unité foncière à

l’occasion d’un projet situé en zone inondable en dessous la côte PHEC, par la soustraction d’un volume au moins égal extrait en dessous du terrain

naturel. Pour une construction, si le volume situé en dessous de la cote PHEC est inondable, il n’est pas nécessaire de rechercher cette

compensation. En revanche, s’il est étanche, le volume correspondant sera compensé.

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- Les règles de construction suivantes devront être respectées :

o Sous la cote de la PHEC, les matériaux utilisés pour les constructions et les reconstructions devront être hydrofuges et hydrophobes y

compris les revêtements des sols et des murs et leurs liants

o Les constructions et les reconstructions devront être dimensionnées pour supporter la poussée correspondante à la cote de la PHEC et

résister aux effets d’érosion résultant de la crue de référence

o Toutes les dispositions utiles devront être prises pour protéger les équipements et les biens vulnérables aux inondations, notamment :

installation au-dessus de la cote de la PHEC des équipements vulnérables comme les appareils de chauffage, dispositif de mise hors

service automatique des équipements électriques, protection et étanchéité des réseaux de transports des fluides

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o

Extrait de la carte du Plan de Prévention

des Risques d’Inondation

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D.PLAN LOCAL DE L’HABITAT :

Le Plan Local de l’Habitat est effectif depuis le 07 octobre 2010 pour une durée de 6 ans.

Les axes fixés dans le PLH sont les suivants :

- développer l’offre de logements nécessaires aux familles

- améliorer la qualité du parc existant

- agir en faveur des populations spécifiques

- innovation dans le logement

Le projet qui prévoit la construction d’environ 200 logements avec 30 % de logements sociaux ne contrevient pas aux objectifs fixés dans le PLH.

E. PLAN DES DEPLACEMENTS URBAIN D’ILE DE FRANCE ET LE PLAN LOCAL DES DEPLACEMENTS :

Le Plan Local des Déplacements se doit d’être conforme au Plan de Déplacements Urbain d’Ile de France approuvé en juin 2014 par le Conseil Régional d’Ile

de France. Le PDUIF identifie 9 défis dont celui de construire une ville plus favorable aux déplacements à pied, à vélo et en transport collectif. Afin d’atteindre

ce défi, le PDUIF décline les actions suivantes : orienter l’urbanisation à proximité des axes des transports collectifs structurants et aménager les quartiers de

gare.

Le projet contribuant à l’urbanisation d’un secteur situé à proximité de la gare de Juvisy et du futur grand pôle intermodal de Juvisy-Sur-Orge est conforme aux

objectifs poursuivis par le PDUIF et au PDU.

F. SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE D’ILE DE FRANCE

Le schéma régional de cohérence écologique ( SRCE) d’Ile de France a été adopté par arrêté du préfet de la région d’Ile de France le 21 octobre 2013. D’après

la carte (source Site de la DRIEE-IF) la seine aux droits des parcelles concernées par la révision allégée est classée en tant que corridors alluviaux multitrames

en contexte urbain à préserver ou restaurer.

Le projet ne va pas à l’encontre du schéma régional de cohérence écologique.

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G SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN SEINE – NORMANDIE

Le territoire d’Athis-Mons est couvert par le SDAGE du Bassin Seine-Normandie qui fixe pour 6 ans les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en

œuvre. En application de la directive cadre européenne sur l’eau et en cohérence avec les premiers engagements du grenelle de l’environnement le SDAGE

approuvé le 29 octobre 2009 a fixé d’obtenir en 2015 « le bon état écologique » sur 2/3 des masses d’eau.

La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) prévoit une mise à jour de l'état des lieux du bassin, qui doit servir de base à la préparation du SDAGE 2016-2021

Le projet de SDAGE du bassin Seine Normandie 2016-2021 prévoit 8 défis à relever :

1- diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants « classiques » :

2- diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques

3- réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses

4- protéger et restaurer la mer et le littoral

5- protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future

6- protéger et restaurer les milieux aquatiques humides

7- gérer la rareté de la ressource en eau

8- limiter et prévenir le risque d’inondation

H- SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L’ORGE ET DE L’YVETTE :

Le SAGE Orge-Yvette révisé afin d’être mis en conformité avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a été approuvé par arrêté inter

préfectoral en date du 2 juillet 2014

Il a pour but de fixer les objectifs précis d’utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides. Les prescriptions du SAGE s’appliquent sur tout le territoire d’Athis-Mons. Le règlement du SIVOA prend en compte les prescriptions du SAGE. Elles

interdisent les rejets des eaux pluviales des parcelles privées dans le réseau d’assainissement et préconisent l’infiltration à la parcelle.

Le projet devra respecter les prescriptions suivantes afin de répondre au SDAGE du bassin Seine-Normandie et au SAGE de l’Orge et de l’Yvette

- Les eaux usées du projet devront être raccordés au réseau public pour la collecte des eaux usées.

- Les eaux pluviales devront être collectées séparément des eaux usées et conservées au sein de la parcelle. Une dérogation pour rejeter les eaux pluviales

au réseau public à débit régulé à 1 L/s/ha pourra être accordée sur présentation de justificatifs techniques démontrant l’ impossibilité de mise en œuvre d’un

dispositif d’infiltration

- Le projet devra prévoir la dépollution des eaux des parkings : Le règlement d’assainissement impose que les eaux pluviales issues des surfaces

imperméabilisées des voiries privées et parkings d’une taille supérieure à 20 places pour les véhicules légers soient dépollués avant infiltration ou, par

dérogation, avant rejet à débit limité par 1L/s/ha. Le système de dépollution à mettre en place devra recourir à des techniques extensives, alternatives aux

réseaux. Ce techniques alternatives doivent prévoir dès le premier mètre carré imperméabilisée, une décantation et une infiltration via un système superficiel à

ciel ouvert de type noues plantées de macrophytes sur substrat filtrant, filtre planté de roseaux,etc….Le système devra être équipé d’une vanne de confinement

afin d’éviter toute pollution accidentelle.

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- Le projet devra prévoir la dépollution des eaux de parkings en sous-sol : les eaux de ruissellement issues du parking souterrain devront être prétraitées avant

leur rejet au réseau d’eaux usées.

- Le projet ne prévoit aucun prélèvement en rivière et en nappe y compris pendant les travaux

- Les volumes pris à la crue par les remblais ou les constructions seront compensés

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4 MODIFICATIONS EFFECTUEES :

A.MODIFICATIONS APPORTEES AU ZONAGE

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B. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT

modification de l’article UA 6 :

Ajout du sous-secteur UAd:

Il n’est pas fixé de règles.

Les bâtiments peuvent être implantés à l’alignement des voies publiques de manière discontinue. Une continuité du bâti à l’alignement sera assurée soit par les

façades des immeubles, soit par les clôtures.

Une implantation en pignon par rapport à la voie publique est possible. Les saillies par rapport à l’alignement sont autorisées dans une limite de 80 cm.

modification de l’article UA 7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : Ajout du sous Secteur UAd : Il n’est pas fixé de règles

modification de l’Article UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Ajout d’un sous Secteurs UAd : Entre deux bâtiments principaux non contigus, la distance comptée horizontalement de tout point des façades des constructions doit être au moins égale à 3 mètres. En cas de baie assurant l’éclairement des pièces principales d’habitation ou de travail, cette distance comptée horizontalement de tout point des façades des constructions doit être d’au moins 6 mètres.

modification de l’Article UA 9 : Emprise au sol Ajout d’un sous Secteur UAd : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments principaux ne doit pas excéder 85 % de la superficie de la parcelle

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modification de l’article UA 10 hauteur

Ajout d’un sous-secteur UAd :

La hauteur maximum par rapport à la côte NGF des PHEC du PPRI ne peut excéder 21 mètres.

La construction doit s’intégrer dans le « gabarit enveloppe » ( balcons compris ) défini par le graphique suivant :

modification de l’article UA 11.2

Suppression de la disposition suivante : L’épaisseur d’un bâtiment ne pourra excéder 18 m .

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modification de l’article UA 13 : Espaces libres et plantations

Ajout de disposition pour la zone UAd : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des espèces équivalentes. Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain de pleine terre. Les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre doivent représenter au minimum 15 % de la superficie du terrain dans le secteur UAd et 20 % de la superficie du terrain dans les autres secteurs. La partie en pleine terre devra être aménagée prioritairement en limite séparative avec la zone UH. Les aires de stationnement ne peuvent en aucun cas être comptées dans cette surface de pleine terre, et seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places. Pour tous les secteurs UA, les parcelles d’angle auront au moins 10% de surfaces libres traitées en jardins de pleine terre et 5 % dans le secteur UAd,10% dans les autres secteurs en jardins sur dalles avec un minimum de 0.80 cm de terre végétale.

modification de l’article UA 14 : coefficient d’occupation du sol :

Ajout de disposition pour la zone UAd : les programmes de logements collectifs devront comporter au moins 35 % de logements de plus de 50 m².

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5.EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT :

Localisation du site au regard des périmètres Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique :

La ville d’Athis-Mons est concernée par deux zones ZNIEFF

Une zone ZNIEFF de type 2 nommée « la Vallée de Seine de Corbeil-Essonnes à Villeneuve Saint Georges qui se trouve au niveau de la limite Est du périmètre

de révision allégée

Une zone ZNIEFF de type 1 nommée « Le coteau des vignes ».

Le projet de révision allégée est situé en dehors des périmètres ZNIEFF

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Localisation du site au regard des périmètres de captage :

La zone est située à proximité de plusieurs ouvrages de captage d’eau :

- Captage de l’usine de production d’eau potable de Vigneux-sur-Seine

- Captage de Chatillon

La zone de la révision allégée n’est comprise dans aucun périmètre de protection de captage d’eau destinée à l’alimentation en eau potable.

Localisation du site au regard des périmètres Natura 2000

Le site Natura 2000 le plus proche est situé à 17 km du périmètre de révision allégée. Il s’agit des Sites de Seine-Saint-Denis ( FR 1112013 – Zone de protection

Spéciale ). Le projet n’a donc pas d’impact sur un périmètre Natura 2000.

Localisation du site au regard d’un arrêté de protection Biotope

La zone la plus proche du site concernée par un arrêté de protection Biotope se situe sur la commune Draveil. Le projet n’a donc pas d’impact sur cette zone.

Référence du site sur la base de données BASOL :

Les terrains du site ne sont pas référencés dans la base de données BASOL

Référence du site sur la base de données BASIAS :

Les terrains du site sont identifiés dans la base de donnée des anciens sites industriels et activités de service. Le propriétaire du terrain aura à sa

charge de réaliser une étude de sols et de procéder à la dépollution du terrain.

Localisation du site au regard des périmètres de sites classés et inscrits :

Les sites inscrits ou classés répertoriés sur la commune d’Athis-Mons sont :

- Le site classé du Parc d’Avaucourt

- Le site inscrit Rive de Seine

La présente révision allégée n’est pas comprise dans les périmètres de site classés ou inscrits et n’a donc pas d’impact sur ces sites. ( cf. plan de servitudes 1

projet )

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Localisation du site au regard des périmètres des monuments historiques inscrits et classés

Les monuments historiques inscrits et classés sur la commune d’Athis-Mons sont :

- Monument historique classé de la pyramide de Juvisy

- Monument historique classé du clocher de l’église

- Monument historique inscrit du Château d’Athis

La présente révision allégée n’est pas comprise dans les périmètres de protection des monuments historiques inscrits ou classés et n’a donc pas d’impact sur

ces monuments. ( cf. plan de servitudes 1 projet )

Localisation du site au regard du bruit :

Le site se situe en dehors du Plan d’exposition au Bruit approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 21 décembre 2012 et du plan de gêne sonore approuvé

par arrêté inter préfectoral en date du 30 décembre 2013.

Le site se situe à proximité des voies ferrées RER C et RER D. L’arrêté préfectoral du 20 mai 2003 relatif au classement sonore du réseau ferroviaire dans

différentes communes de l’Essonne et aux modalités d’isolement acoustique des constructions en découlant classe les voies ferrées RER C et RER D sur Athis-

Mons en catégorie 1 et sont associés à des secteurs affectés par le bruit d’une largeur de 300 m de part et d’autre de l’infrastructure. Les bâtiments d’habitation

devront donc présenter un isolement acoustique minimum conforme à l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Localisation du site au regard des risques

o Risques technologiques :

La commune d’Athis-Mons est concernée par le plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d’hydrocarbure exploité par la société de

manutention des carburants aviation ( SMCA) institué arrêté préfectoral en date du 22 juin 2011.

La présente révision allégée n’est pas comprise dans le périmètre du PPRT ( cf plan des servitudes 1 projet )

o Risques naturels : se reporter à la partie 3 C du présent document

En application de l’Article R 121-16 du code de l’urbanisme l’autorité environnementale a été saisie d’une demande d’examen dite au cas par cas afin de

déterminer si une évaluation environnementale est requise.