Upload
others
View
13
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Version V2016.01 - Page : 1 - Version Février 2016
CENTRES DE FORMALITÉS
DES ENTREPRISES
NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES
AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS Cette version V2016.01 intègre les modifications intervenues depuis la publication de la version V2008.11 Elle intègre :
- les modifications notées dans la version V2014 publiée en avril 2014 et non mise en œuvre - les modifications intervenues depuis la publication de la V2014.
Sont notées : En bleu, les modifications V2014 En bleu surligné jaune les modifications V2016.01 intervenues depuis la Version V2014.
Version V2016.01 - Page : 2 - Version Février 2016
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MODIFIANT LES ECHANGES DE DONNEES La version V2016.01 prend en compte les modifications réglementaires suivantes : - l’article 123 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatif aux radiations d'office par les organismes sociaux (décret d'application n° 2012-1550 du 28 décembre 2012) ; la loi introduit un article L. 133-6-7-1 dans le code de la sécurité sociale qui dispose notamment : " L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle." ; - le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, le décret permet notamment aux commerçants personnes physiques et morales de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet. Cette disposition a conduit le groupe Liasses à préparer un nouvel intercalaire : intercalaire NDI cerfa n° 14943*01. - l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et son décret d’application, décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers, ont conduit à la modification du formulaire AQPA qui devient JQPA avec de nouveaux éléments déclarés à transmettre.
- l’article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et son décret d’application, décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale obligent les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale et/ou artisanale de s’inscrire au RCS et/ou au RM. Un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur et un formulaire P0 PL micro-entrepreneur ont été créés. Le P0 AE a été supprimé. Les micro-entrepreneurs inscrits au RM et/ou au RCS qui souhaitent déclarer une modification doivent utiliser le formulaire P2 CMB n° Cerfa 11678*04 - Déclaration de modification de création d'entreprise par une personne physique. Il permet de donner l'ensemble des évènements nécessaires au RM et au RCS et de signifier si le déclarant est aussi bénéficiaire du régime micro-social simplifié.
- la modification de l’article A. 123-96 du code de commerce (droit d’opposition à la diffusion des informations contenu dans le répertoire Sirene lors des démarches de création ou de modification – arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l’article A. 123-96 du code de commerce) a entrainé la modification des formulaires relatifs aux déclarations des entrepreneurs personnes physiques. Ces derniers ont la possibilité de demander à ce que les données enregistrées au répertoire Sirene ne soient pas diffusées publiquement. Lors d’une formalité de création, les personnes peuvent refuser la diffusion des données enregistrées au répertoire Sirene. Lors des formalités de modification, elles peuvent accepter ou refuser à cette occasion que les données enregistrées au répertoire Sirene soient diffusées ou non.
- la mention au RCS et au répertoire Sirene de la qualité d’entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire (modalités d’application du III de l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015) a entrainé la modification des formulaires M0, M2, M0 agricole-com et M2 agricole. Seules les sociétés commerciales peuvent demander lors des formalités à disposer de la qualité d’entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire. Lors de créations, les entreprises peuvent demander à avoir cette qualité. Lors des modifications, elles peuvent soit demander à avoir la qualité soit à ne plus avoir cette qualité. La qualité d’entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire est toutefois soumise à la validation de la part des Greffes. Le dispositif prévoit donc l’invalidation par les Greffes.
- pour tenir compte de la création d’une insaisissabilité de droit de la résidence principale selon les dispositions de l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les formulaires P0 CMB micro-entrepreneur, P0 CMB sauf micro-entrepreneur, AC0, P2 CMB et AC2 ont été modifiés. Cette disposition ne concerne que les personnes physiques. Ainsi, lors des formalités de créations, les personnes ont la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité de droit de leur résidence principale ou demander une insaisissabilité des biens fonciers autres que la résidence principale.
- les modifications intervenues dans les liasses
Version V2016.01 - Page : 3 - Version Février 2016
AVERTISSEMENT
La norme constitue une composante centrale du cahier des charges de toute informatisation de la fonction des Centres de Formalités des Entreprises. Elle constitue aussi le document de base à partir duquel sont construits les échanges de données informatisés entre les CFE et leurs associés.
La présente « norme fonctionnelle d’échanges automatisés d’informations » des Centres de Formalités des Entreprises est issue de l’évolution des précédentes normes de 1985, 1994, 1996 (modifiée en 1998), 2003 et 2008 (V01 et V11) et V2014 (diffusée et non mise en œuvre) qu’elle remplace en incluant les modifications réglementaires mentionnées à la page précédente ainsi que les modifications des liasses CFE.
Cette version V2016.01 est cohérente avec les formulaires publiés sur le site de l’URSSAF : https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/index.htm La liste de ces imprimés figure en annexe de ce document.
La norme V2016 reprend la version V2008-11 expurgée de l’historique de ses modifications
successives. Elle prend en compte également les modifications de la version de la norme V2014 publiée en avril 2014 et non mise en œuvre. Les modifications qui ont des conséquences sur les informations, les traitements ou la constitution du message, sont colorées en bleu pour la version V2014. Les modifications intervenues depuis la publication de la norme V2014 sont notées en bleues et surlignées en jaune.
Certaines dispositions peu nombreuses notées en modifications dans la V2014 ont été revues. Dans
ce cas, elles sont notées en bleues et surlignées en jaune.
Version V2016 - Page : 4 - Version Janvier 2016
P L A N Dispositions reglementaires modifiant les echanges de donnees .............................................................................................. 2 AVERTISSEMENT ................................................................................................................................................................. 3 INTRODUCTION .................................................................................................................................................................... 7 PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS ................................................................................................. 9 I.1 Les événements ................................................................................................................................................................. 10
I.1.1 - Evénements concernant une personne physique ................................................................................................. 11 I.1.2 - Evénements concernant une personne morale .................................................................................................... 13 I.1.3 - Evénements concernant une exploitation en commun ........................................................................................ 15 I.1.4 - Evénements concernant un établissement ........................................................................................................... 16 I.1.5 - Evénements non déclaratifs .................................................................................................................................. 17
I.2 Les rubriques ..................................................................................................................................................................... 18 Rubriques de service ......................................................................................................................................................... 22 Rubriques personnes physiques ...................................................................................................................................... 26 Rubriques personnes morales .......................................................................................................................................... 32 Rubriques exploitations en commun ............................................................................................................................... 36 Rubriques entreprises ...................................................................................................................................................... 37 Rubriques personnes physiques dirigeantes ................................................................................................................... 49 Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole ............................................................................................ 52 Listes des rubriques personnes morales dirigeantes ...................................................................................................... 58 Liste des rubriques établissements .................................................................................................................................. 60
I.3 Les regroupements de rubriques ........................................................................................................................................ 67 Liste des modules .............................................................................................................................................................. 68 Liste et composition des groupes de modules ................................................................................................................. 72
I.4 La Codification des variables ............................................................................................................................................ 76 Le sommaire des fiches codes et des variables ............................................................................................................... 77 FICHE 1 Codification des partenaires ............................................................................................................................ 78 FICHE 2 Numéro de liasse ............................................................................................................................................... 79 FICHE 3 Support de déclaration .................................................................................................................................... 81 FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET .................................................................................................. 82 FICHE 12 Enregistrement des dates ............................................................................................................................... 83 FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses .............................................................. 84 FICHE 21 Adresses développées ..................................................................................................................................... 85 FICHE 22 Code officiel géographique ............................................................................................................................ 87 FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits ................................................................................................................. 88 FICHE 24 Table des abréviations admises ..................................................................................................................... 89 FICHE 27 Principales activités agricoles ........................................................................................................................ 94 FICHE 28 Principales activités des sociétés civiles immobilières ................................................................................. 95 FICHE 31 Codification des catégories juridiques .......................................................................................................... 96 FICHE 41 Table des « Titres de civilité » ..................................................................................................................... 106 FICHE 42 « Dirigeant » de l’Entreprise ....................................................................................................................... 107 FICHE 43 Code « Lien de parenté » ............................................................................................................................. 109 FICHE 50 Code « Régime fiscal » et “ Régime fiscal d’imposition des bénéfices ” et “ Régime d’imposition de la TVA ” ............................................................................................................................................................................... 110 FICHE 61 Code « Catégorie d’établissement » ........................................................................................................... 112 FICHE 62 Code « Origine » ........................................................................................................................................... 113 FICHE 63 Code « Destination » .................................................................................................................................... 114 FICHE 71 Code « Nature d’activité » ........................................................................................................................... 115 FICHE 72 Code « Lieu d’exercice de l’activité » ......................................................................................................... 116 FICHE 73 Codification des organismes maladie ......................................................................................................... 117 FICHE 74 Code « Origine de la modification d’activité» ........................................................................................... 121 FICHE 82 Contrôle du NIR (Numéro d’Identification au Répertoire) .................................................................... 122
I.5 La description des événements ........................................................................................................................................ 123 01P : Création d’une entreprise individuelle ................................................................................................................ 125 05P : Création d’une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée ...................... 126 07P : Inscription d’une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ..................... 127 10P : Modification du nom ou du prénom de la personne .......................................................................................... 128 11P : Transfert de l’entreprise ...................................................................................................................................... 129 15P : Modification du nom d’usage ou du pseudonyme .............................................................................................. 131 16P : Modification du domicile personnel. ................................................................................................................... 132 17P : Modification de la nationalité. ............................................................................................................................. 133 20P : Modification de la date de début d’activité. ........................................................................................................ 134 21P : Reprise d’activité de l’entreprise après une cessation temporaire. .................................................................. 135
22P : Décès de l’exploitant avec poursuite de l’exploitation. ...................................................................................... 136 23P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l’immatriculation au RCS. ..................................... 137 24P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC. ................................................................................................................ 138 25P : Déclaration, modification relative à l’EIRL ....................................................................................................... 139 27P : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS .................................................................................... 140 28P : Déclaration, modification de l’insaisissabilité..................................................................................................... 141 29P : Autre modification concernant la personne ........................................................................................................ 142 30P : Modification relative au conjoint collaborateur. ................................................................................................ 143 31P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers. .................................................................... 144 36P : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France. .................................................................................................... 145 37P : Suppression de la mention du contrat d’appui. .................................................................................................. 146 40P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise. ................................................................................................. 147 41P : Cessation totale d'activité non salariée. ............................................................................................................... 148 42P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM ................................................................................................................................................................ 149 43P : Cessation totale d’activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM ..................................... 150 44P : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail ..... 151 45P : Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel .......................................................... 152 46P : Départ en retraite avec conservation d’une exploitation de subsistance ......................................................... 153 47P : Option TVA bailleur de biens ruraux ................................................................................................................. 154 01M : Création d’une entreprise personne morale ............................................................................................. 155 05M : Constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte ................... 155 02M : Constitution d’une société sans activité ............................................................................................................. 156 03M : Constitution d’une société sans activité au siège et avec début d’activité hors siège ...................... 157 04M : Ouverture du 1er établissement en France d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger ........... 158 07M : Inscription d’une société étrangère employeur sans établissement en France ............................................... 159 10M : Modification de l'identification de la personne morale. ................................................................................... 160 11M : Transfert du siège de l'entreprise. ...................................................................................................................... 161 12M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE ............................................. 163 13M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier. ........................................................................... 164 14M : Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale. ..................................... 165 15M : Modification du capital social. ............................................................................................................................ 166 16M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social. ..................... 167 17M : Déclaration ou suppression de la mention « société à associé unique »........................................................... 168 18M : Economie Sociale et Solidaire (ESS) .................................................................................................................. 169 19M : Changement de nature de la gérance. ................................................................................................................ 170 20M : Modification de la date de début d’activité. ...................................................................................................... 171 22M : Dissolution ............................................................................................................................................................ 172 23M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS ................................................................................... 173 24M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC. ............................................................................................................... 174 25M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital .......................... 175 26M : Reconstitution des capitaux propres .................................................................................................................. 176 27M : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ...................................................................................................... 177 28M : Dissolution suite à décision de l'associé unique Personne Morale.Transmission du patrimoine à l’associé unique restant ............................................................................................................................................. 178 29M : Autre modification concernant la personne morale. ........................................................................................ 179 30M : Modification relative aux membres d'un groupement ..................................................................................... 180 32M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA. .......................................... 181 33M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement .................................................................................... 182 34M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes ..................................................................... 183 35M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux. ........................................... 184 36M : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une société étrangère employeur sans établissement en France. ........................................................................................................................................ 185 37M : Suppression de la mention du contrat d’appui. ................................................................................................ 186 40M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale. ....................................... 187 41M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission ............................................................. 188 42M : Disparition de la personne morale ..................................................................................................................... 189 43M : Fermeture de l’établissement principal d’une société étrangère ..................................................................... 190 44M : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail ... 191 47M : Option TVA bailleur de biens ruraux ................................................................................................................ 192 01F : Déclaration d’exploitation en commun ............................................................................................................... 193 10F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun. .......................................................................... 194
11F : Transfert de l’entreprise ...................................................................................................................................... 195 12F : Modification des principales activités de l’exploitation en commun ................................................................ 197 20F : Modification de la date de début d’activité. ........................................................................................................ 198 30F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun. ................................................................... 199 40F : Fin d'exploitation en commun. ............................................................................................................................. 200 44F : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail ..... 201 45F : Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel .......................................................... 202 47F : Option TVA bailleur de biens ruraux ................................................................................................................. 203 51M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité ou reprise d’activité au siège après une cessation temporaire. ...................................................................................................................................................................... 204 52M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité. ...................................................................... 205 53PMF : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance. .................................................................... 206 54PMF : Ouverture d'un nouvel établissement ........................................................................................................... 207 55PM : Modification du nom de domaine du site internet d'un établissement ......................................................... 208 56PMF : Transfert d'un établissement ......................................................................................................................... 209 60PMF : Modification de l'identification d'un établissement ..................................................................................... 210 61PMF : Adjonction d'activité ....................................................................................................................................... 211 62PMF : Suppression partielle d'activité ...................................................................................................................... 212 63PMF : Acquisition du fonds par l'exploitant ............................................................................................................ 213 64PMF : Renouvellement du contrat de location gérance........................................................................................... 214 65PMF : Embauche d'un premier salarié dans un établissement .............................................................................. 215 66PMF : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement ..................................................................................... 216 67PMF : Modification des activités de l’établissement ................................................................................................ 217 68PM : Changement de locataire gérant ...................................................................................................................... 218 69PM : Changement de loueur du fonds ...................................................................................................................... 219 70PM : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement ...................................... 220 77PF : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds. ............................................................................... 221 80PMF : Fermeture d'un établissement ....................................................................................................................... 222 81M : Fin d'activité au siège qui reste siège.................................................................................................................. 223 82PMF : Mise en location gérance ou en gérance mandat d’un des fonds exploités ........................................ 224 83P : Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM .................................................. 225 84PM : Mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien au RCS ..................... 226 90P : RADIATION D’OFFICE DU RSI ....................................................................................................................... 227 91PM : Rejet de l'immatriculation au RM ................................................................................................................... 228 92PM : Rejet de la demande d’inscription au RCS .................................................................................................... 229 93PM : Radiation d'office du RM ................................................................................................................................. 230 94PM : Radiation d'office du RCS ................................................................................................................................ 231 95P : Demande d’inscription d’un gérant majoritaire au répertoire SIRENE ......................................................... 232 95M : Invalidation de la mention Economie Sociale et Solidaire (ESS) ..................................................................... 233 96P : Cessation d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS » ................................................... 234 96P : Réactivation d’une Personne Physique suite à radiation d’office ..................................................................... 235 96M : Réactivation d’une Personne Morale suite à radiation d’office ....................................................................... 236 97P : Changement d’adresse d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS » ............................ 237 97P : Sortie du Micro Social (MSS) par franchissement de seuils ou par option ...................................................... 238 98M : Refus d’immatriculation au RCS ...................................................................................................................... 239 99PMF : Correction ou complément de formalité ....................................................................................................... 240
DEUXIÈME PARTIE - LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS ....................................................................... 241 Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises ............................. 245 Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission .................................................................... 250
Annexe : les formulaires ....................................................................................................................................................... 254 Liste des formulaires correspondant à la norme V2016 .............................................................................................. 255
Version V2016.01 - Page : 7 - Version Février 2016
INTRODUCTION
Selon les articles R123-1 à R123-30 du code de Commerce, « les Centres de Formalités des
Entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation d’activité ».
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, visé par la loi n° 94-126 du 11 février 1994, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés.
Le centre transmet ces déclarations aux organismes destinataires, les associés du système. La
codification de ces partenaires est donnée dans la fiche 1 du chapitre I.4 (codification des variables). La liste des événements cités dans une annexe du code de Commerce, est affinée dans le chapitre
I.1. On notera qu’une même déclaration peut concerner simultanément plusieurs événements et que ceux-ci sont définis en fonction de ce qu’ils représentent pour le déclarant même s’ils peuvent être interprétés de manière différente par chacun des associés destinataires de la déclaration.
En fonction des événements déclarés, l’entreprise doit fournir des informations différentes. Le chapitre
I.2 fournit le catalogue général des informations collectées. Chacune de ces informations constitue une « rubrique » qui peut elle-même comprendre des « sous rubriques ». Ce catalogue d’information est ordonné en fonction d’un modèle du système d’information sur les entreprises gérées par les associés des CFE.
Ce modèle distingue plusieurs entités : 1/ Entité entreprise : les rubriques qui lui correspondent sont codifiées par la lettre U. 2/ Entité établissement : c’est tout lieu où l’entreprise exerce tout ou partie de ses activités dans des
locaux dont elle a la disponibilité. Les rubriques correspondantes sont codifiées E. 3/ Entité support juridique : à toute entreprise correspond une (éventuellement plusieurs) entité
juridique responsable de son exploitation. Ces entités sont normalement dotées de la personnalité juridique. Ce sont des personnes physiques (entrepreneurs individuels) ou des personnes morales. Parfois plusieurs entités juridiques se regroupent pour réaliser une exploitation en commun.
Les rubriques correspondant aux personnes physiques sont codifiées P ; celles correspondant aux
personnes morales M ; celles des exploitations en commun F. 4/ Entité « dirigeant » : une entreprise et son support juridique ont des organes de direction,
administration ou contrôle constitués par ce que nous appellerons de manière générique des dirigeants. Ces « dirigeants » peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les rubriques correspondant aux dirigeants personnes physiques sont codifiées D ; celles des dirigeants personnes morales R.
5/ Entité « travailleur non salarié » : les personnes physiques, supports juridiques d’entreprise ou,
dans certains cas, dirigeantes de personne morale doivent être affiliées à un régime de sécurité sociale de travailleur non salarié. Elles doivent en ce cas fournir des informations complémentaires. Les rubriques correspondantes sont codifiées S.
Version V2016.01 - Page : 8 - Version Février 2016
F Exploitation en
commun
Dirigeants personnes physiques (D)
U Entreprise
P Personne Physique
M Personne Morale
Dirigeants Personnes morales (R)
E Etablissements
Coexploitants (PL)
TNS (S)
Membres
Les rubriques sont regroupées en modules en s’inspirant des principes fixés par la norme NF ISO
9735 pour l’échange de données informatisé. Un module est un « ensemble prédéfini et identifié d’éléments de données (rubriques) associés habituellement de façon fonctionnelle ». Deux critères ont été utilisés pour la définition des modules :
1/ Les rubriques regroupées dans un même module sont requises normalement ensemble pour les
mêmes événements même si la présence de certaines de ces rubriques est conditionnelle. 2/ Toutes les rubriques regroupées sont fonctionnellement liées. Il en résulte que le contenu des déclarations en fonction des événements, traité au chapitre I.5, peut
être défini en terme de modules. Il en est de même pour le filtrage des déclarations en fonction de leurs destinataires qui est développé dans la partie II.
Les modules sont présentés conjointement avec les rubriques dans le chapitre I.2. Le chapitre I.3 reprend la liste des modules et l’étend à des groupes de modules. Une déclaration de formalités d’entreprise sera ainsi composée en fonction des événements déclarés
d’une série de modules. Pour terminer cette introduction, on notera que les échanges d’information entre les CFE et leurs
partenaires ne peuvent être limités à la transmission des seules informations déclarées par les entreprises. La liste des événements présentés au chapitre I.1 comprend donc aussi des événements non déclaratifs (cf. I.1.5).
Version V2016.01 - Page : 9 - Version Février 2016
PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS
Version V2016.01 - Page : 10 - Version Février 2016
I.1 LES ÉVÉNEMENTS
Version V2016.01 - Page : 11 - Version Février 2016
L I S T E D E S É V É N E M E N T S (1)
I.1.1 - Evénements concernant une personne physique
CODE É V É N E M E N T
01P Création d’une entreprise individuelle 05P Création d’une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non
salariée 07P Inscription d’une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en
France 10P Modification du nom ou du prénom de la personne 11P Transfert de l’entreprise 15P Modification du nom d’usage ou du pseudonyme 16P Modification du domicile personnel 17P Modification de la nationalité 20P Modification de la date de début d‘activité 21P Reprise d’activité de l’entreprise après une cessation temporaire
(1) Des libellés réduits d’événements qui doivent imprimés sur les liasses flottantes sont reportés dans la seconde partie de ce document.
Version V2016.01 - Page : 12 - Version Février 2016
CODE É V É N E M E N T
22P Décès de l’exploitant avec poursuite de l’exploitation 23P Demande de renouvellement du maintien provisoire de l’immatriculation au RCS 24P Entrée de champ RCS, RM ou RSAC 25P Déclaration, modification relative à l’EIRL 27P Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS 28P Déclaration, modification de l’insaisissabilité 29P Autre modification concernant la personne 1 30P Modification relative au conjoint collaborateur 31P Modification relative aux exploitants de l’indivision ou héritiers 36P Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une entreprise
personnelle étrangère employeur sans établissement en France 37P Suppression de la mention du contrat d’appui 40P Cessation temporaire d’activité de l’entreprise 41P Cessation totale d’activité non salariée 42P Décès de l’exploitant individuel sans poursuite de l’exploitation avec
demande de maintien provisoire au RCS ou au RM 43P Cessation totale d’activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM 44P Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et
assujettissement à la TVA pour ce bail 45P Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel 46P Départ en retraite avec conservation d’une exploitation de subsistance 47P Option TVA bailleur de biens ruraux
1 En édition, le libellé de l'événement 29P est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3
Version V2016.01 - Page : 13 - Version Février 2016
I.1.2 - Evénements concernant une personne morale
CODE É V É N E M E N T
01M Création d’une entreprise personne morale 02M Constitution d’une société sans activité 03M Constitution d’une société sans activité au siège avec début d’activité hors siège 04M Ouverture du 1er établissement en France d’une société commerciale ayant son siège
à l’étranger 05M Constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte
07M Inscription d’une société étrangère employeur sans établissement en France 10M Modification de l’identification de la personne morale 11M Transfert du siège de l’entreprise 12M Modification des principales activités de l’entreprise ou de l’objet d’un GEIE 13M Modification de la forme juridique ou du statut particulier 14M Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne
morale 15M Modification du capital social 16M Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l’exercice
social 17M Déclaration ou suppression de la mention « société à associé unique » 18M Economie Sociale et Solidaire (ESS) 19M Changement de la nature de la gérance 20M Modification de la date de début d‘activité
Version V2016.01 - Page : 14 - Version Février 2016
CODE É V É N E M E N T
22M Dissolution 23M Demande de prorogation de l’immatriculation au RCS 24M Entrée de champ RCS, RM ou RSAC 25M Continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital 26M Reconstitution des capitaux propres 27M Sortie de champ du Répertoire des Métiers 28M Dissolution suite à décision de l'associé unique Personne Morale.Transmission
du patrimoine à l’associé unique restant 29M Autre modification concernant la personne morale 2 30M Modification relative aux membres d’un groupement 32M Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA 33M Modification relative aux dirigeants d’un groupement 34M Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes 35M Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux 36M Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une société
étrangère employeur sans établissement en France 37M Suppression de la mention du contrat d’appui 40M Cessation totale d’activité de l’entreprise sans disparition de la personne morale 41M Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission 42M Disparition de la personne morale 43M Fermeture de l’établissement principal d’une société étrangère 44M Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la
TVA pour ce bail 47M Option TVA bailleur de biens ruraux
2 En édition, le libellé de l'événement 29M est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3
Version V2016.01 - Page : 15 - Version Février 2016
I.1.3 - Evénements concernant une exploitation en commun
CODE É V É N E M E N T
01F Déclaration d’exploitation en commun 10F Modification de l’identification de l’exploitation en commun 11F Transfert de l’entreprise 12F Modification des principales activités de l’exploitation en commun 20F Modification de la date de début d’activité 30F Modification relative aux membres de l’exploitation en commun 40F Fin d’exploitation en commun 44F Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la
TVA pour ce bail 45F Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel
47F Option TVA bailleur de biens ruraux
Version V2016.01 - Page : 16 - Version Février 2016
I.1.4 - Evénements concernant un établissement
CODE É V É N E M E N T
51M Début d’activité au siège d’une entreprise sans activité ou reprise d’activité au siège
après une cessation temporaire
52M Ouverture d’un établissement par une entreprise sans activité
53 PMF Reprise de l’exploitation d’un fonds mis en location gérance
54 PMF Ouverture d’un nouvel établissement
55PM Modification du nom de domaine du site internet d'un établissement
56 PMF Transfert d’un établissement
60 PMF Modification de l’identification de l’établissement
61 PMF Adjonction d’activité
62 PMF Suppression partielle d’activité
63 PMF Acquisition du fonds par l’exploitant
64 PMF Renouvellement du contrat de location gérance
65 PMF Embauche d’un premier salarié dans un établissement
66 PMF Fin d’emploi de tout salarié dans un établissement
67 PMF Modification des activités de l’établissement
68 PM Changement de locataire - gérant
69 PM Changement de loueur du fonds
70 PM Modification relative à une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement
77 PF Modification relative aux propriétaires indivis du fonds
80 PMF Fermeture d’un établissement
81M Fin d’activité au siège, qui reste siège
82 PMF Mise en location gérance ou en gérance mandat d’un des fonds exploités
83P Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM
84 PM Mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien au RCS
Version V2016.01 - Page : 17 - Version Février 2016
I.1.5 - Evénements non déclaratifs
CODE É V É N E M E N T
90P Radiation d’office du RSI
91 PM Rejet de l’immatriculation au RM
92 PM Rejet de la demande d’inscription au RCS
93 PM Radiation d’office du RM
94 PM Radiation d’office du RCS
95P Demande d’inscription d’un gérant majoritaire au répertoire SIRENE
95M Invalidation de la mention Economie Sociale et Solidaire (ESS))
96P Cessation d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS »
96P Réactivation d’une Personne Physique suite à radiation d’office
96M Réactivation d’une Personne Morale suite à radiation d’office
97P Changement d’adresse d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant
TNS »
97P Sortie du Micro Social (MSS) par franchissement de seuils ou par option
98M Refus d’immatriculation au RCS
99 PMF Correction ou complément d’une formalité
Version V2016.01 - Page : 18 - Version Février 2016
I.2 LES RUBRIQUES
Version V2016.01 - Page : 19 - Version Février 2016
Ce chapitre est le dictionnaire des données utilisées dans les formulaires de déclaration des
formalités ainsi que dans les transmissions d’informations entre les CFE, le répertoire SIRENE et leurs partenaires. Ce dictionnaire des données reprend la terminologie et le mode de présentation de la « norme
fonctionnelle d’échanges d’information » de 1985. Les informations constituent des rubriques qui elles-mêmes peuvent comporter des sous rubriques. Les rubriques sont regroupées en « modules ». Modules, rubriques et sous rubriques sont présentés simultanément et, généralement, dans l’ordre
logique qui correspond au renseignement des formalités de déclarations.
1/ Description des structures Deux colonnes définissent les structures, c’est-à-dire les lois de compositions des modules et des
rubriques. La colonne « O/C » définit si la présence de l’élément considéré (rubrique ou sous rubrique) est
obligatoire (O) ou conditionnelle (C) dans la composition de l’élément (module ou rubrique) de rang supérieur. Par conditionnel, on entend présence obligatoire si, et seulement si, certaines conditions sont remplies.
Appréciation du caractère obligatoire de la présence d’une information dans le message : Le caractère obligatoire de la présence d’une information s’apprécie en regard : 1°) De la composition des événements déclarés dans la formalité et qui sont décrits dans les fiches
par événements du chapitre « I.5 La description des événements ». 2°) Du caractère obligatoire ou conditionnelle de la rubrique dans le module.
La composition des événements et le caractère obligatoire : 1°) Un module (ou un groupe de modules) ne figure pas dans la description de l’événement : dans ce
cas le module (ou le groupe de modules) et les rubriques qui le composent ne sont pas à transmettre même si des informations sont déclarées.
Par exemple : la description de l’événement 15P, « Modification du nom d’usage ou du pseudonyme » ne comporte pas le module ICE, « Identification complète de l’établissement ». Les rubriques E01 à E09 qui le composent ne sont donc pas à transmettre.
2°) Le module figure dans la description de l’événement sous forme obligatoire : dans ce cas, les
rubriques obligatoires du module doivent être transmises dans le message. Les autres rubriques du module ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées ou qu’elles remplissent une condition d’obligation (cf. ci-dessous, le caractère obligatoire des rubriques).
Par exemple : la description de l’événement 30P « Modification relative au conjoint collaborateur » comporte le module SMP « Situation matrimoniale de la personne physique » affecté d’un caractère obligatoire. Ce module décrit notamment la rubrique : P40 « conjoint collaborateur » décrite conditionnelle dans le module SMP, mais avec une condition d’obligation si l’événement est 30P. Dans ce cas, la rubrique P40 doit être transmise dans le message.
3°) Le module figure dans la description de l’événement sous forme conditionnelle :
3 a) Lorsque la condition est remplie, le module prend un caractère obligatoire et les rubriques obligatoires (ou qui remplissent une condition d’obligation) du module doivent être transmises. Les autres rubriques ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées.
Par exemple : la description de l’événement 35M, « Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux » comporte le module NGM « Nature de la gérance ». Il est déclaré conditionnel mais avec une condition d’obligation dans le cas de présence de la valeur « 54xx » dans la forme juridique (cette valeur correspond à la catégorie juridique SARL dans le présent document). Dans ce cas, le module NGM doit être transmis.
3 b) Lorsque la condition n’est pas remplie, le module n’est reporté dans le message que
lorsqu’une ou plusieurs rubriques qui le composent sont déclarées.
Version V2016.01 - Page : 20 - Version Février 2016
Le caractère obligatoire de la rubrique dans le module : 1°) Lorsque la rubrique est conditionnelle sans mention de condition, elle n’est reportée dans le
message que lorsqu’elle est déclarée. Il s’agit en fait d’une rubrique facultative. Par exemple : pour l’événement 01M « Création d’une personne morale », le module ICM IPU
« Identification complète de la personne morale Immatriculations Principales de l’Entreprise » comporte la rubrique conditionnelle sans condition d’obligation : U16 U06 « présence de salariés dans l’entreprise » M02 « Ambulant », qui n’est transmise que si elle est déclarée.
2°) Lorsque la rubrique est déclarée conditionnelle avec présence d’une condition, elle ne prend un caractère obligatoire que si la condition est remplie. Lorsque la condition n’est pas remplie, elle prend le caractère facultatif décrit au 1°).
Par exemple : pour l’événement 01M « Création d’une personne morale », le module FJM « Forme juridique de la personne morale » comporte la rubrique conditionnelle M21.4 M24.1 « Date d’agrément », avec une condition d’obligation pour la catégorie juridique 6533 (GAEC). Cette rubrique ne sera donc obligatoire que dans le cas de la création d’un GAEC.
3°) Lorsque la rubrique est déclarée obligatoire sans condition, elle doit figurer dans le message (sous réserve de l’obligation de présence du module dans la description de l’événement).
Lorsqu’une rubrique est obligatoire dans les conditions décrites ci-dessus mais qu’elle n’est pas déclarée, elle doit être remplie selon les instructions de la fiche 13 du chapitre : « Codification des variables » du présent document.
Appréciation du caractère conditionnel de la présence d’une information dans le message : La condition à remplir par une variable fait parfois appel à des observations particulières. Ces
dernières doivent être interprétées de la façon suivante : 1°) Observation « Si déclaré » : si l’information est déclarée sur le formulaire papier, elle doit être
reportée dans le message de dématérialisation et sur la liasse flottante (ex : M23, U22, U55, U56, E73.11). 2°) Observation « Si nécessaire » : l’information peut devenir obligatoire en fonction des obligations
déclaratives liées aux événements de la formalité (ex : M25, M26, M28, U32.2, IDU –dans GDR et GRD-). 3°) Observation « S’il existe » : Si l’information de la rubrique a une existence, elle peut être
mentionnée. Ex : P02.1 Pseudonyme, si la personne physique dispose d’un pseudonyme elle peut le déclarer et ce dernier doit figurer dans le message dématérialisé et sur la liasse flottante.
L’occurrence : La colonne « OCCUR » indique le nombre maximum d’occurrences de l’élément considéré dans la
composition de l’élément de rang supérieur. Dans la colonne « conditions, valeurs et observations », les règles de conditionnalité sont indiquées
sous forme d’un algorithme faisant appel aux valeurs que prennent certaines rubriques ou sous rubriques, chaque fois que cela a semblé nécessaire et possible.
Remarque importante : Lorsqu’un élément est indiqué comme obligatoire avec occurrence multiple, il faut entendre que cet
élément est obligatoirement présent au moins une fois. Exemple : dans le module EDF, la rubrique C10 « Evénement déclaré » est indiquée obligatoire avec
occurrence 20 ; ce qui doit être interprété ainsi : dans toute formalité il y a au moins un événement déclaré, il peut en être déclaré jusqu’à 20.
2/ Description de la représentation
Deux colonnes indiquent la représentation de l’élément (sous rubrique ou rubrique). La première indique N pour donnée strictement numérique, AN pour donnée alphanumérique. La deuxième indique le nombre de caractères de l’élément. Lorsque cette information est précédée de
deux points il faut entendre que la longueur est variable et peut au maximum comporter le nombre de caractères indiqué.
3/ Codification de la donnée Une colonne « code » indique les règles de codification de la donnée. Lorsque la codification est
simple ou utilisée exclusivement dans cet élément, les modalités possibles sont données, leur signification est
Version V2016.01 - Page : 21 - Version Février 2016
alors portée dans la colonne « conditions, valeurs et observations ». Lorsque la codification est complexe, un renvoi à une fiche du chapitre I.4 est indiqué.
4/ Les adresses développées La décomposition en sous-rubriques des rubriques correspondant à des « adresses développées »
n’est pas reprise dans ce chapitre. On se reportera à la fiche 21 du chapitre I.4.
5/ Les modules et rubriques de justification Les modules et rubriques relatifs à l’existence des pièces justificatives ne sont utilisés qu’en cas de
télétransmission de la formalité. Ils indiquent alors que les pièces justificatives existent et sont transmises parallèlement par courrier.
Version V2016.01 - Page : 22 - Version Février 2016
Rubriques de service Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
IDF Identification de la formalité C00 Support de la déclaration 1 C AN ..20 Voir fiche
3
C01 Date de présentation de la déclaration au CFE
1 O N 8 Date de « saisine » de la déclaration
C02 Numéro de liaison CFE - associé (numéro de liasse)
1 O AN 12Voir fiche 2
C03 Signalement d’incomplétude 1 O N 10, 1 Déclaration complète, incomplète C04 Date de transmission 1 C N 8 Date de transmission de la déclaration
C05 Type de liasse 1 O AN ..2C, M, B, L, R, A, G, S, I, E, D, N, Y, Z, X
Commerce, Artisan, Batellerie, Prof. Libérale, Agent commercial, Agricole, GIE-GEIE, Associations, Impôts, Entreprise étrangère employeur sans établissement en France, Mention d’office origine RCS, Mention d’office origine RM, commerçant autoentrepreneur, artisan autoentrepreneur, autre profession autoentrepreneur (Un seul caractère utilisé cadré à gauche)
C06 Activité artisanale à titre principal 1 C AN O, N Si C05 = M
C07 Formalité dématérialisée 1 C AN O Si déclaration de l’entreprise saisie par voie électronique (R123-20)
C08 Formalité suite à radiation d’office du RSI
1 C AN O Si C10.1 = 41P, 93P, 94P et fait suiteà un 90P
C09 Motif de sortie du micro-social 1 C AN 1, 2 Si C10.1 = 97P 1. Par option 2. Par franchissement de seuils
Version V2016.01 - Page : 23 - Version Février 2016
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
EDF Evénements Déclarés dans la Formalité
C10 Evénement déclaré 20 O 1 O C10.1 Evénement AN 3 1 C C10.3 Libellé autre
événement AN ..105 Si C10.1 = 29PM
1 O C10.2 Date de l’événement N 8 Pour l’événement 02M, la date d’effet est la date de la déclaration. Pour les événements 3xM lorsque plusieurs dirigeants sont concernés à des dates différentes, la date d’effet à prendre en compte pour chacun d’eux est celle indiquée dans la rubrique U50.2
1 C C10.3 Libellé autre événement AN ..105 Si C10.1 = 29PM
C11 Rappel du numéro de liasse antérieure
1 C AN 12 Si C10.1 = 91PM, 92PM, 99PMF ou 95P, 95M
DMF Destinataire de la Formalité
C20 Identification des destinataires finals
12 O AN 5Voir fiche 1
ADF Adresse de correspondance
C36 Destinataire 1 O AN ..100 C37 Adresse de
correspondance 1 O Voir
fiche 21
Adresse développée.
C39 Numéro de téléphone pour les relations administratives
1 C
2 C C39.1 Numéro de téléphone pour les relations administratives
N ..14 Format 1122334455 en France. Sans point, sans espace, cadré à droite
1 C C39.2 Numéro de télécopie pour les relations administratives
N ..14 Format 1122334455 en France. Sans point, sans espace, cadré à droite
1 C C39.3 Adresse courriel pour les relations administratives
AN ..80 Adresse courriel (sans espace, cadré à gauche)
Version V2016.01 - Page : 24 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubrique
s
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
SIF SIgnature de la Formalité C40 Signataire 9 O 1 O C40.1 Nom (titre, nom
d’usage ou nom de naissance, prénoms) ou dénomination
AN ..100
1 C C40.2 Qualités AN ..20 Si différent de : - « déclarant » (liasse P) - « représentant légal » (liasse M) - « co exploitant » (liasse F)
1 C C40.3 Adresse Voir fiche 21
Si différent de : - « déclarant » (liasse P) - « représentant légal » (liasse M) - « co exploitant » (liasse F) Adresse développée
C41 Lieu de signature 1 C A ..32 C42 Date de signature 1 O N 8 C43 Observations 1 C AN ..300 Lorsqu’une date est présente dans
cette rubrique, elle correspond à la date de l’événement et doit être portée en C10.2.
C44 Observations techniques3 1 C 99 O C44.1 Rubrique/Sous
rubrique
O C44.1.1 Code AN 5 O C44.1.2 Valeur AN ..120
C45 Diffusion des données INSEE 1 C AN 1O, N Personne Physique - Tous les évènements de créations et modifications
3 Cette rubrique permet d’introduire des évolutions de norme ultérieures, elle doit avoir été validée par la Communauté EDI CFE pour chaque rubrique/sous rubrique à transmettre
Version V2016.01 - Page : 25 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
JGF Justification pour le Greffe de la Formalité
J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la
justification AN 3O,N
Oui, Non
1 O J00.2 Présence JMF Justification pour le RM de la Formalité J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la
justification AN 3
1 O J00.2 Présence AN 1O,N Oui, Non
Version V2016.01 - Page : 26 - Version Février 2016
Rubriques personnes physiques Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ICP Identification Complète de la personne Physique
P01 Nom de la personne 1 O 1 C P01.1 Titre - Sexe N 1Voir fiche 41
1 O P01.2 Nom de naissance AN ..100
4 O P01.3 Prénoms AN ..20 Le prénom usuel est précédé d’un * si ce n’est pas le premier
P02 Complément de nom 1 C
1 C P02.1 Nom d’usage AN ..100 S’il existe
1 C P02.2 Pseudonyme AN ..100 S’il existe
P03 Date et lieu de naissance, Né le 1 O 1 O P03.1 Date de naissance N 8 1 O P03.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C P03.3 Pays AN ..38 Si P03.2 = 99xxx 1 C P03.4 Commune AN ..32 Si P03.2 # 99xxx P04 Domicile personnel ou commune de
rattachement pour les forains 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si C10.1 = 0xP, 16P, 24P
P05 Département de l’ancien domicile 1 C AN ..3 Si C10.1 = 16P et « si différent » P06 Qualité de non sédentarité 1 C Qualité du non
sédentaire AN 1F, A, E F : forain, A : ambulant, non
sédentaire, E : ambulant ressortissant UE hors France et fonction du type de liasse
P07 Micro-entrepreneur 1 C AN 1O, N Si C10.1#41P Si C10.1=0xP : copie de A31.1
Version V2016.01 - Page : 27 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures
Sous rubrique
s
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
P10 Tutelle, curatelle 1 C AN 1T, C, S T = Tutelle, C = Curatelle S = Suppression de la mention
P95 Rappel de l’option EIRL C Si (C10.1 = 25P et si P70 = M ou F) ou si (C10.1 = 22P et si P92 déclaré)
O P95.1 Rappel option EIRL AN 1O O P95.2 Dénomination AN ..120 O P95.3 Adresse Voir fiche 21 O P95.4 Nom du registre N 1 1, 2, 3, 4, 5 1 = RCS, 2 = RM, 3 = RSEIRL, 4 =
RSAC, 5 = RA
O P95.5 Lieu du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine
AN ..35
AIP Ancienne Identification de la personne Physique
P11 Ancien nom de naissance 1 C AN ..100 Si C10.1 = 10P
P12 SIREN déclaré 1 C N 9 Si C10.1 = 05P ou 96P Si inconnu renseigner 0000000000
P13 Ancien nom d’usage 1 C AN ..100 Si C10.1 = 15P et existence d’un ancien nom d’usage
P14 Anciens prénoms 4 C AN ..20 Si C10.1 = 10P P15 Ancien pseudonyme 1 C AN ..100 Si C10.1 = 15P et existence d’un
ancien pseudo si C05 # L
NAP NAtionalité de la personne Physique
P21 Nationalité 1 O AN ..26
MEP Mineur Emancipé
P22 Autorisation à être commerçant 1 O AN 1 O
Version V2016.01 - Page : 28 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures
Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ISP Insaisissabilité de la résidence principale et des autres biens fonciers
P90 Insaisissabilité 1 O AN 1 1, 2, 3, 4 1 = Déclaration, 2 = Remploi des fonds, 3 = Renonciation au remploi de fonds, 4 = Renonciation à la déclaration
P90 Insaisissabilité 1 O Au moins une occurrence de P90.1 ou P90.2
1 C P90.1 Résidence principale AN
1 O P90.1.1 Modalité AN A, B A si renonciation de la RP B si révocation de la renonciation RP
1 O P90.1.2 Lieu publicité foncière AN ..35
2 C P90.2 Autres biens AN
1 O P90.2.1 Modalité AN C, D C si Déclaration autres biens D si Renonciation à la déclaration autres biens
P91 au bureau de la conservation des hypothèques ou livre foncierLieu de publication
1 C AN ..35
Version V2016.01 - Page : 29 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures
Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
DAP Déclaration d’Affectation de Patrimoine
P70 Option EIRL 1 O AN 1 O, M, R, F O= option, M= modification, R= Reprise, F = fin
P71 Dénomination 1 C AN ..120 (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné4)
P72 Date de clôture de l’exercice comptable
1 C N 4 Format jjmm
(Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné4)
P73 Objet 1 C AN ..420 (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné4)
P74 Adresse 1 C AN Fiche 21 si (P70 = M et renseigné4) P75 Choix du registre de dépôt 1 C N 1 1, 2 1 = RCS, 2 = RM P76 Précédent EIRL 1 C Si P70 = R 1 O P76.1 Dénomination AN ..120 1 O P76.2 Nom du registre N 1 1, 2, 3, 4, 5 1 = RCS, 2 = RM, 3 = RSEIRL, 4 =
RSAC, 5 = RA
1 O P76.3 Lieu de l’immatriculation AN ..35 1 O P76.4 Numéro unique
d’identification N 9
P77 Date d’effet de la modification 1 C N 8 Si P70 = M ou F P78
Présence d’une déclaration complémentaire d’affectation de patrimoine
1 C AN 1O Si P70 = M et renseigné
P79 Motif fin EIRL 1 C N 11,2, 3, 4 Si P70 = F
1 = renonciation à l’affectation de patrimoine avec poursuite d’activité 2 = renonciation à l’affectation de patrimoine sans poursuite d’activité 3 = cession ou transmission pers phys 4 = cession ou apport pers mor
4 Si P70=M contient la nouvelle valeur de la rubrique 4 4 4
Version V2016.01 - Page : 30 - Version Février 2016
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
IPP Intention de Poursuite de l’EIRL
P92 Intention de poursuite 1 O AN 1O P93 Nom et prénoms de l’héritier ou
ayant-droit 1 O
1 O P93.1 Nom AN ..100
4 O P93.2 Prénoms AN ..20
SMP Situation Matrimoniale de la personne Physique
P25 Nom du conjoint collaborateur 1 C Si P40 = O, S
1 O P25.2 Nom de naissance AN ..100 4 O P25.3 Prénoms AN ..20 1 C P25.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe
P40 Conjoint collaborateur 1 C AN 1O, N, S Si C05 # «A » et si existe O = Oui si C10.1 = 0xP ou 30P S = suppression si C10.1 = 30P
P41 Date et lieu de naissance du conjoint collaborateur
1 C Si P40 = O
1 O P41.1 Date de naissance N 8 1 O P41.2 Code géographique AN 5Voir fiche
22
1 C P41.3 Pays AN ..38 Si P41.2 = 99xxx 1 C P41.4 Commune AN ..32 Si P41.2 # 99xxx P42 Nationalité du conjoint collaborateur 1 C AN ..26 Si P40 = O et si C05 = C, M, B P43 Adresse du conjoint collaborateur 1 C Adresse développée Voir fiche
21 Si P40 = O et si déclarée
P45 Conjoint salarié 1 C AN 1O Si C10.1 = 0xP P63 Date de cessation d’emploi de tout
salarié 1 C N 8 Si C10.1 = 41P et si salariés
Version V2016.01 - Page : 31 - Version Février 2016
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
CAP Cessation totale d’Activité de la personne Physique
P51 Cause de la cessation définitive 1 C N 1 1Si C10.1 = 41P et décès de l’exploitant P53 Maintien provisoire de
l’immatriculation au RCS 1 C AN 1O Si C05 = CMB et C10.1 = 40P, 42P, 43P P53
et/ou P54 obligatoire(s) P54 Maintien provisoire de
l’immatriculation au RM 1 C AN 1O Oui
Si C05 = CMB et C10.1 = 40P, 42P, 43P P53 et/ou P54 obligatoire(s)
SUP Suppléant désigné par une instance professionnelle
P80 Nom du suppléant 1 O 1 O P80.2 Nom naissance AN ..100
4 O P80.3 Prénoms AN ..20 Le prénom usuel est précédé d’un * si ce n’est
pas le premier 1 C P80.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe
P81 Date et lieu de naissance, Né le 1 C 1 O P81.1 Date de naissance N 8 1 O P81.2 Code géographique AN 5Fiche 22 1 C P81.3 Pays AN ..38 Si P81.2 = 99xxx 1 C P81.4 Commune AN ..32 Si P81.2 # 99xxx
P82 Nationalité 1 C AN ..26 Si étranger
P83 Domicile personnel 1 C Adresse développée Fiche 21
JGP Justification pour le RCS des
déclarations relatives à la personne Physique
J00 Justification fournie 7 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non
Version V2016.01 - Page : 32 - Version Février 2016
Rubriques personnes morales Modules
et rubriques
Structures
Sous rubrique
s
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ICM Identification Complète de la personne Morale
M01 Identification de la personne morale 1 O 1 O M01.1 Dénomination AN ..120 1 C M01.2 Sigle AN ..20Voir fiche 13 S’il existe et si C10.1 = 0xM, 10M,
24M M02 Ambulant 1 C AN 1O, E (Si C10.1 = 04M, 28M, 41M, 42M,
43M et si ambulant, O = Ambulant E = Ambulant ressortissant UE hors France )Et si C05 # A
NDM Nom de domaine des sites internet M05 Nom de domaine des sites internet 999 O 1 O M05.1 Nom AN ..120 1 O M05.2 Situation pour
l’entreprise N 1 1 Nouveau
3 Supprimé AIM Ancienne Identification de la personne
Morale
M11 Ancienne identification 1 C Si C10.1 = 10M 1 O M11.1 Ancienne dénomination AN ..120 1 C M11.2 Ancien sigle AN ..20 S’il existait M12 Ancienne forme juridique 1 C Code CJ N 4Voir fiche 31 Si C10.1 = 13M FJM Forme Juridique de la personne Morale M21 Forme juridique 1 O 1 O M21.1 Code CJ N 4Voir fiche 31 1 C M21.2 Statut particulier AN ..60
1 C M21.4 Date d’agrément N 8 Si C10.1 = 0xM et M21.1 = 6533
Version V2016.01 - Page : 33 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures
Sous rubrique
s
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
M22 Economie Sociale et Solidaire 1 C AN 1O, N5, I
Si M21.1= 5xxx. Si C10.1=95M : M22=I
M23 Constitution ou Réduction à associé unique
1 C AN 1O Si déclaré et si M21.1 = 54xx ou 57xx ou 6598
SUM Société à associé unique
M29 L’associé unique est le dirigeant de la société
1 O AN 1 O,N
M30 Choix des statuts 1 C N 1 1, 2 1 : statuts types ; 2 : statuts différents Si M21.1 = 54xx et M29 = 0
CSM Caractéristiques de la personne Morale M24 Capital 1 C Si C10.1 = 0xM, 15M, 24M 1 C M24.1 Nature du capital N 1 2 Variable 3 Sans capital (si M21.1= 6210 ou
6220) 1 C M24.2 Montant du capital N ..17 Si M24.1 # 3 En centimes de la
devise 1 C M24.3 Devise A ..3 ISO 4217 1 C M24.4 Montant minimum N ..17 Si M24.1 = 2 M25 Durée de la personne morale 1 C AN ..20 Si (C10.1 = 0xM, 24M et 16M) et si
nécessaire (en particulier si C10.1 = 16M, M25 et/ou M26 obligatoire)
Et si (M21.1 = 6210 ou 6220) éventuellement : « INDETERMINE »
M26 Date de clôture de l’exercice social 1 C N 4MMJJ Si (C10.1 = 0xM, 24M, 16M) et si nécessaire (en particulier si C10.1 = 16M : M25 et/ou M26 obligatoire)
M28 Date de clôture du premier exercice social 1 C N 8 Si (C10.1 = 0xM, 24M) et si nécessaire
5 N : Signifie Sortie du champ de l’ESS
Version V2016.01 - Page : 34 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures
Sous rubrique
s
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ACM Aide au(x) Créateur(s) de la personne Morale
M62 Dépôt d’une demande d’ACCRE 1 C AN 1O, N Oui, Non Si C10.1 = 0xM, 19M, 30M, 32M, 33M, 34M, 35M et s’il existe
NGM Nature de la Gérance de la personne Morale
M27 Nature de la gérance 1 C N 1 Si M21.1 = 54xx 1 Majoritaire 3 Minoritaire ou égalitaire, société
associée 4
5 6
Minoritaire ou égalitaire, sans société associée Gérance non associée, société associée Gérance non associée, sans société associée
DPM Dissolution de la Personne Morale M52 Publicité de la nomination du liquidateur(s) 1 O 1 O M52.1 Titre du journal
d’annonces légales AN ..35
1 O M52.2 Date de parution N 8 M57 Adresse de liquidation 1 O 1 O M57.1 Lieu de liquidation A 1S, L, A S = Siège, L = adresse du
Liquidateur, A = Autre adresse 1 C M57.2 Adresse de liquidation Voir fiche 21 Si M57.1 = A
Version V2016.01 - Page : 35 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
FSM Fusion / Scission de la personne Morale
M54 FUSION ou SCISSION 1 O N 11 FUSION 2 SCISSION M55 Personnes morales ayant participé à
l’opération 20 C Si 0xM, 15M
1 O M55.1 Dénomination AN ..120 1 O M55.2 Forme juridique N 4Voir fiche 31 1 O M55.3 Adresse du siège Voir fiche 21 Adresse développée 1 O M55.4 Greffe AN 5 1 O M55.6 SIREN N 9 M56 Opération qui entraîne une augmentation
de capital
1 C AN 1O Oui
CAM Cessation d'activité M58 Date de cessation totale d'activité6 1 C N 8 Si C10.1 = 41M, 42M M59 Date de clôture de la liquidation 1 C N 8 Si C10.1 = 42M M60 Date de transfert du patrimoine 1 C N 8 Si C10.1 = 28M M61 Date de dissolution / disparition 1 C N 8 Si C10.1 = 42M
JGM Justification pour le RCS des
déclarations relatives à la personne Morale
J00 Justification fournie 30 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O Oui 1 C J00.3 Indice de répétition N 2 JIM Justification de la nature de la gérance
de la personne Morale
J00 Justification fournie 1 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O Oui
6 Pour un événement 40M, la rubrique M58 n’est pas requise car la date de l’événement détermine la date de cessation d’activité
Version V2016.01 - Page : 36 - Version Février 2016
Rubriques exploitations en commun Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ICC Identification Complète de l'exploitation en Commun
F01 Nom de l'exploitation en commun 1 O AN ..120
F02 Forme juridique de l'exploitation en commun
1 C Code CJ N 4Voir fiche 31
Si C10.1 = 0xF
AIC Ancienne Identification de l’exploitation en Commun
F11 Ancien nom 1 C AN ..120 Si C10.1 = 10F F12 Ancienne activité principale exercée 1 C AN ..420 Si C10.1 = 12F
Version V2016.01 - Page : 37 - Version Février 2016
Rubriques entreprises Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
IPU Immatriculations Principales de l'Entreprise
U01 Composante RCS 1 C Si immatriculé au RCS et si C10.1 # 24PM
1 O U01.1 Greffe AN 5Voir fiche 1 U02 Identifiant SIREN 1 O N 9Voir fiche 11 U03 Identifiant RNA 1 C AN 10 Si C10.1=01M et si M21.1=92xx
U04 Département d'immatriculation au RM
1 C AN ..3 Si immatriculation au RM et si C10.1 # 24PM
U05 Numéros détenteur et d’exploitation de l'entreprise cessée
6 C Si C05 = A et (C10.1 = 41PM, 42M ou 28M) et activité d’élevage
1 C U05.1 N° détenteur AN ..12 1 C U05.2 N° d’exploitation AN ..12 U06 Présence de salariés dans
l’entreprise 1 C AN 1O, N Si présence de salariés et si déclaré
SIU SIège de l’entreprise (siège
social personne morale ou adresse de l’entreprise individuelle)
U10 Nom du domiciliataire 1 C AN 120 En cas de domiciliation et événement 0xM, 0xP, ou 11PM
U15 SIREN du domiciliataire 1 C N 9 En cas de domiciliation et événement 0xM, 0xP, ou 11PM
U16 Domiciliation provisoire au domicile du représentant légal de la personne morale ou Adresse de l’entreprise au domicile personnel de la personne physique
1 C AN 1O Oui
Version V2016.01 - Page : 38 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
U11 Adresse du siège social personne morale ou adresse de l’entreprise individuelle
1 C Voir fiche 21 Si C10.1 = (xxM ou xxF) et sociétés françaises ou étrangères hors UE : - Si U10 et U15 sont
renseignées, U11 est renseigné avec l’adresse de l’entreprise de domiciliation
- Si U16 = O, U11 est renseigné à partir de l’adresse du représentant légal (0xM) ou du membre (0xF)
- Sinon U11 déclarée
Pour une personne physique : - Si U10 et U15 sont
renseignées, U11 est renseigné avec l’adresse de l’entreprise de domiciliation
- dans le cas d’un forain (P06=F), seule la commune de rattachement est renseignée en U11
- dans le cas d’un ambulant (P06=A ou E), U11 est renseignée à partir de P04
- si l’adresse de l’entreprise est située au domicile personnel (U16=O)
- Si (C10.1 = 0xP ou 24P)U11 est rempli à partir de P04
- Si C10.1 = 11P : U11 est rempli à partir de E02
- si C10.1 = 0xP, 11P, 24P: U11 est renseigné à partir de E02
Version V2016.01 - Page : 39 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
U14 Inscription sur un registre public 1 C Si (C10.1 = 04M, 07PM)
1 C U14.2 Numéro d’immatriculation
AN ..17 Voir fiche 13
1 C U14.3 Lieu de l’immatriculation
AN ..35 Voir fiche 13
CPU Caractéristiques de l’Entreprise
U21 Activités principales de l’entreprise
1 C AN ..420 840
Si C10.1 = 0xx ou 12MF ou 24PM ou 95P. En particulier : - Si C10.1 = 0xP et C05 # A à recopier depuis E70 ; - Si C10.1 = 0xP et C05 = A à recopier depuis E71.
U22 Effectif salarié de l’entreprise 1 C AN ..6 Si déclaré ou si (C10.1 = 0xPMF sauf 02M, chargé à partir de E84) Numérique ou conforme à la fiche 13.
U24 Objet 1 C AN ..280
U26 Nature des activités 1 C A ..12« CIVIL » ou «COMMERCIAL»
Si M21.1 = 6210 ou 6220
U27 Présence de salariés dans l’entreprise au moment de la radiation
1 C AN 1O, N Si [(C10.1= 28M, 41M, 42M) et C05 # A] ou (C10.1 = 41P et C05 # A)
U28 Activité viticole exercée en plus 1 C AN 1O,N Si C05 = A
U29 Activité d’élevage en plus 1 C AN 1O,N Si C05 = A
Version V2016.01 - Page : 40 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
U40 Contrat d’appui 1 C Si existe et si C10.1 = xxP ou (C10.1 = xxM et M23 = O)
1 O U40.1 Déclaration, résiliation AN 1D, R D = déclaration R = résiliation
1 C U40.2 Personne morale responsable du contrat d’appui
Si U40.1 = D
1 O U40.2.1 Dénomination AN ..120 1 O U40.2.2 Adresse du siège de la PM AN Voir fiche
21
1 O U40.2.4 SIREN de la PM N 9 AQU JQU
AttestationJustificationde qualification professionnelle
Ne doit contenir au moins une qu’une seule des 3 rubriques
U60 Diplôme ou titre ou expérience professionnelle
1 C O AN ..120 1, 2 1=diplôme ou titre détenu ou expérience professionnelle 2=engagement à recruter
U61 Expérience professionnelle Activités multiples
1 O
1 O U61.1 Activités multiples AN 1O, N 9 C U61.2 Libellé activité AN ..140 Si U61.1=O U62 Autre personne qualifiée Personne
qualifiée 1 C Si U60=1
1 O U62.1 Qualité AN 1O 1,2,3,4,5
1. déclarant si C10.1=xxP7 2. représentant légal si C10.1=xxP ou xxM8 3. conjoint collaborateur 4. salarié 5. autre
1 C U62.2 Libellé qualité AN 120 Si U62.1=5
7 cadre 3 du formulaire JQPA 8 cadre 5 du formulaire JQPA
Version V2016.01 - Page : 41 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
1 C U62.2 Libellé qualité AN 120 Si U62.1=5 1 C U62.3 Identité Si U62.1=4,5 1 O U62.3.1 Nom de naissance AN 100 1 C U62.3.2 Nom d’usage AN 100 S’il existe 3 O U62.3.3 Prénom AN 20 1 O U62.3.4 Date de naissance N 8 1 O U62.3.5 Code géographique AN 5 Voir fiche
22
1 C U62.3.6 Pays AN ..38 Si U62.3.5= 99xxx
1 C U62.3.7 Commune AN ..32 Si U62.3.5# 99xxx
Version V2016.01 - Page : 42 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent.
Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ISU Greffe des immatriculations secondaires, ou établissements situés dans l’UE
U41 Greffe des immatriculations secondaires, ou établissements situés dans l’UE
99 C
1 O U41.1 Lieu d’immatriculation AN ..35 Commune du Greffe ou lieu d’immatriculation dans l’UE
1 O U41.2 Numéro d’immatriculation
AN ..17 SIRET ou numéro d’immatriculation sur un registre étranger
1 C U41.3 Adresse AN Voir fiche 21 Si établissement étranger du ressort de l’UE et si déclaré
1 C U41.4 Activité(s) AN ..140 Si établissement étranger du ressort de l’UE et si déclaré
RFU Régime Fiscal de l’Entreprise
U30 Membre d’exploitation en commun
1 C AN 1O Oui
U31 Régime d’imposition des bénéfices
2 C AN ..3Voir fiche 50 (Si C05 = A et C10.1 = 44P ou 47P) ou si C10.1 = 0xMF9 La 2ème occurrence n’est, éventuellement, chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas la première occurrence correspond nécessairement à un régime agricole
U32 Option particulière du Régime d’imposition des bénéfices
2 C AN ..3Voir fiche 50 Si C10.1 = 0xPMF
9 Voir fiche descriptive du 01P et du 05P pour lesquels au moins RFU ou OFU doit être transmis
Version V2016.01 - Page : 43 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
U33 Condition de versement de la TVA et Régime d’imposition de la TVA
2 C La 2ème occurrence n’est, éventuellement, chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas la première occurrence correspond nécessairement à un régime agricole.
1 C U33.1 Régime d’imposition de la TVA
AN ..3Voir fiche 50
1 C U33.2 Périodicité et Options particulières du régime TVA
AN ..3Voir fiche 50
1 C U33.3 Conditions de versement de la TVA
AN ..3Voir fiche 50 Liasses agricoles uniquement
U37 Date de clôture de l’exercice comptable
1 C N 4 Si C05 # A si déclaré Format MMJJ
OFU Option fiscale EIRL U70 Régime d’imposition des
bénéfices 2 O AN ..3Voir fiche 50 La 2nde occurrence n’est,
éventuellement chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas, la 1ère occurrence correspond nécessairement à un régime agricole
U71 Option particulière du Régime d’imposition des bénéfices
2 C AN ..3Voir fiche 50 La 2nde occurrence n’est, éventuellement chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas, la 1ère occurrence correspond nécessairement à un régime agricole
Version V2016.01 - Page : 44 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures
Sous
rubriques
Représent.
Codes
Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
U72 Condition de versement de la TVA et Régime d’imposition de la TVA
2 C La 2nde occurrence n’est, éventuellement chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas, la 1ère occurrence correspond nécessairement à un régime agricole.
1 C U72.1 Régime d’imposition de la TVA
AN ..3Voir fiche 50
1 C U72.2 Périodicité et Options particulières du régime TVA
AN ..3Voir fiche 50
1 C U72.3 Conditions de versement de la TVA
AN ..3Voir fiche 50 Liasses agricoles uniquement
U74 Option pour le versement libératoire
1 C AN 1O, N Oui, Non
OIU Options fiscales avec incidence sociale
U75 Option particulière du régime d’imposition des bénéfices
1 C AN ..3Voir fiche 50 A recopier à partir de U32
Version V2016.01 - Page : 45 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
LIU Lieu d’imposition de l’Entreprise
U36 Service des impôts où ont été déposées les déclarations de résultats et de TVA ou Désignation de la recette où ont été déposés les statuts.
1 C
1 C U36.2 Désignation du service des impôts ou de la recette
AN ..35
1 C U36.3 Date d’enregistrement des statuts
N 8
OVU Option pour le Versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l'entreprise
U42 Option pour le versement libératoire
1 CO AN 1O, N Oui, Non
DIU DIrigeant de l’Entreprise U50 Situation du dirigeant et/ou de
son conjoint pour l’entreprise 1 O
1 O U50.1 Code situation N 11 Nouveau 2 Partant 3 Maintenu, changement de la situation
personnelle, sans changement de qualité
4 Maintenu, changement de qualité et si nécessaire, changement de la situation personnelle
5 Maintenu, entrée de champ (24M) 1 C U50.3 Modification de la
situation du conjoint marié ou pacsé du dirigeant
AN 1O, N Si statut du conjoint déclaré et U52 = P
1 C U50.2 Date N 8 Si C10.1 = 3xPM
Version V2016.01 - Page : 46 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
U51 Qualité du dirigeant 1 C Si C10.1 # xxF 2 O U51.1 Actuelle ou nouvelle AN ..3fiche 42 2 C U51.2 Ancienne AN ..3fiche 42 Si U50.1 = 4 2 C U51.3 Libellé autre qualité
actuelle AN ..70 Si U51.1 = 99 et si M21.1 # 52xx à
54xx 2 C U51.4 Libellé autre qualité
ancienne AN ..70 Si U51.2 = 99 et si M21.1 # 52xx à
54xx U52 Nature de la Personne membre O AN 1P Personne physique M Personne morale
IDU Identification du Dirigeant de
l’Entreprise
U53 Identification du membre du groupement ou membre d’exploitation en commun
1 O
1 C U53.1 Greffe AN 5Voir fiche 1 Si immatriculé au RCS 1 O U53.3 Numéro SIREN N 9 1 C U53.5 NIC N 5 Si C05=E 1 C U53.4 Chambre des Métiers AN 5Voir fiche 1 Si immatriculé au RM U55 Exonération des dettes
antérieures 1 C AN 1O, N Si M21.1 = 6210 ou 6220 et si
déclaré U56 Montant des participations 1 C AN ..12 Si M21.1 = 6210 et si déclaré
Version V2016.01 - Page : 47 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures
Sous rubriques
Représent.
Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
BRU Mise en location de biens ruraux
1 C
U80 Mise en location des terres, bâtiment agricole et/ou de cheptel
1 O Au moins U80.1 ou U80.2 renseigné
1 C U80.1 Totalité ou partie AN 11, 2 1. totalité 2. une partie
C U80.2 Location de DPB AN 1 Si coché 1. oui
U81 Adresse de l’entreprise ou adresse ancienne du siège ou établissement
1 C Adresse développée Voir fiche 21
U82 Identification du preneur du
bail
1 O
1 O U82.1 SIREN
N 9
1 C U82.2 Nom de naissance AN ..100 Si personne physique
1 C U82.3 Dénomination AN ..120 Si personne morale
1 C U82.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe et si personne physique
4 C U82.5 Prénoms AN ..20 Si personne physique
JGU Justification pour le RCS des déclarations relatives à l’entreprise
J00 Justification fournie 7 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non 1 C J00.3 Indice de répétition
N 2
Version V2016.01 - Page : 48 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures
Sous rubriques
Représent.
Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
JMU Justification pour le RM des déclarations relatives à l’entreprise
J00 Justification fournie 1 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non
Version V2016.01 - Page : 49 - Version Février 2016
Rubriques personnes physiques dirigeantes
Modules et
rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
IPD Identification complète de la personne Physique Dirigeante
D01 Nom du dirigeant 1 O 1 C D01.1 Titre - sexe AN 1Voir fiche 41
1 O D01.2 Nom de naissance AN ..100
4 O D01.3 Prénoms AN ..20
1 C D01.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe
D02 Pseudonyme 1 C AN ..100 Si M21.1 = 6210 ou 6220 et s’il existe
D03 Date et lieu de naissance, Né le 1 C Si U50.1 = 1 1 O D03.1 Date N 8 1 O D03.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C D03.3 Pays AN ..38 Si D03.2 = 99xxx 1 C D03.4 Commune AN ..32 Si D03.2 # 99xxx D04 Domicile 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si U50.1 = 1, 3, 4
D06 Tutelle, curatelle 1 C AN 1T, C, S T = Tutelle,
C = Curatelle S = Suppression de la mention
Version V2016.01 - Page : 50 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubrique
s
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
NPD Nationalité de la personne Physique Dirigeante
D21 Nationalité
1 O AN ..26
SCD Statut du Conjoint ou pacsé de la personne physique Dirigeante vis-à-vis de l’entreprise
D40 Statut du Conjoint ou pacsé 1 C AN 1 1 Conjoint ou pacsé collaborateur si
M21.1 = 54xx et M27 = 1 ou si C05 = A *
2 Conjoint ou pacsé associé 3 Conjoint ou pacsé salarié
D41 Situation du conjoint ou pacsé
1 C A 1O, S
ICD Identification du Conjoint collaborateur du Dirigeant
si D40 = 1,2
D42 Nom du conjoint 1 C 1 O D42.2 Nom de naissance AN ..100 4 O D42.3 Prénoms AN ..20 1 C D42.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe D43 Date et lieu de naissance 1 C si D41 = O 1 O D43.1 Date de naissance N 8 1 O D43.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C D43.3 Pays AN ..38 Si D43.2 = 99xxx 1 C D43.4 Commune AN ..32 Si D43.2 # 99xxx
D44 Nationalité du conjoint 1 C AN ..26 D45 Adresse du conjoint 1 C Adresse développée Voir fiche 21
* Pour les liasses agricoles peut être conjoint collaborateur quelle que soit la forme de la société
Version V2016.01 - Page : 51 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
JGD Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique Dirigeante
J00 Justification fournie 6 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non
Version V2016.01 - Page : 52 - Version Février 2016
Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ISS Immatriculation Sécurité Sociale du travailleur non salarié
A10 NIR 1 O 1 O A10.1 Numéro AN 13Voir fiche 82 Si non connu = 0...0 1 O A10.2 Clé N 2Voir fiche 82 Si non connu = 00 A11 Situation vis à vis de la MSA 1 C Si C05 = A 1 O A11.1 Déjà connu AN 1O, N Oui, Non 1 C A11.2 Titre de l’affiliation à la
MSA AN 1
S F D M C
S’il existe A11.1 = O S = Salarié agricole, F = Aide familial D = Ayant droit M = Membre de société C = Chef d’exploitation
A12 Adresse de l’ayant droit 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si (A11.2 = F ou D) ou (A60 = 8 ou 9)
SNS Situation du travailleur Non Salarié A21 Activité exercée antérieurement et lieu
d’exercice 1 C
1 O A21.2 Date de fin de l’activité N 8 1 O A21.3 Activité AN ..70 1 O A21.4 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C A21.5 Pays AN ..38 Si A21.4 = 99xxx 1 C A21.6 Commune AN ..32 Si A21.4 # 99xxx
Version V2016.01 - Page : 53 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
A22 Dernier organisme d’affiliation au titre de l’assurance-maladie
1 C
1 O A22.3 Assurance maladie actuelle AN 1R A N X
Régime général, Agricole, Non salarié non agricole, Autre
1 C A22.4 Autre AN ..40 Si A22.3 = X A23 Dépôt d’une demande d’ACCRE 1 C AN 1O, N Oui, Non
SI C10.1 = 0xP A24 Activité autre que celle déclarée 1 C S’il existe 1 O A24.2 Statut d’exercice AN 11 SALARIE 2 SALARIE AGRICOLE 8 RETRAITE PENSIONNE 9 AUTRE A NON SALARIE NON AGRICOLE B RETRAITE C PENSIONNE INVALIDITE 1 C A24.3 Autre AN ..40 Si A24.2 = 9 1 C A24.5 Pays autre activité AN ..38 1 C A24.6 Département de l’autre
activité AN ..3 Si C05 = A et A24.2 non vide et si A24.5
non renseigné A25 Affiliation au régime des praticiens
auxiliaires médicaux (biologistes) 1 C AN 1O, N Oui, Non
SI C10.1 = 0xP et C05 = L et si déclaré A26 Affiliation au régime des praticiens
auxiliaires médicaux (pharmaciens) 1 C AN 1O, N Oui, Non
SI C10.1 = 0xP et C05 = C et si déclaré A27 Qualité de jeune agriculteur 1 C AN 1
O, N, D Si C05 = A et s’il existe Oui, Non, Demande de dotation jeune agriculteur en cours
A28 Organisme qui sert la pension 1 C AN ..40 Si C05 = A et A24.2 = B ou C
A29 Non salarié ou conjoint bénéficiaire du RSA / RMI
1 C AN 1O, N Si C05 = A et s’il existe
Version V2016.01 - Page : 54- Version Février 2016
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
JES Justification du droit d’exercice
A30 Titre de séjour 1 O Lieu de délivrance : 1 O A30.1 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 O A30.2 Commune AN ..32 1 O A30.3 Numéro de titre AN ..10 1 O A30.4 Date d’expiration
N 8
CAS Choix de l’organisme d’Assurance maladie du TNS - MSA
A42 Choix de l’organisme d’assurance maladie
1 C Si (C05# A et si la condition d’obligation du GCS présente dans la description du groupe de module GRD est remplie
1 O A42.1 Code AN 5Voir fiche 73
1 C A42.2 Libellé AN ..40Voir fiche 73
A44 Département de l’organisme d’assurance maladie
1 C Code département AN ..3 Si C05 # A et si la condition d’obligation du GCS présente dans la description du groupe de module GRD est remplie
Version V2016.01 - Page : 55 - Version Février 2016
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
SCS Situation du Conjoint vis-à-vis de la sécurité Sociale
A53 Affiliation actuelle personnelle du conjoint, concubin ou pacsé à un régime d’assurance maladie
1 C
1 O A53.4 Couvert par un régime obligatoire à titre personnel
AN 1O, N
A54 Choix du statut du conjoint, concubin ou pacsé
1 C AN 1
Si C05 = A
1 collaborateur 2 associé 3 salarié 4 co-exploitant
A55 NIR 1 C Si C05 # A et D40 = 1 ou 2 ou P40 = O 1 O A55.1 Numéro AN 13Voir fiche 82 Si non connu 0….0 1 O A55.2 Clé N 2Voir fiche 82 Si non connu 00
Version V2016.01 - Page : 56 - Version Février 2016
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ADS Ayant droit couvert par l’assurance maladie du TNS – MSA
A60 Lien de parenté de l’ayant droit 1 O N ..2Voir fiche 43 A61 Nom de l’ayant droit 1 O 1 C A61.1 Sexe A 1Voir fiche 41 Si A64 vide 1 O A61.2 Nom de naissance AN ..10
0
4 O A61.3 Prénoms AN ..20
A62 Date de naissance de l’ayant-droit, Né le et lieu de naissance
1 C Si A64 vide
1 O A62.1 Date N 8 1 O A62.2 Code géographique du
lieu de naissance AN 5Voir fiche 22
1 C A62.3 Pays de naissance AN ..38 Si A62.2 = 99xxx 1 C A62.4 Commune de naissance AN ..32 Si A62.2 # 99xxx
A63 Scolarisation 1 C A 1O, N Si A60 = 4
A64 NIR 1 C Si A62 vide 1 O A64.1 Numéro AN 13Voir fiche 82 Si non connu 0….0 1 O A64.2 Clé N 2Voir fiche 82 Si non connu 00
A66 Nationalité 1 O AN ..26
A67 Titre de séjour 1 C Si ayant droit étranger de plus de 18 ans
hors Union Européenne et hors Andorre et Monaco
1 O A67.1 Lieu de délivrance, Code géographique
AN 5Voir fiche 22
1 O A67.2 Lieu de délivrance, Commune
AN ..32
1 O A67.3 Numéro de titre AN ..10 1 O A67.4 Date d’expiration N 8
Version V2016.01 - Page : 57 - Version Février 2016
Modules et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
J00 Justification fournie du droit (sauf enfant de 16 ans ou moins)
1 C
1 O J00.1 Nature de la pièce justificative
AN 3
1 O J00.2 Présence AN 1O,N Oui, Non
SAS Situation du conjoint Associé du TNS A68 Nom du conjoint 1 O 1 O A68.2 Nom de naissance AN ..10
0
4 O A68.3 Prénoms AN ..20 1 C A68.4 Nom d’usage AN ..10
0 S’il existe
A69 Date et lieu de naissance 1 O 1 O A69.1 Date de naissance N 8 1 O A69.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C A69.3 Pays AN ..38 Si A69.2 = 99xxx 1 C A69.4 Commune AN ..32 Si A69.2 # 99XXX
A70 Nationalité du conjoint 1 C AN ..26 Si D41 = O et si déclarée
A71 Adresse du conjoint 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si D41 = O et si déclarée
MSS régime Micro-Social du TNS A31 caractéristiques 1 O 1 O A31.1 Option pour le régime
micro-social AN 1O,N Oui, Non
1 C A31.2 Périodicité du versement
AN 1M,T Si A31.1 = O Mensuel, Trimestriel
JSS Justification pour les organismes sociaux des déclarations relatives au TNS – MSA
J00 Justification fournie 4 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non
Version V2016.01 - Page : 58 - Version Février 2016
Listes des rubriques personnes morales dirigeantes
Modules et
rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ICR Identification Complète de la personne Morale Dirigeante
R01 Dénomination et sigle 1 O R01.1 Dénomination AN ..120 1 C R01.2 Sigle AN .. 20 R02 Adresse du siège 1 C Adresse développée Voir fiche 21Si U50.1 # 2 R03 Forme juridique 1 C N 4Voir fiche 31Si U50.1 # 2 et si C10.1 # xxF R08 Modification du représentant
permanent d’une personne morale dirigeante
1 C Code situation AN 1
Si U50.1 # 2 et le cas échéant
1 Nouveau 2 Partant 3 Modification situation personnelle R04 Nom du représentant permanent 1 C Si U50.1 # 2 et le cas échéant
1 O R04.2 Nom de naissance AN ..100
4 O R04.3 Prénoms AN ..20 1 C R04.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe R05 Domicile personnel 1 C Adresse développée Voir fiche 21Si R08 # 2
Version V2016.01 - Page : 59 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
R06 Date et lieu de naissance, né le 1 C Si R08 # 2 O R06.1 Date de naissance N 8 O R06.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 C R06.3 Pays AN ..38 Si R06.2 = 99xxx C R06.4 Commune AN ..32 Si R06.2 # 99xxx R07 Nationalité 1 C AN ..26 Si R08 # 2 R22 Enregistrement sur un registre public 1 C Si U52 = M 1 O R22.2 Numéro
d’immatriculation AN ..17
1 O R22.3 Lieu de l’immatriculation AN ..35
JGR Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante
J00 Justification fournie 2 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non
Version V2016.01 - Page : 60 - Version Février 2016
Liste des rubriques établissements Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ICE Identification Complète de l’Etablissement
E01 Situation de l’établissement pour 1 O N 11 NOUVEAU, OUVERTURE l’entreprise 2 SUPPRIME / FERMETURE 3 MODIFIE 4 REPRISE D’ACTIVITE APRES
CESSATION TEMPORAIRE10 E02 Adresse 1 O Adresse développée Voir fiche 21 Commune du marché principal si P06
= E ou M02 = E E03 SIRET 1 C Voir fiche 11 Si C10.1 # 52M, 53PMF, 54PMF,
56PMF Cette information ne figure pas sur l’imprimé mais doit être complétée par le CFE si inconnu renseigner 00000000000000
1 O E03.1 SIREN N 9 1 O E03.2 NIC N 5
E04 Catégorie 1 O N 1Voir fiche 61 E05 Enseigne ou Nom de l’exploitation
pour les entreprises agricoles 3 C AN ..50Voir fiche 13 Si (C10.1 = 0xPMF, 24PM, 51PM,
52PM, 53PMF, 54PMF, 56PMF ou 60PMF) et s’il existe
E09 Nom commercial de l’établissement ou Nom professionnel de l’établissement pour les liasses M de personnes physiques
1 C AN ..100Voir fiche 13 Si (C10.1 = 0xPMF, 24PM, 51PM, 52M, 53PMF, 54PMF, 56PMF ou 60PMF) et s’il existe
10 La modalité 4 est réservée au cas de reprise après cessation temporaire de l’événement 51M
Version V2016.01 - Page : 61 - Version Février 2016
Modules et
rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
E08 Etablissement secondaire permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers
1 C AN 1O, N Si (C10.1 compris entre 53PMF et 56PMF, 99PMF) et E04 = 4
NDE Nom de domaine du site internet
E06 Nom de domaine du site internet 1 O
O E06.1 Nom AN ..120
O E06.2 Etat N 1 1 Nouveau
2 Remplacé 3 Supprimé
IAE Identification Ancienne de l’Etablissement ou siège ou adresse de l’entreprise
E12 Adresse ancienne du siège ou établissement ou adresse de l’entreprise
1 O Adresse développée Voir fiche 21
E1311 SIRET de l’ancien siège ou établissement
1 O Voir fiche 11 si inconnu renseigner 00000000000000 Cette information ne figure pas sur l’imprimé mais doit être complétée par le CFE
1 O E13.1 SIREN N 9
1 O E13.2 NIC N 5
E14 Date de cessation d’emploi de salarié 1 C N 8 E17 Ancienne catégorie 1 C N 1Voir fiche 61
11 Cette information sera réintroduite dans la version des formulaires papier modifiés
Version V2016.01 - Page : 62 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ORE Origine de l’Etablissement E21 Origine de l’établissement ou des
éléments ajoutés 1 O
1 O E21.1 Code origine AN 1Voir fiche 62 1 C E21.2 Autre origine AN ..50 Si E21.1 = 9 E22 Publicité de l’acquisition du fonds 1 C Si E21.1 = 3, 4, 7 ou 9 et si C05 = C 1 O E22.1 Journal d’annonces AN ..35 1 O E22.2 Date de publication
N 8
PEE Précédent Exploitant de l’Etablissement
E34 Identification du (des) précédent(s) exploitant(s)
9 O
1 O E34.1 SIREN N 9 000000000 si C05 = L et inconnu 1 C E34.2 Nom de naissance AN ..100 Si personne physique
1 C E34.7 Dénomination AN ..120 Si personne morale
1 C E34.3 Nom d’usage AN ..100 S’il existe et si personne physique 4 C E34.4 Prénoms AN ..20 Si personne physique 1 C E34.5 N° détenteur AN ..12 Si C05 = A et s’il existe 1 C E34.6 N° d’exploitation AN ..12 Si C05 = A et s’il existe
DEE Destination de l’Etablissement12 E41 Destination de l’établissement ou des
activités supprimées 1 O
1 O E41.1 Code destination AN 1Voir fiche 63 1 C E41.2 Autre destination ou
activité mise en location gérance
AN ..65 Si E41.1 = 9 ou E.
12 Si C05 = A et pour décrire la partie de conservation des stocks ou d’une exploitation de subsistance, utiliser le code 9 dans E41.1 et décrire la partie dans E41.2
Version V2016.01 - Page : 63 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
REE Repreneur de l’Etablissement E51 Nom, prénom du locataire gérant, du
gérant mandataire ou du preneur du bail
1 C AN ..120 seulement pour le locataire gérant ou le preneur du bail Si E41.1=D, E, G,H ou K et si personne physique
E52 Dénomination du locataire gérant, du gérant mandataire ou du preneur du bail
1 C AN ..120 Si E41.1=D, E, G, H ou K et si personne morale
E53 Adresse du gérant mandataire (Domicile/Siège)
1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si E41.1 = K
E54 N° unique du gérant mandataire 1 C AN 9 Si E41.1 = K E55 Code Greffe 1 C AN 5 Voir fiche 1 Si E41.1 = K E56 Département du RM 1 C AN 3 Si E41.1 = K LGE Location Gérance de
l’Etablissement ou gérance-mandat
E61 Caractéristique du contrat de Location Gérance ou gérance -mandat.
1 O
1 O E61.1 Date de début N 8 1 C E61.2 Date de fin N 8 si E61.3 = O, N 1 O E61.3 Renouvellement par
tacite reconduction ou durée illimitée
AN 1O, N, I Oui, Non, Illimitée (durée)
E62 Nom de naissance du loueur de fonds ou mandant
1 C AN ..100 Si personne physique
E66 Dénomination du loueur de fonds ou mandant
1 C AN ..120 Si personne morale
E64 Nom d’usage du loueur de fonds ou mandant
1 C AN ..100 S’il existe et si personne physique
E65 Prénoms du loueur de fonds ou mandant
4 C AN ..20 Si personne physique
E63 Adresse du loueur ou mandant (Domicile/Siège)
1 O Adresse développée Voir fiche 21
E67 N° unique du mandant 1 C AN 9 Si E21 = F E68 Code Greffe 1 C AN 5 Voir fiche 1 Si E21 = F
Version V2016.01 - Page : 64 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
ACE Activité de l’Etablissement E70 Activité(s) exercée(s) 1 O C AN ..840
420 Si # (C05 = A et C10 = xxP)
Si C10.1 = 0xP, à reporter dans U21.
E71 Activité la plus importante 1 O AN ..140 Si C05 = A se reporter à la fiche 27 Si M21 = 6540, 6541, 6542, 6543, 6599 se reporter à la fiche 28
E76 Activité principale artisanale 1 C ne concerne que les CFE Métiers 1 C E76.1 Libellé de l’activité
artisanale AN ..140
1 C O E76.2 Code APRM AN ..610
E78 L’activité principale de cet établissement devient celle de l’entreprise
1 C AN 1O, N Oui, Non (information disponible uniquement sur des liasses F agricoles, P2 CMB, M2 CMB)
E79 Origine de la modification d’activité 1 C Si C10.1= 61PMF, 62PMF 1 O E79.1 Code de la modification AN 1Voir fiche 74 1 C E79.2 Autre modification AN ..20 Si E79.1 = U ou X
E80 Libellé de l’activité spécifique pour
le RSI 1 C AN 300
CAE Compléments sur l’Activité de l’Etablissement
E73 Condition de l’activité générale 1 C O 1 O E73.1 Permanence AN 1P Permanente S Saisonnière 2 C E73.11 Périodes Si (C10.1 = 0xP ou 5xP) et C05 = L et
E73.1 = S et si déclaré 1 O E73.111 Date début de période N 8 1 O E73.112 Date fin de période N 8 1 C E73.2 Non sédentarité AN 1A Ambulante (en particulier si P06 = A
ou E ou M02 = O ou E) E Ambulant ressortissant UE hors
France F Foraine (en particulier si P06 = F)
Version V2016.01 - Page : 65 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
E75 Nature des activités 1 C Si C05 # L, R, I et A 1 O E75.1 Code nature N 2Voir fiche 71 1 C E75.2 Autre AN ..50 Si E75.1 = 99 1 C E75.3 Surface N 5en m2 Si E75.1= 10
E77 Condition d’exercice de l’activité 1 C Si C05 # L, R, I et A 1 O E77.1 Lieu d’exercice N 2Voir fiche 72 1 C E77.2 Autre AN ..20 Si E77.1= 99 1 C E77.3 Surface N 5en m2 Si E77.1= 05 SAE SAlariés de l’Etablissement E83 Embauche du premier salarié ou fin
d’emploi de salarié 1 C s’il existe
1 O E83.1 Code emploi N 11 Embauche du premier salarié 2 Fin d’emploi de salarié 1 C E83.2 Date d’effet N 8 Si E83.1 = 2 E84 Effectif salarié de l’établissement ou
de l’exploitation 1 C N ..6 Si E83.1 # 2 (ou inexistant cas des
liasses agricoles). Au moins E84 ou E86 doivent être renseignés
E85 Détail de l’effectif 1 C Si E83.1 = 1 et s’il existe 1 C E85.8 Apprentis sous contrat N ..4 E86 Présence de salariés 1 O AN 1O, N Oui, Non. Toujours O si effectif déclaré
dans l’établissement ou E83.1 = 1 ou E84 # 0. E84 et E86 doivent être renseignés.
IDE Identification de la personne liée à l’établissement
E91 Situation pour l’établissement 1 O O E91.1 Code situation N 11 Nouveau 2 Partant 3 Maintenu et modification de la situation
personnelle
Version V2016.01 - Page : 66 - Version Février 2016
Modules
et rubriques
Structures Sous rubriques
Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations
Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés
O E91.2 Date N 8 La date de l’événement correspond à la date attachée au premier dirigeant décrit. Les dates des dirigeants suivants peuvent être différentes.
E92 Qualité 1 O E92.1 Qualité AN 1P S N
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale, pouvoir non limité à l’établissement déclaré Propriétaire indivis
E93 Nom de la personne ou dénomination 1 O 1 C E93.2 Nom de naissance AN ..100 Si personne physique 1 C E93.5 Dénomination AN ..120 Si personne morale 1 C E93.4 Nom d’usage AN ..100 S’il existe et si personne physique 4 C E93.3 Prénoms AN ..20 Si personne physique E94 Domicile personnel ou adresse du
siège 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si E91.1 = 1 ou 3
E95 Date, Né le et lieu de naissance 1 C Si E91.1 = 1 et E92.1 = P ou S 1 O E95.1 Date de naissance N 8 Si personne physique Lieu de naissance : 1 O E95.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C E95.3 Pays AN ..38 Si E95.2 = 99xxx 1 C E95.4 Commune AN ..32 Si E95.2 # 99xxx E96 Nationalité 1 C AN ..26 Si E91.1 = 1 et E92.1 = P ou S et si
personne physique
JGE Justification pour le RCS des déclarations relatives à l’Etablissement
J00 Justification fournie 9 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O,N Oui, Non
Version V2016.01 - Page : 67 - Version Février 2016
I.3 LES REGROUPEMENTS DE RUBRIQUES
Version V2016.01 - Page : 68 - Version Février 2016
I.3.1
Liste des modules
Par ordre alphabétique de leur codification
Code Libellé
ACE Activité de l’établissement
ACM Aide au(x) Créateur(s) de la personne Morale
ADF Adresse de correspondance
ADS Ayant droit couvert par l’assurance maladie du TNS - MSA
AIC Ancienne identification de l’exploitation en commun
AIM Ancienne identification de la personne morale
AIP Ancienne identification de la personne physique
AQU Attestation de qualification professionnelle
BRU Mise en location de biens ruraux
CAE Compléments sur l’activité de l’établissement
CAM Cessation d’activité
CAP Cessation totale d’activité de la personne physique
CAS Choix de l’organisme d’assurance maladie du TNS - MSA
CPU Caractéristiques de l’entreprise
CSM Caractéristiques de la personne morale
DAP Déclaration d’affectation du patrimoine
DEE Destination de l’établissement
DIU Dirigeant de l’entreprise
Version V2016.01 - Page : 69 - Version Février 2016
Code Libellé
DMF Destinataire de la formalité
DPM Dissolution de la personne morale
EDF Evénement déclaré dans la formalité
FJM Forme juridique de la personne morale
FSM Fusion/scission de la personne morale
IAE Identification ancienne de l’établissement ou siège ou adresse de l’entreprise
ICC Identification complète de l’exploitation en commun
ICD Identification du conjoint du Dirigeant
ICE Identification complète de l’établissement
ICM Identification complète de la personne morale
ICP Identification complète de la personne physique
ICR Identification complète de la personne morale dirigeante
IDE Identification de la personne liée à l’établissement
IDF Identification de la formalité
IDU Identification du dirigeant de l’entreprise
IPD Identification complète de la personne physique dirigeante
IPP Intention de poursuite de l’EIRL
IPU Immatriculations principales de l’entreprise
ISP Insaisissabilité de la résidence principale
ISS Immatriculation sécurité sociale du travailleur non salarié
ISU Greffe des immatriculations secondaires, ou établissements situés dans l’UE
Version V2016.01 - Page : 70 - Version Février 2016
Code Libellé
JES Justification du droit d’exercice
JGD Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique dirigeante
JGE Justification pour le RCS des déclarations relatives à l’établissement
JGF Justification pour le greffe de la formalité
JGM Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale
JGP Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique
JGR Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante
JGU Justification pour le RCS des déclarations relatives à l’entreprise
JIM Justification de la nature de la gérance de la personne morale
JMF Justification pour le RM de la formalité
JMU Justification pour le RM des déclarations relatives à l’entreprise
JQU Justification de la qualification professionnelle
JSS Justification pour les organismes sociaux des déclarations relatives au TNS - MSA
LGE Location gérance de l’établissement ou gérance mandat
LIU Lieu d’imposition de l’entreprise
MEP Mineur émancipé
MSS régime Micro-Social du TNS
NAP Nationalité de la personne physique
NDE Nom de domaine du site internet
NDM Nom de domaine des sites internet
NGM Nature de la gérance de la personne morale
NPD Nationalité de la personne physique dirigeante
OFU Option fiscale EIRL pour l’IS
OIU Option fiscale avec une incidence sociale
ORE Origine de l’établissement
Version V2016.01 - Page : 71 - Version Février 2016
Code Libellé
PEE Précédent exploitant de l’établissement
REE Repreneur de l’établissement
RFU Régime fiscal de l’entreprise
OVU Option pour le Versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l'entreprise
SAE Salariés de l’établissement
SAS Situation du conjoint Associé du TNS
SCD Situation du Conjoint de la personne physique Dirigeante
SCS Situation du conjoint vis-à-vis de la sécurité sociale
SIF Signature de la formalité
SIU Siège de l’entreprise (siège social personne morale ou adresse de l’entreprise individuelle)
SMP Situation matrimoniale de la personne physique
SNS Situation du travailleur non salarié
SUM Société à associé unique
SUP Suppléant désigné par une instance professionnelle
Version V2016.01 - Page : 72 - Version Février 2016
I.3.2
Liste et composition des groupes de modules
Groupes de modules et module Structures
Observations
Code Libellé Occur O C
GCS Groupe complément social
ISS Immatriculation sécurité sociale du travailleur non salarié
1 O
SNS Situation du travailleur non salarié 1 C
JES Justification du droit d’exercice 1 C Si P21 hors UE et Andorre et Monaco
CAS Choix de l’organisme d’assurance maladie du TNS-MSA
1 C Si liasse non agricole Pour les liasses agricoles voir condition du A42
SCS Situation du Conjoint vis-à-vis de la Sécurité Sociale
1 C si P40 = O ou D40 = 1 ou 2
ADS Ayant droit couvert par l’assurance maladie du TNS-MSA
12 C S’il y en a
SAS Situation du conjoint Associé du TNS
1 C Si D40 = 2
MSS Régime Micro Social du TNS 1 C
JSS Justification pour les organismes sociaux des déclarations relatives au TNS-MSA
1 C
GDF Groupe Données de Service
IDF Identification de la formalité 1 O
EDF Evénement déclaré dans la formalité 1 O
DMF Destinataire de la formalité 1 O
ADF Adresse de correspondance 1 C si elle existe
SIF Signature de la formalité 1 O
JGF Justification pour le greffe de la formalité
1 C
JMF Justification pour le RM de la formalité
1 C
Version V2016.01 - Page : 73 - Version Février 2016
Groupes de modules et module Structures
Observations
Code Libellé Occur O C
GCSA Compléments ayant droit particulier agricole qui peut présenter des ayants droits secondaires
Utilisé seulement pour les déclarations agricoles. Ce groupe est dépendant du module ADS du groupe GCS si (A60 = 8 ou 9) et C05 = A et (A11.2 = F ou D)
ISS-A11 Situation vis à vis de la MSA 1 O
ISS-A12 Adresse de l’ayant droit 1 O
SNS-A22 Dernier organisme d’affiliation au titre de l’assurance maladie
1 C
SNS-A24 Activité autre que celle déclarée 1 C
SNS-A28 Organisme qui sert la pension 1 C
SNS-A29 Non salarié ou conjoint bénéficiaire du RSA/RMI
1 C
CAS Choix de l’organisme d’assurance maladie
1 C
SCS-A53 Affiliation actuelle personnelle du conjoint à un régime d’assurance maladie
1 C
ADSA Ayant droit secondaire couvert par l’assurance
12 C
Version V2016.01 - Page : 74 - Version Février 2016
Groupes de modules et module
Structures
Observations
Code Libellé Occur O C
GFE Groupe Etablissement Fermé
IAE Identification ancienne de l’établissement
1 O
DEE Destination de l’établissement 1 O
REE Repreneur de l’établissement 9 C Si E41.1 = D, E, G, H
Occurrence multiple possible pour exploitation en commun
GMC Groupe Membre d’une exploitation en Commun, personne physique
DIU Dirigeant de l’entreprise 1 O
IPD Identification complète de la personne physique dirigeante
1 O
IDU Identification du dirigeant de l’entreprise
1 C Si C05 # A
NPD Nationalité de la personne physique dirigeante
1 C Si U50.1 = 1, 3, 4
GCS Groupe complément social 1 C Si liasse F agricole
GDR Groupe Dirigeant personne Morale, ou membre personne morale d’une exploitation en commun
DIU Dirigeant de l’entreprise 1 O Mettre U52 = M
ICR Identification complète de la personne morale dirigeante
1 O
IDU Identification du dirigeant de l’entreprise
1 C Si nécessaire
JGR Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante
1 C
Version V2016.01 - Page : 75 - Version Février 2016
Groupes de modules et module
Structures
Observations
Code Libellé Occur O C
GRD Groupe Dirigeant personne Physique
DIU Dirigeant de l’entreprise 1 O Mettre U52 = P
IDU Identification du dirigeant de l’entreprise 1 C Si nécessaire
IPD Identification complète de la personne physique dirigeante 1 O
NPD Nationalité de la personne physique dirigeante 1 C Selon qualité et (si U50.1 = 1, 3 ou 4,
ou C10.1 = 24M)
SCD Situation du Conjoint de la personne physique Dirigeante 1 C Si U50.3 = O
ICD Identification du Conjoint du Dirigeant 1 C Si C05 # A et U50.3 = O et si D40 # 3
= 1
JGD Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique dirigeante
1 C
GCS Groupe complément social 1 C Qualité nouvelle (U50.1 = 1) et si fiche 42 le prévoit Si (U50.1 = 2 ou 4) et si (C10.1 = 19M, 22M, 32M, 34M, 35M, 36M, 41M, 42M) et si la fiche 42 prévoit « GCS » pour la qualité du dirigeant
Version V2016.01 - Page : 76 - Version Février 2016
I.4 LA CODIFICATION DES VARIABLES
Version V2016.01 - Page : 77 - Version Février 2016
Le sommaire des fiches codes et des variables Fiche 1 Codification des partenaires Fiche 2 Numéro de liasse Fiche 3 Support de déclaration Fiche 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET Fiche 12 Enregistrement des dates Fiche 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses Fiche 21 Adresses développées Fiche 22 Code officiel géographique Fiche 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits Fiche 24 Table des abréviations admises Fiche 27 Principales activités agricoles Fiche 28 Principale activité des sociétés civiles immobilières Fiche 31 Codification des catégories juridiques Fiche 41 Table des « Titres » Fiche 42 « Dirigeant » de l’entreprise Fiche 43 Code « Lien de parenté » Fiche 50 Code « Régime fiscal » Fiche 61 Code « Catégorie d’établissement » Fiche 62 Code « Origine » Fiche 63 Code « Destination » Fiche 71 Code « Nature d’activité » Fiche 72 Code « Lieu d’exercice de l’activité » Fiche 73 Codification des organismes maladie Fiche 74 Code « Origine de la modification d’activité » Fiche 82 Contrôle du NIR
Version V2016.01 - Page : 78 - Version Février 2016
FICHE 1 Codification des partenaires
Cette codification est assurée par l’INSEE. . Identifiant des partenaires : commun à l’environnement CFE et SIRENE C’est pour les partenaires CFE le même que l’identifiant du CFE utilisé dans les numéros de liasse
(voir fiche 2). . Structure de l’identifiant : 5 caractères AN constitué par :
- un caractère alphabétique désignant la catégorie du partenaire.
M Chambre de Métiers + batellerie
C CCI
G Greffe, INPI
U URSSAF, ACOSS
I Impôts
D DR de l’INSEE
B CRAM CARSAT + CNAVTS + CNAMTS
E MSA + ENIM L Etablissement départemental d’élevage
F RSI + ENIM
N Direction Départementale de l’Agriculture et de la forêt des Territoires et de la Mer
K Caisse retraite profession libérale W Services des Douanes
T Travail (DIRECCTE)
X Chambre d’agriculture
- le code département
2 caractères AN (2A, 2B pour la Corse) 00 pour partenaires nationaux 3 caractères pour les DOM
- le numéro du partenaire dans le département
2 caractères N 1 pour les DOM
Ce numéro est attribué par l’INSEE, il n’est pas significatif
Attention : Pour les greffes, cet identifiant diffère parfois de l’ancien code INPI des greffes. Remarque : En édition, l’identifiant à 5 caractères est remplacé par un libellé de 60 caractères au maximum.
Version V2016.01 - Page : 79 - Version Février 2016
FICHE 2 Numéro de liasse
Ce numéro est l’identifiant de la formalité et donc de la liasse qui sert de support à sa transmission. Dans les procédures manuelles, ce numéro est apposé sous forme d’étiquettes autocollantes mises à
la disposition des CFE par l’INSEE. Dans les procédures informatiques, ce numéro doit être généré par l’émetteur.
Remarque importante : ce numéro doit figurer sur l’exemplaire de la liasse remise au déclarant par le CFE. 1/ Structure du numéro de liasse
Le numéro est constitué : - de l’identifiant du CFE ou associé 5 caractères AN - d’un numéro d’ordre séquentiel 6 caractères N - d’une clé de contrôle 1 caractère N
2/ Structure de l’identifiant du CFE ou associé
Confer fiche 1 : Attention numéro majoré de + 50 pour les liasses en provenance du greffe en application de l’article 3
et plus généralement pour les CFE agissant en dehors de leur compétence de CFE. 3/ Calcul de la clé
La clé est du type UIC (union internationale des chemins de fer). Avant de la calculer il faut transformer les éléments alphabétiques en éléments numériques. Le code catégorie d’associé est transformé de la manière suivante :
CFE Non CFE M = 2 D = 9 S = 7 C = 6 B = 2 V = 1 G = 1 P = O U = 5 Q = 8 Y = 4 I = 3 R = 4 Z = 5 X = 3
Version V2016.01 - Page : 80 - Version Février 2016
On insère un O entre les deux positions du numéro de département : 45 ⇒ 405 Puis si la troisième position est alphabétique on la remplace par un nombre à deux chiffres en
deuxième et troisième position avec les correspondances suivantes : A ⇒ 10 B ⇒ 11 Ainsi pour la Corse : 2A ⇒ 20A ⇒ 210 2B ⇒ 20B ⇒ 211 On obtient un nombre à 12 chiffres sans la clé ; On remplace les chiffres de rang impair en partant de la droite par la correspondance suivante : 0 ⇒ 0 5 ⇒ 1 1 ⇒ 2 6 ⇒ 3 2 ⇒ 4 7 ⇒ 5 3 ⇒ 6 8 ⇒ 7 4 ⇒ 8 9 ⇒ 9 On fait la somme de tous les chiffres constituant le nombre obtenu. On soustrait cette somme du multiple de 10 immédiatement supérieur : Le nombre obtenu est la clé de contrôle.
Remarque : Les CFE qui génèrent leur numéro de liaison peuvent, s’ils le veulent, utiliser le premier caractère du
numéro d’ordre séquentiel pour indiquer le millésime de l’année.
Version V2016.01 - Page : 81 - Version Février 2016
FICHE 3 Support de déclaration Cette codification permet de faire le lien avec le support de la déclaration.
Support de la déclaration Codification de la rubrique C00 P0 cmb sauf micro-entrpreneur P0CMB P0 PL P0PL AC0 AC0 P0 cmb micro-entrepreneur P0CMBME P0 PL micro-entrepreneur P0PLME P0 agricole P0AGR P0 I P0I P0’ P0PRIM P2 CMB P2CMB P2 PL P2PL AC2 AC2 P2 agricole P2AGR P2-P4 micro-entrepreneur P2P4ME P2-P4 I P2P4I P4 CMB P4CMB P4 PL P4PL AC4 AC4 P4 agricole P4AGR NSP NSP PEIRL cmb PEIRLCMB PEIRL PL - AC PEIRLPLAC PEIRL micro-entrepreneur PEIRLME PEIRL agricole PEIRLAGR PEIRL Impôts PEIRLIMP M0 SARL-SELARL M0RL M0’ SARL-SELARL M0RLPRIM M0 SAS-SA M0SA M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère M0SAPRIM
M0 Société Civile M0CIV M0’ Société Civile M0CIVPRIM M0 Agricole M0AGR M0’ Agricole M0AGRPRIM M0 Agricole-com M0AGRCOM NSM Agricole NSMAGR F Agricole FAGR F CMB FCMB TNS TNS M2 M2 M2 Agricole M2AGR M3 M3 M3 SARL-SELARL M3RL M4 M4 M4 Agricole M4AGR M’ MPRIM JQPA JQPA ACCRE ACCRE NDI NDI G0 G0 G0’ G0PRIM G3 G3
Version V2016.01 - Page : 82 - Version Février 2016
FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET
Lorsqu’un identifiant SIREN ou SIRET est déclaré par l’entreprise effectuant une formalité, il est recommandé de le contrôler au moment de la saisie.
Les identifiants SIREN (9 chiffres) et SIRET (14 chiffres) sont dotés d’une clé de contrôle de type UIC
(Union Internationale des Chemins de Fer). Mode de contrôles On remplace les chiffres de rang pair en partant de la droite par la correspondance suivante :
0 ⇒ 0 5 ⇒ 1 1 ⇒ 2 6 ⇒ 3 2 ⇒ 4 7 ⇒ 5 3 ⇒ 6 8 ⇒ 7 4 ⇒ 8 9 ⇒ 9
La somme de tous les chiffres de l’identifiant, impairs plus pairs transformés, doit être un multiple de
10.
Version V2016.01 - Page : 83 - Version Février 2016
FICHE 12 Enregistrement des dates
Les dates sont enregistrées : sous la forme AAAAMMJJ (année sur 4 caractères) et non pas selon les habitudes antérieures (JJMMAA).
En édition les dates sont imprimées sous la forme JJ/MM/AAAA. Pour les dates de naissances pour lesquelles seule l’année est connue du déclarant, seule l’année
sera transmise dans le message sans transmission de « . » en remplacement de JJ et MM. Lorsque la date est inconnue alors que sa déclaration est obligatoire, elle est remplacée par un « . ».
Version V2016.01 - Page : 84 - Version Février 2016
FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses
Cette réponse « néant » doit être distinguée dans les transmissions ou éditions de l’absence de réponse à une question obligatoire qui est notée : « . »
L’absence de réponse « . » concerne toutes les zones obligatoires qui ne sont pas déclarées. La réponse néant ne concerne que les zones qui font explicitement référence à la fiche 13. Elle sera
enregistrée par la caractère « / » et éditée sous la forme : « néant ». Ces deux cas enfin se différencient de l’absence de réponse à une question qui en raison des
événements déclarés n’avait pas à être renseignée. Les rubriques correspondantes sont laissées à blanc.
Version V2016.01 - Page : 85 - Version Février 2016
FICHE 21 Adresses développées
Les adresses sollicitées dans la déclaration de formalités, pour le siège ou l’adresse d’une entreprise, pour l’établissement ou pour l’adresse de correspondance doivent permettre de situer avec précision l’établissement sur un plan, d’y envoyer un enquêteur ou un inspecteur, d’y adresser une correspondance. Elles ne peuvent donc pas se réduire aux seules informations requises pour la transmission postale.
Ces adresses sont normalisées et codifiées.
Dans une adresse figurent toujours le code postal, le nom de la commune et son code géographique.
Si elle comporte d’autres éléments, il est obligatoire de les déclarer.
Sous
rubriques
Informations
Structures
Observations
Types Longueur
3
Code officiel géographique Département commune Ou code pays si à l ‘étranger
AN
5
(2 + 3)
Voir fiche 22
4 Code Rivoli de la voie ou lieu-dit
AN 4 Voir fiche 23
5 Numéro dans la voie AN 9 Permet d’introduire 102 à 104 ou 102 – 104 par exemple. C’est l’ensemble de la donnée qui est transmis ou imprimé sur la liasse, toutefois les adresses postales ne doivent reprendre que le premier numéro indiqué. Les caractères autorisés sont : tous les chiffres, « à » et tiret.
6 Indice de répétition A 1 B (bis) , T (ter), Q (quater), C + autres lettres de l’alphabet (*)
7 Distribution spéciale AN ..8 Indication de boîte postale, service X, Secteur postal
8 Code postal AN ..9 En France 5 caractères, code postal ou code CEDEX s’il existe
(*) Conformément à la norme postale : « extension à l’ensemble des lettres de l’alphabet si la mairie le décide »
Version V2016.01 - Page : 86 - Version Février 2016
Sous
rubrique
Informations
Structures
Observations
Types Longueur
9 Libellé de localité ou de bureau distributeur
AN 32 Si différent de celui de la commune ou libellé du bureau CEDEX
10 Complément de localisation
AN 38 Ce qu’il faut savoir pour trouver la porte de l’établissement Bâtiment, escalier,...
11 Type de voie A 4 Abrégé en 4 caractères (ou Type de voie si longueur < 5 caractères) si 4 non renseigné
12 Libellé de voie ou de lieu-dit
AN 32
13 Libellé de commune A 32
14 Libellé de pays AN 38 Si hors de France
Norme de saisie de la zone libellé de voie ou lieu-dit On appliquera les règles suivantes : 1/ Priorité de voies sur les lieux-dits On acceptera de définir la localisation précise par référence à un lieu-dit si et seulement si il est
strictement impossible de le faire par un nom de voie. 2/ On abrégera seulement si la dénomination complète de la voie ou du lieu-dit excède 32 caractères. 3/ Le dernier mot (suite continue de caractères) alphabétique ne doit jamais être abrégé car il sert de
mot directeur pour la codification automatique des voies et lieux-dits. 4/ Tout mot (sauf le dernier) peut être abrégé en cas de nécessité par une troncature à 5 lettres. 5/ Les mots de la liste fournie en fiche 24 peuvent être abrégés en 4 lettres ou moins (extrait de
AFNOR Z 10-011).
Version V2016.01 - Page : 87 - Version Février 2016
FICHE 22 Code officiel géographique
Code composé de cinq caractères repérant en France (Métropole et Outre Mer) les communes. Ce code est composé de deux zones : Première zone : un caractère Numérique + un caractère alphanumérique . Code département de 01 à 19, 21 à 95, 2A et 2B (pour la Corse) . Départements d’Outre Mer et Saint Pierre et Miquelon : 97 . Territoires d’Outre Mer : 98 Deuxième zone : trois caractères numériques . En Métropole : Commune et dans le cas de Paris, Lyon et Marseille arrondissement municipal. . Dans les DOM et TOM : Commune (le premier caractère complète les informations de la première
zone pour préciser le Département ou Territoire).
****** Ce code est établi depuis 1945 par l’INSEE qui le met à jour trimestriellement et publie chaque année
un fascicule rectificatif comportant toutes les modifications intervenues au cours de l’année précédente. Les codes à utiliser sont disponibles sur le site de l’Insee, à l’adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/ Un pays inconnu est codifié 99998
****** Dans les applications CFE L’usage de ce code est obligatoire en cas de transmission télématique. Cependant, si la deuxième zone « commune » n’est pas connue du CFE, elle peut être renseignée à
zéro-zéro-zéro. Dans ce cas, la zone libellé de commune doit être renseignée. Les 2 premiers caractères doivent être chargés avec le département, notamment pour le lieu de
naissance. En édition, seuls sont reproduits les 2 premiers caractères.
******
Version V2016.01 - Page : 88 - Version Février 2016
FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits
Code géré par les services cadastraux de la Direction Générale des Impôts et servant à codifier les voies et lieux-dits.
Dans les applications CFE on utilise seulement les quatre caractères de ce code qui désignent la voie
ou lieu-dit sans retenir les caractères précédents qui se référent aux circonscriptions administratives des services fiscaux, ni les caractères ultérieurs qui sont une clé de contrôle. En pratique, les partenaires CFE ont intérêt à se référer au Code Rivoli intégré, après contrôle, dans le sous système géographique de SIRENE.
Structure : 1 caractère AN : Numérique pour les voies Alphabétique pour les lieux-dits 3 caractères N : Numéro d’ordre Remarque : On n’utilisera pas cette rubrique dans les petites communes (moins de 5.000 habitants) monodistribuées (un seul code postal), ne faisant pas partie d’une agglomération urbaine.
Version V2016.01 - Page : 89 - Version Février 2016
FICHE 24 Table des abréviations admises (AFNOR, Z 10-011)
Les abréviations signalées par la lettre T dans la colonne restriction ne peuvent être utilisés que dans les sous rubriques type de voie.
ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION
A
ADJ Adjudant ARMT Armement
AER Aérodrome ARR Arrondissement
AGCE Agence ASP Aspirant
ALL Allée T ASSOC Association
AM Amiral AT Atelier
ANC Ancien AUM Aumônier
APP Appartement AUT Autoroute
ARC Arcade AV Avenue T
AVR Avril B
BAS Bas (se, ses) BRE Barrière
BAT Bâtiment BRG Bourg
BD Boulevard T BRQ Baraquement
BER Berge BSN Bassin
BP Boîte postale BTN Bataillon C
CAN Canal CITE Cité T
CANT Canton (al) CLR Couloir
CAR Carrefour T CNE Capitaine
CASR Caserne COLL Collège
CDL Cardinal COM Commune
CDT Commandant COMM Commission
CEL Colonel CONS Conseiller
CHA Chasse COOP Coopérative
CHAN Chanoine COR Corniche T
CHBR Chambre CPG Camping
CHE Chemin CRE Commissaire
CHEM Cheminement CRS Cours T
CHP Chapelle CRX Croix
CHS Chaussée CTD Citadelle
CHT Château CTE Comité
CIAT Commissariat CTRE Centre
CIE Compagnie CHEZ Chez
Version V2016.01 - Page : 90 - Version Février 2016
ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION
D
DEP Département (al)
DOM Domaine
DIG Digue DOUA Douanier
DIR Direction (eur) DR Docteur
DIV Division DSC Descente E
EC Ecole ENT Entrée
ECA Ecart T ENTR Entreprise
ECL Ecluse ENV Enclave
ECON Economique EP Epoux (se)
EGL Eglise ESP Esplanade
EM Etat-Major ESC Escalier
EMP Emplacement ETG Etage
ENC Enclos ETS Etablissement
ENST Enseignement EUR Europe (en)
EVQ Evêque F
FAC Faculté FOR Forêt, Forestier
FEV Février FOS Fossé
FG Faubourg FR Français (e)
FON Fontaine FRM Ferme
G
GAL Galerie GPE Groupe
GD Grand GPT Groupement
GEN Général GRI Grille
GEND Gendarmerie GR Grand Rue T
GOU Gouverneur
H
HAM Hameau T HOT Hôtel
HIP Hippodrome HT Haut
HLE Halle HTE Haute
HLG Halage HTES Hautes
HOP Hôpital HTS Hauts
HOSP Hospice Hospitalier
Version V2016.01 - Page : 91 - Version Février 2016
ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION
I
ILOT Îlots ING Ingénieur
IMM Immeuble INSP Inspecteur
IMP Impasse T INST Institut
INT International J
JAN Janvier JTE Jetée T
JARD Jardin JUIL Juillet L
LABO Laboratoire LT Lieutenant
LD Lieu-dit LYC Lycée
LOT Lotissement M
MAG Magasin MLLES Mesdemoiselles
MAIS Maison MLN Moulin
MAL Maréchal MM Messieurs
MAR Marché MME Madame
MARIT Maritime MMES Mesdames
ME Maître M Monsieur
MED Médecin Médical
MRIE Mairie
MGR Monseigneur MTE Montée T
MIL Militaire MUN Municipal
MIN Ministère MUS Musée
MLLE Mademoiselle MUT Mutuel N
ND Notre-Dame NOUV Nouveau
NAT National NOV Novembre O
OCT Octobre
Version V2016.01 - Page : 92 - Version Février 2016
ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION
P
PAL Palais PNT Pointe
PAS Pas (sage) T POL Police
PAST Pasteur POT Poterne
PAV Pavillon PR Professeur
PCH Porche PREF Préfet (ecture)
PDT Président PRO Promenade T
PKG Parking PROF Professionnel
PL Place T PRV Parvis
PLE Passerelle PT Petit
PLN Plaine PTE Porte
PLT Plateau PUB Public Q
QUAI Quai T QUA Quartier
R
RAC Raccourci RGT Régiment
RECT Recteur RLE Ruelle
REG Région (al) ROC Roc (ade)
REM Rempart RPE Rampe
REP République RPT Rond-Point
RES Résidence RUE Rue T
REST Restaurant RTD Rotonde
RTE Route S
SCI Scientifique SS Sous
SCE Service ST Saint
SEN Sente (ier) STA Station
SEP Septembre STDE Stade
SGT Sergent STE Sainte
SOC Société STES Saintes
SPREF Sous-Préfet (ecture)
STS Saints
SQ Square T SYND Syndicat T
TPL Terre-Plein T TRN Terrain
TECH Technicien (que)
TRT Tertre T
TRA Traverse T TSSE Terrasse
Version V2016.01 - Page : 93 - Version Février 2016
ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION
U
UNIV Université USI Usine
V
VAL Val (lée, lon) VIL Ville
VEN Venelle VLA Villa T
VGE Village VVE Veuve
Version V2016.01 - Page : 94 - Version Février 2016
FICHE 27 Principales activités agricoles
ACTIVITES Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Culture du riz
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
Culture de la canne à sucre
Culture du tabac
Culture de plantes à fibres
Autres cultures non permanentes Culture de la vigne
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
Culture d'agrumes
Culture de fruits à pépins et à noyau
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
Culture de fruits oléagineux
Culture de plantes à boissons
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
Autres cultures permanentes Élevage de vaches laitières
Élevage d'autres bovins et de buffles
Élevage de chevaux et d'autres équidés
Élevage de chameaux et d'autres camélidés
Élevage d'ovins et de caprins
Élevage de porcins
Élevage de volailles
Élevage d'autres animaux Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce Culture et élevage associés Activités des pépinières
Sylviculture et autres activités forestières
Dans le cadre de la délégation de compétence Impôts, les activités suivantes sont ajoutées :
- bailleurs de biens ruraux - loueurs de cheptel - loueurs de droit à paiement de base (DPB)
Version V2016.01 - Page : 95 - Version Février 2016
FICHE 28 Principales activités des sociétés civiles immobilières
ACTIVITES Location de logements
Location de terrains et autres biens immobiliers
Promotion immobilière de bureaux
Promotion immobilière de logements
Promotion immobilière d’autres bâtiments
Réalisation de programmes de construction
Support de patrimoine familial immobilier sans activité de location
Version V2016.01 - Page : 96 - Version Février 2016
FICHE 31 Codification des catégories juridiques
Les rubriques se référant à la forme juridique d’une personne morale sont codifiées en référence à la Nomenclature des catégories juridiques élaborée par le comité interministériel SIRENE et publiée par l’INSEE. (référence : n°140/E120 3ème édition de mars 1993). Cette nomenclature est tenue à jour sur le site internet de l’Insee ; les codes concernant les personnes morales démarrent à partir de 2110
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/cj/cj-arbre.htm
Ce code est de quatre caractères.
Les deux premiers représentent la forme juridique principale. Les deux derniers le statut particulier.
Le code à quatre chiffres doit être renseigné. Cependant, en cas de difficulté pour déterminer la catégorie juridique précise et en particulier pour des événements différents de OxM, 13M, 24M, le CFE peut codifier seulement les deux premiers caractères du code ; les deux derniers sont alors renseignés en 00.
En édition, si les 4 caractères sont renseignés le libellé du poste en 4 chiffres doit être retranscrit en 120 caractères (2 zones de 60).
Par contre, si seuls les deux premiers chiffres sont renseignés le libellé du poste à 2 chiffres doit être retranscrit en 60 caractères. Il sera alors suivi sur 60 caractères du contenu de la rubrique « M21.2 - statut particulier ».
Extrait de la nomenclature utilisée par les CFE.
CODIFICATION
LIBELLÉ
1 PERSONNE PHYSIQUE
2 GROUPEMENT DE DROIT PRIVÉ NON DOTÉ DE LA PERSONNALITÉ MORALE
21 Indivision
2110 Indivision entre personnes physiques
2120 Indivision avec personne morale
22 Société créée de fait
2210 Société créée de fait entre personnes physiques
2220 Société créée de fait avec personne morale
23 Société en participation
2310 Société en participation entre personnes physiques
2320 Société en participation avec personne morale
2385 Société en participation de professions libérales
24 2400 Fiducie
27 2700 Paroisse hors zone concordataire
29 2900 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
Version V2016.01 - Page : 97 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
3 PERSONNE MORALE DE DROIT ÉTRANGER 31 Personne morale de droit étranger immatriculée au RCS
3110 Représentation ou agence commerciale d’état ou organisme public étranger immatriculée au RCS
3120 Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
32 Personne morale de droit étranger non immatriculée au RCS
3205 Organisation internationale
3210 Etat, collectivité ou établissement public étranger
3220 Société étrangère non immatriculée au RCS
3290 Autre personne morale de droit étranger
4 PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC SOUMISE AU DROIT COMMERCIAL
41 Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
4110 Etablissement public national à caractère industriel ou commercial doté d’un comptable public
4120 Etablissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d’un comptable public
4130 Exploitant public
4140 Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
4150 Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
4160 Institution Banque de France
5 SOCIÉTÉ COMMERCIALE
51 Société coopérative commerciale particulière
5191 Société de caution mutuelle
5192 Société coopérative de banque populaire
5193 Caisse de crédit maritime mutuel
5194 Caisse fédérale de crédit mutuel
5195 Association coopérative inscrite
(droit local Alsace et Moselle)
5196 Caisse d’épargne et de prévoyance à forme coopérative
Version V2016.01 - Page : 98 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
52 Société en nom collectif
5202 Société en nom collectif
5203 Société en nom collectif coopérative
53 Société en commandite
5306 Société en commandite simple
5307 Société en commandite simple coopérative
5308 Société en commandite par actions
5309 Société en commandite par actions coopérative
5385 Société d’exercice libéral en commandite par actions
54 Société à responsabilité limité (SARL)
5410 SARL nationale
5415 SARL d’économie mixte
5422 SARL immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI)
5426 SARL immobilière de gestion
5430 SARL d’aménagement foncier et d’équipement rural (SAFER)
5431 SARL mixte d’intérêt agricole (SMIA)
5432 SARL d’intérêt collectif agricole (SICA)
5442 SARL d’attribution
5443 SARL coopérative de construction
5451 SARL coopérative de consommation
5453 SARL coopérative artisanale
5454 SARL coopérative d’intérêt maritime
5455 SARL coopérative de transport
5458 SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
5459 SARL union de sociétés coopératives
5460 Autre SARL coopérative
5485 Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
5499 Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
55 Société anonyme (SA) à conseil d’administration
5505 SA à participation ouvrière à conseil d’administration
5510 SA nationale à conseil d’administration
5515 SA d’économie mixte à conseil d’administration
5520 Société d’investissement à capital variable (SICAV) à conseil d’administration
Version V2016.01 - Page : 99 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
5522 SA immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) à conseil d’administration
5525 SA immobilière d’investissement à conseil d’administration
5530 SA d’aménagement foncier et d’équipement rural (SAFER) à conseil d’administration
5531 SA mixte d’intérêt agricole (SMIA) à conseil d’administration
5532 SA d’intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d’administration
5542 SA d’attribution à conseil d’administration
5543 SA coopérative de construction à conseil d’administration
5546 SA de HLM à conseil d’administration
5547 SA coopérative de production de HLM à conseil d’administration
5548 SA de crédit immobilier à conseil d’administration
5551 SA coopérative de consommation à conseil d’administration
5552 SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d’administration
5553 SA coopérative artisanale à conseil d’administration
5554 SA coopérative d’intérêt maritime à conseil d’administration
5555 SA coopérative de transport à conseil d’administration
5558 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d’administration
5559 SA union de sociétés coopératives à conseil d’administration
5560 Autre SA coopérative à conseil d’administration
5585 Société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration
5599 SA à conseil d’administration (s.a.i.)
56 Société anonyme (SA) à directoire
5605 SA à participation ouvrière à directoire
5610 SA nationale à directoire
5615 SA d’économie mixte à directoire
5620 Société d’investissement à capital variable (SICAV) à directoire
5622 SA immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) à directoire
5625 SA immobilière d’investissement à directoire
5630 SAFER anonyme à directoire
5631 SA mixte d’intérêt agricole (SMIA)
5632 SA d’intérêt collectif agricole (SICA)
5642 SA d’attribution à directoire
5643 SA coopérative de construction à directoire
Version V2016.01 - Page : 100 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
5646 SA de HLM à directoire
5647 SA coopérative de production HLM à directoire
5648 SA de crédit immobilier à directoire
5651 SA coopérative de consommation à directoire
5652 SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire
5653 SA coopérative artisanale à directoire
5654 SA coopérative d’intérêt maritime à directoire
5655 SA coopérative de transport à directoire
5658 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
5659 SA union de sociétés coopératives à directoire
5660 Autre SA coopérative à directoire
5685 Société d’exercice libéral à forme anonyme à directoire
5699 SA à directoire (s.a.i.)
57 Sociétés par actions simplifiées
5710 SAS, société par actions simplifiée
5720 SAS à associé unique
5785 Société d’exercice libéral par action simplifiée
58 5800 Société européenne
6 AUTRES PERSONNES MORALES IMMATRICULÉES AU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
61 6100 Caisse d’Épargne et de Prévoyance
62 Groupement d’intérêt économique (GIE)
6210 Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
6220 Groupement d’intérêt économique (GIE)
63 Société coopérative agricole
6316 Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
6317 Société coopérative agricole
6318 Union de sociétés coopératives agricoles
64 Société non commerciale d’assurance
6411 Société d’assurance à forme mutuelle
Version V2016.01 - Page : 101 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
65 Société civile
6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
6532 Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA)
6533 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
6534 Groupement foncier agricole
6535 Groupement agricole foncier
6536 Groupement forestier
6537 Groupement pastoral
6538 Groupement foncier et rural
6539 Société civile foncière
6540 Société civile immobilière
6541 Société civile immobilière de construction-vente
6542 Société civile d’attribution
6543 Société civile coopérative de construction
6544 Société civile d’accession progressive à la propriété
6554 Société civile coopérative d’intérêt maritime
6558 Société civile coopérative entre médecins
6560 Autre société civile coopérative
6561 SCP d’avocats
6562 SCP d’avocats aux conseils
6563 SCP d’avoués d’appel
6564 SCP d’huissiers
6565 SCP de notaires
6566 SCP de commissaires-priseurs
6567 SCP de greffiers de tribunal de commerce
6568 SCP de conseils juridiques
6569 SCP de commissaires aux comptes
6571 SCP de médecins
6572 SCP de dentistes
6573 SCP d’infirmiers
6574 SCP de masseurs-kinésithérapeutes
6575 SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale
6576 SCP de vétérinaires
6577 SCP de géomètres experts
Version V2016.01 - Page : 102 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
6578 SCP d’architectes
6585 Autre société civile professionnelle
6588 Société civile laitière 6589 Société civile de moyens
6595 Caisse locale de crédit mutuel
6596 Caisse de crédit agricole mutuel
6597 Société civile d’exploitation agricole
6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée
6599 Autre société civile
69 Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
6901 Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
7 PERSONNES MORALES ET ORGANISMES SOUMIS AU DROIT ADMINISTRATIF
71 Administration d’Etat
7111 Autorité constitutionnelle
7112 Autorité administrative indépendante
7113 Ministère
7120 Service central d’un ministère
7150 Service du ministère de la Défense
7160 Service déconcentré à compétence nationale d’un ministère (hors Défense)
7171 Service déconcentré de l’État à compétence (inter) régionale
7172 Service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale
7179 (Autre) Service déconcentré de l’État à compétence territoriale
7190 Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
72 Collectivités territoriales
7210 Commune
7220 Département
7225 Territoire d’Outre-mer
7229 (Autre) Collectivité territoriale
7230 Région
Version V2016.01 - Page : 103 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
73 Etablissements publics administratifs
7312 Commune associée
7313 Section de commune
7314 Ensemble urbain
7321 Association syndicale autorisée
7322 Association foncière urbaine
7323 Association foncière de remembrement
7331 Établissement public local d’enseignement
7341 Secteur de commune
7342 District urbain
7343 Communauté urbaine
7345 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
7346 Communauté de communes
7347 Communauté de villes
7348 Communauté d’agglomération
7349 Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
7351 Institution interdépartementale ou entente
7352 Institution interrégionale ou entente
7353 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
7354 Syndicat mixte communal
7355 Autre syndicat mixte
7356 Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
7361 Centre communal d’action sociale
7362 Caisse des écoles
7363 Caisse de crédit municipal
7364 Établissement d’hospitalisation
7365 Syndicat inter hospitalier
7366 Établissement public local social et médico-social
7371 Office public d’habitation à loyer modéré (OPHLM)
7372 Service départemental d’incendie
7373 Établissement public local culturel
7378 Régie d’une collectivité locale à caractère administratif
7379 (Autre) Établissement public administratif local
7381 Organisme consulaire
7382 Établissement public national ayant fonction d’administration centrale
7383 Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
7384 Autre établissement public national d’enseignement
7385 Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
7389 Établissement public national à caractère administratif
Version V2016.01 - Page : 104 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
74 Autres personnes morales de droit public administratif
7410 Groupement d'intérêt public (GIP)
7430 Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine
7450 Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées
7470 Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
7490 Autre personne morale de droit administratif
8 ORGANISME PRIVE SPECIALISE
81 Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
8110 Régime général de la Sécurité Sociale
8120 Régime spécial de Sécurité Sociale
8130 Institution de retraite complémentaire
8140 Mutualité sociale agricole
8150 Régime maladie des non-salariés non agricoles
8160 Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale
8170 Régime d’assurance chômage
8190 Autre régime de prévoyance sociale
82 Organisme mutualiste
8210 Mutuelle
8250 Assurance mutuelle agricole
8290 Autre organisme mutualiste
83 Comité d’entreprise
8310 Comité central d’entreprise
8311 Comité d’établissement
8311 Comité d’établissement
84 Organisme professionnel
8410 Syndicat de salariés
8420 Syndicat patronal
8450 Ordre professionnel ou assimilé
8470 Centre technique industriel ou comité professionnel de développement économique
8490 Autre organisme professionnel
85 Organisme de retraite à adhésion non obligatoire
8510 Institution de prévoyance
8520 Institution de retraite supplémentaire
Version V2016.01 - Page : 105 - Version Février 2016
CODIFICATION
LIBELLÉ
9 GROUPEMENT DE DROIT PRIVÉ
91 Syndicat de propriétaires
9110 Syndicat de copropriété
9150 Association syndicale libre
92 Association (loi de 1901) et assimilés
9210 Association non déclarée
9220 Association déclarée
9221 Association déclarée d’insertion par l’économique
9222 Association intermédiaire
9223 Groupement d'employeurs
9224 Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle 9230 Association déclarée, reconnue d’utilité publique
9240 Congrégation
9260 Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
93 9300 Fondation
99 9900 Autre personne morale de droit privé
9970 Groupement de coopération sanitaire à gestion privée
Version V2016.01 - Page : 106 - Version Février 2016
FICHE 41 Table des « Titres de civilité »
Dans les déclarations de formalité les seuls « titres » admis sont ceux de Monsieur et Madame qui
permettent de préciser le sexe de la personne.
Code Valeur En édition 0 Non précisé * à blanc 1 Monsieur ou
Masculin M ou M.
2 Madame ou féminin
MME ou F
* Dans la rubrique D01.1 et R04 le « titre » de la personne dirigeante ou du représentant d’une
personne morale peut rester « non précisé », son indication n’étant pas explicitement prévu par les textes réglementant le RCS.
Version V2016.01 - Page : 107 - Version Février 2016
FICHE 42 « Dirigeant » de l’Entreprise Codification - Modules de rubriques à renseigner
Nature
Code Qualité P/M GCS13
11 Membre P M
13 Contrôleur de gestion P 14 Contrôleur des comptes P
M 23 Autre associé majoritaire P c
28 Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable P c
M 29 Gérant et associé indéfiniment responsable P c
M 30 Gérant P c
M 40 Liquidateur P
M 41 Associé unique (qui participe à l’activité EURL) 14 P c 51 Président du conseil d’administration P 52 Président du directoire P 53 Directeur Général P
M 55 Dirigeant à l’étranger d’une personne P
morale étrangère M 56 Dirigeant en France d’une personne morale étrangère P
M
60 Président du conseil d’administration et directeur général P
61 Président du conseil de surveillance P 63 Membre du directoire P 64 Membre du conseil de surveillance P
M 65 Administrateur P
M 66 Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société P 69 Directeur général unique de SA à directoire P
13 Si non salarié ou (en cas des SARL) gérance majoritaire 14 Les catégories juridiques SAS et EARL ne sont pas concernées.
Version V2016.01 - Page : 108 - Version Février 2016
Nature
Code Qualité P/M GCS15
70 Directeur général délégué P
M
71 Commissaire aux comptes P titulaire M
72 Commissaire aux comptes P suppléant M
73 Président de SAS P M
74 Associé indéfiniment et solidairement responsable P M
c
75 Associé indéfiniment responsable P M
c16
76 Représentant social en France d’une entreprise étrangère P M
77 Représentant fiscal en France d’une entreprise étrangère P M
82 Indivisaire P M
86 Exploitant pour le compte de l’indivision17 P c
90 Personne physique, exploitant en commun P
97 Mandataire ad hoc P M
98 Administrateur provisoire P M
99 Autre18 P M
Personnes non dirigeantes ouvrant des droits ou obligations vis à vis des organismes sociaux
94 Membre non salarié participant aux travaux19 P c
95 Associé qui participe à la gestion 20 P c
96 Associé non salarié21 P c
15 Si non salarié ou (en cas des SARL) gérance majoritaire 16 Le module GCS n’est pas à créer si C05 = A sauf si double qualité 75 et 94. 17 En cas de décès du chef d’entreprise avec maintien au RCS et/ou RM et poursuite de l’exploitation. 18 La qualité « autre » ne doit être utilisée qu’exceptionnellement et en aucun cas lorsque la société est une SARL, une SNC ou une société en commandite. En édition, reproduire le texte contenu dans la rubrique U51.3 et/ou U51.4 19 Pour les formes juridiques personne morale à objet agricole. 20 Pour la forme juridique 6541 Société civile immobilière de construction vente 21 Autres sociétés civiles
Version V2016.01 - Page : 109 - Version Février 2016
FICHE 43 Code « Lien de parenté »
Code numérique à deux caractères utilisés dans la rubrique A60
Modalités :
1 : Conjoint 2 : Personne vivant maritalement 3 : Ascendant 1 4 : Enfant 5 : Descendant (petits enfants...) 1 6 : Collatéral (frères et sœurs) 1 7 : Alliés (jusqu’au 3ème degré) 1 8 : Aide familial non rémunéré22 9 : Associé d’exploitation agricole23 10 : Personne vivant sous le toît de l’assuré 2 11 : Pacsé
1 1 1 1 vivant sous le toît de l’assuré social et qui se consacre exclusivement au m énage et à l’éducation d’au moins 2 enfants de moins de 14 ans 22 Réservé aux déclarations agricoles. Il ne s’agit pas d’un lien de parenté réel mais d’une codification technique qui permet de créer le lien entre une personne physique et un « ouvrant droit » attaché à l’exploitation ou à la personne. 23 Réservé aux déclarations agricoles. Il ne s’agit pas d’un lien de parenté réel mais d’une codification technique qui permet de créer le lien entre une personne physique et un « ouvrant droit » attaché à l’exploitation ou à la personne. 2 Personne vivant sous le toît de l’assuré depuis au moins 12 mois consécutifs et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente
Version V2016.01- Page : 110 - Version Février 2016
FICHE 50 Code « Régime fiscal » et “ Régime fiscal d’imposition des bénéfices ” et “ Régime d’imposition de la TVA ”
LIBELLE AutoEntr CMB L R24 A G I
U31 / U70 Régimes d’imposition des bénéfices P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO
110 Régime spécial BNC X X X X X 111 Déclaration contrôlée BNC X X X X X X X X 112 Réel simplifié BIC X X X X X X X X 113 Réel normal BIC X X X X X X X X
114 Réel simplifié IS
Si P70
= « O ou R »
X si
U32=211
Si P70
= « O ou R »
si U32=211
Si P70 = « O ou R »
Si P70 = « O ou R »
X si
U32=211
Si P70
= « O ou R »
115 Réel normal IS
Si P70
= « O ou R »
X si
U32=211
Si P70
= « O ou R »
si U32=211
Si P70 = « O ou R »
Si P70 = « O ou R »
X si
U32=211
Si P70
= « O ou R »
116 Micro BIC X X X X 117 Forfait Micro BA X X X 118 Régime réel simplifié BA X X X 119 Régime réel normal BA X X X 120 Revenu foncier X X X X X
U32 / U71
Options particulières du régime d’imposition des bénéfices Auto
Entr P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO
210 Option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes X X X X
211 « Option pour l’assujettissement à l’IS » (IS = impôt sur les sociétés).
Si P70
= « O ou R »
X X
Si P70
= « O ou R »
X
Si P70 = « O ou R »
Si P70 = « O ou R »
X X
Si P70
= « O ou R »
212 Régime des sociétés de personnes (pourles SA, SAS, SARL) X X
U33.1/U72.1 Régimes d’imposition de la TVA Auto
Entr P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO
310 Franchise en base TVA X X X X X X X X X X X
311 Réel simplifié TVA X X X X X X X X X X X
312 Réel normal TVA X X X X X X X X X X X
313 Mini réel TVA X X X X X X X X
24 Agents commerciaux
Version V2016.01 - Page : 111 - Version Février 2016
LIBELLE AutoEntr CMB L R24 A G I
314 Remboursement forfaitaire agricole X X X
315 Imposition obligatoire à la TVA (régime simplifié agricole) X X X
U33.2/U72.2
Options particulières du régime d’imposition de la TVA P0 M0 F P0 F P0 P0 M0 F G P0
410
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de 4000 €/an (certaines liasses ont un libellé qui ne mentionne pas les mots « de 4000 €/an » ; il s’agit d’un simple oubli)
si U33.1 = 312 ou 313
X X X X X X X X X X X
411 Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option X X X X X X X
412 Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable
si U33.1 = 311 ou 315 ou 414
X X X X X X X X
414 Option volontaire pour l’assujetissement à la TVA sur l’ensemble des opérations réalisées
X X X
416 Bailleur de biens ruraux
et P2 et M2 agricoles, et P2P4I
X X X X
420 ce code correspond à une fusion des codes 410 et 411 (l’entreprise aura choisi ces deux options sur sa liasse)
X X X X X X X
421 ce code correspond à une fusion des codes 411 et 412 (l’entreprise aura choisi ces deux options sur sa liasse)
X X X X X X X
U33.3/U72.3
Conditions de versement de la TVA (régime agricole) P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO
510 Versements d’acomptes trimestriels avec régularisation annuelle (droit commun)
X X X
511 Option pour des déclarations trimestrielles sur la base des recettes réalisées
X X X
513 Option pour des déclarations mensuelles sur la base des recettes réalisées
X X X
512 Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle agricole de régularisation portant sur l’exercice comptable
Si U33.1 = 315 ou U33.2= 414
X X X
Version V2016.01 - Page : 112 - Version Février 2016
FICHE 61 Code « Catégorie d’établissement »
Code numérique à un caractère (en édition, libellé de 57 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E04 et E17
Modalités :
1 Siège 2 Siège et établissement principal 3 Etablissement principal
4 Etablissement secondaire
5 Premier établissement en France (d’une société étrangère) 6 Firme étrangère employeur sans établissement en France
Version V2016.01 - Page : 113 - Version Février 2016
FICHE 62 Code « Origine »
Code numérique à un caractère (en édition, libellé de 50 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E21.1
Modalités :
1 Création 3 Achat 4 Apport
6 Prise en location gérance
7 Partage 8 Reprise
9 Autre 25
F Gérance - mandat Liasses agricoles :
A Reprise globale d’une exploitation B Poursuite de l’exploitation par le conjoint C Transfert de propriété D Apport d’exploitation(s) individuelle(s)) E Reprise totale/partielle d’expl. individuelle(s) Remarque : transfert veut ici dire changement de localisation
25 En édition, le libellé de la modalité 9 est remplacé par le contenu de la rubrique E21.2.
Version V2016.01 - Page : 114 - Version Février 2016
FICHE 63 Code « Destination »
Code alpha-numérique à un caractère (en édition, libellé de 75 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E41.1
Modalités :
3 Vendu 7 L’établissement devient siège 8 L’établissement devient principal 9 Autre 26 A L’établissement devient secondaire B Fermé C Supprimé D Mise en location gérance de la totalité du fonds
E Mise en location gérance d’une partie du fonds27 K Mise en gérance mandat
Liasses agricoles : F Cessation d’activité G Mise en location de la totalité des terres et bâtiments agricoles avec option TVA bailleur de biens
ruraux H Mise en location d’une partie des terres et bâtiments agricoles avec option TVA bailleur de biens
ruraux I Transmission au conjoint J Cession Remarque : transfert veut dire changement de localisation
26 En édition, le libellé de la modalité 9 est remplacé par le contenu de la rubrique E41.2. 27 Dans ce cas imprimer le libellé codifié E et le contenu de la rubrique E41.2
Version V2016.01 - Page : 115 - Version Février 2016
FICHE 71 Code « Nature d’activité »
Code numérique à deux caractères (en édition, libellé de 50 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E75.1
Modalités : 03 Extraction
04 Fabrication, production
05 Montage, installation 06 Réparation 07 Transport 08 Import Export 09 Commerce de gros ou intermédiaire de commerce 10 Commerce de détail en magasin 16 commerce de détail sur marché 17 commerce de détail sur internet 11 Profession libérale 12 Services
13 Location de meublés
14 Bâtiment, travaux publics 15 Services aux entreprises (uniquement si M21.1 = 6210 ou 6220) 20 Location de logements28 21 Location de terrains et autres biens immobiliers
22 Promotion immobilière de bureaux
23 Promotion immobilière de logements
24 Promotion immobilière d’autres bâtiments
25 Réalisation de programme de construction
26 Support de patrimoine familial immobilier sans activité de location
99 Autre 29
28 Les modalités 20 à 26 ne concernent que les sociétés civiles immobilières 29 En édition, le libellé de la modalité 99 est remplacé par le contenu de la rubrique E75.2
Version V2016.01 - Page : 116 - Version Février 2016
FICHE 72 Code « Lieu d’exercice de l’activité »
Code numérique à deux caractères utilisé dans la rubrique E77.1
Modalités : 02 Mine, carrière 04 Dépôt, entrepôt 05 Magasin
07 Bureau, cabinet
08 Usine
09 Atelier 91 Sur chantier 92 Sur marché 93 En clientèle 99 Autre 30
30 En édition, le libellé de la modalité 99 est remplacé par le contenu de la rubrique E77.2.
Version V2016.01 - Page : 117 - Version Février 2016
FICHE 73 Codification des organismes maladie Un organisme gestionnaire peut être compétent pour plusieurs caisses Maladie, le choix doit donc être effectué par région de la caisse RSI (code organisme figurant en 4ème colonne), 01 pour les Alpes, par exemple, le "Code norme OC " (A42.1) étant unique pour une région. Seul le code OC doit être transmis dans la liasse. La liste des organismes gestionnaires figure sur le site http://www.rsi.fr/liste-OC
A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie
Code organis
me Organisme
Gestionnaire
E0001 MSA MSA 00 001 E0002 APRIA-RSA APRIA-RSA 00 002 E0003 GROUPAMA GROUPAMA 00 003 N3811 R A M DES ALPES Alpes 01 110 N6933 RADIANCE RHONE ALPES Alpes 01 330 N7342 ADREA MUTUELLE PAYS DE SAVOIE Alpes 01 420 N3843 ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE Alpes 01 430 N7452 MUTUELLE EXISTENCE Alpes 01 520 N2654 EOVI MUTUELLE DROME ARPICA Alpes 01 540 N3822 LES MUTUELLES DU SOLEIL Alpes 01 220 N6711 R.A.M. D’ALSACE Alsace 03 110
N6731 LA PREVOYANCE ARTISANALE, COMMERCIALE ET SALARIALE Alsace 03 310
N6832 CAISSE PREVOYANCE MULHOUSIENNE Alsace 03 320 N6726 MUTUELLE DE l’EST MUT’EST Alsace 03 260 N3311 R A M D’AQUITAINE Aquitaine 05 110 N4741 MUTUELLE DE FRANCE SUD Aquitaine 05 410 N2451 MATI-CAMONS Aquitaine 05 510 N3352 MTNS – MUTRANS Aquitaine 05 520 N4754 OREADE MUTUELLE DES LANDES Aquitaine 05 540 N3322 LES MUTUELLES DU SOLEIL Aquitaine 05 220 N3323 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Aquitaine 05 230 N2425 SANTEVIE prof. indépendantes Aquitaine 05 250 N6311 R.A.M. AUVERGNE Auvergne 07 110 N6332 MUTUELLE PRECOCIA Auvergne 07 320 N6351 UNION DES MUTUELLES SANTE 63 Auvergne 07 510 N0352 ADREA CENTRE AUVERGNE Auvergne 07 520 N1553 MUTUALITE FRANCAISE DU CANTAL Auvergne 07 530 N4354 UTIM DE HAUTE LOIRE Auvergne 07 540 N1525 SANTEVIE prof. indépendantes Auvergne 07 250 N2111 R.A.M. DE BOURGOGNE Bourgogne 09 110 N7131 MSPB RADIANCE Bourgogne 09 310 N8952 RELEYA Bourgogne 09 520 N5855 SPHERIA VAL DE FRANCE Bourgogne 09 550 N7156 UNIO ADREA MUTUELLE BOURGOGNE Bourgogne 09 560 N7122 LES MUTUELLES DU SOLEIL Bourgogne 09 220
Version V2016.01 - Page : 118 - Version Février 2016
A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie
Code organisme
Organisme Gestionnaire
N3511 RAM BRETAGNE Bretagne 11 110 N2951 C P S F - MUTUELLE ACTION Bretagne 11 510 N2252 C P S A C – MUTUELLE ACTION Bretagne 11 520 N5653 S M P RADIANCE Bretagne 11 530 N4511 R.A.M. DU CENTRE Centre 13 110 N1851 MUTUELLE DU CHER Centre 13 510 N3752 TOURAINE MUTUALISTE Centre 13 520 N2855 SPHERIA VAL DE FRANCE Centre 13 550 N3623 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Centre 13 230 N4124 SMP RADIANCE Centre 13 240 N3727 HARMONIE MUTUALITE Centre 13 270 N5111 R A M DE CHAMPAGNE ARDENNE Champagne-Ardennes 15 110 N1055 MUTUELLE SANTE DES INDEPENDANTS Champagne-Ardennes 15 550 N0611 R A M DE COTE D’AZUR Côte d’Azur 17 110 N8351 MUTUELLE SANTE Côte d’Azur 17 510 N0652 LES MUTUELLES DU SOLEIL Côte d’Azur 17 520 N2511 R A M DE FRANCHE COMTE Franche-Comté 19 110 N2532 M.U.T.I. DE FRANCHE COMTE Franche-Comté 19 320 N3951 MUTUELLE JURASSIENNE Franche-Comté 19 510 N7052 RELEYA Franche-Comté 19 520 N2522 LES MUTUELLES DU SOLEIL Franche-Comté 19 220 N2526 SMUTIE (MFC) Franche-Comté 19 260 N3411 R A M DU LANGUEDOC ROUSSILLON Languedoc-Roussillon 21 110 N3031 MUTUELLE CSM Languedoc-Roussillon 21 310
N1132 MUTUELLE OCCITANE PREVIFRANCE MUTUALITE
Languedoc-Roussillon 21 320
N4841 SANTEVIE prof. indépendantes Languedoc-Roussillon 21 410 N6651 Union technique VIASANTE Languedoc-Roussillon 21 510 N3054 UNILIA MUTUELLE Languedoc-Roussillon 21 540 N3455 HERAULT UTIM Languedoc Roussillon Languedoc-Roussillon 21 550 N3022 LES MUTUELLES DU SOLEIL Languedoc-Roussillon 21 220 N3426 MUTUELLE EXISTENCE Languedoc-Roussillon 21 260 N8711 R A M DU LIMOUSIN Limousin 23 110 N1951 PREVIFRANCE MUTUALITE Limousin 23 510 N1952 SANTEVIE prof. indépendantes Limousin 23 520 N1926 MUTUELLE DE France SUD Limousin 23 260 N5411 RAM DE LORRAINE Lorraine 25 110 N5431 S.M.U.T.I.E- S M A C I V Lorraine 25 310 N5751 M.U.C.I.M. –STANISLAS Lorraine 25 510 N5754 MUTUELLE BLEUE Lorraine 25 540 N3111 R A M DE MIDI PYRENEES Midi-Pyrénées 27 110 N3121 MUTUELLE BLEUE Midi-Pyrénées 27 210 N4641 MUTUELLE DE FRANCE SUD Midi-Pyrénées 27 410 N1242 SANTEVIE prof. indépendantes Midi-Pyrénées 27 420 N3143 PREVIFRANCE MUTUALITE Midi-Pyrénées 27 430 N6544 MUTUELLE DE L’ADOUR Midi-Pyrénées 27 440 N8151 MUTUELLE MAT Midi-Pyrénées 27 510
Version V2016.01 - Page : 119 - Version Février 2016
A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie
Code organisme
Organisme Gestionnaire
N3122 LES MUTUELLES DU SOLEIL Midi-Pyrénées 27 220 N3124 SMP RADIANCE Midi-Pyrénées 27 240 N1411 R A M DE BASSE NORMANDIE Basse Normandie 29 110 N6131 CMPI RADIANCE Basse Normandie 29 310 N1434 M.U.T.I. DE BASSE NORMANDIE Basse Normandie 29 340 N7611 R A M DE HAUTE NORMANDIE Haute-Normandie 31 110 N7631 PREVIADES Haute-Normandie 31 310 N5911 R A M DU NORD PAS DE CALAIS Nord-Pas de Calais 34 110 N5931 MACIF MUTUALITE Nord-Pas de Calais 34 310 N5932 RADIANCE Nord Pas de Calais Nord-Pas de Calais 34 320 N5934 MUTUELLE JUST’ENSEMBLE Nord-Pas de Calais 34 340 N4411 R A M DES PAYS DE LA LOIRE Pays de la Loire 37 110 N4451 C A M O Pays de la Loire 37 510 N4952 MUTUELLE DE L’ANJOU Pays de la Loire 37 520 N5353 PREVIADES Pays de la Loire 37 530 N7254 MUTUALITE FRANCAISE SARTHE Pays de la Loire 37 540 N8555 MUTUELLES DE VENDEE Pays de la Loire 37 550 N4923 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Pays de la Loire 37 230 N4424 SMP RADIANCE Pays de la Loire 37 240 N4427 HARMONIE MUTUALITE Pays de la Loire 37 270 N8011 R A M DE PICARDIE Picardie 39 110 N8031 RADIANCE PICARDIE Picardie 39 310 N6023 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Picardie 39 230
N8611 R A M DU POITOU CHARENTES Poitou et des
Charentes 41 110
N8627 HARMONIE MuTUALITE Poitou et des
Charentes 41 270
N1632 U.M.T.N.S. RADIANCE Poitou et des
Charentes 41 320
N7941 MUTUELLE S M I P Poitou et des
Charentes 41 410
N8654 TOURAINE MUTUALISTE Poitou-Charentes 41 540
N1755 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Poitou et des
Charentes 41 550
N1311 R A M DE PROVENCE Provence - Alpes 43 110 N1353 N1343 LES MUTUELLES DU SOLEIL Provence - Alpes 43 430
N1351 MUTUELLE DE FRANCE SUD Provence - Alpes 43 510 N8452 NOVALIA REGIME OBLIGATOIRE Provence - Alpes 43 520 N0526 ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE Provence- Alpes 43 260 N6911 R A M DU RHONE Rhône 45 110 N6932 RADIANCE RHONE-ALPES Rhône 45 320 N6933 EOVI MUTUELLES PRESENCE Rhône 45 330 N4234 MUTUELLE EXISTENCE Rhône 45 340 N3842 ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE Rhône 45 420 N0151 ADREA MUTUELLE PAYS DE L’AIN Rhône 45 510 N0752 EOVI MUTUELLE DROME A R P I C A Rhône 45 520 N6922 LES MUTUELLES DU SOLEIL Rhône 45 220
Version V2016.01 - Page : 120 - Version Février 2016
A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie
Code organisme
Organisme Gestionnaire
N7811 R A M 46 Ile de France Ouest 46 110 N7821 MUTUELLE BLEUE Ile de France Ouest 46 210 N7831 C I M A M Ile de France Ouest 46 310 N7832 FMP – CAMPI Ile de France Ouest 46 320 N7711 R A M 48 Ile de France Est 48 110 N7721 MUTUELLE BLEUE Ile de France Est 48 210 N7731 C I M A M Ile de France Est 48 310 N7732 FMP – CAMPI Ile de France Est 48 320 N9311 R A M 52 Ile de France Centre 52 110 N9321 MUTUELLE BLEUE Ile de France Centre 52 210 N9331 C I M A M Ile de France Centre 52 310 N9332 FMP – CAMPI Ile de France Centre 52 320 N9322 LES MUTUELLES DU SOLEIL Caisse RSI IDF Centre 52 220 N7523 SMAM (Mutuelle Les Arts et Métiers) Ile de France Centre 52 230
N7511 RAM PROFESSIONS LIBERALES IDF Professions Libérales Ile de France 53 110
N7532 FMP – CAMPI Professions Libérales Ile de France 53 320
N7522 LES MUTUELLES DU SOLEIL PL IDF 53 220
N1811 R A M PROFESSIONS LIBERALES PROVINCESProfessions Libérales Provinces 54 110
N7562 F.M.P. - C.A.M.P.I. Professions Libérales Provinces 54 620
N6764 LA MUTUELLE DE L’EST MUT’EST Professions Libérales Provinces 54 640
N0622 LES MUTUELLES DU SOLEIL Professions Libérales Provinces 54 220
N7510 R A M BATELLERIE Caisse RSI IDF 55 110 N2011 R A M DE LA CORSE Corse 57 110 N2022 LES MUTUELLES DU SOLEIL Corse 57 220 N9768 R A M ANTILLES-GUYANE Antilles-Guyane 58 680 N9778 R A M ANTILLES-GUYANE Antilles-Guyane 58 780 N9788 R A M ANTILLES-GUYANE Antilles-Guyane 58 880 N9742 R.A.M. DE LA REUNION La Réunion 59 110
Version V2016.01 - Page : 121 - Version Février 2016
FICHE 74 Code « Origine de la modification d’activité»
Code alphanumérique à un caractère (en édition, libellé de 50 caractères au maximum) utilisé pour la codification de la rubrique E79.1
Modalités :
A Adjonction d’activité D Suppression partielle d’activité : disparition V Suppression partielle d’activité : vente R Suppression partielle d’activité : reprise par le propriétaire L Suppression partielle d’activité : mise en location gérance C Suppression partielle d’activité : sortie de champ RCS M Suppression partielle d’activité : sortie de champ RM E = A + D W = A + V T = A + R X = A + U U Autre31
31 En édition, le libellé de la modalité U est remplacé par le contenu de la rubrique E79.2
Version V2016.01 - Page : 122 - Version Février 2016
FICHE 82 Contrôle du NIR (Numéro d’Identification au Répertoire) Le numéro NIR est composé de 13 caractères qui composent le corps du numéro, complété de 2 caractères de clef. A Caractère 1 Sexe : =1 ou 7 masculin =2 ou 8 féminin B Caractères 2 et 3 Année de naissance C Caractères 4 et 5 Mois de naissance D Caractères 6 et 7 Département de naissance
2A ou 2B pour la Corse 99 pour une naissance à l’étranger E Caractères 8 à 10 Codification INSEE de la commune de naissance ou du pays de naissance
pour les individus nés à l’étranger F Caractères 11 à 13 Rang de la naissance dans le mois
(Les zones E et F ne peuvent pas être déduites des informations déclarées. Leur validité sera contrôlée au travers d’un contrôle de la clef du NIR.)
G Clef du NIR Le clé est égale à la différence entre 97 et (NIR modulo 97). Pour ce calcul, le code département 2A prend la valeur 19, et le code département 2B prend la valeur 18
Seules les rubriques A, B, C, D, G doivent être contrôlées avec les informations du formulaire en fonction de leur possibilité de déclaration. Par exemple :
- les NIR des « dirigeants partants », « dirigeants maintenus » ou des « ayants droits » pour lesquels seul le NIR est déclaré ne doivent faire l’objet que du contrôle de clef G.
Dans tous les cas, la qualité du NIR doit être contrôlée. La clef saisie et la clef recalculée doivent être strictement identiques. Cette clef ne doit jamais être calculée pour assister la saisie du NIR par affichage de la clef. Elle est calculée pour contrôler la qualité du numéro saisi. Dans l’hypothèse où la qualité du NIR ne serait pas démontrée, le NIR et sa clef doivent être remplacés par des 0.
Version V2016.01 - Page : 123 - Version Février 2016
I.5 LA DESCRIPTION DES EVENEMENTS
Version V2016.01 - Page : 124 - Version Février 2016
Ce chapitre est présenté sous forme d’un ensemble de fiches décrivant chacune un événement et précisant avec quels autres événements codifiés avec un numéro supérieur il peut se combiner dans une même déclaration. Exemple :
La fiche de l’événement 61P « Adjonction d’activité dans un établissement » indique une compatibilité avec les événements suivants :
62P : suppression partielle d’activité (la combinaison étant un changement d’activités) 63P : acquisition du fonds par l’exploitant 64P : renouvellement du contrat de location gérance 65P et 66P : embauche et fin d’emploi de salarié
70P, 77P : déclaration relative aux personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel
l’établissement et propriétaires indivis.
Cet événement est bien évidemment aussi compatible avec de nombreux événements codifiés xxP avec xx<61.
Lorsqu’une déclaration comporte simultanément plusieurs événements compatibles, elle est composée de la réunion des ensembles de modules correspondant à chacun de ces événements. Lorsqu’un module est indiqué comme obligatoire pour un événement et conditionnel pour d’autres le caractère obligatoire s’impose dans la réunion.
Enfin, en ce qui concerne le support de déclaration, chaque événement peut aussi être déclaré sur une liasse de la série « U » ou sur une liasse « flottante » (dont la description est donnée dans le chapitre norme d’édition).
Dans le cas de demande d’affiliation ou de modification d’affiliation au titre d’une activité non salariée, l’imprimé correspondant est intégré dans la liasse flottante.
Version V2016.01 - Page : 125 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
01P : Création d’une entreprise individuelle Description : Création d’une entreprise individuelle avec un démarrage de l’activité. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P0, P0 autoentrepreneur, AC0 tous les formulaires P0 et AC0 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
NAP 1 O
MEP 1 C Si déclaré
ISP 1 C Si C05 # A et si déclaré
SMP 1 C
DAP 1 C Si déclaré (alors P70= O ou R)
JGP 1 C
GCS 1 C Si C05 # I
SIU 1 O
CPU 1 O
AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ISU 1 C
RFU 1 C Au moins OFU ou RFU déclaré
OFU 1 C Si P70 = O ou R
OVU 1 C Si A31.1 = O
JGU 1 C
JMU 1 C
BRU 1 C Si C05=A
GRD 9 C seuls SCD et ICD doivent être renseignés ICE 1 O Mettre E04 = 3, E01 = 1 et E02 = U11
NDE 1 C Si déclaré
ORE 1 C Si (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y
PEE 1 C Si E21.1 = 3, 6, 7, A, B, E, et éventuellement 8 ou 9
LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F
ACE 1 O
CAE 1 C Si C05 # A
SAE 1 C Si C05 # I ou C06 = O (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y
IDE 9 C Si présence d’une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement, propriétaire indivis du fonds
JGE 1 C
Version V2016.01 - Page : 126 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
05P : Création d’une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée
Description : Création d’une entreprise individuelle avec un démarrage de l’activité. Pour les
besoins de gestion des fichiers SIRENE et des organismes sociaux, il est nécessaire de distinguer cet événement du début d’activité non salariée (l’exploitant ayant déjà eu une activité non salariée)
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P0, P0 autoentrepreneur, AC0 tous les formulaires P0 et AC0 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICP 1 O AIP 1 O SIREN déclaré NAP 1 O MEP 1 C Si déclaré ISP 1 C Si C05 # A et si déclaré DAP 1 C Si déclaré (alors P70 = O ou R) SMP 1 C JGP 1 C GCS 1 C Si C05 # I SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ISU 1 C RFU 1 C Au moins OFU ou RFU déclaré OFU 1 C Si P70 = O OVU 1 C Si A31.1 = O JGU 1 C JMU 1 C BRU 1 C Si C05=A GRD 9 C Seuls SCD et ICD doivent être renseignés ICE 1 O Mettre E04 = 3 E01 = 1 et E02 = U11 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 O C Si (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y PEE 1 C Si E21.1 = 3, 6, 7, A, B, E, et éventuellement 8 ou 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 C Si C05 # I ou C06 = O (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y IDE 9 C Si présence d’une personne ayant le pouvoir d’engager
l’établissement, propriété propriétaire indivise du fonds JGE 1 C
Version V2016.01 - Page : 127 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
07P : Inscription d’une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France
Description : Inscription d’une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France.
Cette déclaration est enregistrée par : - le CFE URSSAF (Alsace STRASBOURG) pour les besoins d’inscription de l’entreprise aux régimes obligatoires de protection sociale des salariés en France - la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) pour les obligations fiscales.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : E0 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICP 1 O NAP 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 O U36.2 = « O » ou « N »
GRD (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77
GDR (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77 ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 O SAE 1 O
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l’ordre de la liasse
Version V2016.01 - Page : 128 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
10P : Modification du nom ou du prénom de la personne Description : Modification du nom de naissance et éventuellement des prénoms de l’exploitant de l’entreprise individuelle. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11P à 21P, 23P à 30P (yc 25P), 36P, 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
AIP 1 O
JGP 1 C
IPU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
Version V2016.01 - Page : 129 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
11P : Transfert de l’entreprise Description :
Déclaré seul, cet événement correspond u transfert de l’entreprise dans un établissement qui existe déjà.
Tous les autres cas doivent faire l’objet d’une déclaration simultanée d’un ou plusieurs autres événements sur les principes qui suivent :
1/ Création de l’établissement « nouvelle adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 54P
2/ Transfert de toutes les activités de l’établissement « ancienne adresse de l’entreprise » vers l’établissement « nouvelle adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 56P
3/ Transfert d’une partie seulement de l’activité de l’établissement « ancienne adresse de l’entreprise » vers l’établissement « nouvelle adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 61P et/ou 62P
4/ Fermeture de l’établissement « ancienne adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 80P à 84P.
Si le transfert entraîne le rattachement à un autre tribunal de commerce ou à une autre Chambre de Métiers un événement 24P doit être déclaré simultanément.
Transfert de l’entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l’ancien établissement est supprimé
11+80 (ou 82)
Transfert de l’entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l’ancien établissement est conservé
11
Transfert de l’entreprise dans un nouvel établissement et l’ancien établissement est conservé
11+54
Transfert de l’entreprise dans un nouvel établissement et l’ancien établissement est supprimé
11+ 54+ 80 (ou 82) ou 11+56
L’établissement quitté est-il supprimé ?
L’établissement quitté est-il supprimé ?
Oui
Le transfert s’effectue dans un établissement déjà
immatriculé au RCS ou RM
TRANSFERT DE L’ENTREPRISE
Ajout d’un événement 24 si les établissements ne sont pas dans le même ressort de Greffe ou le même département
Non
OuiOui Non Non
32 Compatibilité (événement de rang supérieur) : 15P à 21P, 24P à 30P (yc 25P), 36P, 37P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 84P
32 Le cumul 11 + 56 doit être utilisé lorsque l'entreprise transfère son activité de l'établissement " ancienne adresse " à l'établissement " nouvelle adresse " Si 11 + 54 + 80, dans le cadre réservé à la fermeture dans le formulaire : "pour une fermeture : destination…" Si 11 + 56, dans le cadre réservé au transfert dans le formulaire : "pour un transfert : destination…"
Version V2016.01 - Page : 130 - Version Février 2016
Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C ISU 1 C LIU 1 C ICE 1 O IAE 1 O DEE 1 O JGE 1 C
Version V2016.01 - Page : 131 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
15P : Modification du nom d’usage ou du pseudonyme Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 16P à 21P, 24P à 30P (yc 25P), 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
AIP 1 C Si existence d‘un ancien nom d‘usage et/ou d’un ancien pseudo
IPU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
Version V2016.01 - Page : 132 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
16P : Modification du domicile personnel. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 17P à 21P, 23P à 30P (yc 25P), 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
LIU 1 C
Version V2016.01 - Page : 133 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
17P : Modification de la nationalité. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 20P à 21P, 23P à 30P sauf 25P, 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
NAP 1 O
JGP 1 C
IPU 1 O
LIU 1 C
Version V2016.01 - Page : 134 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
20P : Modification de la date de début d’activité. Description : Cet événement vise à permettre la modification de la date de début d’activité d’une
personne physique. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une personne qui n’a pas encore l’autorisation de
débuter son activité réglementée alors que les travaux du local ne sont pas terminés.
Compatibilité (événement de rang supérieur) de 21P, 28P, 30P, 37P, 55P, de 60P à 62P, de 65P à 67P et 70P, 77P. Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICP 1 O GCS 1 O seul ISS doit être renseigné IPU 1 O
Version V2016.01 - Page : 135 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
21P : Reprise d’activité de l’entreprise après une cessation temporaire. Description : La personne étant restée immatriculée au RCS, au RM. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 24P à 30P (yc 25P), 37P, 53P à 65P, 67P, 70P à 77P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
SIU 1 C
CPU 1 C
AQU 1 C Si C05 = M ou Z
JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ISU 1 C
LIU 1 C
ICE 1 O
Version V2016.01 - Page : 136 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
22P : Décès de l’exploitant avec poursuite de l’exploitation. Description : Cet événement vise le maintien provisoire pendant un délai maximum d’un an de
l’immatriculation au RCS ou au RM à la suite du décès de l’assujetti, l’exploitation individuelle se poursuivant. Il sert aussi à déclarer l’intention de poursuivre l’activité de l’EIRL inscrite au registre de l’agriculture. Il implique la déclaration des héritiers indivisaires et de l’exploitant de l’indivision. Cet événement vise également certaines activités libérales réglementées.
Remarque : le décès de l’exploitant sans poursuite de l’exploitation relève de l’événement 41P ou 42P Compatibilité (événement de rang supérieur) : 27P, 37P
Tous autres événements concomitants doivent faire l’objet d’une déclaration distincte (exigence du ministère de la justice) Support de déclaration : tous les formulaires P2 P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPP 1 C Si déclaré
MEP 1 C Si déclaré
SUP 1 C Si C05 = L et s’il existe si déclaré
JGP 1 C
IPU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
GRD (*) 10 C exploitants pour le compte de l’indivision
IDE 9 C Héritiers indivisaires
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l’ordre de la liasse
Version V2016.01 - Page : 137 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
23P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l’immatriculation au RCS.
Description : Cet événement vise le renouvellement, limité à une période supplémentaire d’un an,
du maintien provisoire de l’immatriculation au RCS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 28P, 29P, 31P, 37P, 66P, 70P, 77P Support de déclaration : tous les formulaires P2 P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
Version V2016.01 - Page : 138 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
24P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC. Description : Cet événement vise à permettre de compléter une déclaration de modification
d’activité entraînant demande d’immatriculation principale au RCS, au RM ou au RSAC. Dans ce cas, il doit obligatoirement être accompagné d’un 61P.
Il peut aussi être utilisé seul pour déclarer une entrée de champ RCS résultant du franchissement d’un seuil d’effectif, et/ou de la modification de la nature de l’activité.
Il est enfin utilisé conjointement à l’événement 11P en cas de transfert de
l’entreprise dans le ressort d’un autre tribunal de commerce ou d’une autre Chambre de Métiers.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 25P, 28P à 31P, 37P, 53P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu : Si l’événement 24 est déclaré simultanément avec un autre événement, aucun module de l’événement 24 n’est obligatoire.
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICP 1 O NAP 1 O SMP 1 C JGP 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z
JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ISU 1 C LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 7, 6 ou 9 (éventuellement) LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C O Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d'une personne ayant le pouvoir d’engager
l’établissement, propriété indivise du fonds JGE 1 C
Version V2016.01 - Page : 139 - Version Février 2016
25P : Déclaration, modification relative à l’EIRL Description : Cet événement vise à permettre d’opter, de modifier ou de renoncer à la déclaration
d’affectation de patrimoine. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 27 à 30P, 40P, 53P, 54P, 55P, 56P, 60 à 63 P, 67 P, 69P, 70 P, 77P, 80 P, 82 P, 83P et 84 P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICP 1 O DAP 5 O Au moins une occurrence obligatoire.
Lorsque P70 = M, au moins P71 ou P72 ou P73 ou P74 ou P78 doit être renseigné
IPU 1 O ISU 1 C OFU 1 C Si (P70 = O ou R) ou si (P70= M et déclaré)
LIU 1 C
Version V2016.01 - Page : 140 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
27P : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS Description : Cet événement vise à la radiation d’une personne physique immatriculée au
Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés. 1. Cette dernière cesse son activité
artisanale ou commerciale mais conserve une activité qui lui permet toutefois de rester inscrit sur un autre registre. (RM, RCS, RSAC, …). Il faut obligatoirement cumuler avec un 62P et, selon les cas, avec un 80P ou un 82P.
OU 2. Cet événement déclaré seul correspond à une sortie de champ RM résultant du franchissement du seuil d'effectif.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 28P, 29P, 37P, 56P, 61P, 62P, 65P, 66P, 80P, 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 P1 P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
GCS 1 O seul ISS doit être renseigné
IPU 1 O
Version V2016.01 - Page : 141 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
28P : Déclaration, modification de l’insaisissabilité
Description : Cet événement vise à déclarer au RCS :
la renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale qui est de droit
La révocation de la renonciation à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale
l’insaisissabilité de tout autre bien foncier bâti ou non bâti La renonciation à la / aux déclaration(s) d’insaisissabilité de bien(s)
foncier(s) autre(s) que la résidence principale Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29P, 30P, 37P, 40P, 53P à 84P Support de déclaration : P1, tous les formulaires P2 et AC233 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
ISP 1 O
IPU 1 O
33 Cette formalité ne s’applique pas aux entreprises agricoles
Version V2016.01 - Page : 142 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
29P : Autre modification concernant la personne Description : Cet événement vise la déclaration de tout autre événement non décrit par ailleurs concernant la personne. Exemple : modification de la date de cessation, mise sous tutelle ou curatelle ou suppression de la mention, etc. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 30P à 40P, 44P à 47P, 53P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
SIU 1 C
CPU 1 C
LIU 1 C
Version V2016.01 - Page : 143 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
30P : Modification relative au conjoint collaborateur. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification du
conjoint collaborateur. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 37P, 40P, 53P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
SMP 1 O
IPU 1 O
LIU 1 C
GCS 1 O seul SCS doit être renseigné JGU 1 C
Version V2016.01 - Page : 144 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
31P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification des personnes assurant
l'exploitation ou des propriétaires indivis du fonds après le décès de l'assujetti. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 37P, 40P, 53P à 82P Support de déclaration : tous les formulaires P2 P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
LIU 1 C
GRD (*) 10 O
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l’ordre de la liasse
Version V2016.01 - Page : 145 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
36P : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France.
Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification du
représentant social ou du représentant fiscal d’une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France. Cet événement ne peut être déclaré qu‘au CFE URSSAF de STRASBOURG d’ALSACE et à la DRESG (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux).
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 41P, 61P, 62P, 66P Support de déclaration : E2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 O U36.2 = “O” ou “N”
GRD (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77
GDR (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l’ordre de la liasse
Version V2016.01 - Page : 146 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
37P : Suppression de la mention du contrat d’appui. Description : Suppression de la mention du contrat d’appui. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 53P à 77P Support de déclaration : tous les formulaires P2 et AC2 P2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
CPU 1 O Si U40.1 = R
Version V2016.01 - Page : 147 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
40P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise. Description : Cet événement concerne une cessation totale mais non définitive d'activité de
l'entreprise. L'exploitant demande le maintien provisoire de son immatriculation au RCS ou au RM.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2 P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
CAP 1 O
IPU 1 O
CPU 1 C
LIU 1 C
GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 148 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
41P : Cessation totale d'activité non salariée. Description : Cet événement inclut le décès de l'exploitant sans poursuite de l'exploitation et sans,
pour les artisans et les commerçants, demande de maintien provisoire de son immatriculation au RCS ou au RM. Il entraîne la radiation du RCS ou du RM.
S’il existe plusieurs établissements dans le ressort, le déclarant doit donner la liste
de tous les établissements fermés à l’occasion de cette déclaration.
Pour les établissements hors ressort, il y a lieu de les fermer préalablement.
La modification de la date de cessation d’activité doit être traitée par un événement 29P.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P4 et AC4 P4, AC4 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
DAP 1 C Si déclaré (alors P70 = F et P77 = C10.2 obligatoirement) CAP 1 C
JGP 1 C
GCS 1 C Seulement pour CAS. La rubrique ISS (NIR) est transmise avec les valeurs « . » ou 000...000
si CO5 = A ne pas transmettre le module CAS
IPU 1 O
CPU 1 C
LIU 1 C
GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 149 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
42P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM
Description : Cet événement couvre le décès de l'exploitant sans poursuite de l'exploitation mais
avec maintien provisoire de l'immatriculation au RCS ou au RM. S’il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les
établissements fermés à l’occasion de cette déclaration.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2 P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
CAP 1 O
JGP 1 C
IPU 1 O
CPU 1 C
LIU 1 C
GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 150 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
43P : Cessation totale d’activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM
Description : Cet événement concerne une cessation totale d’activité définitive. L’exploitant
demande le maintien provisoire de son immatriculation au RCS ou au RM pour une durée limitée à un an. Ce maintien est renouvelable une fois.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2 P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICP 1 O
CAP 1 O
IPU 1 O
CPU 1 C
LIU 1 C
GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 151 - Version Février 2016
FICHE EVENEMENT
44P : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail
Description : L’exploitant agricole déclare sa cessation d’activité agricole totale et devient bailleur de biens ruraux assujetti à la TVA. Il conserve un numéro d’immatriculation utilisé par les impôts ; en tant qu’entreprise il est radié chez les partenaires autres que l’INSEE et les Impôts. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O
C
Observations
GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C
BRU 1 C GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 152 - Version Février 2016
FICHE EVENEMENT
45P : Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Description : L’exploitant agricole cesse totalement son activité agricole et transmet son exploitation ; toutefois, il conserve des stocks ou un cheptel qu’il va écouler progressivement ; il doit donc continuer à être connu des impôts et de l’INSEE et, le cas échéant, il conservera le n° IPG pour être connu de l’EDE. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 46P, 47P Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 153 - Version Février 2016
FICHE EVENEMENT
46P : Départ en retraite avec conservation d’une exploitation de subsistance Description : L’exploitant agricole cesse totalement son activité et transmet son exploitation Compatibilité (événement de rang supérieur) : 47P Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF
1
O
ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 154 - Version Février 2016
FICHE EVENEMENT
47P : Option TVA bailleur de biens ruraux Description : L’exploitant ne cesse pas totalement son activité agricole, mais il met à bail tout ou partie de ses terres agricoles en optant à la TVA bailleur de biens ruraux. Il est encore connu comme entreprise par les partenaires du CFE. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C
BRU 1 C GFE 999 C
Version V2016.01 - Page : 155 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
01M : Création d’une entreprise personne morale 05M : Constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte
Description : Cet événement vise la création d'une personne morale avec un démarrage de
l'activité dans l'établissement siège.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant
Support de déclaration : tous les formulaires M0 et G0
Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICM 1 O NDM 999 C Si déclaré (intercalaire NDI) FJM 1 O SUM 1 C Si M23 = O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx ACM 1 O NGM 1 C Si M21.1 = 54xx FSM 1 C Si fusion-scission JGM 1 C JIM 1 C SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ISU 1 C RFU 1 O OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212 LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C
GDR (*) 999 C } Selon nature des dirigeants GRD (*) 999 C } (*) l’ordre de restitution dans le fichier doit respecter celui de la
liasse ICE 1 O Mettre E04 = 2, E01 = 1 et E02 = U11 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d’une personne ayant le pouvoir d’engager
l’établissement JGE 1 C
Version V2016.01 - Page : 156 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
02M : Constitution d’une société sans activité Description : Cet événement vise la création d'une personne morale et d'un établissement siège
sans activité autre que de direction. La date d’effet de l’événement est la date de déclaration. Ultérieurement, l'exercice de l'activité pourra se faire, soit dans l'établissement
siège, soit dans un nouvel établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires M0 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
NDM 999 C Si déclaré (intercalaire NDI) FJM 1 O
SUM 1 C Si M23 = O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx
ACM 1 O
NGM 1 C Si M21.1 = 54xx
FSM 1 C Si fusion-scission
JGM 1 C
JIM 1 C
SIU 1 O
CPU 1 C
ISU 1 C
RFU 1 O
OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212
LIU 1 C
JGU 1 C
GDR (*) 999 C } Selon nature des
GRD (*) 999 C } dirigeants
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01 - Page : 157 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
03M : Constitution d’une société sans activité au siège et avec début d’activité hors siège Description : Cet événement vise la création d'une personne morale avec un démarrage de
l'activité dans l'établissement principal qui n'est pas le siège, ce dernier n'ayant qu'une activité de direction.
Cet événement n'est recevable que si l'établissement principal est situé dans le ressort du même greffe de tribunal de commerce que le siège. Dans le cas contraire, deux déclarations sont à faire, la première relative au siège sans activité, la deuxième relative à l'établissement principal.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant
Support de déclaration : tous les formulaires M0 et G0
Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICM 1 O NDM 999 C Si déclaré (intercalaire NDI) FJM 1 O SUM 1 C Si M23 = O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx ACM 1 O NGM 1 C Si M21.1 = 54xx FSM 1 C Si fusion-scission JGM 1 C JIM 1 C SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ISU 1 C
RFU 1 O OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212
LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C
GDR (*) 999 C } Selon nature des dirigeants GRD (*) 999 C } l’ordre de restitution dans le fichier doit respecter celui de la
liasse ICE 1 O Mettre E04 = 3, E01 = 1, E02 # U11 NDE 1 C Si déclaré
ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A
SAE 1 O IDE 9 C Si présence d’une personne ayant le pouvoir d’engager
l’établissement JGE 1 C
Version V2014 - Page : 158 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
04M : Ouverture du 1er établissement en France d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger
Description : Cet événement se traite comme une constitution avec début d'activité dans un
établissement différent du siège. Il permet de traiter également la déclaration des ambulants ressortissant d’un pays de l’UE et de l’EEE sans établissement en France.
Le siège peut être situé à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires M0 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx ACM 1 O JGM 1 C SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA)
ISU 1 C
RFU 1 C Si M21.1 # 3220 OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212
JGU 1 C GDR (*) 999 C } Selon nature GRD (*) 999 C } des dirigeants
ICE 1 O Mettre E04 = 5, E01 = 1 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A
SAE 1 O IDE 9 C Si présence d’une personne ayant le pouvoir d’engager
l’établissement JGE 1 C
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2014 - Page : 159 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
07M : Inscription d’une société étrangère employeur sans établissement en France Description : Inscription d’une société étrangère employeur sans établissement en France. Cette
déclaration est enregistrée par : - le CFE URSSAF (Alsace STRASBOURG) pour les besoins d’inscription de l’entreprise aux régimes obligatoires de protection sociale des salariés en France - la DRESG (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux) pour les obligations fiscales si elle est redevable de l’impôt en France.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : E0 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 O U36.2 = « O » ou « N »
GRD (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77
GDR (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77 ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 O SAE 1 O
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2014 - Page : 160 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
10M : Modification de l'identification de la personne morale. Description : Cet événement vise la modification de la dénomination ou du sigle de la personne
morale. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
AIM 1 O
FJM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C
ISU 1 C
LIU 1 C
Version V2014 - Page : 161 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
11M : Transfert du siège de l'entreprise. Description :
Déclaré seul, cet événement correspond au transfert de la direction de l'entreprise dans un établissement qui existe déjà.
Tous les autres cas doivent faire l’objet d’une déclaration simultanée d’un ou plusieurs autres événements sur les principes qui suivent :
1/ Création de l’établissement « nouveau siège » : déclarer simultanément un événement 54M 2/ Transfert de toutes les activités de l’établissement « ancien siège » vers l’établissement
« nouveau siège » : déclarer simultanément un événement 56M 3/ Transfert d’une partie seulement de l’activité de l’établissement « ancien siège » vers
l’établissement « nouveau siège » : déclarer simultanément un événement 61M et/ou 62M. 4/ Fermeture de l’établissement « ancien siège » : déclarer simultanément un événement 80 à
84M Si le transfert entraîne le rattachement à un autre tribunal de commerce ou à une autre Chambre
de Métiers un événement 24M doit être déclaré simultanément.
Transfert du siège dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l’ancien établissement est supprimé
11+80 (ou 82)
Transfert du siège dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l’ancien établissement est conservé
11
Transfert du siège dans un nouvel établissement et l’ancien établissement est conservé
11+54
Transfert du siège dans un nouvel établissement et l’ancien établissement est supprimé
11+ 54+ 80 (ou 82) ou 11+56
L’établissement quitté est-il supprimé ?
L’établissement quitté est-il supprimé ?
Oui
Le transfert s’effectue dans un établissement déjà
immatriculé au RCS ou RM
TRANSFERT DE SIEGE
Ajout d’un événement 24 si les établissements ne sont pas dans le même ressort de Greffe ou le même département
Non
Oui Oui Non Non
34
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 12M à 40M, 44M, 47M, 51M, 53M à 67M, 70M, 80M à 84M
Support de déclaration : tous les formulaires M2
34 Le cumul 11 + 56 doit être utilisé lorsque l'entreprise transfère son activité de l'établissement " ancienne adresse " à l'établissement " nouvelle adresse " Si 11 + 54 + 80, dans le cadre réservé à la fermeture dans le formulaire : "pour une fermeture : destination…" Si 11 + 56, dans le cadre réservé au transfert dans le formulaire : "pour un transfert : destination…"
Version V2014 - Page : 162 - Version avril 2014
Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C
ISU 1 C
LIU 1 C
ICE 1 O
IAE 1 O
DEE 1 O
JGE 1 C
Version V2014 - Page : 163 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
12M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE Description : Y compris modification de l'objet dans le cas des GEIE. Cet événement ne peut pas être déclaré seul, il doit être accompagné d’un événement qui permet l’adjonction ou la suppression d’activité. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 13M à 19M 20M, 24M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
JGU 1 C
Version V2014 - Page : 164 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
13M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier. Description : Cet événement concerne aussi le statut particulier. Il implique de redéclarer tous les
dirigeants de l'entreprise si la forme juridique est changée (CJ à deux caractères). Dans ce cas des événements de type 3xM doivent être déclarés simultanément.
Le passage d’une société à pluri-associés à un associé unique ou l’inverse n’est pas
une modification de la forme juridique. Il se traite par un 17M. Selon le cas, ce passage se traite par un 19M, un 29M, un des événements de la série 3xM ou encore le cumul de plusieurs de ces événements.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 15 14M à 19M 20M, 24M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
AIM 1 O
FJM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
Version V2014 - Page : 165 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
14M : Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale.
Description : Cet événement vise l'adjonction ou la suppression, du ou des noms de
domaine du ou des sites internet de la personne morale. Il ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 M2 ou NDI Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
NDM 999 O
IPU 1 O
SIU 1 O
Version V2014 - Page : 166 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
15M : Modification du capital social. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 16M à 19M 20M, 24M à 27M, 29M à 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
CSM 1 O
FSM 1 C Si fusion-scission
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
Version V2014 - Page : 167 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
16M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social.
Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 19M 20M, 24M à 27M, 29M à 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
CSM 1 C Si M21.1 # 92xx
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
Version V2014 - Page : 168 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
17M : Déclaration ou suppression de la mention « société à associé unique » Description : Cet événement est utilisé lorsqu’une société unipersonnelle devient pluripersonnelle
ou inversement. Cet événement n’est pas une modification de la forme juridique.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 18M, 19M, 20M, 24M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
SUM 1 C Si M23=O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
GRD 1 C Si U52=P
GDR 1 C Si U52=M
Version V2014 - Page : 169 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
18M : Economie Sociale et Solidaire (ESS) Description : - adhésion ou renonciation à la qualité d’entreprises de l’ESS : cet événement est
déclaratif s’il provient des CCI/CMA, chambres d’agriculture pour les sociétés commerciales ou des Greffes au titre de l’article R123-5
- invalidation de la mention ESS par les Greffes : cet événement est non déclaratif et émane des Greffes lorsque la mention ESS est rejetée.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
AIM 1 O
FJM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
Version V2016.01- Page : 170 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
19M : Changement de nature de la gérance. Description : La gérance d'une SARL change de nature : de minoritaire, elle devient majoritaire ou
réciproquement. Tous les gérants "personnes physiques" doivent être redéclarés. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 20M, 24M à 27M, 29M, 32M, 35M, 36M, 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
ACM 1 O
NGM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
GRD (*) 9 C
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 171 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
20M : Modification de la date de début d’activité. Description : Cet événement vise à permettre la modification de la date de début d’activité d’une
personne morale. A titre d’exemple, il peut notamment s’agir d’une personne qui n’a pas encore
l’autorisation de débuter son activité réglementée alors que les travaux du local ne sont pas terminés.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M, 34M, 35M, 37M, 56M, 60M à 62M, 67M et 70M Support de déclaration : tous les formulaires M2, AC2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICM 1 O IPU 1 O
Version V2016.01- Page : 172 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
22M : Dissolution Description : Remarque : si la cessation d’activité est concomitante à la dissolution, déclarer en même temps un événement 40M. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 24M, 29M, 37M, 40M, 62M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
DPM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
GDR (*) 9 C } Selon la nature
GRD (*) 9 C } du liquidateur
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 173 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
23M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS Description : Cet événement concerne la demande de prorogation au delà du terme de 3 ans
après la mention de dissolution. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M à 37M, 60M, 62M, 66M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
Version V2016.01- Page : 174 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
24M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC. Description : Cet événement vise à permettre de compléter une déclaration de modification
d'activité entraînant demande d'immatriculation principale au RCS, RM ou au RSAC. Dans ce cas, il doit obligatoirement être accompagné d’un 61M.
Il peut aussi être utilisé seul pour déclarer une entrée de champ RM résultant d'une diminution des effectifs.
Il est enfin utilisé conjointement à l'événement 11M en cas de transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal de commerce ou d'une autre Chambre de métiers.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 25M à 26M, 29M à 40M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu : Si l’événement 24 est déclaré simultanément avec un autre événement, aucun module de l’événement 24 n’est obligatoire.
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CSM 1 C Si M21.1 # 92xx JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA)
ISU 1 C LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C
GDR (*) 999 C } Selon la nature GRD (*) 999 C } des dirigeants
ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C O Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d'une personne ayant le pouvoir d’engager
l’établissement JGE 1 C
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 175 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
25M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 26M, 29M, 32M, 34M à 37M, 40M, 47M, 52M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
Version V2016.01- Page : 176 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
26M : Reconstitution des capitaux propres Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M à 32M, 34M à 36M, 40M, 52M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
Version V2016.01- Page : 177 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
27M : Sortie de champ du Répertoire des Métiers Description : Cet événement vise à la radiation d’une personne morale immatriculée au
Répertoire des Métiers. 1) Cette dernière cesse son activité artisanale mais conserve une activité qui lui
permet toutefois de rester inscrit sur un autre registre (RCS, RSAC, ...). Dans cette hypothèse, et selon les cas, cumuler avec le 40M, le 62M, le 80M ou le 82M.
OU 2) Cet événement peut aussi être utilisé pour déclarer une sortie de champ
résultant du franchissement d'un seuil d'effectif Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M, 35M, 40M, 56M, 61M, 62M, 65M, 66M, 80M, 82M. Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
GRD 1 C
Version V2016.01- Page : 178 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
28M : Dissolution suite à décision de l'associé unique Personne Morale.Transmission du patrimoine à l’associé unique restant
Description : Dissolution résultant du rassemblement de toutes les parts en une seule main.
Cet événement n’est possible qu’en cas d’associé unique personne morale. 35La radiation du RCS (42M) ne peut intervenir avant un délai d'un mois de 30 jours à compter de la publication pendant lequel les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur le patrimoine qui est transmis à l'associé uniquerestant.
Cet événement entraîne la fermeture immédiate de tous les établissements de
l'entreprise. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M, 32M, 34M à 36M Support de déclaration : M4 tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
CAM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 O Déclaration de la rubrique U27 (ou U28 si C05 = A)
LIU 1 C
GRD 1 C
GFE 999 C Déclaration facultative
35 Annulation de la modification de la V2014
Version V2016.01- Page : 179 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
29M : Autre modification concernant la personne morale. Description : Cet événement vise la déclaration de tout autre événement non décrit par ailleurs. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 30M à 36M, 40M, 44M, 47M, 51M à 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C
LIU 1 C
Version V2016.01- Page : 180 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
30M : Modification relative aux membres d'un groupement Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification de
membres du G.I.E ou G.E.I.E. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 33M, 51M, 82M Support de déclaration : G3 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
ACM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
GDR (*) 999 C } Selon nature
GRD (*) 999 C } des membres
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 181 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
32M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification
d'associés non gérants, non tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société, soumis à une affiliation au régime social des travailleurs non salariés et non déclarés au RCS.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 34M, 35M, 36M, 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M3 – A - Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
ACM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
GRD (*) 20 O
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 182 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
33M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification des
dirigeants d'un groupement, y compris les liquidateurs. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 51M à 70M, 80M à 82M Support de déclaration : G3 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
ACM 1 O
DPM 1 C Si arrivée d'un nouveau liquidateur
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
JGU 1 C
GDR (*) 20 C } Selon la nature
GRD (*) 20 C } du gérant
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 183 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
34M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification des
dirigeants d'une société de personnes civile ou commerciale, y compris les liquidateurs.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 35M, 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M3 – B - (et selon la forme sociétaire, M3 - A pour les activités autres que CMB) Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
ACM 1 O
DPM 1 C Si arrivée d'un nouveau liquidateur
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
JGU 1 C
GDR (*) 1 C } Selon nature des
GRD (*) 2 C } dirigeants
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 184 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
35M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification des dirigeants de SARL
ou de sociétés de capitaux (y compris les liquidateurs nommés postérieurement à la mise en liquidation) la modification du conjoint du dirigeant
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : tous les formulaires M3 – A - Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
ACM 1 O
NGM 1 C Si M21.1 = 54xx
DPM 1 C Si arrivée d'un nouveau liquidateur
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
JGU 1 C
GDR (*) 20 C } Selon la nature
GRD (*) 20 C } du dirigeant
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 185 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
36M : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d’une société étrangère employeur sans établissement en France.
Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification du
représentant social ou du représentant fiscal d’une société étrangère employeur sans établissement en France.
Cet événement ne peut être déclaré qu‘au CFE URSSAF de STRASBOURG d’ALSACE et à la DRESG (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux).
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 61M, 62M, 66M Support de déclaration : E2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 O U36.2 = “O” ou “N”
GRD (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77
GDR (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 186 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
37M : Suppression de la mention du contrat d’appui. Description : Suppression de la mention du contrat d’appui. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 51M à 70M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 O Si U40.1 = R
Version V2016.01- Page : 187 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
40M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale.
Description : Cet événement vise la cessation totale d'activité de la personne morale hors
dissolution, appelée mise en sommeil. S’il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les
établissements fermés à l’occasion de cette déclaration.
S’il est déclaré simultanément à un événement 11M, Il ne peut être fermé qu’un seul établissement pour la formalité (transfert de siège et cessation totale d’activité).
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C
LIU 1 C
GFE 999 C
Version V2016.01- Page : 188 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
41M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission Description : Disparition dans le seul cadre d'une fusion ou d'une scission entraînant la disparition
immédiate de la société sans liquidation.
S’il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l’occasion de cette déclaration.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires M4 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
FSM 1 O
CAM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 O
LIU 1 C
GRD (*) 999 C
GFE 999 C
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 189 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
42M : Disparition de la personne morale Description : Cet événement est utilisé à la clôture de la liquidation ou suite à une transmission
universelle de patrimoine (TUP).
En cas de TUP, la radiation du RCS ne peut intervenir avant un délai d'un mois à compter de la publication pendant lequel les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur le patrimoine qui est transmis à l'associé unique restant.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires M4 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
CAM 1 O
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 O
LIU 1 C
GRD (*) 999 C
GFE 999 C
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 190 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
43M : Fermeture de l’établissement principal d’une société étrangère
Description : Cet événement vise la fermeture en France de l’établissement principal d’une société étrangère. S’il existe plusieurs établissements relevant du même Greffe, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l’occasion de cette déclaration.
N.B. Les établissements secondaires qui relèvent d’un autre Greffe doivent être fermés par un événement 80M.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires M4 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
LIU 1 C
GFE 999 C
Version V2016.01- Page : 191 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
44M : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail
Description : La société, si elle revêt une forme juridique adéquate, déclare sa cessation d’activité agricole totale et devient bailleur de biens ruraux assujetti à la TVA. Elle conserve un numéro d’immatriculation utilisé par les impôts ; en tant qu’entreprise elle est radiée chez les partenaires autres que l’INSEE et les Impôts. Le cas de cessation totale d’activité agricole par la société qui devient uniquement bailleur de biens ruraux est rare mais peut exister avec une SCEA ou une SCI, ces deux sociétés peuvent exercer toute activité civile. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M2 agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 C
BRU 1 C
Version V2016.01- Page : 192 - Version Janvier 2016
FICHE EVENEMENT
47M : Option TVA bailleur de biens ruraux Description : La société ne cesse pas totalement son activité agricole, mais elle met à bail tout ou partie de ses terres agricoles en optant à la TVA bailleur de biens ruraux. Elle est encore connue comme entreprise par les partenaires du CFE. Compatibilité (événement de rang supérieur) :Néant Support de déclaration : M2 agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 C
BRU 1 C
Version V2016.01- Page : 193 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
01F : Déclaration d’exploitation en commun Description : Cet événement implique, pour les liasses non agricoles, que soit effectuée, en plus
de la déclaration commune pour les organismes intéressés par l'exploitation en commun, une déclaration par chacun des exploitants qui sont considérés comme des personnes physiques par le RCS, le RM, l'INSEE et les organismes sociaux qui gèrent les non salariés.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires F Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICC 1 O
GMC (*) 20 O
GDR (*) 20 C Si présence de membres personnes morales
SIU 1 O
CPU 1 O
RFU 1 O
BRU 1 C Si C05=A ICE 1 O
ORE 1 C Si C05 = A
PEE 1 C Si E21.1 = 3, C
ACE 1 C Si C05 = A
SAE 1 O
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 194 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
10F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11F à 30F, 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : tous les formulaires F Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICC 1 O
AIC 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C
Version V2016.01- Page : 195 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
11F : Transfert de l’entreprise Description :
Déclaré seul, cet événement correspond au transfert de l’entreprise dans un établissement qui existe déjà.
Tous les autres cas doivent faire l’objet d’une déclaration simultanée d’un ou plusieurs autres événements sur les principes qui suivent :
1/ Création de l’établissement « nouvelle adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 54F
2/ Transfert de toutes les activités de l’établissement « ancienne adresse de l’entreprise » vers l’établissement « nouvelle adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 56F.
3/ Transfert d’une partie seulement de l’activité de l’établissement « ancienne adresse de l’entreprise » vers l’établissement « nouvelle adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 61F et/ou 62F
4/ Fermeture de l’établissement « ancienne adresse de l’entreprise » : déclarer simultanément un événement 80F à 84F.
Transfert de l’entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l’ancien établissement est supprimé
11+80 (ou 82)
Transfert de l’entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l’ancien établissement est conservé
11
Transfert de l’entreprise dans un nouvel établissement et l’ancien établissement est conservé
11+54
Transfert de l’entreprise dans un nouvel établissement et l’ancien établissement est supprimé
11+ 54+ 80 (ou 82) ou 11+56
L’établissement quitté est-il supprimé ?
L’établissement quitté est-il supprimé ?
Oui
Le transfert s’effectue dans un établissement déjà
immatriculé au RCS ou RM
TRANSFERT DE L’ENTREPRISE
Non
OuiOui Non Non
36 Compatibilité (événement de rang supérieur) : 12F, 20F, 30F, 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : tous les formulaires F
36 Le cumul 11 + 56 doit être utilisé lorsque l'entreprise transfère son activité de l'établissement " ancienne adresse " à l'établissement " nouvelle adresse " Si 11 + 54 + 80, dans le cadre réservé à la fermeture dans le formulaire : "pour une fermeture : destination…" Si 11 + 56, dans le cadre réservé au transfert dans le formulaire : "pour un transfert : destination…"
Version V2016.01- Page : 196 - Version Janvier 2016
Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICC 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C
ICE 1 O
IAE 1 O
DEE 1 O
Version V2016.01- Page : 197 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
12F : Modification des principales activités de l’exploitation en commun Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 20F, 30F, 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : tous les formulaires F Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICC 1 O
AIC 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 O
Version V2016.01- Page : 198 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
20F : Modification de la date de début d’activité. Description : Cet événement vise à permettre la modification de la date de début d'activité de la
société de fait. A titre d’ exemple, il peut s’agir d’une société qui n’a pas encore l’autorisation de
débuter son activité réglementée, les travaux du local ne sont pas terminés. Compatibilité (événement de rang supérieur) 30F, de 60F à 62F, de 65F à 67F et 77F. Support de déclaration : tous les formulaires F Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O
Version V2016.01- Page : 199 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
30F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun. Description : Cet événement vise l'arrivée et le départ de membres de l'exploitation en commun. Cet événement implique que soit effectuée pour les liasses F non agricoles, en plus
de la déclaration commune pour les organismes intéressés par l'exploitation en commun, une déclaration par chacun des exploitants qui sont considérés comme des personnes physiques par le RCS, le RM, l'INSEE et les organismes sociaux qui gèrent les non salariés.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : tous les formulaires F Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICC 1 O
GMC (*) 20 O
GDR (*) 20 C Si présence de membres personnes morales
IPU 1 O
SIU 1 O
(*) L’ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse
Version V2016.01- Page : 200 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
40F : Fin d'exploitation en commun. Description :
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires F Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICC 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C
GFE 20 C
Version V2016.01- Page : 201 - Version Janvier 2016
FICHE EVENEMENT
44F : Cessation d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail
Description : L’exploitation en commun déclare sa cessation d’activité agricole totale et devient
bailleur de biens ruraux assujetti à la TVA. Elle conserve un numéro d’immatriculation utilisé par les impôts ; en tant qu’entreprise elle est radiée chez les partenaires autres que l’INSEE et les Impôts.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : F agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O
ICC 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C
BRU 1 C Si C05=A
Version V2016.01- Page : 202 - Version Janvier 2016
FICHE EVENEMENT
45F : Cessation d’activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Description : L’exploitation en commun agricole cesse son activité totalement et transmet son
exploitation ; toutefois, elle conserve des stocks ou un cheptel qu’elle va écouler progressivement ; elle doit donc continuer à être connue des impôts et de l’INSEE. Le cas échéant, elle conservera son n° IPG pour être connue de l’EDE.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 47F Support de déclaration : F agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O
ICC 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C
Version V2016.01- Page : 203 - Version Janvier 2016
FICHE EVENEMENT
47F : Option TVA bailleur de biens ruraux Description : L’exploitation en commun ne cesse pas totalement son activité agricole, mais elle
met à bail tout ou partie de ses terres agricoles en optant à la TVA bailleur de biens ruraux. Elle est encore connue comme entreprise par les partenaires du CFE.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : F agricole Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C
BRU 1 C Si C05=A
Version V2016.01- Page : 204 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
51M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité ou reprise d’activité au siège après une cessation temporaire.
Description : Cet événement vise le démarrage de l'activité d'une personne morale jusque-là sans
activité, le siège devenant aussi établissement principal ou la reprise d’activité après une mise en sommeil.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 60M à 65M, 67M, 70M Support de déclaration : tous les formulaires M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe
AQU 1 C Si C05 = M ou Z
JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) LIU 1 C
JGU 1 C
ICE 1 O Mettre E04 = 2, E01 = 1, 3 ou 4, E02 = U11
ORE 1 O
PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D ou 9 (éventuellement)
LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F
ACE 1 O
CAE 1 C Si C05 # A
SAE 1 O
IDE 9 C
JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 205 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
52M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité. Description : Cet événement vise le démarrage de l'activité d'une personne morale jusque-là sans
activité par ouverture d'un premier établissement, le siège n'ayant que des activités de direction.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires F Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 O
CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe
AQU 1 C Si C05 = M ou Z
JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) LIU 1 C
JGU 1 C
ICE 1 O Mettre E04 = 3, E01 = 1, E02 # U11
ORE 1 O
PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4 , 6, D ou 9 (éventuellement)
LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F
ACE 1 O
CAE 1 C Si C05 # A
SAE 1 O
IDE 9 C
JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 206 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
53PMF : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance. Description : Cet événement concerne une personne déjà active : L'établissement que l'entreprise
reprend en gestion directe avait normalement déjà un numéro SIRET qui peut être indiqué si le déclarant le connaît.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 60, 61, 65 PMF Support de déclaration : Tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe LIU 1 C AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 1 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ISU 1 C ICE 1 O ORE 1 O E21.1 = 9 PEE 1 O ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement,
propriétaire indivis JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 207 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
54PMF : Ouverture d'un nouvel établissement Description : Cet événement vise l'ouverture d'un nouvel établissement par une personne déjà
active. Il ne comprend pas : - la reprise d'exploitation du fonds préalablement donné en location gérance (53
PMF) - l'ouverture d'un établissement actif par une personne morale jusque-là sans
activité (52M) - l'ouverture d'un nouvel établissement actif par une personne morale jusque-là sans
activité (51M) concomitant au transfert de siège de cette entreprise (11M) . Compatibilité (événement de rang supérieur) : 80PMF, 82PMF à 84PMF Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O
SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe LIU 1 C AQU 1 C Si C05 = M ou Z JQU 99 C Si C05 = M et si déclaré (formulaire JQPA) ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si personne ayant le pouvoir d’engager l’établis-
sement, propriétaire indivis
JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 208 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
55PM : Modification du nom de domaine du site internet d'un établissement
Description : Cet événement concerne l'adjonction, la modification ou la suppression, du nom de domaine du site internet d’un établissement. Il ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 56 à 77 PM Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F NDI Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ICE 1 O
Version V2016.01- Page : 209 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
56PMF : Transfert d'un établissement Description : Changement total de la localisation de l’activité d'un établissement de l'entreprise. Il
ne reste aucune activité à l'ancienne adresse qui, pour une personne morale , peut rester le siège. Si le transfert porte aussi sur le siège ou l’adresse de l’entreprise, il convient de déclarer simultanément un événement 11 PMF. Cet événement inclut le cas d’un siège devenant sans activité, l’activité autre que de direction étant exercée dans un autre établissement.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 60PMF, 61PMF, 62PMF, 67PMF, 70PM, 77PF, 80PMF, 82PMF Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O
FJM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe CPU 1 C Si E78 = oui alors U21 = E71.
Si C05 = A ou s’il existe LIU 1 C ICE 1 O IAE 1 O ORE 1 C PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E
DEE 1 O LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F
ACE 1 O CAE 1 Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement,
propriétaire indivis
JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 210 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
60PMF : Modification de l'identification d'un établissement Description : Cet événement concerne principalement l'adjonction ou la modification, du nom
commercial, de l'enseigne, du nom de l’exploitation pour les entreprises agricoles. Il peut aussi correspondre à une correction de l'adresse notamment suite à une
décision de changement de la numérotation ou du libellé de la voie par le conseil municipal. Pour les personnes morales, il peut enfin être utilisé pour modifier la catégorie d'un établissement :
Non siège : « principal » vers « secondaire » et inversement Siège : « Siège et principal » vers « siège » et inversement..
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 61 à 82 77 PMF Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe LIU 1 C ICE 1 O IAE 1 C Si ne concerne pas que l'enseigne et/ou le nom
commercial
Version V2016.01- Page : 211 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
61PMF : Adjonction d'activité Description : Adjonction d'activité dans un établissement qui était déjà en activité. Cet événement ne comprend pas le démarrage de l'activité au siège d'une personne
morale jusque-là sans activité (51M). Compatibilité (événement de rang supérieur) : 62 à 66 PMF, 70PM à 77 PF et couple (11PMF + 80PMF). Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe
CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe
LIU 1 C ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E ou 9
(éventuellement) LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 212 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
62PMF : Suppression partielle d'activité Description : L'établissement garde des activités. Cette suppression partielle peut concerner
l’ensemble de l’activité de l’établissement, notamment pour les établissements agricoles pour lesquels l’activité peut être totalement redéployée vers une autre production. Dans ce cas il convient de déclarer simultanément un événement 61PMF. Cet événement peut être utilisé pour déclarer une mise en location gérance partielle du fonds.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : 63 à 66 PMF, 70PM, 77PF Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O
FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe
CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe
LIU 1 C ICE 1 O DEE 1 C Si location gérance REE 9 C Si E41.1 = E, H ACE 1 O
CAE 1 C Si C05 # A
SAE 1 C
Version V2016.01- Page : 213 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
63PMF : Acquisition du fonds par l'exploitant Description : La déclaration est faite par l'exploitant qui était avant locataire gérant. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 65 à 67 PMF, 70PM, 77PF Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe CPU 1 O LIU 1 C ICE 1 O ORE 1 O JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 214 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
64PMF : Renouvellement du contrat de location gérance Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 65 à 77 Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe LIU 1 C ICE 1 O ORE 1 O LGE 1 O JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 215 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
65PMF : Embauche d'un premier salarié dans un établissement Description : Si cet événement est isolé, la déclaration se fait à l'URSSAF ou à la M.S.A. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 70PM, 77 PF Support de déclaration : PMF5 si déclaré seul Contenu :
Module Occur O Observations C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O
Version V2016.01- Page : 216 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
66PMF : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement Description : Si cet événement est isolé, la déclaration se fait à l'URSSAF ou à la MSA. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 70PM, 77 PF Support de déclaration : PMF5 si déclaré seul Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe ICE 1 O SAE 1 O
Version V2016.01- Page : 217 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
67PMF : Modification des activités de l’établissement Description : Modification des activités dans un établissement déjà actif sans adjonction ni
suppression (exemple : inversion de l’ordre d’importance des activités). Compatibilité (événement de rang supérieur) : 68PM, 69PM, 70PM, 77PF Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe
CPU 1 C Si C05 = A ou s’il existe
LIU 1 C ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 218 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
68PM : Changement de locataire gérant Description : Cet événement est effectué par le loueur de fonds qui change de locataire gérant. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe LIU 1 C ICE 1 O DEE 1 O
REE 1 O
Version V2016.01- Page : 219 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
69PM : Changement de loueur du fonds Description : Cet événement vise à signaler, le cas échéant, le changement de loueur du fonds
par le locataire gérant dans le cadre d'une location gérance. Il s’agit d’un événement qui n’a pas de caractère obligatoire. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe LIU 1 C ICE 1 O LGE 1 O
Version V2016.01- Page : 220 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
70PM : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement
Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification de la
personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 77 PM Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2 Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O FJM 1 O
MEP 1 C Si déclaré
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe LIU 1 C ICE 1 O IDE 9 O JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 221 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
77PF : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification de
propriétaires indivis d'un établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2 Contenu :
Module Occur O Observations
C
P F
GDF 1 O
ICP ICC 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxF ou s’il existe LIU 1 C ICE 1 O IDE 9 O JGE 1 C
Version V2016.01- Page : 222 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
80PMF : Fermeture d'un établissement Description : Cet événement ne comprend pas la mise en location gérance d'un fonds qui
constitue l'événement 82 PMF. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe LIU 1 C IAE 1 O DEE 1 O
Version V2016.01- Page : 223 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
81M : Fin d'activité au siège qui reste siège Description : Le siège devient sans activité. L’activité autre que de direction est exercée dans un autre établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M2 Contenu :
Module Occur O Observations C
M
GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C IAE 1 O DEE 1 O Destination des activités REE 1 C Si E41.1 = 9 (éventuellement) C, D
Version V2016.01- Page : 224 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
82PMF : Mise en location gérance ou en gérance mandat d’un des fonds exploités Description : Cet événement concerne la mise en location gérance ou en gérance mandat d’un
des fonds exploités par une personne physique ou morale qui conserve par ailleurs au moins un établissement actif.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2, F Contenu :
Module Occur O Observations C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe LIU 1 C IAE 1 O DEE 1 O REE 9 O
Version V2016.01- Page : 225 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
83P : Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM Description : Cet événement concerne la mise en location gérance du fonds unique par une
personne physique. Elle ne demande pas son maintien au RCS ou au RM. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
P
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU SIU LIU IAE DEE REE
1 O 1 C Si existe 1 C 1 O 1 O 9 O
Version V2016.01- Page : 226 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
84PM : Mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien au RCS
Description : Cet événement concerne la mise en location gérance du fonds unique ou en
gérance mandat par une personne physique ou morale qui demande son maintien au RCS.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : tous les formulaires P2, M2. Contenu :
Module Occur O Observations C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O FJM 1 O
IPU SIU LIU IAE DEE REE
1 O 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe 1 C 1 O 1 O 9 O
Version V2016.01- Page : 227 - Version Janvier 2016
FICHE EVENEMENT
90P : RADIATION D’OFFICE DU RSI Description : Le RSI informe l’Insee via l’URSSAF qu'il a procédé à la radiation d’office de la
personne. L’INSEE intègre dans le fichier Avisir la mention de radiation d’office
provenant de la liasse URSSAF, à destination des CFE concernés. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 O
Version V2016.01- Page : 228 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
91PM : Rejet de l'immatriculation au RM Description : La Chambre de Métiers signale aux partenaires intéressés que la demande
d'immatriculation au RM présentée dans une liasse déjà transmise aux partenaires a été rejetée.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe ICE 1 O
Version V2016.01- Page : 229 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
92PM : Rejet de la demande d’inscription au RCS Description : Le greffe signale aux CFE qu'il a rejeté la demande d’inscription au RCS présentée
dans une liasse déjà transmise par le CFE aux partenaires (concerne les immatriculations, les modifications et les radiations).
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe ICE 1 O
Version V2016.01- Page : 230 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
93PM : Radiation d'office du RM Description : La Chambre de métiers signale aux partenaires qu'il a été procédé à la radiation
d'office du RM de la personne. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe ICE 1 O
Version V2016.01- Page : 231 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
94PM : Radiation d'office du RCS Description : Le greffe signale aux CFE qu'il a procédé à la radiation d'office du RCS de la
personne. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations
C
P M
GDF 1 O
ICP ICM 1 O
IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxM ou s’il existe ICE 1 O
Version V2016.01- Page : 232 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
95P : Demande d’inscription d’un gérant majoritaire au répertoire SIRENE Description : Evénement non déclaré en CFE L’URSSAF demande à l’INSEE l’immatriculation au répertoire SIRENE d’un
dirigeant majoritaire. Compatibilité avec un événement de rang supérieur : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Une impression peut être réalisée sous forme de liasse P0 Contenu :
Module Occur O Observations
C
GDF 1 O
ICP 1 O
SMP 1 O
GCS 1 O
SIU 1 O
CPU 1 O U21 = « gérant majoritaire » ou « dirigeant TNS »
ICE 1 O
Version V2016.01- Page : 233 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
95M : Invalidation de la mention Economie Sociale et Solidaire (ESS) Description : Invalidation de la mention ESS par les Greffes : cet événement est non déclaratif et
émane du CFE compétent lorsque la mention ESS est rejetée.
Le greffe signale aux CFE qu'il a procédé à l’invalidation de la mention ESS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O
ICM 1 O
AIM 1 O
FJM 1 O M22=I
JGM 1 C
IPU 1 O
SIU 1 O
ISU 1 C
LIU 1 C
Version V2016.01- Page : 234 - Version Janvier 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
96P : Cessation d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS » Description : Evénement non CFE
L’URSSAF indique à l’INSEE la fin d’activité d’un dirigeant pour lequel elle avait précédemment demandé l’immatriculation
Compatibilité avec un événement de rang supérieur : Néant Support de déclaration : P4 Contenu :
Module Occur O Observations
C
GDF 1 O
ICP 1 O
IPU 1 O
IAE 1 O
Version V2014 - Page : 235 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
96P : Réactivation d’une Personne Physique suite à radiation d’office Description : Evénement non déclaratif
Le CFE indique à ses partenaires que la radiation a été annulée. Compatibilité avec un événement de rang supérieur : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations
C
GDF 1 O
ICP 1 O
AIP 1 O SIREN déclaré
IAE 1 O
Version V2014 - Page : 236 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
96M : Réactivation d’une Personne Morale suite à radiation d’office Description : Evénement non déclaratif
Le CFE indique à ses partenaires que la radiation a été annulée. Compatibilité avec un événement de rang supérieur : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations
C
GDF 1 O
IPU 1 O SIREN déclaré
IAE 1 O
Version V2014 - Page : 237 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
97P : Changement d’adresse d’activité d’un « gérant majoritaire » ou d’un « dirigeant TNS »
Description : Signale à l’INSEE le changement d’adresse de l’activité d’un « gérant majoritaire » ou
« dirigeant TNS ». Cet événement n’est échangé que par les URSSAF et l’INSEE.
Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 Contenu :
Module Occur O Observations C
GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O U21 = « gérant majoritaire » ou « dirigeant TNS » ICE 1 O IAE 1 O
Version V2014 - Page : 238 - Version avril 2014
FICHE ÉVÉNEMENT
97P : Sortie du Micro Social (MSS) par franchissement de seuils ou par option Description : Le RSI informe l’Insee via l’URSSAF qu'il a procédé au basculement du régime
micro social au profit du statut ‘travailleur indépendant classique’. L’INSEE intègre dans le fichier Avisir cette information provenant de la liasse
URSSAF, à destination des CFE concernés et associés. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O
C Observations
GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 O
Version V2016.01 - Page : 239 - Version Février 2016
98M : Refus d’immatriculation au RCS Description : Le greffe informe l’Insee qu'il a refusé d’immatriculer la société au RCS (concerne
les immatriculations). Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu :
Module Occur O Observations
C
GDF 1 O ICM 1 O IPU 1 O SIU 1 O
Version V2016.01 - Page : 240 - Version Février 2016
FICHE ÉVÉNEMENT
99PMF : Correction ou complément de formalité Description : Evénement non déclaratif Le CFE transmet à ses partenaires une correction y compris d'omission par rapport
à une liasse déjà transmise. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Le même que la déclaration initiale Contenu :
Module Occur O Observations C
P M F
GDF 1 O
ICP ICM ICC 1 O IPU 1 O SIU 1 O x + les modules ajoutés ou corrigés
Remarque : Tous les modules concernés par l'événement modifié doivent être refournis ainsi que
tous les modules ajoutés ou corrigés.
Version V2016.01 - Page : 241 - Version Février 2016
DEUXIÈME PARTIE - LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS
Version V2016.01 - Page : 242 - Version Février 2016
1/ Les destinataires des formalités Les destinataires des formalités des entreprises sont ceux définis en annexe du décret du 19
juillet 1996 les centres de formalités des entreprises. C'est-à-dire : - Greffes du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement (code
G), - Service des Impôts (code I), - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales
(URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale (code U), - Organismes du régime général chargés de la gestion de la tarification et de la prévention
des accidents du travail et des maladies professionnelles (CARSAT CRAM code B), - Le Régime Social des Indépendants (organismes d'assurance maladie des travailleurs non
salariés non agricoles et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales F),
- Organismes d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL : K) - Caisses départementales ou pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole (MSA
code E), - Inspection du Travail DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DDTE DIRECCTE code T), - Chambres de Métiers (code M), - Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (code M), - Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE code D), - Etablissement Départemental d’Elevage (EDE code L), - Service des Douanes (code W), - Direction Départementale de l’Agriculture et de la forêt Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (code N), Toute transmission de renseignements à des tiers est formellement interdite par
l'article 9 du décret du 19 juillet 1996. 2/ La compétence des destinataires Chaque destinataire reçoit la formalité en fonction de sa compétence. - Les greffiers reçoivent toute formalité ayant une finalité juridique vis-à-vis du RCS ou du
RSAC. - Les services des impôts reçoivent toute formalité ayant trait :
• à la création, modification ou cessation d'une entreprise ou de l'un de ses établissements, • aux dirigeants de personnes morales inscrites au RCS.
Version V2016.01 - Page : 243 - Version Février 2016
- Les URSSAF reçoivent toutes formalités concernant toute entreprise, personne physique ou morale, et tout établissement dont les salariés (éventuellement potentiels) relèvent du régime général ou dont un dirigeant relève du régime général des allocations familiales.
- Les CARSAT CRAM reçoivent toute formalité relative à une entreprise ou un
établissement ayant des salariés relevant du régime général. - Le RSI reçoit toute formalité concernant une personne physique, travailleur indépendant ou
dirigeante d'une personne morale, relevant du régime des non salariés non agricoles au titre de la maladie y compris pour les professions libérales et de la vieillesse sauf pour les professions libérales.
- La CNAVPL reçoit toute formalité concernant une personne physique, travailleur
indépendant ou dirigeante d'une personne morale, relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
- L’EDE reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ou un
groupement sans personnalité juridique ayant une activité d’élevage. - Le Service des Douanes reçoit toute formalité concernant une personne physique ou
morale ou un groupement sans personnalité juridique ayant une activité viticole. - Le registre de l’agriculture La Direction Départementale de l’Agriculture et de la
forêt reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ayant une activité agricole
- La MSA reçoit toute formalité concernant :
• une personne morale, entreprise ou établissement, dont le ou les dirigeants relève(nt) du régime agricole au titre des assurances sociales et accidents du travail agricole en qualité de non salarié ou de salarié,
• toute personne morale, entreprise ou établissement ou exploitation en commun, ayant des salariés relevant du régime des salariés agricoles,
L'inspection du travail reçoit toute formalité concernant une entreprise ou un établissement
ayant des salariés. - Les Chambres de métiers reçoivent toute formalité concernant une personne tenue à
immatriculation au RM. - La Chambre nationale de la batellerie artisanale reçoit toute formalité ayant une finalité
juridique vis-à-vis du REBA. - L'INSEE reçoit toute formalité. 3/ Le filtrage des informations par modules Chaque destinataire d'une formalité ne reçoit que les informations dont il a besoin pour
assurer les fonctions qui lui sont attribuées par la réglementation. A cette fin, les rubriques d'informations sont regroupés en modules ne rassemblant que des
éléments de données ayant le même statut de diffusabilité par associés destinataires. Le filtrage des informations pouvant être diffusées est effectué par modules par événement,
puis par module. Consulter d’abord le tableau II.2, puis le tableau II.1 ci-après qui indique par modules pour déterminer la diffusion autorisée.
Quand un module est inclus dans un groupe de module les restrictions de diffusion se cumulent.
Version V2016.01 - Page : 244 - Version Février 2016
Version V2016.01 - Page : 245 - Version Février 2016
II.1
Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises
Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W X
GDF Groupe données de service O O O O O O O O O O O O O
IDF Identification de la formalité O O O O O O O O O O O O O
EDF Evénement déclaré dans la formalité O O O O O O O O O O O O O
DMF Destinataire de la formalité O O O O O O O O O O O O O
ADF Adresse de correspondance O O O O O O O O O O O O O
SIF Signature de la formalité O O O O O O O O O O O O O
JGF Justification pour le Greffe de la
formalité N O N N N N N N N N N N N
JMF Justification pour le RM de la formalité O N N N N N N N N N N N N
ICP Identification complète de la personne physique
O O O O O O O O O O O O O O
AIP Ancienne identification de la personne
physique O O O O O O O O O O O O O
NAP Nationalité de la personne physique O O O O O N O O O N N N N
IPP Intention de Poursuite de l’EIRL O O O O O O O O O O N N N O
MEP Mineur Emancipé N O N N N N N N
O N N N N N N
ISP Insaisissabilité de la résidence
principale O O N N N N N N N N N N N
DAP Déclaration d’affectation du patrimoine
O O O O O O O O O O O O O O
SMP Situation matrimoniale de la personne physique
O O O O O N O O O N N N N
CAP Cessation totale d'activité de la
personne physique O O O O O O O O O O O O O
SUP Suppléant désigné par une instance
professionnelle N N O O O N N O O N N N N
JGP Justification pour le RCS des
déclarations relatives à la personne physique
N O N N N N N N N N N N N
Version V2016.01 - Page : 246 - Version Février 2016
Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W
GCS Groupe complément social N N O N N N O O O N N N N
ISS Immatriculation Sécurité Sociale du travailleur non salarié
N N O N N N O O O N N N N
SNS Situation du travailleur non salarié N N O N N N O O O N N N N
JES Justification du droit d’exercice N N O N N N O O O N N N N
CAS Choix de l’organisme d’assurance
maladie du TNS - MSA N N O N N N O O O N N N N
SCS Situation du conjoint vis à vis de la
sécurité sociale N N O N N N O O N N N N N
ADS Ayant droit couvert par l’assurance
maladie du TNS - MSA N N N N N N O O N N N N N
SAS Situation du conjoint Associé du
TNS N N O N N N O O O N N N N
MSS Régime Micro-Social du TNS N N O N N N N O O N N N N
JSS Justification pour les organismes
sociaux des déclarations relatives au TNS - MSA
N N N N N N O O N N N N N
Version V2016.01 - Page : 247 - Version Février 2016
Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W
ICM Identification complète de la personne morale O O O O O O O O O O O O O
NDM Nom de domaine des sites internet N O N N N N N N N N N N N
AIM Ancienne identification de la personne morale O O O O O O O O O O O O O
FJM Forme juridique de la personne morale O O O O O O O O O O O O O
SUM Société à associé unique N O O N N N O N N N N N N
CSM Caractéristiques de la personne morale O O O O O N N N N N N N N
ACM Aide au(x) Créateur(s)de la personne Morale O N O N N N O O O N N N N
NGM Nature de la gérance de la personne morale O N O N N N O O O N N N N
DPM Dissolution de la personne morale O O O O O O O O O O O O O
FSM Fusion/scission de la personne morale O O O O O O O O O O N O O
CAM Cessation d’activité O O O O O O O O O O O O O
JGM Justification pour le RCS des déclarations
relatives à la personne N O N N N N N N N N N N N
JIM Justification de la nature de la gérance de la
personne morale N N O N N N O O O N N N N
ICC Identification complète de l’exploitation en
commun N N O O O O O N N O O O O
AIC Ancienne identification de l’exploitation en
commun N N O O O O O N N O O O O
GMC Groupe membre d'une exploitation commun,
personne physique N N O O O N O N N N O O O
GDR Groupe Dirigeant personne Morale, ou membre personne morale d’une exploitation en commun
O O O O O N O O O N O O O
DIU Dirigeant de l’entreprise O O O O O N O O O N O O O
ICR Identification complète de la personne morale
dirigeante O O O O O N O O O N O O O
IDU Identification du dirigeant de l’entreprise O O O O O N O O O N O O O
JGR Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante
N O N N N N N N N N N N N
Version V2016.01 - Page : 248 - Version Février 2016
Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W X
IPU Immatriculations principales de l'entreprise O O O O O O O O O O O O O
SIU Siège de l'entreprise (siège social personne
morale ou adresse de l’entreprise individuelle) O O O O O O O O O O O O O
CPU Caractéristiques de l'entreprise O O O O O O O O O O O O O
AQU Attestation de qualification professionnelle O N N N N N N N N N N N N N
JQU Attestation de qualification professionnelle O N N N N N N N N N N N N N
ISU Références des immatriculations secondaires ou
établissements situés dans l’UE O O N N N N N N N N N N N
RFU Régime fiscal de l'entreprise N N N O O N N N N N N O N
OFU Option fiscale EIRL N N O O O N N O O N N O N O
OIU Option fiscale avec incidence sociale pour l’IS N N O N N N N O O N N N N N
OVU Option pour le Versement libératoire de l’impôt
sur le revenu de l'entreprise N N O O O N N O N N N N N
LIU Lieu d'imposition de l'entreprise N N N O O N N N N N N N N
JGU Justification pour le RCS des déclarations
relatives à l’entreprise N O N N N N N N N N N N N
JMU Justification pour le RM des déclarations
relatives à l’entreprise O N N N N N N N N N N N N
BRU Mise en location de biens ruraux N N N O O N N N N N N N N O
GRD Groupe dirigeant personne physique O O O O O N O O O N O O O
DIU Dirigeant de l’entreprise O O O O O N O O O N O O O
IDU Identification du dirigeant de l’entreprise O O O O O N O O O N O O O
IPD Identification complète de la personne physique dirigeante
O O O O O N O O O N O O O
NPD Nationalité de la personne physique dirigeante O O N O N N O O O N N N N
SCD Situation du Conjoint de la personne physique Dirigeante
O O O N N N O O O N N N N
ICD Identification du Conjoint du dirigeant O O O N N N O O O N N N N
JGD Justification pour le RCS des déclarations
relatives à la personne physique dirigeante N O N N N N N N N N N N N
GCS Groupe complément social N N O N N N O O O N N N N
Version V2016.01 - Page : 249 - Version Février 2016
Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W
ICE Identification complète de l'établissement
O O O O O O O O O O O O O
NDE Nom de domaine du site internet N O N N N N N N N N N N N
IAE Identification ancienne de
l’établissement ou siège O O O O O O O O O O O O O
ORE Origine de l'établissement O O O O O O O O O O O O O
PEE Précédent exploitant de l'établissement O O O O O O O O O O O O O
DEE Destination de l'établissement O O O O O O O O O O O O O
REE Repreneur de l'établissement O O O O O O O O O O O O O
LGE Location gérance de l'établissement ou
gérance mandat O O O O O O O O O N N N N
ACE Activité de l'établissement O O O O O O O O O O O O O
CAE Compléments sur l'activité de
l'établissement O O O O O O O O N O N N N
SAE Salariés de l'établissement O N O N O O O O O O N N N IDE Identification de la personne liée à
l’établissement O O O O O N N N N N O O O
JGE Justification pour le RCS des
déclarations relatives à l'établissement O O N N N N N N N N N N N
GFE Groupe établissement fermé O O O O O O O O O O O O O
ADSA Compléments ayant droit particulier agricole qui peut présenter des ayants droits secondaires
N N N N N N O N N N N N N
Version V2016.01 - Page : 250 - Version Février 2016
II.2
Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission
Code événement M G U I D B E F K T L N W X
Événement de création de 0xP37 Personne physique O O O O O O O O O O O O O O 0xP AutoEnt
Personne physique O N O O O O N O O O N N N N
0xM38 Personne morale O O O O O O O O O O O O O 0xF Exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O Événement de modification de la personne 10PM Identification O O O O O O O O O O O O O 11PM Transfert de l’entreprise ou du siège O O O O O O O O O O O O O 12M Principales activités O O O O O O O O O O O O O 13M Forme juridique O O O O O O O O O O O O O 14M Modification du ou des noms de
domaine des sites internet de la personne morale
N O N N N N N N N N N N N
15P Nom d'usage et pseudonyme O O O O O O O O O O O O O 15M Capital social N O N O O N N N N N N N N 16P Domicile personnel O O O O O N O O O N O O O 16M Clôture exercice et durée O O N O O N N N N N N N O 17P Modification de la nationalité O O O O O N O O O N N N O 17M Déclaration ou suppression de
la mention « société à associé unique »
O O O O O O O O O O O O O O
18M Economie Sociale et Solidaire (ESS)
N O N N O N N N N N N N N N
19M Nature de la gérance O N O O O N O O O N N N O 1xF Exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O 20P Modification de la date de début
d’activité O O O O O O O O O O O O O
20M Modification de la date de début
d’activité O O O O O O O O O O O O O
20F Modification de la date de début
d’activité N N O O O O O N N O O O O
37 L’événement 07P n’est à transmettre qu’aux partenaires : U, D, I 38 L’événement 07M n’est à transmettre qu’aux partenaires : U, D, I
Version V2016.01 - Page : 251 - Version Février 2016
Code événement M G U I D B E F K T L N W X
21P Reprise d'activité après cessation
temporaire O O O O O O O O O O O O O
22P Décès avec poursuite de
l'exploitation O O O O O O O O O O N N N O
22M Dissolution O O O O O O O O O O O O O
23P Renouvellement maintien provisoire au RCS
N O O O O N O N N N N N N
23M Demande de prorogation de
l’immatriculation au RCS O O O O O N O N N N N N N
24PM Entrée de champs O O O O O N O O O N N N N 25P Déclaration, modification relative à
l’EIRL O O O O O O O O O O O O O O
25M Continuation malgré un actif net
devenu inférieur à la moitié du capital N O N O O N N N N N N N N
26M Reconstitution des capitaux propres N O N O O N N N N N N N N 27P Sortie de champ du Répertoire des
Métiers ou du RCS O O O O O O O O O O N N N
27M Sortie de champ du Répertoire des
Métiers O O O O O O O O O O N N N
28P Déclaration, modification de
l’insaisissabilité O O N N O N N N N N N N N
28M Transmission associé unique O O O O O O O O O O O O O 29PM Autre modification O O O O O O O O O O O O O
Événement relatif aux dirigeants
3xP Personne physique39 O O O O O N O O O N O O O 3xM Personne morale40 O O O O O N O O O N O O O 3xF Exploitation en commun N N O O O N O N N N O O O
Événement de cessation de la personne
4xPM Personnes physiques et morales O O O O O O O O O O O O O 4xF Exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O
Événement de création d'établissement
51M, 52M
Début ou reprise d'activité entreprise O O O O O O O O O O O O O
53PM Reprise de l’exploitation d’un fonds mis en location gérance
O O O O O O O O O O N N N
39 L’événement 36P n’est à transmettre qu’aux partenaires : U, D, I 40 L’événement 36M n’est à transmettre qu’aux partenaires : U, D, I
Version V2016.01 - Page : 252 - Version Février 2016
Code événement M G U I D B E F K T L N W X
54PM Ouverture d’un nouvel
établissement O O O
41O O O O O O O O O O
55PM Modification du nom de
domaine du site internet d'un établissement
N O N N N N N N N N N N N
56PM Transfert d’un établissement O O O O O O O O O O O O O 5xF D'exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O
Événement de modification d'établissement
60PM à 62PM
Identification et activité O O O O O O O O O O O O O
63PM Acquisition du fonds O O N O O N N O O N N N N 64PM Renouvellement location
gérance O O N O O N N N N N N N N
65PM, 66PM
Première embauche ou fin d'emploi
O N O O O O O N N O N N N
67PM Modification des activités de
l’établissement O N O O O O O O O O O O O
68PM Changement de locataire gérant O O O O O N N O O N N N N 69PM Changement de loueur du fonds N O O O O N N O O N N N N 6xF D'exploitation en commun N N O O O O O N N O O O N
Événement relatif aux dirigeants d'établissement
7xPM O O O O O N O N N N N N N 7xF N N O O O N O N N N N N N
Événement de cessation
80PM Fermeture d’établissement de
personnes physiques ou morales
O O O O O O O O O O O O O
8xPM Autres fermetures de personnes
physiques ou morales O O O O O O O O O O O O O
8xF Cessation d'exploitation en
commun N N O O O O O O N O O O O
41 Si E08 = ‘N’ alors ne pas diffuser à G
Version V2016.01 - Page : 253 - Version Février 2016
Code événement M G U I D B E F K T L N W X
Événement non déclaratif
90P Radiations d’office du RSI N N N N O N N N N N N N N
95P Gérant majoritaire N N O N O N N O O N N N N
95M Invalidation de la mention Economie Sociale et Solidaire (ESS))
N N N N O N N N N N N N N
96P Radiation gérant majoritaire N N O N O N N O O N N N N
96P Réactivation d’une Personne Physique suite à radiation d’office
O O O O O O O O O O O O O
96M Réactivation d’une Personne Morale suite à radiation d’office
O O O O O O O O O O O O O
97P Changement d’adresse d’activité gérant majoritaire
N N O N O N N O O N N N N
97P Sortie du Micro Social (MSS) par franchissement de seuils ou par option
N N N N O N N N N N N N N
9xPM Personne physique ou morale O O O O O O O O O O O O O
98M Refus d’inscription au RCS N N N N O N N N N N N N N
99PM Correction de formalité O O O O O O O O O O O O O
99F Correction de formalité N N O O O O O O O O O O O
Les événements 91, 92, 93, 94, 95 et 96 sont présentés comme événements non déclaratifs des CFE à destination des partenaires. Ils peuvent également être utilisés par le Greffe du Tribunal de Commerce, la Chambre de Métiers ou d'autres partenaires pour informer le CFE concerné. Les événements 90 et 97 sont des événements non déclaratifs émis par le CFE URSSAF à destination de l’INSEE.
Version V2016.01 - Page : 254 - Version Février 2016
ANNEXE : LES FORMULAIRES
Version V2016.01 - Page : 255 - Version Février 2016
Liste des formulaires correspondant à la norme V2016 Les formulaires recensés ci-dessous correspondent aux formulaires correspondant à cette nouvelle version de norme. La diffusion de la norme V2016 est réalisée bien que certains formulaires n’aient pas encore leur numéro CERFA. Aussi, pour chacun d’eux, le numéro qui leur sera attribué est indiqué dans les tableaux ci-dessous sans la mention ‘cerfa’. Les formulaires correspondant à la norme sont publiés sur le site de l’ACOSS :
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/index.htm
Déclaration de début d'activité ou de création d'entreprise personne physique
Type de formulaires
Objet du formulaire N° CERFA ou n° prévu pour le CERFA en cours de publication
P0 CMBsauf micro-entrepreneur
11676*06
Déclaration de créationd’une entreprise - Personnephysiquesauf micro-entrepreneur.
11676*07
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P0CMB.pdf
P0 PL
11768*03
Déclaration de débutd’activité - Professionlibérale et assimilée.
11768*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P0PL.pdf
AC0
13847*03
Déclaration de début d'activité - Agentcommercial.
13847*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/AC0.pdf
PO AE
13821*02
Déclaration de débutd'activité - auto entrepreneur / personnephysique
cerfa n° 13821
supprimé
P0 CMB micro-entrepreneur
15253*01
Déclaration de débutd'activité commerciale et/ouartisanale – micro-entrepreneur / Personnephysique.
15253*02
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P0CMB-ME.pdf
Version V2016.01 - Page : 256 - Version Février 2016
ISAA
14105*01
Intercalaire spécifique auxactivités artisanales auto-entrepreneur / personnephysique
cerfa n° 14105
supprimé
P0 Agricole
11922*03
Déclaration de créationd'une entreprise agricole -Personne physique.
11922*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P0Agri.pdf
P0 i
11921*03
Déclaration de débutd’activité - Personnephysique
11921*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P0I.pdf
P0'
11771*02
Intercalaire P0’ Suite del’imprimé (PO-CMB, PO-PL, ACO, PO Agricole)
cerfa 1177
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/Int-P0.pdf
P0 PL micro-entrepreneur
13821*03
Déclaration de débutd’activité libérale -Personne physique micro-entrepreneur.
13821*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P0PL-ME.pdf
Déclaration de modification, de cessation d’activité ou de radiation d’une entreprise personne physique
P2 CMB
11678*04
Déclaration de modification - Personne physique
11678*05
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P2CMB.pdf
P2 PL
11931*02
Déclaration de modification- Personne physique -Profession libérale etassimilée
11931*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P2PL.pdf
AC2
14213*01
Déclaration de modification- Agent commercial
14213*02
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/AC2.pdf
P2 agricole
11935*03
Déclaration de modificationd'une entreprise agricole -Personne physique
11935*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P2Agri.pdf
Version V2016.01 - Page : 257 - Version Février 2016
P2-P4 micro-entrepreneur
13905*03
Déclaration de modificationou de cessation d’activitéd’une personne nonimmatriculée au RCS, RM,REB
13905*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P2P4-ME.pdf
P2-P4 i
11996*02
Déclaration de modificationou de radiation - personnephysique exerçant uneactivité non salariée relevantdu CFE impôt
cerfa n° 11996
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P2P4I.pdf
P4 CMB
11679*02
Déclaration de radiation -Personne physique
cerfa n° 11679
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P4CMB.pdf
P4 PL
11932*02
Déclaration de cessationd'activité - Personnephysique
cerfa n° 11932
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P4PL.pdf
AC4
14354*01
Déclaration de radiationd’un agent commercial
cerfa n° 14354
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/AC4.pdf
P4 agricole
11936*02
Déclaration de cessationd'activité d'une entrepriseagricole - Personne physique
cerfa n° 11936
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/P4Agri.pdf
spécifiques à l’EIRL (déclaration, modification, cessation)
PEIRL CMB
14215*03 Intercalaire PEIRL CMB
cerfa n° 14215
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/PEIRLCMB.pdf
PEIRL PL et AC
14218*02
Intercalaire PEIRLProfession libérale etassimilée Agent commercial
cerfa n° 14218
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/PEIRLAC.pdf
Version V2016.01 - Page : 258 - Version Février 2016
PEIRL micro-entrepreneur
14214*02
Intercalaire PEIRLmicro-entrepreneur
cerfa n° 14214
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/PEIRLME.pdf
PEIRL agricole
14216*02 Intercalaire PEIRL agricole
cerfa n° 14216
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/PEIRLAgri.pdf
PEIRL impôt
14217*02 Intercalaire PEIRL impôt
cerfa n° 14217
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/PEIRLIMP.pdf
Déclaration de création, modification, cessation d’une société
M0 SARL
11680*02
Déclaration de constitutiond’une société à responsabilitélimitée
11680*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M0-SARL.pdf
Intercalaire M0' SARL 11772*02
cerfa n° 11772
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/Int-M0SARL.pdf
M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère
13959*03
Déclaration de créationd'une société ou autrepersonne morale
11959*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M0-SAS.pdf
Intercalaire M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère 14068*01
cerfa n° 14068
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/Int-M0SAS.pdf
M0 Société civile 13958*01
Déclaration d'immatriculationd'une société civile
cerfa n° 13958
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M0-SC.pdf
Version V2016.01 - Page : 259 - Version Février 2016
Intercalaire M0’ Société civile 14067*01
cerfa n° 14067
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/Int-M0SC.pdf
M0 agricole 11927*02
Déclaration de créationd'une société ou autrepersonne morale ayant uneactivité principale agricole
11927*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M0Agri.pdf
M0' agricole 14117*01
Intercalaire M0’ - suite de M0agricole
cerfa n° 14117
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/Int-M0Agri.pdf
M0 agricole - com 14116*01
complément pour lessociétés de formecommerciale
14116*02
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M0Agri-com.pdf
NSm agricole 11925*02
Membre de société relevantdu régime des non salariésagricoles
11925*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/NSm-Agri.pdf
F agricole 11923*02
Déclaration d'exploitation encommun d'une entrepriseagricole
11923*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/FAgri.pdf
F cmb
11924*01
Déclaration d'exploitationen commun
11924*02
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/FCMB.pdf
NSp agricole 11926*02
Personne physique relevantdu régime des non salariésagricoles
11926*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/NSp-Agri.pdf
TNS 11686*03
Intercalaire – Personnerelevant du régime destravailleurs non salariés
11686*04
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/TNS.pdf
M2 11682*02
Déclaration de modificationpersonne morale
11682*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M2.pdf
M2 agricole 11928*02
Déclaration de modificationd’une entreprise agricole
11928*03
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M2Agri.pdf
Version V2016.01 - Page : 260 - Version Février 2016
M3 11683*02
Déclaration relative auxorganes de direction,surveillance, contrôle de lapersonne morale
cerfa n° 11683
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M3.pdf
M3 SARL 14580*01
Déclaration relative auxgérants et autres personnesliées
14580*02
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M3-SARL.pdf
M4 11685*02
Déclaration de radiationpersonne morale
cerfa n° 11685
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M4.pdf
M4 agricole 11929*02
Déclaration de radiationd’une entreprise agricole
cerfa n° 11929
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/M4Agri.pdf
M’ Intercalaire suite des imprimés M2, M4, M2 agricole, M4 agricole 11681*02
cerfa n° 11681
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/Int-M2M4.pdf
Personnes physiques et morales
AQPA JQPA 14077*01
AttestationJustification de qualification professionnelle artisanale
14077*02
https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/JQPA.pdf
ACCRE 13584*02
Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise
cerfa n° 13584 https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/ACCRE.pdf
NDI 14943*01
Nom de domaine du ou des site(s) internet
cerfa n° 14943 https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/NDI.pdf
Version V2016.01 - Page : 261 - Version Février 2016
Création de groupementi
G0 11770*02
Déclaration de création d’un groupement – GIE / GEIE
cerfa 11770 https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/G0.pdf
G0’ 11773*02
Intercalaire – suite de l’imprimé G0
cerfa 11773 https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/Int-G0.pdf
G3 11930*02
Déclaration relative aux dirigeants et aux personnes liées au groupement
cerfa 11930 https://www.cfe.urssaf.fr/static_cfe/NormesEDI-CFE/G3.pdf
Les formalités modifiées après la publication de la norme sont visibles sur le site :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires iAjout des formulaires