Janvier 2002 1

– 1 –

MESSAGE No 197 9 mai 2005du Conseil d’Etat au Grand Conseilaccompagnant le projet de loi sur le tourisme

Nous avons l’honneur de vous soumettre un message àl’appui d’un projet de loi sur le tourisme.

Le présent message est structuré de la manière suivante:

1. INTRODUCTION

1.1 Rappel chronologique

1.2 Motifs de la révisiona) L’évolution du tourisme fribourgeois (1990 –

2004)b) L’apport du tourisme à l’économie cantonalec) Un environnement totalement nouveaud) Une reconnaissance enviéee) Mieux engager les soutiens à la promotion ré-

gionalef) En résumé

2. TRAVAUX PRÉPARATOIRES

2.1 Résumé des travaux

2.2 Les grandes lignes du projet de loi

3. LA CONSULTATION

3.1 En général

3.2 Approbations et réserves

3.3 L’opposition au chapitre «Réseaux de randonnée»3.3.1 Les arguments de l’AFTP3.3.2 La position du Conseil d’Etata) L’approche globale du projet de loib) Prise en compte des différents types de réseaux

de randonnéec) Les législations cantonales en matière de ré-

seaux de randonnéed) Le rôle de l’UFT, en l’absence d’un service

cantonal du tourisme

4. L’ÉTAT ET LA PROMOTION TOURISTIQUE

4.1 La philosophie générale du texte de loi

4.2 L’intervention de l’Etata) Au plan régionalb) Sur le plan cantonal

5. LES ASPECTS FINANCIERS: DONNÉES ACTUELLES, COMMENTAIRES ET PERSPECTIVES

5.1 L’UFT

5.2 L’aide à la promotion régionale

5.3 Le Fonds d’équipement touristique

6. LE PROJET DE LOI

6.1 Organisation du texte

6.2 Commentaires des articles

7. CONSÉQUENCES DU PROJET

7.1 Conséquences financières

7.2 Conséquences en personnel

7.3 Autres conséquences

8. CONCLUSION

1. INTRODUCTION

1.1 Rappel chronologique

L’actuelle loi sur le tourisme a été adoptée par le GrandConseil le 20 septembre 1990. Elle est entrée en vigueurle 1er avril 1991 – respectivement le 1er janvier 1992 en cequi concerne le chapitre relatif aux taxes de séjour – et n’afait l’objet, depuis lors, que des révisions rendues néces-saires par les nouvelles procédures applicables en matièrede recours.

Constatant les mutations commerciales, concurrentielleset technologiques considérables survenues au cours desquinze dernières années au sein de l’économie touristiqueinternationale et nationale et dans le but de créer lesconditions devant permettre au tourisme fribourgeois d’yfaire face avec l’efficacité et la flexibilité requises,l’Union fribourgeoise du tourisme (ci-après: l’UFT) aproposé en automne 2000 à la Direction de l’économie etde l’emploi de procéder à une révision complète des dis-positions légales en vigueur.

Nanti de cette intention, le Conseil d’Etat a décidé d’ins-crire la révision proposée à son programme de législature2002–2006.

Quelques mois plus tard, le 19 septembre 2001, les dépu-tés Louis-Marc Perroud et Beat Vonlanthen ont déposéchacun une motion demandant l’élaboration – en lieu etplace du simple arrêté aujourd’hui en vigueur – d’une loid’application de la loi fédérale sur les chemins pour pié-tons et les chemins de randonnée pédestre. Le Conseild’Etat a accepté cette double motion, proposant d’y don-ner suite dans le cadre de la révision déjà engagée de laloi sur le tourisme, mais relevant toutefois que d’autresréseaux touristiques avaient été créés au cours des der-nières années et qu’il importait de les prendre simultané-ment en considération.

1.2 Motifs de la révisiona) L’évolution du tourisme fribourgeois (1990 – 2004)

La révision de la loi sur le tourisme du 20 septembre 1990est rendue nécessaire par l’évolution importante du tou-risme fribourgeois et de son environnement au cours desquinze dernières années. Au nombre des faits à relever, onmentionnera ainsi:

• l’adoption et la mise en vigueur du plan directeur can-tonal, qui consacre directement ou indirectement denombreux chapitres à l’offre touristique et à son déve-loppement;

• la construction, puis la mise en exploitation des deuximportants centres d’expositions et de congrès «ForumFribourg» et «Espace Gruyère», ainsi que l’implanta-tion à Kerzers de l’un des parcs touristiques les plus vi-sités de Suisse, le Papiliorama;

• la modification sensible, quantitative et qualitative, del’offre fribourgeoise, concrétisée en particulier par:

– l’ouverture de l’autoroute A 1, avec pour effet – cu-mulé à celui de l’A12 – l’accroissement du trafic detransit et d’excursion;

– une réduction supérieure à 25 % du nombre des hô-tels, avant tout dans la catégorie des petits établis-sements, et néanmoins une augmentation globalede l’offre (nombre de lits supplémentaires entre1990 et 2002: 161);

– 2 –

2 Janvier 2002

– la création dans ce contexte de capacités hôtelières,nouvelles ou réouvertes, appréciables: Hôtel duCheval Blanc à Bulle, Hôtel Cailler à Charmey(agrandissement), Hôtel du Sauvage à Fribourg,Hôtel du Vanil-Noir à Grandvillard, Hôtel Ibis àGranges-Paccot, Motel-Restoroute «Rose de laBroye» à Lully, Seepark Hotel à Muntelier, HôtelErmitage aux Paccots, etc;

– la modernisation de plusieurs installations de re-montée mécanique d’importance cantonale, à Char-mey, Moléson-sur-Gruyères et Schwarzsee.

• l’intensification progressive, par les milieux concer-nés, des activités de promotion et de commercialisa-tion, particulièrement nécessaires dans le contexte demorosité économique nationale et internationale de ladécennie 90.

b) L’apport du tourisme à l’économie cantonale

Depuis la publication, à fin 1984, de l’étude Barras/Gau-dard consacrée aux «Dépenses des touristes dans le can-ton de Fribourg (1981–1982)» – réactualisée depuis lors(données 1999–2000) –, on connaît l’apport considérabledu tourisme à l’économie fribourgeoise. Compte tenu del’essor que ce secteur a continué à enregistrer au coursdes dernières années, et malgré l’impact de la conjonc-ture sur la branche, on peut raisonnablement estimer quecet apport (dépenses directes des touristes et effets in-duits) est en passe d’approcher le milliard de francs parannée.

Il n’en reste pas moins que l’apport direct (sans les effetsinduits) du tourisme fribourgeois ne contribue encorequ’à raison de 4.7 % au produit cantonal brut, alors quece taux approche 6.5 % sur le plan suisse. Au demeurant,tous les spécialistes s’accordent à considérer que, mêmes’il a opté pour un tourisme à visage humain, respectueuxdes vœux de la population indigène, des aspirations deshôtes, ainsi que des exigences de la protection des sites etde la nature, le Pays de Fribourg dispose d’un potentiel dedéveloppement touristique qui est encore loin d’avoir at-teint ses limites, ainsi que la récente Expo 02 en a apportéla preuve.

c) Un environnement totalement nouveau

La nécessité d’adapter la loi actuelle apparaît évidenteaussi à la lumière des mutations géopolitiques et des ré-volutions technologiques et concurrentielles réellementconsidérables auxquelles le tourisme international etsuisse s’est trouvé confronté ces dernières années: chutedu mur de Berlin, création de la «zone Euro», situation auMoyen Orient, terrorisme et crise du transport aérien, épi-démies, mondialisation économique, ou encore essor, ba-nalisation et fulgurance du développement d’Internet.Ces mutations ont créé un environnement totalementnouveau, accentuant de manière substantielle non seule-ment les défis et les exigences de tous ordres, mais aussila nécessité d’adapter tant les structures et l’organisationque les concepts et les méthodes de travail, notamment enmatière de partenariats internes et externes.

d) Une reconnaissance enviée

Face à cette évolution, il sied d’observer qu’au cours dela dernière décennie, la loi actuelle a eu de nombreux ef-fets bénéfiques: par la régionalisation de l’action promo-

tionnelle et par la décentralisation des responsabilités quien est résultée, elle a notamment suscité dans les diversesrégions du canton une réelle prise de conscience touris-tique – certes encore perfectible – en même temps quel’instauration d’un professionnalisme accru dans l’ac-tion. C’est ainsi que, depuis quelques années, des parte-nariats promotionnels volontaires ont vu le jour. C’estainsi également qu’en automne 2002, Suisse Tourisme aofficiellement reconnu le Pays de Fribourg en tant que«grande région touristique suisse», lui conférant de lasorte, en considération de l’ensemble de cette évolutioncomme aussi de la substance croissante de l’offre touris-tique fribourgeoise, un statut envié d’interlocuteur directainsi que de nouvelles et importantes possibilités de par-tenariats dans l’action promotionnelle nationale et inter-nationale.

e) Mieux engager les soutiens à la promotion régionale

En revanche, force est de constater que, tel que prévu parl’actuelle loi, le mécanisme de subventionnement régio-nal n’a que partiellement atteint les objectifs fixés à l’ori-gine.

Concrètement, il s’est trouvé fréquemment – de la partdes organisations régionales à faible budget domiciliéesauprès d’un office de tourisme local – que les contribu-tions cantonales en faveur de l’action marketing décen-tralisée ont eu tendance à financer d’abord les activitéspromotionnelles «endogènes» ainsi que les charges depersonnel et de fonctionnement liées à ces activités.

Face aux réalités économiques et financières d’aujour-d’hui, de telles distorsions – mais aussi le risque d’un cer-tain saupoudrage des aides – ne sont plus acceptables.

f) En résumé

Il importe dès lors, par des mesures incitatives nouvelles,d’engager le tourisme fribourgeois à rationaliser sesstructures et son action, à regrouper ses forces et moyensau travers de synergies optimalisées et à intensifier le pro-fessionnalisme des institutions, pour lui permettre d’êtretoujours plus efficace, mais aussi plus flexible en ce quiconcerne la valorisation de l’offre touristique du canton.

Dans cette perspective et aussi pour tenir compte des ex-périences de la dernière décennie et des possibilités de ra-tionalisation et d’efficience accrues qu’elles ont mises enlumière, il convient également de réviser partiellementles chapitres que l’actuelle loi consacre aux taxes de sé-jour et au Fonds cantonal d’équipement touristique.

En ce qui concerne enfin les réseaux de randonnée – pé-destre, cyclotouristique ou relevant d’autres types de mo-bilité douce – la place qu’ils tiennent de plus en plus dansl’offre touristique n’est plus à démontrer. S’agissant ducanton de Fribourg, il y a lieu aujourd’hui de leur confé-rer un statut officiel et de structurer de manière précise etcomplète les principes de leur gestion (juridique et maté-rielle) et de leur mise en valeur, notamment en fixant lesresponsabilités et compétences respectives des collectivi-tés publiques et des organismes touristiques, ainsi que lesindispensables procédures administratives. Un chapitrenouveau est donc intégré à la loi sur le tourisme; il est no-tamment appelé à remplacer l’arrêté du Conseil d’Etat du14 avril 1987, qui, en matière de chemins pour piétons etchemins de randonnée pédestre, tient lieu actuellement dedisposition d’application de la législation fédérale.

– 3 –

Janvier 2002 3

2. TRAVAUX PRÉPARATOIRES

2.1 Résumé des travaux

C’est au terme d’une très large «pré-consultation» menéepar l’UFT que, sous l’égide de la Direction de l’économieet de l’emploi et en qualité de commissions d’experts, leComité de l’UFT, d’une part, et, pour le chapitre consi-déré, le Comité de gestion du Fonds d’équipement touris-tique, d’autre part, se sont engagés, fin 2002 / début 2003,dans l’élaboration du projet de loi, objet du présent mes-sage.

Les travaux de ces deux comités ont notamment tenucompte du plan directeur cantonal et de divers avis et in-formations recueillis auprès d’instances telles que la Di-rection de l’aménagement, de l’environnement et desconstructions, le Service des constructions et de l’aména-gement, le Service des ponts et chaussées, etc.

Quant au nouveau chapitre consacré aux réseaux de ran-donnée, il a été conçu et rédigé avec pour références,entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les che-mins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,les lois ou ordonnances d’application bernoise, neuchâte-loise, valaisanne et vaudoise, ainsi que l’avant-projet pré-paré de sa propre initiative par l’Association fribour-geoise de tourisme pédestre (AFTP).

2.2 Les grandes lignes du projet de loi

Les deux comités susmentionnés ont considéré que la loicantonale sur le tourisme se doit d’être et de rester une loicadre. Il importe en effet que, dans toute la mesure dupossible, l’activité touristique continue à se déployerdans l’esprit du libéralisme économique qui lui est propreet de manière à pouvoir tenir compte des exigences deflexibilité et de souplesse qu’impose la concurrence.

Telle que proposée, la nouvelle loi n’entend ainsi ni réglercomplètement, ni assumer dans sa totalité la responsabi-lité de l’essor touristique futur du Pays de Fribourg. Entout état de cause, l’essor souhaitable au sein de labranche doit rester d’abord l’affaire des milieux concer-nés, à l’échelle des prestataires et de leurs associationsprofessionnelles, des localités et des régions touristiques.

Par rapport à la loi actuelle, les nouveautés du projet sontessentiellement:

• d’ordre structurel, avec:

– la redéfinition des régions touristiques, par réfé-rence à leurs pôles touristiques cantonaux respec-tifs;

– le maintien des associations touristiques régionalesen charge de la promotion régionale ou leur rem-placement par la société de développement du pôletouristique cantonal concerné, en fonction du choixde rationalisation que feront ces régions.

• d’ordre financier, avec:

– l’octroi possible d’un mandat de prestations pour lesoutien des activités de l’UFT;

– la suppression des contributions cantonales an-nuelles directes allouées aux associations touris-tiques régionales et leur remplacement par unecontribution annuelle globalement équivalente enfaveur d’un nouveau «Fonds cantonal de marketing

coordonné», appelé à financer des projets (et nonplus des activités en général);

– l’instauration d’une modeste taxe régionale de sé-jour – en principe déduite, le cas échéant, de la taxelocale – destinée spécifiquement à financer l’infor-mation touristique (y compris via Internet), une ac-tivité à la fois importante et toujours plus exigeantequi, en conséquence, sera désormais centralisée parrégion sur les organismes touristiques les mieux enmesure d’y pourvoir avec l’efficacité requise, à sa-voir ceux des pôles touristiques cantonaux;

– enfin un accroissement des moyens d’action duFonds d’équipement touristique;

• d’ordre matériel, avec l’introduction d’un chapitrecomplet consacré aux réseaux de randonnée officiels,et plus spécifiquement à leur statut juridique, aux pro-cédures les concernant, à leur entretien et à leur miseen valeur, ainsi qu’à la répartition des responsabilitésmatérielles et financières qui s’y rapportent;

• d’ordre administratif, avec la rationalisation de l’en-caissement de l’ensemble des taxes de séjour et l’attri-bution centralisée de cette tâche à la «Centrale» quel’UFT exploite déjà depuis une dizaine d’années sur labase de mandats volontaires, confiés par 19 des 26 so-ciétés de développement reconnues;

• d’ordre formel enfin, avec l’adaptation de la systéma-tique du texte et la correction des insuffisances et im-précisions de certaines des dispositions actuelles, enmatière de taxes de séjour notamment.

3. LA CONSULTATION

3.1 En général

Lors de la consultation, ouverte du 4 octobre au 30 no-vembre 2004, l’ensemble des milieux politiques, institu-tionnels, économiques et professionnels concernés ontété invités à faire connaître leur position.

Les 45 avis exprimés sont globalement favorables à l’es-prit, aux objectifs et aux options fondamentales du projet.

Ce constat inclut le nouveau chapitre consacré aux ré-seaux de randonnée, qui est approuvé sans réserves ma-jeures non seulement par la grande majorité des instancesconsultées, mais aussi par des organismes directementconcernés par certains types de randonnée, équestre oupédestre alpine en particulier.

A cette approbation d’ensemble, il convient cependantd’opposer la prise de position totalement négative del’Association fribourgeoise du Tourisme pédestre (ci-après: l’AFTP).

3.2 Approbations et réserves

Dans le cadre de la consultation, de nombreuses ques-tions ou remarques – positives ou négatives, de principeou de détail – ont évidemment été formulées. Toutes cesobservations ont été dûment évaluées et la rédaction duprojet définitif en a tenu compte dans toute la mesure oùcela se justifiait en regard des objectifs poursuivis.

Les innovations suivantes ont été majoritairement trèsbien accueillies par les instances consultées:

• la flexibilisation des structures régionales;

– 4 –

4 Janvier 2002

1) Cf. commentaire ad article 82) Cf. chiffres 5.2 et 5.3 ci-après3) Cf. commentaire ad articles 2 à 5 et 54 à 67

• la création du Fonds de marketing coordonné et les ef-fets de synergie qui en découleront;

• la régionalisation de l’information et, pour corollaire,la création d’une modeste taxe régionale de séjour;

• la centralisation administrative de l’encaissement de lataxe de séjour;

• l’attribution à l’UFT de la gestion et supervision del’ensemble des réseaux de randonnée.

Quant aux quelques réserves ou remarques négatives,elles ont notamment porté sur:

• la reconnaissance officielle des régions touristiques etdes organismes touristiques officiels par l’UFT1);

• les modalités financières du projet, notamment lesmontants «insuffisants» des contributions annuelles del’Etat au Fonds de marketing coordonné et au Fondsd’équipement touristique2);

• l’insuffisance de précision quant aux attributions etresponsabilités respectives de l’Etat, des communes etdes organismes touristiques, notamment en matière deréseaux de randonnée3);

• certains choix terminologiques et l’organisation dutexte, s’agissant notamment du chapitre premier et duchapitre 5, lesquels ont fait l’objet en conséquenced’une rédaction presque entièrement nouvelle.

3.3 L’opposition au chapitre «Réseaux de randonnée»3.3.1 Les arguments de l’AFTP

Dans le cadre de la procédure de consultation, l’AFTPs’est opposée aux dispositions de l’avant-projet relativesaux réseaux de randonnée. Elle estime notamment que lagestion du réseau de randonnée pédestre doit lui êtreconfiée par l’Etat, par l’octroi d’un mandat direct, car elleest l’organisation la plus compétente en ce domaine, etque la solution consistant à confier la gestion des réseauxde randonnée à l’UFT n’est pas conforme à la législationfédérale et est financièrement moins favorable.

3.3.2 La position du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat confirme sa position exprimée dans laréponse aux motions des députés Perroud et Vonlanthenet estime opportun d’intégrer dans la loi sur le tourismeun chapitre relatif aux réseaux de randonnée plutôt qued’y consacrer une loi spécifique.

a) L’approche globale du projet de loi

S’il vise certes, en particulier, à remplacer l’arrêté duConseil d’Etat du 14 avril 1987 fondant actuellement lagestion des seuls chemins de randonnée pédestre, le pro-jet de loi entend prendre en considération l’ensemble desréseaux de randonnée ainsi que la place qu’ils tiennent deplus en plus dans l’offre touristique et les activités de lasociété.

Cette solution moderne fera d’ailleurs de Fribourg le pre-mier canton à disposer d’une législation intégrant l’en-semble des réseaux ouverts à la mobilité douce: pédestre,

cyclotouristique et autres (équitation, VTT, ski de ran-donnée, raquette à neige, «rollers», voire «canoë»)

Elle correspond au demeurant parfaitement à la philoso-phie de l’important projet national SwissMobile, en tra-vail actuellement sous l’égide et grâce au financement,notamment, de la Confédération, des cantons, de SuisseTourisme, de la Fédération suisse du tourisme et desgrandes régions touristiques suisses.

SwissMobile vise à structurer, à coordonner et à valoriserde manière globale les réseaux, nationaux et régionaux derandonnée pédestre, cyclotouristique, «VTT», «rollers»et «canoë». A l’instar de l’Etat de Fribourg et de l’UFT,la Fédération suisse du tourisme pédestre est partie pre-nante à ce projet, piloté institutionnellement par la Fédé-ration suisse du tourisme et techniquement par la Fonda-tion «La Suisse à vélo».

L’option d’approche globale prévue par la nouvelle loiconstitue également une réponse rationnelle et appropriéeau besoin objectif de coordination de l’offre et de la ges-tion «inter-réseaux». Cette coordination doit être confiéeà un organisme neutre, conscient de la réalité de l’en-semble des réseaux.

b) Prise en compte des différents types de réseaux derandonnée

S’il est exact que la randonnée pédestre occupe une placeprépondérante dans les activités de la population et destouristes, les autres types de randonnée prennent uneplace de plus en plus importante:

– La Fondation «La Suisse à vélo» – dont Fribourg estl’un des cantons partenaires – fournit par exemple lesinformations suivantes: Année après année, quelque150 000 excursions de plusieurs jours et 3,5 millionsd’excursions à la journée empruntent les itinéraires de«La Suisse à vélo». Leurs usagers parcourent ainsiplus de 150 millions de km; il en résulte jusqu’à 600 000 nuitées et un chiffre d’affaires approchant les170 millions de francs.

– Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que le cantonest traversé par trois des neufs routes cyclotouristiquesnationales et qu’il propose en complément un réseaurégional propre de plus de 500 km.

– Quant aux circuits VTT et aux parcours en raquettes àneige, dont la plupart ont été mis en place sous l’égidedes sociétés de développement, leur succès croissantn’est plus à démontrer.

Au demeurant, il ne saurait être question d’opposer entreeux ni les divers réseaux de randonnée du canton ni lescatégories de randonneurs qui les fréquentent. A cetégard, la solution d’une gestion officielle neutre sembleévidemment des plus adéquates.

c) Les législations cantonales en matière de réseaux derandonnée

Dans une recherche comparative toute récente portant surles législations cantonales en matière de chemins de ran-donnée pédestre, l’Institut du fédéralisme de l’Universitéde Fribourg a fait le constat suivant: «Dans la grande ma-jorité des cas, les textes cantonaux contiennent simple-ment une disposition rappelant de manière très généraleque les communes peuvent déléguer des tâches en la ma-tière à des organisations ou à des privés. ... Dans de rares

Janvier 2002 5

– 5 –

cas, certaines organisations sont mentionnées expressé-ment. ... Mais dans l’ensemble, les dispositions demeu-rent extrêmement générales ...».

Il s’avère en outre que les responsabilités et dispositionsd’organisation varient considérablement selon les can-tons, nombre d’entre eux ayant de fait transféré l’en-semble des compétences aux communes. Cette diversitédes solutions s’explique aussi par le fait que certains can-tons disposent d’un service cantonal du tourisme au seinde leur administration ou en ont formellement désigné uncomme tel, alors que d’autres, comme c’est le cas de Fri-bourg, n’en ont point.

L’organisation prévue par le projet de loi ne contrevientainsi nullement à la législation fédérale, tant il est évidentd’ailleurs que celle-ci ne saurait imposer aux cantonsquelque mode d’organisation interne que ce soit. En ma-tière d’appel à des organisations privées spécialisées, laConfédération ne fait au reste que formuler une recom-mandation.

d) Le rôle de l’UFT, en l’absence d’un service canto-nal du tourisme

L’UFT remplit depuis de nombreuses années les tâchesd’un service cantonal du tourisme, qui n’existe pas dansl’administration cantonale.

S’agissant du contrôle et de la mise en valeur de l’en-semble des réseaux de randonnée officiels, c’est ce statutdévolu à l’UFT que le projet de loi, en parfaite cohérenceavec les attributions définies en son article 8, met tout na-turellement à contribution.

Compte tenu de l’ensemble des considérations susmen-tionnées et en parfaite cohérence avec un dispositif orga-nisationnel qui a fait ses preuves, le Conseil d’Etat amaintenu dans le projet de loi la solution qu’il proposaitdans son avant-projet, à savoir:

• l’attribution de tâches générales de supervision, de co-ordination et de valorisation de l’ensemble des réseauxofficiels à son organisme touristique cantonal officiel,l’UFT (art. 8 let. j et 59 al. 1);

• l’octroi par l’UFT – sous le contrôle des trois déléguésde l’Etat qui siègent statutairement dans son comité –de mandats à des prestataires externes ou à des organi-sations privées spécialisées; comme le spécifiait ex-pressément le rapport explicatif de l’avant-projet,l’AFTP figure d’ores et déjà dans la liste des orga-nismes pressentis en l’occurrence et susceptibles, auxconditions qui seront fixées par le règlement d’exécu-tion, de se voir confier un mandat dans leur domainede spécialisation.

Cette solution comporte les avantages notables suivants:

• Comme ce fut le cas pour l’ensemble des activités etréalisations effectuées jusqu’à ce jour en matière de ré-seaux de randonnée, celles-ci pourront continuer à êtrefinancées en partie au moyen de la taxe de séjour, can-tonale ou locale.Seuls les organismes touristiques officiels reconnusétant juridiquement habilités à percevoir et à utiliser leproduit de cette taxe, l’octroi de mandats directs, àquelque mandataire «non touristique» que ce soit, au-rait pour effet de priver l’Etat de ce cofinancement etdonc d’accroître ses propres charges.

• Les sociétés de développement, qui demeureront im-pliquées en la matière, notamment financièrement,

continueront à ne dialoguer, hiérarchiquement parlant,qu’avec un seul référant, l’UFT.

• Un mandat dont l’exécution ne donnerait plus satis-faction pourra être retiré selon les formes usuelles,sans que cela rende nécessaire une modification de laloi.

4. L’ÉTAT ET LA PROMOTION TOURISTIQUE

4.1 La philosophie générale du texte de loi

Dans son esprit, le texte proposé exprime une intentionpolitique fondamentale: poursuivre la construction del’avenir touristique du canton, en cherchant notamment àrenforcer toujours davantage l’efficacité de l’action dedéveloppement, de promotion et d’accueil.

A cet égard, les dispositions de la loi tendent à simplifieret à flexibiliser l’organisation, à rationaliser les processuset à susciter, y compris par le biais d’arguments finan-ciers, les synergies, les coopérations et les regroupementssouhaitables.

En revanche, dans tous les domaines où ils ont fait leurspreuves, le projet maintient les principes, les structures etles instruments qui ont permis au tourisme fribourgeoisd’atteindre le niveau de développement qu’on lui connaîtaujourd’hui et d’être l’un des secteurs prometteurs del’économie du canton.

4.2 L’intervention de l’Etat

Le tourisme étant l’un des secteurs de l’économie parmiles plus naturellement indépendants, en raison notam-ment de la multiplicité des (petites) entreprises qui y sontactives, la question de l’opportunité d’une intervention fi-nancière, voire d’une intervention financière accrue del’Etat en faveur de sa promotion peut se poser.

A cet égard, il convient de considérer les réalités sui-vantes:

a) Au plan régional

Tous les spécialistes du marketing touristique affirmentque c’est au niveau des entreprises, des stations et des ré-gions – autrement dit, de ce que l’on appelle aujourd’huiles «destinations» – que l’on peut réellement parler deproduit. C’est donc bien d’abord au plan régional que doitêtre initiée l’action de promotion des ventes et de com-mercialisation.

Il faut cependant convenir qu’à l’échelle des régions tou-ristiques fribourgeoises qui sont, dans la plupart des cas,des régions à moindre essor économique, les moyens fi-nanciers libérables par les milieux liés au tourisme et parles collectivités publiques locales ne peuvent, seuls, êtrequ’insuffisants. Une aide cantonale s’avère donc néces-saire, puisque l’Etat a effectivement en vue, dans les ré-gions périphériques notamment, l’amélioration et la di-versification de l’avenir économique du canton par le dé-veloppement touristique (art. 1 al. 2, let. a du projet deloi).

Cela étant, même s’il continue évidemment à postulerl’existence de structures professionnelles au niveau desrégions, le nouveau régime légal ne prévoit plus decontributions directes en faveur de leur action générale. Illes remplace par une contribution globale en faveur d’un

6 Janvier 2002

– 6 –

fonds cantonal appelé à financer, à concurrence de 50 %,les projets que les régions auront elles-mêmes initiés etqui auront été admis aux programmes annuels de marke-ting coordonné que l’UFT pilote aujourd’hui déjà, dans lecadre de sa collaboration avec les organismes régionaux.Ces programmes s’inscrivent pour une part toujours plusimportante dans le contexte des actions promotionnellesproposées par Suisse Tourisme.

En outre, le projet de loi encourage indirectement l’espritd’initiative, puisque, sous réserve de parts minimales ga-ranties à chaque région en cas (sans doute peu fréquents)de sollicitation trop importante des disponibilités dufonds, les plus dynamiques d’entre elles pourront, le caséchéant, profiter des moyens que les autres n’auront pasutilisés. A l’inverse, en cas de sollicitation insuffisante,l’UFT sera appelée à accroître sa propre action promo-tionnelle à hauteur de 50 % des moyens non utilisés. Telque voulu à l’échelle du canton, l’impact de l’action mar-keting globale s’en trouvera ainsi renforcé.

b) Sur le plan cantonal

Quant à l’action cantonale assurée par l’UFT, elle conti-nuera à se situer naturellement d’abord au plan du mar-keting, en Suisse et à l’étranger, de manière à créer auprèsdu grand public et des intermédiaires un climat propiceaux activités de commercialisation et de vente incombantaux prestataires, aux stations et aux régions.

Et comme il importe, selon le scénario fribourgeois, desolliciter le moins possible les milieux touristiques dufront, afin de permettre aux régions de disposer d’unmaximum de moyens propres, le soutien de l’Etat aux ac-tivités cantonales de l’UFT n’est pas modifié, d’autantque cette action cantonale devra à l’avenir se déployerdans un contexte de concurrence toujours plus forte, no-tamment de la part des autres cantons touristiquessuisses, et qu’en outre, l’UFT est appelée désormais,selon le fonctionnement prévu du fonds de marketing co-ordonné, à intensifier ses activités de coordination et deconduite des partenariats les plus divers.

Ainsi, tant sur le plan cantonal qu’au profit des régions,l’intervention financière de l’Etat demeure nécessaire.Elle est cependant appelée à prendre la forme de mesuresd’encouragement et de stimulation nouvelles, qui aurontpour effet un usage toujours mieux ciblé et plus efficacedes moyens mis à disposition. Ce faisant, l’Etat conti-nuera à jouer pleinement son rôle de promoteur de l’éco-nomie, au profit de l’ensemble de la collectivité.

5. LES ASPECTS FINANCIERS: DONNÉES 5. ACTUELLES, COMMENTAIRES ET 5. PERSPECTIVES

Dans le régime actuel, sont au bénéfice d’une contribu-tion légale annuelle de l’Etat les instances suivantes:l’UFT, les associations régionales reconnues et le Fondsd’équipement touristique.

5.1 L’UFT

L’intervention en faveur de l’UFT consiste en une contri-bution annuelle portée au budget de l’Etat et inscrite auplan financier de la législature. Cette contribution – de 1 394 500 francs en 2004 – inclut un modeste subside de4500 francs en appui très partiel aux activités et charges,évidemment bien supérieures, que l’UFT assume par le

1) Par opposition au produit de la taxe cantonale de séjour qui, conformé-ment à la jurisprudence péremptoire du Tribunal fédéral, ne peut être affectéqu’au financement de prestations directes en faveur des hôtes et en aucuncas à celui d’activités publicitaires ou promotionnelles.2) L’UFT salarie actuellement un personnel permanent de 17 personnes (soit12,9 postes) et assure en outre la formation d’une stagiaire et de trois ap-prenties

biais de la taxe de séjour en ce qui concerne les sentierspédestres.

A cette contribution s’ajoute, de la part de la Direction del’aménagement, de l’environnement et des constructions,une participation de 75 000 francs aux coûts de l’infor-mation touristique assurée par l’UFT sur les aires derepos A 1 et A 12 de Lully et d’Avry-devant-Pont.

Avec les moyens libres1) dont elle disposait en 2004 (soitquelque 1 900 000 francs, cotisations des membres et re-cettes propres comprises), l’UFT couvrait:

• les investissements directs (950 000 francs) de sonprogramme annuel de marketing et de sensibilisationinterne (publicité, édition et diffusion d’imprimés, in-formation promotionnelle sur les marchés étrangers,service de presse, relations publiques, etc.);

• et, pour un montant équivalent, le 50 % de ses frais defonctionnement2).

Quant au solde de ses charges – investissements et pres-tations en faveur des hôtes et charges de fonctionnementy relatives –, l’UFT les finance, légalement mais sanscharge pour l’Etat, au moyen de la part cantonale de lataxe de séjour (produit annuel: environ 1 300 000 francs).

Les mécanismes de financement des activités de l’UFTne sont pas appelés à être modifiés; ils n’engendrerontdonc, pour l’Etat, aucune charge autre que celles qui dé-coulent de la loi actuelle.

Il sied toutefois de noter que si les moyens injectés an-nuellement dans le Fonds de marketing ne sont pas entiè-rement utilisés – parce que, pour leur part, les régionsn’auraient pas réuni les moyens de financer un pro-gramme suffisant de projets –, l’UFT sera appelée, ensuppléance, à renforcer l’année suivante sa propre actionmarketing au profit de l’offre touristique cantonale. Cesupplément promotionnel sera financé par le 50 % del’avoir non utilisé du Fonds.

5.2 L’aide à la promotion régionale

Au nombre de six à être reconnues officiellement, les as-sociations touristiques régionales actuelles couvrent lesrayons d’activité suivants: la Gruyère, la Région de Fri-bourg, la Haute-Singine, la Glâne-Veveyse, Estavayer-LaBroye et le District du Lac.

Toutes ces associations se voient attribuer une subventionannuelle cantonale. Fixée à l’origine à 75 000 francs parrégion, cette contribution a été régulièrement indexée aucoût de la vie; elle se situe en 2005 à quelque 93 000francs (soit un engagement global pour l’Etat de quelque558 000 francs).

S’agissant de l’aide future en direction des régions tou-ristiques, l’article 24 du projet prévoit une contributionannuelle de l’Etat pour l’alimentation du Fonds de mar-keting, dont le montant sera fixé par voie budgétaire;cette contribution remplacera celles qui sont versées ac-tuellement aux associations touristiques régionales.

Janvier 2002 7

– 7 –

L’affectation de ce subventionnement est en revanchemodifiée. Comme déjà indiqué, les moyens mis à dispo-sition ne feront plus l’objet de versements directs, utili-sables pour l’action promotionnelle globale. En lieu etplace, ils alimenteront un fonds de marketing coordonnéqui financera des projets, inscrits dans des programmespromotionnels cantonaux élaborés, conjointement avecles organismes régionaux intéressés, sous l’égide del’UFT. Sous réserve d’un dispositif transitoire plus favo-rable pendant les deux premières années du nouveau ré-gime, le principe «un franc de l’Etat pour au minimum unfranc en propre» est également maintenu.

5.3 Le Fonds d’équipement touristique

La contribution ordinaire de l’Etat au Fonds d’équipe-ment touristique est, selon la loi, de 300 000 francs au mi-nimum par année. Fixée par voie budgétaire, elle se situedans les faits en 2004 à 500 000 francs. A ce montants’ajoute le 40 % du produit des patentes d’établissementspublics, soit, en 2004, quelque 436 000 francs.

Quant aux avoirs dont le Fonds disposait à fin 2004 (1 206 000 francs), ils pourraient laisser l’impression queses moyens sont suffisants. La réalité est cependant diffé-rente dans la mesure où les engagements qu’il assumesont par principe pluriannuels et que certains d’entre eux,pris récemment, n’ont pas encore déployé leurs effets. Enoutre, la politique actuelle du Comité de gestion du Fondstend à privilégier les équipements générateurs des valeursajoutées les plus fortes, des équipements qui, la plupartdu temps, sont aussi ceux dont les coûts de réalisationsont les plus élevés et pour lesquels l’aide attendue de lapart du Fonds devra être la mieux adaptée.

Cela étant, on observera que le projet de loi n’accroît pasl’engagement de l’Etat au-delà de ce qu’il assume au-jourd’hui déjà. Par ailleurs, renonçant à la formule du prêtsans intérêt et ne conservant comme mode d’interventionordinaire que la seule prise en charge partielle d’intérêt,au demeurant limitée à une durée maximale de huit ans(au lieu de douze actuellement), il supprime ipso facto lesrisques de pertes sur débiteurs et réduit l’ampleur maxi-male des engagements.

La contribution annuelle de 400 000 francs mentionnée àl’article 44 est à considérer comme un minimum; en fait,elle sera prévue dans les plans financiers et dans les bud-gets futurs selon la planification des besoins.

Sous réserve des charges cantonales nouvelles relativesaux réseaux de randonnée, le projet de loi ne crée ainsiaucune contrainte financière supplémentaire pour l’Etat.

6. LE PROJET DE LOI

6.1 Organisation du texte

En huit chapitres contenant 79 articles, le texte de loi pro-posé traite des objets suivants:

• Dispositions générales, notamment:

– But de la loi

– Attributions: Etat, communes et organismes touris-tiques officiels

• Organismes touristiques officiels:

– En général

– Union fribourgeoise du tourisme

– Organisations touristiques régionales

– Sociétés de développement

s’agissant notamment de leur statut juridique, de leurreconnaissance officielle, de leurs attributions et deleurs ressources.

• Fonds de marketing touristique coordonné: but, res-sources et gestion

• Taxes de séjour, en particulier: principes de base etnormes d’assujettissement, calcul de la taxe et règlesde perception et d’encaissement

• Fonds d’équipement touristique: dispositions géné-rales (but, ressources, gestion, conditions d’interven-tion), aide ordinaire et aide extraordinaire

• Réseaux de randonnée officiels:

– Attributions: collectivités publiques et organismestouristiques

– Réseaux et règles de balisage

– Dispositions financières particulières

• Quant aux deux derniers chapitres, ils sont consacrésaux dispositions pénales et voies de droit, d’une part,et aux dispositions transitoires et finales, d’autre part.

6.2 Commentaires des articlesArticle 1

Cette disposition réaffirme les intentions fondamentalesdéfinies par la loi actuelle.

S’y ajoutent à l’alinéa 2, en tant qu’objectifs nouveaux oureformulés:

let. b: la référence expresse – en matière de développe-ment touristique – aux principes du développe-ment durable;

let. d: l’exploitation des synergies entre le tourisme et lesautres activités économiques, notamment cellesdu secteur primaire (tourisme rural);

let. e: la définition des tâches relevant de la compétencerespective des collectivités publiques et des orga-nismes touristiques;

let. f: la mise en place d’une organisation touristique ra-tionnelle;

let. g: la définition des principes et modalités relatifs austatut, à la gestion et à la mise en valeur des ré-seaux de randonnée officiels.

Articles 2 à 5

Au travers de ces quatre dispositions, le projet de loi sup-prime les incertitudes qui entourent fréquemment la ré-partition des responsabilités entre collectivités publiqueset organismes touristiques.

• S’agissant des premières, les articles 3 et 4 définissentclairement les tâches respectives de l’Etat et des com-munes, en matière de développement touristique et desoutien – y compris financier – aux organismes et ins-truments touristiques, ainsi que les responsabilités etcharges leur incombant en matière de réseaux de ran-donnée officiels.

8 Janvier 2002

– 8 –

Dans ce contexte, l’Etat s’engage à faciliter et à ap-puyer les activités de l’UFT (art. 3 al. 1 let. b), ainsique l’action du Fonds de marketing et celle du Fondsd’équipement touristique (art. 3 al. 1 let. c): les dispo-sitions financières des articles 9, 24 et 44 sont la consé-quence de cet engagement.Toutefois, l’Etat n’émet pas un chèque en blanc: ilconserve la haute surveillance sur les activités des dif-férents organismes chargés du tourisme (art. 3 al. 2),ainsi que le prévoient l’article 7 al. 1 et 2 ou les dispo-sitions en matière de recours.

• Quant aux organismes touristiques, c’est à eux quesont logiquement confiées à l’article 5 les activités re-latives à la demande et aux attentes de la clientèle:marketing, information et accueil au sens large duterme.

– L’article 5 al. 1 ouvre légalement la possibilité dedéployer ces activités dans le cadre de collabora-tions internes ou externes au canton: les produitstouristiques et la perception qu’en a la clientèleignorent en effet totalement les frontières politiquesou administratives.

– S’agissant du concept territorial à trois niveaux dutourisme fribourgeois, l’article 5 al. 2 en donneconfirmation; il redéfinit cependant la notion de ré-gion en la reliant de manière expresse à la référencedes neuf pôles touristiques cantonaux. Ce faisant, leprojet de loi souligne la cohérence qui se doit dé-sormais d’exister entre l’organisation touristiquecantonale et les principes fondamentaux du plan di-recteur cantonal.Quant au nombre de régions, il est probable qu’il nesera guère différent de ce qu’il est aujourd’hui. Enrevanche, leurs structures organisationnelles serontamenées à se modifier dans plusieurs cas. En effet,l’abandon du subventionnement direct en faveurdes organismes régionaux – tel que pratiqué actuel-lement – et son remplacement par des aides cibléessur des projets auront sans doute pour effet la sup-pression dans plusieurs régions des doublons in-utiles dus à l’existence simultanée d’un organismerégional et de l’office de tourisme du pôle cantonal,à vocation régionale également.

Article 6

L’alinéa 1 de cet article fixe de manière exclusive lecercle des organismes touristiques officiels qui, en tantque tels, sont dès lors seuls à être directement concernéspar les dispositions de la présente loi, qu’il s’agisse dedroits (art. 11 al. 3 et 18 al. 2) ou d’obligations.

Cela ne signifie en aucune manière que d’autres organi-sations, représentatives de secteurs de l’économie oud’intérêts proches du contexte touristique, soient excluesde toute implication dans l’action concernant la demandetouristique. Elles ne le seront cependant, le cas échéant,que de manière facultative et circonstancielle, dans lecadre de partenariats ou de relations initiés ou ouverts parles organismes touristiques officiels.

Au niveau des régions, on ne parle plus des associationstouristiques régionales actuelles; on mentionne simple-ment, en termes généraux, les organisations touristiquesrégionales, par anticipation à l’option ouverte par l’arti-cle 15.

Les alinéas 2 et 3 reprennent le texte de la loi actuelle.

Articles 7 et 8

De par l’article 7, l’UFT – dont le mandat général estadapté, précisé et complété, tout en restant dans l’espritde la loi actuelle – se voit légalement confirmée à la foisdans son rôle d’organisme officiel du tourisme cantonalet dans celui d’organe de consultation privilégié de l’Etaten matière de développement touristique.

Les lettres a, b, c et e de l’article 8 sont inchangées parrapport à la loi actuelle. En revanche, les lettres d et f à jconfèrent formellement de nouvelles attributions àl’UFT, soit dans le contexte du rôle officieux de «servicecantonal du tourisme» qui lui est dévolu, soit en relationavec les innovations que constituent le principe de mar-keting cantonal coordonné, la centralisation de l’encais-sement de la taxe de séjour et les dispositions relativesaux réseaux de randonnée officiels.

Article 9

Les commentaires relatifs à l’ensemble des aspects finan-ciers de la nouvelle loi figurent ci-avant au chapitre 4.

Article 10

En plus de la définition du statut de l’organisation touris-tique régionale, l’article 10 fournit deux précisions im-portantes:

• d’une part, le principe selon lequel, outre les sociétésde développement de son rayon d’activité, elle peut ac-cueillir d’autres membres;

• d’autre part, le fait qu’il peut aussi s’agir d’une asso-ciation ayant pour but la promotion générale de la ré-gion, pour autant évidemment que, prise en compte demanière appropriée, la promotion touristique y bénéfi-cie de l’indépendance opérationnelle qui lui est indis-pensable.

Ces deux précisions excluent en revanche que le statutd’organisation touristique régionale puisse être dévolu àdes associations de communes (de droit public) ou à desassociations professionnelles de secteurs de la branchetouristique.

Articles 11 à 15

L’article 11 précise les conditions touristiques qui doiventprésider à la reconnaissance officielle d’une organisationrégionale, notamment l’exigence de structures profes-sionnelles, d’aptitudes techniques appropriées et demoyens conformes aux besoins de sa mission. Si cesconditions ne sont plus satisfaites, la conséquence obli-gatoire, déjà prévue dans la loi actuelle, est le retrait de la-dite reconnaissance (art. 14).

Quant aux conditions de représentation des valeurs tou-ristiques essentielles de la région et d’adhésion néces-saire de l’ensemble des sociétés de développement, ellesrépondent logiquement aux objectifs de rationalité et decoordination de l’article 1 al. 2 let. e.

Il faut souligner par ailleurs que, selon l’article 12, la vo-cation fondamentale des organisations touristiques régio-nales demeure l’action régionale de marketing, dont l’ar-ticle 13 précise ce que cette action couvre techniquementet ce qu’en revanche elle exclut.

Article 15

Conformément au souci de rationalisation déjà évoqué,l’article 15 ouvre la possibilité de confier à la société de

Janvier 2002 9

– 9 –

développement du pôle cantonal concerné les attributionset prérogatives dévolues en principe à l’organisation tou-ristique régionale.

Avec l’accord de l’UFT et l’aval de la Direction en chargedu tourisme, une telle solution est testée depuis près detrois ans en Glâne/Veveyse: la régionalisation des socié-tés de développement de Châtel-St-Denis et Romont,d’une part, et la mise «en retrait» de l’Association touris-tique régionale, d’autre part, sont d’ores et déjà considé-rées comme une solution réaliste, fonctionnelle et appro-priée aux attentes de la clientèle et de la branche.

On peut s’attendre à l’exploitation de cette option dansplusieurs régions.

Articles 16 à 22

Si l’article 16 est inchangé par rapport à la loi actuelle,l’article 17 précise les conditions touristiques qui doiventprésider à la reconnaissance officielle d’une société dedéveloppement, soit:

• la référence à des réalités touristiques minimales, no-tamment à un pôle touristique:

La société requérante devra donc établir qu’elle est unvéritable acteur de la vie touristique régionale; à dé-faut, elle pourra évidemment poursuivre ses activités,sans le statut d’organisme touristique officiel, soit demanière autonome, soit en tant que section d’une so-ciété de développement officielle reconnue (exemple:Société de développement de l’Intyamon et ses sec-tions villageoises réparties dans les diverses localitésde la vallée);

• l’adhésion à l’organisme touristique régional et l’ap-pui à son action touristique;

• l’exigence d’une organisation interne dûment structu-rée, de moyens financiers appropriés ainsi que du sou-tien officiel et financier de la ou des communesconcernées.

Si ces conditions ne sont plus satisfaites, la conséquenceobligatoire est aussi le retrait de la reconnaissance accor-dée (art. 22); en tout état de cause, elles feront désormaisl’objet de vérifications régulières, dans la mesure où lavalidité de la reconnaissance officielle sera désormaissoumise à confirmation périodique (art. 18 al. 1 et 3).

Pour sa part, l’article 19 confirme en le précisant le ca-ractère essentiellement réceptif des tâches des sociétés dedéveloppement. C’est en effet prioritairement d’accueil,d’offre en équipements publics et d’animation qu’ellesdemeureront responsables.

En revanche, dans le souci d’une rationalisation et d’uneefficacité optimales à tous les niveaux, ce n’est plus àelles qu’incombera désormais la perception, à l’avenircentralisée au plan cantonal, de la taxe de séjour (voircommentaire ad article 39), ni non plus l’information tou-ristique, dorénavant régionalisée auprès de la société dedéveloppement du pôle cantonal concerné, voire – à desconditions et selon une procédure déterminée – auprès del’organisation touristique régionale (art. 20). Le projet deloi ouvre même la porte, le cas échéant, à davantage en-core de rationalisation, puisqu’il admet que cette régio-nalisation (de l’information) puisse s’étendre à d’autrestâches réceptives.

Quant à l’article 21, il est inchangé par rapport à la loi ac-tuelle.

Articles 23 à 25

Tel qu’institué et décrit à l’article 23, le nouveau Fondsde marketing coordonné supprime l’actuel mode de sub-ventionnement direct de l’activité des associations touris-tiques régionales. Il lui substitue un mécanisme d’aideponctuelle en faveur des projets marketing régionaux, au-tonomes ou en partenariats, qui, sous l’égide de l’UFT,mais d’entente avec les organisations intéressées, aurontété intégrés aux programmes annuels des actions et me-sures de marketing coordonné cantonal.

Conforme à l’objectif visant à cibler toujours mieux lesaides publiques, cette formule n’engage pas l’Etat davan-tage, puisque sa contribution sera financièrement égale àson engagement actuel en faveur de l’action promotion-nelle régionale (art. 24).

Au demeurant, sous réserve d’un régime transitoire légè-rement plus favorable durant deux ans, la participationexigée des porteurs de projets continuera, selon l’arti-cle 25, à se référer au principe de répartition 50 / 50.

Dans ce contexte, il est toutefois prévu, s’agissant desdispositions d’application,

• qu’elles considèreront les investissements et chargesexternes de chaque projet à un taux global de 130 %,de manière à permettre une prise en compte forfaitairedes coûts de planification, de préparation et de suivi:cette solution – simple, équitable, facilement contrô-lable et objectivement peu onéreuse pour le Fonds – aen outre le gros avantage d’être administrativement lé-gère;

• qu’en cas de programmation globale excédant les dis-ponibilités du Fonds, les attributions liées aux projetsretenus seront réduites proportionnellement, mais avecla garantie pour chaque région d’un droit minimal à ceque ses propres projets soient pris en considération;

• enfin que, dans le but, le cas échéant, de préserver lacontinuité promotionnelle indispensable, le 50 % desavoirs du Fonds disponibles au 31 décembre de chaqueannée sera attribué à l’UFT, à charge pour elle de lesengager l’année suivante dans le cadre de ses propresactions générales de promotion et de marketing en fa-veur du produit touristique de l’ensemble du Pays deFribourg.

Articles 26 à 42

Pour l’essentiel, les normes fondamentales relatives à lataxe de séjour – principe (art. 26 et 28), affectation (art. 29), assujettissement (art. 30), calcul (art. 34, 37 et38) et encaissement (art. 40 à 42) – sont analogues à la législation actuelle. Elles découlent d’ailleurs, pour l’es-sentiel, de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de ladoctrine en la matière.

Le projet de loi instaure toutefois un certain nombre denouvelles règles ou apporte quelques modifications auxdispositions en vigueur:

Art. 27: Dans le but de financer les tâches d’informationtouristique, la perception d’une nouvelle taxe ré-gionale de séjour est désormais possible danschaque région.

Fixée par le Conseil d’Etat, cette nouvelle taxedemeurera concrètement modeste, de l’ordre de15 centimes par nuitée lors de son introduction.De plus, dans la mesure où elle correspond de

10 Janvier 2002

– 10 –

fait à un mécanisme de centralisation – des so-ciétés de développement vers l’organisme touris-tique du pôle cantonal concerné –, la taxe régio-nale sera en principe instaurée en déduction dumontant des taxes locales en vigueur.

Art. 31: Aux catégories d’hôtes exemptés de la taxe deséjour s’ajoute – pour tenir compte de la juris-prudence du Tribunal administratif – celle despersonnes en séjour professionnel régulier dansun lieu, sur requête formelle de leur part et pourl’unité d’hébergement dont elles disposentcontractuellement à cet effet.

Il est d’autre part prévu à l’alinéa 2 que serontégalement exemptées les personnes disposantd’une résidence primaire et d’une résidence se-condaire sises l’une et l’autre sur le territoired’une seule et même société de développement.

Art. 32: Nouvelle, cette disposition met la loi en confor-mité avec les exigences actuelles en matière deprotection des données, sans influer sur le traite-ment statistique des informations recueillies.

Art. 33: Sans constituer véritablement une nouveauté, laperception de la taxe de séjour par mois fait sonentrée dans la loi, alors que cette possibilité, pré-cisée par l’article 36, n’était prévue jusqu’à pré-sent que par le règlement d’exécution.

Art. 35: Il sied tout d’abord de préciser que l’hôte est defait assujetti à une taxe globale, faisant l’objetd’un seul versement de sa part.

Cela étant, les réalités en cause sont les sui-vantes:Taxe Maxima Situation Nouveaux

actuels actuelle maxima

locale Fr. 2.– Fr. 1.55 Fr. 2.–

régionale —- —- Fr. 0.50

cantonale Fr. 1.– Fr. 0.80 Fr. 1.50

On constate que les maxima de la loi actuellen’ont pas été atteints: c’est dire que le Conseild’Etat, l’UFT et les organisations touristiques lo-cales ont su faire preuve de la modération re-quise en la matière. Il n’en est pas moins raison-nable d’élargir quelque peu l’assiette de la per-ception, de manière à anticiper d’éventuelles né-cessités d’adapter les tarifs soit à l’évolution descoûts, soit à celle des prestations, sans avoir àprocéder à une révision de la loi.

Art. 36: voir commentaire de l’article 33.

Art. 39: Comme déjà indiqué dans le commentaire géné-ral sous chiffre 2.3. in fine, l’encaissement del’ensemble des taxes de séjour sera légalementconfié à la Centrale que l’UFT exploite déjà, demanière convaincante, depuis une dizaine d’an-nées sur mandat d’une majorité des sociétés dedéveloppement.

Il en résultera une rationalisation et une effi-cience optimale, une réelle égalité de traitementdes hôtes sur l’ensemble du territoire cantonal,ainsi qu’une décharge importante pour l’en-semble des organismes régionaux et locaux, quipourront dès lors se vouer entièrement à leurs at-tributions principales.

On observera au demeurant que la commissionprévue en couverture des charges d’encaisse-ment est de 3 % dans le cadre de cet encaisse-ment centralisé, alors qu’elle est de 5 % dans ledispositif inverse actuel (encaissement légal parles sociétés de développement et commissiondue par l’UFT).

Articles 43 à 53

A l’instar de quelques dispositions particulières – comitéde gestion (art. 45), conditions générales de l’aide (art. 46) –, le concept fondamental du Fonds d’équipe-ment demeure inchangé par rapport à la loi actuelle. Tou-tefois, un certain nombre de nouveautés affectent son dis-positif et ses règles de fonctionnement:Art. 43: Par référence au plan directeur cantonal, le

Fonds d’équipement touristique peut intervenirsur le territoire des pôles touristiques cantonauxet régionaux, ainsi qu’en faveur d’équipementsnécessairement délocalisés, et non plus dans lesrégions et communes «à vocation touristique»:s’agissant du Fonds, la liste objectivement dé-suète de ces dernières est supprimée.S’agissant des pôles touristiques régionaux – en-core non définis à ce jour, faute de plans direc-teurs régionaux – le projet de loi comporte unedisposition transitoire qui prévoit l’établisse-ment d’une liste de localités d’importance régio-nale: de validité limitée dans le temps, cette listeservira également, à titre supplétif, de référencepour la reconnaissance officielle des sociétés dedéveloppement.

Art. 44: Selon la loi, la contribution annuelle de l’Etat enfaveur du Fonds est désormais de 400 000 francsau minimum, et non plus de 300 000 francs.Dans les faits, la contribution effective de l’Etatest aujourd’hui déjà de 500 000 francs.Quant à l’alinéa 2, qui reprend la disposition dela loi actuelle, il y a lieu de souligner qu’ilconcerne aussi bien le mode ordinaire d’inter-vention du Fonds (art. 47 ss) que le mode extra-ordinaire (art. 50 ss).

Art. 47: En mode ordinaire, c’est-à-dire dans le contextede nouveaux équipements ou lors de l’améliora-tion effective d’une offre existante, le Fonds in-tervient désormais uniquement par le biais deprises en charge d’une partie des intérêts:– Inscrit dans la loi actuelle, mais de moins en

moins utilisé, le prêt sans intérêt, en raisondes risques de pertes sur débiteurs, est aban-donné. Il en va de même de la participation aucapital, laquelle n’est maintenue à l’article 53al. 2 que dans le contexte du mode extraordi-naire.

– L’intérêt pouvant être pris en charge est in-changé, à 3 % au maximum; la durée del’aide, actuellement de 12 ans, est ramenée à8 ans, comme dans la loi de 1973: l’expé-rience a montré en effet qu’au-delà de cettedurée, l’aide du Fonds perd son caractèred’appui incitatif pour devenir un élément or-dinaire de financement.

Il convient d’ajouter que le comité de gestion duFonds applique de plus en plus le principe del’aide dégressive.

Janvier 2002 11

– 11 –

Art. 48: S’agissant du montant de référence applicable àla prise en charge partielle d’intérêt, la distinc-tion nouvelle entre projets privés et équipementsd’intérêt général et d’utilité publique traduitl’engagement accru que le Fonds estime devoirprendre en faveur des seconds.

Art. 49: Cette nouvelle disposition de procédure vise àpermettre au Comité de gestion d’apprécier entoute connaissance de cause et avec l’objectivitérequise les projets qui lui sont soumis.

Art. 50: Disposition de base concernant l’aide extraordi-naire, l’alinéa 1 reprend la norme de la loi ac-tuelle.

A son alinéa 2, le projet exclut expressément duchamp de l’aide extraordinaire les équipementsd’enneigement technique, eu égard à leur carac-tère naturellement complémentaire et à leurdurée de vie relativement courte.

Art. 51: Sous réserve des cas d’implantation nécessaire-ment délocalisée, l’aide extraordinaire n’est dé-sormais possible qu’en faveur d’équipements si-tués dans le périmètre d’un pôle touristique can-tonal.

Cette norme est en parfaite cohérence avec lesprincipes fondamentaux du plan directeur canto-nal.

Il faut noter encore que, plus stricte que dans lecas de l’aide ordinaire, l’exigence d’une partici-pation de la ou des collectivités régionales etcommunes intéressées est en l’occurrence re-quise dans tous les cas.

Quant aux autres conditions préalables (al. 4), ilest prévu qu’elles demeurent ce qu’elles sontselon l’article 57 du règlement d’exécution ac-tuel, à savoir «... notamment:

a) un équipement ne peut plus être maintenu fi-nancièrement en raison d’exigences tech-niques imposées par une autorité compétente;

b) après une opération d’assainissement finan-cier, pour assurer à long terme la viabilitétechnique de l’équipement;

c) pour favoriser d’éventuelles fusions de socié-tés, destinées à assurer la rentabilisationd’équipements importants.»

Art. 52: Comme dans la loi actuelle, la forme de l’aideextraordinaire demeure celle du prêt condition-nellement remboursable.

Il est toutefois prévu, s’agissant des dispositionsd’application, que le remboursement d’une aideextraordinaire soit imposé en cas d’aliénation del’équipement financé.

Art. 53: Cette disposition reprend les principes qui ontété approuvés par le Grand Conseil lors de l’oc-troi de l’aide extraordinaire dont ont bénéficié, ily a quelques années, les installations de remon-tée mécanique de base de Charmey et Moléson.

Cette solution s’est avérée en effet pertinente. Ilest en effet conforme à l’intérêt public que deséquipements d’importance maintenus et renou-velés grâce à l’engagement financier substantielde la collectivité soient mis « à l’abri » des aléas

de la conjoncture susceptibles de peser sur leurexploitation.

Articles 54 à 67

Les dispositions de ce chapitre entièrement nouveau sesituent dans le contexte des commentaires introductifsformulés notamment sous chiffres 1.1., alinéa 4, 1.2. infine et 2.1 alinéa 3. Elles sont au demeurant le résultat del’appréciation d’ensemble développée dans le chapitre 3.

Dans le détail, il y a lieu de formuler les observations sui-vantes:

Art. 54: En parfaite conformité avec le libellé de l’arti-cle 2, cette disposition instaure le principe d’unerépartition des tâches entre collectivités publi-ques et organismes touristiques officiels.

Art. 55: En ce qui concerne l’Etat, la loi lui confère dansle domaine considéré des tâches relevant:

– de la politique et de l’organisation territorialecantonale (al. 1 let. a et al. 2 et 3);

– de l’entretien des sols, sur le réseau des routescantonales (al. 1 let. b);

– et du financement des activités attribuées àl’organisme touristique officiel cantonal.

Elle prévoit en outre, le cas échéant, que l’Etatpuisse être amené à suppléer toute commune qui,en la matière, ne remplirait pas ses obligations.

Art. 56: S’agissant des communes, leurs responsabilitésrelèvent, sur leur territoire, de deux domaines:

a) l’entretien des sols, ouvrages et infrastruc-tures des secteurs de réseaux – hormis sur lesréseaux de montagne balisés comme tels –pour lesquels elles doivent veiller à leurconservation et à la liberté d’accès.

b) le financement du matériel de balisage, finan-cement variable selon la classification des ré-seaux et l’existence ou non d’une société dedéveloppement locale.

Art. 57: Cette obligation, reprise d’une norme que l’ontrouve dans plusieurs législations cantonales, estapparue supportable pour les collectivités con-cernées et conforme aux intérêts du canton et del’offre qu’il entend proposer à sa population et àses hôtes.

Art. 58: Mentionnée à titre de rappel, cette règle renvoiede fait à la législation spécifique, sans la res-treindre ni l’aggraver.

Art. 59 et 60: Ces deux dispositions fixent les attributionsmatérielles et financières respectives des orga-nismes touristiques concernés.

Comme déjà mentionné, les activités de l’UFTrelèvent en l’occurrence de celles de l’officieuxservice cantonal du tourisme qu’elle est pour lecompte de l’Etat. Il lui incombe au demeurant definancer une partie du matériel de balisage misen place sur les réseaux principaux.

Dans ce contexte, la loi charge expressémentl’UFT de mandater des organisations privéesspécialisées reconnues, dans le sens de la recom-mandation de la législation fédérale applicable.

12 Janvier 2002

– 12 –

S’agissant du réseau de chemins de randonnéepédestre, il est prévu que, dans son règlementd’exécution, le Conseil d’Etat reconnaisse entant qu’organisations privées spécialiséesl’AFTP et les sections fribourgeoises du ClubAlpin Suisse; l’octroi d’un mandat en leur faveurinterviendra sur la base d’un cahier des chargeset d’une offre spécifique de l’organisation inté-ressée.

Art. 61 à 67: Pour le reste, le projet de loi:

– définit la notion de réseau et détermine lespriorités en ce qui concerne leur approbation,tout en ouvrant formellement selon les be-soins la possibilité d’approbations identiquespour d’autres réseaux (art. 61);

– introduit le principe d’une classification enréseaux principaux et réseaux secondaires(art. 62);

– définit les références de procédure en matièrede planification (art. 63);

– prévoit les démarches requises en matièred’approbation officielle, par l’Etat, d’un ré-seau ou d’un secteur de réseau (art. 64);

– définit les principes et obligations relatifs à lapose de balisage (art. 65);

– et définit certaines règles financières particu-lières, s’agissant des types de randonnée pou-vant créer des dommages et lors de la créationd’un nouveau réseau ou secteur de réseau (art. 66 et 67).

Articles 68 à 69

Ces dispositions sont reprises de la loi actuelle.

Articles 70 à 79

Parmi les mesures transitoires, les dispositions suivantesrequièrent d’être soulignées et commentées:

• L’article 71 pallie l’absence actuelle de plans direc-teurs régionaux et, par conséquent, d’une liste despôles touristiques régionaux qu’ils pourraient propo-ser; simultanément, cette disposition ouvre pourl’UFT la possibilité de reconnaître des sociétés de dé-veloppement appelées à être actives dans les lieuxconsidérés, et pour le Comité de gestion du Fondsd’équipement touristique, celle d’appuyer en aide or-dinaire de nouveaux équipements qui y seraient réali-sés.

• L’article 74 instaure, s’agissant des participations fi-nancières du Fonds de marketing en faveur des projetsrégionaux, un régime légèrement plus favorable durantdeux ans, de manière à permettre aux organismesconcernés de restructurer leurs finances et leur fonc-tionnement.

• L’article 75 fixe les règles d’entrée en vigueur de lanouvelle taxe régionale de séjour et les conditions deréadaptation subséquente des taxes locales.

• Quant à l’article 77, il règle l’approbation initiale desréseaux actuels et définit les documents de référence à

cet effet. Il est au demeurant prévu que sa dispositiond’application prescrive les délais dans lesquels les in-ventaires périodiques devront être exécutés, à savoir, àcompter de la date d’entrée en vigueur de la loi,:

a) dans les 2 ans, s’agissant du réseau de randonnéepédestre;

b) dans les 5 ans, s’agissant du réseau cyclotouris-tique.

7. CONSÉQUENCES DU PROJET

7.1 Conséquences financières

Financièrement, les dispositions du projet de loi concer-nant les contributions de l’Etat en faveur des organismestouristiques officiels, y compris l’alimentation du Fondsde marketing coordonné, ou du Fonds d’équipement tou-ristique n’entraînent pas de dépenses nouvelles ou supé-rieures aux charges que l’Etat assume déjà actuellement.La seule dépense nouvelle est celle que l’Etat devraprendre en charge pour assurer le contrôle et la mainte-nance du balisage des réseaux de randonnée. Cette dé-pense ne devrait pas dépasser 150 000 francs par année.

7.2 Conséquences en personnel

Le projet n’implique aucun accroissement du personnelde l’Etat (ni d’ailleurs du personnel de l’UFT).

7.3 Autres conséquences

Le projet n’a aucune influence sur la répartition destâches Etat–communes. Dans le chapitre consacré aux ré-seaux de randonnée officiels, les attributions des collecti-vités publiques relatives notamment à l’entretien des sols,ouvrages et infrastructures sont définies de manière pré-cise; elles ne diffèrent toutefois pas de celles qui existentactuellement déjà.

Le projet est enfin conforme au droit de l’Union euro-péenne.

8. CONCLUSION

Confirmer, préciser, innover, le tout afin d’améliorer l’or-ganisation, le fonctionnement et les méthodes de déve-loppement et de promotion au service du tourisme fri-bourgeois, de les adapter au mieux aux réalités de plus enplus volatiles des marchés et de la concurrence et, ainsi,de doter le canton d’instruments plus efficaces et plusporteurs pour son développement économique, telles sontles ambitions du projet de loi faisant l’objet du présentmessage.

Organiquement mieux situées les unes par rapport auxautres, appelées à être actives dans des sphères de com-pétences mieux définies et encouragées par des incita-tions financières exigeant la recherche de synergies, decollaborations et de partenariats, les organisations touris-tiques fribourgeoises seront désormais à même d’agiravec davantage d’efficacité, mais aussi de souplesse et deprofessionnalisme. Elles pourront mieux faire profiter le

Janvier 2002 13

– 13 –

Pays de Fribourg, sa population, ses hôtes et son écono-mie, de l’excellent travail qu’elles ont fourni jusqu’à cejour et qu’elles continueront à fournir à l’avenir.

Fondamentalement, la nouvelle loi sur le tourisme n’auraainsi d’autre objectif que de faire jouer réellement au tou-risme fribourgeois le rôle qui, en ce début de 21e siècle etau cœur d’une Europe et d’un monde en pleine mutation,peut et doit être le sien, dans le contexte des aspirations etpolitiques de développement économique du canton.

En conclusion, nous vous invitons à adopter le projet deloi sur le tourisme.

BOTSCHAFT Nr. 197 9. Mai 2005des Staatsrats an den Grossen Ratzum Entwurf des Gesetzes über den Tourismus

Wir unterbreiten Ihnen einen Gesetzesentwurf über denTourismus. Die Botschaft hat folgenden Aufbau:

1. EINLEITUNG

1.1 Chronologischer Überblick

1.2 Revisionsgründea) Die Entwicklung der Freiburger Tourismus-

branche (1990–2004)b) Die wirtschaftliche Bedeutung des Tourismus

für den Kantonc) Ein völlig neues Umfeldd) Eine beneidenswerte Stellunge) Besserer Einsatz der Beiträge an die regionale

Tourismuswerbungf) Folgerung

2. VORBEREITUNGEN

2.1 Übersicht über die Vorbereitungsarbeiten

2.2 Die Leitgedanken des Gesetzesentwurfs

3. DIE VERNEHMLASSUNG

3.1 Im Allgemeinen

3.2 Zustimmung und Kritik

3.3 Die Kritik am Kapitel «Freizeitwegnetze»3.3.1 Die Argumente des Vereins Freiburger Wan-

derwege (FWW)3.3.2 Der Standpunkt des Staatsratsa) Der globale Ansatz des Gesetzesentwurfsb) Berücksichtigung der verschiedenen Arten von

Freizeitwegnetzenc) Die kantonalen Gesetzgebungen über die Frei-

zeitwegnetzed) Die Rolle des FTV mangels eines kantonalen

Tourismusamts

4. DER STAND DER TOURISMUSFÖRDERUNG

4.1 Die allgemeine Philosophie des Gesetzestexts

4.2 Die Rolle des Staatsa) Auf regionaler Ebeneb) Auf kantonaler Ebene

5. DIE FINANZIELLEN ASPEKTE: AKTUELLE DATEN, KOMMENTARE UND PERSPEKTIVEN

5.1 Der FTV

5.2 Unterstützung der Regionalwerbung

5.3 Der Tourismusförderungsfonds

6. DER GESETZESENTWURF

6.1 Textaufbau

6.2 Erläuterungen zu den einzelnen Artikeln

7. AUSWIRKUNGEN DES GESETZESENTWURFS

7.1 Finanzielle Auswirkungen

7.2 Personelle Auswirkungen

7.3 Andere Auswirkungen

8. SCHLUSS

1. EINLEITUNG

1.1 Chronologischer Überblick

Der Grosse Rat hat das geltende Tourismusgesetz am 20. September 1990 verabschiedet. Das Gesetz ist am 1. April 1991 und das dritte Kapitel über die Aufenthalts-taxen am 1. Januar 1992 in Kraft getreten. Die Gesetzes-revisionen, die seither durchgeführt wurden, bezogensich einzig auf die neu geltenden Rekursverfahren.

In der nationalen und internationalen Tourismusbranchehaben sich in den vergangenen fünfzehn Jahren derMarkt, die Konkurrenz und die Technologien stark ver-ändert. Deshalb und um die Freiburger Tourismusbranchein die Lage zu versetzen, sich dieser Herausforderung mitder nötigen Effizienz und Flexibilität zu stellen, schlugder Freiburger Tourismusverband (FTV) im Herbst 2000der Volkswirtschaftsdirektion vor, das geltende Gesetzvollständig zu revidieren.

Von diesem Argument überzeugt, beschloss der Staatsrat,die vorgeschlagene Revision in das Gesetzgebungspro-gramm für die Legislaturperiode 2002–2006 aufzuneh-men.

Wenige Monate später reichten die Grossräte Louis-MarcPerroud und Beat Vonlanthen am 19. September 2001 jeeine Motion ein. Sie verlangten, dass die Bundesgesetz-gebung über die Fuss- und Wanderwege durch ein Aus-führungsgesetz ergänzt wird, das den geltenden Be-schluss ersetzt. Der Staatsrat akzeptierte diese Doppel-motion und schlug vor, sie im Rahmen der laufenden Re-vision des Tourismusgesetzes zu berücksichtigen. Erwies aber darauf hin, dass in den vergangenen Jahrenneue touristische Wegnetze geschaffen wurden, die eben-falls in die Revision einbezogen werden sollten.

1.2 Revisionsgründea) Die Entwicklung der Freiburger Tourismusbranche a) (1990 – 2004)

Besonders weil sich die Freiburger Tourismusbrancheund ihr Umfeld in den vergangenen fünfzehn Jahren starkverändert haben, ist es nötig, das Gesetz vom 20. Sep-tember 1990 über den Tourismus zu revidieren. FolgendeVeränderungen sind diesbezüglich erwähnenswert:

• Die Annahme und die Inkraftsetzung des kantonalenRichtplans, der direkt und indirekt zahlreiche Kapiteldem Tourismusangebot und dessen Entwicklung wid-met;

• Der Bau und der Betrieb zweier wichtiger Ausstel-lungs- und Kongresszentren, nämlich «Forum Frei-burg» und «Espace Gruyère», sowie die Niederlassung

14 Janvier 2002

– 14 –

einer der meistbesuchten Tourismusattraktionen derSchweiz, dem Papiliorama in Kerzers;

• Die spürbare quantitative und qualitative Veränderungdes Freiburger Tourismusangebots, das sichhauptsächlich durch folgende Entwicklungen aus-zeichnet:

– Die Eröffnung der Autobahn A1 verursachte zu-sammen mit der A12 eine Zunahme des Transit-und Ausflugsverkehrs;

– Die Zahl der Hotels hat besonders in der Kategorieder Kleinbetriebe um über 25 % abgenommen,während das Gesamtangebot zugenommen hat (Zu-nahme der Bettenzahl von 1990 bis 2002: 161);

– In diesem Zusammenhang wurden nennenswerteneue oder wiedereröffnete Hotelkapazitäten ge-schaffen: Hôtel du Cheval Blanc in Bulle, HôtelCailler in Charmey (Ausbau), Hôtel du Sauvage inFreiburg, Hôtel du Vanil-Noir in Grandvillard,Hôtel Ibis in Granges-Paccot, Motel-Restoroute«Rose de la Broye» in Lully, Seepark Hotel in Mun-telier, Hôtel Ermitage in Les Paccots usw.;

– Verschiedene Seilbahnen von kantonaler Bedeu-tung wurden in Charmey, Moléson-sur-Gruyèresund Schwarzsee modernisiert.

• Die progressive Intensivierung der Werbe- und Kom-merzialisierungsaktivitäten, die aufgrund der nationa-len und internationalen Wirtschaftsflaute der 90erJahre stark an Bedeutung gewannen.

b) Die wirtschaftliche Bedeutung des Tourismus fürden Kanton

Seit der Veröffentlichung der Studie Barras/GaudardEnde 1984, die sich mit den «Ausgaben der Touristen imKanton Freiburg (1981–1982)» befasst und die inzwi-schen (mit den Daten 1999–2000) aktualisiert wurde, istbekannt, dass der Tourismus einen wichtigen Beitrag andie Freiburger Wirtschaft leistet. Diese Branche stand inden vergangenen Jahren trotz der allgemeinen Wirt-schaftslage weiterhin im Aufschwung und es darf davonausgegangen werden, dass ihr Beitrag demnächst eineMilliarde Franken pro Jahr erreicht (direkte Ausgaben derGäste und indirekte Wirkungen).

Dennoch beläuft sich der direkte Beitrag des FreiburgerTourismus (ohne indirekte Wirkungen) bloss auf 4.7 %des kantonalen Bruttoinlandprodukts, während dieserAnteil auf Schweizer Ebene bereits an 6.5 % grenzt. Aus-serdem sind sich alle Spezialisten einig, dass das Freibur-gerland in der Tourismusbranche noch ein brachliegendesPotential hat, auch wenn es sich dem Tourismus mit«menschlichen Zügen» verschrieben hat und bemüht ist,die Wünsche der Bevölkerung, die Ansprüche der Gästesowie die Anforderungen an den Landschafts- und Natur-schutz zu berücksichtigen. Den Beweis dafür hat jüngstdie Expo.02 geliefert.

c) Ein völlig neues Umfeld

Doch auch die sehr tief greifenden geopolitischen Verän-derungen, die technische Revolution und die veränderteKonkurrenzlage, die den nationalen und internationalenTourismus in den vergangenen Jahren prägten, machenklar, dass die Anpassung des geltenden Gesetzes drin-gend notwendig ist: Fall der Berliner Mauer, Einführungder «Euro-Zone», Lage im Mittleren Osten, Terrorismus

und Luftfahrtkrise, Epidemien, Globalisierung der Wirt-schaft sowie Durchbruch, Banalisierung und explosions-artige Entwicklung des Internets.

All diese Veränderungen haben ein völlig neues Umfeldgeschaffen und stellen spürbar höhere Anforderungen.Sie machen aber auch deutlich, dass es nötig ist, dieStrukturen, die Organisation, die Konzepte wie auch dieArbeitsmethoden besonders bei den internen und exter-nen Partnerschaften anzupassen.

d) Eine beneidenswerte Stellung

Angesichts dieser Entwicklung sollte angemerkt werden,dass das geltende Gesetz im Laufe des vergangenen Jahr-zehnts zahlreiche positive Veränderungen bewirkte: DieRegionalisierung der Werbetätigkeit hat zu einer Dezent-ralisierung der Verantwortungen geführt, die in verschie-denen Regionen das – zwar noch steigerungsfähige – tou-ristische Bewusstsein geweckt und den Professionalis-mus verstärkt hat. So sind seit einigen Jahren freiwilligeWerbepartnerschaften entstanden. Aufgrund dieser ge-samten Entwicklung, aber auch aufgrund der deutlichenZunahme des Freiburger Tourismusangebots hat SchweizTourismus im Herbst 2002 das Freiburgerland offiziellals «grosse Tourismusregion der Schweiz» anerkannt.Damit wurde ihm der beneidenswerte Status eines direk-ten Ansprechpartners verliehen und die Möglichkeit ge-geben, Partnerschaften für die nationale und internatio-nale Werbung einzugehen.

e) Besserer Einsatz der Beiträge an die regionaleTourismuswerbung

Der regionale Subventionsmechanismus dagegen hat, sowie ihn das Gesetz vorsah, die ursprünglichen Ziele nurteilweise erreicht.

Denn besonders bei regionalen Organisationen, die überknappe finanzielle Mittel verfügen und von einem örtli-chen Verkehrsverein abhängen, werden die kantonalenBeiträge an die dezentralisierte Werbung regelmässig zurFinanzierung der Angebotsförderung und zur Deckungder Personal- und Verwaltungskosten aufgewendet.

Unter den heutigen wirtschaftlichen und finanziellen Vo-raussetzungen sind derartige Abweichungen, aber auchdas Risiko des Giesskanneneffekts nicht mehr vertretbar.

f) Folgerung

Es ist wichtig, durch neue Anreizmassnahmen die Frei-burger Tourismusbranche zur Rationalisierung ihrerStrukturen und Aktionen zu verpflichten. Ausserdem sollsie motiviert werden, ihre Kräfte und Mittel durch Opti-mierung von Synergien zusammenzulegen und ihre Insti-tutionen professioneller zu gestalten. Auf diese Weise ge-winnt die Freiburger Tourismusbranche an Effizienz undFlexibilität bei der Vermarktung des Tourismusangebots.

Unter diesem Gesichtspunkt ist es angebracht, auch dieKapitel des Gesetzes zu überarbeiten, die sich mit denAufenthaltstaxen und dem Tourismusförderungsfondsbefassen. Dadurch kann ferner den in den vergangenenJahrzehnten gesammelten Erfahrungen und erkanntenMöglichkeiten zur Rationalisierung und Effizienzsteige-rung gebührend Rechnung getragen werden.

Es ist unbestritten, dass die Wander- und Radwanderweg-netze sowie die anderen Wege der «sanften Mobilität»einen immer wichtigeren Platz im Tourismusangebot ein-nehmen. Im Kanton Freiburg soll ihnen deshalb heute ein

Janvier 2002 15

– 15 –

offizieller Status verliehen werden. Auch die Grundsätzeihrer Bewirtschaftung (rechtliche und materielle As-pekte) und ihrer Aufwertung sollten vollständig undgenau festgelegt werden. Um dies zu erreichen, müsseninsbesondere die Zuständigkeiten und Kompetenzen deröffentlichen Körperschaften und Tourismusorganisatio-nen sowie die wichtigsten Verwaltungsverfahren festge-legt werden. Das Gesetz über den Tourismus erhält des-halb ein neues Kapitel, das namentlich den Beschluss desStaatsrats vom 14. April 1987 ersetzen soll, der zurzeit alsAusführungsbestimmung der Bundesgesetzgebung überdie Fuss- und Wanderwege gehandelt wird.

2. VORBEREITUNGEN

2.1 Übersicht über die Vorbereitungsarbeiten

Nach umfassenden Vorabklärungen des FTV im ganzenKanton haben der Vorstand des FTV und der Verwal-tungsausschuss des Tourismusförderungsfonds für seineigenes Kapitel als Expertenkommissionen Ende 2002/Anfang 2003 unter der Leitung der Volkswirtschaftsdi-rektion mit der Verfassung des Gesetzesentwurfs begon-nen.

Bei ihrer Arbeit berücksichtigten die beiden Kommissio-nen insbesondere den kantonalen Richtplan und die ver-schiedenen Stellungnahmen und Informationen der ver-schiedenen Institutionen, wie der Raumplanungs-, Um-welt- und Baudirektion, dem Bau- und Raumplanungs-amt, dem Tiefbauamt usw.

Was das neue Kapitel über das Freizeitwegnetz betrifft,so stützt es sich auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober1985 über Fuss- und Wanderwege und inspiriert sichunter anderem an den Berner, Neuenburger, Walliser undWaadtländer Gesetzen und Verordnungen sowie am Vor-entwurf, den der Verein Freiburger Wanderwege (FWW)in Eigeninitiative ausgearbeitet hat.

2.2 Die Leitgedanken des Gesetzesentwurfs

Die beiden Expertenkommissionen gingen vom Grund-satz aus, dass das kantonale Tourismusgesetz ein Rah-mengesetz sein und auch bleiben musste. Die Tourismus-aktivität muss sich im Geiste des Wirtschaftsliberalis-mus, der ihr eigen ist, weiter entfalten können, um sichmit der nötigen Flexibilität der Konkurrenz stellen zukönnen.

Der vorliegende Gesetzesentwurf möchte die künftigetouristische Entwicklung des Freiburgerlands weder voll-ständig regeln noch die volle Verantwortung dafür über-nehmen. Denn es ist in erster Linie Sache der Leistungs-anbieter und ihrer Berufsverbände sowie der Ortschaftenund Tourismusregionen, zu bestimmen, in welche Rich-tung sich die Branche entwickeln soll.

Im Vergleich zum geltenden Gesetz sind die Neuerungendes Entwurfs hauptsächlich:

• struktureller Natur:

– Neudefinition der Tourismusregionen mit Blick aufdie jeweiligen kantonalen Tourismusschwerpunkte;

– Wahl des Rationalisierungsgrads durch die Regio-nen: Erhalt der regionalen Tourismusverbände, diefür die Regionalwerbung zuständig sind, oder ihrErsatz durch den Verkehrsverein des betroffenenkantonalen Tourismusschwerpunkts;

• finanzieller Natur:– Allfällige Vergabe eines Leistungsauftrags zur Un-

terstützung der Tätigkeit des FTV;– Aufhebung der jährlichen direkten Kantonsbeiträge

an die regionalen Tourismusverbände, und derenErsatz durch einen grundsätzlich gleichwertigenBeitrag an den neuen «kantonalen Fonds für koor-diniertes Marketing», der zur Finanzierung vonProjekten (und nicht mehr der «allgemeinen»Tätigkeit) herangezogen wird;

– Einführung einer bescheidenen regionalen – in derRegel von der örtlichen Taxe abgezogenen – Auf-enthaltstaxe, die speziell für die Finanzierung derTourismusinformation (auch über Internet) be-stimmt ist. Dies ist eine wichtige und immer an-spruchsvollere Tätigkeit, die deshalb künftig fürjede Region zentralisiert und den Tourismusorgani-sationen der kantonalen Tourismusschwerpunkteanvertraut wird, da sich diese am besten dafür eig-nen;

– Ausdehnung der Handlungsmöglichkeiten des Tou-rismusförderungsfonds;

• materieller Natur mit der Einführung eines ganzen Ka-pitels, das den offiziellen Freizeitwegnetzen gewidmetist, und insbesondere ihren rechtlichen Status, ihre Be-wirtschaftung, ihren Unterhalt und ihre Aufwertung,aber auch die Aufteilung der materiellen und finanzi-ellen Verantwortlichkeiten regelt;

• administrativer Natur mit der rationelleren Erhebungder gesamten Aufenthaltstaxen: Diese Aufgabe wirdder Zentrale übertragen, die der FTV seit rund zehnJahren betreibt und die bereits im Auftrag von 19 der26 anerkannten Verkehrsvereine steht;

• und schliesslich formaler Natur mit der Anpassung derTextsystematik und der Korrektur von unzureichendenund unpräzisen Formulierungen einzelner bestehenderBestimmungen insbesondere bezüglich der Aufent-haltstaxen.

3. DIE VERNEHMLASSUNG

3.1 Im Allgemeinen

Bei der Vernehmlassung vom 4. Oktober bis 30. Novem-ber 2004 waren alle politischen, institutionellen, wirt-schaftlichen und fachlichen Akteure eingeladen, zum Ge-setzesvorentwurf Stellung zu nehmen.Die 45 eingegangenen Stellungnahmen stimmen imGrossen und Ganzen der Philosophie, den Zielen und denLeitlinien des Entwurfs zu.Dies gilt auch für das neue Kapitel über die Freizeitweg-netze, das von der grossen Mehrheit der Vernehmlas-sungsadressaten ohne namhafte Vorbehalte gebilligtwurde, darunter auch von direkt betroffenen Organisatio-nen, insbesondere bezüglich der Reit- und Bergwander-wege.Diesem überwiegenden Konsens steht jedoch die Stel-lungnahme des Vereins Freiburger Wanderwege (FWW)gegenüber, die sehr negativ ausgefallen ist.

3.2 Zustimmung und Kritik

Die Vernehmlassungsantworten enthalten viele Fragenund Bemerkungen – Positives wie Negatives, Grundle-gendes wie Detailbezogenes. Alle diese Beobachtungen

16 Janvier 2002

– 16 –

1 siehe Kommentar zum Artikel 82 siehe Punkte 4.2. und 4.3 weiter oben3 siehe Kommentar zu den Artikeln 2 bis 5 und 55 bis 60

wurden geprüft und, wenn sie angesichts der verfolgtenZiele als begründet eingestuft wurden, bei der Verfassungdes definitiven Gesetzesentwurfs berücksichtigt.

Folgende Neuerungen wurden von den Vernehmlas-sungsadressaten mehrheitlich begrüsst:

• Die Flexibilisierung der regionalen Strukturen;

• Die Einführung eines koordinierten Marketingfondsund die daraus abgeleiteten Synergien;

• Die Regionalisierung der Information und als Neben-effekt die Einführung einer bescheidenen regionalenAufenthaltstaxe;

• Das zentrale Inkasso der Aufenthaltstaxen;

• Die Verwaltung der Freizeitwegnetze und die Aufsichtdarüber durch den FTV.

Die Vorbehalte und kritischen Bemerkungen bezogensich insbesondere auf:

• Die offizielle Anerkennung der Tourismusregionenund Tourismusorganisationen durch den FTV1;

• Die Bestimmungen des Entwurfs über die Finanzie-rung, insbesondere den als unzureichend kritisiertenJahresbeitrag des Kantons an den koordinierten Mar-ketingfonds und den Tourismusförderungsfonds2;

• Die mangelnde Genauigkeit bei der Aufteilung derRechte und Pflichten zwischen dem Kanton, den Ge-meinden und den Tourismusträgern insbesondere beiden Freizeitwegnetzen3;

• Die Terminologie und den Textaufbau insbesonderedes ersten und des fünften Kapitels, die deshalb prak-tisch vollständig neu redigiert wurden.

3.3 Die Kritik am Kapitel «Freizeitwegnetze»3.3.1 Die Argumente des Vereins FreiburgerWanderwege (FWW)

Im Rahmen des Vernehmlassungsverfahrens hat sich derFWW gegen die Bestimmungen des Vorentwurfs über dieFreizeitwegnetze ausgesprochen. Er vertritt insbesonderedie Meinung, dass der Kanton ihm einen direkten Auftragfür die Verwaltung der Wanderwegnetze erteilen soll, daer die Organisation ist, die sich dafür am besten eignet.Ausserdem sei die Verwaltung der Freizeitwegnetzedurch den FTV nicht bundesrechtskonform und habeauch finanzielle Nachteile.

3.3.2 Der Standpunkt des Staatsrats

Der Staatsrat bestätigt seine Ansicht, die er in der Ant-wort auf die Motionen der Grossräte Perroud und Von-lanthen dargelegt hat, und hält es für sinnvoll, dass im Ge-setz über den Tourismus das Kapitel über die Freizeit-wegnetze beibehalten wird und kein separates Gesetzdafür geschaffen wird.

a) Der globale Ansatz des Gesetzesentwurfs

Auch wenn der Gesetzesentwurf in erster Linie denStaatsratsbeschluss vom 14. April 1987 ersetzen soll, dersich ausschliesslich mit den Wanderwegen befasst, sollen

neu alle Freizeitwegnetze berücksichtigt werden, da sieeinen immer wichtigeren Platz im Tourismusangebot undin den Freizeitaktivitäten der modernen Gesellschaft ein-nehmen.

Mit dieser fortschrittlichen Lösung würde im Übrigen derKanton Freiburg als erster Kanton über eine Gesetzge-bung verfügen, die alle Wegnetze der sanften Mobilitätberücksichtigt: Wander- und Radwanderwege, aber auchandere Wege (Reit-, Mountainbike-, Langlauf-, Schnee-schuh- und Rollerwege oder gar Paddelrouten).

Die Lösung entspricht ausserdem der Philosophie des na-tionalen Projekts SchweizMobil, das zurzeit ausgearbei-tet wird und das den Bund, die Kantone, Schweiz Touris-mus, den Schweizer Tourismusverband und die grossenTourismusregionen unter sich vereint, die das Projektauch massgeblich finanzieren.

SchweizMobil zielt darauf ab, die nationalen und regio-nalen Wegnetze (für Wanderer, Radfahrer, Mountainbi-ker, Skater und Paddler) einheitlich zu strukturieren, zukoordinieren und zur Geltung zu bringen. Wie der Kan-ton Freiburg und der FTV ist auch die SAW SchweizerWanderwege an diesem Projekt beteiligt, das von der Ar-beitsgemeinschaft Schweizer Tourismusverband undStiftung «Veloland Schweiz» geleitet wird.

Der globale Ansatz des Gesetzesentwurfs ist auch eine ra-tionelle Antwort auf den objektiven Bedarf, das Angebotzu koordinieren und netzübergreifend zu verwalten.Diese Koordination muss einer neutralen Organisationanvertraut werden, die sich für alle Wegnetze gleicher-massen einsetzt.

b) Berücksichtigung der verschiedenen Arten vonFreizeitwegnetzen

Die Wanderwege nehmen zwar eine vorrangige Stellungin den Freizeitaktivitäten der Bevölkerung und derTouristen ein, doch die anderen Fortbewegungsarten ge-winnen immer mehr Bedeutung:

• Gemäss der Stiftung «Veloland Schweiz», die denKanton Freiburg zu ihren Partnern zählt, nutzen jedesJahr rund 150 000 Mehrtagesreisende und 3,5 Millio-nen Tagesausflügler die Routen von «VelolandSchweiz»; sie fahren dabei rund 150 Millionen Kilo-meter. Auf ihr Konto gehen bis zu 600 000 Übernach-tungen und ein Umsatz von knapp 170 Millionen Fran-ken.

• In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen,dass drei der neun nationalen Radwanderwege durchden Kanton führen und dass der Kanton zusätzlich eineigenes regionales Wegnetz von über 500 km anbietet.

• Die steigende Popularität von Mountainbikestreckenund Schneeschuhwanderrouten, die meist unter derLeitung von Verkehrsvereinen aufgestellt wurden,muss ebenfalls nicht mehr unter Beweis gestellt wer-den.

Es geht nicht darum, die verschiedenen Freizeitwegnetzedes Kantons oder deren Benutzer gegeneinander auszu-spielen. Deshalb ist die Lösung einer neutralen offiziellenund globalen Verwaltung einleuchtend.

c) Die kantonalen Gesetzgebungen über dieFreizeitwegnetze

Das Institut für Förderalismus der Universtät Freiburg hatjüngst im Rahmen einer vergleichenden Studie über die

Janvier 2002 17

– 17 –

verschiedenen kantonalen Gesetzgebungen im Bereichder Wanderwege Folgendes festgestellt: «Die überwie-gende Mehrheit der kantonalen Gesetzestexte enthaltenbloss eine Bestimmung mit einem allgemeinen Hinweisdarauf, dass die Gemeinden Aufgaben an Organisationenund Private abtreten können. ... In seltenen Fällen wer-den bestimmte Organisationen ausdrücklich erwähnt. ...Doch im Grossen und Ganzen sind die Gesetzestexte sehrallgemein gehalten. ...».

Die Aufteilung der Kompetenzen und die Organisations-bestimmungen fallen ausserdem von Kanton zu Kantonsehr unterschiedlich aus. Viele von ihnen haben die ge-samten Kompetenzen an die Gemeinden abgetreten.Diese Vielfalt von Lösungen lässt sich unter anderemdurch die Tatsache erklären, dass bestimmte Kantoneüber ein Tourismusamt in der Kantonsverwaltung verfü-gen oder einem Amt die Verantwortung für den Touris-mus übertragen haben, während andere wiederum keinderartiges Amt haben, wie zum Beispiel der Kanton Frei-burg.

Die im Gesetzesentwurf vorgesehene Organisation istauch nicht bundesrechtswidrig, insbesondere da das Bun-desgesetz den Kantonen keine Vorschriften bezüglichihrer internen Organisation macht. Was den Beizug vonprivaten Fachorganisationen betrifft, so hat der Bund nureine Empfehlung herausgegeben.

d) Die Rolle des FTV mangels eines kantonalenTourismusamts

Der FTV erfüllt seit Jahren die Aufgabe eines «kantona-len Tourismusamts», das es in der Kantonsverwaltungnicht gibt.

In Übereinstimmung mit den Befugnissen, die dem FTVim Artikel 8 erteilt werden, überträgt der Gesetzesent-wurf dem FTV den Auftrag, sich um die Gesamtheit alleroffiziellen Freizeitwegnetze zu kümmern und sich für sieeinzusetzen.

Aufgrund dieser Darlegungen und in völliger Überein-stimmung mit der bisherigen Organisation, die sich be-währt hat, wird der Staatsrat im Gesetzesentwurf die Lö-sung beibehalten, die er im Vorentwurf vorgeschlagenhat, insbesondere:

• Die Vergabe der allgemeinen Aufgaben bezüglichÜberwachung, Koordination und Aufwertung der ge-samten Freizeitwegnetze an die offizielle kantonaleTourismusorganisation, dem FTV (Art. 8 Bst. j und 59Abs. 1);

• Die Vergabe von Aufträgen an externe Leistungsan-bieter oder private Fachorganisationen durch den FTV,unter der Aufsicht von drei Vertretern des Staats, diegemäss Statuten in seinem Vorstand Einsitz nehmen.Wie im erläuternden Bericht zum Vorentwurf aus-drücklich erwähnt, gehört der FWW schon jetzt zu denOrganisationen, die für die Vergabe eines Auftrags aufihrem Spezialgebiet gemäss den im Ausführungsregle-ment festgelegten Bedingungen vorgemerkt sind.

Diese Lösung bietet insbesondere folgende Vorteile:

• Die gesamten bisherigen Aktivitäten und Verwirkli-chungen im Bereich der Wanderwege werden auch inZukunft unter anderem über die kantonale oder örtli-che Aufenthaltstaxe finanziert werden.Nur die offiziell anerkannten Tourismusträger sindrechtlich befugt, diese Taxe zu erheben und zu ver-

wenden. Die Vergabe eines direkten Auftrags an einennicht offiziellen touristischen Auftragnehmer würdeden Kanton dieses finanziellen Beitrags berauben undseine Kosten erhöhen.

• Die lokalen Tourismusorganisationen, die besondersin finanzieller Hinsicht beteiligt bleiben, behalteneinen einzigen hierarchischen Ansprechpartner, näm-lich den FTV.

• Falls ein Auftrag nicht mehr völlig zufrieden stellendausgeführt wird, kann dem Auftragnehmer nach demüblichen Verfahren der Auftrag entzogen werden, ohnedass dafür das Gesetz geändert werden müsste.

4. DER STAND DER TOURISMUSFÖRDERUNG

4.1 Die allgemeine Philosophie des Gesetzestexts

Der vorgeschlagene Text drückt eine grundlegende poli-tische Absicht aus: Es soll weiterhin an der touristischenZukunft des Kantons gearbeitet werden, indem insbeson-dere die Wirkung der Tätigkeit in der Entwicklung, derWerbung und im Empfang unablässig verbessert wird.

In dieser Hinsicht zielen die Bestimmungen des Gesetzesdarauf ab, einfachere und flexiblere Strukturen sowie ra-tionellere Verfahren zu schaffen und Synergien, Umgrup-pierungen und Zusammenarbeit unter anderem mit Hilfefinanzieller Anreize zu fördern.

Die Grundsätze, Strukturen und Instrumente werden da-gegen dort unverändert belassen, wo sie ihren Nutzen er-wiesen, dem Freiburger Tourismus zum heutigen Ent-wicklungsstand verholfen und ihn zu einer der vielver-sprechendsten Branchen der kantonalen Wirtschaft ge-macht haben.

4.2 Die Rolle des Staats

Der Tourismus ist eine der von Natur aus selbständigstenBranchen der Wirtschaft, insbesondere aufgrund derVielzahl an (Klein-)Unternehmen, die darin tätig sind.Deshalb stellt sich die Frage des Nutzens eines finanziel-len Beitrags oder gar einer verstärkten finanziellen Be-teiligung des Staats zur Förderung dieser Branche.

Folgende Fakten gilt es zu berücksichtigen:

a) Auf regionaler Ebene

Alle touristischen Marketingspezialisten sind sich einig:Nur auf der Ebene der Unternehmen, der Fremdenver-kehrsorte und der Regionen, die man heute als Destina-tionen bezeichnet, kann von einem Produkt gesprochenwerden. Deshalb müssen auch die Verkaufskampagnenauf regionaler Ebene ansetzen.

Doch in den Freiburger Tourismusregionen, die meistauch wirtschaftlich schwächer sind, verfügen die Touris-musakteure und die örtlichen öffentlichen Körperschaf-ten oft nicht über ausreichend finanzielle Mittel. Einekantonale Hilfe ist deshalb nötig, denn der Staat beab-sichtigt besonders in den Randregionen, die wirtschaftli-che Zukunft des Kantons durch die Entwicklung des Tou-rismus zu verbessern und zu diversifizieren (Gesetzesent-wurf: Art. 1 Abs. 2 Bst a).

Unter diesen Voraussetzungen und obschon der Kantondas Vorhandensein von professionellen Strukturen auf re-gionaler Ebene sehr begrüsst, werden gemäss neuem Ge-setz keine direkten Beiträge zugunsten ihrer allgemeinen

18 Janvier 2002

– 18 –

Tätigkeit mehr vorgesehen. Stattdessen wird ein Gesamt-beitrag an einen kantonalen Fonds für die Finanzierung –bis zu einem Anteil von 50 % – von Projekten geleistet,die von den Regionen selber aufgestellt werden und imjährlichen, vom FTV schon heute geführten Marketing-programm enthalten sind. Dieses Marketingprogrammrichtet sich in immer grösserem Ausmass nach den vonTourismus Schweiz vorgeschlagenen Werbekampagnen.

Ausserdem fördert der Gesetzesentwurf indirekt die Ei-geninitiative, da abgesehen von den Mindestbeiträgen,die jeder Region im unwahrscheinlichen Falle einerÜberbeanspruchung des Fonds «garantiert» werden, diedynamischsten Regionen in den Genuss der Mittel kom-men, die von den anderen nicht genutzt werden. Wird je-doch der Fonds zu wenig beansprucht, so wird vom FTVverlangt, seine eigene Werbetätigkeit im Umfang von 50 % der nicht beanspruchten Mittel zu verstärken. Aufkantonaler Ebene wird dadurch die gesamte Werbetätig-keit verstärkt.

b) Auf kantonaler Ebene

Der FTV konzentriert sich weiterhin hauptsächlich aufdas Marketing in der Schweiz und im Ausland und zieltdarauf ab, in der Öffentlichkeit und bei den professionel-len Partnern ein günstiges Klima für die Kommerzialisie-rungs- und Verkaufstätigkeit der Anbieter, Fremdenver-kehrsorte und Regionen zu schaffen.

Da es für das Freiburger Modell wichtig ist, die touristi-schen Akteure an der Front so wenig wie möglich zu be-lasten, damit die Regionen über ein Maximum an Eigen-mitteln verfügen, wird der Beitrag des Staats an die kan-tonalen Aktivitäten des FTV nicht verändert. Dies recht-fertigt sich umso mehr, als die Tätigkeit des Kantonskünftig einer immer stärkeren Konkurrenz durch die an-deren touristischen Kantone der Schweiz ausgesetzt seinwird. Ausserdem wird der FTV in Zukunft damit be-schäftigt sein, seine Koordinationstätigkeit und seine di-versen partnerschaftlichen Beziehungen zu verstärken,damit der Fonds für koordiniertes Marketing seine Wir-kung entfalten kann.

Folglich bleibt die finanzielle Intervention des Staats so-wohl auf kantonaler als auch auf regionaler Ebene not-wendig. Die Unterstützung soll aber künftig in Form vonFördermassnahmen und neuen Anreizmechanismen ge-leistet werden, die einen gezielteren Einsatz der zur Ver-fügung gestellten Mittel bewirken sollen. Mit dieser Vor-gehensweise wird der Kanton auch in Zukunft seinerRolle als Wirtschaftsförderer zugunsten der gesamtenGesellschaft gerecht werden.

5. DIE FINANZIELLEN ASPEKTE: AKTUELLE 5. DATEN, KOMMENTARE UND 5. PERSPEKTIVEN

Folgende Instanzen stehen nach heutiger Regelung imGenuss eines gesetzlichen Jahresbeitrags des Staats: derFTV, die anerkannten regionalen Tourismusverbände undder Tourismusförderungsfonds.

5.1 Der FTV

Zugunsten des FTV wird ein Jahresbeitrag geleistet, derim Voranschlag des Staats aufgeführt und im Finanzplander Legislaturperiode festgehalten wird. Dieser Beitrag(von 1 394 500 Franken für 2004) schliesst die Subven-

1 Im Gegensatz zu den kantonalen Aufenthaltstaxen, die gemäss Bundesge-richt nur zur Finanzierung von direkten Leistungen zugunsten der Gästeund in keinem Fall für Werbezwecke verwendet werden dürfen.2 Der FTV entlöhnt zurzeit 17 Festangestellte (12,9 Vollzeitstellen) und bil-det einen Praktikanten und drei Lehrlinge aus.

tion von 4500 Franken ein, die dem FTV als bescheide-ner Beitrag an die Tätigkeiten und Ausgaben für den Un-terhalt der Wanderwege geleistet wird, die der FTV an-sonsten über die Aufenthaltstaxen finanziert.

Zusätzlich zu dieser Summe leistet die Raumplanungs-,Umwelt- und Baudirektion einen Beitrag von 75 000Franken an die Kosten der Tourismusinformation, die derFTV an den Raststätten der Autobahnen A 1 und A 12 inLully und Avry-devant-Pont unterhält.

Mit den frei verfügbaren Mitteln1 (etwa 1 900 000 Fran-ken, einschliesslich Mitgliederbeiträge und eigene Ein-künfte), finanzierte der FTV im 2004:

• (über einen Betrag von 950 000 Franken) die Direkt-investitionen seines internen Marketing- und Sensibi-lisierungsprogramms (Werbung, Herausgabe und Ver-teilung von Drucksachen, Werbeinformationen aufden ausländischen Märkten, Pressedienst, PR usw.;

• und (über einen Betrag von gleicher Höhe) die Hälfteseiner Verwaltungskosten2.

Die übrigen Kosten – Investitionen und Leistungen zu-gunsten der Gäste sowie die damit verbundenen Verwal-tungskosten – werden vom FTV gemäss Gesetz über diekantonalen Aufenthaltstaxen finanziert (Jahresertrag: ca.1 300 000 Franken), ohne dadurch dem Staat zusätzlicheKosten zu verursachen.

Die Finanzierungsmechanismen für die Aktivitäten desFTV werden nicht verändert, so dass dem Staat keineweiteren Kosten erwachsen, als die, die sich aus dem bis-herigen Gesetz ergeben.

Falls ausserdem die jährlich in den Marketingfonds ein-gezahlten Mittel nicht vollständig aufgebraucht werden,weil die Regionen beispielsweise nicht genügend finan-zielle Mittel bereitstellen konnten, um ein ausreichendesProgramm an Projekten aufzustellen, wird der FTV imfolgenden Jahr seine eigene Marketingtätigkeit zuguns-ten des kantonalen Tourismusangebots verstärken. Dieseintensivierte Werbung wird mit 50 % des nicht aufge-wendeten Fondsguthabens finanziert.

5.2 Unterstützung der Regionalwerbung

Es gibt heute sechs offizielle regionale Tourismusver-bände, die folgende Gebiete abdecken: die RegionenGreyerz, Freiburg, oberer Sensebezirk, Glane-Vivisbach,Estavayer-La Broye und Seebezirk.

Alle diese Verbände erhalten einen kantonalen Jahresbei-trag. Dieser betrug ursprünglich 75 000 Franken pro Re-gion und wurde regelmässig an den Index der Konsu-mentenpreise angepasst; 2005 beläuft sich der Betrag aufetwa 93 000 Franken (d.h. die gesamten Kosten für denKanton belaufen sich auf etwa 558 000 Franken).

Zur künftigen Unterstützung der Tourismusregionen istim Artikel 24 des Gesetzesentwurfs ein Jahresbeitrag desKantons an den Marketingfonds vorgesehen, dessen Be-trag jeweils im Voranschlag festgelegt wird. Dieser Bei-trag ersetzt die Beiträge, die bisher an die regionalen Tou-rismusverbände geleistet wurden.

Janvier 2002 19

– 19 –

Die Zweckbestimmung der kantonalen Beiträge wirdfolglich verändert. Wie bereits erwähnt, werden die zurVerfügung gestellten Mittel nicht mehr in Form von di-rekten Beiträgen für die allgemeine Werbung geleistet.Stattdessen werden sie in einen Fonds für koordiniertesMarketing zur Finanzierung von Projekten eingezahlt.Diese Projekte müssen in den kantonalen Werbeprogram-men aufgeführt sein, die der FTV zusammen mit den be-troffenen regionalen Organisationen aufstellt. Falls keinegünstigeren Übergangsbestimmungen in den ersten zweiJahren der Neuregelung eingeführt werden, wird derGrundsatz: «Ein Franken des Staats für mindestens einenselbst investierten Franken» ebenfalls beibehalten.

5.3 Der Tourismusförderungsfonds

Der ordentliche Beitrag des Staats an den Tourismusför-derungsfonds beträgt gemäss Gesetz mindestens 300 000Franken pro Jahr. Der effektive Beitrag wird über denVoranschlag festgesetzt und beläuft sich für 2004 auf 500 000 Franken. Zu diesem Betrag kommen noch 40 %der Einnahmen aus den Patenten für öffentliche Gaststät-ten hinzu – das sind für 2004 rund 436 000 Franken.

Das Guthaben des Fonds Ende 2004 von 1 206 000 Fran-ken könnte den Eindruck erwecken, dass genügend Mit-tel vorhanden sind. Es gilt aber zu beachten, dass sichseine Verpflichtungen in der Regel über mehrere Jahre er-strecken und sich einzelne der zuletzt eingegangenen Ver-pflichtungen noch nicht auf seine Finanzen ausgewirkthaben. Ausserdem verfolgt der Verwaltungsausschuss desFonds zurzeit eine Politik, bei der Anlagen mit hoherWertschöpfung bevorzugt werden. Dies sind Anlagen, diemeist auch die höchsten Realisierungskosten verursachenund für die der Fonds ausreichend Mittel bereitstellenmuss.

Der Gesetzesentwurf stellt keinen Ausbau der staatlichenVerpflichtungen dar. Er verzichtet auf die zinslosenDarlehen und behält als einzige ordentliche Finanzie-rungsmethode nur noch die Übernahme eines Zinskos-tenanteils für eine Dauer von höchstens acht Jahren (stattwie bisher zwölf) bei. Dadurch verliert der Staat das Risiko eines Debitoren-Verlusts und begrenzt das Aus-mass seiner Verpflichtungen.

Der im Artikel 44 erwähnte Jahresbeitrag von 400 000Franken gilt als ein Minimalbetrag. Der Beitrag wird inden Finanzplänen und künftigen Voranschlägen anhandder voraussichtlichen Bedürfnisse festgesetzt werden.

Mit Ausnahme der zusätzlichen kantonalen Auslagen fürdie Freizeitwegnetze sieht der Gesetzesentwurf keine zu-sätzlichen finanziellen Verpflichtungen des Staats vor.

6. DER GESETZESENTWURF

6.1 Textaufbau

Der Text ist in 79 Artikel und acht Kapitel eingeteilt undbehandelt folgende Gegenstände:

• Allgemeine Bestimmungen, insbesondere:

– Zweck des Gesetzes

– Befugnisse: Kanton, Gemeinden und offizielle Tou-rismusträger

• Offizielle Träger der Tourismusförderung:

– Im Allgemeinen

– Freiburger Tourismusverband

– Regionale Tourismusorganisationen

– Lokale Tourismusorganisationen

Das Gesetz enthält insbesondere Bestimmungen überihre Rechtsstellung, ihre offizielle Anerkennung, ihreBefugnisse und ihre Mittel.

• Fonds für koordiniertes Tourismusmarketing (Ziel, fi-nanzielle Mittel, Verwaltung);

• Aufenthaltstaxen, insbesondere: Grundsatz und Unter-stellung, Berechnung der Taxe sowie Erhebung undInkasso;

• Tourismusförderungsfonds: Allgemeine Bestimmun-gen (Ziel, finanzielle Mittel, Verwaltung, Bedingun-gen für die Hilfe), ordentliche und ausserordentlicheHilfe;

• Offizielle Freizeitwegnetze:

– Befugnisse: öffentliche Körperschaften und Touris-musträger

– Wegnetze und Markierung

– Besondere Bestimmungen über die Finanzierung

• Die letzten beiden Kapitel beinhalten die Strafbestim-mungen, die Rechtsmittel sowie die Übergangs- undSchlussbestimmungen.

6.2 Erläuterungen zu den einzelnen ArtikelnArtikel 1

Dieser Artikel bestätigt die dem aktuellen Gesetz zu-grunde liegenden Ziele.

Im Absatz 2 wurden folgende Ziele umformuliert oderhinzugefügt:

Bst. b: Die ausdrückliche Bezugnahme auf die nachhal-tige Entwicklung im Tourismus;

Bst. d: Die Nutzung der Synergien zwischen dem Touris-mus und den anderen Wirtschaftsaktivitäten, ins-besondere jenen des Primärsektors (Landtouris-mus);

Bst. e: Die Definition der Aufgaben, die in die Zustän-digkeit der öffentlichen Körperschaften und derTourismusträger fallen;

Bst. f: Die Einführung einer rationellen Organisation desTourismus;

Bst. g: Die Bestimmung der Grundsätze und Bedingun-gen, nach denen die offiziellen Freizeitwegnetzeeingeteilt, verwaltet und zur Geltung gebrachtwerden.

Artikel 2 bis 5

Mit diesen vier Bestimmungen beseitigt der Vorentwurfdie oft unscharfe Abgrenzung der Verantwortlichkeitenzwischen den öffentlichen Körperschaften und den Tou-rismusträgern.

• Die Artikel 3 und 4 legen die Aufgaben des Kantonsund der Gemeinden in Bezug auf die Entwicklung undFörderung des Tourismus sowie ihre finanziellenPflichten zugunsten der Tourismusträger und -einrich-tungen fest. Ausserdem definieren sie deren Aufgaben

20 Janvier 2002

– 20 –

und Pflichten im Hinblick auf die offiziellen Freizeit-wegnetze.

Der Staat verpflichtet sich, die Tätigkeit des FTV (Art. 3 Abs. 1 Bst. b), des Marketingfonds und desTourismusförderungsfonds (Art. 3 Abs. 1 Bst c) zu för-dern und zu unterstützen: Die Bestimmungen über diefinanziellen Beiträge in den Artikeln 9, 24 und 44legen die Einzelheiten dieser Verpflichtung fest.

Der Staat stellt aber keinen Blankoscheck aus: Erbehält die Oberaufsicht über die Träger der Touris-musförderung (Art. 3 Abs. 2). Dafür garantieren auchder Artikel 7 Abs. 1 und 2 und die Beschwerdebestim-mungen.

• Artikel 5 überträgt den Tourismusträgern die Aktivitä-ten im Zusammenhang mit der Nachfrage und denKundenerwartungen: Marketing, Information undEmpfang der Gäste.

– Artikel 5 Abs. 1 legt gesetzlich fest, dass diese Ak-tivitäten in Zusammenarbeit mit einer anderen Or-ganisation innerhalb oder ausserhalb des Kantonsausgeführt werden können: Damit wird der Tatsa-che Rechnung getragen, dass die touristischen Pro-dukte und deren Wahrnehmung durch die Gästekeine politischen oder administrativen Grenzenkennen.

– Der Freiburger Tourismus hat ein dreistufiges Ge-bietskonzept, das durch Artikel 5 Abs. 2 bestätigtwird. Die Regionen werden aber neu definiert,indem sie ausdrücklich nach den 9 kantonalen Tou-rismusschwerpunkten ausgerichtet werden. Da-durch berücksichtigt der Vorentwurf die verlangteÜbereinstimmung zwischen der kantonalen Touris-musplanung und den Grundsätzen des kantonalenRichtplans.

Es ist wahrscheinlich, dass sich die Zahl der Regio-nen gegenüber heute kaum verändern wird. Ihre Or-ganisation wird in einigen Fällen jedoch Änderun-gen erfahren. Denn die Abschaffung der bisherigendirekten Beiträge an die regionalen Tourismusorga-nisationen und ihr Ersatz durch gezielte Projekt-beiträge werden in verschiedenen Regionen voraus-sichtlich zur Aufhebung von Doppelspurigkeitenführen, die sich aus dem Nebeneinander einer re-gionalen Tourismusorganisation und dem Verkehrs-verein des kantonalen Tourismusschwerpunkts mitebenfalls regionalem Charakter ergeben.

Artikel 6

Absatz 1 dieses Artikels legt den Kreis der offiziellenTourismusorganisationen fest, die folglich als einzige di-rekt von den Bestimmungen dieses Gesetzes betroffensind, das ihnen Rechte verleiht (Art. 11 Abs. 3 und 18Abs. 2) und Pflichten auferlegt.

Dies soll jedoch nicht bedeuten, dass Organisationen an-derer, tourismusnaher Wirtschaftszweige oder Aktivitä-ten völlig aus den Tourismusaktivitäten ausgeschlossenwerden. Sie werden im Rahmen von Partnerschaften oderauf Anstoss der offiziellen Tourismusträger mit einbezo-gen werden, falls ein gegenseitiges Interesse daran be-steht.

Auf regionaler Ebene wird nicht mehr von den regionalenTourismusverbänden gesprochen: Stattdessen wird derübergeordnete Begriff der regionalen Tourismusorganisa-

tionen in Vorwegnahme der offenen Formulierung desArtikels 15 verwendet.

Die Absätze 2 und 3 bleiben gegenüber dem bisherigenGesetz unverändert.

Artikel 7 und 8

Der Artikel 7 bestätigt den FTV, dessen allgemeiner Auf-trag zwar angepasst, präzisiert und vervollständigtwurde, aber immer noch im Sinne des bisherigen Geset-zes ist, sowohl in seiner Rolle als offizielle kantonaleTourismusorganisation als auch in seiner Funktion als be-vorzugtes beratendes Organ des Staats in Fragen der tou-ristischen Entwicklung.

Während Artikel 8 Bst. a, b, c und e unverändert bleiben,verleihen die Buchstaben d und f bis j dem FTV neueAufgaben. Die einen beziehen sich auf dessen Rolle ander Stelle eines «kantonalen Tourismusamts» und die an-deren auf die neuen Instrumente wie etwa das koordi-nierte kantonale Marketing, die zentrale Einkassierungder Aufenthaltstaxen sowie die Bestimmungen über dieoffiziellen Freizeitwegnetze.

Artikel 9

Die Kommentare zu den gesamten finanziellen Aspektendes neuen Gesetzes befinden sich weiter oben im Kapi-tel 4.

Artikel 10

Neben der Definition der Stellung der regionalen Touris-musorganisationen legt Artikel 10 zwei wichtige Grund-sätze fest:

• Eine Tourismusorganisation kann neben den Verkehrs-vereinen auf ihrem Tätigkeitsgebiet auch noch andereMitglieder aufnehmen;

• Sie kann auch eine Organisation sein, die allgemeinfür die Region wirbt, vorausgesetzt, die Tourismus-werbung ist eine selbständige Einheit, der die nötigeAufmerksamkeit geschenkt wird.

Diese beiden Grundsätze schliessen jedoch aus, dasseinem (öffentlich-rechtlichen) Gemeindeverband odereinem Berufsverband der Tourismusbranche der Statuseiner regionalen Tourismusorganisation verleiht werdenkann.

Artikel 11 bis 15

Artikel 11 definiert die Bedingungen, die eine regionaleOrganisation im Hinblick auf den Tourismus erfüllenmuss, um offiziell anerkannt zu werden. Besonderer Wertwird auf die professionelle Organisation, die Fachkom-petenz und die geeigneten Mittel zur Erfüllung des Auf-trags gelegt. Falls diese Bedingungen nicht mehr erfülltwerden, wird die offizielle Anerkennung wieder entzogen(Art. 15).

Die Bedingungen über die Vertretung der wichtigstentouristischen Werte der Region und des Anschlusses allerlokalen Tourismusorganisationen entsprechen den Ratio-nalisierungs- und Koordinierungszielen, die im Artikel 1Abs. 2 Bst. e gesetzt werden.

Hervorzuheben ist ferner, dass gemäss Artikel 12 das re-gionale Marketing die Hauptaufgabe der regionalen Tou-rismusorganisationen bleibt. Artikel 13 beschreibt, wel-che Aktionen das Marketing beinhaltet und was davonausgeschlossen ist.

Janvier 2002 21

– 21 –

Artikel 15

Im Sinne des bereits erwähnten Rationalisierungsbestre-bens bietet Artikel 15 der lokalen Tourismusorganisationdes betroffenen kantonalen Tourismusschwerpunkts dieMöglichkeit, die Aufgaben, Befugnisse und Vorrechte,die in der Regel der regionalen Tourismusorganisationzustehen, zu übernehmen.

Im Einvernehmen mit dem FTV und der für Tourismuszuständigen Direktion wird diese Lösung seit knapp dreiJahren in der Region Glane/Vivisbach getestet: die Re-gionalisierung der Verkehrsvereine von Châtel-Saint-Denis und Romont einerseits und andererseits die Verset-zung des regionalen Tourismusverbands in den Ruhe-stand gelten schon jetzt als eine realistische, pragmati-sche und den Erwartungen der Kunden und der Brancheentsprechende Lösung.

Es ist zu erwarten, dass mehrere Regionen dieses Systemübernehmen werden.

Artikel 16 bis 22

Artikel 16 bleibt im Vergleich zum bisherigen Gesetz un-verändert. Artikel 17 dagegen legt die Bedingungen fürdie offizielle Anerkennung der lokalen Tourismusorgani-sationen fest. Insbesondere wird verlangt, dass sie:

• minimale touristische Aktivitäten aufweisen odereinen touristischen Entwicklungsschwerpunkt umfas-sen:

Eine Organisation, die anerkannt werden möchte,muss also nachweisen können, dass sie eine aktiveRolle im regionalen Tourismus spielt. Ist dies nicht derFall, kann sie ihre Aktivität trotzdem fortsetzen, je-doch nicht als offizielle Tourismusorganisation, son-dern als selbständige Körperschaft oder als Sektioneiner offiziell anerkannten Tourismusorganisation(Beispiel: lokale Tourismusorganisation des oberenGreyerzbezirks und ihre Sektionen, die auf die Dörferdes Tals verteilt sind);

• sich der regionalen Tourismusorganisation anschlies-sen und deren touristische Aktivität unterstützen;

• eine ausreichend strukturierte interne Organisationaufweisen, über ausreichende finanzielle Mittel verfü-gen und durch die betroffene(n) Gemeinde(n) offiziellund finanziell unterstützt werden.

Wird eine dieser Bedingungen nicht mehr erfüllt, so hatdies den Entzug der Anerkennung zur Folge (Art. 22). Daalso die offizielle Anerkennung periodisch bestätigt wer-den muss (Art. 18 Abs. 1 und 3), wird regelmässig ge-prüft, ob die Bedingungen noch erfüllt sind.

Artikel 19 bestätigt, dass die Hauptaufgabe der lokalenTourismusorganisationen den Empfang der Gäste um-fasst. Sie bleiben also in erster Linie für den Empfang, dietouristischen Anlagen und die Anlässe verantwortlich.

Aus Gründen der Rationalisierung und der allgemeinenEffizienzsteigerung sind sie künftig nicht mehr für die Er-hebung der Aufenthaltstaxe zuständig. Diese Aufgabewird für den ganzen Kanton zentral (siehe Kommentar zuArtikel 39) erledigt. Auch für die Tourismusinformationsind sie nicht mehr zuständig. Diese wird künftig von derlokalen Tourismusorganisation des kantonalen Touris-musschwerpunkts oder von der regionalen Tourismusor-ganisation – nach festen Regeln und einem bestimmtenVerfahren – sichergestellt (Art. 20). Der Gesetzesentwurf

bietet noch weitere Rationalisierungsmöglichkeiten,denn er erwähnt, dass die Regionalisierung auch auf an-dere Empfangstätigkeiten ausgedehnt werden kann.

Artikel 21 bleibt unverändert.

Artikel 23 bis 25

Gemäss Artikel 23 ersetzt der neue Fonds für koordinier-tes Tourismusmarketing die heutigen direkten Beiträgean die Aktivitäten der regionalen Tourismusverbände. AlsErsatz wird ein gezielter Beitragsmechanismus zuguns-ten von eigenständigen oder partnerschaftlichen regiona-len Marketingprojekten eingeführt. Diese werden unterder Leitung des FTV und im Einvernehmen mit den be-troffenen Organisationen ins kantonale Jahresprogrammfür koordiniertes Marketing aufgenommen.

Im Bestreben um immer gezielteren Einsatz der öffentli-chen Gelder geht der Staat mit dieser Regelung keineneuen Verpflichtungen ein. Denn der vorgesehene Bei-trag wird den heutigen Beiträgen an die regionale Touris-muswerbung entsprechen (Art. 24).

Wird während zwei Jahren keine günstigere Übergangs-regelung eingeführt, so wird gemäss Artikel 25 von denProjektträgern eine Kostenbeteiligung von 50 % verlangt.

Diesbezüglich ist für die Ausführungsbestimmungen je-doch Folgendes vorgesehen:

• Die Investitionen und externen Projektkosten werdenzu 130 % berücksichtigt, so dass die Planungs-, Vor-bereitungs- und Begleitkosten pauschal einbezogenwerden können: diese einfache, gerechte und leichtkontrollierbare Lösung kommt dem Fonds nicht teuerzu stehen und hat den Vorteil, dass sie unbürokratischist;

• Falls die Planung die finanziellen Ressourcen desFonds übersteigt, werden die Beiträge an die berück-sichtigten Projekte proportional gekürzt, wobei jederRegion das Recht auf Prüfung der vorgelegten Pro-jekte zugesichert wird;

• Damit eine kontinuierliche Werbetätigkeit gewährleis-tet werden kann, werden dem FTV 50 % der Mittel desFonds am 31. Dezember mit der Auflage zugeteilt,diese für seine allgemeine Werbe- und Marketingtätig-keit zugunsten des Tourismus im gesamten Freibur-gerland einzusetzen.

Artikel 26 bis 42

Die Grundsätze (Art. 26 und 28), die Verwendung (Art. 29), die Unterstellung (30), die Berechnung (Art. 34,37 und 38) und das Inkasso (Art. 40 bis 42) der Aufent-haltstaxen bleiben in den Grundzügen unverändert. Aus-serdem sind diese Bestimmungen hauptsächlich von derRechtssprechung des Bundesgerichts und der einschlägi-gen Lehre abgeleitet.

Der Vorentwurf führt darüber hinaus eine Zahl von neuenRegeln ein oder ändert einzelne Bestimmungen des gel-tenden Gesetzes:

Art. 27: Zur Finanzierung der touristischen Informati-onstätigkeit hat künftig jede Region die Mög-lichkeit, eine regionale Aufenthaltstaxe zu erhe-ben.

Diese Taxe wird vom Staatsrat festgelegt undbleibt zum Zeitpunkt ihrer Einführung mit etwa15 Rappen pro Übernachtung bescheiden. Dem

22 Janvier 2002

– 22 –

Zentralisierungsmechanismus entsprechend –von den lokalen Tourismusorganisationen zu denTourismusorganisationen des Tourismusschwer-punkts – wird die regionale Aufenthaltstaxe imPrinzip vom Betrag der bisherigen örtlichen Auf-enthaltstaxe abgezogen.

Art. 31: Zu den Personen, die von der Bezahlung derAufenthaltstaxe befreit sind, zählen neu auch diePersonen, die sich regelmässig beruflich in einerGemeinde aufhalten, und zwar auf Gesuch fürdie Unterkunft, über die sie vertraglich hierfürverfügen. Mit dieser Regelung wird der Rechts-sprechung des Verwaltungsgerichts entsprochen.

Personen, die sowohl ihren Wohnsitz als auchihre Zweitwohnung auf dem Gebiet der gleichenlokalen Tourismusorganisation haben, sind ge-mäss Abs. 2 ebenfalls von der Taxe befreit.

Art. 32: Diese neue Bestimmung dient dazu, den gelten-den Datenschutzvorschriften Nachachtung zuverschaffen, ohne jedoch die statistische Aus-wertung der erfassten Informationen einzu-schränken.

Art. 33: Das monatliche Inkasso stellt nicht wirklich eineNeuheit dar, wird aber neu in das Gesetz aufge-nommen, nachdem diese im Artikel 36 präzi-sierte Möglichkeit bisher nur im Ausführungs-reglement vorgesehen war.

Art. 35: Es ist erwähnenswert, dass die von den Gästengeschuldeten Aufenthaltstaxen als einmaligerGesamtbetrag eingezogen werden.

Die Situation sieht wie folgt aus:Taxe aktueller aktueller neuer

Höchstwert Stand Höchstwert

örtlich Fr. 2.– Fr. 1.55 Fr. 2.–

regional —- —- Fr. 0.50

kantonal Fr. 1.– Fr. 0.80 Fr. 1.50

Die Höchstwerte des geltenden Gesetzes sindnicht ausgeschöpft worden: Der Staatsrat, derFTV und die lokalen Tourismusorganisationenhaben in dieser Hinsicht die erforderliche Zu-rückhaltung unter Beweis gestellt. Trotzdem istes vernünftig, für die Taxen eine gewisse Margeeinzuräumen, um gegebenenfalls notwendigeTarifanpassungen an die Kostenentwicklungoder an eine Leistungssteigerung vornehmen zukönnen, ohne dafür eine Gesetzesrevision durch-führen zu müssen.

Art. 36: Siehe Kommentar zum Artikel 33.

Art. 39: Wie bereits im allgemeinen Kommentar unterPunkt 2.3 (vorletzter Absatz) erwähnt, werdenkünftig alle Aufenthaltstaxen von der Zentraledes FTV erhoben. Sie erfüllt diese Aufgabe be-reits seit rund zehn Jahren im Auftrag der gros-sen Mehrheit der Verkehrsvereine zu deren volls-ten Zufriedenheit.

Daraus ergibt sich eine optimale Rationalisie-rung und Wirkungssteigerung sowie eine echteGleichbehandlung der Gäste auf dem gesamtenKantonsgebiet. Ausserdem werden die regiona-len und lokalen Tourismusorganisationen entlas-tet, damit sie sich auf ihre Hauptaufgabe kon-zentrieren können.

Für das zentrale Inkasso ist eine Kommissionvon 3 % zur Deckung der Inkassokosten vorge-sehen, während heute die von den Verkehrsverei-nen erhoben und vom FTV geschuldete Inkasso-provision 5 % beträgt.

Artikel 43 bis 53

Das Grundkonzept des Tourismusförderungsfonds bleibtunverändert, so auch die Bestimmungen bezüglich desVerwaltungsausschusses (Art. 45) und der allgemeinenBedingungen für die Hilfe (Art. 46). Eine gewisse Zahlvon Neuerungen wird dagegen beim Mitteleinsatz und inder Funktionsweise des Fonds eingeführt:

Art. 43: Der Tourismusförderungsfonds kann auf demGebiet der kantonalen und regionalen Touris-musschwerpunkte im Sinne des kantonalenRichtplans sowie zu Gunsten von gezwungener-massen ausserhalb dieser Pole gelegenen Anla-gen aktiv werden. Seine Tätigkeit beschränktsich also nicht mehr alleine auf die «Tourismus-regionen und -gemeinden». Die Liste der Touris-musgemeinden ist für den Fonds folglich nichtmehr von Bedeutung.

Was die regionalen Tourismusschwerpunkte an-geht, die bis heute mangels regionaler Richt-pläne noch nicht definiert sind, enthält der Vor-entwurf eine Übergangsbestimmung, die dieAufstellung einer Liste der Orte von regionalerBedeutung vorsieht: Diese Liste, deren Gültig-keit zeitlich beschränkt ist, dient provisorisch alsGrundlage für die offizielle Anerkennung der lo-kalen Tourismusorganisationen.

Art. 44: Der jährliche Beitrag des Staats an den Fonds be-trägt gemäss neuem Gesetz mindestens 400 000Franken und nicht mehr 300 000 Franken wiebisher. Der effektiv bezahlte Beitrag des Staatsbeträgt aber heute schon 500 000 Franken.

Absatz 2, der die Bestimmungen des geltendenGesetzes übernimmt, bezieht sich sowohl auf dieordentliche (Art. 47 ff) wie auch auf die ausser-ordentliche Hilfe durch den Fonds (Art. 50 ff).

Art. 47: Die ordentliche Hilfe, die für neue Anlagen oderfür Verbesserungen an bestehenden Anlagen ge-währt wird, umfasst künftig nur noch einenZinskostenbeitrag:

– Das nach geltendem Gesetz bestehende zins-lose Darlehen, das aufgrund des Risikos einesDebitoren-Verlusts immer weniger zur An-wendung kommt, wird nicht länger angebo-ten. Das gleiche gilt für die Kapitalbeteili-gung, die im Artikel 53 Abs. 2 nur noch alsausserordentliche Hilfe beibehalten wird.

– Der Zinskostenbeitrag bleibt unverändert beihöchstens 3 %, während die Dauer der Hilfevon heute 12 Jahren auf den Stand des Geset-zes von 1973, nämlich 8 Jahre, reduziert wird:Die Erfahrung hat gezeigt, dass jenseits dieserFrist die Hilfe des Fonds ihren Impuls verliertund als ein normales Finanzierungsmittel be-trachtet wird.

Der Verwaltungsausschuss des Fonds wendet imÜbrigen immer mehr den Grundsatz der degres-siven Hilfe an.

Janvier 2002 23

– 23 –

Art. 48: Beim Referenzbetrag für den Zinskostenbeitragwird neu zwischen privaten Projekten und ge-meinnützigen Anlagen von allgemeinem Inte-resse unterschieden. Dies entspricht dem Bestre-ben des Fonds, sich vermehrt für letztere einzu-setzen.

Art. 49: Diese neue Verfahrensregel erlaubt es dem Ver-waltungsausschuss, die unterbreiteten Projektein voller Kenntnis der Lage und mit der erfor-derlichen Objektivität zu prüfen.

Art. 50: Diese Bestimmung legt die Grundlagen der aus-serordentlichen Hilfe fest. Absatz 1 übernimmtdie Bestimmungen aus dem bisherigen Gesetz.

Im Absatz 2 schliesst der Vorentwurf ausdrück-lich künstliche Beschneiungsanlagen vom An-wendungsgebiet der ausserordentlichen Hilfeaus, da diese bloss ergänzender Natur sind undeine relativ kurze Lebensdauer haben.

Art. 51: Die ausserordentliche Hilfe wird künftig nurnoch für Anlagen gewährt werden, die sich imUmkreis eines kantonalen Tourismusschwer-punkts befinden. Als einzige Ausnahme werdendie Anlagen anerkannt, die gezwungenermassenausserhalb dieser Entwicklungsschwerpunkteliegen.

Diese Bestimmung berücksichtigt somit diewichtigsten Grundsätze des kantonalen Richt-plans.

Die Bedingung, dass sich die regionalen Körper-schaften und Gemeinden finanziell beteiligen, iststrenger als bei der ordentlichen Hilfe, denn siegilt für alle Fälle.

Die übrigen Voraussetzungen (Absatz 4) bleibenim Sinne von Artikel 57 des geltenden Aus-führungsreglements unverändert. Ausserordent-liche Hilfe kann folglich insbesondere gewährtwerden,

a) wenn eine Anlage aufgrund technischer Vor-schriften einer zuständigen Behörde finanzi-ell nicht mehr aufrechterhalten werden kann;

b) nach einer finanziellen Sanierung mit demZiel, die technische Lebensdauer der Anlagelangfristig sicherzustellen;

c) um allfällige Gesellschaftszusammen-schlüsse zur Sicherstellung der Rentabilitätwichtiger Anlagen zu begünstigen.

Art. 52: Wie im bisherigen Gesetz besteht die ausseror-dentliche Hilfe aus einem zinslosen Darlehen,dessen Rückzahlung mit bestimmten Auflagenverbunden ist.

Für die Ausführungsbestimmungen ist vorgese-hen, dass im Falle eines Verkaufs der finanzier-ten Anlage die Rückzahlung der ausserordentli-chen Hilfe verlangt wird.

Art. 53: Diese Bestimmung übernimmt die Grundsätze,die vom Grossen Rat genehmigt wurden, als vorein paar Jahren den Seilbahnen von Charmeyund Moléson eine ausserordentliche Hilfe ge-währt wurde.

Diese Lösung hat sich bewährt. Es entsprichtdem öffentlichen Interesse, dass wichtige Anla-

gen, die dank substantieller finanzieller Unter-stützung der öffentlichen Hand erhalten und re-noviert werden konnten, von Konjunktureinflüs-sen geschützt werden, die sich negativ auf ihrenBetrieb auswirken könnten.

Artikel 54 bis 67

Die Bestimmungen dieses völlig neuen Kapitels werdenin den allgemeinen Kommentaren unter Punkt 1.1. Ab-satz 4, Punkt 1.2. letzter Absatz und unter Punkt 2.1. Ab-satz 3 behandelt. Sie sind im Übrigen das Resultat der ge-samten Erörterungen im Kapitel 3.

Im Einzelnen sind folgende Anmerkungen anzubringen:

Art. 54: In Übereinstimmung mit Artikel 2 legt diese Be-stimmung den Grundsatz der Aufgabenvertei-lung zwischen den öffentlichen Körperschaftenund den offiziellen Tourismusträgern fest.

Art. 55: Das Gesetz überträgt dem Kanton bezüglich derFreizeitwege folgende Aufgaben:

– Festlegung der Politik und Einteilung desKantonsgebiets (Abs. 1 Bst. a und Abs. 2 und 3);

– Unterhalt der Wege auf den Strecken, die daskantonale Strassennetz benutzen (Abs. 1 Bst. b);

– Finanzierung der Aufgaben, die der offiziel-len kantonalen Tourismusorganisation anver-traut werden.

Dieser Artikel sieht ausserdem vor, dass derKanton für die Erfüllung der Aufgaben von Ge-meinden sorgen wird, die ihrer Pflicht nichtnachkommen.

Art. 56: Die Aufgaben der Gemeinden sind auf ihr Ge-meindegebiet beschränkt und umfassen zwei Be-reiche:

a) Unterhalt der Wege, Bauwerke und Infra-strukturen auf Wegstrecken, die nicht zumtouristischen Bergwanderwegnetz gehören,sowie Gewährleistung des Erhalts und des öf-fentlichen Zugangs.

b) Die Finanzierung des Materials für die Mar-kierung. Die Höhe der Kosten hängt von derEinteilung der bestehenden Netze und vomVorhandensein einer lokalen Tourismusorga-nisation ab.

Art. 57: Diese Pflicht, die einer bereits in mehreren kan-tonalen Gesetzgebungen verankerten Norm ent-spricht, erschien den betroffenen öffentlichenKörperschaften als tragbar und im Interesse desKantons und des Angebots, das der Kanton sei-ner Bevölkerung und seinen Gästen zur Verfü-gung stellen möchte.

Art. 58: Dieser Artikel dient zur Erinnerung, er verweistauf die einschlägige Gesetzgebung, ohne sie ein-zuschränken oder zu erweitern.

Art. 59, 60: Diese beiden Artikel legen die finanziellenund materiellen Aufgaben der betroffenen Tou-rismusorganisationen fest.

Wie bereits erwähnt, entspricht die Tätigkeit desFTV, die er für den Staat ausführt, jener eines

24 Janvier 2002

– 24 –

kantonalen Tourismusamts. Er ist für die Finan-zierung eines Teils des Materials für die Markie-rung der Hauptnetze zuständig.

An dieser Stelle befugt das Gesetz den FTV, an-erkannte private Fachorganisationen zu beauftra-gen, wie es das geltende Bundesrecht empfiehlt.

Bezüglich der Wanderwegnetze ist vorgesehen,dass der Staatsrat im Ausführungsreglement denFWW und die Freiburger Sektionen des Schwei-zerischen Alpenclubs als private Fachorganisa-tionen anerkennt. Ein Auftrag zu ihren Gunstenwird gestützt auf ein Pflichtenheft und eine spe-zifische Offerte, die der Staat der interessiertenOrganisation erteilt.

Art. 61 bis 67: Der Gesetzesentwurf:

– definiert den Begriff der Wegnetze und legtdie Prioritäten für ihre Anerkennung fest. Erebnet den Weg für die analoge Anerkennunganderer Wegnetze je nach der Entwicklungder Bedürfnisse (Art. 61);

– führt die Einteilung in Haupt- und Neben-netze ein (Art. 62);

– verweist auf die Bestimmungen über die Pla-nung (Art. 63);

– legt das Verfahren für die offizielle Anerken-nung eines Wegnetzes oder eines Netzab-schnitts durch den Kanton fest (Art. 64);

– legt die Grundsätze und Pflichten bezüglichder Markierung fest (Art. 65);

– definiert einzelne besondere Bestimmungenüber die Finanzierung bei Fortbewegungsar-ten, die eine besondere Abnutzung der Wegeund Infrastrukturen verursachen, sowie beider die Schaffung neuer Netze oder Netzab-schnitte (Art. 66 und 67).

Artikel 68 bis 69

Diese Bestimmungen wurden aus dem bisherigen Gesetzübernommen.

Artikel 70 bis 79

Von den Übergangsbestimmungen sind Folgende beson-ders erwähnenswert:

• Artikel 71 schafft Abhilfe für die zurzeit noch fehlen-den regionalen Richtpläne mit Angaben über die re-gionalen Tourismusschwerpunkte. Er bietet dem FTVdie Möglichkeit, lokale Tourismusorganisationen offi-ziell anzuerkennen, die in den voraussichtlichen Tou-rismusschwerpunkten tätig sein werden. Dem Touris-musförderungsfonds erlaubt es dieser Artikel, neuentouristischen Anlagen, die dort geplant werden, eineordentliche Hilfe zu gewähren.

• Artikel 74 legt für die finanzielle Beteiligung des Mar-ketingfonds an regionalen Projekten in den ersten zweiJahren eine etwas günstigere Regelung fest, um es denbetroffenen Organisationen zu erlauben, ihre Finanzenund ihre Struktur anzupassen.

• Artikel 75 regelt das Inkrafttreten der neuen regiona-len Aufenthaltstaxen und die Voraussetzungen für diedaraus folgende Anpassung der örtlichen Aufenthalts-taxen.

• Artikel 77 schliesslich regelt die erste Genehmigungder bestehenden Freizeitwegnetze und bestimmt dieUnterlagen, die hierfür als Grundlage dienen. Im Übri-gen ist vorgesehen, dass die Ausführungsbestimmungdieses Artikels die Fristen ab Inkrafttreten des Geset-zes vorschreibt, innert derer die periodischen Ver-zeichnisse aufgestellt werden müssen:

a) innerhalb von 2 Jahren bei den Wanderwegen;

b) innerhalb von 5 Jahren bei den Radwanderwegen.

7. AUSWIRKUNGEN 7. DES GESETZESENTWURFS

7.1 Finanzielle Auswirkungen

Die Gesetzesbestimmungen über die Beiträge des Kan-tons an die offiziellen Tourismusträger, den koordiniertenMarketingfonds und den Tourismusförderungsfonds stel-len für den Staat keine Mehrausgaben dar. Die einzigenKosten, für die der Kanton neu aufkommen muss, sinddie Ausgaben für Kontrolle und Unterhalt der Markie-rung der Freizeitwegnetze. Diese Ausgaben sollten jähr-lich nicht über 150 000 Franken liegen.

7.2 Personelle Auswirkungen

Der Gesetzesentwurf bewirkt keinen Zuwachs des Staats-personals und auch der FTV wird kein zusätzliches Per-sonal benötigen.

7.3 Andere Auswirkungen

Der Gesetzesentwurf hat keinen Einfluss auf die Aufga-benverteilung zwischen Kanton und Gemeinden. Im Ka-pitel über die offiziellen Freizeitwegnetze werden dieAufgaben der öffentlichen Körperschaften besonders be-züglich des Unterhalts der Wege, der Bauwerke und Inf-rastrukturen definiert. Diese Aufgabenverteilung ent-spricht der aktuellen Praxis.

Der Gesetzesentwurf ist mit dem europäischen Recht ver-einbar.

8. SCHLUSS

Bestätigen, präzisieren und innovieren, dies bringt dasneue Gesetzt auf den Punkt, mit dem die Organisation,die Funktionsweise und die Entwicklungs- und Werbe-methoden der Freiburger Tourismusbranche verbessertund für den immer flüchtigeren Markt und die immer här-tere Konkurrenz fit gemacht werden sollen. Der Gesetzes-entwurf hat die Ambition, dem Kanton effizientere Werk-zeuge an die Hand zu geben, die einen stärkeren Einflussauf seine wirtschaftliche Entwicklung ausüben.

Durch ein besseres Zusammenspiel mit genauer definier-ten Kompetenzen und mit finanziellen Anreizmechanis-men werden die Freiburger Tourismusorganisationendazu angespornt, sich vermehrt um Synergien zu be-mühen, zusammenzuarbeiten und Partnerschaften einzu-gehen. Dadurch werden sie künftig in der Lage sein, effi-zienter, aber auch flexibler und professioneller zu arbei-ten. Sie werden dem Freiburgerland, seiner Bevölkerung,seinen Gästen und seiner Wirtschaft mehr dienen und siebesser von der ausgezeichneten Arbeit profitieren lassen,

Janvier 2002 25

– 25 –

die sie bis anhin geleistet haben und die sie auch in Zu-kunft leisten werden.

Im Grunde verfolgt das neue Tourismusgesetz kein ande-res Ziel, als der Freiburger Tourismusbranche die Rollezu übergeben, die ihr im erwachenden 21. Jahrhundertund im Herzen eines im Wandel begriffenen Europas zu-

fällt und die den politischen und wirtschaftlichen Ambi-tionen des Kantons Freiburg entspricht.

Wir beantragen Ihnen, den Entwurf des Gesetzes überden Tourismus anzunehmen.

Loi

du

sur le tourisme (LT)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu lʼarticle 57 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;Vu la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR);Vu le message du Conseil dʼEtat du 9 mai 2005;Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

CHAPITRE PREMIERDispositions générales

Art. 1 But1 La présente loi vise à favoriser le développement et la promotion du tourisme fribourgeois.2 Ses buts sont notamment les suivants:a) lʼamélioration et la diversification de lʼavenir économique du canton par le

développement du tourisme;b) le développement dʼun tourisme de qualité, compatible notamment avec

lʼaménagement du territoire et la protection de lʼenvironnement, de la na-ture et du paysage, selon les principes du développement durable;

c) la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et tradi-tionnelles du canton;

Entwurf vom 09.05.2005Projet du 09.05.2005

Gesetz

vom

über den Tourismus (TG)

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf Artikel 57 der Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004;gestützt auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1985 über Fuss- und Wander-wege (FWG);nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 9. Mai 2005;auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

1. KAPITELAllgemeine Bestimmungen

Art. 1 Zweck1 Dieses Gesetz will die Entwicklung und die Förderung des Freiburger Tou-rismus begünstigen.2 Seine Ziele sind insbesondere:a) die wirtschaftliche Zukunft des Kantons durch die Entwicklung des Touris-

mus zu verbessern und zu diversifizieren;b) einen Tourismus von hoher Qualität zu fördern, der insbesondere mit den

Anforderungen der Raumplanung sowie dem Schutz der Umwelt, der Natur und der Landschaft vereinbar ist und sich nach dem Grundsatz der nachhaltigen Entwicklung richtet;

c) die Schätze der Natur, der Geschichte, der Kultur und der Traditionen des Kantons für den Tourismus zu nutzen;

d) lʼexploitation des synergies entre le tourisme et les autres activités éco-nomiques, notamment celles du secteur primaire;

e) la définition des tâches des collectivités publiques et des organismes tou-ristiques officiels;

f) la mise en place dʼune organisation rationnelle visant à coordonner les ac-tivités des organismes touristiques officiels;

g) la définition des principes et modalités relatifs au statut, à la gestion et à la mise en valeur des réseaux de randonnée officiels.

Art. 2 Attributions a) En général

Les tâches publiques relatives au tourisme sont réparties entre lʼEtat, les com-munes et les organismes touristiques officiels mentionnés à lʼarticle 6 al. 1.

Art. 3 b) Etat1 L̓ Etat a notamment pour tâches:a) de définir et mettre en œuvre la politique, la planification et lʼaction de

développement touristique au niveau cantonal;b) de soutenir les activités de lʼorganisme touristique officiel cantonal, le cas

échéant dans le cadre dʼun mandat de prestations;c) de soutenir lʼaction du Fonds dʼéquipement touristique et celle du Fonds de

marketing touristique coordonné;d) dʼassumer en matière de réseaux de randonnée officiels les tâches, respon-

sabilités et charges qui lui sont attribuées par la présente loi.2 Il exerce la haute surveillance sur les activités des organismes chargés du tourisme.3 Il assume ses tâches par lʼintermédiaire de la Direction en charge du tourisme (ci-après: la Direction). L̓ article 63 est réservé.

Art. 4 c) CommunesLes communes ont notamment pour tâches:a) de définir et mettre en œuvre la politique, la planification et lʼaction de

développement touristique au niveau communal;b) de soutenir les activités de lʼorganisme touristique officiel compétent pour

leur territoire;

d) die Synergien zwischen dem Tourismus und den anderen Wirtschafts-aktivitäten, insbesondere jenen des Primärsektors, zu nutzen;

e) die Aufgaben der öffentlichen Körperschaften und der offiziellen Tourismus-träger zu definieren;

f) eine zweckmässige Organisation einzuführen, um die Tätigkeit der offi-ziellen Tourismusträger zu koordinieren;

g) die Grundsätze und Bedingungen festzulegen, nach denen die offiziellen Freizeitwegnetze eingeteilt, verwaltet und für den Tourismus genutzt wer-den.

Art. 2 Befugnisse a) Im Allgemeinen

Die öffentlichen Aufgaben in Bezug auf den Tourismus werden zwischen dem Kanton, den Gemeinden und den offiziellen Tourismusträgern nach Artikel 6 Abs. 1 aufgeteilt.

Art. 3 b) Kanton1 Der Kanton hat insbesondere die Aufgabe:a) die Politik, die Planung und die Tätigkeit auf dem Gebiet der Tourismus-

förderung auf kantonaler Ebene festzulegen und umzusetzen;b) die Tätigkeit der offiziellen kantonalen Tourismusorganisation – gegebenen-

falls im Rahmen eines Leistungsauftrags – zu unterstützen;c) die Aktivitäten des Tourismusförderungsfonds und des Fonds für koordi-

niertes Tourismusmarketing zu unterstützen;d) im Bereich der offiziellen Freizeitwegnetze die Aufgaben, Verantwortlich-

keiten und Arbeiten zu übernehmen, die ihm durch dieses Gesetz übertra-gen werden.

2 Er hat die Oberaufsicht über die Tourismusträger.3 Er erfüllt seine Aufgaben über die für den Tourismus zuständige Direktion (die Direktion). Der Artikel 63 bleibt vorbehalten.

Art. 4 c) GemeindenDie Gemeinden haben insbesondere die Aufgabe:a) die Politik, die Planung und die Tätigkeit auf dem Gebiet der Tourismus-

förderung auf Gemeindeebene festzulegen und umzusetzen;b) die Tätigkeit des offiziellen Tourismusträgers zu unterstützen, der für ihr

Gebiet zuständig ist;

c) de fournir les participations financières liées aux aides du Fonds dʼéquipement touristique;

d) dʼassumer en matière de réseaux de randonnée officiels les tâches, respon-sabilités et charges qui leur sont attribuées par la présente loi.

Art. 5 d) Organismes touristiques officiels1 Les organismes touristiques officiels actifs au niveau du canton, des régions touristiques et des communes ont pour tâches le marketing, lʼinformation et lʼaccueil touristique; celles-ci peuvent sʼexercer dans le cadre de collaborations internes ou externes au canton.2 Les régions touristiques sont des espaces territoriaux naturellement et écono-miquement organisés autour dʼun ou de plusieurs pôles touristiques cantonaux, au sens du plan directeur cantonal. Le règlement dʼexécution fixe les modalités dʼapprobation de leur périmètre.

CHAPITRE 2Organismes touristiques officiels

1. En général

Art. 61 Les organismes touristiques officiels sont:a) lʼUnion fribourgeoise du tourisme (ci-après: lʼUFT);b) les organisations touristiques régionales;c) les sociétés de développement.2 Les organismes touristiques officiels sont reconnus dʼutilité publique. Ils sont exonérés dʼimpôts.3 Ils peuvent accepter, en principe contre rétribution, des mandats confiés par des collectivités publiques ou des organismes privés, sʼils concernent des tâches liées au tourisme ou propres à favoriser leur mission.

2. Union fribourgeoise du tourisme

Art. 7 Statut1 L̓ UFT est une association de droit privé dʼutilité publique, dont les statuts sont soumis à lʼapprobation du Conseil dʼEtat.

c) sich an den Projektbeiträgen des Tourismusförderungsfonds finanziell zu beteiligen;

d) im Bereich der offiziellen Freizeitwegnetze die Aufgaben, Verantwortlich-keiten und Arbeiten zu übernehmen, die ihnen durch dieses Gesetz übertra-gen werden.

Art. 5 d) Offizielle Tourismusträger1 Die offiziellen Tourismusträger, die auf der Ebene des Kantons, der Touris-musregionen und der Gemeinden tätig sind, sind für das Marketing, die Infor-mation und den Empfang der Gäste zuständig; für diese Aktivitäten können sie innerhalb und ausserhalb des Kantons miteinander zusammenarbeiten.2 Als Tourismusregionen gelten die Gebiete, die geografisch und wirtschaftlich zum Einzugsgebiet eines oder mehrerer kantonaler touristischer Entwicklungs-schwerpunkte im Sinne des kantonalen Richtplans gehören. Das Ausführungs-reglement nennt die Bedingungen für die Festlegung ihrer Grenzen fest.

2. KAPITELOffizielle Tourismusträger

1. Im Allgemeinen

Art. 61 Die offiziellen Tourismusträger sind:a) der Freiburger Tourismusverband (FTV);b) die regionalen Tourismusorganisationen;c) die lokalen Tourismusorganisationen.2 Die offiziellen Tourismusträger werden als gemeinnützige Organisationen anerkannt. Sie sind von der Steuerpflicht befreit.3 Sie können, in der Regel gegen Entgelt von öffentlichen Körperschaften oder privaten Organisationen Aufträge übernehmen, die im Zusammenhang mit dem Tourismus stehen oder ihnen bei der Erfüllung ihrer Aufgabe helfen.

2. Der Freiburger Tourismusverband (FTV)

Art. 7 Stellung1 Der Freiburger Tourismusverband ist eine gemeinnützige privatrechtliche Vereinigung; seine Statuten werden vom Staatsrat genehmigt.

2 L̓ Etat est représenté dʼoffice au sein des instances dirigeantes de lʼUFT.3 L̓ UFT présente chaque année au Conseil dʼEtat son programme dʼactivité, son rapport dʼactivité, son budget et ses comptes.4 Elle donne son préavis à lʼEtat chaque fois que celui-ci le requiert pour une décision susceptible dʼavoir une incidence sur le développement touristique.

Art. 8 AttributionsL̓ UFT a notamment pour tâches:a) de représenter les intérêts touristiques du canton sur les plans cantonal,

national et international;b) de promouvoir et faire connaître lʼoffre générale du tourisme fribourgeois,

en collaboration avec les organisations touristiques régionales, les sociétés de développement et les milieux professionnels;

c) de favoriser lʼessor dʼun tourisme fondé sur la qualité de lʼaccueil et com-patible avec les aspirations des hôtes et de la population;

d) dʼapprouver les périmètres officiels des régions touristiques;e) de statuer sur la reconnaissance officielle des organismes touristiques men-

tionnés à lʼarticle 6 al. 1 let. b et c;f) de fixer les objectifs et stratégies du marketing touristique cantonal;g) dʼélaborer, dʼentente avec les organisations touristiques régionales, les pro-

grammes de marketing coordonné et de soutenir les projets promotionnels des régions touristiques par le biais du Fonds de marketing, conformément aux articles 23 à 25;

h) de fournir envers lʼEtat les prestations de services et de préavis relevant de la politique de développement touristique cantonale;

i) dʼassurer lʼencaissement centralisé de la taxe de séjour, pour le compte de lʼensemble des organismes officiels concernés;

j) de mettre en œuvre les mesures utiles de balisage et de mise en valeur co-ordonnée des réseaux de randonnée officiels, conformément aux articles 54 et suivants.

Art. 9 Ressources financièresLes principales ressources de lʼUFT sont:a) une contribution annuelle de lʼEtat, portée au budget de celui-ci;

2 Der Kanton ist von Amtes wegen in den leitenden Organen des FTV vertre-ten.3 Der FTV legt dem Staatsrat jedes Jahr sein Tätigkeitsprogramm, seinen Rechenschaftsbericht, seinen Voranschlag und seine Jahresrechnung vor.4 Er nimmt Stellung, wenn der Kanton ihn vor einem Entscheid, der die Ent-wicklung der Tourismusbranche beeinflussen kann, dazu auffordert.

Art. 8 BefugnisseDer FTV hat insbesondere die Aufgabe:a) die touristischen Interessen des Kantons auf kantonaler, nationaler und in-

ternationaler Ebene zu vertreten;b) das Freiburger Tourismusangebot in Zusammenarbeit mit den regionalen

Tourismusorganisationen, den lokalen Tourismusorganisationen und den Berufsverbänden zu fördern und bekannt zu machen;

c) einen Tourismus zu fördern, der auf bewährter Gastfreundlichkeit gründet und sowohl die Wünsche der Gäste als auch die Bedürfnisse der Bevölke-rung berücksichtigt;

d) die offiziellen Grenzen der Tourismusregionen zu genehmigen;e) die Tourismusträger nach Artikel 6 Abs. 1 Bst. b und c offiziell anzuerken-

nen;f) die Ziele und Strategien und des kantonalen Tourismusmarketings festzu-

legen;g) koordinierte Marketingprogramme im Einvernehmen mit den regionalen

Tourismusorganisationen aufzustellen und Werbeprojekte der Tourismus-regionen mit Hilfe des kantonalen Fonds für koordiniertes Tourismusmar-keting nach den Artikeln 23 – 25 zu unterstützen;

h) dem Kanton Dienstleistungen zu erbringen und Stellungnahmen im Zu-sammenhang mit der kantonalen Tourismuspolitik abzugeben;

i) für das zentrale Inkasso der Aufenthaltstaxen für alle betroffenen offiziel-len Träger zu sorgen;

j) mit geeigneten Massnahmen die offiziellen Freizeitwegnetze gemäss den Artikeln 54 ff. zu überwachen, zu markieren und für den Tourismus zu nutzen.

Art. 9 Finanzielle MittelDie wichtigsten finanziellen Mittel des FTV stammen aus:a) einem jährlichen, im Voranschlag festgelegten Beitrag des Kantons;

b) le produit de la taxe cantonale de séjour;c) les cotisations, dons et autres ressources propres.

3. Organisations touristiques régionales

Art. 10 Statut1 Les organisations touristiques régionales sont des associations de droit privé dʼutilité publique, groupant notamment les sociétés de développement re-connues de leur rayon dʼactivité.2 Il peut sʼagir dʼassociations ayant pour tâche la promotion générale de la région.

Art. 11 Reconnaissance1 Pour obtenir leur reconnaissance officielle par lʼUFT, les organisations tou-ristiques régionales doivent:a) réunir dans leur sphère de compétence les valeurs touristiques essentielles

de la région;b) grouper toutes les sociétés de développement reconnues de leur rayon

dʼactivité;c) assumer pour lʼensemble des sociétés de développement concernées les

tâches de promotion concernant leur offre;d) et disposer sur le plan exécutif de structures professionnelles et dʼaptitudes

techniques appropriées ainsi que de moyens conformes aux besoins de leur mission.

2 Le règlement dʼexécution définit la procédure de reconnaissance et les dis-positions statutaires obligatoires des organisations touristiques régionales ainsi que les exigences minimales concernant leurs structures.3 Seules les organisations touristiques régionales reconnues peuvent bénéficier des prestations financières du Fonds de marketing touristique coordonné.

Art. 12 AttributionsLes tâches des organisations touristiques régionales sont principalement les suivantes:a) assurer la coordination et lʼexécution des activités de marketing touristique

sur le plan régional;

b) dem Ertrag der kantonalen Aufenthaltstaxe;c) den Mitgliederbeiträgen, den Schenkungen und den anderen eigenen Mit-

teln.

3. Regionale Tourismusorganisationen

Art. 10 Stellung1 Die regionalen Tourismusorganisationen sind gemeinnützige privatrechtliche Vereinigungen, in denen die anerkannten lokalen Tourismusorganisationen ihres Einflussgebiets zusammengeschlossen sind.2 Sie können auch Vereinigungen sein, die mit der allgemeinen Standort-werbung der Region beauftragt sind.

Art. 11 Anerkennung1 Damit die regionalen Tourismusorganisationen vom FTV offiziell anerkannt werden, müssen sie:a) in ihrem Zuständigkeitsbereich die wichtigsten touristischen Werte der Re-

gion vertreten;b) alle auf ihrem Tätigkeitsgebiet aktiven lokalen Tourismusorganisationen

unter sich zusammenschliessen;c) die Werbung für das Angebot der betroffenen lokalen Tourismusorganisa-

tionen übernehmen;d) auf der Exekutivebene über professionelle Strukturen und die nötigen fach-

lichen Fähigkeiten sowie über die nötigen Mittel für die Erfüllung ihres Auftrags verfügen.

2 Das Ausführungsreglement legt das Anerkennungsverfahren und die obliga-torischen statutarischen Bestimmungen für die regionalen Tourismusorganisa-tionen sowie die Mindestanforderungen an ihren Aufbau fest.3 Nur offiziell anerkannte regionale Tourismusorganisationen kommen in den Genuss von finanziellen Leistungen des kantonalen Fonds für koordiniertes Tourismusmarketing.

Art. 12 BefugnisseDie regionalen Tourismusorganisationen haben hauptsächlich die Aufgabe:a) das Tourismusmarketing auf regionaler Ebene zu koordinieren und auszu-

führen;

b) veiller à lʼessor dʼun tourisme fondé sur la qualité de lʼaccueil et compa-tible avec les aspirations des hôtes et de la population.

Art. 13 Activités de marketing1 Relèvent de lʼactivité de marketing les actions de publicité, de communi-cation, de commercialisation, de promotion des ventes et de représentation promotionnelles ainsi que les activités analogues aptes à favoriser la notoriété de lʼoffre touristique régionale et destinées à stimuler et à susciter la demande touristique en provenance de lʼextérieur de la région.2 Nʼen font en revanche pas partie les activités réceptives relevant de la sphère de compétences propre des sociétés de développement.

Art. 14 Retrait de la reconnaissanceSi une organisation touristique régionale ne satisfait plus aux exigences des articles 11 et suivants ou ne justifie pas dʼune activité conforme à sa mission, lʼUFT procède au retrait de la reconnaissance officielle.

Art. 15 Suppléance1 En lʼabsence dʼune organisation touristique régionale reconnue, les attribu-tions et prérogatives définies par la loi sont conférées à la société de développe-ment du pôle cantonal concerné.2 Le cas échéant, lʼarticle 11 al. 1 let. c et d et al. 2 et 3 ainsi que lʼarticle 14 sont applicables par analogie.

4. Sociétés de développement

Art. 16 Statut1 Les sociétés de développement sont des associations de droit privé dʼutilité publique.2 Une société de développement exerce ses activités en principe sur le plan communal. Elle peut toutefois les étendre à plusieurs communes en principe contiguës; les autorités communales intéressées sont dans ce cas consultées au préalable.

Art. 17 Reconnaissance a) En général

1 Pour obtenir leur reconnaissance officielle par lʼUFT, les sociétés de dévelop-pement doivent satisfaire aux exigences de base suivantes:

b) dafür zu sorgen, dass sich ein Tourismus entwickelt, der auf bewährter Gastfreundlichkeit gründet und sowohl die Wünsche der Gäste als auch die Bedürfnisse der Bevölkerung berücksichtigt.

Art. 13 Marketing1 Als Marketing gelten alle Aktionen im Bereich von Werbung, Kommunika-tion, Vermarktung, Verkaufsförderung und Werbevertretung sowie alle ähnli-chen Aktivitäten, die es gestatten, den Bekanntheitsgrad des regionalen Touris-musangebots zu verbessern und die touristische Nachfrage von ausserhalb der Region zu wecken und anzuregen.2 Nicht als Marketing gelten Empfangstätigkeiten, die in den alleinigen Zustän-digkeitsbereich der lokalen Tourismusorganisationen fallen.

Art. 14 Entzug der AnerkennungDer FTV entzieht die offizielle Anerkennung, wenn eine regionale Tourismus-organisation die Anforderungen nach den Artikeln 11 ff. nicht mehr erfüllt oder keine ihrem Auftrag entsprechende Tätigkeit nachweisen kann.

Art. 15 Stellvertretung1 Fehlt eine anerkannte regionale Tourismusorganisation, so werden die im Ge-setz definierten Aufgaben und Rechte an die lokale Tourismusorganisation des betroffenen kantonalen touristischen Entwicklungsschwerpunkts übertragen.2 In diesem Fall gelten die Artikel 11 Abs. 1 Bst. c und d, Abs. 2 und 3 und Artikel 14 sinngemäss.

4. Lokale Tourismusorganisationen

Art. 16 Stellung1 Die lokalen Tourismusorganisationen sind gemeinnützige privatrechtliche Vereinigungen.2 Grundsätzlich ist eine lokale Tourismusorganisation auf Gemeindeebene tätig. Sie kann jedoch ihre Tätigkeit auf mehrere, in der Regel benachbarte Gemeinden ausdehnen; die betreffenden Gemeindebehörden sind in diesem Fall vorher anzuhören.

Art. 17 Anerkennung a) Im Allgemeinen

1 Damit eine lokale Tourismusorganisation vom FTV offiziell anerkannt wer-den kann, muss sie folgende Grundanforderungen erfüllen:

a) comprendre un pôle touristique cantonal ou régional, au sens du plan direc-teur cantonal, ou, à défaut, se référer à des réalités et activités touristiques minimales;

b) adhérer à lʼorganisme touristique régional et appuyer son action touris-tique;

c) justifier de prestations effectives en faveur des hôtes, sʼappuyant sur une organisation interne dûment structurée et des moyens financiers approp-riés;

d) bénéficier du soutien officiel et financier de la part de la ou des communes concernées.

2 Le règlement dʼexécution fixe les minima requis, les dispositions statutaires obligatoires ainsi que les formalités administratives.

Art. 18 b) Validité et effets1 Sous réserve de lʼarticle 22, la reconnaissance officielle dʼune société de développement a une validité de cinq ans. A lʼéchéance, son renouvellement est soumis à examen, sur la base des conditions générales dʼoctroi.2 Seules les sociétés de développement reconnues officiellement sont considé-rées comme organisme touristique au sens de lʼarticle 6 et habilitées à ce titre à financer leurs activités réceptives au moyen de la taxe locale de séjour.3 Une reconnaissance officielle non renouvelée devient caduque au plus tard le 31 décembre de lʼannée en cours.

Art. 19 TâchesLes sociétés de développement ont notamment pour tâches:a) lʼaccueil et lʼassistance touristiques;b) la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et tradi-

tionnelles de leur rayon dʼactivité;c) lʼexploitation, la signalisation ou la surveillance dʼéquipements publics fa-

vorisant lʼessor touristique et lʼagrément du séjour des hôtes;d) lʼorganisation de lʼanimation dʼintérêt touristique;e) la participation à la promotion et à lʼinformation touristique assurées au

niveau de la région.

a) Sie umfasst einen kantonalen oder regionalen touristischen Entwicklungs-schwerpunkt im Sinne des kantonalen Richtplans oder weist minimale tou-ristische Aktivitäten auf.

b) Sie schliesst sich der regionalen Tourismusorganisation an und unterstützt deren touristische Aktivitäten.

c) Sie weist effektive Leistungen gegenüber den Gästen nach und stützt sich dafür auf eine ausreichend strukturierte interne Organisation ab und verfügt über ausreichend finanzielle Mittel.

d) Sie wird von den betroffenen Gemeinden offiziell und finanziell unter-stützt.

2 Das Ausführungsreglement legt die Mindestanforderungen, die obligatori-schen statutarischen Bestimmungen und die administrativen Einzelheiten fest.

Art. 18 b) Gültigkeit und Wirkung1 Unter Vorbehalt von Artikel 22 ist die offizielle Anerkennung einer lokalen Tourismusorganisation während fünf Jahren gültig. Nach Ablauf dieser Frist wird ihre Erneuerung gestützt auf die allgemeinen Bedingungen für die Aner-kennung geprüft.2 Einzig die offiziell anerkannten lokalen Tourismusorganisationen gelten als Tourismusträger im Sinne des Artikels 6, die befähigt sind, ihre Empfangstä-tigkeit über die lokale Aufenthaltstaxe zu finanzieren.3 Wird eine offizielle Anerkennung nicht erneuert, so verliert sie ihre Gültigkeit spätestens am 31. Dezember des laufenden Jahres.

Art. 19 Aufgaben1 Die lokalen Tourismusorganisationen haben insbesondere die Aufgabe:a) die Gäste zu empfangen und zu betreuen;b) die natürlichen, historischen, kulturellen und traditionellen Schätze und

Werte ihres Tätigkeitsgebiets für den Tourismus zu nutzen;c) öffentliche Anlagen, die die touristische Entwicklung fördern und den Auf-

enthalt der Gäste angenehmer gestalten, zu betreiben, zu signalisieren und zu überwachen;

d) Veranstaltungen und Anlässe von touristischem Interesse durchzuführen;e) sich an touristischen Werbe- und Informationskampagnen auf regionaler

Ebene zu beteiligen.

Art. 20 Information touristique1 Les tâches dʼinformation touristique relative à lʼoffre de la région sont assu-mées de manière centralisée par la société de développement du pôle touris-tique cantonal concerné.2 En accord avec lʼUFT et dʼentente entre les organismes régionaux et locaux concernés, les tâches dʼinformation touristique peuvent être transférées à lʼorganisation touristique régionale; ce transfert peut sʼétendre à dʼautres tâches réceptives. Le règlement dʼexécution fixe les conditions et la procédure.3 Le cas échéant, lʼorganisme attributaire est subrogé dans les droits et obliga-tions concernant les taxes régionale et locale de séjour.

Art. 21 Obligation de rendre compteLes sociétés de développement soumettent leurs comptes annuels à lʼUFT. Elles portent en outre leur programme et rapport dʼactivité annuels à la con-naissance de lʼorganisation touristique régionale.

Art. 22 Retrait de la reconnaissanceSi une société de développement ne satisfait plus aux exigences de la présente loi, notamment si elle ne justifie pas dʼune activité conforme à ses tâches, lʼUFT procède au retrait de la reconnaissance officielle.

CHAPITRE 3Fonds de marketing touristique coordonné

Art. 23 ButLe Fonds de marketing touristique coordonné (ci-après: le Fonds de marketing) sert au financement partiel des projets des régions admis aux programmes an-nuels de marketing coordonné cantonal.

Art. 24 RessourcesLe Fonds de marketing est alimenté notamment:a) par une contribution annuelle de lʼEtat, fixée par voie budgétaire;b) par les dons et les legs.

Art. 20 Tourismusinformation1 Für die Information der Gäste über das regionale Angebot ist die lokale Tou-rismusorganisation des betroffenen kantonalen touristischen Entwicklungs-schwerpunkts zuständig.2 Mit der Zustimmung des FTV und im Einvernehmen mit den betroffenen regionalen und lokalen Organisationen können die Tourismusinformation und weitere Empfangstätigkeiten einer regionalen Tourismusorganisation übertra-gen werden. Das Ausführungsreglement legt die Bedingungen und das Verfah-ren fest.3 Eine Organisation, die ihre Aufgaben einer anderen Organisation überträgt, tritt dieser auch ihre Rechte und Pflichten im Zusammenhang mit der regiona-len und örtlichen Aufenthaltstaxe ab.

Art. 21 RechenschaftspflichtDie lokalen Tourismusorganisationen unterbreiten ihre Jahresrechnung dem FTV. Sie stellen ihre jährlichen Tätigkeitsprogramme und Rechenschaftsbe-richte zudem der regionalen Tourismusorganisation zu.

Art. 22 Entzug der AnerkennungDer FTV entzieht die offizielle Anerkennung, wenn eine lokale Tourismusor-ganisation die Anforderungen des vorliegenden Gesetzes nicht mehr erfüllt, insbesondere wenn sie keine ihrem Auftrag entsprechende Tätigkeiten nach-weisen kann.

3. KAPITELFonds für koordiniertes Tourismusmarketing

Art. 23 ZweckDer Fonds für koordiniertes Tourismusmarketing (der Marketingfonds) dient der finanziellen Unterstützung von regionalen Projekten, die im kantonalen Jahresprogramm für koordiniertes Marketing aufgeführt sind.

Art. 24 Finanzielle MittelDie wichtigsten Einnahmequellen des Marketingfonds sind:a) ein jährlicher, im Voranschlag festgelegter Beitrag des Kantons;b) Schenkungen und Vermächtnisse.

Art. 25 Gestion1 Le Fonds de marketing est géré par lʼUFT, qui en assume le secrétariat et en tient la comptabilité.2 Le taux de contribution aux projets selon lʼarticle 23 est au maximum de 50 % des dépenses.3 Le règlement dʼexécution fixe les dépenses prises en considération, les con-ditions dʼaffectation ainsi que les dispositions de fonctionnement.

CHAPITRE 4Taxes de séjour

1. Principe et assujettissement

Art. 26 Taxe cantonaleUne taxe cantonale de séjour est perçue sur lʼensemble du territoire cantonal.

Art. 27 Taxe régionaleUne taxe régionale de séjour peut être perçue dans chaque région touristique pour le financement des tâches dʼinformation visées par lʼarticle 20.

Art. 28 Taxe localeUne taxe locale de séjour peut être perçue dans le rayon dʼactivité de chaque société de développement reconnue.

Art. 29 Affectation1 Le produit des taxes de séjour cantonale, régionale et locale est utilisé dans lʼintérêt des hôtes.2 Il contribue notamment à financer les prestations dʼaccueil, dʼinformation et dʼanimation ainsi que les équipements touristiques dʼintérêt général.

Art. 30 Personnes assujettiesSont astreints au paiement des taxes de séjour les hôtes de passage ou en séjour notamment:

Art. 25 Verwaltung1 Der Marketingfonds wird vom FTV verwaltet, der das Sekretariat und die Buchhaltung führt.2 Projekte nach Artikel 23 werden zu höchstens 50 % der Kosten unterstützt.3 Das Ausführungsreglement bestimmt die anrechenbaren Kosten, die Bedin-gungen für die Verwendung und die Regeln für die Arbeitsweise.

4. KAPITELAufenthaltstaxen

1. Grundsatz und Unterstellung

Art. 26 Kantonale AufenthaltstaxeIm ganzen Kanton wird eine kantonale Aufenthaltstaxe erhoben.

Art. 28 Regionale AufenthaltstaxeIn jeder Tourismusregion kann eine regionale Aufenthaltstaxe erhoben werden, um die Informationstätigkeit nach Artikel 20 zu finanzieren.

Art. 28 Lokale AufenthaltstaxeIm Tätigkeitsgebiet einer anerkannten lokalen Tourismusorganisation kann eine lokale Aufenthaltstaxe erhoben werden.

Art. 29 Verwendung1 Der Ertrag aus den kantonalen, regionalen und lokalen Aufenthaltstaxen ist im Interesse der Gäste zu verwenden.2 Er wird unter anderem dazu verwendet, die Leistungen für den Empfang, die Information und die Unterhaltung der Gäste sowie die touristischen Anlagen von allgemeinem Interesse zu finanzieren.

Art. 30 Taxpflichtige PersonenDie Aufenthaltstaxe wird von allen Gästen bezahlt, die sich im Kanton aufhal-ten, insbesondere:

a) dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, motels, auber-ges de jeunesse, institutions à service hôtelier en tout genre, pensionnats, instituts, centres de formation, maisons dʼhébergement collectif, cabanes ou maisons de clubs, appartements, chambres individuelles;

b) dans les résidences secondaires telles que chalets, appartements de vacances et bateaux habitables;

c) dans les établissements de cure ou paramédicaux;d) dans les tentes, caravanes, habitations tractées ou autotractées.

Art. 31 Exemption1 Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour:a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où sʼexerce la

perception de la taxe;b) les personnes en séjour professionnel régulier, pour lʼunité dʼhébergement

dont elles disposent contractuellement à cet effet;c) les personnes incorporées dans lʼarmée ou la protection civile ainsi que les

pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé;d) les patients ou patientes et les pensionnaires dʼhôpitaux, de homes et

dʼétablissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées;

e) les enfants âgés de moins de 16 ans, accompagnant leurs parents ou leurs représentants légaux.

2 Si une société de développement exerce son activité sur le territoire de plu-sieurs communes, les personnes domiciliées dans lʼune de celles-ci sont éga-lement exemptées.3 La notion de domicile est celle qui est définie dans le code civil suisse.

Art. 32 Protection des donnéesLes informations personnelles enregistrées dans le cadre de la perception de la taxe de séjour sont traitées conformément aux exigences de la législation sur la protection des données. Leur exploitation statistique est autorisée.

2. Calcul de la taxe

Art. 33 Mode de perceptionLa taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait.

a) in Hotels oder in ähnlichen Betrieben, in Aparthotels, Motels, Jugendher-bergen, Institutionen mit Hotelservice aller Art, Pensionaten, Instituten, Ausbildungszentren, Massenunterkünften, Hütten oder Clubhäusern, Woh-nungen, Einzelzimmern;

b) in Zweitwohnungen wie Ferienhäusern, Ferienwohnungen und bewohnba-ren Schiffen;

c) in Kurbetrieben oder paramedizinischen Institutionen;d) in Zelten, Wohnanhängern, Wohnwagen und Wohnmobilen.

Art. 31 Ausnahmen1 Die Aufenthaltstaxe müssen nicht bezahlen:a) Personen, die ihren Wohnsitz in der taxpflichtigen Gemeinde haben;b) Personen, die sich regelmässig beruflich in der Gemeinde aufhalten, für die

Unterkunft, über die sie vertraglich hierzu verfügen;c) die Angehörigen der Armee, des Zivilschutzes und der Feuerwehr, solange

sie befohlenen Dienst leisten;d) Patientinnen und Patienten sowie Pensionärinnen und Pensionäre von Spi-

tälern, Heimen und Betrieben mit sozialem Charakter für Behinderte oder Betagte;

e) Kinder unter 16 Jahren in Begleitung ihrer Eltern oder ihres gesetzlichen Vertreters.

2 Ist eine lokale Tourismusorganisation für mehrere Gemeinden zuständig, so sind die in einer der Gemeinden wohnhaften Personen ebenfalls von der Zah-lung der Aufenthaltstaxe befreit.3 Der Begriff des Wohnsitzes richtet sich nach den Bestimmungen des Schwei-zerischen Zivilgesetzbuches;

Art. 32 DatenschutzDie bei der Erhebung der Aufenthaltstaxen registrierten persönlichen Infor-mationen werden unter Beachtung der Gesetzgebung über den Datenschutz bearbeitet. Sie können zu statistischen Zwecken benützt werden.

2. Berechnung der Taxe

Art. 33 ErhebungsweiseDie Aufenthaltstaxe wird pro Übernachtung, pro Monat oder pauschal erhoben.

Art. 34 Tarif des taxes1 Le Conseil dʼEtat établit le tarif des taxes locales de séjour après consultation des sociétés de développement, sur la base de leur classification et en fonction des catégories dʼhébergement.2 Les sociétés de développement font lʼobjet dʼune classification établie par le Conseil dʼEtat sur le préavis de lʼUFT, tenant compte des prestations et des services mis à la disposition des hôtes de la région.3 Les taxes cantonale et régionale de séjour sont fixées par le règlement dʼexécution.

Art. 35 Limites de la taxe à la nuitée1 La taxe cantonale de séjour est au maximum de 1 fr. 50 par nuitée et par personne.2 La taxe régionale de séjour est au maximum de 0 fr. 50 par nuitée et par personne.3 La taxe locale de séjour est au maximum de 2 francs par nuitée et par per-sonne.

Art. 36 Taxe mensuelle1 La taxe de séjour est perçue par mois ou fraction de mois excédant dix jours, pour les personnes en séjour en institut, pensionnat, université, appartement et chambre pour étudiants ou tout autre établissement similaire, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours.2 Elle est au maximum de:a) 2 fr. 50 par mois et par personne pour la taxe cantonale de séjour;b) 0 fr. 50 par mois et par personne pour la taxe régionale de séjour;c) 5 francs par mois et par personne pour la taxe locale de séjour.

Art. 37 Taxe forfaitaire a) Cas

1 Sont soumises au paiement par forfait de la taxe de séjour les catégories de personnes suivantes:a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières;b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice dʼun contrat de loca-

tion dont la durée est supérieure à soixante jours;

Art. 34 Tarif1 Der Staatsrat setzt den Tarif der lokalen Aufenthaltstaxe nach Anhören der lokalen Tourismusorganisationen und gestützt auf ihre Klassifikation und die Beherbergungskategorien fest.2 Der Staatsrat klassifiziert die lokalen Tourismusorganisationen auf Vorschlag des FTV. Er berücksichtigt dabei die Leistungen und Dienste, die den Gästen der Region angeboten werden.3 Die Tarife der kantonalen und regionalen Aufenthaltstaxen werden im Aus-führungsreglement festgelegt.

Art. 35 Höchstbeträge1 Die kantonale Aufenthaltstaxe beträgt höchstens 1.50 Franken pro Übernach-tung und Person.2 Die regionale Aufenthaltstaxe beträgt höchstens 0.50 Franken pro Übernach-tung und Person.3 Die lokale Aufenthaltstaxe beträgt höchstens 2 Franken pro Übernachtung und Person.

Art. 36 Monatliche Taxen1 Bei einem Aufenthalt von mehr als 30 Tagen wird die Aufenthaltstaxe bei Personen in einem Institut, einem Pensionat, einer Universität, einer Studen-tenwohnung oder einem Studentenzimmer oder einer ähnlichen Einrichtung pro Monat oder Teil eines Monats über 10 Tagen erhoben.2 Die Höchstbeträge lauten wie folgt:a) Die kantonale Aufenthaltstaxe beträgt höchstens 2.50 Franken pro Monat

und Person;b) Die regionale Aufenthaltstaxe beträgt höchstens 0.50 Franken pro Monat

und Person;c) Die lokale Aufenthaltstaxe beträgt höchstens 5 Franken pro Monat und Per-

son.

Art. 37 Pauschaltaxen a) Kategorien

1 Folgende Personen müssen eine pauschale Aufenthaltstaxe entrichten:a) die Eigentümerinnen und Eigentümer von Zweitwohnungen oder von be-

weglichen Bauten, die wie Zweitwohnungen benützt werden können;

c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année;

d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice dʼun contrat de location dʼemplacement portuaire dʼune durée supérieure à trente jours.

2 Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à lʼalinéa 1. Le règlement dʼexécution définit les personnes con-cernées.

Art. 38 b) CalculLa perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de:a) 150 nuitées, par année, pour les résidences secondaires (art. 37 al. 1 let. a

et b);b) 120 nuitées, par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 37

al. 1 let. c);c) 60 nuitées, par année, pour les bateaux habitables.

3. Perception et encaissement de la taxe

Art. 39 Perception1 La perception des taxes cantonale, régionale et locale de séjour est assumée par la Centrale fribourgeoise dʼencaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par lʼUFT.2 La Centrale rétrocède aux organismes concernés les taxes leur revenant, sous déduction dʼune commission de 3 % à titre de participation aux charges dʼencaissement.3 Les sociétés de développement observent lʼactivité touristique dans leur rayon dʼactivité et fournissent à la Centrale les informations et lʼassistance aptes à permettre une perception équitable et complète.

Art. 40 Encaissement1 L̓ exploitant dʼun établissement hôtelier ou parahôtelier, dʼune place de cam-ping ou de toute autre forme dʼhébergement est responsable de lʼencaissement de la taxe de séjour due par les hôtes.

b) die Mieterinnen und Mieter von Zweitwohnungen mit einem Mietvertrag von mehr als sechzig Tagen Dauer;

c) die Mieterinnen und Mieter eines Zeltplatzes auf einem Campingplatz, wenn die Mietdauer mehr als sechzig Tage im Jahr beträgt;

d) die Eigentümerinnen und Eigentümer von Wohnschiffen mit einem Miet-vertrag für einen Liegeplatz im Hafen von mehr als dreissig Tagen.

2 In diesem Pauschalbetrag sind die den Personen nach Absatz 1 nahe stehen-den Familienmitglieder inbegriffen. Das Ausführungsreglement bestimmt die betroffenen Personen.

Art. 38 b) BerechnungsweiseDie Pauschaltaxe berechnet sich auf der Grundlage von:a) 150 Übernachtungen pro Jahr für Zweitwohnungen (Art. 37 Abs. 1 Bst. a

und b);b) 120 Übernachtungen pro Jahr und Parzelle für die Campingplätze (Art. 37

Abs. 1 Bst. c);c) 60 Übernachtungen pro Jahr für bewohnbare Schiffe.

3. Erhebung und Inkasso der Taxe

Art. 39 Erhebung1 Die kantonalen, regionalen und lokalen Aufenthaltstaxen werden von der Freiburger Zentralkasse für die Aufenthaltstaxe (die Zentralkasse) erhoben, die vom FTV betrieben wird.2 Die Zentralkasse zahlt den betroffenen Tourismusträgern die ihnen zustehen-den Taxen aus und zieht davon eine Kommission von 3 % als Beitrag an die Inkassokosten ab.3 Die lokalen Tourismusorganisationen überwachen die Tourismusaktivität in ihrem Tätigkeitsgebiet. Sie geben der Zentralkasse alle nötigen Informationen weiter und unterstützen sie, damit sie die Taxe ordnungsgemäss und vollstän-dig erheben kann.

Art. 40 Inkasso1 Personen, die ein Hotel oder einen Parahotelleriebetrieb, einen Campingplatz oder einen anderen Beherbergungsbetrieb betreiben, sind für das Einkassieren der von den Gästen geschuldeten Aufenthaltstaxe verantwortlich.

2 Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou dʼautres locaux ou places dʼhébergement au sens de lʼarticle 30 ou les met à la disposition dʼhôtes as-sujettis au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à la Centrale. Il procède à lʼencaissement de la taxe, sous peine de répondre per-sonnellement du paiement de celle-ci.3 Les montants impayés dans les délais prescrits sont frappés dʼun intérêt mora-toire de 5 % lʼan ainsi que dʼune pénalité de retard fixée par le règlement dʼexécution.4 Un émolument de 20 à 100 francs est perçu lors de tout rappel, sommation ou phase de procédure dʼexécution forcée.

Art. 41 Taxation dʼoffice1 Les débiteurs de la taxe de séjour ainsi que les responsables de son encaisse-ment qui fournissent des indications fausses ou incomplètes ou qui refusent de donner les renseignements requis font lʼobjet, après sommation infructueuse, dʼune taxation dʼoffice.2 La taxation dʼoffice est faite par la Centrale, sur la base dʼéléments connus, de supputations et de comparaisons avec dʼautres situations semblables.3 Un émolument de 50 à 500 francs est perçu lors de la taxation dʼoffice.

Art. 42 Force exécutoireL̓ avis de perception ainsi que la taxation dʼoffice, une fois définitifs, équi-valent à un jugement exécutoire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

CHAPITRE 5Fonds dʼéquipement touristique

1. Dispositions générales

Art. 43 But1 Le Fonds dʼéquipement touristique (ci-après: le Fonds) sert au financement de projets touristiques sur le territoire des pôles touristiques cantonaux et régionaux.2 Peuvent également bénéficier de lʼaide du Fonds les équipements dʼimportance cantonale nécessairement localisés à lʼextérieur dʼun pôle touristique ou qui complètent lʼoffre touristique cantonale de manière importante.

2 Personen, die ihre Zweitwohnung oder andere Räumlichkeiten oder andere Unterkunftsmöglichkeiten im Sinne von Artikel 30 vermieten oder taxpflichti-gen Gästen zur Verfügung stellen, sind verpflichtet, die Zahl der Übernachtun-gen der Zentralkasse mitzuteilen. Sie kassieren die Aufenthaltstaxen selber ein und haften persönlich für deren Bezahlung.3 Auf nicht fristgemäss bezahlten Taxen wird ein Zins von 5 % pro Jahr sowie eine Verzugsgebühr gemäss Ausführungsreglement erhoben.4 Für jede Mahnung, Zahlungsaufforderung oder Stufe des Zwangsvollstre-ckungsverfahrens wird eine Gebühr von 20 bis 100 Franken erhoben.

Art. 41 Einschätzung von Amtes wegen1 Wer Aufenthaltstaxen schuldet oder für das Einkassieren verantwortlich ist und falsche oder unvollständige Angaben macht oder die verlangten Angaben verweigert, wird nach einer erfolglosen Aufforderung von Amtes wegen ein-geschätzt.2 Die Einschätzung von Amtes wegen wird von der Zentralkasse aufgrund von bekannten Angaben, Schätzungen und Vergleichen mit ähnlichen Fällen vor-genommen.3 Für eine Einschätzung von Amtes wegen wird eine Gebühr von 50 bis 500 Franken erhoben.

Art. 42 RechtskraftDie Erhebungsanzeige und die Einschätzung von Amtes wegen gelten, sobald sie endgültig geworden sind, als rechtskräftige Urteile im Sinne des Bundes-gesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs.

5. KAPITELDer Tourismusförderungsfonds

1. Allgemeine Bestimmungen

Art. 43 Zweck1 Der Tourismusförderungsfonds (der Fonds) dient der Finanzierung von tou-ristischen Projekten auf dem Gebiet der kantonalen und regionalen touristi-schen Entwicklungsschwerpunkte.

3 L̓ article 51 al. 1 est réservé.

Art. 44 Ressources1 Le Fonds est alimenté par une contribution annuelle de lʼEtat, fixée par voie budgétaire, de 400 000 francs au minimum, par une partie du produit des pa-tentes conformément à la législation relative aux établissements publics et par les intérêts du capital.2 Des versements supplémentaires au Fonds peuvent être effectués par voie de décret pour le financement dʼobjets de grande importance et dʼintérêt général pour lʼéconomie touristique cantonale.

Art. 45 Comité de gestion1 Le Fonds est géré par un comité de gestion (ci-après: le comité de gestion) de neuf à onze membres nommés par le Conseil dʼEtat, présidé par le conseiller dʼEtat-Directeur ou la conseillère dʼEtat-Directrice en charge du tourisme.2 Le Conseil dʼEtat édicte les dispositions concernant lʼorganisation et le fonc-tionnement du comité de gestion.3 Le comité de gestion peut soumettre ses décisions dʼaide à des conditions dʼoctroi spécifiques à chaque dossier ou type dʼéquipement.

Art. 46 Conditions générales de lʼaide1 L̓ aide du Fonds est possible à condition que:a) le projet ne ressortisse pas aux tâches ordinaires des collectivités publi-

ques;b) le projet tienne compte du contexte de lʼéconomie régionale;c) la ou les collectivités régionales et communes intéressées accordent, en

fonction de leur capacité financière, une participation au projet si celui-ci est dʼintérêt général;

d) les disponibilités planifiées du Fonds le permettent.2 Le Fonds peut être mis à contribution pour compléter lʼaide octroyée par dʼautres organismes poursuivant les mêmes buts.3 Le Conseil dʼEtat fixe les conditions liées à lʼoctroi de la contribution et la procédure de demande.4 Il nʼy a pas un droit à obtenir lʼaide du Fonds.

2 Ebenfalls in den Genuss von finanziellen Beiträgen des Fonds können Anla-gen von kantonaler Bedeutung gelangen, die gezwungenermassen ausserhalb der touristischen Entwicklungsschwerpunkte liegen oder das kantonale Touris-musangebot bedeutend ergänzen.3 Der Artikel 51 Abs. 1 bleibt vorbehalten.

Art. 44 Finanzielle Mittel1 Der Fonds wird durch einen jährlichen, im Voranschlag festgelegten Beitrag des Kantons von mindestens 400 000 Franken sowie durch einen Anteil am Ertrag der Betriebsabgaben gemäss der Gesetzgebung über die öffentlichen Gaststätten und durch Kapitalzinsen finanziert;2 Per Dekret können dem Fonds zusätzliche Beiträge bewilligt werden, um Objekte, die von grosser Bedeutung und von allgemeinem Interesse für die kantonale Tourismusbranche sind, zu finanzieren.

Art. 45 Verwaltungsausschuss1 Der Fonds wird von einem Fondsverwaltungsausschuss (der Verwaltungs-ausschuss) von neun bis elf Mitgliedern verwaltet, die vom Staatsrat ernannt werden. Die Vorsteherin oder der Vorsteher der Direktion hat den Vorsitz.2 Der Staatsrat regelt die Organisation und die Funktionsweise des Verwal-tungsausschusses.3 Der Verwaltungsausschuss kann die Bewilligung von Beiträgen je nach Dos-sier oder Art der Anlage an spezielle Bedingungen knüpfen.

Art. 46 Allgemeine Bedingungen für Beiträge1 Der Fonds kann Beiträge leisten, wenn:a) das Projekt nicht unter die ordentlichen Aufgaben der öffentlichen Körper-

schaften fällt;b) das Projekt das regionale Wirtschaftsumfeld berücksichtigt;c) das Projekt von allgemeinem Interesse ist und von den betroffenen regi-

onalen Körperschaften und Gemeinden entsprechend ihren finanziellen Möglichkeiten das Projekt unterstützt wird;

d) die geplanten verfügbaren Mittel des Fonds dies erlauben.2 Der Fonds kann herangezogen werden, um die von anderen Institutionen mit gleicher Zielsetzung gewährte Unterstützung zu ergänzen.3 Der Staatsrat legt die Bedingungen für die Gewährung des Beitrages und das Verfahren für die Einreichung des Gesuchs fest.4 Es besteht kein Rechtsanspruch auf Leistungen des Fonds.

2. Aide ordinaire

Art. 47 Principe et modalités1 Une aide en mode ordinaire peut être accordée en faveur de nouveaux équipe-ments touristiques ou lorsque des travaux de rénovation affectent directement lʼoffre dʼéquipements existants.2 L̓ aide en mode ordinaire consiste en la prise en charge dʼune partie de lʼintérêt dû sur le montant de référence selon lʻarticle 48.3 L̓ intérêt pouvant être pris en charge est de 3 % au maximum, et la durée de lʼaide ne peut excéder huit ans.

Art. 48 Montant de référence1 Le montant de référence maximal corresponda) à 80 % des fonds étrangers assujettis à intérêts, dans le cas de projets pri-

vés;b) à 100 % des fonds étrangers assujettis à intérêts, dans le cas dʼéquipements

admis comme étant dʼintérêt général et dʼutilité publique.2 Un équipement est considéré comme étant dʼintérêt général et dʼutilité pu-blique lorsque ses activités ont des effets notables sur lʼéconomie de la région et que la ou les communes concernées participent à son financement.

Art. 49 Mise en chantier1 Les travaux liés à un projet pour lequel une aide a été requise ne peuvent être entrepris que lorsque le comité de gestion a rendu sa décision ou permis leur début avant celle-ci.2 L̓ autorisation de commencer les travaux avant la décision du comité de ges-tion nʼengage nullement ce dernier à accorder lʼaide sollicitée.3 L̓ octroi dʼune aide est exclu en faveur dʼun projet mis en chantier sans lʼaccord du comité de gestion.

2. Ordentliche Hilfe

Art. 47 Grundsatz und Bedingungen1 Eine ordentliche Hilfe kann für neue touristische Anlagen oder für Renova-tionsarbeiten gewährt werden, die sich direkt auf das bestehende Angebot an touristischen Anlagen auswirken.2 Die ordentliche Hilfe besteht aus der Übernahme eines Teils der Zinsen auf dem Referenzbetrag nach Artikel 48.3 Zinskosten können höchstens im Umfang von 3 % und für eine Dauer von längstens acht Jahren übernommen werden.

Art. 48 Referenzbetrag1 Der maximale Referenzbetrag entspricht:a) 80 % des verzinsbaren Fremdkapitals im Falle von privaten Projekten;b) 100 % des verzinsbaren Fremdkapitals im Falle von Anlagen, die gemein-

nützig und von allgemeinem Interesse sind.2 Eine Anlage ist gemeinnützig und von allgemeinem Interesse, wenn ihre Ak-tivitäten einen deutlichen Einfluss auf die regionale Wirtschaft haben und sich die betroffenen Gemeinden an der Finanzierung beteiligen.

Art. 49 Beginn der Bauarbeiten1 Die Arbeiten für ein Projekt, für das ein Beitragsgesuch eingereicht wurde, können erst aufgenommen werden, wenn der Verwaltungsausschuss den defi-nitiven Entscheid gefällt oder die Bewilligung zum Baubeginn vor dem defi-nitiven Entscheid erteilt hat.2 Auch wenn der Verwaltungsausschuss vor dem definitiven Entscheid die Be-willigung zum Baubeginn erteilt hat, ist er nicht verpflichtet, die beantragte Hilfe zu gewähren.3 Für Projekte, bei denen ohne Bewilligung des Verwaltungsausschusses mit den Bauarbeiten begonnen wird, kann keine Hilfe gewährt werden.

3. Aide extraordinaire

Art. 50 Equipements concernés1 Lorsquʼun équipement dʼintérêt général et dʼimportance cantonale ne peut être maintenu financièrement et que sa disparition est de nature à mettre en péril lʼéconomie touristique de la région concernée, le comité de gestion peut accorder au propriétaire de cet équipement une aide extraordinaire.2 Les équipements dʼenneigement technique sont exclus du champ dʼapplication de lʼaide extraordinaire.

Art. 51 Conditions de base1 L̓ aide extraordinaire est exclusivement possible en faveur dʼéquipements implantés dans le périmètre dʼun pôle touristique cantonal et inscrits au plan directeur cantonal. L̓ article 43 al. 2 est réservé.2 La participation financière de la ou des collectivités régionales et communes intéressées est requise.3 Un équipement déterminé ne peut bénéficier dʼune aide extraordinaire quʼune seule fois par période de quinze ans.4 Le règlement dʼexécution fixe les autres conditions préalables.

Art. 52 Modalités dʼoctroi1 Le comité de gestion peut accorder aux propriétaires dʼéquipements répon-dant aux exigences des articles 50 et 51 un prêt sans intérêts, conditionnelle-ment remboursable.2 Le règlement dʼexécution fixe les détails.

Art. 53 Propriété et bail1 Tout équipement mis au bénéfice dʼune aide extraordinaire devient pro-priété dʼune société dʼéconomie mixte et fait lʼobjet dʼun bail conclu avec lʼexploitant.2 Le Fonds prend une participation au capital de la société dʼéconomie mixte, aux conditions suivantes:a) la participation du Fonds ne peut excéder 49 % du capital;b) le capital de la société dʼéconomie mixte est détenu majoritairement par

le Fonds et la collectivité régionale concernée, proportionnellement à leur participation à lʼaide extraordinaire accordée.

3. Ausserordentliche Hilfe

Art. 50 Betroffene Anlagen1 Kann eine Anlage von allgemeinem Interesse und von kantonaler Bedeutung finanziell nicht mehr überleben und wird dadurch die Tourismusbranche der betroffenen Region gefährdet, so kann der Verwaltungsausschuss der Eigentü-merin oder dem Eigentümer der Anlage eine ausserordentliche Hilfe gewäh-ren.2 Für künstliche Beschneiungsanlagen kann keine ausserordentliche Hilfe ge-währt werden.

Art. 51 Voraussetzungen1 Die ausserordentliche Hilfe kann nur für Anlagen gewährt werden, die im Umkreis eines kantonalen touristischen Entwicklungsschwerpunkts liegen und im kantonalen Richtplan aufgeführt sind. Der Artikel 43 Abs. 2 bleibt vorbe-halten.2 Die betroffenen regionalen Körperschaften und Gemeinden müssen sich fi-nanziell beteiligen.3 Eine bestimmte Anlage kann nur einmal in fünfzehn Jahren in den Genuss einer ausserordentlichen Hilfe gelangen.4 Das Ausführungsreglement legt die übrigen Voraussetzungen fest.

Art. 52 Art der Hilfe1 Der Verwaltungsausschuss kann den Eigentümerinnen und Eigentümern von Anlagen, die die Anforderungen der Artikel 50 und 51 erfüllen, bedingt rück-zahlbare zinslose Darlehen gewähren.2 Das Ausführungsreglement legt die Einzelheiten fest.

Art. 53 Eigentum und Pacht1 Anlagen, für die eine ausserordentliche Hilfe gewährt wird, gehen in das Eigentum einer gemischtwirtschaftlichen Gesellschaft über und werden der Betreiberin oder dem Betreiber verpachtet.2 Der Fonds beteiligt sich am Kapital der gemischtwirtschaftlichen Gesell-schaft zu folgenden Bedingungen:a) Der Fonds darf sich höchstens zu 49 % am Kapital beteiligen.

CHAPITRE 6Les réseaux de randonnée officiels

1. Attributions

Art. 54 En généralLes tâches publiques relatives aux réseaux de randonnée officiels sont réparties entre lʼEtat, les communes et les organismes touristiques officiels désignés aux articles 59 et 60.

Art. 55 Collectivités publiques a) Etat

1 L̓ Etat a notamment pour tâches:a) lʼapprobation, la classification et la sauvegarde des réseaux de randonnée

officiels;b) lʼentretien des sols, ouvrages et infrastructures, sur les secteurs de chaus-

sées où un réseau de randonnée officiel emprunte le réseau des routes can-tonales;

c) le soutien financier à lʼactivité de contrôle et de maintenance du balisage des réseaux assumée par lʼUFT.

2 Il veille à contenir lʼétendue des réseaux officiels en fonction des besoins objectifs et des exigences de qualité de leur entretien et balisage.3 Pour chaque réseau approuvé, il fait procéder à un inventaire périodique, au moins tous les dix ans. Les planifications cantonales, régionales et communa-les sont adaptées en conséquence.4 Lorsquʼaprès sommation une commune ne remplit pas les obligations aux-quelles elle est astreinte en matière de réseaux de randonnée officiels, lʼEtat y pourvoit aux frais de celle-ci.

Art. 56 b) Communes1 Les communes ont notamment pour tâches:a) lʼentretien des sols, ouvrages et infrastructures des secteurs des réseaux de

randonnée officiels de leur territoire, à lʼexception des réseaux touristiques de montagne balisés comme tels;

b) Das Kapital der gemischtwirtschaftlichen Gesellschaft ist mehrheitlich und im Verhältnis zu ihren Anteilen an der ausserordentlichen Hilfe im Eigen-tum des Fonds und der betroffenen regionalen Körperschaft.

6. KAPITELDie offiziellen Freizeitwegnetze

1. Befugnisse

Art. 54 Im AllgemeinenDie öffentlichen Aufgaben im Zusammenhang mit den offiziellen Freizeitweg-netzen werden zwischen dem Kanton, den Gemeinden und den in den Arti-keln 59 und 60 bezeichneten offiziellen Tourismusorganisationen aufgeteilt.

Art. 55 Öffentliche Körperschaften a) Kanton

1 Der Kanton hat insbesondere die Aufgabe:a) die offiziellen Freizeitwegnetze zu genehmigen, einzuteilen und zu schützen;b) die Wege, Bauwerke und Infrastrukturen auf Wegstrecken, die das kanto-

nale Strassennetz benutzen, zu unterhalten;c) die Kontrolle und den Unterhalt der Wegmarkierungen durch den FTV fi-

nanziell zu unterstützen;2 Der Kanton sorgt dafür, dass die Ausdehnung der offiziellen Wegnetze den objektiven Bedürfnissen entspricht und die Beachtung der Qualitätsanforde-rungen an Unterhalt und Markierung erlaubt.3 Jedes genehmigte Netz wird vom Kanton periodisch, jedoch mindestens ein-mal in zehn Jahren, inventarisiert. Die Planung des Kantons, der Regionen und der Gemeinden wird entsprechend angepasst.4 Falls eine Gemeinde ihre Pflichten bei den offiziellen Wegnetzen trotz Mah-nung nicht erfüllt, sorgt der Kanton für deren Erfüllung auf Kosten der Ge-meinde.

Art. 56 b) Gemeinden1 Die Gemeinden haben insbesondere die Aufgabe:a) die Wege, Bauwerke und Infrastrukturen auf Wegstrecken, die über ihr Ge-

meindegebiet führen, mit Ausnahme der entsprechend gekennzeichneten touristischen Bergwanderwegnetze;

b) le financement à 50 %, en lʼabsence dʼune société de développement re-connue, du matériel de balisage pour les secteurs des réseaux principaux empruntant leur territoire;

c) le financement à 50 % du matériel de balisage pour les secteurs de réseaux secondaires; en lʼabsence dʼune société de développement reconnue, ce financement sʼélève à 100 %.

2 Elles veillent sur leur territoire à la conservation des réseaux ainsi quʼà la liberté dʼaccès des usagers et usagères.

Art 57 c) Autre prestation des collectivités publiquesLes collectivités publiques mettent gratuitement à disposition leurs terrains non cultivés, lorsque leur utilisation est nécessaire pour la construction, la correc-tion ou le remplacement de secteurs de réseaux officiels.

Art 58 d) ResponsabilitéLa responsabilité des collectivités publiques envers les utilisateurs et utilisatri-ces des réseaux est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

Art. 59 Organismes touristiques a) UFT

1 L̓ UFT a pour tâches:a) le contrôle et la maintenance du balisage des réseaux approuvés ainsi que

leur mise en valeur sur le plan cantonal;b) le financement à 50 % du matériel de balisage des réseaux principaux.2 Pour lʼexécution de tout ou partie des tâches qui lui sont conférées, lʼUFT mandate des prestataires externes ou des organisations privées spécialisées re-connues.3 Le règlement dʼexécution désigne les organisations privées spécialisées re-connues et fixe les conditions relatives à lʼoctroi et au contenu des mandats.

Art. 60 b) Sociétés de développement1 Les sociétés de développement assurent la mise en valeur touristique des réseaux de randonnée officiels de leur rayon dʼactivité.2 Elles financent à 50 % le matériel de balisage des réseaux de leur rayon dʼactivité.

b) das Material für die Markierung von Hauptnetzabschnitten auf ihrem Ge-meindegebiet zu 50 % zu finanzieren, falls es keine anerkannte lokale Tou-rismusorganisation gibt;

c) das Material für die Markierung von Nebennetzabschnitten zu 50 % oder, falls es keine anerkannte lokale Tourismusorganisation gibt, zu 100 % zu finanzieren.

2 Sie gewährleisten auf ihrem Gemeindegebiet die Erhaltung der offiziellen Wegnetze und den öffentlichen Zugang.

Art. 57 c) Weitere Leistungen der öffentlichen KörperschaftenDie öffentlichen Körperschaften stellen ihr nicht bewirtschaftetes Land unent-geltlich zur Verfügung, soweit es für den Bau, den Ausbau oder den Ersatz von offiziellen Wegabschnitten benötigt wird.

Art. 58 d) HaftungDie Haftung der öffentlichen Körperschaften gegenüber den Benutzern der Wegnetze wird im Gesetz über die Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amts-träger geregelt.

Art. 59 Tourismusträger a) FTV

1 Der FTV hat insbesondere die Aufgabe:a) die Markierung der anerkannten Wegnetze zu kontrollieren und zu unterhal-

ten und die Wegnetze auf kantonaler Ebene für den Tourismus zu nutzen;b) das Material für die Markierung von Hauptnetzabschnitten zu 50 % zu

finanzieren.2 Der FTV beauftragt externe Leistungsanbieter oder anerkannte private Fach-organisationen mit der Ausführung aller oder einzelner Aufgaben, die ihm übertragen wurden.3 Das Ausführungsreglement bezeichnet die anerkannten privaten Fachorganisa-tionen und legt die Regeln für die Gewährung und den Inhalt der Aufträge fest.

Art. 60 b) Lokale Tourismusorganisationen1 Die lokalen Tourismusorganisationen sorgen dafür dass, die offiziellen Frei-zeitwegnetze auf ihrem Tätigkeitsgebiet für den Tourismus genutzt werden.2 Sie finanzieren zu 50 % das Material für die Markierung der Netzabschnitte auf ihrem Tätigkeitsgebiet.

2. Réseaux et règles de balisage

Art. 61 Réseaux1 Les réseaux de randonnée officiels groupent lʼensemble des itinéraires ap-prouvés et balisés, favorisant la pratique des types courants de randonnée. La législation sur les forêts est réservée.2 Sont prioritairement concernés par les présentes dispositions les réseaux de randonnée pédestre et cyclotouristique.3 En fonction de lʼévolution des besoins touristiques ou sociaux, lʼapprobation dʼautres réseaux destinés à dʼautres types de randonnée peut être décidée.

Art. 62 Classification1 Les réseaux de randonnée officiels se subdivisent en réseaux principaux et réseaux secondaires.2 Les réseaux principaux incluent notamment les itinéraires nationaux, can-tonaux et interrégionaux; ils desservent les pôles touristiques cantonaux et régionaux, les sites paysagers, touristiques et culturels majeurs ainsi que les installations touristiques importantes.3 Les réseaux secondaires comprennent les autres liaisons dʼimportance régi-onale et locale.

Art. 63 Planification1 La planification des réseaux de randonnée se fait conformément à la légis-lation sur lʼaménagement du territoire, en particulier les articles 16 al. 2 let. d et f, 44 et 87 LATEC.2 Les parcours de cyclotourisme sont régis par la législation sur les routes.

Art. 64 Approbation des réseaux de randonnée officiels1 Une demande dʼapprobation de tout ou partie dʼun réseau de randonnée est adressée à la Direction.2 Celle-ci requiert le préavis des communes, des organismes touristiques et des services concernés, en particulier du Service des constructions et de lʼaménagement (ci-après: le SeCA) et de lʼUFT.

Art. 65 Pose du balisage1 Seuls les réseaux ou secteurs de réseaux approuvés peuvent faire lʼobjet dʼun balisage officiel.

2. Wegnetze und Markierungsregeln

Art. 61 Wegnetze1 Die offiziellen Freizeitwegnetze umfassen alle genehmigten und markierten Wege, die sich für alle üblichen der Erholung dienenden Fortbewegungsarten eignen. Die Gesetzgebung über den Wald bleibt vorbehalten.2 Diese Bestimmungen betreffen vornehmlich die Wander- und Radwander-wegnetze.3 Je nach Entwicklung der touristischen und sozialen Bedürfnisse können wei-tere Wegnetze für andere Fortbewegungsarten ebenfalls als offizielle Freizeit-wegnetze anerkannt werden.

Art. 62 Einteilung1 Die offiziellen Wegnetze sind in Haupt- und Nebennetze eingeteilt.2 Die Hauptnetze umfassen namentlich die nationalen, kantonalen und überre-gionalen Wege. Sie erschliessen die kantonalen und regionalen touristischen Entwicklungsschwerpunkte, bedeutende Landschaften, wichtige touristische und kulturelle Sehenswürdigkeiten sowie wichtige touristische Anlagen.3 Das Nebennetz umfasst die übrigen regionalen und lokalen Wege.

Art. 63 Planung1 Die Planung der offiziellen Wegnetze richtet sich nach der Gesetzgebung über die Raumplanung, insbesondere nach den Artikeln 16 Abs. 2 Bst. d und f, 44 und 87 RPBG.2 Die Radwanderwege werden in der Gesetzgebung über die Strassen gere-gelt.

Art. 64 Genehmigung der offiziellen Freizeitwegnetze1 Das Gesuch um Genehmigung eines Freizeitwegnetzes oder eines Netzab-schnitts ist an die Direktion zu richten.2 Die Direktion holt die Stellungnahme der Gemeinden, der Tourismusträger und der betroffenen Dienststellen, insbesondere des Bau- und Raumplanungs-amts (BRPA), und des FTV ein.

Art. 65 Markierung1 Nur die genehmigten Netze und Netzabschnitte können offiziell markiert werden.

2 Les propriétaires fonciers ont lʼobligation de tolérer sur leurs biens-fonds la pose des signaux indicateurs requis. Ils sont consultés au préalable.3 Dans tous les cas, le balisage initial est mis en place par lʼUFT ou son man-dataire. Les normes et matériels prévus en vertu de la législation fédérale sont seuls applicables.

3. Dispositions financières particulières

Art. 66 Contribution de tiersLorsque la pratique dʼun type de randonnée est de nature à engendrer des attein-tes particulières aux sols et infrastructures dʼun réseau, les usagers et usagères concernés peuvent être financièrement mis à contribution.

Art. 67 Nouveau réseau ou secteur1 Quiconque entend créer un nouveau réseau ou secteur de réseau de randonnée assume lʼentier des charges financières relatives à son projet, coûts de concep-tion, dʼaménagement et de balisage initial compris.2 L̓ instance dʼapprobation peut exiger la fourniture de garanties.

CHAPITRE 7Disposition pénale et voies de droit

Art. 68 Infractions pénales1 Quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes, fait obstruction de manière intentionnelle aux procédures en vigueur ou refuse de donner les renseignements requis en matière de taxe de séjour est passible dʼune amende de 100 à 10 000 francs.2 Le juge est compétent pour prononcer lʼamende, conformément au code de procédure pénale.3 Le paiement de lʼamende ne dispense pas des taxes éludées.

Art. 69 Recours1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.2 Toutefois, seul lʼarbitraire peut être invoqué comme motif de recours à lʼencontre des décisions du comité de gestion.

2 Die Eigentümerinnen und Eigentümer von Grundstücken sind verpflichtet, das Anbringen der erforderlichen Wegweiser auf ihrem Grundstück zu tolerie-ren. Sie werden vorher angehört.3 In jedem Fall wird die erste Markierung durch den FTV oder dessen Auftrag-nehmer vorgenommen. Die Wege werden entsprechend den Normen und mit den Materialien gemäss Bundesgesetzgebung markiert.

3. Besondere Bestimmungen über die Finanzierung

Art. 66 Mitfinanzierung durch DritteHat eine Fortbewegungsart eine besondere Abnutzung der Wege und Infra-strukturen eines Netzes zur Folge, so können die betroffenen Nutzerinnen und Nutzer zur Mitfinanzierung herangezogen werden.

Art. 67 Neues Netz oder neuer Abschnitt1 Wer ein neues Netz oder einen neuen Netzabschnitt schaffen möchte, kommt für die gesamten Kosten des Projekts auf, einschliesslich der Kosten für Kon-zeption, Einrichtung und erstmalige Markierung.2 Die für die Genehmigung zuständige Instanz kann Garantien verlangen.

7. KAPITELStrafbestimmungen und Rechtsmittel

Art. 68 Widerhandlungen1 Wer falsche oder unvollständige Angaben macht oder absichtlich das Ver-fahren behindert oder sich weigert, verlangte Auskünfte im Zusammenhang mit der Aufenthaltstaxe zu erteilen, kann mit einer Busse von 100 bis 10 000 Franken bestraft werden.2 Die Richterin oder der Richter ist gemäss Strafprozessordnung für die Ver-hängung der Bussen zuständig.3 Die Zahlung der Busse befreit nicht von der Bezahlung der Taxen.

Art. 69 Beschwerde1 Die in Anwendung dieses Gesetzes getroffenen Entscheide können mit Be-schwerde nach dem Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege angefochten werden.

CHAPITRE 8Dispositions transitoires et finales

Art. 70 Périmètre des régions touristiques (art. 5 al. 2)Durant un an au maximum à compter de lʼentrée en vigueur de la présente loi, le rayon dʼactivité des associations touristiques régionales reconnues selon lʼancien droit constitue le périmètre des régions touristiques mentionné à lʼarticle 5 al. 2.

Art. 71 Pôles touristiques régionaux (art. 17 al. 1 let. a et 43 al. 1)1 Dans lʼattente des plans directeurs des régions et de la détermination des pôles touristiques régionaux quʼils pourront définir, le Conseil dʼEtat arrête une liste transitoire des localités dʼimportance régionale, pouvant servir de référence pour la reconnaissance officielle des sociétés de développement et pour lʼoctroi dʼaides du Fonds dʼéquipement touristique en mode ordinaire.2 La validité de cette liste ainsi que les effets qui lui sont attachés échoient au plus tard cinq ans après lʼentrée en vigueur de la présente loi.

Art. 72 Nouvelles reconnaissances officielles a) Organisations touristiques régionales (art. 11 al. 2)

1 Les associations touristiques régionales en activité selon lʼancien droit dis-posent dʼun délai de trente jours dès lʼentrée en vigueur de la présente loi pour notifier à lʼUFT leur décision de demeurer actives ou de renoncer à leurs attri-butions en faveur de la société de développement du pôle cantonal concerné.2 Les nouveaux organismes touristiques régionaux concernés disposent ensuite dʼun délai de six mois pour adapter leurs statuts et requérir leur reconnaissance officielle selon le nouveau droit.

Art. 73 b) Sociétés de développement (art. 17 et 18)Les sociétés de développement reconnues selon lʼancien droit disposent dʼun délai de six mois pour requérir leur reconnaissance officielle selon le nouveau droit.

2 Die Entscheide des Verwaltungsausschusses können jedoch nur auf Willkür überprüft werden.

8. KAPITELÜbergangs- und Schlussbestimmungen

Art. 70 Gebiet der Tourismusregionen (Art. 5 Abs. 2)Während höchstens eines Jahrs ab Inkrafttreten dieses Gesetzes bildet das Tä-tigkeitsgebiet der nach bisherigem Recht anerkannten regionalen Tourismus-verbände die Grenzen der Tourismusregionen gemäss Artikel 5 Abs. 2.

Art. 71 Regionale touristische Entwicklungsschwerpunkte (Art. 17 Abs. 1 und 43 Abs. 1)

1 Solange es keine regionalen Richtpläne mit Angaben über die regionalen touristischen Entwicklungsschwerpunkte gibt, stellt der Staatsrat eine proviso-rische Liste der Orte von regionaler Bedeutung auf. Die Liste dient als Grund-lage für die offizielle Anerkennung der lokalen Tourismusorganisationen und die Gewährung der ordentlichen Hilfe des Tourismusförderungsfonds.2 Diese Liste und die durch sie entfaltete Wirkung verlieren ihre Gültigkeit spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes.

Art. 72 Neue offizielle Anerkennung a) Regionale Tourismusorganisationen (Art. 11 Abs. 2)

1 Die regionalen Tourismusverbände, die unter bisherigem Recht tätig waren, müssen innert 30 Tagen nach Inkrafttreten dieses Gesetzes, dem FTV bekannt geben, ob sie ihre Tätigkeit fortsetzen oder zugunsten der lokalen Tourismus-organisation des betreffenden kantonalen Entwicklungsschwerpunkts auf ihre Befugnisse verzichten möchten.2 Die betroffenen neuen regionalen Tourismusorganisationen verfügen danach über eine Frist von 6 Monaten, um ihre Statuten anzupassen und die offizielle Anerkennung nach neuem Recht zu beantragen.

Art. 73 b) Lokale Tourismusorganisationen (Art. 17 und 18)Die nach bisherigem Recht anerkannten Verkehrsvereine verfügen über eine Frist von 6 Monaten, um die offizielle Anerkennung nach neuem Recht zu beantragen.

Art. 74 Fonds de marketing (art. 25 al. 2)Le taux de contribution est relevé à 60 % pour la première année dʼactivité du Fonds et à 55 % pour la deuxième année.

Art. 75 Taxes régionales et locales de séjour (art. 27 et 28)1 A compter de la date dʼentrée en vigueur de la présente loi, les taxes locales de séjour perçues précédemment sont diminuées du montant de la nouvelle taxe régionale.2 Les sociétés de développement peuvent toutefois demander un relèvement simultané de leurs taxes locales de séjour, à concurrence du montant maximal du tarif en vigueur antérieurement.

Art. 76 Fonds dʼéquipement touristique (art. 43ss)Les aides ordinaires accordées avant lʼentrée en vigueur de la présente loi de-meurent régies par lʼancien droit.

Art. 77 Réseaux de randonnée officiels existants (art. 61)1 Les réseaux existants sont approuvés en lʼétat, jusquʼà établissement des nou-veaux inventaires périodiques et des classifications subséquentes.2 Servent de bases à ces approbations initiales les documents établis et tenus à jour par le SeCA et par lʼUFT.

Art. 78 AbrogationLa loi du 20 septembre 1990 sur le tourisme (RSF 951.1) est abrogée.

Art. 79 Entrée en vigueurLe Conseil dʼEtat fixe la date dʼentrée en vigueur de la présente loi.

Art. 74 Marketingfonds (Art. 25 Abs. 2)Im ersten Tätigkeitsjahr des Fonds beträgt der Beitragssatz 60% der Projekt-kosten und im zweiten Jahr 55%.

Art. 75 Regionale und örtliche Aufenthaltstaxen (Art. 27 und 28)1 Ab Inkrafttreten des Gesetzes werden die bisher erhobenen örtlichen Aufent-haltstaxen um den Betrag der neuen regionalen Aufenthaltstaxe gekürzt.2 Die lokalen Tourismusorganisationen können eine gleichzeitige Erhöhung ihrer lokalen Aufenthaltstaxe beantragen. Diese dürfen die Höhe der bisherigen Taxen nicht überschreiten.

Art. 76 Tourismusförderungsfonds (Art. 43 ff.)Die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gewährten ordentlichen Hilfen bleiben dem bisherigen Recht unterstellt.

Art. 77 Bestehende offizielle Freizeitwegnetze (Art. 61)1 Die bestehenden Netze werden in ihrer aktuellen Ausdehnung bis zur nächs-ten periodischen Nachführung der Verzeichnisse und der daraus folgenden Ein-teilung genehmigt.2 Als Grundlage für diese erste Genehmigung dienen die vom BRPA und dem FTV erstellten und aktualisierten Unterlagen.

Art. 78 Aufhebung bisherigen RechtsDas Gesetz vom 20. September 1990 über den Tourismus (SGF 951.1) wird aufgehoben.

Art. 79 InkrafttretenDer Staatsrat bestimmt das Inkrafttreten dieses Gesetzes.