Embed Size (px)
Citation preview
1
MINISTERE DE LA JUSTICE ---------------
BURKINA FASO --------------
SECRETARIAT GENERAL ---------------
Unité-Progrès-Justice
DIRECTION GENERALE DE LA JUSTICE
PENALE ET DU SCEAU
Ouagadougou, le
NOTE TECHNIQUE RELATIVE A L’APPLICATION PAR LE
BURKINA FASO DES RECOMMANDATIONS ADOPTEES A LA
VINGT-SEPTIEME REUNION DES CHEFS DES SERVICES
CHARGES AU PLAN NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC
ILLICITE DES DROGUES, AFRIQUE, TENUE A HURGHADA DU 18
AU 22 SEPTEMBRE 2017
Informations relatives à la soumission du questionnaire
Nom du pays :
Burkina Faso
Date de soumission :
Informations aux fins de suivi
Personne à contacter : Monsieur Sékou TRAORE
Titre et Organisation : Directeur des Affaires Pénales
et du Sceau
Adresse : [email protected]
Téléphone +226 70 14 22 77
2
Publication du site Web de l’ONUDC
Acceptez-vous que le questionnaire soit publié en l’état sur le site
Web de l’ONUDC
NON
ou
OUI
Réponses au questionnaire
Thème I
Mesures efficaces contre le blanchiment d’argent et les flux
financiers illicites
Recommandation 1
Les gouvernements sont encouragés à utiliser les mécanismes de
détection et de répression existants, tant formels qu’informels, afin
de renforcer la coopération régionale et internationale ainsi que les
échanges d’informations entre les services de détection et de
répression et les cellules d’enquête financière aux niveaux national
et international.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso adopte une approche collaborative en matière de coopérations
nationale, régionale et internationale.
Au titre de la coopération intracommunautaire, l’article 76 de la loi n°
016-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso prévoit que : « La
3
CENTIF [cellule nationale de traitement des informations financières] est tenue
de :
1. communiquer, à la demande dûment motivée d’une CENTIF d’un Etat
membre de l’UEMOA, dans le cadre d’une enquête, toutes informations et
données relatives aux investigations entreprises à la suite d’une déclaration de
soupçon au niveau national ;
2. transmettre les rapports périodiques (trimestriels et annuels) détaillés sur ses
activités à la BCEAO.
Les CENTIF mettent en place un mécanisme de coopération et de partage de
bonnes pratiques entre elles ».
L’article 77 de la loi susvisée prévoit que : « La BCEAO a pour rôle de favoriser
la coopération entre les CENTIF. A ce titre, elle est chargée de coordonner les
actions des CENTIF dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme et d’établir une synthèse des informations
provenant des rapports élaborés par ces dernières. La BCEAO participe, avec les
CENTIF, aux réunions des instances régionales et internationales traitant des
questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme. La synthèse établie par la BCEAO sert de support à un rapport
périodique destiné à l’information du Conseil des ministres de l’Union sur
l’évolution de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ».
Au titre de la coopération internationale, l’article 78 de la même loi
mentionne que la CENTIF peut communiquer, sur leur demande ou à son
initiative, aux Cellules de renseignements financiers étrangères, les
informations qu'elle détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir
pour objet le blanchiment du produit d'une activité criminelle ou le financement
du terrorisme.
4
Au niveau national, la CENTIF reçoit des DOS qui lui sont transmises en
grande majorité par les banques. Les autorités d’enquêtes utilisent les
renseignements financiers produits par la CENTIF.
Au plan judiciaire, les articles 138 et suivants de la loi n° 016-2016/AN du 03
mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme au Burkina Faso organisent l’entraide judiciaire en matière de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette entraide est
confiée aux autorités judiciaires.
Le Burkina Faso dispose d’un cadre juridique complet et d’une structure
institutionnelle solide pour enquêter et poursuivre le blanchiment de capitaux,
ainsi que pour saisir et confisquer les produits du crime.
Recommandation 2
Les gouvernements sont encouragés à rationaliser la coopération et
la coordination au niveau national, par exemple en créant à ce
niveau des mécanismes ou des équipes spéciales inter institutions.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
La cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF)
dispose des correspondants au niveau des ministères en charge de la justice, des
finances et de la sécurité. Selon l’article 63 de la loi n°016-2016/AN relative à la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au
Burkina Faso : «Dans l’exercice de ses attributions, la CENTIF peut recourir à
des correspondants au sein des services de la police, de la gendarmerie, des
douanes, du trésor, des impôts ainsi que des services judiciaires de l’Etat et de
tout autre service dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les
5
correspondants identifiés sont désignés ès qualité par arrêté de leur ministre de
tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans le cadre de l’exercice de ses
attributions ».
Le mécanisme institutionnel de coopération et de coordination nationales, a été
mis en place sous l’égide du Comité national de coordination des activités de
LBC/FT (CNCA). La CENTIF et les autorités d’enquête et de poursuite pénale
coopèrent généralement. La coopération et la coordination opérationnelles
existent entre les autorités compétentes d’enquêtes et de poursuites pénales
d’une part et entre elles et la CENTIF, d’autre part. Il existe également une
collaboration et une coordination opérationnelles entre les autorités de
régulation et de surveillance des IF (banques, SFD, compagnies d'assurance,
marchés boursiers) dans le cadre du Comité de stabilité financière de l'UEMOA.
Recommandation 3
Les gouvernements sont invités à envisager de mettre en place, si
nécessaire, des cellules spécialisées pour faire face aux nouvelles
menaces telles que l’utilisation du darknet et de monnaie virtuelles
pour blanchiment de l’argent de la drogue, et à coopérer étroitement
avec le secteur privé à cet égard.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Dans le secteur de la monnaie électronique, les conditions et modalités
d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique sont régies par
l’instruction n°08-05-2015 du 21 mai 2015 relative aux conditions et modalités
d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique et la loi
n°016/LBC/FT.
Conformément aux dispositions de l’article 36 de l’Instruction susvisée, les
Autorités de supervision sont la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de
l’Ouest, la Commission Bancaire de l’UMOA et le Ministre en charge des
6
Finances. Ces dernières s’assurent que les établissements de monnaie
électronique respectent les dispositions de la présente Instruction.
Pour les émetteurs de monnaie électronique : La plateforme du mobile
money est assez sécurisée, les opérations sont soumises à des procédures et
l’utilisation du produit exige l’identification de l’utilisateur. La plateforme
permet de retracer facilement les transactions, car toute opération faite est
toujours rattachée à un numéro de téléphone portable spécifique et les
informations sur ces transactions (numéro de téléphone portable de
l’expéditeur, numéro de téléphone portable du bénéficiaire, montant et date)
restent enregistrées.
Les Etablissements de Monnaie Electronique disposent de politiques LBC/FT y
compris la nomination de responsable de conformité et des programmes de
formation en LBC/FT.
Recommandation 4
Les gouvernements sont encouragés à rationaliser les enquêtes
pénales en ayant recours aussi bien à l’approche consistant à
remonter jusqu’à l’infraction à partir de l’argent que celle consistant
à remonter jusqu’à l’argent à partir de l’infraction.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso a adopté le 03 mai 2016 la loi n° 016-2016/AN relative à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina
Faso. Cette loi prévoit en son article 93 des techniques d’enquête consistant pour
les autorités d’enquête (juges d’instruction) en :
- la surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes
bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont
utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec
l’infraction d’origine ou des infractions prévues par la présente loi ;
7
- l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou
susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles existent des
indices sérieux de participation à l’infraction d’origine ou aux infractions
prévues par la présente loi ;
- la communication ou la saisie d’actes authentiques ou sous seing privé, de
documents bancaires, financiers et commerciaux ;
- la mise sous surveillance ou l'interception de communications ;
- l'enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d'agissements
ou de conversations ;
- l'interception et la saisie de courrier.
En outre, le nouveau code procédure pénale adopté le 29 mai 2019 suivant la loi
n°040-2019/AN portant code de procédure pénale règlemente minutieusement
les techniques spéciales d’enquête.
Toutes ces techniques d’enquête sont des moyens aux mains des enquêteurs
pour remonter jusqu’à l’infraction à partir de l’argent que celle consistant à
remonter jusqu’à l’argent à partir de l’infraction.
Recommandation 5
Les gouvernements sont encouragés à améliorer leurs capacités
d’analyse stratégique et criminelle, notamment en matière de
recherche en typologie criminelle.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso a procédé à une évaluation nationale de ses risques de BC/FT
du 1er juillet au 30 septembre 2017. Les résultats de l’ENR ont permis
d’effectuer une analyse stratégique et criminelle et dans cette optique un plan
d’action a été élaboré.
8
Des projets d’études de typologies sont inscrits au titre du programme d’activités
2019 de la Cellules de Traitement des Informations Financières (CENTIF).
Recommandation 6
Les gouvernements sont encouragés à établir les profils financiers
des principaux fauteurs de menaces afin d’être davantage en mesure
de les frapper financièrement.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso a procédé à une évaluation nationale de ses risques de BC/FT
du 1er juillet au 30 septembre 2017. Le processus de réalisation de l’ENR était
inclusif pour toutes les parties prenantes clés des secteurs public et privé.
Les conclusions de l’ENR indiquent que les principales sources de revenus de la
criminalité sont les fraudes fiscales et les droits d’accises, le détournement de
fonds publics, le trafic de drogues, le change illicite, l'enrichissement illicite, la
criminalité liée au trafic de l'or et de la faune. Ces infractions sont considérées
comme présentant un niveau élevé de risque de Blanchiment de Capitaux.
L’ENR a également indiqué que la plupart des EPNFD, en particulier les
opérateurs immobiliers, les exploitants des transports, les hôtels-restaurants et
les activités de jeux de hasard présentent généralement un risque élevé en raison
de leur niveau de compréhension et de mise en œuvre limités des obligations en
matière de LBC/FT et l’absence de supervision et de réglementation du secteur.
Thème II
Renforcement de la coordination des plateformes de
communication régionales destinées à faciliter la détection et la
répression des infractions en matière de drogues en Afrique.
9
Recommandation 7
Les gouvernements sont encouragés à élaborer des politiques visant
à promouvoir et renforcer encore davantage la coopération inter-
institutions, et à désigner au niveau national un point focal unique
afin d’assurer efficacement l’échange d’informations et la
transmission des demandes adressées aux autorités compétentes.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Ces dernières années le Burkina Faso a renforcé son cadre juridique de
coopération nationale, régionale et internationale. Les articles 74, 75, 76, 77, 78,
79, 80, 81 et 82 de loi n°016-2016/AN relative à la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso traitent de cette
question.
Le Directeur des affaires pénales et du sceau a été désigné comme point focal
pour assurer efficacement l’échange d’informations et la transmission des
demandes adressées aux autorités compétentes.
Au niveau national pour assurer la fluidité dans la transmission de
l’information, des points focaux ont été désignés entre les ministères
stratégiques intervenant dans la lutte contre les infractions en matière de
drogue.
La CENTIF dispose des correspondants venant des ministères en charge de la
justice, des finances et de la sécurité. Ces derniers sont des relais
informationnels entre leur structure d’origine et la CENTIF.
Recommandation 8
Les gouvernements devraient encourager leurs services de détection
et de répression à mieux exploiter les plateformes de
communication, mécanismes régionaux et initiatives mis en place
par l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL),
10
l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’Office des Nations
Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ainsi que diverses
organisations de coopération régionales.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
S’agissant de la plateforme de communication de l’OMD, le Burkina Faso est
membre de l’OMD depuis le 16 septembre 1966. Dans le cadre de la mise en
place de la plateforme, les douanes burkinabè ont bénéficié de la part de l’OMD
d’un renforcement de capacités en matière de Système harmonisé et de
décisions anticipées du 3 au 7 septembre 2018.
Au sujet de la plateforme de communication d’INTERPOL, il faut noter que le
Burkina Faso est partie prenante à la mise en œuvre du programme « Système
D’Information Policière pour l’Afrique de l’Ouest » (SIPAO).
Au sujet de la plateforme de communication de l’Office des Nations Unies contre
la drogue et le crime (ONUDC), le Burkina Faso participe à deux cadres
informels de coopération des pays du Sahel à savoir : la Plateforme de
Coopération Judiciaire Pénale des Pays du Sahel (PCJP-Sahel) et du WACAP.
Des points focaux ont été désignés à cet effet.
Recommandation 9
Les gouvernements sont encouragés à continuer de renforcer les
capacités de leurs services compétents, afin qu’ils soient en mesure
d’enquêter pour remonter la filière des drogues saisies en quantité
importante et de prendre part à des enquêtes conjointes visant à
démanteler des réseaux de trafiquants.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
11
Le Burkina Faso a procédé à la création de pôles judiciaires spécialisés au sein
des tribunaux de grande instance Ouaga I et de Bobo-Dioulasso à travers la loi
n° 005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et
fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des
infractions économiques et financières et de la criminalité organisée. Les
affaires relatives aux stupéfiants, aux produits psychotropes et aux précurseurs
relèvent de la compétente desdits pôles.
L’article 8 de ladite loi prévoit que les enquêtes relatives aux infractions visées à
l’article 4 de la présente loi, sont menées par des officiers et agents de police
judiciaire spécialisés qui agissent sous l’autorité et le contrôle du procureur du
Faso du pôle judiciaire spécialisé.
Le Gouvernement du Burkina Faso a adopté le 19 septembre 2018 le décret
n°2018-0974/PRES/PM/MSECU/MJDHPC/MINEFID portant création,
organisation et fonctionnement de la Brigade spéciale d’investigations
antiterroriste et de lutte contre la criminalité organisée (BSIAT) qui est une
unité spéciale dédiée à la lutte antiterroriste et la criminalité organisée.
Enfin, les membres des pôles judiciaires spécialisés et de ces unités d’enquêtes
bénéficient de renforcement de capacités dans la conduite de leurs enquêtes.
Recommandation 10
Les gouvernements sont encouragés à continuer de s’impliquer dans
le projet de communication aéroportuaire (AIRCOP), le Programme
mondial de contrôle des conteneurs, le projet Crimjust, l’initiative de
« mise en réseau de réseaux » et les autres programmes et projets de
l’ONUDC, de l’Organisation mondiale des douanes et d’INTERPOL
axés sur le renseignement et la coopération transfrontalière, afin de
lutter contre le trafic international de drogues et la criminalité
transnational organisée.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
12
S’agissant de la plateforme de communication de l’OMD, le Burkina Faso est
membre de l’OMD depuis le 16 septembre 1966. Dans le cadre de la mise en
place de la plateforme, les douanes burkinabè ont bénéficié de la part de l’OMD
d’un renforcement de capacités en matière de Système harmonisé et de
décisions anticipées du 3 au 7 septembre 2018.
Au sujet de la plateforme de communication d’INTERPOL, il faut noter que le
Burkina Faso est partie prenante à la mise en œuvre du programme « Système
D’Information Policière pour l’Afrique de l’Ouest » (SIPAO).
Au sujet de la plateforme de communication de l’Office des Nations Unies contre
la drogue et le crime (ONUDC), le Burkina Faso participe à deux cadres
informels de coopération des pays du Sahel à savoir : la Plateforme de
Coopération Judiciaire Pénale des Pays du Sahel (PCJP-Sahel) et du WACAP.
Des points focaux ont été désignés à cet effet.
Recommandation 11
Il faudrait créer des synergies entre les secteurs public et privé
(systèmes bancaires, fournisseurs de services de communication
mobile, service d’immigration, secteur financier non bancaire et
entreprises de logistiques, par exemple).
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso a procédé à la mise en place de cadres de synergie entre les
secteurs public et privé. Il s’agit entre autres de :
- Le cadre institutionnel pour l’élaboration des politiques nationales et la
coordination concernant les questions de LBC/FT tant au niveau politique
qu’opérationnel est en place. Il est dénommé CNCA LBC/FT et mis en place
par Arrêté interministériel du 02 octobre 2014. Il sert de plateforme par le
biais duquel les responsables de l’élaboration des politiques et les autorités
compétentes au Burkina Faso coopèrent, coordonnent au niveau national et
13
élaborent ainsi que mettent en œuvre les politiques de LBC/FT. Le Comité
est composé de 13 structures publiques et privées (Ministères en charge de la
justice, des finances, de la sécurité, des banques, du secteur financier non
bancaire, des opérateurs de changes, de la société civile). Le Comité se réunit
2 fois par an de façon périodique.
- La Commission Consultative du Gel Administratif (CCGA), organe créé en
2013 et qui a pour attributions, entre autres, de proposer la désignation de
personnes ou entités en vertu de la Résolution 1373 ;
Le Burkina Faso a procédé à une évaluation nationale de ses risques de BC/FT
du 1er juillet au 30 septembre 2017. Le processus de réalisation de l’ENR était
inclusif pour toutes les parties prenantes clés des secteurs public et privé.
Recommandation 12
Les cadres juridiques applicables au trafic de drogues et à la
criminalité organisée, dans lesquels figurent des dispositions
relatives à l’échange d’informations, aux livraisons surveillées et à
d’autres mécanismes de détection et de répression, devraient faire
l’objet d’une harmonisation entre les pays afin de favoriser la
coopération internationale telle que prévue par les cadres juridiques
internationaux en vigueur.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso a révisé l’ensemble de son dispositif juridique pour prendre en
compte les techniques spéciales d’enquête. Il s’agit de :
- la loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale ;
- la loi n° 016-2016/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme au Burkina Faso.
14
En outre, l’adoption la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal a
permis la prise en compte de la peine mixte et les peines alternatives à
l’emprisonnement (le travail d’intérêt général).
La loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale innove
en encadrant les règles relatives à l’extradition.
Recommandation 13
Les gouvernements devraient recourir autant que possible aux
structures, mécanismes et réseaux informels existants au niveau
régional, ainsi qu’aux agents de liaison aux frontières et aux agents
de liaison étrangers.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso participe à deux cadres régionaux informels de coopération des
pays du Sahel à savoir : la Plateforme de Coopération Judiciaire Pénale des Pays
du Sahel (PCJP-Sahel) et du WACAP. Des points focaux ont été désignés à cet
effet.
Ces cadres informels permettent le partage d’information et de coopération
judiciaire.
Thème III
Trafic de nouvelles substances psychoactives, comme le khat, les
benzodiazépines et le tramadol, et mesures de détection et de
répression pour y faire face.
Recommandation 14
Les gouvernements sont encouragés à examiner et réviser la
législation nationale pertinente pour tenir compte de l’apparition
continuelle de nouvelles substances dont il est fait abus et qui ont un
effet négatif sur la santé publique.
Des mesures ont-elles été prises ?
15
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso a révisé le Code pénal le 31 mai 2018 suivant la loi n°025-
2018/AN portant code pénal. Cette loi traite au Titre VIII du Livre III des
infractions liées aux stupéfiants et aux drogues.
Recommandation 15
Les gouvernements, en particulier leurs organismes de détection et
de répression et leurs services de santé, sont encouragés à renforcer
la coordination des autorités nationales au niveau régional,
notamment en vue d’améliorer le partage de l’information.
Des mesures ont-elles été prises ?
NON.
Justification :
Le Burkina Faso est membre de l’Organisation Ouest Africaine de la Santé. A ce
titre, il participe à tous les programmes conduits par cette organisation dans le
cadre du secteur de la santé, y compris le partage de l’information.
Recommandation 16
Les gouvernements sont encouragés à améliorer les capacités de
leurs agents de première ligne et de leurs laboratoires de
criminalistique afin de mieux identifier les nouvelles substances
psychoactives.
Des mesures ont-elles été prises ?
NON.
Justification :
Le Burkina Faso dispose d’un laboratoire de police technique et scientifique logé
à la Direction générale de la police nationale. Ce laboratoire peut être saisi sur
les questions de criminalistique et d’identification des substances psychoactives.
Recommandation 17
Les gouvernements sont encouragés à utiliser les instruments,
outils, mécanismes et informations disponibles aux niveaux régional
16
et international pour faire face aux problèmes que posent les
drogues de synthèse et les drogues d’origine végétale ainsi que le
détournement de précurseurs.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso est parti aux instruments juridiques suivants :
- la convention de 1961 sur les stupéfiants et son protocole additionnel de
1972 ratifiée par le Burkina Faso le 31 octobre 1962
- la convention de 1971 sur les substances psychotropes ratifiée par le
Burkina Faso le 31 décembre 1986
- la convention internationale de 1988 sur les trafics illicites des stupéfiants
et des substances psychotropes ratifiée par le Burkina Faso le 05 mai
1992.
Au niveau national, le Burkina Faso a adopté les textes réglementaires et
législatifs suivants :
- la loi n°23/94/ADP portant code de la santé publique ;
- la loi n°017-99/AN du 29 avril 1999 portant code des drogues ;
- la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal ;
- l’arrêté n°2010-318/MS/CAB/DGPLM du 21 octobre 2010 portant
établissement des tableaux des plantes et substances classées comme
stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs au Burkina Faso.
Tous ces instruments juridiques permettent de faire face aux problèmes que
posent les drogues de synthèse et les drogues d’origine végétale ainsi que le
détournement de précurseurs.
Thème IV
Prise en compte des besoins particuliers des femmes et des filles
dans le contexte du problème mondial de la drogue
17
Recommandation 18
Les gouvernements sont encouragés à recueillir des données
ventilées par sexe et par âge en milieu carcéral et en dehors afin de
mieux évaluer les besoins spécifiques des femmes et des filles en ce
qui concerne le problème de la drogue, et à faciliter l’élaboration de
politiques, de programmes et d’interventions équilibrés, fondés sur
des données factuelles et offrant un bon rapport coût-efficacité en
matière de réduction de l’offre et de la demande de drogues et de
lutte contre le VIH/SIDA.
Des mesures ont-elles été prises ?
NON.
Justification :
Le ministère de justice élabore chaque année des statistiques ventilées par sexe
et par âge en milieu carcéral. Ces statistiques prennent en compte les infractions
relatives aux stupéfiants.
Recommandation 19
Les gouvernements devraient élaborer et mettre en œuvre des
mesures de réduction de la demande de drogues et de lutte contre le
VIH/SIDA qui repose sur des informations stratégiques et soient
adaptées aux besoins spécifiques des femmes toxicomanes.
Des mesures ont-elles été prises ?
NON.
Justification :
Le Burkina Faso incrimine la vente, la consommation, la fabrication, la
production et le trafic de stupéfiants.
Aussi, le pays dispose également d’un secrétariat permanent du Comité National
de Lutte contre le SIDA et les IST (CNLS/IST) et d’un secrétariat permanent du
Comité National de Lutte contre la Drogue (SP/CNLD). Ces deux structures
mènent des actions de lutte contre la drogue et le VIH/SIDA.
Recommandation 20
18
Les gouvernements sont encouragés à garantir la proportionnalité
des peines et à mettre en place et appliquer des peines de
substitution à l’emprisonnement tenant compte des différences
entre les sexes, en particulier pour les femmes ayant commis des
infractions mineures liées à la drogue ou qui ont des enfants ou
d’autres personnes à charge, conformément aux instruments
internationaux tels que les Règles des Nations Unies concernant le
traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de
liberté aux délinquants (Règles de Bangkok).
Des mesures ont-elles été prises ?
NON.
Justification :
Au Burkina Faso, le cadre juridique prévoit des mesures alternatives à
l’emprisonnement au profit de toutes les personnes remplissant les conditions
pour en bénéficier et non exclusivement au profit des femmes. Au titre du cadre
juridique, on peut citer :
- la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal ;
- la loi n°007-2004 du 06 avril 2004 portant administration du travail
d’intérêt général au Burkina Faso.
Recommandation 21
Les gouvernements sont encouragés à élaborer des mécanismes de
coordination favorisant la collaboration entre toutes les parties
concernées, notamment les entités gouvernementales, les
organisations de la société civile et les femmes toxicomanes, afin
d’assurer une approche équilibrée, intégrée et multisectorielle de la
réduction de l’offre et de la demande de drogues et de la lutte contre
le VIH/SIDA.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification
19
Le Secrétariat Permanent du Comité National de Lutte Contre la Drogue est Chargé :
• de coordonner l'action de tous les intervenants dans la lutte contre le
trafic et 1'abus des drogues;
• d'appliquer et d'animer la politique définie par le gouvernement en
matière de lutte contre les stupéfiants et les autres substances
psychotropes
Les actions concernées sont :
- la prévention avec les acteurs sociaux ;
- la répression des contrevenants à la règlementation concernant les
stupéfiants ;
- la prise en charge sanitaire des toxicomanes ;
- la réinsertion sociale des toxicomanes.
Toutes ces actions concernent toutes les couches sociales. Il n’y a pas de mesures
spécifiques concernant les femmes.
Recommandation 22
Les gouvernements sont encouragés à offrir la protection nécessaire
aux femmes qui se livrent au trafic de drogues sous la menace ou la
contrainte, comme l’exige le Protocole visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée, s’il est établi que ces femmes
sont victimes de la traite des personnes.
Des mesures ont-elles été prises ?
NON.
Justification :
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
prévoit en article 6.6 un droit à la compensation. Pour lui donner effet, le
législateur burkinabè a prévu des réponses même si l’on peut les juger timides
et sectorielles. Ainsi, s’agissant des victimes potentielles, on relèvera qu’aux
termes l’article 41 de la loi n°061-2015/CNT portant prévention, répression et
20
réparation des violences à l’égard des femmes et des filles, et prise en charge des
victimes « Un fonds d’appui à la prise en charge des femmes et des filles victimes
de violences est créé en vue d’assurer la viabilité financière des mesures et
structures de prise en charge des femmes et des filles victimes de violences. »
De même, le récent code de procédure pénale tel que modifié par la loi n°040-
2017/AN du 3 juillet 2017, qui en son article 677-31 permet au président du
tribunal, d’envisager des mesures conservatoires sur les biens meubles ou
immeubles aux fins de l’indemnisation ultérieure (après jugement) des victimes
de certaines infractions telle la traite de personnes.
Recommandation 23
les gouvernements devraient, dans le cadre des efforts qu’ils
déploient pour lutter contre le problème de la drogue par une action
multisectorielle, accroître la présence des femmes dans les services
de détection et de répression et dispenser aux agents de ces services,
et aux autres professionnels concernés, une formation tenant
compte des différences entre les sexes.
Des mesures ont-elles été prises ?
OUI.
Justification :
Le Burkina Faso a pris des mesures pour accroître la présence des femmes dans
les services de détection et de répression. Cette mesure a conduit le pays à
intégrer le quota genre dans le recrutement des agents de sécurité.
Des actions de renforcement de capacité sont organisées au profit des agents des
services de détection et de répression tenant compte des différences entre les
sexes.
Le SP/CNLD a organisé en collaboration avec l’ONUDC en 2018 une session de
formation au profit des acteurs opérationnels dans la lutte contre la drogue.
21
L’Ambassade de France a financé courant novembre 2018 une session de
formation au profit des forces de sécurité et de défense sur les techniques de
dissimilation et de détection de drogues.
Recommandation 24
Les gouvernements et la communauté internationale sont invités à
mettre en place des programmes de développement alternatif
spécialement destinés aux femmes dans les zones de culture illicite.
Des mesures ont-elles été prises ?
NON.
Justification :
Le Burkina Faso n’a pas encore déterminé une zone de culture illicite. Le pays
n’est pas encore reconnu comme pays de production.
Le Burkina Faso est reconnu comme étant un pays de transit de la drogue.
