Military Police Complaints Commissionmdlo.ca/wp-content/uploads/2013/05/2012-06-12-Maj-Bolduc.pdfMilitary Police Complaints Commission FYNES PUBLIC INTEREST HEARINGS

Military Police Complaints Commission

FYNES PUBLIC INTEREST HEARINGSheld pursuant to section 250.38(1) of the National Defence

Act, in the matter of file 2011-004

LES AUDIENCES D'INTÉRÊT PUBLIQUE SUR FYNEStenues en vertu du paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la

défense nationale pour le dossier 2011-004

TRANSCRIPT OF PROCEEDINGSheld at 270 Albert St., Ottawa, Ontario

on Tuesday, June 12, 2012mardi, le 12 juin 2012

VOLUME 33

BEFORE:

Mr. Glenn Stannard Chairperson

Ms Chantale Cyr Registrar

APPEARANCES:

Ms Genevieve Coutlée Commission counselMs Beth AlexanderMr. Mark Freiman

Mr. Alain Préfontaine For Sgt Jon Bigelow, MWO Ross Tourout,Ms Elizabeth Richards LCol Gilles Sansterre, WO Blair Hart, PO 2 Eric McLaughlin,Ms Korinda McLaine Sgt David Mitchell, Sgt Matthew Alan Ritco, Maj Daniel Dandurand,

Sgt Scott Shannon, LCol Brian Frei, LCol (ret’d) William H. GarrickWO (ret’d) Sean Der Bonneteau, CWO (ret’d) Barry Watson

Col (ret’d) Michel W. Drapeau For Mr. Shaun FynesMs Marie-Christine Fortin and Mrs. Sheila Fynes

A.S.A.P. Reporting Services Inc. © 2012

200 Elgin Street, Suite 1105 333 Bay Street, Suite 900Ottawa, Ontario K2P 1L5 Toronto, Ontario M5H 2T4(613) 564-2727 (416) 861-8720

(ii)

INDEX

PAGE

ASSERMENTÉ: MAJOR FRANCIS BOLDUC 2

Interrogatoire par Mme Coutlée 2

(iii)

LIST OF EXHIBITS

NO. DESCRIPTION PAGE

P-118 Witness book index for Major Bolduc. 1

P-119 CFNIS various documents. 1

1

ASAP Reporting Services Inc.

(613) 564-2727 (416) 861-8720

Ottawa, Ontario1

--- Upon resuming on Tuesday, June 12, 20122

at 9:30 a.m.3

THE CHAIRPERSON: Ms. Coutlee?4

MS. COUTLEE: Mr. Chairman, we5

have two exhibits to enter this morning, and I will6

wait for the registrar. So the first one is the7

witness book index for Major Bolduc.8

THE REGISTRAR: That's Exhibit9

P-118.10

EXHIBIT NO. P-118: Witness11

book index for Major Bolduc.12

MS. COUTLEE: And the second one13

is CFNIS various documents.14

THE REGISTRAR: Exhibit P-119.15

EXHIBIT NO. P-119: CFNIS16

various documents.17

THE CHAIRPERSON: Are we ready to18

proceed?19

MS. COUTLEE: We are ready to20

proceed. The first witness, and only witness21

today, is Major Francis Bolduc.22

THE CHAIRPERSON: Good morning,23

Major.24

MAJOR BOLDUC: Good morning, sir.25

2


(613) 564-2727 (416) 861-8720

THE CHAIRPERSON: Mr. Prefontaine,1

for the record, is with us today. Welcome.2

MR. PREFONTAINE: Thank you, Mr.3

Chairman. Ms. Richards and I were discussing the4

other day at the office that it would be odd in the5

extreme that she would beat me and be the only6

counsel in the office who appeared before the7

Commission on all public-interest hearings, so in8

the sake of maintaining my own record she found a9

niche for me. So I'm glad to be back before you.10

THE CHAIRPERSON: Thank you. Just11

for today, though, eh?12

--- [Laughter]13

MR. PREFONTAINE: Just for today.14

THE CHAIRPERSON: Thank you.15

MME COUTLEE: Major Bolduc,16

bonjour.17

MAJOR BOLDUC: Bonjour.18

ASSERMENTÉ: MAJOR FRANCIS BOLDUC19

INTERROGATOIRE PAR MME COUTLEE:20

Q. Juste avant de commencer, je21

voulais clarifier deux points avec vous.22

Premièrement, vous avez sur votre table des23

écouteurs, si jamais quelqu'un vous adresse en24

anglais et que vous voulez entendre la traduction,25

3


(613) 564-2727 (416) 861-8720

vous êtes libre de les utiliser. Je comprends que1

vous comprenez aussi la langue anglaise, donc c'est2

à votre choix.3

Et deuxièmement, je vais vous4

demander votre patience et peut-être votre5

coopération concernant les traductions des6

différents acronymes militaires. J'ai de la misère7

à les comprendre en anglais souvent, alors ça se8

pourrait bien que je n'utilise pas les bonnes9

traductions. Sentez-vous libre de me corriger au10

besoin.11

Alors je comprends que vous avez12

été il y a quelques années le commandant adjoint du13

Service national des enquêtes des Forces14

canadiennes.15

R. Oui.16

Q. Et pouvez-vous nous donner17

les dates auxquelles vous avez occupé ces18

fonctions?19

R. Oui, j'ai été commandant au20

Service national des enquêtes. J'ai retourné pour21

une deuxième fois en 2007 à ma promotion comme22

major. J'ai commencé comme commandant du23

détachement de la gente du centre pour à peu près24

dix-huit mois. J'ai débuté mes tâches de commandant25

4


(613) 564-2727 (416) 861-8720

adjoint en octobre 2008 jusqu'à décembre 2011.1

Q. Et pouvez-vous nous donner un2

historique de votre carrière dans la police3

militaire avant ça?4

R. Oui. J'ai débuté ma carrière5

de policier militaire en 80... En fait, j'ai6

commencé au Collège militaire de Saint-Jean en 88.7

De 88 à 93, j'ai étudié au Collège militaire de8

Saint-Jean où j'ai eu la classification de police9

militaire, mais je n'avais pas l'entraînement. J'ai10

eu l'entraînement de policier militaire à l'école11

de la police militaire Borden en 94, de janvier 9412

à mai 94, le cours de base. Donc, je suis policier13

militaire depuis 94 là, où j'ai eu mes titres de14

créance.15

À la suite de mon cours de16

policier militaire, j'ai été muté à la base des17

Forces canadiennes à Montréal comme troisième18

officier à la base. J'ai fait les fonctions19

d'officier responsable de la section sécurité,20

adjoint au chef de sûreté à l'époque. Ensuite de21

ça, j'ai été muté au quartier général du secteur du22

Québec de la force terrestre à Montréal pour23

environ un an. Mais je n'ai pas été vraiment là24

parce que je me suis déployé dans une mission des25

5


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Nations Unies en Haïti du mois de septembre 96 à1

avril 97.2

Ensuite de ça, je suis revenu au3

quartier général à Montréal du secteur de la force4

terrestre. Où j'ai été muté au Service national des5

enquêtes en 97 jusqu'en 2003 à Valcartier. Par la6

suite, en 2007, j'ai été muté au quartier général7

de la force terrestre à Toronto. J'ai été là de8

2007 à... pardon, 2003 à 2007, où je suis revenu au9

Service des enquêtes.10

Q. Je vous remercie. Et pour ce11

qui est de l'organisation, si vous pouviez nous12

donner un aperçu un peu de l'organisation du13

quartier général du Service national des enquêtes14

et des fonctions qui sont exercées par le quartier15

général?16

R. Oui. L'unité est commandée17

par un lieutenant-colonel. Son adjoint, qui est le18

commandant adjoint, est un major. Il y a un19

officier d'opérations qui est un major20

présentement, mais on a eu des capitaines aussi21

pendant plusieurs années. Puis on a un officier22

d'administration qui est un capitaine. On a un23

inspecteur de la GRC qui est attitré avec le24

Service national des enquêtes, sa fonction c'est la25

6


(613) 564-2727 (416) 861-8720

visée sur les dossiers majeurs. Puis on a un1

adjudant-chef de l'unité qui est responsable là de2

tout l'aspect disciplinaire de l'unité, l'aspect3

des sous-officiers.4

Le commandant adjoint est5

responsable des activités journalières de l'unité,6

que ce soit des déploiements, des dossiers en7

cours. C'est lui qui est le point de contact aussi8

avec tous les commandants de détachement, quand ils9

ont des questions, peu importe, sur le budget, sur10

le personnel, sur, peu importe. C'est souvent le11

commandant adjoint qu'ils vont contacter en12

premier.13

L'officier des opérations lui va14

s'occuper de l'entraînement lorsqu'on déploie des15

troupes en opérations. Il va être aussi le point de16

contact avec les détachements en opérations pour17

qu'ils aient le bon entraînement, qu'ils soient là18

à temps pour l'entraînement, etc., etc.19

L'officier en administration lui20

va s'occuper de tout ce qui est au support aux21

enquêtes. L'équipement, le budget. Aussi des22

aspects qui touchent le personnel, soit23

l'évaluation ou tous les retours qu'on doit faire24

aux différents QG, ces choses-là.25

7


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. Et est-ce que ça fait partie1

des fonctions du quartier général de développer les2

politiques spécifiques du Service national des3

enquêtes, ce qu'on appelle les standard operating4

procedures?5

R. Bien, c'est une partie de6

coordonner toute l'écriture là. Ce n'est pas7

nécessairement le quartier général qui va toute les8

écrire, mais on va s'assurer qu'il y a une mise à9

jour qui est faite régulièrement, que les bonnes10

personnes sont attitrées à développer, écrire ces11

procédures-là, ces instructions permanentes12

d'opérations. Ils sont révisées par le quartier13

général, ils vont être approuvées aussi par le14

quartier général. Mais ce n'est pas nécessairement15

tout le quartier général qui va les écrire.16

Q. D'accord. Et est-ce qu'il y a17

également une fonction de contrôle de qualité qui18

est faite au niveau du quartier général?19

R. Oui il y a une fonction de20

contrôle de qualité qui est exercée par21

l'adjudant-chef et par le commandant adjoint. On a22

une cellule aussi sur l'organigramme. Mais23

dépendamment des raisons opérationnelles, cette24

cellule-là n'a pas tout le temps été occupée par25

8


(613) 564-2727 (416) 861-8720

quelqu'un. On avait un officier qui était là en1

2008, il était là pour environ un an. Après ça, on2

a été obligé de le déployer en opérations parce3

qu'on avait besoin d'un capitaine en opérations. En4

2010, la position a été changée d'officier à5

adjudant-maître. Puis on avait un adjudant-maître6

là qui est arrivé en 2010 là, dans cette7

fonction-là oui.8

Q. Et est-ce que le quartier9

général est également en charge de fournir des10

directives générales sur la conduite des enquêtes11

qui se font dans les détachements?12

R. À l'occasion, oui ça va13

arriver. Ça va arriver sur certains dossiers que14

des commandants des détachements s'occupent d'un15

dossier dans leur région, on est divisé par16

régions. Mais si jamais ils ont besoin de conseils17

ou ont besoin d'avoir de l'assistance, soit que ce18

soit plus de personnel, soit que ce soit plus de19

ressources ou certains plans qui doivent être20

approuvés ou discutés. Oui on le fait avec le21

quartier général, oui.22

Q. Et j'aimerais qu'on discute23

un peu l'échange d'informations qui se fait entre24

le quartier général et les détachements. Donc si25

9


(613) 564-2727 (416) 861-8720

vous pouviez nous dire quel genre d'informations1

concernant les enquêtes en cours est fourni par les2

détachements au quartier général?3

R. Le commandant adjoint que4

j'ai remplacé avait institué une liste de tous les5

dossiers en cours que les détachements avaient, on6

appelle ça le file of status report, je n'ai jamais7

traduit l'acronyme en français. Mais c'est juste un8

résumé avec une table, un tableau Excel qui a le9

numéro de dossier, l'enquêteur principal qui est10

attitré au dossier, un court aperçu de c'est quoi11

l'enquête, l'allégation ou quoi que ce soit. Que ce12

soit agression sexuelle, que ce soit une mort13

subite ou peu importe.14

La dernière colonne, c'est un15

compte rendu des prochaines étapes d'enquête.16

Qu'est-ce que le commandant du détachement prévoit17

faire pour donner un aperçu au commandant puis à18

moi-même c'est quoi leur charge de travail, puis où19

ils sont rendus. Alors, ce rapport-là, je le20

demandais puis c'est moi qui le recevais, à tous21

les détachements, aux environs à toutes les deux22

semaines, trois semaines, dépendamment de la charge23

de travail ou dépendamment de si j'en avais besoin24

le plus. Mais c'était aux deux semaines, peut-être25

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aux trois semaines, mais au moins une fois par1

mois. Puis ensuite de ça, je révisais ce2

dossier-là, ce document-là.3

Je pouvais voir aussi c'était quoi4

les dossiers qui étaient en cours dans chaque5

détachement. Je pouvais voir aussi les dossiers qui6

étaient d'importance pour mon commandant ou7

d'importance pour certains officiers haut gradés8

dans les Forces canadiennes. On pouvait déterminer9

la priorité des dossiers. Aussi assigner les10

ressources, si on avait besoin d'assigner des11

ressources. C'était une influence que je pouvais12

utiliser pour discuter avec chacun des commandants13

de détachements, à savoir bien, il y a des dossiers14

qui devraient avancer plus vite ou des dossiers qui15

ne sont pas nécessairement la priorité. Il y a16

d'autres dossiers dans son secteur qui est une17

priorité ou quoi que ce soit.18

Alors ce tableau-là était fait là19

par les commandants de détachements et m'étais20

envoyé à moi. Puis moi je consolidais la liste, je21

l'emmenais au commandant pour lui donner une22

information des dossiers qui étaient en cours.23

C'est sûr qu'on a sampus qui est24

là. Mais dans sampus ce n'est pas nécessairement25

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(613) 564-2727 (416) 861-8720

facile d'avoir accès vite à ces listes-là, alors ce1

tableau-là m'aidait beaucoup là à savoir là, la2

charge de travail de tous les commandants. Puis3

lorsqu'ils m'appelaient aussi pour discuter d'un4

dossier, moi j'avais un document auquel je pouvais5

me référer rapidement puis voir où est-ce qu'on6

était rendu.7

Q. Et quand vous parlez de8

sampus, juste pour clarifier, c'est le système9

électronique...10

R. Oui c'est un système, une11

base de données en fait là, que toute l'information12

de nos dossiers est entrée là-dedans là. En13

français, c'est le système d'information et de14

sécurité de la police militaire.15

Q. Je vais essayer de m'en16

souvenir. Et pour ce qui est du tableau que vous17

receviez, est-ce que vous transmettiez le document18

comme tel à votre commandant? Ou tout simplement19

vous faisiez rapport des points importants?20

R. J'en imprimais la plupart du21

temps. Parce que le commandant était occupé à des22

réunions, des choses comme ça, alors c'était plus23

facile de lui mettre une copie sur le bureau, puis24

s'il avait des questions, il me posait la question,25

12


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il m'envoyait un courriel ou quoi que ce soit. Ou1

quand on se rencontrait, il discutait des dossiers2

puis me posait la question. Je répondais à la3

question si j'avais la réponse, sinon j'allais4

poser la question au commandant de détachement puis5

je revenais. Dépendamment de la situation,6

dépendamment de c'était quoi le problème, la7

question du commandant.8

Q. Et est-ce que le commandant9

ou vous-même étiez informés à chaque fois qu'une10

nouvelle enquête était ouverte dans un détachement?11

R. Oui. On était informé soit12

par téléphone, puis avec l'électronique puis les13

Blackberry maintenant, on avait établi une14

procédure en place qu'on pouvait envoyer un15

courriel avec new file explications, c'était le16

sujet du courriel. Avec un petit résumé de ce17

qu'était le dossier. Rien de nom, rien qu'on ne18

pouvait pas lire sur un Blackberry qui n'était pas19

de l'information protégée. Afin de savoir qu'un20

nouveau dossier avait été ouvert.21

Puis ça c'était utile, pour22

surtout les dossiers en Afghanistan où est-ce qu'il23

y avait des soldats qui étaient décédés et qu'il24

fallait s'assurer qu'il y ait une équipe qui soit25

13


(613) 564-2727 (416) 861-8720

déployée à Toronto pour l'autopsie, etc. On pouvait1

lire cette information-là sur le Blackberry là, à2

n'importe quelle heure du jour ou un jour de la3

semaine.4

Q. Puis ça devait être fait,5

cette notification-là à vous, ça devait être fait6

combien de temps après l'ouverture de la nouvelle7

enquête?8

R. Il n'y avait pas9

nécessairement de temps fixe. Parce que10

dépendamment de la situation, la personne n'avait11

peut-être pas le temps d'envoyer ce courriel-là. On12

essayait de le faire le plus rapidement possible13

quand la situation le permettait. Alors des fois,14

ça pouvait être 12 heures, des fois ça pouvait être15

24 heures après. Des fois, seulement je dirais que16

les commandants étaient assez rapides à envoyer17

cette information-là aussi.18

Puis cette information-là aussi19

c'était avec le système d'information de la police20

militaire. Il reçoit une liste de tous les dossiers21

qui ont été ouverts, tous les dossiers qui ont22

changé, alors on pouvait comparer la liste des23

dossiers qui étaient ouverts puis en même temps24

dire, bien on a un dossier dans la base de données25

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qui marque, du Service national des enquêtes, on1

n'a pas eu l'information du commandant, alors moi2

ou le commandant, on prenait le téléphone puis on3

disait vous avez ouvert un dossier, qu'est-ce qui4

se passe. Le commandant n'a peut-être pas eu le5

temps d'envoyer le courriel.6

Alors c'était juste plus facile7

pour faciliter. Puis aussi c'était pour faciliter8

le passage de l'information s'il y a des gens qui9

devaient être informés. Que ce soit parce qu'il va10

y avoir un intérêt public, les journalistes vont11

commencer à poser des questions le lendemain, des12

choses comme ça. Alors c'était le but de ce13

courriel-là.14

Q. Et je comprends qu'il y avait15

également des appels conférence avec les16

commandants des détachemens qui se faisaient sur17

une base régulière?18

R. Oui, régulière, ça dépend de19

notre définition de régulière. Mais on essayait de20

le faire le plus possible au moins une fois par21

mois, mais ça pouvait être aussi peut-être aux six22

semaines ou dépendamment du besoin, dépendamment23

de... Je vous dirais que l'été on en avait beaucoup24

moins. On en avait peut-être une dans la fin de25

15


(613) 564-2727 (416) 861-8720

juin, puis ensuite la prochaine était peut-être au1

mois d'août là. Mais oui, de façon régulière on2

avait ces conférences-là.3

Q. Et qui participait dans ces4

conférences-là?5

R. C'était moi qui gérait la6

conférence. Il y avait tous les gens du quartier7

général qui étaient disponibles. Le commandant,8

l'adjudant-chef, l'officier en administration,9

l'inspecteur de la GRC. Notre officier d'opérations10

s'il était disponible, s'il était là cette11

journée-là, il était invité à participer. Et tous12

les commandants de détachements ou leur adjoint13

ou... Eux aussi là des fois ils ne pouvaient pas14

participer, ça pouvait être aussi leur adjudant là15

qui participait à la conférence.16

Puis essentiellement la17

conférence, c'était pour moi puis discuter des18

dossiers. Le FSR que j'ai mentionné tantôt. Les19

commandants de détachements discutaient de ces20

dossiers-là, discutaient des problèmes qui21

pouvaient y avoir ou des défis qu'ils rencontraient22

au cours de leur enquête.23

Q. Et quel niveau de détails24

était donné par les commandants des détachements,25

16


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soit dans le cadre de ces conférences-là ou dans le1

cadre des autres rapports qu'ils vous faisaient?2

R. C'était des détails généraux3

là, à savoir que le dossier était en cours, ça4

fonctionnait bien, on continuait des entrevues ou5

on révisait les documents qu'on avait obtenus. Mais6

ce n'était pas vraiment rien de spécifique. Parce7

que j'essayais de garder cette conférence-là8

en-dedans d'une heure. Je ne voulais pas passer9

deux heures au téléphone avec les commandants.10

Alors c'était général, puis si11

jamais il y avait des questions spécifique à12

discuter avec le dossier ou avec le commandant ou13

avec l'inspecteur de la GRC, ils nous appelaient14

dans un autre moment puis discutait de ce15

dossier-là en particulier.16

Q. Je comprends que vous aviez17

accès au système électronique dont j'ai déjà oublié18

le nom en français. Dans quelle circonstance est-ce19

que vous ou votre personnel de quartier général20

alliez examiner les dossiers sur le système21

électronique?22

R. Bien, il y a plusieurs23

circonstances. Quand les commandants avisaient, ils24

disaient que le dossier était terminé, alors moi je25

17


(613) 564-2727 (416) 861-8720

rentrais dans le système et j'allais voir le1

dossier. J'allais voir les champs de texte qui2

m'intéressaient, qui me donnaient un aperçu du3

dossier. C'est-à-dire c'était quoi la plainte qu'on4

avait enquêtée. Après ça, j'allais voir le résumé5

sommaire du cas. J'allais voir la conclusion. Si6

j'étais satisfait, je comprenais où est-ce qu'on7

allait, puis je ne voyais pas de choses majeures,8

bien ça pouvait arrêter là. Dans un autre dossier9

je pouvais aller voir une entrevue qui avait été10

faite, puis le résumé de l'entrevue qui était dans11

le système.12

Parce que lorsqu'on rentre dans le13

dossier, on avait accès à toute l'information qui14

était dans le dossier. Alors dépendamment de la15

situation, dépendamment de quel dossier qu'on16

parlait, bien je pouvais peut-être aller voir trois17

text boxes, j'étais satisfait avec ce que je voyais18

ou aller en voir plus afin d'en discuter. Et si je19

voyais quelque chose qui me semblait anormal ou il20

me manquait de l'information, bien j'appelais le21

commandant de détachement, j'en discutait avec lui,22

il me donnait une explication. J'étais satisfait de23

l'explication ou je n'étais pas satisfait et je lui24

demandais de faire des suppléments d'enquête ou25

18


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quoi que ce soit ou on en discutait. Mais ça1

dépendait de la situation, ça dépendait du dossier,2

ça dépendait de choses comme ça.3

Cette base de données-là était4

accessible aussi aux commandants, était accessible5

à tous les membres du quartier général.6

Habituellement lorsque je discutais d'un dossier7

avec un commandant puis il y avait une décision qui8

était prise, je lui demandais souvent de faire un9

texte en disant telle date, telle heure, j'ai10

discuté avec le commandant adjoint. Un petit résumé11

de la décision qui avait été prise pour qu'on ait12

cette information-là plus tard, pour savoir bien13

pourquoi que telle, telle décision avait été prise.14

Q. Et en-dehors des cas où il y15

avait une question particulière qui se posait dans16

un dossier, est-ce que ça pouvait arriver que vous17

ou votre personnel alliez vérifier des dossiers18

dans la base de données?19

R. Oui avec la liste que20

j'obtenais là à tous les mois des commandants, si21

je voyais qu'un dossier n'avait pas beaucoup22

d'activités d'enquête, j'allais voir pourquoi,23

j'essayais de déterminer la raison. Des fois un24

dossier était simplement pas la priorité du25

19


(613) 564-2727 (416) 861-8720

détachement ou l'enquêteur pouvait être absent ou1

l'enquêteur était sur un autre dossier. Alors juste2

en allant voir dans le dossier, je pouvais voir un3

peu ce qui se passait, sans nécessairement appeler4

le commandant du détachement tout le temps pour lui5

poser la question. J'avais l'information là à6

portée de la main là dans le système.7

Q. Et je comprends qu'il y avait8

également des conférences en personne avec les9

commandants des détachements qui se faisaient10

quelques fois par année?11

R. Oui.12

Q. Et à quelle fréquence avaient13

lieu ces conférences?14

R. Je dirais environ deux fois15

par année. Peut-être trois à l'occasion si le16

budget le permettait ou si on en avait besoin là.17

On se rencontrait habituellement à l'automne puis18

une fois à l'été. À l'automne, après qu'on avait un19

aperçu de qui pouvait être muté à l'unité, à20

commencer à parler des prochains gens qui vont21

entrer dans l'unité.22

Alors aux alentours du mois de23

novembre c'était un bon temps pour faire... Malgré24

que la saison de mutation, il y a tout le temps25

20


(613) 564-2727 (416) 861-8720

quelque chose qui change, des imprévus, des1

impondérables qu'on ne peut pas prévoir, mais2

généralement l'automne on avait une réunion.3

Puis ensuite au début juin, mai,4

on en avait une autre. Qui permettait aux5

commandants de dire au revoir à leurs commandants6

qui étaient mutés ou les gens qui étaient mutés.7

Préparer, regarder qui on avait dans la liste des8

nouveaux, discuter des points-là. Alors environ9

deux fois par année qu'on se rencontrait.10

Q. Et qui était normalement11

présent dans ces conférences?12

R. Tous les membres du quartier13

général que j'ai nommés tantôt. Tous les membres,14

tous les commandants de détachement, leur adjoint,15

soit un adjudant ou un adjudant-maître. Des fois si16

on avait un sujet spécifique à discuter, il y avait17

d'autres gens qui pouvaient être invités. Le18

responsable des drogues par exemple était invité19

pour discuter de l'équipe des drogues, ces20

choses-là. Mais généralement cette conférence-là21

s'adressait aux commandants de détachements, leur22

adjoint, puis les membres du quartier général.23

Q. Et quel type de questions24

était discuté dans ces conférences?25

21


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R. On avait des questions... Le1

commandant exposait ce qu'il voyait pour l'unité à2

court, à moyen et à long terme. On discutait des3

questions de personnel. On discutait de dossiers4

qui étaient en cours. On discutait de leçons5

apprises lors de dossiers.6

Quand le problème avec la note de7

suicie des survenue, on a discuté de là encore de8

ce dossier-là. Des dossiers qui ont fait les9

médias, qu'il y avait des leçons qu'on devait10

apprendre de ces dossiers-là. C'était des choses là11

qui étaient le sujet de ces conférences-là. La12

période qu'on déployait des troupes en Afghanistan,13

on discutait aussi qui seraient les prochains14

membres, la composition de l'équipe, etc., etc.15

Alors, des fois on avait des16

invités pour une séance de développement17

professionnel. On a eu quelqu'un de la GRC une fois18

qui est venu nous parler de la pensée critique, du19

tonal vision, ces choses-là. Alors dépendamment là,20

on essaie d'avoir un sujet pour le développement21

professionnel en même temps, mais c'était surtout22

les choses à l'interne de l'unité, des procédures.23

On a discuté de lorsqu'il venait24

le temps de récrire les instructions permanentes25

22


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d'opérations. On discutait de qui allait faire1

quoi, c'était quoi le plan, ces choses-là. Alors le2

sujet là n'était pas fixe. Mais on parlait du3

personnel, on parlait des opérations, on parlait4

des leçons apprises, etc., etc.5

Q. J'aimerais maintenant qu'on6

discute un peu de la question des enquêtes sur la7

mort soudaine. Il y a eu certaines allégations qui8

ont été soulevées ici à propos du but qui doit être9

poursuivi dans ces enquêtes-là, est-ce que les10

enquêtes conduites ici ratissaient trop large si je11

peux dire ou pas.12

J'aimerais discuter avec vous du13

point de vue des politiques et des procédures14

applicables, si vous pouviez nous donner une15

description générale de qu'est-ce que c'est l'objet16

ou le but d'une enquête de mort soudaine faite par17

le Service national des enquêtes.18

R. Bien, l'objet principal, c'est19

de déterminer s'il y a eu une infraction20

criminelle, est-ce que la mort est la cause d'une21

activité criminelle. En anglais, on dit "foul22

play". C'est le but principal. C'est ce qu'on23

essaie de faire. C'est le but qu'on a en faisant24

ces enquêtes-là.25

23


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Lorsque c'est déterminé qu'il n'y1

a pas de "foul play", l'enquête, dépendemment des2

circonstances, dépendemment des choses, on va3

peut-être aller un petit peu plus loin, faire4

quelques entrevues pour régler des questions, mais5

le but principal c'est vraiment de déterminer que6

ce n'est pas criminel, la cause.7

Q. Et comment on peut distinguer8

l'enquête de mort soudaine du Service national des9

enquêtes de la Commission d'enquête ou Board of10

Inquiry qui est faite par les Forces canadiennes?11

R. Je ne suis peut-être pas la12

meilleure personne pour discuter du rôle des13

commissions d'enquêtes. J'ai travaillé beaucoup14

avec des commissions d'enquêtes. Alors, eux, c'est15

l'aspect administratif. Nous, c'est l'aspect16

criminel du dossier. Il y a des questions que la17

Commission d'enquête va toucher que le Service18

national des enquêtes ou que la Police militaire ne19

touchera pas, à savoir si le militaire était en20

service ou pas, à savoir est-ce que c'est relié au21

service, ces choses-là, c'est des questions plus22

administratives que des commissions d'enquêtes23

doivent faire.24

Le Service national des enquêtes,25

24


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eux, c'est est-ce qu'il y a eu une infraction1

criminelle, est-ce qu'il y a eu une infraction au2

Code du service discipline. C'est notre mandat.3

Q. J'aimerais juste regarder4

avec vous la politique, « Instruction permanente du5

Service national des enquêtes ». Ça se trouve à6

l'onglet 136 de votre livre, si je ne me trompe7

pas.8

Alors, je comprends que ça, c'est9

l'instruction permanente spécifique au Service10

national des enquêtes concernant les enquêtes de11

mort soudaine?12

R. Oui.13

Q. Je suis désolée, je n'ai pas14

la version française. Si on regarde à la deuxième15

page à l'article 5, on nous décrit qu'est-ce qu'on16

appelle le "golden triangle".17

R. Oui.18

Q. "Including scene, post-mortem19

examination and history of the deceased."20

Si on regarde à la page 4 de 7, à21

l'article 9, on a une liste de choses à enquêter22

dans le cadre des enquêtes de mort soudaine, mais23

j'attire votre attention sur le point (j) qui dit:24

"Gain a comprehensive25

25


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understanding of the1

background of the deaceased,2

including medical and3

psychological state,4

medication or alcohol5

consumption."6

R. Oui.7

Q. J'aimerais vous demander8

peut-être de nous donner une explication. En vertu9

de cet aspect historique dans les enquêtes de mort10

soudaine qui inclut, c'est-à-dire, un aspect11

d'enquêter l'historique du défunt, est-ce que ça12

fait partie de la pratique habituelle d'obtenir les13

dossiers médicaux d'un défunt dans un cas d'enquête14

de mort soudaine?15

R. Non.16

Q. Et les dossiers17

psychologiques?18

R. Non plus.19

Q. Dans quelles circonstances on20

obtiendrait ce genre de dossiers pour une enquête21

de mort soudaine du Service national des enquêtes?22

R. Je ne vois pas pourquoi on23

aurait besoin de ces dossiers-là. Dans le sens de24

l'article, pourquoi qu'on a écrit ça, c'est au25

26


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moment où est-ce que ce sont les incidents avant le1

décès de l'individu à savoir si l'autopsie nous dit2

qu'il y a de l'alcool, est-ce qu'on trouve3

l'alcool, c'est pour confirmer ces choses-là? C'est4

pas pour aller voir une historique. Des fois, on5

obtient l'information que la personne a tenté6

plusieurs fois de mettre fin à sa vie, à ses jours,7

mais elle n'a pas réussi, mais ce n'est pas8

nécessairement de l'information qu'on a besoin pour9

déterminer s'il y a un aspect criminel dans ce10

dossier-là.11

Ce point-là n'est pas pour aller12

chercher systématiquement tous les dossiers13

médicaux, tous les dossiers des psychologues dans14

ces dossiers-là. De toute façon, l'expérience que15

j'ai eue avec le Service médical, il ne nous les16

donnerait pas nécessairement. Il y a certains17

privilèges que la police n'a pas le droit d'aller18

les chercher. Puis de toute façon, si on les19

voulait et on en avait besoin, il faudrait20

peut-être aller les saisir avec un mandat et tout21

ça. Alors, on n'a peut-être même pas la22

justification d'aller chercher ces mandats-là.23

Alors, oui, c'est là pour est-ce24

que le militaire qui est décédé était en état25

27


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d'ébriété quand il s'est tué et puis ça peut être1

important dans le cours d'une enquête parce que ça2

peut peut-être démontrer qu'il n'avait pas3

l'intention de se suicider, mais il était en état4

d'ébréité et puis c'est un accident bête. Alors,5

ça, c'est important pour l'enquêteur à déterminer,6

mais ce n'est pas le background des 10, 157

dernières années de l'individu qu'on recherche, là.8

C'est pour l'événement auquel on fait face.9

Q. D'accord. Et juste pour10

compléter un peu sur ce sujet-là, si vous voulez11

regarder l'onglet 9 de votre livre. Ça, c'est la12

politique, je ne sais pas le mot en français, le13

MPPTP.14

R. Oui.15

Q. Mais vous pourriez peut-être16

nous expliquer généralement la relation entre les17

Instructions permanentes du Service national des18

enquêtes et les politiques de la Police militaire.19

R. Mais ça, ça nous donne ce que20

la branche de notre métier veut qu'on fasse avec le21

genre de dossiers qu'on enquête. Puis nos22

instructions permanentes, les SOP nous donnent une23

façon pour le Service national des enquêtes, voici24

comment qu'on veut que ces dossiers-là soient25

28


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menés. Ça, c'est plus les grandes lignes de la1

Police militaire. Puis nos SOP sont plus les2

détails, voici comment on va faire notre travail,3

voici comment on va écrire nos dossiers, voici4

comment on va procéder à nos entrevues, et cetera,5

et cetera.6

Q. Donc, ces politiques7

générales de la Police militaire s'appliquent8

également au Service national des enquêtes.9

R. Oui.10

Q. Si vous voulez regarder11

l'article 6.12

R. L'onglet 6?13

Q. Non, l'onglet 9, article 6.14

R. Pardon.15

Q. Je pense qu'il y a un article16

que je voulais porter à votre attention parce que17

je pense que ça dit essentiellement ce que vous18

venez de nous dire. Donc, sous le titre, « Suicides19

et tentative de suicides », on dit:20

« Les enquêtes sur les21

suicides et les tentatives de22

suicide devraient déterminer23

que les blessures de la24

victime étaient, en fait,25

29


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auto-infligées. »1

Et plus bas dans le paragraphe, on2

lit:3

« Les détails administratifs,4

tentatives précédentes,5

causes possibles, état civil,6

dépendance d'alcool ou7

toxicomanie, et cetera, ne8

doivent pas être activement9

recherchés et devraient10

seulement être rapportés par11

le membre de la Police12

militaire s'ils sont donnés13

volontairement. Une14

Commission d'enquête ou une15

Commission par voie sommaire16

conçue pour déterminer les17

détails administratifs sera18

effectuée. »19

Donc, cette politique-là, est-ce20

que ça doit un peu guider la lecture de21

l'instruction permanente qu'on a regardée quant aux22

aspects historiques?23

R. Oui.24

Q. Quels outils sont disponibles25

30


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pour les membres du Service national des enquêtes1

qui font une enquête de mort soudaine pour2

déterminer un peu la ligne où ils doivent s'arrêter3

dans leur enquête?4

R. Je ne comprends pas votre5

question. Quels outils, dans quel --6

Q. Où ils peuvent se tourner7

pour être capables de tracer la ligne, si on veut,8

entre les détails administratifs qui ne sont pas à9

être enquêtés par la Police militaire et10

l'historique du défunt qui peut être pertinent dans11

le cadre d'une enquête criminelle.12

R. Bien, ça va être les13

circonstances du dossier qu'ils ont à faire. Un des14

outils le plus important va être le rapport15

d'autopsie. Un coup que le rapport d'autopsie nous16

dit qu'il n'y a pas de signe de violence, qu'il y a17

une blessure et que c'est la personne qui est18

responsable de sa blessure, ces choses-là, c'est19

une bonne indication que l'enquête devrait se20

terminer là après le rapport d'autopsie, si21

l'autopsie est vraiment conclusive et que ça dit22

que c'était une blessure par balle et qu'il n'y a23

pas de signe.24

La scène va nous en dire aussi. Si25

31


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la scène démontre qu'il n'y a rien, qu'il n'y a pas1

d'entrée par effraction, des choses comme ça. Après2

ça, le quartier général peut se tourner soit à moi,3

soit à l'officier de la GRC, il peut aller chercher4

différents spécialistes si on a besoin d'avoir des5

spécialistes pour la scène avec une projection de6

sang ou de l'arme, ou quoi que soit. Alors, il y a7

un paquet de spécialistes qui pourraient nous être8

utiles.9

Par contre, dans le cas d'une mort10

subite, si on demande une expertise d'une arme, ils11

vont peut-être nous demander est-ce qu'il y a un12

crime qui a été commis avec cette arme-là. Alors,13

si on n'a pas l'indication qu'il y a un crime qui a14

été commis, l'expertise de l'arme ne sera pas15

possible. Alors, ça dépend des circonstances.16

Je ne sais pas si c'est le genre17

d'outils que vous --18

Q. Écoutez, c'est très utile de19

savoir. Je me demandais également si la chaîne de20

commandement, par exemple, à l'interne du21

détachement, c'est une opportunité pour donner des22

directives aux enquêteurs sur ces questions-là.23

R. Oui. C'est des discussions24

que j'ai eues dans des dossiers avec les25

32


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commandants de détachement à savoir la scène nous1

dit qu'il n'y a pas de crime, l'autopsie nous dit2

qu'il n'y a pas de crime, bien pourquoi on va plus3

loin, pourquoi on va chercher d'autres4

informations. C'est le genre de discussions qu'on5

va chercher.6

Des fois, par contre, il y a des7

gens dans le dossier qui nous amènent de8

l'information, dépendemment des circonstances,9

dépendemment des informations qu'on a, il faut10

aller les vérifier. Ça dépend des circonstances, ça11

dépend du dossier. Ça dépend de ce qu'on a comme12

dossier.13

Q. Est-ce que c'est le genre de14

question qui est couverte dans la formation que15

reçoivent les enquêteurs du Service national des16

enquêtes ou dans le cadre de formation, de journées17

de formation permanente?18

R. On en discute souvent.19

Lorsqu'on a créé l'IPO sur comment on va procéder20

avec les dossiers de mort subite, dans le passé on21

s'est fait reprocher qu'on avait un esprit fermé,22

qu'on avait notre conclusion déjà toute faite en23

entrant sur la scène. Alors, on essaie de garder un24

esprit ouvert sur toutes les possibilités. C'est ce25

33


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qu'on essaie de dire. C'est peut-être aussi une1

raison pourquoi nos dossiers, on essaie de les2

faire, on passe beaucoup plus de temps sur la scène3

pour s'assurer qu'on a couvert toutes les4

questions, s'assurer qu'on n'a pas eu un esprit, en5

anglais, ils disent -- on a juste eu une vision et6

on avait une idée prédéterminée et on n'a pas7

étudié les autres questions. Ça, ça vient avec8

l'historique du Service national des enquêtes parce9

qu'il y a d'autres dossiers où on s'est fait10

reprocher qu'on avait une vision étroite, qu'on11

avait une idée prédéterminée. Alors, cette12

historique-là derrière vient avec le Service13

national des enquêtes.14

Alors, à chaque fois qu'on a un15

dossier de mort subite, on essaie de voir, est-ce16

qu'on a couvert tous les aspects, est-ce qu'on a17

répondu à toutes les questions, est-ce qu'on est18

certain qu'il n'y a pas possibilité que c'est une19

activité criminelle parce qu'il y a des gens qui20

questionnent notre habileté à faire ce travail-là.21

Alors, on essaie de passer plus de temps pour22

s'assurer que nos dossiers sont très bien faits.23

Q. Je vais vous demander de24

prendre l'onglet 33 de votre livre. C'est un25

34


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document auquel on va revenir périodiquement1

aujourd'hui. Alors, j'aimerais ça comprendre un peu2

comment il a été créé. Je comprends qu'à un certain3

moment, en 2011, M. et Mme Fynes avaient posé4

certaines questions par le biais du Colonel Blais5

et ici, vous transmettez les réponses du Service6

national des enquêtes. Si vous tournez la page,7

vous allez voir les réponses qui ont été envoyées8

avec le courriel.9

R. Oui.10

Q. Pouvez-vous juste nous dire11

comment vous êtes venu à être en charge de fournir12

les réponses au Colonel Blais?13

R. Oui. Si je ne me trompe pas,14

cette série de questions a été suite à une15

conférence de presse qui a été faite par16

l'ombudsman qui disait que les Forces canadiennes17

prenaient trop de temps à fournir des réponses aux18

familles, qu'il y avait deux familles qui avaient19

des dossiers avec le Service national des enquêtes,20

dont M. et Mme Fynes. Le Colonel Blais a été nommé21

pour le point de contact avec les familles. Et22

c'est comme ça que c'est venu.23

Je ne suis pas certain, je n'ai24

pas l'information à savoir comment le colonel a eu25

35


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ces informations-là, mais mon impression c'est que1

la famille les a envoyées au colonel, le colonel me2

les a envoyées à moi et moi, je les ai fait suivre3

au commandant du détachement afin de répondre aux4

questions. Le commandant du détachement me les a5

renvoyées et je les ai fait suivre au Colonel6

Blais.7

Q. Est-ce que les réponses8

écrites que vous transmettez, ça a été écrit par le9

commandant du détachement ou par vous?10

R. Ça n'a pas été écrit par moi.11

Ça été écrit par le -- je ne sais pas si ça été12

écrit totalement par le commandant du détachement13

ou il a utilisé ses enquêteurs. Ça, je n'ai pas14

l'information. Moi, j'ai demandé au commandant,15

j'ai besoin des réponses à ces questions-là. Il m'a16

fourni les réponses. Mais je n'ai pas été17

spécifique en disant je veux que ce soit toi qui18

les écrives. De toute façon, ce n'était pas à moi à19

gérer cette partie-là de la tâche que j'avais20

donnée. J'ai demandé les réponses aux questions, il21

m'a donné les réponses. Je les ai lues, oui, et je22

les ai transmises au Colonel Blais.23

Q. Est-ce que vous avez eu plus24

de discussions avec le commandant du détachement25

36


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mis à part d'obtenir ces réponses et puis de les1

lire?2

R. Pas à ce que je me rappelle,3

là, mais je ne suis pas certain qu'il était chaud à4

l'idée de fournir toutes ces réponses-là, mais il5

les a quand même fournies. Il a travaillé dessus.6

Il avait d'autres priorités à cette époque-là, mais7

il a quand même fourni les réponses. Je pense que8

c'était plus des discussions par rapport à cette9

tâche-là face à ses autres priorités que le contenu10

des réponses comme tel.11

Q. Je comprends. Je suis sûre12

que vous aussi, vous deviez être occupé à ces13

moments-là.14

Si on regarde à la page 33, il y15

avait une question, une réponse qui concernait un16

peu le sujet qu'on est en train de discuter.17

R. Page 33 ici en bas du18

document?19

Q. Oui, c'est ça, en bas, à20

droite, il y a des numéros de pages.21

R. Oui.22

Q. Parce que ça vient d'un autre23

document.24

Alors, si vous regardez vers le25

37


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haut de la page, il y a une question qui dit:1

"Why did the NIS need to2

access Stuart's personal3

information contained in his4

medical and health records?"5

Et la réponse fournie par le6

détachement à vous, c'était:7

"During the course of the8

investigation, CF personnel9

who were interviewed related10

they suspect Corporal11

Ingridge has drug dependency12

and had just been at a13

medical institution for14

mental issues related to15

suicidal tendencies. Further16

medication was found at17

Corporal Ingridge's residence18

and confirmation was19

necessary to establish,20

corroborate that he was21

issued the medication and if22

the medication may have23

contributed in any way to24

Corporal Ingridge's death."25

38


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Et après ça, il y a une1

explication des politiques qui sont essentiellement2

celles qu'on a regardées ensemble.3

R. Oui.4

Q. Est-ce que votre5

compréhension de cette explication-là était que la6

raison pour obtenir les dossiers médicaux dans ce7

cas-ci, c'était pour confirmer si les médicaments8

avaient été prescrits de façon appropriée et puis9

s'ils avaient contribué au décès?10

R. Pardon? Est-ce que vous11

pouvez répéter votre question? J'étais encore en12

train de lire --13

Q. Pas de problème. Est-ce que14

c'était votre compréhension de l'explication15

fournie ici que la raison pour obtenir les dossiers16

médicaux, c'était pour vérifier si les médicaments17

avaient été prescrits et s'ils avaient contribué au18

décès?19

R. Oui, c'est ma compréhension,20

mais est-ce que c'était la compréhension des21

enquêteurs, le but pourquoi les enquêteurs ont fait22

ça? Vous allez devoir poser la question.23

Q. On va leur demander,24

absolument.25

39


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R. Quand je lis ça, oui, c'est1

ma compréhension.2

Q. J'aimerais qu'on discute3

maintenant du retour des éléments de preuve ou des4

« exhibits », les pièces. Je pense que c'est le mot5

approprié en français. Si vous pouvez regarder à6

l'onglet 10 de votre livre juste pour vous mettre7

en contexte. C'est l'allégation 28 qui traite de8

cette question-là. Alors, c'est tout simplement une9

des allégations et, pour que ce soit clair pour10

tout le monde, ce sont les allégations dans le11

dossier qui n'ont pas été prouvées ou non. Elles12

sont tout simplement présentement sous enquête. Ça13

dit:14

"NIS failed to dispose of the15

seized exhibit when closing16

the sudden death17

investigation in July 200818

and failed to have the items19

returned to the complainants20

in a timely manner."21

Alors, ça, c'est une des22

allégations qui est devant nous. Puis je voulais23

essayer de comprendre avec vous au niveau des24

politiques applicables, quelles sont les règles25

40


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pour déterminer à quel moment le Service national1

des enquêtes est supposé de disposer des pièces qui2

ont été saisies dans le cadre d'une enquête.3

R. Est-ce qu'on parle de cette4

enquête-là en particulier ou on parle généralement?5

Q. J'aimerais juste comprendre6

les politiques qui s'appliquent généralement, mais7

je comprends que ça peut dépendre si, oui ou non le8

dossier, par exemple, s'est rendu devant les9

tribunaux. Donc, je suis plus intéressée aux10

dossiers comme celui-là qui ne se rendent pas11

devant les tribunaux pour des poursuites12

criminelles.13

R. J'ai oublié le chapitre dans14

le MPPTP, on parle de la façon que le Service15

national des enquêtes devrait disposer des pièces à16

conviction. Puis, en fait, ce n'est pas le terme17

juste. Les pièces à conviction sont les documents18

qu'ils ont obtenus au cours de l'enquête. Il y a19

des documents qui ont été obtenus, qui ont été20

créés, qui n'appartiennent pas à personne, qui21

appartiennent au gouvernement. Alors, il y a des22

règles strictes à suivre là-dessus.23

Si on parle des effets personnels,24

des effets du membre, aussitôt que l'enquête est25

41


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terminée, qu'on a terminé le dossier et qu'il n'y a1

pas d'accusation, ça devrait être le moment où les2

effets personnels sont retournés. Dans le cas d'un3

militaire qui est décédé, ce n'est pas à les4

redonner à la famille, mais il faut les redonner au5

comité d'ajustement, c'est eux qui vont s'occuper6

de la succession parce que ce n'est pas au Service7

national des enquêtes de déterminer, toi, tu as le8

droit d'avoir ça, tout ça. Alors, on les donne à9

l'unité concernée pour que ça soit retourné de10

façon appropriée.11

Q. Qui prend la décision quant12

au moment auquel ça doit être fait, de retourner13

les éléments --14

R. Ça va être fait au niveau du15

détachement. Dans le détachement, ils ont toute16

leur salle de pièces qu'ils ont pour s'assurer de17

la continuité des pièces. Alors, il y a un18

responsable de cette salle-là, le commandant du19

détachement. De façon périodique, il faut vérifier20

nos dossiers. Il y a des dossiers qu'il faut21

détruire après un certain temps s'il n'y a pas eu22

de cour, et cetera, et cetera. Alors, c'est fait23

aux niveaux local, régional, au niveau des24

détachements.25

42


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Q. Alors, je comprends que ce1

n'est pas le genre de décision qui va se rendre au2

quartier général sauf si circonstances3

exceptionnelles.4

R. C'est ça, oui.5

Q. Justement, vous parliez des6

politiques, alors, si vous voulez regarder à7

l'onglet 8. Je pense que c'est la politique que8

vous aviez en tête. C'est l'article 28 et suivants9

où on discute de ces choses-là. Donc, c'est une10

section qui est intitulée, « Dispositions des biens11

saisis ».12

R. Oui, c'est la politique que13

je voulais référer.14

Q. Donc, vous nous avez dit15

qu'en général, s'il n'y a pas d'accusation, ça va16

se faire à la conclusion de l'enquête. Puis il y a17

une section qui est définie, ce qu'on appelle en18

anglais, « disposition authority », l'autorité vers19

qui vous devez vous tourner pour demander20

l'autorisation de disposer des biens.21

R. Oui.22

Q. Et ça définit différentes23

personnes selon les cas. Donc, quand ça a procédé à24

des procédures criminelles, c'est les procureurs.25

43


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Dans le cas de certaines missions gouvernementales,1

c'est le GPA police, et pour tout autre bien saisi,2

le commandant de l'unité responsable constitue3

l'autorité en matière de disposition.4

R. Oui.5

Q. Est-ce que vous pouvez juste6

nous expliquer le concept, si on veut, de7

l'autorité de disposition, pourquoi la Police8

militaire a besoin de demander l'autorisation pour9

disposer des biens saisis?10

R. Bien, il faut se rappeler que11

ça s'applique aussi aux policiers militaires des12

bases, pas nécessairement du Service national des13

enquêtes, là, parce que le Service national des14

enquêtes doit déposer des accusations, alors, tout15

l'aspect de la cour va être géré, si on veut, par16

le Service national des enquêtes.17

Mais il y a un problème avec cet18

article-là. Si on essaie d'aller voir les officiers19

des bases pour demander l'autorité, on reçoit des20

lettres en disant que ce n'est pas eux qui sont21

l'autorité. Alors, cet article-là est en train22

d'être retravaillé.23

Dans le cadre de mon travail comme24

commandant adjoint, j'ai discuté avec, même ça ne25

44


(613) 564-2727 (416) 861-8720

s'appelle plus des MP police maintenant, mais avec1

des MP police, en disant qu'on a un problème en2

opération, nos politiques nous disent telle chose3

et ça ne s'applique pas, on pourrait le faire à4

notre niveau aussi.5

Mais dans ce cadre-là,6

essentiellement, lorsqu'on a terminé avec un7

dossier, on a des pièces à retourner, soit qu'on a8

saisi des pièces qui appartiennent aux Forces9

canaidennes, il faut qu'elles retournent au Supply10

ou que ça soit détruit. C'est ce que la politique11

dit, voici les gens qui vont t'autoriser à disposer12

des biens. C'est une lettre que le commandant13

écrit, voici la liste de documents ou de choses14

qu'on a dans le dossier, pouvez-vous nous donner15

l'autorité de les renvoyer. Habituellement, il y a16

une lettre avec, si je me rappelle bien, il y a17

deux ou trois choix en disant retourner les18

articles au système d'approvisionnements, retourner19

l'article à la famille ou à son propriétaire, je20

pense que ce sont les termes exacts, et le21

troisième, c'est la destruction des articles.22

Q. Puis en attendant que ça soit23

ré-écrit, est-ce que présentement, le Service24

national des enquêtes continue à suivre la25

45


(613) 564-2727 (416) 861-8720

politique et à demander l'autorisation de1

disposition?2

R. Bien, on suit les articles3

lorsqu'on a des dossiers en cour parce qu'on n'a4

pas le choix, c'est géré par la cour, c'est géré5

par la cour martiale. C'est géré par le système de6

justice.7

Où est-ce qu'on a un problème,8

c'est un dossier qui n'a pas d'accusations qui sont9

portées et qui n'a pas nécessairement un10

commandant. Par exemple, en opération, l'opération11

dure six mois, les commandants qui y étaient à12

l'époque ne sont plus les mêmes, à qui on doit13

demander pour avoir l'autorité, on envoie ça à un14

commandant au Canada qui dit, je n'étais même pas15

là à l'opération, alors, pourquoi je prendrais ça,16

moi.17

Alors, oui, il y a certains18

dossiers que le Service national, on autorise à19

détruire, mais ce sont des dossiers qui n'ont pas20

d'accusations, ce sont des dossiers qui sont21

terminés et il y a un certain temps parce qu'il22

faut faire de la place pour les autres dossiers. Il23

y a des documents qui sont dans SAMPIS qu'on n'a24

pas besoin de garder à moins que ce soit un25

46


(613) 564-2727 (416) 861-8720

document original et qu'il y ait un besoin1

quelconque. Mais oui, cette politique-là nous cause2

certains problèmes. On est en train de travailler3

sur ça.4

Même, j'ai eu des discussions avec5

le grand prévost police qui dit que pour les6

missions qui sont autorisées au Canada, c'est lui7

l'autorité et puis il y a des discussions en8

disant, non, ce n'est pas moi qui suis l'autorité.9

Alors, à un certain moment donné, il n'y a pas10

personne qui veut prendre la responsabilité de dire11

oui, on peut détruire ces pièces-là, il n'y a pas12

d'accusations, le dossier est terminé, ça fait13

plusieurs années qu'on a ces pièces-là, alors, oui,14

on peut tout simplement détruire les copies.15

Q. Dans les cas où on procède à16

demander l'autorisation, tout ce processus-là à17

partir de la conclusion de l'enquête, ça peut18

prendre combien de temps?19

R. Ça dépend des procédures qui20

sont en place de chaque détachement. Il y a des21

détachements qui sont un petit peu plus vites à22

essayer de faire de la place, d'autres qui sont un23

petit peu plus prudents, ils veulent garder les24

documents un petit peu plus longtemps. Il n'y a pas25

47


(613) 564-2727 (416) 861-8720

de temps fixe. Aussi, on essaie aussi de suivre les1

documents qui ont été créés par le gouvernement. Il2

y a des règles aussi à suivre pendant deux ans,3

trois ans, quatre ans, dépendemment du genre de4

dossier. Si c'est de l'information qui est5

classifiée, on va la garder un petit peu plus6

longtemps. Si ce sont des dossiers où il n'y a pas7

d'accusations mais qu'on n'a jamais comme tel8

résolus, il y a peut-être une possibilité qu'il y a9

de la nouvelle information qui pourrait apparaître10

qui va nous forcer à ré-ouvrir un dossier, alors,11

ces dossiers-là, c'est possible qu'on ne détruira12

jamais l'information qu'on a dans ce genre de13

dossier-là.14

Alors, encore une fois, ça dépend15

des circonstances. Ça dépend des détachements. Ça16

dépend du dossier. Il y a des dossiers simples que17

ça se fait assez rapidement, mais on essaie de18

suivre les procédures fédérales pour la destruction19

des documents.20

Q. Est-ce que vous êtes au21

courant dans le dossier présent pourquoi les22

éléments saisis n'avaient pas été retournés à la23

conclusion de l'enquête en juillet 2008?24

R. Non, je ne peux pas répondre25

48


(613) 564-2727 (416) 861-8720

à cette question-là.1

Q. Si vous voulez prendre2

l'onglet 33 qu'on a déjà regardé, à la page 33 dans3

le bas, il y une réponse qui concerne cette4

question-là qui vous avait été transmise par le5

commandant du détachement. Alors, la question vers6

le bas de la page dit:7

"Why was the NIS8

investigation of Stuart's9

death closed after three10

months without return of11

seized exhibits?"12

La première phrase dit:13

"Due to normal administrative14

channel, the matter may take15

considerable time until the16

report to the commanding17

officer has been returned."18

Est-ce que vous savez, ça fait19

référence à quoi? Est-ce que c'est le rapport de la20

fin d'enquête que vous envoyez ou --21

R. Non.22

Q. -- est-ce que c'est la23

demande d'autorisation?24

R. C'est la politique qu'on a25

49


(613) 564-2727 (416) 861-8720

révisée tantôt, je ne me souviens plus l'onglet,1

qui dit qu'il y a les trois personnes, les2

autorités. Ça peut prendre un certain temps. Le3

détachement envoie la lettre à l'unité. L'unité4

reçoit la lettre, la lettre est retournée. Ça peut5

prendre un certain temps. Je crois qu'il fait6

référence à cette procédure-là.7

Q. Donc au délai qui aurait été8

associé au fait de demander et de recevoir9

l'autorisation de la disposition autority. Et si on10

regarde, si vous tournez la page parce qu'il y a11

une réponse quand même assez longue à cette12

questions-là que je ne veux pas lire au complet13

avec vous. Mais à la page 34, le deuxième14

paragraphe, ça résume essentiellement les15

politiques qu'on vient de regarder. Donc je ne vous16

lirai pas le paragraphe au complet là, on parle de17

demander l'autorisation, ça dit également:18

"When no judicial proceeding19

has commenced on a case and20

the owner cannot be21

identified within one year22

after the investigation was23

concluded or suspended, the24

disposal authority will be25

50


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requested in writing to1

direct the matter of disposal2

and declare ownership. With3

respect to this matter at4

hand, the determination of5

ownership of property was6

undecided between Corporal7

Langridge's parents or his8

common-law spouse at the time9

of the suicide." (As read)10

Est-ce que c'est votre11

compréhension que, dans le fond, la raison du délai12

selon cette explication-là, c'était le fait que le13

propriétaire n'avait pas été identifié?14

R. Ça je ne peux pas répondre à15

la question. C'est vraiment les enquêteurs du16

dossier. Je ne peux pas, j'ai mon opinion, mais ce17

n'est pas l'opinion de l'enquêteur, puis c'est18

l'enquêteur puis le commandant du détachement qui19

étaient responsables à ce moment-là.20

Q. Ok. Puis dans un cas où le21

propriétaire n'est pas identifié, est-ce que ça22

ajoute un délai? Est-ce qu'à ce moment-là on doit23

attendre un an ou on peut attendre un an après la24

conclusion de l'enquête pour demander à l'autorité25

51


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de disposer?1

R. Ça pourrait, mais encore une2

fois ça dépend des circonstances, là. Ça me semble3

une question hypothétique, là. Si on a des biens4

qui sont saisis dans le cadre, puis on ne connaît5

pas à qui ça appartient, oui ça peut causer un6

délai à le retourner. Il faut faire faire des7

démarches à savoir à qui ça appartient. Est-ce8

qu'il y a des choses qui appartiennent aux Forces9

canadiennes, oui ça pourrait essentiellement causer10

des délais, là.11

Q. Puis je comprends que vous ne12

pouvez pas vous prononcer hypothétiquement. Sauf13

que dans les faits, est-ce que ça causerait un14

délai, donc je veux que ça soit clair que ma15

question c'est tout simplement au niveau des16

politiques qui s'appliquent, là. Parce qu'on lit17

dans ce paragraphe-là, ça dit:18

"When the owner is not19

identified and no judicial20

proceedings within one year21

after the conclusion of the22

investigation..." (As read)23

Donc ce qui m'intéresse, c'est de24

savoir est-ce que c'est ça les deux aspects qui25

52


(613) 564-2727 (416) 861-8720

vont, si on veut, enclancher cette période-là d'un1

an, le fait qu'il n'y ait pas de procédures et le2

fait que le propriétaire ne soit pas identifié.3

Est-ce qu'à ce moment-là au niveau des politiques4

qui s'appliquent, ça devient la règle si on veut,5

qu'on attende un an?6

R. Je ne pense pas que je peux7

répondre à cette question-là. Parce que je pense8

que ça peut dépendre aussi des circonstances du9

dossier. Si on a le dossier puis c'est clair, puis10

il n'y a pas de possibilité d'ouvrir ce dossier-là11

puis ça causera rien, peut-être oui un an ça va12

être le délai. Mais peut-être aussi ça peut être13

deux ans, dépendant des circonstances qui vont être14

attribuées à ce dossier-là.15

C'est pour ça je veux dire, la16

politique comme qui est écrit dans le MPTTP,17

chapitre 28,ça nous a causé beaucoup de problèmes.18

On est en train de réécrire les ornes de la police19

militaire puis c'est un des chapitres, quand20

j'étais commandant adjoint du Service national des21

enquêtes, je disais il faut qu'on travaille sur ce22

dossier-là. Parce que c'est pas correct, on a des23

difficultés avec ce dossier-là. Des fois on écrit24

avec des gens, puis ils ne nous répondent pas.25

53


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Là on est pris avec la politique,1

puis la politique ne nous donne pas nécessairement2

l'autorité nous-mêmes, au Service national des3

enquêtes, de dire bon bien, il n'y a aucune4

circonstance, il n'y a aucune raison pour5

lesquelles on devrait garder ce dossier-là. Mais si6

on lit la directive comme telle, ça ne dit pas que7

le commandant du détachement ou le commandant de8

l'unité du Service national des enquêtes peut9

détruire ce dossier-là. Alors on est pris un peu.10

Notre directive nous dit c'est ces11

trois personnes-là, c'est ces trois niveaux-là qui12

peuvent l'autoriser, mais si le dossier, pour des13

circonstances X, ne rentre pas dans ces14

paramètres-là, mais on fait quoi? On le garde pour15

tout le temps ce dossier-là? Il n'y a pas une place16

qui dit bien, les circonstances, le commandant du17

détachement ou le commandant de l'unité pourraient18

dire bien il n'y a pas de raison pour lesquelles on19

doit garder ces dossiers-là, il n'y a pas20

d'accusation à la Cour, ce n'est pas un dossier21

qu'on pourrait avoir un risque de rouvrir, puis22

gérer le risque associé à la destruction de ces23

documents-là parce qu'on n'a plus vraiment besoin24

de l'avoir. Puis en plus on a des duplicatas qui25

54


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sont dans notre système de sampus qui vont rester1

là tout le temps. À moins que le système, on a une2

perte de données.3

Mais il n'y a pas cette4

flexibilité-là dans nos directives, puis ça peut5

causer une certaine difficulté au commandant à6

gérer cet aspect-là de détruire les politiques. Je7

le sais qu'on est très conscient, on a soulevé des8

points, j'ai demandé qu'on travaille là-dessus9

souvent, mais on n'a pas encore... C'est la10

politique qui existe et il faut travailler avec11

cette directive-là.12

Q. Est-ce que vous avez13

souvenir... Je comprends qu'au moment où vous avez14

transmis ces réponses-là vous avez agi un peu comme15

un conduit d'informations là, plus que d'autre16

chose. Mais est-ce que vous avez souvenir à ce17

moment-là, d'avoir été informé qu'il y avait eu18

également un délai à partir du moment où19

l'autorisation de l'unité en question avait été20

reçue par le détachement du Service national des21

enquêtes pour faire le retour des pièces qui22

avaient été saisies?23

R. Je ne me rappelle pas d'avoir24

été informé qu'il y avait eu un problème sur cet25

55


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aspect-là. Ça ne veut pas dire qu'il n'a pas eu là,1

je m'en souviens tout simplement pas.2

Q. Ce n'est pas un test de3

mémoire, donc je vais vous demander de prendre4

l'onglet 116. C'est un document sur lequel on va5

avoir l'occasion de revenir. Mais est-ce que vous6

pouvez nous expliquer juste en général c'est quoi7

ce rapport-là?8

R. Oui. Lorsqu'on a été informé9

qu'on n'avait pas remis la note de suicide à la10

famille au mois de mai, le coroner nous (inaudible)11

a demander qu'on fasse une revue du dossier au12

complet de l'enquête pour voir est-ce qu'il y a13

d'autres problèmes, est-ce qu'il y a d'autres14

choses qu'on avait pas fait correctement, est-ce15

qu'il a d'autres problèmes autre que la note de16

suicide qui n'avait pas été remise à la famille.17

Alors le commandant a demandé à ce18

qu'un rapport (inaudible) report soit fait. Puis19

c'est l'adjudant Ross qui l'a écrit. Puis20

l'adjudant Ross a épluché le dossier selon notre21

IPO. Le numéro m'échappe, mais on a une IPO sur22

quality control avec un aide-mémoire, qu'est-ce23

qu'il faut vérifier. Alors ça c'est le rapport que24

l'adjudant Ross a fait au commandant.25

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Q. L'adjudant Ross, est-ce qu'il1

est du quartier général ou du détachement?2

R. Non il est retiré maintenant.3

Mais il était au Service national des enquêtes dans4

la région de l'Ouest, à Edmonton.5

Q. D'accord. Et à qui ce6

rapport-là a été distribué une fois qu'il a été7

complété?8

R. Vous avez la liste de9

distribution là, à la dernière page, la page 7.10

J'ai reçu une copie, le commandant a reçu une11

copie, le commandant du détachement de la région de12

l'Ouest a reçu une copie, l'adjudant-chef du13

Service national, le SCWO c'est le service chief.14

Q. Ok.15

R. L'adjudant des opérations du16

détachement à Edmonton, puis l'adjudant support17

ops. C'est lui qui s'occupe des... Il y avait le18

polygraphe, il y avait l'équipe de drogue puis19

d'autres commis-chefs de la salle de rapport. Alors20

c'est toute la liste de ceux qui ont reçu la copie.21

Q. D'accord. Et si vous voulez22

regarder la page 5 de 7. J'attire votre attention23

sur le point J, qui fait mention de ce qu'on24

discutait un peu plus tôt. Alors la première phrase25

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nous dit:1

"A letter for the authority2

for disposal of evidence was3

received 27 January 2009 by4

the CO of LDSH." (As read)5

Et la dernière phrase du6

paragraphe nous dit:7

"However, was not actioned8

until much later." (As read)9

R. Oui, alors pour la réponse,10

oui j'ai reçu, j'avais été informé, je ne m'en11

souvenais plus.12

Q. Puis personne ne va vous en13

tenir rigueur, considérant les années passées et le14

volume de documentation. La question que j'ai pour15

vous, c'est est-ce que vous savez si cette16

information-là a déjà été transmise, d'une façon ou17

une autre, en réponse aux questions qui étaient18

posées par les plaignants qui cherchaient une19

explication pour les délais dans le retour des20

pièces?21

R. Vous voulez savoir pourquoi22

ça n'avait pas été actionné ou ça avait été23

actionné plus tard?24

Q. Oui, bien je me demande tout25

58


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simplement si cette information-là, qui inclut là1

le fait qu'il y a eu un certain délai avant2

d'actionner l'autorisation qui a été reçue, si vous3

êtes au courant est-ce que cette information-là a4

été transmise à M. et Mme Fynes en réponse à leurs5

questions qui demandaient une explication sur les6

délais?7

R. Je ne m'en souviens plus.8

Q. Et vous nous avez mentionné,9

un peu plus tôt là on parlait, on était à l'onglet10

33, puis on parlait de la question de savoir si le11

propriétaire avait été identifié ou pas. Puis vous12

avez dit que ce n'était pas clair pour vous si13

c'était ça l'explication pour le délai. Que vous14

aviez votre opinion. Puis j'aimerais juste ça15

clarifier avec vous là, votre opinion à vous, elle16

vien d'où?17

R. Bien, elle vient sûrement de18

ce rapport-là qui dit que l'adjudant a vérifié le19

dossier. On a fait les procédures comme nos20

politiques le demandent. Là on s'aperçoit que ça a21

pris un délai avant qu'on retourne les actions,22

alors pourquoi ils n'ont pas actionné ça, je ne le23

sais pas, ça a peut-être pris un certain temps24

avant que ça arrive dans les mains de la personne25

59


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qui est responsable de le faire.1

Il y a peut-être eu d'autres2

priorités, mais l'évaluation de qualité du dossier3

nous dit qu'il y a eu un délai, que ça a été fait,4

mais il y a eu un délai à poursuivre la dernière5

étape et retourner les choses. Ça n'explique pas6

c'était quoi le délai, mais ça fait juste dire7

qu'il y a eu un délai, alors. Ce n'est pas qu'on8

n'a pas suivi les politiques. C'est qu'on a suivi9

la politique, mais on n'a pas terminé la dernière10

étape. Pourquoi, je n'ai pas la réponse pourquoi ça11

n'a pas été fait, là.12

Q. D'accord. Maintenant,13

j'aimerais qu'on se tourne sur la question de la14

note de suicide.15

R. Oui.16

MME COUTLÉE: Laquelle vous êtes au17

courant, j'en suis sûre. Pour commencer, avez-vous18

souvenir à quel moment la question de la note de19

suicide là, qui n'avait pas été donnée à la famille20

pendant plusieurs mois...21

THE CHAIRPERSON: Excuse me,22

before we start the new subject, I'm wondering if23

this might be a more appropriate time for a break,24

and then --25

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MS. COUTLEE: I'm always willing1

for a break, Mr. Chairman.2

THE CHAIRPERSON: Okay. We'll3

break 'til eleven o'clock.4

--- Recess taken at 10:41 a.m.5

--- Upon resuming at 11:01 a.m.6

THE REGISTRAR: Please take your7

seats; svp prenez vos places.8


MME COUTLEE:10

Q. Alors Major Bolduc, on allait11

commencer à discuter le sujet la note de suicide.12

Alors pour commencer, avez-vous13

souvenir, généralement, à quel moment la question14

de la note de suicide qui n'avait pas été donnée à15

la famille est venue à votre connaissance pour la16

première fois?17

R. C'était en mai - la date18

exacte en mai, je ne m'en souviens plus, mais en19

mai 2009, que le commandant du détachement, le20

major Dandurand nous a avisé qu'il y avait un21

problème avec la note puis qu'elle n'avait pas été22

remise à la famille.23

Q. D'accord. J'aimerais juste24

regarder rapidement avec vous, avant cela, un25

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document qui est daté de quelques semaines avant.1

Alors si vous voulez regarder l'onglet 42 dans2

votre livre de documents.3

Alors c'est une chaîne de4

courriels. Alors il faut commencer à lire à la fin,5

pour avoir la chronologie.6

Alors le premier courriel est un7

courriel du major Parley(ph), qui était en charge8

du Board of Inquiry, donc de la Commission9

d'enquête, au major Dandurant, qui était, je10

comprends, le commandant du détachement de la11

région de l'Ouest, qui dit:12

"In the course of conducting13

the language BOI I have come14

across evidence that indicate15

that there was a suicide note16

left in Corporal Langridge's17

room. The NIS report does18

not have any report of a19

suicide note. Can you20

confirm that there was or was21

not a suicide note found in22

Corporal Langridge's room23

during the NIS or MP24

investigation?" (As read)25

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Et si on tourne la page, le major1

Dandurant indique que -- au major Parley:2

"You are best to call me on3

this one." (As read)4

Et après cela, il y a une réponse5

qui est en partie (inaudible) au major Dandurant,6

qui dit:7

"Imagine you will require a8

formal request." (As read)9

Et le major Dandurant transmet10

cette demande au lieutenant-colonel Bell, et vous11

êtes copié sur cela; donc on est le 13 mars 2009 à12

ce moment-là, et cela dit:13

"The subject BOI is looking14

for additional information15

above and beyond what we have16

already provided. Do we have17

authority to disclose the18

suicide note?" (As read)19

Alors au moment de cet échange-là,20

est-ce que vous aviez été informé, soit par le21

major Dandurant ou d'une autre façon que la note de22

suicide n'avait pas été donnée à la famille?23

R. Non.24

Q. OK. Et est-ce que vous vous25

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souvenez c'était quoi, la réponse, à la question de1

savoir si le détachement avait l'autorisation de2

divulguer la note de suicide à la Commission3

d'enquête?4

R. Ma réponse: non. On n'a pas5

la suite des courriels. Je ne sais pas si le6

colonel a répondu, mais c'était nos politiques, le7

chapitre 11, qui décrit la façon qu'on peut8

divulguer de l'information ou fournir de9

l'information.10

Et j'ai oublié l'article, mais il11

y a un article, une section, un paragraphe, dans ce12

chapitre-là qui dit que le Grand prévôt adjoint13

(Police), c'est lui qui a l'autorité de fournir14

l'information aux commissions d'enquête. Alors15

c'est simplement; quand je vois ce courriel-là,16

cela m'a simplement dit que le major demandait17

l'autorisation au colonel, qui était le Grand18

prévôt adjoint (Police) à l'époque de divulguer19

l'information qui était demandée par le BOA(ph); il20

n'y a aucune indication qui dit que -- il n'y a21

aucune place qu'il semblait avoir un problème que22

la note n'a jamais été fournie à la famille ou quoi23

que ce soit. C'est simplement que le major suivait24

la politique, les directives qui dit qu'il faut25

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qu'il demande l'autorisation avant de divulguer.1

Q. D'accord. Puis je vais2

essayer d'éviter de passer au travers de tout un3

chacun des documents dans notre livre mais juste4

pour votre information, on a effectivement un autre5

document qui confirme que l'autorisation a été6

donnée après la demande qui a été faite.7

R. OK.8

Q. Est-ce qu'une note de suicide9

saisie sur la scène d'un décès, cela fait10

normalement partie de l'information qui est donnée11

au Board of Inquiry, ou Commission d'enquête?12

R. Encore une fois, cela dépend.13

Chaque commission d'enquête, chaque président d'une14

commission d'enquête va déterminer son plan15

d'action pour faire sa commission d'enquête. Un de16

ses sources d'information va être l'information qui17

est contenue dans le dossier de la police18

militaire. Certains demandent leurs rapports;19

certains demandent tout ce qui est dans notre20

possession, dépendamment; je ne me souviens plus21

dans le cadre de cette commission-là qu'est-ce qui22

avait été fourni. Si on demande simplement le23

rapport de police; bien, ils vont simplement avoir24

le rapport de police. S'ils demandent les25

65


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déclarations des témoins ou quoi que ce soit, il y1

a -- cela dépend; c'est chaque président qui va2

demander --3

Q. Donc si je comprends bien, il4

n'y a pas une règle claire d'un côté ou de l'autre?5

Cela dépend des circonstances puis des demandes qui6

sont faites dans chaque cas?7

R. Bien, cela dépend des8

demandes, parce que la règle est claire, dans le9

sens que si les commissions d'enquête demandent des10

documents; à moins qu'il n'y ait une raison11

particulière pour ne pas les fournir, ces12

documents-là; c'est-à-dire que cela peut nuire à13

une enquête de police qui est en cours. Est-ce que14

l'enquête de police est encore en cours? Donc c'est15

impossible pour nous de la fournir.16

Mais habituellement, les17

commissions ont le droit d'avoir l'information qui18

est détenue dans nos dossiers de police, si cela ne19

cause pas préjudice à l'enquête ou à une enquête en20

cours, et cetera.21

Alors la règle précise, c'est22

cela. Mais c'est du cas par cas pour chaque23

commission d'enquête, dépendamment de ce qu'ils24

jugent à propos, nécessaire pour effectuer leur25

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(613) 564-2727 (416) 861-8720

travail.1

Q. D'accord. Alors je vous2

ramène en mai 2009; le moment où vous avez été3

informé du problème par rapport à la famille.4

Si vous voulez prendre l'onglet 445

de votre livre. Alors encore une fois, c'est une6

chaine de courriels, donc on commence au bas de la7

page. C'est un courriel du major Dandurant au8

colonel Sansterre sur laquelle vous êtes copié.9

Je comprends que le colonel10

Sansterre, c'était le commandant à ce moment-là du11

Service national des enquêtes?12

R. Oui; c'est correct.13

Q. Alors cela dit:14

"We have a situation arising15

that may draw media16

attention. It is as a result17

of a BOI into the suicide of18

one of our soldiers and the19

parents alleging that they20

were never told about a note. 21

The LFWA staff were up in22

arms until I told them that23

perhaps the true unfolding of24

events were not as initially25

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reported. I will be looking1

at the report Monday and2

SAMPIS to determine if anyone3

next of kin were told of the4

letter and also whether the5

parents were told. They have6

a copy of the letter. 7

However, they want the8

original. We will be giving9

the NOK, estate-holder, and10

executor the original, so11

long as they want it. This12

may turn out to be that the13

parents are not NOK, which14

may be where the messiness of15

the situation arose. I16

wanted to give you a heads-up17

in case anything came over18

the weekend. Unfortunately,19

west-coast PAOs and POs say20

public-affairs officers 39CBG21

are claiming this is going to22

blow up and have not23

demonstrated calm in my24

reading of their initial25

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reports." (As read)1

Puis on a une réponse du major2

Poulin qui était, si je comprends bien, l'officier3

des relations publiques au bureau du CFPN?4

R. Oui.5

Q. Qui dit:6

"I spoke with LFWA senior PAO7

last night about this, and I8

was planning to ask someone9

to look into SAMPIS on10

Monday. Apparently the11

soldier still had his12

ex-common-law wife as primary13

NOK on 10(ph) Form at the14

time. The family apparently15

was told to go through ATI --16

access to information -- to17

obtain the note by an18

investigator." (As read)19

Alors on est à ce moment-là à la20

fin du mois de mai 2009 quand vous recevez cette21

information-là, et on sait que le décès avait eu22

lieu le 15 mars 2008.23

Alors quelle a été votre réaction24

initiale quand vous avez été informé de cette25

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situation-là?1

R. Je ne m'en rappelle plus2

exactement mais dans le courriel du major3

Dandurant, il dit qu'il allait vérifier4

l'information. Alors avant de sauter à n'importe5

quelle conclusion, j'ai - je pense, mais je ne m'en6

rappelle plus - j'ai attendu de voir la suite des7

événements, à savoir est-ce que c'est vrai que la8

lettre n'a pas été donnée et c'est quoi les9

circonstances entourant tout cela? Est-ce que c'est10

-- parce que le major décrit bien qu'il n'est pas11

au courant de la situation mais cela vient12

d'arriver. On vient d'apprendre qu'il y a un13

problème avec la note.14

Alors ma réaction initiale c'est15

d'attendre de voir ce qui s'est passé, puis là, on16

connait la suite des événements. Mais17

effectivement, la note n'avait pas été remise.18

Q. Et est-ce que vous vous19

souvenez des précisions qui ont été reçues suite à20

la révision du rapport? Là, je comprends que vous21

venez de nous dire: effectivement, cela a été22

confirmé que la note n'avait pas été donnée à la23

famille.24

Est-ce que vous vous souvenez s'il25

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y a eu des précisions qui ont été obtenues1

concernant les autres questions qui étaient2

discutées dans le courriel du major Dandurant;3

c'est-à-dire: est-ce que c'était les parents qui4

étaient supposé être les personnes qui auraient5

reçu la note ou est-ce que c'était la conjointe de6

fait qui aurait dû la recevoir? Vous souvenez-vous7

s'il y a eu de quelconques précisions d'obtenues à8

ce sujet-là?9

R. Bien, je crois que le dossier10

d'enquête de 2009, l'autre dossier, lequel on a11

enquêté, cela répond à ces questions-là. Mais c'est12

suite à ces allégations-là qu'on a ouvert un autre13

dossier. Je ne me rappelle plus quand est-ce que14

exactement que cela a été ouvert tout cela mais15

c'est suite -- lorsque cet incident-là a été arrivé16

qu'on a confirmé -- on s'est assuré que la note ait17

été remise puis on a vérifié; le commandant a18

demandé de faire l'enquête - pas l'enquête - mais19

le rapport de qualité, à savoir est-ce qu'il y a20

d'autres problèmes, et cetera. Et il y a eu une21

chaine d'événements qui ont déroulés suite à cette22

information puis suite à ce que l'information avait23

été confirmée.24

Q. Et je comprends que cela peut25

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(613) 564-2727 (416) 861-8720

être difficile après le fait de remettre les1

événements dans leur perspective chronologique.2

Mais juste pour vous assister;3

l'enquête de 2009 a été ouverte plusieurs mois4

après ces événements-là, donc à la fin de l'année5

2009.6

R. Oui.7

Q. Est-ce que vous avez souvenir8

avant que cette enquête-là soit ouverte, donc au9

moment -- là, on est en mai 2009 puis on se pose la10

question: à qui devait être remise la note? Qui11

était le 'next of kin'?12

R. Bien, il -- pardon.13

Q. Est-ce que vous avez souvenir14

à ce moment-là qu'une détermination avait été faite15

par vous?16

R. Par moi; je n'en ai aucune.17

Ce n'était pas nécessairement à moi de vérifier à18

qui que c'était -- on a discuté d'essayer de19

savoir, de comprendre les raisons pourquoi cela20

n'avait pas été remis; qu'est-ce qui s'est passé21

dans ce dossier-là; pourquoi les parents n'ont pas22

été informés qu'une note existait? Pourquoi que23

cela n'a pas été remis? S'assurer que le travail,24

en juin, d'un rapport de qualité sur ce dossier-là;25

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étudier les recommandations de l'adjudant pour voir1

ce qui peut être mis en place; y a-t-il des choses2

qu'on peut changer? On discutait souvent de la note3

de suicide puis des conséquences que cela avait4

eues. Le commandant était vraiment consc-- pas5

conscient mais -- il voulait s'assurer vraiment que6

cela ne se reproduirait plus; alors on en discutait7

souvent. Il ne faut plus que cela se reproduise;8

des choses comme cela.9

On a aussi essayé de commencer à10

mettre en place -- de travailler sur un IPO11

concernant les dossiers de morts subites. Tout12

l'aspect des -- à ce moment-là aussi, il y avait13

d'autres dossiers où est-ce qu'il y avait des14

familles qui se plaignaient qu'elles n'avaient pas15

l'information; qui voulaient avoir -- on ne faisait16

pas un bon travail à informer les familles;17

(inaudible) au dossier; tout cela.18

Alors tout cela ensemble; on a19

essayé de développer un SOP sur comment faire ces20

dossiers-là. Puis aussi, en même temps, développer21

un SOP sur comment informer les familles à la fin22

des dossiers, pour éviter ce genre de situation-là,23

comme cela, se reproduisent.24

C'était vraiment le focus à cette25

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époque-là du commandant de s'assurer que cela1

n'arrive pas.2

Puis si je ne me trompe pas,3

aussi, il y a eu des demandes d'accès à4

l'information pour le dossier de la mort subite au5

complet. Le commandant a parlé avec Monsieur6

Finds(ph). Il y a eu des échanges, des courriels,7

qui se sont faits pour obtenir un dossier. Le8

dossier avait été obtenu une première fois puis9

l'information avait été caviardée beaucoup. Alors10

le colonel s'est impliqué de voir s'il pouvait11

obtenir une copie d'un dossier un peu plus clair,12

avec moins d'informations qui étaient caviardées et13

s'assurer que la famille reçoive une copie du14

dossier.15

On est allé aussi rencontrer --16

j'ai été encore impliqué, puis il y a une suite de17

courriels, à m'assurer que la famille reçoive le18

dossier. Il y a un capitaine de notre détachement19

dans l'Ouest qui est allé porter le rapport. Puis20

ensuite de cela, il y a eu une rencontre avec la21

famille pour discuter du dossier de la mort subite.22

Alors tout cela s'est déroulé dans23

les prochains mois, suite à la découverte de la24

note. Il y a toutes ces activités-là avec la25

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famille qui se sont déroulées.1

Q. Absolument; vous allez plus2

vite que moi. On va y revenir un peu, étape par3

étape.4

Je me demandais si on reste pour5

l'instant au moment immédiat où cela a été6

découvert, donc à la fin mai, début juin 2009.7

Est-ce que vous vous souvenez si8

l'information qui était discutée dans le courriel9

comme quoi la famille se serait fait dire par un10

enquêteur de passer par l'accès à l'information11

pour obtenir la note de suicide. Avez-vous souvenir12

si cela avait été vérifié ou confirmé à la suite13

d'une révision du dossier?14

R. Non; je n'ai pas de souvenir15

si cela avait été vérifié.16

Q. D'accord. Je vais vous17

demander de prendre -- vous avez, en plus de vos18

livres de documents un livre séparé.19

R. Celui-là, ici?20

Q. C'est cela. Vous allez voir21

ici, il n'y a pas d'onglets, mais les pages sont22

toutes numérotées en bas. Si vous voulez prendre la23

page 100.24

Alors je suis intéressée par le25

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courriel qui commence dans le milieu de la page,1

qui est un courriel du Major Muralt à major Poulin,2

qui était l'officier des relations publiques pour3

CFPM.4

Alors le Major Muralt écrit:5

"The adjutant of the6

Strathconas has been in7

conversation with one of your8

warrant officers regarding9

this suicide note. It was10

apparently gathered as11

evidence and the family was12

initially told by someone13

that it was evidence and that14

if they wanted it that they15

would have to ATI it. This16

was Corporal Langridge's17

letter saying good-bye to his18

family and giving specific19

instructions for his20

funeral." (As read)21

Avez-vous souvenir si cette22

information-là était venue à votre connaissance23

puis si cela avait été vérifié avec les -- je pense24

que les warrant officers, c'est adjudants?25

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R. Oui.1

Q. Avec les adjudants, au niveau2

du détachement, à savoir si cette information-là3

était correcte?4

R. Non; je ne me rappelle pas si5

cela avait été vérifié puis je ne me rappelle pas6

que c'est contenu dans le rapport d'assurance -- le7

rapport que l'adjudant Ross a fait; je ne me8

rappelle pas qu'il en discute de cette partie-là.9

Q. D'accord. Et je pense10

effectivement qu'il n'en discute pas.11

Et si vous voulez prendre la page12

47 dans le même document. Alors c'est une assez13

longue chaine de courriels mais on n'a pas besoin14

de regarder la chaine au complet.15

On peut se concentrer sur la page16

47, au bas de la page. C'est un courriel du général17

Coulter à un groupe de gens qu'ils reçoivent. Et à18

l'intérieur de ce courriel-là, qui transmettait19

toute une chaine de courriels à propos de la note20

de suicide, il y a une note:21

"You're not for the LFPM. 22

CLS will like an explanation23

why the NIS withheld the note24

from the BOI and the family25

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for some 14 months." (As1

read)2

Puis est-ce que vous pouvez juste3

nous dire c'est quoi LFPM?4

R. C'est le Land Force Provost5

Marshal.6

Q. C'est, c'est le -- alors --7

R. C'est le Grand prévôt de8

l'armée.9

Q. D'accord.10

R. C'est le policier --11

l'officier de la police militaire qui travaillait12

au quartier général de l'armée.13

Q. Et CLS, c'est Chief of Land14

Staff?15

R. Oui, c'est cela.16

Q. Puis en français, c'est?17

R. C'est --18

Q. Si vous ne le savez pas,19

c'est correct.20

R. Je pense que c'est le chef21

d'état-major de l'armée.22

Q. On va dire CLS"23

R. Je crois que c'est le chef24

d'état-major de l'armée mais --25

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Q. OK; pas de problème.1

Et le prochain courriel, cela2

vient du colonel Lander.3

R. Oui.4

Q. Et est-ce que je comprends5

bien que c'était lui, le colonel Lander, le Land6

Forces Provost Marshal à ce moment-là?7

R. Oui.8

Q. Et il écrit au colonel9

Sansterre, et il dit:10

"Not sure if you are aware. 11

Can we discuss on Monday, as12

the CLS will want an answer,13

and I want to make sure I14

have it right." (As read)15

Puis le colonel Sansterre répond:16

"Roger that." (As read)17

Et vous met en copie sur cette18

réponse-là.19

Est-ce que vous avez souvenir --20

est-ce que vous avez été impliqué dans des21

discussions, soit avec le colonel Lander ou avec le22

colonel Sansterre pour donner les explications qui23

étaient demandées?24

R. Oui; cela c'est tout de suite25

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après que l'information de la note est arrivée.1

Alors il y avait beaucoup d'activités médiatiques;2

il y avait beaucoup de gens qui cherchaient de3

l'information; il y avait beaucoup de gens qui4

voulaient savoir qu'est-ce qui s'était passé.5

Alors je ne me rappelle pas6

d'avoir été impliqué dans les discussions avec le7

colonel Lander à propos de cela, certainement avec8

le colonel Sansterre à propos de la note; à propos9

de ce qu'on a fait; des discussions avec -- je ne10

me rappelle pas si à cette période-là j'avais eu11

des discussions avec le major Dandurant. Je pense,12

je crois qu'il avait des discussions plutôt avec le13

colonel Sansterre.14

Mais j'ai été certainement15

impliqué dans les réponses médiatiques qui ont été16

fournies par le NIS et ces choses-là. Mais cela,17

c'est toutes les circonstances après que l'incident18

avec la note ait été découvert. Il y a un paquet de19

gens qui ont manifesté un intérêt. Le chef de20

l'armée; il voulait savoir ce qui s'était passé,21

parce que c'était une de ses unités dans l'Ouest22

qui était impliqué.23

Alors les gens étaient à la24

recherche de réponses du Service national des25

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enquêtes à propos des circonstances entourant la1

note de suicide.2

Q. Et est vous savez à ce3

moment-là quelle explication a été donnée au chef4

de l'armée?5

R. Je ne m'en rappelle plus mais6

je sais qu'il y a un courriel du colonel Lander7

dans les documents je pense qui expliquent. Mais je8

ne m'en rappelais plus de ce courriel avant que je9

le relise dans les documents.10

Q. J'aimerais pouvoir vous dire11

il est où mais cela ne me vient pas à l'esprit pour12

l'instant; je vais peut-être vérifier à la pause du13

diner.14

R. Je sais qu'il existe; je l'ai15

vu soit hier ou la semaine passée, en révision, que16

le colonel Lander nous donné une explication mais17

ne me demandez-pas de citer l'explication; je ne18

m'en rappelle plus.19

Q. On va vérifier si on est20

capable de le trouver. Mais vous, vous n'avez pas21

de souvenir de cela, non?22

R. Non.23

Q. Donc ayant reçu cette24

information-là à propos de la note de suicide; vous25

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avez commencé à nous parler un peu --1

J'aimerais que vous nous donniez,2

si on veut, la liste des mesures immédiates qui ont3

été prises au niveau du quartier général, une fois4

que vous avez été informé de la situation.5

R. Bien, le commandant, c'est6

certain qu'il n'était pas content avec la7

situation. Alors il nous a parlé; il a parlé à ses8

commandants; il nous a parlé; qu'il ne fallait pas9

que cela se reproduise. On a commencé à réviser nos10

procédures.11

Cela n'a jamais été une procédure12

de ne pas remettre une note de suicide à une13

famille; ce n'est pas la procédure. Oui, la14

procédure, c'est de prendre la note quand il y a15

une note qui existe; la note est essentielle dans16

notre travail pour déterminer un paquet de choses;17

pour expliquer un paquet de choses. Mais ce n'est18

pas une procédure, puis il n'y a pas de procédure19

de retenir cette note-là. Il y a des procédures20

pour la relâcher; qu'on voulait s'assurer que, par21

l'entremise de -- quand il y avait une note; quand22

on avait terminé avec le besoin de la note --23

Parce que des fois, il y a24

peut-être des circonstances qui peuvent nous dicter25

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qu'il faut effectivement garder la note; qu'il faut1

effectivement cacher la note parce qu'il y a2

peut-être un crime qui a été commis puis cette3

note-là peut être un élément essentiel dans ce4

dossier-là.5

Alors une fois qu'on établit tout6

cela; cela n'existe pas; qu'il n'y a aucune raison7

de garder la note; bien, c'est d'établir comment on8

va le faire; avec qui on va le faire.9

On a discuté beaucoup que cela10

devrait se faire par l'entremise de11

l'officier-assistant, parce que quand il y a un12

décès dans les Forces armées canadiennes, il y a un13

officier qui est désigné pour assister la famille à14

passer au travers du processus; expliquer -- il y a15

certains processus des Forces canadiennes, puis16

tout cela.17

Alors avec l'entremise de18

l'officier-assistant; peut-être que c'est la bonne19

façon.20

On discutait aussi quand est-ce21

que c'est la bonne façon de le faire; est-ce que22

c'est -- si on sait qu'il n'y a pas -- la note23

n'est pas nécessaire pour notre enquête, le plus24

possible; quand est-ce que c'est le plus tôt25

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possible? Déterminer ces choses-là; et cetera; et1

cetera.2

Alors -- puis même dans le rapport3

de l'adjudant Ross, il soumet quelques4

recommandations, à savoir quand est-ce que ces5

recommandations-là, c'était aussi le genre de6

discussions qu'on avait au quartier général, à7

savoir de discuter quand est-ce qu'est le bon8

moment de faire -- de transmettre cette9

information-là; est-ce qu'on donne une copie à la10

famille; on dit: on a encore besoin de cette11

note-là, puis aussitôt qu'on n'en a plus besoin, on12

va vous la redonner l'originale.13

Alors tout cela, c'est le genre de14

discussions qu'on avait au quartier général. Le15

commandant -- le timing exact, je ne m'en rappelle16

plus mais il a donné la tâche au capitaine Black,17

maintenant, au lieutenant Black, de développer le18

SOP pour comment faire la rencontre avec les19

familles; quels genres d'informations on va donner;20

et cetera, et cetera.21

Alors tout cela se passait au22

quartier général; on en discutait avec tout23

l'aspect médiatique qui était à fournir les24

réponses; à préparer nos lignes(ph) médiatiques; à25

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répondre aux journalistes.1

Alors tout cela se déroulait en2

même temps, en essayant de développer un SOP mais3

cela n'a jamais été -- ce que je veux dire, c'est4

que cela n'a jamais été une politique de ne pas5

remettre la lettre, une lettre à une famille; ce6

n'est pas une politique qui existait.7

Alors c'est une erreur qui a été8

commise. Puis qu'est-ce qu'on pouvait faire pour9

éviter qu'une erreur comme cela se reproduise à10

l'avenir puis un SOP sur comment faire les dossiers11

de morts subites était une piste de solution qu'on12

avait avec le briefing des familles. Une autre13

piste de solution avec tout cela ensemble; on était14

confiant qu'on avait une solution qui était viable.15

On a discuté pendant les16

conférences des commandants, pendant les appels17

téléphoniques. Puis même, au mois de septembre18

2009, on a eu un cours que -- pour tous les19

nouveaux membres des Forces canadiennes - des20

Forces canadiennes -- du Service national des21

enquêtes des Forces canadiennes qui rentrent, puis22

on les introduit, on leur donne un aperçu de c'est23

quoi le travail du Service national des enquêtes?24

C'est quoi la différence; tout cela.25

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Puis même, j'en ai discuté; voici1

-- vous allez voir qu'on a des programmes2

d'assurance de la qualité pour s'assurer que les3

commandants des détachements, les adjudants, tout4

le monde était impliqué à tous les niveaux, parce5

qu'on est imputable des choses qui se passent dans6

les dossiers, que ce soit l'enquêteur; que ce soit7

son superviseur; jusqu'au commandant.8

Puis pourquoi qu'il faut faire9

cela? C'est parce que j'avais donné une liste de10

dossiers avec le nom du caporal Langridge, qui11

était (inaudible); c'était tout chaud dans la12

mémoire; il y avait encore des articles qui étaient13

passés. C'est pour cela qu'il faut s'assurer qu'on14

fait bien notre travail, parce que lorsqu'on ne le15

fait pas, bien c'est le genre de circonstances, pas16

juste sur l'unité mais cela a un impact aussi sur17

les gens qui sont touchés à cela.18

Alors on était -- c'était constant19

dans notre approche d'essayer de développer20

qu'est-ce qu'on peut faire pour éviter ce genre de21

situation dans le futur.22

Q. Et vous nous avez parlé que23

parmi les mesures qui ont été mises en place24

immédiatement, le commandant avait demandé une25

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évaluation du dossier, donc le Quality Assurance1

Review.2

Est-ce que vous avez souvenir3

exactement à quel moment cela avait été demandé?4

Est-ce qu'on parle des jours qui ont suivis la5

découverte du problème?6

R. Je ne m'en rappelle pas, mais7

je crois que c'est vraiment pas longtemps après.8

Dans le rapport, il est daté du mois de juin, alors9

-- le temps que l'adjudant ramasse tout le dossier;10

qu'il épluche le dossier; qu'il fasse son rapport11

-- je crois que c'était pas longtemps après, c'est12

-- mais la date exacte, je ne m'en souviens plus.13

Q. Et est-ce que vous avez14

souvenir -- vous nous avez parlé des discussions15

qui avaient lieues au niveau du quartier général.16

Comment faire pour s'assurer que cela ne se17

reproduise pas; c'est quoi le meilleur moment pour18

donner la note; et cetera.19

Est-ce que vous avez souvenir,20

dans les jours qui ont suivi la découverte de ce21

problème-là, si le commandant a également émis des22

directives à l'ensemble du Service national des23

enquêtes; donc au commandant, dans les24

détachements, sur la façon de procéder à l'avenir25

87


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avec les notes de suicide?1

R. Bien, les directives écrites;2

je ne me rappelle pas qu'il y en ait eues, mais des3

directives verbales ou des explications, à savoir:4

voici ce qui est arrivé; voici ce qu'on a fait;5

qu'il ait expliqué qu'il avait demandé à ce qu'on6

écrive un IPO aussi pour comment aviser la famille,7

tout ça s'est fait de façon verbalement. Tout ça se8

déroulait rapidement parce qu'il y avait tout9

l'aspect médiatique. Il y avait les autres aspects10

que les gens recherchaient de l'information. Je ne11

me rappelle pas qui l'a fait par écrit, mais il a12

certainement discuté verbalement à plusieurs13

occasions, s'assurer que ça ne se reproduise plus.14

Puis aussi, à chaque fois qu'on avait des nouveaux15

dossiers, de cas de mort subite, une de ces16

premières questions qui m'étaient posées ou qui17

étaient posées au commandant, avec ces courriels18

qu'on a discutés plus tôt ce matin, de « file19

notification », bien, il y a une de ses premières20

réactions, c'est il m'a demandé à moi le matin21

quand il a vu ce dossier-là, y a-t-il une note,22

est-ce qu'on l'a remise, toutes ces questions-là.23

Alors, il n'avait pas vraiment24

besoin d'écrire de quoi, Francis, assure-toi que25

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les notes sont remises. J'avais compris le message.1

J'avais compris l'impact que ça avait eu et on2

s'assurait qu'on ne commettait pas cette erreur-là3

une deuxième fois.4

Est-ce qu'il aurait dû mettre une5

note en disant par écrit? Je ne crois pas, là. On6

avait tous été conscients de l'impact et des7

conséquences. Alors, on avait compris le message8

très bien, de façon nette et précise, que9

l'objectif, c'était que ça ne se reproduise plus.10

Q. Puis pour clarifier, Major11

Bolduc, je ne vous demande pas de savoir s'il y a12

eu une directive écrite qui a été faite, on a les13

dossiers, donc, on est au courant de la situation14

de ce côté-là. J'essaie de faire appel le plus15

possible à votre mémoire quant aux directives16

verbales qui ont été données. Donc, vous nous avez17

dit il y a des directives verbales qui ont été18

données dans les jours suivant. J'essaie de19

regarder avec vous le plus possible que vous êtes20

capable de vous rappeler, là, je comprends que21

c'était une période qui était occupée à ce22

moment-là. Est-ce que vous avez souvenir de la23

façon dont cette directive verbale là a été24

communiquée au détachement? Est-ce que le25

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commandant a pris le téléphone, a appelé un parent1

ou a fait une conférence téléphonique immédiate?2

Est-ce que vous, vous avez été mis en charge de3

transmettre cette directive-là? Avez-vous souvenir4

de la façon dont ça s'est fait?5

R. Non. Je ne m'en rappelle6

vraiment pas. Non. La seule chose que je me7

rappelle, c'est que je me rappelle qu'on en a8

discuté et puis que c'était vraiment une priorité9

du commandant de s'assurer que ça ne se reproduise10

plus, tout ça. On a été informé. Mais la façon,11

qu'est-ce qu'il a dit, je ne m'en souviens plus.12

Q. Puis vous, personnellement,13

dans les jours qui ont suivi les événements, est-ce14

que vous avez été impliqué dans des discussions15

directes avec les commandants des détachements à16

propos de cette question-là?17

R. À propos de cette18

question-là, je ne me rappelle pas au moment des19

jours qui suivent, mais cette question-là était20

tout le temps consciente à chaque fois qu'on avait21

un dossier de mort subite. C'était une des22

réactions. Même encore dans les derniers mois que23

j'étais le commandant adjoint, il y a des dossiers24

où est-ce qu'on avait des notes et c'était une25

90


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discussion. La note, il faut suivre notre SOP, il1

faut s'assurer que la famille est au courant. J'en2

ai même discuté, dans un autre dossier où est-ce3

qu'il y avait une note, qu'il y avait besoin qu'on4

garde la note, mais que la famille la reçoive le5

plus tôt possible. C'est des discussions à partir6

de mai 2009, c'était ancré dans mon esprit qu'il7

faut porter – pas juste ça, mais on a déjà commis8

une erreur une fois, il ne faut pas la recommettre9

une deuxième fois. C'était ancré.10

Fait que quelle façon ça m'est11

ancré dans mon cerveau, je ne m'en souviens plus,12

mais ça a été ancré clairement probablement par13

tout l'aspect médiatique qui était là aussi. On14

n'avait pas besoin que le commandant nous dise15

grand-chose. Les journaux nous le rappelaient de16

façon périodique qu'on n'avait pas remis la note à17

la famille. Alors --18

Q. c'était difficile pour vous19

de l'oublier. Puis je suis intéressée, vous nous20

avez dit la façon dont c'est devenu ancré dans21

votre cerveau à vous. Je suis intéressée de la22

façon dont c'est devenu ancré dans le cerveau des23

commandants dans les détachements. Je comprends que24

vous, vous n'avez pas eu dans les jours immédiats25

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des discussions directes ou vous n'avez pas1

souvenir, si oui ou non, vous avez eu des2

discussions directes avec eux. Est-ce que vous avez3

souvenir du commandant qui vous aurait dit, par4

exemple, j'ai parlé à tous mes commandants des5

détachements et je leur ai transmis la façon de6

faire à partir de maintenant?7

R. Bien, j'ai des souvenirs8

qu'on en a discuté pendant une des conférences9

qu'on a eues. Laquelle, exactement, je ne m'en10

souviens plus, mais on en a discuté quand on a11

discuté de développer le SOP. Quand on a discuté,12

Capitaine Black, c'était au mois de novembre, de13

quelle année, je ne m'en souviens plus, il nous14

avait fait une présentation en disant, voici15

comment on va procéder avec les briefings avec les16

familles, si c'est possible, si on est capable, on17

va le faire de telle, telle façon. Il l'avait18

présenté à tous les commandants des détachements et19

le commandant était là. Puis ça a été des20

discussions qu'on avait, voici une des solutions21

qu'on a essayé de mettre en place pour éviter que22

ça se reproduise. Mais les mots exacts, je ne m'en23

souviens plus, mais le commandant était là et tous24

les commandants des détachements et leurs adjoints25

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étaient là.1

Q. Justement, en parlant des2

conférences, si vous voulez prendre l'onglet 153 de3

votre livre. Alors, ça va peut-être aider à4

rafraîchir votre mémoire au niveau des dates. On5

voit ici qu'il y a eu une conférence du 8 au 126

juin 2009. Donc, on parle --7

THE CHAIRPERSON: Which tab are8

you in?9

MS. COUTLEE: Tab 153.10

Q. Donc, on parle moins de deux11

semaines finalement après les événements. Si on12

regarde le point 4 qui se trouve à la page 2 de 7,13

c'est un point qui est :14

"Victim's assistance dealing15

with families: CO mentioned16

the need to take lessons17

learned and come up with18

better SOP on how to deal19

with families. SCWO mentioned20

need for an annex to SOP21

needed for dealing with22

families post-sudden death."23

DCO -- qui était vous, le DCO,24

c'était le commanding officer --25

93


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R. Oui.1

Q. "DCO stated briefing notes2

needed from detachments --"3

C'est quoi "BN"? Est-ce que c'est4

--5

R. Briefing notes.6

Q. "Briefing notes needed from7

detachments to HQ sharing mistakes and solutions on8

experiences dealing with families. AR&SD mentioned9

the need for more training in dealing with10

families."11

Et plus loin, là, je ne veux pas12

continuer à lire au complet, mais il y a une13

mention aussi d'un partnership avec les assisting14

officers qui est quelque chose que vous nous avez15

mentionné tantôt.16

Est-ce que vous vous souvenez si à17

ce moment-là, dans cette conférence-là, la question18

précise de la note de suicide avait été discutée?19

R. De façon précise, je ne m'en20

souviens plus, mais c'est le contexte, tout ça, la21

note de suicide, c'était un exemple, mais on avait22

aussi d'autres dossiers où on avait eu des23

rencontres avec les familles et puis ça ne s'était24

pas très bien passé. Alors, il y avait tout ça. Il25

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(613) 564-2727 (416) 861-8720

y avait d'autres exemples à cette époque-là qu'on1

essayait de trouver une solution pour ça. Mais la2

note de suicide et le fait qu'on n'avait pas3

divulgué à la famille et tout ça, ça faisait partie4

de cette discussion-là. Ça faisait partie de toutes5

ces choses-là qu'on essayait de trouver une6

solution pour essayer, pas nécessairement de tout7

le temps satisfaire les familles, je ne pense pas8

que c'est un idéal qu'on est capable d'atteindre,9

mais au moins fournir l'information que les10

familles s'attendent de recevoir de la police11

militaire.12

Q. Puis vous nous avez13

mentionné, et puis c'est mentionné également ici,14

qu'il y avait un plan à ce moment-là de préparer15

des politiques écrites, donc, les SOP, le nom en16

français m'échappe maintenant, je le savais tantôt.17

R. Les instructions permanentes18

--19

Q. Les instructions permanentes.20

Donc, il y avait un plan de préparer la politique21

écrite. Est-ce que ça a été discuté dans cette22

conférence-là, la procédure à suivre par rapport23

aux notes de suicide en attendant que les24

politiques écrites soient finalisées?25

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R. Je ne me souviens plus si on1

en a discuté spécifiquement de la note de suicide,2

mais encore là, s'il y a une note de suicide dans3

ce genre de dossier, il faut que ça se fasse cas4

par cas, dépendemment du dossier. Si la5

détermination est faite que la cause de mort, le6

membre est responsable de la cause de la mort, il7

n'y a aucune raison de garder la note de suicide.8

Donc, la discussion a été faite, dire, oui, il faut9

la donner, mais si la note de suicide, dans le10

cadre de l'enquête, est pertinente pour l'enquête,11

bien, il faut aussi être conscient qu'il faut12

peut-être travailler avec cette note-là, travailler13

avec l'information que la note nous donne et puis14

faire notre travail d'enquête par rapport à cette15

note-là. Puis on a discuté quand est-ce qu'était le16

bon moment de (1) dire une note existe, (2) de17

fournir la note à la famille puis comment le faire,18

soit nous directement, l'enquêteur, ou par19

l'entremise de l'officier assistant. Est-ce que la20

note, on peut la remettre à la famille? Est-ce21

qu'on peut la remettre à la famille sans passer par22

la succession? À qui appartient la note un coup que23

le membre est décédé? Même si elle est adressée à24

la famille, est-ce que nous, comme policiers, ce25

96


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sont toutes des questions qu'on se posait. Je pense1

que notre SOP n'a pas encore tout à fait répondu à2

tout ça, mais ce sont toutes des questions où il3

n'a pas de réponses simples à cette situation-là.4

Ce qui est définitif dans notre5

esprit c'est (1) oui, il faut éventuellement le6

dire à la famille que la note existe ou aux7

personnes qui sont concernées et il faut8

éventuellement la donner. La façon de le faire,9

quand le faire, c'était des discussions qu'on10

avait. Puis aussi, des discussions que oui, des11

fois, pour le travail qu'on a à faire, il faut12

garder cette note-là, il y a peut-être des13

circonstances dans lesquelles la note ne sera pas14

divulguée tout de suite après que l'incident soit15

arrivé.16

Alors, c'est tout cet aspect-là17

des dossiers de mort subite qu'on discutait. Il n'y18

a pas de solution, une recette magique qui dit, bon19

bien, tu suis la recette et puis il n'y aura pas20

d'erreur. Non, il y a tout le temps des21

circonstances qui vont faire qu'il faut évaluer cas22

par cas.23

Q. Je comprends que ces24

discussions-là, vous nous l'avez mentionné, avaient25

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lieu beaucoup au niveau du quartier général.1

Avez-vous souvenir, d'un côté ou de l'autre, si ces2

discussions ont également eu lieu lors de la3

conférence du mois de juin avec les commandants des4

détachements?5

R. Je n'ai pas de souvenirs,6

mais on discutait ce genre de questions à chaque7

fois qu'on discutait de briefing avec les familles8

et puis quand on a révisé les dossiers, quand on a9

demandé le commentaire, c'est le genre de10

discussions qui animaient les commandants de11

détachements ou leurs adjoints, que ce soit avec12

moi, avec le commandant ou durant les conférences.13

Oui, on en a discuté.14

Q. J'aimerais essayer de15

clarifier avec vous. Vous nous avez dit avant les16

événements, il n'y avait pas une politique de ne17

pas donner les notes de suicide. Puis j'aimerais18

essayer d'établir avec vous un peu avant que ça, ça19

se passe, c'était quoi la politique.20

R. Bien, il n'y avait pas de21

politique, alors, je ne peux pas vous dire c'est22

quoi la politique. Mais la façon que les23

circonstances du dossier, la façon que l'enquêteur24

travaillait, dépendemment des circonstances, j'ai25

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vu des dossiers où la note a été remise tout de1

suite à la famille, une copie. Encore là, c'était2

dépendant des circonstances, dépendemment de la3

région, dépendemment de l'expérience des4

enquêteurs, mais il n'y a jamais eu une politique5

de ne pas la remettre. Alors, on ne peut pas6

discuter d'une politique qui n'existait pas.7

Q. Ça répond à ma question.8

Est-ce que les politiques en place9

concernant la rétention des éléments de preuve et10

le moment où il faut en disposer, et puis les11

autorités qu'il faut demander, est-ce que ces12

politiques-là avaient un impact sur la pratique à13

suivre pour les notes de suicide?14

R. Possiblement. C'est un15

document qui a été ramassé dans le cours d'une16

enquête, alors, la note existe. Je n'ai pas17

souvenir qu'on a eu ce genre de situation-là dans18

le passé ou en tout cas, je n'ai pas été mis au19

courant qu'on avait ce genre de situation dans le20

passé.21

Alors, oui, le document a été22

remis. Est-ce qu'il était remis à la famille en23

même temps ou à la succession? Je ne pourrais pas24

vous dire.25

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Q. Puis est-ce qu'il y avait une1

pratique générale avant que ça, ça se passe de2

conserver des notes de suicide pour plus qu'une3

année?4

R. Je ne peux pas répondre à5

cette question-là.6

Q. Je vous demanderais de7

prendre l'onglet 114 de votre livre. Alors, on a8

une assez longue chaîne de courriels ici. Si vous9

pouviez prendre la page 37. Alors, au bas de la10

page, on a un courriel du Colonel Hammond au Major11

Dandurand qui était le commandant du détachement12

qui dit:13

"Sir, a long trail of e-mails14

that starts with a note from15

family of Corporal Ingridge16

who died 14 months ago saying17

that they just received a18

copy of the suicide note from19

the President of the BOI20

which is not quite complete21

and they want the original22

with the NIS. The family note23

that our actions were cruel,24

callous and disrespectful.25

100


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PAO is preparing renewed1

MRLs."2

Et là, c'est adressé au Major3

Dandurand:4

"Dan, can we not release the5

original ASAP at this point?"6

Si on regarde juste en haut sur la7

même page, c'est la réponse du Major Dandurand qui8

dit:9

"I just got authority from10

Lieutenant Colonel Bell this11

afternoon. Will be taking12

action Monday. It is13

worthwhile to note this14

letter is held as evidence15

and it is not routine for us16

to divulge or release17

evidence in a case and18

evidence is held for several19

years."20

Est-ce que la description qui est21

faite par le Major Dandurand décrit adéquatement22

les politiques qui étaient en place à ce moment-là?23

R. Ça décrit adéquatement les24

politiques pour les évidences. Ça ne décrit pas25

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correctement les politiques pour les notes de1

suicide. Je ne pense pas que la politique2

s'applique. Si la note de suicide, dans le cadre de3

notre enquête, devient une évidence pour un4

dossier, oui, ça, ça décrit effectivement qu'est-ce5

qu'il faut faire. Mais si la note de suicide, on a6

déterminé qu'il n'y a pas d'infraction criminelle,7

alors, ça ne décrit pas exactement la procédure à8

suivre.9

C'est pour ça que je vous ai dit10

qu'il n'y a pas de recette claire, c'est quoi la11

lettre de suicide dans la tête de l'enquêteur au12

moment où il fait son dossier, c'est quoi la13

nécessité d'avoir cette lettre-là. Si, pour son14

enquête, elle est nécessaire, oui, ça, ça décrit15

très bien la façon qu'il faut gérer les pièces dans16

le dossier. Si, comme je l'ai mentionné, l'enquête17

a déterminé que c'était un suicide, alors, ce n'est18

plus nécessairement une évidence qu'on va avoir19

besoin en cour pour prouver qu'un acte criminel a20

été commis.21

Q. Donc, si on regarde la22

situation qui s'appliquait avant que ça arrive,23

est-ce que c'est exact de penser que quand une note24

de suicide avait été saisie comme un élément de25

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preuve, le moment pour la retourner, c'était à la1

fin de l'enquête?2

R. Oui, ça pourrait être exact,3

mais la fin de l'enquête pour un dossier de4

suicide, ça peut être relativement court et non 145

mois, dépendemment si on attend le rapport du6

coroner pour confirmer que la cause de la mort est7

bel et bien causée par le membre lui-même, ça peut8

prendre plus de temps que ça. Mais oui, ça pourrait9

être effectivement l'interprétation juste.10

Q. J'essaie juste, si on veut,11

de faire un avant/après entre les politiques12

générales qui s'appliquaient avant et les13

directives qui ont été données par le commandant en14

juin 2009 quand cette situation-là a été15

découverte.16

R. Oui.17

Q. Puis vous nous avez parlé des18

discussions que vous avez eues à ce sujet-là. En19

vertu de ce qui a été ordonné par le commandant20

après la découverte des événements, à quel moment21

a-t-il été indiqué de donner de telles notes de22

suicide à la famille dans l'avenir? Est-ce qu'il y23

eu une détermination par le commandant, une24

instruction donnée dans l'avenir, à quel moment ça25

103


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doit être fait?1

R. Encore une fois, c'est cas2

par cas, dépendemment pourquoi on a besoin de la3

note. Si on n'a pas besoin de la note pour4

déterminer que c'était un suicide – c'est pas5

juste, là, mais si on n'a pas besoin de la note6

pour déterminer qu'il y a eu une action criminelle7

et puis la note est claire, que le dossier, c'est8

clair que c'est un suicide, alors, le plus tôt9

possible c'était ma compréhension de l'intention du10

commandant, mais le plus tôt possible dépend encore11

une fois combien de temps ça nous prend pour12

déterminer que la note n'est plus nécessaire dans13

le dossier. Mais si on avait un dossier et que14

notre conclusion était que c'était un suicide et15

puis qu'il n'y avait pas d'infraction criminelle,16

alors, le plus tôt possible, on redonnait la note à17

la famille. Le plus tôt possible aussi, on avisait18

la famille qu'il y avait une note qui existait et19

puis le plus tôt possible, on engageait l'officier20

désigné pour assister la famille que la note21

existait et qu'on allait prendre des arrangements22

une fois qu'on avait déterminé à qui allait cette23

note-là. Puis même maintenant, on essaie d'aviser24

l'officier désigné, mais passer par la succession,25

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à qui appartient cette note-là, ça va être à la1

succession qui va décider.2

Q. Puis est-ce que le plus tôt3

possible, donc, ça veut dire du moment qu'il y a la4

possibilité d'une activité criminelle a été écartée5

par l'enquête?6

R. C'est ma compréhension que7

c'est ce que ça voulait dire. Mais le plus tôt8

possible, combien de temps ça nous prend pour faire9

cette détermination-là, encore là, c'est du cas par10

cas.11

Q. Qui devait faire cette12

détermination-là?13

R. Bien, c'est l'enquêteur avec14

ses superviseurs et tout ça. C'est l'enquêteur qui15

fait cette détermination-là. Quand qu'il détermine16

qu'il n'y a pas d'action criminelle dans le17

dossier, no foul play, c'est lui qui va déterminer18

c'est quand qu'est le plus tôt possible.19

Q. Êtes-vous capable de nous20

expliquer la différence entre, si on veut, cette21

directive-là et puis la situation qui s'appliquait22

avant? Est-ce que avant, c'était possible en vertu23

des politiques applicables de donner la note le24

plus tôt possible du moment que la possibilité25

105


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d'activité criminelle avait été écartée?1

R. Oui, c'était possible. Je ne2

vois rien dans les politiques qui nous empêchait de3

le faire. Mais encore là, ça va être la4

détermination de l'enquêteur, s'il suit à la lettre5

strictement ce que les politiques disent et puis il6

dit que cette note-là, c'est de l'évidence et puis7

qu'on a une directive qui dit comment on peut8

donner les pièces d'évidence.9

Mais il n'y a rien dans les10

politiques qui dit que si tu as déterminé que c'est11

un dossier de suicide et puis tu n'en as plus12

besoin que tu dois retenir cette note-là, non. Tu13

la retournes à la famille le plus tôt possible.14

C'était ma compréhension aussi des politiques qu'on15

avait avant. Mais encore là, c'est l'enquêteur qui16

doit faire cette détermination-là. Quand est-ce17

qu'il détermine qu'il n'y a pas d'activité18

criinelle et puis que la note n'est plus nécessaire19

à son dossier et donner l'information n'aura pas20

d'impact sur son dossier, c'est l'enquêter qui doit21

faire cette détermination-là.22

Q. Donc, selon vous, c'est quoi23

la différence entre le avant/après? Est-ce que les24

politiques ont changé?25

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R. Le 004 n'a pas encore changé1

et puis ce n'est pas au Service national des2

enquêtes de changer cette politique-là. C'est une3

politique nationale. On peut émettre des4

recommandations en disant qu'il y a un problème5

avec ces politiques-là.6

Les politiques au niveau du SNE,7

les façons de faire, oui, il y a une leçon qui a8

été apprise au Service national des enquêtes à9

savoir qu'on a commis cette erreur-là et que ça a10

eu les conséquences qu'on connaît. Enfin, j'espère11

qu'on a mis en place et on a essayé de passer cette12

leçon-là à tous les gens qui sont au Service13

national des enquêtes en disant qu'il ne faut pas14

que ça se reproduise.15

Alors, oui, avant, cette16

expérience-là n'avait pas été vécue au niveau du17

Service national des enquêtes. Maintenant, elle est18

vécue et tous les gens qui passent au Service19

national des enquêtes, on discute de cette20

situation-là. Pas la publicité, mais la couverture21

médiatique que la Commission a, la note de suicide,22

on en parle encore régulièrement dans les journaux.23

Alors, oui, cet aspect-là a été appris et puis il y24

a plein de gens pour nous rappeler qu'il ne faut25

107


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pas que ça se reproduise.1

Q. J'aimerais clarifier votre2

compréhension sur la question de savoir dans le3

fond, il y a trois choses qui peuvent se passer4

avec la note de suicide. Un, c'est d'aviser la5

famille de son existence sans nécessairement la6

donner.7

R. Oui.8

Q. Une autre c'est de donner une9

copie. Et une autre, c'est de donner l'original. En10

vertu des directives suite à ce dossier-là, est-ce11

que pour ces trois étapes-là, il fallait attendre12

d'avoir écarté la possibilité d'une activité13

criminelle?14

R. Je crois que c'est essentiel15

d'écarter la possibilité d'activité criminelle.16

Alors, si tu ne l'écartes pas et puis tu donnes la17

note, et puis tu n'as peut-être plus le dossier,18

c'est une étape essentielle. Tant qu'on n'a pas19

déterminé qu'il n'y a pas d'activité criminelle, le20

dossier, il faut protéger l'intégrité de l'enquête21

criminelle qui est en cours ou l'enquête de police22

qui est en cours. Si on détermine que maintenant,23

c'est une enquête criminelle, alors, oui, cette24

information-là va peut-être ne pas être divulguée à25

108


(613) 564-2727 (416) 861-8720

la famille pour les raisons du dossier en question1

qu'on parle.2

Q. Donc, même pour aviser la3

famille de l'existence d'une note, votre4

compréhension de la procédure, c'est qu'il faut5

attendre d'avoir écarté la possibilité d'une6

activité criminelle.7

R. Oui, parce que, et on parle8

de façon hypothétique, si un membre de la famille9

pouvait être soupçonné d'avoir causé la mort de cet10

individu-là, est-ce que tu lui dis qu'il y a une11

note de suicide? Je ne sais pas quel impact que ça12

va avoir sur le dossier. Alors, oui, il faut13

essentiellement déterminer qu'il n'y a pas d'action14

criminelle dans ce dossier-là. Ensuite, c'est15

approprié, (1) de l'informer, possiblement donner16

une copie, ou les trois choses que vous avez17

mentionnées peuvent arriver tout en même temps ou18

pas longtemps après.19

Q. Puis est-ce qu'il y a, selon20

les procédures applicables, un moment approprié,21

par exemple, pour donner une copie qui est22

différent du moment pour donner l'original?23

R. Encore une fois, ça dépend de24

la circonstance. Ça va dépendre du jugement de25

109


(613) 564-2727 (416) 861-8720

l'enquêteur. Peut-être que la copie n'est pas1

nécessaire. Peut-être que l'original va être donné2

en même temps. Ou peut-être c'est simplement les3

informer que la lettre a été envoyée au comité4

d'ajustement et puis ça va être envoyé à la5

succession.6

Q. Ensuite, une question qui7

s'est posée ou qui se serait posée dans ce8

dossier-ci, c'est la question des notes de suicide9

qui contiennent des directives par rapport aux10

funérailles. En vertu des procédures ou des11

directives qui ont été données après les12

événements, est-ce qu'il y avait d'inclus une13

mention ou une instruction que dans les cas où il y14

a des instructions funéraires qui sont incluses15

dans la note, de remettre une copie avant les16

funérailles?17

R. Encore là, ça dépend des cas.18

Ça dépend des circonstances. Si on soupçonne qu'il19

y a peut-être une activité criminelle dans ce20

dossier-là, peut-être que cette information, il y a21

peut-être un besoin de ne pas le savoir, si la22

lettre a été écrite par la personne qui aurait23

commis le crime et puis il veut que le corps soit24

insinéré le plus vite possible pour pas qu'on25

110


(613) 564-2727 (416) 861-8720

puisse trouver des choses.1

Alors, je veux dire c'est2

impossible de dire s'il y a des instructions3

funéraires, on va le donner à la famille. S'il n'y4

en pas, on ne le donnera pas ou on va la donner. Ça5

dépend des circonstances. Encore là, je reviens au6

fait qu'il faut déterminer s'il y a eu foul play,7

s'il y a eu des activités criminelles. Puis un coup8

que ça a été déterminé et on sait qu'il n'y en a9

pas, bien là, on évalue l'approche appropriée pour10

informer la famille. Mais tant que c'est un dossier11

qui est sous enquête, qu'on ne connaît pas la cause12

de la mort, il faut travailler à déterminer c'est13

quoi la cause de la mort. Il faut déterminer à14

travailler est-ce qu'il y a des activités15

criminelles et il faut protéger l'information n'est16

pas le bon mot, mais il faut protéger l'intégrité17

de l'enquête pour s'assurer qu'on soit capable de18

faire notre travail et puis que l'information qu'on19

obtient soit la bonne. Je ne pense pas qu'on fait20

justice à la famille si on saute des étapes trop21

vite, on donne des informations et puis après ça,22

on s'aperçoit, oh, finalement, c'est peut-être un23

crime qui a été commis, mais on a donné de24

l'information qui ne nous permet plus de résoudre25

111


(613) 564-2727 (416) 861-8720

le dossier.1

Alors, il faut faire la balance2

entre la situation à laquelle on fait face et la3

situation qui va exister suite à notre4

détermination, est-ce qu'il y a un dossier criminel5

ou on n'a pas de dossier criminel.6

Q. Je comprends d'après ce que7

vous me dites que c'est très dépendant des8

circonstances. Donc, vous n'allez peut-être pas9

être capable de me donner une réponse à ma10

prochaine question, mais je vais quand même vous la11

poser.12

Dans les dossiers subséquents13

qu'il y a eus pendant votre temps comment14

commandant adjoint, est-ce que vous êtes capable de15

nous donner comme un estimé général après ces16

événements-là environ combien de temps après le17

décès la note est donnée par le Service national18

des enquêtes? Est-ce qu'on parle de jours, de19

semaines, de mois?20

R. Je ne suis pas capable de21

répondre à cette question-là.22

Q. Donc, ça varie23

significativement d'un cas à l'autre.24

R. Oui. Puis je ne me suis25

112


(613) 564-2727 (416) 861-8720

jamais attardé non plus à vérifier qu'on prenne1

deux semaines, trois semaines, un mois. Non, je2

n'ai pas cette information-là. Ce n'était pas3

quelque chose qui faisait partie de l'équation de4

la décision de remettre la note de suicide. Ce qui5

était clair, c'est qu'il fallait qu'on soit6

conscient qu'il y a une note de suicide et puis7

éventuellement, il faut informer la famille si on8

ne fait pas face à un dossier criminel. Ça, c'est9

clair, c'était acquis qu'il fallait faire cet10

exercice-là. Quand est-ce qu'on le faisait,11

dépendemment des circonstances, mais on ne peut pas12

donner une directive en disant, 24 heures après13

qu'on ait découvert la note de suicide, vous allez14

la donner parce que les circonstances ne sont15

peut-être pas les mêmes dans chaque dossier. Alors,16

je ne pense pas que c'était approprié de faire ce17

genre de directive pour un dossier d'enquête. Ça18

limite le travail de l'enquêteur puis ça met des19

barrières au travail de l'enquêteur, et puis on20

peut nuire au dossier d'enquête en faisant ce genre21

de directive trop restrainte.22

Q. Maintenant l'autre question23

difficile que vous nous avez mentionnée, qui a été24

discutée, la question de savoir à qui il faut25

113


(613) 564-2727 (416) 861-8720

donner la note. On a plusieurs candidats. Ça peut1

être les personnes à qui c'est adressé, ça peut2

être l'exécuteur testamentaire, la famille. Est-ce3

que vous avez fait une certaine détermination au4

niveau du Service national des enquêtes suite aux5

événements qui sont arrivés quant à savoir à qui6

donner les notes de suicide?7

M. PRÉFONTAINRE: Pardon,8

voulez-vous dire l'original ou une copie?9

ME COUTLEE:10

Q. Bien, vous pourriez nous dire11

pour les deux.12

R. Je pense que notre IPO qui13

est écrit n'est pas clair puis on n'en parle pas14

vraiment. Mais on a eu des discussions. Je pense15

qu'ils sont en train de revérifier cet aspect-là,16

parce que c'est un aspect qu'il faut clarifier.17

Mais je pense, mon point de vue,18

après toutes les expériences, je pense que ce n'est19

pas à la succession qu'il faut donner ça. C'est la20

succession qui va gérer toutes ces choses-là. Si21

c'est à laisser à quelqu'un, cette décision-là je22

pense, ça va... Mais ce n'est pas clair dans notre23

(inaudible). Puis je pense que la façon que c'est24

écrit, il n'y a pas de mention là-dedans là.25

114


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. Puis je comprends que ce1

n'est pas clair dans la politique écrite. Donc je2

vous demande plutôt au niveau soit des directives3

verbales ou de la pratique qui est en cours. Est-ce4

que je comprends, quand vous me dites que c'est la5

succession, est-ce que ça c'est pour l'original ou6

c'est également pour la copie?7

R. Ce serait pour l'originale.8

La copie, dépendamment, des fois c'est la même9

personne qui est l'exécuteur testamentaire. La10

lettre est adressée à cette personne-là, alors ça11

répond à cette question.12

Q. Puis qui est en charge de13

faire cette détermination-là? Dans les cas où la14

question peut se poser là, à savoir à qui on15

devrait donner une copie?16

R. Bien, le dossier va être17

fait, géré au niveau du détachement. L'enquêteur,18

son superviseur, le commandant du détachement vont19

être en mesure de faire cette détermination-là. Si20

jamais il y a des questions qui se posent, ils21

peuvent appeler, ils peuvent consulter avec le QG.22

On peut consulter les gens, on peut consulter23

quelqu'un pour nous dire à qui qu'on devrait donner24

ça si on ne le sait pas ou si ce n'est pas clair.25

115


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. Puis est-ce que la personne1

nommée sur le, je ne connais pas le terme en2

français là, le personal emergency notification3

form, est-ce que ça, ça a un impact dans la4

détermination de à qui donner la note de suicide?5

R. Je ne crois pas que ça a un6

impact. Parce que ce formulaire-là, ma7

compréhension de ce formulaire-là, c'est seulement8

un formulaire que le militaire a rempli puis ça9

écrit qui qu'il veut qui soit informé si quelque10

chose de grave lui arrive. Que ce soit un accident11

grave ou un décès. C'est simplement qui qu'on doit12

aviser. Ce document-là n'a pas une valeur légale,13

dans le sens que ça ne donne pas, ce n'est pas...14

La personne qui est nommée sur cette formule-là15

n'est pas nécessairement la personne qui va gérer16

la succession de cet individu-là. Alors la personne17

qui est nommée sur ce document-là est informée que18

quelque chose s'est produit avec le militaire,19

c'est le but du document comme tel. Ça n'a pas de20

valeur juridique.21

Q. Il y avait une mention dans22

le document qu'on regardait tantôt à propos de la23

conférence du mois de juin, du besoin d'avoir plus24

de formation sur la façon d'interagir avec les25

116


(613) 564-2727 (416) 861-8720

familles. Vous souvenez-vous s'il y a une formation1

qui a été mise en place à ce sujet-là?2

R. On a discuté de l'IPO au3

niveau du Service national des enquêtes, on a4

discuté de la façon de faire les briefings avec la5

famille. Le capitaine Black a suivi aussi une6

formation avec le Centre canadien de la police, un7

cours par correspondance là. J'ai oublié, je pense8

que c'est CK... J'ai oublié l'acronyme.9

Q. Je ne peux pas vous aider10

pour ça.11

R. Mais là il y a un cours qui12

est offert par correspondance. Le capitaine Black13

s'est inscrit à ce cours-là puis il a suivi la14

formation pour écrire l'IPO avec le briefing de la15

famille. C'est un cours de, je ne me souviens plus16

combien de temps, mais c'est un cours que le17

capitaine Black a pris puis il a écrit que la18

formation qu'il a reçue, il a écrit l'annexe pour19

le briefing avec la famille.20

Q. Et est-ce que vous savez si,21

mis à part ça, il y a une formation qui a été mise22

en place là, tout simplement pour les enquêteurs ou23

les membres? Soit au niveau formation continue ou24

dans la formation initiale pour vos membres?25

117


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Bien à part que discuter de1

l'IPO, puis de discuter de qui devrait le faire, on2

essaie de faire ces briefings-là par l'adjudant ou3

l'officier qui est commandant du détachement là,4

c'est à ce niveau-là que ça devrait être fait.5

Encore là, ces briefings-là c'est du cas par cas.6

Il y a des familles que tout va bien se dérouler,7

puis il y a d'autres choses qui va avoir des8

situations qu'on ne peut pas prévoir. On a l'IPO9

qui donne les grandes lignes des sujets qu'on veut10

traiter, alors c'est la façon d'informer la11

famille. Je ne pense pas qu'il y a beaucoup de12

formation à avoir, ça se développe avec13

l'expérience.14

Q. Finalement, vous nous avez15

déjà expliqué de la façon dont vous recevez un avis16

à chaque fois qu'une nouvelle enquête est ouverte.17

Donc, à partir du moment où ces événements-là ont18

été découverts, est-ce qu'il y avait une procédure19

spéciale que vous suiviez du moment que vous étiez20

avisé qu'il y avait une enquête concernant une mort21

subite, pour faire un suivi au niveau de la22

divulgation de la note de suicide?23

R. Mais pas nécessairement, non.24

Parce que ça ne veut pas dire que chaque dossier de25

118


(613) 564-2727 (416) 861-8720

mort subite qu'il va y avoir une note de suicide.1

Le réflexe du commandant à l'époque, c'était de2

demander s'il y en avait une note de suicide. S'il3

y en avait une, c'est de s'assurer que le plus tôt4

possible, qu'on soit capable de remettre la note à5

qui de droit. Que ce soit la famille ou à la6

succession, dépendamment de la décision qui avait7

été prise. Mais de s'assurer que la note ne reste8

pas dans nos salles sans que la famille soit9

informée, c'était la préoccupation du commandant.10

S'assurer que ça, ça soit fait après qu'on ait11

déterminé que ce n'est pas un dossier criminel12

qu'on ouvrait.13

Q. Mais est-ce le commandant14

faisait ce suivi-là personnellement ou est-ce qu'il15

vous mettait en charge vous, de faire le suivi avec16

les détachements?17

R. Bien je pense qu'il faisait18

un peu des deux. Dépendamment s'il avait une19

discussion avec le commandant du détachement,20

c'était à ce moment-là qu'il posait la question.21

S'il ne pouvait pas le rejoindre, il me posait la22

question. Ça se faisait, peut-être qu'il le faisait23

des deux façons aussi, il voulait vérifier les deux24

réponses. C'est le commandant, de la façon qu'il25

119


(613) 564-2727 (416) 861-8720

avait besoin d'obtenir l'information, soit par moi1

ou par le commandant du détachement qui était2

concerné.3

Q. Puis quand c'était vous qui4

était en charge de faire le suivi, puis qu'il5

s'avérait qu'il y avait une note de suicide, quelle6

genre de procédure vous suiviez ou quelle genre de7

discussion vous aviez avec les commandants des8

détachements?9

R. Bien, essentiellement le même10

genre de discussion qu'on a eue aujourd'hui en11

disant bon bien, pourquoi on a besoin de la note de12

suicide, c'est quoi le but, qu'est-ce que tu veux13

faire avec cette note-là, est-ce qu'il y a des14

analyses qui doivent être faites avec la note,15

toutes ces choses-là. Puis un coup que toutes les16

réponses étaient répondues, on disait bon bien, la17

prochaine étape, ça va être de remettre la note.18

Alors c'était une discussion là,19

d'enquête. À savoir qu'est-ce qu'on a, qu'est-ce20

qu'on fait, c'est quoi l'information puis où que la21

direction de l'enquête s'en va. Un coup que j'étais22

satisfait que le commandant avait répondu à mes23

questions, puis qu'il le savait, puis qu'il était24

conscient de la note, puis qu'il fallait la25

120


(613) 564-2727 (416) 861-8720

remettre, c'était essentiellement ça les1

discussions que je pouvais avoir avec le2

commandant.3

Q. Et juste revenir rapidement4

aux faits dans le dossier en cause ici. À partir du5

moment où il a été confirmé qu'effectivement la6

note n'avait pas été donnée à la famille pour une7

longue période, vous souvenez-vous si vous avez été8

informé de qui avait livré la note, l'originale de9

la note à la famille?10

R. Non, je ne m'en rappelle11

plus.12

Q. Et avez-vous été informé si,13

au moment de livrer la note à la famille ou peu de14

temps après, un membre du Service national des15

enquêtes avait présenté des excuses à la famille?16

R. Oui, je crois que le major17

Dandurand a rencontré la famille puis s'est excusé.18

Les dates exactes, je croyais que c'était au mois19

de juin, mais je ne peux pas... Juin 2009 là, je20

crois que c'était la date là, mais...21

Q. Puis est-ce que vous avez22

souvenir d'où cette information-là vous est venue?23

R. Je pense que j'ai posé la24

question au commandant, au major Dandurand, je lui25

121


(613) 564-2727 (416) 861-8720

ai posé la question s'il s'était excusé puis il a1

répondu oui. J'ai fourni cette information-là aussi2

au colonel Grub parce qu'il m'avait posé la3

question là-dessus. Les circonstances exactes4

pourquoi que la question avait été posée, je ne5

m'en souviens plus, mais oui j'ai discuté, j'ai6

posé la question au major Dandurand.7

Q. Puis si on regarde l'onglet8

79 là, je pense que c'est précisément (inaudible).9

R. Oui, ça c'est un des10

courriels qu'une question m'avait été posée,11

j'avais mis fin juin 2009.12

Q. Bien c'est ça. Si on regarde13

juste, si on tourne la page pour prendre l'échange14

de courriels à partir du début là, le Colonel Grub15

écrit:16

"Ms. Fynes received a17

face-to-face personal apology18

from the detachment commander19

major for NIS Western Region. 20

This apology and explanation21

of why the delay happened and22

how the CFNIS would stop23

recurrence was given at the24

time that the original note25

122


(613) 564-2727 (416) 861-8720

from Stuart Langridge was1

provided to her." (As read)2

Est-ce que ça, ça venait de3

l'information que vous, vous aviez obtenue du major4

Dandurand?5

MAJOR BOLDUC: Oui. Mais je pense6

aussi qu'il y a des courriels qui existent que le7

major Dandurand dit qu'il a parlé à la famille,8

qu'il s'est excusé. Je l'ai feuilleté dans les9

documents qui m'étaient fournis pour la10

préparation.11

Q. Bien, je ne sais pas. Je ne12

pourrais pas nécessairement vous donner une13

référence précise. Mais certainement, j'avais14

trouvé une référence qui indiquait que vous aviez15

eu des contacts téléphoniques avec Major Dandurand16

au moment où ces questions-là vous étaient posées17

là. Puis vous aviez dit ok, j'ai eu la réponse du18

major Dandurand.19

R. Oui.20

Q. Je ne sais pas si c'est21

familier pour vous?22

R. Oui, il y a celui-là. Puis je23

crois avoir lu aussi un document du major Dandurand24

qui dit, si je me rappelle bien, qui informe le25

123


(613) 564-2727 (416) 861-8720

commandant que la rencontre avec la famille a eu1

lieu. Soit le commandant ou l'officier d'affaires2

publiques là. Je l'ai vu le document là, la semaine3

passée en me préparant.4

Q. Ok. Je pense que j'ai idée de5

quoi vous parlez. Puis c'est peut-être quelque6

chose qui a eu lieu un petit peu plus tard. Mais on7

pourra toujours vérifier là à la pause si je trouve8

d'autres choses pour cette péridoe-là.9

On a parlé un peu plus tôt d'une10

évaluation de qualité qui a été ordonnée pour11

l'enquête, puis on a regardé le rapport.12

THE CHAIRPERSON: Yes, I was just13

waiting for you to move into a different topic and14

finding the most appropriate time for a lunch15

break, so...16

MS. COUTLEE: This is a long17

topic, so now is as good as any time or whatever18

time suits you, Mr. Chairman.19

THE CHAIRPERSON: Yes. We'll20

break until 1:30.21

--- Luncheon recess at 12:11 p.m.22

--- Upon resuming at 1:30 p.m.23

MS. COUTLEE:24

Q. Major Bolduc, je veux juste25

124


(613) 564-2727 (416) 861-8720

faire un suivi sur un point qu'on avait discuté ce1

matin. Vous nous aviez dit qu'il y avait un2

courriel du Colonel Lander qui résumait3

l'explication concernant ce qui est arrivé avec la4

note de suicide.5

Alors, effectivement, vous aviez6

raison et on a trouvé le document. Alors, si vous7

voulez aller à l'onglet 114 de votre livre et le8

courriel lui-même se trouve à la page 35 de ce9

document-là. Au bas de la page, vous trouvez un10

courriel du Colonel Lander qui indique:11

"This is the information I12

have to this point. The13

incident occurred 15 March14

2008. The MP investigation15

was concluded in July 08. It16

appears that the MP17

investigative team did not18

reveal the existence of the19

note to the family as it, in20

their opinion, would not have21

added anything to the22

information already passed23

during the normal victim24

services provided and they25

125


(613) 564-2727 (416) 861-8720

felt it may have even had a1

negative effect."2

Il continue en expliquant3

qu'est-ce qui est arrivé, comment la note a été4

donnée au BOI et la quality assurance review qui a5

été ordonnée. Alors, je me demandais, cette6

explication-là à propos de l'opinion de l'équipe7

des enquêteurs concernant s'ils devaient ou non8

informer la famille de la note, est-ce que c'était9

conforme à l'explication qui avait été reçue par10

vous et par le commandant au quartier général?11

R. Je ne peux pas répondre à la12

question. J'imagine que Colonel Lander a écrit ce13

courriel-là après avoir discuté avec le Colonel14

Sansterre, mais je n'ai pas participé à la15

discussion.16

Q. Et dans les discussions17

auxquelles vous, personnellement, vous avez18

participé, que ce soit avec le commandant ou avec19

le Major Dandurand, est-ce que cette explication-là20

vous avait été fournie à vous?21

R. Je ne me rappelle pas que22

cette explication m'ait été fournie. À ce23

moment-là, je me concentrais plutôt à essayer de24

trouver une façon pour pas que ça se reproduise.25

126


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Alors, l'explication de pourquoi que c'est arrivé,1

je laissais ça entre le commandant du détachement2

et puis le Colonel Sansterre à gérer. J'essaie plus3

de développer le SOP, m'assurer qu'on ne refasse4

plus ce genre d'erreur-là.5

Alors, la discussion du pourquoi,6

comment c'est arrivé, tout ça, ce n'était pas7

nécessairement ce qui m'avait été donné comme8

tâche, mais plutôt pour éviter que ça se9

reproduise.10

Q. D'accord. On a parlé plus tôt11

de la demande d'évaluation, de quality assurance12

pour le dossier. Alors, je vais vouloir qu'on13

regarde un peu le rapport qui a été produit, mais14

juste avant, ce rapport-là a été produit le 19 juin15

et j'aimerais qu'on regarde ensemble un courriel16

qui a été rédigé la veille de la date du rapport,17

c'est-à-dire le 18 juin. Si vous voulez prendre18

l'onglet 52 dans votre livre.19

Si on regarde le premier courriel20

en haut de la page dans ce document-là, c'est un21

courriel qui est écrit par Major Dandurand au Major22

Poulin qui, si je comprends bien, était l'officier23

de relations publiques CFPM où Major Dandurand24

explique:25

127


(613) 564-2727 (416) 861-8720

"We are currently conducting1

a quality assurance check,2

i.e. audit on the file. From3

there, we will be in a much4

better position to speak to5

the shortfalls and areas for6

improvement. Until such time7

end of this week, it is8

premature to speak to whether9

we did anything wrong. In a10

nutshell, the investigator11

and the case management team12

did everything in good faith13

and at no point was the14

family's wellbeing pushed15

aside. As you can appreciate,16

unless a person goes through17

an identical situation, a18

series of assumptions are19

made regarding what is in the20

best interest of the family. 21

Those assumptions are based22

on personal experiences and23

dealing with such matters in24

the past and those involved25

128


(613) 564-2727 (416) 861-8720

in this particular case, they1

had many previous2

investigations of suicide in3

their repertoire. We do this4

constantly when dealing with5

estates and returning of6

personal belongings. There7

are personal belongings that8

families of deceased have no9

reason to be given and we10

make those careful decisions11

as and when required. By12

returning those items, they13

only serve to tarnish the14

remaining image a mother,15

spouse, loved one has of16

their deceased family member.17

Mr. Puggliese's persistance18

in asking about disciplinary19

measures needs to be curbed20

because it would be21

completely inappropriate for22

any actions to be taken23

against anyone in this case.24

Believe me, if there was an25

129


(613) 564-2727 (416) 861-8720

appropriate disciplinary1

action to be recommended and2

taken, I would be the first3

to say so."4

Alors, je comprends que ce5

courriel-là n'avait pas été transmis à votre6

attention et je me demandais si à ce moment-là,7

dans les jours précédant le rapport d'assurance de8

qualité, si vous avez été impliqué dans des9

discussions quelconque avec le major Dandurand ou10

avec votre commandant concernant la question de11

savoir si c'était approprié de considérer des12

mesures disciplinaires.13

R. Non, je ne me rappelle pas14

d'avoir eu ce genre de discussion.15

Q. Ensuite, si on regarde16

l'onglet 116 de votre livre de documents, il s'agit17

du rapport d'assurance de qualité, si je peux me18

permettre la traduction. Premièrement, quand un19

rapport comme ça est produit, pouvez-vous nous20

donner l'explication du processus? Qui est en21

charge de mettre en application les recommandations22

qui se trouvent dans le rapport?23

R. Dans ce cas-là, c'est le24

détachement comme tel. C'est le détachement qui a25

130


(613) 564-2727 (416) 861-8720

fait -- en fait, il y a deux parties. Il y a le1

détachement comme tel qui doit absorber les leçons,2

les recommandations qui ont été faites, mais aussi,3

on a partagé les leçons qui avaient été apprises,4

les problèmes qui avaient été identifiés avec les5

autres détachements afin qu'une situation semblable6

ne se reproduise pas à Halifax ou à Québec, ou quoi7

que ce soit.8

Alors, c'est partagé parmi les9

commandants, le leadership de l'unité à savoir,10

voici ce que ce rapport nous a donné, voici les11

problèmes qui ont été identifiés et puis c'est12

comme ça que c'est partagé afin de ne pas faire ce13

travail-là pour rien et qu'on apprenne des erreurs14

qui ont été commises ou des problèmes, difficultés15

qu'on a rencontrés dans tel ou tel dossier.16

Q. Alors, si je comprends bien,17

le détachement comme tel est responsable de mettre18

en application les recommandations au niveau du19

détachement, mais il y a également un autre aspect20

pour mettre en application les recommandations dans21

les autres détachements. Est-ce que ce deuxième22

aspect, de mettre en application les23

recommandations au travers de l'ensemble du Service24

national des enquêtes, est-ce que ça, c'était25

131


(613) 564-2727 (416) 861-8720

coordonné par le quartier général?1

R. Oui, puis non. Dans ce2

cas-là, je ne me rappelle pas autre que de passer3

l'information pour s'assurer que l'épisode de la4

note de suicide ne se reproduise pas. Il y a5

d'autres recommandations concernant le retour des6

exhibits, tout ça. Je ne me rappelle pas que ça7

avait été d'autres détachements qui avaient eu ce8

genre de problème-là.9

Alors, si au niveau du quartier10

général, on découvre que c'est un problème un peu11

systémique à l'intérieur de l'unité, on va12

s'assurer que c'est passé et puis ça peut être fait13

de plusieurs formes. On peut s'apercevoir que c'est14

notre IPO qui contient de l'information erronée ou15

qui ne donne pas des informations claires. Alors,16

on va réécrire, on va faire une modification à17

l'IPO. On va s'assurer que les instructions sont18

correctes ou ça va être par courriel en disant,19

voici qu'est-ce qu'il faut faire dorénavant, des20

choses comme ça. Alors, il y a plusieurs façons de21

s'assurer que l'information est passée au sein de22

l'unité.23

Dans ce cas-là, on n'avait pas24

d'IPO sur comment l'unité voulait qu'on gère les25

132


(613) 564-2727 (416) 861-8720

dossiers de mort subite, alors, il y a un IPO qui a1

été traité, la même chose pour le briefing avec les2

familles. Alors, c'est des façons qu'on a essayé de3

mettre en place pour corriger la situation.4

Q. Est-ce que le rapport comme5

tel a été transmis aux autres détachements?6

R. Ça, je ne m'en souviens plus.7

Je ne pourrais pas vous dire.8

Q. Quand vous dites de9

communiquer l'information par rapport aux notes de10

suicide, est-ce que vous avez souvenir, vous,11

personnellement, d'avoir été impliqué, après avoir12

reçu ce rapport-là, à communiquer cette13

information-là aux détachements ou est-ce que c'est14

quelque chose qui a été fait par le commandant?15

R. Bien, ça été fait un peu par16

les deux. Je me souviens quand qu'on avait d'autres17

dossiers de mort subite, si on avait des notes de18

suicide, d'avoir communiqué, d'en avoir discuté19

avec les commandants de détachements qui étaient20

responsables de telle ou telle enquête.21

Q. Je comprends que ce rapport22

d'assurance de qualité a été demandé spécifiquement23

par le commandant à la suite des événements24

entourant la note de suicide.25

133


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Oui.1

Q. Est-ce que c'est fréquent que2

le commandant va demander ou va ordonner un examen3

d'assurance de qualité sur un dossier précis?4

R. Non, ce n'est pas fréquent,5

mais on a quand même un IPO qui décrit que de façon6

systématique, les adjudants-maîtres des7

détachements vont fournir un rapport puis ils vont8

faire l'évaluation des dossiers, vérifier les9

dossiers. Alors, on a un IPO, une instruction10

permanente qui nous demande ça. Si je me rappelle11

bien, c'est trois dossiers par année qui doivent12

être vérifiés par le commandant puis qu'il y ait un13

rapport qui ait été fait.14

Q. Cet examen d'assurance de15

qualité, c'était comme un peu séparé des trois16

dossiers qu'on fait par année. Est-ce que je17

comprends ça clairement?18

R. Oui, oui.19

Q. D'accord. Si on regarde aux20

pages 4 et 5, il y a des commentaires concernant la21

note de suicide. C'est le paragraphe (f) qui est à22

la page 4. On dit:23

"Detailed in Master Corporal24

Ritco's OF2 textbox at25

134


(613) 564-2727 (416) 861-8720

paragraph 61, he articulates1

that at 17 hours 9 April2

2008, Mr. Caufield, Medical3

Examiner, returned call, no4

need to bring Idents in as 105

of the 11 tests have been6

conducted. There appears to7

be no evidence to support8

foul play, therefore, at this9

time, it will be classified10

as suicide. It is at this11

point consideration by the12

investigators in consult with13

the case manager be given to14

the fact of meeting with the15

family and providing them16

with the salient points of17

the investigation to date and18

would have presented an19

opportune time to have the20

family members review the21

suicide note to verify the22

authenticity of the23

handwriting and possibly give24

them a copy at that time if25

135


(613) 564-2727 (416) 861-8720

the decision was made not to1

move forward with any2

briefings to the family until3

such time as they receive the4

official report from the5

Medical Examiner. The6

certificate of the Medical7

Examiner was received 15 May8

2008 which provided9

definitive conclusion10

concerning the manner of11

death: suicide."12

Alors, est-ce que ça, ça13

représente le moment ou un commentaire sur le14

moment approprié en vertu des directives données15

par le commandant à la suite de ces événements-là16

pour donner les notes de suicide?17

R. Je crois qu'il faudrait18

demander à l'adjudant Ross qu'est-ce qu'il voulait19

représenter, mais pour moi, c'est un adjudant qui20

fait une évaluation de la qualité d'un rapport et21

puis lui, il donne son opinion en disant voici ce22

que j'ai vu dans le dossier. Et puis à ce23

moment-là, c'est le moment où on aurait dû le faire24

et puis on ne l'a pas fait.25

136


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Alors, quand je vous parlais1

tantôt qu'il n'y avait pas de directive de ne pas2

la donner, l'adjudant a juste lu les circonstances3

du dossier et puis il a dit, à ce moment-là, ça4

aurait été le bon moment de le faire, mais il5

faudrait quand même poser la question à l'adjudant6

Ross pour qu'il vous explique le fond de sa pensée.7

Mais moi, c'est comme ça que je l'ai interprété8

quand j'ai lu le rapport de l'adjudant Ross.9

Q. Absolument, puis je suis10

intéressée, surtout puisque c'est vous qui êtes11

ici, par votre compréhension. Est-ce que c'est12

votre compréhension que selon les politiques qui13

s'appliquaient avant, la note de suicide aurait dû14

être divulguée au moment où la confirmation a été15

reçue par le Medical Examiner comme quoi que ça16

allait être un suicide?17

R. Non puisqu'on n'avait pas de18

politique concernant les notes de suicide, mais19

c'est mon interprétation, la bonne façon que ça20

aurait dû être fait, c'est de cette façon-là. Il21

n'y avait pas de raison de ne pas la donner à la22

famille à ce moment-là quand on avait déterminé que23

c'était un suicide.24

Q. Quant aux nouvelles25

137


(613) 564-2727 (416) 861-8720

directives qui ont été émises par le commandant à1

la suite de ces événements-là, est-ce que c'est2

votre compréhension que ça aurait été conforme à3

ces nouvelles directives-là de donner la note de4

suicide au moment où confirmation est reçue par le5

coroner que ça va être un suicide?6

R. Ça aurait été certainement7

une bonne façon de le faire à ce moment-là.8

Q. On parle des dates ici dans9

le dossier. La première date qui est suggérée par10

l'adjudant Ross qui a écrit le rapport, c'est je11

pense le 9 avril. On sait que les funérailles aussi12

avaient eu lieu le 26 mars et que la note contenait13

certaines instructions concernant les funérailles.14

Est-ce que ça, au niveau des politiques et de la15

procédure à suivre, ça change quelque chose, le16

fait qu'il y ait eu une instruction sur les17

funérailles et que la date qui est suggérée est18

après les funérailles?19

R. Je reviens à ce que j'ai20

mentionné plus tôt ce matin. On ne peut pas21

remettre la note de suicide tant qu'on ne sait pas22

qu'il n'y a pas d'activité criminelle. Alors, que23

ça soit pré- ou avant les funérailles, on ne peut24

se mettre une date butoire, dire il faut absolument25

138


(613) 564-2727 (416) 861-8720

que la note soit finie parce qu'il y a peut-être1

des éléments qu'on ne contrôle pas puis qu'on2

n'aura pas les réponses.3

Alors, il ne faut pas perdre de4

vue que l'objectif principal de faire une enquête5

sur les morts subites, c'est de déterminer c'est6

quoi la cause, est-ce qu'il y a des actes7

criminels. Ça, c'est ce qui prime dans l'objectif.8

Puis je ne veux pas dire qu'on n'a pas de9

sentiments envers ce que la famille ressent, mais10

notre objectif c'est vraiment de trouver est-ce11

qu'il y a un crime qui a été commis, si oui, bien,12

il faut l'enquêter le crime. Mais si c'est un13

suicide, puis on détermine après les funérailles14

que c'était un suicide, c'est malheureux, mais je15

pense que l'objectif de la police, c'est vraiment16

de faire ce travail-là.17

On ne contrôle pas quand est-ce18

que la détermination va être faite. Idéalement, ce19

serait le plus tôt possible, mais là, c'était après20

les funérailles. C'est malheureux. Est-ce qu'il y a21

d'autres façons de le faire? Possiblement. Quand on22

regarde toutes les circonstances des dossiers, mais23

l'objectif principal, c'est vraiment de déterminer24

qu'il n'y a pas eu un crime qui a été commis.25

139


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. Si vous voulez regarder les1

recommandations aux pages 6 et 7 du rapport, on2

voit trois recommandations, (a), (b), (c). Je suis3

intéressée par le (c) qui concerne la note de4

suicide. Donc:5

"That (inaudible) an informed6

decision is made when to7

effectively engage the family8

to advise them of the status9

of the investigation and to10

divulge to them as was in11

this instance, that a suicide12

letter existed, when to allow13

them to view that note and14

when it is appropriate to15

release the original to the16

family."17

Je pense que si on regarde la18

première phrase qui précède les trois lettres,19

donc, the problem therein lies with the issues of,20

et ça, c'était un des issues qui étaient21

identifiés. On dit:22

"It is recommended that the23

case manager of a suicide24

file remain focussed on the25

140


(613) 564-2727 (416) 861-8720

what of the investigation and1

at the very most, touch on2

the why. Additionally, it is3

incumbent upon the case4

manager to ensure that the5

focus remain within the CFNIS6

mandate rather than assuming7

in some instances that of the8

BOI mandate."9

Alors, est-ce que ces10

recommandations-là -- mais je ne suis pas certaine,11

en fait, si c'est approprié de caractériser ça12

comme des recommandations ou comme une13

identification des problèmes, peut-être en tant14

qu'une des personnes qui a reçu le rapport, je vous15

pose la question, est-ce que vous considérez que16

ça, c'était des recommandations pour prendre une17

action pour changer quelque chose?18

R. C'est un peu les deux.19

Q. Dans la mesure où c'était des20

recommandations, est-ce que vous considérez21

qu'elles ont été mises en vigueur?22

R. Oui, je considère que les23

discussions qu'on a eues avec le commandant, les24

discussions que le commandant a eues avec ses25

141


(613) 564-2727 (416) 861-8720

commandants de détachements aussi, avec la mise en1

place de l'IPO sur le suicide, avec la mise en2

place du briefing avec la famille, l'expérience, la3

leçon qu'on a apprise avec tout ça, oui, je pense4

que c'est en ligne avec ce qu'on a discuté et puis5

l'approche qu'on devait prendre avec ce genre de6

dossier, puis ne pas perdre le pourquoi qu'on fait7

une enquête, le focus, et puis quand est-ce qu'est8

le bon moment approprié de la remettre, si une note9

existe, à la famille. Je pense que ça rentre en10

compte de ce qu'on a discuté ce matin avec11

l'intention du commandant qui voulait qu'on ait des12

instructions qui touchent à ça et puis les13

considérations qu'on doit prendre avant de prendre14

une décision dans un dossier.15

Q. J'attire votre attention sur16

la page 6, sous le titre, Action taken to rectify17

procedural problems discovered, au début du18

deuxième paragraphe, ça dit:19

"In addition to the20

foregoing, a full debrief of21

the subject QA (QA being22

quality assurance), shall be23

incorporated in a24

professional development day25

142


(613) 564-2727 (416) 861-8720

for all investigators and1

case manager."2

Ma question est de savoir si3

l'incorporation de ce rapport-là dans un4

professional development day, est-ce que c'était5

seulement dans la région, dans le détachement6

concerné ou est-ce que c'était pour l'ensemble du7

Service national des enquêtes?8

R. Un peu des deux. Je ne me9

souviens pas qu'on ait fait une journée de10

développement professionnel spécifique à ça. On en11

a certainement discuté à travers les conférences,12

les appels-conférences, les conférences qu'on a13

eues avec les commandants. On en a discuté quand on14

a développé le SOP sur l'enquête de la mort subite15

et la famille. Alors, je crois que tout ça faisait16

partie de ce qu'on essayait de faire pour qu'on17

s'assure que la leçon avait été bien apprise et18

puis que les gens comprenaient ce qui était en jeu19

avec ce genre de dossier-là.20

Q. Justement en parlant de21

l'élaboration des politiques, dans le même22

paragraphe, la dernière phrase nous dit :23

"CFNIS Western Region is24

anxiously awaiting the25

143


(613) 564-2727 (416) 861-8720

proposed new victim services1

annex currently being2

drafted."3

Alors, je comprends que ça, ça4

fait référence à ce dont vous nous avez parlé,5

j'oublie encore le mot français pour SOP.6

M. PRÉFONTAINE: IPO.7

MAJOR BOLDUC: IPO.8

Me COUTLEE:9

Q. L'instruction permanente,10

alors, ça ça fait référence à l'instruction11

permanente qui était sous rédaction?12

R. Oui.13

Q. D,accord. Si vous voulez14

regarder l'onglet 152 de votre livre. Ici, c'est15

des minutes d'un appel-conférence. Donc, il s'agit16

d'un des appels-conférences qu'on avait discuté un17

peu plus tôt ce matin, le processus pour les appels18

qu'on essaie de faire à chaque mois.19

R. Oui.20

Q. Si vous regardez au point21

(2):22

"Victim's assistance23

discussed: CO gave brief on24

current cases. CO stated that25

144


(613) 564-2727 (416) 861-8720

this will remain an issue of1

importance moving forward. OC2

Atlantic Region gave brief on3

his work on SOP and stated4

first draft of SOP should be5

ready within next two weeks."6

Puis à ce moment-là, on est au7

mois d'août 2009.8

R. Oui.9

Q. Alors, à ce moment-là, il10

s'agissait de préparer une première ébauche de la11

politique dont vous nous avez parlé, c'est ça?12

R. Oui. L'annexe puis le SOP13

aussi sur les enquêtes de mort subite, oui.14

Q. La première version qu'on a15

de ce SOP est datée octobre 2010. Donc, un peu plus16

d'une année après cet échange-là où on devait avoir17

une première ébauche deux semaines plus tard au18

mois d'août 2009. Pouvez-vous nous expliquer19

pourquoi ça a pris tellement de temps avant de20

finaliser la rédaction de la politique?21

R. La copie d'octobre 2010,22

c'est la copie finale qui a été approuvée. Alors,23

ça a pris quasiment un an à finaliser tout ça. Je24

ne me rappelle pas pourquoi que ça a pris tant de25

145


(613) 564-2727 (416) 861-8720

temps que ça. Il y a eu plusieurs d'ébauches de1

faites. Il y a des discussions qui ont été faites.2

Je crois aussi que Lieutenant Black a eu à faire3

une rencontre avec une famille. Il a faite la4

rencontre avec la famille. Après qu'il soit revenu,5

il a fait une espèce de debriefing au commandant,6

il a dit telle ou telle approche, je pense que ce7

n'est pas la meilleure approche, on va corriger le8

tir. Alors, ça a pris un certain temps avant d'être9

en mesure où on pensait que l'IPO était correct10

pour qu'on le publie et qu'on dise que c'est la11

version finale de cette copie-là.12

Je voulais dire aussi, en octobre,13

il y avait une série d'IPO que j'avais mis en14

place. On était en train de réviser les IPO de15

2008. Alors, il y avait une série d'IPO qui était16

en révision et puis il y a une série qui a été17

adoptée, puis je ne me souviens pas, il faudrait18

regarder le livre de 2010, la date qui est marquée.19

Ça coordonne peut-être avec toute la révision des20

IPO et puis ça a été en octobre 2010 qu'une partie21

des IPO était finalisée. Même si je me rappelle22

bien, le plan, c'est moi qui l'avais fait et puis23

j'avais l'objectif de le faire en juillet 201024

parce qu'à l'époque, j'étais supposé d'être muté du25

146


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Service national des enquêtes et puis mon objectif1

était de le faire avant ça et puis je n'ai pas été2

muté, puis ça a pris plus de temps que je prévoyais3

pour terminer la version finale de tous les IPO.4

C'est en octobre 2010 que ça a été terminé.5

Q. Je comprends que pendant6

toute cette période-là, et puis on a certains7

documents, je n'ai pas l'intention de passer au8

travers tous les documents avec vous, mais pendant9

cette période-là, je comprends qu'il y avait10

différentes versions ou ébauches qui circulaient11

entre le quartier général et le détachement en12

charge de rédiger l'ébauche et qu'il y avait des13

commentaires qui circulaient de part et d'autre.14

R. Oui.15

Q. Si vous voulez juste prendre16

dans le livre séparé de documents que vous avez, la17

page 159.18

THE CHAIRPERSON: What page?19

MS. COUTLEE: Page 159.20

Q. Alors, si vous regardez en21

haut de la page, la date, là, il s'agit d'une22

chaîne de courriels en avril 2010.23

R. Oui.24

Q. Où on vous transmet une25

147


(613) 564-2727 (416) 861-8720

ébauche ou une version là de l'IPO qui est en train1

d'être préparée. Puis si vous regardez à la page2

161, qui fait partie de la chaîne de courriels, si3

vous voulez, qui vous a été transmise. Qui est un4

peu en rapport par la personne je pense qui a5

préparé une partie de l'ébauche. À la toute fin du6

courriel, donc le dernier paragraphe à la page 161,7

indique:8

"Also, I added a basic MCM9

PowerPoint presentation to be10

placed on the CFNIS resource11

centre to be used as a tool12

for CFNIS detachments to13

conduct training as outlined14

in the SOP." (As read)15

Est-ce que vous avez souvenir si16

cette présentation-là a été mise au Centre de17

ressources et si elle est incluse dans le matériel18

qui est disponible pour les membres du Service19

national des enquêtes?20

R. Non, je ne me rappelle pas.21

Puis le Centre de ressources n'existe plus. On a eu22

certaines difficultés. Ce qui est arrivé, on s'est23

aperçu à un moment donné que les enquêteurs après24

un cours, après une formation ou après une lecture25

148


(613) 564-2727 (416) 861-8720

quelconque, mettaient des choses sur ce site Web1

pour les enquêteurs et ça n'avait pas2

nécessairement été approuvé par personne. On3

n'avait pas vraiment été vérifié à savoir si ça4

s'appliquait, est-ce que c'était convenable, est-ce5

que ça suivait nos directives à nous autres.6

Alors je ne me rappelle pas si7

cette présentation avait été mise sur ce site. Le8

sergent a dit qu'il l'a mis alors, je n'avais pas9

de raison de douter qu'il ne l'avait pas mis, mais10

ce centre-là éventuellement on l'a laissé tomber à11

cause de ce genre de problèmes qu'on rencontrait12

avec ça.13

Q. Alors donc, certainement la14

présentation n'est pas là présentement, étant donné15

que le site n'est déjà plus là.16

R. Je ne me rappelle pas de17

l'avoir vue dans les documents que vous m'avez18

présentés là.19

Q. C'était ma prochaine20

question. Moi non plus je ne l'avais pas trouvée,21

mais je me demandais si vous l'aviez trouvée.22

Si vous regardez l'onglet 136 de23

votre livre de documents, on a la politique là,24

telle qu'elle a été mise en vigueur en octobre25

149


(613) 564-2727 (416) 861-8720

2010. Et si on regarde à la toute fin du document,1

l'article 21. En fait il y a deux articles sous2

l'article "Sudden Death Next-of-Kin Briefings", le3

premier explique de façon plus générale quels sont4

les besoins reconnus des victimes de crime. Et le5

deuxième fait référence au briefing, pardonnez mon6

français. Alors l'article 21 nous dit:7

"For all sudden-death8

investigations the initial9

contact with the deceased's10

family shall be conducted by11

a region detachment warrant12

officer or above, as13

appointed by the detachment14

O.C., and shall be conducted15

in person, preferably at a16

neutral location; i.e., hotel17

suite. The initial and final18

briefing should be conducted19

only while the assisting20

officer who has been21

appointed to the family is22

present. Preparing for the23

family briefing shall always24

be prepared in accordance25

150


(613) 564-2727 (416) 861-8720

with Annex 'E'. Note: 1

Information release should2

only contain investigative3

processes and not4

investigative activity,5

especially during ongoing6

investigations." (As read)7

Alors, est-ce que vous pouvez nous8

expliquer premièrement c'est quoi la distinction9

qui est faite ici entre les investigative process10

puis investigative activity?11

R. Les processus, c'est plus les12

grandes lignes générales de ce qu'on a fait dans13

l'enquête. Les activités d'enquête, c'est les14

actions spécifiques de qu'est-ce qu'on a fait,15

qu'est-ce qu'on n'a pas fait. Une action vraiment16

spécifique, alors ça rentre dans les détails plus17

approfondis de l'enquête. Et on jugeait que ce18

n'était pas nécessairement approprié de rencontrer19

la famille puis de leur expliquer de A à Z tout ce20

qu'on a fait, mais plus en grandes lignes ce qui21

avait été fait puis ce qu'on avait déterminé au22

cours de l'enquête.23

Q. Alors, ici dans le paragraphe24

qu'on a regardé, il n'y a pas de mention là directe25

151


(613) 564-2727 (416) 861-8720

de la note de suicide. C'est un paragraphe qui est1

plutôt général. Est-ce que la procédure à suivre2

pour la note de suicide était couverte dans les3

annexes qui accompagnaient cette politique-là?4

R. Non. Ça n'a pas été couvert5

comme tel. Pourquoi qu'on ne l'avait pas insérée,6

je crois qu'à l'époque quand on a développé ce7

(inaudible), la leçon était vraiment ancrée. On8

avait vraiment compris qu'est-ce qu'il fallait9

faire et les conséquences de la note.10

Alors on n'a pas jugé bon de11

mettre spécifiquement la note de suicide là-dedans12

pour... On n'avait pas... C'était frais dans notre13

tête que la note de suicide... Le major Dandurand14

était là, le commandant était là, j'étais là, alors15

ça n'a jamais été un réflexe d'inclure16

spécifiquement qu'il fallait faire ça. Puis en17

plus, il n'y avait pas de politique non plus qui18

disait qu'il ne fallait pas le faire. Ça n'a jamais19

été une politique de ne pas le faire. Alors on ne20

l'a pas fait à ce moment-là.21

Q. Puis si jamais vous aviez22

besoin de référer là, les annexes, la politique,23

sont inclus à l'onglet 11 de votre livre. Puis24

c'est l'annexe E qui donne un peu les étapes dans25

152


(613) 564-2727 (416) 861-8720

le cas des briefings aux familles.1

R. Oui. La référence, oui.2

Q. Alors, je ne propose pas là3

de regarder avec vous chacune des étapes qui sont4

listées dans l'annexe E, il y en a plusieurs. Mais5

je me demandais, en regardant cette politique-là et6

les étapes listées là, est-ce qu'il y a d'autres7

points plus généraux par exemple qui visaient à8

inclure une note de suicide, qui auraient inclus9

une note de suicide ou qui auraient donné une10

indication à un enquêteur en regardant la politique11

sur la procédure à suivre pour une note de suicide?12

R. Quand on a écrit cette13

politique-là, non, on ne l'a pas fait de façon14

spécifique. On ne l'a juste pas inclus dans notre15

directive. On n'avait pas cette directive-là, l'IPO16

n'existait pas au moment qu'on a enquêté la mort17

subite du caporal Langridge. Alors on a changé ça18

pour s'assurer. On n'avait pas de politique sur le19

briefing des familles. Puis on avait discuté, à mon20

point de vue, de long en large la note de suicide,21

puis on n'a pas, quand on a écrit cette22

politique-là, on n'a pas, cette procédure-là23

pardon, ce n'est pas une politique, on ne l'a pas24

inclus dans...25

153


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. Et après la mise en vigueur1

de cette politique-là au mois d'octobre 2010,2

avez-vous soulevé la nécessité d'inclure une3

mention spécifique des notes de suicide dans la4

politique?5

R. Non, la seule autre fois,6

bien... On a une IPO qui dit qu'il faut réviser nos7

IPO à toutes les années, alors à chaque année on8

révise, on lit nos IPO puis on s'assure que ce qui9

est écrit là est conforme avec les nouvelles10

directives qu'on a reçues, etc., etc.11

Je l'ai changée cette politique-là12

en juillet 2011 puis j'ai inclus spécifiquement la13

note de suicide. La raison pourquoi j'ai fait ça,14

elle m'a été soulevée par le capitaine d'officier15

d'administration de mon unité. Il disait on devrait16

peut-être, on révise, on est en train de réviser17

une dernière fois, il n'y a pas de mention de la18

note de suicide, peut-être que ce serait une bonne19

idée.20

Quand j'ai reçu ce courriel-là,21

j'ai réalisé que moi je partais. C'était en juillet22

2011, je m'étais fait dire que je serais muté23

possiblement à la fin de l'année ou au début de24

l'année 2012. En fait, j'ai été muté en décembre.25

154


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Le commandant (inaudible) était déjà parti, il a1

été muté en avril 2011 de l'unité. Le major2

Dandurand était déjà parti en juin à l'unité. La3

majorité des enquêteurs qui avaient soutenu, qui4

avaient appris cette leçon-là n'étaient plus5

nécessairement avec l'unité.6

Alors c'est à ce moment-là que7

j'ai réalisé que peut-être que ça serait bon qu'on8

inclut un paragraphe en disant la note de suicide.9

Pour que cette leçon-là soit vraiment capturée en10

quelque part dans nos IPO. Parce que tous les gens11

qui ont travaillé sur le développement de la SOP,12

qui ont vécu ce moment-là, n'étaient plus13

nécessairement là.14

Puis je voulais m'assurer que le15

message reste dans nos IPO. Puis que des questions16

aussi, si quelqu'un ne savaient pas bien pourquoi17

qu'il y a ça dans nos IPO, ça me paraît évident18

qu'il faut leur remettre la note de suicide, bien19

il y a quelqu'un qui va pouvoir dire bien oui mais20

il y a quelques années on a eu un incident puis on21

ne l'a pas remise. Alors je voulais m'assurer que22

c'était dans les notes, dans nos IPO. Parce que les23

gens, mon commandant n'était plus là pour me dire24

hey Francis, y a-t-il une note de suicide? Moi je25

155


(613) 564-2727 (416) 861-8720

n'étais plus là pour nécessairement lui poser la1

question comment le détachement, celui qui m'a2

remplacé n'a pas vécu toute cette expérience-là au3

sein de l'unité, alors j'ai cru que c'était4

peut-être approprié de mettre la note là.5

Tout le travail qui avait été fait6

pour s'assurer que le briefing des familles puis7

tout ça avait été fait. À l'époque, en octobre8

2010, on croyait qu'on avait répondu à la question9

et qu'on avait fait ce qui était nécessaire pour10

s'assurer que cette erreur-là ne se reproduise11

plus.12

Q. Donc c'est en juillet 201113

que vous avez, je pense que c'est vous-même qui14

avez rédigé la première ébauche de ce paragraphe-là15

qui parle de la note de suicide.16

R. Oui puis je pense que j'ai17

dit au capitaine de le faire... make it more18

English.19

Q. Et est-ce qu'à ce moment-là,20

du moment que vous avez rédigé votre paragraphe, le21

capitaine l'a corrigé un peu, ça a été incorporé22

immédiatement dans l'IPO?23

R. Je crois que oui. Il y a un24

courriel qui dit de l'envoyer à la traduction pour25

156


(613) 564-2727 (416) 861-8720

que ça soit incorporé.1

Q. Ça a été plus rapide que pour2

développer l'IPO depuis le début.3

R. Oui. L'IPO existait déjà,4

alors on n'a pas eu à partir de zéro avec ce qu'on5

pensait avoir avec cette IPO là. Il restait juste6

peut-être à le mettre un petit peu plus clair.7

Étant donné que tous les gens qui avaient vécu8

cette période-là à l'intérieur de l'unité s'en9

allaient au fur et à mesure. Alors oui ça a été10

beaucoup plus rapide.11

Q. D'accord. Je vous demanderais12

juste de regarder dans les documents séparés que13

vous avez à la page 7.14

R. À la page...?15

Q. 7.16

R. 7, merci.17

Q. Alors il s'agit d'une autre18

conférence. On a regardé plus tôt une conférence19

qui avait eu lieu en juin 2008. Celle-là a eu lieu20

en mai 2011. Puis si vous regardez le point 18,21

alors il y a une discussion un peu de, je pense de22

l'IPO, vous allez pouvoir me le dire:23

"Debt notification briefing,24

new SOP 237, focus on annex25

157


(613) 564-2727 (416) 861-8720

for family briefing. His1

opinion is that CFNIS has2

failed in this area3

previously since SOP 2374

(inaudible) with fantastic5

results with respect to the6

briefing." (As read)7

Puis si on regarde en bas8

complètement de la page, il y a DCO, qui était9

vous:10

"Noted that this SOP comes11

from bad experiences. With12

several files families'13

briefing did not go well. We14

have thus received MPCCPS15

recommendations for16

improvement." (As read)17

Et dernier point, dans le point18

18, c'est:19

"All info released to family20

must be scrutinized to21

protect the integrity of the22

investigation, manage23

expectations of the family,24

and to prevent them from25

158


(613) 564-2727 (416) 861-8720

undergoing undue pain due to1

changes in the investigation. 2

The same goes for what3

details are released." (As4

read)5

À ce moment-là, on est au mois de6

mai 2011. Est-ce que vous avez souvenir si dans le7

cadre de ces discussions-là sur les briefings aux8

familles, on avait discuté également la question9

des notes de suicide?10

R. Non, pas particulièrement. Le11

capitaine Black, c'est lui qui avait développé12

l'IPO avec l'annexe, le capitaine Black avait eu13

aussi des mauvaises expériences avec les familles,14

pas nécessairement en rapport avec une note de15

suicide, mais il est allé pour essayer de faire une16

rencontre à une famille, donner les résultats de17

l'enquête, puis ça ne s'était pas très bien18

déroulé. Quand ça ne s'était pas bien déroulé, on19

n'avait pas l'annexe, on n'avait pas le SOP. Là20

c'est lui qui l'a développé.21

Il y a eu d'autres dossiers. Le22

nom qu'il réfère, c'est justement un dossier où23

est-ce que quelqu'un s'était suicidé. Je ne me24

souviens plus s'il y avait une note ou pas, mais il25

159


(613) 564-2727 (416) 861-8720

a fait une rencontre avec la famille, il a suivi1

l'annexe qui était dans l'IPO puis la rencontre2

s'est bien déroulée. Alors il faisait juste nous3

partager l'expérience en disant que quand on suit4

l'annexe de l'IPO qu'on a développée ça fonctionne5

puis ça s'est bien déroulé. Est-ce qu'on a partagé6

l'information de la note de suicide? Je ne m'en7

rappelle plus, là.8

Q. Puis est-ce qu'à ce moment-là9

dans le temps là, en mai 2011, c'était déjà dans10

l'air, soit dans votre tête ou dans des11

discussions, la notion que ça serait bien d'ajouter12

peut-être une mention particulière dans l'IPO pour13

la note de suicide?14

R. Non.15

Q. Non?16

R. Cette réflexion-là a été17

faite lorsque le capitaine Dey m'a envoyé un18

courriel en disant que ce serait peut-être bien de19

mettre cette note-là. Puis c'est là que j'ai20

réalisé que oui effectivement, c'est peut-être...21

Le commandant n'est plus là, le major Dandurand22

n'est plus là, une partie des enquêteurs qui ont23

travaillé sur ce dossier-là ne sont plus là,24

l'adjudant Ross qui a fait la révision était25

160


(613) 564-2727 (416) 861-8720

retiré, moi je m'en allais de l'unité.1

Puis le capitaine Dey, il était2

notre officier d'administration, alors lui ne fait3

pas de dossier d'enquête. C'était un signal que4

même lui avait compris l'intention du commandant en5

disant qu'il ne fallait plus que ça se reproduise.6

Lui ne gère pas les enquêtes, il fait juste, bien7

il fait juste... S'il m'entendais il n'aimerait pas8

ça, mais il nous aide à s'assurer qu'on ait les9

ressources pour faire les enquêtes. Même lui avait10

compris le message du commandant à l'époque. Puis11

le capitaine Dey a été muté aussi de l'unité.12

Alors c'est là que j'ai réalisé13

que oui, peut-être qu'on devrait mettre une note,14

une ligne pour mentionner ça. Pour s'assurer encore15

une fois que la leçon avait été apprise puis bien16

comprise puis que ça restait sur papier là, cet17

incident-là.18

Q. Alors je ne pense pas qu'on19

ait besoin nécessairement de le regarder ensemble20

là, mais s'il y en a qui veulent référer, on a dans21

le livre de documents séparés là, pages 191 à 193,22

c'est votre échange de courriels où vous fournissez23

votre première ébauche du paragraphe à ajouter.24

Puis les changements qui ont été faits n'étaient25

161


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pas très extensif, donc de façon générale on peut1

dire que votre paragraphe suggéré a été incorporé2

plus ou moins tel quel dans la politique. Et la3

politique comme telle se trouve à l'onglet 135 de4

votre livre.5

Alors c'est la même politique6

qu'on a regardée tantôt, sauf qu'en bas on voit7

revise October 2010 et July 2011, qui est la8

révision dont on parle. Et l'ajout qui a été fait9

se trouve à l'article 21, donc à la dernière page10

de la politique. Et ça dit:11

"Any suicide notes found with12

a deceased person are seized13

as part of the criminal14

investigation into the sudden15

death. Upon conclusion of16

the investigation, the17

suicide note needs to be18

released to the next of kin. 19

Furthermore, the next of kin20

should be advised of the21

existence of any notes as22

soon as it is practicable to23

do so and release to them or24

to whom it is addressed as25

162


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soon as it is no longer1

required for the2

investigation." (As read)3

Alors est-ce que la règle, si on4

veut ou la politique qui est décrite ici, c'est de5

retourner l'originale de la note à la fin de6

l'enquête?7

R. C'est l'intention que j'avais8

en mettant ce paragraphe-là. Puis même, on devrait9

avoir une révision juin 2012, parce que ce n'est10

peut-être pas correct de le mettre au next of kin11

plutôt qu'à la succession.12

Q. C'était ma prochaine13

question, à savoir qu'est-ce que ça signifie, c'est14

qui next of kin pour vous?15

R. Même dans ma révision de la16

révision de la révision, il y a encore besoin de17

réviser cette IPO-là.18

Q. Donc selon vous, la politique19

appropriée, c'est de la donner à la succession?20

R. D'après moi, oui.21

Q. Ensuite, pour ce qui est22

d'aviser la famille de l'existence de la note23

aussitôt que praticable, est-ce que ça, ça vise à24

captuer là ce qu'on a discuté ce matin,25

163


(613) 564-2727 (416) 861-8720

c'est-à-dire du moment que la possibilité1

d'activité criminelle a été éliminée?2

R. Oui, c'est l'intention que3

j'avais en mettant cette note-là.4

Q. Puis quant à la mention de5

remettre la note à la personne à qui elle est6

adressée, qui est inclus dans ce paragraphe-là,7

est-ce que ça, ça fait aussi partie des choses que8

vous allez changer?9

R. Encore là, je ne suis pas10

certain. Parce qu'on a eu un autre dossier où11

est-ce que la lettre est adressée aux enfants de la12

personne qui était décédée, puis elle contenait de13

l'information qui n'était peut-être pas... Qui14

était difficile à digérer. Alors c'est à qui à15

décider à qui que ça va, la lettre? Est-ce que...16

Puis là on parle d'un parent qui dit d'autres17

choses d'un autre parent. Est-ce que c'est à la18

police à vraiment décider qui devrait recevoir19

cette information-là? Mon opinion personnelle,20

c'est probablement pas. Ce que la police doit21

s'assurer de faire, c'est que la note est remise22

puis qu'il y a des gens qui sont informés que la23

note existe.24

Puis dans ce cas-là c'est25

164


(613) 564-2727 (416) 861-8720

probablement la succession. Puis la succession, si1

c'est le parent qui demeure, bien la décision2

revient à ce parent-là et non à la police de dire3

bien, la lettre est adressée à cet enfant-là puis4

c'est à l'enfant qu'on remet là. Je crois que c'est5

des choses que, quand ce next of kin, la6

succession, des choses qu'on n'avait pas prévues,7

des situations qui pourraient arriver, mais c'est8

arrivé, la lettre est adressée aux enfants qui9

disait des choses contre la mère. Est-ce que c'est10

à moi en tant que policier de décider si l'enfant11

devrait avoir cette lettre-là? Je ne pense pas.12

Q. Et selon vous, ça devrait13

être à qui de décider?14

R. À la succession, au tuteur, à15

qui de droit là. Ce n'est pas une décision que la16

police devrait prendre, mais c'est la succession17

qui devrait prendre cette décision-là.18

Q. Et la formulation du19

paragraphe tel que vous l'avez ajouté en juillet20

2011, est-ce que c'est généralement conforme à la21

directive verbale qui avait été donnée par le22

commandant en juin 2009?23

R. Je crois que oui.24

Q. Et pour ce qui est de la25

165


(613) 564-2727 (416) 861-8720

détermination du moment approprié pour aviser de1

l'existence de la note ou donner une copie, vous2

nous avez dit ce matin que ça dépend beaucoup des3

circonstances de chaque dossier. Quel rôle va jouer4

l'expérience de l'enquêteur en charge dans cette5


R. C'est un rôle important comme7

dans n'importe quelle expérience va jouer un rôle8

pas déterminant, mais un rôle important là. Plus9

que l'enquêteur est familier avec ce genre de10

dossier-là, plus que la décision de quand est-ce11

qu'est le moment approprié va se faire plus12

facilement. Oui, l'expérience est importante.13

Q. Ensuite, j'aimerais14

rapidement qu'on regarde un document ensemble et je15

pense que c'est un document que vous avez mentionné16

ce matin. Alors c'est dans le groupe de documents17

séparés à la page 35. Alors c'est une présentation18

sur l'assurance de qualité. Est-ce que c'était de19

ça que vous parliez ce matin quand vous avez dit je20

pense, puis vous allez me corriger si je me trompe21

là, dans mon souvenir on parlait de l'automne 2009,22

il y avait eu une présentation que vous aviez faite23

sur ce sujet-là?24

R. Oui c'était ce document-là25

166


(613) 564-2727 (416) 861-8720

que je référais. À chaque année, on a ce qu'on1

appelle un "induct" (ph) course avec NIS. C'est2

trois, quatre jours, on le fait habituellement à3

Trenton parce que c'est plus facile, on a les4

locaux. Puis c'est là qu'on introduit les nouveaux5

membres du Service national des enquêtes au Service6


On leur indique le mandat, le8

rôle, les politiques d'enquête, etc., etc. On les9

introduit à différents sujets, la pensée critique,10

dépendamment des sujets qu'on juge à propos. Le11

commandant va parler s'il est disponible. Le12

commandant adjoint va parler, l'officier13

d'opérations va parler, l'adjudant-chef de l'unité14

va parler, va donner sa vision concernant la tenue15

vestimentaire, comment qu'on se comporte, c'est16

quoi les attentes de l'unité envers les nouveaux17

membres et puis etc., etc.18

Alors moi j'ai donné cette19

présentation en, les dates exactes je ne me20

souviens pas, mais c'est septembre 2009. Sur le21

processus d'assurance de la qualité. Parce que ce22

n'est pas toutes les unités au sein de la police23

militaire qui a ce genre de processus-là. C'est24

quelque chose qui peut être nouveau pour les gens.25

167


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Puis pourquoi qu'on a mis ce processus-là en place,1

donner des exemples, discuter des exemples2

concrets. À la fin de la dernière page il y a...3

Q. C'est la page 45.4

R. Qui dit "why we need a QE5

(ph) program". Puis je donne quatre exemples de6

dossiers où ce que... Je ne me souviens plus7

exactement de ce que j'ai dit dans ces dossiers-là,8

mais j'ai donné des exemples de certains dossiers9

que, soit qu'on avait eu une très mauvaise10

couverture médiatique sur les choses qu'on avait11

faites ou des choses qu'on a dit on a commis des12

erreurs. Je ne me rappelle pas spécifiquement ce13

que j'ai dit, mais dans le cas du dossier du14

caporal Langridge, je suis certain que j'ai parlé15

dans ce dossier-là de la note de suicide puis de la16

couverture médiatique. Parce que c'était en mai que17

ça a commencé, puis etc., etc. Et c'était le18

message que je voulais passer aux nouveaux en19

disant bienvenue à l'unité, mais soyez certains que20

si on commet des erreurs, que ça va peut-être21

passer un petit peu plus aux nouvelles que dans un22

autre... Pas pour leur faire peur, mais pour leur23

faire réaliser qu'on est l'unité des crimes majeurs24

et c'est prestigieux, le travail est intéressant,25

168


(613) 564-2727 (416) 861-8720

mais il y a des conséquences à toutes les actions1

qu'on fait. Puis on est imputable dans tous les2

dossiers pour lesquels on enquête.3

Q. Donc, je comprends que c'est4

le dossier du caporal Langridge était listé parmi5

les quatre raisons pourquoi on a besoin d'un6

quality assurance program. C'était en lien avec la7

note de suicide.8

R. En lien avec la note de9

suicide, puis en lien avec le rapport que10

l'adjudant Ross puis les choses qu'il avait11

découvert. Mais le thème principal de ce12

dossier-là, c'était définitivement la note de13

suicide.14

Q. Ensuite vous avez parlé à15

quelques reprises de la couverture médiatique qui a16

entouré l'affaire. Vous avez été vous-même impliqué17

dans la révision, la probation de certaines18

réponses à donner aux médias. Ce qu'on appelle les19

medias response lines. En tant que commandant20

adjoint, quel était votre rôle dans cet aspect du21

processus?22

R. Bien, je discutais23

constamment avec l'officier d'affaires publiques24

des dossiers qui étaient dans les médias. Soit pour25

169


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m'assurer que ce qu'on donnait dans nos lignes ne1

nuira pas à l'enquête. L'intérêt c'est de protéger2

l'intégrité de l'enquête pour qu'on puisse faire3

notre travail. Alors c'était moi qui révisais ces4

notes-là.5

Si le commandant n'était pas là,6

je disais oui on est correct, on peut les envoyer,7

on peut travailler avec ces lignes-là. Ou si le8

commandant était là je disais mes commentaires, je9

les ai révisées, je n'ai pas de problème avec ces10

lignes-là. Des fois mon commandant changeait11

quelques phrases ou quoi que ce soit ou il mettait12

une tournure différente sur une phrase. Mais en13

général c'était ça qui était mon travail.14

Puis pourquoi qu'on le faisait au15

niveau du quartier général? C'était pour un peu16

enlever la pression des commandants de détachements17

puis des enquêteurs. C'était nous qui gérions ces18

situations-là. Souvent il y a des dossiers qui19

faisaient la nouvelle beaucoup à Ottawa, mais que20

dans les régions on en parlait un peu moins. Alors21

c'était plus facile de gérer cet aspect-là.22

Puis ça permet aussi d'être23

constants dans le genre de réponses qu'on veut24

donner, des messages qu'on veut faire passer à la25

170


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presse. C'est tout le temps les mêmes personnes qui1

font ces messages-là. Alors oui ça faisait partie2

d'une de mes responsabilités en tant que commandant3

adjoint.4

Q. Alors, j'aimerais qu'on5

regarde quelques-uns de ces documents-là. Si vous6

voulez prendre l'onglet 48 de votre livre de7

documents. Alors si vous regardez à la page 107, à8

l'intérieur de ce document-là. Le courriel qui est9

en haut de cette page-là, c'est un courriel du10

major Poulin, l'officier de relations publiques, à11

vous, où il vous circule, si je comprends bien, une12

première version du document de réponse aux médias.13

Et on est à ce moment-là le 1er juin, donc14

immédiatement après que les événements ont été15

découverts.16

R. Oui.17

Q. Alors si on regarde ensemble18

le paragraphe tout en bas de la page 107, qui dit:19

"Recently the family received20

a copy of Corporal21

Langridge's suicide note 1422

months after his death. The23

CFNIS had gathered the note24

as evidence and initially25

171


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could not release it in1

accordance with the policies2

in effect at the time, which3

prohibited the informal4

release of information to5

family. Recently, in6

consultation with Director of7

Information and Privacy, the8

family, including secondary9

next-of-kins, may request10

content of CFNIS11

investigations through their12

assisting officer, although13

the documents still have to14

be severed under Access to15

Information and Privacy Acts,16

but does not require an17

official request under Access18

to Information." (As read)19

Alors est-ce que cela, cela20

représentait une description exacte de quelles21

étaient les politiques et de comment elles avaient22

changées?23

R. Non. On n'avait pas de24

politiques sur les notes de suicide. Cela25

172


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représentait d'autres situations avec des familles1

qu'on avait reçues pour divulguer l'information.2

Je pense qu'il y avait deux choses3

qu'on mêle. Il y a la note de suicide, où est-ce4

qu'on n'avait pas de directives, pas de politiques;5

qu'on n'a pas remis à la famille. Puis d'autres6

informations, comme par exemple un rapport de7

police, que les familles voudraient avoir.8

Il y a un processus en place qui9

faut suivre puis il y a des familles qui n'étaient10

pas satisfaites avec le processus en place, en même11

temps que ce dossier-là.12

On essayait de gérer aussi comment13

on pouvait on pouvait assister les familles à faire14

-- à obtenir l'information plus rapidement, puis de15

l'information adéquate, qui soit moins caviardée.16

Alors c'est deux choses17

différentes.18

Q. OK.19

R. Cela ne reflète pas la20

situation de la note de suicide mais cela reflète21

d'autres informations que les familles pouvaient22

demander d'obtenir.23

Q. Et le fait de permettre24

l'accès au dossier par le biais du Assisting25

173


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Officer, sans avoir une demande formelle d'accès à1

l'information; est-ce que cela faisait partie des2

discussions avec le commandant au moment où il3

discutait des directives et de la marche à suivre4

pour le futur avec les notes de suicide, ou est-ce5

que c'était complètement séparé?6

R. C'est complètement séparé.7

Q. OK.8

R. C'est deux -- c'était deux9

choses différentes. L'aspect de l'information qui10

était donnée aux familles; j'ai eu des rencontres11

avec Dave, qui est le directeur de l'accès à12

l'information and privacy, à propos de cela.13

Puis -- il y avait des gens qui14

faisaient des demandes d'information; qui15

demandaient le rapport de police. Puis il y a des16

gens qui percevaient que le rapport de police était17

toute l'information qui était contenue dans le18

SAMPIS. Cela pouvait être 500, 600, 700 pages. Puis19

faire la rédaction de -- ce n'est pas la vraie --20

mais faire le caviardage de tout cela peut prendre21

un temps considérable.22

Alors ce qu'on a essayé de mettre23

en place, c'est quand on a terminé une enquête, on24

fait -- le Service national d'enquête fait un25

174


(613) 564-2727 (416) 861-8720

rapport au commandant, aux autorités, puis ce1

rapport-là est beaucoup plus court. Il comprend les2

entités principales, les gens qui sont nommés dans3

le rapport principalement; il y a la plainte4

initiale; il y a le sommaire du cas; puis il y a la5

conclusion; c'est un rapport de peut-être une6

dizaine de pages, dépendamment de la longueur du7

sommaire du cas.8

C'est de ce rapport-là qu'on9

parlait qu'on faciliterait l'entremise entre la10

famille, qui veut avoir ce rapport-là et Dave, sans11

qu'ils fassent une demande d'accès à l'information.12

On dit: le rapport est terminé. C'est le rapport13

final avec la lettre couverture datée de telle14

date; voici le document.15

Dans ce document-là, étant donné16

que c'est un sommaire, il y a beaucoup moins17

d'information qui va devoir être caviardée. Alors18

la famille, les gens qui le demande vont avoir un19

document qui est beaucoup plus lisible.20

Cela, c'est ce qu'on parle ici,21

dans cet aspect-là; c'est du travail qu'on a essayé22

de faire si la famille veut avoir cela.23

Si la famille ou quelqu'un24

demande: non; je veux avoir toutes les notes;25

175


(613) 564-2727 (416) 861-8720

toutes les entrevues. Bien là, il faut passer à1

travers le processus des 700 pages à être vérifiées2

avant de -- puis là, on n'a pas le contrôle; ce3

n'est pas le Service national des enquêtes qui fait4

ce travail-là mais c'est le directeur de l'accès à5

l'information qui fait ce travail-là.6

Q. D'accord. Et si vous tournez7

la page à la page précédente. Donc on est toujours8

à l'onglet 48. Au bas de la page, vous voyez,9

justement, un courriel de votre part au major10

Poulin ou vous soulevez certaines interrogations.11

Et vous dites, au deuxième12

paragraphe:13

"I'm not sure if the14

statement is accurate, and I15

don't have access to the16

MPPTP to validate my thought. 17

CFNIS had gathered the note18

as evidence and initially19

could not release it in20

accordance with the policies21

in effect at the time, which22

prohibited the informal23

release of information to24

family." (As read)25

176


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Et la réponse que vous avez reçue,1

donc; en haut de la page, on voit la réponse qui a2

été faite par le major Poulin à vous, qui vous dit:3

"Before the Roberts case,4

Vanessa and I spoke, and5

investigations or parts6

thereof had to be requested7

formally through ATI. Now8

they don't have to be9

formally requested through10

ATI, but can be requested11

through their assisting12

officer." (As read)13

R. Mais -- je m'excuse, mais là,14

on ne parle pas de la note de suicide. Je pense que15

-- là, elle parle de l'information qui est demandée16

à travers l'ETI(ph). Moi, je parlais ici du17

paragraphe où est-ce qu'on dit qu'on a gardé la18

note puis qu'elle ne pouvait pas -- je dis que je19

n'étais pas certain que c'est vrai dans nos20

politiques, la note. Le major Poulin me répond sur21

une autre question sur le -- alors il n'a pas22

répondu à la question que j'avais posée.23

Q. Est-ce que par la suite, vous24

avez fait d'autres interrogations pour obtenir une25

177


(613) 564-2727 (416) 861-8720

réponse à votre question?1

R. Je ne me souviens plus2

qu'est-ce qui s'est passé par la suite, à cette3

question-là, mais ma réponse au major Poulin,4

c'était concernant les évidences, la note; que je5

n'étais pas certain que c'était vrai qu'on --6

qu'est-ce qu'on disait. Puis elle, elle me répond7

sur l'accès à l'information. Alors --8

Mais je n'ai pas la suite puis je9

ne me souviens pas si la réponse -- si on s'est10

finalement entendu sur ce qui était -- j'imagine11

qu'il fallait voir la -- les MRM(ph) qui ont été12

produites par rapport à cela; si cela a été changé13

ou pas. Mais je ne peux pas vous dire; je ne m'en14

souviens plus.15

Q. Puis je peux vous dire encore16

une fois; je vais essayer d'éviter d'avoir à vous17

faire passer au travers de tout un chacun des18

documents dans votre livre.19

Mais ma compréhension de la chaîne20

des événements, c'est qu'immédiatement dans les21

jours qui ont suivis cette date-là, le document de22

réponse aux médias a été envoyé -- c'était quelque23

chose qui devait être incorporé dans un autre24

document plus grand, qui a été préparé par la Land25

178


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Force Western Area. Donc cela a été envoyé plus ou1

moins tel que.2

Par contre, le document a été3

modifié par la suite. On parle d'une semaine ou4

deux plus tard. Puis c'est d'ailleurs le prochain5

document où je voulais vous amener, donc l'onglet6

57 de votre livre.7

Alors on se situe maintenant au 158

juin, donc environ deux semaines plus tard. Et si9

on regarde le document qui est circulé ici; donc si10

je me trouve à la page 238, dans le - c'est les11

pages en bas, à droite - dans le document.12

Alors on regarde le paragraphe13

introductif; cela dit:14

"The CFNIS had gathered the15

note as evidence, and16

unfortunately initially did17

not release a copy of it to18

the family. The CFNIS has19

revised its procedures to20

ensure such a situation does21

not happen again." (As read)22

Alors ici, quand on dit "has23

revised its procedures to ensure such a situation24

does not happen again", est-ce que cela fait25

179


(613) 564-2727 (416) 861-8720

référence aux directives verbales qui avaient été1

émises par le commandant?2

R. Oui.3

Q. D'accord.4

Puis j'aimerais qu'on parle d'une5

révision des procédures, parce que c'est un point6

qui n'est pas nécessairement 100 % clair pour moi7

de notre discussion de ce matin.8

Vous avez été très clair ce matin9

et d'ailleurs aussi cet après-midi qu'il n'existait10

pas auparavant une politique qui disait de ne pas11

donner la note.12

Donc j'essaie de comprendre;13

est-ce que le problème, c'était un problème des14

politiques ou est-ce que le problème, c'était une15

erreur qui avait été commise dans le dossier?16

R. Ma perception personnelle du17

problème dans ce dossier-là: c'était une erreur; ce18

n'est pas une erreur avec les politiques. La19

politique n'a jamais été de ne pas donner la note.20

Dans ce dossier-là, la note n'a simplement pas été21

donnée dans un temps opportun; dans un temps22

approprié. Cela n'a rien à voir avec les politiques23

qui étaient en place à l'époque. C'est une erreur.24

Q. Puis quand on mentionne dans25

180


(613) 564-2727 (416) 861-8720

le document de réponse "the CFNIS has revised its1

procedures to ensure such a situation does not2

happen again", on essaie de faire référence à quoi,3

ici? Je ne sais pas si vous comprenez ce que je4

veux dire. C'est que si le problème ici, c'était5

une erreur, pourquoi on a besoin de réviser les6

procédures?7

R. Bien, on a besoin de réviser8

les procédures dans le sens qu'on a besoin de9

réviser la façon qu'on fait ce genre de dossier-là.10

Lorsqu'on fait face à un dossier de mort subite et11

qu'il y a une note de suicide, il faut discuter12

qu'est-ce qu'on fait avec cette note de suicide-là.13

Alors c'est des procédures de ce14

genre-là qu'on parle. Il faut s'assurer qu'on aille15

un IPO(ph) qui touche aux enquêtes des morts16

subites. On a un IPO avec les (inaudible). C'est17

toutes ces procédures-là -- pas nécessairement la18

procédure: bon; bien maintenant, il faut donner les19

notes de suicide au sens littéral, qu'on peut le20

comprendre, mais il faut réviser la façon qu'on21

fait quand on traite des dossiers où est-ce qu'il y22

a un cas qu'il y a une note de suicide; qu'est-ce23

qu'on fait avec cette note-là? Quand est-ce qu'on24

la donne à la famille; et cetera; et cetera.25

181


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Alors je ne crois pas que c'était1

dans le sens qu'on a besoin d'avoir une procédure2

écrite à réviser, mais une procédure pratique;3

qu'est-ce qu'on fait avec ce genre de dossier-là?4

Qu'est-ce qu'on fait avec ces notes-là? C'est ce5

sens-là qu'on donnait aux procédures.6

Q. Et si on regarde juste un7

dernier point que je voudrais regarder avec vous.8

Donc dans le même document, à la9

page 238; si vous regardez la question 1:10

"Why did it take 14 months11

for Corporal Langridge's12

family to receive a copy of13

the suicide note?" (As read)14

Alors la première phrase, elle15

était barrée. La deuxième phrase, c'est la même16

phrase qu'on vient de lire avant. La troisième17

phrase, c'est:18

"A copy of the note should19

have been provided to the20

family right away, with the21

original released to them22

after the completion of the23

investigation." (As read)24

Alors cette mention-là que25

182


(613) 564-2727 (416) 861-8720

qu'est-ce qu'il aurait fallu faire, cela aurait été1

de donner une copie de la note à la famille right2

away; c'est-à-dire tout de suite.3

Est-ce que cela décrit la4

directive qui avait été donnée par le commandant en5

juin 2009?6

R. Oui et non, dans le sens que7

ce n'est pas ce que j'ai décrit ce matin; right8

away. Le 'right away,' il faut s'entendre; c'est9

quand la façon appropriée? Right away; je pense que10

c'était plutôt la réponse médiatique, pas qui était11

gérée mais c'est à ce moment-là, la personne qui a12

écrit cette ligne-là pensant que c'était la chose à13

faire.14

Mais right away, c'est -- il faut15

donner la note quand c'est possible de le faire;16

quand toutes les circonstances autour de la notes17

ont été établies puis qu'on peut la donner, sans18

nuire à l'enquête. Un peu comme dans ce que j'ai19

essayé de faire en modifiant les PO puis quand20

c'est praticable de le faire.21

Pourquoi qu'on a écrit cela là? Je22

ne peux pas vous répondre à la question. Pourquoi23

qu'on n'a pas corrigé le texte de la façon que je24

le décris en juillet 2011? Bien, c'est -- en25

183


(613) 564-2727 (416) 861-8720

juillet 2011, j'ai eu quasiment trois ans pour1

réfléchir à la situation puis essayer de trouver2

des phrases appropriées qui vont comprendre3

l'intention puis le message qu'on veut passer.4

Là, on parle de -- on est rendu en5

juin; c'est quelques semaines après l'incident. On6

essaie de trouver les mots appropriés; et cetera;7

et cetera.8

Alors right away, c'est: quand9

c'est possible de le faire puis que cela n'aura pas10

un impact sur l'intégrité de l'enquête.11

Q. Oui; puis je comprends. Puis12

l'important, c'est de clarifier, justement, la13

signification du langage utilisé puis des14

directives qui avaient été données à ce moment-là.15

Donc c'est tout simplement l'objet16

de mes questions.17

Puis je voulais qu'on regarde18

aussi l'onglet 33.19

Donc c'est le document qu'on a20

regardé plus tôt qui contenait les réponses aux21

questions des plaignants, qui vous avait été22

envoyé, si je me rappelle bien, par le major23

Dandurand, que vous aviez transmis au colonel24

Blais.25

184


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Alors si on regarde à la page 341

de ce document-là. Il y a une réponse au bas de la2

page qui concerne cette question-là, où la question3

qui était posée par Monsieur et Madame Finds(ph),4

c'était:5

"Why is it still not6

understood by the NIS that7

there was no legitimate8

justification for suppression9

and improper retention of a10

suicide note written by11

Stuart?" (As read)12

Et la réponse, c'était:13

"This question was posed,14

answered, and the situation15

apologized for on two16

separate occasions with the17

family. While the letter18

should have been provided to19

the family -- i.e., executor20

of the estate -- at the21

conclusion of the22

investigation following a23

review of evidence held, it24

would have only been provided25

185


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at the time when it was1

deemed to have no bearing on2

the investigation; i.e.,3

ruling out a foul play or4

relevance of the note in this5

regard. During the interview6

of the parents it was clear7

that they had the belief this8

note should have immediately9

been provided to them, and10

they did not agree with the11

explanation provided." (As12

read)13

Alors cela, est-ce que c'est en14

ligne un peu avec l'approche que vous avez15

expliquée plus tôt quant au moment approprié de16

donner la note et que le moment approprié n'est pas17

nécessairement immédiatement?18

R. Oui; je crois que oui.19

Q. Et c'est également en ligne20

avec l'esprit des directives verbales qui avaient21

été données par le commandant en juin 2009?22

R. C'est l'interprétation que23

j'ai comprise de l'intention du commandant.24

Q. Alors j'aimerais juste25

186


(613) 564-2727 (416) 861-8720

attirer votre attention sur un dernier document à1

ce sujet; l'onglet 72 de votre livre.2

Alors il s'agit d'un courriel de3

major Poulin au commandant Sansterre, et vous êtes4

copié également sur ce courriel, toujours5

concernant les documents de réponses aux médias.6

Et ici, on est à la fin du mois de7

juin et le major Poulin écrit:8

"Here is the latest version9

of the MRLs on Langridge, and10

it sounds like the CDS wants11

them. LFWA added their two12

cents to our own question,13

question 1, in red, and I14

seem to recall that the BOI15

had received a copy of the16

investigator's notes, which17

spoke about the suicide note,18

so I believe question 1 as19

they worded it is incorrect." 20

(As read)21

Puis si on regarde la question, le22

-- malheureusement, cela n'apparait pas en rouge23

dans notre document qu'est-ce qui a été ajouté,24

mais c'est à l'intérieur de la première phrase.25

187


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Donc cela dit:1

"The CFNIS had gathered the2

note as evidence, and3

unfortunately initially did4

not release a copy of it to5

the family." (As read)6

Cela, c'était déjà là. Puis7

qu'est-ce qui a été ajouté, c'est:8

"Nor was the board of enquiry9

or Corporal Langridge's unit10

made aware of it. Once the11

unit became aware of the12

note, a copy was obtained13

from the CFNIS and14

immediately provided to the15

family." (As read)16

Puis ma question est plus une17

question au niveau des procédures en place pour la18

préparation des documents de réponses aux médias.19

Est-ce que c'était un problème, de20

votre perspective, que ce changement-là avait été21

fait sans consultation préalable avec le bureau du22

CFPM ou avec le Service national des enquêtes?23

R. Je ne suis pas certain que --24

vous voulez dire: si c'était un problème de notre25

188


(613) 564-2727 (416) 861-8720

part de -- ce n'est pas nécessairement un problème.1

Est-ce que je suis d'accord avec les changements?2

C'est une autre question.3

Q. C'était ma première -- ma4

prochaine question. Donc pourquoi pas nous dire:5

est-ce que vous êtes d'accord avec les changements?6

Est-ce que cela représentait la réalité?7

R. Le fait de -- bien, cela8

représente la réalité dans le sens que oui, quand9

la commission d'enquête a été mise au courant, la10

note a été faite puis tout cela; ce que --11

Puis c'est normal qu'il y ait des12

gens qui commentent sur des lignes qui ont été13

faites, parce qu'il y a plusieurs personnes qui ont14

un intérêt à ces lignes-là et c'est fait en15

consultation avec plusieurs organismes de -- le16

Secteur de l'Ouest va être une organisation qui a17

un intérêt avec les notes.18

Où est-ce qu'il y a un problème,19

c'est quand ils commentent sur des procédures qui20

sont policières; qui ne sont pas nécessairement à21

eux à commenter. Là, cela me semble qu'on veut se22

dissocier totalement puis dire: nous, quand on l'a23

su, on l'a fait correctement.24

Mais je pense que ce n'était pas25

189


(613) 564-2727 (416) 861-8720

le but de la chose. Puis je ne sais pas c'est quoi1

les dernières lignes puis qu'est-ce qui s'est2

passé. Puis les commentaires, je ne m'en rappelle3

plus qu'est-ce qu'on a fait avec les commentaires4

là. Mais ce n'est pas infréquent(ph) de voir des5

gens qui commentent sur des lignes puis on6

s'échange des commentaires puis des corrections7

l'un l'autre, parce que c'est -- surtout quand ce8

n'est pas une enquête de police qui est en cours.9

Quand c'est une enquête de police10

qui est en cours, c'est nous qui a le contrôle sur11

nos lignes médiatiques puis tout cela, mais cela,12

c'était après les faits; l'enquête était terminée;13

puis il y a beaucoup de personnes qui étaient14

intéressées.15

Alors c'est normal que ces16

lignes-là aient été développées avec plusieurs17

consultations.18

Q. OK. Puis je suis intéressée19

au niveau du processus, puis on pourra y revenir, à20

savoir si oui ou non, ce changement-là a été21

approuvé. Parce qu'il l'a été, puis on a un22

courriel du major Poulin qui le confirme, qui est à23

l'onglet 71 de votre livre.24

Mais je suis plus intéressée au25

190


(613) 564-2727 (416) 861-8720

niveau des procédures. Vous m'avez dit: quand on a1

une enquête active, on a un contrôle de nos lignes.2

Mais quand une enquête est terminée, cela peut être3

différent.4

Puis je suis intéressée à savoir5

quelle est la règle; dans quelles circonstances6

est-ce qu'autres parties des Forces canadiennes7

peuvent parler du Service national des enquêtes8

sans votre approbation préalable?9

R. Bien, par exemple, lorsqu'on10

a porté des accusations puis l'accusation est dans11

les mains du système de justice militaire, alors ce12

ne serait pas nécessairement approprié au Service13

national des enquêtes de commenter sur la procédure14

judiciaire qui est en cours.15

Notre enquête est terminée; on a16

fait les -- on a porté des accusations; puis notre17

-- pas que notre train s'arrête là, mais c'est là18

que nos commentaires sur des lignes médiatiques19

devraient s'arrêter.20

Ce qu'il va arriver avec le21

procès; quand est-ce que le procès va avoir lieu?22

Qu'est-ce qui se passe avec l'individu qui a été23

accusé? Ce n'est pas nécessairement au Service24

national des enquêtes à --25

191


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Q. À déterminer?1

R. -- à commenter ce genre-là.2

Alors c'est ce genre de3

situation-là qui peuvent -- qu'on peut rencontrer,4

ou un autre dossier; l'enquête est terminée; puis5

il y a une commission d'enquête qui a lieu; puis6

les questions sont plus reliées à la commission7

d'enquête. Alors ce n'est pas nécessairement au8

Service national des enquêtes de commenter sur ce9

dossier-là.10

Alors c'est basé cas par cas.11

Q. OK.12

R. La réaction, quand c'est un13

dossier qui est en cours; c'est nous qui14

commentent; c'est nous -- c'est le Grand prévôt qui15

approuve les lignes; puis on les partage pour16

laisser les gens informés, mais c'est nous qui va17

discuter, parce qu'on veut s'assurer qu'il y a de18

l'information qui est partagée; qu'on n'aura pas un19

impact négatif sur l'enquête.20

Q. Et dans un cas comme21

celui-ci, où -- bien j'imagine qu'il n'y a pas22

beaucoup de cas comme celui-ci. Mais dans un cas23

comme celui-ci, où l'enquête est terminée; on n'est24

pas dans un contexte de procédures judiciaires.25

192


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Mais à ce moment-là, l'enquête est terminée puis on1

n'a pas encore d'autres enquêtes actives.2

Est-ce qu'il existe une règle qui3

fait que les autres sections des Forces canadiennes4

qui veulent parler des actions qui ont été faites5

par le Service national des enquêtes ou de6

l'enquête qui a été faite doivent obtenir votre7

autorisation préalable?8

R. Pas que je sache, qu'il9

existe une règle. (inaudible) peuvent dire ce10

qu'ils veulent du Service national des enquêtes. Il11

n'y a pas de règles précises là-dessus.12

Q. OK.13

R. La règle qui existe, c'est14

s'ils veulent commenter sur un dossier qui est --15

une des procédures de police; c'est peut-être pas16

les gens appropriés de commenter. Il y a une17

directive des Forces canadiennes qui dit que tu18

devrais parler aux médias des choses pour19

lesquelles tu es capable de parler.20

Alors c'est cette directive-là qui21

s'applique.22

Q. Et vous dites: il y a une23

directive des forces canadiennes. Est-ce que c'est24

quelque chose - quand on dit directives - est-ce25

193


(613) 564-2727 (416) 861-8720

que c'est quelque chose, comme directives, comme1

les CFAO, DAOD ou --2

R. Je pense que oui, quand il y3

a un DOAD qui donne les grandes lignes de comment4

s'adresser aux médias puis de genre de choses que5

tu es autorisé à parler ou ne pas parler.6

Q. Alors Major Leduc, je7

m'apprête à passer à un nouveau sujet; vous allez8

être content de l'apprendre.9

Il s'agit de --10

THE CHAIRPERSON: While we're --11

maybe you can give me an idea. It's ten to 3:00. 12

We should take a little break, but how are you set13

for the day?14

MS. COULTEE: I hesitate to put15

myself in the same position as Mr. Freiman and give16

you estimates that won't turn out to be justified. 17

I -- if I look at my notes, I'm more than halfway18

through, but not by that much. However, I estimate19

that the topics that are left to cover are faster,20

but that's as much as I can say.21

THE CHAIRPERSON: If we're unable22

to complete Major Bolduc, what's your situation, if23

we're unable to complete the day? Are you24

available in the morning?25

194


(613) 564-2727 (416) 861-8720

MAJOR BOLDUC: When's that, sir? 1

On Friday? Or next morning?2

THE CHAIRPERSON: Tomorrow3

morning.4

MAJOR BOLDUC: I am, sir. I am5

free all week.6

THE CHAIRPERSON: Mr. Prefontaine?7

I'm just checking, just to --8

hopefully we'll continue to get through, and we'll9

work to get through it, and we'll stay as late as10

reasonably we can, but we'll do our efforts to11

finish today.12

We'll take a short break, five13

after 3:00, and then we'll come back.14

--- Recess taken at 2:49 p.m.15

--- Upon resuming at 3:05 p.m.16

ME COUTLEE:17

Q. Major Bolduc, il y a18

certaines des allégations qui ont été faites dans19

le dossier présent qui soulèvent des questions par20

rapport à l'indépendance et à l'impartialité du21

Service national des enquêtes. Alors, j'aimerais22

discuter avec vous premièrement si vous pouviez23

nous donner un aperçu général des garanties qui24

sont en place pour assurer l'indépendance du25

195


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Service national des enquêtes.1

R. La structure même de2

l'organisation, dans le sens qu'on est réparti à3

travers le Canada en différents détachements. Il y4

a un quartier général à Ottawa qui se rapporte au5

Grand Prévost des Forces canadiennes. Puis il n'y a6

pas d'intermédiaire entre mon commandant ou le7

commandant à l'époque, le lieutenant-colonel, qui8

est le commandant de l'unité et le Grand Prévost,9

c'est de un.10

On a la Commission des plaintes.11

Si quelqu'un, à mon point de vue ou au point de vue12

des enquêteurs, s'ingère de façon trop grande dans13

un dossier, qui cause des difficultés, on peut14

porter plainte contre une interférence, contre un15

commandant, contre quelqu'un. Alors, une chance16

qu'il y a des mécanismes en place pour s'assurer17

que le Service national des enquêtes est18

indépendant pour faire ses enquêtes avec ces19

mécanismes-là.20

Q. Quelles sont les limites qui21

sont placées sur l'information que les membres du22

Service national des enquêtes peuvent partager avec23

d'autres membres des Forces canadiennes qui ne sont24

pas membres de la police militaire à propos des25

196


(613) 564-2727 (416) 861-8720

enquêtes?1

R. Je ne suis pas certain que je2

comprends votre question.3

Q. J'essaie de comprendre les4

politiques ou les règles, ou les pratiques en place5

par rapport au partage d'information entre les6

membres du Service national des enquêtes et les7

membres des Forces qui ne sont pas membres de8

police militaire. Alors, est-ce qu'il y a des9

limites qui sont placées sur le type d'information10

qui peut être partagée?11

R. Les limites dans le sens, le12

genre d'information qui va être donné ou ...? Il13

n'y a pas personne qui met des limites au Service14

national des enquêtes. Le Service national des15

enquêtes va décider quelles informations qu'il doit16

partager, quand qu'il va les partager et avec qui17

qu'il va les partager. Il n'y a pas de limites en18

disant vous devez faire ça. Par contre, il y a des19

protocoles d'entente, pas des protocoles de partage20

d'information avec certains commandants qui vont21

dire, oui, le Service national des enquêtes va22

informer les commandants qui sont concernés que23

l'enquête a lieu et que certaines informations qui24

doivent être échangées. Cela va permettre au25

197


(613) 564-2727 (416) 861-8720

commandant qui est concerné de pouvoir prendre des1

décisions, c'est-à-dire si la personne qui est2

visée par l'enquête doit se déployer, peut-être que3

si le commandant le sait, il va peut-être ne pas le4

déployer.5

Mais il n'y a pas de limites, il6

n'y a pas de règles qui disent, bon, le Service7

national des enquêtes doit informer les8

commandants, puis doit donner cette information-là.9

Donc, la discrétion est laissée au Service national10

des enquêtes puis au commandant de passer11

l'information qu'il juge approprié, qu'il juge qui12

est nécessaire au commandant pour prendre les13

décisions.14

Mais même si on juge qu'il n'est15

pas approprié et puis qu'il n'est pas nécessaire,16

que ça pourrait être dangereux pour l'intégrité de17

notre enquête, peut-être que l'information ne sera18

pas donnée jusqu'à la fin pour qu'on puisse faire19

notre travail. Alors, il n'y a pas personne qui20

nous dit on doit donner cette information-là, il21

n'y a pas de limite comme telle. La décision de22

partager l'information d'un dossier d'enquête ou23

pas revient au commandant du détachement, revient24

au commandant de l'unité. Il n'y a pas personne qui25

198


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dicte au Service national des enquêtes quelle1

information qui doit ou ne doit pas être partagée.2

Q. Je comprends peut-être que je3

n'ai pas été claire. Ma question ne visait pas à4

savoir s'il y a des limites qui sont imposées de5

l'extérieur au Service national des enquêtes. Je6

suis plus intéressée, dans le fond, à ce que vous7

nous avez parlé, comment, à l'interne au Service8

national des enquêtes, cette discrétion est9

exercée, quelles sont les pratiques? Est-ce que10

c'est quelque chose, par exemple, qui serait vu11

comme acceptable pour un membre du Service national12

des enquêtes d'aller discuter les détails d'une13

enquête avec un membre des Forces canadiennes qui14

n'est pas membre de la police militaire?15

R. Non, ce n'est pas acceptable,16

à moins que cette personne-là est un commandant,17

qui a un besoin de savoir l'information, mais juste18

aller discuter d'un dossier à quelqu'un qui n'a pas19

besoin de savoir cette information-là, non, ce20

n'est pas acceptable.21

Q. Si dans le cadre d'une22

enquête qui est faite par le Service national des23

enquêtes, les membres du Service national des24

enquêtes reçoivent de l'information sur des25

199


(613) 564-2727 (416) 861-8720

problèmes qui ne sont pas couverts par le mandat du1

Service national des enquêtes, qui sont des2

questions plutôt administratives à l'intérieur des3

Forces canadiennes, est-ce qu'ils peuvent référer4

ces questions-là aux instances appropriées à5

l'intérieur des Forces canadiennes?6

R. Oui.7

Q. Si, de façon concurrente, il8

y a d'autres faits dans le dossier qui font l'objet9

d'une enquête active du Service national des10

enquêtes, est-ce qu'ils sont limités à ce moment de11

par les pratiques internes du Service national des12

enquêtes, quant au partage de l'information sur les13

questions qui sont sous enquête?14

R. Encore là, ça dépend des15

circonstances du dossier. Ça dépend de ce qui est16

en cours. Mais règle générale, ça va se faire si17

une enquête est en cours et le Service national des18

enquêtes enquête une infraction criminelle, mais19

dans le cours d'une enquête, il y a d'autres20

informations qui ne sont pas de nature criminelle,21

qui ne sont pas de nature d'une infraction à la Loi22

de la Défense nationale, mais sont de nature23

importante qu'on doit se pencher sur ces24

dossiers-là, oui, on va le partager, on va25

200


(613) 564-2727 (416) 861-8720

recommander que soit une enquête sommaire soit1

faite, une commission d'enquête soit faite ou peu2

importe.3

Oui, ça se fait. Le problème4

auquel on fait face, c'est lorsqu'il y a une5

enquête en cours qui n'est pas terminée et puis6

qu'on veule mettre une commission d'enquête en même7

temps, bien là, il faut s'assurer qu'il y a des8

protocoles en place pour pas que la commission9

d'enquête interfère, nuise à l'enquête de police.10

Mais le partage de l'information peut se faire et11

c'est faisable. Ça s'est déjà fait dans le passé.12

Q. D'accord. Maintenant,13

j'aimerais discuter en termes généraux de l'accès14

pour le Service national des enquêtes à des15

services juridiques. J'aimerais préciser que c'est16

important de rester au niveau général, qu'il n'est17

pas question de discuter des échanges quelconque,18

précis avec des conseillers juridiques qui sont19

naturellement privilégiés.20

R. Oui.21

Q. Alors, je comprends que les22

membres du Service national des enquêtes ont accès23

au service d'avocats militaires qui font partie du24

Service des poursuites du JAG, c'est exact?25

201


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Oui.1

Q. On sait qu'il existe une2

possibilité d'obtenir les services d'un avocat3

indépendant si une enquête concerne un membre du4

Service des poursuites du JAG. C'est purement un5

oubli de ma part, j'ai oublié d'inclure ce6

document-là dans votre livre, mais il existe un7

protocole d'entente entre le Service national des8

enquêtes et le Service des poursuites du JAG qui9

prévoit cette possibilité-là.10

Savez-vous s'il existe des11

politiques qui permettent un accès à un conseiller12

juridique indépendant dans le cas où une enquête du13

Service national des enquêtes porte sur le14

comportement d'un membre du JAG qui n'est pas un15

membre du Service des poursuites?16

R. De mémoire, non. Mais le17

Service national des enquêtes a accès à son propre18

aviseur légal, son conseiller juridique. Cet19

avocat-là est membre, il fait partie de20

l'organisation des poursuites militaires, mais il21

est attitré au Service national des enquêtes pour22

nous donner des conseils juridiques ou pour23

discuter des questions de droit qui pourraient24

survenir lors d'un dossier, mais ça ne répond pas à25

202


(613) 564-2727 (416) 861-8720

votre question dans le sens est-ce que si jamais le1

Service national des enquêtes allait enquêter un2

membre, un avocat militaire et puis on devrait3

avoir des conseils juridiques, on peut aller les4

chercher n'importe où, le sortir de la chaîne de5

commandement. Si ce sont des infractions6

criminelles, possiblement qu'on garderait la7

possibilité à déposer des accusations s'il y a8

matière dans le système de justice civil, alors, ça9

retire totalement la chaîne des avocats militaires10

du portrait. On va porter des accusations dans une11

juridiction civile. On va chercher les avis des12

procureurs civils dans ce dossier-là.13

Alors, il y a plusieurs façons14

qu'on pourrait gérer ce dossier-là si ça devenait15

le cas.16

Q. Donc, cette possibilité-là17

d'obtenir des services d'un avocat qui n'est pas un18

avocat militaire, vous me dites qu'elle existe.19

R. Oui, et on l'utilise dans20

certains dossiers.21

Q. Et vous l'utilisez dans les22

dossiers où les poursuites procèdent devant les23

tribunaux civils qui ne sont pas les tribunaux24

militaires.25

203


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Oui, puis il y a un gros1

dossier de fraude au Service national des enquêtes,2

on a un avocat de la poursuite fédérale, j'oublie3

l'organisation exacte, mais il vient travailler4

avec nous dans le dossier. C'est un service qui5

n'est pas avec la chaîne de commandement du JAG ou6

qui n'est pas avec la chaîne de commandement du7

directeur de la poursuite militaire. Alors, oui, ça8

se fait. C'est faisable.9

Q. Est-ce que c'est la pratique10

à chaque fois qu'une allégation est faite qui11

implique le comportement d'un avocat du JAG d'aller12

automatiquement chercher des conseils d'un avocat13

indépendant?14

R. Je ne pourrais pas répondre15

est-ce que c'est la pratique parce que de mémoire,16

ce n'est pas arrivé très, très souvent qu'on ait eu17

ce genre de dossier-là. Et encore là, ça va18

dépendre de la situation. Peut-être qu'on va en19

avoir besoin, peut-être qu'on n'en aura pas besoin.20

Q. Qui serait en charge de faire21

cette détermination-là si vous en avez besoin ou22

pas?23

R. Bien, ça va être des24

discussions qui vont avoir lieu au niveau de25

204


(613) 564-2727 (416) 861-8720

l'enquêteur, au niveau de son superviseur, au1

niveau du gestionnaire du dossier, à dire, bien, on2

a une situation particulière, il faut aller3

chercher un conseil quelconque et on va aller4

chercher le conseil où on a besoin d'aller le5

chercher. Si jamais ils ne sont pas capables de6

régler cette situation-là au niveau des7

détachements, ils vont référer la question au8

quartier général du Service national des enquêtes9

et on va essayer de leur trouver une solution à10

leur problème.11

Q. Et s'il y a une détermination12

qui est faite par le Service national des enquêtes13

que c'est nécessaire d'avoir recours aux services14

d'un conseiller juridique indépendant, est-ce qu'il15

y a quelconque autorisations que vous devriez16

obtenir à l'extérieur du Service national des17

enquêtes ou est-ce que cette décision-là peut être18

prise entièrement à l'interne?19

R. Elle peut être prise20

entièrement à l'interne. La seule chose que je21

pourrais voir, c'est si jamais d'un côté budgétaire22

qu'on avait besoin de plus d'argent parce que notre23

budget n'avait pas été planifié, mais dans toutes24

les années que j'ai passées au Service national des25

205


(613) 564-2727 (416) 861-8720

enquêtes, on n'a jamais eu un problème budgétaire1

lorsqu'on avait une enquête en cours. Ça n'a jamais2

été un problème. Il n'y a jamais personne qui nous3

a dit, on ne peut pas le faire, on coupe vos4

budgets. On n'a pas besoin de demander la5

permission à personne pour aller chercher les6

services qu'on juge nécessaires pour faire notre7

enquête, autre que le commandant du Service8

national des enquêtes qui va dire, oui, c'est une9

bonne idée, on en a besoin ou oubliez ça, on ne10

procède pas de cette façon-là pour quelconque11

raison que ce soit.12

Q. Est-ce que vous savez s'il13

existe des politiques qui limitent le contact entre14

les membres du Service national des enquêtes et les15

avocats du JAG impliqués dans un litige civil16

lorsque le même dossier implique à la fois une17

enquête du Service national des enquêtes et un18

litige civil?19

R. Non, je ne suis pas au20

courant d'aucune politique, non. Je ne peux pas21

répondre à cette question-là.22

Q. Est-ce que vous savez s'il23

existe des politiques qui limitent les contacts24

entre les membres du Service national des enquêtes25

206


(613) 564-2727 (416) 861-8720

impliqués dans une enquête et les avocats1

militaires qui travaillent pour d'autres sections2

des Forces canadiennes sur d'autres aspects du3

dossier, par exemple, qui agissent comme4

conseillers pour des commissions d'enquête ou des5

summary investigations?6

R. Je ne suis pas au courant7

qu'il existe aucune politique qui va limiter les8

contacts. Les contacts, s'ils ont besoin d'avoir9

lieu entre un avocat d'une commission d'enquête et10

le Service national des enquêtes, le contact va11

avoir lieu. Le Service national, dépendamment du12

besoin d'information, va juger si on peut partager13

cette information ou faire quoi que ce soit avec14

cette information-là. Alors, il n'y a pas de15

politique qui va définir, oui, tu peux parler à ces16

gens-là ou non, tu ne peux pas parler à ces17

gens-là.18

Q. J'imagine que la même chose19

s'applique pour des avocats militaires, par20

exemple, qui vont travailler pour l'unité qui est21

sous enquête ou pour d'autres sections des Forces22

canadiennes?23

R. La même chose existe.24

Maintenant, il faut savoir c'est quoi que la25

207


(613) 564-2727 (416) 861-8720

personne aurait besoin du Service national des1

enquêtes. Si c'est une question qu'on peut répondre2

et puis qu'il n'y a pas de risque pour l'enquête ou3

quoi que ce soit, ça peut être une question banale4

qu'on va répondre. Puis s'ils n'ont pas besoin5

d'avoir cette information-là, je crois qu'on va6

leur répondre poliment qu'on ne peut pas leur7

donner cette information-là.8

Q. Ensuite, j'aimerais attirer9

votre attention sur une des allégations. Si vous10

regardez à l'onglet 10 de votre livre. Tout11

simplement pour vous mettre en contexte par rapport12

à ce qui est allégué dans le dossier ici, à la page13

2, au bas de la page, on a l'allégation 13 qui est14

un long texte de préambule qui nous dit:15

"NIS and its members failed16

to provide adequate and17

timely information to the18

complainants. NIS19

participated in broader20

Canadian Forces' efforts to21

withhold information from the22

complainants. NIS members23

allowed non-MP members of the24

CF, including CF legal25

208


(613) 564-2727 (416) 861-8720

advisors, to influence or1

dictate their decisions about2

the type of information3

provided to the complainants4

and the manner in which this5

information would be6

provided. NIS members allowed7

a broader Canadian Forces'8

concerns over potential9

litigation between the10

complainants and the Canadian11

Forces to dictate or12

influence their decisions13

about the information to be14

provided to the complainants15

and the manner in which the16

information would be17

provided."18

Puis encore, je rappelle qu'il19

s'agit des allégations, donc, c'est des allégations20

qui sont sous enquête.21

Ma question par rapport à cette22

allégation, c'est est-ce qu'il existe des garanties23

en place pour s'assurer que la possibilité d'un24

litige civil entre les Forces canadiennes et des25

209


(613) 564-2727 (416) 861-8720

plaignants n'a pas d'influence sur les enquêtes qui1

sont menées par le Service national des enquêtes?2


cette question-là. Je ne sais pas s'il y a des4

garanties qui existent, en place. Je n'ai jamais5

eu, avec toutes les années que j'ai servies au sein6

du Service national des enquêtes, ce genre de7

situation-là.8

Il y a des situations où est-ce9

qu'il y a des dossiers qui nous ont été demandés10

par les services qui s'occupent des réclamations11

contre les Forces canadiennes. La réponse est12

lorsque l'enquête est terminée, ils peuvent avoir13

accès à leur dossier pour qu'ils fassent leur14

travail, mais pendant que l'enquête est en cours,15

il n'y a pas aucune raison pour qu'ils aient16

l'information, l'enquête est en cours et le rapport17

va être produit lorsque l'enquête va être terminée.18

Ça serait la réponse à cette section des Forces19

canadiennes qui travaille avec les claims, les20

réclamations contre les Forces canadiennes.21

Q. J'aimerais maintenant qu'on22

discute de la question de l'exercice de la23

discrétion policière, donc, des décisions qui ont à24

être faites au jour le jour par les enquêteurs, par25

210


(613) 564-2727 (416) 861-8720

les membres du Service national des enquêtes1

concernant quoi enquêter, quand s'arrêter, et2

cetera.3

Alors, premièrement, quand le4

Service national des enquêtes reçoit une plainte5

pour une infraction criminelle ou une infraction au6

Code de discipline militaire, est-ce que le Service7

national des enquêtes a une obligation de faire une8

enquête?9

R. Une obligation de regarder10

l'allégation, oui. Est-ce qu'on a une obligation de11

faire l'enquête? Non, je crois que c'est à nous de12

déterminer s'il y a matière à faire enquête ou pas.13

Chaque allégation va être prise, chaque information14

va être regardée, elle va être analysée à savoir si15

oui, s'il y a une infraction. S'il y a une16

infraction, oui, on va débuter une enquête, mais il17

y a l'analyse préliminaire. Dépendamment à qui vous18

parler, il y en qui dise que c'est une enquête19

préliminaire, c'est une enquête initiale, c'est une20

évaluation de l'enquête. Mais cette étape-là est21

nécessaire. On reçoit l'information et puis one22

fait une évaluation à savoir si on doit poursuivre23

plus loin. Si on juge qu'on ne doit pas poursuivre,24

bien, habituellement, on va exposer le pourquoi de25

211


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notre décision et il y a un rapport qui va être1

écrit dans le sens que oui, on a reçu cette2

allégation-là, on a fait les vérifications3

suivantes ou l'analyse suivante, et puis on ne va4

pas plus loin dans ce dossier-là.5

C'est le minimum qui va être fait6

pour chaque allégation qu'on reçoit.7

Q. Est-ce que toutes les8

plaintes qui sont reçues sont soumises à cette9

évaluation initiale pour décider si oui ou non on10

va procéder à une enquête?11

R. Oui, de façon plus ou moins12

informelle, dépendamment de la situation. Il y en a13

que c'est clair que cette étape-là va être passée14

rapidement. C'est clair qu'il y a une infraction15

qui a été commise. Alors, l'étape de l'évaluation16

est très rapide. D'autres, c'est un petit peu moins17

clair. L'étape d'évaluation va durer plus18

longtemps. Il va y avoir des entrevues qui vont19

être faites. Il va peut-être y avoir des recherches20

pour des documents pour nous aider à formuler notre21

opinion à savoir si on doit poursuivre ou pas. Mais22

encore là, c'est du cas par cas, dépendamment de23

l'allégation qui est soulevée au bureau.24

Q. Donc, je comprends bien qu'à25

212


(613) 564-2727 (416) 861-8720

l'étape de l'évaluation initiale, c'est possible1

qu'il y ait un certain niveau d'enquête initiale2

sur les faits qui soit complétée.3

R. Oui, c'est possible.4

Q. En général, qui procède à5

l'évaluation initiale?6

R. En général, bien, l'enquêteur7

va être assigné à un dossier. On parle de dossiers,8

que ce soit à l'étape préliminaire, à l'étape de9

l'évaluation, un enquêteur va recevoir une10

allégation. L'enquêteur va regarder l'allégation,11

va étudier l'allégation, va en discuter avec son12

superviseur, l'adjudant-maître, et puis ça va être13

fait à ce niveau-là. L'enquêteur va aller voir son14

superviseur, va dire, j'ai étudié ce dossier-là, je15

pense qu'il y a une infraction ou je pense qu'il16

n'y en a pas, ou je pense qu'il y a matière à17

débuter une enquête ou pas. Le superviseur peut18

dire oui ou il peut dire, dépendamment de ce qu'il19

voit et puis il va y avoir un échange entre le20

superviseur et l'enquêteur à ces niveaux-là.21

Ça peut aller même jusqu'au niveau22

du commandant du détachement. Si le commandant du23

détachement n'est pas encore certain, ça peut aller24

au niveau du quartier général. Alors, il y a25

213


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peut-être plusieurs étapes où est-ce que cette1

évaluation-là peut être effectuée.2

Q. À propos de la question de3

l'évaluation initiale, si on pouvait regarder4

ensemble l'onglet 20 de votre livre de documents.5

Alors, c'est un extrait des politiques pour la6

police militaire. L'article pertinent que7

j'aimerais regarder avec vous, c'est l'article 10.8

Le titre de cette section-là, c'est « Pouvoirs9

discrétionnaires, article 10, évaluation initiale :10

« Bien que toutes les11

plaintes relatives à la12

commission d'une infraction13

doivent être traitées comme14

il se doit et avec diligence,15

cela ne signifie pas que16

toutes les plaintes peuvent17

et doivent faire l'objet d'un18

processus d'enquête complet. 19

La police militaire, comme20

les autres services de21

police, doit d'abord procéder22

à une évaluation initiale de23

la plainte. Lorsqu'un24

conseiller supérieur de la25

214


(613) 564-2727 (416) 861-8720

police militaire ou1

commandant régional du2

Service national des enquêtes3

juge qu'une plainte est sans4

objet, frivole, vexatoire ou5

de mauvaise foi, il peut6

ordonner d'interrompre les7

procédures ou de mettre fin à8

l'enquête. »9

On retrouve à la page suivante les10

définitions qui sont données pour les quatre11

termes, donc sans objet, frivole, vexatoire et de12

mauvaise foi.13

Alors, lorsque le Service national14

des enquêtes procède à l'évaluation initiale d'une15

plainte, est-ce que ces facteurs-là, c'est la16

réponse à ses quatre questions-là qu'on recherche à17

savoir si la plainte est sans objet, frivole,18

vexatoire ou de mauvaise foi?19

R. C'est certains des critères,20

mais ce n'est pas tous les critères. Il y a21

d'autres raisons qui pourraient venir en compte22

pour le Service national des enquêtes qu'il23

pourrait décider qu'une enquête formelle n'est pas24

nécessaire, pas juste ces raisons-là. Il y a ces25

215


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raisons-là qui sont là, mais il y en a peut-être1

d'autres raisons. On ne parle pas que l'enquêteur2

peut peut-être penser qu'il n'y a jamais eu3

d'infraction qui a été commise, alors, il n'y a pas4

eu matière à faire. Il y a quelqu'un qui lui amène5

une allégation, il pense qu'il y a une infraction6

criminelle qui a été commise, on analyse7

l'information qu'on reçoit et puis on s'aperçoit8

que, non, on n'a pas d'infraction. Alors, ce n'est9

pas dans la catégorie de --10

Q. Probablement sans objet.11

R. -- une plainte sans objet,12

frivole. C'est peut-être sans objet, mais sans13

objet, c'est peut-être un peu fort. Il y a14

peut-être un objet, la personne a peut-être une15

raison, elle croit qu'il y a une infraction qui a16

été commise, mais quand on analyse l'information,17

il n'y a pas d'infraction.18

Alors, ce sont des critères qu'on19

utilise, mais ce ne sont pas juste ces critères-là.20

Il peut y avoir d'autres raisons aussi.21

Q. Mis à part la possibilité que22

vous venez de nous mentionner, à savoir un cas où23

un enquêteur conclut qu'il n'y a pas d'infraction24

qui est révélée par les faits, est-ce qu'il y a25

216


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d'autres raisons que vous pouvez penser pourquoi on1

ne ferait pas une enquête?2

R. Pas là, mais il y en a3

sûrement. Dans l'analyse, si on s'aperçoit que4

l'infraction a déjà enquêtée et puis qu'une enquête5

a déjà été effectuée, ça peut être une autre raison6

de ne pas recommencer une enquête qui a déjà été7

faite. C'est une autre raison que je peux voir,8

mais il y en a peut-être d'autres, mais pour9

l'instant, ça m'échappe.10

Q. Si vous voulez regarder avec11

moi l'onglet 16 de votre livre. J'attire votre12

attention sur l'article 5 dans cette politique.13

R. Pardon, j'étais à 15, 16,14

oui.15

Q. Je vais lire l'extrait en16

anglais parce que je ne suis pas complètement17

certaine que ça dit la même chose en anglais et en18

français et puis je ne veux pas entrer dans un19

débat sur la force probante de la version anglaise20

versus la version française. Vous pourrez me dire21

ce que vous en pensez.22

L'article 5 au début dit --23

THE CHAIRPERSON : What tab are we24

in, sorry?25

217


(613) 564-2727 (416) 861-8720

MS. COUTLEE: Tab 16, section 5,1

sorry.2

Q. Donc, l'article 5 au début3

dit:4

"Pursuant to QRNO article5

106.02, all complaints6

alleging that a criminal or7

Service offence may have been8

committed shall be9

investigated except where a10

complaint is determined to be11

frivolous or vexatious."12

Et ça continue de dire:13

"Not all investigations need14

to be conducted by the15

Military Police."16

Et ça discute un peu les facteurs17

qui doivent entrer en ligne de compte et qui sont18

listés dans un annexe séparé, puis on doit19

déterminer si une enquête doit être continuée.20

Alors, est-ce que vous pouvez21

juste nous donner votre perspective? Est-ce qu'on22

parle ici d'une obligation de faire une enquête23

lorsque ce n'est pas frivole ou vexatoire ou est-ce24

que c'est quelque chose qui sert à déterminer qui25

218


(613) 564-2727 (416) 861-8720

doit faire l'enquête?1

R. Bien, l'article 106, si je ne2

me trompe pas, c'est l'article qui dit que le3

commandant a le choix de faire soit une enquête4

sommaire, une commission d'enquête ou de demander à5

la police de faire une enquête, ou de faire une6

enquête d'unité. Ça, ce sont les choix quand le7

commandant fait face à une situation, il a ses8

options-là qui s'offrent à lui. C'est-à-dire qu'il9

n'est pas nécessairement obligé de demander à la10

police militaire de faire une enquête, surtout si11

ce n'est pas une enquête de nature criminelle ou12

même une infraction à la Loi de la Défense13

nationale. Le commandant peut faire une enquête14

lui-même puis porter des accusations parce que15

c'est une des personnes qui peut porter des16

accusations à la Loi de la Défense nationale.17

L'autre partie, ce sont les18

critères à l'annexe 1. Je ne sais pas s'il est dans19

les --20

Q. Oui. Je pense, si je ne me21

trompe pas, qu'il est à l'onglet 17.22

R. Alors, ça ce sont les23

facteurs qu'il faut considérer quand on débute ou24

on exerce notre discrétion. Ce sont des facteurs25

219


(613) 564-2727 (416) 861-8720

dont on tient compte pour l'enquête.1

Je pense qu'il faut revenir aussi2

à la définition d'une enquête. Si on reçoit une3

allégation, on fait une évaluation de l'allégation,4

on ouvre un numéro de dossier, puis on élabore sur5

le pourquoi qu'on ne ferait pas l'enquête. Je pense6

que l'enquête a été faite, on a eu une analyse du7

dossier. L'enquête a été plus ou moins complète ou8

exhaustive, si vous voulez, mais il y a une enquête9

qui a été débutée. Il y a une enquête qui va être10

terminée à un moment donné pour différentes11

raisons.12

Alors, ma définition, lorsqu'on13

débute une évaluation d'un dossier à savoir si on14

va faire une enquête complète ou pas, c'est une15

forme d'enquête, là. On ne s'est juste pas rendu16

aux prochaines étapes de l'enquête au même titre17

que chaque enquête ne va pas nécessairement18

produire des accusations.19

Q. Donc, si je comprends bien,20

on parle plutôt quand on regarde les facteurs ici,21

des facteurs qui vont jouer dans la décision d'où22

s'arrêter dans l'enquête plutôt que de est-ce qu'on23

commence ou pas. Est-ce que ça serait une bonne24

façon de le voir?25

220


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Bien, par exemple, si on a1

une allégation où on s'aperçoit qu'on n'a pas la2

juridiction pour faire cette enquête-là, alors, il3

faut que l'enquête arrête là et puis qu'on donne4

l'enquête au service de police qui est de5

juridiction. C'est ce genre d'analyse-là qui doit6

se faire. Pour le Service national des enquêtes, le7

deuxième critère, est-ce que c'est dans mon mandat8

de le faire, est-ce que c'est une enquête qui peut9

être faite par la police militaire des bases. Si10

c'est une enquête qui peut être faite par la police11

militaire des bases et puis qu'il n'y a pas de12

raisons pour lesquelles le Service national des13

enquêtes devrait être impliqué, ça en est une14

autre. On va retourner simplement cette15

allégation-là à la police militaire des bases parce16

que ce n'est pas dans notre mandat du Service17


Q. Lorsque vous recevez une19

plainte et que vous procédez à cette évaluation20

initiale ou que vous procédez à votre enquête,21

est-ce que vous considérez seulement l'infraction22

précise qui est alléguée par le plaignant ou est-ce23

que vous considérez les infractions possibles qui24

pourraient être révélées par les faits qui sont25

221


(613) 564-2727 (416) 861-8720

amenés à votre connaissance par le plaignant?1

R. On considère les autres2

infractions aussi parce que des fois, on a une3

allégation qui n'a pas nécessaire une infraction.4

Il y a quelqu'un qui vient porter plainte qui dit,5

voici ce qui m'est arrivé, mais qui ne dit pas6

clairement, qui n'articule pas clairement c'est7

quoi l'infraction qui a été commise contre lui.8

Alors, ça fait partie de l'analyse initiale à9

savoir bon bien, voici ce que la victime nous dit.10

Là, on décortique l'information11

puis on dit: bon, bien, avec la nature de12

l'information qu'on nous a fournie, on fait face à13

une enquête de voie de fait; on fait face à une14

enquête d'agression sexuelle; on fait face à une15

fraude.16

Mais ce n'est pas toutes les17

victimes qui vont articuler une infraction au Code18

criminel; qui va dire: bon; bien, j'ai été agressée19

avec une arme puis -- cela dépend des informations20

qu'on a. Des fois, on a une lettre avec un texte21

qui dit qu'il y a sûrement quelque chose qui m'est22

arrivé que ce n'est pas correct. Alors là, il est23

déterminé s'il y a une infraction. Cela dépend24

encore -- cas par cas, dépendamment de ce qu'on a25

222


(613) 564-2727 (416) 861-8720

comme infraction.1

Q. Donc on comprend que ce n'est2

pas tous les plaignants qui sont capables de nommer3

une infraction précise ou de nommer la bonne4

infraction qui pourrait s'appliquer aux faits qu'il5

rapporte?6

R. Ou même si le plaignant nomme7

une infraction, cela ne veut pas dire que8

l'infraction ait été commise non plus.9

Q. Si on est dans une situation10

où vous n'avez pas reçu une plainte formelle mais11

que dans le cadre d'autres fonctions, il y a une12

information qui vient à la connaissance d'un membre13

du Service national des enquêtes qui indique la14

commission possible d'une infraction. Est-ce qu'à15

ce moment-là, la même procédure d'évaluation16

initiale s'applique?17

R. Oui. Puis aussi, c'est18

possible, à l'occasion, que l'infraction va être19

moindre puis on va devoir se fixer des objectifs20

d'enquête puis c'est quoi qu'on enquête21

présentement.22

Ou on a cette allégation-là:23

est-ce que c'est une infraction mineure? Est-ce24

qu'il y a quelqu'un d'autre qui peut enquêter cette25

223


(613) 564-2727 (416) 861-8720

infraction-là? Est-ce que cela peut être géré par1

une commission d'enquête ou d'autres moyens2

administratifs qui existent dans les Forces3

canadiennes?4

Ou simplement, des fois,5

l'infraction, c'est une infraction pour pourrait6

être punissable par voie sommaire puis que cela7

fait un an que l'infraction a été passée. On a une8

infraction mais on ne peut plus rien faire à part9

de --10

Alors c'est dépendamment encore;11

c'est cas par cas. C'est quoi, l'information? C'est12

quoi l'allégation qui a été faite puis qu'est-ce13

qu'on peut faire avec ce dossier-là? Si on prend un14

dossier de drogue puis on a une information qu'il a15

quelqu'un qui utilisait de la drogue; bien notre16

objectif, c'est le vendeur; est-ce qu'on enquêter17

l'utilisation de la drogue parce que c'est18

contraire aux directives des Forces canadiennes?19

Peut-être que non. On va juste passer l'information20

au commandant en temps et lieu, à la fin de21

l'enquête.22

Q. Puis est-ce que ces23

déterminations-là sont faites dans un processus24

d'évaluation initiale, c'est-à-dire de regarder la25

224


(613) 564-2727 (416) 861-8720

nouvelle information qui a été reçue puis de faire1

une détermination un peu de la même façon que vous2

avez expliquée; à savoir: est-ce qu'on se noue pas3

avec une enquête sur cette question-là?4

R. Oui; chaque enquêteur qui5

reçoit cette information-là va en discuter avec son6

superviseur ou du moins, il devrait en discuter7

avec son superviseur, en disant: voici la nouvelle8

information; qu'est-ce qu'on fait avec cela? Je9

pense qu'on devrait faire cela ou --10

Mais ce travail-là est fait au11

niveau de l'enquêteur, son superviseur, son gérant12

du dossier.13

Q. J'aimerais regarder avec vous14

l'onglet 58 de votre livre de documents, qui fait15

référence à une évaluation qui avait été faite16

concernant une des deux enquêtes en cause ici --17

une des trois enquêtes en cause ici.18

R. À quelle page?19

Q. Je vous réfère à la page 248,20

à l'intérieur de ce document-là.21

Alors c'est un courriel22

d'information, tout simplement, que vous envoyez au23

CHPM. Et je veux regarder avec vous le dernier24

point. Donc vous donnez de l'information sur les25

225


(613) 564-2727 (416) 861-8720

trois dossiers d'enquête, et le dernier point,1

c'est le dossier 2010.2

R. Hm, hm.3

Q. Et vous indiquez ici:4

"5 May, 2010; Mr. and Mrs.5

Fynes allege that the lack of6

medical treatment was a7

contributing factor in the8

death of their son.9

The CFNIS initiated an10

investigation into the11

allegation that the LDSH12

chain of command and the13

medical community were14

negligent when failing to15

provide the appropriate16

support to Corporal17

Langridge. The investigation18

assessment is completed and19

we believe that nothing20

indicates that a code of21

service offence or criminal22

offence, such as criminal23

negligence causing death, may24

have occurred."25

226


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Et j'aimerais regarder avec vous;1

on utilise l'expression:2

"We believe."3

Alors nous croyons.4

Et cela fait référence à qui, le5

'nous' ici?6

R. C'est moi qui l'ai écrit,7

alors je suis inclus dans ce texte-là.8

De mémoire, je crois que j'en ai9

discuté avec le commandant du détachement puis10

c'était un peu l'information que j'avais11

interprétée des discussions qu'on avait eues. À ce12

moment-là, c'était mon interprétation. Ce13

dossier-là, je pense que j'avais vérifié aussi14

l'information qu'on avait dans le système SAMPIS15

avant de faire ce résumé-là.16

Alors c'est un peu mon17

interprétation de l'information qu'il y avait là,18

avec les discussions que j'ai eues avec le19

commandant du détachement.20

Q. Et est-ce que l'évaluation21

qui avait été faite au niveau du détachement avait22

été transmise comme tel au quartier général, pour23

vous-même ou pour le commandant?24

R. Je ne me rappelle pas qu'elle25

227


(613) 564-2727 (416) 861-8720

avait été transmise de façon formelle mais on a1

certainement discuté, soit au téléphone ou on a dû2

faire une conférence, que c'était l'étape où on3

était rendu.4

Mais par contre, cela, c'est écrit5

en octobre 2010, puis cette enquête-là n'a pas été6

terminée avant le -- je pense que c'est mai 2011;7

qu'a été signé le rapport.8

Alors il y avait encore l'enquête9

de 2009 qui était en cours, qui aurait peut-être pu10

changer l'évaluation qu'on avait en octobre 2010,11

dépendamment de l'information qui avait été obtenue12

-- cela, c'était, au moment, en octobre 2010; c'est13

ce qu'on pensait. Mais il n'y a rien là-dedans que14

j'indique qu'on ne fait plus rien puis on va fermer15

le dossier; on attendait de terminer le dossier de16

2009 avant de conclure cette évaluation-là.17

Q. Donc si je comprends bien, ce18

n'était pas une détermination finale à ce19

moment-là?20

R. Non.21


participé dans cette détermination-là, qui n'était23

pas nécessairement finale mais qui avait été faite24

en partie à ce moment-là, qu'il n'avait pas de25

228


(613) 564-2727 (416) 861-8720

raison de poursuivre une enquête? Est-ce que c'est1

le type de décision dans lequel vous auriez été2

impliqué?3

R. Oui; je crois que oui; que4

j'aurais eu des discussions avec le commandant.5

Q. Et est-ce que cette6

détermination-là a également été soumise au7

commandant pour son approbation, si on veut?8

R. Je ne me souviens pas si elle9

a été soumise pour son approbation. Elle a été10

sûrement soumise pour son information. Ce n'est pas11

nécessairement une information qu'on avait besoin12

d'avoir l'approbation du commandant.13

Certainement, il y avait la14

prérogative de prendre l'information puis nous dire15

qu'on était dans l'erreur. Mais je ne me rappelle16

pas qu'on avait soumis rien pour dire: est-ce que17

vous approuvez notre conclusion; je ne pense pas,18

non; cela a été fait au niveau du commandant du19

détachement, c'est lui qui a finalisé l'enquête.20

Mais j'ai certainement eu des21

discussions avec lui à propos de ce dossier-là,22

avec l'information qu'on avait; des choses comme23

cela; oui.24

Q. Puis, si on veut, l'autorité25

229


(613) 564-2727 (416) 861-8720

de faire cette détermination-là qu'il n'y avait pas1

matière à poursuivre enquête; est-ce que c'était2

avec le commandant du détachement ou est-ce que3

c'était au niveau du quartier général?4

R. Je ne me rappelle pas si on a5

eu une directive particulière face à ce dossier-là.6

Je pense que la décision finale, c'était le7

commandant du détachement qui l'a prise, avec8

certainement de mes conseils de --9

On a discuté à plusieurs occasions10

de ce dossier-là, alors est-ce que j'ai influencé11

la décision du commandant? J'imagine que12

probablement, avec les discussions.13

Mais connaissant le major14

Dandurand; s'il n'était pas d'accord avec mes15

suggestions et mes recommandations, il me l'aurait16

dit sans se gêner.17

Alors est-ce que j'accepte les18

recommandations puis le résultat final de cette19

enquête-là? Oui.20


souvenir si l'évaluation qui a été faite dans ce22

cas-là pour déterminer si on allait poursuivre une23

enquête était focussée seulement sur les24

allégations?25

230


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Parce que les plaignants avaient1

fait des allégations reliées à trois provisions2

spécifiques du Code criminel.3

Avez-vous souvenir si l'évaluation4

qui a été faite était limitée à: est-ce que ces5

trois infractions-là sont applicables ou est-ce6

qu'il y a eu une évaluation plus large qui a été7

faite? Est-ce qu'il y aurait une quelconque8

infraction au Code de discipline militaire ou au9

Code criminel qui pourrait s'appliquer?10

R. Je ne me rappelle pas11

spécifiquement qu'on a discuté ce sujet-là de cette12

façon-là. Mais ces trois dossiers; je ne pense pas13

qu'on peut prendre les trois dossiers de façon14

isolée. Il y a un premier dossier qui est dossier15

de mort subite. Alors on a enquêté le dossier de16

mort subite; on a déterminé qu'il n'y avait pas17

d'infraction criminelle dans ce dossier-là; que la18

mort était un suicide, puis c'était le caporal19

Langridge qui était responsable de sa propre mort;20

alors l'information était là.21

Le deuxième dossier; il y avait22

des allégations de négligence. On parlait du23

commandant; on parlait du capitaine-adjudant pour24

certaines déterminations qui avaient été faites.25

231


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Alors ce dossier-là, il y a1

beaucoup d'information qui a été reçue, apportée2

dans ce dossier-là que je crois qui incluait aussi3

pas juste ces -- la détermination du plus proche4

parent mais la négligence de l'unité en face de5

tout cela.6

Puis la troisième allégation;7

maintenant, on parlait au sens plus large; on8

parlait des allégations que les Forces canadiennes9

étaient responsables de la mort; on parlait que10

c'était les actions des Forces canadiennes qui11

avaient causé, contribué au facteur de la mort.12

Alors je pense que c'est -- pour13

prendre ces trois dossiers-là dans l'ensemble puis14

évaluer qu'est-ce qu'on enquêtait; est-ce qu'on15

aurait pu? Probablement pas. On n'aurait pas pu le16

mettre dans le dossier de la mort subite mais17

est-ce que les allégations de 2010 auraient pu18

rentrer dans le dossier de 2009? Facilement.19

Mais tout cela mis en ensemble --20

en plus de cela, il y a une commission d'enquête21

qui était -- qui se déroulait sur les circonstances22

de la mort du caporal Langridge, avec les choses23

administratives.24

Puis quand on lit --25

232


(613) 564-2727 (416) 861-8720

habituellement, les commissions d'enquête;1

l'autorité qui convoque la commission d'enquête2

écrit un ordre de convocation qui dit: voici ce que3

vous devez chercher. Puis un des paragraphes dit4

que: si vous êtes dans le cadre de votre commission5

d'enquête, vous tombez -- vous avez des allégations6

criminelles ou de -- ou des allégations possibles7

d'une infraction à la Loi de la Défense nationale;8

il faut que vous vous référiez à l'autorité qui l'a9

convoquée puis qui vont informer le police10

militaire.11

Alors toutes ces enquêtes-là12

avaient lieu, pas en même temps, mais étaient13

ensemble. Puis je ne me rappelle pas que la14

commission nous aurait informés qu'il y avait des15

infractions criminelles ou des infractions à la Loi16

de la défense nationale.17

Alors tout cela pris en compte,18

avec le troisième dossier; avec l'information qu'on19

avait; il y a une décision qui a été prise qu'il20

n'y avait peut-être pas matière à poursuivre21

l'enquête avec les allégations --22

Q. Et le fait que la Commission23

d'enquête ou le BOI ne vous avait pas rapporté24

qu'il y avait eu une découverte d'un élément de25

233


(613) 564-2727 (416) 861-8720

criminalité; est-ce que c'était un facteur1

pertinent à prendre en compte dans votre évaluation2

initiale au niveau de l'enquête sur ces3

allégations-là?4

R. Ce n'est pas un facteur5

pertinent mais c'est un facteur qui -- c'est un6

autre organisme, c'est une autre enquête qui a eu7

lieu sur tous ces événements-là qu'ils vont8

regarder d'un aspect différent du dossier.9

Alors le fait qu'il n'y ait pas eu10

d'indications de la Commission qui pourrait avoir11

de l'information concernant d'autres allégations12

possibles d'infraction criminelle ou d'infraction à13

la Loi de la Défense nationale, c'est juste un14

indicateur que l'information ou les crimes qu'on15

pense qui ont été commis n'ont pas eu lieu.16

Puis aussi, le fait que -- il ne17

faut pas oublier que les gens, l'enquêteur qui18

était responsable de ce dossier-là, il faut qu'il19

se forme une opinion qu'il y a une infraction qui a20

été commise.21

Alors même l'enquêteur ne s'est22

pas nécessairement formé cette opinion-là qu'il y23

avait une infraction qui avait été commise ou une24

infraction que la famille alléguait que les Forces25

234


(613) 564-2727 (416) 861-8720

canadiennes étaient responsables. Il n'avait pas1

d'information à l'effet qu'il pouvait confirmer ou2

valider ces faits-là.3

Puis l'intention aussi; je ne4

pense pas que les Forces canadiennes avaient5

l'intention de causer la mort du caporal Langridge.6

Alors toutes ces informations-là7

dans le dossier déterminées -- qui ont fait partie8

de l'évaluation qu'on a faite pour -- avant d'en9

arriver à nos conclusions.10

Q. Et dans vos discussions de11

cette évaluation-là initiale, est-ce que vous avez12

été mis au courant à savoir si les enquêteurs, dans13

le détachement, avaient conduit de quelconques14

enquêtes au niveau des faits; avaient fait des15

entrevues; avaient faits de quelconques étapes pour16

vérifier les faits?17

R. De quelle enquête vous18

parlez? De l'enquête de 2008?19

Q. L'enquête de 2010.20

R. Je ne me rappelle pas qu'un21

enquêteur m'ait informé, mais je me rappelle22

d'avoir discuté avec le commandant. Je me rappelle23

d'avoir consulté l'information qui était dans le24

dossier, pour pouvoir en discuter avec le25

235


(613) 564-2727 (416) 861-8720

commandant.1

Alors j'ai eu des discussions avec2

le commandant, tout cela; avec le genre3

d'informations qu'il y avait. J'étais au courant du4

dossier de 2009 aussi, avec ce qui était dans le5

dossier. J'avais accès au dossier de 2009, alors je6

pouvais consulter les textes qui existaient dans ce7

dossier-là ou les étapes d'enquête qui avaient été8

faites; et cetera, et cetera.9

Alors tout cela était disponible10

pour moi, pour discuter avec le commandant.11

Q. Et ma question, tout12

simplement, c'est de savoir: est-ce que vous avez13

souvenir, pour ce qui est de la question des14

allégations dans l'enquête de 2010, donc des15

allégations qui entourent la responsabilité16

alléguée des Forces canadiennes pour le décès du17

caporal Langridge; est-ce que vous avez souvenir si18

dans ce dossier-là, il y avait des actions qui19

avaient été prises pour enquêter ou vérifier les20

faits?21

R. Les quels faits qu'on parle?22

Q. Les faits allégués ou des23

faits pertinents? Étiez-vous au courant s'il y24

avait eu des quelconques étapes qui avaient été25

236


(613) 564-2727 (416) 861-8720

prises pour enquêter l'allégation?1

R. L'allégation? Les trois2

allégations dans le dossier de 2005? Oui; j'étais3

au courant; dans le sens que j'ai consulté le4

dossier qu'il y avait. J'étais satisfait de ce5

qu'on avait fait jusqu'à maintenant pour déterminer6

cela et j'en ai discuté avec le commandant.7

Mais je n'ai pas de souvenir qu'on8

m'ait donné des faits particuliers, à part les9

allégations qu'on avait avec l'information que je10

possédais des trois dossiers, mis ensembles.11

Q. OK. Puis est-ce qu'il y avait12

des étapes d'enquête qui avaient été faites dans ce13

dossier-là précis, pour vérifier les faits, à votre14

souvenir?15

R. Il y a des étapes d'enquête16

qui ont été faites, oui, pour former l'opinion17

qu'on a faite. Il y avait -- le dossier de 200918

était encore en Cour. Le dossier de 2009 était19

encore activement enquêté. Alors si dans le dossier20

de 2009, il y avait une nouvelle information qui21

aurait pu arriver pour soutenir les allégations du22

nouveau dossier de 2010, on aurait certainement23

fait les étapes d'enquête nécessaires.24

Et les deux dossiers; on ne peut25

237


(613) 564-2727 (416) 861-8720

pas les -- je ne pense pas qu'on peut séparer1

l'enquête de 2010 avec l'enquête de 2009; cela2

inclut les mêmes personnes; cela inclut la même3

unité; cela inclut les mêmes circonstances.4

Alors les faits qui étaient5

recueillis; l'information qui était recueillie dans6

le dossier de 2009 servait pour le dossier de 2010.7

Lesquels exactement qui ont été consultés par les8

enquêteurs.9

Je ne suis pas certain qu'on m'ait10

informé de toutes les étapes qui ont été prises11

mais j'ai lu le dossier de 2005; j'ai vérifié12

l'information qu'il y avait là. J'en ai eu des13

discussions avec le commandant; j'ai préparé des14

comptes-rendus des dossiers; j'ai préparé des15

briefings sur les dossiers. Alors j'ai dû vérifier16

l'information pour essayer de former -- pas de17

former mais d'écrire ces notes-là. J'en ai consulté18

avec le commandant aussi, avec ce que j'ai écrit.19

Alors oui, j'ai été informé de20

certaines étapes, mais lesquelles étapes21

particulières; je ne m'en souviens plus exactement.22

Je ne peux pas vous les énumérées.23

Q. Puis c'est tout à fait24

compréhensible. Il y avait beaucoup d'information.25

238


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Cela fait un certain moment.1

J'aimerais juste comprendre avec2

vous un peu le lien que vous faites entre les deux3

enquêtes; celle de 2009 et celle de 2010.4

Alors celle de 2009 concernant des5

allégations sur qu'est-ce qui avait été fait après6

le décès; dans la façon dont le plus proche parent7

avait été désigné, et cetera; planification des8

funérailles.9

Puis celle de 2008 -- celle de10

2010 concernait des allégations sur qu'est-ce qui11

avait été fait, dans le fond, avant le décès et12

dans les jours entourant le décès, et alléguait13

essentiellement que des membres de Forces14

canadiennes étaient responsables de ne pas avoir15

réussi à prévenir le décès.16

Alors c'est quoi, le lien que vous17

faites entre les deux au niveau de comment ces18

enquêtes-là sont reliées?19

R. Bien, il y a la commission20

d'enquête qui avait lieu; il y avait la commission21

d'enquête qui a fait son travail sur d'autres22

questions qui n'étaient pas nécessairement traitées23

par la police mais il y avait ces deux dossiers-là;24

il y avait des déclarations qui avaient été25

239


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obtenues de la part des enquêteurs avec la famille;1

Il y avait des déclarations de certains individus;2

il y avait des déclarations qui disaient: voici les3

services médicaux qu'ils ont reçus. Il était toute4

sorte -- toute cette information-là était5

disponible à l'intérieur du dossier de 2009, qui6

pouvait nous aider à savoir est-ce que --7

Parce que quand vous me posez la8

question: est-ce qu'il y a des infractions moindres9

qui ont été considérées dans le dossier de 2010;10

bien, est-ce qu'on parle d'une infraction de11

négligence dans le devoir militaire.12

Bien cette information-là va venir13

du dossier de 2009. Cette information-là aurait14

aussi possiblement pu venir de la commission15

d'enquête qui a dit: bien, on a rencontré tous ces16

gens-là puis on s'aperçoit qu'il y a peut-être17

quelqu'un qui n'a pas fait son travail puis qu'il y18

a peut-être un --19

Alors tout cela; je ne pense pas20

qu'on peut dissocier un dossier avec l'autre. Il21

faut prendre la totalité de l'information qui était22

contenue dans le dossier pour faire notre analyse23

du dossier de 2010, pour en venir à la conclusion24

que je pense qu'on n'a pas les infractions que la25

240


(613) 564-2727 (416) 861-8720

famille allègue spécifiquement, puis on n'a1

peut-être pas d'autres infractions non plus de2

négligence au devoir militaire.3

Alors si on prend: OK; est-ce que4

c'est les Forces canadiennes? On ne croit pas que5

les Forces canadiennes avaient l'intention de6

causer la mort du caporal Langridge.7

Est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre8

dans toute la chaîne des Forces canadiennes, la9

chaîne de commandement des Forces canadiennes qu'on10

pourrait attribuer la responsabilité du décès du11

caporal Langridge?12

Puis je ne suis pas convaincu que13

cette information-là existe dans le dossier.14

Q. Puis est-ce qu'à votre15

connaissance, il y a des mesures qui ont été prises16

par les enquêteurs du Service national des enquêtes17

pour découvrir si cette information-là existait18

en-dehors du dossier?19

R. Je ne me rappelle pas du20

dossier de 2009; je ne me rappelle pas.21

Mais dans mon évaluation des22

discussions avec le -- le dossier, pour moi,23

c'était clair que tout cela était inclus. Mais24

est-ce que c'était clair pour les enquêteurs? Il25

241


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faudrait poser la question à l'enquêteur puis au1

commandant de détachement, son superviseur et --2

avec ce que je lisais du dossier; avec ce que je3

voyais dans ce dossier-là, il m'apparaissait qu'on4

n'avait pas cette information-là.5

Q. J'aimerais maintenant6

discuter un peu avec vous des allégations qui ont7

été faites dans le dossier présent concernant le8

traitement de la scène du décès du caporal9

Langridge et de sa dépouille.10

Alors vous êtes au courant,11

j'imagine, qu'il y a une allégation qui a été12

faites qu'il y a eu un délai qui aurait été trop13

long avant d'enlever le corps du caporal Langridge14

de la scène.15

Et ce que je voudrais regarder16

avec vous, c'est tout simplement peut-être nous17

donner un aperçu des procédures qui sont en place18

et des étapes qui doivent être suivies ou des19

actions qui sont nécessaires avant de pouvoir20

libérer la scène d'un crime potentiel.21

R. Je crois que c'est important22

de mentionner que le Service national des enquêtes23

a fait les manchettes; plusieurs fois qu'on se24

faisait accuser qu'on avait une opinion vite faite25

242


(613) 564-2727 (416) 861-8720

de la chose. Alors tout cela, c'est l'expérience1

que l'une unité amène.2

Alors lorsqu'on fait un dossier de3

mort subite, on va procéder à l'examination de la4

scène de façon méthodique, afin de s'assurer qu'on5

n'a pas cette perception-là qu'on ferme le dossier6

avant même de l'avoir examiné.7

Alors oui, effectivement, on va8

prendre beaucoup plus de temps. Ce n'est pas par9

manque de respect pour la famille ou manque de10

respect pour le militaire qui est décédé; c'est11

plutôt pour s'assurer qu'on fait notre travail de12

façon méthodique; de façon appropriée; puis qu'on13

n'a pas oublié une étape dans l'enquête; qu'on a14

analysé tous les dossiers. Alors on a pris toutes15

les photos qu'on avait besoin pour ne pas qu'on se16

fasse dire que: oui; bien on aurait pu prendre17

encore dix photos de plus dans ce dossier-là puis18

vous avez eu --19

Alors tout cela vient à influencer20

la façon que le Service national des enquêtes21

procède. On veut s'assurer qu'on n'a pas manqué une22

étape. Puis si cela prend trois heures pour faire23

la scène, bien cela prendra trois heures. Si cela24

en prend six; cela en prendra six. Il n'y a pas de25

243


(613) 564-2727 (416) 861-8720

restrictions à savoir: il faut que la scène soit1

libérée en-dedans de deux heures, parce qu'un coup2

que la scène est libérée, on ne peut plus revenir à3

la scène.4

Alors c'est un peu l'état d'esprit5

que les enquêteurs du Service national des enquêtes6

se retrouvent quand ils font face à ce genre de7

situation-là. Ils prennent le temps qu'il faut pour8

bien passer la scène.9

Est-ce que c'est comparable à ce10

qui se fait avec la police civile? Non. Puis la11

police civile évolue dans d'autres genres de12

circonstances, puis ils ont d'autres paramètres qui13

vont faire qu'ils font les dossiers différemment.14

Mais pour nous, c'est vraiment:15

est-ce qu'on a tout fait les étapes? On a tout16

répondu et on va passer plus de temps sur la scène,17

parce qu'on peut le faire?18

Cela n'a pas rapport avec le19

manque de respect ou qu'on aurait dû le faire ou20

pas.21

Oui, peut-être vu de l'extérieur,22

cela parait exagéré, mais pour nous, c'est ce qu'il23

faut faire pour répondre à toutes les questions.24

Puis lorsqu'on dit que dans ce dossier-là, il n'y a25

244


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pas de -- there is no foul play involved; je pense1

qu'on est certain qu'on peut dire qu'on a tout2

vérifié les aspects de la scène; et cetera; et3

cetera. Alors --4

Q. Et qui détermine quand les5

étapes nécessaires ont été complétées et que la6

scène peut être libérée?7

R. Cela va être l'enquêteur;8

cela va être aussi avec le coronaire, une fois que9

tout est fait. Mais l'enquêteur sur place, avec son10

superviseur; c'est lui qui va prendre la décision11

de la scène. Je n'ai pas à -- je suis à Ottawa; la12

scène a lieu à Edmonton; je n'ai rien à voir avec13

le fait de libérer la scène.14

Q. Et est-ce que le fait15

d'enlever le corps du défunt est considéré comme16

quelque chose qui peut contaminer la scène?17

R. Oui, parce que ce n'est plus18

la même -- il y a quelqu'un qui a manipulé le19

corps; il y a quelqu'un qui va toucher aux20

éléments; alors oui, effectivement, cela pourrait21

contaminer.22

Alors il faut prendre toutes les23

mesures qu'on a besoin de faire avant d'enlever le24

corps. Ce n'est pas par manque de respect pour le25

245


(613) 564-2727 (416) 861-8720

militaire qui est décédé. C'est pour faire notre1

travail de policier.2

Q. Et est-ce que la pratique3

générale qui est adoptée par les membres du Service4

national des enquêtes, c'est d'essayer d'attendre;5

d'avoir ramassé tous les éléments de preuve et6

d'avoir fait tous les films et les photos7

nécessaires de la scène, avant d'enlever le corps?8

R. C'est une pratique qui est -- 9

je ne sais pas si c'est répandu à travers tous les10

enquêteurs mais c'est une pratique qui n'est pas11

mal en soit d'avoir terminé avec la scène; d'avoir12

pris toutes les photos, les films qu'ils avaient13

besoin; que l'enquêteur juge qu'il a besoin de le14

faire, de les prendre.15

Alors il n'y a pas de restrictions16

en disant: la scène va prendre une heure puis si tu17

prends plus qu'une heure, ce n'est pas correct;18

non; ce n'est pas -- il n'y a pas de directives19

comme tel comme cela.20

Q. Puis est-ce que si on veut la21

directive contraire, d'essayer d'avoir tout22

complété ces éléments-là avant que le corps soit23

enlevé?24

R. Je ne me rappelle pas qu'il y25

246


(613) 564-2727 (416) 861-8720

eu une directive à cet effet-là non plus. Mais je1

vous dis -- je répète: le contexte dans lequel le2

Service national des enquêtes évolue; dans le3

contexte dans lequel il faut -- on se fait4

reprocher d'avoir des fois -- on s'est fait5

reproché dans le passé d'avoir un esprit fermé sur6

la cause possible puis qu'on n'a pas tout évalué.7

Alors on prend le temps qu'il faut pour déterminer8

ce niveau.9

Puis un coup que l'enquêteur, il10

est satisfait qu'il a pris tous les éléments qu'il11

avait besoin de recueillir sur la scène, il va le12

faire.13

Q. Et si vous voulez regarder14

avec moi l'onglet 33 de votre livre; ces15

questions-là sont discutées.16

Alors c'est à la page 32 de ce17

document-là. Et la question qui était posée ici,18

c'est:19

"Why was Stuart not shown any20

respect and his body left to21

hang for several hours?"22

Et les réponses qui avaient été23

données par major Dandurand et transmises au24

colonel Blais par vous; si je regarde le premier25

247


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paragraphe:1

"In manners where2

determination for the cause3

of death is unknown, all4

incidents shall be treated as5

a homicide investigation. The6

intent is to secure the scene7

and prevent the loss of8

potential evidence, and to9

secure the scene from10

contamination. The deceased11

cannot be removed until12

authorization has been13

provided by the lead14

investigator who receives15

directions from the coroner."16

Et si vous regardez - parce qu'il17

y a une explication quand même assez longue de la18

chronologie des événements ici.19

Alors si vous regardez -- une,20

deux, trois, quatre -- au cinquième paragraphe.21

Alors celui qui commence par:22

"taking into account..."23

R. Hm, hm.24

Q. "Taking into account the time25

248


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of arrival of the military police in the completion1

of processing the crime scene, Corporal Langridge2

remained undisturbed in the crime scene for four3

hours and 30 minutes. The methodology in collecting4

evidence at a potential homicide crime scene is5

extremely laborious and labour-intensive. Due care6

to collect all possible evidence is paramount. As7

when the crime scene is released, any collected8

evidence not seized may be lost to the9

investigation or not admissible in criminal10

proceedings. If Corporal Langridge had been taken11

down at any time, it would have further12

contaminated the crime scene, which potentially13

could have significant impact on the criminal14

investigation."15

Alors est-ce que cela est conforme16

aux pratiques, si on veut, ou politiques qui sont17

en place au Service national des enquêtes de18

considérer qu'il est préférable d'avoir19

complètement terminé la collection des preuves à la20

scène avant de déplacer le corps d'une quelconque21

façon?22

R. Mais, je ne peux pas répondre23

pour tous les enquêteurs. Encore une fois, cela va24

dépendre des circonstances; de qu'est-ce qui va25

249


(613) 564-2727 (416) 861-8720

arriver. Si on arrive sur une scène puis il y a une1

raison pour déplacer le corps parce qu'il y a2

peut-être des signes vitaux, bien non; attendez; on3

arrête tout cela là. On a une scène? Non. Le corps4

va être déplacé puis les décisions vont être prises5

puis on va venir avec la décision après.6

Alors dans ce cas-là, l'enquêteur7

a jugé bon qu'il fallait qu'il garde la scène8

jusqu'à temps que son travail était terminé. Est-ce9

que c'est une pratique qui est acceptée? Oui. C'est10

accepté puis je pense que cela décrit un peu ce que11

je disais tantôt; qu'on essaie de s'assurer qu'on a12

obtenu toute l'information que la scène pouvait13

nous donner avant de relâcher le corps.14

Q. Et je vous pose la question15

ainsi: au niveau de l'implication du coronaire, on16

a déjà reçu une preuve devant la Commission17

concernant qui a l'autorité de décider quand est-ce18

que le corps peut être touché ou bouger. Donc je19

pense que cet aspect-là est relativement clair20

devant la Commission.21

Au niveau de la détermination pour22

le Service national des enquêtes de qu'est-ce qui23

est nécessaire d'être fait avant de pouvoir24

relâcher la scène ou déplacer le corps.25

250


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Est-ce qu'une détermination par le1

coronaire, qui se présente sur la scène et qui dit2

très clairement, de façon évidente: il s'agit d'un3

suicide; est-ce que cela change quelque chose ou4

est-ce que quand même, vous considérez que c'est5

important de continuer et de collecter avec la même6

méthodologie tous les éléments de preuve avant de7

changer quoi que ce soit sur la scène?8

R. Oui. Qu'est-ce qu'on fait si9

le coronaire se trompe? Je veux dire l'enquête n'a10

pas eu lieu; l'enquête n'a pas été terminée. C'est11

le policier qui est -- l'enquêteur qui est sur la12

scène qui va dire: oui, mais quand la décision a13

été prise, cela ressemble à un suicide puis c'est14

clair.15

L'enquêteur; il faut qu'il se16

forme une opinion, lui avec. Je pense que ce n'est17

pas au coronaire de décider: oui, c'est un suicide;18

on n'en parle plus. Si la police s'est rendue sur19

les lieux, l'enquêteur s'est rendu sur les lieux,20

puis c'est à lui de faire son travail puis de21

déterminer cela.22

Qu'est-ce qu'on fait si l'autopsie23

démontre qu'il y a des signes de violence qui ont24

été camouflés puis que la corde n'a pas été mise25

251


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autour du cou par -- je veux dire oui; cela peut1

avoir une influence sur la vitesse que l'enquêteur2

va le faire mais cela ne devrait pas avoir une3

influence. L'enquêteur fait son travail.4

Q. Puis on a discuté en long et5

en large de la question de la note de suicide. Je6

n'ai pas l'intention d'y revenir de façon7

approfondie.8

Mais je me demandais -- au niveau9

de la détermination du moment approprié pour donner10

une copie de la note ou pour aviser de l'existence11

de la note; est-ce qu'une déclaration par le12

coronaire qui arrive sur la scène disant13

clairement: c'est un suicide. Est-ce que cela a une14

influence dans cette détermination-là où est-ce que15

cela devrait avoir une influence dans cette16


R. Je reviens à la réponse que18

je disais. La note de suicide doit être relâchée19

quand l'enquêteur est satisfait qu'il n'y a pas de20

foul play. Le coronaire va donner -- oui, cela21

ressemble à cela, mais c'est l'enquêteur qui va22

faire son enquête qui va le déterminer.23

Alors c'est possible que cela se24

fasse rapidement mais c'est possible que cela25

252


(613) 564-2727 (416) 861-8720

prenne plus de temps que les gens voudraient1

l'avoir.2

C'est l'enquêteur qui doit faire3

son enquête; qui doit déterminer -- qui va4

déterminer; qui va écrire son rapport d'enquête5

puis qui va dire: oui; tous les éléments; la scène;6

le rapport d'autopsie; tout cela tend à dire qu'il7

n'y a pas de foul play. Puis la note de suicide va8

être remise au moment opportun, quand l'enquêteur9

juge que c'est le moment opportun, avec la10

consultation de son superviseur, son gérant de11

dossier, et cetera, et cetera.12

Q. Maintenant, j'aimerais passer13

à un autre sujet que vous avez mentionné brièvement14

un peu plus tôt.15

C'est la question de la demande16

qui avait été faite par Monsieur et Madame Fynes17

pour obtenir une copie du dossier d'enquête pour18

l'enquête de mort subite.19

Donc -- et il y a plusieurs20

documents dans vos livres de documents qui réfèrent21

à cela. J'aimerais peut-être qu'on regarde la22

question de façon plus générale.23

À l'été 2009, le commandant a eu24

des contacts téléphoniques avec Monsieur et Madame25

253


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Fynes, et suite à ces contacts-là, il a reçu la1

demande directement d'eux d'obtenir une copie du2

dossier.3

Quand ils ont reçu la copie du4

dossier, comme vous l'avez discuté, ils n'étaient5

pas satisfaits avec le niveau d'information qui6

était, en bon français: rédacté. Je pense que terme7

correct étant caviardé.8

Est-ce que vous avez été impliqué9

dans les discussions pour essayer de régler ce10

problème-là?11

R. J'ai été impliqué pour12

essayer d'aider la famille mais je n'ai -- le13

problème, je ne peux pas le régler; ce n'est pas à14

mon niveau; c'est au niveau de la Loi de l'accès à15

l'information, le directeur des informations. C'est16

eux qui font ce travail-là. Nous, on fournit17

l'information puis, bon, le caviarder de façon18

approprié, selon les articles de la loi, et cetera.19

Alors même si j'avais eu des20

discussions, je n'ai pas l'influence dans ce21

travail-là.22

Où est-ce que j'étais impliqué,23

c'est -- je crois; c'est -- puis là, je ne suis pas24

certain; ma mémoire fait peut-être défaut.25

254


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Je crois qu'il y a un premier1

rapport qui a été envoyé; un premier rapport qui --2

une première demande qui avait été faite qu'on3

avait pas nécessairement -- le Service national des4

enquêtes n'avait -- je ne pense pas qu'on avait été5

impliqué dans cette première demande-là.6

Puis c'est lorsque le premier7

rapport a été reçu; il y a des -- Monsieur Fynes;8

il a questionné l'information qu'il avait reçue.9

Alors là, c'est là qu'on a10

commencé à s'impliquer. On a vérifié; fait des11

démarches avec le directeur de l'accès à12

l'information, à savoir: y a-t-il un deuxième13

rapport qui pourrait être renvoyé avec d'autres14

commentaires?15

Si je me rappelle bien, j'ai eu16

une copie du premier rapport qui a été envoyé; une17

copie du deuxième rapport; le nombre de pages. Le18

genre de pages qui avaient été révisées. Je pense19

que j'ai même informé mon commandant que le20

rapport, il contenait peut-être -- si le rapport21

avait 500 pages, je pense qu'il y avait peut-être à22

peu près une dizaine de page où est-ce qu'il n'y23

avait pas d'information qui avait été caviardée. Le24

reste était caviardé.25

255


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Mais le Service national des1

enquêtes n'ont rien à voir avec cette partie-là,2

surtout lorsqu'une enquête est terminée.3

Où est-ce que j'ai été impliqué,4

c'est -- il y a des courriels; il y a des5

correspondances qui demandaient -- que je demandais6

au capitaine -- le colonel de notre détachement:7

est-ce aux membres de s'assurer que -- je lui ai8

envoyé le rapport personnellement puis de s'assurer9

de prendre contact avec la famille pour que le10

deuxième rapport soit remis à la famille.11

Q. Et est-ce que vous avez été12

impliqué dans des discussions avec -- je comprends13

que les décisions finales quant au caviardage14

n'appartenait pas à vous. Mais est-ce que vous avez15

été impliqué, vous, dans des discussions avec le16

directeur de l'accès à l'information pour essayer17

de dire: bien, est-ce qu'on peut faire des18

changements? Est-ce que quelque chose -- pour19

intercéder, si on veut --20

R. Oui, on était impliqué --21

Q. -- au nom de la famille?22

R. -- on est impliqué -- oui,23

j'ai été impliqué -- j'ai rencontré Madame Jensen24

puis je pense que j'ai rencontré son staff pour25

256


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discuter des façons qu'on pourrait faire pour1

essayer de faciliter l'accès à l'information.2

Puis l'entente qui avait été3

convenue, c'est que nous, lorsque notre dossier va4

être terminé dans le rapport que j'expliquais5

tantôt qu'il y a une quinzaine de pages à vingt6

pages, c'est ce rapport-là qu'on va dire -- qu'on7

va envoyer au directeur -- à Dave, en disant à la8

famille: on a terminé notre dossier. On va faire9

une réunion avec la famille. Est-ce que c'est10

possible de divulguer ce rapport-là.11

Là, ils vont faire le caviardage12

qu'ils ont besoin de faire puis le rapport va être13

envoyé à la famille.14

Mais encore là, cela ne veut pas15

dire que cela va satisfaire les besoins16

d'information de la famille. La famille va17

peut-être vouloir avoir le dossier au complet et on18

ne sera pas impliqué dans ce processus-là. On va19

être impliqué dans le processus, à savoir: voici un20

sommaire du dossier avec les conclusions. Puis --21

pour essayer de faciliter la recherche22

d'information que les familles peuvent avoir.23

Oui; j'ai été impliqué dans ce24

genre de discussion-là.25

257


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Q. Et j'aimerais juste regarder1

un des courriels dans cette chaîne d'événements-là2

avec vous. Alors c'est l'onglet 50 de votre livre3

de documents.4

Alors si on regarde premièrement,5

pour ce mettre en contexte, la page 172, donc la6

dernière page de ce document. C'est la demande qui7

est faite initialement par Monsieur Fynes au8

colonel Sansterre, qui dit:9

"Further to your conversation10

by phone with my wife Sheila11

this afternoon, please12

forward our copy of the13

investigation file into14

Stuart's death."15

Et si vous tournez la page, à la16

première page du document. Vous avez un courriel au17

bas de la page du colonel Sansterre, qui écrit à18

major Poulin, qui était l'officier de relations19

publiques et major Hanrahan, qui, si je comprends20

bien, était l'assistante-exécutive du CFPM; c'est21

exact?22

R. Oui.23

Q. Et on n'a pas besoin de lire24

la réponse proposée du colonel Sansterre au25

258


(613) 564-2727 (416) 861-8720

complet, mais il inclut ici une ébauche d'une1

réponse qu'il veut envoyer à Monsieur Fynes puis il2

dit à major Poulin et major Hanrahan:3

"Please screen my response4

first."5

Et je suis intéressée, par rapport6

à la question, de savoir: est-ce que le fait pour7

le commandant de faire vérifier ses réponses à des8

plaignants par l'officier des relations publiques,9

cela faisait partie des procédures habituelles?10


cette question-là. Il faudra la question au colonel12

Sansterre. Je ne peux pas répondre pour à quoi13

qu'il pensait quand il proposait cette réponse-là.14

Pour moi, j'aurais peut-être fait15

vérifier l'anglais pour m'assurer qu'il n'y ait pas16

de fautes d'orthographe ou des choses comme cela,17

mais je ne sais pas le sens de ce commentaire,18

c'est pourquoi --19

Q. Puis est-ce que - parce que20

je comprends tout à fait que vous ne pouvez pas21

lire la pensée du commandant Sansterre puis on ne22

va pas vous demander de faire cela.23

Mais en tant que son commandant24

adjoint, est-ce que vous avez souvenir si c'était25

259


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quelque chose qui était fréquent? Qui était demandé1

fréquemment par le commandant Sansterre?2

R. Non; je n'ai pas souvenir que3

c'était -- non.4

De toute façon, je n'ai aucun5

moyen de savoir s'il le faisait fréquemment. Je6

n'étais pas une copie conforme sur le courriel7

qu'il envoyait. Je ne peux pas savoir. Alors vous8

allez devoir poser la question au colonel9

Sansterre.10

Q. Vous, vous n'avez pas une11

connaissance comme quoi c'était fait fréquemment?12

C'est suffisant pour répondre à ma question.13

Ensuite, je vous amène un peu plus14

tard dans le temps, au mois de novembre 2009. Il y15

a eu des discussions à ce moment-là pour fixer une16

rencontre entre le major Dandurand et Monsieur et17

Madame Fynes.18

Vous souvenez-vous quel était à ce19

moment-là le but de cette rencontre-là?20

R. Je crois que c'était pour21

discuter du dossier de mort subite. C'est un peu22

peut-être les débuts de notre annexe de briefing23

avec la famille qu'on envisageait de pouvoir, à la24

fin des enquêtes, discuter avec la famille: voici25

260


(613) 564-2727 (416) 861-8720

nos conclusions; voici ce qu'on a découvert; et1

cetera; et cetera.2

Dans ce contexte-là, ce n'est pas3

exactement cela, mais je pense que c'était4

essentiellement le but de donner à la famille un5

aperçu de nos conclusions puis de nos -- du rapport6

d'enquête que -- concernant la mort du caporal7

Langridge.8


souvenir si avant que cette rencontre ait eut lieu,10

il était déjà question à ce moment-là de11

possiblement faire des nouvelles enquêtes?12

R. Non; je ne m'en rappelle pas.13

Q. Si vous pouvez regarder14

l'onglet 4 de votre livre.15

THE CHAIRPERSON: I just want to16

check, before we go on. The Court reporter -- I17

think the translator is okay but if they are needed18

five minutes or not. Are you okay?19

TRANSLATOR: I'm fine.20

THE CHAIRPERSON: Okay.21

MME COUTLEE:22

Q. Alors si on regarde à la23

première page de ce courriel-là -- puis il y a un24

échange avec d'autres courriels qui sont à d'autres25

261


(613) 564-2727 (416) 861-8720

endroits de votre livre. Je ne pense pas que c'est1

nécessaire de passer au-travers de tout cela.2

Vous écrivez au major Dandurand,3

en prévision de la rencontre qui va avoir lieu:4

"I spoke with Mr. Martel. It5

is Mrs. Fynes' communicating6

with the ombudsman's office7

to let them know that she8

does not have the detail for9

your briefing on the 28th10

November."11

Et le major Dandurand écrit:12

"Am I authorized Dirlot(ph)13

with them? I was waiting for14

final word to contact them."15

Et est-ce que vous pouvez nous16

expliquer qu'est-ce que 'Dirlot' signifie?17

R. Direct liaison; yes. Il18

demande s'il peut communiquer avec la famille19

directement, sans passer par personne d'autre.20

Q. OK.21

R. C'est un terme de l'armée.22

Q. Toujours des nouveaux termes23

que je découvre à chaque fois que je lis des24

documents.25

262


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Est-ce que major Dandurand devait1

obtenir l'autorisation du quartier général pour2

pouvoir communiquer directement avec les Fynes?3

R. Non. Mais dans ce dossier-là,4

on attendait qu'il ait le dossier. Major Dandurand5

s'était donné la -- il avait reçu la tâche de6

communiquer avec la famille mais d'attendre qu'il7

ait le dossier en mains. C'était juste une question8

-- il aurait pu utiliser d'autres termes; il écrit9

de cette façon-là. Est-ce que je peux communiquer10

avec eux maintenant? Cela aurait pu être une phrase11

qui aurait été aussi bonne mais il n'y avait pas de12

restrictions posées pour un détachement de13

communiquer avec une famille ou pas. Cela n'a14

jamais été une pratique au Service national des15

enquêtes.16

Q. Si vous voulez regarder17

l'onglet 6 de votre livre. On trouve un18

compte-rendu par le major Dandurand de sa19

rencontre.20

Alors c'est un échange de21

courriels du major Dandurand avec le major Poulin,22

l'officier de relations publiques, qui fait rapport23

un peu sur sa rencontre avec Monsieur et Madame24

Fynes.25

263


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Si on regarde le courriel qui est1

milieu de la page:2

"I briefed the parents of3

Corporal Langridge, Mr. and4

Mrs. Fynes. The meeting went5

okay; it is never easy to6

tell what they thinking with7

respect to the meeting8

itself. They stayed and9

discussed for approximately10

four and a half hours;11

presented very well their12

points and didn't yell at me13

like prior ones. So from that14

perspective, I believe it met15

the purpose of the meeting.16

We have many questions to17

answer and have a created a18

list of them from the19

interview tape itself. I20

taped it so nothing was21

missed or omitted from our22

end. I plan to now answer23

these questions. However, I24

wish to send my responses to25

264


(613) 564-2727 (416) 861-8720

the CO and yourself for1

input. I'll be in touch2

tomorrow."3

Est-ce que vous avez souvenir si4

les questions qui avaient été posées par Monsieur5

et Madame Fynes et les réponses préparées par le6

major Dandurand avaient été effectivement transmis7

au commandant ou à vous pour révision par le8

quartier général?9

R. Non; je ne me rappelle pas.10

Q. Et est-ce que le fait de11

transmettre ce genre de réponse-là à l'avance au12

commandant faisait partie de la procédure à suivre?13

R. Ce dossier-là, c'était la14

première fois que cela arrivait, alors il n'y avait15

pas nécessairement de procédures à suivre. Le major16

Dandurand; il avait eu un problème avec la note de17

suicide. Il y avait toutes sortes de choses qui18

étaient en cours. Alors le major Dandurand faisait19

juste informer le commandant qu'il allait20

rencontrer la famille puis que -- un compte-rendu21

qui -- une façon appropriée pour un commandant de22

détachement de tenir son commandant informé de23

certaines choses qui sont délicates puis qui ont un24

intérêt pour le commandant à savoir.25

265


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Mais en fait, vous devriez encore1

poser la question au major Dandurand, mais c'est de2

l'interprétation que j'ai de ce courriel-là; c'est3

juste un compte-rendu de ce qui s'est produit, qui4

était d'intérêt pour le commandant.5

Q. Maintenant, si on parle des6

nouvelles enquêtes comme tel qui ont été ouvertes.7

Si vous voulez regarder l'onglet 7 de votre livre.8

Alors si vous regardez en bas de9

la première page, qui est la page 57. On a un10

courriel tout en bas du major Dandurand qui est11

daté du 20 avril 2010. Et on doit tourner la page12

pour lire le contenu. Et vous êtes une des13

personnes à qui ce courriel a été envoyé.14

Donc le sujet dit: Corporal15

Langridge et le major Dandurand écrit:16

"The subject of this email17

relates to the sudden death18

of Strathcona soldier in19

March, 2008."20

Et il donne la référence au21

(inaudible).22

R. Hm, hm.23

Q. "Due to our meeting and24

interactions with the Ombudsman's office, we have25

266


(613) 564-2727 (416) 861-8720

initiated an investigation into the allegation that1

members of the HQ staff were negligent in their2

determination of primary next of kin. The CDS staff3

is presently reviewing the LFWA BOI and drafting a4

response for the CDS. Prior to any contact with the5

family or otherwise, on this matter, I highly6

recommend his office be made aware of our7

investigation. The determination of the primary8

next of kin is a central issue in all that9

transpired following his death in how the CF dealt10

with the family and all associated administration.11

Until we have concluded our investigation, I12

suggest comments on overall matter would be13

premature."14

Puis est-ce que ce moment-là, le15

20 avril, c'était la première fois que vous avez16

été informé de l'existence de cette nouvelle17

enquête?18

R. Non; c'est un dossier de19

2009. Je ne me rappelle pas quand est-ce que le20

dossier a été ouvert mais -- je ne me rappelle pas21

non plus s'il y avait eu un new file modification22

pour ce dossier-là.23

Mais non; ce dossier-là -- le24

dossier de 2009; je ne me rappelle plus de la date25

267


(613) 564-2727 (416) 861-8720

exact qu'il a été ouvert, mais c'est facile à1

obtenir, cette date-là; c'est -- dans le SAMPIS,2

c'est marqué, là, mais c'est un dossier de 2009,3

alors il a été ouvert bien avant 2010.4

Q. Puis est-ce que vous avez5

souvenir - je sais que cela peut être difficile de6

se rappeler - mais est-ce que vous avez un souvenir7

- peut-être pas exactement - quand vous avez été8

informé? Mais si, au moment de recevoir ce9

courriel-là quatre mois plus tard, vous saviez déjà10

que cette enquête-là existait?11

R. Ah; je savais déjà que12

l'enquête existait, oui; oui.13

Q. Et est-ce que, suite à la14

réception de ce courriel-là, vous ou quelqu'un15

d'autre du quartier général, a pris des mesures16

pour informer le bureau du chef d'état-major - the17

Chief of Defence Staff; je pense que c'est la bonne18

traduction.19

R. Oui.20

Q. De l'enquête et des21

recommandations du major Dandurand de ne pas22

commenter avant la fin de l'enquête?23

R. Je ne me rappelle pas ce que24

j'ai fait avec cette information-là. L'information25

268


(613) 564-2727 (416) 861-8720

était dans le cadre du BOI. Puis on a discuté un1

peu au début de l'après-midi, à savoir quand est-ce2

qu'il était approprié de faire une enquête de3

police avec un BOI puis comment qu'on gère ces deux4

entités d'enquête-là.5

Cela, c'est des discussions que6

j'ai eues avec le major Dandurand. Est-ce que c'est7

approprié pour faire des commentaires quand que8

notre enquête de police est encore en cours? Non;9

c'est des discussions qu'on a. Quand cela a lieu,10

on met les autorités au courant de nos inquiétudes11

face à cela.12

Alors je ne me rappelle plus ce13

que j'ai fait. Je ne me rappelle pas si ce que j'ai14

dit, c'était avec le commandant ou avec le major15

Dandurand, mais je ne crois pas que le rapport de16

BOI ait été terminé à cette époque-là. Il a été17

terminé beaucoup plus tard.18

Alors j'imagine qu'il y a quelque19

chose qui a été fait afin de ralentir le - pas20

ralentir, mais arrêter les activités du BOI pour21

permettre au Service national des enquêtes de faire22

ses enquêtes.23

Puis encore une fois, dans les24

documents que vous avez fournis, il y a un courriel25

269


(613) 564-2727 (416) 861-8720

où est-ce que -- du colonel (inaudible) qui informe1

justement -- qui touche un peu à ce sujet-là; les2

délais avec le BOI; et cetera; et cetera.3

Alors j'imagine que -- je ne me4

rappelle plus mais j'imagine qu'il y a quelque5

chose qui a été fait afin d'informer qui de droit6

qu'on avait encore une enquête en cours puis qu'on7

devait terminer l'enquête.8

Mais je ne suis pas capable de --9

je ne me rappelle pas qui a fait quoi puis comment10

que cela a été fait.11

Q. Et si vous regardez la12

première page de ce même document-là, donc toujours13

à l'onglet 7. Vous avez répondu au major Dandurand,14

donc, le lendemain, le 21 avril 2010:15

"OK; have you communicated16

this to the Land Force17

Western Area BOI? How long do18

you think before concluding19

your file?"20

Et le major Dandurand vous répond21

au premier courriel, en haut de la page:22

"Yes, I have notified LFWA23

that we are conducting an24

investigation relating to25

270


(613) 564-2727 (416) 861-8720

this. However, I was required1

to hold back because the2

officers involved are friends3

and former colleagues of4

those I would inform. That is5

why I firmly believe that the6

CDS' office needs to be7

notified by CFNIS. No way of8

telling how much longer the9

investigation will take; at10

least a few more months."11

Alors est-ce que le problème qui12

était décrit par major Dandurand ici; que les13

personnes qui doivent être avisées qu'une enquête14

existe sont des amis ou des anciens collègues de15

ceux qui sont enquêtés; est-ce que c'est un16

problème fréquent pour le Service national des17

enquêtes?18

R. Non; ce n'est pas un problème19

fréquent. Puis d'après la réponse que major20

Dandurand me donnait, c'est qu'il a réalisé qu'il21

fallait qu'il soit prudent avec l'information qu'il22

(inaudible) parce que cela impliquait des gens du23

secteur qui se connaissaient, et cetera. Alors le24

major a fait son travail. Il a été prudent dans25

271


(613) 564-2727 (416) 861-8720

l'information. À savoir est-ce que j'ai informé le1

bureau du CF(ph); je ne m'en rappelle pas. Je ne me2

rappelle pas qu'est-ce que j'ai fait avec3

l'information. Je ne me rappelle pas si j'en ai4

discuté avec le commandant.5

Mais je ne me rappelle plus qu'on6

ait eu d'autres problèmes de ce genre-là avec le7

BOI, alors j'imagine qu'il y a quelque chose qui a8

été fait à propos de cela, mais je ne m'en souviens9

tout simplement plus.10

Q. Puis on ne vous en tiendra11

pas rigueur de ne pas vous souvenir de chacune des12

choses dans le dossier.13

Je me demandais; juste au niveau14

des procédures; est-ce que quand le niveau15

d'autorité, si on veut, qui doit être avisé d'une16

enquête du Service national des enquêtes est comme17

trop proche, si on veut, des faits ou des personnes18

qui sont enquêtées; est-ce qu'il existe des19

procédures à suivre, par exemple, pour faire une20

notification à un autre niveau; pour fournir moins21

d'information; est-ce qu'il y a des procédures qui22

soient écrites ou tout simplement des procédures23

habituelles qui existent pour gérer ce genre de24

situation?25

272


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. De mémoire, je ne me rappelle1

pas -- je ne me souviens pas qu'il y ait une2

directive qui existe dans nos procédures. Notre3

protocole d'entente; je ne me souviens pas s'il y a4

un paragraphe qui disait(ph) à cet effet-là, mais5

par expérience, oui, si on est le commandant de6

détachement puis on fait un dossier puis que les7

personnes sont impliquées ou pourraient impliquées8

qui est au niveau du secteur, bien l'information9

qui va être fournie va être minimum. On va aller au10

patron de ce patron-là, au même titre que si c'est11

un policier militaire qui est inclus, qui est12

impliqué. On ne l'informera pas nécessairement.13

Alors je ne me rappelle pas d'une14

directive spécifique à cet effet-là. Je ne peux pas15

vous donner une réponse.16

Q. Et qui généralement --17

THE CHAIRPERSON: Sorry. I just18

want to make sure. Due to my ignorance, I didn't19

ask Major Bolduc if he needed a few-minute break.20

But are you okay to proceed?21

MAJOR BOLDUC: I am OK, Sir.22


MAJOR BOLDUC: Yes; thank you.24

MME COUTLEE:25

273


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. Puis qui va généralement être1

en charge de décider ces questions-là, c'est-à-dire2

de faire cette détermination-là? Qui on doit3

aviser? Combien d'information on doit donner? À4

quel niveau ces décisions-là vont se prendre?5

R. À un niveau d'un détachement.6

Cela va être le commandant du détachement qui va7

faire cela. C'est lui qui est responsable8

d'informer les commandants de son secteur de9

responsabilité à propos des enquêtes.10

Au niveau du quartier général,11

bien cela va être le commandant; cela va être moi;12

cela va être à ce niveau-là que l'information va13

être gérée; qui qui a besoin d'information et puis14

quelle genre d'information qu'ils ont besoin.15

Q. J'aimerais vous amener à une16

autre période, qui est dans l'année 2010; en17

octobre. Il y avait deux -- bien, c'est-à-dire, à18

partir du mois d'août et jusqu'en octobre, il y19

avait à ce moment-là deux enquêtes actives qui20

concernaient les allégations qui avaient été faites21

par Monsieur et Madame Fynes ou par l'ombudsman. Et22

vous étiez généralement au courant des questions23

sous enquête; on en a discuté avant.24

R. Oui.25

274


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. À partir du mois d'août 2010,1

il a commencé à y avoir des discussions de2

réclamations possibles au niveau civil par Monsieur3

et Madame Fynes contre les Forces canadiennes. Et4

en octobre 2010, il y a eu une activité médiatique5

significative à propos du dossier.6

Du point de vue du Service7

national des enquêtes, lorsqu'il y a des enquêtes8

policières actives, c'est quoi l'impact d'un litige9

civil possible entre les plaignants et les Forces10

canadiennes? Est-ce qu'il y a un impact quelconque11

pour le Service national des enquêtes?12

R. Non. On a une allégation; on13

va enquêter l'allégation. C'est des choses que cela14

ne touche pas le Service national des enquêtes, à15

moins que la réclamation est contre le Service16


Mais de façon générale, je ne vois18

pas pourquoi cela aurait une influence sur notre19

enquête ou quoi que ce soit.20

Q. Et qu'est-ce qu'il en est des21

activités médiatiques? Est-ce que cela change22

quelque chose ou est-ce que cela a un impact23

quelconque sur les enquêtes policières actives?24

R. Cela n'a aucun impact, à part25

275


(613) 564-2727 (416) 861-8720

que cela va tenir le commandant puis moi-même puis1

les officiers d'affaires publiques occupés à2

préparer des lignes médiatiques.3

Mais sur l'enquête comme tel, cela4

n'a pas d'impact. C'est une facette qu'il faut5

gérer dans un dossier de police; c'est la réalité.6

Il y a bien des journalistes qui vont avoir des7

questions qu'il faut gérer. Il faut gérer8

l'information qui est fournie pour protéger9

l'intégrité de l'enquête, mais cela n'a pas10

d'impact sur la direction de l'enquête, à savoir si11

on porte des accusations ou on n'en porte pas ou12

quoi que ce soit.13

Q. Et dans un contexte comme14

cela où il y a des enquêtes actives qui sont en15

cours, est-ce que le Service national des enquêtes16

peut participer à des discussions pour coordonner17

l'ensemble de l'approche des Forces canadiennes18

face aux plaignants ou est-ce que le Service19

national des enquêtes doit rester à l'extérieur de20

ce genre de discussion?21

R. Je ne verrais pas pourquoi on22

serait impliqué dans ce genre de discussion-là. Le23

Service national des enquêtes va être impliqué avec24

le plaignant, avec les activités qui sont reliées à25

276


(613) 564-2727 (416) 861-8720

son enquête. Mais avec le reste des activités1

concernant une poursuite potentielle avec -- non;2

ce n'est pas de quoi qu'on devrait participer puis3

je ne pense pas qu'on a participé dans ce4

dossier-là non plus.5

Q. Et au niveau des discussions6

qu'il peut y avoir par rapport à la coordination7

médiatique. Est-ce qu'il y a des limites à la8

participation possible du Service national des9

enquêtes dans un contexte où il y a des enquêtes10

actives?11

R. Bien, le Service national des12

enquêtes devrait contrôler l'information qui est13

remise aux médias; qui touchent d'autres dossiers,14

Cela, c'est la limite.15

Alors s'il y a des gens qui16

veulent parler des dossiers qui pourraient affecter17

l'enquête, on va certainement s'opposer, à savoir18

les poursuites civiles puis le reste des autres19

affaires avec le BOI. Ce n'est pas nécessairement20

du domaine du Service national des enquêtes, à21

moins que cela ait un impact sur l'enquête.22


souvenir qu'à ce moment-là, autour du mois d'août24

2010, il y aurait eu un groupe de travail établi25

277


(613) 564-2727 (416) 861-8720

par le Vice-Chief of Defence Staff.1

Puis vous allez me pardonner: le2

chef d'état-major adjoint, j'imagine? Pour assurer3

la cohérence de l'approche de l'ensemble des Forces4

canadiennes?5

R. Pardon? Je m'excuse.6

Q. Est-ce que cela sonne cloche7

quelconque?8

R. Est-ce que vous pouvez9

répéter la question?10

Q. Certainement. Est-ce que vous11

avez un souvenir, au mois d'août 2010, qu'il y ait12

eu un groupe de travail de constitué par le chef13

d'état-major adjoint, pour assurer la cohérence de14

l'approche de l'ensemble des Forces canadiennes15

dans le dossier?16

R. Est-ce que c'est au même17

moment qu'il y a eu une conférence de presse avec18

l'ombudsman avec les familles qui étaient19

satisfaites des plusieurs aspects des Forces20

canadiennes?21

Q. Autour du même moment;22

peut-être un peu avant.23

R. OK; alors oui, j'étais au24

courant de cela, oui. Est-ce que cela a eu un25

278


(613) 564-2727 (416) 861-8720

impact sur notre dossier d'enquête? Non.1

Q. Et est-ce qu'il y a eu une2

participation quelconque par le Service national3

des enquêtes dans ce groupe de travail?4

R. Alors on n'a pas participé5

dans ce groupe de travail mais on a des courriels;6

on a des échanges avec le colonel Blais qui a été7

nommé le point de contact des familles; il y a la8

famille qui a envoyé une série de questions au9

Service national des enquêtes. On a essayé de10

répondre aux questions du mieux qu'on pouvait, pour11

la famille, dans ce sens-là.12

Mais non; on n'a pas participé au13

groupe de travail comme tel pour cela, à part que14

de fournir les informations que la famille avait15

données.16

On a participé aussi probablement17

aux lignes médiatiques qui ont été faites suite à18

cet événement, à savoir que cela ne nuira pas à19

l'enquête ou quoi que ce soit. Puis donner nos20

commentaires face à ces lignes médiatiques-là. Mais21

outre que cela, non.22

Q. Et je vais vous montrer les23

courriels en question tout simplement pour24

s'assurer qu'on parle de la même chose. Parce que25

279


(613) 564-2727 (416) 861-8720

je ne suis pas certaine qu'on parle de la même1

période de temps.2

Si vous voulez regarder l'onglet3

36 de votre livre de documents. Alors si vous4

regardez la page 43 du document, qui est la5

dernière page de ce document-là.6

Alors on a un courriel ici qui7

finit par se retrouver entre vos mains par la magie8

des Ford(ph).9

Mais si on regarde le contenu du10

courriel; cela dit, donc:11

"I received a call from12

Lieutenant-Commander Gord13

Thomson, a CF lawyer working14

for the Doctorate Claims and15

Civil Litigation under CFLA16

this afternoon. He explained17

that a claim against Her18

Majesty has been initiated by19

the parents of the deceased20

trooper, who was a member of21

the LDSH and passed by22

suicide on 15 March, 2008.23

The upshot of the parents'24

claim rests against the25

280


(613) 564-2727 (416) 861-8720

deceased's common law spouse.1

There is a CF nexus to this2

on two fronts..."3

Et le premier qui est décrit,4

donc, c'est le 'Claim' et le deuxième, c'est le5

'BOI,' donc la Commission d'enquête.6

Et si on va au prochain7

paragraphe, cela dit:8

"With two interrelated CF9

aspects to this case, the10

Claim and the BOI, COS VCDS11

has instructed that a CF TF -12

that would be a Task Force -13

be established in order to14

ensure coherence in approach.15

Final BOI findings informed16

the legal perspectives and17

vice versa. While the LS are18

not members of the TF per se,19

there is an acute requirement20

for us to be within the21

information flow. To that22

extent, LF and..."23

LF, c'est: Land Forces.24

"... G-1(ph) is to confirm25

281


(613) 564-2727 (416) 861-8720

with Lieutenant-Commander1

Thomson, who are pour point2

of contact is so that Dirlot3

coordination can commence."4

Puis juste à la toute fin du5

courriel, il y a un:6

"... reminder that issues7

having the potential to8

attract national media9

attention is one of CLS'10

CCIR's."11

Je ne sais pas si vous, vous12

comprenez ce que les abréviations veulent dire;13

moi, je ne le comprends pas.14

R. Oui.15

Q. Pouvez-vous juste nous le16

dire?17

R. Oui. CCIR, habituellement,18

c'est: Critical Information Required.19

Q. OK.20

R. C'est le genre d'information21

que le commandant a besoin de savoir puis que les22

commandants doivent passer à son commandant.23

Q. Puis CLS, c'est Chief of Land24

Staff; c'est cela?25

282


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Oui.1

Q. Et si on regarde la première2

page du courriel - parce que c'est comme cela; donc3

la première page du document. C'est comme cela que4

cela vient à votre attention. Donc c'est par le5

major Dandurand, après que le courriel soit envoyé6

à différentes chaines de personnes. Et le major7

Dandurand dit:8

"There are ongoing9

investigations into matters10

related to the death of11

Corporal Langridge. All12

matters related to the media13

plan and any inquiries14

relating to his death need to15

be closely coordinated with16

the CFNIS for the time17

being."18

Alors à ce moment-là, est-ce qu'il19

y a eu une action quelconque qui a été prise suite20

à la recommandation du major Dandurand que toutes21

les actions dans le dossier soient coordonnées avec22

le Service national des enquêtes?23

R. Je pense que oui, mais je ne24

m'en souviens plus exactement lesquelles. Le major25

283


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Dandurand faisait juste soulever un problème en1

disant qu'il y avait encore deux autres enquêtes2

qui étaient en cours puis il y avait un paquet de3

gens qui allaient préparer des réponses publiques;4

qui allaient préparer des choses puis que cela5

pouvait avoir un impact sur le dossier. Alors --6

Dans ce genre de dossier-là, mon7

commandant ou moi-même, on a avisé le CFPM, à8

savoir que ce plan-là avait des -- pouvait avoir9

des conséquences sur des dossiers d'enquête. Cela10

aurait été la limite de ce qu'on aurait pu faire11

mais cela n'a pas -- autre qu'aviser les gens qu'il12

y a des enquêtes en cours, cela n'a pas d'autres13

incidences.14

Q. OK. Puis si vous regardez15

l'onglet 37; je pense que c'est l'onglet 37.16

Alors ici, vous avez le major17

Dandurand dans la même période de temps. Donc on18

est au mois d'août 2010; qui vous écrit:19

"This is just a head's up20

that this matter may gain21

some traction this week or in22

weeks to come. The Fynes have23

received an update on both24

investigations we are25

284


(613) 564-2727 (416) 861-8720

conducting, as recently as1

last week. It is due to these2

two investigations that the3

CDS' office has not yet4

ratified or ordered more work5

to be done on the BOI, from6

what I was led to believe. If7

I hear anything more than8

this, I will let you know. My9

only concern is with respect10

to a ref(ph) of a CF11

Taskforce to ensure cohesive12

approach; if you agree and13

authorize me to do so, I will14

engage those standing up that15

Taskforce to ensure they are16

made aware of our two17

outstanding investigations. I18

just want to make sure there19

is no possibility of them20

inadvertently stepping into21

our lanes."22

Et est-ce avec souvenir si vous23

aviez donné l'autorisation à ce moment-là au major24

Dandurand de communiquer avec le groupe de travail?25

285


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Non; je ne m'en rappelle1

plus.2


souvenir d'avoir eu un quelconque rapport sur des4

discussions entre soit le major Dandurand ou un5

autre membre du Service national des enquêtes et ce6

groupe de travail là?7

R. Non; je ne m'en rappelle8

absolument pas.9

Q. Et est-ce que vous savez si10

l'information comme quoi que le -- la raison11

pourquoi le rapport du BOI n'avait pas été ratifié,12

c'était à cause des enquêtes du Service national13

des enquêtes? Est-ce que vous savez cela, si cela a14

été confirmé ou si c'était tout simplement15

l'impression du major Dandurand à ce moment-là?16

R. Bien, je pense que c'est17

l'impression, mon impression, aussi, mais je ne me18

rappelle pas qui a fait quoi puis qui a informé19

qui. Mais si cela avait été une réaction naturelle20

pour le Service national des enquêtes de dire: hey,21

écoutez; le BOI peut avoir un impact négatif sur22

l'enquête; est-ce que vous voulez arrêter de --23

soit par le fait que le BOI va rencontrer des gens24

puis faire des entrevues avec ces gens-là.25

286


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Alors c'est -- cela aurait été un1

réflexe naturel. Mais je ne me rappelle vraiment2

pas qui a contacté qui; comment cela s'est fait. Je3

ne me rappelle pas d'avoir contacté le BOI; je ne4

me rappelle pas d'avoir contacté les gens qui sont5

responsables du BOI. Alors j'imagine que ce n'est6

pas moi qui l'ai fait, mais je ne m'en rappelle7

plus.8

Q. Si vous pouviez prendre9

l'onglet 155 de votre livre de documents.10

C'est un document assez long puis11

je n'ai pas l'intention de passer au-travers avec12

vous. J'ai tout simplement des questions générales13

à vous poser.14

C'est un document de réponse aux15

médias dont la dernière révision est datée du mois16

d'octobre 2010. Et si vous regardez tout simplement17

la dernière page, vous êtes listé parmi les18

personnes consultées; vous et un grand nombre19

d'autres personnes.20

R. Vous avez dit octobre 2010?21

Q. Oui; je pense que c'est la22

dernière révision qui indiqué à la page 1; à la23

dernière page, ce n'est pas cela; c'est la même24

date.25

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(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. OK; oui.1

Q. C'est un document qui2

contient des réponses aux médias sur trois3

différents aspects dans le même document. Donc un4

des aspects étant le litige civil; un autre des5

aspects étant le Service national des enquêtes; et6

un autre aspect étant la section de l'Ouest. Je7

pense qu'on doit le dire en français; donc Land8

Force Western Area.9

Et ma question se situe plutôt au10

niveau général. C'est-à-dire quand vous recevez un11

document comme cela pour consultation, j'imagine12

qu'étant donné qu'on réfère à de l'information sur13

le Service national des enquêtes, ces parties-là14

doivent être approuvées par vous ou par le CFPM?15

R. Oui.16

Q. Et est-ce que vous révisé17

aussi les autres parties qui sont préparées par les18

autres sections des Forces canadiennes pour19

vérifier si le contenu touche aux questions qui20

sont présentement sous enquête par vous?21

R. De façon générale, oui.22

Lorsqu'on reçoit -- mais ce document-là, je ne me23

rappelle pas si cela a été fait. Habituellement, il24

va y avoir des -- cela a été révisé en août 2010,25

288


(613) 564-2727 (416) 861-8720

en octobre 2010. Et aussi, plus loin, cela a été1

préparé en novembre 2009. Alors habituellement, il2

va y avoir des -- une place qui dit: voici ce qui a3

été changé. Alors je ne réviserai pas4

nécessairement le document au complet. En novembre5

2009 ou en juin 2009, j'ai probablement passé6

au-travers tout ce document-là. Mais s'il n'y avait7

pas aucune indication qu'il y avait de8

l'information qui était changée, il est fort9

possible que j'ai été juste à la nouvelle10

information pour vérifier --11

Q. En octobre 2010, il y a une12

déclaration publique qui a été faite par le Chief13

of Defence Staff en réponse à certains points14

soulevés par Madame Fynes dans sa conférence de15

presse. Et cette déclaration contenait une16

discussion de la question de la note de suicide.17

Est-ce que vous avez souvenir,18

généralement, de ces événements-là?19

R. Oui.20

Q. Cette déclaration incluait21

une expression de regret par le CFPM à propos de la22

note de suicide. Et on sait que cette partie-là a23

été approuvée par le CFPM. Je ne vous ferai pas24

passer au-travers des documents mais cela fait25

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(613) 564-2727 (416) 861-8720

partie des documents dans votre collection.1

Êtes-vous au courant ou avez-vous2

une quelconque connaissance ou implication dans la3

façon dont la décision a été prise d'inclure des4

excuses du CFPM dans la déclaration du CDS? Est-ce5

que vous savez si c'est le CFPM lui-même qui a pris6

cette décision-là ou si cela a été une demande qui7

est venue du CDS ou de son bureau?8

R. Je pense qu'on peut revenir9

même au mois de mai 2009, puis toutes les10

interactions qu'on a eues -- je pense qu'on s'est11

excusé puis on a émis nos regrets. Puis le Service12

national des enquêtes a dit: oui; on a fait une13

erreur; on s'excuse. C'est une erreur. Alors je ne14

pense pas que le CFPM a été forcé de mettre ces15

excuses-là. Je pense que c'était le sentiment16

général au sein de la police militaire auprès du17

commandant du Service national des enquêtes.18

Je pense que le commandant du19

détachement de l'Ouest aussi a envoyé un20

compte-rendu en disant qu'il s'était excusé21

lui-même lors d'une rencontre avec la famille.22

Alors on faisait juste réitérer le23

fait qu'on s'excusait encore une fois pour la note24

de suicide.25

290


(613) 564-2727 (416) 861-8720

Q. Et est-ce que vous avez une1

connaissance personnelle des discussions sur la2

décision d'inclure cela dans la déclaration?3

R. Non.4

Q. Puis si on regarde l'onglet5

62 de votre livre de documents.6

THE CHAIRPERSON: While we are7

turning that document, I just want to advise that8

at five o'clock, et lose our interpretation9

services and seeing that we need interpretation10

today, that will be a problem.11

MS. COUTLEE: And I think that12

after a review of this particular document, Mister13

Chairman, I was going to move on to a new topic and14

I have abandoned all hope of finishing today.15


MS. COUTLEE: So it would be as17

good a time as any, after this document, to break18

for the day and there will not be much left for19

tomorrow.20


MME COUTLEE:22

Q. Alors major Bolduc, j'avais23

dit 62, je pense. Alors il s'agit d'un échange de24

courriels qui est daté à la même date où la25

291


(613) 564-2727 (416) 861-8720

déclaration du CDS avait été faite et le premier1

courriel du major Nekurak, qui était l'assistante2

du CFPM.3

R. Oui.4

Q. Qui indique:5

"I just got a weight out from6

Lieutenant-Colonel Fortin,7

Major Bolduc is standing by8

if you need an update."9

Et après cela, un peu plus tard:10

"A meeting is scheduled for11

13:30. Lieutenant-Colonel12

Fortin is the point of13

contact."14

Est-ce que vous avez souvenir de15

quoi il s'agissait ici et si c'était relié aux16

événements entourant le dossier de Madame Fynes et17

du caporal Langridge?18

R. Bien, c'est sûr que cela a19

rapport avec ce dossier-là; et le titre le dit.20

Je me rappelle d'avoir reçu ce21

courriel-là mais je ne me rappelle pas si j'ai22

rencontré le lieutenant-colonel Fortin; mes23

souvenirs sont vagues. Je pense que le meeting24

avait été cancellé. Lequel a été remis et que ma25

292


(613) 564-2727 (416) 861-8720

présence n'était plus requise à ce meeting-là.1

Mais je ne suis pas certain.2

Q. Puis le lieutenant-colonel3

Fortin, est-ce que vous pouvez nous dire; c'est4

quelqu'un qui travaille pour quelle section des5

Forces canadiennes?6

R. Non. Je regarde l'acronyme,7

c'est lui, le colonel Fortin en haut; JSSD; je8

pense que c'est Joint Staff -- Joint Strategic9

Staff -- something.10

Q. C'est rassurant de savoir que11

même les militaires ne connaissent pas tous les12

acronymes militaires.13

R. Mais je ne me rappelle pas14

que je l'aie rencontré, le lieutenant-colonel15

Fortin. Je me rappelle de ce courriel-là. Je me16

rappelle d'avoir -- je crois que le colonel17

Grub(ph) n'était pas disponible puis mon patron18

n'était pas là non plus. Alors c'était moi qui19

étais le dernier rendu sur la liste.20

Mais je ne me rappelle pas si j'ai21

été au meeting ou si le meeting a eu lieu.22

Q. Est-ce que vous avez un23

quelconque souvenir c'était supposé d'être24

pourquoi, le meeting?25

293


(613) 564-2727 (416) 861-8720

R. Autre que discuter du dossier1

de Langridge, non. J'imagine que c'est dans le2

temps de -- non; je ne le sais pas; désolé.3

Q. Pas de problème.4

Alors il va nous rester quelques5

sujets à couvrir pour demain matin.6

R. Parfait.7

THE CHAIRPERSON: We will return8

for 9:30 in the morning. Thank you, Major Bolduc.9

Oh; you can move around; I've got things to do;10

thank you.11

--- Whereupon the hearing adjourned at 4:53 p.m.12

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