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Bulletin officiel n D 5400 du 1er safar 1427 (2 m81'8 '2006)Décret n° 2-05-1485 du 21 moharrem 1427 (20 févrfer 200ti) modffIant et

complélant le décret n°~ du 18 rabii 111425 {7 juln~lpris pourl'appiication de 18 Ici n° 17-97 relative à la protectlon de la proprlété IndUstrleUe.

Le pqrnler m'n'atre,

Vu la Ioi n° 17-97 relative à'la pro.ectiondela·prcpriété industrie/le promulguéepar ~ dahi~n:.1.00-19 du 9 kaada 1420(15février2(00), t~/Ie quemodif. etcornp/ét~per la lo/ n° 31-05;

Et le décret hl' 2-00=368 du ·18 rabillll425 (7 juin 2(04) pris PQUr /'appllcation de la Iciprécit~n" 17-97 relative à la proteçtìon de la propriétéindustrielle ;

Après.examen par Ieconseil des mlnistres ré~is le 20 chaQUBl1426(23 novembre 20(5),

Décrète :

Artide prem~:Les articfes 3. 62 èt63 du décret n° 2-CJO..388 du 18 rabll 111425 (7 juÌ/120(4) pris paur rappllcatlon de la Ioi n° 17~91 relative à la protection de la propriélé industrielle,telle que modifiée etcomplétée per la Ioin° 31-05 prom~ par Iedahir nOl-G5-190 du 15mohal1'ertl1427 (i4·féVr:fer 2006) aont modIfiésOUcompl8téS commesuit:

°AdicIe 3; - Las Jegistres de propriété lndustrielle visésau ler alinéa de rarticle.14de laloi n°17·97·prdcilée, sont:

-1e.tegIstre natiOnal des brevets ;............•..................,. .......- __ ,..........._._ _ ,

. . .•••••••_ _. I

• Le .regìstrenationaI deSi1dications géographiques et·de8 appeIlafiOns d'origine.

Le contenu de CéS registtes est flXé _.(la suite sans rnodifiCa~)

•ArticIe~•• Chaqult dossier de dép6t parter

, _ - _~ - :- .

(I - la mention:des.pièce$ jolntesà. la demande:

10 - 9" s'agitd'une'marque sonore ou d'unen~rque olfactive, la déSignation de la marquecomme marque soniJAt ou marque.oIfactlve.·

•At1icIe 63•• Las pièces .

5 -te cas éc:héant, l'autOlisation préwe au 2e alinéa de rartìcte 135 de la Iol n° 17-97précitée;

6 - s'ns'agii d'une marque sonore ou d'une marque olfactive, une description détaiUée de lamarque.

Les reproductioÌ'ls du modèle de la marque _.......•

{la suite sana modification)

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Ardcfe 2 : Le décret n° 2-00-368 précité est comptété par !es articles 3.1. 22.1. 81.1. 60.1.66.2, 66.3,66.4,66.5, 74.1,74.2,74.3, 74.4, 74.5. 74.6 et par le chapitre V intitulè "desmesures aux frontières".

•Arlid63.1. - Paur fapplicationd~ dispositioos de rartlcle 14.1.de la loi n° 17-97précltée, lareqLIfMe en poursuitede la procédurerelative aux opérationsde déj)6t des demandesde litresde proprlété industrielle et aux décisionsde rejet prises par l'oltiCe, èsl déjx)sée il rOffica par ledéposant ou son mendatairequi doit6tre munìde son pouvoir.

Cetre reqliéte merilionne :

1 - l'Identlté du demandeurou de san mandataire, le ces échéanl ;

2 • !es référeOces du dépOl de la demande initiale OU dutitre de propriélé industrielleconcerné,ainsiquasan objet ;

3· robjetde la requéfeenpoursuile de la proc:édure.

Toutes leS.pièces qui n'ontpas.éprésentées dans-~:déIais fixés à ceteffet par Iadite10i ellesobseMdions:affél'entes à ladIted8cision.dent~ doivenUtreprésenté.es au momentmémedu dépOt de la requAte en poursuite de la pnxédure.·

-Atticle 22. t. - Pourfapplication des diSpositions de ì'arlicfe 17.2delaIoin° 17-97 précitée. lademande deprotongatlon de la durée deprotec1ionduo brevet d'nventioo'sst déposée à rofficeper le.tilulairedudit brevet ou son mandatairem..u de san poLIIIOir.

QJtle demanda comprsnd!es Jnfol1118titms suivantes : •

1 - i'kIentificatIon du déposant et desan~re, le CQS échéent;

2 - !es réfic'enc88 du brewt d'inventionobjet de la demande de proIongation ;

3 - la JustIficatIon ~u paiement~ drolts exigi~.

Gette demanda doitAtre accompagnéeau.momentdesan~t de. l'a1testation déliv~ perl'autoritégouvemernentale chargée de lasantéconformément à la législation en vigueur_.

-Art1cJ8 et.1.- Pour rappficatlondes dlspositions de rarUcle 144 de la Ioi ne17-97 précitée.Jorsque Iedép6t de merqueest effectué par vaie électronique. rOffice'communique par vaieélectroniqu8 au~t ou à 80n mandataire, le caséché8nt. après acquittement des droitsexigllle6, 00 récépissémentionnantla date·de réception du dép6t.- .

-ArticIe 86.1•• la publlCation des demandes d'en~trementrégullèi'8ment déposées, ~ée àrarticle 148..1 de: la k>i n° 17-91 précilée, a lleusu cours de$ deUXièrtlè etquatrième &emsinesde chaquemoìs,Celte pubfication dOit·fntervenit dans un délai maximumd'un mois à compterde la data de dép6t deSdites demande6.

La publicatlonde.la demanded'enregistremènt viséè au 1er alinéa ci-dessus mentionne:

1 - l'idenllficatlon du OU des titulairesde la demanda :

2 - les référencesdu dép6t de la demande ;

3 • le caséchéant. !es références reJatives.• la priorité d'un dép6tantérieur dQmentrevendiquée ;

4 • la reproduction du modèle de la marque paur Iequet l'enregistrement est demandé ;

5 - les produftsetlou selVicesdésignésai~que les c:lasses correspondantes.

-ArlicJe 66.2. - L'Office tient à la dispositiondu public le bulletin des marques intemationales

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pubiié per l'Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle.

Le délai de deux mois dans lequelles oppositions de tiers doivent Atre présentées enappIication de rartlcle 148.2court à partir du premier jour du moissuivant la·réceptlon·dubulletin des marquesintemationalesà roffice~

•ArtJcIe 66.3. • l'opposltlon à une demandedenregistrementde marquede. fabrique, decommerce 01,1 de service,visée au 1er alinéade l'article 148:2 de la Ioi n° 11-97 précitée, doitp~lser:

1 - 1'ldentirlCafion de l'appesant,ainsi que !es lndications propres à étab'ir l'existence. la nature,rorigine et la portéede ses drolts ;

2 ·/es référencesde la demande.d'enregistrement contra lequelle.est fonnée l'opposition. U1sique nndlcation des produltsou servicesvisés par rQPPOSition ;

3 • l'exposé cles moyens sur lesquels reposel'oppositiOn ;

4 - la justiflcatlon de racquittementdes drolts-exigibles ;

5 -Jecas échéant, le pouvoir du mandataire.

Toute opposltion<lui n'e51 pas conformeaux modalités pi'évues auprésent artlclen'est·pasrecevable au dép6t.

Las opposItiona visée6 à rartic:1e 148.2 de la Ioi nD 17-97pmeltl§e .80lÌt pubfiées au eataIogueofficlel visé à rarticle 176de la Ioi précitée.• ,

AtticIe 66.4. - POJr fapp/ication des dispositlonsderattfcle1iC8.3"dela lol nD 17--97précttée, lademanda d'extensionou de suspensiondu d4SIai lnitlal'desix mois~ 8U 1erali.. duc:fdartId8,.doft Atte légafiséeet dépoHe à l'OfflC8 pat rune des partie'&:conceméeill.-OU ieurmandata.ire. .

AIticIe 68.5• • Les déclSions del'organlsme ch8rgé de la.propriété ~vts4es.irartlcle148.3 de la Ioi na 17'·97 précitée sontpubJiées aucataloguedffciefvt8é à ra~ 176.de.laditelCi.-

"AtticIe 74.1. - Pour l'applicationdee dispositions deaarticfes182.1 et 182.2 de la IoinD 17-97précltée, Ies demandesdeprot~ deeIndicationsgéographiques et des appeIlatIonsd'origine sont dépOSées auprès de \'Office confonnél!'lentà.1a ~~lon en vigueur.

la publleatlonde ces demandes a lieu le 1er jour ouvrablede la. troìsième~edu moissulvant le mols de leur réception.v

"Attk18 74.2. - L'opposition mo1iV'ée à une demandade proteetiondes indicationsgqraphiques et des appeliaticlns d'origineviséeau 2a·allnéaderarticle 182.2de la Ioi n°17-97 précltée. dait préciser :

1 - l'ldentlflcationdel'~ ainsi qua !es indications propresà étabfirrexistence. la nature.rorigine et la portée de ses droits :

2 • les références de la demanda de protectloncontre Iaquelle estformée ropposition ;

3 - rexposé des moyens sur lesquets repose l'oppositiOì'l :

4 • la justificationde l'acquittementcles droitsexigibles ;

5 - le cas échéant. le pouvoir du mandatalre.

Toute opposition qui n'est pas conforme aux modarJtés prévuesau présentartide n'est pasrecevabla au dépOt.·

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-Artide 74.3. - L'autorité gouvememeotale compélente viséeà farticle 182.2de la Ioi n° 17-97précìtéeest l'adinlnistration chargéedu secteur."

"AI1fde 74.4.• La décision 'lisée à rartlcle 182.2 dala 101 n° 17·97 précitéeest publléeaucataIogUe offlclelviséà rarticla 182.3 de la dite Ioi.

Chapitre V : 08$.mesures aux frontlères

"Articfe 74.5.• Làdemande'desuspenslondemise en libra CÌl'CtJlatloo des marchandiSessoupçonnées Jtre des marchandises de contrefaçon, prévueà rartlcle 176.1 de la loi n° 17-97précltée. est élablleselon le modèlearrété par fadministratlon cles douanesetI~Indirect&.-

"AJ1ic!s 74.6. • L~ modalltés relatives • "applicatlon deedl$positions dlI chapitre VII du 1itre Vde Ia.lci n° 17-97 précltée, sootilxées par arrAtéconjoint de rautorité gouvemementalechargée de "Industrie etdu commerceet "autorité gouvemementale chargée des flnances.-

ArtIde 3 : Le..présent décret serapublié au BulJetin offICisI.

Fai!à Rabat le 21117Oharre1f11.44227 (20 févriBr 20(6).DrissJehou.

Pour contrese/ng :Le minIstrs defindtistriedu cotrJtI'IB1C& et de flunlse.·A niwiau de réconOmis,

Salaheddlne~.

L:e" en·1engQe arabeIl 6téPlbllé danlrr6ditlong6ni6raIe dii "8ùIMI1n~ n" 5398 00·24moharntm 1€1 (23 Mvrfer2006).

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