Livret Cap Definitif Sept 2011

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CONSQUENCES DE LAPPLICATION DU PROTOCOLE (*)Mis jour en septembre 2011ATTENTION !

Ce protocole est appliqu toutes les ouvertures de droits intervenant partir dune fin de contrat de travail postrieure au 31 mars 2007

(*) Protocole du 18 avril 2006 rformant les annexes VIII & X de lassurance-chmage, agr par arrt du 2 avril 2007, J.O. du 2 mai 2007, circulaire dapplication n2007-08 du 4 mai 2008.

Coordination des Intermittents et Prcaires dle-de-France - www.cip-idf.org

SOMMAIRE1. Ouverture de droits A. Premire admission 1) Annexe VIII 2) Annexe X B. Radmission 1) Annexe VIII a) ARE normale b) ARE rallonge c) APS, AT, AFD 2) Annexe X a) ARE normale b) ARE rallonge c) APS, AT, AFD C. Nombre d'heures : attention pige D. Champs dapplication : avertissement 2. Comment calculer vos droits ? A. AJ en ARE B. AJ en APS C. AJ en AT D. AJ en AFD 3. Priode dindemnisation A. Dcalage mensuel B. Nombre de jours non indemniss et indemniss C. Date de fin de droits D. Evaluer la date de fin de droits 4. Diffr dindemnisation, franchise et carence spcifique (en cours de vrification) 5. Chmage saisonnier 6. Comment remplir la dclaration de situation mensuelle (DSM) ? 7. Attestation Employeur Mensuelle (AEM) 8. Arrt maladie, accident du travail 9. Cong de maternit ou dadoption 10. Formation suivie 11. Enseignement dispens 12. Travail ltranger 13. Travail hors annexes VIII et X 14. Allocation de Professionnalisation et de Solidarit (APS) 15. Allocation Transitoire (AT) 16. Allocation de Fin de Droits (AFD) 17. Maintien de lallocation 60 ans 18. Annexe LAJ (Allocation Journalire) en question 19. Lexique

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Chapitre 1 Ouverture de droits

1. OUVERTURE DE DROITSLouverture de droits se recherche partir de la fin dun contrat de travail, en comptant les heures en revenant en arrire sur une priode donne (priode de rfrence). Cest la date de la fin du contrat de travail duquel on part qui dtermine quelle sauce on sera mang.

A. Premire admissionUne admission aprs une rupture de droits mme si cela fait x annes que lon est indemnis en VIII ou X est-elle considre comme premire admission ? Non. Sous rserve de confirmation du service juridique de lUNEDIC Avoir t, ou non, inscrit lANPE comme demandeur demploi avant de dposer sa premire demande a-t-il une incidence ou non sur lapplication de ce protocole ? NON, nest plus le cas si la fin du dernier contrat de travail qui permet de comptabiliser les heures pour louverture de droits se situe aprs le 31 mars 2007.

1. Je suis l'annexe VIII (technicien)507 heures doivent avoir t effectues dans une priode de rfrence (voir lexique) de 304 jours, dans le cadre de l'annexe VIII ou X, avec une majorit dans l'annexe VIII. Si l'on ne trouve pas les 507 heures requises dans la priode de rfrence partir de la fin du dernier contrat avant la fin de droits, on revient l'avant-dernier contrat, et ainsi de suite. Les heures denseignement dispens ne sont pas comptes dans l'annexe VIII pour ouvrir des droits. En savoir plus sur la enseignement dispens (chap. 11) Les heures de formation suivie hors indemnisation par lASSEDIC sont prises en compte raison des 2/3 du nombre dheures exiges dans la priode de rfrence. Pour plus de dtails voir formation suivie (chap. 10) Les CIF (Congs Individuels de Formation) sont comptabiliss comme des heures de travail en annexe VIII ou X, condition quils aient t pris en charge par lAFDAS. Les congs maternit ou dadoption, les accidents de travail ou de trajet, mme sils se prolongent lissue du contrat de travail , comptent raison de 5 heures par jour. Pour plus de dtails voir arrts maladie, congs maternit (chap. 8 et 9)

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Chapitre 1 Ouverture de droits

Pour les arrts maladie de nimporte quelle dure, indemniss par lassurance maladie et survenus hors contrat de travail, la priode de rfrence sera gele dautant de jours que dure larrt. Pour plus de dtails voir arrts maladie (chap. 8) Les heures effectues en CEE, en UE ou en Suisse, en tant que technicien, mme attestes par le formulaire E 301, ne sont pas prises en compte. En savoir plus sur le travail ltranger (chap. 12) Les jours de suspension dun contrat de travail (interruption de tournage, fermeture dfinitive de lentreprise) sont pris en compte dans leur totalit.

Attention, pour les ralisateurs pays au cachet : cest le nombre de jours dun contrat qui dtermine le statut des cachets. Pour tout contrat courant sur une priode de plus de quatre jours, les cachets, quel quen soit le nombre, sont considrs comme groups et valent 8 heures chacun. Exemple : contrat du 2 au 5 : 3 cachets = cachets isols contrat du 2 au 25 : 3 cachets = cachets groups Voir AEM (chap. 7)

2. Je suis l'annexe X (artiste)507 heures doivent avoir t effectues dans une priode de rfrence (voir lexique) de 319 jours dans le cadre de l'annexe VIII ou X, avec une majorit dans l'annexe X. Si l'on ne trouve pas les 507 heures requises dans la priode de rfrence partir de la fin du dernier contrat avant la fin de droits, on revient l'avant-dernier contrat et ainsi de suite. Les heures denseignement dispens sont comptes dans l'annexe X pour ouvrir des droits, dans la limite de 55 heures (90 heures pour les plus de 50 ans), condition quelles aient t dispenses dans certains tablissements. En savoir plus sur la enseignement dispens (chap. 11) Les heures de formation suivie hors indemnisation sont prises en compte raison des 2/3 du nombre dheures exiges dans la priode de rfrence. Les CIF (Congs Individuels de Formation) sont comptabiliss comme des heures de travail en annexe VIII ou X, condition quils aient t pris en charge par lAFDAS. Pour plus de dtails voir formation suivie (chap. 10) Les congs maternit ou dadoption, les accidents de travail ou de trajet, mme sils se prolongent lissue du contrat de travail , comptent raison de 5 heures par jour. Pour plus de dtails voir arrts maladie, congs maternit (chap. 9)

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Chapitre 1 Ouverture de droits

Pour les arrts maladie de nimporte quelle dure, indemniss par lassurance maladie et survenus hors contrat de travail, la priode de rfrence sera gele dautant de jours que dure larrt. Pour plus de dtails voir arrts maladie (chap. 8) Les heures effectues en CEE, en UE ou en Suisse, en qualit dartiste, et attestes par le formulaire E 301, sont prises en compte raison de 6 heures par jour. En savoir plus sur le travail ltranger (chap.12) Les jours de suspension dun contrat de travail (interruption de tournage, fermeture dfinitive de lentreprise) sont pris en compte dans leur totalit.

Attention : cest le nombre de jours dun contrat qui dtermine le statut des cachets. Pour tout contrat courant sur une priode de plus de quatre jours, les cachets, quel quen soit le nombre, sont considrs comme groups et valent 8 heures chacun. Exemple : contrat du 2 au 5 : 3 cachets = cachets isols contrat du 2 au 25 : 3 cachets = cachets groups Voir AEM (chap. 7)

B. La radmission 1. Je suis l'annexe VIII (technicien)a) ARE (Allocation de Retour lEmploi) avec priode de rfrence normale 507 heures doivent avoir t effectues dans une priode de rfrence (voir lexique) de 304 jours dans le cadre de l'annexe VIII ou X, avec une majorit dans l'annexe VIII. Si l'on ne trouve pas les 507 heures requises dans la priode de rfrence partir de la fin du dernier contrat avant la fin de droits, on revient l'avant-dernier contrat et ainsi de suite. ATTENTION : Les heures dj utilises pour une prcdente ouverture de droits en ARE ne comptent pas une deuxime fois. Donc tout dpend du dcalage >>> Voir dcalage et fin de droits (chap. 3)

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Chapitre 1 Ouverture de droits

b) ARE (Allocation de Retour lEmploi) avec priode de rfrence rallonge

NOUVEAU !pour une fin de contrat postrieure au 31 mars 2007.

Si on ne trouve pas les 507 heures requises sur une priode de rfrence de 304 jours, mme en revenant l'avant-dernier contrat et ainsi de suite, on rallonge alors la priode : on cherche sur 335, 365, 395 jours, etc. Le nombre dheures exiges est lui aussi augment raison de 50 heures par tranche de 30 jours de rallonge (48 heures jusquau 31 mars 2008). Attention, restriction : si on ne trouve pas le nombre dheures exiges en revenant en arrire partir de la fin du dernier contrat de travail, on ne revient en arrire qu partir de la fin de lavant-dernier contrat de travail. Les heures dj utilises pour une prcdente ouverture de droits en ARE ne comptent pas une deuxime fois. Donc tout dpend du dcalage >>> Voir dcalage (chap. 3)

Attention, pour les ralisateurs pays au cachet : cest le nombre de jours dun contrat qui dtermine le statut des cachets. Pour tout contrat courant sur une priode de plus de quatre jours, les cachets, quel quen soit le nombre, sont considrs comme groups et valent 8 heures chacun. Exemple : contrat du 2 au 5 : 3 cachets = cachets isols contrat du 2 au 25 : 3 cachets = cachets groups Voir AEM (chap. 7) c) APS (Allocation de Professionnalisation et de Solidarit) AT (Allocation Transitoire) AFD (Allocation de Fin de Droits) Si lon ne trouve toujours pas les droits en ARE, un rattrapage est possible : APS (Allocation de Professionnalisation et de Solidarit) : Mmes conditions douverture quen ARE (voir ci-dessus) avec en plus la prise en compte de : 120 heures denseignement dispens 5 heures par jour alloues pour les arrts maladie de plus de 3 mois (91 jours minimum) ou pris en charge 100% par lassurance maladie. En savoir plus sur lAPS (chap. 14)

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Chapitre 1 Ouverture de droits

AT (Allocation Transitoire) ou AFD (Allocation de Fin de Droits) : 507 heures sur 365 jours avec en plus la prise en compte de : 120 heures denseignement dispens 5 heures par jour alloues pour les arrts maladie de plus de 3 mois (91 jours minimum) ou pris en charge 100% par lassurance maladie. En savoir plus sur lAT (chap. 15) et lAFD (chap.16) DANS TOUS LES CAS

Les heures denseignement dispens ne sont pas comptes dans l'annexe VIII pour ouvrir des droits. En savoir plus sur la enseignement dispens (chap. 11) Les heures de formation suivie hors indemnisation par lASSEDIC sont prises en compte raison des 2/3 du nombre dheures exiges dans la priode de rfrence. Pour plus de dtails voir formation suivie (chap. 10) Les CIF (Congs Individuels de Formation) sont comptabiliss comme des heures de travail en annexe VIII ou X, condition quils aient t pris en charge par lAFDAS. Les congs maternit ou dadoption, les accidents de travail ou de trajet, mme sils se prolongent lissue du contrat de travail , comptent raison de 5 heures par jour. Pour plus de dtails voir arrts maladie, congs maternit (chap. 9) Pour les arrts maladie de nimporte quelle dure, indemniss par lassurance maladie et survenus hors contrat de travail, la priode de rfrence sera gele dautant de jours que dure larrt. Pour plus de dtails voir arrts maladie (chap. 8) Les heures effectues en CEE, en UE ou en Suisse, en tant que technicien, mme attestes par le formulaire E 301, ne sont pas prises en compte. En savoir plus sur le travail ltranger (chap. 12) Les jours de suspension dun contrat de travail (interruption de tournage, fermeture dfinitive de lentreprise) sont pris en compte dans leur totalit.

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Chapitre 1 Ouverture de droits

2. Je suis l'annexe X (artiste)a) ARE (Allocation de Retour lEmploi) avec priode de rfrence normale 507 heures doivent avoir t effectues dans une priode de rfrence (voir lexique) de 319 jours dans le cadre de l'annexe VIII ou X, avec une majorit dans l'annexe X. Si l'on ne trouve pas les 507 heures requises dans la priode de rfrence partir de la fin du dernier contrat avant la fin de droits, on revient l'avant-dernier contrat et ainsi de suite. ATTENTION : Les heures dj utilises pour une prcdente ouverture de droits en ARE ne comptent pas une deuxime fois. Donc tout dpend du dcalage >>> Voir dcalage et fin de droits (chap. 3)

b) ARE (Allocation de Retour lEmploi) avec priode de rfrence rallonge

NOUVEAU !pour une fin de contrat postrieure au 31 mars 2007. Si on ne trouve pas les 507 heures requises sur une priode de rfrence de 319 jours, mme en revenant l'avant-dernier contrat et ainsi de suite, on rallonge alors la priode : on cherche sur 335, 365, 395 jours, etc. Le nombre dheures exiges est lui aussi augment raison de 48 heures par tranche de 30 jours de rallonge (45 heures jusquau 31 mars 2008). Nota bene : En annexe X pour 355 jours, la priode nest augmente que de 15 jours (335-319). Le nombre dheures rajoutes est donc exceptionnellement calcul au prorata, soit : - jusquau 31 mars 2008: 507 + 22 = 529 heures - partir du 1 avril 2008 : 507 + 24 = 531 heures. Attention, restriction : si on ne trouve pas le nombre dheures exiges en revenant en arrire partir de la fin du dernier contrat de travail, on ne revient en arrire qu partir de la fin de lavant-dernier contrat de travail. Les heures dj utilises pour une prcdente ouverture de droits en ARE ne comptent pas une deuxime fois. Donc tout dpend du dcalage >>> Voir dcalage (chap. 3)

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Chapitre 1 Ouverture de droits

Attention : cest le nombre de jours dun contrat qui dtermine le statut des cachets. Pour tout contrat courant sur une priode de plus de quatre jours, les cachets, quel quen soit le nombre, sont considrs comme groups et valent 8 heures chacun. Exemple : contrat du 2 au 5 : 3 cachets = cachets isols contrat du 2 au 25 : 3 cachets = cachets groups Voir AEM (chap. 7) c) APS (Allocation de Professionnalisation et de Solidarit) AT (Allocation Transitoire) AFD (Allocation de Fin de Droits) Si lon ne trouve toujours pas les droits en ARE, un rattrapage est possible : APS (Allocation de Professionnalisation et de Solidarit) : Mmes conditions douverture quen ARE (voir ci-dessus) avec en plus la prise en compte de : 120 heures denseignement dispens 5 heures par jour alloues pour les arrts maladie de plus de 3 mois (91 jours minimum) ou pris en charge 100% par lassurance maladie. En savoir plus sur lAPS (chap. 14) AT (Allocation Transitoire) ou AFD (Allocation de Fin de Droits) : 507 heures sur 365 jours avec en plus la prise en compte de : 120 heures denseignement dispens 5 heures par jour alloues pour les arrts maladie de plus de 3 mois (91 jours minimum) ou pris en charge 100% par lassurance maladie. En savoir plus sur lAT (chap. 15) et lAFD (chap.16) DANS TOUS LES CAS Les heures denseignement dispens sont comptes dans l'annexe X pour ouvrir des droits, dans la limite de 55 heures (90 heures pour les plus de 50 ans), condition quelles aient t dispenses dans certains tablissements. En savoir plus sur la enseignement dispens (chap. 11) Les heures de formation suivie hors indemnisation par lASSEDIC sont prises en compte raison des 2/3 du nombre dheures exiges dans la priode de rfrence. Pour plus de dtails voir formation suivie (chap. 10) Les CIF (Congs Individuels de Formation) sont comptabiliss comme des heures de travail en annexe VIII ou X, condition quils aient t pris en charge par lAFDAS.

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Chapitre 1 Ouverture de droits

Les congs maternit ou dadoption, les accidents de travail ou de trajet, mme sils se prolongent lissue du contrat de travail , comptent raison de 5 heures par jour. Pour plus de dtails voir arrts maladie, congs maternit (chap. 9) Pour les arrts maladie de nimporte quelle dure, indemniss par lassurance maladie et survenus hors contrat de travail, la priode de rfrence sera gele dautant de jours que dure larrt. Pour plus de dtails voir arrts maladie (chap. 8) Les heures effectues en CEE, en UE ou en Suisse, en tant quartiste et attestes par le formulaire E 301, sont prises en compte raison de 6 heures par jour. En savoir plus sur le travail ltranger (chap. 12) Les jours de suspension dun contrat de travail (interruption de tournage, fermeture dfinitive de lentreprise) sont pris en compte dans leur totalit.

C. Nombre dheures : attention, pige !Dans la recherche des 507 heures en annexe VIII et X, seul un certain nombre d'heures ou de cachets sera pris en compte chaque mois par lASSEDIC pour louverture des droits.

1. Nombre dheures maximum pris en compte dans la totalit dun moisa) Vous tes dclar uniquement en heures : lASSEDIC ne prendra en compte que 208h. Nota bene : le plafond de 208 heures peut tre dpass dans la limite de 260 heures par mois, condition quune demande de drogation ait t dpose par lemployeur avant ou en cours de contrat. Cette drogation peut tre accorde par le Directeur Dpartemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) en cas de circonstances exceptionnelles entranant un surcrot extraordinaire de travail. La demande motive de drogation est adresse par lemployeur l'inspecteur du travail avec l'avis du Comit d'entreprise ou, dfaut, des dlgus du personnel. LASSEDIC prendra en compte cette limite de 260 heures ds quelle dispose des lments lui permettant de constater que le dpassement horaire a fait lobjet dune autorisation administrative pralable. Il appartient l'employeur den justifier.

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Chapitre 1 Ouverture de droits

b) Vous tes dclar uniquement au cachet : lASSEDIC ne prendra en compte que 28 cachets convertis en heures. Attention, si vous cumulez des cachets groups et isols dans le mme mois, un calcul est ncessaire pour connatre les cachets retenus et obtenir le nombre dheures pris en compte :

- la formule : C = (A x 12h) + (B x 8h) - les termes : C = nombre dheures prises en compte par lASSEDIC A = nombre de cachets isols retenir ( arrondir, aprs calcul, au nb entier le plus proche) calcul de A : A = 28 x nombre total de cachets isols effectus nb total de cachets isols et groups du mois

B = nombre de cachets groups retenir calcul de B : B = 28 A (nombre de cachets isols retenus)

Exemple : Vous avez 29 cachets au cours du mois daot : un contrat du 4 au 7 aot avec 4 cachets isols 12 heures un contrat du 10 au 31 aot avec 25 cachets groups 8 heures soit 4 cachets isols, 25 cachets groups = 29 cachets Le calcul du nombre dheures retenues sera : A = 28 x (4/29) = 3,86 soit 4 cachets (tout va bien) B = 28 - 4 = 24 cachets groups (alors que vous en avez effectus 25) soit C = (A x 12h) + (B x 8h) C = (4 x 12h) + (24 x 8h)= 48 +192 = 240 heures

Il en rsulte que lASSEDIC prendra en compte 240 heures pour louverture de droits, au lieu de 248h = (4 x 12) + (25 x 8) !!!!

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Chapitre 1 Ouverture de droits

c) Vous tes dclar la fois en cachets et en heures : le nombre dheures retenues ne peut tre suprieur la conversion de 28 cachets. Il vous faut donc comptabiliser vos heures, puis le nombre de cachets isols ou groups retenus selon les calculs expliqus ci-dessus.

2. Prise en compte du nombre dheures sur un mois incompletATTENTION : Au moment de lexamen de votre dossier en vue dune ouverture de droits, et lorsque le dbut ou la fin de votre priode de rfrence ne couvre quune partie du mois, lASSEDIC va procder a une proratisation des heures effectues ces mois-l. a) Vous tes dclar uniquement en heures au cours de cette portion de mois. Nombre dheures prises en compte : - en dbut de priode de rfrence = 208h x nombre de jours entre le dbut de votre premier contrat et la fin du mois nombre de jours du mois - en fin de priode de rfrence = 208h x nombre de jours entre le premier jour du mois et la fin de votre dernier contrat nombre de jours du mois Exemple : La fin de votre dernier contrat pris en compte pour votre ouverture de droits se situe le 6 d'un mois de 30 jours. Nombre d'heures prises en compte : 208h x (6 / 30) = 41,6 heures Si on a travaill ces 6 jours raison de 8 heures par jour, soit 48 heures, seules 41,6 heures seront retenues ! b) Vous tes dclar uniquement en cachets au cours de cette portion de mois. Nombre de cachets pris en compte : - en dbut de priode de rfrence = 28 cachets x nombre de jours entre le dbut de votre premier contrat et la fin du mois nombre de jours du mois - en fin de priode rfrence = 28 cachets x nombre de jours entre le premier jour du mois et la fin du dernier contrat nombre de jours du mois

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Chapitre 1 Ouverture de droits

Exemple : La fin de votre dernier contrat pris en compte pour votre ouverture de droits se situe le 6 d'un mois de 30 jours. Deux cas de figures possibles : 1/ Si dans cette priode vous navez que des cachets 8h, ou que des cachets 12h, cest facile : Nombre de cachets pris en compte = 28 x 6 = 5,6 cachets 30 Si vous avez 5 cachets groups, pas de problme, mais si vous en avez fait 6, lASSEDIC ne retiendra pas 48h (6 x 8 heures) mais 44,8 heures (5,6 x 8 heures). Mme raisonnement avec des cachets isols : Si vous avez fait 5 cachets isols, pas de problme, mais si vous en avez fait 6, lASSEDIC ne retiendra pas 72h (6 x 12h), mais 67,2 heures (5,6 x 12h). 2/ Si dans cette priode (du 1 au 6 par exemple) vous cumulez des cachets groups et des cachets isols : Il faut : calculer le plafond proratis de cachets calculer le nombre de cachets isols retenir calculer le nombre de cachets groups retenir Allons-y pas pas : Calcul du plafond proratis de cachets : P = 28 x 6 jours nombre de jour du mois Calcul du nombre de cachets isols retenir N = Cachets autoriss x nombre total de cachets isols et groups du mois* plafond proratis de cachets isols effectus (* arrondir au nb entier le plus proche) Calculer le nombre de cachets groups retenir N = (plafond proratis de cachets autoriss) - (nb de cachets isols retenus) c) vous tes pays en heures et en cachets Il vous faut proratiser les heures et les cachets comme indiqu ci-dessus.

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Chapitre 1 Ouverture de droits

D. Avertissement sur le champ dapplicationAnnexe VIII : avant daccepter un travail, bien vrifier que les fonctions occupes inscrites et reportes sur lAEM correspondent parfaitement aux nomenclatures autorises, en correspondance avec les codes NAF des employeurs. Pour les nomenclatures, voir circulaire UNEDIC n 2007-08 du 4 mai 2007 Annexe X : vrifier que lemployeur a le droit de vous employer au rgime spectacle. Si ce nest pas le cas, il doit passer par le GUSO.De la question des modifications du champ dapplication : Le code APE (Activit Principale Exerce) ou NAF (Nomenclature d'Activits Franaises) est une donne de classification conomique dlivre par l'INSEE, qui a pour but d'identifier l'activit principale de l'entreprise. Il est dlivr en fonction de lactivit principale de lentreprise. Un accord interbranche, dit accord Michel , sign le 12 octobre 1998 pour encadrer et moraliser le recours au CDD dusage , dfinit ce que lon appelle le champ dapplication des annexes VIII et X. Il prcise les cas dans lesquels un employeur peut avoir recours au CDD dusage. Il fixe la liste des codes APE des entreprises qui peuvent engager des intermittents en CDD dusage et la liste des fonctions correspondant chaque code APE. Depuis la signature du protocole le 26 juin 2003, repris dans celui du 18 avril 2006, des modifications sont intervenues dans le champ dapplication : - dans les codes APE ou NAF des employeurs - dans la liste des fonctions. Ces modifications doivent retenir notre attention. Par exemple : la fonction de ralisateur ne peut plus tre utilise par des employeurs du spectacle vivant dont le code NAF est 92.3A ou 92.3B. Ces heures ne sont plus comptabilises dans le systme dassurance-chmage du spectacle mais dans celui du rgime gnral. Des modifications dintitul de poste sont galement prendre en compte : ainsi, lusuel assistant la mise en scne a t subtilement converti en collaborateur artistique du metteur en scne. Dsormais, avant daccepter un emploi, tous les intermittents en annexe VIII sont contraints de vrifier le code NAF de leurs employeurs et la fonction dclare par celui-ci, sous peine de voir ses heures refuses pour une ouverture de droits en annexe VIII. Ces listes des fonctions et des secteurs dactivit sont actuellement discutes dans le cadre des ngociations sur les conventions collectives, et on peut lire en note de bas de page dans la Circulaire UNEDIC n 2007- 08 du 4 mai 2007 le texte suivant : Les listes des fonctions et des secteurs dactivit ligibles feront lobjet de modification, en fonction du rsultat des ngociations engages dans les professions. ATTENTION : le label prestataire technique du spectacle vivant est obligatoire pour les entreprises avec le code NAF 923 B.

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Chapitre 2 Comment calculer vos droits

2. COMMENT CALCULER VOS DROITS ?Une ouverture de droits en ARE et APS donne accs un capital de 243 jours dallocation journalire (AJ).

A. LAllocation Journalire (AJ) en AREATTENTION : Chaque jour non dclar sur la DMS (Dclaration Mensuelle de Situation) nest pas pris en compte dans le calcul de lAJ. LAJ est-elle toujours soumise au SJR (Salaire Journalier de Rfrence) ? Non. Depuis le 1er avril 2008, les rgles dindemnisation ont chang. Le SJR tel que calcul en 2003 nexiste plus. Le calcul de lallocation journalire nest plus soumis au SJR. Le SJR figurant sur les notifications douverture de droits est gal au SR divis par le nombre de jours, soit pour l'annexe VIII : [SR / (NHT/8)], et pour lannexe X : [SR / (NHT/10)]. Seule la retenue effectue sur le calcul de lAJ brut est soumise ce SJR. Quel est le montant de lAJ maximum ? LAJ est limite 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions l'assurance-chmage : 121,33 en 2007. Nota bene : en 2007, aucune allocation, mme sur les plus hauts salaires, natteint ce montant. Comment calcule-t-on lAJ brut ? Lallocation journalire (AJ) brut est la somme des formules A + B + C, laquelle on enlve une participation retraite complmentaire. Les termes : NHT : Nombre dHeures Travailles, qui se divise en deux facteurs : jusqu 600 h, et au-del de 600 heures. NH : Nombre dHeures exig sur la priode de rfrence (cf. admissions) SR : Salaire de Rfrence (ensemble des salaires touchs au titre des annexes VIII et X), qui se divise en deux facteurs : 1) le cumul des salaires bruts (ou bruts abattus si mentionn sur lAEM) sur la priode de rfrence, plafonn 352,70 /jour par employeur, concurrence de 12 000 ; 2) La partie du cumul qui dpasse 12 000 Le SMIC horaire (8,27 au 1er juillet 2006 ; 8,44 au 1er juillet 2007 ; 8,63 au 1er mai 2008) AJ minimum, qui est une constante fixe titre transitoire 31,36 , jusqu' ce que le montant de l'allocation minimale du rgime gnral atteigne cette valeur. Elle sert pour le calcul de votre AJ brute, et ne constitue en rien un plancher d'allocation.

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Chapitre 2 Comment calculer vos droits

La participation retraite complmentaire, qui est gale 0,93% du SR divis par le nombre de jours, soit pour l'annexe VIII : 0,93% [SR / (NHT/8)], et pour lannexe X : 0,93% [SR / (NHT/10)]. Les formules : Annexe VIII : A = AJ mini x [(0,50 x SR jusqu' 12 000 ) + (0,05 x (SR* 12 000 ))] NH x SMIC horaire B = AJ mini x [(0,30 x NHT jusqu 600) + (0,10 x (NHT* 600))] NH C = 40 % AJ mini * Si NHT est infrieur 600, si SR est infrieur 12 000 , alors les facteurs (SR 12 000) et (NHT 600) sont considrs comme gaux 0 (zro).

Annexe X : A = AJ mini x [(0,40 x SR jusqu 12 000 ) + (0,05 x (SR* 12 000 ))] NH x SMIC horaire B = AJ mini x [(0,30 x NHT jusqu 600) + (0,10 x (NHT* 600))] NH C = 70 % AJ mini * Si NHT est infrieur 600, si SR est infrieur 12 000 , alors les facteurs (SR 12 000) et (NHT 600) sont considrs comme gaux 0 (zro).

ATTENTION : Pour le calcul de lAJ, les heures suivantes ne sont pas prises en compte dans le Nombre d'Heures Travailles (NHT) : les heures de stage hors CIF les heures d'enseignement.

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Chapitre 2 Comment calculer vos droits

EXPLICATION DE TEXTE (deux exemples pris dans lannexe X) :1 - Vous tes en annexe X, vous ouvrez des droits avec 610 heures sur 319 jours, et vous avez gagn 12 500 brut (ou brut abattu).

Votre cumul des salaires est suprieur 12000 ,et votre nombre dheures est suprieur 600. Donc, pour poser les termes du calcul, nous avons : pour A : AJ mini = 31,36 (0,40 x SR jusqu 12 000) = (0,40 x 12000) = 4 800 [0,05 x (SR 12 000)] = [0,05 x (12 500 12 000)] = (0,05 x 500) = 25 NH, le nombre dheures exig sur la priode de rfrence = 507 (en 319 jours) SMIC horaire = 8,27 (au 1er juillet 2006) pour B : AJ mini = 31,36 (0,30 x NHT jusqu 600) = (0,30 x 600) = 180 [0,10 X (NHT 600)] = [0,10 x (610 600)] = (0,10 x 10) = 1 NH, le nombre dheures exig sur la priode de rfrence, est gal 507 (en 319 jours) pour C : 70 % dAJ mini = 70% de 31,36 = 21,95 Soit : A = 31,36 x [(0,40 x 12 000) + (0,05 x 500)] = 31,36 x (4 800 + 25) = 151 312 = 36,09 507 x 8,27 4 192,89 4 192,89 B = 31,36 x [(0,30 x 600) + (0,10 x 10)] = 31,36 x (180 + 1) = 5 676,16 = 11,20 507 507 507 C = 70% de 31,36 = 21,95 Donc : AJ = A + B + C AJ = 36,09 + 11,20 + 21,95 AJ = 69,24 , auquel on enlve la retraite complmentaire, soit 0,93% de [12500 / (610/10)] = 1,90 Votre AJ brute est donc gale (69,24 1,90), soit 67,34 . Nota bene : Lexemple ci-dessus est envisag sur une priode de rfrence de 10,5 mois (319 jours). On aura compris que si la priode de rfrence avait t de 11 mois (335 jours), NH (nombre dheures exigs) aurait augment des 48 heures requises par 30

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Chapitre 2 Comment calculer vos droits

jours supplmentaires (45 heures en 2007), soit en loccurrence 507 + (48/2) = 531 heures. 2 - Vous tes en annexe X, vous ouvrez des droits avec 550 heures sur 319 jours, vous avez gagn 11 500 euros brut (ou brut abattu).

Votre cumul des salaires est infrieur 12 000 ,et votre nombre dheures est infrieur 600. Donc pour poser les termes du calcul, nous avons : pour A : AJ mini, soit 31,36 (0,40 x SR jusqu 12 000) = (0,40 x 11 500) = 4 600 [0,05 x (SR 12000)] = [0,05 x (11 500 12 000)] = (0,05 x 0) = 0 NH, le nombre dheures exig sur la priode de rfrence = 507 (en 319 jours) SMIC horaire = 8,27 (au 1 juillet 2006) pour B : AJ mini = 31,36 (0,30 x NHT jusqu 600) = (0,30 x 550) = 165 [0,10 x (NHT 600)] = (0,10 x (550 600)) = (0,10 x 0) = 0 NH, le nombre dheures exig sur la priode de rfrence = 507 (en 319 jours) pour C : 70 % dAJ mini =70% de 31,36 = 21,95 Soit : A = 31,36 x [(0,40 x 11 500) + 0] = 31,36 x (4 600 + 0) = 144 256 = 34,40 507 x 8,27 4 192,89 4 192,89 B = 31,36 x [(0,30 x 550) + 0] = 31,36 x (165 + 0) = 5 174,40 = 10,20 507 507 507 C = 70% de 31,36 = 21,95 Donc : AJ = A + B + C AJ = 34,40 + 10,20 + 21,95 AJ = 66,55 , auquel on enlve la retraite complmentaire, soit 0,93% de [11 500 / (550/10)] = 1,93 Votre AJ brute est donc gale (66,55 1,93), soit 64,62 Nota bene : Mme remarque que prcdemment ; lexemple ci-dessus est envisag sur une priode de rfrence de 10,5 mois (319 jours). On aura compris que si la priode de rfrence avait t de 11 mois (335 jours), NH (nombre dheures exig) aurait augment

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Chapitre 2 Comment calculer vos droits

des 48 heures requises par 30 jours supplmentaires (45 heures en 2007), soit en loccurrence 507 + (48/2) = 531 heures.

titre dexemple, on pourrait galement calculer lAJ brut pour un SR suprieur 12 000 en moins de 600 heures, ainsi que pour un SR infrieur 12 000 en plus de 600 heures.

CE QUE LON REMARQUE : Plus la priode de rfrence sallonge (335 jours, 365 jours, 395 ) et plus lAJ diminue. Au-del de 600 heures, il faut 160 heures supplmentaires dans la mme priode pour que lAJ augmente dUN SEUL EURO. Au-del de 12 000 , il faut 2 700 supplmentaires dans la mme priode pour que lAJ augmente dUN SEUL EURO. La non-prise en compte, dans le calcul de lAJ, dun salaire sur les heures de cong maternit, adoption et accident du travail, si elles sont comptes, peut faire baisser considrablement le taux. Pour laugmenter de quelques centimes, vous devrez travailler au moins 145 300 heures selon le salaire La non-prise en compte, dans le calcul de lAJ, dun salaire sur les heures de formation suivie (hors CIF) et donne, de travail en UE et en Suisse, si elles sont comptes, peut faire baisser considrablement le taux. Le SMIC horaire tant une constante et un diviseur dans la formule de calcul, son augmentation fera baisser lAJ en consquence. voir lAJ en question

Quel est le montant de lAJ net ? On enlve lAJ brut : La CSG, qui est gale 6,2% de lAJ brut aprs abattement de 3% au titre de frais professionnels. Cette charge ne sapplique pas si AJ est gale ou infrieure au SMIC jour (42 au 1er juillet 2006), et dans la plupart des cas de non-imposition). La CRDS, qui est gale 0,5% de lAJ brut aprs abattement de 3%. Cette charge ne sapplique pas dans la plupart des cas de non-imposition, et ne peut en aucun cas rduire le montant de lallocation verse en-de du SMIC journalier. Nota bene : une cotisation supplmentaire est prleve pour la rgion Alsace-Moselle.

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Chapitre 2 Comment calculer vos droits

Exemples pour les AJ calcules ci-dessus : AJ brut = 67,34 AJ net = 62,96 AJ brut = 64,62 AJ net = 60,42 Est-il possible de demander un recalcul de lAJ ds quon a obtenu nouveau 507 heures ? Oui, depuis les nouvelles directives de la Lettre aux Institutions de lAssurance Chmage n05-09 du 20 janvier 2005, reprises dans la circulaire n2007-08 du 4 mai 2007, si lon a une AJ ridicule, ou si lon pense pouvoir laugmenter, on peut demander un recalcul de lAJ ds que l'on a obtenu nouveau 507 heures. Mais louverture de droits aprs ce recalcul se fait au lendemain de la fin du contrat qui a permis davoir ces 507 heures, et donc on perd le reliquat des 243 jours quil restait toucher. Donc prudence !

B. LAllocation Journalire (AJ) en APSLe calcul est le mme quen ARE (voir 2.1), sauf que : les 120 heures denseignement dispens ne sont pas prises en compte, et font donc baisser lAJ en consquence. les 5 heures par jour alloues larrt maladie de plus de 3 mois (91 jours mini) ou rembourses 100% par lassurance maladie, si elles sont prises en compte, ne sont pas accompagnes dun salaire, et font baisser lAJ en consquence. voir APS et lAJ en question

C. LAllocation Journalire (AJ) en ATLe calcul est le mme quen ARE (voir 2.1), mais avec des restrictions : plafond 45 / jour versement de lallocation limit 92 jours une dure dapplication jusquau 31 dcembre 2008 (prolongation annonce le 13/12/2007 par la ministre de la culture et de la communication). voir AT et lAJ en question

D. LAllocation Journalire (AJ) en AFDPas de calcul. Applicable partir du 1er janvier 2009 (voir ci-dessus), cest une allocation taux fixe de 30 /jour, verse sur une priode de 2 6 mois suivant les cas. voir AFD

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Chapitre 2 Comment calculer vos droits

E. LAllocation Journalire en formation reue dans le cadre du PPAE*En cas de formation en cours dindemnisation, si votre AJ est infrieure 18,28 , elle sera releve ce plancher pendant la dure de la formation. (NDLR : cela signifie quavec le nouveau systme, on peut ouvrir des droits avec une AJ infrieure 18,28 )*PPAE : Projet Personnalis dAccs lEmploi

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Chapitre 3 Priode dindemnisation, nombre de jours indemniss par mois

3. PERIODE DINDEMNISATION, NOMBRE DE JOURS INDEMNISES PAR MOISEn ARE et en APS, les droits sont ouverts pour un capital de 243 jours, soumis au dcalage mensuel. Pour une premire ouverture de droits (ou aprs une rupture de droits, ou si on a demand un recalcul de lAJ), le premier jour dindemnisation se situe au lendemain de la fin du dernier contrat de travail qui a permis de trouver les 507 heures. Pour une radmission, le point de dpart de la nouvelle indemnisation seffectue au lendemain de lpuisement des droits prcdents. Le premier versement sera ventuellement soumis un diffr et une franchise. >>> Voir Franchise (chap. 4)

A. La rgle du dcalage mensuelChaque mois, les jours indemniss sont dfalqus du capital de 243 jours. Pour connatre ce nombre de jours, nous devons calculer le nombre de jours non indemniss (J), sachant quun jour chm nest plus un jour indemnis. Cest la rgle du dcalage mensuel. Cest celle-ci qui provoque le glissement de la date de fin de droits.

B. Comment sont calculs les jours non indemniss (J) ?Le nombre de jours non indemniss (J) est tabli chaque mois en fonction de lannexe et du nombre dheures travailles (NHT). pour lannexe VIII : J = (NHT / 8) x 1,4 (arrondi au nombre entier infrieur) Soit par exemple: NHT = 8 heures : NHT = 16 heures : NHT = 40 heures : NHT = 80 heures : NHT = 160 heures :

J = (8 / 8) x 1,4 J = (16 / 8) x 1,4 J = (40 / 8) x 1,4 J = (80 / 8) x 1,4 J = (160 / 8) x 1,4

= 1 jour non indemnis = 2 jours non indemniss = 7 jours non indemniss = 14 jours non indemniss = 28 jours non indemniss

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Chapitre 3 Priode dindemnisation, nombre de jours indemniss par mois

pour lannexe X : J = (NHT / 10) x 1,3 (arrondi au nombre entier infrieur) Soit par exemple : NHT = 12 heures : NHT = 24 heures : NHT = 60 heures : NHT = 120 heures : NHT = 240 heures : J = (12 / 10) x 1,3 J = (24 / 10) x 1,3 J = (60 / 10) x 1,3 J = (120 / 10) x 1,3 J = (240 / 10) x 1,3 = 1 jour non indemnis = 3 jours non indemniss = 7 jours non indemniss = 15 jours non indemniss = 31 jours non indemniss

Pour obtenir le nombre de jours indemniss, il faut soustraire J au nombre de jours du mois concern : 7 jours non indemniss au mois de mai : 31 7 = 24 jours indemniss. Faites vos comptes

C. Date de fin de droitsChaque mois, pour calculer le paiement, lASSEDIC va placer en premier les jours non indemniss, et ensuite les jours indemniss. Dans le dernier mois de paiement (fin de droits), lopration va tre la suivante : Exemple : Un intermittent en annexe VIII na plus que 10 jours toucher, au mois de fvrier, sur le capital de 243 jours qui lui tait attribu. Sa situation est la suivante : Travail en annexe VIII du 10 au 23 fvrier = 13 x 8 = 104 heures Nombre de jours non indemniss : (104 / 8) x 1,4 = 16,9 = 16 jours Nombre de jours indemniss restant toucher : 10 jours Sur le mois de fvrier, lASSEDIC comptera donc dans lordre : les jours non indemniss, soit 16 jours, du 1er au 16 fvrier les jours restant courir, soit 10 jours du 17 au 27 fvrier

La fin de droits sera donc le 27 fvrier. La recherche des droits, elle, se fera en revenant en arrire partir de la fin du dernier contrat de travail avant la fin de droits, soit le 23 fvrier. Si notre intermittent justifie de 507 heures en 304 jours en revenant en arrire partir du 23 fvrier, il aura droit un nouveau capital de 243 jours, qui commencera courir le 28 fvrier.Si notre intermittent avait travaill du 16 au 23 fvrier, soit 8 x 8 = 64 heures : nombre de jours non indemniss = (64 / 8) x 1,4 = 11,2 = 11 jours nombre de jours indemniss restant toucher = 10 jours Sur le mois de fvrier, lASSEDIC compterait donc dans lordre :

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Chapitre 3 Priode dindemnisation, nombre de jours indemniss par mois

11 jours non indemniss : du 1er au 11 fvrier 10 jours non indemniss : du 12 au 22 fvrier.

Le contrat se termine dans ce cas APRES la fin de droits Pour chercher les heures, il faut revenir en arrire partir de la fin du contrat prcdent. Par contre, notre intermittent ne peut prtendre lassurance chmage que sil nest pas sous contrat, soit au lendemain du 23 fvrier, fin de son contrat, cest dire le 24 fvrier. Si les heures sont trouves, le dbut de la nouvelle indemnisation se fera donc le 24 fvrier, alors que la prcdente se terminait le 22 ATTENTION ! Il ne faut pas confondre la priode dindemnisation X, qui scoule entre le dbut et la fin dindemnisation, avec la priode de rfrence Y, qui sera prise en compte pour la recherche des 507h !! X = 243 jours + jours non indemniss (et non pas 243 jours + jours travaills) Y = 304 ou 319 jours, etc., compts en remontant en arrire partir du dernier jour travaill dun contrat. La dure dpuisement des droits peut tre suprieure ou infrieure la priode de rfrence !

D. Comment valuer la date de fin de droits ?On ramne le dcalage la priode entire dindemnisation : a) Annexe VIII Prenons lexemple dun technicien qui a travaill : 6 jours de 8 heures chaque mois pendant 9 mois 10 jours de 8 heures le 10 e mois soit 64 jours x 8 = 512 heures pendant 304 jours. Comptons les jours non indemniss : 8 jours non indemniss par mois pendant 9 mois 14 jours non indemniss le 10e mois soit (8 x 9) + 14 = 86 jours non indemniss sur la priode. Comptons les jours indemniss (sur la base de mois de 30 jours, qui nest que thorique) : 30 8 = 22 jours indemniss par mois pendant 9 mois 30 14 = 16 jours indemniss le 10e mois. soit en tout : (22 x 9) + 16 = 214 jours indemniss

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Chapitre 3 Priode dindemnisation, nombre de jours indemniss par mois

Il est vident qu la fin de ces 10 mois, notre technicien na pas coul la totalit de ses 243 jours. Il lui reste 243 214 = 29 jours dallocations toucher, cest dire pratiquement un mois de plus pour couler son capital . Sil travaille pendant ces 29 jours courir, la date de la fin de ses droits se dcalera dautant. Exemple : il travaille 4 jours le 11e mois, soit 4 x 8 = 32 heures, ce qui fait 32 / 8 x 1,4 = 5 jours non indemniss. Soit pour le mois : 30 5 = 25 jours indemniss. Au bout du 11e mois, il lui reste encore 29 5 = 4 jours toucher sur son capital . Il arrive donc en fin de droits au bout de : (11 x 30) + 4 jours = 334 jours. Or cette priode est suprieure celle des 304 jours exigs pour faire 507 heures. Si on part en arrire sur 304 jours partir de la fin du dernier contrat (le 11 e mois), on trouve : 5 + 10 + (8 x 6) = 63 jours de travail = 504 heures ! Si on revient en arrire sur 335 jours, on trouve : 5 + 10 + (9 x 6) = 69 jours = 552 heures ! Or sur une priode de 335 jours (en 2007), il faut avoir 507 + 48 = 555 heures pour ouvrir des droits !!! Heureusement, si on revient en arrire partir de lavant-dernier contrat (le 10 e mois), notre technicien a bien 10 + (9 x 6) = 64 jours = 512 heures groupes en 304 jours !!! OUF !!! Sil avait attendu sa fin de droits pour faire ses comptes, il risquait de ne jamais avoir le quota dheures pour pouvoir rouvrir des droits Nota bene : la rgle de rallongement de la priode nest applique QUE si lon na pas russi grouper 507 heures sur une priode de 304 jours. Donc il sera toujours prfrable de grouper ses heures en 304 jours pour tre sr de pouvoir ouvrir des droits avant la fin de la dure dcoulement des 243 jours !!!

Nota bene : On peut ramener le calcul des jours non indemniss la priode globale dindemnisation, soit par exemple : J = 512 / 8 x 1,4 = 89, et rajouter les 243 jours pour connatre la fin de droits. Mais dans ce cas, il nest pas tenu compte des diffrences de calcul obtenues mois par mois. Par exemple : 51 heures travailles dans le mois = 8 jours non indemniss par mois Sur 10 mois, soit 510 heures = 8 x 10 = 80 Fin de droits = 80 + 243 = 323 jours Alors que sur la priode globale : 510 / 8 x 1,4 = 89 jours non indemniss 25

Chapitre 3 Priode dindemnisation, nombre de jours indemniss par mois

b) Annexe X Le systme est le mme que pour lannexe VIII, mais le calcul est diffrent. Soit un artiste qui a travaill : 4 cachets de 12 heures par mois pendant 10 mois (48 x 10 = 480 heures) 3 cachets de 12 heures en dbut du 11 e mois (3 x 12 = 36 heures) soit 43 x 12 = 516 heures en 319 jours, ce qui semble premire vue parfait. Comptons les jours non indemniss : 48 /10 x 1,3 = 6 jours non indemniss par mois pendant 10 mois 36 /10 x 1,3 = 4 jours non indemniss le 11e mois soit (6 x 10) + 4 = 64 jours non indemniss sur la priode. Comptons les jours indemniss (sur la base de mois de 30 jours, qui nest que thorique) : 30 6 = 24 jours indemniss par mois pendant 10 mois 30 4 = 26 jours indemniss le 10 e mois. soit en tout : (24 x 10) + 26 = 266 jours indemniss !!! Il a puis son capital de 243 jours bien avant darriver la dure lgale de 319 jours pour faire ses heures ! Cherchez lerreur ! En fait, au bout de 10 mois (soit 300 jours), il aura dj puis : 24 x 10 = 240 jours. Il ne lui restera donc que 3 jours au lieu des 19 autoriss pour faire son plein de cachets !!! Si on ramne la priode globale : 43 cachets de 12 heures = 516 heures J = 516 / 10 x 1,3 = 67 Dure totale dindemnisation : 67 + 243 = 310 jours (maximum, car a peut tre moins si on considre le saucissonnage mensuel du dcompte dheures) Cette priode tant infrieure celle des 319 jours exigs pour faire 507 heures, si lon veut rouvrir des droits avant la fin de la priode de fin dcoulement des 243 jours, il faudra avoir effectu 507 heures en 310 jours (ou moins) !!!

c) Pour les ttes de linottes, qui nont pas leurs heures en 304 ou 319 jours et pensent les avoir plus tard sur 335, 365 jours ou plus ou ceux qui ont normment travaill. Prenons la mthode prcdente. Sauf sur 335 jours en annexe VIII, la priode dcoulement des droits est toujours infrieure la priode exige pour faire les heures

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Chapitre 3 Priode dindemnisation, nombre de jours indemniss par mois

Annexe VIII : nb dheures (en 2008) 557 h 607 h 657 h 707 h & Annexe X : nb dheures (en 2008) 531 h 579 h 627 h & Priode exige 335 jours 365 jours 395 jours coulement des droits 69 + 243 = 312 jours (maxi) 75 + 243 = 318 jours (maxi) 81 + 243 = 324 jours (maxi) Priode exige 335 jours 365 jours 395 jours 425 jours coulement des droits 97 + 243 = 340 jours 106 + 243 = 349 jours (maxi) 114 + 243 = 357 jours (maxi) 123 + 243 = 366 jours (maxi)

Ce qui signifie quil faudra faire un nombre dheures infiniment plus grand que celui exig, pour ouvrir des droits sur une priode plus longue ou retrouver un travail en annexe et temps complet pendant un mois ou plus. Quoiquil en soit, de toute faon, plus la priode rallonge, plus lAJ diminue Le rattrapage sur 11, 12, 13 mois est donc un leurre : si on simagine faire le nombre dheures exiges plus tard , on se retrouvera le faire aprs la fin de droits, et donc on perdra des jours dindemnisation ou on se retrouvera en AT avec 45 maxi pendant tout le temps du dcalage A moins davoir une calculette dans la tte, ou de faire ses heures sur une priode de 304 ou 319 jours, bien malin celui qui saura sil dpasse la fin de ses droits ou pas, et donc sil se garde en rserve le fameux rattrapage en AT !

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Chapitre 4 Diffr dindemnisation, franchise, carence spcifique

4. DIFFERE D'INDEMNISATION, FRANCHISE, CARENCE SPECIFIQUEEn attendant que nous ayons vrifi les informations et donnes de ce chapitre, voir circulaire UNEDIC 2007-08 du 4 mai 2007, chapitre 2.6 Les allocations sont attribues ventuellement lexpiration dun diffr dindemnisation, dun dlai de franchise, augment ventuellement dune carence spcifique. Qu'est-ce que le diffr d'indemnisation ? Le diffr d'indemnisation est une dure de 7 jours incompressibles, pendant laquelle aucune indemnit n'est verse. Il ne s'applique qu' la premire ouverture de droits, avant toute indemnisation, ou lorsque l'cart entre deux ouvertures de droits similaires (2 ARE ou 2 APS ou 2 AT) est suprieur 365 jours. Qu'est-ce que la franchise ? Outre la qualit de celui qui souvre sincrement autrui (hihi), la franchise est le nombre de jours aprs lesquels les allocations commenceront tre attribues. Ce nest plus un dlai prfixe, c'est--dire que seuls les jours indemniss mangent la franchise. Le diffr de 7 jours commence courir aprs l'puisement de la franchise. Sur quelle base se calcule la franchise ? La franchise est calcule en fonction du total des salaires bruts ou bruts abattus le cas chant (en annexes et hors annexes, mentionns ou non sur la DMS) perus pendant les 304 ou 319 jours de la priode de recherche des droits.

Franchise = Total des salaires x SJR 30 jours SMIC mensuel* 3 x SMIC jour*

*Exemple : au 1er juillet 2007, le SMIC horaire valait 8,44 brut Le SMIC mensuel est gal au SMIC horaire x 151,67h = 1 280,09 Le SMIC journalier est gal au SMIC horaire x (35/7) = 42,20 Quest-ce que la carence spcifique ? La carence spcifique est un dlai qui correspond un nombre de jours gal au montant total des indemnits (de rupture par exemple) verses la fin dun contrat, divis par le nouveau SJR. Pour en savoir plus, article 30, 2 du rglement, circulaire UNEDIC 04-09 du 14 avril 2004 fiche 5, 1.1.2

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Chapitre 5 Chmage saisonnier

5. CHOMAGE SAISONNIERLa rgle du chmage saisonnier ne sapplique plus pour les annexes VIII et X

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Chapitre 6 Comment remplir la dclaration de situation mensuelle (DSM) ?

6. COMMENT REMPLIR LA DECLARATION DE SITUATION MENSUELLE (DSM) ?ATTENTION : Chaque jour non dclar sur la DSM (Dclaration de Situation Mensuelle) nest pas pris en compte dans le calcul des heures pour une ouverture de droits. Il faut IMPERATIVEMENT indiquer le nombre dheures ou de cachets effectus sur la DSM (Dclaration de Situation Mensuelle), sinon lASSEDIC prendra comme base le salaire quil divisera par le SMIC horaire pour trouver le nombre dheures. Exemple : une journe 150 euros sera divis par 8,44 (SMIC au 1 juillet 2007) et correspondra donc 18 heures. Cette rgle peut priori paratre avantageuse, sauf quelle ne sert EN AUCUN CAS pour louverture de droits mais pour le dcalage. combien de jours ai-je droit pour envoyer ma DSM ? 12 jours ouvrables, c'est--dire sans compter ni les samedis, ni les dimanches, ni les jours fris. La photocopier imprativement pour en garder un exemplaire. Puis-je pointer par tlphone ? Oui, sur Unidialog, (0 890 642 642 0,112/min), ou leur nouveau numro 3949 ( selon le service, appel gratuit ou de 0,11 TTC depuis un poste fixe, hors surcot ventuel de votre oprateur ), avec votre numro d'identifiant. Mais attention, il n'en restera pas de trace crite. Puis-je pointer par internet ? Oui, mais il vaut mieux imprimer la page chaque fois, sinon on peut vous rtorquer que l'envoi n'a pas t fait. Et le logiciel a du mal accepter 2 cachets le mme jour (on a droit par jour 2 cachets de 12h ou 3 cachets de 8h). Nota bene : En cas de pointage par internet, la DSM nest plus envoye. Puis-je pointer par fax ? Oui, dans le cas o l'on se trouve l'tranger ou loin de chez soi, mais il faut garder laccus de rception et justifier le cas chant de cet loignement. Si je ne reois pas ma DSM ? C'est impossible (sic). Il est toutefois vivement conseill de passer le signaler son ASSEDIC, avant la date limite d'envoi, pour viter la radiation, ou de pointer par internet ou par tlphone. Nota bene : En cas de pointage par internet, la DSM nest plus envoye. Sur la DSM, dois-je indiquer seulement les jours travaills, ou la priode totale inscrite sur mon contrat ? La DSM doit par principe tre conforme au contrat de travail et la Dclaration Unique dEmbauche (DUE).

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Chapitre 6 Comment remplir la dclaration de situation mensuelle (DSM) ?

Nota bene : lemployeur doit tablir une DUE par contrat. Les priodes dclares doivent donc tre aussi en concordance avec celles qui se trouvent sur l'AEM (Attestation Employeur Mensuelle), qui doit aussi tre conforme au contrat. Exemple : Pour un contrat du 12 au 15 du mme mois : l'AEM doit comporter : dbut de contrat le 12, fin de contrat le 15 la DSM doit comporter : jours travaills du 12 au 15 Quel montant dois-je inscrire sur ma DSM ? Le montant brut, ou brut abattu le cas chant, indiqu comme tel sur la feuille de paye, et ce pour chaque contrat. Nota bene : labattement ne peut tre appliqu par lemployeur quavec laccord du salari. Exemple : Contrats du 1 au 3, du 5 au 10, du 12 au 12 100 par jour. Jours travaills et salaires perus inscrits sur la DSM : du 1 au 3, salaire 300 du 5 au 10, salaire 600 du 12 au 12, salaire 100 Puis-je indiquer une somme globale pour le mois ? Non. Quel nombre dheures dois-je dclarer sur ma DSM ? Le nombre dheures ET/OU le nombre de cachets correspondant chaque contrat. Exemple : Contrat - du 1 au 3 dclars au cachet, - du 5 au 10 dclar en heures (rptions) - du 14 au 23 : du 16 au 20 dclars en heures (rptitions), du 21 au 23 dclars au cachet (reprsentations). Jours travaills et nombre dheures inscrits sur la DSM : du 1 au 3, nombre de cachets : 3 du 5 au 10, nombre dheures : 8 x 5 = 40 du 16 au 23, nombre dheures : 5 x 8 = 40, nombre de cachets : 3 Dois-je dclarer sur la DSM les jours travaills hors annexes ? Oui. Toutes les heures dclares sur la DSM sont prises en compte dans le calcul des jours non indemniss et modifient en consquence la dure d'indemnisation Donc toute heure oublie peut entraner un recalcul des jours indemniss, donc de la priode dcoulement des droits, donc de la priode de rfrence pour le dcompte des heures

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Chapitre 6 Comment remplir la dclaration de situation mensuelle (DSM) ?

Dois-je dclarer sur la DSM les jours travaills ltranger ? Oui. Faire la conversion en euros si ncessaire. ATTENTION : si ces jours ont t travaills en tant que technicien, ils seront considrs comme hors annexe. Dois-je dclarer les droits d'auteur sur la DSM ? Non. Par une lettre date du 22 mars 2004, en rponse une lettre du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, M. D. Gautier-Sauvagnac, prsident de lUNEDIC a constat limpossibilit de prendre en compte les revenus correspondant aux droits d'auteur et droits voisins pour apprcier les droits aux allocations d'assurance-chmage . J'ai oubli de dclarer une date sur ma DSM, que faire ? Si lon s'en aperoit avant la priode de dlai d'envoi, il faut en avertir son ASSEDIC immdiatement. Sinon, TOUTE DATE OUBLIE sur la DSM ne sera pas comptabilise ni pour l'ouverture de droits, ni pour le calcul de lAJ ; elle comptera par contre dans le calcul du dcalage.

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Chapitre 7 LAttestation Employeur Mensuelle (AEM)

7. LATTESTATION EMPLOYEUR MENSUELLE (AEM)O dois-je envoyer mes attestations employeur ? Depuis le mois de mai 2005, il est inutile denvoyer ses AEM. Mais, en cas de rouverture de droits, il vaut mieux amener directement les AEM l'ASSEDIC et donner une copie le cas chant (garder loriginal). Sinon, il faudra attendre qu'elles soient traites pour le rexamen du dossier. IMPORTANT : Il est indispensable de conserver les AEM fournies par votre employeur, cest une preuve qui sert vrifier les dclarations et quil peut tre indispensable de fournir en cas de litige. Comment doit tre remplie mon Attestation Employeur Mensuelle (AEM) ? La date de dbut de contrat doit correspondre au premier jour de travail, et la date de fin de contrat doit correspondre au dernier jour de travail, tels quindiqu sur le contrat de travail et sur la DUE. Si le contrat de travail couvre plusieurs mois, il faut tablir une AEM par mois et indiquer contrat en cours la case fin de contrat tant que celui-ci nest pas termin. Exemple : contrat du 2 juillet au 15 juillet : AEM de juillet : dbut de contrat = 2 juillet / fin de contrat = 15 juillet contrat du 23 juillet au 12 aot : AEM de juillet : dbut de contrat = 23 juillet / fin de contrat = contrat en cours AEM daot : dbut de contrat = 23 juillet / fin de contrat = 12 aot Nota bene : Dans tous les cas Il ne peut pas y avoir de renouvellement de droits en cours de contrat de travail. Dans lexemple prcdent dun contrat du 23 juillet au 12 aot, mme sil y a eu une interruption, par exemple du 3 au 5 aot, et que lon arrive en fin de droits le 4 aot, la rouverture de droits ne se fera pas le 5 aot mais le 13 !!! Pour les artistes et les ralisateurs pays au cachet : ATTENTION : Pour les dclarations en cachets : A partir de 5 JOURS DE CONTRAT, les cachets, mme s'ils sont spars par des interruptions de travail, seront considrs comme des cachets continus chez le mme employeur (cachets groups), et donc comptabiliss 8 heures par jour au lieu de 12. Exemple : contrat du 2 au 5 : 3 cachets = cachets isols contrat du 2 au 25 : 3 cachets = CACHETS GROUPS

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Chapitre 7 LAttestation Employeur Mensuelle (AEM)

IL EST DONC IMPERATIF de bien vrifier que les jours de dbut et de fin de contrat indiques sur lAEM correspondent bien au contrat initial, si on ne veut pas que les cachets soient comptabiliss comme groups. Doit-on indiquer sur lAEM les jours ou les cachets ? Les deux. Si on est pay la fois en heures et en cachets sur le mme contrat (exemple : rptitions + reprsentations), indiquer - les heures (rptitions) et les cachets (reprsentations) - le nombre total de jours (rptitions + reprsentations). Mais ATTENTION, pour les cachets, voir ci-dessus. Doit-on indiquer les heures travailles ou les cachets sur l'AEM ? L'un ou l'autre mais ATTENTION, voir ci-dessus.

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Chapitre 8 Arrts maladie et accidents du travail

8. ARRETS MALADIE ET ACCIDENTS DU TRAVAILArrt interrompant un contrat de travail Arrt maladie : Les jours restant courir d'un contrat suspendu par l'arrt maladie sont pris en compte pour le calcul des droits raison de 5 heures par jour. Accident du travail : Larrt suite un accident qui se prolonge au del du contrat de travail est comptabilis raison de 5 heures par jour. Arrt de moins de 3 mois : Les arrts maladie de moins de 3 mois sont gels , c'est--dire que pour trouver les 507 heures, on rajoute aux 304 jours (annexe VIII), ou 319 jours (annexe X), ou 335, 365, jours, etc. , la dure du cong en amont ou en aval suivant le cas. Nota bene : Le rallongement de la priode de rfrence na pas dincidence sur le nombre dheures exiges (NH) sur la priode concerne, ni pour louverture de droits, ni dans le calcul de lAJ. Exemple : soit pour un cong maladie de 60 jours : 304 jours + 60 jours = 364 jours > Nombre dheures exiges = 507 heures 319 jours + 60 jours = 379 jours > Nombre dheures exiges = 507 heures 335 jours + 60 jours = 395 jours > Nombre dheures exiges = 507 + 50 heures (en A8 365 jours + 60 jours = 425 jours > Nombre dheures exiges = 507 + 100 heures (en A8)

Arrt quelle qu'en soit la dure et pris en charge 100% par l'assurance maladie : Le dcret n 2007-483 du 30 mars 2007 paru au Journal Officiel du 31 mars 2007, et repris dans la directive n2007-19 du 10 mai 2007, prvoit que les arrts maladie, quelle qu'en soit la dure, pris en charge 100% par l'assurance maladie, seront pris en compte raison de 5 heures par jour, dans le cadre de l'APS. voir APS Arrt de plus de 3 mois : Le dcret n 2007-483 du 30 mars 2007 paru au Journal Officiel du 31 mars 2007, et repris dans la directive n2007-19 du 10 mai 2007, prvoit que les arrts maladie pris en charge par lassurance maladie sur plus de trois mois conscutifs (91 jours minimum) seront pris en compte raison de 5 heures par jour, dans le cadre de l'APS. voir APS

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Chapitre 8 Arrts maladie et accidents du travail

Dans tous les cas : Il faut notifier sa fin de cong sur la DSM, et envoyer, ou mieux, apporter l'ASSEDIC (aprs lavoir photocopie) la notification de fin de cong et de prise en charge par la Scurit sociale. Les jours restants du capital des 243 jours obtenus lors de la prcdente ouverture de droits continueront courir ds le lendemain de la fin de larrt. Il faut effectuer au moins un jour de travail avant et aprs larrt avant la fin de droits pour le valider lors du renouvellement des droits. La nouvelle AJ sera calcule uniquement sur les jours travaills et les heures de larrt maladie, sans prendre en compte les indemnits d'assurance maladie. ATTENTION : Nous lavions pressenti, la ralit des tmoignages que nous recevons nous le confirme : Les intermittents qui ouvrent des droits grce aux 5 heures par jour pris en charge par la Scurit sociale au titre dun arrt maladie de + de 3 mois, se retrouvent avec des Allocations Journalires ridiculement basses. Nous demandons tous ceux qui subissent cette rduction de leur AJ de nous envoyer leur tmoignage [email protected].

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Chapitre 9 Cong de maternit ou dadoption

9. CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTIONATTENTION : Comme pour les arrts maladie, pour que les heures soient prises en compte, il faut avoir travaill au moins un jour en annexe VIII ou X avant le cong maternit (mme sil sest coul plusieurs mois entre ce contrat et le dbut du cong), et avoir travaill au moins un jour en annexe VIII ou X entre la fin du cong et la fin de droits. Contrairement une ide reue et tenace, les jours de cong de maternit nont pas besoin dtre indemniss par la Scurit sociale pour tre retenus hauteur de 5 heures par jour. Les circulaires prcisent les jours de maternit viss par l'article L 331-3 du code la Scurit sociale , ce qui pour certains ASSEDIC signifie qu'il s'agit d'indemnisation. Alors qu'il s'agit l de l'article qui rgit les dures de cong maternit lgales (8 semaines obligatoires, etc. voir ce sujet www.ameli.fr ). Le cong parental pris en charge par la CAF (Caisse dAllocations Familiales) nest pas pris en compte pour obtenir des heures et nest pas gel , cest--dire quil compte dans la priode de rfrence. Exemple : Cong de maternit : 60 jours (mai-juin) Cong parental : 180 jours (juillet dcembre) Contrat du 12 au 30 janvier 2008 Priode de rfrence : 304 jours en revenant en arrire partir du 30 janvier 2008 Seules les heures effectues aprs le 2 avril 2007 comptent dans le calcul de lAJ. Cong de maternit ou d'adoption interrompant un contrat de travail en annexe VIII ou X Les jours restant courir d'un contrat suspendu par le cong de maternit ou d'adoption sont pris en compte pour le calcul des droits en ARE raison de 5 heures par jour. Cong situ entre deux contrats de travail en annexe VIII ou X Les congs de maternit ou d'adoption sont pris en compte pour une ouverture de droits en ARE hauteur de 5 heures par jour. Exemple : Pour un cong de 60 jours : 5 x 60 = 300 heures. Jours travaills avant et aprs le cong : 27 jours 8 h/jour = 216 heures. Heures retenues : 216 heures travailles + 300 heures du cong de maternit = 516 heures Prise en compte des 5h/j dans la priode de rfrence. La priode de rfrence retenue pour louverture de droits se compte en revenant en arrire sur 304 ou 319 jours partir de la fin du dernier contrat de travail situ aprs le cong et avant la fin de droits.

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Chapitre 9 Cong de maternit ou dadoption

Le nombre dheures de travail et de jours de congs retenus se situe dans cette priode de rfrence. Nota bene : Il faut notifier sa fin de cong sur la DSM, et envoyer, ou mieux, apporter l'ASSEDIC (aprs lavoir photocopie) la notification de fin de cong et de prise en charge par la Scurit sociale. Les jours restants du capital des 243 jours obtenus lors de la prcdente ouverture de droits continueront courir ds le lendemain de la fin de larrt. La nouvelle AJ sera calcule uniquement sur les jours travaills et les heures du cong maternit, sans prendre en compte les indemnits d'assurance maladie.

ATTENTION : Nous lavions pressenti, la ralit des tmoignages que nous recevons nous le confirme : Les intermittentes qui ouvrent des droits grce aux 5 heures par jour pris en charge par la Scurit sociale au titre dun cong de maternit, se retrouvent avec des Allocations Journalires ridiculement basses. Nous demandons toutes celles qui subissent cette rduction de leur AJ de nous envoyer leur tmoignage [email protected].

A SAVOIR Si on a dj 507 heures avant le dbut du cong, mme si on na pas coul les 243 jours, il est possible de rouvrir des droits sur ces heures l, condition de ne pas travailler aprs le cong. Les heures du cong ne compteront pas pour louverture de droits, mais la nouvelle ouverture se fera normalement au lendemain de la fin de droits.

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Chapitre 10 Formation suivie

10. FORMATION SUIVIEATTENTION : les mesures suivantes concernent uniquement les priodes de formation vises au livre IX du Code du travail. Se renseigner auprs de lorganisme de formation. Les priodes de formation qui ne sont pas vises au livre IX du Code du travail ne sont pas prises en compte dans la recherche des 507 h. J'ai suivi un stage non rmunr en cours dindemnisation par lASSEDIC. La circulaire UNEDIC n 2007 - 08 du 4 mai 2007 prcise que les priodes de formation effectues en cours dindemnisation, et directement prises en charge par lASSEDIC en AFR, ne sont pas assimilables du temps de travail. Donc ces jours de formation suivie ne compteront pas pour louverture de droits. Jai suivi un stage non rmunr une priode o je ntais pas indemnis par lASSEDIC. En ce cas, la priode de formation est prise en compte concurrence des 2/3 maximum du nombre dheures exiges pour la priode de rfrence. Jai suivi un stage rmunr La priode de formation est prise en compte concurrence de 2/3 maximum du nombre dheures exiges pour la priode de rfrence. Nota bene : Les heures de formation suivie peuvent s'additionner aux heures denseignement dispens, mais : Enseignement dispens + formation reue = 2/3 maximum du nombre dheures exiges pour la priode de rfrence J'ai suivi un cong individuel de formation (CIF) La circulaire n 2007-08 du 4 mai 2007 prcise que les priodes de formation professionnelle rmunres et agres par lAFDAS sont assimilables du temps de travail sans limite du nombre dheures dans la mesure o lon dpendait dj de lannexe VIII ou X avant dentreprendre cette formation.

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Chapitre 11 Enseignement dispens

11. ENSEIGNEMENT DISPENSEA. Dans le cadre de lAREJ'ai donn des cours en annexe VIII (en tant que technicien) Les heures denseignement dispens dans l'annexe VIII ne comptent pas pour ouvrir des droits. Elles relvent du rgime gnral, et ne sont donc pas comptabilises dans le Salaire de Rfrence. J'ai donn des cours en annexe X (en tant quartiste) Sont prises en compte 55 heures d'enseignement dispenses par les artistes, 90 heures pour les artistes gs de 50 ans ou plus la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, quelle que soit la forme du contrat : contrat dure dtermine, contrat dure indtermine. Ces heures denseignement rmunres au rgime gnral peuvent tre prises en compte mme si le contrat de lintermittent avec ltablissement denseignement est toujours en cours. Les heures denseignement doivent tre attestes par les tablissements dans lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs comptences. Sont concerns, les tablissements denseignement agrs, cest--dire : les coles, collges, lyces, publics et privs sous contrat, les universits, les tablissements de formation professionnelle publics placs sous la tutelle de l'tat ou des collectivits territoriales ; les structures de droit priv bnficiant d'un financement public (tat ou collectivit territoriale), ou sous tutelle des chambres de mtiers et de lartisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilites par ltat dispenser la formation conduisant un diplme national ou un diplme d'tat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinma, de l'audiovisuel et du multimdia ; les tablissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires rayonnement rgional, dpartemental, communal ou intercommunal) ; les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, rpertories par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ; l'Institut National de l'Audiovisuel (INA).

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Chapitre 11 Enseignement dispens

B. Dans le cadre de lAPSValable pour les annexes VIII et X Jusqu 120 heures denseignement dispens dans certains tablissements peuvent tre prises en compte. Pour tre prises en compte, les heures denseignement dispens par les artistes et techniciens doivent avoir effectues dans (voir la circulaire n 2007-08 du 4 mai 2007) : les coles, collges, lyces, publics et privs sous contrat, les universits, les tablissements de formation professionnelle publics placs sous la tutelle de ltat ou des collectivits territoriales; les structures de droit priv bnficiant dun financement public (tat ou collectivit territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et dindustrie, ou habilites par ltat dispenser la formation conduisant un diplme national ou un diplme dtat denseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinma, de laudiovisuel et du multimdia ; les tablissements denseignement public de la musique, de la danse, de lart dramatique (conservatoires rayonnement rgional, dpartemental, communal ou intercommunal); les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, rpertories par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ; lInstitut National de lAudiovisuel (INA). Nota bene en ARE et APS : C'est le dernier contrat en annexe VIII ou X qui dfinit la priode de rfrence, et non pas la fin du contrat denseignement. Les heures denseignement dispens sont rmunres au rgime gnral et ne sont donc pas comptabilises dans le calcul de lAJ, quelles font donc baisser. Voir calcul de lAJ Ces heures peuvent s'additionner aux heures de formation reue, mais : enseignement dispens + formation reue = 2/3 maximum du nombre dheures exiges pour la priode de rfrence.

ATTENTION : Un jugement du TASS de Rouen (Tribunal des Affaires de Scurit Sociale qui juge notamment les litiges avec lURSSAF) a admis que les heures dateliers de pratique artistique donnes dans un cadre scolaire, en prsence dun enseignant, peuvent tre rmunres selon les taux de cotisations applicables aux annexes VIII et X (taux de cotisations diffrents du rgime gnral), et par consquent peuvent servir pour louverture de droits, condition que lemploi occup soit bien un emploi qui entre dans le champ dapplication et en aucun cas celui denseignant ou de formateur ou danimateur. LURSSAF na pas fait appel. Le jugement qui a t rendu par le Tribunal de Rouen est un jugement indiscutablement intressant en ce sens quil donne de manire trs prcise des pistes pour diffrencier ce qui est du domaine de lartiste et ce qui est du domaine de lenseignant.

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Chapitre 11 Enseignement dispens

Ce jugement est dautant plus intressant qu priori, lURSSAF nayant pas fait appel de la dcision, celle-ci peut tre un lment de jurisprudence dont pourraient se servir dautres associations se trouvant dans le mme cas. Toutefois il faut tre extrmement prudent sur limpact de cette dcision dans la mesure o : tout dabord elle nest rendue que par un tribunal de premire instance, et non pas par une juridiction de second degr (Cour dAppel) ou de la Cour de Cassation ; ensuite il sagit dun jugement qui est, priori, isol, et qui mriterait dtre confirm par dautres juridictions saisies de ce problme ; enfin et surtout, chaque dcision de justice rgle un litige particulier, si bien quau regard des prestations que pourraient faire certains comdiens ou musiciens dans le cadre dun enseignement particulier, les juges saisis de la difficult pourraient prendre des dcisions tout fait diffrentes. Ne perdons pas de vue que le vritable problme reste la non-prise en compte des heures effectues dans le rgime gnral (cf. plateforme commune du comit de suivi), et ceci lheure ou de plus en plus dentre nous cumulent travail en VIII et X et rgime gnral

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Chapitre 12 Travail ltranger

12. TRAVAIL A L'ETRANGERJ'ai travaill ltranger, mais je suis pay par une production franaise. Lemployeur est soumis aux cotisations franaises, donc toutes les heures comptent au titre des annexes VIII et X. J'ai travaill comme artiste dans un tat membre de l'UE (Union europenne) ou de l'EEE (Espace conomique europen) ou en Suisse et j'ai rempli le formulaire E 301. L'activit est prise en compte durant toute la priode de travail raison de 6 heures par jour dactivit atteste sur le formulaire. Sont considrs comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorgraphique, l'artiste de varits, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complment, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'excution matrielle de sa conception artistique, le metteur en scne. (Article L. 762-1 du Code du Travail) Nota bene : Contrairement ce que nous avions crit dans la prcdente mise jour, les salaires perus et les heures sont bien pris en compte dans le calcul de lAJ. Voir calcul de lAJ J'ai travaill comme technicien dans un tat membre de l'UE ou de lEEE ou en Suisse et j'ai rempli le formulaire E 301. L'activit n'est pas prise en compte, car l'employeur ne peut pas, par hypothse, tre affili l'annexe VIII, d'aprs la circulaire d'application n 04-25 du 30 dcembre 2004 page 26 2.1.2.4 (repris dans la circulaire n2007-08 du 4 mai 2007), mais ces heures peuvent tre prises en compte pour une ouverture de droits au rgime gnral :

Mode d'emploi pour faire inclure le salaire et les heures correspondant un travail en Europe dans le calcul des indemnits des artistes.Vous partez travailler ltranger, vous tes artiste 1, et vous vous demandez comment vont tre pris en compte les heures de travail et les salaires pour votre prochaine ouverture de droits, voici un mode demploi. Ce document nous a t transmis par une intermittente qui aprs un parcours du combattant a russi faire prendre en compte ses salaires perus ltranger. Elle a choisi de nous faire profiter de son exprience.

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Nota bene : Les techniciens sont exclus de cette rglementation pour ouvrir des droits en annexe VIII, mais sils le souhaitent ces heures peuvent tre prises en compte pour une ouverture de droits au rgime gnral - sous rserve den remplir les conditions-.

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Chapitre 12 Travail ltranger

A. Comment obtenir le formulaire E301 ? Il faut vous le procurer, dans le pays concern. (Liste dadresses en Europe) Pour information, le CLEISS (Centre des Liaisons Europennes et Internationales de Scurit Sociale) prcise trs clairement toutes les lgislations concernant les rgimes de scurit sociale dans les diffrents pays europens: http://www.cleiss.fr/ Dans la rubrique documentation, cliquez sur organismes l'tranger , et choisissez le pays qui vous intresse. Vous avez une liste d'organismes dont ceux concernant le chmage et ceux dlivrant le E301. Vous pouvez galement faire une recherche sur internet en tapant les mots-cl : le pays , E301 , et retour en France . Vous pouvez aussi demander la faon de vous le procurer aux ambassades et consulats. Le mieux tant d'avoir les infos avant votre dpart pour qu'une fois sur place vous sachiez quoi faire. Il faut souvent remplir un formulaire et lui joindre la copie de votre contrat de travail ou de lattestation de fin de contrat, cela est diffrent suivant les pays. Ce n'est pas parce que votre employeur ne sait pas faire que vous n'y avez pas droit. C'est obligatoire pour toute l'Union europenne. B. Comment dclarer Ple Emploi le travail ltranger ? Il faut bien videmment avoir "point" temps en ayant prcis les dates, le nom de l'employeur et le salaire sur la dclaration mensuelle. Quant au nombre d'heures, il n'y a rien dclarer : c'est Ple Emploi qui fera le dcompte selon la rgle suivante : multipliez par 6 chaque jour o vous tiez sous contrat. Exemple : Vous avez un contrat du 16 mars au 4 avril. En mars vous dclarez du 16 au 31 = 15 jours x 6h/jour = 90 h En avril vous dclarez du 1er au 4 = 4 jours x 6h/jour= 24 h voir plus bas NOTA BENE au point D. C. A votre retour en France : Ds que vous avez le prcieux E301 donnez-le Pole-Emploi. Tachez de savoir si votre agence sait rgler ce cas de figure pour les Intermittents. Autrement c'est le dbut des problmes ! Il va falloir prouver que vous y avez droit. D. Comment faire prendre en compte les heures et les salaires pour votre prochaine ouverture de droits. 1. Pour la reconnaissance des heures pour l'ouverture des droits (NHT), Il suffit de vous rfrer la Circulaire UNEDIC N 2007-08 DU 4 MAI 2007 au point :2.1.2.4.2. Artiste ayant accompli une part de son activit hors de France dans un Etat membre de lUE ou de lEEE ou en Suisse Conformment aux dispositions de larticle 67 du rglement (CEE) n 1408/71 instituant le principe de totalisation des priodes dassurance et/ou demploi, linstitution comptente dun Etat membre, en loccurrence lAssdic, dont la lgislation subordonne lacquisition, le maintien et le recouvrement du droit aux prestations de chmage laccomplissement de priodes dassurance ou demploi, doit tenir compte, dans la mesure ncessaire, des priodes dassurance ou demploi accomplies en qualit de travailleur salari sous la lgislation de tout autre Etat membre, comme sil sagissait de priodes dassurance accomplies en France.

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Chapitre 12 Travail ltranger

Ces priodes demploi ou dassurance sont justifies par la prsentation du formulaire europen "E 301". Lorsquune activit est atteste sur le formulaire E 301 en qualit dartiste, celle-ci est prise en compte raison de 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures de travail dans le cadre de lannexe X (article 15 3 c) i) du rglement (CEE) n 574/72) puisque, par hypothse, lartiste relve du champ de lannexe X, quel que soit le domaine dactivit de lemployeur. )

Nota bene : Une subtilit intressante : 6h par jour Cela signifie que les heures ne correspondent pas uniquement aux heures de travail, mais tous les jours que vous avez passs l'tranger pour honorer votre contrat de travail : Vous dbutez un jour X et finissez un jour Y, il y a donc Z jours entre le dbut et la fin, donc un total de 6 fois Z jours pour le dcompte de vos heures. Pour justifier des 6h par jour, lUNEDIC se base sur le point c)i) de la circulaire ci-dessous, do lon en dduit que nous sommes considrs comme ayant t soumis la semaine de 7 jours et que par consquent nous devons dclarer tous les jours o nous avons t sous contrat. Extrait du Rglement CEE n 57472 du 21 mars 19723. Lorsque les priodes d'assurance accomplies sous la lgislation d'un Etat membre sont exprimes dans des units diffrentes de celles qui sont utilises par la lgislation d'un autre Etat membre, la conversion ncessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les rgles suivantes : a) s'il s'agit d'un travailleur salari qui a t soumis au rgime de la semaine de six jours ou d'un travailleur non salari: i) un jour est quivalent huit heures et inversement ; ii) six jours sont quivalents une semaine et inversement ; iii) vingt-six jours sont quivalents un mois et inversement ; iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont quivalents un trimestre et inversement ; v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ; vi) l'application des rgles prcdentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des priodes d'assurance accomplies au cours d'une anne civile, un total suprieur trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres ; b) s'il s'agit d'un travailleur salari qui a t soumis au rgime de la semaine de cinq jours : i) un jour est quivalent neuf heures et inversement ; ii) cinq jours sont quivalents une semaine et inversement ; iii) vingt-deux jours sont quivalents un mois et inversement ; iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont quivalents un trimestre et inversement ; v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ; vi) l'application des rgles prcdentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des priodes d'assurance accomplies au cours d'une anne civile, un total suprieur deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres ; c) s'il s'agit d'un travailleur salari qui a t soumis au rgime de la semaine de sept jours : i) un jour est quivalent six heures et inversement ; ii) sept jours sont quivalents une semaine et inversement ; iii) trente jours sont quivalents un mois et inversement ; iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont quivalents un trimestre et inversement ; v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ; vi) l'application des rgles prcdentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des priodes d'assurance accomplies au cours d'une anne civile, un total suprieur trois cent soixante jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.

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Chapitre 12 Travail ltranger

2. Pour la comptabilisation des heures pour le calcul de lAJ Ple Emploi Il est prcis dans l'annexe X que les heures de formation suivie et donnes (qui servent l'ouverture des droits) sont les seules ne pas tre comptabilises dans le calcul de lAJ. Extrait Circulaire UNEDIC N 2007-08 DU 4 MAI 2007Les heures prises en compte sont toutes les heures de travail prises en compte pour la recherche de la condition d'affiliation dans le cadre des annexes VIII et X (voir ci-dessus points 2.1.2.1.1. et 2.1.2.2.1.), l'exception des priodes de formation professionnelle suivies par les intresss ou d'enseignement professionnel dispens par les artistes.

Les heures travailles l'tranger entrent donc bien dans le calcul de lAJ: Il faut veiller ce que ces 6h par jour soient bien additionnes aux heures travailles en France dans la variante B du calcul de vos indemnits (voir ci-dessous). Extrait Circulaire UNEDIC N 2007-08 DU 4 MAI 20072.5.2.2. Dtermination de lallocation journalire dans le cadre de l'annexe X Formule de calcul () AJ = A+B+C A = AJ minimale x [0,40 x SR (jusqu' 12 000 ) + 0,05 x (SR-12 000 )] NH exiges sur la priode de rfrence x SMIC horaire B = AJ minimale x [0,30 x NHT (jusqu' 600 heures) + 0,10 x (NHT au dessus de 600 heures)] NH exiges sur la priode de rfrence C = AJ minimale x 0,70 (31,36 x 0,70) = 21,95 AJ minimale = allocation journalire minimale A titre transitoire, l'allocation journalire minimale demeure fixe 31,36 , jusqu' ce que le montant de l'allocation minimale du rgime gnral atteigne ce montant. SR = Salaire de Rfrence (Ndlr. : ensemble des salaires touchs au titre des annexes VIII et X pendant la priode de rfrence) NHT = nombre dheures travailles par lintermittent

3. Pour la reconnaissance du salaire : Conformment au Rglement europen CEE n 1408/71, l'article 71.1.a point ii pour les frontaliers 2, 71.1.b point ii pour les autres, les activits exerces en Union Europenne doivent tre assimiles des activits franaises. Donc les cachets trangers doivent tre ajouts aux cachets franais pour le calcul des indemnits.

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Les frontaliers sont des travailleurs franais, travaillant l'tranger mais revenant en France au moins une fois par semaine.

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Chapitre 12 Travail ltranger

Extrait : Rglement europen CEE n 1408/71Article 71 1. Le travailleur salari en chmage qui, au cours de son dernier emploi, rsidait sur le territoire d'un tat membre autre que l'tat comptent bnficie des prestations selon les dispositions suivantes : a) i) le travailleur frontalier qui est en chmage partiel ou accidentel dans l'entreprise qui l'occupe bnficie des prestations selon les dispositions de la lgislation de l'tat comptent, comme s'il rsidait sur le territoire de cet tat ; ces prestations sont servies par l'institution comptente ; ii) le travailleur frontalier qui est en chmage complet bnficie des prestations selon les dispositions de la lgislation de l'tat membre sur le territoire duquel il rside, comme s'il avait t soumis cette lgislation au cours de son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de rsidence et sa charge ; b) i) un travailleur salari autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chmage partiel, accidentel ou complet et qui demeure la disposition de son employeur ou des services de l'emploi sur le territoire de l'tat comptent bnficie des prestations selon les dispositions de la lgislation de cet tat, comme s'il rsidait sur son territoire ; ces prestations sont servies par l'institution comptente ; ii) un travailleur salari autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chmage complet et qui se met la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'tat membre o il rside ou qui retourne sur ce territoire, bnficie des prestations selon les dispositions de la lgislation de cet tat, comme s'il y avait exerc son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de rsidence et sa charge. Toutefois, si ce travailleur salari a t admis au bnfice des prestations charge de l'institution comptente de l'tat membre la lgislation duquel il a t soumis en dernier lieu, il bnficie des prestations conformment aux dispositions de l'article 69. Le bnfice des prestations de la lgislation de l'tat de sa rsidence est suspendu pendant la priode au cours de laquelle le chmeur peut prtendre, en vertu des dispositions de l'article 69, aux prestations de la lgislation laquelle il a t soumis en dernier lieu.

De nombreuses antennes ne veulent pas prendre en compte les salaires. Il faut leur dire de rentrer en contact avec le GARP, service des expatris 01.46.52.97.00. Tout le monde y connat par cur l'article 71bii !

Nota bene : Il semblerait que selon les rgions Ple Emploi procde de diffrentes faons pour tablir le montant du salaire pris en compte: Paris, ils demandent au service dpartemental de l'emploi un salaire quivalant en France au salaire peru l'tranger, et c'est ce salaire qui est pris en compte; Cannes, le salaire tranger est directement pris en compte. Il nous semble trs difficile d'estimer un cachet quivalant pour un artiste. Ultime conseil : lorsque vous recevez la lettre confirmant l'ouverture de vos droits vrifiez si le montant du salaire et des heures est correct, il y a souvent des erreurs. Quelques astuces qui prennent du temps mais peuvent rapporter gros. Il existe entre la France et de nombreux pays europens des conventions fiscales de non-double imposition. Cherchez sur internet les conventions fiscales ou demandez au centre des impts franais. C'est dire que lorsque les impts sont directement prlevs sur votre salaire l'tranger, vous ne payerez pas la partie d'impt sur le revenu concernant vos salaires trangers. Il faut ajouter une feuille Cerfa n 2047 votre dclaration. Les revenus trangers sont additionns aux revenus franais, mais l'impt est minor de la part proportionnelle aux revenus trangers : si les revenus trangers correspondent 20% des revenus, l'impt sera diminu de 20%.

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Chapitre 12 Travail ltranger

Et encore mieux, pour ceux qui ne redoutent pas de se confronter aux administrations trangres : Dans les pays trangers il y a un seuil au-dessous duquel on est non imposable. Il faut demander le remboursement de la part d'impt trop perue, se renseigner au centre des impts concern pour connatre les formalits. Il existe aussi des pays o une partie des cotisations de scurit sociale est rembourse, quand les revenus de l'anne sont faibles : se renseigner auprs de la Scurit Sociale locale.

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Chapitre 13 Travail hors annexes VIII et X

13. TRAVAIL HORS ANNEXES VIII ET XSi vous cumulez des heures de travail effectues dans les annexes 8 et 10 avec des heures effectues soit dans dautres annexes soit au rgime gnral, les ASSEDIC vont dterminer selon laccord d'application n 1 du 18 janvier 2006 la rglementation qui vous est applicable. Pour chaque activit, elles regarderont si vous remplissez la condition d'affiliation prvue par le rglement de l'activit prise en considration ou, dfaut, une condition minimale d'activit dans les 3 derniers mois. 1er - La rglementation retenue pour apprcier les droits d'un salari priv d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait plac du fait de l'activit qu'il exerait immdiatement avant la dernire fin de contrat de travail, ceci sous rserve : - qu'il remplisse la condition de dure de travail, d'appartenance ou de dure de versement de contributions exige par la rglementation considre au titre de services relevant de cette rglementation ; - qu' dfaut de satisfaire la prcdente condition, il ait, dans l'activit en cause, effectu un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du rgime, appartenu pendant une dure minimum de telles entreprises, ou effectu des services ayant donn lieu versement de contributions pendant une dure minimum, ceci pendant les 3 mois prcdant la fin du contrat de travail prise en considration pour l'ouverture des droits. Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exig est de : - 30 jours pour l'application du rglement et des annexes n I, VII et IX (rubrique 1.2.). Le nombre d'heures de travail ainsi exig est de : - 151 heures pour l'application du rglement et des annexes n IV, V, VII et IX (rubrique 1.2.) ; - 210 heures pour l'application de l'annexe n II - chapitre 1er et de l'annexe n IX (rubrique 2.2.); - 139 heures pour l'application du renvoi (1) de l'article 3 du rglement ; - 30 jours d'embarquement administratif sont exigs pour l'application de l'annexe n II et de l'annexe n IX (rubrique 2.2.) ; - 45 vacations sont exiges pour l'application de l'annexe n III ; - la dure minimum des services au titre desquels des contributions doivent avoir t verses est de 30 jours pour l'application de l'annexe n IX (rubriques 2.1., 2.3.). Cependant, cette condition minimale d'appartenance dans les 3 derniers mois n'existe pas pour une activit relevant des annexes VIII ou X. En effet, dans le cadre de ces deux rglements particuliers, il faut obligatoirement justifier d'au moins 507 heures au titre de ces annexes dans les 304 ou 319 jours. Ds lors que vous justifiez d'une fin de contrat de travail relevant de l'annexe VIII ou X, il y a lieu de totaliser les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 304 ou 319 jours. Le rglement applicable est celui de l'annexe (VIII ou X) dans laquelle vous avez le plus travaill. Si on vous ouvre des droits dans une annexe non souhaite vous pouvez, certaines conditions, contester cette dcision.

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Chapitre 13 Travail hors annexes VIII et X

J'ai travaill plus de 507 heures en 10 mois ou 10 et demi mais pas seuleme