(1) Lire « Le nouveau manifeste du capitalismemondial », Le Monde diplomatique, février 1998.

(2) « Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk»,Reuters, 13 mai 2012.

(3) Zach Carter, « Elizabeth Warren opposing Obamatrade nominee Michael Froman », 19 juin 2013,Huffingtonpost.com

(4) « Table of foreign investor-state cases and claimsunder NAFTA and other US “trade” deals », PublicCitizen, août 2013, www.citizen.org

(5) Andrew Martin, « Treaty disputes roiled by biascharges », 10 juillet 2013, Bloomberg.com

(6) « Renco uses US-Peru FTA to evade justice forLa Oroya pollution», Public Citizen, 28 novembre 2012.

4SÉCURITÉ ALIMENTAIRE,

Le traité transatlantique, un typhon

négocier auprès des entreprises ou de leursmandataires locaux les miettes de souve-raineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les payssignataires assureront la «mise enconformité de leurs lois, de leurs règle-ments et de leurs procédures » avec lesdispositions du traité. Nul doute qu’ilsveilleront scrupuleusement à honorer cetengagement. Dans le cas contraire, ilspourraient faire l’objet de poursuites devantl’un des tribunaux spécialement créés pourarbitrer les litiges entre les investisseurset les Etats, et dotés du pouvoir deprononcer des sanctions commercialescontre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ;elle s’inscrit pourtant dans la philosophiedes traités commerciaux déjà en vigueur.L’année dernière, l’Organisation mondialedu commerce (OMC) a ainsi condamnéles Etats-Unis pour leurs boîtes de thonlabellisées « sans danger pour lesdauphins », pour l’indication du paysd’origine sur les viandes importées, ouencore pour l’interdiction du tabac parfuméau bonbon, ces mesures protectrices étantconsidérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Unioneuropéenne des pénalités de plusieurscentaines de millions d’euros pour sonrefus d’importer des organismes généti-quement modifiés (OGM). La nouveautéintroduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ilspermettraient aux multinationales depoursuivre en leur propre nom un payssignataire dont la politique aurait un effetrestrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprisesseraient en mesure de contrecarrer lespolitiques de santé, de protection de l’envi-ronnement ou de régulation de la financemises en place dans tel ou tel pays en luiréclamant des dommages et intérêts devantdes tribunaux extrajudiciaires. Composéesde trois avocats d’affaires, ces coursspéciales répondant aux lois de la Banquemondiale et de l’Organisation des Nationsunies (ONU) seraient habilitées àcondamner le contribuable à de lourdesréparations dès lors que sa législationrognerait sur les « futurs profits espérés»d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat»,qui semblait rayé de la carte aprèsl’abandon de l’AMI en 1998, a été restauréen catimini au fil des années. En vertu deplusieurs accords commerciaux signés parWashington, 400 millions de dollars sontpassés de la poche du contribuable à celle

des multinationales pour cause d’inter-diction de produits toxiques, d’encadrementde l’exploitation de l’eau, du sol ou dubois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmestraités, les procédures actuellement encours – dans des affaires d’intérêt généralcomme les brevets médicaux, la lutteantipollution ou les lois sur le climat et lesénergies fossiles – font grimper lesdemandes de dommages et intérêts à14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture decette extorsion légalisée, compte tenu del’importance des intérêts en jeu dans lecommerce transatlantique. Trois mille troiscents entreprises européennes sontprésentes sur le sol américain par le biaisde vingt-quatre mille filiales, dont chacunepeut s’estimer fondée un jour ou l’autre àdemander réparation pour un préjudicecommercial. Un tel effet d’aubaine dépas-serait de très loin les coûts occasionnéspar les traités précédents. De leur côté, lespays membres de l’Union européenne se

verraient exposés à un risque financierplus grand encore, sachant que quatorzemille quatre cents compagnies américainesdisposent en Europe d’un réseau decinquante mille huit cents filiales. Au total,ce sont soixante-quinze mille sociétés quipourraient se jeter dans la chasse auxtrésors publics.

Officiellement, ce régime devait servirau départ à consolider la position des inves-tisseurs dans les pays en développementdépourvus de système juridique fiable ; illeur permettait de faire valoir leurs droitsen cas d’expropriation. Mais l’Unioneuropéenne et les Etats-Unis ne passentpas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’unejustice fonctionnelle et pleinement respec-tueuse du droit à la propriété. En lesplaçant malgré tout sous la tutelle detribunaux spéciaux, l’APT démontre queson objectif n’est pas de protéger les inves-tisseurs, mais bien d’accroître le pouvoirdes multinationales.

IL va sans dire que les avocats quicomposent ces tribunaux n’ont decomptes à rendre à aucun électorat. Inver-sant allègrement les rôles, ils peuventaussi bien servir de juges que plaider lacause de leurs puissants clients (5). C’estun tout petit monde que celui des juristesde l’investissement international : ils nesont que quinze à se partager 55 % desaffaires traitées à ce jour. Evidemment,leurs décisions sont sans appel.

Les «droits» qu’ils ont pour mission deprotéger sont formulés de manière délibé-rément approximative, et leur interprétationsert rarement les intérêts du plus grandnombre. Ainsi de celui accordé à l’inves-tisseur de bénéficier d’un cadre réglemen-taire conforme à ses «prévisions» – parquoi il convient d’entendre que le gouver-nement s’interdira de modifier sa politiqueune fois que l’investissement a eu lieu.Quant au droit d’obtenir une compensationen cas d’« expropriation indirecte », ilsignifie que les pouvoirs publics devrontmettre la main à la poche si leur législationa pour effet de diminuer la valeur d’un inves-tissement, y compris lorsque cette mêmelégislation s’applique aussi aux entrepriseslocales. Les tribunaux reconnaissentégalement le droit du capital à acquérirtoujours plus de terres, de ressourcesnaturelles, d’équipements, d’usines, etc.Nulle contrepartie de la part des multina-

tionales : elles n’ont aucune obligation àl’égard des Etats et peuvent engager despoursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont uneconception très extensive de leurs droitsinaliénables. On a pu voir récemmentdes sociétés européennes engager despoursuites contre l’augmentation du salaireminimum en Egypte ou contre la limitationdes émissions toxiques au Pérou, l’Alenaservant dans ce dernier cas à protéger ledroit de polluer du groupe américainRenco (6). Autre exemple : le géant de lacigarette Philip Morris, incommodé parles législations antitabac de l’Uruguay etde l’Australie, a assigné ces deux paysdevant un tribunal spécial. Le groupepharmaceutique américain Eli Lilly entendse faire justice face au Canada, coupable

NOVEMBRE 2013 – LE MONDE diplomatique

IMAGINE-T-ON des multinationalestraîner en justice les gouvernements dontl’orientation politique aurait pour effetd’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-ilqu’elles puissent réclamer – et obtenir ! –une généreuse compensation pour lemanque à gagner induit par un droit dutravail trop contraignant ou par une légis-lation environnementale trop spoliatrice ?Si invraisemblable qu’il paraisse, cescénario ne date pas d’hier. Il figurait déjàen toutes lettres dans le projet d’accordmultilatéral sur l’investissement (AMI)négocié secrètement entre 1995 et 1997par les vingt-neuf Etats membres de l’Or-ganisation de coopération et de dévelop-pement économiques (OCDE) (1). Divul-guée in extremis, notamment par LeMonde diplomatique, la copie souleva unevague de protestations sans précédent,contraignant ses promoteurs à la remiser.Quinze ans plus tard, la voilà qui fait songrand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlan-tique (APT) négocié depuis juillet 2013par les Etats-Unis et l’Union européenneest une version modifiée de l’AMI. Ilprévoit que les législations en vigueur desdeux côtés de l’Atlantique se plient auxnormes du libre-échange établies par etpour les grandes entreprises européenneset américaines, sous peine de sanctions

* Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch,Washington, DC, www.citizen.org

commerciales pour le pays contrevenant,ou d’une réparation de plusieurs millionsd’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, lesnégociations ne devraient aboutir que dansun délai de deux ans. L’APT combine enles aggravant les éléments les plus néfastesdes accords conclus par le passé. S’il devaitentrer en vigueur, les privilèges des multi-nationales prendraient force de loi etlieraient pour de bon les mains des gouver-nants. Imperméable aux alternancespolitiques et aux mobilisations populaires,il s’appliquerait de gré ou de force, puisqueses dispositions ne pourraient êtreamendées qu’avec le consentementunanime des pays signataires. Il dupli-querait en Europe l’esprit et les modalitésde son modèle asiatique, l’accord de parte-nariat transpacif ique (Trans-Pacif icPartnership, TPP), actuellement en coursd’adoption dans douze pays après avoirété ardemment promu par les milieuxd’affaires américains. A eux deux, l’APTet le TPP formeraient un empire écono-mique capable de dicter ses conditionshors de ses frontières : tout pays quichercherait à nouer des relations commer-ciales avec les Etats-Unis ou l’Unioneuropéenne se verrait contraint d’adoptertelles quelles les règles qui prévalent ausein de leur marché commun.

PAR LORI WALLACH *

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain,qui espère conclure un partenariat de ce type avec le VieuxContinent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenupar les multinationales leur permettrait d’attaquer en justicetout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

Tribunaux spécialement créés

Procès pour hausse du salaire minimum

PARCE qu’elles visent à brader des pansentiers du secteur non marchand, les négo-ciations autour de l’APT et du TPP sedéroulent derrière des portes closes. Lesdélégations américaines comptent plus desix cents consultants mandatés par lesmultinationales, qui disposent d’un accèsillimité aux documents préparatoires etaux représentants de l’administration. Rienne doit filtrer. Instruction a été donnée delaisser journalistes et citoyens à l’écart desdiscussions : ils seront informés en tempsutile, à la signature du traité, lorsqu’il seratrop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancienministre du commerce américain Ronald(« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt« pratique » de « préserver un certaindegré de discrétion et de confiden-tialité (2) ». La dernière fois qu’uneversion de travail d’un accord en coursde formalisation a été mise sur la placepublique, a-t-il souligné, les négociationsont échoué – une allusion à la Zone delibre-échange des Amériques (ZLEA),une version élargie de l’Accord de libre-

échange nord-américain (Alena) ; le projet,âprement défendu par M. George W. Bush,fut dévoilé sur le site Internet de l’admi-nistration en 2001. A quoi la sénatriceElizabeth Warren rétorque qu’un accordnégocié sans aucun examen démocratiquene devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire lechantier du traité américano-européen àl’attention du public se conçoit aisément.Mieux vaut prendre son temps pourannoncer au pays les effets qu’il produiraà tous les échelons : du sommet de l’Etatfédéral jusqu’aux conseils municipaux enpassant par les gouvernorats et les assem-blées locales, les élus devront redéfinir defond en comble leurs politiques publiquesde manière à satisfaire les appétits du privédans les secteurs qui lui échappaient encoreen partie. Sécurité des aliments, normesde toxicité, assurance-maladie, prix desmédicaments, liberté du Net, protection dela vie privée, énergie, culture, droitsd’auteur, ressources naturelles, formationprofessionnelle, équipements publics,immigration : pas un domaine d’intérêtgénéral qui ne passe sous les fourchescaudines du libre-échange institutionnalisé.L’action politique des élus se limitera à

IDELLE WEBER. – «Hays, Sklar», 1971

HOLLISTA

GGART

GALLER

IES,NEW

YORK

5

d’avoir mis en place un système de brevetsqui rend certains médicaments plusabordables. Le fournisseur d’électricitésuédois Vattenfall réclame plusieursmilliards d’euros à l’Allemagne pour son« tournant énergétique», qui encadre plussévèrement les centrales à charbon etpromet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’untribunal peut infliger à un Etat au bénéficed’une multinationale. Il y a un an,l’Equateur s’est vu condamné à verser lasomme record de 2 milliards d’euros àune compagnie pétrolière (7). Mêmelorsque les gouvernements gagnent leurprocès, ils doivent s’acquitter de frais dejustice et de commissions diverses quiatteignent en moyenne 8 millions de dollarspar dossier, gaspillés au détriment ducitoyen. Moyennant quoi les pouvoirspublics préfèrent souvent négocier avecle plaignant que plaider leur cause autribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargnéune convocation à la barre en abrogeanthâtivement l’interdiction d’un additiftoxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’enfinissent pas de croître. D’après la Confé-rence des Nations unies sur le commerceet le développement (Cnuced), le nombred’affaires soumises aux tribunaux spéciauxa été multiplié par dix depuis 2000.Alorsque le système d’arbitrage commercial aété conçu dès les années 1950, il n’a jamaisautant rendu service aux intérêts privés

qu’en 2012, année exceptionnelle entermes de dépôts de dossiers. Ce boom acréé une florissante pépinière de consul-tants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longuesannées par le Dialogue économiquetransatlantique (Trans-Atlantic BusinessDialogue, TABD), un lobby mieux connuaujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Crééen 1995 sous le patronage de la Com-mission européenne et du ministère ducommerce américain, ce rassemblementde riches entrepreneurs milite pour un«dialogue» hautement constructif entreles élites économiques des deux conti-nents, l’administration de Washington etles commissaires de Bruxelles. Le TABCest un forum permanent qui permet auxmultinationales de coordonner leursattaques contre les politiques d’intérêtgénéral qui tiennent encore debout desdeux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, estd’éliminer ce qu’il appelle les «discordescommerciales» (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selonles mêmes règles et sans interférence avecles pouvoirs publics. «Convergence régula-toire» et «reconnaissance mutuelle» fontpartie des panneaux sémantiques qu’ilbrandit pour inciter les gouvernements àautoriser les produits et services contre-venant aux législations locales.

Il en va de même avec les gaz à effetde serre. L’organisation Airlines forAmerica (A4A), bras armé des transpor-teurs aériens américains, a établi une listedes « règlements inutiles qui portent unpréjudice considérable à [leur] industrie»et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayerde la carte. Au premier rang de cette listefigure le système européen d’échange dequotas d’émissions, qui oblige les compa-gnies aériennes à payer pour leur pollutionau carbone. Bruxelles a provisoirementsuspendu ce programme ; A4A exige sasuppression définitive au nom du«progrès».

Mais c’est dans le secteur de la financeque la croisade des marchés est la plusvirulente. Cinq ans après l’irruption de lacrise des subprime, les négociateurs améri-cains et européens sont convenus que lesvelléités de régulation de l’industrie finan-cière avaient fait leur temps. Le cadrequ’ils veulent mettre en place prévoit delever tous les garde-fous en matière deplacements à risques et d’empêcher lesgouvernements de contrôler le volume, lanature ou l’origine des produits financiersmis sur le marché. En somme, il s’agitpurement et simplement de rayer le mot« régulation» de la carte.

D’où vient cet extravagant retour auxvieilles lunes thatchériennes ? Il répondnotamment aux vœux de l’Associationdes banques allemandes, qui ne manquepas d’exprimer ses «inquiétudes» à proposde la pourtant timide réforme de WallStreet adoptée au lendemain de la crisede 2008. L’un de ses membres les plusentreprenants sur ce dossier est la DeutscheBank, qui a pourtant reçu en 2009 descentaines de milliards de dollars de laRéserve fédérale américaine en échangede titres adossés à des créances hypothé-caires (10). Le mastodonte allemand veuten finir avec la réglementation Volcker,clé de voûte de la réforme de Wall Street,qui pèse selon lui d’un «poids trop lourdsur les banques non américaines ».Insurance Europe, le fer de lance dessociétés d’assurances européennes,souhaite pour sa part que l’APT«supprime» les garanties collatérales quidissuadent le secteur de s’aventurer dansdes placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens,organisation patronale dont fait partie laDeutsche Bank, il s’agite dans les coulissesdes pourparlers transatlantiques pour queles autorités de contrôle américainescessent de mettre leur nez dans les affairesdes grandes banques étrangères opérantsur leur territoire. Côté américain, onespère surtout que l’APT enterrera pourde bon le projet européen de taxe sur lestransactions financières. L’affaire paraîtd’ores et déjà entendue, la Commissioneuropéenne ayant elle-même jugé cettetaxe non conforme aux règles del’OMC (11). Dans la mesure où la zonede libre-échange transatlantique prometun libéralisme plus débridé encore quecelui de l’OMC, et alors que le Fondsmonétaire international (FMI) s’opposesystématiquement à toute forme decontrôle sur les mouvements de capitaux,la chétive « taxe Tobin» n’inquiète plusgrand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation nese font pas entendre dans la seule industriefinancière. L’APT entend ouvrir à laconcurrence tous les secteurs « invisibles»ou d’intérêt général. Les Etats signatairesse verraient contraints non seulement desoumettre leurs services publics à lalogique marchande, mais aussi de renoncerà toute intervention sur les fournisseursde services étrangers qui convoitent leursmarchés. Les marges de manœuvrepolitiques en matière de santé, d’énergie,d’éducation, d’eau ou de transport se rédui-raient comme peau de chagrin. La fièvrecommerciale n’épargne pas non plusl’immigration, puisque les instigateurs del’APT s’arrogent la compétence d’établirune politique commune aux frontières– sans doute pour faciliter l’entrée de ceuxqui ont un bien ou un service à vendre audétriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme desnégociations s’intensifie. A Washington,on a de bonnes raisons de croire que lesdirigeants européens sont prêts à n’importequoi pour raviver une croissance écono-mique moribonde, fût-ce au prix d’un

MAIS au lieu de prôner un simpleassouplissement des lois existantes, lesactivistes du marché transatlantique seproposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de com-merce et BusinessEurope, deux des plusgrosses organisations patronales de laplanète, ont ainsi appelé les négociateursde l’APT à réunir autour d’une table detravail un échantillon de gros actionnaireset de responsables politiques afin qu’ils« rédigent ensemble les textes de régula-tion» qui auront ensuite force de loi auxEtats-Unis et dans l’Union européenne.C’est à se demander, d’ailleurs, si laprésence des politiques à l’atelierd’écriture commercial est vraimentindispensable…

De fait, les multinationales se montrentd’une remarquable franchise dans l’exposéde leurs intentions. Par exemple sur laquestion des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendreobligatoire un label indiquant la présenced‘organismes génétiquement modifiésdans un aliment – une mesure souhaitéepar 80 % des consommateurs du pays –,les industriels de l’agroalimentaire, làcomme en Europe, poussent à l’inter-diction de ce type d’étiquetage. L’Asso-ciation nationale des confiseurs n’y estpas allée par quatre chemins : «L’industrieaméricaine voudrait que l’APT avancesur cette question en supprimant la label-lisation OGM et les normes de traça-bilité. » La très influente Association del’industrie biotechnologique (Biotech-nology Industry Organization, BIO), dontfait partie le géant Monsanto, s’indignepour sa part que des produits contenantdes OGM et vendus aux Etats-Unispuissent essuyer un refus sur le marchéeuropéen. Elle souhaite par conséquentque le « gouffre qui se creuse entre ladérégulation des nouveaux produitsbiotechnologiques aux Etats-Unis et leuraccueil en Europe » soit prestementcomblé (8). Monsanto et ses amis necachent pas leur espoir que la zone delibre-échange transatlantique permetted’imposer enfin aux Européens leur«catalogue foisonnant de produits OGMen attente d’approbation et d’utili-sation (9)».

L’offensive n’est pas moins vigoureusesur le front de la vie privée. La Coalitiondu commerce numérique (Digital TradeCoalition, DTC), qui regroupe des indus-triels du Net et des hautes technologies,presse les négociateurs de l’APT de leverles barrières empêchant les flux de donnéespersonnelles de s’épancher librement del’Europe vers les Etats-Unis (lire l’articlepage 22). « Le point de vue actuel del’Union selon lequel les Etats-Unis ne

fournissent pas une protection de la vieprivée“adéquate”n’est pas raisonnable»,s’impatientent les lobbyistes.A la lumièredes révélations de M. Edward Snowdensur le système d’espionnage de l’Agencenationale de sécurité (National SecurityAgency, NSA), cet avis tranché ne manquepas de sel. Toutefois, il n’égale pas ladéclaration de l’US Council for Interna-tional Business (USCIB), un groupementde sociétés qui, à l’instar de Verizon, ontmassivement approvisionné la NSA endonnées personnelles : «L’accord devraitchercher à circonscrire les exceptions,comme la sécurité et la vie privée, afinde s’assurer qu’elles ne servent pasd’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimen-tation sont elles aussi prises pour cible.L’industrie américaine de la viande entendobtenir la suppression de la règleeuropéenne qui interdit les poulets désin-fectés au chlore. A l’avant-garde de cecombat, le groupe Yum!, propriétaire dela chaîne de restauration rapide KentuckyFried Chicken (KFC), peut compter surla force de frappe des organisations patro-nales. «L’Union autorise seulement l’usagede l’eau et de la vapeur sur les carcasses»,proteste l’Association nord-américainede la viande, tandis qu’un autre groupede pression, l’Institut américain de laviande, déplore le « rejet injustifié [parBruxelles] des viandes additionnées debêta-agonistes, comme le chlorhydrate deractopamine».

La ractopamine est un médicamentutilisé pour gonfler la teneur en viandemaigre chez les porcs et les bovins. Dufait de ses risques pour la santé des bêteset des consommateurs, elle est bannie danscent soixante pays, parmi lesquels les Etatsmembres de l’Union, la Russie et la Chine.Pour la filière porcine américaine, cettemesure de protection constitue unedistorsion de la libre concurrence à laquellel’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américainsn’accepteront pas d’autre résultat quela levée de l’interdiction européenne dela ractopamine », menace le Conseilnational des producteurs de porc (NationalPork Producers Council, NPPC). Pendantce temps, de l’autre côté de l’Atlantique,les industriels regroupés au sein deBusinessEurope dénoncent les «barrièresqui affectent les exportations européennesvers les Etats-Unis, comme la loi améri-caine sur la sécurité alimentaire».Depuis2011, celle-ci autorise en effet les servicesde contrôle à retirer du marché lesproduits d’importation contaminés. Làencore, les négociateurs de l’APT sontpriés de faire table rase.

reniement de leur pacte social. L’argumentdes promoteurs de l’APT, selon lequel lelibre-échange dérégulé faciliterait leséchanges commerciaux et serait donccréateur d’emplois, pèse apparemment pluslourd que la crainte d’un séisme social. Lesbarrières douanières qui subsistent encoreentre l’Europe et les Etats-Unis sontpourtant «déjà assez basses», comme lereconnaît le représentant américain aucommerce (12). Les artisans de l’APTadmettent eux-mêmes que leur objectifpremier n’est pas d’alléger les contraintesdouanières, de toute façon insignifiantes,mais d’imposer «l’élimination, la réductionou la prévention de politiques nationalessuperflues (13)», étant considéré comme«superflu» tout ce qui ralentit l’écoulementdes marchandises, comme la régulation dela finance, la lutte contre le réchauffementclimatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consa-crées aux conséquences de l’APT nes’attardent guère sur ses retombées socialeset économiques. Un rapport fréquemmentcité, issu du Centre européen d’économiepolitique internationale (European Centrefor International Political Economy, Ecipe),affirme avec l’autorité d’un Nostradamusd’école de commerce que l’APT délivreraà la population du marché transatlantiqueun surcroît de richesse de 3 centimes partête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la mêmeétude évalue à 0,06 % seulement la haussedu produit intérieur but (PIB) en Europeet aux Etats-Unis à la suite de l’entrée envigueur de l’APT. Encore un tel « impact»est-il largement irréaliste, dans la mesureoù ses auteurs postulent que le libre-échange «dynamise» la croissance écono-mique ; une théorie régulièrement réfutéepar les faits. Une élévation aussi infini-

tésimale serait d’ailleurs imperceptible.Par comparaison, la cinquième version del’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plusimportante.

Presque toutes les études sur l’APT ontété financées par des institutions favorablesau libre-échange ou par des organisationspatronales, raison pour laquelle les coûtssociaux du traité n’y apparaissent pas, pasplus que ses victimes directes, quipourraient pourtant se compter encentaines de millions. Mais les jeux nesont pas encore faits. Comme l’ont montréles mésaventures de l’AMI, de la ZLEAet certains cycles de négociations à l’OMC,l’utilisation du « commerce » commecheval deTroie pour démanteler les protec-tions sociales et instaurer la junte deschargés d’affaires a échoué à plusieursreprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’ensera pas de même cette fois encore.

LORI WALLACH.

LE MONDE diplomatique – NOVEMBRE 2013

DROIT SOCIAL, ÉCOLOGIE...

qui menace les Européens

Injuste rejet du porc à la ractopamine

(7) «Ecuador to fight oil dispute fine », AgenceFrance-Presse, 13 octobre 2012.

(8) Commentaires sur l’accord de partenariattransatlantique, document du BIO, Washington, DC,mai 2013.

(9) «EU-US high level working group on jobs andgrowth. Response to consultation by EuropaBio andBIO», http://ec.europa.eu

(10) Shahien Nasiripour, «Fed opens books, revealingEuropean megabanks were biggest beneficiaries »,10 janvier 2012, Huffingtonpost.com

(11) « Europe admits speculation taxes a WTOproblem», Public Citizen, 30 avril 2010.

(12) Courrier de M. Demetrios Marantis, repré-sentant américain au commerce, à M. John Boehner,porte-parole républicain à la Chambre des représentants,Washington, DC, 20 mars 2013, http://ec.europa.eu

(13) «Final report. High level working group onjobs and growth», 11 février 2013, http://ec.europa.eu

(14) «TAFTA’s trade benefit :A candy bar», PublicCitizen, 11 juillet 2013.