L'expertise judiciaire en Europe - gbv.de · L'expertise judiciaire en Europe b. Le manquement ä l'obligation de communiquer le rapport 131 c. Les effets de la communication du rapport

Francois PINCHONavec la collaboration de Francois MILLO

L'expertise judiciaireen Europe

Etudes des systemes Allemand, Anglais,Espagnol, Francis et Italien en matiere

de procedure civile

Preface de Guy CANIVET et Lord Law PHILIPS

Editionsd'Organisation

Sommaire

Preface de Guy CANIVET XXV

Preface de Lord Law PHILIPS XXVIIAvant-propos et remerciements XXIXOrganisation de l'ouvrage XXXVIntroduction XXXVII

L'AHemagneINTRODUCTION PRELIMINAIRE 3

INTRODUCTION 4

A. L'organisation judiciaire 41. Les juridictions ordinaires 5

a. Le premier ressort 5b. Les voies de recours 5

2. Les juridictions speciales 6a. Vordre administratif. 6b. Les juridictions sociales et ßscales 7

3. Les cours constitutionnelles 7B. La procedure civile 8

1. Le deroulement du proces 8a. L'introduction de l'action 8b. Les diverses voies de procedure et de tnise en etat 8c. L 'audience d'examen au fond du litige (Haupttermin) 9d. L'audience dejugement (Verkündungstermin) 10

2. Les procedures particulieres 10a. La procedure conservatoire 10b. La procedure acceleree 11

3. Les principes generaux 11

© Editions d'Organisation

L'expertise judiciaire en Europe

C. L'administration de la preuve : des mesures d'instructionen general et de l'expertise en particulier 141. Les mesures d'instruction 142. L'expertise 15

a. Les textes en matiere d'expertise judiciaire 15b. Le Statut de l'expert 15

SECTION I

L'acces a la mission d'expertise 17§ 1. L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE 17

A. La decision de l'expertise 17B. Les circonstances particulieres de la decision :

la procedure d'urgence 18§ 2 . CHOIX DES EXPERTS ET DESIGNATION 19

A. L'auteur du choix de l'expert 191. La designation initiale 192. Les modifications en cours de procedure 19

B. Experts susceptibles d'etre designes 191. Les listes « d'experts publiquement reconnus et assermentes » 20

a. L'auteur des listes 20b. L'admission sur les listes 21c. La publicite des listes 22

2. Les conditions strictement objectives 22a. La nationalite de l'expert 22b. Les personnes morales 22

§ 3. SERMENT ET DEONTOLOGIE 23A. Le serment 23B. La deontologie 23

1. Les sources 232. La substance 23

§ 4. RECUSATION ET RENONCIATION DE L'EXPERT 25

A. La recusation 25B. La renonciation 25

1. La renonciation directe 252. La renonciation indirecte 25

SECTION 2

L'execution de la mission d'expertise 27§ 1. LA DEFINITION DE LA MISSION 2 7

V I © Editions d'Organisation

Sommaire

A. La nature de la mission et la determination de son etendue.. 271. La nature de la mission : l'absence pre qualification legale

de l'etendue de la mission 272. La definition de la mission par le juge 28

B. Le röle des parties dans la definition de la mission 28C. La modification de la mission en cours d'expertise 28

§ 2. LES MOYENS DE L'EXPERT ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS 29

A. L'accomplissement de la mission et les moyens de l'expert.. 291. Communication des documents 292. L'audition des temoins et des parties 30

a. L'audition des temoins 30b. La cooperation des parties aux mesures d'expertise 30

3. Execution personnelle et possibilite de se faire assister 30B. La participation des parties aux operations ou l'expression

du principe contradictoire 311. La presence des parties lors des operations 312. Les hypotheses d'exclusion des parties des operations

d'expertise 323. La possibilite pour les parties de se faire assister lors

des operations 33C. La conciliation 33

§ 3. LE CONTRÖLE DES OPERATIONS D'EXPERTISES 33

A. L'auteur du contröle 33B. L'ampleur du contröle 33

SECTION 3

Le rapport d'expertise 35§ 1. LES DELAIS IMPARTIS Ä L'EXPERT POUR DEPOSER SON RAPPORT 35

A. Le respect des delais 35B. La clöture des operations en tant que moyen de faire

respecter les delais 36§ 2 . LE RAPPORT ET SA DIFFUSION 36

A. La forme du rapport et sa discussion 361. La forme du rapport 362. La discussion du rapport 36

B. La diffusion du rapport 37C. Laportee du rapport 37

1. Le juge est-il lie par les conclusions de l'expert ? 372. L'etendue des conclusions 37

© Editions d'Organisation V I I


D. Les suites du rapport, le complement d'expertiseet la contre-expertise 38

E. La nullite du rapport d'expertise 39

SECTION 4

La remuneration de l'expert 4i§ 1. LA MESURE DE LA REMUNERATION 41

A. Les dispositions legales 41B. Les contingences du reel 42

§ 2 . LES MODAUTES DE LA REMUNERATION 42

A. Le moment de la remuneration 421. Les provisions 422. La remuneration definitive 43

B. Ledebiteur 43§ 3. LE CONTENTIEUX DE LA REMUNERATION 44

A. La contestation du montant de la remuneration 44B. L'action enpaiement exercee par l'expert 44

1. Le recours contre le debiteur principal 442. Une action en garantie ? 45

SECTION 5

La responsabilite de l'expert 47§ 1. LA NATURE DES RELATIONS ENTRE L'EXPERT, LE TRIBUNAL ET LES PARTIES.... 47

§ 2 . LES CAUSES DE LA RESPONSABILITE DE L'EXPERT 48

A. Les fautes commises au prejudice des parties etdelajustice 48

B. Violation des regles de deontologie propres aux expertspubliquement reconnus 49

§ 3- LES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR L'EXPERT 50

A. Les condamnations prononcees par le tribunal 50B. Les sanctions prononcees par l'organe contrölant la liste

d'experts publiquement reconnus ä laquelle appartientl'expert 50

ANNEXES 52

Annexe n° 1. Organisation du Systeme judiciaire en Allemagne 52Annexe n° 2. Dispositions legales (ZPO en mattere d'expertise

judiciaire) 53

VII I © Editions d'Organisation

Sommaire

L'AngleterreINTRODUCTION PRELIMINAIRE 59

INTRODUCTION 60

A. L'organisation judiciaire 601. Les tribunaux repressifs 60

a. Les juridictions de premier degre 60b. L'appel 61

2. Les juridictions civiles 61a. Le premier degre de juridiction 61b. Les voies de recours 63

B. La procedure civile en Angleterre et au Pays de Galles 641. Les grands principes de la procedure et genese des nouvelles

regles de procedure 65a. La genese des Civil Procedure Rules 65b. Les principes directeurs de nouvelle procedure civile 68

2. Description sommaire de l'ancienne procedure 70a. La preparation du Mal 70b. Letrial 71

3. Le deroulement du proces civil depuis l'entree en vigueurdes nouvelles regles de procedure 72a. L'introduction de la demande 73b. L'attribution du litige ä une voieprocedurale 74

4. Le röle de l'expertise dans le proces civil 79a. Präsentation sommaire: l'expertise ä l'epreuve

de la reforme Woolf. 79b. Les textes regissant l'expertise civile 80

SECTION I

L'acces ä la mission d'expertise 83§ 1. L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE 83

A. La preuve par expert doit etre autorisee par la cour 831. L'autorisation de la preuve par expert avant la reforme Woolf 832. L'autorisation de la cour sous l'egide des nouvelles regles 84

a. Le principe de l'autorisation 84b. L'expert unique et conjoint (Single Joint expert) 85c. L'expertise ä l'initiative de la cour: l'assesseur 86

B. Les criteres de l'autorisation de la preuve par expert 87§ 2. LE CHOLX DES EXPERTS 88

A. L'auteur du choix 881. Le choix de l'expert unique et conjoint 88

© Editions d'Organisation IX


2. Le choix des experts lorsque chaque partie est autorisee ä diligenterson propre technicien 90

B. Les techniciens susceptibles d'etre designes commeexperts 911. Les personnes pouvant pretendre ä cette mission 91

a. Les qualites requises 91b. L'existence de listesprivees 93

2. La formation des experts 943. Expert, une profession 95

§ 3. LA DEONTOLOGIE DE L'EXPERT : LA VOLONTE D'AFFIRMER DES REGLES

PREEXISTANTES 9 6

A. Une deontologie d'origine jurisprudentielle %B. Le rapport Woolf 98C. Deontologie et Civil Procedures Rules ou la proclamation

des devoirs de l'expert 991. La proclamation d'une ethique : les devoirs de l'expert envers

la cour 992. Une ethique affirmee par une declaration de conscience

au sein du rapport 1003. L'expert conserve-t-il des devoirs envers les parties ? 101

D. Une deontologie edictee par certaines organisations 102§ 4. RECUSATION ET RENONCIATION DE L'EXPERT 102

A. La recusation de l'expert est-elle envisageable ? 1021. La recusation de l'expert unique ? 1032. La revocation par l'une des parties de son propre expert ? 1043. La recusation de l'assesseur 104

B. La renonciation de l'expert 105

SECTION 2

L'execution de la mission d'expertise 107§ 1. LA DEFINITION DE LA MISSION : L'« INSTRUCTION » DE L'EXPERT 107

A. Une prerogative des parties : l'instruction de l'expertdans le domaine de l'expertise autorise par la cour 1081. Le domaine de l'expertise : une delimitation operee prealablement

par la cour 1082. L'instruction de l'expert par les parties 108

a. La communication des instructionspar les instructingparties 108

b. La reforme Woolf: les instructions ne sontpasconfidentielles 109


Sommaire

3. L'evolution de la mission en cours d'expertise 111a. Unpalliatif: la necessite d'une mission precise 111b. Les limites ä l'evolution de la mission 112

B. L'intervention de la cour ä la demande de l'expert 1121. La requete de l'expert aupres de la cour 1122. La reponse de la cour 113

§ 2. LES MOYENS DE L'EXPERT ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS 113

A. La communication des documents ä l'expert 1141. La communication des documents 114

a. La remise spontanee des documents 114b. La demande de divulgation et d'examen des documents 114c. La confidentialite des documents: nouveau pouvoir

dela cour 1152. L'audition des tiers 115

B. Les operations de l'expert 1161. La decision des operations 1162. L'execution personnelle et la possibilite de se faire assister 1173. Les investigations de l'expert, les parties et le juge 118

C. La conciliation 118§ 3. LES REUNIONS ENTRE EXPERTS : VERS UNE MISSION PLUS EFFICACE ? 120

A. Un Systeme pratique avant la reforme Woolf 120B. L'apport de la reforme Woolf. 121

1. L'expose du principe 1222. Des reunions sans prejudice (without prejudice) ou la question

de lavaleur 122§ 4. VERS UN CONTRÖLE PLUS STRICT DES OPERATIONS D'EXPERTISE ? 123

SECTION 3

Le rapport d'expertise 125§ 1. LES DELAIS POUR DEPOSER LE RAPPORT 126

A. La determination du delai 1261. L'assignation du delai initial par la cour 1262. La prorogation par la cour du delai initial 127

B. Le non-respect du delai 127§ 2. LE RAPPORT DE LA PREUVE PAR L'EXPERT 128

A. Le rapport de l'expert 1281. La genese du rapport 128

a. La forme du rapport 128b. Le contenu du rapport 129

2. La communication du rapport 131a. Les destinataires du rapport 131

© Editions d'Organisation XI


b. Le manquement ä l'obligation de communiquer le rapport 131c. Les effets de la communication du rapport 131d. La confidentialite du rapport 132

3. La discussion du rapport par les parties et le rapport definitif 132a. Les questions des parties sur le rapport 132b. L'annexion au rapport des questions et de leurs reponses 133c. Les sanctions de l'absence de reponse 133d. Un procede susceptible de remplacer la cross examination ? 134

B. Le rapport oral lors du trial (proces) 1351. Une modalite devenue exceptionnelle 1352. Procedure et serment 136

§ 2. LA VALEUR DU RAPPORT 137

A. La force probante de l'expert's evidence (preuve) 137B. La necessite d'une nouvelle expertise 138

SECTION 4

La Temuneration de l'expert 139§ 1. LA UMITATION DES COÜTS DE L'EXPERTISE 140

A. Les limites imposees par la cour 140B. Le corollaire : une autolimitation des experts designes ? 141C. Reflexions sur les frais de procedure en Angleterre

et au Pays de Galle 141§ 2. LE PAIEMENT DE L'EXPERT 142

A. L'expert unique et conjoint 142B. Les experts designes par chacune des parties 143

§ 3- L'AIDE JURIDICTIONNELLE 143

SECTION 5

La responsabiiite de l'expert 145§ 1. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EXPERT 145

§ 2 . UNE RESPONSABILITE D'ORDRE PENAL 146

ANNEXES 148

Annexen0 1. The Civil Procedure Rules, Part 35 148Annexe n° 2. Practice Direction 35 153

L'EspagneAVERTISSEMENT 159

INTRODUCTION 159

A. L'organisation judiciaire 160


Sommaire

1. Les differents ordres de juridiction 1602. L'organigramme juridictionnel 161

a. Le premier degre de juridiction 161b. Le recours en appel l6lc. Le recours en cassation devant le tribunal supreme 162

3. Les magistrats 162B. La procedure 162

1. Les principes generaux de la procedure 1622. La preuve au sein du proces civil et penal 1633. Les diverses voies procedurales en matiere civile 163

C. Präsentation generale de l'expertise 1641. Les textes regissant l'expertise 1642. La definition de l'expertise en matiere civile 1643. Le Statut de l'expert 164

SECTION I

L'acces a la mission d'expertise 167§ 1. L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE 167

A. La propos i t ion de la mesure 1671. L'auteur de la demande 1672. Les droits de la defense 168

B. La decision de la mesure 1681. L'auteur de la decision 1682. Les motifs de la decision 168

§ 2. CHOLX DES EXPERTS ET DESIGNATION 169A. L'auteur du c h o i x 169

1. L'accord des parties 1692. Le tirage au sort: une solution originale 1693. L'impossibilite du tirage au sort 170

B. Les experts susceptibles d'etre designes 1701. Les conditions relatives ä la competence professionnelle

du technicien 170a. Leprincipe 170b. Les attenuations 172c. La creation d'associations d'experts 172d. Laformation des experts judiciaires 172

2. Les personnes morales 1733. La nationalite 173

§ 3. SERMENT ET DEONTOLOGIE 174

A. Le serment 174

© Editions d'Organisation XIII


B. La deontologie 174§ 4. RECUSATION ET RENONCIATION 175

A. La recusation 1751. Les motifs de la recusation 175

a. L'enonce des motifs 175b. La preuve du motif allegue 175

2. Les conditions de la recusation 176a. Le temps de la demande 176b. Lesformes de la demande 176

3. La decision du juge et ses consequences 177B. La renonciation 177

1. L'abstention 1772. Le refus de la mission 178

SECTION 2

L'execution de la mesure d'expertise i8i§ 1. LA DEFINITION DE LA MISSION 181

A. La definition initiale 1811. Premiere etape : les propositions de chacune des parties 1812. Deuxieme etape : la decision du juge 182

B. Les modifications eventuelles 182§ 2. LES MOYENS DE L'EXPERT ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS 183

A. Les principes generaux 183B. Les moyens dont dispose l'expert 183

1. La transmission des documents 1832. L'interrogation des temoins 1843. Les investigations in situ 184

C. L'accomplissement personnel de la miss ion 184D. La conciliation 185

§ 3. LE CONTRÖLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE 185

SECTION 3

Le rapport d'expertise 187§ 1. LES DELAIS POUR DEPOSER LE RAPPORT 187

A. La fixation des delais 187B. Les difficultes 187

1. La prorogation des delais 1872. Le non-respect des delais 188

§ 2. LE DEPOT DU RAPPORT 188

X I V © Editions d'Organisation

Sommaire

A. La reunion des experts 188B. La diffusion du rapport 189

1. Le destinataire du rapport 1892. La confidentialite du rapport 189

C. La forme et la procedure du depöt 189D. L'intervention des parties et le respect du contradictoire 190

§ 3. LA PORTEE DU RAPPORT 190A. La force probante du rapport 191

1. La liberte du juge 1912. La nullite du rapport 191

B. Contre-expertise et rapport complementaire 191

SECTION 4

La remuneration de l'expert 193§ 1. LE DEBITEUR DE LA REMUNERATION 193

A. Les experts remuneres par le Service public de la justice 193B. Les experts remuneres par les parties 194

§ 2 . LA MESURE DE LA REMUNERATION 194

A. La determination du montant de la remuneration 194B. Le contentieux de la remuneration 195

§ 3 . LES GARANTIES DE PAIEMENT 195

A. Un Systeme classique de garantie defaillant 195B. L'emergence d'un Systeme de provisions 195

SECTION 5

La responsabilite 197§ 1. LA FAUTE DE L'EXPERT COMMISE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT

DE SA MISSION 197

A. La faute penale 1971. La faute penale generale 1972. La faute penale speciale 198

B. La faute civile 198§ 2. LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES 198

A. Les sanctions penales 198B. Les sanctions civiles 199C. Les sanctions disciplinaires 199

§ 3- L'ASSURANCE 199

ANNEXE 201Nouveau code de procedure civile 201

© Editions d'Organisation X V


La FranceINTRODUCTION 221

A. L'organisation juridictionnelle 2211. Les juridictions de droit prive 222

a. Le premier degre 222b. Les voies de recours 224

2. Les juridictions de droit penal 225a. Les juridictions de jugement 225b. L'instruction 226

B. Les principes directeurs de la procedure 2271. Les principes d'une recherche efficace de la verite 227

a. Les actes et la matiere du proces 228b. Le röle du juge et des parties aucours de la procedure 232

2. Les principes d'une recherche loyale et sincere de la verite 237a. Leprincipe de la contradiction 238b. Les autres droits de la defense 241

C. L'administration judiciaire de la preuve : de l'instructionen general et de l'expertise en particulier 2441. Leprincipe 2442. Les differentes mesures d'instruction 246

a. Les verifications personnelles du juge 246b. La comparution personnelle des parties 246c. Les declarations des Hers 246d. L'enquete 246e. Les mesures d'instruction executees par un tecbnicien 247

SECTION t

L'acces ä la mission d'expertise 251§ 1. L'OPPORTUNIT^ DE L'EXPERTISE 251

A. L'auteur de la decision de diligenter une mesured'expertise 2511. Le pouvoir d'initiative 251

a. La mesure d'instruction ä titre incident 251b. La mesure d'instruction ä titreprincipal 252

2. Le pouvoir de decision 252a. Le pouvoir exclusif du juge et l'appreciation de l'opportunite

de la decision 252b. La procedure 255

B. Les voies de recours 2591. La decision au cours du litige 259

X V I © Editions d'Organisation

Sommaire

a. L'autorisation prealable du premier President de la courd'appel 259

b. L'appel 2602. L'expertise in futurum 261

a. Le recours contre l'ordonnance sur requete 261b. Le recours contre l'ordonnance de refere 262

§ 2. LE CHOIX DU TECHNICIEN 262

A. La liberte de choix du juge 2621. Le principe : un choix ä la discretion du juge 263

a. Le libre choix d'une personne qualifiee 263b. Les corollaires du principe 264c. Le nombre d'experts 265d. La decision portant choix de l'expert 266

2. Les moyens d'un choix pertinent: les listes d'experts 266a. La procedure d'inscription 267b. Les criteres de selection 269c. La decision d'inscription 272d. La publicite de l'inscription 273

3. Un choix exceptionnellement limite 275B. L'acceptation de la mission par l'expert

etses consequences 2751. L'acceptation du technicien 275

a. La saisine du technicien 275b. La reponse du technicien 276

2. Les obligations s'imposant au technicien consentant 277a. Le contenu des obligations 277b. La formalisation solenneile: le serment 280

C. Le choix mis en echec 2821. Par les parties : la recusation 282

a. Les causes de recusation 282b. La procedure de recusation 284

2. Par l'expert designe : la renonciation ä la mission 2863. Le remplacement de l'expert 286

SECTION 2

L'execution de la mission 289§ 1. LA DEFINITION DE LA MISSION 289

A. La definition de l'objet de la mission 2901. Subsidiarite et etendue de l'expertise 290

a. La nature de la mesure: le principe de subsidiarite 290b. L'etendue de la mission d'expertise 291

© Editions d'Organisation XVII


2. La procedure 294a. La procedure initiale 294b. La definition de la mission n'estpas figee 294

B. La definition des delais impartis 2961. La fixation initiale des delais 2972. L'adaptation des delais en cours d'expertise 297

C. L'estimation du coüt de l'expertise 298§ 2. LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET LES MOYENS DE L'EXPERT 298

A. Le commencement des operations 299B. Les operations de l'expert 299

1. La transmission des documents 300a. Laprise de possession des pieces du dossier aupres

dutribunal 300b. La demande de documents au cours des operations 300c. L'acces aux documents lorsqu'une expertise est en cours

aupenal 3032. La sollicitation des parties et des « sachants » 304

a. La collaboration des parties aux operations d'expertise 304b. L'audition des tiers (dit« sachants ») 305

3. L'aide d'autres techniciens 306b. Le recours ä un sapiteur 307c. Le recours ä un läboratoire 310

4. Le deroulement des operations sur un temtoire etranger :l'expertise de dimension internationale 310a. La commission rogatoire internationale 311b. Obtention despreuves par des commissaires 312

5. Le devoir de discretion de l'expert 314C. Le respect des principes proceduraux et le contröle

de l'expert 3141. L'expert et les parties : le droit ä une procedure equitable 315

a. La convocation aux reunions et aux operations d'expertise 315b. La connaissance des elements pris en compte par l'expert 319c. Laprise en compte des dires des parties 320d. L'utilisation d'appareils d'enregistrement et appareils

photographiques par les parties au cours des operationsd'expertise 321

2. L'expert et le juge : entre collaboration et contröle 324a. Lejuge competentpour contröler l'expertise 324b. Lejuge ä l'ecoute de l'expert 326c. L'expert soumis au contröle du juge 327

D. La fin des operations 329

XVI11 © Editions d'Organisation

Sommaire

1. La disparition de l'objet de la mission : la conciliationdes parties 330

2. L'impossibilite de poursuivre la mission 331a. L'absence de consignation de la Provision 331b. La non-communication des documents necessaires

ä l'accomplissement de la mission 331

SECTION 3

Le rapport de l'expert 333§ 1. L'INGENIERIE DU RAPPORT 334

§ 2 . LA RESTITUTION DU RAPPORT 337

A. Le rapport ecrit 3381. Le depöt du rapport 3382. Les consequences du depöt: le dessaisissement de l'expert 338

B. La restitution orale du rapport 3391. La restitution initiale du rapport 3392. L'audition du technicien au soutien du rapport ecrit 339

C. La confidentialite du rapport 3401. Considerations generales 3402. La confidentialite du rapport apres son depöt au greffe

de la juridiction 340§ 3. LA VALEUR DU RAPPORT 341

A. Le juge n'est pas lie par le rapport 342B. La nullite du rapport 342

1. Les regles regissant la nullite au sein du nouveau codede procedure civile 342

2. L'application de ces regles ä l'expertise judiciaire 343a. Dispositions particulieres aux mesures d'instructions 343b. Les principaux cas de nullite de l'expertise 344

3. Les consequences de la nullite 345C. L'information de l'expert 346

SECTION 4

La remuneration de l'expert 349§ 1. LA CONSIGNATION PREALABLE D'UNE PROVISION 349

A. Les modalites de la consignation 3501. La determination de la provision 350

a. La Provision initiale 350b. Les provisions complementaires 351

© Editions d'Organisation XIX


2. La charge de la Provision 351a. La ou les parties supportant la Charge de la consignation 351b. Les modalites de la consignation 353

B. Les sanctions du defaut de consignation 3531. Le principe 3532. Les attenuations du principe 354

§ 2. LA MESURE DE LA REMUNERATION DEFINITIVE 355A. Les acomptes 355B. La determinat ion de la remunerat ion definit ive 356

1. Le montant de la remuneration definitive 3562. Lepaiement 357

a. Les modalites de paiement 357b. Paiement des honoraires de l'expert en cas de conciliation

en cours d'expertise 358c. Un recours contre l'Etat ? 358

C. Le recours 3591. Le delai pour faire appel 3592. L'appel devant le premier President de la cour d'appel 360

a. La procedure 360b. La decision 361

D. Les charges sociales afferentes ä la remuneration 3611. Une affiliation de principe au regime general de Securite

sociale 3622. Le rattachement au regime des non-salaries non agricoles

ä titre d'exception 363

SECTION 5

La responsabilite de l'expert 365§ 1. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EXPERT JUDICIAIRE 365

A. La faute de l'expert 3661. Le comportement procedural de l'expert 3672. Le comportement technique de l'expert 367

B. Le prejudice cause par la faute 3681. La faute revelee avant la decision du juge 3682. La faute revelee apres la decision du juge 369

§ 2 . LA RESPONSABILTflE PENALE DE L'EXPERT JUDICIAIRE 370

A. Le devoir d'impartialite de l'expert penalementsanctionnee : de l'entrave ä l'exercice de la justice 370

B. Les infractions non specifiques ä la fonction d'expertjudiciaire mais commises ä l'occasion de la mission 371

X X © Editions d'Organisation

Sommaire

1. La violation du secret professionnel 3712. L'utilisation de moyens penalement reprehensibles pour

accomplir la mission 372§ 3. LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DE L'EXPERT JUDICIAIRE 372

A. La sanction de l'expert propre ä la mission accomplieo u e n cours 3731. Le remplacement de l'expert 3732. La reduction de la remuneration de l'expert 373

B. La responsabilite disciplinaire des experts inscritssur une liste d'experts judiciaires 3741. Le contröle des experts inscrits 3742. Les exclusions de nature disciplinaire 375

a. Les exclusions definitives: la radiation etla non-reinscription 375

b. Les exclusions provisoires: la radiation provisoireet la Suspension provisoire 377

3. Le retrait de la liste : une mesure non disciplinaire 378ANNEXE 380

Nouveau code de procedure civile 380

L'ltalieINTRODUCTION PRELIMINAIRE 395

A. Les institutions etatiques 395B. La decentralisation 396C. La Cour constitutionnelle : un organe de regulation 396INTRODUCTION 397

A. L'organisation judiciaire 3971. Les juridictions de premiere instance 398

a. Lejuge conciliateur (conciliatore) 398b. Le preteur (pretore) 398c. Letribunal 399

2. Les voies de recours 399a. L'appel 399b. Le recours en cassation 399

3. La Cour constitutionnelle 399B. Les principes de la procedure civile 400C. L'expertise judiciaire 400

1. Le Statut judiciaire de l'expert 4012. Le Statut professionnel 402

© Editions d'Organisation XXI


SECTION I

L'acces ä la mission d'expertise 403§ 1. L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE 403

A. Les criteres de l'opportunite de la decision d'une mesured'expertise 4031. Les necessaires difficultes techniques 4032. Les procedures pouvant donner lieu ä l'expertise 404

B. L'auteur de la decision 4051. Le pouvoir d'initiative 4052. Le pouvoir de decision 405

§ 2. CHOLX DES EXPERTS ET DESIGNATION 405A. L'auteur du choix 406

1. Le choix de l'expert judiciaire 4062. Les mesures annexes 406

B. Les experts susceptibles d'etre designes 4061. Les listes d'experts 407

a. Le domaine des listes 407b. L'inscription sur les listes 408c. Lagestion des listes 410

2. Un choix possible hors des listes 4103. La nature de la personne designee 411

§ 3. SERMENT ET DEONTOLOGIE 412

A. Le serment 412B. La deontologie 412

§ 4. RECUSATION ET RENONCIATION DE L'EXPERT 413

A. La recusation de l'expert 413B. Le refus de la mission 414

SECTION Z

L'execution de la mission d'expertise 417§ 1. LA DEFINITION DE LA MISSION 417

A. La definition initiale de la mission 417B. Les modifications ulterieures de la mission 418

§ 2 . LE DEROULEMENT DES OPERATIONS 419

A. Les principes generaux propres au deroulementdes operations d'expertise 4191. L'enonce des principes 4192. Illustration de ces principes 419

XXII © Editions d'Organisation

Sommaire

B. Les moyens dont dispose l'expert 4201. Les investigations 4202. La transmission des documents 4213. L'audition des tiers 421

C. L'accomplissement personnel de la miss ion 421D. La conci l iat ion 422

§ 3. LE CONTRÖLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE 422A. Le röle des parties 423B. Le contröle du juge 423

SECTION 3

Le rapport d'expertise 425§ 1. LES DELAIS IMPARTIS POUR LE DEPOT DU RAPPORT 4 2 5

A. La definition initiale des delais 425B. Les difficultes 426

§ 2. LE DEPOT DU RAPPORT 426A. La forme du rapport 426

1. L'expose de principe du rapport 4262. L'expose complementaire du rapport 427

B. La diffusion du rapport 4271. Le destinataire du rapport 4272. La confidentialite du rapport 428

§ 3. LA PORTEE DU RAPPORT 428A. La valeur du rapport 428B. L'insuffisance du rapport 429

SECTION 4

La remuneration de l'expert 431§ 1. LA MESURE DE LA REMUNERATION 431

A. L'existence d'un bareme 4311. Le Systeme de vacation 4312. La regulation de l'Etat 432

B. La fixation de la remuneration et la contestationde son montant 4321. La decision 4322. Les recours contre la decision 433

§ 2. LES GARANTIES DE PAIEMENT 433

A. Les garanties classiques 433

© Editions d'Organisation X X I I I


1. Sürete reelle 4332. Sürete personnelle 434

B. Les provisions 434

SECTION 5

La responsabilite de l'expert 435§ 1. LA FAUTE 435

A. La faute objective 435B. La faute aggravee 436

§ 2. REPARATION ET SANCTION 436

A. La reparation en matiere de responsabilite civile 436B. Les sanctions penales 437C. Les sanctions disciplinaires 437

1. La procedure disciplinaire 4372. Les sanctions 438

ANNEXE 439Dispositions du nouveau code de procedure civile en mattered'expertise judiciaire 439

XXIV © Editions d'Organisation

Documents

L'expertise judiciaire en Europe - gbv.de · L'expertise judiciaire en Europe b. Le manquement ä l'obligation de communiquer le rapport 131 c. Les effets de la communication du rapport