LETTRE CIRCULAIRE n 20160000014 · 2019-10-09 · LETTRE CIRCULAIRE n° 20160000014 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.023.0 Montreuil, le 24/05/2016 24/05/2016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

LETTRE CIRCULAIRE n° 20160000014

GRANDE DIFFUSION

Réf Classement 1.023.0

Montreuil, le 24/05/2016

24/05/2016

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

VLU/ GRANDS COMPTES

Affaire suivie par :NA / PM

24/05/2016

OBJET

Modification du champ d'application et du taux de versement transport (art. L. 2333 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives

Texte(s) à annoter : LCIRC20120000024 ; 20100000042 ; 20120000044 ; 20150000024 ; 20150000052 ; 20130000027 ; 20110000048 ; 20130000066 ; 20100000021 ; 20140000020 ; 20100000008 ; 20140000040 ; 20110000075 ; 20150000050 ;

A compter du 1er juillet 2016, le taux de versement transport applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains ciaprès indiquées, évolue :

– Communauté d’Agglomération du PAYS D’AIX EN PROVENCE– Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX– Communauté d’Agglomération du PAYS DE L’OR– LANNION TREGOR Communauté – Communauté d’Agglomération de SAINTBRIEUC– Agglomération d’AGEN – Communauté d’Agglomération du PAYS AJACCIEN– MULHOUSE ALSACE Agglomération– MORLAIX Communauté– Communauté d’Agglomération LIMOGES METROPOLE – Communauté d’Agglomération de BLOIS– Communauté de Communes DOMBES SAONE VALLEE – Communauté d’Agglomération de la RIVIERA FRANCAISE – Communauté d’Agglomération du BASSIN DE BRIVE– Syndicat Mixte des Transports ARTOISGOHELLE– Syndicat Mixte des Transports du PAYS DU BASSIN DE BRIEY– Communauté d’Agglomération de BOURGENBRESSE– Communauté d’Agglomération ROCHEFORT OCEAN– Communauté d’Agglomération CARCASSONNE AGGLO– Communauté d’Agglomération du PUYENVELAY– GRAND CAHORS

1/8

Contexte

L'article 33 de la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives a pour objet de sécuriser juridiquement les changements de taux du versement transport.

Désormais, les articles L. 233367 et L. 25314 (pour la région IledeFrance) du Code général des collectivités territoriales disposent que :

toute modification de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.

la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport (ou Syndicat des transports d’IledeFrance pour la région IledeFrance) aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.

les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dates du 1er novembre ou du 1er mai.

Conformément à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi, la présente lettre circulaire diffuse les évolutions liées à l’application du versement transport au sein des périmètres de transports urbains, à compter du 1er juillet 2016.

Communauté d’Agglomération du PAYS D’AIX EN PROVENCE

Par une délibération du 17 décembre 2015, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du PAYS D’AIX EN PROVENCE (9301317) a décidé de porter le taux de versement transport à 2 % (ancien taux : 1,70 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau cijoint (Annexe 1).

Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX

Par une délibération du 14 décembre 2015, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX (9302805) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,05 % (anciens taux : 0,60, et 0,40 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

En application de cette délibération, le nouveau taux de versement transport à 1,05 % entre en vigueur pour l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération, ce qui entraîne la suppression de l’identifiant n° 9302811 et le report des communes sur l’identifiant n° 9302805


Communauté d’Agglomération du PAYS DE L’OR

2/8

Par une délibération du 18 décembre 2015, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du PAYS DE L’OR (9303411) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,80 % (ancien taux : 0,50 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016


LANNION TREGOR Communauté

Par une délibération du 9 février 2016, le Conseil municipal de LANNION TREGOR COMMUNAUTE (9302204) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,55 % (ancien taux : 0,50 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016 Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau cijoint (Annexe 4).

Communauté d’Agglomération de SAINTBRIEUC

Par une délibération du 26 novembre 2015, le Conseil municipal de la Communauté d’Agglomération de SAINTBRIEUC (9302202) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,60 % (ancien taux : 1,55 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016


Agglomération d’AGEN

Par un arrêté du 16 novembre 2015, la Préfecture du LotetGaronne a autorisé l’adhésion des communes de CASTELCULIER et SAINTPIERREDECLAIRAC à l’Agglomération d’AGEN (9304707)

Le périmètre de transports urbains de l’Autorité organisatrice de transport (AOT) est ainsi étendu au territoire de ces communes à compter du 1er janvier 2016

Par une délibération du 14 janvier 2016, l’Agglomération d’AGEN a décidé que le versement transport est applicable sur le territoire de ces deux communes au taux de 0,75 %, à compter du 1er juillet 2016


Communauté d’Agglomération du PAYS AJACCIEN

Par une délibération du 18 février 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du PAYS AJACCIEN (9302003) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,10 % (ancien taux : 0,80 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016


3/8

MULHOUSE ALSACE Agglomération

Par une délibération du 24 mars 2016, le Conseil de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION a décidé :

de porter le taux de versement transport à 1,94 % (ancien taux : 1,89 %) sur le territoire de certaines communes à compter du 1er juillet 2016 (identifiant n° 9306808)

de faire évoluer le taux de versement transport de la commune de Wittelsheim de 0,984 % à 1,49 % à compter du 1er janvier 2017 (identifiant n° 9306809)


MORLAIX Communauté

Par une délibération du 21 mars 2016, le Conseil de MORLAIX COMMUNAUTE (9302905) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,80 % (ancien taux : 0,60 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.


Communauté d’Agglomération LIMOGES METROPOLE

Par une délibération du 31 mars 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération LIMOGES METROPOLE (9308702) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,38 % (ancien taux : 1,02 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Les coordonnées comptables de l’AOT sont les suivantes :

Trésorerie de Limoges Municipale

31, rue Montmailler

87000 LIMOGES


Communauté d’Agglomération de BLOIS

Par une délibération du 31 mars 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération de BLOIS (9304103) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,94 % (ancien taux : 0,92 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Par un arrêté préfectoral du 14 décembre 2015, la Préfecture du LoiretCher a prononcé, à compter du 1er janvier 2016, l’intégration des communes de Molineuf et Orchaise dans la commune de VALENCISSE.

A compter du 1er janvier 2016, les communes de Molineuf et Orchaise sont donc supprimées.

Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau cijoint (Annexe

4/8

11).

Communauté de Communes DOMBES SAONE VALLEE

Par un arrêté du 27 novembre 2013, la Préfecture de l’Ain a autorisé la fusion des Communautés de Communes Porte Ouest de la Dombes et SaôneVallée et l’extension du périmètre à la commune de Villeneuve.

La communauté de communes issue de la fusion extension prend la dénomination de Communauté de Communes DOMBES SAONE VALLEE qui comprend les communes de AMBERIEUXENDOMBES, ARSSURFORMANS, BEAUREGARD, CIVRIEUX, FAREINS, FRANS, MASSIEUX, MISERIEUX, PARCIEUX, RANCE, REYRIEUX, SAINTBERNARD, SAINTDIDIERDEFORMANS, SAINTJEANDETHURIGNIEUX, SAINTEEUPHEMIE, SAVIGNEUX, TOUSSIEUX, TREVOUX et VILLENEUVE

Le périmètre de transports urbains de l’Autorité organisatrice de transport (AOT) est ainsi étendu au territoire de toutes les communes de la Communauté de Communes DOMBES SAONE VALLEE (identifiant n° 9300106) à compter du 1er janvier 2014

Par une délibération du 24 mars 2016, la Communauté de Communes DOMBES SAONE VALLEE a décidé de porter le taux de versement à 0,60 % (ancien taux : 0,50 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Les informations relatives au champ d’application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau cijoint (Annexe 12).

Communauté d’Agglomération de la RIVIERA FRANCAISE

Par un arrêté du 27 septembre 2001, la Préfecture des AlpesMaritimes a constaté la création d’un périmètre de transports urbains (PTU) coïncidant avec les limites du territoire communal.

Par une délibération du 14 avril 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération de la RIVIERA FRANCAISE a décidé d’instaurer, à compter du 1er juillet 2016, le versement transport sur son PTU, avec application d’un taux de 0,40 %.

Le numéro identifiant 9300622 est attribué à cette nouvelle Autorité Organisatrice de Transports (AOT).

Toute correspondance qui lui est destinée doit être transmise à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération de la Riviera française16 rue Villarey06500 MENTON

Les coordonnées comptables et bancaires de l’AOT sont les suivantes :

Trésorerie de Menton Municipale 35 Avenue de Verdun06500 MENTON

BDF NICE

5/8

30001 00596 C0600000000 55

IBAN : FR58 3000 1005 96C0 6000 0000 055BIC : BDFEFRPPCCT

Les informations relatives au champ d’application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau cijoint (Annexe 13).

Communauté d’Agglomération du BASSIN DE BRIVE

Par une délibération du 29 mars 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du BASSIN DE BRIVE (9301902) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,90 % (ancien taux : 1 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

L’application de la délibération entraîne la suppression de l’identifiant n° 9301906 et le report des communes sur l’identifiant n° 9301902 à compter du 1er juillet 2016


Syndicat Mixte des Transports ARTOIS GOHELLE

Par une délibération du 16 mars 2016, le Comité du Syndicat Mixte des Transports ARTOISGOHELLE (9306219) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,60 % (ancien taux : 1,50 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Les coordonnées postales de l’AOT sont les suivantes :

Syndicat Mixte des Transports ARTOISGOHELLE

39 Rue du 14 juillet

CS 70173

62303 LENS CEDEX


Syndicat Mixte des Transports du PAYS DU BASSIN DE BRIEY

Par une délibération du 1er avril 2016, le Comité du Syndicat Mixte des Transports du PAYS DU BASSIN DE BRIEY (9305409) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,60 % (ancien taux : 0,55 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.


Syndicat Mixte des Transports du PAYS DU BASSIN DE BRIEY

15 Rue du Temple

6/8

54150 BRIEY


Communauté d’Agglomération de BOURGENBRESSE

Par une délibération du 29 mars 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération de BOURGENBRESSE (9300103) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,80 % (ancien taux : 0,75 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.


Communauté d’agglomération de BourgenBresse

3, Avenue Arsène d’Arsonval

CS 88000

01008 BOURGENBRESSE CEDEX

Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau cijoint (Annexe 17)

Communauté d’Agglomération ROCHEFORT OCEAN

Par une délibération du 25 mars 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération ROCHEFORT OCEAN (9301703) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,80 % (ancien taux : 0,75 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Les coordonnées comptables de l’AOT sont les suivantes :

Trésorerie de Rochefort et banlieue municipale

42 Avenue Wilson

17301 ROCHEFORT CEDEX


Communauté d’Agglomération CARCASSONNE AGGLO

Par une délibération du 15 avril 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération CARCASSONNE AGGLO (9301103) a décidé de porter le taux de versement transport à 1 % (ancien taux : 0,80 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.


7/8

Communauté d’Agglomération du PUYENVELAY

Par une délibération du 6 avril 2016, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du PUYENVELAY (9304301) a décidé de porter le taux de versement transport à 0,80 % (ancien taux : 0,6 %) sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2016.


Communauté d’Agglomération du PuyenVelay

16, Place de la Libération

BP 50085

43003 LE PUYENVELAY CEDEX

Les coordonnées comptables sont :

Trésorerie de Le Puy Ville

12 Boulevard de la République

43012 LE PUY EN VELAY CEDEX


GRAND CAHORS

Par une délibération du 31 mars 2016, le Conseil du GRAND CAHORS a décidé :

le maintien du taux à 0,60 % pour les 30 communes issues de la création de la communauté de communes (identifiant n° 9304603).

l’augmentation du taux de 0,40 % à 0,60 % pour les communes qui ont été intégrées à l’AOT le 1er janvier 2013 (identifiant n° 9304605).

L’application de la délibération entraîne la suppression de l’identifiant n° 9304605 et le report des communes sur l’identifiant n° 9304603


8/8

9/8

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE – Annexe 1

IDENTIFIANT N° 9301317

COMMUNES CONCERNEES

CODE POSTAL

TAUX DATE D'EFFET

ORGANISME DE

RECOUVREMENT -AIX-EN-PROVENCE (Insee 13001) -BEAURECUEIL (Insee 13012) -BOUC-BEL-AIR (Insee 13015) -CABRIES (Insee 13019) -CHATEAUNEUF-LE-ROUGE (Insee 13025) -EGUILLES (Insee 13032) -FUVEAU (Insee 13040) -JOUQUES (Insee 13048) -LAMBESC (Insee 13050) -MEYRARGUES (Insee 13059) -MEYREUIL (Insee 13060) -MIMET (Insee 13062) -PENNES-MIRABEAU (LES) (Insee 13071) -PEYNIER (Insee 13072) -PEYROLLES-EN-PROVENCE (Insee 13074) -PUYLOUBIER (Insee 13079) -PUY-SAINTE-REPARADE (LE) (Insee 13080) -ROGNES (Insee 13082) -ROQUE-D’ANTHERON (LA) (Insee 13084) -ROUSSET (Insee 13087) -SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON (Insee 13090) -SAINT-CANNAT (Insee 13091) -SAINT-ESTEVE-JANSON (Insee 13093) -SAINT-MARC-JAUMEGARDE (Insee 13095) -SAINT-PAUL-LES-DURANCE (Insee 13099) -SIMIANE-COLLONGUE (Insee 13107) -THOLONET (LE) (Insee 13109) -TRETS (Insee 13110) -VAUVENARGUES (Insee 13111) -VENELLES (Insee 13113) -VENTABREN (Insee 13114) -VITROLLES (Insee 13117) -COUDOUX (Insee 13118) -PERTUIS (Insee 84089) -GARDANNE (Insee 13041) -GREASQUE (Insee 13046)

13080 13100 13320 13480 13790 13510 13710 13490 13410 13650 13590 13105 13170 13790 13860 13114 13610 13840 13640 13790 13100 13760 13610 13100 13115 13109 13100 13530 13126 13770 13122 13127 13111 84120 13120 13850

2 %

01/07/2016

URSSAF DE PROVENCE ALPES

COTE D’AZUR

Bénéficiaire du versement transport : Métropole d’Aix-Marseille-Provence 58 Boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Paierie de Marseille

33 A rue Montgrand BP 03 13251 MARSEILLE CEDEX 20 BDF MARSEILLE 30001 00512 C130 0000000 02 IBAN : FR09 3000 1005 12C1 3000 0000 002 BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX – Annexe 2


COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE

CODE POSTAL

TAUX DATE D'EFFET

ORGANISME DE RECOUVREMENT

- ALLAINVILLE 28003 28500

- AUNAY-SOUS-CRECY 28014 28500

- BOISSY-EN-DROUAIS 28045 28500

- CHARPONT 28082 28500

- CRECY-COUVE 28117 28500

- DREUX 28134 28100

- GARANCIERES-EN-DROUAIS 28170 28500

- GARNAY 28171 28500

- LE BOULLAY-MIVOYE 28054 28210

- LE BOULLAY-THIERRY 28055 28210

- LOUVILLIERS-EN-DROUAIS 28216 28500

- LURAY 28223 28500

- MARVILLE-MOUTIERS-BRULE 28239 28500

- SAINTE-GEMME-MORONVAL 28332 28500

- SAULNIERES 28369 28500

- TREON 28394 28500 1,05 % 01/07/2016 URSSAF DU CENTRE

- VERNOUILLET 28404 28502

- VERT-EN-DROUAIS 28405 28500

-VILLEMEUX-SUR-EURE 28415 28210

- ABONDANT 28001 28570

- ANET 28007 28260

- ARDELLES 28008 28170

- BEAUCHE 28030 28270

- BERCHERES-SUR-VESGRE 28036 28560

- BEROU-LA-MULOTIERE 28037 28270

- BONCOURT 28050 28260

- BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES 28053 28170

- BREZOLLES 28059 28270

- BROUE 28062 28410

- BU 28064 28410

- CHATAINCOURT 28087 28270

- CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS 28089 28170

- CHERISY 28098 28500

COMMUNES CONCERNEES CODE

INSEE CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- CRUCEY-VILLAGES 28120 28270

- DAMPIERRE-SUR-AVRE 28124 28350

- ECLUZELLES 28136 28500

- ESCORPAIN 28143 28270

- FAVIERES 28147 28170

- FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS

28151 28270

- FONTAINE-LES-RIBOUTS 28155 28170

- GERMAINVILLE 28178 28500

- GILLES 28180 28260

- GUAINVILLE 28187 28260

- LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS 28076 28500

- LA CHAUSSEE-D’IVRY 28096 28260

- LA MANCELIERE 28231 28270

- LAONS 28206 28270

- LE MESNIL-SIMON 28247 28260 1,05 % 01/07/2016 URSSAF DU CENTRE

- LES CHATELETS 28090 28270

- MAILLEBOIS 28226 28170

- MARCHEZAIS 28235 28410

- MEZIERES-EN-DROUAIS 28251 28500

- MONTREUIL 28267 28500

- MOUETTES 27419 27220

- NONANCOURT 27438 27320

- ORMOY 28289 28210

- OUERRE 28292 28500

- OULINS 28293 28260

- PRUDEMANCHE 28308 28270

- PUISEUX 28312 28170

- REVERCOURT 28315 28270

- ROUVRES 28321 28260

- SAINT-ANGE-ET-TORCAY 28323 28170

- SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS 28341 28170

- SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT 28346 28270

- SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS 28348 28350


INSEE CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- SAINT-MAIXME-HAUTERIVE 28351 28170

- SAINT-OUEN-MARCHEFROY 28355 28560

- SAINT-REMY-SUR-AVRE 28359 28380

- SAINT-SAUVEUR-MARVILLE 28360 28170

- SAUSSAY 28371 28260 1,05 % 01/07/2016 URSSAF DU CENTRE

- SERAZEREUX 28374 28170

- SERVILLE 28375 28410

- SOREL-MOUSSEL 28377 28520

- THIMERT-GATELLES 28386 28170

- TREMBLAY-LES-VILLAGES 28393 28170

- IVRY-LA-BATAILLE 27355 27540 URSSAF DE HAUTE-

- EZY-SUR-EURE 27230 27530 NORMANDIE

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

4 rue de Châteaudun

BP 20159

28103 DREUX CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Dreux Municipale

1 bis, rue des Granges

28109 DREUX CEDEX

BDF DREUX

30001 00356 C2810000000 21

IBAN : FR15 3000 1003 56C2 8100 0000 021

BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR – Annexe 3


COMMUNES CONCERNEES CODES POSTAUX

TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- CANDILLARGUES (Insee 34050) - GRANDE-MOTTE (LA) (Insee 34344) - LANSARGUES (Insee 34127) - MAUGUIO (Insee 34154) - MUDAISON (Insee 34176) - PALAVAS-LES-FLOTS (Insee 34192) - SAINT-AUNES (Insee 34240) - VALERGUES (Insee 34321)

34130 34280 34130 34130 34130 34250 34130 34130

0,80 %

01/07/2016

URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or

Centre administratif Boulevard de la Démocratie BP 40 34132 MAUGUIO CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Principale de Mauguio Place Pierre Mendes France CS 40039 34137 MAUGUIO CEDEX

BDF MONTPELLIER 30001 00572 D3480000000 79 IBAN : FR44 3000 1005 72D3 4800 0000 079 BIC : BDFEFRPPCCT


LANNION-TREGOR COMMUNAUTE – Annexe 4


COMMUNES CONCERNEES CODE POSTAL

TAUX DATE D'EFFET


- KERMARIA-SULARD (Insee 22090) - LANNION (Insee 22113) - LOUANNEC (Insee 22134) - PLESTIN-LES-GREVES (Insee 22194) - PLEUMEUR-BODOU (Insee 22198) - PLOUBEZRE (Insee 22211) - PLOULEC’H (Insee 22224) - PLOUMILLIAU (Insee 22226) - PLOUZELAMBRE (Insee 22235) - PLUFUR (Insee 22238) - ROSPEZ (Insee 22265) - SAINT-MICHEL-EN-GREVE (Insee 22319) - SAINT-QUAY-PERROS (Insee 22324) - TREBEURDEN (Insee 22343) - TREDREZ-LOCQUEMEAU (Insee 22349) - TREDUDER (Insee 22350) - TREGASTEL (Insee 22353) - TRELEVERN (Insee 22363) - TREMEL (Insee 22366) - TREVOU-TREGUIGNEC (Insee 22379) - LANVELLEC (Insee 22119) - LOGUIVY-PLOUGRAS (Insee 22131) - PLOUARET (Insee 22207) - PLOUGRAS (Insee 22217) - PLOUNERIN (Insee 22227) - PLOUNEVEZ-MOEDEC (Insee 22228) - PERROS-GUIREC (Insee 22168) - TREGROM (Insee 22359) - VIEUX-MARCHE (Insee 22387) - BERHET (Insee 22006) - CAVAN (Insee 22034) - CAOUENNEC-LANVEZEAC (Insee 22030) - COATASCORN (Insee 22041) - MANTALLOT (Insee 22141) - PLUZUNET (Insee 22245) - PRAT (Insee 22254) - QUEMPERVEN (Insee 22257) - TONQUEDEC (Insee 22340)

22450 22300 22700 22310 22560 22300 22300 22300 22420 22310 22300 22300 22700 22560 22300 22310 22730 22660 22310 22660 22420 22780 22420 22780 22780 22810 22700 22420 22420 22140 22140 22300 22140 22450 22140 22140 22450 22140

0,55 %

01/07/2016

URSSAF DE BRETAGNE

Bénéficiaire du versement transport : LANNION-TREGOR Communauté 1, rue Monge BP 10761 22307 LANNION CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de LANNION 2, quai Viarmes 22300 LANNION BDF SAINT-BRIEUC 30001 00712 F226 0000000 87 IBAN : FR61 3000 1007 12F2 2600 0000 087 BIC : BDFEFRPPCCT


COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-BRIEUC – Annexe 5 (SAINT-BRIEUC Agglomération)


COMMUNES CONCERNEES CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - HILLION (Insee 22081) - LANGUEUX (Insee 22106) - MEAUGON(LA) (Insee 22144) - PLEDRAN (Insee 22176) - PLERIN (Insee 22187) - PLOUFRAGAN (Insee 22215) - PORDIC (Insee 22251) - SAINT-BRIEUC (Insee 22278) - SAINT-DONAN (Insee 22287) - SAINT-JULIEN (Insee 22307) - TREGEUX (Insee 22360) - TREMELOIR (Insee 22367) - TREMUSON (Insee 22372) - YFFINIAC (Insee 22389)

22120 22360 22440 22960 22190 22440 22590 22000 22800 22940 22950 22590 22440 22120

1,60 % 01/07/2016 URSSAF DE BRETAGNE

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération de SAINT-BRIEUC (SAINT-BRIEUC Agglomération)

3, place de la Résistance BP 4403 22044 SAINT-BRIEUC CEDEX 2

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie SAINT-BRIEUC Municipale 5, Boulevard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC

BDF SAINT-BRIEUC 30001 00712 C2210000000 19

IBAN : FR61 3000 1007 12C2 2100 0000 019 BIC : BDFEFRPPCCT


AGGLOMERATION D’AGEN – Annexe 6



INSEE CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - AGEN 47001 47000

- ASTAFFORT 47015 47220

- BAJAMONT 47019 47480

- BOE 47031 47550

- BON-ENCONTRE 47032 47240

- CAUDECOSTE 47060 47220

- COLAYRAC-SAINT-CIRQ 47069 47450

- CUQ 47076 47220 0,75 % 01/01/2012 URSSAF

- FALS 47092 47220 D’AQUITAINE

- FOULAYRONNES 47100 47510

- LAFOX 47128 47240

- LAYRAC 47145 47390

- PASSAGE (LE) 47201 47520

- SAINT-CAPRAIS-DE-LERM 47234 47270

- SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 47246 47450

- SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME

47262 47220

- SAINT-SIXTE 47279 47220

- SAUVAGNAS 47288 47340

- SAUVETERRE-SAINT-DENIS 47293 47220

- AUBIAC 47016 47310

- BRAX 47040 47310

- ESTILLAC 47091 47310

- LAPLUME 47137 47310

- MARMONT-PACHAS 47158 47220

- MOIRAX 47169 47310

- PONT-DU-CASSE 47209 47480

- ROQUEFORT 47225 47310

- SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS

47238 47310

- SERIGNAC-SUR-GARONNE 47300 47310

- CASTELCULIER 47051 47240 01/07/2016

- SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC 47269 47270 01/07/2016

Bénéficiaire du versement transport : AGGLOMERATION D’AGEN

8, rue André Chénier

BP 19

47916 AGEN CEDEX 9

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie d’Agen Municipale

1050 Avenue Jean Bru

BP 50023

47916 AGEN CEDEX 9

BDF AGEN

30001 00103 C4700000000 09

IBAN : FR21 3000 1001 03C4 7000 0000 009

BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN – Annexe 7 IDENTIFIANT N° 9302003


TAUX DATE D'EFFET


- AJACCIO (Insee 2A004) - AFA (Insee 2A001) - SARROLA-CARCOPINO (Insee 2A271) - ALATA (Insee 2A006)

20000-20090

20167 20167 20167 1,10 % 01/07/2016 URSSAF DE LA

CORSE - APPIETTO (Insee 2A017) - CUTTOLI-CORTICCHIATO (Insee 2A103) - PERI (Insee 2A209) - TAVACO (Insee 2A323) - VALLE-DI-MEZZANA (Insee 2A336) - VILLANOVA (Insee 2A351)

20167 20167 20167 20167 20167 20167

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d'Agglomération du PAYS AJACCIEN Site Alban Bât G et H 18 rue du Comte de Marbeuf 20000 AJACCIO CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie du Grand Ajaccio Avenue Eugene Macchini 20000 AJACCIO BDF AJACCIO 30001 00109 C2040000000 39 IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0400 0000 039 BIC : BDFEFRPPCCT


MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (M2A) – Annexe 8


COMMUNES CONCERNEES CODE POSTAL TAUX DATE D'EFFET


- BALDERSHEIM (Insee 68015) - BATTENHEIM (Insee 68022) - BRUEBACH (Insee 68055) - BRUNSTATT (Insee 68056) - DIETWILLER (Insee 68072) - DIDENHEIM (Insee 68070) - ESCHENTZWILLER (Insee 68084) - FLAXLANDEN (Insee 68093) - GALFINGUE (Insee 68101) - HABSHEIM (Insee 68118) - HEIMSBRUNN (Insee 68129) - ILLZACH (Insee 68154) - KINGERSHEIM (Insee 68166) - LUTTERBACH (Insee 68195) - MORSCHWILLER-LE-BAS (Insee 68218) - MULHOUSE (Insee 68224) - PFASTATT (Insee 68256) - RICHWILLER (Insee 68270) - RIEDISHEIM (Insee 68271) - RIXHEIM (Insee 68278) - RUELISHEIM (Insee 68289) - SAUSHEIM (Insee 68300) - WITTENHEIM (Insee 68376) - ZILLISHEIM (Insee 68384) - ZIMMERSHEIM (Insee 68386) - BERRWILLER (Insee 68032) - BOLLWILLER (Insse 68043) - FELDKIRCH (Insee 68088) - PULVERSHEIM (Insee 68258) - REININGUE (Insee 68267) - STAFFELFELDEN (Insee 68321) - UNGERSHEIM (Insee 68343) - STEINBRUNN-LE-BAS (Insee 68323)

68390 68390 68440 68200 68440 68200 68440 68720 68990 68440 68990 68110 68260 68460 68790

68100-68200 68120 68120 68400 68170 68270 68390 68270 68720 68440 68500 68540 68540 68840 68950 68850 68190 68440

1,94 %

01/07/2016

URSSAF D’ALSACE

IDENTIFIANT N° 9306809 COMMUNE CONCERNEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- WITTELSHEIM (Insee 68375)

68310

0,984 %

*

01/01/2016

URSSAF D’ALSACE

* Taux porté à 1,49 % à compter du 1er janvier 2017

Bénéficiaire du versement transport : Mulhouse Alsace Agglomération

Pôle Mobilités et Transports 2 rue Pierre et Marie Curie BP 90019 68948 MULHOUSE CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de MULHOUSE Municipale

45 rue Engel Dollfus BP 23176 68200 MULHOUSE BDF MULHOUSE 30001 00581 C684 0000000 16 IBAN : FR25 3000 1005 81C6 8400 0000 016 BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)

MORLAIX COMMUNAUTE – Annexe 9


COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - CARANTEC (Insee 29023) - CLOITRE-SAINT-THEGONNEC (LE) (Insee 29034) - GARLAN (Insee 29059) - GUIMAEC (Insee 29073) - HENVIC (Insee 29079) - LANMEUR (Insee 29113) - LANNEANOU (Insee 29114) - LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC (Insee 29127) - LOCQUENOLE (Insee 29132) - LOCQUIREC (Insee 29133) - MORLAIX (Insee 29151) - PLEYBER-CHRIST (Insee 29163) - PLOUEGAT-GUERAND (Insee 29182) - PLOUEGAT-MOYSAN (Insee 29183) - PLOUEZOCH (Insee 29186) - PLOUGASNOU (Insee 29188) - PLOUGONVEN (Insee 29191) - PLOUIGNEAU (Insee 29199) - PLOUNEOUR-MENEZ (Insee 29202) - PLOURIN-LES-MORLAIX (Insee 29207) - PONTHOU(LE) (Insee 29219) - SAINT-JEAN-DU-DOIGT (Insee 29251) - SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (Insee 29254) - SAINTE-SEVE (Insee 29265) - SAINT-THEGONNEC (Insee 29266) - TAULE (Insee 29279) - BOTSORHEL (Insee 29014) - GUERLESQUIN (Insee 29067)

0,80 %

01/07/2016

URSSAF DE BRETAGNE

Bénéficiaire du versement transport : Morlaix Communauté 2 B Voie d’accès au Port BP 97121 29671 MORLAIX CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Morlaix Municipale Centre des finances publiques Place du Pouliet CS 27907 29679 MORLAIX CEDEX BDF MORLAIX 30001 00574 C293 0000000 29 IBAN : FR29 3000 1005 74C2 9300 0000 029 BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D’APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LIMOGES-METROPOLE - Annexe 10



TAUX DATE D’EFFET


- CONDAT-SUR-VIENNE (87048) - FEYTIAT (87065) - ISLE (87075) - LIMOGES (87085) - LE PALAIS SUR VIENNE (87113) - PANAZOL (87114) - AUREIL (87005) - BOISSEUIL (87019) - BONNAC-LA-COTE (87020) - EYJEAUX (87063) - PEYRILHAC (87118) - RILHAC-RANCON (87125) - SAINT GENCE (87143) - SAINT JUST-LE-MARTEL (87156) - SOLIGNAC (87192) - VEYRAC (87202) - VIGEN (LE) (87205) - VERNEUIL-SUR-VIENNE (87201) - COUZEIX (87050)

87920 87220 87170 87000 87410 87350 87220 87220 87270 87220 87510 87570 87510 87590 87110 87520 87110 87430 87270

1,38 %

01/07/2016

URSSAF DU LIMOUSIN

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération de LIMOGES 64, avenue Georges Dumas BP 3120 87031 LIMOGES CEDEX 1

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de LIMOGES Municipale 31, rue Montmailler 87000 LIMOGES

BDF LIMOGES 30001 00475 C8700000000 35

IBAN : FR44 3000 1004 75C8 7000 0000 035

BIC : BDFEFRPPCCT


COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BLOIS – Annexe 11


COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- BLOIS - CANDE SUR BEUVRON - CELLETTES - CHAILLES - CHAUSSEE-SAINT-VICTOR (LA) - CHEVERNY - CHITENAY - CORMERAY - FOSSE - MAROLLES - SAINT-BOHAIRE - SAINT-GERVAIS-LA-FORET - SAINT LUBIN-EN-VERGONNOIS - SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY - VILLEBAROU - VINEUIL - AVERDON - COUR-CHEVERNY - LES MONTILS - MENARS - MONTHOU-SUR-BIEVRE - SAINT-DENIS-SUR-LOIRE - SAMBIN - SEUR - VALAIRE - VILLERBON - CHAMBON-SUR-CISSE - CHAUMONT-SUR-LOIRE - CHAMPIGNY-EN-BEAUCE - LA CHAPELLE VENDOMOISE - CHOUZY-SUR-CISSE - COULANGES - FRANCAY - HERBAULT - LANCOME - LANDES-LE-GAULOIS - MESLAND - VALENCISSE - MONTEAUX - ONZAIN - RILLY-SUR-LOIRE - SAINT-CYR-DU-GAULT - SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS - SANTENAY - SEILLAC - VEUVES - VILLEFRANCOEUR

41018 41029 41031 41032 41047 41050 41052 41061 41091 41128 41203 41212 41223 41230 41276 41295 41009 41067 41147 41134 41145 41206 41233 41246 41266 41288 41033 41045 41035 41040 41055 41064 41093 41101 41108 41109 41137 41142 41144 41167 41189 41205 41208 41234 41240 41272 41281

41000 41120 41120 41120 41260 41700 41120 41120 41330 41330 41330 41350 41190 41000 41000 41350 41330 41700 41120 41500 41120 41000 41120 41120 41120 41000 41190 41150 41330 41330 41150 41150 41190 41190 41190 41190 41150 41190 41150 41150 41150 41190 41190 41190 41150 41150 41130

0,94 %

01/07/2016

URSSAF DU CENTRE

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération de BLOIS 1, rue Honoré de Balzac CS 4318 41043 BLOIS CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de BLOIS Agglomération

9, rue Louis Bodin 41011 BLOIS CEDEX

BDF BLOIS

30001 00208 C410 0000000 86 IBAN : FR58 3000 1002 08C4 1000 0000 086 BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DOMBES SAONE-VALLEE – Annexe 12



POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- CIVRIEUX (Insee 01105) - MASSIEUX (Insee 01238) - MISERIEUX (Insee 01250) - PARCIEUX (Insee 01285) - REYRIEUX (Insee 01322) - SAINT-BERNARD (Insee 01339) - SAINT-DIDIER-DE-FORMANS (Insee 01347) - SAINTE-EUPHEMIE (Insee 01353) - SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX (Insee 01362) - TREVOUX (Insee 01427) - TOUSSIEUX (Insee 01423) - AMBERIEUX-EN-DOMBES (Insee 01005) - ARS-SUR-FORMANS (Insee 01021) - BEAUREGARD (Insee 01030) - FAREINS (Insee 01157) - FRANS (Insee 01166) - RANCE (Insee 01318) - SAVIGNEUX (Insee 01398) - VILLENEUVE (Insee 01446)

01390 01600 01600 01600 01600 01600 01600 01600 01390 01600 01600 01330 01480 01480 01480 01480 01390 01480 01480

0,60 %

01/07/2016

URSSAF DE RHONE-ALPES

Bénéficiaire du versement transport : Communauté de Communes Dombes Saone-Vallee 627, route de Jassans BP 231 01602 TREVOUX CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Trévoux 1, rue de la Gare BP 616 01606 TREVOUX CEDEX BDF BOURG-EN-BRESSE 30001 00224 F0140000000 65 IBAN : FR35 3000 1002 24F0 1400 0000 065 BIC : BDFEFRPPCCT


COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE – Annexe 13



INSEE CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - BEAUSOLEIL 06012 06240

- BREIL-SUR-ROYA 06023 06540

- BRIGUE (LA) 06162 06430

- CASTELLAR 06035 06500

- CASTILLON 06036 06500

- FONTAN 06062 06540

- GORBIO 06067 06500 0,40 % 01/07/2016 URSSAF DE

- MENTON 06083 06500 PROVENCE-ALPES-

- MOULINET 06086 06380 COTE-D’AZUR

- ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06104 06190

- SAINTE-AGNES 06113 06500

- SAORGE 06132 06540

- SOSPEL 06136 06380

- TENDE 06163 06430

- TURBIE (LA) 06150 06320

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération de la Riviera française

16 rue Villarey

06500 MENTON

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Menton Municipale

35 Avenue de Verdun

06500 MENTON

BDF NICE

30001 00596 C0600000000 55

IBAN : FR58 3000 1005 96C0 6000 0000 055

BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT

(Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BRIVE – Annexe 14


COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE

CODE POSTAL TAUX

DATE D'EFFET

ORGANISME DE

RECOUVREMENT - ALLASSAC - BRIVE LA GAILLARDE - COSNAC - CUBLAC - DAMPNIAT - LA CHAPELLE AUX BROCS - MALEMORT SUR CORREZE - MANSAC - NOAILLES - STE FEREOLE - ST VIANCE - TURENNE - USSAC - VARETZ - VENARSAL - VOUTEZAC

19005 19031 19063 19066 19068 19043 19123 19124 19151 19202 19246 19273 19274 19278 19282 19288

19240 19104 19360 19520 19360 19360 19360 19520 19600 19270 19240 19500 19270 19240 19360 19130

- AYEN - BRIGNAC LA PLAINE - CHABRIGNAC - CHARTRIER FERRIERE - CHASTEAUX - DONZENAC - ESTIVALS - ESTIVAUX - JUGEALS NAZARETH - JUILLAC - LARCHE - LASCAUX - LISSAC SUR COUZE - LOUIGNAC - NESPOULS - OBJAT - PERPEZAC LE BLANC - ROSIERS DE JUILLAC - SADROC - SEGONZAC - ST AULAIRE - ST BONNET LA RIVIERE - ST BONNET L ENFANTIER - ST CERNIN DE LARCHE - ST CYPRIEN - ST CYR LA ROCHE - ST PANTALEON DE LARCHE - ST PARDOUX L ORTIGIER - ST ROBERT - ST SOLVE - VARS SUR ROSEIX - VIGNOLS - YSSANDON

19015 19030 19035 19047 19049 19072 19077 19078 19093 19094 19107 19109 19117 19120 19147 19153 19161 19177 19178 19253 19182 19187 19188 19191 19195 19196 19229 19234 19239 19242 19279 19286 19289

19310 19310 19350 19600 19600 19270 19600 19410 19500 19350 19600 19130 19600 19310 19600 19130 19310 19350 19270 19310 19130 19130 19410 19600 19130 19130 19600 19270 19310 19130 19130 19130 19310

0,90 %

01/07/2016

URSSAF DU LIMOUSIN

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive 9 Avenue Léo Lagrange 19100 BRIVE Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Brive Municipale Place de l’Hôtel de ville BP 408 19311 BRIVE CEDEX BDF BRIVE 30001 00239 C1910000000 83 IBAN : FR68 3000 1002 39C1 9100 0000 083 BIC : BDFEFRPPCCT


SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS ARTOIS-GOHELLE – Annexe 15



D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- ABLAIN-SAINT-NAZAIRE (Insee 62001) - ACHEVILLE (Insee 62003) - AIX-NOULETTE (Insee 62019) - ANGRES (Insee 62032) - ANNAY (Insee 62033) - ANNEQUIN (Insee 62034) - ANNEZIN (Insee 62035) - AUCHEL (Insee 62048) - AUCHY-LES-MINES (Insee 62051) - AVION (Insee 62065) - BAJUS (Insee 62077) - BARLIN (Insee 62083) - BENIFONTAINE (Insee 62107) - BETHUNE (Insee 62119) - BEUGIN (Insee 62120) - BEUVRY (Insee 62126) - BILLY-BERCLAU (Insee 62132) - BILLY-MONTIGNY (Insee 62133) - BOIS-BERNARD (Insee 62148) - BOUVIGNY-BOYEFFLES (Insee 62170) - BRUAY-LA-BUISSIERE (Insee 62178) - BULLY-LES-MINES (Insee 62186) - CALONNE-RICOUART (Insee 62194) - CAMBLAIN-CHATELAIN (Insee 62197) - CAMBRIN (Insee 62200) - CARENCY (Insee 62213) - CARVIN (Insee 62215) - CAUCHY-A-LA-TOUR (Insee 62217) - CAUCOURT (Insee 62218) - CHOCQUES (Insee 62224) - COMTE (LA) (Insee 62232) - COURCELLES-LES-LENS (Insee 62249) - COURRIERES (Insee 62250) - COUTURE (LA) (Insee 62252) - CUINCHY (Insee 62262) - DIEVAL (Insee 62269) - DIVION (Insee 62270) - DOURGES (Insee 62274) - DOUVRIN (Insee 62276) - DROCOURT (Insee 62277) - ELEU-DIT-LEAUWETTE (Insee 62291) - ESSARS (Insee 62310) - ESTEVELLES (Insee 62311) - ESTREE-CAUCHY (Insee 62314) - EVIN-MALMAISON (Insee 62321) - FESTUBERT (Insee 62330) - FOUQUIERES-LES-LENS (Insee 62351) - FRESNICOURT-LE-DOLMEN (Insee 62356)

62153 62320 62160 62143 62880 62149 62232 62260 62138 62210 62150 62620 62410 62400 62150 62660 62138 62420 62320 62172 62700 62160 62470 62470 62149 62144 62220 62260 62150 62920 62150 62970 62710 62136 62149 62460 62460 62119 62138 62320 62300 62400 62880 62690 62141 62149 62740 62150

1,60 % 01/07/2016 URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS


D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- GAUCHIN-LE-GAL (Insee 62366) - GIVENCHY-EN-GOHELLE (Insee 62371) - GIVENCHY-LES-LA-BASSEE (Insee 62373) - GOSNAY (Insee 62377) - GOUY-SERVINS (Insee 62380) - GRENAY (Insee 62386) - HAILLICOURT (Insee 62400) - HAISNES (Insee 62401) - HARNES (Insee 62413) - HENIN-BEAUMONT (Insee 62427) - HERMIN (Insee 62441) - HERSIN-COUPIGNY (Insee 62443) - HESTIGNEUL-LEZ-BETHUNE (Insee 62445) - HINGES (Insee 62454) - HOUCHIN (Insee 62456) - HOUDAIN (Insee 62457) - HULLUCH (Insee 62464) - LABEUVRIERE (Insee 62479) - LAPUGNOY (Insee 62489) - LEFOREST (Insee 62497) - LENS (Insee 62498) - LIBERCOURT (Insee 62907) - LIEVIN (Insee 62510) - LOCON (Insee 62520) - LOISON-SOUS-LENS (Insee 62523) - LOOS-EN-GOHELLE (Insee 62528) - LORGIES (Insee 62529) - LOZINGHEM (Insee 62532) - MAISNIL-LES-RUITZ (Insee 62540) - MARLES-LES-MINES (Insee 62555) - MAZINGARBE (Insee 62563) - MERICOURT (Insee 62570) - MEURCHIN (Insee 62573) - MONTIGNY-EN-GOHELLE (Insee 62587) - NEUVE-CHAPELLE (Insee 62606) - NOYELLES-GODAULT (Insee 62624) - NOYELLES-LES-VERMELLES (Insee 62626) - NOYELLES-SOUS-LENS (Insee 62628) - OBLINGHEM (Insee 62632) - OIGNIES (Insee 62637) - OURTON (Insee 62642) - PONT-A-VENDIN (Insee 62666) - REBREUVE-RANCHICOURT (Insee 62693) - RICHEBOURG (Insee 62706) - ROUVROY (Insee 62724) - RUITZ (Insee 62727) - SAILLY-LABOURSE (Insee 62735) - SAINS-EN-GOHELLE (Insee 62737) - SALLAUMINES (Insee 62771) - SERVINS (Insee 62793) - SOUCHEZ (Insee 62801) - VENDIN-LES-BETHUNE (Insee 62841) - VENDIN-LE-VIEIL (Insee 62842) - VERMELLES (Insee 62846)-

62153 62320 62160 62143 62880 62149 62232 62260 62138 62210 62150 62620 62410 62400 62150 62660 62138 62420 62320 62172 62700 62160 62470 62470 62149 62144 62220 62260 62150 62920 62150 62970 62710 62136 62149 62460 62460 62119 62138 62320 62300 62400 62880 62690 62141 62149 62740 62150 62150 62580 62149 62199 62530 62160



D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- VERQUIN (Insee 62848) - VIEILLE-CHAPELLE (Insee 62851) - VILLERS-AU-BOIS (Insee 62854) - VIOLAINES (Insee 62863) - VIMY (Insee 62861) - WINGLES (Insee 62895) - DROUVIN-LE-MARAIS (Insee 62278) - FOUQUEREUIL (Insee 62349) - FOUQUIERES-LES-BETHUNE (Insee 62350) - LABOURSE (Insee 62480) - NOEUX-LES-MINES (Insee 62617) - VAUDRICOURT Insee 62836) - VERQUIGNEUL (Insee 62847)

62940 62138 62440 62110 62150 62530 62131 62232 62232 62113 62290 62131 62113


Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle 39 rue du 14 juillet CS 70173 62303 LENS CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie d'HENIN-BEAUMONT Municipale Boulevard Jean Moulin 62110 HENIN-BEAUMONT

BDF BETHUNE 30001 00202 C6250000000 44



SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PAYS DU BASSIN DE BRIEY – Annexe 16



INSEE CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - BRIEY 54099 54150

- MANCE 54341 54150

- AVRIL 54036 54150

- BETTAINVILLERS 54066 54640

- BAROCHES (LES) 54048 54150

- MANCIEULLES 54342 54790

- ANOUX 54018 54150

- NORROY-LE-SEC 54402 54150

- AFFLEVILLE 54004 54800

- GONDRECOURT-AIX 54231 54800

- FLEVILLE-LIXIERES 54198 54150

- BECHAMPS 54058 54800

- OZERAILLES 54413 54150

- MOUAVILLE 54389 54800

- LANTEFONTAINE 54302 54150

- LUBEY 54326 54150

- CRUSNES 54149 54680 0,60 % 01/07/2016 URSSAF DE

- ERROUVILLE 54181 54680 LORRAINE

- SERROUVILLE 54504 54560

- BEUVILLERS 54069 54560

- AUDUN-LE-ROMAN 54029 54560

- MALAVILLERS 54337 54560

- SANCY 54491 54560

- ANDERNY 54015 54560

- MONT-BONVILLERS 54084 54111

- MURVILLE 54394 54490

- PREUTIN-HIGNY 54436 54490

- MERCY-LE-BAS 54362 54960

- MERCY-LE-HAUT 54363 54560

- JOPPECOURT 54282 54620

- XIVRY-CIRCOURT 54598 54490

- DOMPRIX 54169 54490

- AVILLERS 54033 54490


INSEE CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - LANDRES 54295 54970

- PIENNES 54425 54490

- BOULIGNY 55063 55240

- JOUDREVILLE 54284 54490

- MAIRIY-MAINVILLE 54334 54150

- TUCQUEGNIEUX 54536 54640

- TRIEUX 54533 54750

- ABBEVILLE-LES-CONFLANS 54002 54800

- THUMEREVILLE 54524 54800

- OLLEY 54408 54800

- BONCOURT 54082 54800

- JEANDELIZE 54277 54800

- LABRY 54286 54800

- GIRAUMONT 54227 54780

- CONFLANS-EN-JARNISY 54136 54800

- PUXE 54440 54800

- ALLAMONT 54009 54800

- FRIAUVILLE 54213 54800

- JARNY 54273 54800 0,60 % 01/07/2016 URSSAF DE

- DONCOURT-LES-CONFLANS 54171 54800 LORRAINE

- SAINT-MARCEL 54478 54800

- BRUVILLE 54103 54800

- VILLE-SUR-YRON 54581 54800

- BRAINVILLE 54093 54800

- BATILLY 54051 54980

- MOUTIERS 54391 54660

- JOEUF 54280 54240

- HOMECOURT 54263 54310

- VALLEROY 54542 54910

- AUBOUE 54028 54580

- MOINEVILLE 54371 54580

- HATRIZE 54253 54800

- JOUAVILLE 54283 54800

- SAINT-AIL 54469 54580

Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Mixte des Transports du Pays du Bassin de Briey

15 rue du Temple

54150 BRIEY

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Briey-Joeuf

Rue Albert de Briey

54151 BRIEY CEDEX

BDF NANCY

30001 00231 E5400000000 71

IBAN : FR31 3000 1002 31E5 4000 0000 071

BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (art. L. 2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE – Annexe 17


COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE D'EFFET

ORGANISME DE

RECOUVREMENT

- BOURG-en-BRESSE (Insee 01053) - BUELLAS (Insee 01065) - DOMPIERRE-SUR-SEYLE (Insee 01145) - JASSERON (Insee 01195) - LENT (Insee 01211) - MONTCET (Insee 01259) - MONTRACOL (Insee 01264) - PERRONAS (Insee 01289) - POLLIAT (Insee 01301) - SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC(Insee 01336) - SAINT-DENIS LES BOURG (Insee 01344) - SAINT REMY (Insee 01385) - SERVAS (Insee 01405) - VANDEINS (Insee 01429) - VIRIAT (Insee 01451)

0,80 %

01/07/2016

URSSAF DE RHONE-ALPES

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse 3, avenue Arsène d’Arsonval CS 88000 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX E-mail : [email protected]

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Principale Municipale de Bourg-en-Bresse 21 bis, rue Gabriel Vicaire BP 50424 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX BDF BOURG-EN-BRESSE 30001 00224 C0100000000 60 IBAN : FR35 3000 1002 24C0 1000 0000 060 BIC : BDFEFRPPCCT


COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN – Annexe 18


COMMUNES CONCERNEES TAUX

DATE D'EFFET

ORGANISME DE

RECOUVREMENT - ILE D'AIX (Insee 17004) - BREUIL-MAGNE (Insee 17065) - CABARIOT (Insee 17075) - ECHILLAIS (Insee 17146) - FOURAS (Insee 17168) - LOIRE-LES-MARAIS (Insee 17205) - LUSSANT (Insee 17216) - MORAGNE (Insee 17246) - MURON (Insee 17253) - PORT-DES-BARQUES (Insee 17484) - ROCHEFORT (Insee 17299) - SAINT-AGNANT (Insee 17308) - SAINT-COUTANT-LE-GRAND (Insee 17320) - SAINT-HIPPOLYTE (Insee 17346) - SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (Insee 17353) - TONNAY-CHARENTE (Insee 17449) - VERGEROUX (Insee 17463) - BEAUGEAY (Insee 17036) - CHAMPAGNE (Insee 17083) - LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN (Insee 17184) - MOEZE (Insee 17237) - SAINT-FROULT (Insee 17329) - SAINT-JEAN-D’ANGLE (Insee 17348) - SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE (Insee 17375) - SOUBISE (Insee 17429)

0,80 %

01/07/2016

URSSAF DE POITOU-

CHARENTES

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d'Agglomération ROCHEFORT

OCEAN 3, avenue Maurice Chupin BP 50224 17304 ROCHEFORT CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Rochefort et banlieue municipale 42, Avenue Wilson 17301 ROCHEFORT CEDEX BDF ROCHEFORT-SUR-MER 30001 00691 C172 0000000 60 IBAN : FR73 3000 1006 91C1 7200 0000 060 BIC : BDFEFRPPCCT


CARCASSONNE AGGLO – Annexe 19

IDENTIFIANT N° 9301103 COMMUNES CONCERNEES CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - BERRIAC (Insee 11037) - CARCASSONNE (Insee 11069) - CAUX-ET-SAUZENS (Insee 11084) - CAVANAC (Insee 11085) - CAZILHAC (Insee 11088) - COUFFOULENS (Insee 11102) - FONTIES-D’AUDE (Insee 11151) - LAVALETTE (Insee 11199) - LEUC (Insee 11201) - MAS-DES-COURS (Insee 11223) - MONTIRAT (Insee 11248) - PALAJA (Insee 11272) - PENNAUTIER (Insee 11279) - PEZENS (Insee 11288) - PREIXAN (Insee 11299) - ROUFFIAC-D’AUDE (Insee 11325) - ROULLENS (Insee 11327) - TREBES (Insee 11397) - VILLEDUBERT (Insee 11422) - VILLEFLOURE (Insee 11423) - VILLEMOUSTAUSSOU (Insee 11429) - ALAIRAC (Insee 11005) - MONTCLAR (Insee 11242) - ALZONNE (Insee 11009) - ARAGON (Insee 11011) - MONTOLIEU (Insee 11253) - MOUSSOULENS (Insee 11259) - RAISSAC-SUR-LAMPY (Insee 11308) - SAINT-MARTIN-LE-VIEIL (Insee 11357) - SAINTE-EULALIE (Insee 11340) - VENTENAC-CABARDES (Insee 11404) - VILLESEQUELANDE (Insee 11437) - AIGUES-VIVES (Insee 11001) - AZILLE (Insee 11022) - CABRESPINE (Insee 11056) - CAUNES-MINERVOIS (Insee 11081) - CASTANS (Insee 11075) - CITOU (Insee 11092)

11000 11000 11170 11570 11570 11250 11800 11290 11250 11570 11800 11570 11610 11170 11250 11250 11290 11800 11800 11570 11620 11290 11250 11170 11600 11170 11170 11170 11170 11170 11610 11170 11800 11700 11160 11160 11160 11160

1 %

01/07/2016



POSTAL TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT - REDORTE (LA) (Insee 11190) - LAURE-MINERVOIS (Insee 11198) - LESPINASSIERE (Insee 11200) - PEPIEUX (Insee 11280) - PEYRIAC-MINERVOIS (Insee 11286) - PUICHERIC (Insee 11301) - RIEUX-MINERVOIS (Insee 11315) - SAINT-FRICHOUX (Insee 11342) - TRAUSSE (Insee 11396) - VILLENEUVE-MINERVOIS (Insee 11433) - ARQUETTES-EN-VAL (Insee 11016) - CAUNETTES-EN-VAL (Insee 11083) - FAJAC-EN-VAL (Insee 11133) - LABASTIDE-EN-VAL (Insee 11179) - MAYRONNES (Insee 11227) - MONTLAUR (Insee 11251) - PRADELLES-EN-VAL (Insee 11298) - RIEUX-EN-VAL (Insee 11314) - SERVIES-EN-VAL (Insee 11378) - TAURIZE (Insee 11387) - VILLAR-EN-VAL (Insee 11414) - VILLETRITOULS (Insee 11440) - ARZENS (Insee 11018) - BOUILHONNAC (Insee 11043) - RUSTIQUES (Insee 11330) - VERZEILLE (Insee 11408) - BAGNOLES (Insee 11025) - CONQUES-SUR-ORBIEL (Insee 11099) - LIMOUSIS (Insee 11205) - MALVES-EN-MINERVOIS (Insee 11215) - SALLELES-CABARDES (Insee 11368) - VILLALIER (Insee 11410) - VILLARZEL-CABARDES (Insee 11416) - VILLEGAILHENC (Insee 11425) - VILLEGLY (Insee 11426)

11700 11800 11160 11700 11160 11700 11160 11800 11160 11160 11220 11220 11220 11220 11220 11220 11220 11220 11220 11220 11220 11220 11290 11800 11800 11250 11600 11600 11600 11600 11600 11600 11600 11600 11600

1 %

01/07/2016


Bénéficiaire du versement transport : Carcassonne Agglo 1, rue Pierre Germain CS 20010 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie CARCASSONNE Municipale 31, rue Victor Hugo

11000 CARCASSONNE BDF CARCASSONNE 30001 00257 C1100000000 45



COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY – Annexe 20


COMMUNES CONCERNEES CODE POSTAL

TAUX DATE D'EFFET


- AIGUILHE (Insee 43002) - ARSAC-EN-VELAY (Insee 43010) - BAINS (Insee 43018) - BLAVOZY (Insee 43032) - LE BRIGNON (Insee 43039) - BRIVES-CHARENSAC (Insee 43041) - CEYSSAC (Insee 43045) - CHADRAC (Insee 43046) - CHASPINHAC (Insee 43061) - CHASPUZAC (Insee 43062) - COUBON (Insee 43078) - CUSSAC-SUR-LOIRE (Insee 43084) - ESPALY-SAINT-MARCEL (Insee 43089) - LOUDES (Insee 43124) - LE MONTEIL (Insee 43140) - POLIGNAC (Insee 43152) - LE PUY EN VELAY (Insee 43157) - ST-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON (Insee 43174) - SAINT-GERMAIN-LAPRADE (Insee 43190) - SAINT-JEAN-DE-NAY (Insee 43197) - SAINT-PRIVAT-D'ALLIER (Insee 43221) - SAINT-VIDAL (Insee 43229) - SANSSAC-L'EGLISE (Insee 43233) - SOLIGNAC-SUR-LOIRE (Insee 43241) - VALS-PRES-LE-PUY (Insee 43251) - VAZEILLES-LIMANDRE (Insee 43254) - VERGEZAC (Insee 43257) - LE VERNET (Insee 43260)

43000 43700 43370 43700 43370 43700 43000 43770 43700 43320 43700 43370 43000 43320 43700 43000 43000 43370 43700 43320 43580 43320 43320 43370 43750 43320 43320 43320

0,80 %

01/07/2016

URSSAF DE L’AUVERGNE

Bénéficiaire du versement transport : Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay 16, place de la Libération BP 50085 43003 LE PUY EN VELAY CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Le Puy Ville 12 Boulevard de la République 43012 LE PUY EN VELAY CEDEX BDF LE PUY EN VELAY 30001 00662 C430000000 65 IBAN : FR48 3000 1006 62C4 3000 0000 065 BIC : BDFEFRPPCCT


GRAND CAHORS – Annexe 21



TAUX DATE

D'EFFET ORGANISME

DE RECOUVREMENT

- CAHORS (Insee 46042) - PRADINES (Insee 46224)

46000 46090

- ARCAMBAL (Insee 46007) - BOISSIERES (Insee 46032) - CAILLAC (Insee 46044) - CALAMANE (Insee 46046) - CATUS (Insee 46064) - CIEURAC (Insee 46070) - CRAYSSAC (Insee 46080) - ESPERE (Insee 46095) - FONTANES (Insee 46109) - FRANCOULES (Insee 46112) - GIGOUZAC (Insee 46119) - LABASTIDE-DU-VERT (Insee 46136) - LABASTIDE-MARNHAC (Insee 46137) - LAMAGDELAINE (Insee 46149) - LAROQUE-DES-ARCS (Insee 46156) - LE MONTAT (Insee 46197) - LHERM (Insee 46171) - LES JUNIES (Insee 46134) - MAXOU (Insee 46188) - MECHMONT (Insee 46190) - MERCUES (Insee 46191) - MONTGESTY (Insee 46205) - NUZEJOULS (Insee 46211) - PONTCIRQ (Insee 46223) - SAINT-DENIS-CATUS (Insee 46264) - SAINT-MEDARD (Insee 46280) - SAINT-PIERRE-LAFEUILLE (Insee 46340) - TRESPOUX-RASSIELS (Insee 46322)

46090 46150 46140 46150 46150 46230 46150 46090 46230 46090 46150 46150 46090 46090 46090 46090 46150 46150 46090 46150 46090 46150 46150 46150 46150 46150 46090 46 090

0,60 %

01/07/2016

URSSAF DE MIDI-PYRENEES

- BOUZIES (Insee 46037) - CABRERETS (Insee 46040) - COURS (Insee 46077) - DOUELLE (Insee 46088) - SAINT-CIRQ-LAPOPIE (Insee 46256) - SAINT-GERY (Insee 46268) - TOUR-DE-FAURE (Insee 46320) - VALROUFIE (Insee 46327) - VERS (Insee 46331)

46330 46330 46090 46140 46330 46330 46330 46090 46090

Bénéficiaire du versement transport : Communauté de Communes du Grand Cahors 72, rue du Président Wilson 46000 CAHORS

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Cahors

190, rue du Président Wilson 46000 CAHORS BDF CAHORS 30001 00246 C4630000000 42 IBAN: FR64 3000 1002 46C4 6300 0000 042 BIC: BDFEFRPPCCT

Documents

LETTRE CIRCULAIRE n 20160000014 · 2019-10-09 · LETTRE CIRCULAIRE n° 20160000014 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.023.0 Montreuil, le 24/05/2016 24/05/2016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION