DATE • Émetteur – rappel du titre général de la présentation

LES MALADIES PROFESSIONNELLESDe la déclaration à l’imputation tarifaire

Déclaration, instruction, reconnaissance, recours, imputation …

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imputation …

•2014

>UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, C’EST QUOI ?

DEFINITION, TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES, COUVERTURE…

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> Différence entre maladie professionnelle et acciden t du travail

Accident du travail Maladie professionnelle

Fait générateur : fait matériel inhabituel, quise produit à un endroit précis, à un moment connu

Fait générateur : exposition prolongée à un risque lors de l’exercice habituel de la profession

Relation de cause à effet facile à établir Relation de cause à effet difficile à établir

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Conséquence : lésion physique ou psychique

Conséquence : maladie caractérisée pouvant se manifester des années après le début de l’exposition au risque

> Quelles maladies indemnisables ?

•Les maladies désignées dans un tableau…

• Des tableaux listent les maladies professionnelles> Ils définissent celles qui sont indemnisables par présomption d’origine

professionnelle> Ils précisent, pour chaque type d’affection, les conditions à remplir (délai de

prise en charge, durée d’exposition au risque, liste des travaux concernés)

|Il existe plus de 500 maladies professionnelles répertoriées dans 114tableaux pour le

•… mais aussi :

• les maladies désignées dans un tableau mais pour lesquelles certaines conditions ne sont pas remplies

• les maladies ne figurant dans aucun tableau

•=> 99 % des maladies professionnelles reconnues le sont au titre des tableaux

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répertoriées dans 114tableaux pour le régime général

|Retrouvez-les sur www.inrs-mp.fr

> Tableaux de maladies professionnelles : comment sont-ils créés ?

•C’est une commission paritaire du Coct* placée auprès du ministère du Travail qui propose la création et la révision des tableaux de maladies professionnelles

•Elle est composée de :

• Partenaires sociaux (représentants salariés et employeurs)• Représentants d’institutions de prévention et de recherche et

|Chaque tableau est publié par décret.

|Retrouvez -les sur • Représentants d’institutions de prévention et de recherche et

départements ministériels

•La commission recueille l’avis de scientifiques au sein de groupes de travail paritaires

•La rédaction d’un tableau est le fruit d’un consensus social

•*Conseil d’orientation des conditions de travail

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|Retrouvez -les sur www.inrs-mp.fr

> Tableaux de maladies professionnelles : comment les lire ?

Chaque tableau comporte 3 colonnes :

• 1ère colonne : énumération des symptômes ou des maladies• 2ème colonne : le délai de prise en charge (durée maximale entre la fin de l’exposition au

risque et la date de 1ère constatation médicale de la maladie)• 3ème colonne : les travaux susceptibles de provoquer la maladie

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> Une couverture automatique dès l’embauche

•Pour tout salarié du régime général

•Mais aussi pour

• Les stagiaires•• Les bénéficiaires du RSA participant à des actions favorisant leur insertion• les personnes participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation

professionnelle • les personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet

social • les détenus exécutant un travail pénal

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>DECLARATION ET INSTRUCTION

FORMALITES, RÔLE, DUREE, FORMALITES, RÔLE, DUREE, RECONNAISSANCE…

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> Comment déclarer une maladie professionnelle ?

•C’est au salarié (ou à ses ayants droit) de déclarer sa maladie comme professionnelle auprès de sa caisse d’Assurance Maladie, en lui adressant :

• le formulaire « déclaration de maladie professionnelle » (S6100b) retraçant son parcours professionnel

• un certificat médical décrivant la maladie constatée

|En cas d’arrêt de travail, vous devez envoyer une attestation de salaire.• un certificat médical décrivant la maladie constatée

•Il a 2 ans pour remettre son dossier, à compter de la date d’établissement du certificat médical (date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle)

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|Vous pouvez le faire depuis net-entreprises.fr

> Déroulement de l’instruction : ouverture du dossier

• A réception du dossier, la Cpam envoie à votre salarié la feuille d’accident du travail et de maladie professionnelle

• Vous êtes informé par la Cpam :

•Le courrier vous informant de l’ouverture d’un dossier est accompagné d’une copie de la déclaration

• de l’ouverture du dossier de demande de reconnaissance• des délais d’instruction (vous recevez également le volet 4 de

la déclaration de maladie professionnelle)

• Durée de l’instruction en Cpam :

• 3 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie

• 3 mois supplémentaires si des investigations complémentaires s’avèrent nécessaires

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de maladie professionnelle à remettre au médecin du travail

> Déroulement de l’instruction : les investigations d e la Cpam

•L’envoi d’un questionnaire

• Porte sur le poste de travail et se rapporte au tableau de maladie professionnelle

• Envoyé à la fois à vous et à votre salarié dans le respect du « contradictoire »

• Donne des éléments complémentaires à la Cpam pour prendre sa décision en toute connaissance de cause

|La notion de réserven’a pas de valeur ajoutée en maladie professionnelle (contrairement à l’accident du travail) décision en toute connaissance de cause

⇒ La Cpam ne prend en compte que les questionnaires reçus, d’où l’importance de le renvoyer rapidement

ET/OU

L’enquête sur site

• Un enquêteur de la cpam, assermenté par le tribunal de grande instance, prend rendez-vous avec vous pour observer le poste et les conditions de travail de votre salarié

• Le rapport qu’il établit vous sera soumis pour signature

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l’accident du travail) car il n’y a aucune prise en charge d’emblée et l’investigation est systématique.

> Déroulement de l’instruction : clôture et décision

•La consultation du dossier se fait dans les locaux de la Cpam de votre salarié.

•Avant de prendre sa décision, la Cpam vous informe ainsi que votre salarié :

• De la clôture de l’instruction• De la possibilité de consulter le dossier

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•A la clôture de l’instruction, 2 possibilités :

• La Cpam peut prendre une décision (prise en charge ou refus de prise en charge) => vous et votre salarié recevez une notification par courrier

• La Cpam ne peut pas prendre une décision => vous et votre salarié êtes informés de la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

> Reconnaissance « hors tableau » : système complémenta ire

Après instruction, lorsque :

• Une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition au risque ou à la liste limitative des travaux, ne sont pas remplies

• ou

• l'affection considérée n'est inscrite à aucun tableau et le taux

•Vous êtes informé par courrier de la transmission du dossier au CRRMP.

• l'affection considérée n'est inscrite à aucun tableau et le taux d'incapacité permanente prévisible, évalué par le service médical est égal ou supérieur à 25 %

Un dossier est constitué puis transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

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> Dossier transmis au CRRMP

•Eléments constitutifs du dossier transmis au CRRMP :

• La déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical• L’enquête administrative • Le rapport du médecin conseil• Le rapport circonstancié de l’employeur• L’avis motivé du médecin du travail

|La Cpam vous envoie une demande de rapport circonstancié.

• L’avis motivé du médecin du travail

•Le rapport circonstancié :

• Il décrit chaque poste occupé par la victime depuis son entrée dans l'entreprise

• Il permet d’apprécier les conditions d’exposition à un risque professionnel

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|Vous avez un mois pour le retourner à la Cpam.

> Le CRRMP : composition et missions

•Composition d’un comité :

• Le médecin conseil régional ou son représentant• Le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant• Un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie

professionnelle désigné par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS)

|La nature des missions du comité est d’ordre médicalcar elle porte sur les causes et l’origine de

•Le comité est chargé d’établir :

• Le lien direct entre le travail habituel de la victime et la maladie => cas où la maladie figure dans un tableau mais une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies• Le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie => cas où la maladie ne figure dans aucun tableau

=> L’avis motivé du comité s’impose à la Cpam .

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causes et l’origine de la maladie

>CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE

IMPACT FINANCIER, INCAPACITE IMPACT FINANCIER, INCAPACITE PERMANENTE…

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> Pour le salarié•Prise en charge à 100 % de l’ensemble des soins (médicaux, chirurgicaux, analyses, pharmacie) sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale sans avoir à faire l’avance des frais

•Des indemnités journalières versées sans délai de carence,

|Depuis le 1 er janvier 2010, 50% du montant des indemnités journalières perçues au titre d’une maladie professionnelle ou Des indemnités journalières versées sans délai de carence,

tous les 14 jours et évolutives :

• 28 premiers jours d’arrêt : 60% du salaire journalier de base plafonné à 187,89€ *

• À compter du 29ème jour d’arrêt : 80% du salaire journalier de base plafonné à 250,52€ *

• Au-delà de 3 mois d’arrêt : possibilité de revalorisation à l’occasion d’augmentation générale des salaires

•Le versement d’un capital ou d’une rente dans le cas de la reconnaissance d’une incapacité permanente

*Montants au 1er janvier 201417

professionnelle ou d’un accident du travail sont soumis à l’impôt sur le revenu .

> Incapacité permanente : définition et conséquences

•Une maladie professionnelle peut donner lieu à une incapacité permanente

•C’est le médecin conseil qui détermine le taux d’incapacité selon :

• La nature de l’infirmité,

Le taux d’incapacité permanente vous est notifié.

Vous pouvez le contester auprès du Tribunal du • La nature de l’infirmité,

• L’état général du salarié, • Son âge, ses qualifications professionnelles...

•Il se base sur le barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles

• Taux < 10 % : versement d’un capital forfaitaire• Taux > ou = 10 % : versement d’une rente

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auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les 2 mois suivants la notification.

> Pour l’employeur – cas général

Imputation tarifaire au dernier employeur

• La maladie est imputée au compte de l’employeur qui est le dernier a avoir exposé au risque avant la date de première constatation médicale de la maladie.

• La date de première constatation médicale est donc capitale pour

•Date de première constatation médicale : date à laquelle les symptômes ou les lésions révélant la maladie ont été • La date de première constatation médicale est donc capitale pour

déterminer à quel employeur sera imputée la maladie professionnelle, notamment quand la victime a travaillé chez plusieurs employeurs.

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maladie ont été constatés pour la 1 ère

fois par un médecin même si le diagnostic n’a été établi qu’après

> Pour l’employeur – cas particulier : le compte spéci al

•Imputation au compte spécial quand il est impossible de déterminer chez quel employeur a été contractée la maladie (art.2 arrêté du 16/10/1995)

• Un salarié déclare une maladie professionnelle alors qu’il exerce une activité identique chez 3 employeurs simultanément (ex. : aide à domicile)

• Un salarié a été exposé au risque de la maladie 98 (hernie discale) entre 1990 et 1995, la maladie est constatée en 2000, le tableau de cette maladie a été créé en 1999

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> Pour l’employeur – cas particulier : reclassement pr ofessionnel (art. L1226-10, -11, -12)

Si votre salarié est déclaré inapte du fait de sa maladie professionnelle par le médecin du travail, vous avez l’obligation de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités restantes.

L’emploi proposé devra être aussi comparable que possible à

|vous avez un mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude pour reclasser votre salarié . L’emploi proposé devra être aussi comparable que possible à

son emploi précédent, au besoin en mettant en œuvre :

• mutation, transformations de postes ou aménagement du temps de travail

•En cas d’impossibilité de reclassement :

• Vous devez en informer votre salarié par écrit en précisant les motifs qui s’opposent à ce reclassement

• vous pouvez licencier votre salarié en respectant la procédure applicable au licenciement pour motif personnel

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reclasser votre salarié . A l’issue de ce délai, si votre salarié n’est ni reclassé ni licencié, vous lui verserez le salaire correspondant à son emploi précédent.

> Pour l’employeur – cas particulier : après reprise d ’entreprise

Si vous reprenez au moins 50% du personnel avec les mêmes moyens de production et la même activité, vous reprenez les éventuelles maladies professionnelles de l’employeur précédent à votre propre compte

|Dans le cas d’un établissement nouvellement créé, les dépenses relatives aux maladies professionnelles

Pour une reprise dans des conditions inférieures, un nouvel établissement sera créé => Aucune reprise du passif

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professionnelles remontent pour le calcul du coût moyen des maladies professionnelles.

> Rappel sur les coûts moyens

Mode de calcul

6 tranches d’incapacité temporaire selon le nombre de

Ensemble des dépenses des sinistres des 3 dernières années par tranches de gravité

Nombre de sinistres des 3 dernières années par tranches de gravité |Retrouvez les coûts moyens 2013 sur votre compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr ou sur

•6 tranches d’incapacité temporaire selon le nombre de jours d’arrêt de travail

•4 tranches d’incapacité permanente selon le taux d’incapacité de la maladie professionnelle

•=> pour les entreprises à tarification mixte ou individuelle

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entreprises.fr ou sur ameli/employeur/vos cotisations

>LES VOIES DE RECOURS

INSTANCES, DELAIS, MOTIFS…INSTANCES, DELAIS, MOTIFS…

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> Quels sont les recours possibles ?Motif de contestation Instance Délai

Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

Commission de recours amiable (CRA) de la Cpam, Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

2 mois à compter de la réception de la notification d’acceptation.

Taux d’incapacité Tribunal du contentieux de 2 mois à compter de la permanente l’incapacité (TCI) réception de la notification

du taux d’incapacité

Imputation tarifaire de la MP avant le calcul du taux de cotisation

Caisse régionale (Carsat, Cramifpour l’Ile de France ou CGSS pour les DOM)

Jusqu’à réception de la notification du taux de cotisation AT/MP

Taux de cotisation prenant en compte la MP

Caisse régionale et/ou CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail)

2 mois à compter de la réception de la notification de taux de cotisation AT/MP

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> Les maladies professionnelles en chiffres

•Les maladies professionnelles représentent 10% des sinistres pris en charge par l’Assurance Maladie Risques Professionnels, mais 1/3 des coûts

•Les TMS représentent 85% des maladies professionnelles

•1 TMS engendre un arrêt de travail allant de 2 mois à 2 ans

Soit un coût pour l’entreprise de 1500€ à 30 000€ (et plus encore en cas d’incapacité permanente)

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> Prévenir les maladies professionnelles•Une obligation…

• « Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées à l’article L,461-2 du code de la Sécurité sociale est tenu d’en faire la déclaration à la Cpam et à l’inspecteur du travail »

… mais aussi, un moyen de limiter le risque et ses

•Votre contact au département prévention :

•Tél•… mais aussi, un moyen de limiter le risque et ses conséquences financières

• Identifier les risques et mettre en place une démarche de prévention dans votre entreprise réduira l’exposition au risque de vos salariés et la responsabilité notamment financière de maladies professionnelles contractées chez vous

•=> Le département prévention de votre caisse régionale peut vous aider à faire le diagnostic de vos risques et à trouver les solutions pour les réduire ou les faire disparaître

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•Mail

•Nom…

DATE • Émetteur – rappel du titre général de la présentation

> Merci

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