Les Incoterms Et Les Instruments de Paiements Internationaux

Master Logistique Portuaire et Transport International

Module Techniques et instruments de

paiement à l’international

Présentation d’un travail de recherche sous le thème

Incoterms et Instruments de paiement

à l’internationalENCADRE PAR : Dr. IHADIYANE ABID

REALISE PAR :

ISSAM KABBASSI ELOUARDI ABDELAZIZ LAILA ZRIOUILI

SARA CHARKANI SARA CHARKAOUI MERIEME RAGUIGUE

RILOHA YOLANDA MAROUANE HASSNI RAJAE BEN ZEGNOUN

Les Incoterms et les Instruments de Paiements Internationaux

Table de matières

Introduction

Première partie : les incoterms

Chapitre 1 : Les incoterms définitions et généralités.

1- Définitions et utilités2- Rôles et fonctions des incoterms3- Choix des incoterms

Chapitre 2 : Classification et Spécifications des incoterms.1- Nouveautés des incoterms en 20102- Les différents types des incoterms en détails3- La responsabilité documentaire selon chaque ICOTERM

Deuxième partie : Techniques et instruments de paiement international.

Introduction et Généralités

Chapitre 1.Les techniques de paiements internationaux

1- La lettre de crédit stand-by (SLBC)2- Le contre remboursement3- La remise documentaire4- Le crédit documentaire5- Encaissement simple6- Tableau synthétique

Chapitre 2.Les instruments de paiements internationaux

1- Le chèque2- La lettre de change3- Le billet à ordre4- Le virement5- Le virement6- Tableau synthétique

Chapitre 3.la différence entre techniques et instrument de paiement

Conclusion

Annexe I : Exercices d’application

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Introduction

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Première partie : les incoterms

Chapitre 1 : Les incoterms définitions et généralités.

1- Définition et Utilités.

1-1 Définition :

Les Incoterms (contraction des mots anglais INternational COmmercial TERMS) sont des termes normalisés qui ont pour but de définir les « droits et devoirs » des acheteurs (importateur) et des vendeurs(exportateurs) qui participent à deséchanges commerciaux internationaux et nationaux.

Ils ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce Internationale ou CCI(International Commercial Chamber « ICC » en anglais) à Paris, dans le butd’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux.

La règlementation applicable est édictée et publiée par cette même chambre.La dernière réglementation reprise dans la version 2010, entrée en vigueur au1er janvier 2011, s'appelle Incoterms 2010 en remplacement de celle de 2000.Les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres suivies de trois petits points. Les trois petits points définissant le lieu exact où s’applique la règle Incoterms négociée, cette précision géographique est très importante.

La version de la réglementation doit aussi être mentionnée : ICC 2010 ouIncoterms 2010. Ainsi la mention « FCA Brussel national » ne suffit pas, il fautl’adresse exacte du commissionnaire de transport où doit se faire la livraison.Malgré les différentes mises en œuvre d’unification du commerce international, ce processus reste néanmoins complexe.Entre le partage des responsabilités entre exportateur et importateur, il y a lieu de préciser leur organisation pour le règlement des frais et des risques et leurs transferts.Il faut savoir que ce n’est pas la chambre de commerce internationale (CCI) qui invente les règles.Les Incoterms apparaissent dès l’offre de prix et sur tous les documents commerciaux.Les incoterms peuvent, dans certains pays, être assortis de variantes dont les interprétations sont différentes, comme c’est le cas des 4 formes de FOB pratiquées aux USA.La pratique du commerce international a changé en 10 ans (de 2000 à 2010) et les incoterms doivent refléter la pratique du commerce en général et du commerce international en particulier. Le travail de sensibilisation fait par l’OMC, l’OCDE et les pays BRICS dans le cadre de la mondialisation des échanges a fait adhérer tous les acteurs du commerce international aux nouvelles règles pour aboutir à la version « Incoterms2010 ».Les incoterms 2010, sont appliqués ensuite de façon mondiale comme une loi dans la mesure où ils sont intégrés dans le contrat de vente international et national et sont interprétés comme une clause contractuelle transposable dans le droit de chaque pays.C’est donc pour cette raison qu’aujourd’hui, tout exportateur ou importateur doit bien comprendre les incoterms, car ceux-ci restent encore un « grand flou ».

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1-2 Quelle est leur utilité ?

Le rôle des Incoterms 2010 est de définir les obligations du vendeur et de l’acheteur, au cours d’un commerce international (ou national). Plus précisément, cela signifie qu’ils définissent à quel moment la marchandise passe de la charge du vendeur à celle de l’acheteur. Par ailleurs, être responsable des biens sous-entendu: assumer la logistique, le choix des transports, les frais engendrés (douanes, assurances) et tous les risques tels que les détériorations, les pertes ou les vols. En bref, les Incoterms 2010 définissent, sans aucune ambiguïté possible, quand et qui doit assumer l’assurance du transport de marchandises.

1-3 Champs d’application :

Les incoterms, déterminent une série de règles applicables aux relations commerciales internationales et apportent des précisions sur la livraison des marchandises vendues : prise en charge du transport, assurances, formalités en douane, droits et taxes, obligations de dédouanement, transfert des risques.

Les incoterms constituent seulement une proposition faite aux entreprises et ne sont pas d’application légale impérative. Les parties peuvent aussi se permettre d’appliquer des variantes mais les stipulations du contrat l’emportent toujours.

Les incoterms ne règlent pas pour autant tous les problèmes qui peuvent se poser dans le cadre d’un contrat de vente tels que le transfert de la propriété, le respect des obligations du contrat et ne concernent pas non plus les contrats de prestation de service.

- EMBALLAGE- PREACHEMINEMENT - TRANSPORT PRINCIPALE - POSTE ACHEMINEMENT- FORMAILTES DOUANIERES IMPORT/EXPORT- ASSURANCE DE LA MARCHANDISE

2-Rôles et fonctions des incoterms

2-1 quels sont les rôles des incoterms ?

Première rôle : Dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, d’assurance et de livraison. Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport.

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Deuxième rôle : C’est de déterminer le lieu de transfert des risques (TR), c’est-à-dire le lieu à partir duquel sera défini qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport. Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de livraison de la marchandise. Les règles Incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP AlgerIncoterms 2010 CCI, avec expédition au plus tard de Belgique le... (Date au plus tard à indiquer). Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, c'est-à-dire à sa remise au commissionnaire en Belgique, et non à Alger.

Troisième rôle : Il concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document ?Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté. La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté définie par les règles Incoterms est simple. Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir A2/B2 et A10/B10 de chaque règle CCI.Les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement le moment du transfert des risques (TR) correspondant à la livraison et du moment du transfert des frais (TF) du vendeur à l’acheteur.Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement,supporter l’assurance du transport des marchandises.Le contrat d'assurance, les règles Incoterms ne le définissent que dans 2 cas précis, CIP et CIF.Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque.Les incoterms constituent un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permettent à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de l’échange (contrat).Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de Commerce Internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser.Les Incoterms ne sont pas un remède miracle à tous les aspects des opérations de commerce extérieur. Ils ont pour but de régler :

La répartition des frais; Le transfert des risques. La fourniture des documents

2-2 objectifs des incoterms :

Les incoterms ont pour objet :

a) D’établir une série de règles internationales précisant l’interprétation des principaux termes utilisés dans les contrats de vente avec l’étranger ;

b) D’éviter les malentendus dus aux diversités d’interprétation des usages commerciaux pouvant différer d’un pays à l’autre ;

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c) D’éclairer les exportateurs sur la loi nationale applicable au contrat, de lui donner suffisamment de renseignements et l’aider dans l’interprétation de ces derniers ;

d) De servir de base au contrat tout en prévoyant certaines modifications ou additions dans la mesure où leur commodité l’exigent ;

e) De préciser de façon explicite les obligations et les faits que chaque partie se propose d’assumer.

3-Le choix des incoterms :

Certains termes commerciaux limitent les obligations de l’exportateur et le placent souvent dans des conditions proches de celle d’une vente nationale. Cependant d’autres termes tels que CIF, DDP, prolongement son intervention et le conduisent à assumer une plus grande part de responsabilité.

Les questions qui se posent sont les suivantes :

Faut-t-il nécessairement choisir le terme commercial le moins

contraignant ?

L’exportateur doit-il systématiquement opter pour le terme commercial

limitant sa responsabilité ?

La réponse se base bien évidemment sur trois critères à savoir :

L’état du marché et les rapports de force :

C’est la partie qui se trouve en position de force qui imposera à son partenaire étranger le terme commercial qui lui est le plus favorable.

Ainsi, en cas de concurrence très vive, l’exportateur se retrouvera obliger de proposer à son client des prix comparables à ceux qui lui sont offerts sur le marché local.

La maîtrise des opérations de transport et d’assurance :

Dans certains cas l’exportateur préfère prendre les opérations de transport et d’assurance et cela pour deux raisons :

Garder le contrôle et la maîtrise de la situation

Bénéficier d’un tarif préférentiel auprès de transporteur

ou d’assureurs.

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Ce n’est pas donc le cas pour un simple exportateur occasionnel qui ne bénéficie d’aucune condition avantageuse.

L’intervention de l’Etat :

Bien que la CCI (chambre de commerce internationale) opte pour la liberté contractuelle, plusieurs pays adoptent encore des conditions restrictives, plus particulièrement en matière d’assurance-transport.

Cette intervention de l’Etat est motivée par deux raisons :

Promouvoir les secteurs nationaux de transport et d’assurance.

Assurer une économie en devise en incitant les opérateurs à payer le fret et à souscrire l’assurance en monnaie locale auprès de compagnies nationales.

Chapitre 2 : Classifications et Spécifications des incoterms.

1- Nouveautés des incoterms en 2010

Depuis le 1er Janvier 2011, les incoterms 2000 sont devenus les incoterms ICC 2010. A partir du 1er janvier 2011, les Incoterms 2010 s’appliquent aussi en National car cette version facilite les relations entre Vendeur et Acheteur Les principaux changements par rapport à la version 2000 CCI qui n’est plus d’application sont:

Suppression des incoterms DAF / DES / DEQ / DDU Suppression de la notion de «passage du bastingage». Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures

nécessairesFace à la montée du terrorisme international, vont être clarifiés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants.

Création de 2 nouveaux Incoterms :DAT : Delivered At Terminal ou rendu au Terminal Il remplace le DEQ de 2000 qui disparaît et s’applique pour tout mode de transport.DAP : Delivered At Place ou rendu au lieu de destination Il remplace les DAF, DES et DDU de la version 2000 qui disparaissent.

Confirmations importantes :EXW : à proscrire lorsqu’il y a un passage en douane export.FCA : obligation minimum dans les échanges internationaux

Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, qui sont des mesures nécessaires face à la montée du terrorisme internationale vont

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être clarifiés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants.

2- Les différents types des incoterms en détails :

2-1 Selon les types de vente ?

Vente au départ : VD Les marchandises voyagent, sur le transport principal, aux risques et périls de l’Acheteur Incoterms concernés : EXW, FCA, FAS, FOB, CPT, CIP, CIF, CFR. En cas de sinistre durant le transport, l’acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie « assurance » le cas échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou abîmées.

Vente à l’arrivée : VA

Les marchandises voyagent, sur le transport principal, aux risques et périls du vendeur Incoterms concernés : DAT, DAP, DDP. En cas de sinistre durant le transport, l’acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie « ‘assurance » le cas échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou abîmées. Ici, l’acheteur ne paie au vendeur que la marchandise en bon état, le vendeur se chargera d’obtenir le remboursement du sinistre auprès de l’assureur.

2-2 les classes et les familles des incoterms :

4 familles :

Le groupe E : Le vendeur met les marchandises à la disposition de l’acheteur, dans ses propres locaux à l’usine.

Le groupe F : Le transport principal n’est pas acquitté par le vendeur : il remet seulement les marchandises à un transporteur désigné par l’acheteur.

Le groupe C : Le transport principal est acquitté par le vendeur, qui assume les frais mais ne supporte pas les risques encourus pendant le transport (risques de perte ou de dommage des marchandises) ni les frais supplémentaires dus à des faits postérieurs à l’embarquement ou l’envoi.

Le groupe D : Le vendeur supporte tous les frais et tous les risques qu’entraîne l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu de destination convenu.

FAMILLE INCOTERM DEFINITION EN ANGLAIS

DEFINITION EN FRANCAIS

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Incoterms

concernant tous

les modes de

Transport

(maritime inclus)

EXW

FCA

CPT

CIP

DAT

DAP

DDP

Ex Works

Free Carrier

Carriage Paid to

Carriage and Insurance

Delivered at Terminal

Delivered at Place

Delivered Duty Paid

Départ usine

Franco transporteur

Port payé jusqu’à

Port payé + Assurance

Rendu port de destination

Rendu à lieu de destination

Rendu droits acquittés

Incoterms

concernant

le transport fluvial et maritime

FAS

FOB

CFR

CIF

Free alongside ship

Free on Board

Cost and Freight

Cost Insurance Freight

Franco le long du navire

Franco à bord

Coût et Fret

Coût assurance et Fret

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Qui supporte les frais de logistique ?

Répartition des coûts selon l’Incoterm négocié dans le contrat

LIBELLES Départ usine

Transport principal

non acquitté par le

vendeur

Transport principal acquitté par le

vendeur

Frais d’acheminement supportés par le vendeur jusqu’à

destination

Incoterm /Coût

EXW FCA FAS FOB CFR CIF CPT CIP DAT DAP DDP

Emballage V V V V V V V V V V V

Chargement à l’usine

A V V V V V V V V V V

Pré acheminement


Douane export


Manutention au départ

A A A V V V V V V V V

Transport principal

A A A A V V V V V V V

Assurance transport

A A A A A V A V V* V V

Manutention à l’arrivée

A A A A A A A A V V V

Douane import

A A A A A A A A A A V

Post acheminement

A A A A A A A A A A V

Déchargement A A A A A A A A A A V

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LIBELLES Départ usine

Transport principal

non acquitté par le

vendeur

Transport principal acquitté par le

vendeur

Frais d’acheminement supportés par le vendeur jusqu’à

destination

Incoterm /Coût

EXW FCA FAS FOB CFR CIF CPT CIP DAT DAP DDP

usine

V : Coût à la charge du vendeur A : Coût à la charge de l’acheteur* non obligatoire

Source : Transport-export.net (Edition, Formation, E-Learning, Conseil)

Que signifient les différents Incoterms ?

Le terme Ex Works (EXW) / Départ Usine

Vendeur

L'unique responsabilité du vendeur est de mettre la marchandise, dans un emballage adapté au transport, à la disposition de l'acheteur dans ses locaux (en général, le prix inclut la mise sur palette).

Acheteur

L'acheteur supporte tous les frais et risques inhérents au transport, du départ de l'usine au lieu de destination. Le terme EXW représente l’obligation minimum pour le vendeur. Toutefois, si les parties souhaitent que le chargement de la marchandise au départ soit assuré par le vendeur « EXW Loaded », à ses risques et frais, elles devront, à cet effet, le préciser clairement par le biais d’une clause explicite à insérer dans le contrat de vente (ex : EXW Paris chargé, Incoterms ICC 2010). Le vendeur est censé prêter à l’acheteur, à la demande de celui-ci et à ses frais et risques, toute assistance nécessaire pour l’obtention d’une licence d’exportation, une assurance et lui donner toutes informations utiles en sa

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possession permettant à l’acheteur d’assurer l’exportation de sa marchandise en toute sécurité.

Variante

« EXW Loaded » ou en français « à l’usine, ENU chargé sur ». La révision 2000 des Incoterms a introduit ce concept de « EXW loaded » qui reconnaît une pratique très utilisée: le vendeur prend en charge et est responsable du chargement de la marchandise sur le véhicule de l'acheteur.

Libellés EXW Frais Risques

Emballage V V

Pré-acheminement A A

Douane export A A

Manutention transport principal (chargement)

A A

Transport principal A A

Assurance transport A A

Manutention transport principal (déchargement)

A A

Douane import A A

Post-acheminement A A

Le terme FCA : (Free Carrier / Franco-Transporteur, lieu de livraison convenu)

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https://import-export.societegenerale.fr/fr/trouvez-votre-marche/incoterms-2010#haut


Vendeur

Si la livraison s'effectue dans les locaux du vendeur, c'est le vendeur qui fait le chargement de la marchandise emballée convenablement sur le véhicule fourni par l’acheteur, (précisez « FCA locaux du vendeur »). Le dédouanement export est à la charge du vendeur.

Acheteur

L'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur avec lequel il conclut le contrat de transport et paie le transport principal. Le transfert des frais et des risques se fait au moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Les parties doivent convenir du lieu de remise des marchandises (terminal du transporteur ou locaux du vendeur). Le vendeur doit, le cas échéant, fournir à l’acheteur en temps utile, voire l’assister pour obtenir, tout document ou information relative à la sécurité nécessaire pour l’exportation et/ou l’importation de ses marchandises et/ou pour leur transport à leur destination finale. Les documents fournis et/ou l’assistance prêtée sont aux frais et risques de l’acheteur.

Variante

"FCA locaux du vendeur" Cet Incoterm a été officialisé par la révision 2000 des Incoterms : il incombe alors au vendeur de charger les marchandises.

Précision géographique

Plus encore que dans les autres Incoterms, en FCA, on précisera avec soin le lieu convenu : "FCA (Le Havre)" n’est pas suffisant si l’exportateur est situé au Havre. Est-ce "FCA (usine Le Havre)" ou "FCA (entrepôt de groupage du transitaire X Le Havre)" ou même "FCA (quai N° X du port du Havre)" ? Si la livraison s'effectue à un autre endroit que les locaux du vendeur, par exemple remise à un terminal de transport (routier, ferroviaire, aérien ou maritime), le vendeur acheminera la marchandise jusqu'à ce terminal, mais ne sera pas responsable du déchargement du véhicule. Le déchargement incombera à celui qui réceptionne la marchandise sur ce terminal de transport. Préférez FCA à FOB, si le transport s’effectue en conteneur ou par navire roulier.

Libellés FCA Frais Risques

Emballage V V

Pré-acheminement V V

Douane export V V


A A


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Libellés FCA Frais Risques



A A

Douane import A A


Le terme FAS : Free Alongside Ship / Franco le long du navire, port d’embarquement convenu

Vendeur

Les obligations du vendeur sont désormais remplies lorsque la marchandise est placée dédouanée le long du navire sur le quai ou dans les allèges au port d’embarquement convenu.

Acheteur

A partir de ce moment, l'acheteur supportera tous les frais et risques de perte ou de dommage dès que la marchandise aura été livrée le long du navire, notamment dans le cas de retard du navire ou d'annulation de l'escale. L'acheteur désigne le transporteur, conclut le contrat de transport et paie le fret.

Obligation de lieu et de moment

Le vendeur ne livre FAS que s'il livre le long du bord du navire lorsque le navire est à quai. C'est une obligation de lieu et de moment (De Marseille à Anvers, où chaque compagnie offre au moins un départ par semaine, livrer plus de huit jours avant la date du navire choisi par l'acheteur est prématuré).

Obtention d’une licence

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L’obtention d’une licence d’exportation ou autre autorisation officielle est aux frais et risques du vendeur. Il en est de même du côté de l’acheteur à l’import. Ce dernier doit donner au vendeur toute information sur le nom du navire, le lieu de chargement et le moment de livraison choisi dans la période convenue.

Frais de documentation

Le vendeur doit, le cas échéant, fournir à l’acheteur en temps utile, voire l’assister pour obtenir tout document ou information relative à la sécurité nécessaire pour l’exportation et/ou l’importation de ses marchandises et/ou pour leur transport jusqu'à leur destination finale. Les documents fournis et/ou l’assistance prêtée sont aux frais et risques de l’acheteur.

Libellés FAS Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


A A




A A

Douane import A A


Le terme FOB : Free on Board / Chargé à bord (port d’embarquement convenu)

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Vendeur

Il doit mettre la marchandise à disposition au port d’embarquement désigné, à bord du navire choisi par l’acheteur et accomplir les formalités de douane à l’exportation, s’il y a lieu.Sous un contrat de type FOB, le vendeur remplit son obligation de livraison quand la marchandise est à bord du navire au port d’embarquement désigné ou, dans le cas des ventes successives, le vendeur se procure les marchandises ainsi livrées aux fins de leur transport jusqu’au lieu de destination désigné et indiqué dans le contrat de vente.

Acheteur

Il choisit le navire, paye le fret maritime et l’assurance et s’occupe des formalités à l’arrivée. Il supporte aussi tous les frais et risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise à partir du moment où elle a été livrée.

Variante

Pour information, la « mise à FOB » : est la terminologie utilisée par les transitaires pour indiquer que les opérations préalables à la mise à bord ont été effectuées y compris, si nécessaire, les opérations de dédouanement export. L’ensemble de ces opérations représente un coût, à payer par le vendeur, appelé parfois frais de mise à FOB. Le « FOB STOWED » et/ou le « FOB STOWED and TRIMMED » (FOB arrimé et équilibré ou FOB arrimé) est une variante. Le vendeur prend en charge la totalité des frais supportés par la marchandise au port d’embarquement. Il faut cependant préciser dans le contrat où se situe le transfert des risques. Le vendeur doit, le cas échéant, fournir à l’acheteur en temps utile, voire l’assister pour obtenir tout document ou information relative à la sécurité nécessaire pour l’exportation et/ou l’importation de ses marchandises et/ou pour leur transport jusqu'à leur destination finale. Les documents fournis et/ou l’assistance prêtée sont aux frais et risques de l’acheteur.

Les FOB américains

Les FOB américains sont différents. Aux États-Unis, l’Incoterm FOB (Free on Board) ne renvoie pas à une expédition en bateau ou à un port, mais bien à une destination américaine, à la frontière. Pour les Etats-Unis, il peut exister principalement quatre sortes de FOB :

FOB/Point de départ : l'acheteur paie pour tout.

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FOB/Frontière : le fabricant paie jusqu'à la frontière, sans dédouaner la marchandise.

FOB/Point de vente : la marchandise se rend jusqu'à une destination (une ville américaine) désignée. C'est donc le fournisseur qui paie le dédouanement de la marchandise. Il faut toujours inscrire le point franco choisi, en général la ville.

FOB/Destination dédouanée : dans ce cas, le fabricant s’occupe de tout sans le concours de l’acheteur. On dit aussi DDP/Livré droits payés. La plupart des ventes aux États-Unis se font sur cette base.

Libellés FOB Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


V V




A A

Douane import A A


Le terme CFR : Cost and Freight / Coût et Fret, port de destination convenu

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Vendeur

Il choisit le transporteur, conclut et supporte les frais en payant le fret jusqu'au port de destination convenu, déchargement non compris. Le chargement des marchandises dédouanées sur le navire lui incombe ainsi que les formalités d'expédition. Par contre, le transfert de risques est le même qu'en FOB.

Acheteur

Il supporte le risque de transport lorsque la marchandise a été livrée à bord du navire au port d'embarquement, la réceptionne auprès du transporteur et prend livraison de la marchandise au port de destination convenu.


Le vendeur doit, à ses propres frais, fournir à l’acheteur un document de transport usuel jusqu’au port de destination convenu couvrant les marchandises contractuelles afin de lui servir et valoir ce que de droit (ex : réclamation de la marchandise au transporteur, vente de la marchandise en transit, etc.). Il doit aussi lui donner toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre les mesures idoines pour réceptionner les marchandises. Les informations et documents relatifs à la sécurité dont l’acheteur a besoin pour l’exportation et/ou l’importation et/ou le transport jusqu’à la destination finale doivent être fournis par le vendeur à l’acheteur suite à sa demande et à ses frais et risques.

Libellés CFR Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


V V

Transport principal V A


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Libellés CFR Frais Risques


A A

Douane import A A


Le terme CIF : Cost Insurance Freight / Coût Assurance Fret, port de destination convenu

Vendeur

Terme identique au CFR avec l'obligation supplémentaire pour le vendeur de fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommages aux marchandises. Le vendeur paye la prime d’assurance. L’assurance doit être conforme à la garantie minimum des clauses sur facultés de l'Institute of London Underwriters ou de toute autre série de clauses similaires. Elle doit couvrir au minimum le prix prévu au contrat majoré de 10 % et doit être libellée dans la devise du contrat. C'est une assurance FAP (franc d'avarie particulière) sur 110 % de la valeur. Il est possible de majorer jusqu'à 20 % sans justification. Une majoration supérieure peut être admise par les assureurs si elle est justifiée. Cette majoration de valeur sert à couvrir les frais résultant de l’avarie (frais de

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constitution de dossier et de suivi, correspondances, etc.) et les pertes financières (intérêts) entre le moment de la perte et l’indemnisation par les assureurs. Le vendeur paie la prime d'assurance.

Acheteur

Supporte le risque de transport lorsque la marchandise a été livrée à bord du navire au port d'embarquement, réceptionne et prend livraison de la marchandise auprès du transporteur au port de destination convenu. Les acheteurs apprécient cet Incoterm, car ils se dégagent des formalités logistiques.


Les informations et documents relatifs à la sécurité dont l’acheteur a besoin pour l’exportation et/ou l’importation et/ou le transport jusqu’à la destination finale doivent être fournis par le vendeur à l’acheteur suite à sa demande et à ses frais et risques.

Libellés CIF Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


V V/A


Assurance transport V A


A A

Douane import A A


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Le terme CPT : Carriage Paid To / Port Payé jusqu’à, lieu de destination convenu

Vendeur

Le vendeur maitrise la chaine logistique. Après avoir pris en charge le dédouanement export, il choisit les transporteurs et paie les frais jusqu'au lieu convenu.

Acheteur

Les risques d'avaries ou perte sont supportés par l’acheteur à partir du moment où les marchandises ont été remises au premier transporteur. Ensuite, l’acheteur prend en charge le dédouanement import et les frais de déchargement.

Les frais de déchargement

Il est important de bien clarifier la notion de frais de déchargement dans le cadre du contrat de transport. L'acheteur doit normalement supporter les frais de déchargement sauf si ceux-ci sont incorporés dans le prix du transport. Dans ce cas, ils sont à la charge du vendeur. Le vendeur doit donc bien clarifier la question avec son acheteur pour éviter de se trouver dans la situation où, le destinataire refusant de payer, le transporteur se retourne vers son donneur d'ordre (le vendeur) et exige de sa part le paiement des frais de déchargement et les éventuels frais d'immobilisation du véhicule dans l'attente de la résolution du problème.

Précisions géographiques

Dans la règle CPT, il y a transfert des risques et des frais dans des lieux distincts. Il est recommandé que les parties indiquent avec précision dans leur contrat aussi bien le lieu de livraison où le risque passe à l’acheteur que le lieu de destination convenu jusqu’auquel le vendeur est appelé à conclure un contrat de transport.



Libellés CPT Frais Risques

Emballage V V

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Libellés CPT Frais Risques


Douane export V V


V V




A A

Douane import A A


Le terme CIP : Carriage and Insurance Paid To / Port Payé Assurance Comprise Jusqu’au… (lieu de destination convenu)

Vendeur

Le CIP est identique au CPT, mais le vendeur doit fournir en plus une assurance transport. Le vendeur conclut le contrat de transport, paie le fret et la prime d'assurance

Acheteur

Les risques d'avaries ou perte, sont supportés par l’acheteur à partir du moment où les marchandises ont été remises au premier transporteur. Ensuite, l’acheteur prend en charge le dédouanement import et les frais de déchargement.

Couverture d’assurance

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Selon le terme CIP le vendeur n'est tenu de souscrire l'assurance que pour une couverture minimale. Si l'acheteur souhaite être protégé par une couverture d'assurance plus large, il lui faudra, dans ces conditions, obtenir l'accord du vendeur, ou bien souscrire lui-même une assurance complémentaire.



Libellés CIP Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


V V


Assurance transport V A


A A

Douane import A A


Le terme DAT (Rendu au terminal, terminal convenu au port ou au lieu de destination)

Vendeur

Il doit livrer les marchandises en les mettant à la disposition de l’acheteur au terminal convenu dans le port ou au lieu de destination, à la date ou dans les délais convenus. Le vendeur doit conclure à ses propres frais un contrat pour le transport de marchandises jusqu’à ce terminal et décharger les marchandises du moyen de transport arrivant. Le vendeur n’a pas l’obligation vis-à-vis de l’acheteur de conclure un contrat d’assurance. Il doit néanmoins fournir à

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l’acheteur, à ses propres frais, le document lui permettant de prendre livraison des marchandises. L’Incoterm DAT oblige le vendeur à dédouaner les marchandises à l’export. Cependant, il n’a aucune obligation d’effectuer le dédouanement à l’import.

Acheteur

Il doit prendre livraison des marchandises dés qu’elles ont été livrées et payer leur prix comme prévu dans le contrat de vente. L’acheteur doit en outre aviser le vendeur de la nécessité de lui fournir toute information relative à la sécurité dont il aurait besoin pour l’exportation, l’importation, le transport des marchandises à leur destination finale. Cette règle Incoterms a été créée spécifiquement pour le transport conteneurisé. Elle est aussi adaptée au transport maritime conventionnel lorsque le vendeur veut conserver les risques du déchargement du navire au port de destination. Il convient dans ce cas de préciser le lieu de mise à disposition (quai, sous palan…).

Libellés DAT Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


V V

Transport principal V V

Assurance transport V* V*


V V

Douane import A A


* non obligatoire

Le terme DAP (Rendu au lieu de destination, lieu convenu)

Vendeur

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Il doit livrer les marchandises en les mettant à la disposition de l’acheteur, sur le moyen de transport d’approche prêt pour le déchargement, au lieu de destination convenu. Il doit dédouaner les marchandises à l’export, cependant il n’a aucune obligation de dédouaner les marchandises à l’import. Le vendeur doit conclure à ses propres frais un contrat pour le transport de marchandises au lieu de destination convenu et les décharger à l’arrivée du moyen de transport arrivant. Le vendeur n’a pas l’obligation, vis-à-vis de l’acheteur, de conclure un contrat d’assurance. Il doit aussi fournir à ses propres frais à l’acheteur le document lui permettant de prendre livraison des marchandises.

Acheteur

Il doit payer le prix des marchandises tel que prévu dans le contrat de vente et prendre livraison de ces marchandises dès qu’elles ont été livrées.

Sécurité

L’acheteur doit aviser le vendeur de la nécessité de lui fournir toute information relative à la sécurité dont il aurait besoin pour l’exportation, l’importation, le transport des marchandises jusqu'à leur destination finale. Cette nouvelle règle remplace le DDU. Il est conseillé de l’utiliser uniquement dans les pays où les moyens de transport à destination sont maîtrisables.

Libellés DAP Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


V V


Assurance transport V V


V V

Douane import A A

Post-acheminement V V

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Le terme DDP : Delivered Duty Paid / Rendu Droits Acquittés, lieu de destination convenu

Vendeur

Le vendeur a ici l'obligation maximale. Les transferts de frais et de risques se font à la livraison chez l'acheteur. Le dédouanement import lui incombe également.

Acheteur

Prend livraison au lieu de destination convenu et paye les frais de déchargement. Il doit également aviser le vendeur de la nécessité de lui fournir toute information relative à la sécurité dont il aurait besoin pour l’exportation, l’importation, le transport des marchandises à leur destination finale.

DDP versus EXW :

Le terme DDP est exactement l’opposé de EXW Les frais relatifs à l'importation de marchandises si les parties souhaitent exclure des obligations du vendeur le paiement de certains frais payables du fait de l’importation de la marchandise, il faudra le spécifier : par exemple : "Rendu Droits Acquittés, TVA non acquittée (DDP, VAT unpaid)".

Libellés DDP Frais Risques

Emballage V V


Douane export V V


V V


Assurance transport V V

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Libellés DDP Frais Risques


V V

Douane import V V

Post-acheminement V V

Quelle loi régit les contrats ?

Les trois possibilités

Les deux parties sont placées devant trois possibilités.

Retenir le droit du pays exportateur : ce sera bien souvent le souhait du vendeur que de voir son droit s'appliquer étant donné qu'il s'agit de celui qu'il connaît le mieux. Ce n'est cependant pas toujours la meilleure solution. En effet, certains droits, comme le droit français ou belge, protègent plus fortement l'acheteur.

Retenir le droit du pays importateur : ce droit peut-être plus intéressant pour l'exportateur lorsqu'il est moins contraignant, mais il est alors nécessaire de le connaître et de le maîtriser car il serait dangereux d'être soumis à une réglementation totalement ou partiellement ignorée.

Retenir le droit d'un pays tiers : ce choix permet de neutraliser le nationalisme juridique. C'est souvent un choix utilisé dans un souci commercial, pour des raisons de compromis ou de commodité (dans le cas où le tribunal compétent appartiendrait à ce pays tiers).

Le droit Suisse

Le droit suisse est, à cet égard, souvent recommandé, car il est plutôt favorable à l'exportateur et, surtout, il a l'avantage d'appartenir à un Etat neutre, ce qui est un atout pour les parties dans la conduite de la négociation commerciale.

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3- La responsabilité documentaire selon chaque incoterms

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31


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Deuxième partie : Techniques et instruments de paiement international.

Introduction et Généralités

L'affirmation de la mondialisation de l'économie est désormais devenue un lieu commun: Internationalisation, globalisation, maillage des flux et des réseaux, interconnexion générale…, ces mots ou expressions n'en sont pas moins révélateurs de l'importance croissante accordée à la variable internationale de l'entreprise dans le discours des gestionnaires1.

L’entreprise Marocaine confrontée à l'internationalisation, soit dans l'import ou l'export, doit prendre en compte de nouvelles variables décisionnelles et de gestion, c'est ce que met en évidence la présentation synthétique des principales questions relatives principalement à la finance.

Le champ de l'étude de la finance internationale est très vaste, on s’intéressera dans ce rapport plus précisément aux instruments et techniques du paiement des transactions. L’utilisation des instruments ou techniques de paiement dépend du degré de confiance entre l’importateur et l’exportateur. La banque se situe ainsi comme intermédiaire pour effectuer les transferts de fonds entre les deux parties, mais son rôle est assez complexe et important à la fois. Les banques sont, dans des cas, des simples intermédiaires et, dans d'autres cas, des intervenants pour garantir l'une des parties.

Cependant personne n’a pu donner aux instruments de paiement une date précise de naissance. Ce qui a divisé les historiens en parties :

- Ceux qui stipulent que l’apparition de quelques documents qui ont pu remplacer l’argent dans les transactions commerciaux était chez les Phéniciens - Autres qui ont vu que le premier document était La lettre change chez les Grecs - Tandis qu’uns des eux ont attribué l’apparition de lettre de change aux Arabes sous le nom (saftajah) inspiré du mot Persique (satfatah) qui désigne une chose bien faite - Aussi la Chine a été posée comme origine des instruments de paiement dont elle usait en16éme siècle - Un document disposant quelques caractères a été apparu en Italie pendant le 12eme siècle. Quoi qu'il en soi la date d’apparition des instruments de paiement .elle réside très antique ; sans précision et on ne sait pas la forme prise par ces derniers sauf qu’ils étaient l’invention des commerçants résultants de leurs usages ce qui va donner lieu après a législateur de les cerner sous forme de loi. Ces instruments selon leur ordre chronologique sont de nombre trois : La lettre de change ; Le billet a ordre et le chèque ; et étant donné que la lettre de change était l’instrument le plus répandu au milieu commercial depuis la première ère.Quels sont donc, les instruments et les techniques de paiements les plus utilisées à l’échelle internationale ? Et quelle est la différence entre eux ?

1

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Chapitre 1. Les techniques de paiements internationaux

Les techniques de paiement concernent les méthodes utilisées pour actionner ou activer le moyen de paiement prévu dans le contrat. Elles sont rattachées à l’organisation et à la sécurité du règlement ainsi qu’à la vitesse avec laquelle il sera réalisé. Grâce à ces techniques de sécurité de paiement, l’exportateur expédie les marchandises avec une quasi-certitude d’être payée. L’importateur ne peut prendre possession des biens qu’en échange d’un instrument de paiement.

La complexité de la technique de paiement augmente avec le niveau de garantie souhaité par l’exportateur. Plus la garantie de paiement est sûre, plus la technique sera élaborée et plus sa mise en oeuvre sera coûteuse. Une technique ne peut pas être adaptée à toutes les situations et doit être choisie au cas par cas.

1- La lettre de crédit stand-by (SLBC)

1-1 Définition : La lettre de crédit stand-by (ou SBLC, stand-by letter of credit) est une garantie

bancaire à première demande. C’est l’engagement irrévocable d’une banque de payer son bénéficiaire (exportateur) en cas de défaillance du donneur d’ordre (acheteur ou importateur).

Contrairement au crédit documentaire qui doit se réaliser, la SBLC a pour vocation de ne pas être mise en jeu. Ce n’est pas un instrument de paiement, c’est un contrat financier indépendant du contrat commercial.

La stand-by est régie par les Règles et Usances 500 (comme le crédit documentaire), mais également par les ISP 98* (International Stand-by practices 98). Exigeant beaucoup moins de formalités qu’un crédoc, elle est d’un coût nettement moins élevé, et en tout cas nul pour le bénéficiaire. 1-2 Avantages et inconvénients de la LCSB

Avantages Inconvénients- Formalité administrative simple et peu contraignante

- Expédition rapide et directe des documents à l'acheteur sans passer par les banques

- peu coûteuse

- Outil jeune et peu connu par les professionnels

- La LCSB n'est pas une technique de paiement

- Une moindre protection de l'acheteur

- Jurisprudence inexistante

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- Indépendance du contrat commercial

- Solution de paiement rapide

- Amélioration des opérations de façon très sensible

2-Le contre remboursement

1-1 Définition :

Cette technique donne au transporteur final de la marchandise un mandat d'intermédiaire financier. Le transporteur ne livrera la marchandise à l'importateur que contre son paiement. Le transporteur se chargera donc de l'encaissement du prix et de son rapatriement pour le compte du vendeur, moyennant rémunération.

Cette technique s'utilise pour des opérations de faibles montants. Le règlement peut s'effectuer au comptant, par chèque ou par acceptation de lettre de change.

Notons que le contrat de contre-remboursement est juridiquement distinct du contrat de transport.

Les transporteurs maritimes et aériens ne veulent pas offrir ce type de service.Seuls l’administration postale dans des conditions limitées, et quelques transporteurs routiers et transitaires acceptent de pratiquer le contre-remboursement.2-2Avantages et inconvénients :

Avantages Inconvénients

- Très simple , souple ,peu de formalisme

- le transporteur est responsable en cas de livraison de la marchandise sans paiement

- couteu

- Inapplicable aux envois de valeur

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de la part du donneur d’ordre

- le transporteur est mener de prendre des mesures de conservation des marchandises

-Inapplicable en maritime et aérien

3- La remise documentaire

3-1 Définition

Selon la Chambre du commerce International (CCI) la remise documentaire est : « La manipulation de la part des banques, à la de mande de leurs clients, de documents financiers et /ou commerciaux, avec pour finalité d’obtenir d’acceptation et /ou le paiement des documents financiers, et l’envoie des documents commerciaux selon les termes et conditions indiquées ».

En d’autres termes, la remise documentaire (encaissement documentaire) est une garantie bancaire avec laquelle l'importateur garantit à son fournisseur que sa banque se substituera à lui s'il est défaillant, à condition que l'exportateur présente les documents réclamés comme preuve de l'existence de la créance.

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3-2 Avantages et inconvénients :


- Procédure souple.-Coût moindre.-Pour l’importateur garanti presque identiques au crédit documentaire -Possibilité d'inspecter la marchandise avant paiement

- L'exportateur n'est pas protégé du risque de change.- Risque de ne pas être payé par l'acheteur - Risque d'immobilisation de la marchandise

4- Le crédit documentaire 4-1 Définition C’est la technique privilégiée du commerce international à court terme, le crédit documentaire est un véritable chef d’œuvre des techniques bancaires à l’international.Engagement pris par la banque d'un importateur de garantir à l'exportateur le paiement de marchandises contre la remise de documents attestant de l'expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat. Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable, notifié ou confirmé.

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Avantages Inconvénients- Très bonne sécurité de paiement quand le crédit est confirmé ; sinon la sécurité est suffisante

- Technique de paiement universel

- Contrôle de la conformité apparente des prestations documentaires

- Formalités administratives lourdes et complexes

- Techniques parfois mal perçues par l'acheteur (marque de défiance)

- Coût élevé

5- L’encaissement simple

5-1 Définition

Cette technique consiste à demander le paiement des marchandises exportées contre une simple présentation de la facture commerciale. L’importateur est censé payé dès la réception de la facture (et éventuellement de tous les documents lui permettant de les dédouaner), pas après la réception de la marchandise.

Le paiement se fait selon les délais convenus entre les deux parties. Les instruments de paiement utilisés pour régler l’exportateur peuvent être le virement, le chèque ou la lettre de change (aussi appelée traite).

Si l’encaissement simple présente l’avantage d’être rapide et léger sur le plan administratif, il n’offre en revanche aucune sécurité en cas de litige. L’acheteur peut modifier unilatéralement les conditions de paiements. Au lieu de payer dès la présentation de la facture, il peut décider d’attendre l’arrivée des marchandises et leur dédouanement avant de payer. Et dans le pire de cas, il peut ne pas payer du tout.

Le schéma suivant présente les différentes étapes d’un encaissement simple par virement

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5-2Avantages et inconvénients :

Avantages Inconvénients- Simplicité de la procédure - Elle apporte peu d'assurance à

l'exportateur qui est exposé au risque de non-paiement puisque l'acheteur prend possession des biens avant de payer -En n'étant pas basé sur des documents, elle ne prévoit aucune garantie pour se Couvrir contre le non-paiement

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6- Tableau synthétique

Crédit documentaire

Sûr Si Credoc irrévocable émis par une banque étrangère de 1e ordre Très sûr Si Credoc irrévocable et confirmé du pays de l’exportateur !!!Attention !!! Pour être payé, il faut avoir pu envoyer la marchandise ou prester le service !

Très importante Si la banque notificative confirme l’engagement du banquier émetteur et devient confirmatrice. L’exportateur est payé par sa banque ou une banque de son pays.

Très lourde Gestion documentaire très lourde

Moyen Prix variant le pays de la banque émettrice et la qualité de la banque émettrice ainsi que l’existence ou non d’une confirmation de la part de la banque de l’exportateur ou d’une banque de son pays.

Moyenne Certains clients évitent le crédit documentaire à cause des formalités "lourdes" qu'il apporte.

Oui L'exportateur reçoit le

montant de la transaction dès que les documents commerciaux sont acceptés par la banque émettrice ou confirmatrice selon que le crédit est confirmé ou non.

Remise documentaire

Peu sûre Temps d'encaissement

Faible Si remise

Légère Gestion documentaire

Moyen

Moyenne

Oui

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long car de nombreux intermédiaires interviennent. L'acheteur peut refuser les marchandises sans les avoir payées.

documentaire sans document empêchant la remise de la marchandise à l’acheteur. Dans le cas d’une D/A, sans aval d’une banque de 1 e ordre. Elevée Si remise documentaire incluant un document indispensable pour la remise de la marchandise à l’acheteur.

beaucoup plus souple que dans le cadre du Credoc

Chapitre 2.Les instruments de paiements internationaux

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L’instrument de paiement est la forme matérielle qui sert de support au paiement. C’est le véhicule monétaire qui annule la dette contractée auprès du créancier. Les principaux instruments de paiements utilisés à l’international sont : le virement, le chèque, la lettre de change, le billet à ordre et la carte bancaire.

1- Le chèque

1-1 définitionLe chèque est un ordre écrit et inconditionnel de paiement à vue, en faveur d’un bénéficiaire. Il est très répandu et peu onéreux, cependant il implique des risques de non-paiement, de change (s’il est rédigé en devise), et également de perte, vol ou falsification



-Peu coûteux -Répandu -utilisé dans tout le monde

- Emission à l’initiative de l’acheteur - Risque du chèque sans provision - Risque de perte ou de vol Lenteur de son circuit

2- La lettre de change 2-1 Définition :

La lettre de change (appelée également traite) est un effet de commerce transmissible par lequel l'exportateur (le tireur) donne l'ordre à l'importateur (le tiré) de lui payer une certaine somme, à une date déterminée. L'exportateur expédie la traite à l'importateur pour que celui-ci la lui retourne acceptée, c'est-à-dire signée.

Au travers de la traite, l'exportateur octroie à son client un délai de paiement plus ou moins long. Il peut lui-même mobiliser ce crédit auprès de la banque en lui demandant l'escompte de cette traite. Le titulaire d'une traite peut également la conserver et l'encaisser à l'échéance ou encore la remettre en règlement à un créancier par voie d'endossement.

L'aval d'un banquier de premier ordre assure le paiement à l'échéance. Il s'agit d'un engagement par lequel un tiers ou un signataire de la lettre de change se porte garant en vertu de la lettre de change. L'aval peut être donné pour le montant total de la lettre de change ou pour une partie seulement. Sur base de ce mécanisme, il est recommandé de demander à l'acheteur dès la signature du contrat une promesse d'aval émanant de sa banque.

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2-2Avantages et inconvénients :

Avantages Inconvénients-Emission à l’initiative de l’acheteur - Matérialise la dette de l’acheteur

- Risque de perte ou de vol - Risque d’impayé

3- Le billet à ordre

3-1Définition :

Le "billet à ordre" est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d'argent à un certain terme spécifiés sur le titre. Le billet à ordre peut être transmis par voie d'endossement. Le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d'une lettre de change. Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature, le billet à ordre est un engagement de nature civile lorque le souscripteur n'est pas commerçant et, dans ce cas, les litiges qui opposent les parties signataires d'un billet à ordre, ne sont pas de la compétence du Tribunal de commerce.


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http://www.juritravail.com/lexique/Tribcom.html

http://www.juritravail.com/lexique/Competence.html

http://www.juritravail.com/lexique/Commercant.html

http://www.juritravail.com/lexique/Change.html

http://www.juritravail.com/lexique/endos-endossement.html

http://www.juritravail.com/lexique/Terme.html


Avantages Inconvénients- simple a utilise - rapide dans sa mise en œuvre - peut-être avalisé, négocié ou endossé

- peu utilise dans les transactions internationales

4- Le virement

4-1Définition : Consistant dans un transfert d’argent entre deux comptes bancaires distincts, pouvant, ou non, être ouvert auprès du même établissement, le virement représente, aujourd’hui, un moyen de paiement simple et sécurisé. Utilisé ponctuellement, ou de manière répétée, de façon automatique, il offre un certain nombre d’avantages, aux usagers, et peut, aujourd’hui, avoir lieu entre des établissements n’étant pas établi dans le même pays. Le schéma suivant présente le déroulement d'un virement international :



-Peu coûteux - Rapide - Claire

-Ordre de paiement à l’initiative de l’acheteur

6- Tableau synthétique

Sécurité délai Garantie de Gestion Coût Acceptabilité Mode de

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2- Marchandises

1-ContratCommercial internatio

5- virement

6- crédit du compte et information

de paiement

Exportateur Banque de

l’exportateur


de paiement paiement administrative client Financement Virement SWIFT

Peu sûre Initiative de paiement laissée à l'importateur (sauf si paiement à la commande ou à

la facturation)

Nulle Ne constitue pas une garantie de paiement sauf si envoyé avant expédition des marchandises

Légère Utilisation très facile

Très faible

Bonne Non (sauf si paiement à la commande)

Chèque Peu sûre Initiative de paiement laissée à l'importateur (sauf si paiement à la commande ou à

la facturation) Temps d'encaissement

long

Variable Bonne si chèque de banque - mauvaise si chèque d'entreprise non certifié ou visé.

Le chèque peut être perdu, volé ou falsifié.

Moyenne Nombreux

intermédiaires. Statut juridique du chèque différent de pays à pays + Usage parfois limité par la réglementation des changes

Assez élevé

Bonne Non Possibilité de réduire le délai de paiement si acceptation du chèque par la banque « sauf bonne fin »

Lettre de change

Complexe Temps d'encaissement long car

nombreux intermédiaires

Variable Sécurité de paiement si la traite est avalisée par une banque.

Moyenne Nombreux

intermédiaires

Assez élevé

Moyenne Oui Peut être escomptée auprès d'une banque - transmise par endossement

Chapitre 4.la différence entre techniques et instrument de paiement

Il est important de bien faire la distinction entre les instruments de paiement et les techniques de paiement.

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En termes simples, un instrument de paiement a pour finalité le transfert des fonds du payeur vers le payé ; soit le débit du compte du payeur et le crédit du compte du bénéficiaire. Aussi sont utilisés dans le but d’effectuer le règlement avec la perte de change de change la plus minimale lors d’un change. La technique de paiement quant à elle a pour but de s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour que le paiement soit effectué. On parle aussi de technique de sécurité de paiement. L’objectif premier d’une technique de paiement est d’éviter le non-paiement. La technique de paiement englobe l’instrument de paiement comme on peut le voir dans le schéma ci-dessous.

Lorsque les parties (importateur et exportateur) établissent le contrat, il est préférable d’indiquer quelle technique et quels instruments de paiement seront utilisés pour éviter des malentendus et des déceptions plus tard.

Exemple : Une remise documentaire peut très bien être utilisée avec un virement ou un chèque ou une lettre de change comme instrument de paiement. Tout dépend de ce qui a été convenu entre les parties.

NB : Une technique de paiement englobe des instruments de paiement et a pour but principal la sécurité du paiemen

Conclusion

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Annexe 1 Exercices d’application

Exercice 1 : Répondez par oui ou par non

oui non

1. Vous achetez FAS New York, payez-vous le fret maritime ?

2. Vous achetez DDP Lyon, payez-vous le fret maritime ?

3. Vous vendez FOB Bordeaux, payez-vous le fret maritime

4. Vous vendez CFR San Francisco, payez-vous la prime d’assurance-transport ?

5. Vous vendez DDP Sao Paulo, payez-vous la prime d’assurance transport ?

6. Vous achetez DDP Paris, payez-vous le transport ?

7. Vous vendez DDP Riyad, payez-vous les droits et taxe d’importation ?

8. Vous achetez FOB Durban (Afrique du Sud), payez-vous le fret ?

9. Vous achetez CIF débarqué Dunkerque, payez-vous les frais d’embarquement ?

10. Vous vendez FAS Dunkerque, payez-vous les frais d’embarquement ?

11. Vous vendez DDP Hambourg, payez-vous la prime d’assurance ?

12. Vous achetez CIF Le Havre, payez-vous le fret ?

EXERCICE 2 : Indiquez l’incoterm choisi en fonction de la situation donnée :

Vous êtes

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Situation Incoterm

oui non

1. Vendeur Vous désirez ne vous occuper ni du transport national, ni du transport international, ni du dédouanement export, ni de l’assurance transport. Votre établissement industriel se trouve à Niort

2. Vendeur Votre client vous demande d’expédier de telle façon qu’il n’ait pas à payer de fret maritime. Il accepte toutefois de supporter les risques du transport maritime car il dispose d’une police d’abonnement en matière d’assurance transport. Le port de destination est Philadelphie

3. Vendeur Vous vendez une marchandise à un client de Madagascar en prenant à votre charge le fret et l’assurance. Destination : aéroport de Tananarive

4. Acheteur Vous achetez une marchandise à un fournisseur de Los Angeles. Vous ne voulez vous occuper de rien sur le plan du transport, de l’assurance et des dédouanements export et import. Point de livraison : Vélizy

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Documents

Les Incoterms Et Les Instruments de Paiements Internationaux