LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS : UNE INFRACTION SPÉCIFIQUE · Module 1 LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS : UNE INFRACTION SPÉCIFIQUE ... Tous les modules universitaires E4J font référence

SEacuteRIE DE MODULES UNIVERSITAIRES

Trafic illicite de migrants 1

LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

UNE INFRACTION SPEacuteCIFIQUE

NATIONS UNIESVienne 2019

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

EacuteDUCATION POUR LA JUSTICESEacuteRIE DE MODULES UNIVERSITAIRES

Trafic illicite de migrants

Module 1

copy Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 2019

La description et le classement des pays et territoires mentionneacutes dans la preacutesente eacutetude et la preacutesentation des eacuteleacutements qui y figurent nrsquoimpliquent de la part du Secreacutetariat de lrsquoOrganisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires villes ou zones ou de leurs autoriteacutes ni quant au traceacute de leurs frontiegraveres ou limites ni quant agrave leur systegraveme eacuteconomique ou leur stade de deacuteveloppement

La preacutesente publication nrsquoa pas eacuteteacute revue par les services drsquoeacutedition

Ce module est une ressource pour les enseignants

Deacuteveloppeacutes dans le cadre de lrsquoinitiative Education pour la justice (E4J) de lrsquoONUDC une composante du Programme mondial pour la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Doha ce module fait partie de la seacuterie de modules universitaires E4J sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants accompagneacutee drsquoun Guide peacutedagogique La gamme complegravete drsquooutils comprend des modules universitaires portant sur lrsquointeacutegriteacute et lrsquoeacutethique la preacutevention du crime et la justice peacutenale la lutte contre la corruption le crime organiseacute le trafic illicite drsquoarmes agrave feu la cybercriminaliteacute la criminaliteacute portant sur la faune les forecircts et les pecirccheries lrsquoanti-terrorisme ainsi que la traite des personnes et le trafic illicite de migrants

Tous les modules universitaires E4J fournissent des suggestions pour des exercices agrave mettre en place en classe des eacutevaluations des connaissances des eacutetudiants des diapos et autres outils peacutedagogiques que les professeurs peuvent adapter aux contextes qui leurs sont propres et inteacutegrer dans les cours et programmes universitaires existants Le module propose un plan de cours pour 3 heures drsquoenseignement mais peut ecirctre utiliseacute pour des cours plus ou moins longs

Tous les modules universitaires E4J font reacutefeacuterence agrave la recherche et aux deacutebats acadeacutemiques actuels et peuvent contenir des informations opinions et deacuteclarations provenant de sources varieacutees dont des articles de presse et le point de vue drsquoexperts indeacutependants Les liens aux sources externes furent testeacutes au moment de la publication Cependant comme les sites web de tierces parties peuvent changer merci de nous contacter si vous rencontrez des liens ne fonctionnant plus ou si vous ecirctes redirigeacutes vers un contenu inapproprieacute Merci eacutegalement de nous informer si vous noter qursquoune publication est lieacutee agrave un site ou agrave une version non-officiels

Bien que tous les efforts aient eacuteteacute engageacutes pour assurer la qualiteacute de la traduction de ce module merci de bien vouloir noter que la version anglaise des modules est celle qui fait foi Ainsi en cas de doute merci de bien vouloir vous reacutefeacuterer agrave la version anglaise correspondant

Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants

Table des matiegraveres Introduction 2

Objectifs dapprentissage 3

Questions cleacutes 4

Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants 4

La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants 5

Infractions au Protocole 8

Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel 13

Circonstances aggravantes 16

Responsabiliteacute peacutenale 20

Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet dun trafic illicite 23

Leacutetendue de la protection 23

Exemption humanitaire 26

Compeacutetence 29

Trafic illicite de migrants v Migration irreacuteguliegravere 33

Trafic illicite de migrants et autres formes de criminaliteacute 34

Exercices 35

Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II 35

Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004 37

Structure de classe recommandeacutee 39

Lecture de base 40

Lecture avanceacutee 41

Autres Sources 41

Eacutevaluation de leacutelegraveve 42

Eacutevaluation 1 42

Outils peacutedagogiques suppleacutementaires 45

Mateacuteriel videacuteo 45

PowerPoint 45

Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires 46

Introduction Cette seacuterie de modules universitaires sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants

donne un aperccedilu des diffeacuterentes formes de trafic illicite de migrants et de traite des personnes

et de leur impact sur les droits humains des migrants

Ce module traite du trafic illicite de migrants en tant que type de criminaliteacute speacutecifique Il en

examine la porteacutee les eacuteleacutements constitutifs les circonstances aggravantes et dautres

questions connexes telles que la compeacutetence et la responsabiliteacute peacutenale Il explique plus en

deacutetail des sujets qui sont souvent mal interpreacuteteacutes y compris lexemption humanitaire et la non-

peacutenalisation des migrants clandestins Enfin il met en lumiegravere la relation entre le trafic illicite

de migrants dautres types de comportements criminels et la migration irreacuteguliegravere Il est

essentiel de comprendre le concept de trafic illicite de migrants pour enseigner les autres

Modules de cette seacuterie

Ce module devrait ecirctre adapteacute au contexte du pays dans lequel il est enseigneacute en particulier

au reacutegime juridique national Il met laccent sur le cadre juridique eacutetabli par la Convention des

Nations unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee (CTOC) et son Protocole

additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer (Protocole contre le trafic

illicite de migrants) Cette approche est utile pour les enseignants qui enseignent dans des pays

qui ont adopteacute une leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de migrants etou qui sont parties

agrave ces deux instruments Toutefois elle est eacutegalement utile pour les confeacuterenciers qui

enseignent dans des pays qui ne sont pas parties agrave la CTOC et au Protocole contre le trafic

illicite de migrants etou qui nont pas adopteacute de leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de

migrants Pour ces derniers le contenu de ce module peut ecirctre utile et peut servir de point de

reacutefeacuterence pour penser aux reacuteponses leacutegales au trafic illicite de migrants Pour les premiers il

est important de prendre en compte et dencourager les eacutetudiants agrave analyser de maniegravere

critique les diffeacuterences existantes entre la leacutegislation nationale et les dispositions du Protocole

contre le trafic illicite de migrants

Ce module commence par une bregraveve explication de lapproche reacutecente du droit international

agrave leacutegard du trafic illicite de migrants en tant qursquoinfraction Il deacutecrit ensuite le rocircle central de la

CTOC et du Protocole contre le trafic illicite de migrants dans lincrimination du trafic illicite de

migrants Le module explique les eacuteleacutements constitutifs des infractions viseacutees par le Protocole

et les aggravations de ces infractions Lrsquoenseignant doit eacutetudier en profondeur limportance le

but et les implications de leacuteleacutement laquo avantages financiers ou autres avantages mateacuteriels raquo Le

lien entre cet eacuteleacutement et le crime organiseacute devra ecirctre souligneacute

Dans la mesure du possible les lois nationales devront faire lobjet dune eacutevaluation critique agrave

la lumiegravere de la Convention et du Protocole contre le trafic illicite de migrants afin de susciter

un deacutebat sur les lacunes actuelles ou potentielles de la mise en œuvre du cadre international

et leurs conseacutequences Une approche comparative est fortement recommandeacutee afin de

donner aux eacutetudiants un aperccedilu reacutealiste de la situation mondiale actuelle Ainsi en plus

dexplorer la leacutegislation du pays examineacute lrsquoenseignant devra le cas eacutecheacuteant mettre laccent

sur les alternatives suivies dans dautres pays Cela peut donner lieu agrave un deacutebat critique sur le

bien-fondeacute de diffeacuterentes approches leacutegislatives dans diffeacuterents pays En particulier lexclusion

du champ dapplication du Protocole des comportements qui ne sont pas motiveacutes par des gains

financiers ou dautres avantages mateacuteriels devra ecirctre compareacutee agrave sa reacuteelle mise en œuvre dans

la leacutegislation nationale En outre la leacutegislation et la jurisprudence nationales devront ecirctre

eacutevalueacutees agrave la lumiegravere de larticle 5 du Protocole selon lequel les migrants ne doivent pas ecirctre

poursuivis pour avoir eacuteteacute lobjet dinfractions preacutevues dans le Protocole Dans certains pays les

migrants sont eacutegalement exoneacutereacutes de responsabiliteacute peacutenale pour des infractions mineures

commises pendant ou en relation avec lentreprise de trafic illicite Agrave cet eacutegard les meacuterites des

diffeacuterentes approches peuvent ecirctre deacutebattus

Lrsquoenseignant est encourageacute (selon la discipline enseigneacutee) agrave discuter de faccedilon critique les

exigences en matiegravere de compeacutetence et de responsabiliteacute dans les cadres juridiques nationaux

et internationaux Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la responsabiliteacute des agents

publics (voir Module 13 de la seacuterie de modules universitaires sur linteacutegriteacute et leacutethique) ou des

personnes qui commettent des infractions de trafic illicite de migrants et qui profitent de leur

position de pouvoir Il est recommandeacute daborder ces questions agrave laide dexemples qui

peuvent ecirctre tireacutes de la jurisprudence

Par le biais de ce Module les enseignants amegraveneront les eacutetudiants agrave faire une distinction claire

entre le trafic illicite de migrants et la migration irreacuteguliegravere (voir le Guide peacutedagogique E4J sur

la traite des personnes et le trafic illicite de migrants)

Objectifs dapprentissage

bull Deacutefinir le concept de trafic illicite de migrants

bull Reconnaicirctre les eacuteleacutements de linfraction de base de trafic illicite de migrants et des

infractions connexes au titre du Protocole contre le trafic illicite de migrants (qui

permet le seacutejour irreacutegulier et la fraude documentaire)

bull Comprendre le sens de lexpression lsquogroupe criminel organiseacutersquo

bull Comprendre la signification de lexpression lsquoavantage financier ou autre avantage

mateacuterielrsquo

bull Comprendre la notion lsquodexemption humanitairersquo

bull Comprendre la relation entre le trafic illicite de migrants et dautres types de

criminaliteacute et distinguer le trafic illicite de migrants des migrants en situation

irreacuteguliegravere

Questions cleacutes

Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur

territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se

conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la

mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de

services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave

certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des

Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-

mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De

mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst

en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de

passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des

perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine

(van Leimpt 2016)

Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes

criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus

des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la

perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998

lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a

confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la

criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de

plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des

Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant

respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite

drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute

internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter

que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour

Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite

de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse

globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en

sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite

Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune

strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des

personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module

lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus

se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit

La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants

Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de

migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018

(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite

de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de

promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la

criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres

que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types

de criminaliteacute

Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants

expliquent la relation entre ces instruments juridiques

Encadreacute 1

Article 37 CTOC

1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles

2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration

eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention

3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne

devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier

4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente

Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole

Encadreacute 2

Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants

1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute

transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention

2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf

disposition contraire dudit Protocole

3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees

comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention

Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la

criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale

En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes

criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles

restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute

Encadreacute 3

Article 34 (2) CTOC

(hellip)

Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont

eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale

ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la

preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention

serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute

(hellip)

Encadreacute 4

Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux

poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions

sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la

protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions

Encadreacute 5

Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme

lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne

peuvent ecirctre prouveacutees

Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute

transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant

Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334

Groupes criminels organiseacutes

Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est

bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus

Encadreacute 6

Article 2 (c) CTOC

ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre

immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses

membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee

bull Existant depuis un certain temps

bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la

bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin

Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)

Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour

faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes

dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec

une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute

Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle

est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs

concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel

que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)

Encadreacute 7

Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I

Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres

de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la

commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme

criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat

pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas

neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme

criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique

envisageacutee

Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base

dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou

mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]

deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases

du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs

chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux

(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte

tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des

tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee

concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours

illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere

reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail

SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie

Infractions au Protocole

Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de

migrants

Encadreacute 8

(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre

avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant

ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat

Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole

Encadreacute 9

1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le

caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour

en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel

(a) Au trafic illicite de migrants

(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants

(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux

(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document

(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident

permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions

neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b

du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux

(hellip)

4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures

contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement

linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale

en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la

deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et

de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner

illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-

apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite

de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire

commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier

Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels

Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit

commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet

eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous

Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans

le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose

ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain

nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation

(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque

chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout

comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre

personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)

Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et

identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie

agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave

lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait

partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee

illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents

Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans

le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de

migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes

se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant

peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute

utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal

Encadreacute 10

En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non

ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de

Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui

avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une

personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu

impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit

Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute

que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un

non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait

ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne

srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le

concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de

migrants dans la loi belge

Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001

ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants

Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite

de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune

entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de

mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des

problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui

concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes

dextradition et dentraide judiciaire

Facilitation de seacutejour irreacutegulier

La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents

frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la

facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente

Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides

avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de

faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les

passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en

situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes

tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)

Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations

nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes

qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants

Infractions de fraude documentaire

Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents

frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute

bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne

leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet

bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou

contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la

suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de

regroupement familial) ou

bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime

Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide

de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou

certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans

les deacutefinitions juridiques nationales

Figure 1 Infractions de fraude documentaire

La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire

la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le

but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest

ni un ressortissant ni un reacutesident permanent

Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation

contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)

du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes

doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant

la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)

la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre

entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier

Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que

Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter

aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite

de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance

selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents

bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des

documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement

bull Documents entiegraverement falsifieacutes

Infractions de fraude

documentaire

Fabrication

Fait de fournir

Fait de posseacuteder

Fait de procurer

bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des

renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres

documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)

Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel

En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou

indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour

toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere

ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de

service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non

eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave

lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section

consacreacutee agrave lexception humanitaire)

Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la

traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre

avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct

inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux

Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout

autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des

autoriteacutes de poursuite

Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont

axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants

est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre

reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout

autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et

deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute

nationale

Encadreacute 11

Arrecirct 264572013

Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur

fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation

irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun

loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour

permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de

seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a

eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision

Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier

exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit

indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas

de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou

de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la

situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail

de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus

vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du

marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au

systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique

Encadreacute 12

Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076

Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens

eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants

vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient

infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une

relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait

valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour

irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en

deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]

La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers

Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de

migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement

(hellip)

bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration

irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou

indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre

confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun

avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere

bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage

Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires

des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation

reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires

partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide

(hellip)

Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina

Circonstances aggravantes

Encadreacute 13

(hellip)

3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere

de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du

paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme

juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent

article

(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants

concerneacutes ou

(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation

(hellip)

Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les

circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une

peine plus lourde

bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie

ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes

bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants

En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui

mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants

sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un

risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs

maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes

agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet

drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs

chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances

aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite

de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le

champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute

de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs

qui tentent de sauver les migrants en mer

En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain

ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La

Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et

politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la

jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou

deacutegradant

bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique

bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de

cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but

preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux

bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et

bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important

deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)

Encadreacute 14

Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou

comportements suivants

bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes

dun groupe criminel organiseacute

bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la

commission de linfraction

bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou

devait ecirctre lobjet dexploitation

bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne

impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique

bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne

impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un

stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la

bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime

bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques

dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir

ci-apregraves Compeacutetence)

Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles

blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant

parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et

drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir

ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47

bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise

agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction

Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes

juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants

Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent

1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que

membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute

Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants

mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel

organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de

migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir

dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution

de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute

Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires

plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite

2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en

profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute

Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere

ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance

aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est

speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic

illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale

Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de

migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des

documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics

qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee

ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La

conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans

les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins

qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans

le pays de destination

Encadreacute 15

Sentencia 31357 of 2010

En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave

Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute

adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la

Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger

chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le

deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de

rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait

jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute

(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances

similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait

dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour

irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont

informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas

au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes

illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet

[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine

applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie

en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du

Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public

SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie

Responsabiliteacute peacutenale

Encadreacute 16

(hellip)

2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer

le caractegravere drsquoinfraction peacutenale

(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de

commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article

(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea

b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts

fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction

eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article

(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1

du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la

commettent

(hellip)

Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige

expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en

tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des

Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et

sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants

Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les

opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou

reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette

position

Encadreacute 17

HKSAR v CP-K

La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave

fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains

passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes

dembarquement respectives

(hellip)

Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises

par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement

de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle

deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions

(hellip)

Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-

ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre

Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La

dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur

SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies

Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une

tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature

speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas

un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes

neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat

na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les

migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays

En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants

en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu

de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations

pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les

trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est

eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours

aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte

dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples

daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou

le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible

dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants

Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes

morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris

le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile

ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime

Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont

souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent

jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages

servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier

consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La

question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions

peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature

peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)

Encadreacute 18

Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole

(hellip)

3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans

la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs

commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du

paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole

4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures

consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris

toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de

transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage

requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil

5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour

assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article

(hellip)

Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent

les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les

documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute

de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute

dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de

responsabiliteacute si

bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que

les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de

voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute

bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de

transport

bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes

de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents

bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun

sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du

droit national ou international (pp 59-60)

Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet

dun trafic illicite

Encadreacute 19

Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait

qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun

trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie

par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu

leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite

jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations

uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice

par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)

Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement

responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche

leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la

fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale

Leacutetendue de la protection

La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice

peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute

deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle

transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public

(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les

preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire

informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter

que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des

victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee

Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants

faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16

portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite

tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des

droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les

peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet

dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants

a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux

Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les

migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits

La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du

Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de

la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits

des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole

Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave

de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite

de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic

illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre

la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les

personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme

et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants

sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus

aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2

Encadreacute 20

Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en

Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite

de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic

illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite

ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y

compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple

bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les

conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le

processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire

bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic

illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de

nourriture et deau coups et blessures torture)

Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -

geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes

et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant

lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute

Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute

La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans

certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la

criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique

Dangers du voyage

Violence et mauvais

traitements contre les migrants

Migrants faisant lobjet

dun trafic ilicite en tant que victime

des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais

traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis

Exemption humanitaire

Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le

comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier

ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de

ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du

Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard

Encadreacute 21

Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier

ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin

de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes

pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants

pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le

Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien

Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la

Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee

Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage

mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait

pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire

Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires

mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant

neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet

de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure

dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute

peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas

lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites

pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires

Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration

irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun

avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et

Encadreacute 22

LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants

Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute

agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes

En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en

Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier

officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute

cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la

leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient

les personnes bloqueacutees en mer

LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque

le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant

plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a

deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons

deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence

de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile

Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour

au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son

littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe

BBC News 7 Octobre 2009

Encadreacute 23

Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur

LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo

et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-

Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest

arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004

apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin

2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier

la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un

navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide

Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les

conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le

Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre

eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers

soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord

Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes

disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers

lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus

proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir

lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave

la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche

capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur

Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs

raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le

mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer

lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant

par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la

communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes

maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti

que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration

prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans

la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie

deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les

deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement

une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute

agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct

quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont

deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin

dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales

Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont

demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur

les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute

rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y

compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence

Compeacutetence

Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite

de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat

Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules

Universitaires sur le Crime Organiseacute

En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de

migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles

qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette

approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se

livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute

24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers

Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir

leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs

principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par

exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur

compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus

limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des

Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles

Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes

commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant

pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute

au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit

leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)

Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat

lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but

deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de

demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee

La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes

commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe

de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride

qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute

active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence

Encadreacute 24

Modus operandi drsquoun Navire-megravere

[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes

pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand

navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic

Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau

indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les

trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand

navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100

milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur

fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs

coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la

seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer

sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent

profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de

deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime

International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant

Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)

Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)

Compeacutetence en mer

Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee

en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie

Figure 3 Compeacutetence en mer

La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes

En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats

peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la

ligne de base de la mer territoriale (BMT)

bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)

bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)

bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)

bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)

bull Plateau continental et

bull Haute mer

Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon

seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit

bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les

infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur

son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois

et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33

CNUDM)

bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87

CNUDM)

bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de

bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son

territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit

commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux

inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre

poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite

na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux

violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental

(article 111 CNUDM)

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave

optimiser lexercice de la compeacutetence en mer

Encadreacute 25

1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou

se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la

nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son

pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de

lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent

cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent

2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de

navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques

drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier

agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee

demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat

du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave

a Arraisonner le navire

b Visiter le navire et

c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les

mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que

lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire

3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article

informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure

4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de

deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y

est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du

preacutesent article

5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole

subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat

requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave

prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de

lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour

la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents

6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les

demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre

son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y

reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun

drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation

7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de

migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans

nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat

Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international

pertinents

Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement

du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois

eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il

convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants

bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou

pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants

peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de

la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au

droit national et international

bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun

autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de

prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant

entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire

est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees

concernant le navire le fret et les personnes agrave bord

Trafic illicite de migrants v Migration

irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la

migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne

obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni

ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un

avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie

comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays

dorigine de transit et de destination

Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas

un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le

comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans

un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes

de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un

pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel

Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits

doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas

ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite

(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des

Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)

Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre

avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse

le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants

comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole

Encadreacute 26

La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une

forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En

revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel

organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une

forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole

Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et

air partie trois para 28 p 340

Trafic illicite de migrants et autres formes de

criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee

sous diffeacuterents angles

bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de

migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement

en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute

(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)

et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic

illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la

corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de

donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les

trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des

menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un

meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie

du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique

de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants

bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute

agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun

trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations

de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre

utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues

Exercices

Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II

Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord

collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes

reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye

Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans

lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement

surveilleacutes sous la menace darmes

Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis

pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses

associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et

sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un

numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces

documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du

trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE

Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en

direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire

meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave

lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux

migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -

dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de

lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement

Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe

criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs

toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord

pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale

(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait

geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du

groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les

trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter

le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche

et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix

varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours

dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-

2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en

fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue

des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le

migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)

A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en

Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le

centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)

jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les

clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par

lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de

teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les

trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services

disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement

Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne

rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou

autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette

modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni

lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-

blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans

accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel

organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de

poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence

aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux

Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade

identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes

Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les

suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient

des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de

collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar

Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le

deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile

Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes

bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme

un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme

juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les

eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic

illicite comme un groupe criminel organiseacute

bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en

fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants

bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees

aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre

reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une

infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi

Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004

Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes

Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere

illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice

(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et

lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence

A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans

un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux

migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les

membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de

la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait

accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez

lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de

les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des

parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et

dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la

situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation

dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et

geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin

travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes

(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de

marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a

en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le

deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un

logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident

de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des

gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale

Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour

irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas

couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait

indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement

couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen

neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite

conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de

lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni

proportionnel

SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France

bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous

daccord Justifiez votre reacuteponse

bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre

leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu

une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct

bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du

deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez

votre reacuteponse

bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du

Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme

juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct

Structure de classe recommandeacutee

bull Brise-glace et capteur drsquoattention

Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films

suivants

bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)

bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express

UK (environ 3 minutes)

bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)

Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants

du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature

lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour

les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module

Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees

bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon

vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants

bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied

une entreprise de trafic illicite de migrants

bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont

les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte

bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de

favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels

crimes et pourquoi

Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation

ou aux ldquoExercicesrdquo

bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ

85 minutes)

bull Pause (10 minutes)

bull Exercices (60 minutes)

o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des

Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter

et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou

o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le

maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat

Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en

classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison

NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances

preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le

confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante

du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres

facteurs approprieacutes

Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au

trafic illicite de migrants (Document de travail)

bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants

Cambridge University Press 2004

bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)

Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71

bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier

ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants

(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15

bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer

(Document de travail 2011)

Instruments Juridiques

bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son

Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000

bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982

bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la

jurisprudence du trafic illicite de migrants

bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)

bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)

bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et

culturels

bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention

contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme

sessions

Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la

migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig

S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le

point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)

bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)

bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite

et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur

les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004

bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains

et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)

bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press

bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de

migrants (2010)

bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en

Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)

bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de

trafic illicite decirctres humains (2012)

bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)

Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27

Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo

bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite

de migrants

bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale

bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi

Juridique agrave leacutechelle de lUE

bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations

Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant

bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs

au Statut des Reacutefugieacutes

bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le

trafic illicite de migrants 2018

Eacutevaluation de leacutelegraveve

Eacutevaluation 1

Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit

pendant environ 30 minutes durant le cours suivant

1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique

international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants

Vrai Faux

Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________

___________________________________________________________________________

2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige

simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun

groupe criminel organiseacute

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre

elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou

reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un

avantage financier ou autre avantage mateacuteriel

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite

de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les

infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant

lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute

comme un document frauduleux

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages

mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)

mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les

migrants faisant lobjet dun trafic illicite)

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes

parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande

partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption

humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit

national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un

eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique

eacutetablissant lexemption humanitaire

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent

leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet

dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme

complices des trafiquants

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Eacutevaluation 2

Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants

pourraient ecirctre inviteacutes agrave

bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des

infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les

diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1

bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages

financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement

constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis

inutiles pour les enquecirctes et les poursuites

bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des

groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite

de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits

collecteacutes

Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots

Outils peacutedagogiques suppleacutementaires

Mateacuteriel videacuteo

bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le

court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux

mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la

pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et

aux conflits

bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3

minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants

ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent

bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce

lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de

deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants

agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis

PowerPoint

bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint

Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires

bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants

bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants

bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer

Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg

Module 1- E4J SOM_final FR_cover

Module 1- E4J SOM_final FR_formatted

Blank Page

NATIONS UNIESVienne 2019

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

EacuteDUCATION POUR LA JUSTICESEacuteRIE DE MODULES UNIVERSITAIRES

Module 1

Compeacutetence 29

Exercices 35

Lecture de base 40

Autres Sources 41

PowerPoint 45

mateacuterielrsquo

Questions cleacutes

(van Leimpt 2016)

de criminaliteacute

Encadreacute 1

Article 37 CTOC

Encadreacute 2

Encadreacute 3

Article 34 (2) CTOC

(hellip)

Encadreacute 4

Encadreacute 5

Encadreacute 6

Article 2 (c) CTOC

Encadreacute 7

envisageacutee

migrants

Encadreacute 8

Encadreacute 9

(hellip)

Encadreacute 10

documentaire

Fabrication

Fait de fournir

Fait de procurer

nationale

Encadreacute 11

Arrecirct 264572013

Encadreacute 12

(hellip)

Encadreacute 13

(hellip)

article

concerneacutes ou

(hellip)

peine plus lourde

deacutegradant

Encadreacute 14

Encadreacute 15

Encadreacute 16

(hellip)

commettent

(hellip)

position

Encadreacute 17

HKSAR v CP-K

(hellip)

Encadreacute 18

(hellip)

transport

dun trafic illicite

Encadreacute 19

Encadreacute 20

Dangers du voyage

Violence et mauvais

Encadreacute 21

Encadreacute 22

Encadreacute 23

Compeacutetence

Encadreacute 24

bull Haute mer

CNUDM)

(article 111 CNUDM)

Encadreacute 25

pertinents

Encadreacute 26

Exercices

proportionnel

votre reacuteponse

suivants

crimes et pourquoi

85 minutes)

culturels

sessions

migrants (2010)

de migrants

Eacutevaluation 1

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

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Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Eacutevaluation 2

collecteacutes

aux conflits

PowerPoint

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Compeacutetence 29

Exercices 35

Lecture de base 40

Autres Sources 41

PowerPoint 45

mateacuterielrsquo

Questions cleacutes

(van Leimpt 2016)

de criminaliteacute

Encadreacute 1

Article 37 CTOC

Encadreacute 2

Encadreacute 3

Article 34 (2) CTOC

(hellip)

Encadreacute 4

Encadreacute 5

Encadreacute 6

Article 2 (c) CTOC

Encadreacute 7

envisageacutee

migrants

Encadreacute 8

Encadreacute 9

(hellip)

Encadreacute 10

documentaire

Fabrication

Fait de fournir

Fait de procurer

nationale

Encadreacute 11

Arrecirct 264572013

Encadreacute 12

(hellip)

Encadreacute 13

(hellip)

article

concerneacutes ou

(hellip)

peine plus lourde

deacutegradant

Encadreacute 14

Encadreacute 15

Encadreacute 16

(hellip)

commettent

(hellip)

position

Encadreacute 17

HKSAR v CP-K

(hellip)

Encadreacute 18

(hellip)

transport

dun trafic illicite

Encadreacute 19

Encadreacute 20

Dangers du voyage

Violence et mauvais

Encadreacute 21

Encadreacute 22

Encadreacute 23

Compeacutetence

Encadreacute 24

bull Haute mer

CNUDM)

(article 111 CNUDM)

Encadreacute 25

pertinents

Encadreacute 26

Exercices

proportionnel

votre reacuteponse

suivants

crimes et pourquoi

85 minutes)

culturels

sessions

migrants (2010)

de migrants

Eacutevaluation 1

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Eacutevaluation 2

collecteacutes

aux conflits

PowerPoint

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Compeacutetence 29

Exercices 35

Lecture de base 40

Autres Sources 41

PowerPoint 45

mateacuterielrsquo

Questions cleacutes

(van Leimpt 2016)

de criminaliteacute

Encadreacute 1

Article 37 CTOC

Encadreacute 2

Encadreacute 3

Article 34 (2) CTOC

(hellip)

Encadreacute 4

Encadreacute 5

Encadreacute 6

Article 2 (c) CTOC

Encadreacute 7

envisageacutee

migrants

Encadreacute 8

Encadreacute 9

(hellip)

Encadreacute 10

documentaire

Fabrication

Fait de fournir

Fait de procurer

nationale

Encadreacute 11

Arrecirct 264572013

Encadreacute 12

(hellip)

Encadreacute 13

(hellip)

article

concerneacutes ou

(hellip)

peine plus lourde

deacutegradant

Encadreacute 14

Encadreacute 15

Encadreacute 16

(hellip)

commettent

(hellip)

position

Encadreacute 17

HKSAR v CP-K

(hellip)

Encadreacute 18

(hellip)

transport

dun trafic illicite

Encadreacute 19

Encadreacute 20

Dangers du voyage

Violence et mauvais

Encadreacute 21

Encadreacute 22

Encadreacute 23

Compeacutetence

Encadreacute 24

bull Haute mer

CNUDM)

(article 111 CNUDM)

Encadreacute 25

pertinents

Encadreacute 26

Exercices

proportionnel

votre reacuteponse

suivants

crimes et pourquoi

85 minutes)

culturels

sessions

migrants (2010)

de migrants

Eacutevaluation 1

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Vrai Faux

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Eacutevaluation 2

collecteacutes

aux conflits

PowerPoint

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mateacuterielrsquo

Questions cleacutes

(van Leimpt 2016)

de criminaliteacute

Encadreacute 1

Article 37 CTOC

Encadreacute 2

Encadreacute 3

Article 34 (2) CTOC

(hellip)

Encadreacute 4

Encadreacute 5

Encadreacute 6

Article 2 (c) CTOC

Encadreacute 7

envisageacutee

migrants

Encadreacute 8

Encadreacute 9

(hellip)

Encadreacute 10

documentaire

Fabrication

Fait de fournir

Fait de procurer

nationale

Encadreacute 11

Arrecirct 264572013

Encadreacute 12

(hellip)

Encadreacute 13

(hellip)

article

concerneacutes ou

(hellip)

peine plus lourde

deacutegradant

Encadreacute 14

Encadreacute 15

Encadreacute 16

(hellip)

commettent

(hellip)

position

Encadreacute 17

HKSAR v CP-K

(hellip)

Encadreacute 18

(hellip)

transport

dun trafic illicite

Encadreacute 19

Encadreacute 20

Dangers du voyage

Violence et mauvais

Encadreacute 21

Encadreacute 22

Encadreacute 23

Compeacutetence

Encadreacute 24

bull Haute mer

CNUDM)

(article 111 CNUDM)

Encadreacute 25

pertinents

Encadreacute 26

Exercices

proportionnel

votre reacuteponse

suivants

crimes et pourquoi

85 minutes)

culturels

sessions

migrants (2010)

de migrants

Eacutevaluation 1

Vrai Faux

___________________________________________________________________________

Vrai Faux

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Questions cleacutes

(van Leimpt 2016)

de criminaliteacute

Encadreacute 1

Article 37 CTOC

Encadreacute 2

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Article 34 (2) CTOC

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Encadreacute 4

Encadreacute 5

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Article 2 (c) CTOC

Encadreacute 7

envisageacutee

migrants

Encadreacute 8

Encadreacute 9

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Encadreacute 10

documentaire

Fabrication

Fait de fournir

Fait de procurer

nationale

Encadreacute 11

Arrecirct 264572013

Encadreacute 12

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Encadreacute 13

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article

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commettent

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position

Encadreacute 17

HKSAR v CP-K

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transport

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Encadreacute 19

Encadreacute 20

Dangers du voyage

Violence et mauvais

Encadreacute 21

Encadreacute 22

Encadreacute 23

Compeacutetence

Encadreacute 24

bull Haute mer

CNUDM)

(article 111 CNUDM)

Encadreacute 25

pertinents

Encadreacute 26

Exercices

proportionnel

votre reacuteponse

suivants

crimes et pourquoi

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migrants (2010)

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Questions cleacutes

(van Leimpt 2016)

de criminaliteacute

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Article 37 CTOC

Encadreacute 2

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Article 34 (2) CTOC

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Article 2 (c) CTOC

Encadreacute 7

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Dangers du voyage

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(article 111 CNUDM)

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Article 37 CTOC

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Article 34 (2) CTOC

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Article 2 (c) CTOC

Encadreacute 7

envisageacutee

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documentaire

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bull Haute mer

CNUDM)

(article 111 CNUDM)

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