Le Régime enregistré d’épargne-invalidité, la Subvention canadienne pour

l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité :

une premièreCes séances d’information sont financées par le

gouvernement du Canada / Funding for these information sessions is provided by the Government of Canada.

Afin d'obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec Vie autonome Canada par téléphone, au 613-563-2581, ou par courriel à info@ilc-vac.ca ou visiter le www.vacanada.ca

Table des matièresPartie I : Renseignements sur le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), la subvention et le bon

– Qu’est-ce que le Régime enregistré d'épargne-invalidité?– Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées?– Qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (montant pour

personnes handicapées)?– Qu’est-ce que la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité?– Qu’est-ce que le Bon canadien pour l’épargne-invalidité?– Report des droits aux subventions et bons– Transfert de l’épargne-retraite dans un REEI

Partie II : Comment ouvrir un compte REEI– Désigner le bénéficiaire– Désigner le titulaire– Communiquer avec une institution financière participante

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Table des matièresPartie III : Accumuler des économies à long terme

– Cotiser à un REEI– Revenu familial du bénéficiaire– Montant de la subvention– Montant du bon– Impact du REEI sur les prestations

Partie IV : Retirer de l’argent d’un REEI– Types de retraits d’un REEI– Résumé : Le REEI est un régime d’épargne à long terme

Partie V : Fermer un compte REEI– Fermeture d’un REEI

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Partie I :Information sur le Régime enregistré d’épargne-

invalidité (REEI), la subvention et le bon

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Qu’est-ce qu’un REEI? Un régime d’épargne à long terme pour aider les Canadiens

handicapés à économiser en vue de leurs besoins futurs.

Pour être admissible au REEI, une personne doit :– avoir moins de 60 ans;– habiter au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale; et– être admissible au crédit d’impôt pour personnes

handicapées (montant pour personnes handicapées).

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées (montant pour

personnes handicapées)?• Un crédit visant à réduire le montant d’impôt que vous devez payer.

• Pour plus d’information sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées (montant pour les personnes handicapées), visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada à http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html ou composez le 1-800-959-8281 (les utilisateurs d’ATS sont priés de composer le 1-800-665-0354).

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Qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées

(montant pour personnes handicapées)?• Vous avez droit au montant pour personnes handicapées si :

– vous avez une déficience depuis au moins 12 mois;– vous avez une déficience visuelle;– votre déficience nuit aux « activités courantes de la vie

quotidienne »;– vous avez besoin de soins thérapeutiques essentiels.

• Vous devrez faire appel à un praticien qualifié pour remplir la demande.

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Qu’est-ce que la Subvention canadienne pour l’épargne-

invalidité?• Le gouvernement versera une subvention correspondant à

300 %, 200 % ou 100 % de vos cotisations, selon le revenu familial du bénéficiaire et le montant de votre cotisation annuelle.

• La subvention maximale est de 3 500 $ par année, et la limite à vie de la subvention est de 70 000 $.

• Les cotisations versées dans un REEI jusqu’au 31 décembre inclusivement de l’année pendant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans donnent droit à des subventions de contrepartie.

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Qu’est-ce que le Bon canadien pour l’épargne-invalidité?

• Selon le revenu familial du bénéficiaire, vous pourriez recevoir un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) d’un maximum de 1 000 $ par année.

• Il n’est pas nécessaire de cotiser à votre REEI pour recevoir le bon.

• La limite à vie du bon est de 20 000 $.• Un bon sera versé dans un REEI en réponse aux demandes

admissibles reçues jusqu’au 31 décembre inclusivement de l’année pendant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

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Comment demander les subventions et les bons?

• Vous devez présenter une demande de subvention et de bon à l’institution financière où vous avez ouvert votre REEI. Pour obtenir de l’information à jour, visitez le site http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/epargne_handicape/index.shtml.

• Vous n’avez qu’une demande à présenter. Avec votre permission, votre institution financière continuera de demander les subventions et les bons pour vous aussi longtemps que vous serez admissible.

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Désigner le bénéficiaire• Cette personne est celle qui recevra l’argent à l’avenir.Le bénéficiaire doit :

– avoir moins de 60 ans;– être un résident canadien;– être admissible au crédit d'impôt pour personnes

handicapées (montant pour personnes handicapées), et – avoir un numéro d’assurance sociale.

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Partie II :Comment ouvrir un REEI

Désigner le titulaire• Le titulaire est la personne ou l’organisation légalement

autorisée à ouvrir et à gérer le REEI au nom du bénéficiaire.• Si le bénéficiaire a atteint sa majorité au moment de

l’ouverture du compte, le titulaire doit être le bénéficiaire, à moins que ce dernier ne soit pas apte à ratifier un contrat. Dans ce cas, le titulaire doit être un représentant qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

• Un titulaire peut être :– légalement le père ou la mère du bénéficiaire;– une personne légalement autorisée à agir au nom du

bénéficiaire, ou– un ministère, un organisme ou un établissement public.

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Communiquer avec une institution financière participante• On peut ouvrir un REEI en remplissant un formulaire

d’inscription à une institution financière participante :– Banque de Montréal (BMO). 1-800-665-7700– Banque Scotia. 1-877-929-4499– Fiducie Desjardins inc. 1-877-286-3420– Placements CIBC Inc. 1-800-465-3863– Les Fonds d'investissement FMOQ inc. 1-800-641-9929

(pour les résidents du Québec)– La Banque Royale (RBC). 1-800-463-3863– TD Canada Trust (TD Waterhouse) 1-866-280-2022

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Cotiser à un REEI• Qui peut cotiser?

– Le titulaire, et– Toute personne ayant la permission écrite du titulaire du

régime, comme un membre de la famille ou un ami.• Il n’y a pas de limite annuelle au montant qu’on peut cotiser,

mais la limite à vie est de 200 000 $.• Les cotisations sont permises jusqu’à la fin de l’année au cours

de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.

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Partie III :Accumuler des économies à long terme

Revenu familial du bénéficiaire

• Le montant de la subvention ou du bon auquel un bénéficiaire a droit dépend du revenu familial :

– Jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 18 ans, le revenu familial se fonde sur les renseignements qui servent à établir la Prestation fiscale canadienne pour enfants de ce bénéficiaire;

– À compter de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans, le revenu familial se fonde sur le revenu du bénéficiaire (et celui de son conjoint).

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Montant de la subventionRevenu familial du bénéficiaire

Subvention Maximum

83 088 $* ou moins

Sur les premiers 500 $ 3 $ pour chaque dollar cotisé

1 500 $

Sur les 1 000 $ suivants 2 $ pour chaque dollar cotisé

2 000 $

Plus de 83,088 $*

Sur les premiers 1 000 $ 1 $ pour chaque dollar cotisé

1 000 $

*Les seuils de revenu familial du bénéficiaire sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2011. Veuillez visiter le site http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/epargne_handicape/index.shtml pour de l’information à jour.

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Montant du bonRevenu familial du bénéficiaire Bon

24 183 $* ou moins (ou si le titulaire est une institution publique)

1 000 $

Entre 24 183 $* et 41 544 $* Une partie des 1 000 $, calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

Plus de 41 544 $* Aucun bon n’est accordé

*Les seuils de revenu familial du bénéficiaire sont indexés annuellement en fonction de l’inflation. Les seuils de revenu indiqués sont ceux de 2011. Veuillez visiter le site http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/epargne_handicape/index.shtml pour de l’information à jour.

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Report des droits à la subvention et au bon

• À compter de janvier 2011, vous pourrez réclamer vos droits inutilisés à la subvention et au bon des 10 dernières années (débutant en 2008, année de la création du REEI).

• Cette mesure s’applique si vous détenez déjà un REEI ou si vous en avez établi un en janvier 2011 ou après.

• Le montant du bon et de la subvention auquel vous êtes admissible dépend du revenu familial du bénéficiaire au cours de ces années.

• Le montant de la subvention reportée des années antérieures est établi en fonction de votre cotisation et des taux qui étaient appliqués pendant les années au cours desquelles vous avez acquis les droits à la subvention.

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Transfert de l’épargne-retraite dans un REEI

• À compter de juillet 2011, si vous êtes le parent ou le grand-parent d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à votre charge, vous pourrez planifier le transfert, libre d’impôt, d’une partie ou de la totalité de votre épargne-retraite à son REEI une fois que vous serez décédé.

• Pour être admissible à cette mesure, votre épargne-retraite doit être placée dans l’un des programmes suivants :– un régime enregistré d’épargne-retraite (REEE);– un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);– un régime de pension agréé (RPA).

• Le montant pouvant être transféré est limité par le maximum permis de 200 000 $ des cotisations cumulatives.

• Le gouvernement de versera pas de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité à l’égard des montants transférés.

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Placements• Vous pouvez investir l’argent que vous cotisez à un REEI de

différentes façons.• En plus de grossir grâce aux subventions et aux bons, le

montant de votre REEI peut aussi augmenter grâce aux intérêts gagnés.

• Selon les types de placements que vous choisissez, l’intérêt gagné peut représenter un montant considérable.

• Bien qu’il y ait une limite de 200 000 $ sur les cotisations qu’on peut faire, il n’y a pas de limite sur la valeur que votre REEI peut atteindre.

• Un conseiller de votre institution financière vous aidera à choisir le type de placements qui vous convient le mieux.

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Exemple de la valeur d’un REEI En investissant 1 500 $ plus le montant maximal de la subvention

et du bon pendant 30 ans

Dans cet exemple, si vous investissez 1 500 $ chaque année pendant 30 ans et que vous obtenez la subvention et le bon maximaux, vous pouvez accumuler presque 400 000 $ (en supposant un taux de rendement de 6 % sur 30 ans)

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$0

$50 000

$100 000

$150 000

$200 000

$250 000

$300 000

$350 000

$400 000

Après 30 ans

Votre cotisation

Bon pour l’épargne-invalidité

Subvention pour l’épargne-invaliditéValeur totale du régime

Exemple de la valeur d’un REEIEn investissant le bon maximal pendant 30 ans

Dans cet exemple, même si vous n’investissez rien vous-même, mais que vous obtenez et investissez plutôt le montant maximal de 20 000 $ du Bon canadien pour l’épargne-invalidité, vous pourriez accumuler 65 876 $ en économisant pendant 30 ans (en supposant un taux de rendement de 6 % sur 30 ans).

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$0

$10 000

$20 000

$30 000

$40 000

$50 000

$60 000

$70 000

Après 30 ans

Bon pour l’épargne-invalidité

Valeur totale du régime

Impact sur d’autres programmes des gouvernements fédéral et provinciaux

• L’argent retiré d’un REEI n’aura pas d’effet sur l’admissibilité aux prestations fédérales comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services, la Sécurité de la vieillesse ou les prestations d’assurance-emploi.

• Toutes les provinces et tous les territoires ont annoncé une exemption partielle ou totale des revenus et des actifs provenant d’un REEI aux fins de l’évaluation de l’admissibilité aux programmes provinciaux et territoriaux. Veuillez visiter le site http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/epargne_handicape/index.shtml pour de l’information à jour.

• Les paiements d’un REEI ne seront pas inclus dans le revenu.

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Types de retraits d’un REEI

• Paiement d’aide à l’invalidité (PAI) :– Un retrait du REEI qui est versé au bénéficiaire.

• Paiement viager pour invalidité (PVI) :– Retraits réguliers qui doivent commencer dès l’âge de 60

ans (mais qui peuvent commencer plus tôt).– Après le début du versement, les paiements doivent être

effectués au moins annuellement jusqu’à la date de la fin du régime ou à la date du décès du bénéficiaire.

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Partie IV :Retirer de l’argent d’un REEI

Retraits• Vous pouvez retirer des fonds de votre REEI en tout temps, mais il

est important de connaître la règle des 10 ans :– Si vous décidez de retirer des fonds avant la fin d’une période

d’attente de 10 ans, vous devrez rembourser toutes les subventions et tous les bons qui ont été versés dans le REEI au cours des dix années précédentes;

– Vos cotisations privées et les intérêts gagnés sont exemptés.• L’argent de votre REEI peut servir à n’importe quelle fin.• Seule le bénéficiaire sera autorisé à recevoir des paiements du

régime.• Si le bénéficiaire a une espérance de vie réduite (moins de cinq

ans), il peut faire des retraits de n’importe quel montant.

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Impôts

• Le revenu de vos placements s’accumule en franchise d’impôt jusqu’à ce que des fonds soient retirés du REEI.

• Lorsque vous retirez des fonds d’un REEI, l’argent accumulé grâce aux intérêts, aux subventions et aux bons est imposé au taux d’imposition combiné fédéral-provincial ou territorial applicable à votre revenu.

• Les cotisations ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu.

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Fermeture d’un REEI • Vous devez rembourser au gouvernement les bons et les

subventions qui sont dans le REEI depuis moins de 10 ans si :

– vous fermez votre compte de REEI;– le bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour

personnes handicapées (montant pour personnes handicapées); ou

– le bénéficiaire décède.

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Partie V :Fermer un compte REEI

Source de renseignementspour les Canadiens

• Subvention et bon :– Composez le : 1 800 O-Canada (1-800-622-6232);– ATS : 1-800-926-9105;– Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdsc.gc.ca;– Site Web : www.disabilitysavings.gc.ca.

• REEI :– Composez le : 1-800-959-8281;– ATS : 1-800-665-0354;– Site Web : www.cra.gc.ca.

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