LE PARCOURS DE L'INVESTISSEUR - The World Bankdocuments.worldbank.org/curated/en/883641468763826471/pdf/multi... · le nouveau Code douanier de l'UEMOA. Le Guichet unique et les autorités

19719December 1998

SENEGAL

LE PARCOURS DE L'INVESTISSEUR

Décembre 1998

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Foreign Investment Advisory Servicea joint service of the

International Finance Corporationand

The World Bank

1818 H Street, N.W., Washington, D.C. 20433, U.S.A.

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SENEGAL

LE PARCOURS DE L'INVESTISSEUR

Décembre 1998

Service-Conseil pour lIInvestissenment IStranigerService conjoint de

Société Financière Internationale (SEl1)et de

la Banque Mondiale (BIRD)

Ce rapport a été préparé par le Service Conseil pour l'investissement Etranger (FIASsuivant son abréviation en anglais) à la requête du Ministère de l'Economie, des Finances et duPlan du Sénégal. Il couvre à la fois l'investissement étranger et domestique, avec l'objectifd'identifier les barrières administratives et bureaucratiques que rencontrent les nouveauxinvestisseurs au Sénégal. La mission résidente de l'USAID au Sénégal a assuré le cofinancementdu projet. L'étude sur le terrain a été réalisée en septembre 1998. Le FIAS voudrait remercierles nombreux individus tant dans le gouvernement que dans le secteur privé qui ont pris le tempsde s'entretenir avec l'équipe sur les différentes procédures liées à l'investissement au Sénégal.

TABLE DES MATIERES

RESUME ANALYTIQUE .................................. v

CHAPITRE I INTRODUCTION .

CHAPTER Il FORMALITÉS GÉNÉRALES .6

A. Agrément au Code des Investissements et au Statut d'Entreprise .......................6

B. Constitution de la société .............................................. 15

C. Démarches pour l'immatriculation. .............................................. 19

D. Autres démarches .............................................. 25

1. Carte d'identité d'étranger .................................... 252. Enregistrement de l'investissement étranger .................................... 263. Enregistrement des marques et brevets .................................... 274. Adhésion Institution de Prévoyance Maladie (IPM) ............................... 28

CHAPITRE 111 AGRÉMENTS SPÉCIALISÉS......................................31

A. Mines ............................. 31

B. Tourisme ...................... 7........ 37

C. Banques, assurance et services financiers ............................. 39

D. Industrie ............................. 41

E. Technologie (Technopole de Dakar) ............................. 41

F. La Pêche ............................. 44

G. Cuirs et peaux ............................. 46

CHAPITRE IV ACCÈS AUX TERRAINS ET AMENAGEMENT DES SITES .. 48

A. Accès aux terrains ............ 48

1. Acquisition de terrains - auprès de l'Etat .......................................... 482. Acquisition des terrains appartenant à un privé ....................................... 523. Acquisition des Terrains Industriels - Société du Domaine .................... 524. Acquisition de terrains - terrains agricoles ......................................... 535. Zone Franche Industrielle de Dakar (ZFI) .......................................... 53

B. Aménagement du site et construction .......................... 55

C. Impact sur l'environnement .......................... 59

D. Electricité ..... .................................................. 61

r. Télécommunications .63

iii

F. Eau et assainissement ...................................... 65

G. Postes ...................................... 66

CHAPITRE V FORMALITES OPERATIONNELLES ...................................... 71

A. Contrôle des changes .71

B. Carte d'Importateur-Exportateur (CIE) .75

C. Importations et exportations .76

D. Titre d'exonération .81

E. Commerce intérieur .82

F. Réglementation du travail .84

G. Quitus fiscal .87

CHAPITRE VI CONCLUSION ..................... 89

iv

RESUME ANALYTIQUE

i. Au cours de ces dernières années, le Sénégal a entrepris un certain nombre de réformesen vue de libéraliser son économie et ainsi créer les conditions nécessaires au développement deson secteur privé. Ces réformes ont porté sur la libéralisation des échanges internationaux, ladéréglementation des marchés domestiques, un programme de privatisations (y compris desinfrastructures de base) et bien entendu la dévaluation du FCFA en même temps que les autrespays de la sous-région. D'autres initiatives sont en cours telles que les réformes légales dans lecadre de l'effort d'Harmonisation des Droits d'Affaires (OHADA) et la création d'une Uniondouanière qui inclurait un Code des Investissements commun au sein des pays de l'UnionEconomique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

ii. En dépit de ces progrès, la réponse des investisseurs privés est restée mitigée jusqu'àprésent. Les flux d'investissement direct étranger, en particulier, se sont montrés décevants etse sont concentrés sur un nombre limité de transactions liées au programme de privatisations.Plusieurs pays voisins ont reçu une réaction plus favorable à la dévaluation et à des réformessimilaires en termes de flux d'investissement et de croissance économique.

iii. Une raison apparente pour le manque de succès du programme de réformes au Sénégalsemble être les problèmes qui continuent d'exister dans le climat d'investissement. Afind'identifier et d'évaluer ces problèmes, le FIAS s'est proposé de porter l'attention surl'expérience vécue par les opérateurs privés, existants et potentiels, dans le pays. Il existe bienentendu un nombre considérable de facteurs qui peuvent influer sur la compétitivité del'économie sénégalaise, mais l'environnement administratif est celui qui peut être amélioré dansle court terme car il est sous le contrôle direct des autorités et dépend du cadre législatif etinstitutionnel en place.

iv. Cette étude se propose d'examiner les barrières administratives à l'investissement, enparticulier celles qui existent lorsque les entreprises désirent s'établir et opérer au Sénégal. Cesformalités sont détaillées à chaque étape en conformité avec les lois et réglementationsexistantes. Cette démarche permet d'identifier certain nombre de contraintes, peut-être pas siimportantes individuellement, mais qui dans leur ensemble contribuent à rendre la démarche del'investisseur difficile, coûteuse et incertaine.

Formalités générales

v. La première formalité pour la majorité des investisseurs, en dehors du commerce, est detraiter avec le Guichet unique afin de bénéficier des avantages inclus dans le Code desInvestissements ou ceux liés au régime des entreprises franches d'exportation. L'idée originaledu Guichet unique au Sénégal, comme dans de nombreux pays, était de créer un centre defòrmalités afin de les traiter de manière diligente et efficace. Or, jusqu'à présent. le guichet aplus fréquemment constitué un arrêt supplémentaire qu'une véritable aide pour les nouveauxinvestisseurs. L'information nécessaire à la constitution du dossier continue à être compliquée

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et source de des délais importants. Même si le guichet traite la majorité des dossiers en moinsde 10 jours, une fois qu'ils sont complets, cela ne signifie pas la fin de la procédured'autorisation. En effet, l'agrément doit encore être signé par le Ministre et numéroté par lesecrétariat du gouvernement. Une fois que l'arrêté est émis, une liste de matériel doit êtreapprouvée de manière séparée, certifiant qu'elle est éligible pour une exemption des tarifsdouaniers.

vi. Bien que les procédures au sein du Guichet unique puissent être rationalisées, cette actionn'aurait certainement qu'un impact limité sur l'ensemble du système qui reste influencé par lesdécisions d'autres administrations. Par exemple, les services douaniers doivent approuver laliste de matériel exempté, qui n'est pas nécessairement conforme avec celle autorisée par leguichet. En outre, il subsiste plusieurs autorisations sectorielles délivrées par les ministères detutelle, qui contribuent à allonger les formalités par lesquelles doivent passer les entreprises.

vii. Les problèmes identifiés au niveau du guichet qui incluent des délais, une bureaucratieinefficace et une réelle incapacité à assister les investisseurs dans leurs démarches, sontmalheureusement typiques des pays qui continuent à utiliser des Codes d'investissement baséssur une structure compliquée et archaïque d'incitations fiscales. Le Code au Sénégal devraitreposer sur des mesures automatiques, ne nécessitant plus une évaluation détaillée des projetsavant leur mise en place, mais une vérification ex post de leur pertfrmance. D'une manièregénérale, les incitations fiscales devraient être inclues dans les Codes des Impôts et desDouanes, en suivant l'exemple du tarif zéro sur les biens d'équipement qui a été introduit dansle nouveau Code douanier de l'UEMOA. Le Guichet unique et les autorités douanières n'ontalors plus besoin d'approuver au préalable la liste des biens importés. Il convient, toutefois, designaler que le Sénégal n'est pas totalement indépendant dans cet effort de réforme du Code, quiest débattu au niveau régional de l'UEMOA, même s'il peut user de son influence pour influerles négociations en cours.

viii. L'enregistrement des entreprises occasionne également un nombre considérable dedémarches et de délais. L'investisseur doit d'abord enregistrer ses statuts auprès des autoritésfiscales. puis au Tribunal de Commerce à travers trois étapes séparées. Ces procédurespourraient être simplifiées en éliminant le besoin de s'enregistrer aux Impôts et en combinantles trois démarches successives au Greffe du Tribunal. Finalement, l'informatisation desopérations du Tribunal, comme cela est prévu, améliorait sa performance.

ix. Toute entreprise doit s'immatriculer successivement auprès des services des impôts, dutravail, de la statistique et de la sécurité sociale, avec à chaque fois la délivrance d'un numérod'immatriculation différent. Dans la mesure où le délai moyen est d'environ 1-2 semaines àchaque immatriculation, le retard total peut atteindre 6 semaines. La longueur de ce processusn'est guère explicable car il ne s'agit que de simples immatriculations pendant lesquelles lesautorités ne procèdent à aucune évaluation de dossiers ou autre traiteiment de l'inlormation. Unseul jour devrait suffire à ces immatriculations qui devraient être centralisées en un seul service.L'utilisation d'un seul numéro d'immatriculation est couramment utilisée dans de nombreuxpays et devrait être instaurée au plus vite au Sénégal.

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x. La Chambre de Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture de la région de Dakar(CCIARD) a pris la récente initiative d'établir un Centre de Formalités des Entreprises dontl'objectif est d'offrir un service complet aux entreprises qui désirent s'immatriculer, y comprisau Tribunal de Commerce. Ce Centre devrait utiliser un formulaire unique qui devrait permettred'obtenir toutes les immatriculations en moins d'une semaine. Ce Centre représenterait unvéritable progrès mais n'attaquerait pas vraiment le coeur du problème qui reste la séparation desprocédures. Les administrations devraient collaborer en se transmettant l'information entre elleset en utilisant un numéro d'immatriculation commun. Chaque administration se doit de prendreles mesures nécessaires pour améliorer sa propre performance.

xi. Les entreprises étrangères doivent encore passer par plusieurs autres formalités généralescomme, par exemple, s'enregistrer auprès de la Banque Centrale, obtenir des visas pour leurscadres et techniciens expatriés, et enregistrer leurs patentes et brevets. Ces formalités sontrarement problématiques même si l'obtention des Cartes d'identité pour les résidents étrangerset l'enregistrement des marques et brevets entraînent parfois des pertes de temps considérablesaux entreprises qui désirent s'établir dans le pays.

Formalités spécialisées

xii. A côté des formalités générales décrites ci-dessus, les entreprises opérant dans dessecteurs particuliers doivent obtenir plusieurs autorisations et contrôles. Cette étude a porté uneattention particulière aux secteurs du tourisme, mines, industrie, services financiers, pêche, cuir,et le Technopole du Dakar.

xiii. Dans les secteurs des mines et la pêche, le gouvernement est avant tout préoccupé à gérerces ressources naturelles en limitant l'entrée de nouvelles entreprises et en définissant les droitsd'exploitation. Ces objectifs qui sont légitimes pourraient être atteints à l'aide de méthodes plustransparentes comme la mise aux enchères de quotas ou de droits d'exploitation. Dans lessecteurs industriels et de la technologie, les autorités interviennent pour répartir des avantagesfiscaux supplémentaires à travers la délivrance d'agréments. Cette pratique devrait donc êtreéliminée en faveur d'un système automatique et généralisé car elle introduit un degré dediscrétion et constitue une porte ouverte aux abus. Les services financiers sont réglementés auniveau régional par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Celle-ciautorise l'ouverture de nouvelles banques, compagnies d'assurance et autres services financiers.Dans le secteur touristique, les procédures pour la délivrance des licences nécessaires àl'exercice des guides, des agents de voyage ou à l'établissement d'hôtels de qualité devraientêtre rationalisées.

xiv. Tant pour les tormalités d'ordre général que sectoriel, il existe un degré important dediscrétion dans l'application des lois et des réglementations. Les nombreux contrôles. souventconsistant en un simple enregistrement ou signature, off`rent la possibilité aux fonctionnaires deniveau intermédiaire d'intervenir et de demander des paiements pour laciliter le traitement desdossiers. Cette pratique s'est généralisée à l'ensemble du système et il n'est pas rare deconstater que des inspecteurs rendent des visites informelles auprès des entreprises. Laréputation des services se trouve alors largement attaquée. Il convient de signaler que cette

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pratique est facilitée par la complexité et la lourdeur du système qui rend toute surveillanceextrêmement difficile.

Accès à la terre et développement du site

xv. L'accès à la propriété foncière et aux infrastructures de base, de même que laconstruction de bâtiments, est souvent difficile au Sénégal. A priori, il semble relativementfacile d'obtenir un titre foncier en raison de l'absence de restrictions sur l'accès à la propriété dela part des étrangers et la possibilité d'obtenir un bail de longue durée ainsi que d'acquérir desterres en possession de l'Etat. Toutefois, dans la pratique, la plupart de ces avantages sontréduits par l'existence de procédures complexes qui occasionnent des délais considérables.L'acquisition d'un terrain aux mains de l'Etat prend en général au moins six mois car unnombre important d'aller-retour sont nécessaires entre la Division des Domaines et le Cadastre.La vente de terrains privés peut également être retardée car elle nécessite l'autorisation de laDirection des Impôts et la disponibilité de terrains reste extrêmement limitée.

xvi. L'obtention de permis de construction ainsi que les contrôles sur l'environnementpeuvent être également problématiques pour les investisseurs. Les nombreux formulaires sontdifficiles à comprendre tant pour le promoteur que pour l'administration et le plus souventrépétitifs. En plus, la récente décentralisation de ces services a accentué les problèmes à causede capacité institutionnelle et technique limitée des administrations régionales. Cettedécentralisation se doit d'être accompagnée. par un renforcement de ces administrations afind'éviter des délais supplémentaires et un traitement inefficace des dossiers.

xvii. L'accès aux infrastructures de base a été amélioré par le programme de privatisations. enparticulier les services téléphoniques délivrés par la SONATEL. Toutefois, l'accès àl'électricité reste un problème sérieux car les délais sont considérables et les coûts exorbitantslorsque les besoins de l'entreprise nécessitent des extensions du réseau existant. .L'approvisionnement de l'eau à Dakar, privatisée depuis peu, ne s'est pas encore améliorée.Bien que ces problèmes soient rarement une contrainte majeure pour les nouvelles entreprises auSénégal, ce qui est déjà un constat positif par rapport aux autres pays de la région. la qualité etl'accès à l'infrastructure de base doivent devenir encore plus performantes. Dans cette optique,la rapide privatisation de la SENELEC, qui est planifiée, apparait nécessaire.

Les Formalités opérationnelles

xviii. Une fois que l'entreprise commence ses opérations, elle doit satisfaire un nombreadditionnel de contrôles et d'autorisations qui portent généralement sur ses transactionsd'import-export, l'emploi et la sécurité sociale, et l'accès aux devises étrangères.

xix. Les arrangements liés aux opérations en devises étrangères sont largement déterminés parlàppartenance du Sénégal à l'Union Economique et Monétaire Ouesl-Africaine. Cette Uniongarantit la libre convertibilité à l'intérieur de la zone CFA et impose un nombre restreint delormalités en dehors de la zone. Le Ministère des Finances reste cepenidanit responsable de la

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gestion des comptes en monnaie étrangère et des transferts de capitaux en dehors de la zoneCFA. L'ouverture de comptes bancaires en monnaie a été récemment libéralisée. Le climat desaffaires deviendrait plus attractif si, par exemple, les autorisations requises pour transférer lesdividendes ainsi que les restrictions sur les investissements en direction de l'extérieur étaientéliminées. Ces actions sont sous le contrôle du Ministère des Finances, et peuvent êtresimplifiés.

xx. Toutes les entreprises qui effectuent des transactions internationales ont l'obligation des'enregistrer auprès de la Direction du Commerce Extérieur. La Direction a rationalisé lesprocédures pour la délivrance de la carte d'importateur-exportateur qui est maintenant délivréeen une seule journée grâce à la délégation du pouvoir de signature. Cependant, cette formalitépourrait être entièrement supprimée dans la mesure où elle ne constitue qu'une étapesupplémentaire sans fonction particulière, qui n'est pas exigé par une politique de commerceintemational libéralisé.

xxi. Les procédures douanières pour déclarer les importations sont longues et compliquées etpeuvent prendre jusqu'à plusieurs semaines. La principale cause de retard est sans nul douté ladétermination de la valeur des produits importés, qui occasionne disputes et réévaluations,même après les visites des services douaniers. Afin d'améliorer le système, les Douanesdevraient réduire le pouvoir discrétionnaire de leurs inspecteurs et mettre en place unmécanisme de recours simple et indépendant.

xxii. Le chevauchement des compétences entre le Guichet unique et les autorités douanièrespour déterminer la liste des exemptions est un problème majeur pour beaucoup d'entreprises.Ces deux services émettent une liste séparée de produits autorisés. En fait, la nature même de laprocédure de contrôle doit être remise en cause au Sénégal. La nouvelle structure de tarifsdouaniers proposée au sein de l'UEMOA, avec des taux fixés à zéro pour la plupart des biensd'équipement, devrait éliminer le besoin de ces exemptions pour la majorité des entreprises.

xxiii. La récente réforme du Code du Travail a permis de corriger bon nombre de problèmesque rencontraient auparavant les entreprises au Sénégal. Les autorisations de licenciements ontété assouplies par un système de consultations et d'avertissements. Néanmoins, les formalitéscompliquées que doivent affronter les expatriés pour obtenir leurs permis de travail devraientêtre éliminées ou rationalisées.

xxiv. La figure X-l illustre graphiquement la route qu'une entreprise étrangère dans le secteurmanufacturé doit suivre lorsqu'elle désire s'établir au Sénégal. Au bout du compte. lesprincipaux obstacles consistent en, premièrement, l'accès aux terrains publics et, deuxièmement.la délivrance des avantages fiscaux contenus dans le Code des Investissements. La plupart desautres formalités peuvent être améliorées à travers une simplification du système existant, soiten éliminant quelques autorisations et licences, soit en réduisant les pièces à fournir dans lesdossiers, soit en améliorant la collaboration entre les administrations ou soit en délivrant unemeilleure orientation aux entreprises. Dans plusieurs cas, il s'agit tout simplement desupprimer des formalités qui n'ont plus de véritables raisons d'être dans la nouvelle politiqued'encouragement au secteur privé mise en place par le gouvernement.

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xxv. A l'heure actuelle, le temps minimum requis pour établir une entreprise est d'environ 9mois, et peut facilement s'étendre jusqu'à 24 mois. L'objectif des autorités devrait être deréduire ce temps, et les coûts qui lui sont associés, en améliorant la performance desadministrations et en rationalisant les formalités. Afin d'alléger la lourdeur du processusadministratif qui pèse sur les entreprises désirant investir au Sénégal, une action concertée auniveau de nombreuses administrations a besoin d'être mise en place. Cette action peut entraînerune réaction défensive de certains fonctionnaires, particulièrement lorsque la législation envigueur leur procure un degré de pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, seule une actionsimultanée, pas toujours triviale, permettra une véritable amélioration du système dans sonensemble.

xxvi. La réforme des procédures administratives impliquera un nombre d'agences publiquesainsi qu'une collaboration entre ces agences au sein de l'administration gouvernementale.Certaines parties de cette réforme nécessitera un examen de certaines politiques économiques etde certaines réglementations. Dans un grand nombre de pays où ce genre de réforme a vu unsuccès, l'initiative de support et de direction du processus de réforme a été menée au niveau duCabinet gouvememental. Le Sénégal prépare maintenant un séminaire de haut-niveau pourélaborer une stratégie du développement du secteur prive en général. Nous espérons que lesçonclusions de ce rapport peuvent informer ce séminaire, et que les résultats de ce séminairevont renfoncer l'importance de s'adresser aux contraintes du parcours de l'investisseur.

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CHAPITRE I

INTRODUCTION

1. Ce rapport cherche à identifier les barrières administratives et bureaucratiques àl'investissement au Sénégal. Son objectif est d'aider à la création d'un environnement favorableà l'expansion du secteur privé en examinant les diverses contraintes et procédures querencontrent les investisseurs potentiels dans le pays, au moment où le gouvernement a entreprisun programme de réformes pour libéraliser l'environnement économique et pour stimuler laparticipation du secteur privé. Toutefois, au Sénégal comme dans de nombreux autres pays, ceprocessus de libéralisation n'a pas encore produit les effets escomptés en termes d'accroissementdes investissements. Si les efforts entrepris jusqu'ici ont été méritoires et indispensables, ilsubsiste encore un certain nombre d'obstacles.

2. Au cours de ces dernières années, le gouvemement a mis en place des réforrnessubstantielles, sous l'égide du Projet PASCO de la Banque mondiale, qui incluent lalibéralisation du commerce intérieur et extérieur, la dérégulation du marché domestique, lesefforts de promotion des exportations et des investissements, et les réformes du marché du travailet du transport visant à réduire les coûts de production. Ces réformes ont été accompagnées parune libéralisation des marchés des matières premières agricoles et une réforme du secteur public.y compris un programme de privatisation. En plus, le Franc CFA a subi une importantedévaluation qui a permis un ajustement des prix des biens et services produits localement. Endépit de ces efforts, l'accroissement des investissements est resté limité, en particulier le fluxd'investissement étranger est demeuré modeste en dehors des privatisations. Le secteur formelest peu dynamique car les investisseurs tant domestiques qu'étrangers sont prudents et préfèrentretarder leurs plans d'expansion ou la mise en place des nouveaux projets.

3. Les raisons pour ce manque de réaction de la part des investisseurs privés sontnombreuses mais, à un certain degré, elles trouvent leur cause commune dans les nombreuxproblèmes qui continuent à affecter le climat d'investissement dans le pays. Ce rapport vise àidentifier les obstacles qui émanent des procédures administratives, plus spécialement deslicences et autorisations requises pour les nouveaux investissements. L'objectif est de détailler leparcours que doit suivre un investisseur qui désire s'établir au Sénégal.

4. Pour les besoins de l'analyse, le parcours de l'investisseur est divisé en 4 étapessuccessives. qui correspondent aux chapitres de ce rapport: les autorisations d'ordre généralrequises pour tous houveaux projets d'investissements; les autorisations spécialisées par secteursou catégories d'activités ; les autorisations pour le développement du site (terrain, construction,infrastructure. etc.) et les autorisations dont l'entreprise a besoin lorsqu'elle commence sonactivité. La figurel-1 décrit les différentes administrations et institutions qui sont impliquées aucours de ces 4 étapes.

Figure 1.1 Les Administratioiis danis le lProcessus (le l'investissement

FORMIALITES (ENERALES

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.ouancs-Dircction du CoiiîiicrccIntérieur-DilctCion (Ole I,'il(ltlslll -Inspeclion du Iravail-Direction dcs Impôts

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5. Ce rapport reprend la démarche qui a été suivie par le FIAS dans de nombreux autrespays tels qu'au Ghana, Namibie, Swaziland, Jordanie, Mozambique, Madagascar et Mali. Lapremière étape est de documenter très précisément toutes les autorisations que doit obtenir unenouvelle entreprise pour s'établir et commencer ses opérations, en respectant les lois etrégulations existantes. De cette façon, les licences et autorisations en vigueur, les procédures etleur mise en oeuvre peuvent être répertoriées de manière exhaustive. Les paiements etcommissions sont indiqués, de même que les délais, même si ceux-ci représentent généralementune moyenne car leur variance peut varier considérablement d'un projet à l'autre. L'annexe durapport contient les copies des principaux formulaires que doivent remplir les entreprises lorsqueceux-ci étaient mis à disposition par les administrations.

6. A partir de cette documentation, les contraintes à l'investissement sont identifiées etdiscutées en vue de développer des recommandations. Dans certains cas, ces recommandationssont précises et s'adressent directement aux procédures impliquées ; dans d'autres, elles sont plusgénérales et offrent des directions à explorer. Dans tous les cas, l'objectif est d'encourager lesadministrations et institutions concernées à améliorer leur performance. Parfois, cet effortsuppose un changement de mentalité en passant d'une approche de contrôle et de méfianceenvers le secteur privé à une approche de supervision et d'encouragement à l'intérieur des lois etrèglements existants.

7. Cet exercice est entrepris dans la perspective d'un investisseur étranger, mais lesdivergences entre le traitement de celui-ci et d'un investisseur local sont signalées dans lerapport. Les investisseurs étrangers sont davantage susceptibles d'être découragés par unsystème complexe de procédures administratives car ils sont généralement soumis à des règlesinternes plus strictes au sein de leur entreprise. Ils sont également moins familiers avec lesautorités locales et ont une moins grande pratique du système. Cependant, la plupart descontraintes identifiées s'appliquent autant aux investisseurs locaux qu'étrangers et représententdes coûts supplémentaires pour tous ceux qui désirent établir une entreprise dans le pays.

8. La recherche s'est naturellement concentrée sur Dakar où sont appliquées la plupart desdémarches administratives en dépit de l'effort de décentralisation entrepris au cours de cesdernières années.

9. L'objectif de cet exercice est de motiver les administrations concernées à simplifier etaméliorer les procédures administratives en faveur de l'investissement privé. Lesrecommandations du FIAS ne sont que des suggestions pour inviter les autorités à la réflexionpuis à l'action. Dans cette optique, à la suite de ce rapport il est prévu qu'un atelier soit organiséafin que les parties prenantes puissent discuter des problèmes identifiés et prendre les décisionsqui s'imposent.

10 La plupart des contraintes identifiées n'apparaissent pas trop sérieuses quand elles sontprises individuellement. Par contre, dans leur ensemble, elles représentent une série d'obstaclesqui peuvent retarder voire décourager un projet d'investissement dans le pays. Ces obstaclescontribuent aussi à envoyer des messages contradictoires aux investisseurs sur les intentionsvéritables du gouvernement qui ne semble pas vraiment s'intéresser aux problèmes concrets desentreprises. Chaque administration ou institution peut avoir l'impression que son rôle n'est pasdéterminant dans l'ensemble des procédures. mais une amélioration du système dans sa totalité

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nécessite la participation de toutes les parties prenantes. Sans une attention au détail, l'impactdes réformes générales qui sont actuellement en cours risque d'être diminué sur la croissanceéconomique, ce qui peut à terme remettre en cause les efforts de libéralisation poursuivis par lesautorités.

I l. Les obstacles administratifs sont un frein au développement économique comme celapeut être mis en évidence au Sénégal à partir des exemples suivants:

* Barrières rigides et persistantes entre les secteurs formels et informels: Si lesbarrières administratives ne sont pas le seul facteur expliquant la croissancedu secteur informel, l'existence de règles strictes augmente le coût pour uneentreprise d'appartenir au secteur officiel.

* Peu d'investissement avec 100 pour-cent de capitaux étrangers: 11 estgénéralement indispensable pour les investisseurs étrangers d'utiliser despartenaires ou intermédiaires locaux afin de comprendre et négocier lesdifférentes autorisations. Pratiquement aucune entreprise étrangère n'a investiseule au Sénégal, même si cela était peut-être sa première intention. L'impactsur le flux des investissements extérieurs ne peut qu'être négatif vu quebeaucoup de firmes multinationales n'utilisent pas de partenaires locaux.

3 Taux faible de réalisation des nouveaux projets : Ces derniers peuvent êtreabandonnés pour de multiples raisons, mais un taux bas de réalisation montreq,ue les investisseurs rencontrent des problèmes au cours des démarches envue de développer leurs projets. Une enquête préliminaire semble indiquer untaux de réalisation au Sénégal très décevant.

3 Accent sur la sélection des projets plutôt que sur l'enregistrement etl'application des lois: Dans la plupart des pays qui ont une longue histoired'intervention de l'Etat dans la sphère économique, l'utilisation de procéduresde sélection et de contrôle sur les investissements privés reflète une méfianceenvers le secteur privé et une faiblesse institutionnelle à suivre effectivementles entreprises privées une fois qu'elles deviennent opérationnelles.L'expérience internationale indique que la supervision de l'application deslois de la part des entreprises est plus indiquée pour promouvoir l'initiativeprivée et assurer une meilleure allocation des ressources de l'Etat.

* Corruption : Celle-ci est facilitée par l'existence de barrières administrativesnombreuses et non-transparentes. Bien souvent elles contribuent à accentuerle pouvoir discrétionnaire des autorités, et à encourager les investisseurs àessayer de les contourner.

* Relations difficiles entre le secteur privé et public: L-es autorités ont tendanceà percevoir les opérateurs privés comme des individus qui cherchlent à ne pasacquitter leurs impôts et autres obligations ou à bénéficier de leur protection.De l'autre côté, les hommes d'affaires sont négatif's sur les intentions du

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gouvernement qui vise essentiellement à nuire à leurs intérêts et à les utilisercomme source de financement pour leurs ambitions politiques. Ce manque decompréhension et cette méfiance entre le secteur privé et public semblent êtreprésent au Sénégal, même si des initiatives récentes de collaboration entre cesdeux secteurs ont commencé à porter leurs fruits.

12. Les symptômes décrits ci-dessus sont assez répandus en Afrique et n'existent pasuniquement au Sénégal. Ils reflètent l'influence d'un certain nombre de facteurs, qui vont au-delà de l'existence de complexes procédures administratives et bureaucratiques. Néanmoins, cesdernières constituent un frein à l'investissement et, en présence d'un environnement macro-économique encore incertain, nuisent largement à l'expansion du secteur privé et de l'économiesénégalaise en général.

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CHAPTER Il

FORMALITÉS GÉNÉRALES

13. Un investisseur désirant s'établir au Sénégal doit passer à travers un dédale de formalitésadministratives. Ce chapitre se propose d'examiner celles qui affectent pratiquement toutes les

entreprises en portant une attention particulière à l'enregistrement des sociétés, à l'établissementdes agréments d'investissement, à l'immatriculation fiscale et aux procédures à réaliser pourbénéficier des incitations existantes. En outre, dans la mesure où les investisseurs étrangers sontsujets à deux démarches supplémentaires, il s'intéresse aux formalités requises pour l'obtentiondes permis de résidence et de travail ainsi que celles pour la réalisation de leurs investissements.L'ensemble des formalités générales est résumé dans le tableau 2.1 et sous forme graphique dansla figure 2.1.

14. D'une manière générale, les investisseurs doivent fournir plus ou moins le même type

d'information au cours de chaque formalité. C'est pourquoi le Centre de Formalités desEntreprises. en train d'être mis en place par la Chambre de Commerce, d'Industrie et del'Agriculture de la région de Dakar, devrait centraliser toute l'information demandée en un seulformulaire d'application. Une autre initiative récente, au niveau régional, consiste en la révisiondu Code des Investissements, à travers duquel un nombre réduit d'avantages fiscaux devrait êtreoffert aux projets qualifiés. Au niveau institutionnel, une nouvelle Agence de Promotion desInvestissements pourrait se substituer au Guichet unique en prenant la responsabilité de

l'administration du Code. Ces exemples prouvent que les autorités cherchent à améliorer lesystème actuel, mais parce que les résultats de ces efforts demeurent encore imprécis, cettesection ne va s'intéresser qu'aux formalités aujourd'hui en place au Sénégal.

A. Agrément au Code des Investissements et au Statut d'EntrepriseFranche d'Exportation

Le Guichet UniqueMinistère de l'Economie, des Finances et du PlanRésidence A, porte E9eme étageB.P. 4017DakarTel: 823 67 27Fax: 823 30 98

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Tableau No. 2.1Formalités Générales

FORMALITES INSTITUTION

Agréments Préalables Guichet uniqueCode des InvestissementsStatut d'Entreprise Franched'Exportation

Constitution de la sociétéDéclaration de conformité Tribunal du CommerceEnregistrement des statuts de Service des Impôtsla sociétéRegistre de Commerce Tribunal du Commerce

Démarches d'immatriculation

Numéro d'identification Direction de la Prévisionnational des entreprises et de la Statistique(NINEA)Numéro de compte Direction Générale descontribuable Impôts et DomainesNuméro d'identification aux Direction NationaleTaxes Indirectes (NITI) Générale des Impôts et

DomainesDéclaration d'ouverture Inspection Régionale dud'établissement TravailAffiliation Caisse de Sécurité Caisse de Sécurité SocialeSociale (CSS) (CSS)Affiliation Institution de Institution de PrévoyaricePrévoyance Retraite (IPRES) Retraite (IPRES)

A utres démarchesCarte d'identité d'étranger Ministère de l'intérieurDéclaration des Ministère de l'Economie,investissements étrangers des Finances et du PlanEnregistrement des Brevets et Organisation Africaine dePropriété Intellectuelle Propriété Intellectuelle

(OAPI)

Adhésion Institution de Institution de PrévoyancePrévoyance Maladie (IPM) Maladie (IPM)

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15. Les entreprises qui désirent bénéficier des avantages inclus dans le Code desInvestissements (loi 87-1581 et ses amendements) ou du statut d'Entreprise Franched'Exportation doivent appliquer leur candidature au Guichet unique qui se trouve au sein duMinistère de l'Economie, des Finances et du Plan. D'une manière générale. la plupart desentreprises industrielles, des services, de l'agriculture et des activités autres que le commercesont éligibles au Code. Jusqu'à présent, l'agrément au Code a surtout été perçu par lesentreprises comme le moyen d'obtenir des avantages fiscaux sur leurs importations de biensd'équipement ainsi que sur leurs profits..

16. Les principaux avantages du Code incluent les exonérations des droits et taxes pour lesintrants dans la production, y compris la TVA pour les produits locaux, ainsi que l'exemption dela contribution forfaitaire liée aux salaires versés, des subventions à la création d'emplois, et desexonérations de l'impôt minimum forfaitaire et des patentes. En principe, la durée desexonérations est de 2 ou 3 ans pour les matériels et matériaux agréés. et de 5 à 12 ans pour lesautres avantages selon la zone d'implémentation et le type d'entreprise. Les types d'entreprisesfavorisées sont les PME, celles valorisant les ressources locales, celles favorisant l'innovationtechnologique ou une décentralisation de leurs activités, et les rachats d'actifs étrangers par desnationaux sénégalais.

17. Chaque investisseur doit soumettre un dossier lourd et compliqué. Cette pratique estcommune aux pays qui utilisent des Codes des Investissements avec de nombreux avantagesfiscaux basés sur des qualifications précises. Le dossier au Sénégal reste toutefois imposantmême en comparaison des autres pays. Les pièces à fournir sont les suivantes:

* formulaire de demande d'agrément adressée au Ministre de l'Economie, desFinances et du Plan s/c du Chef de Service du Guichet unique;

* quatre exemplaires du formulaire "Liste des matériels et matériaux"* dix exemplaires de l'étude de faisabilité comportant:

- présentation du projet et du promoteur- étude de marché- étude technique- étude économique et financière- compte d'exploitation (5 ans)

* quatre copies légalisées des statuts de la société* deux photocopies légalisées de la carte d'identité des personnes participant au

capital;* quatre copies légalisées du certificat d'inscription au Registre du Commerce:* deux copies légalisées de la déclaration d'immatriculation au Registre du

Commerce;* quatre déclarations d'ouverture d'établissement remplies par l'employeur:* dix copies de la liste d'équipements et matériaux;* timbre fiscal de 1 000 FCFA pour l'immatriculation au compte contribuable* deux enveloppes timbrées avec le nom du promoteur;* une rame de papier à photocopier.

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Figure 2.1: Formalités Génér-ales

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--- ------ -t- ---- - - - -- - - - - - - -11 - -

18. Le Guichet unique remet au promoteur 12 formulaires qu'il doit compléter. En plus deces documents d'ordre général, l'investisseur doit obtenir une autorisation supplémentaire de lapart des Ministères de tutelle. Afin d'obtenir ces autorisations, les renseignements ci-dessoussont nécessaires:

Pour les projets agricoles* Titre d'occupation du terrain.

Pour les projets touristiques:* autorisation du Ministère du Tourisme;* plans architecturaux visés par un architecte agréé.

Pour les projets intéressant l'éducation et la santé* autorisation du Ministère de tutelle.

Pour les entreprises développant l'innovation technologique* un contrat signé avec un organisme sénégalais de recherche;- un minimum de I pour-cent du chiffre d'affaires investi dans la recherche, ou- un programme d'investissement visant à exploiter les résultats de chercheurs

sénégalais.

19. Les entreprises qui valorisent des ressources locales doivent prouver qu'au moins 65pour-cent des matières premières qu'elles utilisent sont d'origine sénégalaise.

20. Le Guichet unique a, selon les textes, un délai de 10 jours maximum à partir du récépissédu dépôt pour répondre au promoteur ou de 30 jours au cas où une autre institution seraitimpliquée. Le récépissé remis au demandeur permet de dater la remise du dossier. L'arrêtéd'agrément est signé par le Ministre et doit être disponible, en principe, un mois après la date durécépissé de dépôt. En cas de non-réponse, la demande est tacitement accordée car legouvernement s'est engagé à ce que le délai soit respecté. La liste d'équipements et dematériaux ne sera signée qu'après la saisie de l'arrêté d'agrément. si bien que le délai d'un moisest généralement rallongé, même si toutes les conditions sont respectées. Il est néanmoinspossible dans l'attente que la liste de matériels soit signée que le promoteur introduise unedemande auprès du Guichet unique qui l'autorise alors à une suspension des droits et taxes sur lematériel à enlever au port. La demande doit être accompagnée des copies des factures.

21. Le Statut d'Entreprise Franche d'Exportation est accordé aux entreprises industrielles ouagricoles (au sens large, incluant l'horticulture, la foresterie, l'élevage. la pêche et l'agriculture)installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production àl'exportation. Le régime de l'Entreprise Franche d'Exportation a remplacé celui des zonesfranches (voir encadré No.2. 1). L'agrément peut également être accordé aux entreprises quijustifient d'un potentiel à l'exportation d'au moins 80% de leur chiffre d'affaires. A nouveau, ledossier a soumettre est relativement lourd et inclut les pièces suivantes

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Pour les entreprises nouvelles:* une demande d'agrément adressée au Ministre de l'Economie, des Finances et

du Plan, comportant la nature détaillée de l'activité et le lieu d'implantation* certificat attribuant le NINEA;* deux copies notariées des statuts de la société;* dix exemplaires de l'étude de faisabilité;

Pour les entreprises existantes:* états financiers du demier exercice fiscal;* relevé certifié par l'administration de Douanes des déclarations d'exportation

des deux dernières années (poids et valeur);* relevé des déclarations de TVA des deux dernières années, certifié par

l'administration fiscale;* certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de

chaque produit exporté.

22. En principe, le délai de réponse est d'un mois. L'arrêté est signé par le Premier Ministreet non plus par le Ministre des Finances.

Analyse

23. Depuis la mise en vigueur de la loi, le gouvernement a agréé 3417 projets au titre duCode des Investissements, qui auraient dû se traduire potentiellement par plus de 1222 milliardsde FCFA en nouveaux investissements et la création de plus de 54 472 emplois. Lesinvestissements et emplois réels sont sans doute largement inférieurs à ces prévisions.

24. Le Guichet unique administre le Code des Investissements qui par sa complexité requiertune attention particulière de contrôle et d'évaluation. Cette attention décourage les investisseurscar elle est source de délais et d'intervention discrétionnaire de la part des autorités. A l'heureactuelle. la plupart des pays sont entrain d'écarter cette approche de contrôle pour introduire desCodes des Investissements basés sur un nombre limité d'avantages attractifs. L'accent est miségalement sur la performance des entreprises ainsi que sur l'utilisation de procéduresautomatiques qui ne sont plus sujettes à la décision et à l'évaluation d'une agence ou d'unGuichet unique. Il convient toutetois de souligner que même dans le contexte du Code desInvestissements actuel, le système existant au Sénégal apparaît extrêmement lourd tant pourl'administration publique que les entreprises privées. La classification détaillée des entrepriseset la vaste panoplie d'incitations qui varient selon la location et les caractéristiques desentreprises contribuent fortement à cette complexité.

25. La lourdeur des procédures d'agrément entraîne de nombreux délais. en particulier àcause de la difficulté pour les investisseurs à remplir correctement leurs dossiers, qui sont alorsautomatiquement rejetés. Il n'est pas rare qu'un investisseur doive attendre plus d'unc annéepour recevoir son agrément même s'il semble qu'une fois le dossier accepte. le Guichet uniqueprenne sa décision en quelques semaines. Après notitication de l'agréliment par le Guichetunique. celui-ci fait l'objet d'un arrêté ministériel et doit être numéroté par le Secrétariat duCGouvernement. Ces deux démarches peuvent allonger considérablemilent le délai. Finalement, il

l l

n'est pas rare que l'entreprise doive encore attendre un temps supplémentaire pour que la liste dematériel exempté soit acceptée par le Guichet unique et les autorités douanières.

26. Les autorités responsables sont conscientes que l'entreprise est réticente à révéler sastratégie et donc à fournir une véritable étude de faisabilité lors de la soumission du dossier. AuSénégal. comme ailleurs, les entreprises ont tendance à produire un document ad hoc qui n'estpas la véritable étude de faisabilité. Dans la pratique, le Bureau des activités industriels sesatisfait généralement d'une description sommaire de l'activité et de la liste des équipementsnécessaires.

27. Les investisseurs regrettent que la disposition d'agrément automatique, en cas de non-réponse de la part du Guichet unique, ne soit pas reconnue par toutes les administrations, malgréle récépissé daté du dépôt de dossier. Le délai de six mois pour démarrer l'entreprise (exécutiondes agréments) est considéré par certains opérateurs comme trop court. Par ailleurs, legouvemement refuse d'inclure dans la liste des équipements exonérés certains véhicules jugésutilitaires par les entreprises. D'une manière plus générale, la liste de matériels reste vaguementdéfinie par le Code, ce qui fait qu'elle n'est pas toujours approuvée par les autorités douanièresqui procèdent à leur propre évaluation. Cette duplication des efforts est typique et contribue àaugmenter les délais et les différences de traitement entre investisseurs.

28. L'avantage du Code des Investissements consiste principalement en l'exonération dedroits de douane sur les biens d'équipements. Toutefois, certaines sociétés admettent que si ellesavaient été informées à temps du taux réduit de ces droits dans le régime de droit commun, ellesauraient préféré les payer plutôt que de passer par les procédures compliquées du Code. Dans lanouvelle structure de tarifs douaniers au sein de l'UEMOA qui inclut un taux de 0 pour-cent pourla majorité des biens d'équipement, les exonérations actuelles n'ont plus vraiment de raisonsd'exister et devraient être éliminées, à l'exemple suivi par d'autres pays. Il convient de signalerque les exonérations du Guichet unique peuvent porter sur l'ensemble des intrants, alors que letarif avec un taux 0 ne s'applique qu'aux biens d'équipement. C'est pourquoi, il peut rester utiled'accorder des exonérations spéciales à des projets qui requièrent un montant considérable dematériel, comme la construction d'hôtels, mais ces exceptions doivent demeurer rares.

29. Les pièces à fournir au dossier sont trop nombreuses. Les statuts de la société, parexemple, pourraient être substitués par le certificat d'immatriculation au Greffe du Tribunal deCommerce. Un autre problème consiste en la durée nécessaire pour constituer l'ensemble dudossier qui parfois entraîne que certaines pièces deviennent périmées. C'est le cas de l'extrait ducasier judiciaire qui n'est souvent valide que sur une période de 3 mois.

30. La plupart des remarques ci-dessus s'applique également aux procédures d'agrémentpour les entreprises franches qui sont délivrées par le Guichet uniique. Là aussi. la dispositiond'agrément automatique ne fonctionne pas toujours, car certaines administrations, notamment lesDouanes. n'acceptent pas le récépissé daté de dépôt du dossier. Le statut d'Entreprise francheest accordé par décret présidentiel mais un arrêté ministériel serait suffisant. comme utilisé pourl'agrément au Code des Investissements.

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Encadré No. 2.1

La Zone Franche: suspension des investissements

La loi sur la Zone Franche Industrielle de Dakar (ZFID, 74-06 avril 1974), indiqué quece régime devrait arriver à échéance en avril 1999. C'est pourquoi les sociétés qui sontactuellement agréées à ce régime devront obtenir un nouvel agrément au régime del'Entreprise Franche d'Exportation. En dépit de cette prochaine échéance, selonl'administration de la ZFID, une douzaine d'entreprises cherchent encore à accéder àce régime. L'Association des Industries et Points Francs du Sénégal (AIPS) est hostileau possible transfert de la ZFID à la nouvelle Agence de Promotion desInvestissements. Des négociations en cours permettent d'envisager une prolongationdu statut de la ZF jusqu'a 2016 (date d'extinction du régime des Points Francs, créé en1991). En attendant confirmation officielle de cette prolongation, certaines sociétés ontsuspendu leurs décisions d'investissement.

Recommandations

31. Le Code actuel des investissements prévoit plusieurs catégories de projets; avec pourchacune des avantages spécifiques. En pratique, la complexité des avantages et des critèresd'attribution rend inévitable un jugement discrétionnaire du guichet unique. Celui-ci prend sadécision sur la base d'une analyse détaillée du projet et les informations foumies par lespromoteurs (étude de faisabilité, etc.) L'expérience du FIAS révèle que de nombreuxgouvernements, ont remis en cause et, pour certains' progressivement abandonné, cetteapproche. Premièrement, elle consomme beaucoup de temps et requiert de hautes qualificationstechniques qui dépassent bien souvent les capacités des fonctionnaires. Deuxièmement, elle peutoccasionner un détournement de la puissance publique à des profits personnels, et ce d'autantplus que l'administration concernée n'a pas établi des mécanismes de contrôle indépendants quisont eux-mêmes très coûteux. Troisièmement, et c'est peut-être là le plus important, l'utilisationd'avantages différentiés par secteur ou, plus gênant encore par projet, contribue à créer desérieuses distorsions dans l'allocation de l'investissement privé.

32. Pour ces raisons, il est recommandé de mettre en place un nouveau système d'avantagesfiscaux. Ces derniers seraient accorder uniformément et automatiquement à tout nouvelinvestissement sans discrimination, notamment de secteur ou de taille2. UJle conséquenceimmédiate de ce système serait de supprimer le contrôle et l'évaluation aujourd'hui effectués parle Guichet unique. En outre, en matière de droits de douanes, il est conseillé d'abandonner lesavantages accordés par le Code des Investissements, et ce pour deux raisons: le régime desEntreprises franches couvre les entreprises pour lesquelles cette exonération est une condition

'Par exemple en France, où les avantages fiscaux sonit accordés d'une manière entièrement automatique. sansconsidération pour le type de projet ou le secteur d'activité.

Cette approche n'exclut bien entendu pas le contrôle normal de lÈtat sur des aspects de qtualité ayant unedimension publique (éducation, santé, alimentation, etc.). Nous ne traitons ici qlue des avantages 1'inanciersaccordes par l'Etat.

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vitale; conforrnément au principe donné plus haut une baisse généralisée des droits de douanesest préférable à l'existence d'un régime d'exception. Concernant la fiscalité intérieure, lesuniques avantages qui devraient être utilisés sont des mécanismes automatiques commel'amortissement accéléré.

33. Si le régime des avantages fiscaux était réformé dans le sens recommandé ci-dessus, leGuichet unique n'aurait plus besoin de recueillir un dossier détaillé de chaque projet. A la limite,les agréments n'auront plus guère d'utilité. L'abandon des agréments enverrait un signalpersuasif aux investisseurs privés. Le Guichet unique perdrait également sa raison d'être, tout aumoins en ce qui concerne ses fonctions d'évaluation et de contrôle. En fait, une telle réformefavoriserait l'idée actuelle qui consiste à créer une agence de promotion. responsable pourencourager l'investissement privé sans avoir à exercer des fonctions de régulation et de contrôleadministratif qui caractérisent actuellement le Guichet.

34. Comme pays membre de l'UEMOA, le Sénégal dépend des résultats de l'initiative deréforme régionale des Codes des investissements. Cette initiative va largement déterminer laforme du riouveau Code des investissements, dans la mesure où celui-ci deviendrait commun àl'ensemble des pays de la région. S'il n'existe pas encore de Code régional sous sa formedéfinitive, le Sénégal devrait pousser en faveur de l'approche décrite ci-dessus lors desdiscussions de l'UEMOA qui ont lieu à l'heure actuelle.

35. En attendant la mise en place du nouveau Code régional et à l'éventuelle suppression desagréments - qui dépendent en partie du résultat des négociations régionales, il est possibled'améliorer la performance du Guichet unique dans l'immédiat à travers les mesures suivantes

* Eliminer la liste de matériel susceptible d'être exemptée des droits de douane,désormais inutile compte tenu de la suppression des droits de douane sur leséquipements.

* Supprimer les autres exonérations des droits de douane à l'exception d'uneliste clairement définies à l'avance d'activités qui ne bénéficient pas d'un droitde 0 pour-cent pour les biens d'équipement, comme par exemple les projetshôteliers.

* Simplifier.les demandes d'information à joindre au dossier au strict minimum.Par exemple, l'étude de faisabilité pourrait être supprimee.

* Procurer une meilleure assistance aux investisseurs au stade de la préparationde leur dossier afin de leur éviter les multiples va et vient entre les différentesadministrations.

* Déléguer le pouvoir de signature en l'absence du Ministre et éliminer le besoinde signature de la part de la Présidence pour les agréments d'entreprisestfranches de manière à ce les agréments soient signer dans des délaisrespectables (3-4 jours) une fois qu'ils ont été approuvés.

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* Introduire une gestion plus effective du traitement des dossiers au sein duGuichet unique.

36. Les mesures proposées ci-dessus sont transitoires et ne serviraient qu'à paver la voie pourtraiter les problèmes de fond décrits au début de cette section.

37. En tous cas, le Sénégal doit incorporer dans la mesure du possible les autorisationssectorielles dans la procédure de décision du Guichet unique. L'élimination des interventions deroutine des ministères de tutelle, a été accomplie dans de nombreux pays, et a été étendue àplusieurs secteurs avec la possible exception des secteurs miniers, de la santé et de la finance.

B. Constitution de la société

38. L'investisseur qui désire constituer une société au Sénégal doit choisir une formejuridique selon le droit des sociétés régi par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit dessociétés commerciales et du Groupement d'intérêt Economique. Ce texte prévoit plusieurs typesde société qui ont chacun un mode de fonctionnement particulier:

* La Société en Nom Collec.tif ( S.N.C.)* La Société en Commandite Simple (S.C.S.)* La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)* La Société Anonyme (S.A.)

39. La S.A.R.L et la S.A. sont les plus usitées par les investisseurs tant nationauxqu'étrangers (pour une description cf. tableau 2.2) La S.A. est caractérisée de la manièresuivante:

* La S.A. est une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entredes associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

* La constitution d'une S.A. nécessite au moins un (I ) associé et cent mille francsfrançais (100 000 FF) de capital.

* Toutes les actions doivent être souscrites. Le capital doit être divisé en actionsdont le montant nominal ne peut être inférieur à cent francs français ( 100 FF).

* Pour les actions en numéraire le quart au moins de leur valeur nominale doitêtre libéré au moment de la constitution de la société.

* Les apports en nature doivent être intégralement libérés, après détermination deleur valeur par un commissaire aux apports.

40. Les caractéristiques de la S.A.R.L. sont:

* La S.A.R.L. est une société constituée entre des associés qui ne supportent lespertes qu'à concurrence de leurs apports et dont le capital est divisé en partssociales.

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* La constitution de la S.A.R.L. nécessite au moins un (1) associé et dix millefrancs français (10 OOOFF) de capital.

* Le capital est divisé en parts sociales dont le montant nominal de chacune nedoit pas être inférieur à cinquante francs français (50FF).

* La souscription totale des parts sociales par les associés et leur libérationintégrale sont obligatoires.

Tableau 2.2Caractéristiques des S.A.R.L. et S.A.

S.A.R.L. S.A.Nombre d'associés Minimum I Minimum ICapital 10 000 FF minimum 100 000 FF minimum

à libérer intégralement à la Libération du 1/4 à laconstitution constitution et du solde

dans les 3 ansStatut des associés Non commerçant Non commerçantDirection Gérant (associé ou non) noinmé Conseil d'Administration

par les associés et Directeur général, ouAdministrateur général

Responsabilité Limitée au montant des apports Limitée au montant desdes associés ou.des membres apportsCommissaires aux comptes Si le capital dépasseInscrits au tableau des experts agrées 10 000 000 F CFA Obligatoire

ou le chiffre d'affaires dépasse250 millions de F CFA ou l'effectifpermanent dépasse 50 employés

41. Les actionnaires fondateurs d'une S.A. ou S.A.R.L. doivent accomplir les actionssuivantes

* établissement des bulletins de souscription* mobilisation des fonds pour le capital (les fonds sont bloqués dans une banque

ou chez un notaire);* évaluation des apports en nature, qui doivent être vérifiées par un commissaire

aux comptes;* établissement des statuts, dressés par le notaire territorialemnent compétent ou

par acte sous seing privé avec reconnaissance d'écritures auprès d'un notaire

* assemblée générale constitutive;* signature des statuts.

42. Dès que ces actions ont été accomplies, l'investisseur peut commencer l'enregistrementde sa société auprès de la Direction des Impôts et du Tribunal dc Commerce.

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Direction des ImpôtsChef, Centre Services Fiscaux.Dakar, Plateau lTel 823 34 34Contact: Mme Pinto Sene

43. Après établissement des statuts de la société ceux-ci doivent être enregistrés au Servicedes impôts de la localité où se trouve le siège social qui appose sur chaque page recto des statuts(en trois exemplaires) un timbre de 2000 FCFA.

Tribunal de CommerceRegistre du CommerceDakarTel 821 51 30Contact: M. DiengAdjoint au Greffier en Chef

44. Les fondateurs et les premiers administrateurs ou gérants doivent déposer au Greffe duTribunal de Commerce une déclaration de conformité aux lois et règlements des opérations deconstitution de la société. Après la déclaration de conformité, toute société doit s'inscrire auRegistre du Commerce au sein du Tribunal de Commerce. Les pièces à fournir sont lessuivantes:

* trois exemplaires remplis de la "déclaration aux fins d'immatriculation";i deux copies certifiées conformes des statuts;3 deux exemplaires de la déclaration de conformité;3 deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou

associés;- deux extraits du casier judiciaire des gérants, administrateurs ou associés;

u un timbre fiscal de 2000 FCFA qui sera apposé sur le certificat d'inscription.

45. Le Tribunal du Commerce procède en 48 heures à l'enregistrement des statuts dessociétés nouvellement constituées et a la remise d'un certificat d'inscription. Dans un délai del 5 jours, la société doit insérer un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Analyse

46. Les procédures pour enregistrer et former une entreprise au Sénégal sont lourdes etcompliquées ainsi que coûteuses, surtout pour les petites et moyennes entreprises. En dépit d'uncertain nombre d'améliorations, comme l'introduction des réformes sous l'égide de l'OHADA, ilexiste encore de nombreux problèmes à régler car les délais au Tribunal de Commerce dépassentsouvent les 48 heures mentionnées par les autorités. Plus important encore. les trois étapesd'enregistrement sont répétitives et devraient être combinées en une seule. Il n'y a aucune raisonque la Direction des Impôts soit impliquée au stade de l'enregistremiienit des statuts del'entreprise. Il ne semble également guère utile d'utiliser une déclaration séparée de conformité

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au Greffe du Tribunal. Ces diverses étapes contribuent à compliquer inutilement l'ensemble desprocédures.

47. Les délais typiques dépassent I mois, même si les procédures sont traitées par un notairedont les services sont généralement coûteux. C'est pourquoi le groupement d'intérêtéconomique, qui offre aux entreprises la même protection juridique qu'une personne moralemais avec moins de démarches, est devenu si populaire au cours des dernières années. Les coûtspour former une entreprise sont illustrés dans le tableau 2.3. Il apparaÎt que ceux-ci peuventdépasser 20 pour-cent du capital pour une petite S.A.R.L. et atteindre 5 pour-cent pour une S.A.de taille moyenne.

Tableau 2.3Coûts de Constitution des Sociétés

1. Frais fiscauxTimbres fiscaux (2000 FCFA/feuille)Droits d'Enregistrement Jusqu'à 5 millions de capital: 5.000

Entre 5 et 10 millions de capital: 50,000Au-delà de 10 millions de capital 2 % de capital(l'apport en nature est taxé à 5%)

TVA sur honoraires du notaire 20% du montant2. Frais administratifs

Greffe du tribunal Droit fixe de 30.000 FCFAAjoutez 90 FCFA pour chaque tranche d'un million ducapital

Insertion au journal d'annonces Fixé par les journaux. A titre indicatif, entre 25,000 et75,00 pour les SARL; 50.000 à 100,000 pour les SA

3. Honoraires du notaireHonoraires proprement dit Taux dégressif de 2% pour le premier 10 millions de

capital, jusqu'à 0,1 % au-delà de 800 millionsTimbre répertoire 2.000Frais généraux 150 000Frais de correspondance 3.000Frais d'expédition 200 000 pour les SA

Recommandations

48. L'enregistrement séparé à la Direction des Impôts devrait être éliminé car si cettedernière a besoin de s'assurer du paiement de la patente et des droits d'enregistrement,l'information nécessaire pourrait être transmise directement par le Tribunal du commerce. Enoutre, il convient de s'interroger si la patente et les droits d'enregistrement sont des moyenset-ficients de taxation. Leur contribution aux recettes totales de [Ètat est minime et le paiementde la patente est exonéré pour les entreprises enregistrées au Code des Investissements.L'élimination de ces petites taxes, qui sont d'ailleurs fréquemment exemptées. permettrait desimplifier le système et de réduire les démarches auxquels se trouvent soumises les entreprises auSénégal. Finalement, la déclaration de conformité délivrée par le 1Tribunal devrait ctre

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supprimée ou incorporée dans la procédure d'enregistrement de la société. Le Tribunal estentrain d'informatiser ses services ce qui devrait réduire les délais.

C. Démarches pour l'immatriculation

49. Les entreprises doivent s'immatriculer successivement auprès des services de taxation, dutravail, de la statistique et de la sécurité sociale.

Direction de la Prévision et de la Statistique (IPS)Ministère Economie et FinancesRue 1, boulevard de l'Est, Point EDakarTel: 82403 01 ; 825 00 50Contact: M. Magatte WadeBureau NINEA

Numéro d'identification national des entreprises et associations (NINEA)

50. Après l'inscription au Registre du Commerce, l'entreprise doit se procurer un numérod'identification national des entreprises et associations (NINEA) auprès du Centre Nationald'Identification, situé au sein de la Direction de la Prévision et des Statistiques du Ministère del'Economie, des Finances et du Plan (MEFP).

5 . La délivrance du NINEA est exigée pour toutes les formalités administratives depuisjanvier 1997. Les pièces à fournir sont les suivantes:

* lormulaire rempli de la demande d'immatriculation au NINFRA':* photocopie du Registre du Commerce;* numéro de compte contribuable (si l'entreprise est déjà immatriculée aux

impôts);

52. Afin d'accélérer l'obtention d'un agrément au Code des Investissements ou au statut del'Entreprise Franche d'Exportation, l'entreprise peut recevoir un numéro provisoire en moinsd'une semaine. Le numéro NINEA définitif est remis après deux semaines.

Direction des Impôts et DomainesTel 823 34 34Mme Awa GueyeCentre fiscal Dakar Plateau IDakar

1 9

Numéro de compte contribuable

53. Après l'enregistrement des statuts de la société et l'attribution du NINEA. l'entreprisedoit s'immatriculer au Centre des impôts, désigné selon la localisation de son siège social. Lespièces à fournir sont:

* demande écrite d'immatriculation adressée au chef du Centre des servicesfiscaux compétent;

* copie légalisée du Registre du Commerce;* copie de la déclaration aux fins d'immatriculation;* copie légalisée des statuts;* contrat de bail légalisé, le cas échéant;* copie légalisée du NINEA;* certificat d'imposition à la patente établi par le contrôleur attestant que le

contribuable sera imposé à la prochaine émission.

54. Le service des impôts délivre en un ou deux jours une "fiche de création d'un nouveaucompte au fichier des contribuables" que l'investisseur dépose au MEFP, avec un timbre de 1000francs CFA. L'entreprise reçoit ensuite un certificat d'immatriculation, comportant un numérode compte contribuable.

Encadré no. 2.2

Timbres fiscaux: recettes symboliques, coût important

Le Sénégal continue à exiger des timbres fiscaux sur la plupart de ces documentsofficiels. Les recettes provenant de ces timbres sont dérisoires pour l'Etat. mais ils ontun coût direct et indirect important sur la productivité des administrations et desopérateurs privés. Ils contribuent en plus à donner une image d'obsolescence au climatdes affaires. Leur suppression ne représenterait qu'un sacrifice fiscal mineur et seraitlargement compensée à moyen et long terme par l'amélioration du climatd'investissement et donc de l'assiette fiscale.

Numéro d'identification aux Taxes Indirectes (NITI)

55. Si l'entreprise est assujettie à la TVA, elle doit se procurer au service des impôts unnuméro d'identification aux taxes indirectes (NITI). Les pièces à produire incluent

* lettre de demande de NITI:* trois copies du numéro du certificat d'immatriculation avec le comiipte

contribuable.

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56. Le NITI est délivré par l'administration fiscale dans un délai de trois jours à une semaine.

Ministère du Travail et de l'EmploiInspection régionale du travail16, rue Ramez BourgiDakar-PontyTel 822 08 69Contact: M. Harouna Haby LyChef Service de Statistiques du Travail

Déclaration d'ouverture d'établissement

57. L'inspection régionale du travail délivre une déclaration d'ouverture d'établissement auxentreprises déjà munie du NINEA. La seule pièce à fournir est le formulaire rempli dedéclaration d'établissement en cinq exemplaires.

58. L'inspection appose son visa et délivre un numéro d'identification. Des formalitéssupplémentaires seront à compléter par l'entreprise lorsqu&elle commencera ses opérations et àrecruter son personnel (voir chapitre V).

Caisse de Sécurité SocialePlace de O.I.T.B.P. 102DakarContact: M. Abou NiangSecrétaire Général

Affiliation Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

59. Tout employeur doit demander son affiliation à la CSS. Les pièces à fournir sont lessuivantes

* formulaire rempli de la demande d'immatriculation;* certificat avec le numéro de compte contribuable;* photocopie des statuts de la société;* déclaration d'ouverture d'établissement;* déclaration du mouvement de travailleur visée par le Service de la main-

d'oeuvre;* livret de salaire paraphé par les greffes du tribunal régional;* numéro de NINEA;* photocopie de certificat d'immatriculation du registre du commerce.

60. Le temps nécessaire à l'obtention de l'affiliation est d'une semaine. La CSS délivre unnuméro d'affiliation et indique quel sera le taux applicable pour le calcul des cotisations aurégime des accidents du travail.

2 1

Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal22 avenue RoumeB.P. 161Tel: 821-55-27

Affiliation Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)

61. La Société qui emploie des salariés est tenue d'adhérer aux régimes de l'IPRES. A cet

effet. elle dépose au service de l'Institut les pièces ci-dessous:

* la photocopie du Registre de Commerce;* la photocopie des Statuts de la Société;* la déclaration d'établissement visée par l'Inspection du Travail et de la Sécurité

Sociale;* la déclaration du mouvement du travailleur visée par le Service de la Main-

d'oeuvre (5 exemplaires pour chaque travailleur);* le registre de l'employeur lorsque l'entreprise utilise plus de dix ( 10) salariés;

* le contrat de travail de chaque employé visé par l'inspection du travailcompétente,

* la photocopie du NINEA.

62. Le visa de l'inspection du travail est obtenu après le dépôt pour chaque travailleur de 4

exemplaires du contrat et du Certificat de visite médicale ainsi que de trois exemplaires de la

déclaration de mouvement du travailleur. L'IPRES attribue un numéro d'adhésion à la société.

Analyse

63. Les formalités nécessaires pour l'immatriculation de l'entreprise sont accomplies demanière successive. Etant donné un délai moyen d'environ I à 2 semaines lors de chaqueformalité, l'attente totale peut atteindre 6 semaines. Le délai peut être prolongé lors dedifficultés avec les signatures (voir encadré No.2.3). Au terme de ces procédures, pas moins de 6

numéros d'immatriculation sont attribués aux entreprises. Normalement, un seul jour devraitsuffire à cet objectif car ces numéros ne servent qu'à identifier les entreprises et à s'assurerqu'elles paient leurs impôts et charges sociales.

64. Pour les entreprises qui ont demandé l'agrément au Code des Investissements ou au statutde l'Entreprise Franche, ces formalités, à l'exception de celles associées à la Direction du travail.peuvent être prises en charge par le Guichet unique. L'administration tiscale se plaint que leGuichet unique ne transmet pas toujours au Service des Impôts compétent le dossier ducontribuable. Elle considère également que le Guichet unique n'informe pas suffisamment lecontribuable sur ses obligations et droits fiscaux, notamment sur sa nécessité à remplir unedéclaration fiscale dès le 15 du mois suivant délivrance de compte contribuable, même si lasociété n'a pas encore de recettes. Le Service des impôts regrette également que beaucoup desociétés ne donne que l'adresse de leur notaire ce qui fait qu'elles sont difficiles à retrouver.

'2

Encadre no. 2.3

Le Ministre doit signer...

Beaucoup de documents officiels doivent être signés par un fonctionnaire de haut rang.Cette pratique est normale mais au Sénégal elle a été élevée à un degré rarementrencontré dans d'autres pays. Dans certains cas, plusieurs signatures sont nécessairessur un seul document. Dans d'autres, les signatures n'ont pas de fonction véritablepuisqu'elles ne garantissent pas un contrôle. La multiplicité des signatures oblige lesservices à se passer et repasser les documents et rallonge considérablement lesdémarches.

Le pouvoir de signature est rarement, voir jamais, délégué. La principale source dedélais pour obtenir une autorisation est l'absence ou la présence du Ministre ou duDirecteur en charge. En son absence, il n'y a personne pour signer même desdocuments de routine. Une exception consiste en la Carte Importateur-Exportateurdans la mesure où la signature du Directeur est produite de manière électronique etdonc ne dépend pas de la présence de celui-ci.

Au-delà des procédures compliquées et des délais imposés, chaque signature estsouvent associée à des paiements informels. Cette pratique n'est pas véritablementperçue comme de la corruption mais plutôt comme une sorte de remerciement pouravoir eu l'obligeance de signer le document. Néanmoins elle débouche parfois sur desdébordements qui peuvent ruiner le système au sens propre comme figuré. Ce risqueest multiplié par des nombreuses signatures et la complexité des procédures quiobligent les investisseurs à suivre constamment leur dossier auprès des autorités.

Au moment d'évaluer les nombreuses formalités décrites dans cette étude, leGouvernement doit s'interroger sur quel type de système il désire mettre en place. Sansvéritable réponse à cette question, la simplification ou l'élimination des procédures etautorisations suggérées risqueraient de ne pas atteindre leur véritable but; c'est-à-direla promotion de l'investissement privé.

65. La Chambre de Commerce de Dakar cherche à créer un Centre de Formalités desEntreprises (CFE) depuis plus de deux ans. Ce Centre devrait mettre en circulation unformulaire où toute l'information nécessaire à l'enregistrement des sociétés serait concentrée.L'ensemble des formalités pourrait ainsi être réduit à une semaine. La coopération de toutes lesagences semble maintenant assurée et la mise en place du Centre ne devrait plus tarder (unexemplaire du formulaire unique qui a été proposé est présenté en annexe). Le Centre devraitcharger une somme modeste (environ 25,000 FCFA) et volontaire alin de couvrir ses trais defonctionnement. Il serait en compétition avec les services des notaires et des cabinets d'expertscomptables mais il n'y aurait cependant pas d'accord tacite entre le Guichet unique et le Centre.

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66. Il convient de signaler que la création du Centre ne modifierait pas fondamentalement lesystème en vigueur. Chaque formalité continuerait d'exister sous sa forme actuelle. Unevéritable simplification consisterait à éliminer ou combiner ces formalités et à utiliser un seulnuméro d'immatriculation.

Recommandations

67. Il est clair que la multiplicité des procédures d'immatriculation et de la présentation denombreux documents parles investisseurs sont causées par un manque de rationalisation de lagestion des données de communications entre les agences gouvernementales. Ce manque créeun coût, non seulement à l'administration publique, mais encore plus important à l'économie engénéral, du fait que cela décourage l'investissement au Sénégal. Pour remédier à ce problème debase, le gouvernement devrait penser à établir un système de données fiable et ponctuel quipermettrait de minimiser les coûts aux secteurs privé et public.

68. A court terme et afin de prolonger les efforts actuels du Guichet unique et la mise enplace du CFE, les procédures d'immatriculation devraient être harmonisées le plus rapidementpossible. Par exemple, une seule immatriculation pourrait être établie aux impôts ou à l'Officede la Statistique qui serait ensuite responsable pour transmettre l'information aux autres servicesconcernés. Une autre simplification serait que les employés soient identifiés simultanémentauprès du CCS et IPRES ainsi que parfois l'inspection du Travail. De tels efforts pourraientréduire le temps nécessaire aux procédures d'immatriculation à quelques jours ou mêmequelques heures. L'utilisation d'un numéro d'immatriculation unique a prouvé être efficace dansplusieurs pays même si une telle conversion peut être coûteuse lors de la transition.

69. L'harmonisation du système actuel réduirait automatiquement l'information que doitfoumir l'investisseur. La présence du CFE augmenterait encore les gains avec l'utilisation d'unformulaire unique. Mais encore une fois, le formulaire unique n'est pas en soi suffisant pouraméliorer le système de manière significative car sa création n'est qu'une réaction à lamultiplicité et complexité des procédures administratives. La solution serait de les simplifier etles réduire à une ou deux procédures et établir un numéro d'immatriculation unique.

70. Des fonctions du Guichet unique devraient être modifiées dans un proche avenir, enprévision de la mise en place d'un nouveau Code des Investissements au sein de l'UEMOA. Ilsemble que dans un système harmonisé et simplifié, les fonctions d'immatriculation du Guichetunique deviendraient largement obsolètes. Elles pourraient être donc supprimées sans véritabledommage pour les investisseurs tout en permettant au Guichet de se concentrer sur ses autresfonctions d'information et de facilitation.

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D. Autres démarches

1. Carte d'identité d'étranger

Ministère de l'intérieur

71. Si l'investisseur est étranger, il doit obtenir une autorisation d'établissement de la part duMinistère de l'Intérieur. Cette demande peut être aussi déposée auprès de la représentationdiplomatique ou consulaire du Sénégal territorialement compétente. Les pièces à fournir sont:

* extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;certificat médical délivré par un médecin agréé par le Sénégal (ou par l'administrationdu pays d'origine), de moins de deux mois, attestant que le demandeur n'est atteintd'aucune maladie contagieuse.

72. L'investisseur étranger muni de cette autorisation peut alors faire une demande de carted'identité d'étranger délivrée par le Ministère de l'intérieur. Cette démarche doit être effectuéedans les 15 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation d'établissement. Les pièces àproduire sont:

3 demande manuscrite;* certificat médical;O extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois;* extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;O copie des trois premières pages du passeport;* trois photos;* timbre fiscal de 150 FF.

Analyse

73. Le délai accordé de 15 jours qui suit la délivrance de l'autorisation d'établissement estjugé trop court par les investisseurs. Notamment la délivrance de l'acte de naissance peutprendre plus de temps et peut poser un problème du fait de la durée de validité limitée de l'extraitde casier judiciaire, l'extrait de naissance et le certificat médical. Par ailleurs. l'apposition d'unvisa annuel et le renouvellement décennal sont assortis de taxes dont le montant n'est pasuniforme suivant les pays d'origine de l'applicant.

74. La première autorisation d'entrée pourrait servir de base à la délivrance du visa d'affairesou pour tout autre permis de longue durée. Dans le système actuel, il y a une répétition desdemandes comme celle de l'extrait du casier judiciaire et des certificats médicaux.

75. Les délais pour obtenir les cartes d'identité sont généralement importants. Le Ministredoit émettre un recipissé qui certifie que le dossier complet a été soumis aux autorités. Plusieursobservateurs ont indiqué que cette procédure peut durer des années et retarder l'établissementd'une entreprise comme décrit dans l'encadré ci-dessous.

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Encadré no. 2.4

"Le serpent qui se mord la queue"

La complexité" de l'administration sénégalaise, qui décourage plus d'uninvestisseur étranger, aboutit à des situations absurdes. Un investisseur témoigneà ce propos d'une situation "kafkaïenne". Pour la constitution d'une société,l'ouverture d'un compte bancaire lui était exigée pour le versement de ses fondsde capital. Or, pour l'ouverture d'un compte bancaire (en devises), le promoteurdevait disposer d'une carte d'identité qui ne peut être obtenue que si l'investisseuravait déjà constitué sa société.

Recommandations

76. Les délais peuvent être réduit sans perdre le contrôle des flux d'immigration. Lesprocédures sont, pour la plupart, des formalités, et constituent des vérifications de routine. Ildoit également être possible de prolonger la période pour les étrangers de présenter leursdossiers, car le rassemblement de leurs documents peut prendre du temps. Certains autres paysont récemment réduit leurs délais d'octroi des cartes d'identité aux étrangers, notamment laTanzanie où les services d'immigration ont réduit cette formalité de 6 mois à 2 semaines. Un telréduction devrait être aussi possible au Sénégal.

2. Enregistrement de l'investissement étranger

Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC)Ministère de l'économie, des finances et du planContact: Mlle Dieynaba

77. La réglementation du contrôle des changes stipule que tout investissement direct étranger,y compris les investissements effectués par les sociétés établies au Sénégal qui sont sous contrôleétranger, direct ou indirect, et ceux qui sont effectués par les succursales ou filiales de sociétésétrangères établies au Sénégal, doivent être déclarés à la DMC pour des besoins statistiques.Cette déclaration se fait sous forme libre, par simple lettre.

Analyse

78. La législation stipule que la déclaration de l'investissement étranger est requise à des finsstatistiques. Il semble en fait qu'elle permette aux autorités de distinguer l'investissementétranger des autres formes d'investissements. Cette distinction est importante pour l'investisseurétranger car elle lui ouvre des droits spécifiques sur le rapatriement des bénéfices et du capitalqui sont actuellement en vigueur dans le pays. Le FIAS n'a pas des recommandations spécifiquessur ce point.

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3. Enregistrement des marques et brevets

Service de la Propriété Intellectuelle et Technologique (SPIT)Direction de l'industrie104, rue Carnot BP 4037DakarTel:(221) 821 15 42Fax: (221) 822 55 94Contact : M. Doudou Sagna

79. L'enregistrement de la propriété intellectuelle, qui comprend les marques et brevets, sefait au plan régional auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). LeSénégal est l'un des 15 membres de cette organisation3 . Il n'existe pas de délégation de décisionauprès des antennes nationales de l'OAPI (au Sénégal, le SPIT) et les demandesd'enregistrement sont nécessairement traitées par le siège, à Yaoundé (Cameroun). La protectionde la propriété intellectuelle accordée par l'OAPI est valable pour l'ensemble des 15 paysmembres.

80. Marques. L'entreprise sénégalaise désireuse de protéger sa marque doit tout d'abordsolliciter une recherche d'antériorité auprès de l'OAPI. Cette demande est faite sous forme libreet doit définir obligatoirement les-classes de produits pour lesquelles la marque sera utilisée etdoit être accompagnée du titre bancaire de paiement des frais de recherche. Ces frais sont de82.000 FCFA pour un'traitement en urgence, soit 10 jours ouvrables. La procédure normalecoûte 52.000 FCFA. A la différence d'autres agences similaires (par exemple l'Institut nationalde la propriété industrielle en France), l'OAPI effectue une recherche d'antériorité sur la formeuniquement et non sur le fond. Cela signifie que l'OAPI se limite à vérifier l'absenced'enregistrements conflictuels.

81. Une fois la recherche d'antériorité effectuée avec succès, l'entreprise sénégalaise peutsolliciter l'enregistrement de la marque. Cette démarche se fait à l'aide du formulaire m.301(voir annexes), qui doit être remis à l'OAPI en cinq exemplaires. La demande d'enregistrementdoit être accompagnée du titre de paiement des frais (300.000 FCFA). L'OAPI procède alors àl'enregistrement de la marque, qui sera publiée dans son Bulletin ot-ficiel de la propriétéintellectuelle (BOPI). Les personnes physiques ou morales qui estiment avoir des droits sur cettemarque - pour les produits concernés - disposent d'un délai de 6 mois à partir de la publicationdans le BOPI pour entamer une procédure d'opposition auprès de l'OAPI. La protection de lamarque a une validité de 10 ans, renouvelable sans limitation.

82. En pratique, la quasi-totalité des marques déposées auprès de l'OAPI le sont par dessociétés basées en dehors de 15 pays membres. Il s'agit le plus souvent d'entreprises d'envergureinternationale soucieuses de protéger leur marque dans le monde entier. Ces enregistrementssont faits comme des extensions des enregistrements donnés dans la zone d'origine de la société(par exemple Europe ou Etats-Unis). L'OAPI est en effet signataire de la Convention de Paris

Bénin. Burkina Faso. Cameroun, République Centrafricaine. Congo, Côte d'ivoire. (Gabon, Guinée. Guinee-Bissau.Mali. Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

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sur la propriété intellectuelle et accepte d'enregistrer des marques protégées par d'autressignataires de cette convention.

83. Brevets. La procédure est essentiellement la même que pour les marques. Compte tenu ducaractère nécessairement technique des demandes, il n'existe pas de formulaire pour la recherched'antériorité. La durée de vie du brevet est de 20 ans non renouvelables. De nouveau, la quasi-totalité des brevets enregistrés par l'OAPI sont des extensions de brevets accordés par desagences localisées hors d'Afrique.

Analyse

84. Des informations recueillies par la mission du FIAS suggèrent que les délais de réponsede l'OAPI soient en fait sensiblement supérieurs aux délais officiellement annoncés. Au Mali,qui dépend également de l'OAPI, le FIAS avait trouvé que les délais encourus par l'OAPI étaienten règle générale supérieur à six mois.

85. Aujourd'hui cet état de fait ne semble pas poser de réels problèmes aux entreprisessénégalaises, qu'elles soient des filiales de sociétés étrangères ou d'origine nationale. Dans lecas des entreprises étrangères, l'enregistrement des marques et brevets est fait au plan mondialpar l'entremise des agences de protection de la propriété industrielle du pays ou de la régiond'origine, ce qui ne pose pas de difficulté particulière. Quant aux entreprises d'originesénégalaise, elles déposent très peu de demandes.

86. Toutefois, comme dans tous les pays émergents ayant renoué durablement avec lacroissance, il n'y a guère de doute que le décollage de l'économie sénégalaise devras'accompagner d'une augmentation de la R&D nationale, de l'innovation en général. et doncd'un besoin accru de protection de la propriété intellectuelle pour des marques et des brevetsd'origine nationale. Dans cette perpective, la lenteur de l'OAPI pourrait alors devenir un gouletd'étranglement de l'économie.

Recommandations

87. L'amélioration des performances de l'OAPI n'est pas du ressort direct des autoritéssénégalaises. Toutefois, il est conseillé que ces dernières exercent, en concertation avec leurspartenaires au sein de l'OAPI, toutes leurs prérogatives dans le cadre des organes dirigeants decette organisation pour lui assurer un fonctionnement rapide.

4. Adhésion Institution de Prévoyance Maladie (IPM)

88. La société qui a un effectif de Cent ( 100) travailleurs ou plus a l'obligation, soit de créerune IPM autonome, soit d'adhérer à une autre IPM. Si elle a moins de Cent (100) travailleurs,elle doit se grouper avec d'autres entreprises, et créer une IPM inter-entreprises ou adhérer à uneautre IPM. Il est habituel que les exigences soient supérieures pour les grandes entreprises.Dans la mesure où les IPM sont privées, elles n'ont pas été examinées de maniere approfondiepar le FIAS.

* * *

28

89. Les procédures qui ont été décrites illustrent la complexité et la longueur des étapes parlesquelles doivent passer les investisseurs privés pour mettre en place une société au Sénégal. Achaque étape, les procédures sont plus compliquées que dans les autres pays. y compris ceuxavec des similaires institutions, politiques et cultures en Afrique de l'Ouest. Au Mali. parexemple, il faut rarement plus de 1-2 mois pour obtenir un agrément de la part du Guichet uniqueet les autorisations sectorielles et professionnelles qui généralement accompagnent cesagréments. De la même manière, l'enregistrement d'une société, à travers ou non les services duCentre de Formalités des Entreprises qui est déjà en place là-bas, prend en général moins de deuxsemaines (cela comprend toutes les immatriculations nécessaires). D'une manière plus large, laperformance du Sénégal reste inférieure à celle des pays qui continuent d'utiliser des contrôlestrès stricts pour évaluer les nouveaux projets d'investissements et leur attribuer des incitationsfiscales. Le tableau 2-2 offre une comparaison du système sénégalais avec celui en place dansquelques autres pays où l'ensemble des procédures est accompli en moins de deux mois, àl'exception toutefois de la Hongrie. Le temps nécessaire à l'enregistrement d'une société estmesurer en semaines plutôt qu'en mois. Si certains pays avaient l'habitude de présenter de longsdélais, plusieurs réformes récentes ont permis d'améliorer leur performance de manière notoire.La Tanzanie, par exemple, a été capable de réduire le temps nécessaire à la délivrance des permisde séjour pour les expatriés de six mois à moins de deux semaines. L'Ouganda a inforrnatisél'enregistrement des sociétés, qui peut être maintenant accomplie en deux jours.L'enregistrement des marques et brevets, qui est une des préoccupations majeures desinvestisseurs étrangers, prend en général moins de trois mois, sauf au Kenya où cette procédurerequiert plus de temps. En résumé, le Sénégal a besoin de faire un effort important pour réduireles délais associés avec les procédures administratives pour améliorer son attraction et sacompétitivité pour les investisseurs étrangers et domestiques.

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Figure 2.2 Analyse comparative des formalités générales

OUREE

Formalitô Pays

3rois | "mis | =ims | mois | I5mots | imis oéa itoui

2-3 mas

Enregsrrermen1 el 1.3 moasImmatriculat,on d'une jordanie

socete_ 6-8 semaines

1-2 mois

Hong 'e

e*nwviOn 1 mois

1-2 semenesZamot.e

6 mosSenecal-

6 mos

3 _mos

Enregestfement a5s MWrq*s _ _ _a,

12 moisé

3 5 mois

3 moisTanzar .e

2 mois

SéneSa ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~~~~~~sm~e6 semaines

Agrément pour Jran,e 2-4 semaesavantages i6scaux

Maîaysie - 1-2 mas

Hon ',e | * 2-4 mo,s

Tanzan,e 2-4 semaines

U De.a miim,nmnm JOeiai max%mum

'a'..eaîK 'a,cr3 eg,ona'

des c,anger,ei,s e:a or, cree ,n jIockage des JOss.ers

.. ,e Je.a moenr,-e ee -e y comoî.s a.anl a sou,m,ss.on ou, doss5e

Source TrI Seî,ces GDUOi

30)

CHAPITRE 111

AGRÉMENTS SPÉCIALISÉS

90. Toute entreprise qui s'installe au Sénégal doit obtenir les approbations ouimmatriculations décrites au chapitre précédent. En plus, un certain nombre d'autres formalitésou agréments sont nécessaires pour plusieurs secteurs ou activités. Il s'agit notammentd'autorisations préalables et de réglementations spéciales en rapport avec le fonctionnement des

entreprises. Ces agréments supplémentaires s'appliquent dans de nombreux secteurs et ilss'ajoutent aux agréments exigés pour l'exercice des activités professionnelles délivrés par leguichet unique. Le présent chapitre examine les formalités d'agrément sectoriel pour le secteur

minier, le tourisme, le secteur financier, l'industrie, la technologie, la pêche et le cuir. Cette listene couvre pas tous les secteurs exigeant des agréments spécifiques, mais elle est représentativedes réglementations sectorielles qui sont actuellement en vigueur au Sénégal.

A. Mines

Direction des Mines et de la GéologieMinistère de l'Energie, des Mines et de l'Industrie104 Rue CarnotDakarTel: 8220804Contact: M. Lamine Sy, Ingénieur-Géologue

91. La loi 88-06 du 26 août 1988 (Code Minier) régit le secteur minier au Sénégal. Lesprocédures sont distinctes pour chaque activité minière (prospection, recherche, exploitation,etc.).

92. Prospection. La demande d'autorisation de prospection des substances minérales doitêtre soumise en trois exemplaires originaux au Directeur des Mines et de la Géologie. Lademande doit être accompagnée des documents suivants:

* Personne physique (nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile);* Personne morale (siège social, capital social, noms et prénoms, qualité,

nationalité et domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans lagestion de la société comme le Président, gérants, membres du Conseild'Administration, etc. ; statuts. comptes d'exploitation et bilan du dernierexercice);

* L'identité des personnes qui travaillent sur le terrain;* Lobjet de la prospection envisagée, son caractère scientilìque ou

économique, la situation géographique et sa durée probable;* Une description des travaux envisagés et les méthodes qui seront employées.

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93. Au terme des travaux de prospection, l'investisseur doit remettre à la Direction des Minesune note sur les travaux effectués et les résultats obtenus. Cette note doit être accompagnée pardes cartes. des prélèvements, des échantillons et tous les documents techniques jugés nécessaires.

94. Si les travaux de prospection excèdent la période indiquée dans l'autorisation,l'investisseur doit faire une nouvelle déclaration auprès du Directeur des Mines et de laGéologie.

95. Permis de recherche. La demande de permis de recherche est soumise en troisexemplaires originaux à la Direction des Mines. La demande doit inclure l'identité dudemandeur; les substances minérales pour lesquelles le permis est sollicité ; la définition dupérimètre demandé ; le calcul de la superficie du périmètre et la durée du permis sollicité. Lespièces suivantes doivent accompagner la demande:

* Tous les documents justifiant les capacités techniques et financières del'investisseur:

* une note sur les travaux envisagés et les méthodes de recherche;- un extrait de la carte du Sénégal au 1/50,000, 1/200,000 ou à défaut au

1/500,000;* le récépissé du versement des droits fixes;

l l'avant-projet de convention entre l'Etat et le demandeur du permis.

96. Les dossiers de demande de permis de recherche sont déclarés recevables par le Directeurdes Mines et de la Géologie. Ensuite, ils sont examinés par le Conseil Général des Mines et,finalement, le permis de recherche est attribué par décret suite au rapport de la Direction desMines.

97. La demande de permis de recherche doit être renouvelée au moins deux mois avant ladate d'expiration du permis.

98. Permis d'exploitation. La demande de permis d'exploitation doit être soumise en troisexemplaires originaux à la Direction des mines, au moins quatre mois avant la date d'expirationdu permis de recherche, et être accompagnée des éléments suivants:

* Un extrait de la carte du Sénégal au 1/50.000 ou à défaut au 1/200.000 dupérimètre où le permis est demandé;

* un plan de détail à l'échelle au 1/10,000 ou 1/5.000 où les coordonnées dessommets du périmètre sollicité sont rattachés à des points remarquables,invariables au sol et bien définis;

* un plan de développement et de mise en exploitation du gisement ainsi qued'une étude mesurant l'impact de l'exploitation sur l'environnement;

* un projet de révision de la convention passée entre l'état et le permissionnaire.

99. Avant de délivrer le permis d'exploitation, une enquête publique doit ètre menée par leMinistre chargé des Mines. Les copies de la demande, un plan et un modèle d'avis doivent êtreadressés au chef du service régional. L'enquête dure au moins trois mois à la suite de lapremnière publication au journal oflìciel. Pendant les trois mois, la demande est aftichée dans les

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bureaux du service régional des mines et du Gouverneur de la région concernée et toutesoppositions peuvent se présenter durant l'enquête. Trois mois après le début de l'enquête, le

Gouvemement de la région concernée adresse au Ministre chargé des Mines un rapport sur lesrésultats de son instruction et établit un certificat d'affichage.

100. Au terme de l'enquête publique, les demandes de permis d'exploitation et de concessionsont reconnues régulières par le Directeur des Mines et de la Géologie, même si elles sont aussiexaminées pour avis par le Conseil Général des Mines.

101. Autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière permanente. La demanded'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière permanente doit être soumise en troisexemplaires originaux à la Direction des Mines avec les pièces suivantes:

Tous les documents justifiant les capacités techniques et financières del'investisseur;

* une carte de localisation de la carrière au 1/50,000 ou à défaut 1/200,000;* un plan de détail à l'échelle appropriée au 1/5,000. 1/1,000 ou 1/500 faisant

apparaître le périmètre de la carrière sollicitée ainsi que les limites des carrièresavoisinantes régulièrement autorisées;

* une note technique indiquant la nature et les caractéristiques du gisement ainsique le mode et le rythme d'exploitation envisagés;l le récépissé du versement du droit fixe.

102. Après avoir été soumise à la Direction des Mines, la demande est envoyée pour leur avisaux bureaux suivants:

* Chef du service régional des Mines;C Chef du service régional du cadastre;

* Chef du service régional des Eaux et Forets;C Chef du service régional des Domaines;

* Président de la Communauté rurale du lieu d'exploitation.

103. Après avoir reçu l'avis favorable des autorités ci-dessus et le paiement des taxessuperficiaires, l'ouverture et l'exploitation de la carrière sont autorisées par un arrêté conjoint dela Direction des Mines et de la Direction des Domaines.

104. Les relations des permissionnaires et concessionnaires avec les tiers. Touteoccupation d'une parcelle appartenant au domaine national doit être justifiée par uneautorisation préalable d'occupation. Les déclarations d'occupation de terrains et les demandesd'autorisation d'occupation de terrains doivent être adressées en trois exemplaires originaux à laDirection des Mines et être accompagnées par les plans à l'échelle appropriée montrant ladisposition des zones d'extraction ou des installations projetées ainsi que toutes les piècesjustificatives qui démontrent le besoin d'occupation.

105. L'autorisation d'occupation temporaire d'un terrain situé à l'intérieur du périmètre d'unpermis de recherche est délivrée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du

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Ministre chargé des Domaines. L'arrêté d'occupation suit l'avis d'une commission composéedes services suivants:

* Chef de service régional des Mines (Président);* Chef de service régional du Cadastre;* Chef de service régional des Eaux et Forets* Chef de service régional des Domaines;* Un représentant du titulaire du permis;* Président de la Communauté rurale concernée.

106. Cette autorisation est renouvelable une seule fois pour six mois.

107. Rapport mensuel et annuel. Les titulaires des permis de recherche ou d'exploitation oud'une concession minière doivent préparer des rapports mensuels et annuels. Le rapport mensueldevra contenir les renseignements suivants

Personnel:* Le nombre de journées de travail;* Le nombre de journées de travail par catégorie.

A clivités géologiques et géophysiques:* Nature et statistiques des travaux effectués;* Etat de l'avancement des travaux;* Résultats obtenus;* Rapport de fin de campagne.

Production* Etat permettant de suivre la production du gisement, les stocks de minerais

bruts et les ventes;* Quantité de produits expédiés avec indication des acheteurs et des pays de

destination* Prix FOB au port de chargement pour chaque expédition.

108. Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le titulaire doit fournir un exposé deson activité d'ensemble déployée au cours de l'année. Ce rapport annuel doit comprendre leséléments suivants:

Inflormationns générales sur la société titulaire* Rappel succinct des éléments constitutifs de la Société et modifications

intervenues en cours d'année en ce concerne le capital et le conseild'administration;

* Schéma détaillé de l'organisation de la société.

Raippel de I activité antérieure tant au point de vue de la recherche que la production* Résumé succinct de l'activité;* Rappel systématique des principaux renseignements et résultats obtenus.

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Silutiuions du personnel:* Liste nominative du personnel cadre et des agents de maitrise classés par

catégorie;* Journées de travail;* Salaires de la main d'oeuvre;

Effectifs moyens journaliers du personnel ouvrier y compris les effectifstravaillant pour le titulaire et appartenant à des entreprises de forage et degéophysique;

* Etat récapitulatif des accidents du travail.

Matériel:* Liste descriptive du matériel utilisé, rendements obtenus, consommation

d'explosifs, de carburant et stocks.

Comptabilité* Un état justificatif des dépenses effectuées pendant la période écoulée.

Les Tableaux 3.1. 3.2 et 3.3 présentent un résumé des droits et taxes à payer pour les entreprisesminières.

Tableau 3.1Régime Minier: Droits Fixes

DESIGNATION MONTANT EN CFA OBSERVATIONS

PERMIS DE RECHERCHES MINIERES

- Droit de délivrance 350.000- Droit de Premier Renouvellement 500,000- Droit de Deuxième Renouvellement 750,000- Droit de transfert de permis 750.000

PERMISD'EXPLOITATIONS MINIERES

- Droit de délivrance ou de transfert de permis 1 500.000d'exploitation

- Droit de renouvellement de permis 2.000,000

CONCESSION MINIERE

- Droit d'institution, mutation, fusion ou 3.000,000division de concession mi-nière

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Tableau 3.2Régime Minier: Taxes Superficiaires

Désignation Montant en CFA ObservationsPERMIS DE RECHERCHES MINIERES Par km2 par an- Première période de validité 125- Premier renouvellement 250- Deuxième renouvellemenit 500

PERMIS D'EXPLOITATION- Concession minière 500 Par ha/an

1,000

Tableau 3.3Redevances "ad valorem"

Désignation Taux ObservationsPhosphate d'alumine

- Pour la fraction de ventes 2% De la valeur carreau-mineannuelles inférieures ou égalesà 100,000 T

- Pour la fraction des ventes 5%annuelles supérieures à100,000

Phosphate de chaux 2% De la valeur carreau-mine

- Pour la fraction des ventes 5%inférieures ou égales à500.000 T

Autres substances miniérales 2% a 5% fixé parconvention au cas par casen tenant compte de lanature des substancesminérales

Analyse

109. Les procédures pour obtenir les permis et les autorisations sont longues et compliquées.Par exemple. la longueur de l'enquête qui dure au moins trois mois se trouve à l'origine de laplupart des plaintes exprimées par les investisseurs. De plus l'avis du Conseil Général desMines qui suit l'enquête publique ne semble guère nécessaire et retarde encore la prise dedécision de la part des autorités.

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1 10. Afin d'obtenir les autorisations d'ouverture et d'exploitation de carrière permanente,l'avis de 5 agences différentes est nécessaire, plus un arrêté conjoint de la Direction des Mines etla Direction des Domaines. Cela semble excessif. Les déclarations d'occupation de terrains etles demandes d'autorisation d'occupation de terrains sont renouvelables seulement une fois poursix mois ce qui va à l'encontre des activités minières qui nécessitent une longue période dedéveloppement. En outre, la Commission responsable pour émettre l'autorisation de terrainsréunit irrégulièrement, ce qui représente une autre source de délai.

Recommandations

I I 1. Les procédures nécessaires pour obtenir les permis miniers doivent être rationalisées auSénégal. A l'heure actuelle, une réforme du Code Minier est en cours. Les délais et problèmesmentionnés ci-dessus devraient être adressés dans le cadre de cette réforme. L'analyse présentéici n'est pas complète, mais indique certaines recommandations dans la perspective desinvestisseurs. Dans cette optique, la durée de l'enquête publique devrait être réduite de trois à unmois. En ce qui concerne les autorisations d'ouverture et d'exploitation de carrière permanente,un comité avec les représentants des 5 services régionaux devrait être crée. Il se réuniraitrégulièrement (chaque deux semaines) pour émettre son avis et prendre une décision sur lesdemandes. Ce comité se substituerait aux avis individuels de chacun des services régionaux etraccourcirait ainsi la durée des procédures. Finalement, compte tenu de la nature desinvestissements dans le secteur minier,.les autorisations d'ouverture et d'exploitation devraientêtre renouvelables pour une période d'au moins un an et non plus six mois.

*B. Tourisme

Ministère du Tourisme et des Transports Aériens (MTTA)B.P. 4049DakarTel: 821 1126Contact: Chef de la Division des Investissements

112. Le tourisme est devenu un des secteurs les plus dynamiques de l'économie du Sénégal.Ce secteur est réglementé par le Code de Tourisme et les investisseurs qui s'intéressent auxactivités d'agence de voyage, guide de tourisme ou transports touristique doivent obtenir unelicence auprès du Ministère du Tourisme et des Transports Aériens (MTTA). Pour les hôtels, lesinvestisseurs n'ont pas besoin d'une licence mais de l'autorisation du Ministre. Dans tous lescas. il est conseillé que les investisseurs contactent le MTTA avant le Guichet Unique.

113. Licence d'agence de voyages et de tourisme ou de transports touristiques. Pourobtenir les licences d'agence de voyage ou de transports touristiques, le demandeur doit déposerun dossier au Bureau des Agences de Voyage et des sociétés de Transports Touristiques au seindu MTTA en y joignant les pièces suivantes

* Une demande de licence adressée au MTTA* Un certificat de nationalité sénégalaise:

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* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;* Une copie du bail ou du titre de propriété du local;* Un engagement à verser le cautionnement touristique de 500.000 FCFA;* Un récépissé de souscription d'assurance responsabilité civile;* Une liste du personnel permanent sénégalais qui doit constituer au moins 80% des

salariés;* Une copie de l'extrait de l'enregistrement au registre de commerce;* Une copie des statuts de la société;* Une enquête de moralité établie par le Ministère de l'Intérieur sur demande du

MTTA.

1 14. Après le dépôt du dossier et la délivrance du récépissé, les agents du Bureau des Agencesde Voyages et de Transport inspectent l'emplacement qui doit être aménagé. L'avis de laCommission nationale des licences d'agences de voyages et de tourisme est requis, au plus tard2 mois après le dépôt du dossier. L'absence de réponse équivaut à. une réponse positive et lalicence peut être obtenue sous présentation du récépissé du dépôt du dossier. Si tout est en ordre,la licence est délivrée par arrêté du Ministre de Tourisme

115. Hôtels. Aucune licence particulière n'est nécessaire pour les hôtels mais les investisseursdoivent soumettre les pièces suivantes au MTTA:

- une lettre d'intérêt au Ministre du Tourisme;* une étude de faisabilité;- un plan architectural;- une copie du bail et du titre de propriété.

116. Une Commission au sein du MTTA examine les dossiers et, si l'avis est favorable envoieune lettre d'approbation (l'agrément) au Guichet Unique. Selon le Ministère du Tourisme, sitous les documents sont bien remplis, seulement trois jours sont nécessaires pour préparer lalettre d'approbation. Cependant, comme la Commission ne se réunit qu'une fois par mois, undélai supplémentaire est généralement occasionné. Avant l'ouverture de l'hôtel, l'avis de laDirection de Protection Civile est nécessaire sur les aspects de sécurité du projet proposé.

I 17. Guide de tourisme. Pour devenir guide de tourisme, les demandeurs doivent remplir lesconditions suivantes:

* être de nationalité sénégalaise ou être ressortissant d'un pays qui accorde laréciprocité aux nationaux du Sénégal

* être apte physiquement;* n'avoir subi aucune condamnation à une peine quelconque avec ou sans sursis

pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions involontaires.

1 18. La première catégorie de guides professionnels sont ceux titulaires d'un diplômed'Etudes supérieures de Tourisme ou d'un diplôme équivalent. Ces guides doivent être aussititulaires d'une licence des-Lettres ou d'une licence d'Art et d'Archéologie et justifier deconnaissances touristiques et linguistiques suffisantes. La deuxicnie catégorie sont les guides

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professionnels auxiliaires qui doivent justifier des connaissances touristiques, artistiques,historiques, faunesques, florales, etc.

119. Le candidat dépose sa demande à la Direction des Professions et Activités Touristiquesau sein du MTTA et reçoit un récépissé de dépôt. Une Commission consultative interne de laMTTA fait passer une entrevue au demandeur. Si celui-ci est accepté, la carte professionnelle deguide de tourisme est préparée par le MTTA dans un délai maximum de 2 mois.

Analyse

120. Le dossier qui doit être remis au MTTA est compliqué et requiert un nombre excessif depièces justificatives. De plus, certaines contraintes imposées aux agences de voyages semblentabusives comme le besoin d'utiliser au moins 80 pour-cent de salariés sénégalais. L'entreprisedoit avoir le choix de choisir son personnel selon sa propre volonté. L'analyse des dossiers auniveau ministériel et au guichet unique constitue un double-effort; les deux évaluationsdevraient être combinées en une seule étape.

121. Les délais pour obtenir la licence d'agences de voyage ou de transports touristiquesexcèdent souvent la période de deux mois prescrite par la loi et peuvent atteindre jusqu'à un an.Le délai de deux mois est respecté uniquement lorsque tous les documents sont rassemblés. Or,cette éventualité est rare car la constitution du dossier souvent nécessite plusieurs voyages àtravers l'administration.

Recommandations

122. Le Ministère de Tourisme doit réduire le nombre de documents à joindre au dossier dedemande pour la licence d'agence de voyages et des transports touristiques. Il serait souhaitablede regrouper les projets touristiques au sein du guichet unique, où le Ministère serait représenté.Cela réduirait automatiquement les délais éprouvés par les investisseurs. Il serait également utileque le Ministère du Tourisme prépare un "guide" qui assisterait les investisseurs voulant opérerdans ce secteur. Ce guide indiquerait les types de projets qui seraient accueillis dans le pays,selon un plan directeur du secteur.

C. Banques, assurance et services financiers

Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest (BCEAO)Agence de DakarB.P. 3159Tél (221) 823 53 84Contact: M. Abdoulaye Gayes. Chef du service des études

Direction des AssurancesMinistère de l'économie. des finances et du planContact: Mme Mariam Diouf, Directrice

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123. Banques et établissements financiers. Compte tenu des enjeux et risques du secteurbancaire, celui-ci est encadré par une réglementation tout à fait spécifique. L'agrément desnouvelles banques et établissements financiers se fait sur avis conforme de la Commissionbancaire de l'UEMOA, basée à Abidjan. La liste des informations à fournir dans le dossierd'agrément est longue, portant à la fois sur l'identité et l'historique des actionnaires et sur leursprojets dans l'UEMOA (voir liste en annexe). La Commission bancaire se réserve de plus ledroit de demander des informations complémentaires et aucune automaticité de l'agrément n'estenvisagée.

124. Assurances. De même que les banques, l'assurance est un secteur encadré par uneréglementation propre. L'agrément des compagnies d'assurance est également donné sur avisconforme d'une organisation régionale, la Conférence internationale des marchés d'assurance(CIMA), établie à Libreville (Gabon) pour toute la Zone franc d'Afrique4 . De nouveau, lesinformations demandées pour l'agrément des compagnies d'assurance sont très complètes etsujettes à éventuelle enquête complémentaire. A noter qu'un agrément n'est pas nécessaire pourexercer le métier de réassureur la surveillance des compagnies de réassurance se fait en pratiquepar les compagnies d'assurance elles-mêmes.

125. La responsabilité de la surveillance des compagnies d'assurance en activité est égalementle fait de la CIMA, avec l'assistance de la Direction des assurances. En 1997. trois compagniesd'assurance sénégalaises depuis longtemps en mauvaise santé ont ainsi vu leur agrément retirépar la CIMA.

126. Les courtiers en assurance sont également soumis à une procédure d'agrémentparticulière aù secteur. C'est la Direction des assurances qui cette fois est responsable desagréments. La liste des documents à joindre au dossier d'agrément est jointe en annexe. LaDirection des assurances reçoit une dizaine de demandes par an. Le délai de réponse est dequelques semaines.

Analyse

127. Il est normal que les métiers de la banque et de l'assurance soient particulièrementsurveillés par la puissance publique. Ils participent fortement au capital institutionnel del'économie et présentent des risques systémiques potentiels. Il est sain que cette puissancepublique ait été déléguée par les Etats à des entités régionales, qui sont souvent plus à même deprendre de décisions économiquement nécessaires mais politiquement délicates, commenotamment la fermeture d'établissements problématiques.

128. Parce que le traitement des dossiers pour les banques, établissement financières etcompagnies d'assurance est assuré aux niveaux régional ; FIAS n'a pas de recommandationsspécifiques. Il faut toutefois rappeler que l'amélioration de l'accès au crédit demeure unecondition déterminante de la croissance. Elle passe par l'entrée sur le marché de nouveauxétablissements financiers, et en particulier d'établissements non bancaires comme les sociétés deleasing et les fonds d'investissement. Il est donc crucial que soit maintenu un équilibre adéquatentre d'une part la nécessité de réglementer le secteur et d'autre part l'incitatioii à l'entrée sur le

lJUEMOA et Communaute économique et monétaire d'At`rique centraie (CEMACi

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marché de nouveaux fournisseurs de crédit, y compris étrangers, et le maintien d'une véritableconcurrence entre les établissements existants.

D. Industrie

Direction de l'IndustrieMinistère de l'Energie, des Mines et de l'Industrie104. rue CarnotDakarTel: 821 15 42

129. La Direction de l'Industrie, selon les lois 9835 et 9836 du 17 avril 1998, délivre uneattestation aux sociétés industrielles qui veulent profiter des tarifs préférentiels sur leurs intrants.La demande d'attestation est adressée à cette Direction sous forme de lettre détaillant les produitsfabriqués et les intrants importés. Après inspection et compte rendu du rapport des agents de laDirection, le Ministère délivre une attestation sous forme écrite.

Analyse

130. Cette disposition, selon les informations recueillies à la Direction de l'Industrie, permetde réduire de 25 à 30% les droits d'importation sur les intrants destinés aux activitésindustrielles. Toutefois, l'adoption de taux réduits dans le cadre de l'UEMOA réduit le bénéficeassocié à cette mesure alors qu'elle ajoute une démarche administrative supplémentaire auprès dela Direction de l'Industrie. Elle ajoute à la complexité de la procédure de dédouanement.

Recommandations

131. L'attestation doit être éliminée parallèlement à l'adoption prochaine des nouveaux tarifsau sein de l'UEMOA.

E. Technologie (Technopole de Dakar)

Mission d'Aménagement et de Promotion du Technopole de DakarImmeuble Ben Abdel AzizBoulevard Djily MbayeTel 22 92 48M. Ibrahima BasseChef de mission

1 32. Le Technopole de Dakar est une zone économique aménagée dont la vocation estd'accueillir des centres de recherche et d'enseignement ainsi que des entreprises développantl'innovation technologique dans le but de promouvoir entre eux la synergie nécessaire à lacréation de richesse et d'emploi. La surfàce du site est de 1 94.5 hectares entièrement viabilisés. à

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proximité de l'aéroport de Dakar Yoff et des principaux centres de recherche. Le Technopole estgéré par une société d'économie mixte dans laquelle la participation de l'Etat est minoritaire.

133. Le Technopole entend aménager un pôle d'industries agro-alimentaires, sous forme depépinière, et à proximité immédiate des installations et des pépinières de l'Institut deTechnologie Alimentaire (ITA). Il prévoit également d'autres pôles de développement:informatique et télécommunications ; environnement, énergie et plantes médicinales.

134. La Société de Gestion du Technopole de Dakar peut céder ou louer des terrains ou deslocaux aménagés, soit à des entreprises ou établissements d'enseignement ou de recherchebénéficiant d'un agrément, soit à des entreprises de services autorisées à s'installer dans leTechnopole pour bénéficier de son environnement et de ses infrastructures.

135. Les entreprises agréées doivent justifier d'un effort de recherche et développement, soitpar elles-mêmes, soit par des contrats avec des laboratoires de recherche publics et privés. Lesentreprises agréées au Technopole bénéficient des avantages du Code des Investissements et lesentreprises tournées vers l'exportation bénéficient des avantages accordés à l'Entreprise Franched'Exportation. Les entreprises agréées bénéficient de subventions du Fonds d'impulsion deRecherche Scientifique et Technique (FIRST).

1 36. Les PME/PMI agréées peuvent en outre bénéficier de la prise en charge d'une partie deshonoraires et frais d'études engagés dans le cadre d'un contrat de recherche et de développement,de la participation à l'achat de brevets ou licences destinés à la valorisation des ressourcessénégalaises, de la prise en charge pendant un an d'une partie de la rémunération d'un chercheur.

137. Il faut remplir 15 exemplaires de la demande d'agrément. L'agrément (loi n°96.36 du31/12/96) est délivré dans la semaine, mais il doit faire l'objet d'un décret présidentiel, lequeldoit être enregistré au Secrétariat Général du Gouvernement. Selon la Mission d'Aménagementet de Promotion du Technopole, il faut en réalité compter 15 jours au maximum.

138. Le Comité d'Agrément est composé des personnes suivantes (décret no 97291 fixant lesrègles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Agrément du Technopole)

* représentant du Premier Ministre, président du Comité;* représentant du Ministre chargé des Finances;* représentant du Ministre chargé de l'Environnement;* représentant du Ministre chargé de la Recherche Scientifique et de la

Technologie;* représentant du Ministre chargé de l'industrie;* représentant du Ministre chargé de l'lntérieur* représentant du Ministre chargé de l'Urbanisme* représentant du Conseil Scientifique du Technopole* représentant de la Fondation chargée du développement du Tlechnopolc;* Directeur Général de la société de gestion du Technopole;* Directeur Général des Douanes:* Directeur Général des Impôts et Domaines.

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Analyse

139. L'attrait du Technopole, outre le régime privilégié, est le prix d'accès à l'immobilier:6000 FCFA/m2 pour l'achat de terrain viabilisé, 2500 FCFA le m2 par mois pour la location debureaux. Les prix de l'immobilier de bureau et d'entreprise sont beaucoup plus élevés ailleurs àDakar. Le Technopole s'apprête à construire deux incubateurs (agro-alimentaire associé àl'institut des Techniques Alimentaires et activités de service).

140. A ce jour, une seule entreprise a été agréée au régime du Technopole. Il s'agit deTeleservices, filiale de Sonatel privatisée, qui doit s'installer dans le Technopole avec 120emplois, notamment pour assurer un service en ligne pour Microsoft. Il est donc difficile dejuger de la mise en oeuvre et de la durée des procédures. Plusieurs dossiers sont toutefois en voiede constitution, y compris après renvoi pour défaut d'information.

141. Le décret no 97291 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comitéd'Agrément du Technopole indique la liste des renseignements que la demande d'agrément doitcomporter. Or le formulaire de demande d'agrément n'est pas conforme au décret. Il exigenotamment une "étude de projet" et des informations sur la politique commerciale del'entreprise, y compris sur les principaux concurrents et clients, ce que beaucoup de sociétés ontdes raisons de considérer comme des informations "sensibles". A nouveau, il convient derappeler que les investisseurs requis de livrer leur étude de faisabilité, ont tendance, au Sénégalcomme ailleurs, à fabriquer un document "ad hoc." Par contre, il oublie le dernier point de laliste du décret, à savoir "détails des nuisances susceptibles d'être occasionnées par l'entreprise".

142. Le pourcentage de dépenses de formation du personnel requis pour l'agrément reste àl'appréciation du Comité d'Agrément.

143. Le régime du Technopole ajoute aux avantages du Code des Investissements et du statutde l'EFE des avantages liés à l'activité de recherche. Or le régime d'incitation à la recherche nedevrait pas être lié à une localisation particulière.

Recommandations

144. Le Technopole crée un nouveau régime d'investissement. Il serait préférable que lesincitations à la recherche soient accordées indépendamment de la localisation et que lesentreprises du Technopole, de préférence privatisé, ne dispose pas d'avantages particuliers.

145. En attendant, le statut d'entreprise du Technopole est accordé par décret présidentiel. Ilserait plus simple, comme pour l'agrément au Code des Investissements, qu'il soit accordé pararrêté ministériel.

146. Le formulaire de demande d'agrément devrait être mis en conformité avec le décretno 9729 1.

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F. La Pêche

Direction de l'Océanographie et des Pêches Maritimes1, rue JorisB.P. 289DakarTél: 21-27-75Fax: 21-47-58M. Moustapha Thiam, Adjoint Directeur

147. La Direction de l'Océanographie et des Pêches Maritimes délivre les licences nécessairesà tous les bateaux de pêche et à toutes les usines de transformation des produits de la pêche auSénégal.

148. Bateaux de pêche. Les bateaux de pêche sont licenciés pour chaque type spécifique depoissons, en 5 catégories, à travers des permis émis annuellement.

149. La procédure est différente pour les entreprises étrangères et varie selon que le paysd'origine du bateau a établi un accord avec le Sénégal. L'Union Européenne, le Japon (thon) etla plupart des pays voisins possèdent un tel accord. Pour ces pays, la requête initiale doit êtreadressée aux autorités compétentes du pays d'origine, qui la font ensuite suivre auprès desautorités sénégalaises. La Direction évalue les quotas actuels et leur utilisation, les niveaux desprises et le nombre de bateaux enregistrés pour déterminer leur réponse. Plusieurs conditionsspéciales existent également dans un certain nombre de conventions individuelles avec d'autrespays ou régions qui peuvent influer sur la décision et le mode de délivrance de l'autorisation.Finalement, celle-ci est retournée aux autorités du pays d'origine une fois qu'elle a été acceptéepar les autorités sénégalaises.

150. Si le pays d'origine ne possède pas d'accord avec le Sénégal. la délivrance d'une licencedoit s'effectuer à travers un processus appelé : "affrètement". Le bateau étranger doit s'associeravec une compagnie sénégalaise, qui doit démontrer le besoin de cette association, et donc estgénéralement une entreprise de transformation. Celle-ci doit alors garantir qu'elle va achetertous les produits capturés par le bateau étranger. Elle peut affréter au maximum deux bateauxétrangers, pour une période de 2 ans. Après cette période, la compagnie peut acheter les bateauxet continuer à les exploiter, mais sous pavillon sénégalais.

151. Les bateaux sénégalais doivent aussi s'adresser à la Direction pour obtenir une licence,mais ne sont pas soumis aux mêmes quotas et restrictions. Ils sont sujets aux limitationsimposées par les contraintes générales de la gestion des ressources maritimes. A l'heure actuelle.la zone côtière est saturée et aucune licence supplémentaire n'est autorisée, par contre leslicences du type 'offshore" sont encore délivrées. Ces licences sont valides pour I an et lesentreprises doivent payer une redevance selon le tonnage de leurs bateaux et la catégorie de lalicence.

152. 1] existe une commission consultative en charge de l'attribution des licences de la pèche.qui est dirigée par le Directeur de l'Océanographie et des Pêches Maritimes. Cette commission

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doit approuver toutes les licences et se réunit normalement tous les mois. Les candidats doiventsoumettre un dossier qui inclut les pièces suivantes:

* Un formulaire délivré par la Direction de l'Océanographie et des PêchesMaritimes, comprenant l'information technique sur le bateau;

* Un certificat de tonnage;* Une attestation du Guichet Unique ou du Registre du Commerce:* Les statuts de la société, en cas de personne morale.

153. La commission peut demander des informations additionnelles de type financier etéconomique au candidat. L'ensemble de la procédure d'autorisation est généralement accomplien un mois.

154. Les usines de transformation des produits de la pêche. Ces usines sont égalementagrées par la Direction. Elles doivent s'adresser d'abord au Guichet Unique, normalementcomme une Entreprise Franche, et ensuite auprès du Ministère chargé de la pêche. Ellesreçoivent une autorisation d'exercer une fois que l'usine est en ordre de marche et qu'elle a étéinspectée. Les usines doivent respecter les normes définies par les conditions d'accès au marchéde l'Union Européenne, qui constitue le principal marché d'exportation pour les produits de lapêche en provenance du Sénégal. Les autorisations sont transmises à l'Union Européenne quidoit également les approuver. Il n'y a pas de redevances à payer pour obtenir les licencesnécessaires à l'établissement des usines de transformation.

Analyse

155. Le secteur de la pêche est bien développé au Sénégal. Le secteur industriel est dominépar les firmes étrangères, tant en nombre de bateaux que d'usines de transformation.L'expansion future de ce secteur est néanmoins limitée par le potentiel réduit de croissance desprises, ce qui rend les investissements additionnels peu attractifs, mais qui en même temps attirel'attention sur la procédure par laquelle est délivrée les licences. Ce secteur est égalementsoumis de plus en plus à la concurrence des exportations en provenance d'autres pays.

156. La procédure de délivrance des licences est le principal outil pour gérer les stocks actuelsde ressources de la pêche et limiter l'expansion des prises. Cette procédure a souvent été jugéediscrétionnaire, mais elle n'a pas empêché la croissance de ce secteur, et la majorité des licencessemblent avoir été émises dans des délais raisonnables.

Recommandations

157. Dans la mesure où la gestion des ressources maritimes devient de plus en plus importantepour le gouvernement, la procédure de délivrance de licences des bateaux de pêche. enparticulier étrangers, risque de devenir de plus en plus restrictive. Dans ce contexte, la Directiondevrait envisager différentes approches pour s'assurer que les mesures actuelles et futures soientmieux respectées. Une option serait de fixer des quotas pour les différentes catégories debateaux et/ou de poissons et de les attribuer aux enchères. Si l'objectif est de protéger lesbateaux locaux, il serait possible de leur réserver certains quotas ou d'utiliser des prixdiff`érenciés en faveur de ceux-ci. Cette approche aurait l'avantage noni-niégligeable de générer

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des revenus supplémentaires qui pourraient alors être utilisés par les autorités pour améliorer lescontrôles et inspections, ainsi que d'autres aspects de la politique de la pêche au Sénégal. Celasera aussi plus efficace du point de vue de gestion des ressources maritimes.

G. Cuirs et peaux

Direction de l'ElevageMinistère de l'Agriculture37 Avenue PasteurDakarTél.: 823-43-99

I 58. Les tanneries sont autorisées par la Direction de l'Elevage au sein du Ministère del'Agriculture. Les investisseurs potentiels doivent soumettre un dossier à la Direction qui doitinclure: le plan des installations, une copie de l'inscription au registre du Commerce et larequête écrite. La Direction entreprend sur cette base l'inspection, mais uniquement une fois quela construction du site est achevée. A la suite de cette inspection, le dossier est transmis auMinistre pour signature de l'Autorisation d'installation. Normalement, cette procédure estcomplétée en moins d'un mois. La licence est valable pour une année et nécessite une nouvelleinspection de la part de la Direction pour être renouvelée. Il n'y a pas de redevances ou decommissions à payer.

i 59. . La préoccupation majeure de la Direction concerne l'évaluation des déchets et odeurs enprovenance des tanneries, qui ont un impact certain sur l'environnement. Les tanneries sontconsidérées comme des établissements classés, ce qui signifie qu'elles sont aussi sujettes à uneinspection indépendante de la part du Ministère de l'Environnement.

1 60. Afin d'exporter les cuirs et les peaux traités, une autorisation séparée est requise. Celle-ci implique essentiellement la même procédure que celle pour l'inspection des lieux mais avecune attention plus particulière sur le contrôle de la qualité des produits. Les tanneries doiventavoir obtenu l'autorisation d'exercer avant d'appliquer pour celle d'exporter, qui est égalementvalable pour un an.

Analyse

161. Le secteur du cuir s'est étendu de manière modeste après avoir subi la contrainte d'unmonopole pendant plusieurs années. Aujourd'hui, il existe environ 15 tanneries en opérations, etune de relative grande taille opérant dans une zone franche. Toutes exportent des cuirs aupremier stade de transformation en direction des principaux marchés européens.

162. Les licences délivrées par la Direction de l'Elevage ont pour but principal de s'assurerque les tanneries ont un impact limité sur l'environnement et que les conditions du travail pourles ouvriers sont respectées. Dans cette optique, il existe une duplication évidente avec lesinspections délivrées par le Bureau des Etablissements Classés au sein du Ministère deI Environnement.

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163. Les licences d'exportation apparaissent également redondantes avec l'autorisationd'exercer. L'ensemble du cuir est exporté à un stade initial de transtormation < wet blue »puisqu'il n'existe pas de tanneries capables de produire du cuir complètement traité dans le pays.Encore plus important est que l'inspection ne semble guère être en mesure de vérifier la qualitédes produits. Celle-ci devrait être laissée à l'appréciation des entreprises elles-mêmes et de leursclients, qui sont assurément mieux informés des problèmes de qualité que les fonctionnaires de laDirection de l'Elevage.

Recommandations

164. Les licences d'autorisation d'opérer délivrées par la Direction de l'Elevage devraientdisparaître car elles sont redondantes avec les inspections effectuées par le Bureau desEtablissements Classés, qui détient l'autorité en matière de l'environnement et de l'impact desactivités économiques sur celui-ci. L'autorisation d'exporter est également superflue, voireinutile, et devrait être supprimée. La Direction devrait concentrer ses activités sur les conseilsaux entreprises afin de les aider à améliorer leurs contrôles de qualité, sur une base volontaire, etles encourager à développer leurs propres programmes en coordination avec leurs principauximportateurs au sein de l'Union Européenne.

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CHAPITRE IV

ACCES AUX TERRAINS ET AMENAGEMENT DES SITES

A. Accès aux terrains

1. Acquisition de terrains - auprès de l'Etat

Direction des Impôts et des DomainesDirection des Domaines / Direction du CadastreRue ThiongTel: 23-12-25Contacts: M. Abdoulaye Sow

165. La Direction des Domaines régit les procédures pour acquérir des terrains au Sénégal.Le domaine de l'Etat contient le domaine public et privé qui incluent tous les biens et droitsmobiliers et immobiliers qui appartiennent au secteur public.

166. Le Domaine public. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'appropriation privée. àcause de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, constituent le domaine public. Ledomaine public est naturel ou artificiel. Il comprend la mer territoriale ; les cours d'eaunavigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleinsbords avant de déborder; les cours d'eau non navigables ni flottables ; les lacs, étangs et maresperrnanentes dans les limites atteintes par les plus hautes eaux avant débordement; les eaux desurface et les nappes aquifères souterraines; le sous-sol et l'espace aérien. Le domaine publicartificiel comprend les emprises des routes, des gares routières. des chemins de fer ; les portsmaritimes et fluviaux ; les aérodromes et aéroports; les ouvrages réalisés en vue de l'utilisationdes forces hydrauliques ; les canaux de navigation; les conduites d'eau et d'égouts, les lignesélectriques, les lignes télégraphiques et téléphoniques, les ouvrages aériens des stationsradioélectriques, les ouvrages militaires de défense terrestre, les objets d'art et collectionsaffectées aux musées nationaux ; les halles et marchés; les servitudes d'utilité publique.

167. Les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titrepersonnel. L'acte d'autorisation décrit les conditions d'utilisation de la dépendance du domainepublic qui en fait l'objet. Cette autorisation peut être annulée à tout moment sans indemnité.

168. Le Domaine privé. Le domaine privé comprend: les biens et droits mobiliers etimmobiliers acquis par l'état à titre gratuit ou onéreux selon les modes du droit commun: lesimmeubles acquis par l'Etat par voie d'expropriation ; les immeubles immatriculés au nom del'Etat; les biens et droits mobiliers et immobiliers dont la contiscation est prononcée au profit del'Etat les immeubles abandonnés après immatriculation, les portions déclassées du domainepublic les biens vacants et sans maître.

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169. Il y a deux types de domaine privé immobilier: le domaine affecté et le domaine nonaffecté. Le domaine affecté comprend les immeubles mis à la disposition des services de l'Etatpour leur permettre d'assurer leur fonctionnement. L'affectation, le changement d'affectation etla désaffectation sont annoncés par décret préparé par le Ministre des Finances. L'acte quiannonce l'affectation ou le changement d'affectation décrit le service ou l'établissement public àl'usage duquel l'immeuble est destiné et l'utilisation qui sera faite de cet immeuble. L'immeubledésaffecté est remis au service des domaines.

170. Plusieurs types d'achats et modalités de location existent:

* Autorisation d'occuper. L'autorisation d'occuper à titre précaire et révocableest accordée lorsque le terrain est situé dans une zone qui n'est pas encoredotée d'un plan d'urbanisme. Le bénéficiaire ne peut réaliser sur le terrain quedes installations légères ou démontables. Cette autorisation peut être retirée àtout moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois par lettre derecommandation. A l'expiration de l'autorisation, le terrain doit être libéré detous les aménagements, constructions et installations.

- Bail ordinaire. Le bail ordinaire confère au preneur un droit de jouissance pourune durée qui n'excède pas 18 ans. Il est consenti sous condition résolutoire demise en valeur aux principales conditions suivantes

- loyer payable d'avance et révisable;- obligation pour l'investisseur de supporter toutes les charges relatives à

l'immeuble et de payer les contributions foncières et les taxes accessoires;- interdiction à l'investisseur de céder son droit au bail ou de consentir à une

sous-location sans autorisation:- à l'expiration du bail, l'immeuble avec tous les aménagements.

constructions, et installations qu'il comporte est remis à l'Etat, à moinsque la remise en état des lieux ne soit imposée.

* Bail emphytéotique. Le bail emphytéotique confère à l investisseur un droitréel susceptible d'hypothèque. Il est consenti aux conditions suivantes:

- durée de 18 ans au minimum et 50 ans au maximum avec la possibilité deprorogation dans la limite de la durée maximale de 50 ans, et possibilité derenouvellement;

- obligation de mise en valeur dans un délai déterminié- loyer payable d'avance et révisable;- obligation pour l'investisseur de supporter toutes les charges relatives à

l'immeuble et de payer les contributions foncières et les taxes accessoires.

* Concession du droit de superficie. Il n'y a lieu à concession du droit desuperficie qu'à l'égard des terrains situés dans une zone résidentielle à usaged'habitation.

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171. La demande. L investisseur doit adresser à la Direction des Domaines un dossier quicomprend les éléments suivants

* une demande écrite;* un extrait de Plan de la Parcelle sollicitée et visée par le cadastre si un choix a

déjà été fait;* un programme d'investissement et le plan de financement du projet.

172. L'investisseur doit convaincre la Direction des Domaines du bien-fondé de sa demande.Le dossier est ensuite envoyé à la Direction du Cadastre qui étudie les aspects techniques dudossier et à la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales qui étudie ses aspectsfinanciers. Après l'avis favorable du Cadastre et de la Commission, un acte législatif autorisantl'utilisation des terrains est préparé, puis distribué au Ministre. à l'investisseur, à la Direction duCadastre et à la Direction des Domaines. En théorie, 3 ou 4 mois sont nécessaires pour obtenir.l'acte législatif, mais en réalité le délai peut dépasser une année.

1 73. La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales est requise de donner son avissur l'opportunité, la régularité et les conditions financières de toutes les opérations quiconcernent le domaine privé de l'Etat et des établissements publics. Le dossier à remettre à cetteCommission doit inclure les pièces suivantes

v une note explicative et justificative détaillée;* une description précise et un plan de l'immeuble ainsi que des renseignements

complets à l'égard de la situation juridique (numéro du titre foncier, etc.);u une estimation de la valeur vénale ou de la valeur locative de l'immeuble selonle droit immobilier ou le droit à bail;

* l'indication des conditions pour la réalisation de l'opération; et. en casd'acquisition ou de prise en location, de l'imputation budgétaire de la dépense.

174. La Commission se réunit sur la convocation du Président et au moins quatre membresdoivent être présents.

175. Finalement, un plan d'aménagement doit être préparé par un architecte approuvé parl'Etat. Ce plan doit être soumis au Service Régional de l'Urbanisme. Les délais varient ; maisen général 6 à 12 mois sont nécessaires pour obtenir l'approbation de ce service. La figure 4.1présente les éléments principaux de ce processus.

50

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2. Acquisition des terrains appartenant à un privé

176. Au lieu de solliciter un terrain appartenant à l'Etat, un investisseur peut directementnégocier avec un propriétaire privé. Pour parvenir à ces fins, l'investisseur doit d'abordcontacter un notaire qui vérifie que le titre est valable. Apres la vérification du titre, un acte devente est préparé et les droits d'enregistrement et de mutation sont payés auprès de la Directiondes Domaines et des Impôts. Le dossier est envoyé au Cadastre afin de recevoir son avis et à laDirection de Domaines où un numéro du titre est préparé avec le nom du nouveau propriétaire.Finalement, le dossier est renvoyé au notaire. En général, deux ou trois mois sont nécessairespour acquérir un terrain privé.

177. Si le prix du terrain excède 10 millions de FCFA, l'autorisation de l'administrationfiscale doit être obtenue avant de procéder à l'opération.

3. Acquisition des Terrains Industriels - Société du DomaineIndustriel de Dakar

178. Les entreprises désirant s'installer dans le Domaine Industriel de Dakar doivent satisfaireles conditions suivantes:

J Jouir de la Personnalité juridique sénégalaise;- Appartenir à la catégorie de la petite et moyenne entreprise (c'est-à-dire

présentant un programme d'investissement compris entre 3 et 200 millions deFCFA et avec 100 emplois au maximum);

* La majorité du capital social des entreprises doit être détenue par des nationauxsénégalais.

179. Les entreprises sont sélectionnées suivant les critères qualitatifs suivants:

* Haut degré de transformation au niveau national;* Exclusion des unités présentant des risques pour l'environnement et ne

pouvant installer des mécanismes de traitement;* Préférence aux unités avec haut niveau de technologie et susceptibles

d'innover;* Préférence aux unités ayant une vaste gamme de production et une fabrication

en petites et moyennes séries;* L'entrepreneur ou le promoteur doit être prêt à réinvestir une certaine partie

de ses bénéfices dans l'unité de production;* Les unités ayant des structures de base (ressources, management. organisation,

personnel, accès au marché) leur permettant d'assurer le perfectionnement del'encadrement;

* Préférence aux unités avec un investissement important en main d'oeuvre.

180. La demande. Pour une unité existante, l'investisseur doit soumettre une demande à laDirection Générale de SODIDA qui la fait parvenir au service Encadrement. Ce service procède

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à une enquête de l'entreprise pour finalement présenter le dossier au Comité de Sélection pouragrément.

181. Pour une nouvelle unité, l'investisseur doit soumettre une demande à la DirectionGénérale accompagnée de l'étude du projet. Le dossier est évalué par le Service Encadrement,puis présenté au Comité de Sélection qui se réunit chaque trois mois. Après l'avis favorable ducomité. une lettre d'autorisation est envoyée à l'investisseur et un contrat est préparé certifiantque l'entreprise peut s'installer dans la Zone Industrielle de Dakar. L'original du contrat resteavec l'investisseur; alors qu'une copie est retenue par SODIDA. Après avoir reçu le contrat,l'investisseur doit s'enregistrer auprès de la Direction des Domaines et payer une taxe égale à5% de la valeur locative annuelle. Les coûts de location sont 1,000 FCFA par mètre carré desurface bâtie ; 100 FCFA par mètre carré par an pour le surface cours.

182. Après avoir terminé les formalités administratives, l'investisseur doit encore contacter lesservices publics pour que ceux-ci procèdent aux installations nécessaires d'électricité, eau,télécommunications, etc.

4. Acquisition de terrains - terrains agricoles

183. L'investisseur qui désire acquérir des terrains agricoles doit contacter le Conseil Rural dela région concernée. Le Conseil est l'organe représentatif des intérêts des habitants du terroir entout ce qui concerne l'utilisation du sol.

184. La demande. L'investisseur envoie une lettre au Président du Conseil Rural enindiquant le terrain et la superficie qu'il désire acquérir dans le village en question. Après avoirreçu la demande, le Président réunit le Conseil qui comprend environ 21 représentants. Cesderniers sont choisis parmni l'assemblée des personnes légalement domiciliées dans le villagefonctionnaires ou agents de l'Etat; les membres du Centre d'Expansion Rurale (CER) ; et lesreprésentants des coopératives agricoles qui opèrent sur le terroir.

185. Le Conseil examine la demande, délibère et donne son avis. Celui-ci, avec l'avis duCER. est transmis au préfet de la région qui délivre alors tous les arrêtés nécessaires. Ces arrêtéssont ensuite transmis au Ministre compétent et deviennent exécutoires deux mois après leurréception s'ils n'ont pas été annulés ou modifiés par le Ministre. L'investisseur est alors tenu depayer les frais de bornage. A ce moment, les terrains sortent du domaine public pour être classésdans le domaine privé de l'Etat.

5. Zone Franche Industrielle de Dakar (ZFI)

186. Régime des Terrains et des Constructions. Tous les terrains de la ZFI sont la propriété del'Etat. Les terrains dont l'Etat n'était pas encore propriétaire au jour de l'entrée en vigueur dudécret visé à l'article 2 de la Loi 74-06 sur la Zone Franche Industrielle de Dakar (le statut de laZFI est institué pour une durée de 25 ans) peuvent faire l'objet d'une déclaration d'utilitépublique. Si les terrains concernés constituent des immeubles immatriculés, ils peuvent êtreexpropriés selon la réglementation existante. Si les terrains dépendent du domaine national, ilspeuvent être immatriculés au nom de l'état sénégalais.

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187. Les terrains sont donnés à bail par l'administration de la zone franche industrielle. Unpermis de construire délivré par l'administrateur de la ZFI est nécessaire pour toutes lesconstructions. En cas de cession ou de mise en adjudication des baux et des constructions, lecessionnaire ou l'adjudicataire doit recevoir l'agrément de l'administration de la zone.

Analyse

188. Les formalités imposées aux investisseurs pour acquérir un terrain sont complexes et troplongues. L'ensemble de la procédure peut prendre jusqu'à 5 ans lorsqu'un investisseur désireposséder ou louer un terrain appartenant à l'Etat. Cette complexité peut être illustrée par lesexemples suivants

* Le besoin d'un acte législatif pour l'utilisation des terrains appartenant audomaine privé n'est pas clair ce qui occasionne des délais allant jusqu'à 3-4mois.

* La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales ne se réunit quelorsqu'il y a suffisamment de demandes à examiner ce qui est source de délaipour les premières demandes.

- La multiplicité des avis techniques au sein de la Direction des Domainesentraîne des délais allant entre six mois et un an.

- L'inflation a créé une situation où la majorité des terrains privés ont un prixsupérieur à 10 millions de FCFA et qui, par conséquent, requièrentl'autorisation de l'administration fiscale.

- Le cadastre n'est pas informatisé et le personnel de la Direction des Domainesn'est pas assez nombreux et pas toujours compétent.

* Le bornage établit par le service du Cadastre est très lent.

* Le manque de terrains disponibles dans la Zone Industrielle de Dakar imposeune longue attente à plus de 20 entreprises qui ont postulé pour unemplacement. Si le SODIDA a identifié un nouveau site dans la Ville dePikine, la Direction des Domaines n'a pas encore donné son autorisation (enattente depuis 2 ans).

* Le Comité de Sélection du SODIDA ne se réunit que chaque trois mois. ce quiest insuffisant pour traiter toutes les demandes des entreprises désirants'installer dans la Zone Industrielle de Dakar.

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Recommandations

189. Afin de simplifier les procédures d'acquisition des terrains, notamment celles qui sontnécessaires lors des transactions avec le domaine privé de l'Etat, les mesures suivantes sontrecommandées:

* Examiner la possibilité d'éliminer l'acte législatif nécessaire un faveur d'undécret pour autoriser l'utilisation des terrains car il est source de délaisimportants.

* . Augmenter la fréquence des réunions de la Commission de Contrôle desOpérations Domaniales (par exemple, chaque deux semaines).

* Centraliser toutes les lois, règles et procédures concernant le régime foncierdans un guide foncier qui assisterait les entreprises à s'établir au Sénégal.

- Rationaliser les procédures internes de la Direction des Domaines, surtoutcelles concernant le Cadastre.

* Informatiser la Direction des Impôts et des Domaines.

* Examiner les moyens pour rendre plus efficace les comités d'agrément quidevraient se réunir, par exemple, chaque mois plutôt que tous les 3-4 mois.

* Créer un comité composé des représentants de la Direction des Domaines et dela SODIDA pour résoudre le conflit concernant l'utilisation des terrainsindustriels dans la zone de Pikine.

* Supprimer l'autorisation de l'administration fiscale pour l'achat de térrainsprivés qui ont une valeur supérieure à 10 millions de FCFA.

190. En dehors de ces recommandations les problèmes d'accès au terrains de l'Etat sont aussigraves qu'ils exigent une revue fondamentale de la politique de développement des terrainspublics.

B. Aménagement du site et construction

Service Régional de l'UrbanismeTel: 22-20-26Contact: M. Mar Ba, Chef du Permis de Construire

191. L'approbation des pouvoirs publics est nécessaire pour l'aménagement des sites, laconstruction et l'occupation des bâtiments. Le Service Régional de l'IUÀrbanisme est chargé desprocédures concernant les bâtiments et la construction à travers trois de ses bureaux: le Bureau

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du Permis de Construire ; celui du Contrôle de Construction et de l'Occupation du Sol ; et celuid'Etudes et du Lotissement. Le processus est présenté dans la Figure 4.2 ci-dessous.

192. La demande. (Bureau du Permis de Construire). Après avoir acquis un terrain,l'investisseur doit solliciter au Service Régional de l'Urbanisme un certificat d'urbanisme qui luipermettra de déterminer s'il est autorisé à établir une usine ou un bâtiment dans la zoneconcernée. A cette fin, il doit préparer un dossier composé des éléments suivants:

* une demande écrite en 5 exemplaires;* le projet de construction en 5 exemplaires;* une fiche de renseignements en 5 exemplaires;* un devis descriptif en 5 exemplaires;* une quittance du paiement de la taxe d'urbanisme (5.000 FCFA maximum);* un timbre fiscal de 1000 FCFA;* un titre de propriété du terrain ou parcelle et un extrait cadastral du lot.

193. Ce dossier est déposé au Service Régional de l'Urbanisme où un récépissé de dépôt estdélivré. Après avoir examiné si le dossier est complet, le service classifie le dossier soit commecomplexe (chemise verte) ou simplifié (chemise rose).

194. Dossier vert (Dossier complexe). L'avis des agences suivantes est requis pour statuersur le sort du dossier:

* Direction des Domaines et du Cadastre;* Direction de la Protection Civile;

- les immeubles de grande hauteur;- les établissements recevant du public (les centres commerciaux;

restaurants, hôtels, campements touristiques, etc.).- les installations classées (installations de caractère dangereux, insalubre et

incommodes). Par exemple, les industries, les dépôts d'hydrocarburesliquides (raffinerie, stations d'essence), boulangeries, ateliers, poulaillers,imprimeries, les abattoirs etc.

* Direction des Services d'Hygiène;* Direction des Travaux Publics;* La Présidence de la République (exceptionnellement pour les terrains situés dans la

Zone de Protection du Palais).

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Figiîrc 4.2 PIerminis dc Comistrutirc (Dossicr i Complexc)

a. I)ossicr dc dcanill(lc Bureau des

I. Sollîc ilation di",i ceilificat d ur-baîiis,le. F Etablissements1. Sollicitatiottd'ttiiceitificat(I'tiibailisiiie. Classées

Scl vice ~~~~~~~~~~~~~~~ ~~2a; Inspecl iOIl 3a -aSOAvzilsservice ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~favorable

RZégional 2. lRécéuissé L 'Investisseurde du dépôt du ____r

l'Urbanisme dossi *i passe par 9 scrvices dc Minii. IndustrieI 'ad,ninistralion;

9. Autlot isalioî* passe 3 à 6 mois pour(Ie cowlstiul 1igialisc,- ces procedures. 4a. At êlt d'autorisatiol

Min. Environnement

3. Circuit extérieur

l)irccliouî |es 4 AviS Direction d | s Av s Diieclioi des 6 A7is |)ircction dcs .7 Avis Présidenceir)etio n lls a la l>roleetionl > Scrvices *Ib D'et s)lit'%s (le la

Dolimilles civile d'i e _ PublicsRépublique

_ 8 . Avis <

195. Le dossier est ensuite renvoyé au Service de l'Urbanisme qui étudie le dossier de manièreapprofondie. Le dossier est rejeté dans les cas suivants (bien qu'il puisse être réexaminer aprèscorrection):

* Un des avis externes est défavorable;* Les règles d'occupation du sol ne sont pas observées (règles d'urbanisme applicables

au terrain);* Le dossier n'est pas visé par un architecte (pour les dossiers qui ont besoin d'un

examen par un architecte).

196. Dossier rose (Dossier simplifié). Le dossier simplifié est uniquement examiné par leService de l'Urbanisme. Il s'agit généralement de dossiers qui ont été déjà approuvés par laSociété Centrale d'Aménagement des Terrains Urbains; la Banque de l'Habitat du Sénégal ; laSociété Nationale des Habitations à Loyers Modérés (SNHLM) et de la Coopérative d'Habitatqui est affiliée à la Banque de l'Habitat.

197. Bureau du Contrôle. Le Bureau du Contrôle est chargé de l'examen des demandes decertificat de conforrnité, des plaintes et du contrôle des constructions. L'investisseur doitsoumettre la lettre d'autorisation de construction à ce bureau. La lettre doit être signée par laMairie et elle doit être accompagnée par le titre de propriété ainsi que la demande de conformitéretirée au Service Régional de l'Urbanisme. Après que l'investisseur ait payé 5,000 FCFA à laDirection des Domaines, une "visite de conformité" est effectuée par un fonctionnaire du ServiceRégional. Si le bâtiment est conforme à l'autorisation de construire, le propriétaire obtient lecertificat de conformité en moins d'un jour. Ce certificat lui perrnet en plus d'obtenirl'exonération de l'impôt sur la propriété pendant une période de 10 ans (nécessitant l'autorisationde la Direction Régionale des Domaines et des Impôts).

198. Bureau du Lotissement. Ce bureau est chargé des dossiers de demandes delotissement ; de demandes de transaction immobilière ; de demandes de certificat d'urbanismede demandes de terrain, et de demandes de réception de lotissement. Le dossier doit comprendrele titre de propriété ; 10 exemplaires du projet du lotissement ; un projet de statut de l'associationsyndicale des propriétaires ; le cahier des charges ; un timbre fiscal de 5,000 FCFA et lepaiement d'une quittance de 5,000 FCFA.

199. Le dossier est examiné par les Travaux Publics et les entreprises délivrant lesinfrastructures de base (SDE, ONAS, et SENELEC). Le Bureau prépare ensuite une lettred'autorisation qui doit être signée par la Mairie (selon la nouvelle loi de décentralisation). Lorsde la réalisation, le certificat de réception du lotissement est indispensable.

Analyse

200. La construction de bâtiments doit être soumise à des contrôles et évaluations de la partdes autorités publiques. Cependant. la procédure au Sénégal manque d'efficacité et crée denombreux retards et problèmes pour les investisseurs. La constitution du dossier pour obtenir unpermis de construire est un exercice périlleux et qui demande beaucoup trop de temps. Dans lecas des dossiers complexes (verts), le circuit de consultation est trop long car nombre d'avissemblent superflus. Par exemple, le besoin de l'avis de la Présidence semble excessif dans la

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majorité des cas et il n'existe pas une bonne communication entre les différents services.L'investisseur est obligé de suivre son dossier pendant l'ensemble du processus de consultation.ce qui constitue une perte de temps non-négligeable, donc un découragement à l'investissement.

201. En raison de la décentralisation, les mairies sont tenues à jouer un rôle plus grand dans leprocessus d'autorisation des permis de construire. Or, elles n'ont pas encore acquis la capacitétechnique d'analyser les demandes. En réalité, la majorité des demandes continue d'êtreexaminée par le Service Régional d'Urbanisme.

Recommandations

202. Le gouvernement sénégalais doit consolider les différentes formalités qui sont nécessairespour obtenir un permis de construire. Le dossier devrait être simplifié et le processus deconsultation devrait être réduit à quelques administrations. Dans cette optique, la participationde la Présidence ne semble pas vraiment utile. La capacité technique des mairies doit êtrerenforcée de manière à être conforme à la politique de décentralisation suivie par legouvernement.

C. Impact sur l'environnement

Bureau des Entreprises ClasséesMinistère de l'EnvironnementTel: 8223848Contact: M. Alioune Diop

203. Tout établissement comportant au moins une installation classée de première ou deseconde classe est couvert par le Code de l'Environnement (loi no. 83-05 du 28 janvier 1983).La première classe comprend les établissements dont l'exploitation est autorisée uniquementquand les mesures sont prises pour prévenir les dangers à l'encontre de la sécurité, la santé, lasalubrité publique et l'agriculture. La seconde classe comprend les entreprises qui, ne présentantpas d'inconvénients graves pour les intérêts visés à l'article premier. sont soumis à desprescriptions générales destinées à assurer la protection de ces intérêts.

204. La demande. L'investisseur doit soumettre une demande qui précise les activités del'entreprise et joindre les éléments suivants

* la description de l'activité;* le plan de situation;* le plan de masse;* le plan des installations.

205. Ce dossier doit ètre préparé en 5 exemplaires pour les établissements de première classeet en 3 exemplaires pour les établissements de deuxième classe. Le dossier est ensuite circuléparmi les administrations suivantes

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* Bureau des Etablissements Classés;* Direction des Mines et de la Géologie;* Direction de la Protection Civile;* Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature;* Cabinet des Ministres;* Ministère de l'énergie, des Mines et de l'Industrie;* Secrétariat Général du Gouvernement.

206. Après réception du dossier, les fonctionnaires du Bureau inspectent le terrain. Lesétablissements de première et de seconde classes doivent recevoir une autorisation établie pararrêté conjoint du Ministre de l'Industrie et du Ministre de l'Environnement avant lecommencement des constructions. Après une inspection favorable, le Bureau d'EtablissementsClassés prépare un arrêté d'autorisation qui doit être signé par les deux Ministres. Il fautcompter. en moyenne, 45 jours pour obtenir l'arrêté d'autorisation. Les entreprises classésdoivent payer les redevances annuelles indiqués dans le Tableau 4. 1.

Tableau 4.1Taux des Etablissements Classés

Désignation Montant en FCFA Observations

Droits fixes- Etablissements de 1ère classe 30,000 Par an- Etablissements de 2ème classe 10,000 Par an

Taxes superficiaires:(Surface bâtie ou équipée) 150 M2/an

Taxes superficiaires(Surface non bâtie ou non 75 M2/anéquipée)

207. Pour les établissements à hauts risques. une enquête publique est exigée avant de préparerl'arrêté d'autorisation. Cette enquête aboutit à un autre arrêté qui doit être également signé parles deux Ministres. Le Gouvemeur de la région concernée organise l'enquête publique enchoisissant un commissionnaire qui doit alors informer la population par radio, journal ettélévision de tous les aspects du projet. Sur la base des résultats de l'enquête, le Gouverneurdonne son avis final et l'arrêté peut alors être signé.

208. Le Bureau des Entreprises Classées recomrnande, pour réduire les délais, que le dossierde demande pour les autorisations environnementales soit accompagné de la demande de permisde construire.

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Analyse

209. Un nombre élevé d'administrations est impliqué pour évaluer et émettre l'autorisationenvironnementale. Leur tâche apparaît répétitive car elles examinent plus ou moins les mêmesaspects des projets.

Recommandations

210. Le nombre d'administration impliquées dans le processus d'évaluation et de consultationdevrait être réduit au strict nécessaire. L'avis et la signature d'un seul Ministère (celui del'environnement) semblent suffisants pour délivrer les arrêtés d'autorisation des entreprises depremière et deuxième classes.

D. Electricité

Société Nationale d'Electricité (SENELEC)B.P. 93DakarTel: 8237282Contact: M. Dioum, Chef de Section, Abonnement/Résiliation

211. Afin d'installer le service d'électricité de basse tension, un investisseur doit soumettreune demande d'abonnement au Guichet Commercial de la SENELEC. Pour les entreprises, lademande doit être accompagnée par une copie du registre de commerce.

212. Après réception de la demande d'abonnement, les services techniques de la SENELECvisitent l'entreprise pour déterminer s'il y a des travaux supplémentaires à t'aire. Lorsque ceux-cisont terminés, le service technique prépare un "bon de travaux - demande de branchement" quicontient un devis dont le montant doit être payé par les entreprises avant l'installation de la ligne.Le Bureau d'abonnement reporte qu'en absence de travaux supplémentaires l'installation esteffectuée en 3 jours.

213. Pour l'abonnement d'électricité de moyenne et haute tension, qui est nécessaire pour laplupart des industries, la procédure est plus compliquée. Premièrement, le Service EquipementRéseau MT doit inspecter les installations pour déterminer les besoins spécifiques et techniques.Ensuite, le Service dresse un procès verbal qui est remis à la Division en charge de la Gestiondes Abonnés spéciaux. L'entreprise doit payer les frais et installer un tableau de comptageauprès de la SENELEC. A ce moment, l'entreprise doit adresser une demande écrite auDirecteur Général de la SENELEC en y joignant le procès verbal et une copie de la carted'identité ou de l'inscription au registre du commerce.

214. A la réception de cette demande, la consommation de l'entreprise est estimée. Le clientdoit payer en avance une partie de cette estimation ainsi que les frais de pose du comptage et lestimbres. Après l'évaluation technique de la demande. le contrat est préparé et signé. Le chef dela Division en charge de la Gestion des Abonnés Spéciaux doit s'assurer dc l'identification du

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client sur la base des documents officiels et des paiements des montants payés au titre d'avance,trais et timbres. En cas de conformité, le chef de Division affecte un numéro et transmet lecontrat au Directeur Commercial pour visa, et au Directeur Général pour signature. Les prix del'électricité sont présentés dans le Tableau 4.2

Tableau 4.2Tarifs de l'Electricité

Prix fixe mensuelle Prix de l'énergie Prix de(FCFA/KW) (FCFA/KWh) l'énergie

KI (FCFA/KWh)(Heures de Pointe 19h a 23h) K2

Reste du Temps1) Moyenne

Tension- Tarif courte 594.36 112.04 77.64

utilisation- Tarif général 529.84 80.63 55.88- Tarif longue 6,106.16 66.24 45.89

utilisation

2)Haute Tension 6,197.85 46.55 36.48

Analyse

215. Presque toutes les entreprises rencontrées par le FIAS se sont plaintes de leurs relationsavec la SENELEC. Selon cette dernière, le délai pour obtenir une connexion est d'environ 3jours mais il semble qu'en réalité plusieurs mois soient nécessaires. Les coupures d'électricitésont nombreuses et les tarifs relativement élevés. La qualité du service est insuffisante à caused'un important déficit technologique. Les fréquentes grèves des employés de la SENELECcontribuent aussi aux coupures.

216. Les coupures d'électricité ont un impact négatif sur la productivité des entreprises. Uneentreprise sénégalaise a estimé qu'à chaque coupure de courant, il lui lallait au minimum uneheure et demi pour redémarrer toutes ses machines (cf. Tableau 4.3 pour détails).

62

Tableau 4.3Relevé des Coupures d'Electricité

Année 1998 (partiel)Durée totale des coupures pendant l'année : 10,566 minutes ou 176

heures, 6 minutes en 225 coupures225 coupures = 210 heures perdues pour remise en marcheTotal heures arrêt usine = 50 heuresTotal heures perdues = 436 heures

Année 1997Durée totale des coupures pendant l'année: 9,749 minutes ou 162

heures, 28 minutes en 226 coupures226 coupures = 194 heures perdues pour remise en marcheTotal heures perdues = 356 heuresProduction horaire: 1 70 kgTotal Production perdue = 60,520 kg

Recommandations

2 1 7. Le gouvernement sénégalais est en train de préparer la privatisation de la SENELEC, cequi devrait améliorer le service de l'électricité au Sénégal suivant l'expérience vécue dansd'autres secteurs récemment privatisés.

E. Télécommunications

Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL)BP 69DakarTel:Contact: Service Commercial

218. Les procédures pour obtenir une installation de téléphone varient selon le type dedemande. Celle-ci peut être pour un raccordement à domicile ou à une entreprise.

219. La demande. L'investisseur doit soumettre une demande d'abonnement au ServiceCommercial de la SONATEL. Les frais d'installation sont payés au moment del'enregistrement de la demande. Une description des frais d'installation est proposée dans letableau 4.4. Le contrat est préparé en y joignant les timbres fiscaux, et est ensuite tamponné parle Service Commercial. Selon la SONATEL. ses clients doivent attendre 10 à 20 minutes pourrecevoir leurs contrats.

63

Tableau 4.4Les Nouveaux Tarifs de Raccordement et de Communications Applicables

Au Téléphone à partir du 1 juillet 1998Frais d'Accès en Zones Urbaines

Tarifs (en FCFA) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Domicile Entreprise Etat

Caution 16,500 44,000 0Raccordement 19_500 19,500 19,500Timbres Fiscaux 4,000 4,000 OTotal Frais d'Accès 40,000 67,500 19,500Tarifs (en FCFA) toutes taxes compris (TTC)

Domicile Entreprise EtatCaution 1 6,500 44,000 0Raccordement 23,400 23,400 23,400Timbres Fiscaux 4,000 4,000 0Total Frais d'Accès 43,900 71,400 23,400Frais d'accès en zones rurales

Domicile Entreprise Etat

Caution 16,500 44,000 0Timbres Fiscaux 4,000 4,000 0

220. Raccordement: La distance entre la localité et le système central est tenue en compte pourcalculer les frais de raccordement:

* De 0 à 5 kilomètres: tarif de raccordement normal: 19,500 FCFA Hors TaxeValeur Ajoutée (HTVA);

* De 5 à 15 kilomètres: 19,500 FCFA HTVA plus 10,700 FCFA HTVA/kmsupplémentaire;

* Supérieur à 15 kilomètres: Tarif unique de 1 26,500 FCFA HTVA.

Analyse

221. En général, les investisseurs sont satisfaits des services délivrés par la SONATEL. Lesprocédures pour obtenir un raccordement sont assez simples si bien que les délais restent inférieursà une semaine.

Recommandations

222. Le gouvernement sénégalais devrait accélérer la libéralisation de ce secteur afin defavoriser l'accès aux nouvelles technologies, qui font encore défaut à la SONATEL.

64

F. Eau et assainissement

Sénégalaise des Eaux (SDE)Centre de HannRoute du Front de TerreB.P. 224DakarTel:Contact:

Office National de l'Assainissement du Sénégal (ONAS)CITE TP SOM No. 4Téléphone: 832-3534Contact:

223. Pour obtenir une installation du service de l'eau, un investisseur doit soumettre unedemande de branchement au service cornmercial de la SDE. Si l'investisseur est propriétaire, ildoit fournir les pièces d'identification et le titre d'occupation. S'il est locataire, il doit fournir lespièces d'identification et le contrat de location du propriétaire. La SDE reporte que seulement 7jours sont nécessaires pour l'installation. Le Tableau 4.5 montre les coûts engendrés par lesservices d'eaux et d'assainissement.

224. Pour obtenir une installation d'assainissement, l'investisseur doit fournir une demandeécrite de branchement égout à la Direction Générale de l'ONAS et y joindre une facture d'eau.Après avoir payer 3,988 FCFA, un récépissé est délivré par la Direction à l'investisseur. L'ONASprépare ensuite un devis et envoie ses techniciens vers l'entreprise pour déterminer les besoins. Lebranchement est terminé en une semaine selon l'ONAS.

Analyse

225. Les délais rencontrés par les investisseurs en ce concerne les branchements d'eau sontbeaucoup plus longs qu'une semaine. Bien que la SDE vienne d'être privatisée, le service n'a pasencore été amélioré même si les procédures semblent assez simples.

Recommandations

226. Le gouvernement sénégalais doit organiser une enquête auprès des clients de SDE pourdéterminer la source des problèmes qui continuent à affecter les branchements d'eau.

65

Tableau 4.5Coûts de Service d'Eaux et Assainissement

Coûts de Branchements (FCFA)Diamètre (mm) 15mm 2Omm 3Omm 40mm

Coût du branchemeint 115,000 12_0, 185 315,964 510,942FCFA + timbre 400F +timbre 400 F +timbre 600 F +timbre 1 200 F

Coûts de ConsommationCatégorie Catégorie Tranche de consommation Prix de l'eaud'exploitation Client (M3 par période de deux (FCFA/m3

mois) Toutes TaxesCompris)

V il les avec Particuliers, compteurs De 0 a 20 165.17assainissement ISmm De 21 a 100 563.44

Plus de 100 647.31

Particuliers, compteurs De 0 a 100 563.4420 inni et plus Plus de 100 647.31Entreprises

De 0 a 3,000 105.81Maraîchers De 3,001 a 20,000 149.35

Plus de 20,000 563.44Villes sans Particuliers, compteurs De 0 a 20 165.17assainissemnent 15mm De21 a 100 532.10

Plus de 100 611.14

Particuliers, compteurs De 0 a 100 532.1020 mm et plus Plus de 100 611.14Entreprises

105.81Maraicliers De 0 a 3,000 149.35

De 3.001 a 20,000 532.10Plus de 20,000

G. Postes

227. Pour obtenir une boite postale, l'investisseur doit soumettre au Bureau de Gestion desBoites Postales une "Demande de Concession d'une Boîte Postale." Pour les personnes morales(sociétés, associations. établissements), le prix annuel est de 16.200 FCFA. Pour les personnesphysiques. il est de 6.600 FCFA. Les entreprises doivent attacher leurs statuts et acheter la clé etla serrure de la boîte pour un prix de 1,500 FCFA. Selon les fonctionnaires du Bureau deGestions des Boîtes Postales, moins d'un jour est nécessaire pour obtenir une boîte postale.

228. Si le demandeur veut conserver sa boîte pour une année additionnelle, il doit soumettreune "Redevance d'Abonnement pour Usage de Boîte Postale" au Bureau.

66

Analyse

229. Le nombre de boîtes existantes au Sénégal est largement insuffisant si bien que lesrequêtes ne sont généralement pas satisfaites en une journée. En fait, la liste d'attente peutfacilement atteindre plusieurs semaines. Les services privés de courriers internationaux quiopèrent au Sénégal - DHL, Emery Express - reportent que la Poste sénégalaise cherche àmaintenir son monopole en les empêchant de s'établir dans les régions. Or, la croissancesoutenue des services privés est une indication de la mauvaise qualité des services nationaux.

Recommandations

230. Le gouvernement sénégalais doit continuer d'encourager le développement des servicesde courrier privés et, ainsi, continuer à libéraliser ce secteur. En outre, plus boites postalesdevraient être mises à disposition pour satisfaire la demande croissante des entreprises.

67

Figure 4.3 Analyse Comparative de l'acquisition du terrain, aménagement des sites,et abonnement des services

DUREE

Processus Pays 3 mois 6 mois 9 mois 12 mois 1|5 mois 18 mois Délai total

_ 4~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 12 no>s

Meeal, - ,. .12 ITnod

2 - S rno,s 1eanegai

i omenmoyen

Accès au terrain" _aîa3 T, moyenne

' 2mo's à 2 ans

5 mo,s

Tanzan,e i ..-12 mo.s

3 rno.ssénega' __________

Mai,

_o Iane 3.4 5 mo.s

!3-6 seanemesPermis de malays,e

'n mo'S.construire Chie

S mo,sZamb,e

Tanzanie mO

Délai minimumJ Délai maximum

selon le zone du pays

"domaines publics de l'Etat

... sauf l'evaluation envîronnementale

Source The Services Group

68

Figure 4.3 Analyse Comparative de l'acquisition du terrain, aménagement des sites,et abonnement des services (suite)

3 mois 6 mois 9 mois 12 mois | 15 mois 18 mois Délai total

S1- sema.nes

_ ]~~~~~~~~~~~~~~~2 mols

1-2 5 semaines

Service d'eau 1-2 seJnnes

Cm-le IJ 1-2 semarnes

zamwe 1 semaineZamoeé

2 semanesTanzan,e E

Semega oIusejrs mois

3 mona,Mal,

enrvsrn sexmainesService odaee srae

Malays~~~~~~~~~~~~~~~~~~~e ~~~~~enve,rD 3 sema-mes d 'électnicité Maîaysîe 5',vr3n |

ZamDn,e

Tanza,e _ seraines

Senegai se,aî'e

_ ___, 1 an

Jordane 3 nlos ian

Service du Hungary J 2 nnanes

teiéphone Chee e

Zambîe I ____________________________________ en..ro, amos s

1anza~~~~~~~~~~~~~~e Z ~~~~~~~~sem~aees à 2 ans

Dela' minimum I Délai maximum

Source The Services Group

69

* * * *

231. Les délais et les incertitudes liées à l'achat de terrains et au développement de lapropriété représentent des obstacles importants pour la majorité des investisseurs. Ceci estparticulièrement vrai pour les investisseurs étrangers qui ont besoin de recourir à des partenaireslocaux qui possèdent déjà des terrains. La figure 4.3 montre une analyse comparative pour unesélection de pays. Si des délais existent dans de nombreux pays. ils peuvent être raccourcis parl'utilisation d'un certain nombre de méthodes. Par exemple, des grandes parcelles de terrespeuvent être identifiés par les différents usagers mises à la disposition des investisseurs pouraugmenter le stock des terrains privés. Une autre méthode consiste à développer des zonesindustrielles ou commerciales, gérée par le secteur privé, où les terrains peuvent être facilementachetés ou loués par les entreprises. Au Sénégal, cette stratégie a été partiellement utilisée dansle cas des zones industrielles gérées par SODIDA. Les zones franches industrielles possèdentdes terrains disponibles, mais les procédures pour les acquérir demeurent peu transparentes.D'autres projets, comme le Technolpole, sont encore à un stade de développement. Enconclusion, la situation actuelle dans la région de Dakar n'est guère encourageante pourl'établissement et le développement de nouveaux sites industriels.

232. Les procédures pour obtenir l'autorisation nécessaire au développement du site sontlongues au Sénégal mais pas plus que dans la plupart des autres pays africains. Dans le domainede l'infrastructure de base, le Sénégal se compare même avantageusement en ce qui concerne lesconnections téléphoniques et d'eau. Cette comparaison nèst pas aussi favorable en ce quiconcerne les connections au réseau électrique. Toutefois, des progrès ont été réalisés dans cesdomaines, en particulier grâce aux efforts de privatisation, notamment de la SONATEL.

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CHAPITRE V

FORMALITES OPERATIONNELLES

233. Il existe un certain nombre de formalités que doivent remplir les entreprises une fois

qu'elles commencent leurs opérations. Celles-ci incluent entre autre l'accès aux devisesétrangères, les opérations d'import-export et l'emploi. Dans une certaine mesure ces démarchessont similaires à celles examinées dans le chapitre Il, mais ici elles sont regardées au moment où

l'entreprise débute ses opérations et non lors de son établissement.

A. Contrôle des changes

Direction de la monnaie et du crédit (DMC)Ministère de l'économie, des finances et du plan (MEFP)Contact: Mme Dieynaba

Banque centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest (BCEAO)Agence de DakarB.P. 3159Tél :(221) 823 5384Contact: M. Abdoulaye Gayes, Chef du service des études

234. Le Sénégal est membre de l'UEMOA et partage avec les autres pays de la zone le francCFA. La parité fixe de cette monnaie avec le franc français (0,01 franc français pour I francCFA) est soutenue par un accord entre la Banque centrale régionale, la BCEAO, et le Trésorfrançais. Le Tableau 5.1 donne un résumé des dispositions de change.

235. ne disposition commune aux opérations courantes et aux opérations de capital est qu'unecommission de 0.25 % est prélevée par les banques sur les transferts à destination de tous lespays n'appartenant pas à l'UEMOA. Cette commission est versée au Trésor sénégalais.

236. Opérations courantes. Les formalités de change en vue d'une importation d'un montantsupérieur ou égal à 3 millions FCFA, consistent à (i) domicilier l'opération auprès d'une banquede la place, en fournissant notamment une facture du fournisseur; (ii) obtenir une autorisation dechange. Le point important est que les banques commerciales bénéficient aujourd'hui d'unedélégation des autorités monétaires pour la délivrance de l'autorisation de change. Pour ce typed'opérations, la DMC, en liaison avec la BCEAO, se concentre exclusivement sur un contrôleponctuel et surtout ci po.steriori. En conséquence, l'obtention des devises pour les opérationsd'importation se fait promptement. A noter toutefois qu'une autorisation préalable de la DMCdemeure requise pour un versement dcwomptes en vue d'une importation. L-es banquescommerciales n'onit pas de délégation pour accorder cette autorisation. Elle n'est en fait

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nécessaire que pour les pays hors Zone franc5, puisque, comme il est détaillé plus bas, lesmouvements de capitaux sont libres avec les pays de la Zone franc.

237. La réglementation des changes est légèrement plus contraignante en ce qui concerne lesexportations. Celles-ci doivent également être domiciliées auprès d'une banque de la place àpartir d'un montant de 3 millions FCFA et le produit de l'opération doit être intégralementrapatrié sur le compte domiciliataire. Toutes les devises doivent être cédées à la BCEAO dans undélai d'un mois suivant la date d'exigibilité du paiement.

238. Opérations de capital. Les investisseurs étrangers au Sénégal ne sont pas soumis àautorisation préalable au titre du contrôle des changes mais, comme on l'a signalé plus haut,doivent déclarer l'investissement à la DMC à des fins statistiques. En revanche, le rapatriementdu capital à la suite de la liquidation d'un investissement étranger ainsi que le transfert debénéfices provenant d'un investissement étranger sont soumis à autorisation préalable de laDMC. Les montants pouvant être transférés au titre de liquidation et ou de rapatriement debénéfices ne sont toutefois pas limités et l'autorisation préalable a pour objectif de vérifier lebien-fondé de la demande6. Pour une liquidation, le transfert effectif doit de plus être déclaré à laDMC dans les 20 jours suivant l'opération.

Tableau 5.1Principales dispositions du contrôle des changes

Règles Autorisationpréalable desautorités monétaires

Opérations Importations Libre, sauf versement En pratique, non carcourantes acomptes délégation aux

banques, sauf pourversement acomptes

Exportations 100 % des devises Nondoivent être cédées ausystème bancairesénégalais

Opérations de Investissement Investissement Libre, avec déclaration a Noncapital de l'étranger initial posteriori à des fins

(direct et de statistiquesportefeuille)

Rapatriement de Sans limite de quantité Oui pour transferts horsdividendes Zone francRapatriement Sans limite de quantité Oui pour transterts horsdu capital Zone franc

Investissement Investissement les investissements hors Oui pourvers l'étran,er initial Zone franc doivent être investissements hors(direct et de tinances a 75 I/. par Zone francportefeuille) ressources extérieures

La Zone franc comprend la zone CFA (UEMOA et CEMAC). la France et Monaco.Dans le cas d'une liquidation, les autorités souhaitent contrôler la régularité de la cessation d'activite et

l'apureinent, dans la mesure du possible, des dettes contractées auprès dc nationiau\x

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239. En revanche, les investissements effectués hors de la Zone franc par des résidentssénégalais, qu'ils soient directs ou de portefeuille, et y compris les investissements directseffectués par l'intermédiaire de sociétés étrangères qui sont sous le contrôle, direct ou indirect,de personnes résidant au Sénégal, et ceux qui sont effectués par les succursales ou filiales àl'étranger de sociétés établies au Sénégal, sont soumis à l'autorisation préalable de la DMC. Cesinvestissements doivent de plus ètre financés à concurrence de 75 % par des emprunts extérieurs.Les investissements faits par les résidents sénégalais à l'intérieur de la Zone franc ne sont passoumis ni à cette autorisation préalable, ni à l'obligation de financer 75 % de l'investissement parun emprunt étranger.

240. Depuis janvier 1998, les résidents (personnes physiques et morales) ont la possibilitéd'ouvrir des comptes en devises auprès de banques résidentes. Cette possibilité est soumise àautorisation préalable de la BCEAO. Compte tenu de l'obligation de liquider le produit desexportations auprès du système bancaire, notons toutefois que ces comptes sont en fait pourl'essentiel alimentés par transferts de capitaux de l'étranger. Les comptes en devises de non-résidents détenus par des banques résidentes sont aussi soumis à autorisation préalable de laBCEAO. Enfin, la détention par les résidents de devises sur des comptes bancaires hors de laZone franc est en pratique limitée par, de nouveau, l'obligation de rapatriement du produit desexportations et les restrictions sur les transferts de capitaux vers l'étranger.

Analyse

241. La commission de 0,25 % sur tout transfert hors UEMOA, destinée à encouragerl'intégration régionale, est moindre que celle perçue par d'autres pays de zone. Au Mali, parexemple, elle est de 2,5 %. Cependant, compte tenu des sources actuelles d'investissementétranger présent et potentiel (dont la France se situe au premier rang), il faut se demander si cettetaxe, d'un effet non négligeable sur la rentabilité des investissements, n'est pas au total néfasteau pays dans un contexte international de concurrence des sites d'investissements.

242. Opérations courantes. De manière générale, la convertibilité du franc CFA. garantie parle soutien du trésor français, rend la législation des changes relativement peu contraignante.L'obtention des devises, y compris pour des importations d'origine hors Zone franc, ne semblepas poser de problème majeur, particulièrement depuis que la DMC et la BCEAO ont déléguéune partie de leur autorité aux banques commerciales et ont ainsi éliminé les autorisationspréalables.

243. Il faut nuancer ce jugement d'ensemble en ce qui conceme l'autorisation préalable depaiement d'acomptes. Cette disposition semble gênante. Il est en effet probable que nombre defournisseurs étrangers, notamment ceux situés hors de la Zone franc. demandent un versementd'avance substantiel, et ce d'autant plus que la perception du risque pays Sénégal doit encore êtreaméliorée.

244. Opérations de capital. La différence de traitement entre les étrangers (libres d'investir auSénégal) et les résidents sénégalais (dont l'investissement direct hors Zone franc est contraint)peut être gênante, et lé deviendra certainement davantage au fil du développement du pays. Sansmême parler des économies industrialisées, rappelons qu'une caractéristique constante des paysen fort décollage économique a été d'exporter des capitaux autant que d'en attirer. En outre. le

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financement obligé par emprunt extérieur de 75 % de l'investissement direct fait à l'étranger estévidemment très difficile à vérifier, puisque l'investissement en question est lui-même réalisé àI 'extérieur.

245. Dans des pays dans une situation similaire à celle du Sénégal7 , les contrôles des changesappliqués à l'investissement direct vers l'étranger sont habituellement moins stricts que ceux surl'investissement de portefeuille. S'il est admis que des sorties de capitaux de court terme,réagissant brusquement à une détérioration des anticipations des agents - notamment sur lastabilité du taux de change - peuvent avoir des effets déstabilisants sur l'économie, ce n'est pasnormalement le cas des investissements directs.

246. L'autorisation préalable pour le versement de dividendes hors de la Zone franc est unecontrainte gênante. Elle est de nature à retarder les transferts, à augmenter l'incertitude durendement de l'investissement étranger et au total favorise les rapatriements de profit par les prixdes intrants. Or les rapatriements de profit par les prix ont l'inconvénient majeur de diminuerl'assiette imposable.

Recommandations

247. Il est conseillé d'étudier la suppression de la taxe de 0,25 % sur les transferts hors de laZone franc, pour les raisons données plus haut.

248. Opérations courantes. Il est conseillé d'étudier l'adoption pour les acomptes du mêmesystème que pour les importations proprement dites. Il serait alors possible de déléguer auxbanques commerciales l'autorisation de change, par exemple sur présentation de documentscommerciaux, dont une facture pro-forma. Puisque l'opération est par ailleurs obligatoirementdomiciliée, les banques commerciales pourraient également suivre le dénouement de l'opérationet s'assurer que le transfert a effectivement été suivi d'une opération d'importation.

249. Opérations de capital. Il est conseillé d'assouplir les conditions d'investissement direct àl'étranger des résidents sénégalais en allant dans la direction d'une suppression à terme del'autorisation préalable et en renonçant pour l'immédiat à l'obligation de financement de 75 %par ressource extérieure. La définition d'investissement direct utilisée dans la réglementationactuelle est adéquate8. Concernant l'investissement de portefeuille vers l'étranger, il est conseilléde renoncer également à l'obligation de financement de 75 %, mais de maintenir à ce stade uneautorisation préalable.

250. Il est recommandé de supprimer l'autorisation préalable concernant le versement dedividendes hors Zone franc, pour les raisons supra.

7Voir par exemple OCDE (I1993). ExchangeL (C'nirol Polict

Les textes précisent que par investissement direct. il làut entlendre les investisseiiients qui entrainent la prise departicipation d'une société ou d'une entreprise. Une simple participation n'est pas considérée comme uninvestissement direct tant qu'elle ne dépasse pas 20 %/O du capital d'une société.

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B. Carte d'Importateur-Exportateur (CIE)

Direction du Commerce Extérieur (DCE)Ministère du commerce et de l'artisanatRues Leblanc et Emile ZolaDakarTél :(221) 821 5725Fax :(221) 82209 32Contact: M. Amadou Habibou Ndiaye, Directeur du commerce extérieur

251. Toute entreprise souhaitant réaliser, y compris pour son propre compte, des opérationsd'importations ou d'exportation doit détenir la CIE. Il est possible d'effectuer à titreexceptionnel, sur autorisation du Ministre chargé du commerce, des opérations de commerceextérieur sans être détenteur de la carte, mais en pratique cette procédure n'est pas utilisée,probablement car elle est plus lourde encore que l'obtention de la CIE.

252. La première demande de CIE doit être déposée à l'antenne spéciale de la DCEaccompagnée des documents suivants:

* une fiche de renseignement, dont le coût est de 3 000 FCFA;* une photocopie légalisée de la carte de commerçant ou (depuis peu) un simple

extrait du registre du commerce;* un certificat d'inscription au compte contribuable;* deux timbres de 5 000 FCFA;* deux photos d'identité;i les personnes morales doivent de plus fournir les statuts riotariés:* une redevance de 8 000 FCFA doit être acquittée pour la fabrication de la

carte, sous-traitée à une entreprise privée.

253. Des progrès ont récemment été enregistrés concernant les délais d'obtention de la CIE,qui serait maintenant délivrée en quelques jours, voire dans la journée. La carte est valable quatreans. Son renouvellement se fait sur présentation des documents suivants: (i) un « quitus fiscal »;(ii) une attestation de non condamnation des Douanes; (iii) une attestation de non violation desrègles de change délivrée par la DMC.

Analyse

254. La sous-traitance à une entreprise privée de la fabrication de la carte et de la gestion desinformations correspondantes a permis une réduction substantielle des délais et pourrait servird'exemple pour l'accomplissement d'autres formalités.

255. Le renouvellement de la carte semble cependant plus difficile que son obtention initiale.ce qui peut encourager la fraude par la création de nouvelles sociétés écran. Le quitus fiscal à luiseul est une formalité relativement lourde.

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256. Plus fondamentalement, l'utilité même de la CIE est loin d'être claire. Elle ne sertnotamment pas à contrôler la compétence des professionnels du commerce extérieur, puisqu'elleconcerne toutes les personnes faisant du commerce extérieur, y compris pour leur propre compte.Aucune première délivrance de Carte ne semble jamais être refusée, ce qui suggère que cetteprocédure ne participe pas à un contrôle effectif des autorités. De plus, l'information recueillie àl'occasion de cette formalité qui pourrait éventuellement justifier son existence - ne semble pasd'une utilité particulière et n'est d'ailleurs pas traitée ni publiée par les autorités. Enfin, notonsque la CIE n'a pas d'équivalent dans la plupart des pays industrialisés".

Recommandations

257. Compte tenu du coût administratif et de la faible utilité de cette formalité, il estrecommandé de supprimer la CIE. Le commerce extérieur deviendrait donc ouvert à toutepersonne physique ou morale conformément aux autres dispositions réglementant cette activité.

C. Importations et exportations

Direction du Commerce Extérieur (DCE)Ministère du commerce et de l'artisanatRues Leblanc et Emile ZolaDakarTél: (221) 821 57 25Fax: (221) 822 09 32Contact: M. Amadou Habibou Ndiaye, Directeur du commerce extérieur

Direction Générale des DouanesMinistère de l'économie. des finances et du plan (MEFP)5, place de l'IndépendanceBP 4033DakarTél: (221) 21 13 28Contact: M. Mamadou Moustapha Tall, Directeur général des douanes

258. Les importations sénégalaises sont soumises à un Programme de vérification desimportations (PVI) géré par la SGS dans le cadre d'un contrat de services avec l'Etat. L'objectifgénéral de ce programme est d'augmenter les recettes douanières du pays et d'améliorer latransparence de la détermination de la valeur en douane. Les moyens mis en oeuvre par la SGSsont essentiellement des inspections de marchandise avant embarquement. pour toute opérationd'un montant déclaré supérieur ou égal à 3 millions de FCFA. et un suivi informatique etstatistique de toute opération d'un montant supérieur ou égal à I million de FCFA. A notertoutefois que certaines importations ne sont pas soumises à inspection par la SGS. quel qu'en soitle montant. Il s'agit notamment de l'or, des biens de consommations périssables non congelés ni

O'n trouve en revanche des dispositions similaires dans d'autres pays de 1'IJFMOA. par exemple au Mali où sonélimiination a été conseillée par le FIAS.

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surgelé et des pièces détachées d'avion. Les importations des entreprises de la Zone franche etdes Points francs font également partie de cette liste d'exemptions, de même que les biensexonérés de droits de douane, par exemple dans le cadre d'un agrément au Code desinvestissements. A noter enfin que l'importateur ne supporte aucun des coûts du PVI. qui estintégralement financé par le budget de l'Etat.

259. La Figure 5.1 donne un résumé des principales formalités d'importation. Pour touteopération d'un montant au moins égal à I million FCFA, la première étape consiste à obtenir dubureau SGS de Dakar une Déclaration préalable d'importation (DPI). Quand il y a lieu, lavérification de valeur de la SGS est effectuée par l'affilié SGS dans le pays de l'exportateur. Suravis de l'affilié, la SGS Sénégal émet une Attestation de vérification (AV) indiquant la valeurdes marchandises, telle que vérifiée ou corrigée par cette société. L'AV est alors remise àl'importateur sur présentation de la facture finale.

260. A l'aide de la DPI, l'importateur doit domicilier son importation auprès d'une banque dela place. La banque émet les documents de change (autorisation de change et attestation dedomiciliation bancaire) nécessaires au dédouanement.

261. A l'arrivée de la marchandise, le dédouanement se fait sur présentation aux Douanesdu Dossier de dédouanement comprenant la Déclaration en douane (voir spécimen en annexe),les factures (marchandise, fret, etc.), les documents de transport. l'AV (le cas échéant), lecertificat d'origine, les autorisations de mise en vente éventuellement requises pour certainsproduits, les documents,de change et éventuellement un Titre d'exonération (TE). Ledédouanement est obligatoirement fait par l'entremise d'un transitaire pour toutes les opérationsd'un montant supérieur à 100 000 FCFA, qui représentent la quasi-totalité des importations.

Encadré 5.1

UEMOA et baisse des droits de douane

Dans la perspective du tarif extérieur commun de l'UEMOA. le maximum des droits de portesera de 30 0/o au plus tard en 2000. Au Sénégal, la loi n0 98-36 du 17 avril 1998 instaure quatretaux de droit de porte, dont le plus élevé, compte tenu du droit de timbre de 5 %/0 qui continue às'appliquer, est de 30 %:

* Catégorie I (droit de douane de 0 %) biens d'équipement, matériel informatique, et detélématique non fabriqués localement. intrants du secteur primaires, produits prioritaires àcaractère social, culturel et scientifique.

* Catégorie 2 (droit de douane de 5 %): matières premières brutes, pétrole brut, céréalesdestinées à l'industrie.

* Catégorie 3 (droit de douane de 10% /o): produits semi-finis, autres Intrants destinés àl'industrie, autres céréales, véhicules utilitaires non fabriqués localement, diesel oil et fueloil.

* Catégorie 4 (droit de douane de 20 /o): produits de consommation finale, autres produitspétroliers blancs, biens d'équipement et matériel intormatique et de télématique fabriquéslocalement, autres véhicules neufs et usagés.

Les biens d'équipement sont ainsi désormais exempts de droits de douane dans le régimecommun, ce qui égale - et donc rend inutiles - les avantages du Code des investissementspour cette catégorie de biens.

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FigreS 5.I Fornialités d'importation

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262. Le dédouanement est une opération complexe dont le détail ne peut être donné ici. Quelleque soit la voie de transport utilisée, elle comporte quatre étapes principales:

* Le passage par la section des écritures, qui comprend la «recevabilité » dudossier de dédouanement, c'est-à-dire un premier contrôle de sa complétude.Cette première étape est normalement rapide (au plus quelques heures),d'autant plus que les informations essentielles du dossier de dédouanementauront été préalablement saisies par le transitaire dans le systèmeinformatique de la douane (GAINDE).

* La visite, qui comprend une vérification sur documents du dossier dedédouanement. L'inspecteur des Douanes peut à ce stade délivrer son «bon àenlever » (il s'agit dans ce cas d'une «admission conforme sur documents »).Dans le cas contraire, il sera procédé à une vérification physique desmarchandises. Cette vérification peut se faire dans la journée.

* Le règlement des droits et taxes au Trésor, qui se fait auprès de perceptionssituées au Port de Dakar et à l'aéroport. Cette étape semble être la cause deretards et peut durer jusqu'à deux jours.

* L'enlèvement des marchandises, qui comprend une série de contrôles(comptabilité, magasin, etc.) impliquant la compagnie consignataire et laBrigade commerciale des Douanes. Cette étape peut prendre jusqu'à deuxjours.

263. Au total, la procédure de dédouanement proprement dite (sans compter l'obtention dedocuments annexes comme le TE ou les autorisations d'importer spécifiques à certains produits),peut prendre, selon une évaluation optimiste, jusqu'à une semaine.

264. Indépendamment des formalités engagées pour chaque importation. un aspect importantde la transparence douanière est la bonne diffusion des informations tarifaires parmi lesopérateurs économiques. Or, il semble que les circulaires internes des Douanes concernant leschangements de position douanière des produits ainsi que les taux applicables ne sont pastoujours divulgués avec la rapidité et la régularité souhaitables, y compris dans la communautédes professionnels du transit.

Analyse

265. Malgré les progrès accomplis grâce à l'introduction du système GAINDE en 1990, laplupart des études et la majorité des observateurs estiment que les formalités d'importationpourraient être améliorées sur deux points principaux. (i) L'ensemble de la procédured'importation est à accélérer. Par exemple, la douane continue de procéder à une «doublerecevabilité » des dossiers de dédouanement, une première fois de manière automatique lorsqueles informations sont saisies par le transitaire dans le GAINDE, puis de nouveau. manuellement,lors de la remise physique du dossier. De même, l'acquittement des droits de porte auprès duTrésor est une source fréquente de retards. De façon générale. il existe de nombreuses saisiesmultiples d'information et une utilisation considérable de docutnents papier. (ii) UJne meilleure

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circulation de l'information douanière générale est nécessaire de manière à améliorer latransparence des opérations d'importation et à faciliter l'évaluation ex unle des projets.

266. De plus, une étape cruciale de la procédure de dédouanement continue d'être critiquéepar les importateurs: il s'agit de la visite. Rappelons que c'est au cours de cette étape que lesDouanes peuvent procéder à des redressements de valeur. Il semble qu'un certain arbitrairecontinue de s'exercer aux dépends des importateurs. Notamment. des inspections multiples ontété fréquemment rapportées à la mission, donnant souvent lieu a des corrections (ou à desmenaces de correction) de valeur importantes. Ces inspections peuvent avoir lieu bien après lavente ou la transformation des biens importés, ce qui pose un sérieux problème de calcul de coûtaux entreprises'°. Ces contrôles sont généralement le fait de services des Douanes distincts, cequi suggère qu'une mise à plat des périmètres de compétence des différentes divisions desDouanes soit nécessaire.

267. Dans cette perspective, il semblerait que le PVI n'ait réussi à satisfaire ni les Douanes,qui contestent fréquemment les valorisations faites par la SGS, ni les importateurs, qui sesurprennent que la valeur donnée par la SGS puisse être corrigée par les Douanes sans possibilitéde recours (voir plus bas) et mettent donc en cause son utilité même. Les Douanes n'étant enaucun cas liées par les AV de la SGS les utilisent dans la pratique pour déterminer une assietteminimum.

268. Recours administratif Les fréquents litiges entre importateurs et Douanes n'ont enpratique d'autre recours qu'auprès de l'administration douanière elle-même. La réglementationet la pratique douanières impliquent que les importateurs contestant une décision des Douanesdoivent préalablement épuiser les recours auprès des différents échelons de cette administrationet de plus s'acquitter des sommes réclamées par cette dermière avant de pouvoir prétendre à unrecours indépendant. Par exemple, les importateurs contestant la valorisation d'une importationsoumise au PVI doivent préalablement reconnaître avoir commis une infraction avant que leurdemande puisse être examinée par le Comité de suivi du PVI.

Recommandations

269. Les tçndances de mondialisation des affaires demandent des services douaniers efficaces,qui contribuent à la compétitivité des pays. Pour améliorer la compétitivité du Sénégal, il estimportant que les formalités douanières soient réformées de manière à (i) limiter au minimum ladiscrétion individuelle des agents douaniers ; (ii) accélérer le processus de dédouanement; (iii)réduire la fraude ; (iv) optimiser les revenus douaniers en améliorant l'efficacité des procédureset de l'administration douanière. La réforme des formalités douanières impliqueraitnécessairement une étude plus approfondie que celle que le FIAS a conduit pour ce projet-ci.Donc le FIAS n'est pas prêt à suggérer des recommandations d'une réforme effective desprocédures douanières.

1 1 est bien compris que les contrôles ex post impromptus, à l'intérieur du cordon douanier, seront de plus en plusutilisés par les douanes à travers le monde (comme c'est notamment le cas en Europe) et devraient finalementremplacer les contrôles aux frontières. Toutefois, il n'est pas admissible que ces contrôles L'x posi sesuperposent systématiquement avec des contrôles classiques ex unie.

80

270. Un effort prioritaire des réforrnes ci-dessus devrait porter sur l'élimination des contrôles

multiples. Cet effort passe par un réexamen de l'organisation interne des Douanes et descompétences respectives des différents seryices. Une autre mesure possible de lutte contre lescontrôles multiples, qui pourrait d'ailleurs être utilisé dans la lutte contre d'autres abus, est lamise en place d'une équipe d'inspection interne, impérativement rattachée au plus haut niveau de

la hiérarchie.

271. Le rôle de la SGS est mis en question par à la fois les Douanes et les importateurs.L'arbitraire des redressements opérés par certains services des Douanes ne semble quemarginalement affecté par l'existence du PVI, puisque les AV ne lient pas l'administration.Réciproquement, les Douanes mettent en question l'intérêt des AV comme valeur minimum,puisque de nombreuses rectifications sont nécessaires. Au total, et compte tenu du coût pour lesfinances publiques de l'opération, il est recommandé de reconsidérer le rôle de la SGS auSénégal. Ceci pourrait être fait par une étude d'impact qui mettrait en balance les coûts duprogramme et ses bénéfices pour l'économie sénégalaise.

272. Trade Point Sénégal (TPS). Une initiative prometteuse du gouvernement pourraitcontribuer à résoudre nombre de problèmes signalés, notamment pour ce qui concerne la rapiditéet la sécurité de la transmission de l'information transactionnelle mais aussi de l'informationdouanière générale. Le TPS, qui devrait être opérationnel dès la fin de cette année ( 1998)consiste, pour ce qui nous intéresse ici, en un réseau informatique reliant les principauxintervenants au commerce extérieur, à savoir principalement: les Douanes, le Trésor, lestransitaires, les banques, les compagnies d'assurance, le Port de Dakar et l'aéroport. De plus, ceréseau (de type «intranet ») étant basé sur des technologies Intemet, il sera accessible depuis

n'importe quel ordinateur connecté à ce réseau (y compris donc depuis l'étranger). Ce projet vadans une direction répondant aux besoins actuels d'amélioration des formalités du commerceextérieur. Il est recommandé que le gouvernement continue d'apporter son soutien à ce projet etencourage les professionnels à accorder toute leur attention à son lancement prochain.

273. Recours administratif L'institution d'une véritable voie de recours administratif pourraitêtre un pas appréciable vers une meilleure transparence des opérations douanières. De plus, ellerenforcerait la crédibilité des réformes administratives et de personnel que souhaite engager laDirection des douanes. Il est donc conseillé que soit étudiée la possibilité d'une procédure derecours à laquelle soit conférée une réelle indépendance vis-à-vis de l'administration contrelaquelle le recours est engagé.

D. Titre d'exonération

Bureau des Régimes Economiques et Particuliers (BREP)Direction générale des douanesTél: (221) 821 8973Contact: M. Dialo Kane, Directeur des régimes économiques et particuliers

274. Cette tormalité concerne les biens exonérés de droits de douane à l'importation. enparticulier au titre du Code des investissements. Comme on l'a vu. ine inspection SGS n'est pas

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requise pour ces importations. Il est toutefois nécessaire dans ce cas d'obtenir des Douanes untitre d'exonération (TE), et ce pour chaque expédition (voir spécimen en annexe). La procédureest la suivante: (i) La demande de TE est remplie directement au moyen du formulaire de TE parle bénéf iciaire ou son transitaire et remise au BREP. Les pièces jointes incluent la liste desmatériels approuvée par le Guichet unique (et validée selon la procédure expliquée au Chapitre11.). (ii) Après un court circuit au sein du BREP (réception, direction, chef de bureau, etc.), lademande de TE aboutit au Bureau des franchises du BREP, qui a normalement déjà reçu duGuichet unique la liste des biens exonérés. C'est à partir de la copie obtenue du Guichet uniquequ'il va procéder au contrôle de conformité de la demande de TE et imputer sur la liste desmatériels admis en franchise de droits de douane. (iii) Après vérification et imputation, le TE estsigné par la direction du BREP et mis à la disposition du bénéficiaire.

275. La validité du TE est de six mois. Le Bureau des franchises n'emploie qu'un seul agent ettous les traitements sont manuels. Selon les informations recueillies par la mission, l'obtentiondu TE peut prendre jusqu'à une semaine.

Analyse

276. La plupart des biens d'équipement sont désormais libres de droits de douane selon lerégime commun (voir encadré 5. 1). Le TE n'a donc plus d'utilité que pour l'importationd'intrants des entreprises hors de la Zone franche et du régime des Points francs.

277. De plus, cette formalité, relativement longue, ne produit aucune décision administrativenouvelle. Elle consiste uniquement à formuler une autorisation déjà donnée au titre du Code desinvestissements et à suivre l'imputation des exonérations.

Recommandations

278. Il est recommandé au Chapitre I de réduire au minimum l'étendue du régime d'exceptiondu Code des investissements. Si cette recommandation est suivie, il n'y aurait plus de régimed'exonération pour les intrants. Le régime d'exonération sur les biens d'équipement étant d'oreset déjà caduque (puisque le régime commun prévoit l'importation de ces biens au taux zéro), leTE ne serait plus d'aucune utilité et devrait être supprimé. Dans l'éventualité où les autoritéschoisiraient de maintenir la possibilité d'un régime d'exception pour les intrants des entrepriseshors Zone franche/Points francs, il est recommandé, afin d'éliminer le retraitement del'information entre Guichet unique et Douanes, que ce régime soit suivi par ces dernières seules,sans intervention du Guichet unique.

E. Commerce intérieur

Direction du Commerce IntérieurMinistère du Commerce et de l'ArtisanatTél: (221) 822 91 09Contact : M. Mamour Niang. Directeur-adjoint du commerce iitérieur

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279. Prix. Depuis 199411 la majorité des prix sont librement fixés par le jeu de la concurrence.Les prix qui demeurent sujets à contrôle se divisent en deux groupes:

* Les « prix homologués » concement les produits pharmaceutiques et lesservices des auxiliaires du commerce extérieur (manutentionnaires ettransitaires). Les prix homologués font l'objet de « demandes de révision »périodiques auprès de la Direction du commerce intérieur. Dans le cas desproduits pharmaceutiques, ces demandes sont examinées conjointement avec leMinistère de la santé. Ces demandes sont adressées par les organisationspatronales des secteurs concernés et sont généralement agrées par les autorités.

* Les produits « taxés » sont le gaz, le charbon de bois, l'eau, l'électricité, lestélécommunications, les services hospitaliers et en clinique, les hydrocarbures.Les produits taxés font l'objet d'un contrôle plus strict, puisque leurs prix sontautoritairement fixés par les autorités. La procédure de demande de révisionn'est pas prévue. Par exemple, pour les hydrocarbures, les prix sont fixés par laDirection du commerce intérieur conjointement avec le Ministère de l'énergiepar publication toutes les quatre semaines d'un arrêté dans le Journal officiel.

280. Autorisation de mise en vente. Certains produits sont soumis à une autorisation de miseen vente, qui s'applique également aux importations (l'autorisation est alors exigée au cours dudédouanement). Il s'agit notamment des produits alimentaires et des instruments de mesure:

* L'importation de nouveaux produits alimentaires est soumise à l'autorisationpréalable de la Direction du commerce intérieur. Cette obligation ne concerneque les produits transformés et non les produits primaires (par exemple: riz)L'autorisation est sollicitée au moyen d'un formulaire spécial (« Déclarationd'importation de produits alimentaires », voir annexes), qui doit être adressé à laDivision du contrôle de la qualité et de la métrologie (DCQM) de la DCI,accompagné d'un échantillon du produit. dans son emballage destiné à la vente,d'une facture du fournisseur, ainsi que des éventuels certificats d'analysedélivrés à l'étranger. Si les produits sont nouveaux pour le Sénégal, mais bienconnus à l'extérieur, l'autorisation peut être accordée sans analyse de la DCI.Pour les autres produits, une analyse est effectuée par le laboratoire de la DCI etun visa est délivré sur le formulaire de demande. Le délai de réponse estnormalement inférieur à 10 jours ouvrables. Cette procédure d'autorisation demise en vente s'applique en principe également aux produits alimentairestransformés fabriqués localement. En pratique. une simple déclaration auprès dela DCI accompagnée d'un échantillon et d'un bulletin d'analyse effectuée parun laboratoire suffit.

* Dans de but de maintenir des normes uniformes dans le commerce intérieur.l'importation d'instruments de mesure (à l'exception des compteurs d'eau etd'électricité) fait l'objet d'une autorisation de la DCI. UIne prenière autorisationest accordée sur documents, sur demande auprès de la DCQM. puis une

Loi 94-63 du 22 août 1994 complétée par le décret d'application 95-77.

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nouvelle vérification est effectuée lors du dédouanement des instruments. Cetteautorisation concerne principalement les balances utilisées dans le commerce,les balances pour véhicules utilitaires et les pompes à carburant.

Analyse

281. Prix. Il est légitime qu'un contrôle des prix s'exerce sur les produits ayant un fort impactsur la santé publique, comme l'eau, les produits pharmaceutiques et les services hospitaliers ouencore sur les produits fournis dans des conditions de monopole ou d'oligopole(télécommunications, électricité). Ce n'est cependant pas le cas de tous les produits visés. Deplus, le coût de certains produits dépend directement de cours internationaux très fluctuants (casdes hydrocarbures).

282. Autorisation de mise en vente. La justification principale de l'autorisation de mise envente étant de préserver la santé publique, il semble exister une certaine contradiction entre lecontrôle exercé sur les produits importés et celui, beaucoup plus léger, exercés sur les produitsfabriqués localement. A priori, il est difficile de comprendre pourquoi des produits importésseraient potentiellement plus dangereux pour les consommateurs que les produits locaux. Il fautdonc conclure que la fonction de l'autorisation de mise en vente est avant tout destinée à protégerla production locale contre les importations et non pas à assurer un contrôle de qualité.

Recommandations

283. Il est conseillé d'étudier la suppression de tout contrôle de prix sur les biens n'ayant pasd'impact sur la santé publique et fournis en conditions de concurrence: services des auxiliairesde transports, hydrocarbures, gaz.

284. Il est conseillé d'appliquer aux produits fabriqués locaux les règles de contrôle de qualitéutilisées pour les produits importés, c'est-à-dire de procéder au même contrôle de qualitépréalable à la mise en vente des produits.

F. Réglementation du travail

Direction Générale du Travail et de la Sécurité SocialeMinistère du Travail et de l'Emploi (MTE)B.P. 4007DakarTél: (221 ) 823 59 08Contact M. Ibrahima Ciré Hanne

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Inspection du Travail de DakarMTE18, rue Ramez BourgiDakarTél: (221) 822 08 69Contact: M. Harouna Haby Ly, Chef du service de statistiques du travail

285. Le Code du travail du 1er décembre 1997 (loi n0 97-17) concrétise un assouplissementsensible des conditions de travail au Sénégal. Ces modifications portent notamment sur lesformalités d'embauche et les procédures de licenciement.

286. Embauche. En plus de la déclaration d'établissement à effectuer lors de la création d'unétablissement (voir Chapitre 1), les employeurs sont tenus de déclarer chaque embaucheindividuellement. Il s'agit de la <« Déclaration de mouvement du travailleur » (voir formulaire enannexe). Ce formulaire est à établir en six copies (Inspection du travail. Statistiques du travail,IPRES. CSS, employeur, travailleur). L'employeur est requis d'assurer lui-même la distributionde chaque copie à son destinataire respectif. Pour les embauches nécessitant l'installation dutravailleur hors de sa résidence habituelle (en particulier les expatriés), le contrat de travail, aprèsvisite médicale du travailleur, doit être constaté par écrit et visé par la Direction générale dutravail et de la sécurité sociale. Pour les travailleurs embauchés sur leur lieu de résidencehabituelle, aucun visa n'est nécessaire.

287. L'utilisation des contrats à durée déterminée est assouplie, puisque cette possibilité estétendue «aux travailleurs des entreprises d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage de ne pasrecourir au contrat à durée indéterminée en raison des caractéristiques de l'activité exercée,lorsque l'emploi de ces travailleurs est par nature temporaire » (article L.43 du Code du travail).En dépit des probables difficultés d'interprétation de cette disposition (particulièrementconcernant le terme «usagée »), le Code du travail permet ainsi d'accéder à une plus grandeflexibilité de l'emploi par l'utilisation des contrats à durée déterminée.

288. Salaires. Les salaires continuent d'être soumis à des minima garantis, fixés dans le secteurprivé par conventions collectives. Ces minima sont renégociés périodiquement par lesorganisations syndicales et patronales. Il existe en outre un Salaire minimum interprofessionnelgaranti fixé par décret présidentiel. Il est actuellement établi à 209,10 FCFA par heure (septembre1 998).

289. Licenciement. Le Code du travail confirme la suppression de la formalité de l'autorisationpréalable de licenciement pour motif économique. Les étapes d'un licenciement pour motiféconomique sont les suivantes:

* Recherche avec les délégués du personnel, en phase préalable, de solutionsalternatives au licenciement envisagé (réduction du temps de travail. etc.)

* Saisine de l'inspecteur du travail qui. le cas échéant, exerce ses bons otfficesen cas de désaccord entre les parties.

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* Si, quinze jours après la saisine de l'inspecteur du travail, aucune solutionalternative au licenciement n'est adoptée, l'employeur peut établir l'ordre deslicenciements et doit en communiquer la liste aux délégués du personnel.

* Sept jours au moins après ladite communication, l'employeur réunit lesdélégués du personnel pour recueillir leurs avis et suggestions.

* Le licenciement peut intervenir à l'issue de la réunion avec les délégués du12personnel, l'exécution du préavis étant obligatoire' .

* Concernant les délégués du personnel, et uniquement pour cette catégorie depersonnel, le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation del'inspecteur du travail.

• Communication à l'inspecteur du travail de la liste du personnel licencié et ducompte-rendu de la réunion avec les délégués du personnel.

Analyse

290. Embauche. La formalité de déclaration d'embauche ne semble pas particulièrementimportante au niveau de la Direction du Travail. C'est les autres services, comme la CSS etl'IPRES, qui ont besoin de notification de l'embauche des nouveaux salariés. La Direction duTravail ne donne pas des services à cet égard: il est regrettable que ce soit l'employeur lui-mêmequi soit chargé de la distribution du formulaire aux différentes administrations destinataires.

291. La justification d'un visa préalable pour les contrats de travail des travailleurs déplacésn'est pas claire. Les contrats de travail des expatriés sont ainsi toujours soumis à autorisationpréalable, ce qui n'est pas une contribution positive à la promotion de l'investissement étranger.

292. Salaires. En pratique, les minima de salaires ne semblent pas gêner les entreprises, quipratiquent en règle générale des salaires sensiblement plus élevés.

293. Licenciement. La procédure a fait depuis 1994 et avec le nouveau Code du travail de réelsprogrès vers un assouplissement des formalités de licenciement et donc vers une meilleurepolitique de promotion de l'emploi. A la condition qu'ils suivent la procédure ci-dessus, lesemployeurs sont désormais plus libres d'adapter leurs charges de main d'oeuvre à leur carnet decommande. Le délai minimum de trois semaines nécessaire pour prononcer le licenciement despersonnels non délégués semble raisonnable. Enfin, il ne paraît pas non plus excessif d'accorderune protection supplémentaire aux délégués du personnel, naturellement plus exposés à desconflits d'intérêts avec leurs employeurs.

' La durée du préavis est fixée par la Convention collection interprofessionnelle du Sénégal du 27 mai 1982. Elleest d'un mois pour les non-cadres avec au moins cinq ans de présence dans l'entreprise et de trois mois pour lescadres. Ces durées sont celles en vigueur en France.

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Recommandations

294. Il est conseillé de supprimer le visa des contrats de travail des travailleurs déplacés et deleur appliquer le régime commun, c'est-à-dire l'absence de toute autorisation préalable.

G. Quitus fiscal

Direction des ImpôtsB.P. 1561DakarTél: (221) 823 34 34

295. L'Attestation relative aux marchés administratifs (voir formulaire en annexe),communément appelée « quitus fiscal » 13, est un document nécessaire à un grand nombre de

formalités, comme, ainsi que son nom officiel le suggère, la soumission aux marchés publics ouencore le renouvellement de la Carte d'importateur-exportateur. Il a pour objectif d'attesterl'acquittement effectif de tous les impôts et taxes dus par l'entreprise. Sa validité est de troismois. Le coût du quitus fiscal est de I 000 FCFA.

296. Mais le coût le plus élevé de ce document découle de l'obligation de recueillir quelquesneuf signatures différentes, que l'entreprise doit elle-même solliciter:

- Receveur des taxes indirectes (TVA);* Régisseur des recettes des impôts directs, chargé de la collecte des sommes

dues suite à un redressement fiscal;* Inspecteur chargé du dossier;- Contrôleur chargé des anciennes contributions (patente):

Chef du centre des impôts dont dépend le contribuable;Visa du Percepteur, qui ne peut intervenir qu'après obtention des visasrespectifs de la Perception directe, de la Perception municipale (taxed'enlèvement des ordures, etc.), et de la Retenue à la source sur les salaires,soit en tout quatre autres signatures.

297. En moyenne, selon les informations recueillies par la mission. une entreprise en règleavec l'administration peut obtenir le quitus fiscal en deux jours.

Analyse

298. Le quitus fiscal est une formalité exigeante et on comprend mal pourquoi c'est lecontribuable qui doit lui-même solliciter les neuf signatures requises. De plus, il ne semble pascertain que certaines de ces signatures ne sont pas redondantes, comme par exemple celles duRégisseur des recettes des impôts directs et de l'Inspecteur chargé du dossier.

Le quitus fiscal à proprement parler n'est délivré qu'à la lermeture deiliniitive d` un etablissement

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299. Il faut noter l'utilité de cette formalité pour le recouvrement de l'impôt. Un certainnombre de contribuables régularisent en effet leur situation fiscale dans le but d'obtenir le quitusfiscal. Cependant, ce rôle d'aide à la collecte fiscale n'est véritablement efficace qu'auprès desentreprises qui sont déjà dans l'économie officielle. Il ne fournit pas au secteur informeld'incitation à une régularisation fiscale: les entrepreneurs informels ont peu de chance denécessiter le quitus fiscal pour d'autres formalités qu'ils n'effectuent pas de toute façon. Orrappelons que l'enjeu central du recouvrement de l'impôt reste l'intégration du secteur informeldans la légalité fiscale. A cela, le quitus fiscal semble impuissant -- et peut-être même nuisiblecar il constitue un coût administratif supplémentaire.

Recommandations

300. Compte tenu du rôle que le quitus fiscal continue de jouer malgré toute cette procéduredans la collecte de l'impôt auprès des entreprises du secteur officiel, il n'est pas conseillé desupprimer le quitus fiscal dans l'immédiat. A terme, l'administration fiscale devrait toutefoisrecouvrer l'impôt de manière autonome et le quitus fiscal ne devrait plus être obligatoire pourdes formalités qui n'ont rien à voir avec l'impôt (ex: la Carte d'importateur-exportateur, etc.).Le rôle du quitus fiscal tel qu'il est connu aujourd'hui devrait être, progressivement, supprimé.

301. Dans l'intérim, il est nécessaire de simplifier son obtention. Cette simplification de laprocédure passe par une réduction du nombre de signatures requises et par un effort decentralisation de l'information au sein de l'administration fiscale.

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CHAPITRE VI

CONCLUSION

302. Ce rapport a porté l'attention sur les formalités par lesquelles doivent passer lesinvestisseurs lorsqu'ils désirent s'établir et opérer au Sénégal. Il a cherché à identifier lesobstacles et les blocages qui créent des délais injustifiés et poussent les entreprises à retarder,voire à annuler, leurs projets d'investissement. Ces obstacles augmentent l'incertitude et lesdistorsions autour de l'investissement. L'analyse a porté sur 31 agences et administrations ainsique sur 23 formalités distinctes. Lorsque le système est appréhendé dans son ensemble, ilapparaît lourd et compliqué pour les entreprises qui doivent trouver leur chemin dans ce dédalede formalités et pour l'administration qui doit veiller à ce que les règles et procédures soientrespectées. L'expérience intemationale a montré qu'un certain nombre de mesures peuventaméliorer un tel système, dont plusieurs pourraient être adoptées au Sénégal comme suggéré ci-dessous.

303. La mesure initiale est d'établir un dialogue franc et ouvert entre les administrationsconcernées, le secteur privé et le gouvernement. L'analyse présentée dans ce rapport pourraitservir de base pour définir les priorités et établir un plan d'actions. Une telle discussion devraitcomrnmencer pendant l'atelier qui suivra la distribution de ce rapport, mais devrait êtreobligatoirement suivie au cours du temps. Dans plusieurs autres pays, cet atelier a perrnisd'achever un consensus sur les actions à prendre dans le court terme et de s'accorder sur lesefforts futurs qui devraient être poursuivis par les différentes administrations.

304. Afin de simplifier l'ensemble des formalités et d'aboutir au succès des réformesproposées, il est important qu'un certain nombre de conditions soient remplies dès le départ. Cesconditions peuvent être résumées comme suit:

* Un soutien politique au plus haut niveau. Dans la mesure où il y a plusieursadministrations impliquées, un message fort et clair de la part du pouvoirpolitique tn faveur de la rationalisation des formalités administratives autourde l'investissement est indispensable. Ce message devrait faciliter leurcollaboration et réduire le risque que certains fonctionnaires cherchent àprotéger leur "territoire" en essayant de conserver leur pouvoirdiscrétionnaire.

* Une structure institutionnelle appropriée. Plusieurs pays ont constitué desgroupes de travail, parfois informels, afin de s'assurer du suivi de leurs effortsde réformes au cours du temps. Le "Gateway Secretariat" au Ghana, parexemple, de taille réduite et informel, comptait sur la participation dereprésentants du secteur privé dont l'objectif était de solutionner les obstaclesautour de l'investissement privé et d'établir le Ghana comme un site régionalpour l'investissement et le commerce international. D'autres pays ont utilisédes structures existantes, telles des conseils interministériels, afin de veiller àla mise en place des réformes. Finalement. en Ouganda et en Namibie, les

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agences de promotion de l'investissement ont été les fers de lance duprogramme de réformes en pressant les autres administrations à continuerleurs efforts. La structure qui devrait être adoptée au Sénégal doit encore êtredéfinie par les autorités. Ceux devront tenir compte à la fois des prioritésdéfinies dans le rapport et des structures existantes.

• Une participation directe de chaque administration. Les réformes ne pourrontpas être instaurées de l'extérieur avec succès. Chaque administration se doitde participer pleinement à la mise en place des mesures. Elles doivent êtredirectement responsables de leur application. Dans bien des cas, celanécessitera le développement de programmes précis, avec des objectifs et desperformances à réaliser au cours du temps.

* Un support pour les projets-pilotes. Certaines agences vont réagir pluspositivement et rapidement aux critiques soulevées dans le rapport. Il estimportant que leurs efforts soient soutenus par des ressources financières ethumaines appropriées afin qu'elles puissent améliorer leurs performances leplus rapidement possible. Leur succès aurait un effet de démonstration etpousserait les autres agences à suivre la même voie.

L Une utilisation judicieuse des ressources extemes. Il existe un certain nombrede problèmes identifiés dans ce rapport dont la recherche d'une solution vanécessiter des compétences précises et techniques. Ces compétences peuventêtre amenées aux agences qui auront démontré la plus grande motivation enfaveur des réformes, selon les arguments développés ci-dessus, par uneutilisation sélective des programmes d'assistance. Au-delà de l'assistancetechnique, certaines agences auront besoin d'équipement et de matérielmoderne afin d'améliorer leur performance.

305. Le Sénégal est en cours de préparer une nouvelle stratégie pour le développement dusecteur privé, qui sera discutée lors d'un forum au printemps 1999. Les résultats présentés dansce rapport peuvent contribuer à l'élaboration de cette stratégie car ils illustrent les difficultésadministratives que rencontrent les investisseurs privés dans le pays. Ces difficultés influencentles décisions d'investissement du secteur privé et c'est pourquoi leur résolution devrait constituerun élément essentiel de n'importe quelle stratégie. Ce forum pourrait également servir de basepour créer un consensus autour des réformes à être adoptées dans l'immédiat et déterminer ladirection des efforts à prendre. Son succès sera certainement critique pour démontrer le soutienpolitique initial en faveur des réformes et motiver les multiples administrations et agences àentreprendre les actions nécessaires. Le détail des actions pourra alors être déterminé au coursde réunions futures.

90

ANNEXE

FORMULAIRES ET FICHES A REMPLIR

Les formulaires et fiches de renseignements ci-joint sont exigés par les agencesconcernés, pour effectuer les formalités décrit dans la texte du rapport. Ils sont organisésuivant la présentation du rapport.

FORMALITES GENERALES

Guichet Unique

CODE DES INVESISSEMENTS ANNEXE I

hiiOoSStSflt Dt

LY.COio&ie VI ut$ llN-NCESDECLARATION

GUICHET UIJIOUERELATIVE A LA DEMANDE D-AoREME4NT AU _ e u

FORUUUtlRE - t ,, t. e - >o§'- O

| PERSONNES MORALES |-'- '

ct ctt_DE L-9 -z t 0 0tlt.- tto 4005ShOOO DE 0 t t 900-0t _ _ _E

Oooooss 0*5 - 95.0S tono, Ew - - _ ...... .

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CI 00r 00,0 09-005000000*0 000 05005050005*h 5000050040, 00.50000550.

.1.60 ~ ~ ~ 000500dh0 . . o0 4,*ooooîoU-,.o ,-_

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0.011 <001004u0 r 000000000 5o00er000 0000 Gol 40L 0.0500 -v n0 53

45 34 450500.015105

REPUBLIQUE DU SENEGA' INDUSTRIE - ARTISANAT Annexe V

WNISTERE DEL-EOONOMIE ET DES FINANCES DECLARATION PREALABLE

GUICHET UNIQUE

XLFORMULAIRE PERSONNES MORALES

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

i Raison sociale.

2. Forme juridique

3. Adresse complète du Dirigeant

4. Registre du commerce ou de métiers

5. Compte contribuable no

6. Activités de l'entreprise

Il. ASPECT TECHNIQUE

- Localisation de l'unité de production

- Siège social

- Surface occupée . .. r...... . m2

- Surface couverte ............... ........ m'

- Condition d'occupation du terrain

' Propriétaire O

* B-il O (nature)

Les Investiasements

D E S I G N A TI10N COUT- ETAT DES MIACHINESD(neuvc ou occasion)

l. .. ....... . ..... ....................... ...............

2 . .... .. . .. .......... ....- - .. ...... ... ...

43.. ... .................

e ~~~~~~~. .. .. ..... .. .

s. ..... .................

Total des investissements

Origine des machines _

Lsmatières premières

DESIGNATION QUANTITE ORIGINE COUT

2

4

7

8

Principales consommations Intermédiaire5__________________________________________________ ~~~~Ofiet Occidenlt C

DESIGNATION QUANTITE

1. Electricite - -- ............

2. Gaz ... ...... .............

3. Carburant ...........

4. Charbon ......

5. Eau .............................

6. A utres ......... - ... . ..... .. ..

Le emplois

SALAIRE NATIONALITEDESCRIPTION DES POSTES ANNUEL DE LSMPLOYE

. ..... ... ....... . . ...... .. ..... . ...2.

7.

8

9 3 . . ... .... ....

12. . ........ ..

Les produits

D E S I C N A T I O N VOLUME ANNUEL VALEUR UNITAIRE

111. LE FINANCEMfENT

Montant du Capital social .-

Fonds propres

Credit bancaire

Banque so51 l:c ____.

Taux d'interet

De!a:s d- remb,ur.ern m _. _-

1. LE NIARCHE

Nlarche ie:e _ _ _ _°.

L\pcrtatio1 _ _ Oc

Cilf: 6 aff l-es prnid-lnt le- s pE leres :înnee-s c e'. r t.wnlt

19 _ _ _ _

19 Signature du promoteur

J'ieçes t jondre

- cope siait soci,èe

REPUBLIOUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LECONOMIE.DES FINANCES ET DU PLAN

GUICHET UNIQUE

ENTREPRISES .................... .................................................

MONTANT DE L'INVESTISSEMENT A AGREER /

VALEUR DES IMMOBILISATIONS: ............................`

NQ D'ARRETE D'AGREMENT: ................................

ADRESSE ............................

LISTE DE MATERIEL ET MATERIAUX

POSITIONI LIBELLE TARIFAIRE OUANTITE VALEUR F DROITSTARIFAIRE ET TAXES

REPUBLIOUE DU SENEGALUN PEUPLE - UN BU- UNE FOI

MINISTERE DE L'ECONOMIEDES FINANCES ET DU PLAN

GUICHET UNIQUE

DECLARATION EMPLOI - FORMATIrON

Sete ur da'ctivitO

ltre du projet

L - STRUCTURE DE LA MAiM-0'e E ET RLPARnTION

NWlEAU DE QUALIICATIONGROUPE DE PROFESON PERSONNEL CADRE PERSONNEL NON CAM

Pi_onMI AdmlnlstrtI

P:reonnel d'expluitlion

Total

IL - BESOIN EN MAIN-D'OEUVRE

NN!iANNEE i A EC A T E G O RIE _ _ __E I ____2__

QualiEcatioUa

Cadru et InConicu aimilés

Aagnts de Maitris et Technicisamuhallés

Employés

Ouvrlers et Manoeuvrs


MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN

GUICHET UNIQUE

AGREMENT AU STATUT DE L'ENTREPRISE

rRANCHE D'EXPORTATION

Raison Sociale .................................................................................................

Sigle:.

Forme Juridique: ........................... ie .. _................

Cool données du Promoteur : .........

Fox .. .. Télex . .. . ... Téléphone.

Registre de commerce ou de ..tlors ..........

NINEA : ........... ... ........................-................. ................................................

Secteurs d'activités de l'entreprise ..........................

Localisation: .......

Tribunal de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER tMOEU e

DE DAKAR Dftrt du Lt iille, 197S

Sociétés Commerciales DECLARATION AUX FINSD'IMMATRICULATION

déposée le . .. 19- à h ... in.

N- du Registre chronologiique

N° . d'immatriculation

Le soussigné ....-. . demeurant à

.. ... -agissant en qualité de . . de la Société,

requiert rimmatriculation de ladite Société dans le Registre du Commerce du Tribunal de Dakar

avec tes mentions suivantes, dont il affirme lrexactitude:

1 Forme de la Société .. .2' Raison sociale ou dénomination de la Société:

Raison de commerce. enseigne de rétablissement:

3 Objet de la Sociéff: ............................ .................. ............ ...........................

.... ........... ... ............ .... .. .. ... . .. . . .. ... .. ... ..... .. .... ...............................-... - - .... .................. ...........

4 Adresse du siège ou principal établissement ....................................................

5 Succursle« ou Agences en France ( :.

I _ n at l " à rEtranger <4):

63 et r Administration de la Société (voir tableau au verso).:3 Capital de la Société:.

a) Montant des 4pports en nature . b) Montant des Apports en numéraire9 Sommes à fournir par les commanditaires:.

10' Actions à votre plural. Parts de fondateur:* ~~~~~~w la S si - dams~ ila h ihâm ihihf .4AM - rà de h.4ktu îUL 94 a nlo 7 - lme

11 Durée de la Société dU ....... . du .a....... u. .........

3 12° Date de dépôt au Greffe de /acte de la Société:13' Titre en date du journal où a eu lieu la publication.

E 14' Capital minimum non réductible pour Société à capital variable15' Marques de fabrique ou de commerce déposées employées tS) .16' Brevets d'invention explotés (t> ) .

e Fait en tnple exemplaires à le 19.

2e tê d S'a b _ da' Nrem

e ~ ~~ p) Greffie n hf d Tib nal e ommrc deDakarREGITsRECE TRAL

- ~~~souss,gné. certifie que le contenu de la presente arsnedrtoatrçuuRgre o

0 déclaration a été reporte au Registre du Commerce Central du Cormmerce le 19

io

,» ~~sur Jequel la Société requërante est Immatr/culee

c ~~sous le n° le 79 Le Greflier en Chef

c ~~~~~~~Le Greffier en Chef

vo

S NOTA -Au cas ou ferS lacemens d ese-e suré a leU d .lle se. Fi-sudtusaor Douh l -uscrih t,on ce, mennonsn

w ncSar cle-levn8rrporreesaumdso - nHrrrreunroodeuueelsee.rnee

< ayanL soG n af e ra,sse, s- le cCt-r deomu erce de Dako5 REGIRarel,ue

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__________ __________ _________ Eg

I4j�3<4.C'2C 4< Wo-

r!s:

i_______________________________________________

REPUBIIQUE DU SENEGAL

TRIBUNAL REGIONAL hIORS CLASSEDE DAKAR

CERTIFICAT D'INSCRIPTION AUREGISTRE DE COMMERCE

Le Greffier en Chef près le Trib-unal régional Hors classecle Dakar souissignié, certifie que__

est inscrit au registre du Commerce de Dakar sous le numéro_

Délivré en brevet au greffe le __

Pour servir et valoir ce que de droit.

Le Greffier en Chef

Direction Générale des Impôts

RPUBUQUIE DU SENEGAL


GUICHET UNIOUE

|FORM1,!E |D

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES

DECLARATION D'EXISTENCE

A - PESONNE MORÀLE

i. Raison sociale / Dénonciation

2 Objet

3. Adresse d'implantation (Siège social) .

4 Lieu du principal établissement

5. Forme juridique

6 Duree d'existence7. Date de l'acte conscitutif

8. Date de l'acte d'enregistrement

g. Prénoms, nom, adresse / dom4cile des dirigeants ou geranis

Io Prénoms, nom. adresse de domicile des associés pour les societes dont le capital n'est pas divisé en actions

B PERSONNES PHYSIQUES

i Prenoms. nom du promoteu,-

2 Adresse du domicile_

3 EnseigneSigle

4 Nature de l'activité

5 Adresse de l'etablhssement

e Montant des loyers professionnels si vous n'étes pas proprietaire

Le soussior.s

Ip.eror,s norr. er. .as de mandataire preciser egalerr.ent ses qunhltes et adresse)

certifie l'exactîtude des renseîonernents portes sur ce Jocument

Fait a

le

Si--nature Is)

Pièces à joindre

- I pièce d'etat civil (pouLr les personnes pt\s:que3t

- t exemplaire des statuts pour Ics personnes morales- certificat d irnrratrîcutation au rcg!sire de com-nerce

Direction de la Statisque

D4RECTION DE LA STATIOSIUE

C:ENTE wATiONALD'IDENTIRCATION

DEMANDE D'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE

NATIONAL DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION : ; ..

NINEA L * ' i NET . j . jIDENTIFICATION DE L'UNITE .........

1. PERSONNE MORALE

RAtSON SOCIALE / DENOMINATION _.__

SIGLE- _____________-__ _

2. PERSONNE PH4Y81OUE

TITRE (Monsieur, Madame. Docteur, Maître....).

NOM et PRENOMS

DATE DE NAISSANCE ' ' ..*L.t. I 1

LIEU DE NAISSANCE , I

SEXE I NATIONALITE i

NOM DU MARI (Meriées Veuves)

ADRESSE DACTIVITE ,__

80'T-- POSTALE ' TEL. -- -- ____--_

ADR-SSE DE CoeRESPON)ANCE (si différente)

BOGTE PO3STALE TL __

N' REGISTRE DE COMMERCE o DU

N CONTRIBUABLE N CSS -N IPRFMAU 'R CH. METIERS

DATE DE CREATCON 2 - -. '...---J ' t ETES-VOUS EN ACTIVITE (O/N).SINON DATE DE CESSATION D'ACTIVITE r 1 ' ' '

.... ...

......... _RENSEIGN EMET SUR L'ACTVE

EFFECTif PERMANENT AU

EFFECTIF TEMPORAIRE [S'ui y a lieu)

CAPrTALORiGINE DU CAPITAL . ,

CHIFFRE DAFFAIRE en _ _.

ACTIVITE PRINCIPALEDE L'ENTREPRISECATEGORIE JURIDIOUE I

ENSEIGNE COMMERCIALE [s'il y c lieu) L.-_

NATURE usine atelier chantier W cabinet d'étude

magasin de vente dépôt ,_ autres ,,

MODALITE D'EXPLOITATION propriétaire exploltant

locataire gérant

loueur de fonds

autres

STATUT siège socIl étabilsnement principal

établIssement secondaire ' '

si vous êtes SIEGE SOCIAL ou ETABUSSEMENT PRINCIPAL d'une entreprise préclsz

le nombre d'établissements secondaires I I t

c; vous étes ETABLISSEMENT SECONDAIRE d'une entreprise, quelle est l'entrepris

SIEGE SOCIALDENOMINATION et ADRESSE . _-_-

N,us, soussignés, certifions ex3cts les renseignements portés cl-dessus

NOM et PRENOMS

FONCTIONS __-

Signature et Cachet

Inspection Régionale du Travail

.NINEA'

REGION: .................................. N D'Idenbficabon de I'Entreprise

INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET

DE LA SECURITE SOCIALE DE : ................ __________|

DEPARTEMENT: NI D'identification de I'Etablissement

ARRONDISSEMENT ..........................................

VILLE ou LOCALITE: .......................................

Ne rien inscrire ci-dessus <Partie réservee aux Services administntifs compétentsj

DECLARATION D'ÉTABLISSEMENT (1>(à raison d'une déclaration pour chaque établissement d'une méme entreprise)

(a remplir par l'Employeur\

Exemples d'Etabilssements- un chanter de construction- une direction possédant des succursales géographiquement distinctes

- une succursale geographiquemens distincte de la direction.

Objet de la déclaration.. : _

<'. Ouverture. 2. Réouverture. - 3. Changement d'entrepreneur ou de raison sociale. - 4. Transfert - 5. Changement d'activité. - 6 Chan-

gement de statut juridique. - 7. Cessation d'activité. - 8. Extension.

PARTIE A REMPLIR POUR TOUT ETABLISSEMENT

Raison sociale ou nom de lEta blissement _..

Dénomination commercIale. Sigle __..

Adresse de l'etablissement |égionfDépartement:.Arrondissement:

Téléphone n.

Boite pstale n. Ville et ou commune'Voie et n.

Oualité du Chef de l'Etablissement _._..

lPropriéuire. gérant salarié ou gérant libre, directeur appointé, chef de chantier. etc...

Nom du Chef de l'Etablissement .--. --..................-..-----........----.... ------....-

rEtablissement est-il permanent, sa isonner ou occasionnel _ ._

Activité principale réelle de l'établissement (2..

(a l'exclusion de toute activité statutaire non effective)

Activités secondaires de l'Etablissement (2) __

EFFECTIFS (3)

T R A V A I L L E U R S

D E S I G N A TIO0 N PERMANENTS SAISONNIERS JOURNALIER TOTAL

T ra v ail le u rs senéeg a la i s.

Travailleurs étrangers béneficiant de l'article

107 du Code du Travail expatriées.

Travailleurs étrangers ne benéficiant pas de

l'article 107 du Code du Travail Africain _. _ __ . _ = = ;_ _ __ = ...

Si l'Etablissement ou l'Entreprise est saisonnier Indiquer

Duree de la saison du . . au

Date d'ouverture de l'etablissement

Date de reouvernure

Dalte de fermeture

PARTIE A aEhR Wl t L'ENTREPRISE NE COMPORTE QUE LE SEUL ETABLISSEMENT DECLARE

Nom ou raison sociale (en toutes lette): . ..................................... . . _..._._._ _ . _ ...... _ ... _ _

Forme jurdique: .. ........................ .............

(enbprine Individuelle, S. A. D. S.A.R..L D, G.l.E OC Association 0 Autres a)

S'il s'agit d'une société, montant du capital social (5): . ... ... . _ dont montant libéré (5 : . .................... .....

PARTIE A REMPUR UNIQUEMENT SI L'ETABUSSEMENT DECLARE FAIT PARTIE D'UNE ENTREPRISECOMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

Nom de l'Entrepreneur ou raison social de l'établissement: (en toutes lettres ):

Adresse du siège de l'entreprise ou de l'établissefment principal au Sénegal:

ote.po...l. Region: .. ........... ... ........... ...

Bltu postl n' .............. .. Départment: .. .............. _ Arrondissement .. . ......

Téléphone n ......... Ville ou localité : . . . ............

Voie et n.-. .~..... __. _ . .

Adrese du iiege de l'entreprse hors du Senégal :_ ................................................. . _ _ . ....

Adress e principale réele de rentrprise (2).: ............ ....................(à l'exclusion de toute activité *tatutaire non effective)

S'il s'agit d'une société, capital Social (5): . ..................................... d ont montant libéé (5): . ...... . ...

Nombre d'établissements de l'entreprise au Sénégal: . ..........

Noms ou raisons sociales et adresses de ces succursales (6) : ......................................................... ..

Fombe . u ..diquet blis de l'entreprise hors laquele a i ...........e.................................................... ...................................................................

la déclaraton (d-Decarabon d'établissement..) i l'inspection du Travail et de la Sécurité Sociale du ressorn. Doivent étre déclarés dans lesmêmes conditions la termeture. le transfert, le changement de destination, la mutation et plus généralement tout changement juridique affectantun établisserment-

Sur la declaration ne doivent ligurer que les renseignements concernant un seul établissement. Les diverses succursales d'unemême entreprise. même situées dans une méme localité, constituent chacune un etablissement et doivent taire l'objet chacune d'unedeclaration separée. De même pour la maison mere. Les declarations devront toujours être adressees en double exemplaires à l'InspectionRegionale du Travail et de la Sécurite Sociale danz le ressort de laquelle se trouve situé ltetablissement.

12) Donner le plus de precisions possibles. Par exemple ne pas indiquer seulement . Industrie'- ou .. Commerce. mais Fabricationde chaussures - ou Commerce de gros d'arachide

(3) L'efleclil englobe tous les salariés y inclus les administrateurs et directeurs rémuneres(4> Prec,ser la forme de la Societe.151 Preciser lunite monetaire utilisee.16) Au cas ou le nombre des succursales ne permettrait pas de les taire figurer toutes sur la declaration. on ajoutera une lisie

des succursales aui n'ont pas été mentionnees.

(Article 191. alineas t et 2 du Code du Travail, et arrete ministeriel n' 1560 du 17 septembre 1962).

Caisse de Sécurité Sociale

REPUBLIQUE Du SENEGALUN PEUPLE Uf,' EUT - UNE FOI


GUICHET UNIQUECAISSE DE SECURITE SOCIALE

DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL

NOM. PRENOMS OU RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR ...................................................... .

ADRESSE PRECISE ...................... ...........

ENlREPRISE INDIVIDUELLE

SOCIETE QUALITE DESOCIEE L'EMPIOYEUR

FORME JURIDIQUE

Entreprise individuelle .

Socetee en non collectif .. . ..... 1

Societe en commandité........ 1 2

Socièté a responsabilité limitee 3

Societe Anonyme . .. ... .......... 4

Etablissement Public National ou International ... S

Representatîon diplomatique ou consulaire ..... ........ |

Cooperative 7

Association L 8

Autres _

NATURE DE L'ETABLISSEN1ENT CONCERNE

L stne i i Chantier 4

Aie i |e 2 Maga.iîr de vente ou de depot 5

Cabinet ou Etuce | 3 A,r rc| 6

A:t.vîie de l'Etabhssemeit

Activite de letablissernent concerne (il sagit de lactivite principale)

POUR LES SA.R L SEULEMWT

Nombu d 'uccis Nombre Cmno" Nombre d 'asocids Nombre de 1_minorItaires maloritair. salariés salaie anuel

Date dembauche du premier salaré . . .,,_, __ , . .. , _

Veuillez Indiquer l'adree exacts de votre uiége ocia ou de code principal établisMent

Précisez s'i y a lieu les autie établSsemnts annexe. _ _

S'U s'ait d'une reprise d'établiemnt. indiquer

10 - L« prénoms nom et adress du prédécesseur.

2 La date de repre de l'établimement

Numnero et date d'inscription de l'établissement ou la sociéte concernée au registre du commerce

Occupez-vous du personnel domestique à votre service privé?

OU I N O N

Si OUI a quelle adresse exacte ?Mentionnez le numéro d'employeur de personnel domestique |

Concerne seulement les employeurs individuels

Prenoms et Noni de l'Employeur .... ...... ...................................

Date et lieu de naissance

Numéro, date et pays cae delivrence ce la pièce d'identité ..........................................................

Adresse domiciliaire

Pièces a joindre à la presente demande

1 Photocopie statut de société ou biens2 Photocopie registre de commerce pour entreprise individuelle3 - Declaration d'ouverture d'etablissement visce par l'Inspection du Travail4 - Declaration mouvement du travailleur visée par la Main-d'CEuvres - Livre de Paie

Fait leCertifie sincère et véritable

Signature et cachet

Institution de Prévoyance et Retraite du Sénégal

1. p. RE. S. BULLETIN D'ADHESION2?2. A,. RoumO . P. 161

TUt. 2155,27 21t0777 - 221227 AU REGIME DE RETRAITESTELÉX 33 65 S0 -

O A K A R. .... .. ..

Raison Sociale .(En toutes les tre. . ..................

IDENTIFICATION Sigle (le cas échéanti |

DE L'ENTREPRISE

(Numr ro et Rue: ACdresse de n .P ............ Ville ' .. -.. . ..Courrespondance TbléTli--ne Nombre de Salarlés

CHAMP I .o Présent bulletin couvru tous tes centres | . --O'APPLICATION d'cxploitation ou agonces installés au: _: -. .. ...

DE LA PRESENTE - actuellement ouverts ot dont l énumèration est donnée dIons leADHESION cadre ci-dessous -. .. -------------

ou qui viendraient o êire ouverts ulterieurement

FEUI LLET A RETOURNER A L'I. P. RE..S

Numéio NINEA . .......

Ne Caisse de Sécurité Sociale ..... .- NOTES POUR LES ENTREPRPSES AYANT PLUSIEURS tlABLISSEMENIS

No du Compte Contribucible_. _ _ =- _= _ _ __ _____= __= ............ A - Les entroprises cxerçant teur activité duns plusrîurs Liis *:o vent eouscniru

Datoe de créotion de I Entreprise . . un bulletin d'aodhésion pour thocun des Elis où elles sont tenues d'adhérorActivilé plrincipalo IPrcseI ... .... ........

DATE D'EFFET Convention collechve opplicable: B.- ............ ........ ........................ - L'adhésion d une entreprise ne couvre pas ses filiales. loute tiltile ayantNo du ReaIstre de Commerce ...................... du : une personnolité iur!d:que distiflctr doit souscrire un bullhtîn d'adhtislar.

DE L'ADHESION No du Compte Contribuable --- . . pour son propre compte,

Dote d-olete obligatoire de l'adhé5ion: Dole d'effet obligatoire de adhéslon ......... .. .... C - Saut demanae spéciale, il n'est attribué qu'un seul numelo d'îmmatrîculullioi

par Etat. Lattribution de numoros d'immatriculation séparés ne poul tbre

CertIfii exuct S gnature Cachet de l'Entre0rlme envisagée que lorsque lenitroprise possètie deux ou plusieurs établissementsimportants a gestion administroaive autonome

A ... .... La lettre de demande doit alors préciser pour cihaque établissoment

La .centralisateur . I'adresse de correspondance. l'acivilté princ pote, le nombre

PIECES A FOURNIR POUR UNE AFFILIATION A L'l.P.RE.S. lotal de soloriés à aoilier et tes agences où ils soni répartis

Photocopie du registre de commerce et s'il Y a ieu Acte Tout établtssement auquei est attribué un numéro d immatriculat.onnotarié el photocopie des statuts purticulier est considéré par'la suite comme un adhârant dislinct, ce quiDécturoton ti'àtobtssements visée par tinspection du entraine pour lui l'obligation d'ollectuor des versements sôporés et de1 ravoîl. femplir dos états trimostriels n u anntietq rI qtin,'îq

Centre de Formalités des Entreprises(Project de Formulaire Unique)

DEGIMARATION D'UME-= R$ONE = = = =..

IMMAT. - MODIFICATION E CESSATION

NATURE DATE

DATE DE L'EVENEMENT

NUMEROS

PRECEDENTE IMMATRICULATION

* Numéro

* Nature

- Lieu d'exercice

- NUMERO R.C.

- NUMERO NINEA

- NUMERO CONTRIBUABLE

- NUMERO IPRES

- NUMERO CAISSE SECURITE SOCIALE

PERSONNE

MR Mme Melle_

- NOM

- PRENOM

-^ "OM~ CE IPERSO'NEL

- DATE DE NAISSANCE

- LIEU DE NcA SSN,CE

- NATIONALITE

- SEXE

2

- DATE DU MARIAGE

- LIEU DU MARIAGE

- REGIME MATRIMONIAL

- DEMANDE DE SEPARATION DE BIENS

OUI : NON l

- NOM DU MARI

ETABLISSEMENT

- ADRESSE DE l'ETABLiSSEMENT

- ANCIENNE ADRESSE

- ACTIVITES PRINCIPALES

- ACTIVITES SECONDAIRES

- NOM COMMERCIAL

- ENSEIGNE

- EFFECTIF (Permanents et temporaires)

- MODALITES D'EXPLOITATION: PROPRIETAIRE E LOCATAIRE GERANT_

LOUEUR DE FONDS AUTRES_

- STATUT DE L'ETABLISSEMENT:

SIEGE SOCIAL E ETS PRINCiPAL ETS SECONDAIRE E

- NATURE DE L'ETABLISSEMENT:

USINE E ATELIER E CHANTIER E CABINET D'ETUDES E MAGASIN E

DEPOT AUTRES E-

ACTIViTES:

PERMANENTES - OCCASIONNELLES SA!SONNIEPRES -

DATE DE DEBuT DACTiViTE

DATE DE CREATIO N

AuTRES ETABLiSSEMENTS ET SUCCURSALES: NOMBRE . . . ...

ADRESSES DE CES ETABLISSEMENTS

DIRIGEANTS:

(et le cas échéant Administrateurs, Commissaires aux comptes et Associés)

- QUALITE

- NOM

- PRENOM

- DATE DE NAISSANCE

- LIEU DE NAISSANCE

- NATIONALITE

- DOMICILE

- DATE DE MARIAGE

- LIEU DE MARIAGE



MONTANT DES LOYERS PROFESSIONNELS (si vous n'ètes pas propriétaire).

DATE

SIGNATURE

- -` DE CLARATI ( MNI PER"bNE N*lZ | P j|Y IIMMATRICULATION - MODIFICATION - CESSATION

____NUMEfROS GREFFE STATS IMPOT CSS IPRES INSP.TRA OBSERVAT.- PRECEDENTE IMMATRICULATION

Nurnéro ........................... ......... X' Nalure .......... ................. X_ Lieu d'exercice ........................... . X __....._____ ____

- NUMERO R.C. ____ X X X X X X- NUMERO NINEA _ __ X X X X X X ___

-_NUMEROCONTR113UABLE X X- NUMEIRO IPRES ___= ___ ____ X =-_NUMERO CAISSE SElCURlTE SOCIALE X

PERSONNEMF Mme il Melle 1 X X X X X X

-NOM_ ____ __ X _X __X __ X - X __ X_ PRI NOM ' x x x x x ____-_DOMICILE PERSONNEL X _____ X-DArFE IDEI NAISSANCE ___ X X-LIEU DE NAISSANCE ____ X X __ ____

-NA'TIONAL-ITE ___X X-SEXE……X ___- ? Statistigue_- DATE- IDU MARIAGE X- LIEU DU MARIAGE - -X

__ __ ________ ___ _ _________ ____ _____ _ ____ Page

F'.PERSONNE Lsuitee GREFFE STATS IMPOT CSS IPRES INSP.TRA OBSERVAT.-REGIME MATRIMONIAL __ __ X- DEMANDE: DE SEPARATION DE BIENSoui___ _NON I ___ X

-NOM DU MARI X .

ETrABLISSEMENTADIRE-SE DE L'ETABLISSEMENT X _ _ . X - ?Insp. Travail

- NNCIENN ADRESSE X X X X X X- ACTIVITES PRINCIPALES X X X X X- ACTIVITES SE-CC)NDAIRES X x-NOM COMMERCIAL X X X- ENSE-IGNE _ .___ _ X -EFFECTIF}'ermranents et temporaires_ X X ?Four tous

- MODAl ITE-S D'EXPLOITATION:PROPRIETAIRIE i I LOCATAIRE GERANT 11LOUEUR DIE FONDS 11 AUTRES i] X X- STATUT DE L'ETABLISSEMENT:SIEGE SOCIAL i ETS PRINCIPAL iiETS SECONDAIRE i _______ X- NATURE DE 'ElTABLISSSEMENT:USINE I i ATELIER i CHANTIER 11CABINET D'ETUDES 11 MAGASIN .1 X XDEPOT_ _ AUTR.ES_ _

ACTIVITES:PERMANIENT'ES 1I OCCASIONNELLES i iSAISONNIERES iDATE DE DEBtJT UYACTIVITE X _ X ____

DATE DE CESSATION DACTIVITE X X X X X X

_ __ _____ _ _ __ ______ Pe 2

_ _sETABLISSEMENT_(suite) GREFFE STATS IMPOT CSS IPRES INSP.TRA OBSERVAT.DATE DE CREATION X X __ _-

AUTRE-S ETABLISSEMENTS ET X X XSUCCURSALES: NOMBRE: .. __.__ ___ _ __ _ -

ADRESSES DE CES ETABILISSEMENTS X -__ _____. _ X _ -

DIRIGEANTS (Personnes pouvant engagerpar leur signature la responsabilité de X

-NOM ___ __ X- PRENOM X- DATE- DE NAISSANCE X ____ X _____ ____ ___-

- LIEU DE NAISSANCE X-DOMICILE =___ ____ X- NATIONA._TE __ ___ _____ X

MONTAN-T DES LOYERSPROFESSIONNELS (si vous n'êtes paspropriétaira X

=o=--= = =_~~ ~~~ ~ ~~~~~~~ _ - -- Pag_ J__3

........ . .... .... . . ..~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~........{ :,,'....'''''....'. ':::.:* DeL.RAT.ON UEPRON OAE

E IMMAT. - MODIFICATION E CESSATION

NATURE DATE

DATE DE L'EVENEMENT

NUMEROS

- NUMERO R.C.

- NUMERO NINEA

- NUMERO CONTRIBUABLE

- NUMERO IPRES

- NUMERO CAISSE SECURITE SOCIALE

- NUMERO D'IDENTiFICATION FISCAL NITi

PERSONNE

- DENOMINATION OU RAISON SOCIALE

- ANCIENNE DENOMINATION

- SIGLE

- NOM COMMEqCIAL

- ENSEIGNE

- FORME JURIDIQUE:

CAPITI AL S L .

MONTANT. DEVISES.

- CRIGINE Du Pi-r Te (ou Ripaîiom

-DUREE .... .. ANS

- CHIFFRE D'AFFAXRES

2

DIRIGEANTS:

(et ie cas échéant Administrateurs, Commissaires aux comptes et Associés)

- QUALITE

- NOM

- PRENOM

- DATE DE NAISSANCE

- LIEU DE NAISSANCE

- NATIONALITE

- DOMICILE

- DATE DE MARiAGE

- LIEU DE MARIAGE



ETABLISSEMENT

- ADRESSE OU SIEGE SOCIAL

- ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT PRiNCIPAL

- ANCIENNE ADRESSE

- ACTiVITES PRINCIPALES

- ACTIVITES SECONDAIRES

- NOM COMMERCIAL

- ENSEIGNE

- EFFECT iF ,Permanents et temporaires)

- MODALITES D'EXPLOITATION PROPRIETAIRE - LOCATAIRE GERANT -

LOUEUR DE FONDvS - AUTRES -

- STATUT DE L'ETABLISSEMENT:

SIECE SOCIAL - ETS PRINCIPAL _ETS SECONDAIRE

3

- NATURE DE L'ETABLISSEMENT:

USINE L ATELIER 7 CHANTIER z CABINET D'ETUDES 3 MAGASIN :

DEPOT l AUTRES:

ACTIVITES:

PERMANENTES z OCCASIONNELLES

SAISONNIERES

DATE DE DEBUT D'ACTIVITE

DATE DE CREATION

AUTRES ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES: NOMBRE:.

ADRESSES DE CES ETABLISSEMENTS

MONTANT DES LOYERS PROFESSIONNELS (si vous n'êtes pas propriétaire).

DATE

SIGNATURE

IMMATRICULATION - MODIFICATION - CESSATION

NUMEROS GREFFE STATS IMPOT CSS IPRES INSP.TRA_ OBSER-NUMERO R.C…__ - -x__ __. ____.x _ x x x __x

- NUMEIRO NINE ______ ____ X _X _ _ X X__ X __ _____

- NUMERO CONTRFIBUABLE X X X- NUMERO IPRES _ ___ X_- NUMEO CAISSE- SECURITE SOCIALE X ____

- NUMEIRO D'IDENTIFICATION FISCAL NITIr

FPERSONNE- DENOMINATION OU RAISON SOCIALE X X X x - X- ANCIENNE- DENOMINATION X X X X X- SIGLE _ X X X X _ X-NOM COMMERCIAL X X- ENSEIGNE__ X X- FORME JUR IDIQUE X X _ X X ___

CAPITAL SOC(IAL:MONTANT: DEVISES: X X X _7m, ôts- ORIGINE DU CAF>ITALiou Repéa ritIon) _ X X X _ ------DURI-E-_- .F.........._.._ANS X _ X-CHIFFRE: D'AFFAIRES X ___

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~P~ ~e

____ F'PERSONNE suite ___ GREFFE STATS IMPOT CSS IPRES INSP.TRA OBSERVAT.

DIRIGEANTS:(et le cas echeant Administrateurs,Commissaires aux comptes et Associés)- QUAILITE X- NOM X- PRENOM X- DATE: ET LIEU DE: NAISSANCE X- NATIONAL ITE x- DOMICILE X- DATE ET l1IEU DE MARIAGE X- REGIME MATRIMONIAL X- DEMANDE DE SEPARATION DE BIENS __ _ ._ _

ETABLISSEMENT __ ___

-_ADRES'SE OU SillEGE SOCIAL _X _ X X X X X- ADREI-SSE DE L'ETABILISSEMENT X X X X X X ? Insp. TravailPRINCIPAL- ANCIENNE ADRESSE ____ X _ X X __X X X __ __

- ACTFIVITES IDRINCIPALES X X X X X-AC_IVIT SECONDAIRES ___ _ X _ X ___

- NOM COMMERCIAL X X X~~_____ ___________ __ _. _ _ ______ _ _ _.____ __

- ENSE GNE __ ___ __X_ X_. ___ __ ____- EFFECTIF ('errmanents et temporaires) . X X ? Pour tous

- MODALITES D'EXPLOITATION:PROPRIETAIREI i i LOCATAIRE GERAN'r i iLOUEUR DE FONDS 1 AUTRES t t X X __ __

________ _______ ___ _ __. __ ___ ______ .__Page 2

ETAB LISSEMlENTLuite_ GREFFE STATS IMPOT CSS IPRES INSP.TRA OBSERVAT.STA1TUT DE L'ETABLISSEMENT:

SIEGE SOCIAL i 1 ETS PRINCIPAL t 1ETS SECONDAIRE _ __ X ___ __.

- NATURE DE L'ETABLISSEMENT:USINE i i ATELIER i) CHANTIER 1.1CABINET D'ETUDES 11 MAGASIN Lt X XDEPOT i AUTRE_ ___ i iACTIVITESPERMANENT'ES [ 1 OCCASIONNELLES t tSAISONNIERES _ _ ___ ___ .___DATE DE DEBUT _YACTIVITE X X XDATE DE CREATION X XAUTRES ETABLISSEMENTS ET X X XSUCCURSALES: NOMBRE: ..... __ ____ .____ ____

ADRESSES DE CES ETABLISSEMENTS X X

MONTAN'T DES l1OYERSPROFESSIONNELS (si vousn'êtes pas Xpro,riéta ire)- - --n== S__. ___| . __ _ __ _ _. .--

==___ = _ __. . _ _~~~~~~~~~~~~

Direction de l'IndustrieOrganisation Afrique de la Propriété Intellectuelle

ORGANISATION AFRICAINEDE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

(O.A.P.I.)B.P. 887 - YAOUNDE - (Cameroun)

DEMANDE D'ENREGISTREMENT Cadre réservé à l'O. A. P. I. et aux greffes

D'UNE MARQUEProcès-Verbal de Dépôt Enregistrement

Le soussigné déposc la présente demande confor- La présente demande a été La marque oui faiP l'objet demément a l'annexe III de l'Accord de Bangui du déposée le ...... . la présenta deran de a été enre-2 M1ars 1977 gistrée à l'C.A.P.!

sous le NO sous le NO:

Visa: Visa:

1. DEPOSANT: Nom et adresse

Nationalité (Paysj Domicile: (Pays)

NO téléphone Adresse télégraphique Adresse de télesc .Dteur(le chs échéant) (le cas échéant) (le cas échécnt)

Il. REPRODUCTION DE LA MIARQUE (en noir) III. REVENDICATION DE CO:_- 7UR

La marque est reproduite sur une feuille séparée I I_________________________IV. MARQUE COLLECTIVE z LE CAS ECHEANT) *

Le règlement vise a l'article 2.21 de l'anrexe 111 de l'Accord est ioint à la présente demande

V. LISTE DES PRODUITS OU SERVICES (Lc ;isle est reproduile sur une feuilie séparée)

VI. CLASSES DES PRODUITS

VIl. MANDATAIRE: (LE CAS ECHEANT> *Le déposant a nommre ie sda-re des;gné cf.de_ ùs L.- Dou ;or

séparé ci-joint

NO de téléphone Adresse telé^raphique .drs. :(le cas echéanI (le ces écheon!;

VIII. REVENDICATION DE PRIORITE (LE CAS ECHEANT,

La priorité de la demande antérieure identifiée ci-dessous est revendiquee CI

Date de dépôt:Pays (si la demande antérieure est une demande régionale ouinternationale, indiquer les pays pour lesquels elle a été No de la demande:déposée)

Autorité (s'il s'agit d'une dernance régiona.eou internationale, indiquer l'otfice nationalou l'organisation intergouvernementaie oÙ ellea été déposée)

IX. SIGNATURE DU DEPOSANT OU DU MANDATAIRE (LE CAS ECHEANT)

Fait à ................ , le .

X. VERSEMENT DES TAXES

MUode: [ Mandat ! i] Virement posta.

| Z 3 Chique bancare Virement bancaire

|ZZZ] |Espee

Date:

N0 du titre de paiement

Décompte:

Taxe de dépôt ........................ ........... ............................

Taxe par classe de produits ou de services en susde la 3e ......................... _ ........... ..............................

Taxe de revendication de priorité ...................... . ..... ..............................

Montant versé .............. ._ F.CF.;

Xl. BORDEREAU A REMPLIR PAR LE DEPOSA.NT OU LE MANDATAIRE, (LE CAS ECHEA\Vj7

La présente demande est accompagnée, telle que déposée, des pièces identifiées ci-dessous

| [ pièce justificative du paiement des taxes

2. [ pouvoir séparé signé

3 [l Z document de priorité

4 Z Z autres documents (specifier)

*Raye' fa n.enùfo' ,nastri.

ORGANISATION AFRICAINE M 301DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

BP. 887 - YAOUNDE - (Cameroun)

REPRODUCTION DE LA MARQUE

DEPOSANT Nom et Adresse

La marque reproduite ci-dessous fait l'objet de la demande dépose, conformément à l'Annexe lii de l'Accord du 2 Mars 1977et à laquelle cette feuille est annexée.

(La reproduction ne doit pas dépasser le cadre)

REVENDICATION DE COULEUR (la ou les couleurs)

Le depo.sani mrevtcndiquepoursa marque la ou les couleur(s) ;ndiquée (,) en noir et blano- dars la reproduction ci-dessus pardes hachures prclpi, sées d-vis le tob.'eau figurant dans liinslrucî'on adfministrative 406 et qur sont la/les uivantc (ff

MARQIUE A I'ROIS DIMENSIONS (cocher, le cas echéant)

iindiqtier, le cas échéant. quelle csl la partie qui csi o troa. dimenuionà)

AGREMENTS SPECIALISES

Direction de Tourisme

FORMULAIRE | INVESTISSEMENTS TOURISTIQUEST. 3 J

DECLARATION PREALABLE

- AUTRES INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES -

PERSONNES PHYSIQUES O

PERSONNES MORALES G

1 - N om s des promoteurs ou raison sociale . .............. ...................................................... ...

,. .... .... ................................. . .. . . . . . .. .. .. .... ............................... . . .. .. . . .. . . ..... . . . . . .

2 - NstionalUit6. .... . ... . .

3- Adresse: .......... . .... .. .............. ........ .. _

............................. ... ........................... ... .... .................... ............. ............... ....... ............... .....................................................4 - Localisation du projet , .. . .............. . ........ ......_ ..

5 - Nature du projet . . . . .......

6 - Montant de Uinrvestissement (Prévisions).. .. .. .........

7- Plan de financement en # . ... ... ................ .............. ..................

Fonds propres

- Credit local

Crédit étranger

8 - Planning prévisionnel de réalisation .... ....

NB Le promoteur peut joindre tous documer.ts de nature à éclairer davantage sur son idée de pmrojet

FORMULAIRE INVESTISSEMENTS TOUJRISTIQUES

FDECLARATION PREA'-ALE

= TRANSPORT DE TOURISTES -


PERSONNES MORALES

- Noms des promcteurs ou raison sociale

Sigle

2- Nationaité . .

3- Adresse

4 - Localisat:on du projet

S - Caractéristiques des cars

6 - Capacité

. - Montant de l'investissemrent (P-'.'îsions1

& - P!an de financem.ent er %

Fcnd. prcprcs

Credit local

Crédit etranger

9 Planning previsionnel de realisation

NL Le promoteur peut joindre tous documents de nature a éclairer davantage sur soni idee de proiet

REPUBLIQUE DU SENEGAL Annexe IV

MINISTERE DEL'ECONOMIE ET DES FINANCES

GUICHET UNIQUEINVESTISSEMENTS TOURISTIQUES


RECEPTIFS TOURISTIQUES


PERSONNES MORALES O

i - Noms des promoteurs ou raison sociale .................................................

.- .1. -...... .. .... .. ...... ....... .................. S g e..... . ....................... ...... . ....... ............ ..Sle

2 - N ationalité ..... ...... ........... .......... . .......................-. ................ ........

3 - A d resse .. .... . ........ .................... ............................... ...........................

4 Localisation du proilet i..... ......................... . .....r...................................................................

s - Nature de ! étabhisse-nent ....................... . ...... ..... ............ ..................................

6 - Catégorie . ............. ......... ........ ....................

7 - Capacité .... .... .. ....................

8 Installations prévues ...... ... . . . .................... .. .................... ......................

- FRestaurant C-Bar O- Piscine O-Golf O- Tennis o- Pla.che a voile= Autres *

- Coadatio.,s de gesticon et de commercialisation :......... .....s on;ios egetinetd c:necilieio:.......... ...... .-.......................... ........................... ............. . ....................

o - M arché c ble . . ........................................ ....... .........................

;- Nfonta,; d,e linvestissemen.t (PrTviszonsi . . ..........................................................................................

lz'- Plan de Ùanencernent en %.. . ... ... . ...... ...... .. ........................................

Fonds propres ......... ...........

- rdtlo c a i ............ ....... ... ......................... _

Cr i. trangr..... ......:1 Planninz r>revîs.in.-sei d e reaIisat non ------- ......... ....... .......

~~~~~~~~~~~~~~. . .. ....... . ........... ........................

NB Le promoteur peut joindre tous documents susceptibles d'éclairer davtintage sur son idée de prjejt

INVESTISSEMENTS TOURISTIQUESFORMULAIRE


- RESTAURANTS TOURISTIQUES -

PEPSO":NNzs PHYSIQUES D

PERSONNES MORALES O

I Noms des pr-omoteurs ou rarson sociale

2 NaioralBtei - Adres_ -

4 - Localisaion du pro,c:.

Nombre de couveT-ts6 Mcritar-.: de lIinvcst:sseraer~t lPrev:s,or.s)

BL.n de fn ccmrr c-r °

Fo. c! srOepresCredi, localCrèdit ltranger

Plannini; pre'i.sonnel de réalisation

NB Le promoteur peut ioindre tous documents de nature à éclaier davantage sur son idée de pr<jet

. Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan

LtIGe DES D0CG7'Y.r.TB ET INrOR9YTIOSS ReQJI8

L) 8S L2 D%4SSIER DE DrYY'D£ D'AGRE.MEP4T

I - C>cCUKEb4r5 Ct II4FORA{ATJoHS Coh<cEIXT L> ?ERSOBEFRYSIQDEÇ Or XOP>LE SOLLICITX>;T L'AGRE:H.EKT

i'J- *.XW-n's e tiXra os ;ju~~Q çgld qp ou ,i:n lstralit

- Mon ou d6nonination sociale

-des Icile ou adresse du s 15e' social ;

- pièces d'état civil pour les personnes physiques;

- statute et règlement intérieur;

- procés-verbal de 1<Assembléc Gén4rale constitut.ive,si celle-ci s'est r4unle;

- récépiss6 de demande d'immatriculation au registredu comrterce

- nontant de la dotation ou du capital, ainsi querépartition et modalités de libération de celui-ci j

- état de souscription du capital et l1ite del'ensemble des actionnaires avec l'indication de leurparticipation et de leur nationalité ainsi ç-ue de leur

C a estat ien retariale pvant 3la Ii'<raticr du

AcornI{Vc_e j .tnancter ,

- indications sur la politique gérn\.rale et surles objectifs poursuivis par les prO:,-teurs en créantlie nouvel étah1isser..ent

- étude de marché

- programme d'activités comportant la nature et levolume des emplois, des ressources et des enrgagements hors

bilan, ainsi que leur évolution prévisionnelle sur S ansau moins

- moyens humains et matériels, ainsi que leurévolution prévisionnelle sur 5 ans au moins ;

- prévision en matière d'implantation du réseau deguichets ;

- bilan d'ouverture ;

- bilans et comptes de résultats prévisionnels sur 5ans au moins, faisant ressortir notarmment la situationprévisionnelle de l'établissement au regard des règles deliquidité, de solvabilit6 et de structure financière envigueur S

- plan de trésorerie.

3V1 - Autres documents et Informations sur la Dersonnephysicue ou inorale sollicitant l'agrément

- organisation (organigramme détaillé, procé4uredes opérations ...

- calendrièr d'installation

- Indications sur 1'apparterance éventuelle è ungroupe avec la liste des principales sociétés du groupe,alnr.i que sur le réseau de correspondants;

- co.crt ,ticn çiassista7nce tec,lque, le cas é:zhéent

- CGn0rk,Zrtor éventuelle a.e_ k'Etat;

Il - DOCUHTST ET IHFO?jrIIg SUR LES pROKOTEURS,nCX146'5ÀTEO5, GERkNTS ET MIRCTEURS

i * / - Xg;ooer t.c os e_r rs

i- dentité, nationalité et adres;e

- curriculuma-vitae et extrait dc casier judiciairepour les personnes physIqucs ;

- situation tinancière des proDoteurs et actionnairesde référence, personnes morales, avec & l'appui lerderniers états financiers certifiés et rapportsd'ictivités, sur une base individuelle ou consolidée selonle cas ; .

- liens des promoteurs et actionnaires de référenceavec d'autres établissements bancaires ou financiers ettoute autre société

- situation de fortune pour les personnes physlques t

- .Apér1ence dans le domaine bancaire ou financder

- implantation nationale ou internationale sous tormed'agences, filiales, bureaux de représentation, avecrd ication de leur statut bancaere ou financier.

r - Les aduInIstrateur. ; gérants et directeùrs

-'nMOs dei aduinistratèurs, g6rants et directeurs avecindication de leur nationalité et adresse;

- demandes de dérogations individuelles pour les non-ressortissants de I'UMOA, ne bénéficiant pas par ailleursd'une assimilation & des nationaux de l'Union en vertud'une .convention d' établ issement I

- curriculum-vitae et extrait de Casier judiciaire

- expérience dans le domaine bancaire et financier.

IV - AUTRES DOCUHeNTS ET INFOPYLATIONS

Dans le cadre de &es attributions, la Banque Centralepourra se faire ccruniquer tous doc-ents ou infoationssupP'étentaires queflel estire nlc'sss!es à l'inStruction dudossier de demande dar-ct

Direction des Assurances

CONDITIONS A REMPLIR POUR EXERCER LA PROFESSIONDE COURTIER EN ASSURANCES

A - Pour les personnes physiques

1. acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois;

2. extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;

3. diplômes et attestations professionnelles mentionnées au titre I ci-dessus;

4. récépissé d'inscription au registre du commerce;

5. fiche de déclaration; visée par le Procureur de la République près le Tribunal de PremièreInstance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances aupublic;

6. certficat de nationalité,

7. pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de la CIMA une carte de résident enplus des pièces ci-dessus;

Les ressortissants d'un Etat tiers dont le pays d'origine accordent en la mùatière laréciprocité aux Etats membres de la CvIMA, doivent fournir les documents et pièces sus-mentionnés;

8. tout autre document jugé nécessaire;

B - Pour les personnes morales

1 statuts de la société;

2. certificat notarié ou du commissaires aux comptes indiquant le montant du capital sociallibéré

3. tous documents et pièces figutant aux 4°, 5°, du paragraphe A ci-dessus;

4. liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montantde leur participation;

5. liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérantsavec indication de leur nationalité;

6. pour les présidents directeurs généraux ou représentants légaux de la société piècesfigurant aux 1°, 2', 30, et 6° du paragraphe A ci-dessus

i comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices

S tout autre document juge nécessaire.

Les personnes physiques et morales doiv-ent justifier d'un établissenint perniiinpnt sur leterrritoire d'exercice de l'acti\ite.

NrB TToute pe'rsonne ( plwSii71t' i il, comme iuora1lc) doit justifier d'ui,1 gdurlutie fuuinc,'iI) iiiilliois (le F CFA tiLU PlHoil0s.

Technopole deDakar

COMITE D'AGREMENTTDLTTECHNOPOLE DE DAKAR

DEMANDE D'AGREMENT

1~~,=-

2

L'ENTREPRISE

Adresse du Siège social: Télé ione:Téele^Copie: ErnLil

Capital social: Banques:Montantactuel:Répartition %.

% ~ ~~

Nature et genèse du projet d'entreprise -Principales étapes:

ActivZtés actuelles:

3

Méthodes de commercialisation:

Pays dans lesquels vous exportez:

Structure actuelle de votre chiffre d'affaires

Vente de produits fabriqué.; par I 'entreprise.

Vented études:

Négoce (revente de produits):

Vente de services:

Vos principaux concurrents:

Moyens humains actuels et évo lution prévue:

Effectif Actuels à + lan + ,ans à + 3ans

Production l

Etudes et Recherche

Commercial

Administration et Directio.n

TOTAL

Dont Cadres

Avec quels laboratoires de rechercliz (piJ blics- 9u s>ciétés P.rivées)éte -vouis en col.:td ii ?t

4

Les dirigeants: (nom, responsabilités dans I Ven.reprise, formation,référence, % capital détenu).

Comment sont traités les problèmes de gestion dans votre entreprise(Comptabilité générale, analytique, stocks etc...).

5

PrincipaLes.données financieres: (préciser.unité: -,-T oe MF) __

Prévision

Sénégal ...... ...... :Chiffire

d'affaires Export .....Total .. .... :

Valeurajoutée .. :

Excédent brut d'exploitation ................... ..... ....

Résultatnet .

Effectifs .....

Immobilisation nettes

Situation nette

Endettement (MT + LT)

Total Bilan

immobiiisées

Dépensesen R et D Immobi:isees

6

Implantations Actuelles:

Ateliers: Surface: m2 - Location:

-Lué: OL!I - non

Bureaux: Surfaoe: - Localisation

-Loué: ncn

Pincipaux équipements de développement et de producrion actuelle(préciser leur vaieur d'achat et leur âge).

e~~ = __ c

7

DANS LE CADRE DE CETTE CAVDIDATURE:

Quels seraient vos besoins à l'intérieur du Technopôle:

Surface souhaitée

Répartition

Effectif qui y serait déplacé.

Sur un effectif total de

Equipements spécifiques dont vous auriez besoin pendant votre séjour:

Votre installation sur le Technopôle: Durée souhaitée:

Quelles sont les raisons principales de votre chcix ?

QueLs objectifs vous fixez-vous pour cette r,er-îode. (cispect déueloppement eti ndustrialisati on de produits, préparatior !t)iù début de) comnmercialisation,

etc... _

8

Marché pour vos produits (cités ci-dessous.)

* Avez-vous fait une étude de marché?

| De quels autres éléments disposez-vous?

* Quels seront vos principaux concurrents ?

. Quels seront vos principaux clients ?

PS: JoLndre l'étude de projet

Direction de l'Océanographie et des Pèche Maritimes

REPUB1.IQlUE Du SENEGlAI.

M1NI.STERE ME I.A P.('«It.ET DES TRANSPOW'I' MARITIME

DIRECTION DE l'(EAN(O(;RAPHIEET DES PECHF-S MARITIME.S

FORMULAIREDE DEMANDE DE LICENCED'ARMEMENT A LA PECHE

Partie réservée à l'Administration O>bservatiom5

Nationalité:

N0 de Icence:

Date de signature:

Date de délivrance

DEMANDEUR

Raison sociale:

NI et date d'agrément de la sociégé:

.NI Registre de Commerce:

Prénom et Nom du responsabl __

Date et lieu de naissance:

Profe,sion:

IN' du compte contribuable _,__

Adresse

*Nombre d'emplovés Perrnamiaents ' npcîzircs

Nom et adresse du consignataire

'Chiffre d'affaires annuel:

NAVIRE

Tvpe de navire: N° d'imlnairiculmîu>oI

Nouveau nom: Ancien noin

Date et lieu de construction

Nationalité d'origine:

'Date et prise de Pavillon sénégalais

Provisoire: Délai accordé; Délinitif:

Longueur: Largeur: Creux

Jauge brute: Jauge nette

Nature du matériau de construction Tirant d'cau

Marque du moteur principal: Type: Puissance en CV:

Hélice Fixe Variamble Tuvê-e O

Vitesse de transit

Indicatif d'appel: Fréquence d'uppe:

LISTE DES MOYENS DE NAVIGATION. DE DETECTION ET D TRANSMISSION

Radar O Echo-sondeur. sonar t = Radio VHF

Navig. Satellite Sondeur corde de dos O R.î.l,. HF. BLU O

Pilote auomartique (net sondl)

Traceur de route Scanmar O Télex O

Autres:

Nombre de Marins sénéealais -

Nombre de Marins étrangers

MIODE DE CONSERVATION:

Glace : [ Glace + Réfrigération O

Congélation : en saumure C D A SuO En e.u Fi e mcr il ,

Puissance frigorifique totale (F.G.)

Capacir- de conrélation par 24 heures en tonne

Capacité de cales

'F:\CULTATIFS POUR LES NAVlIRES ETRANGERS

TYPE DE PEC:HE

A. Pèche Demersale côtière

'OptioIn crevette O <)pî1 Ptt is et "P 1

Type d'engins - chalut l pois.soit O cha1lut OC cr iw - Palangre de t'ond O

I longueLr clu chalut loi0uttti c%iq dl , c Io e,

Ouverture Lie, matilles à la poche atil\ ;__L___

2. Iouliguul- de lt lia e loe illiîtîîhtc H î _ __ __ _ _ _

noîtibre de le nea n:ille, 'ilihamect,oil

B. Pèché Demersale pr>fonde

Optioni ercvette O opi lotI oî'i °

Type deniins chalut it citvere tC .. h.l.. ;. lut pO Ol palangre de fond 3

l lon-gueurL dit eh;lug _ _ Ltieou de cd dc do% _ _o

Ouverturu des mailles à la poche atILs ales

2. longucur dIe Lt un ligh.` dlillut mcc m:ui«çls

nombr-e de liunes tai l.> Ikdelleçomns

C. Péche pélagique côtière

chalut pélagique z seIlltl

I Iongueur du chalut lo (tliteu de Cord c de dts

Ouverture des mailles de la poche

. lo0nu,eur (de 1.L senne Uh1 1 e de l1a N>lnle

dirncnsionos des mailles (étiréee)

D. Péche pélagique hauturière (thon)

Ttpe d'engins enne ca uanne O palangre =

I loneuutll d(le la seniie (hlte e la seUnn

dimen,wns ,l de, mailles (étirées I

2. nonbî;c tic cannes

3. palanre

longuevr de la lihne nomnhrc d'hihamecus

nombre de lhunes i.ill. (cu haeniçons

nombre de cuves Uapaclie Ci tonne:

E. Pèche palangriere et casiers

P.d ,i s5 d;urface C pallarne de tond ____ caiers

1 liene - rombie d'h,wicons

nombre Jc lInes le des h.îImcons -

nombre de ca,ier. mantriiu

luncueur td:amêtè: e de hase. - I.Lr eur fdlîIr>tre upérieur)

d :anetr- des ertrCes ,vence dc cumerture

rijlill <: xertire)

INS'TALLATION A TERRE

Adrcsse et n° autorislition:

Raison sociale:

Activités

Mareyage d'intérieur 1 d'exportation O

Nature et N° de la carte de mareyeur:

Description des installations de traitement ct de coniservation

Nombrâe d'employés: Sénégalais: Etrangers-

Permanents: Temporaires:

OBSERVATIONS TECHNIQUES DU DIRECrEUR DES PECHES

AUTORLSATION DU MINlSTRE DE LA PECHE ET DES 1-R ANSPORTS MARITMNIES

REIUBLIQUE DU SEtEGAL Jk'V r -r. .

HINISTERE DES RESSOURCI5S AN1MAI-ES

-.DIR0IIO.DEL'OCEANOÇRAP1itE ET

MES -PEOIES NARITM MS

PIECES-JUSTIFICATISES A PRODUIRE POUROBTEN r R l,' MTrOlSATION P1RrInÂ,Y-Dl E CER(DECRET No 71-1103 DU ll OCTOBRE 1971)

1 - STATUr_s

liste des actionnaires avec le.vr natio?alité et1es_jp2rti.ipat}nsfin

cières éventuelles.

.2.-DESCRIPrION DErAILLEE DU PROJET

- Nature des activités

- Nature, quantitô et origir, .i-s niatières premières et coût de revient

- Nature, quantité des produits fabriqués et coûts de revient,

- Marges brutes par produit vendu

- Prix (I'acihat et venttc tuni tfLre

-3 7- NAURE ET MONT'ANT DES INVISTISSEMENTS REALISES

4 - MODE DE FlNANCMIENr

5 - LIEU D'IMPLANTATION DU P'ROJET

6 .- ..PROGRM1E D'INSTALLATION LT D'EXPLO1TAlION

7 - COMPTES PREVISIONNELS

Bilan, comptes d'exploitation, budget, trésorerie, besoins et fonds de roule-

ment, etc...

8 - CERTIFICATS D'EXISTENCE OU D'ENREGISTROEMENT

- Certificat d'inscription au registre de commerce

- Attestation d'imposition ou r!'- non imposition aux BIC

- Attestation à l'inscription à la CSS ou l'IPRES

- Un Extrait du casier judiciaire du promoteur

- Une photocopie légalisée de sa pièce d'identité

- Déclaration d'inscription de la société à l'InspecL cn du Travail

- nr1 cn s ,i tut.D«.i ̂ n é*Cr Xn:; mo'scl ex ai tcTment.

` t' tMX i- 9 /'.~~ t JL; /t _ (cé' c-Fv-t_ .' ~c ) oI( r,X

i<JEPUBLIQUE DU SENEGAl

-.RE DE1EGUE CHARGE DE LA MER

DIRECTION DE I'OCEANOGRAPHIEET DES PECHES MARITIMES

CONDrTTONS TECHNIQUES MINIMALES POUR PRATIQUER

LE MAREYAGE A L'EXPORTATION

1.- L'entreprise devra disposer d'installations spécialement aménagées, située hors

des habitations, à des endroits suffisamment distants de toute source importante

de pollution (dépôt d'immondices, latrines, effluent d'égoùt...).

2.- l'atelier doit présenter les caractéristicqties suivantes

- sols en matériaux durs, imputrescibles

- murs recouverts sur environ 1,75m à partir du sol d'un revêtement lisse

imperméable et lavable, sur la partie non revêtue, mettre une peinture

claire et lavable

- la surface minimum de la salle de traitement sera de 40 m2

- éclairage correcte

- ouverture d'aération en quantité suffisante

- sol pourvu d'une pente et de rigoles avec grilles amovibles

- un local d'entreposage du matériel d'emballage

- un local isolé pour le dépôt momentané des déchets.

3.- L'entreprise doit disposer d'un équipement minimum qui comprendra

- des tables en matériaux imputrescibles, lisses, lavables et inoxydables

- un appareil de pesée

- des récipients à déchets avec couvercle

- des installations de lavage

- des outils appropriés

- une chambre froide.

4.- le personnel doit être soumis par l'employeur à des soins de propreté corporelle

(blouses propres, coiffure...) et à un examen médical périodique.

5.- L'entreprise doit disposer :

- de blocs d'hlygiène pour hommes et pour femmes suffisamment éloignés des

ateliers

- de lavabos avec des antisepti(lues et s2c'he-nains

- de vestiaires pour hormes et ferues.

-2-

6.- Le matériel doit être désinfecté après le travail.

7.- les déchets doivent être mis sans délais dans les récipients avec couvercles.

8.- Disposer de véhicules en bon état. Les produits daLueoat trg con&dtionnk& sous

glace an coucheç &Itornies .e rQc-oueorts des lieux de transport aux lieux da 'V.ta.

- 4- L-'interdict.ion formelle de recouvrir les produits de sable de mer.

10.- Les colis ou lots doivent être munis d'étiquette avec les mentions suivantes

- produit du Sénégal

- nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise

- numéro de la carte professionnelle

- date de préparation

- nature du produit au départ.

_ .1_- Obligation est faite aux mareyeurs ou à leurs redpcants de L+isse.A2anos

de la-Direction de l'Oceaxographic et des.Pêc.ws maritimes

- pénétrer en tout temps de Jour et pendant les heures de travail de nuit

dans toutes les larties des usines

- de procéder à tous les examens.

ACCES AUX TERRAINS ET AMENAGEMENT DES SITES

Accès au Terrains

MINISTERE DE L'ECONOMIE. REPUBLIQUE DU SENEGALDES FINANCES ET DU PLAN

DIRECTION GENERALEDES IMPOTS ET DES DOMAINES BAIL PAR L'ETAT SENEGALAIS

DIRECTIONDE L'ENREGISTREMENT,

DES DOMAINES ET DU TIMBRE

BUREAU des DOMAINES..................................

Références

Dossier Direction n° .............. :

Dossier de Bureau n ..........................................

Dossier de Notification: .....................................

ENTRE LES SOUSSIGNES:

M ......... Gouverneur de la Région de .

agissant au nom et pour le compte de l'Etat Sénégalais

Assisté de M . . . . . . . . .. Receveur des Domaines

Conservateur de la Proprièété Foncière à .......................................D'UNE PART

ET

M ...... ......................................................................... ................................ ...................................

............ .................................................................-.......................................................................................................................................- -......................................................

... .... .. . ................................................... ...........................................................................................

D'AUTRE PART

Préalablement aux conventions faisant l'objet des présentes, il a été exposé ce qui suit

EXPOSE:

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~. . . . . . .. . . . .

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit

BAIL - DESIGNATION:

M, .. , .,,,,.,,,.,,,.,,,.,,,,,,és-qualites, donne à bail

à M. , ,, ,...,.... ............ ,,.qui accepte.

DESIGNATION DE L'IMMEUBLE:

.......................... ................................... ............................... ........... .................-................................................................... ...................... .......... .................

CONDITIONS GENERALES:

La présente location est consentie aux conditions ordinaires et de droit.

Elle est consentie sus-indiquée, toute différence de superficie en plus ou en moins qui pourrait être ultérieurementconstatée faisant le profit ou la perte de la partie intéressée sans que celle-ci puisse demander aucune révisiondes conditions ci-après stipulées.

Elle est, en outre consentie sans aucune garantie en ce qui concerne la situation ou la consistance dusol ou du sous-sol et contre les éventuelles conséquences de l'acte des éléments naturels.

Elle ne pourra, enfin faire obstacle à l'application d'aucun règlement.

CONDITIONS PARTICULIERES

A - DUREE: - La présente location est consentie pour une durée de ...

.~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.,et susceptible de prorogation dans

la lim ite d'une durée m axim ale de ......................................... ....................... ............................................................................. .............-..........à défaut d'intention contraire manifestée par l'Etat ou le preneur un an avant son expiration.

A l'issue de cette première période de CINQUANTE ANS, l'Etat aura la faculté de la renouveler à desconditions qui seront déterminées d'accord parties. le moment venu.

B LOYER: - Elle est consentie moyennant un loyer de ..................................-........................................................

par an. qui sera payable annuellement et d'avance à la Caissedu Receveur des Domaines à Dakar, la premièreéchéance devant être acquittée dans un délai maximumr d'UN MOIS a compter de la date de notification au preneurde l'approbation des présentes et les échéances ultérieures spontanément, à pareille époque des annéessuivantes.

A déjaut de paierment dans un décai ci-cessus imparti, ladite somme sera productrice de piein droit sansqu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'un intérêt de retard calcule au taux d'escompte normalpraticue par la Bancue Centrale de l'Afrcue de l'Ouest. majoré de trois points.

Cet întërél sera calculé à compter de la date d'expiration du délai précité, jusqu'au. jour de pajemert efectif,tout mois étant compté enter.

Le :aux du loyer porra étre révisé annuellement car l'Admnistration des Domaines. qu; si eile dés,re user de

C - OBLIGATIONS DE MISE EN VALEUR :

- Le preneur devra édifier sur la parcelle louée, dans un délai maximum de .........................................................................

........ ........ .......... .................................................. ........................ ........... ....... -.............-....................... ........................ ....................... ..... .. . .............................. confo rm e au

règlement d'urbanisation du secteur.

D - INTERDICTIONS DIVERSES :11 est interdit au preneur

11) - de changer la destination de la parcelle louée telle qu'elle résulte de l'obligation de mise an valeurci-dessus décrite.

2°) - de sous-louer ladite parcelle en totalité ou en partie ou de ceder en totalité ou en partie les droitsrésultant à son profit du présént bail, sans l'autorisation préalable du Directeur de l'Enregistrement desDomaines et du Timbre.

E - EXPIRATION DU BAIL:

A l'expiration du bail pour quelque motif que ce soit, et hormis le cas de l'exercice du rroit de repriseci-après stipulé, l'immeuble, loué fera retour francs et libre de toutes charges. au domaine de l'E:at, sans quecorrélativement, cette collectivité publique soit tenue au paiement, à qui que ce soit, d'une compensation à titred'indemnité ou pour tout autre motif.

Les constructions. installations et aménagements de toute nature qui existeront sur le terrain loué àl'expiration du bail devièndront gratuitement et libres de toute charge, la propriété de l'Etat;

L'Etat aura, néanmoins la possibilé de demander au preneur de libérer les lieux de tout ou partie de sesconstructions, installations ou aménagements et de faire procéder aux travaux nécessaires, aux frais dupreneur. en cas de défaillance de ce dernier.

SANCTIONS:

Le présent bail pourra, à l'initiative de l'Etat ètre résolu ou résilié sans indemnité, faute par le preneurde se conformer aux conditions ci-dessus stipulées et, notamment:

1') - p_,.- défaut de paiement de la redevance et des frais aux échéances fixées;

2') - pour abandon, défaut d'entretien du terrain loué et des constructions, installations ou aménagementsqui y seront réalisés ainsi que d'une manière générale, pour inobservation de la réglementation en matièred'hygiène, de salubrité, d'urbanisme et de sécurité;

3') - pour cession du droit au bail ou sous -location de l'immeuble sans autorisation:

4j - pour utilisation de l'immeuble sans autorisation à des fins autres que celles décrites au paragraphe"OBLIGATION de MISE en VALEUR" visé supra.

La résclution sera prononcée d'office sans mise en demeure préalable, par un arrête du Ministre chargédes Finances.

RESERVE DU DROIT DE REPRISE

L'E-a; se réser.'e le droit de reprendre à toute époque. sans étre teru au paiement d'ure indemrntéqueiccnque notamment au t!tre du Icyer cavé d'avance pour la période en cours, les parties de l'>mmeublesrése n:emen; loue quui seraient nécessaires à la réalisation de travaux d'intérêt ou d'utilité ruci zs.

Toutefois, dans le cas où la reprise porterait sur des parties mises en valeur, il sera versé au preneur uneindemnité correspondant à la valeur des constructions, installations ou aménagements qui auraient été réalisésdans le cadre de l'obligation de mise en valeur et conformément à la réglementation en vigueur. Ladite indemnitésera cacu;ée, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

La présente réserve est opposable, non seulement au preneur, mais encore le cas échéant, à ses ayantscause successifs.

elle sera mentionnée sur le certificat dressé consécutivement à la publication du présent acte au livre foncier.

FORMALITES - REMISE DE TIERS:

Le présent acte sera assujetti aux formalités de timbre et d'enregistrement de même qu'à celle de lapublication au livre foncier, le tout aux frais exclusifs du preneur qui s'y oblige.

Les frais devront être acquittés en même temps que la première échéance du loyer.

Il sera remis au preneur:

a) - après exécution des formalités fiscales, un original du présent acte revêtu d'une mention constatant ladate de notification de son approbation;

b) - après exécution des formalités foncières, un certificat constatant la publication du présent acte au livrefoncier.

ELECTION DE DOMICILE:

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées et qualifiées déclarentfaire élection de domicile, savoir:

M ............................. s-qualités.

en ses bureaux de la Gouvernance de .............................. et, au besoin au bureau

des Domaines et de la Conservation Foncière, ..................... .......................................... ........................... .........................................

M ............................... ............-............... ........................... ........................................................... ............1.................. .....................................

Fait et passe en Sextuple Originai

...................1................ .. l ... .......... -l e . . . .. . . . . .. . . . . .

- Le Gouverneur, Le Locataire,vu

Le Receveur des Domaines,

APPROUVE

Je .. 19

Service Régionale de l'Urbanisme


Dakor, le .............................................MINISTERE DE L'URBANISME

ET DE L'HABITAT

SERVICE REGIONALDE L'URBANISME DE DAKAR

BULLETIN /

R eq uérant (e) .. .. . .... .......... .. ... ........... .... ..... . .... ...R e u r n e... .... ... ........................ ......... ............................................. .. ....... ......................... .............-.. .......... ......... . ............. .............. .. ...... ... ... .... .. . ...... .

Désignation de la pièce à délivrer: ............................ ...... .

Arrêté le présent bulletin à la somme de . ...............

Le Chef du Service Régional

M ...... . . . . .. ...... ... .

DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE

A M -,. .. ... .... .. .......... ......... . . . ....................... . . . . .

Je soussi,gne, I, .......... .. . . ....... . ..................... .......... ............................................................Je s us i-n ) .. ............. ...... ........ ................ ....... ............ .................................... ......................................

Prolession .....................................

Demeurant .........................................................................................sollicite l'autorisation de construire un l ........................ . ......................................... ............................................

s u r (3, .. . ... . .. . . .. ....... . . . . . . . .. . . .. .. . . . . . . . . . . .. ........................ . ............ ..............................

Ci-joint, en cinq exemplaires. le dossier relatit' à la présente demande.

V'euillez a(réer. M.. ............. .... . ....... ..... J'assurance de ma parfaite considération.

SIGNATURE

1) Prenorm ci Non

\'- alurc de la c-nsarwa>Lon.

3) \uméto du TF du lot)ssemrne. de la parcelkl

M ......... .... . .PROJET DE CONSTRUCTION........... .............. .........................-.......-...... ......... ........ .

DEVIS DESCRIPTIF

Le présent devis a pour objet la description sonmmairc des tr-avaux et ouvrages nécessaires à la construc-tion d'un bâtiment à usage d'habitation ou commercial.

DESCRIPTION DES OUVRAGES

1) - GROS-EUVRE:Les fondations seront constituées par des semelles t'ilantes ou semelles isolées en B.A. posées sur un

béton de propreté d'épaisseur 5 cm en fond du sol naturel. Le soubassement en agglos pleins de "0 x 20 x 40avec chaînage en B.A. ou en longzrines. Forme de dallage au sol. d'épaisseur 8 cm sur remblais de sable dedune arrosé et compacté avec chaup d'usure bouchariée au mortier de ciment dosé à 2'50 kI;/m3.

Tous les ouvrages en béton 'semelles. longrincs. poteaux linteaux. chaînage cscaliers. dalle. pailJasse.acrotère. etc...) seront dosés à 350 kg/m3 v compris coffrages. annatures. planchers cn hourdis avec routrelleet dalles de compression de 5 cm d'épaisseur. Les niaconnerics scront cn a2eYlomérés creux 15 x 2(0 x 40 oiu

7 x 2( x 40 et hourdis au mortier de ciment.Tous les enduits seront dosés à 300 k2/m- en 15 min d'épaisscur cL la t'in;ion ! lîèn pour recc\oir de la

peinture.

2) - REVETEMENT SOLS ET NIURS:Pose de carreaux grès cérame 2 x 2 au sol dans toutes lcs pièces: carrcaux faïcnce ivoire sur murs cui-

sine avec paillasse et dans les toilettes jusqu'à la hautcur dc 1.80 m.

3) - TOITURE:Elle sera en terrasse ou en tôle av.-ec complexe d'étanchéité sur la terrasse. l'orme de pente. relevé d'étan-

chéité sur solin.

4) - MENUISERIES:Les menuiseries seront en bois t'raqué ou rou-c a\cC COLIChC d'iipreSSin ntii-le-mile axec huisseries

métalliques ou bois. Les l'enêtres seront vitrées et persiennées ou\ rant à l'italienne. à la trancaise ou coulissant.

5) - PLOMBERIE SANITAIRE:Alimentation en eau au compteur de la SONES av cc robinet d'arTrt. Tous les tuyaux seront en cuivre ou

PV.C. et seront encastrés. Tous les appareils seront en céramilo porcciaine et co3pletemenit équipes. Les éva-cuations seront à l'é2out ou à la losse.

6) - ELECTRICITE:L'alimentation se t'era à partir du poteau SENELEC. la distribution du couLant sous l'ourreaux oranges

encastrés en 2 Iils 1.5 et 2,5 pour l'alimentation des pniscs. combinés Ct points lumineux dans toutes lcs piè-ces. Les prises, intcrrupteurs seront en Bakélite blanchc encastrcs a\cc lusible incorpore

7) - PEINTUREc couches dc peinture -l,cérophulique sur boiscien et ou\ ra2cs miéalliques apiès prepara-tion (brossage.

I couche d'impression. poncage etc. l3 couches dc pcintLurc \in\ lique sur enduit de ciment apies préparation.

1).Da.u. IL

Pro pratirY3u

FICHE DE RENSEIGNEMENTSà joindre à la doemanide d'atuLonsaitîu, d,: coiitrturc

Prenoms. nom e. adresse du requérant:.

...... ..... ..... ..... ..... ..... ...... ..... ..... ..... ..... ..... ..... ...... .... 1 ..... . - - ..... ..... ...... ..... ..... ..... ..... ..... ........... ..... ..... ..... ..... ..... -. ...

Date et leu de Naissance.

fPar:celle n°.Situation du bâtiment

Lotissementà construire

Zone du plan d'urbanisme.

Désignation Surface Couverte Nombre de Estimation |Observa-

des niveaux p/niveau Désignation Bureaux, miagasins des travaux tionsdes__niveaux_ p/nive(auou pièces hab.de trvuton

Sous-sol

R.D.C.

il étage

2-e étage _

3'^ étage .

4m" étage

5elt étage .

6'm étage

7e étage _ _

Surlace totalecouverte

1, La surtice u,u'enc du htirnment est determinèe co,morr. les muIrs sI I.lîr

,21 l,ad,quer I.s destinatoiol, des locau\ colmmerciau\ X:u 1,K du\ tls1 4IKlv.I(.UE lrnxl

DakLr. k ..

Le PropJrietiire

REPUBLIQlE DU SENEGAL

VILLE DE DAKAR

AUTORISATION DE CONSTRUCTION

N°

ARRETE N . en date du

Le Maire de la Ville de Dakar

Vu la Constitution.

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi N° 96 - 06 du 22 Mars 1996. portant code des collectivités locales.

Vu la loi N° 96 - 07 du 22 Mars 1996. portant transfert de compétences aux régions.

aux communes et aux communautés rurales.

Vu le décret N° 96 - 1138 du 27 Décembre 1996. portant application de la Ini S0 97 - ù-, précitée.

Vu les avis émis par les services compétents.

Sur proposition du chef du Service de l'Urbanisme.

ARRETE

Article premier

M..

né (e) le à.. .

Profession demeurant

aggissant pour le compte de

est autorisé (e) à effectuer les travaux de

sur

situé à

dans la commune d'arrondissement' de

conforniermeni au dossier qu'il a depose le

DOSSIER N`

Article 2

Obligation est faite au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer au Service du Cadas-tre, avant l'exécution des fondations. une demande de conformité de l'alignement et de l'implantationdu (ou des) bâtiment(s) faisant l'objet du présent arrêté.

Article 3

Dès son. ouverture le chantier devra être sionalé par un panneau établi conformément aux dis-positions réeementaires en vigueur et portant indication du numéro de l'autorisation de construire.

Article 4

La présenie autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et des droits de l'Adminis-tration. Elle sera annulée. faute d'avoir commencé les travaux avant le délai de 2 ans. Elle devra fairel'objet d'une demane de renouvellement si le certificat de conformité n'a pas été demandé dans ledélai de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5

Les travaux devront-être exécutés conformémenit aux rè2les de l'art. notemment aux normes deconstruction et de sécurité en viaueur sous l'entière responsabilité du propriétaire et de l'entrepreneur.Au cas où le projet porterait sur plusieurs niveaux. le propriétaire et l'entrepreneur veilleront à l'exé-cution. dans de bonnes conditions de solidité et de sécurité. des structures porteuses. en s'attachant lesservices et conseils de bureaux d'études et de contrôle a2rées

Article 6

Le Chef du Service de l'Urbanisme. le Directeur de l'Aménagement Urbain. le Chef du Servicedu Cadastre. le Chef du Service des DoiaiLLes et le Chef du Service de l'hygiène. sont chargés cha-cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire

Ampliatioms:

- Préfe

( ̀ jtre

-Iaunc d.' uToodsscment de

- lilreo

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Nn ... .J. . /SRUDDIRECTION DE L'URBANISME

ET DE L'ARCHITECTURE

Dakar, leSERVICE REGIONAL

DE L'URBANISME DE DAKAR

REFERENCE: CERTIFICAT DE CONFORMITE

Requête de M ....... ..... .. .. . VALANT

er. date du .................. PERMIS D'HABITABILITE

L 'a n . ........ ... .. .... .... ......... et le ... .... ... ....

Nous, soussigné ......... ..................... .............. .......... .. , Contrôleur des

constructions, agent assermenté conformément à la loi,

Avons procédé à la visite de contrôle de l'immeuble appartenant ô M . . .............

édifié sur .... . ..........

et objet de l'autorisation n° .

pour vérifier l'état de conformité des travaux exécutés par les soins de (1)

Avons constaté l'exécution achevée des travaux pour (2) .........>-.... ............... .

conformément aux plans approuvés.

Avons, en conséquence, établi le présent certificat de conformité, par application des dispositions

en la matière prévues par le Code de l'Urbanisme.

(1) Nom de l'Entreprise.

12) Indiquer la partie achevée.

Le Contrôleur Vu et approuvé

Le Chef du Service Réglonalde l'Urbanisme de Dokar

AMPUATIONS

-Intéressé (e) .>.......... 1

- Cadastre ...........- 1

- Con,rôle ....-...... 2

Dakar, le . ............. 19

M. ..

A MONSIEUR LÈ CHEF DU SERVICE REGIONAL

DE L'URBANISME DE DAKAR

OBJET DEMANDE DE RECEPTION

Monsieur le Chef du S.R.U.D.,

Je soussigné (1) ............ ....... .... .... ......... . ............................

sollicite la réception ............... de mon

bôtiment ' (2) ............................................................................................... ...........................

sur f3) ~ . .......................... ........................................ ............................... .........................................................................

Objet du permis de construire N ..................................

Ci-joint les documents relatifs à la demande.

Veuillez agréer. monsieur le chef du service, l'assurance de ma parfaite

considération.

(t) Prénoms et Nom. Signowrer2) Nombre de niveaux autorisés.Û Kurnéra du T,tre Fonc er ou do Ia Poaclle

REPUBLIGUE DU SENEGALUN PEUPLE - BUT - UNE FOI N ..............._ /M.U.H.tSRUD

MINISTERE DE L'URBANISMEET DE L'HABITAT

SERVICE REGIONALDE L'URBANISME DE DAKAR Dokar, le

LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE

L'URBANISME DE DAKARA .... .............. ........ ......... ...................... .......... .........................

O J E T: Sommation ...................... .... . .... ... ......... .. ...... ... .. .............................................

..... ... ... .... _.... .... .... . .......... .. .......... ............. . ......... ..... .. ... .......... ..... ... ......... . ...... . ... . .......................................

............ Suit ....... .o r ......... .............................................................................

Suite o notre visite de contrôle en date du .

il nous a été donné de constater que vous avez entrepris sans autorisation, ...............

sur un terrain sis à ............. ................... .... .. ..

T. F. n . . . . . . .... ................ ......................

Nous portons à votre connaissance que vous êtes possibles des sanctions prévues

par la 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l'Urbanisme.

En vertu du Code de l'Urbanisme (loi 88-05) nous vous ordonnons ...... ...................

Au cas où cette sommation ne serait pas respectée, nous nous verrons dans l'obliga-

tion d'appliquer à votre encontre les mesures correctives extrèmes prévues par les textes

en vigueur.

AMPLIATiONS

- 1 Goivernonce- 1 Préfecture- 1 Police / Gendarmerie-1 MUH- 1 DUA

REPU8L'OUE DU SENEGAL

MIN!STERE DE L'UR3AN~ISMEET DE- É.HA3i-ITAT

O!RECTION DE L'URRANISME

E'T DE L'ARCHITECTURE

SERVICE REGIiGNAL

DE L'URBANISME DE DAKARI

àI joind7e àla demanCe d'u'toiisation de onst.-uire

Prénoms, nom et adresse du requerant . ... ......

Date et lieu de nicissance ... ......... ..

Situation du b&ônirent tss enà construire o is e r n.... ........ .......... ............

t Zavte dui plan d-'urbranisme ............. .....................

Désignation ~~Su-facs Nornbra c.e

Désgnaio Covete I sinaionBueO..x. Estimation des travaux seviasdes niveaux p/niveau (2> fragosir.s ou i

sous-sol iIR.D.C.I

1" étaget I2"- étoge ____ I3 "' étage_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ I _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

4~ ~~~~iII.__étage__________

5 -' étcge__ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

7"' étageI

cou.verie _ 1_ - . -i _(1,Lcsufcc cuvrledubairien et dteerni yem islsmsexéier

~.diue esdeticios eslccx--c-nec-I.x l -c-uy--r--d-sres o mnt .1cu ixe

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - i - . - _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ i _ _ _ _ - __D A_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le

DAKAR, e er, ;-

SENELEC

. pSOCIETE CTRICITE N Demande

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LL I $6Sie Social 28, ru ViWcn DA*KAR - R.C. n 8-e30. B.P. 93 - O 23.72. 82

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Nom du prpriéal li ilL1 " "1 1î "1t " " " tilt t,ii t" " " IAncienne Poise Ancienne adresse i t ,îîî i t t, t t E" i it i titl

i I I I I I, tItI , I, tIt " I I i IIIII i I.

t I Carte d'identité 4 - Carte de SéjourType de pla ddB J 2 - Permie de Conduire t - Carte Consulaire Numéro

3 . Passeport t - Uvrt Militalre

Type <hdeoeIpt1oa 1 - Registre de Commercepen o LJ 2 - Inscriptioin Chmbre des Métiers Numéro

Tye3 - crt ONG on Organisme

Préibveveat OUIe Banque I t t

bancaire NON H Compte t I I t t I I

Police client précédent |

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SENELECContrôleset Mesures N° 0212801

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SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICJTE FicheS ENELEC N° 0025651

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, Sute à votre demande, notre agent s'est présenté le à heures

à votre domicile pour

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Nous vous prions de bien vouloir

Nom et adresse ... ...... N d ANorn et adresse de l'Abonné: Nom de l'Agent

SONATEL

&) SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DU SENEGALJ`1BTEIl <c SONATEL »

DIRECTION COMMERCIALE

AGENCE COMMERCIALE MEDINA

SERVICE COMMERCIAL

DEMANDE D'ABONNEMENT

TELEPHONE El TÉLEX O AUTRES:

Mr/ Mme/ Mlle/Sté/ Associat°/ Projet

Nom de famille ou sigle

Prénom (s)

N.I.N.E.A (pour les Sociétés)

Statuts

Catégorie socio-professionnelle (particulier)

Secteur d'activités (Société / Association / Projet)

Nationalité

N° carte d'identité (pour les Sénégalais) Date

Passeport (pour les Etrangers) Date

Contact téléphonique Heure souhaitée

Etes-vous déjà abonné à un service SONATEL ?

Si OUI, préciser le numéro de téléphone ou de service

Ville Quartier

Rue Etage Appartement

Commentaire d'adresse

Voulez-vous recevoir la facture à la Boîte postale O_ N B.P.

Pour faciliter l'utilisation de votre téléphone la SONATEL met à votre disposition les services

nouveaux suivants:

Réveil automatique O Numérotation abrégée E Service Restreint commande O

Appel en instance El Facturation détaillée E Renvoi temporaire Il

Les brochures d'utilisation des services nouveaux sont disponibles à I Agence Commerciale

* Souhaiteriez-vous que votre ligne ait accès au:

Réseau International O Réseau National E Réseau Local 3* Precisez le nombre de terminaux: 1 E 2 El 3 E]

Les tarifs se décomposent comme suit:

1. Frais d'installation

-Frais de Raccordement i- Dépôt de Garantie résidentiel 16.500

- Dépôt de Garantie professionnel 44.000

- Timbres Fiscaux 4.000

2. Tarifs d'Abonnement Entretien

-La Ligne CentralTéléphonique-domicile abonné 4 635 HTVA

- Poste téléphonique 1 500 HTVA

- Prise - 325

Les Services supplémentaires:

SERVICESOFFERTSREDEVANCES BIMESTRIELLESSERVICES OFFERTS -- HORS TVA

Conjoncteur ou prise supplémentaire 325

Poste téléphonique supplémentaire 1 500

Sonnerie extérieure 250

Clé de renvoi 250

Service restreint commandé 4 270

Facturation détaillée 1 830

Numérotation abrégée 1 220

Indication d'appel en instance 1 220

Renvoi temporaire 2 440

Réveil automatique 1 220

Liste rouge 1 950

Restriction à l'intemational ou au 1 950National ou Local

Veuillez cocher la case correspondante à votre choix.

NOUS SOMMES ENTIEREMENT A VOTRE DISPOSITION.

MERCI.

Dakar, le Signature du Demandeur

Société Nationale des Télécommunications du SenegalSo in i R LL 6 rue Wagane Diouf - Boile Postale 69 - Dakar - T 23 1023 - 23.42 42

DIRECTION COMMERCIALEAGENCE COMMERCIALE JET D'EAUSERVICE COMMERCIAL

DEMANDE D'ABONNEMENT

TELEPHONE /_/ TELEX I_i AUTRES I

Mr/Mme/Melle/STE (1) -_ . . .......Nom de Famille ou sigle (2) ....... .......-........................................................Prénom(s) ............................................................................................................................N.I.N-E.A (3) ........... ..... ...............................................Nationalité ..... -'NO Carte d'Identité/Passeport (4) t.............. :Oate ....Contact téléphonique . ........................................ He ure souhaitée.Etes-vous déjà abonné à un service SONATEL ? (5) ........................................ ..

; Si oui, preciser le numéro de téléphone ou de servir- c .... ........ ..............................Ville - Quartier ............. ..Rue .... N° de la rue.Immeuble .... Etage .. ............................ AppartementCom m entaire d'adresse (6) ...................................................................................................Boîte postale ........................................... ................ ................................Adresse de facturation.. ...... .Date . Signature .... ,.

(1) Rayer la mention inutile(2)&(3) S'il s'agit d'une entreprise, société (perso,nne morale)(4) Les références de cette pièce seront exigées au paiement(5) Télex, Téléphone, Radio Téléphone, ou autres(6) Cette partie peut comporter toutes précisions que vous jugez utiles

* Pour tout renseignement complémentaire: appeler au 14, heures de bureau-* Le montant des frais d'installation se décompose ainsi qu'il suit:

TELEPHONE TELEXa frais de raccordement -w Z CO FCFA TTC 34 400b dépôt de garantie domicile 16 S5ooc dépôt de garantie privé/professionnel 44 000 99 000d timbres fiscaux 4 000 4 000

T. 14 SOCIETE NATIONALE

DES TELECOMMUNICATIONSRéf. 6357 DU SENEGAL

No D'APPELRESEAU TELEPHONIQUE

de

CONCESSION D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE

Rue N°à

(1) Total géneral indique au tableau descnptif

(2) Au bureau de poste de NOM OURAISON SOCIALE

DE L'ABONNEL'abonne soussigné. en vue d'obtenir rusage des postes téléphonicues. lignes et accessoires

ou bien par virement de mon compte de désgnés dans le tableau qui suit, déclare adhérer aux réglements concemranet l service lélèphonique et

cièque postaux n° souscnre un abonnement qui se continuera de deux mois par tacite recornuction aux conditions et taux

ci-après.Il seengage à acquitter les taxes et redevances prévues par la réglemenhtion télephonique et en

Les versements par prélévements d'office partciLier:

sur uncomptecourantpostal sonttoutparticulière 1° La taxe de raccordement au réseau téléohonique due pour toute ligne prncipale mise en service:ment recomrnandés. 2° Les trais d'installation des postes supplémentaires et des appareils accussoires demandés; le cas

n*ent recommandés.échéant, la contribution aux frais d'étabiissemnent des lignes téehoriques qui scnt mises à sa disposition;30 La redevance annuelle de (1)

(3) Les pincipales de ces dispositions sont payable bimestrielement et d'avance (2)

indiqués d'autre part. Le toutcontorménnentaux dispositions rég!ementairesenwvgueur (3) et sous eservedes moditicationsqui pourraient étre apportées par la loi. décret ou arrété ultérieur, a ces taux. conditions et dispositions.

NO DETAIL DATE APPAREILS - LIGNESd'ordre de rinstallation endvueur Abonnement Oran on Entretien Entretien Usage TOTAUX

2~~~~e 4 kntrefen 0 1 = .___ =---=6 7 =-

___ _ _ _ ____ -_ 1TOTAUX

TOTAL GENERAL l

Dont 1,6 SOMME A PERCEVOIR bimestriellement l _

Indiquer dans la colonne 2 toutes les caracteristiques et les renseignements permettant de déterminer les taxesa taire tigurer dans les colonnes 4 a 10. Indiquer le lieu d'installation des postes supplémentaires esenrieurs. |

nomenclalure: 833201 E

IL EST RECOMMANDE AUX ABONNES DE LIRE LA NOTICE OUI FIGURE EN TETE DE L'ANNUAIRE OFFICIEL

t - cuposffcysc avMAsa Ve - CESSIN DU DROITS coNFINES PAR L:AB»OOSEWT

Les lignes diataotmenet sont inshallées Par ta SONATEL ai rstenmt ai proPiélé. Les somiisi pendant ia dure o.eson abonneirrei. un abonné pe rs ve rautoruaton de la SONATEL ilverusa POUr retaohssernt deS lgnes aemasrut dans tous tas cas dé «Mw~ttfh acqulst à la sosrtnupyneratsa eeetes oe eiossekroérsn.ggnnSONiATEL a toute Peronne li. uccemdontos le local ou esi etabi, te pose Ou a son successeur cornrercia

L'aboirme doit ê1re Propriétaire ou locataire do lol ains ieQdé est nstilé son poste. ou industriel. que ces anami hata ou non e tOCaî où fonctionne Ce poste.Les lignes prviciPlles et suiclnrentaires adorasst sur un mérie tableu téléphoniqe ne

reuvent étre conCéeesi qu'à un etént. aonrre~ La SONATEL seule peut autoneruste cession «apbomnrtnlt. Le tait par tir aborne de spectrL'asonne oui fournt set appa rtus ou as organes ae sort einsalataion isir les fa.re rerrlace et celle-Ci dants un acte commercoia u autre ire dectarge cet aborneé e ses soigeboitt inters le

moIdifier a ses frais, selo leS,indCation oe ta SONATEL. lorsque ce' Sue. sea modtifct,on sanS SONATEL alo Ce responsabiltte PourO telatxes Ce toute nature straifie a 1'utlisation ca»nesMroDutÏage ou Poste1 cenîra!x ce accureils ne peinant plus éIre arases noimaenien. gu'autani ose ta cessin a el. autorise Ps' la SONATEL et maie elleciv Parla aegnautre Ce

L'abWonn dot aniser ta SONATEL prhiaibeDmmia ttouie nslaleron de caniafardnlnergr refg9eent correaponant,eiectsplue an les locaux ou aissent detà roui ou Parte ai son mrtaîtalmtionrleponiqu î"(ffrd Une cessai ne devienti définitivre oue lorsque licedanta cd;éeit cQuité les redevancesou conauctirsl el prendai a sa charge les frais enitrainles par let nrdfarn u' pot insLre Qu'il dort à ta SONATEL.reconeu 'naspensable «a4pportai e Mese inStllaion an raison dU nolnag des cenalîsartolt IX - TRAPSPERT ET DEPLACEPAENT OE P0sms rT DiSTALLAIOaNSd'émierge

L'abonné doit accorsei aux agents dlu servic feéchfroniueoqui uatifie De leur suaNt, roces à Le transfen SurL poste eleofronique etiadeplacement se ce cstes lru rtnmeubledcans un auitrdes heares connereblS dis locaux ou sont arSraies le poste et ta bgne -messie situe ou irai dans le mérite épeseu et entrainart la onstuonm dune lign eltteneure.

En tigant le preset- engagirrent. l'aponne S'engage a observer les dispositions liseis par les Lasonne peuit demander. moyennant ie payement Ces raies 'ageinenain. le trarrfir totallois. c'éclats et arrêtes present et a venir concernent la e tace reiclronusi ou pettlW de sot uilisatiOn.

e - RESPOitSABt.t La demnande doit Être écert et anvoyresta la SONATEL muions. de 25% à tiradefriais généhaux

La SONATEL n'es soumise a aucune resPorsOrStite O reaitO dlu service dla tecorrespondante X - RESL5ATSONr DE ABONNEMENTS A LA DEMAN06DESM AIMESprivés Par îa noi teéprivq uepou dlu lait ses interruptions Wtfonatorenenenr ou sevos.qse em gitan Lorsase la dorée Im teluri dis ellsgagrenans mentonnésaL~ >arampape il, est ecoule caris.sPitta cause. lien estu mréma en ce go. concernte les eireurs ou omrissionse ele reaMd ripourraen o peuvnt atIr resu'es e respya1,òn aW la panoide o.rrstrmie e? cour au umomient ou la deiuiaese produie dans le rémacton rta ledistabuton de rareuaire et ce son suppleritnt. islatet. La Malratdeool Berecnie eteroytvoee ta SOêiATELsut=otuepoeaibl ouaer utousvanlm

L'abonne est responsable se 1usage as postes tléph*oniques pracosx at susplemirtie ta late «asxpiration de cae pinispi.amdon est Ccncessionarae. Par aOrogetio eus disodaNItiS pnecedfets. sOnt ratins a a1 Inde aS ceode" srnirslle01 an

ilest ris potablée dou natenreai Cle l SONATEL mis à ta Osposeion Ou prst an location. Il doit le cours sans condition ae louve, mienum'restiuer an bon étai en cassae restieton c di aoIiagaganrint. sion ilOI es sieot à Rf trnmbours >E aasc tsu ead statn: ostsIiaernstisseur à la SONATEL. b> En casa traitasent se tiristaarlos Cles engagements concernntes atessulee'iae

i'exeeotii de trasesu dn'stasaticn se conducteurs ou apparie de correct avec CSe canalsatatsd~isanuleas etoutenature(gaz eAu.oelcincîte.etc Jcouala swnpleproateiaeacascanalsaons la - SMUEP!NUOti OU RESSUATIOP DU ABOc<tE« PAR LA SONAES

dottaponsste isaua PS,NAuTpEaLabe atcvnfr epror a rm asroecoar La SONATEL peut à tout moment et méita airant rexpretoi osde daunée mirtîuir. maure tiraàunabonrnment eetriinanrtn.bseaOnésrlaaelcaodeCooiis

u -MISE arN VIauEuR nr OUREE DES ABONNEMENTS mentionnes au caragraphie v

La date de Insee n vigueur ce rapotirerent etfisse au lendemain dtu ]oi ou la igne es rmisé Dans ce cas. la partie dés redevances prnnccalea; et accssone vinails à tenv4eltaà adisosson de rabonni, correspondat à ta périod perdiant lequaee tasonnlemanr at Dus an qiueuar est reimbouarsée a

Si. acres nataion p lal irie axtéreure. cele du poiteas abourne au tai al riponte, le date l'aborit.a-sea n vigue est lise Pa,tta SONATEL. au lendmain QI eux la mms an demeure a&esée à En casseé nWupalertmo (dans les délseîmnitirniée aigle rlauts dé earrte ou evîsrvo5resVlnteress ciè lee, rlastiser Tuitllaetin dou poste~ à rabomeé> des redevanes tlélphoniques dues. queilque sou leu,r naure le SONATEL Peut

Les engagernentsconceinarit les apooivements pour ligine princkipal su svpplmertnaireet pour, JPnrSolSCdtgiseaSQS*lrait ellesatronat pitselsnocation-intnriiiv' dis organe essentis et accessores as Postas citlciausiet supplemumenae etPooce1,rsiito0iaaa3em1scresddltLLsta de ritibllssera acresont souscrits pour une aurai mernuium «unaensuspens=oi pour non paiemnent dans les délais emnc ar ersue jas frais c«envoi ae rave aeiipoiî

NV - PAIEMENT DE REDEVANC ES PO10 DE GlMiUE En cas di traud. mnatoeuvres délicuauoses parolles outrageantes enver le personnel. LaLe Montant do aepô ao garannte est egat à le consommation moyenna se deux anrestres de SOINATEL peu suspernir tenronaiaarrm rutage dle rereatio de, raborié~

rabonni Les abonnés Pinunmt eiectuer se différentas racorn le paiemani de leurs redevances L'usagle a nintambo oeut egalment suspenldu aplas une Mise an demeure, au casetlorique"s t inobservation aes riglments concertant le service dea ornae

ratr Au guichre du Sureau SE posta qu.ileur est désine sur les avis et relevas de ncrmpe; Si les frais recrocniés a ribomni reviret un caractire escecconref de gravite, le SONATE-L2e Parnirenat au compte courant postal De le Facturaion as ta SOlNATEL;~ petit à tout mournt et niéma. avant resc.retana lsoiureernarerrsa uabonomnimnsosadneDans ceacas. 'abonné doit oréisar au versoi du coupon de miaou.. rvrm"saor a amne à le à érse.rsiler les angaegmenfs dudti abonné4

somme vterse. Les suspen,sions vises as Présent caiagrapnte ne donne-r: aisu. quae QUOe soir la dWore. a3a Pralevanrant corlcee sur un comtbte courant postal su Dancaire sur demande adresse Ou aucune Cinrnut,on dans las reoivanides S'aspirtiment ou assantiées

Servce de la facturatioin dé la SONATEL. XII- REMISE EN VIGUJEUR DES AaOsaSEKYS REErLIES

V - MIOUPtCATION DES TAUX DE REDEIVANCES APPERENTIS AUX ABONNEMETS L eaee uu 'r bneecndsepnéèetcut bem epmmC aI Les modifications des redeances afférenes auxa abonnements prowicte s par sas testes redevances écutrs pendant le dorée oe rirxeitrueon et le mrenourmms des dépenses resustant

idgîstittitou régeriattaies sont appliquées, pour cfaqui abonné,à pannv as prirréciec la suppression et ou ritaolissemenr se rinsiaileron et se leaems an« ait du circuit esténieurqui sust respiration de la pardnçi bimestriel De son asonvamwnn an cours au Iour f tua pour matorés des frais gnénarux. TouWteos. 'coyque rancemve lignequaOessetadrmrtaltation n'e Plusraoppcation deadiits testes alor mêtre qua raoortni aurait versé d'avance les redevaircew ores' dsîsonrata intereué doit so ruscie un. nouvel asortewmentpondant a plusieurs Péroisdes;

PI lesnmodilictMos cls ri1acsafrits labonne»-men $euilan sorildoctassenent Srun d - MODEPICAIONS A APPORTER AuX INSTALLATIONASreseax d'une catégorie dans une autre caintari (surdaissenia. declassement>. soi ae le tranalio Il est tomietimin Interdt a unl abonna de mfodfiler les erstaOatons télepioronquis qia lui sontmatai ou du groupement sje reseaux sont appliquaes Pour citaque abonnem'ent. a ittr de la Concisées, que cas în5tallalioes aient sie elfectuiles par la SONATEL ou agreee par, ellepceentrir ecteance qui suit repîrarîsit cde la permode birmestrielle coaooitiemrent eni cour le jour du L inobservation de cas dispositions entra'te rappcicabtin des surtaxas Revlues a Cet effet.nouveau classement

voit Resilatîirn XtV - WISCRIPTID A L'ANNUAMRE OPPÎCtEl. DEU A8ONNIESVI ' UMtTATIONI DU TFRAPtC PAR LIGNE 5Saf pour les abonne«mets Pour les lIgnas d«etensir ou concédes tiriPoramaieit"t. les

aConnets ort d,rit a une inscription graulute dans a liste ontcalte a'iaieiu deeurrisisauL aonne disusrrunnveabneetPicpltrqetdscimnciosn'ont Cet inscrprlon' ira pas obligatoire. l'abonne pouvant opeardOeraa rpus igure suf cetti liste

pu asoulit par suite dn 'occupation De siu i.gnes Le môde d'oscrpciion esu reglmatea

VU - CHANGEMENT DE l OC-L CrUN ABONNEXV'- SUSPENSION CaNERAIS DU SERVICE DAISl LES BUREAUX GIFRES PARLorquùr aonemecirangeseiocal. il coutel.lest ce sor interét aeconsutieila SONATELausuîeî DES PERSONNES NrAPPARTEiLANT PAS AUX CADRES DE LA SONATEL

dits dispoOs.itois a prendre pour son, abonnement (cessam ranlern. resliatoir)Lorsque dn~s ces bureaus. les gearans tscue~s Parle rirect. nst à leurs trais vaennm.an

faire defaut, le seruice est suspendlu tusquxa ce quoties cotiecinies -tarissais uient psuecruter ornouveau gerani. Les abonnes reliés a ces tureia. peuvnt s'ils e aserent oOtem, a frais. 'eu,

01 ~~~SOMMES VERSEES PAR L'ASONNE reataiemeaet a un aurre bureau telephionisuesu moment de la souscription dui cDntrat

Parts contributives R:ayon normaACEPTI H ors rayon A _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ v _ __ _ _ _ _ _ _ '9 _ _ _ _ _ _

Raccordement au reseau '__ _______ __ L Abonnre

BranCheMent irttérîeur

Pose des apoareis

Frais ce cossier

Redevaoces d abonniement ________

Taxe ce cess on wo de tranrsfertl ______ic,

Dep5:' dCe ararlt;e'A .?

Totaux Le Chef Ou, serivce ou son Ueleque

(5> SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS5JhflfTeL DU SENEGAL (SONATEL)

DIRECTION COMMERCIALE

AGENCE COMMERCIALE MEDINA

SERVICE COMMERCIAL

DEMANDE DE MODIFICATION

D'INSTALLATION TELEPHONIQUE OU

TELEX (1)

Prénoms NomsAdresse d'installationN°(s) de téléphoneNature de la demande:

- Restreint local- Restreint national- Levée de restriction- Restriction « International » / « National » « Local »- Adjonction de Poste supplémentaire- Suspension provisoire du au- Rétablissement- Poste conjoncteurs- Facturation détaillée- Renvoi temporaire- Restreint commandé- Appel en instance- La conférence à trois- Reveil automatique- Liste rouge- Numérotation abrégée- Renvoi temporaire- Dénumérotation- Suppression de poste (s) nombre- Changement d'appareil (s) nombre- Autres modifications- Carte d'identité / Passeport / Cachet.

(1) Rayer la mention inutileRéférences de cette pièce seront exigées au dépôt.

Dakar, le

Signature

ONAS

OFFICE NATIONAL DE L'ASSAINISSEMENT DU SENEGALCITE TP SOM N° 4 - TEL.: 32-35 34 1 32-35*31 - DAKAR

DIRECTION GENERALE

N° PRISE (VOIR FACTURE D'EAU)...........................................................................................

No D'ORDRE.............................................................................................................................

DEMANDE DE BRANCHEMENT EGOUT

NOM DU PROPRIETAIRE.....................................................................................................................

ADRESSE OU DOIT ETRE PRESENTE LE DEVIS...................................................................................

NOM DU DEMANDEUR......................................................................................................................

LIEU DE BRANCHEMENT....................................................................................................................

TYPE DE CONSTRUCTION..............................................................................................................

TELEEPHONE .

Je demande à Monsieur le Directeur Général de l'ONAS de bien vouloir me faire établir undevis estimatif que je m'engage à payer intégralement avant tout commencement des travaux.

Je joins à ma demande une somme de 3 988 F CFA pour les frais d'établissement du devis.

Dakar, le ................................

SIGNATURE DE L'ABONNE

S.D.E.

S. D. E.D. R. IT

DEMANDE DE BRANCHEMENT EAU

NUMERO D' ORDRE AGENCE

NOM DU PROPRIETAIRE ...................... C. I. N°.

ADRESSE ...................... TEL. DOM.

ADRESSE PROFESSIONNELLE .................... TEL .BP.LIEU DE BRANCHEMENT ................................................................................................

RENSEIGNEMENTS DESTINES A LOCALISER L'ADRESSE DU BRANCHEMENT

NOM DU VOISIN LE PLUS PROCHE S'IL EST ALIMENTE.............................................................................................................................................................................................

SON NUMERO DE PRISE....................................................................................................

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

NOMBRE D'ETAGE: R. DE C. ..................... APPARTEMENT.

VILLA ... BUREAU . (1).

ALIMENTATION COMMERCIALE,

ALIMENTATION INDUSTRIELLE OU MARAICIHERE

NOMBRE DE-POINTS DEAU ............ CONSOMMATION ANNUEL-LE ........................

ROBrNET DE PUISAGE ....................... MENSUELLE.

EVIER ............ (1 ) BAIGNOIRE (. )

LAVOIR ............. (I ) BIDET( 1) DEBIT JOURNALIER

JARDIN SURFACE . ........... HORAIRE

PISCINE CAPACITE......................

CETTE DEMANDE DOIT ETRE VISEE PAR LA

DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT

(1 ) INDIQUER LE NOMBRE

SIGNATURE DU PROPRIETAIRE

AUTORISATION DE

CONil~SRUI.I.E

SENEGALAISE DES EAUX

Centre de Hann - Route du Front de Terre - BP 224 - DAKAR

DEMANDE DE BRANCHEMENT

NUMERO D'ORDRE AGENCE

NOM DU PROPRIETAIRE C.I. N_ _

ADRESSE __TEL. DOM.

ADRESSE PROFESSIONNELLE TEL_

LIEU DE BRANCHEMENT _ _

RENSEIGNEMENTS DESTINES A LOCALISER L'A,DRESSE DU BRANCHEMENT

NOM DU VOISIN LE PLUS PROCHE ( s'il est alimenté)

SON NUMERO DE PRISE__

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

NOMBRE D'ETAGES: R.C _(1) APPARTEMENT

VILLA BUREAU

ALIMENTATION DOMESTIQUE ALIMENTATION COMMERCIALE,INDUSTRIELLE OU MARAICHERE

NBRE POINTS D'EAU CONSOMMATION ANNUELLE_

ROBINET DE PLISAGE CONSOMMATION MENSUELLE__

EVIER (1) BAIGNOIRE (1) DEBIT JOURNALIER_

LAVOIR (1) BIDET (1) HORAIRE

JARDIN SURFACE m3

PISCINE CAPACITE m3

CETTE DEMANDE DOIT ETRE VISEE PAR LA Dakar, leDIRECTION DE L'URBA-ME ET DE L'HABITAT

AUTORISATION DE CONSTRUIRE

(1) Indiquer le nombre

SIGNATURE DU PROPRIETAIRE

La Poste


LA PoDSTe

--- .. . .... ..... ... .........

Je soussigné.

--énoms et nom (en capitales) ..................................................................................................................................

of1ession: .............. .

i)omicile: ..................................................................................................................................................................

agissant au nom de: ..............................................................................................................................(1) t dont le siège social est à:.......................................................................................................................

'cuwande la concession d'une boîte postale{>4 (2) modéle

au bureau de poste de :............................................................................................................................................

Dans ie cas d'indisponibilité du modéle de mon choix

* (2) qu'une boîte postale de l'autre modéle me soit attribuéeje n'accepte pas

l (2) le service postal à communiquer le cas échéant, mon adresseJe n'autorise pas J aux personnes qui en feraient la demande

Je désire que la boîte soit ouverte sous l'intitulé suivant:

A ., le . 19.

Signature: {

(1) A servir lorsque le demandcur agit au nom de: société, Association, Syndicat, ect.(2) Rayer la mention inutile ImP OPCE

PARTIE RESERVEE AU SERVICE

Numéro d'ordre de la demande

(N° pris dans une s*ie annuefle{

I~~~~~~

,~~~~~~4 i, . _

I ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~L

Abonnement concédé à partir du:

Boite n

Modèle:

Abonnement résilié à compter du: j

Motif

FORMALITES OPERATIONELLES

Direction de Douanes


MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ETDIRECTION GENERALE DES DOUANES ! I S .

.. ... . .

riTRE D 'EXONERATION (T.E.)

Bénéficiaire (nom, adresse, téléphone) Annee Code BREP Numéro de Série

Code PPM ZJZJZIZ|Z|Date d'émission (A compléter par le BREP)

Importateur (Nom, Adresse) Texte de Référence

Date Signature

Facture Proforma Valeur total H. T. (en CFA)

Quantité Total Unités

Date

Nature et caractéristiques du Produit Espèce Tarifaire [ Valeur H.T. Quantités I(en CFA) Unités

Lieu d'utilisation

Nous nous engageons à acquitter les droits et taxes exigibles Code Régime Date d'expirationet à payer les pénalités evenluelles, dans le cas où ces biensrecevraient une destination autre que celle prévue par les textes t jjsus-visés conformément aux dispositions du Code des Douanes.

Signature et Cache! D R.D

Date Demande Sgnature et Cachetdu Bénéficiaire (A rrriéter par le EREP!

EXEMPLAIRE: BENEFICIAIRE POUR DEDOUANEMENT NID OFFSP 220774

Société Générale Surveillance

O*'S G S SGS Socit Gdénérai de Surveillance S.A.9 13B ~~~Dlvblo du Aftwmn Eco.amkqus - wurau ci. Sason

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE D'ImPORTATION (D.P.I)

Imporlateur (nom, adrese): CADRE RESERVE A LA SGS

Date de recepton:Tel. Fax: Reou par

No.Cartelmport Ex j Il Sc ie:

Vendeur (nom, adresse, pays) Pas de povenance

Pays cfrimTel: Fax:

Mode de transport Devise Valeur FOB (devises)LAerien LTerrestre

Maritime FCL Container j Mariim eVrac/ueTermes de vente Valeur otie (devises)

I i Maritrme Contaie de groupage (C+F. FOB. etc)Port d'ernbarqueunt |ueu de dedoment

No Factum Proforma Date Modalites de eg ent¶u l LtC i 1Autre |Sanspaiement

Descripbon ce l manchandise Espece tarifatre Va*ur FOB QuanMb(en devises) Unites

Banque de domicdiabon. Signature, cachet de l'importateur

Point FrancQZone Franche

Exemption tarifaire Exonerabon

SGS Bureau de Liaison - Dakar26, Rue Felix-FaureTel: 22.03 86 / 22-97.62Fax: 22 31.30Fax DPI 22-97.80

LJLLLAMI.UIIUI'd UC;~ PALit

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est s5borH nee la zrese,-e cz^ra:c. ,

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I les cela:s presc.:s.

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ud -iaxe oa cooperai:oi recionm-.e

7C c- sc ,.:-l c; s s c. e _ -

3 axe 'er .a r.- oue

Direction du Commerce Intérieur

DECLARATION D'IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRESAdressée à la Division du Contrôle de la Qualité et de la Metrologie (DCQM)

DECLARANT

NOM CODE DCQM ADRESSE CCIALE I REFERENCES TEUFAXITELEXR.C. NINEA carte lmp./Exp.

PRODUITS

PRODUITS POIDS/CONTENANCE DATE PAYSNATURE EMBALLAGE FABRICAT. MVETE ORIGINE PROVENANCE

Visa de la DCQM Dakar, le ...........................Valant autorisation de miseà la vente Signature et cachet de l'importateur

Inspection du Travail

DECLARATION DE MOUVEMENT DU TRAVAILLEUR Cachet et raion social., du . de l'employeur

i N° *--- ------ -- ............ u .

REFERENCESArticle 193 (Alinéas 2. 3. 4l du Code du travail (loi r" 61-34 du 15 luin 1961).Arrèté ministériel nc 730G du 17 mai 1963 déterrninan les rnodal-tesdes déclarations de mouvernents de travailleiirs (J.O. 22 juin 1963, p. 825).

NI d';mmatriculation ou travailleur au tich&er centralde la main-d'oeuvre | _:__ _i

t ~~~~~ ~~~~ ~ ~~~~~A B C D E F

j OBJET DE LA PRESENTE DECLARATION îRaye' les m.entons tnu:iiis er oncacreo sa mention szaa1eà com..'iéer *venluolieeni.n dns i. blanc ci-dessous)

- Erbauchae * Licenciement _ _- Expiration normale du contrat- Démission - Mutation

- Changement do catégorie prcfessionnelle- Modification du contrat de travail Si ie tratiailleur n'a pas encore été immatriculé, la mention- Changement de situation de tamille Immatriculation - devra étre portée dans le blanc- Changement de résidence haaituelle . ci-dessu *.- Changement d'emnploi - Décés ci-dessus.

CONCERNANT LE TRAVAILLEUR

Nom ......... : .............. ......... Prors ................ S ...........n SexeNé le ...... . .......... ..... ..... Nationali:é: . ......

Fils de lpere) . ...... .e: de (mnre` .......... . Groupe e!hnique . ....

Acresse (trés precise) .. .. ..... ..

Car-e cicen . . ..... . ce :ree a

par ... .. .. .......NI dN°';..matricula:ion à la C.C.P.F. - .. . N' d'imrnmdricutation à .

jSituaion de famille (marié. divorce. veu) . ...... ... ... ... nombre d'épouses

Nom des épouses: ........... ....... ... ..Norrbre d'enfants a charge . . . . Ncis des enfa-:6s a chai ge . - ....-

, . . ...... . . . ................. ......... ..... .............. ....... ... .. ...... ... ..... ..... .... ...... .

Date d'entrée dans l'établissement ....................... - : . .. .......

NI' et date de la déclaration d'ernmbacne ellecluee lo;s ae l'engagemnent .. ....... .......

Profession ' - . ... Emploidans ltetablissément ... .... ...... _'

Convention collective ........ ..... Catéirje: ....................Eventuellement. date du contrat .... . .. ........................ . . ... . ...........

[N0 et date du visa d'approbation nae l'lnspection du tra.3l1 t-t oc la sicurite sociale - . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .i N rlt cate du visa d'enregistrement à la section !ocale e . ..... ......... du service de la main-d-

| kason sociale et adresse pric'se de l1établse"e.r (le em-D!oyeuir - - --

A.rîi.t'e de tetablissemen'*.

I)urée du contrat

* - dc,re determinée du 2u

D- ru a duree indeterr *ne-;rtiyo, 4 meni,or *flhiE et . - . . ea i mr ,..o .Le,.' .- e

NO-Ti e! arJre-se di rarécedenl e-; . eur

Si le Iravaà,leur beneficte de I articiè :07 du Codc du Tra.adl

- Li_j de residence habituelle d.. :-a.a,lleur . .... Date d'entrée au Sénéngal . . .

..- ,-. .. .. .... . . . . . . ..I. . . .I

- C,lasse de r,acuftmon.

- L'intéressé a-t4i effectué son service militaire 7

-Armée dappahlenance: terre - mer - air : .... ....... ;

- Grade dans la réserve Officier - Sous-officier . ..............................

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ENGAGEMENT:. (e~~~~<u:qxuefteate puie a>t nt *D-ap.ametlt aeuaCrle3

1) - Le slaire du travaileur sera celui tixé pour la catégorie de la Convention Collective des :

en fonction d'un horaire de travail hebdomadaire de

40 heures

42 heures

44 heusre

48 heures

SLoit:.,

2)

3)

14,

't~~~~~~~~~~~~~~~~~~t

Signature duJ traveillbur-

PS. - N.B .1 La aéclaraticr. de mouvemen: du travailleur est a établir en trois exemplaires dument signés par l'emptc eur et le tra

Un eÀ*emc'aire est remis au travai leur. Le secc,c tsi conserve Dar f'emoloyeur. Le troisième est déposé

i Se .eur l la Se-,In I.: je c. S''.e :e: a i-J, Y ,3«cllo. égioni.t a, 1,o..I et je la S4culde soc-i. du 'Cs'-

J oAo.a * .. ûur-ea, ce,l. r, s .. ,a ,ce cZ ' - - j --

Pl L-.ol,oe., da.t OBLIGATO&PFVENT ^ .* .o5

.a oc de 1, décla,oc du n,uouemd,,t au tiece,lleu(

3) so": foOsoJrmenl e*en'0lC" h aJ cc'.i,ar ,e mou.Zom-e

* _ Cel l'av5lCU'3 lou,nJl,.Fs e'0C1.,.e"Ol :3a. "t C., les gou',

!e- ,e a'a-vr -s o'd.a'.es Cv'- JeuI s '-s - mnc'e' d-e

Direction des Impôts

R£FUrLIJoLlO 7i SENEGA, i tSC O

MINISTERE DE LECONOWEDES FINANCES ET Du PLAN ATTESTATION

DiREcrION GENERALE DES IMPO'SET DES DOMAINES

DJiRECTION LES IMPOTS RELATIVE AUX MARCHES ADMINISTRATIFS

CENTRE DES SERVICES FISCAUX

DE

VALABLE JUSQU'AU

Les Soussignes. certifions que

Adresse

N le cormpte contnbuable N' NINEA

Catégone de a patente

Valeur iocative retenue pcur !e calcu! de la pattnte

est er régie au pc:-.n de vue ae lrassietie el du recouvremen ces irmpôts sur le revenu de a contr.butior des

patentes. oe ia taxe sur le chiffre d'aeeàres et ce tous autres impôts directs et Indirects

Visa du RezeveJr Vesa du Rég:sseur Ces recettes Visa de I'inspecteur Visa du Contrôleur chargé desces laxes tnc,-ectes des impots darects chargé de X t F A ' (1) anciennes contributions

Vdsa Lu rIxef de Ce-itre V,sf d! PercepItur oDu PpéPosé cu T résor

' ù òrTvC~e -? lp.^F_ re seeeo fiscal

- - -i~e~. 1 ~s ~,ree d ss.et eT de -Ztrc5e

Documents

LE PARCOURS DE L'INVESTISSEUR - The World Bankdocuments.worldbank.org/curated/en/883641468763826471/pdf/multi... · le nouveau Code douanier de l'UEMOA. Le Guichet unique et les autorités