“Le nouveau régime des Financial Planners”

“Het nieuwe regime van Financial Planners”Infosessie - Séance d’information | 22.05.2014

Agenda

Infosessie - Séance d'information | 22.05.2014

Message de bienvenue et introduction

Arnaud Lecocq - Senior Legal & compliance Counsel - Febelfin 14:30 - 14:35

 Welkomstwoord en inleiding

Arnaud Lecocq - Senior Legal & compliance Counsel - Febelfin

Présentation de la nouvelle   réglementation (Loi et AR)

Mr. Georges CARTON de TOURNAI et Mr. Marc Van de GUCHT - FSMA

14:35 - 16:00

Presentatie van de nieuwe regelgeving (Wet en KB)

Dr. Georges CARTON de TOURNAI en Dhr. Marc Van de GUCHT - FSMA

Questions/réponses 16:00 - 16:30 Vragen/antwoorden

Planificateurs financiersFebelfin 22 mai 2014

G. Carton de Tournai (FSMA)M. Van de Gucht (FSMA)

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1. Raisons d'être de cette réforme

Profession non réglementée : accès libre à l'exercice et au port du titre

Importance des conseils donnés pour le publicUtile d'avoir des règles de conduiteSouhait de mieux distinguer le conseil en

planification financière du conseil en investissement

Point relevé par le FMI

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2. Loi du 25 avril 2014

A. Volet statutaire

B. Volet règles de conduite

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A. Volet statutaire (1/13)1. Définition de la consultation en planification

financière

Art. 4, 1°, de la loi : 'Consultation en planification financière' : une consultation

sur l'optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l'organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d'un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client, et à l'exclusion de la fourniture de services d'investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

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A. Volet statutaire (2/13)

Observation : Les 4 éléments de l'analyse multi-disciplinaire ne font pas partie de la définition, mais des règles de conduite (cf. 2e partie de la présentation).

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A. Volet statutaire (3/13)Extrait du commentaire des articles de l'exposé des motifs :

"Il ne s'agit donc pas de n'importe quel conseil juridique, fiscal ou successoral qu'une entreprise réglementée peut donner à ses clients. Ainsi ne constituent pas, par exemple, des consultations en planification financière, les conseils fiscaux ou successoraux qui accompagnent la proposition au client d'un produit financier déterminé.Les consultations en planification financière visées par le présent projet sont des consultations personnalisées, formalisées et réfléchies portant sur l'optimisation globale de l'ensemble du patrimoine : comment le structurer ? comment le protéger ? comment assurer sa transmission ? comment planifier son évolution compte tenu des objectifs du client ? quel est l'impact fiscal des différentes options de structuration ?".

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A. Volet statutaire (4/13)2. L'agrément

Principe : nécessité d'avoir un agrément pour exercer l'activité à titre professionnel habituel

Les planificateurs financiers indépendants doivent avoir un agrément particulier

Les entreprises réglementées de droit belge, dans la mesure où leur statut propre n'exclut pas l'activité de consultation en planification financière, sont de plein droit autorisées à exercer cette activité

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. Volet statutaire (5/13)Les entreprises réglementées éligibles sont :

les établissements de créditles entreprises d'investissementles intermédiaires d'assurancesles intermédiaires en services bancaires et

d'investissementles sociétés de gestion d'organismes de

placement collectifles sociétés de gestion d'organismes de

placement collectif alternatifs (AIF)

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Conseil en investiss.(au sens MIFID)

Conseil en produits

d’assurance

Réception d’ordres en instruments financiers

Exécution d’ordres en instruments financiers

Réception de propositions d’assurance

Réalisation des contrats d’assurance

Consultation en

planification financière

Etablissement de crédit

x x x x

Entreprise d’assurances

x x x

Société de bourse

x x x x

Société de gestion de pf et de c. en investiss.

x x x

Agent en services

bancaires et d’investiss.

x(pour compte du principal)

x(pour compte du principal)

x(pour compte du principal)

Courtier en services

bancaires et d’investiss.

x(pour compte

d’un ét. cr. ou soc. bourse)

x(pour compte d’un ét. cr. ou soc. bourse)

x

Intermédiaired’assurances

x x x

Société de gestion d'OPC

x x

Société de gestion d'AIF

x x x

Planificateurs fin. indép.

x

LES STATUTS EXISTANTS

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Volet statutaire (6/13)Exemptions d'agrément :• ceux qui n'exercent pas à titre professionnel

habituel• ceux qui exercent pour une seule famille• ceux qui exercent pour des entreprises liées• ceux qui exercent dans le cadre d'une autre

activité professionnelle (sauf celles interdites au cumul) et à condition d'avoir un code déontologique. Exemples : avocats, notaires, réviseurs, experts fiscaux, ... Ils ne peuvent pas cependant porter le titre de planificateur financier.

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Volet statutaire (7/13)

• Entreprises étrangères : uniquement personnes morales

• Les entreprises passeportées n'ont pas besoin d'un agrément belge

• Mais nécessité d'un établissement en Belgique, sauf si passeport LPS (banques et entreprises d'investissement de l'EEE)

• Et application des règles de conduite belge dans tous les cas

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Volet statutaire (8/13) Principales conditions d'agrément des planificateurs financiers indépendants :

• personne physique ou personne morale• si personne morale :

pas de capital minimum autre que droit des sociétés

les actionnaires doivent présenter les qualités nécessaires

• le planificateur financier indépendant et les collaborateurs habilités à le représenter doivent disposer de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leurs fonctions

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Volet statutaire (9/13)Principales conditions d'agrément des planificateurs financiers indépendants

(suite) :• idem pour les administrateurs et les personnes

chargées de la direction effective si personne morale

• screening préalable par la FSMA• ils doivent être des personnes physiques• plan financier sur trois ans• organisation adéquate• assurance RC professionnelle

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Volet statutaire (10/13)Principales conditions d'agrément des planificateurs financiers indépendants

(suite) :interdiction de fournir des conseils en

investissementinterdiction de recevoir des espèces ou des titres

de la part des clients ou d'être dans une position débitrice à leur égard

interdiction d'avoir des procurations sur les comptes de clients

respect de la législation anti-blanchimentles planificateurs financiers indépendants sont

seuls autorisés à accoler le mot "indépendant" à leur titre 16

Volet statutaire (11/13)Comment l'indépendance du planificateur

financier indépendant est-elle assurée :

autres activités professionelles : oui, si :pas de conflit d'intérêtne compromettent pas la réputationséparation comptable et sur le plan de

l'organisationpas de référence dans ses autres activités à son

statut de planificateur financier indépendant

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Volet statutaire (12/13)Comment l'indépendance du planificateur

financier indépendant est-elle assurée (suite) :

Toutefois, ne sont pas autorisées :l'exploitation d'une entreprise réglementéela vente d'instruments de placementcommerce de métaux précieux ou de devisesagent immobilier.

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Volet statutaire (13/13)Comment l'indépendance du planificateur

financier indépendant est-elle assurée (suite) :

Rémunération exclusivement par le client

Pas de rétrocessions ou de commission à charge d'entreprises réglementées ou d'émetteurs de titres

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B. Luik gedragsregels (1/10)

Toepassingsgebied :

de onafhankelijk financieel plannersde gereglementeerde ondernemingen bij

uitoefening van de betrokken activiteit

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B. Luik gedragsregels (2/10)loyaal, billijk en professioneelinformatie, inclusief publiciteit, correct,

duidelijk en niet misleidendnaleving boek VI van het wetboek

Economisch Recht waarbij alle niet professionele cliënten = consumenten

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B. Luik gedragsregels (3/10)

Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt:

identiteit en contactgegevensstatuut + naam & adres bevoegde autoriteitraad = vier aspecten:

burgerlijk rechtfiscaal recht en fiscaliteitsociale zekerheid en bestaanszekerheideconomische en financiële context

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B. Luik gedragsregels (4/10)

Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt (vervolg):

kostprijs en commerciële voorwaardenbelangenconflictenbeleidgeldende gedragsregels

duurzame drager

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B. Luik gedragsregels (5/10)

Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt (voor onafhankelijk financieel planner):onafhankelijkheid tov emittent en geregl.

ondernemingverbod om gelden en fin. producten te

ontvangen en bij te houdenverbod beleggingsadviesverbod mandaten of volmachten

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B. Luik gedragsregels (6/10)Vóór het verstrekken van raad:alle vereiste info schriftelijk inzamelen over

persoonlijke situatie waaronder: financiële, familiale en professionele situatie + doelstellingen en behoeften inzake financiële planning

schriftelijke overeenkomst (rechten en plichten + art. 26) geen multidisciplinaire analyse -> in

overeenkomst afwezige dimensiegeen betrekking op optimalisatie van algehele

vermogen -> deel niet in aanmerking in overeenkomst

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B. Luik gedragsregels (7/10)De financiële planning:

moet gebaseerd zijn op multidisciplinaire analyse met volgende aspecten:burgerlijk rechtfiscaal recht en fiscaliteitsociale zekerheid en bestaanszekerheideconomische en financiële context

moet betrekking hebben op de optimalisatie van het algehele vermogen

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B. Luik gedragsregels (8/10)moet gepersonaliseerd en passend zijn

rekening houdend met ingezamelde info over situatie, doelstellingen en behoeften inzake financiële planning

schriftelijk verslag: volledig, duidelijk, passend gezien de persoonlijke situatie van de cliënt en rekening houdend met de multidisciplinaire analyse

dossier: overeenkomst + verslag + bewijsstukken + 5 j bewaren

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B. Luik gedragsregels (9/10)Belangenconflicten (art 32):

voorkomen: tussen vennootschap, leiders, medewerkers <-> cliënten, ook tussen cliënten onderling

voorkomen niet mogelijk: identificeren beheren doel: voorkomen dat belangen van de cliënten

worden geschaad

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B. Luik gedragsregels (10/10)Belangenconflicten:

maatregelen ontoereikend om schade af te wenden: vóór raad cliënt schriftelijk in kennis gesteld van

aard en/of oorzaak: voldoende gedetailleerd kennis van zaken beslissen: ja of neen neen = geen vergoeding

! Voor gereglementeerde onderneming = cf. supra + toepassingsbereik bestaand beleid uit te breiden

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3. Controle door de FSMA

klassieke controlemiddelenbij tekortkomingen : aanmaning hieraan te

verhelpen binnen een vastgestelde termijnmogelijkheid tot het opleggen van dwangsommen

indien aan de aanmaningen geen gevolg wordt gegeven

mogelijkheid tot schrapping van de erkenning van de onafhankelijk financieel planner

administratieve en strafrechtelijke sancties

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4. Uitvoeringsmaatregelen eninwerkingtreding

•Koning: mogelijkheid uitvoeringsregels en bijkomende gedragsregels •Inwerkingtreding : 6 maanden na publicatie in het Staatsblad

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Merci pour votre attention !

Dank u voor uw aandacht !

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Q & A

Infosessie - Session d'information | 15.01.2014

www.febelfin.be