LE CONSTAT SUR INTERNET STATEMENT OF FACT ON INTERNET

LE CONSTAT SUR INTERNETSTATEMENT OF FACT ON INTERNET

WEBINAIRE UIHJ – 5 OCTOBRE 2020WEBINAR UIHJ – 5 OCTOBER 2020


IINTRODUCTION

Place prépondérante de l’internet Déplacement du commerce : de la rue vers l’internet Constat sur internet reste une constatation purement matérielle Important dans le contentieux de la propriété intellectuelle Important dans le contentieux de la concurrence déloyale


HUISSIER INTERNET URL RESULTAT CONSTAT

INTRODUCTION

Problèmes spécifiques :

Être sur internet Matériel nécessaire Page actuelle ou version antérieure ? Software à jour


NORME FRANCAISE AFNOR – NF Z 67-147

APPORTER LES GARANTIES DE FIABILITES AU CONSTAT SUR INTERNET

INTRODUCTION


IIENVIRONNEMENT DE TRAVAIL FIABLE

Maitrise du réseau informatique : son propre PC PC récent Système d’exploitation récent Puissance suffisante Logiciels de navigation mises à jour Anti virus mis à jour Ne pas utiliser le serveur proxy du réseau local


ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL STABLE

RECOMMANDE DE TOUT INDIQUER DANS LE CONSTAT


IIITRAVAUX PREPARATOIRES

Type d’ordinateur Nom de l’antivirus Antivirus activé Antivirus à jour Firewall utilisé


INFORMATION SUR SON ORDINATEUR

“système” – “panneau de configuration”


SYSTEME D’EXPLOITATION

Navigateur web : logiciel conçu pour consulter et afficher le “WWW” Différents navigateurs disponibles :

Navigateur Internet Brave Dolphin Ecosia Firefox Focus Google Chrome Microsoft Edge Navigateur Web Opera Phoenix Browser Samsung Internet Browser Kiwi Browser


NAVIGATEUR INTERNET

Information réseau : savoir de quelle manière l’ordinateur se connecte à l’internet “cmd” dans la ligne de commande “ipconfig/all”


INFORMATION RESEAU

S’assurer que l’ordinateur est calibré sur l’heure mondiale

Horloge de l’ordinateur est synchronisé avec le serveur de temps internet “time.windows.com”

“date et heure” du “panneau de configuration”


HORLOGE

Vider la poubelle

Purger les données mis en cache concernant les pages consultées antérieurement (fichiers temporaires, cookies…)


SUPPRESSION DES ELEMENTS D’HISTORIQUE

NOUVELLE SESSION VIERGE SPECIALEMENT CREEE POUR PROCEDER AU CONSTAT

Relever l’adresse IP de l’ordinateur utilisé


ADRESSE IP

Une adresse IP (avec IP pour Internet Protocol) est un numéro d'identification qui est attribué à chaque appareil connecté à un réseau

informatique utilisant l'Internet Protocol.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Internet_Protocol

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9seau_informatique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Internet_Protocol

Présence d’un serveur proxy peut interférer lesconnections par l’installation de filtres (ex. Mozilla)


ABSENCE DE PROXY INTERNET


IVLE CONSTAT

Stricte neutralité de l’huissier de justice

Interdiction de provoquer le constat : neutralité de l’huissier de justice Ex. Jurisprudence : faux avatar

Interdiction de dissimuler son identité et sa qualité (sauf …)


PRINCIPES

L’AFNOR préconise qu’en matière de constat sur internet, l’huissier de justice s’identifie comme tel lorsqu’il y a lieu de s’identifier.

Descriptions des manœuvres Décrire les manœuvres effectuées à chaque étape Indiquer pour chaque page l’adresse IP et l’heure de la visite

Intégration du contenu constaté Imprimer chaque page constatée (“print screen”) Intégrées au constat (non annexées) Evolution de la jurisprudence


REDACTION DU CONSTAT

Taper “cmd” dans la ligne de commande Windows Page noir : “ping”


DETERMINATION DE L’ADRESSE IP DU SITE CIBLE

L’adresse IP du site de l’Union Internationale des Huissiers de Justice est le 5.134.4.107

Nom de domaine est enregistré auprès d’une institution .com, .net, .org., .info, .biz www.betterwhois.com .be www.dns.be


INFORMATION RELATIVES A UN SITE INTERNET

http://www.betterwhois.com/

http://www.dns.be/

Whois de “UIHJ.com”


INFORMATION RELATIVES A UN SITE INTERNET


EXEMPLE DE CONSTAT


EXEMPLE DE CONSTAT


EXEMPLE DE CONSTAT


EXEMPLE DE CONSTAT

Journée mondiale de l’huissier de justice 2020World Day of the Judicial Officer 2020

VCONCLUSIONS

Importance des travaux préparatoires La base du constat

Importance du matériel Neuf et puissant

Importance de la plus value de l’huissier de justice Neutralité et indépendance de l’officier public et ministériel

Importance de la force probante du constat Force probante du contenant et du contenu Inscription en faux

Possibilité de combiner l’être humain et la technologie Il existe des programmes qui permettent d’accélérer les travaux préparatoires Ce mêmes programmes permettent aussi de capturer les écrans, les vidéos, les adresses IP


CONCLUSION

Applications illimitées dans le quotidien :

Photos compromettantes Messages d’insultes par mail ou sur réseaux sociaux Harcèlement sur internet Offres commerciales malhonnêtes Concurrence déloyale Malfaçon Publicité mensongère Dénigrement commercial Parasitisme du site internet …


CONCLUSION

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

EN CAS DE QUESTIONS

[email protected]


mailto:[email protected]

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LE CONSTAT SUR INTERNET STATEMENT OF FACT ON INTERNET