30
L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes (ALCP) Exposé du 14 janvier 2009 au Kiwanis Club Zurich- Romandie par Philippe Clemmer

L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

  • Upload
    others

  • View
    3

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

L’a c c o rd S uis s e -U E s ur la lib re c irc ula tio n de s

pe rs o nne s (AL C P )

E x po s é du 1 4 ja nvie r 2 0 0 9 a u K iw a nis C lub Zuric h-Ro m a ndie

pa r P hilippe C le m m e r

Page 2: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2

L e s a c c o rds e ntré s e n v ig ue ur le 1 e r juin 2 0 0 2

• Accord sur la libre circulation des personnes• Accord sur le transport aérien• Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs• Accord relatif aux échanges de produits agricoles• Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière

d’évaluation de la conformité• Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics• Accord de coopération scientifique et technologique

Page 3: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

3

C o nte nu de l’a c c o rd s ur la lib re c irc ula t io n

• Libre circulation pour les personnes exerçant une activité lucrative (travailleurs et indépendants)

• Libre circulation pour les personnes sans activité lucrative (étudiants, rentiers et autres), mais pas pour les chômeurs

• Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles

• Coordination des assurances sociales

Page 4: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

4

L ’a c c o rd s ur la lib re c irc ula t io n: c a le ndrie r 1(UE 1 5 + Ma lte e t C hy pre dè s le 1 e r juin 2 0 0 4 )• Rappel: les Etats de l’UE-15 sont: Allemagne

AutricheBelgiqueDanemarkEspagneFinlandeFranceGrande-BretagneGrèceIrlandeItalieLuxembourgPays-BasPortugalSuède

Page 5: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

5

L ’a c c o rd s ur la lib re c irc ula t io n: c a le ndrie r 1(UE 1 5 + Ma lte e t C hy pre dè s le 1 e r juin 2 0 0 4 )• 21 juin 1999: signature de l’accord• 8 octobre 1999: approbation par l’Assemblée fédérale• 1er juin 2002: entrée en vigueur – 1ère phase• 1er juin 2004: 2ème phase• 1er juin 2007: 3ème phase• 31 mai 2009: fin de la première période, délai pour

informer l’UE sur la prolongation; clause de sauvegarde pour la Suisse en cas d’immigration massive

• 1er juin 2014: libre circulation générale

Page 6: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

6

1 è re pha s e : 1 e r ju in 2 0 0 2 – 3 1 m a i 2 0 0 4Les permis de séjour sont soumis à 3 conditions:• Contingentement• Priorité aux indigènes• Contrôle des conditions salariales et de travail

Amélioration du statut des frontaliers: • ouvert à tous les citoyens de l’UE• suppression de l’obligation d’être domicilié depuis 6 mois

à la frontière• retour au pays une fois par semaine seulement

Page 7: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

7

2 è m e pha s e : 1 e r juin 2 0 0 4 – 3 1 m a i 2 0 0 7

• Suppression de la priorité aux indigènes

• Suppression du contrôle des conditions salariales et de travail

• Maintien des contingents

• Entrée en vigueur des mesures d’accompagnement

Page 8: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

8

3 è m e pha s e : 1 e r juin 2 0 0 7 – 3 1 m a i 2 0 0 9

• Suppression du contingentement

• Suppression des zones frontalières

• Clause de sauvegarde: réintroduction possible de contingents en cas d’immigration massive

Page 9: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

9

L ’a c c o rd s ur la lib re c irc ula t io n: c a le ndrie r 2UE 8 (E uro pe de l’E s t)

• Rappel: les Etats de l’UE 10 sont: ChypreEstonieHongrieLettonieLituanieMaltePologneSlovaquieSlovénieTchéquie

Page 10: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 0

L ’a c c o rd s ur la lib re c irc ula t io n: c a le ndrie r 2UE 8 (E uro pe de l’E s t) • 1er mai 2004: entrée de 10 nouveaux Etats dans l’UE,

extension de 6 des 7 accords à ces pays.

• 25 septembre 2005: le peuple suisse accepte l’extension de l’accord sur la libre circulation

• 1er avril 2006: entrée en vigueur de l’extension et du renforcement des mesures d’accompagnement

• 1er mai 2011: fin des délais transitoires pour l’accès au marché du travail

Page 11: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 1

L ’a c c o rd s ur la lib re c irc ula t io n: c a le ndrie r 3B ulg a rie e t R o um a nie

• Jusqu’en 2016: priorité aux indigènes, contrôle des conditions de travail et contingents

• Jusqu’en 2019: clause de sauvegarde particulière en cas d’immigration massive

Page 12: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 2

L e s m e s ure s d’a c c o m pa g ne m e nt I

LF du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés

Art. 2: Conditions minimales de travail et de salaire

Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois et ordonnances, CCT étendues et contrats-types de travail dans les domaines suivants:

a. rémunération minimaleb. durée du travail et du reposc. durée minimale des vacancesd. sécurité, santé et hygiène au travail

Page 13: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 3

L e s m e s ure s d’a c c o m pa g ne m e nt II

• Art. 360 a) CO:L’autorité compétente peut, sur proposition de la commission tripartite, édicter un contrat-type de travail si les salaires font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée.

• Art. 360 b) CO:Institution de commissions tripartites par la Confédération et les cantons, chargées d’observer le marché du travail

Page 14: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 4

L e s m e s ure s d’a c c o m pa g ne m e nt III

LF permettant d’étendre le champ d’application d’une CCT

• La commission tripartite peut demander, si les salaires et la durée du travail font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée, l’extension d’une CCT

• Facilitation de l’extension: les taux sont ramenés de 50 % à 30 %

Page 15: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 5

L e s m e s ure s d’a c c o m pa g ne m e nt: s a nc tio ns• Sanctions administratives:

─ Amende jusqu’à 5’000 fr.─ Interdiction à l’employeur d’offrir ses services

• Sanctions pénales:─ Amende jusqu’à 40’000 fr. en cas de faux renseignements ou opposition à l’autorité de contrôle─ Amende jusqu’à 1’000’000 fr. en cas de non garantie aux travailleurs des conditions minimales de travail et de salaire, systématiquement et par esprit de lucre

Page 16: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 6

R e nfo rc e m e nt de s m e s ure s d’a c c o m pa g ne m e nt1er avril 2006: extension de l’ALCP aux nouveaux pays de l’UE et entrée en vigueur du renforcement des mesures d’accompagnement:

─ Obligation de communiquer par écrit aux travailleurs les principaux points de leur contrat de travail

─ Extension facilitée des CCT

─ Aggravation des sanctions en cas de violation de la LDét

─ Renforcement des activités de contrôle dans les cantons

Page 17: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 7

L e s dé fis

1. L’ALCP entré en vigueur le 1er juin 2002 a été conclu pour 7 ans, soit jusqu’au 31 mai 2009.

Reconduction par un AF soumis au référendum facultatif

1. 1er janvier 2007: la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’UE

Extension de l’ALCP à ces pays par un Protocole additionnel II à l’ALCP qui doit être approuvé par le parlement et qui est soumis au référendum facultatif

Page 18: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 8

A L C P : e x pé rie nc e s fa ite s - Im m ig ra tio nImmigration de la population résidante permanente ressortissante de l’UE-15/AELE et des Etats tiers

2002 2003 2004 2005 2006 2007

UE/AELE 45’350 50’036 53’985 52’525 59’189 64’980

Etats tiers 56’875 47’080 42’242 39’521 39’076 37’073

Total 102’225 97’116 96’227 92’046 98’265 106’926

Augmentation UE / population active 2002 – 2007: + 0,5 %

Page 19: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

1 9

A L C P : e x pé rie nc e s fa ite s - Im m ig ra tio nImmigration de la population résidante permanente ressortissante de l’UE-10

2002 2003 2004 2005 2006 2007

UE-10 2’785 2’154 2’207 2’091 2’635 3’812

Taux annuels moyens de chômage en Suisse

2,5% 3,7% 3,9% 3,8% 3,3% 2,6%

Page 20: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 0

A L C P : e x pé rie nc e s fa ite s – A s s ura nc e s s o c ia le s

• Part au financement du 1er pilier de 1997 à 2005:─ Ressortissants de l’UE: de 17,5 % à 19,1 %─ Ressortissants suisses: de 76,6 % à 73,8 %

• Rentes AI: les ressortissants de l’UE versent 19 % des cotisations et bénéficient de 18 % des prestations

• Chômage: surcoût annuel de 71,6 millions de francs (au lieu de 210 millions prévus initialement)

Page 21: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 1

L a c la us e g uillo t ine

Art. 25 al. 4 de l’ALCP du 21 juin 1999:

« Les sept accords […] cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction […]. »

Page 22: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 2

3 a c c o rds im po rta nts po ur l’indus trie

• Obstacles techniques au commerceReconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre l’UE et la Suisse

• Marchés publicsAccès sans discrimination aux soumissions publiques dans l’UE: env. 1’000 milliards de francs par année

• RechercheParticipation à des projets d’innovation et collaboration avec des partenaires étrangers

Page 23: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 3

L ’im po rta nc e de l’U E po ur l’indus trie ME M

• L’industrie MEM en tant qu’industrie d’exportation

• La part de l’UE dans nos exportations

• L’importance des pays de l’Est

Page 24: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 4

E x po rta tio ns s uis s e s e n 2 0 0 7Pa rt d e s b ra n c h e s e n %

61 mrd CHF

Autres branches15%

Textiles2%

Industrie horlogère8%

Chimie35%

Industrie MEM40%

Source: DGD

Page 25: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 5

Amérique du Nord 9%

Amérique latine 2%

Afrique 2%Océanie 1%

Allemagne 28%

France 7%Italie 6%Grande-Bretagne

4%

Autriche 4%

Pays-Bas 4%

Autres pays UE/AELE 14%

Reste de l'Europe 4%

Asie 15%

E x po rta tio ns indus trie ME M e n 2 0 0 7p a r ré g io n s e n %

UE + AELE 66%

Source: DGD

Total78 mrd CHF

Page 26: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 6

E x po rta tio ns ve rs le s pa y s de l’E s t lié s pa r l’A L C P

1er sem. 2006 2006 2007

• Tchéquie + 25,7 % + 20,3 % + 22,6 %

• Pologne + 36,3 % + 24,6 % + 34,4 %

Page 27: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 7

E x po rta tio ns ve rs le s pa y s de l’E s t pa s e nc o re lié s pa r l’AL C P

1er sem. 2008 / 1er semestre 2007

• Roumanie + 11,4 %

• Bulgarie + 15,0 %

Page 28: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 8

Im po rta nc e de l’AL C P po ur l’é c o no m ie

(U P S e t e c o no m ie s uis s e )• Importance grande à très grande: 81 %

• Importance grande à très grande pour le recrutement de personnel qualifié : 85 %

• Mesures d’accompagnement:─ ont eu l’effet souhaité: 89 %─ ne posent aucun problème: 85 %

• Pour la reconduction de l’ALCP: 100 %

• Pour l’extension à la Bulgarie et à la Roumanie: 97 %

Page 29: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

2 9

Im po rta nc e de l’AL C P po ur l’é c o no m ie

• Selon le Secrétariat à l’économie (SECO), 1 % de la croissance économique moyenne de 2,9 % entre 2004 et 2007 est dû aux effets positifs de la libre circulation des personnes.

• L’accès non discriminatoire au marché du travail et au marché intérieur de l’UE ces trois dernières années a sensiblement contribué à la création de 190’000 emplois supplémentaires dans notre pays.

Page 30: L’accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

3 0

Dé ro ule m e nt de la pro c é dure

• Les cantons et une large majorité des partis et organisations consultés sont positifs

• PS et syndicats: oui à condition que les mesures d’accompagnement soient renforcées

• Le Conseil fédéral adopte le 14 mars 2008 un message au Parlement lui recommandant d’approuver les deux objets

• 12 juin 2008: les Chambres décident qu’il y aura un seul arrêté pour les deux objets (CN: 143 pour, 40 contre, 6 abst.; CE: 35 pour, 2 contre et 4 abst.).

• 6 octobre 2008: le référendum aboutit avec 51’348 signatures• 8 février 2009: votation:

Acceptez-vous l’AF du 13 juin 2008 sur la reconduction de l’ALCP et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie?