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LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD CDOS DU GARD

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

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LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD. La convention collective nationale du sport. Qu’est-ce que la branche sport? les contours du sport Article 1.1 - Champ d ’application initialement visé - Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ; - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORTLA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

CDOS DU GARDCDOS DU GARD

Page 2: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 4 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?

les contours du sportles contours du sport

Article 1.1 - Champ d ’application initialement visé

- - Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;

- Gestion d’installations et d’équipements sportifs ;- Gestion d’installations et d’équipements sportifs ;

- Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle - Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;aux métiers du sport ;

- Promotion et organisation de manifestations sportives.Promotion et organisation de manifestations sportives.

Page 3: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 5 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?

les contours du sportles contours du sport

Activités exclues : frontière avec d’autres CCN (animation, espaces de loisirs et d’attractions culturelles (ELAC), tourisme social et familial…)

- Exclusion explicite du champ d’application de la CCNS de certaines activités (activités des centres de vacances, certaines bases de loisirs, foyers ruraux…);

- Exclusion des structures dont l’activité principale n’est pas réglementée par l’article L.212-1 du Code du sport (avenant n°24 du 10 décembre 2007, étendu par arrête du 8 juillet 2008).

Page 4: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 6 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

Vers une extension du champ d’application de la CCNSVers une extension du champ d’application de la CCNS

Exclusion actuelle du champ d’application de la CCNS

« « des entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes, et/ou la surveillance. Ces entreprises n'exercent qu'à titre accessoire des activités d'enseignement (et notamment d'éducation) et en aucun cas des activités d'entraînement en vue de la compétition. »

Ces activités relevaient du champ d’application de la CCN ELAC

Mais exclusion par l’avenant n° 26 de la CCN ELAC du 11 juillet 2008. A compter de cette date, ces activités se sont retrouvées sans couverture

conventionnelle.

L’avenant à la CCNS n° 37, signé par tous les partenaires sociaux du sport le 24 novembre 2008, supprime l’exclusion de ces activités de la CCNS

Page 5: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 7 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?

Qui sont les employeurs?Qui sont les employeurs?

Une activité principale dans le sport Indices: code APE, les salariés occupés, le budget consacré

Toutes les « entreprises » du sport « Entreprises » = associations et entreprises à but lucratif

Le sport (CCNS) et le loisirs sportifs (autres CCN) Enseignement ≠ activité récréative

Page 6: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 8 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?

Qui sont les salariés?Qui sont les salariés?« est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un

travail au profit d’autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique »

Trois critères sont nécessaires pour qu’existe un contrat de travail

Un travail pour autruiUne rémunérationUne subordination dans l’exécution du travail

–Le contrat de travail place un salarié sous l’autorité de l’employeur qui peut:

Donner des ordres, contrôler l’exécution, sanctionner les manquements–Comment détecter un lien de subordination?La soumission à un horaire de travailLe respect de directivesL’absence de matériel propre

Page 7: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 9 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

Chapitre 1 – Champ d’application

Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme

Chapitre 3 – Liberté d’opinion - Droit syndical - Représentation des salariés

Chapitre 4 – Contrat de travail

Chapitre 5 – Le temps de travail

Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travail

Chapitre 7 – Les congés

Chapitre 8 – Formation professionnelle

Chapitre 9 – Classifications et rémunérations

Chapitre 10 – Prévoyance

Chapitre 11 – Pluralité d’employeurs – Groupements d’employeurs

Chapitre 12 – Sport professionnel

Chapitre 13 – Epargne salariale

Page 8: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 10 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

De l’application de la CCNS, naît un certain nombre De l’application de la CCNS, naît un certain nombre d’obligations pour les parties d’obligations pour les parties

Formalisation de la relation de travail: l’obligation d’établir un contrat de travail écrit

=> Permet de donner un cadre à la relation de travail => Permet de sécuriser les éléments constitutifs de la relation de travail

(choix du bon contrat, de la bonne forme de gestion du temps de travail, rémunération au moins égale au SMC du groupe de classification du salarié)

Des mentions impératives à indiquer dans les contrats de travail => Des clauses communes à tous les contrats (classification, durée du travail, => Des clauses spécifiques aux particularités de certains contrats (notamment

pour le CDII, les CDD ou CDI à temps partiel, la modulation du temps de travail).

Page 9: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 11 12 juin 2009

L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail

L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail Chapitre 4 Chapitre 4Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la

structure?structure?

- CDI à temps plein ou à temps partiel,

- CDII (adapté à la branche),

- CDD « classiques » (recours dans les conditions de droit commun)

- CDD d’usage (intervention et sport professionnel dans les conditions définies par la CCNS)

Page 10: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 12 12 juin 2009

La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération

Comment classer le salarié dans la grille?Comment classer le salarié dans la grille?

Classer les salariés dans la grille comportant 8 groupes de Classer les salariés dans la grille comportant 8 groupes de classification …classification …

Les critères-Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères 

« classants »–Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupéAutonomie, responsabilité, technicité

L’outil indispensable La fiche de poste

La décision finale appartient à l’employeur

Page 11: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 13 12 juin 2009

La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération

Groupe Majoration Au 1er avril

2009Au 1er sept.

2009Au 1er janvier

2010

Groupe 1 SMC majoré de 5,0 %

1 338,61 € 1 345,31 € 1358,76 €

Groupe 2 SMC majoré de

8 % 1 376,86 € 1 383,75 € 1397,58 €

Groupe 3 SMC majoré de 17,8 %

1 501,80 € 1509,31 € 1524,40 €

Groupe 4 SMC majoré de 25 %

1 593,59 € 1 601,56 € 1617,58 €

Groupe 5 SMC majoré de 40 %

1 784,82 € 1 793,75 € 1 811,68 €

Groupe 6 SMC majoré de 75 %

2 231,02 € 2 242,19 € 2 264,61 €

Groupe 7 25 SMC (annuel)

31 872 € 32 031€ 32 352€

Groupe 8 29 SMC (annuel)

36 971 € 37 156 € 37 528 €

Grille des plus de 10 heures hebdomadaire…

Page 12: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 14 12 juin 2009

La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération

Groupe Majoration Au 1er avril

2009Au 1er sept.

2009Au 1er janvier

2010

Groupe 1 SMC majoré de 9,0 %

1389,61 € 1396,56 € 1410,52 €

Groupe 2 SMC majoré de 12,5 %

1434,23 € 1441,41 € 1455,82 €

Groupe 3 SMC majoré de 22,5 %

1561,72 € 1569,53 € 1585,22 €

Groupe 4 SMC majoré de 30 %

1657,33 € 1665,63 € 1682,28 €

Groupe 5 SMC majoré de 45 %

1848,56 € 1857,81 € 1876,39 €

Groupe 6 SMC majoré de 80 %

2294,77 € 2306,25 € 2329,31€

Groupe 7 25 SMC majoré de 5% (annuel)

33 465 € 33 633 € 33 969 €

Groupe 8 29 SMC majoré de 5% (annuel)

38 820 € 39 014 € 39 404 €

Grille des 10 heures hebdomadaire ou moins…

Page 13: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 15 12 juin 2009

La convention collective nationale du sport

De l’application de la CCNS, naît un certain nombre De l’application de la CCNS, naît un certain nombre d’obligations pour les parties d’obligations pour les parties

La mise en place d’un régime de prévoyance

Des obligations précises en matière de formation professionnelles

Page 14: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 16 12 juin 2009

La prévoyance La prévoyance

Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport?Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport?

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité

Sociale

Une couverture pour les salariés non indemnisés par la Sécurité Sociale

Indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droit à la Sécurité Sociale (très faible nombre d’heures de travail)

Une mutualisation qui permet de réduire le cout de la prévoyance

La négociation au niveau de la branche a permis d’obtenir un régime à un coût très largement inférieur à ce qu’aurait obtenu une structure individuellement

Page 15: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 17 12 juin 2009

Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS

Qui couvre le régime de prévoyance?Qui couvre le régime de prévoyance?

AG2R* Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, PACA, Seine et

Marne, Val de Marne

GNP* Auvergne, Essonne, Lorraine, Nord, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Paris (3, 4,

9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20)

Ionis Prévoyance* Aquitaine, Hauts de Seine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Rhône-Alpes, Seine

Saint Denis, Val d’Oise

UNPMF* (Chorum) Basse Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie,

Yvelines, Paris (1, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17)

* Les structures déjà dotées d’un régime de prévoyance adhérente à l’une des 4 * Les structures déjà dotées d’un régime de prévoyance adhérente à l’une des 4 institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer avec cette institutionavec cette institution

Page 16: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 18 12 juin 2009

La prévoyanceLa prévoyance

Que couvre le régime de prévoyance?Que couvre le régime de prévoyance?

Incapacité temporaire de travail 4ème au 90ème jour d’arrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% 91ème jour au 1095ème : Prévoyance: 100%

Capital décès ou invalidité permanente et absolue 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois)

Invalidité 1ère , 2ème , et 3ème catégorie 1ère catégorie: 50% du salaire net 2ème et 3ème catégorie: 100% du salaire net

Maintien de salaire des salariés non indemnisés par la Sécurité sociale 4ème au 90ème jour d’arrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%)

Rente éducation Rente versée aux enfants à charge fonction de l’âge

Ni mutuelle, ni retraite complémentaireNi mutuelle, ni retraite complémentaire

Page 17: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 19 12 juin 2009

La prévoyanceLa prévoyance

Quel est le coût du régime de prévoyance?Quel est le coût du régime de prévoyance?

0,73% du salaire brut total... Taux d’appel de 0,64%

A la charge de l’employeur:- 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS- 0,10%: invalidité- 0,09%: capital décès- 0,03%: rente éducation

A la charge du salarié :- 0,18%: incapacité temporaire de travail.- 0,07%: invalidité- 0,05%: capital décès- 0,02%: rente éducation

Propositions commerciales au-delà… Propositions commerciales au-delà…

Page 18: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 20 12 juin 2009

La formation professionnelleLa formation professionnelle

LE PLANLE DIF (avenant n°26)

LE CIF

LE CONTRAT PRO

LA PERIODE PRO

Une politique incitative en matière de formation: Une politique incitative en matière de formation: des dispositifs de formation adaptésdes dispositifs de formation adaptés

Page 19: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 21 12 juin 2009

La formation professionnelleLa formation professionnelle

Une politique incitative en matière de formation: Une politique incitative en matière de formation: l’importance du financement et mutualisations des l’importance du financement et mutualisations des

fondsfonds

Les 2 obligations de financement:

1,62% (rémunérations totales)

1% CIF CDD (rémunérations des CDD)

Les OPCA de la branche sport

Agefos PME et Uniformation

Une mutualisation importante

OPCA OPCA

1,62 %1 % CIF CDD

OPCA Trésor Public

Part libre

OPCA

Cotiser auprès de l’OPCACotiser auprès de l’OPCA

Page 20: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 22 12 juin 2009

La non application de la CCNS et les risques encourusLa non application de la CCNS et les risques encourus

Les risques de non application de la CCNSLes risques de non application de la CCNS

Obligation impérative d’appliquer la CCNS dès son extension

- Application obligatoire de toutes les dispositions de la CCNS dès le 26 novembre 2006

- Tolérance pour l’adhésion au régime de prévoyance jusqu’au 31 décembre 2007

Risques liés au non respect de certains droits du salarié

- En cas de contrôle de l’inspection du travail (non déclaration des heures de travail…, travail dissimulé)

- En cas de demande contentieuse du salarié (requalification du contrat de travail : CDD en CDI, temps partiel en temps plein, non paiement des heures de travail…)

- En cas de contrôle par les organismes sociaux (Urssaf, assurance chômage…) avec rappel des cotisations (risques de redressement sur les sommes versées sous la qualification de frais professionnels…)

Page 21: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 23 12 juin 2009

Rôle du Conseil Social du Mouvement Social Rôle du Conseil Social du Mouvement Social

Le rôle du CoSMoSLe rôle du CoSMoS

Défense des intérêts des employeurs de la branche sport notamment dans le cadre des négociations

Appui et conseil juridiques de ses adhérents

Information sur les évolutions de la CCNS en particulier et de la législation sociale en général (via le site Internet notamment www.cosmos.asso.fr )

Implication dans certains dossiers au niveau national, notamment:

Discussions et travail avec l’ACOSS sur le chèque emploi associatif Dossier relatif aux taux d’accidents du travail dans la branche Travaux dans le cadre de l’USGERES

Page 22: LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD

CCNS 24 12 juin 2009

Merci de votre attention