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ICC-ASP-N

L-01/09-2-Fr

Publications du SAEP*

Sélection de Documents fondamentauxrelatifs à la Cour pénale internationale - Seconde édition

Assemblyof States

Parties

Assembléedes États

Parties

Première reprise de la septième session, du 19 au 23 janvier 2009,Siège de l’Organisation des Nations Unies

L’Assemblée a élu six juges de la Cour pénale internationalepour un mandat de neuf ans et six membres du Comité dubudget et des finances pour un mandat de trois ans.

Deuxième reprise de la septième session, du 9 au 13 février 2009,Siège de l’Organisation des Nations Unies

Le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression sous ladirection, depuis 2003, de M. Christian Wenaweser, Représentantpermanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies, anotamment achevé son examen de la définition du crimed’agression et des conditions d’exercice de la compétence de laCour concernant ce crime. L’Assemblée a également adopté unedécision concernant un mécanisme de contrôle indépendant,dont l’institution est prévue au paragraphe 4 de l’article 112 duStatut.

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Points forts de la septième session de l’Assemblée

Septième session de l’Assemblée, du 14 au 22 novembre 2008, La Haye

M. Christian Wenaweser (Liechtenstein), nouveau Président de l’Assembléejusqu’en 2011, a ouvert la septième session de l’Assemblée. L’Assemblée aapprouvé un budget total de 101.229.900 euros et un effectif de 744 personnes(dont 379 administrateurs et 365 affectées aux services généraux). Concernant laconstruction des locaux permanents de la Cour, l’Assemblée a accepté laproposition de prêt de l’État hôte d’un montant maximum de 200 millionsd’euros, sur une période de trente ans, à un taux d’intérêt de 2,5 %.

L’Assemblée a également décidé que la Conférence de révision du Statut deRome se tiendra à Kampala (Ouganda) au cours du premier semestre de 2010,pendant une période de cinq à dix jours ouvrables, à des dates qui devront êtredéterminées par le Bureau.

AEP É

dition

spéciale n

º1

Septième session de l’Assemblée

De gauche à droite :

Mme Silvana Arbia Greffier

M. Luis Moreno-OcampoProcureur

Le juge Philippe Kirsch Président de la

Cour pénale internationale

M. Christian WenaweserPrésident de

l’Assemblée des États Parties

M. Renan VillacisDirecteur du

Secrétariat de l’Assemblée

Madame Simone VeilPrésidente du Conseil de direction du

Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes

Commémoration du10ème anniversaire

* anglais, arabe, espagnol et français

L La a l le et tt tr re e d de e l la a C CP PI Imm

aaii 22000099

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Points forts de la septième session de l’Assemblée

ÉÉLLEECCTTIIOONN DDEESS MMEEMMBBRREESS DDUU CCOOMMIITTÉÉ DDUU BBUUDDGGEETT EETT DDEESS FFIINNAANNCCEESS

Composé de 12 membres, le Comité dubudget et des finances est chargé de l’examentechnique de toute proposition présentée àl’Assemblée qui aurait des incidencesfinancières ou budgétaires ou de toute autrequestion de caractère administratif que peutlui confier l’Assemblée des États Parties. Lesmembres du Comité sont des experts desÉtats Parties dont la réputation et l’expérienceen matière financière sont reconnues auniveau international.

L’Assemblée a élu six membres du Comité dubudget et des finances pour un mandat allantdu 21 avril 2009 au 20 avril 2012 :

- M. Fawzi Gharaibeh (Jordanie)- M. Masud Husain (Canada)- M. Shinichi Iida (Japon)- Mme Rossette Nyirinkindi Katungye (Ouganda)- Mme Elena Sopková (Slovaquie)- M. Santiago Wins (Uruguay)

Les membres suivants ont été élus pour lapériode allant du 21 avril 2008 au 20 avril 2011 :

- M. David Banyanka (Burundi)- Mme Carolina María Fernández Opazo (Mexique)- M. Gilles Finkelstein (France)- M. Juhani Lemmik (Estonie)- M. Gerd Saupe (Allemagne)- M. Ugo Sessi (Italie)

CCRRIIMMEE DD’’AAGGRREESSSSIIOONN

Le document de travail sur le crimed’agression qui a été examiné inclut unedéfinition de l’acte d’agression, basée sur larésolution 3314 (XXIX) de l’Assembléegénérale de l’Organisation des Nations Unies,une clause seuil, une liste des actes pouvant

être qualifiés d’acte d’agression et le libellé del’élément central exigé permettant d’établir laresponsabilité pénale individuelle pour unacte déterminé.Les avis divergent s’agissant du rôle éventuelque pourrait avoir le Conseil de sécurité desNations Unies avant l’ouverture d’une enquêtepar le Procureur. Quelques délégationsconsidèrent que le Procureur ne peut initier uneenquête concernant un crime d’agression que sile Conseil de sécurité a constaté l’existenced’un acte d’agression commis par un État. L’examen des travaux sur le crime d’agressionse poursuivra au cours d’une réunionintersessions informelle prévue du 8 au10 juin 2009 à New York et durant la huitièmesession de l’Assemblée en novembre,l’objectif étant d’affiner les propositions sur lecrime d’agression qui seront soumises lors dela Conférence de révision.

AASSSSEEMMBBLLÉÉEE DDEESS ÉÉTTAATTSS PPAARRTTIIEESS

Conformément à l’article 112 du Statut deRome, l’Assemblée des États Parties se réunitune fois par an au siège de la Cour à La Haye ouau siège de l’Organisation des Nations Unies àNew York et, lorsque les circonstances l’yengagent, elle tient des sessions extraordinaires.

Chaque État Partie y dispose d’unreprésentant qui peut être secondé par dessuppléants et des conseillers. Le Statutindique également que chaque État disposed’une voix, mais que, dans la mesure dupossible, les décisions sont adoptées parconsensus. Les États qui n’ont pas signé leStatut de Rome peuvent participer auxtravaux de l’Assemblée à titre d’observateurset n’ont pas le droit de vote.

L’Assemblée est, entre autres, chargée de :

- Donner à la Présidence, au Procureur et au

Greffier des orientations générales pourl’administration de la Cour ;

- Élire les juges, le Procureur et lesProcureurs adjoints, ainsi que les membresdu Comité du budget et des finances et duConseil de direction du Fonds d’affectationspéciale au profit des victimes ;

- Examiner les rapports et les activités duBureau et prendre les mesures qu’ilsappellent ;

- Adopter les Règles de procédure et depreuve ainsi que les Éléments des crimes ;

- Examiner et arrêter le budget de la Cour ; et, - S’acquitter de toute autre fonctioncompatible avec les dispositions du Statutde Rome et du Règlement de procédure etde preuve.

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Première reprise de la septième session, du 19 au 23 janvier 2009, siège de l’Organisation des Nations Unies © ICC-CPII

Les 108 États Parties au Statut de Romeappartiennent aux groupes régionaux suivants :

États d’Afrique 30États d’Asie 14 États d’Europe orientale 16 États d’Amérique latine et des

Caraïbes 23 États d’Europe occidentale et

autres États 25

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La voie de la Ratification : Le Chili

33

Deuxième reprise de la septième session, du 9 au 13 février 2009, siège de l’Organisation des Nations Unies © ICC-CPI

BBUURREEAAUU DDEE LL’’AASSSSEEMMBBLLÉÉEE

Le Bureau de l’Assemblée est composé d’unprésident, de deux vice-présidents et de18 membres élus par l’Assemblée pour trois ans.Le Bureau actuel a pris ses fonctions àl’ouverture de la septième session del’Assemblée, le 14 novembre 2008.

Président :M. Christian Wenaweser (Liechtenstein)

Vice-présidents :M. Jorge Lomónaco (Mexique)M. Zachary D. Muburi-Muita (Kenya)

Rapporteur :Mme Simona Drenik (Slovénie)

Autres membres du Bureau :Afrique du SudAustralieBrésilBurkina FasoEspagneEstonieGabonGéorgieJaponJordanieNigériaNorvègeRoumanieRoyaume-UniSamoaTrinité et TobagoVenezuela (République bolivarienne du)

Le Bureau a un caractère représentatif, eu égard, enparticulier, au principe de la répartitiongéographique équitable et à la nécessité d’assurerune représentation adéquate des principauxsystèmes juridiques du monde. Le Bureau se réunitaussi souvent que nécessaire, mais au moinschaque premier mardi du mois. Il aide l’Assembléeà s’acquitter de ses responsabilités. Desinformations complémentaires concernant leBureau figurent dans l’article 112 du Statut de Romeet dans la règle 29 du Règlement de procédure de

l’Assemblée des États Parties. Les décisions duBureau sont consultables sur le site internet de laCour, dans la section Assemblée des États Parties.

GGRROOUUPPEESS DDEE TTRRAAVVAAIILL DDUU BBUURREEAAUU

Conformément à la résolution ICC-ASP/3/Res.8, le Bureau a mis en place, le 1er décembre2004, deux groupes de travail, d’égaleimportance, dont l’un est basé à La Haye etl’autre à New York. Le 14 février 2006, le Bureau areconstitué ses deux groupes de travail et aadopté les termes de leur mandat, qui peuventêtre réexaminés par le Bureau. De plus, le Bureaua décidé que les groupes de travail devraients’acquitter de leurs tâches tant qu’il n’en auraitpas décidé autrement. Tous les États peuventparticiper aux groupes de travail du Bureau.

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Assemblée des États PartiesM. Christian Wenaweser (Liechtenstein)

Bureau de l’AssembléeM. Christian Wenaweser

Groupe de travail de New YorkM. Zachary D. Muburi-Muita

(Kenya)

Groupe de travail de La HayeM. Jorge Lomónaco

(Mexique)

Bureau du projetM. Hans Heemrood

Comité du budget et des !nances

M. Santiago Wins

Comité de contrôlesur les locaux permanents

M. Lyn Parker (Royaume-Uni)

Secrétariat de l’Assemblée des

États PartiesM. Renan Villacis

Structure organisationnelle de l’Assemblée des États Parties

LLAA VVOOIIEE DDEE LLAA RRAATTIIFFIICCAATTIIOONN :: LLEE CCHHIILLII

Le 7 avril 2009, le Sénat chilien a approuvé leprojet de loi 6406-07 dont l’objectif estd’introduire les crimes contre l’humanité, lecrime de génocide et les crimes de guerres dansla législation nationale. Pour pouvoir entrer envigueur, ce projet de loi doit être approuvé par laChambre des députés. Dans cette optique, leComité des droits de l’homme de la Chambredes députés a approuvé, le 15 avril, ce projet deloi, qui doit maintenant être examiné par leComité constitutionnel de la Chambre desdéputés au début du mois de mai, avant d’êtreprésenté aux députés en séance plénière. Unefois le projet adopté par le Parlement, le Chilidevrait procéder à la révision de sa Constitution,conformément à la décision d’avril 2002 de laCour constitutionnelle relative au Statut deRome et déposer consécutivement soninstrument de ratification.

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Élection de six juges

Élection de six juges *‡

MMmmee JJooyyccee AALLUUOOCCHH ((KKeennyyaa,, lliissttee AA))a été nommée juge à la Haute Cour du Kenya en 1983,exerçant une juridiction en première instance et enappel en matière pénale et civile. En 2007, elle a éténommée juge à la Cour d’appel. Elle a également étémagistrate chargée du Tribunal pour mineurs. Dans ledomaine des droits de l’homme, Mme Aluoch a étémembre du Comité des droits de l’enfant del’Organisation des Nations Unies et également

membre du Comité d’experts sur les droits de l’enfant de l’Union africaine. Au plannational, Mme Aluoch a joué un rôle actif dans la réforme de la législation concernant lesfemmes. Elle détient une maîtrise en relations internationales de la Fletcher School of Lawand Diplomacy, un diplôme d’études juridiques supérieures de la Faculté de droit duKenya et une Licence en droit de l’Université de Nairobi.

MMmmee SSaannjjii MMmmaasseennoonnoo MMOONNAAGGEENNGG((BBoottsswwaannaa,, lliissttee BB)) a été juge à la Haute Cour de laRépublique de Gambie de 2006 à 2008, puis juge à laHaute Cour du Swaziland. Elle a exercé tant dans ledomaine pénal que civil et a abordé les questions dedroit constitutionnel. En 2003, Mme Monageng a éténommée membre de la Commission africaine desdroits de l’homme et des droits des peuples, l’un desprincipaux organes de l’Union africaine chargé depromouvoir et de protéger les droits de l’homme en

Afrique. Depuis 2007, elle est Présidente de cette Commission. L’un des principauxobjectifs de la Commission est de garantir la protection des droits de l’hommeconformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples. Celacomprend, entre autres l’examen des affaires concernant des violations des droits del’homme par des États Parties à la Charte africaine.

MM.. CCuunnoo TTAARRFFUUSSSSEERR ((IIttaalliiee,, lliissttee AA))a plus de 20 ans d’expérience dans les domaines dudroit pénal et de la procédure pénale. De 1985 à 2001, ila été Procureur adjoint au Bureau du Ministère publicdu Tribunal de première instance de Bolzano. Il en estdevenu Procureur en 2001. Il a traité des affairesrelatives à des crimes contre la personne et la libertéindividuelle comme les crimes sexuels, la maltraitancedes enfants, les violences et les meurtres ainsi que letrafic de drogues, la détention illégale d’armes,

d’explosifs et d’armes de poing et les activités terroristes. En outre, il a entrepris laréorganisation du Bureau du Ministère public à Bolzano afin d’en améliorer lesperformances et l’efficacité. Il a enseigné, entre autres, la procédure pénale aux Universitésd’Innsbruck, de Trente et de Vérone.

MMmmee CChhrriissttiinnee VVAANN DDEENN WWYYNNGGAAEERRTT((BBeellggiiqquuee,, lliissttee AA)) a débuté sa carrière comme jugeinternational en 2000, comme juge ad hoc à la Courinternationale de Justice. En 2003, elle a été nomméejuge ad litem au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie puis juge permanent à partir de 2005.Mme Van den Wyngaert a obtenu de nombreux prixacadémiques et a été amenée à collaborer en qualitéd’experte auprès d’organisations gouvernementales et

non gouvernementales, dans un éventail de domaines allant des droits de l’homme auterrorisme en passant par la lutte anti-fraude. En outre, elle a publié plusieurs ouvrages etarticles sur le droit pénal international.

Lors de sa neuvième réunion du 19 au 20 janvier, l’Assemblée a élu les jugessuivants pour un mandat de neuf ans qui a pris effet le 11 mars 2009 :

Décès de la juge Fumiko Saiga

* Le 16 février 2009, M. Mohamed Shahabuddeen (Guyane,liste B) a annoncé qu’il ne serait pas en mesure de prendreses fonctions comme juge à la Cour pénale internationale.Le 7 avril et le 5 mai le Bureau de l'Assemblée a décidé quel'élection destinée à pourvoir les sièges vacants seraitorganisée au cours de la huitième session de l’Assemblée,qui se tiendra du 18 au 26 novembre 2009.

‡ Les juges de la liste A ont une compétence reconnue dansles domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsique l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit enqualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autrequalité similaire.

Les juges de la liste B ont une compétence reconnue dans lesdomaines pertinents du droit international, tels que le droitinternational humanitaire et les droits de l’homme, ainsiqu’une grande expérience dans une profession juridique quiprésente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.

© CICC

© CICC

© CICC

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Composition des Chambres Élection des juges : vote et dépouillement du scrutin (1)

Élection des juges : vote et dépouillement du scrutin

Lors de leur 14e session plénière qui s’est tenu le 13 mars 2009,les juges de la Cour pénale internationale ont décidé de leuraffectation au sein des Sections préliminaire, de premièreinstance et des appels de la Cour, conformément à la règle 4 duRèglement de procédure et de preuve.

Ces sections se composent comme suit :

Section préliminaire *

- MM.. HHaannss--PPeetteerr KKaauull (Allemagne, liste B, Second Vice-président de la Cour)

- MMmmee SSyyllvviiaa SStteeiinneerr (Brésil, liste A) - MMmmee EEkkaatteerriinnaa TTrreennddaaffiilloovvaa (Bulgarie, liste A) - MMmmee SSaannjjii MMmmaasseennoonnoo MMoonnaaggeenngg (Botswana, liste B) - MM.. CCuunnoo TTaarrffuusssseerr (Italie, liste A)

* La juge Fumiko Saiga avait été assignee à la Section préliminaire.

Section de première instance

- MMmmee FFaattoouummaattaa DDeemmbbeellee DDiiaarrrraa (Mali, liste A, Première Vice-présidente de la Cour)

- MMmmee EElliizzaabbeetthh OOddiioo BBeenniittoo (Costa Rica, liste A) - MM.. RReennéé BBllaattttmmaannnn ‡ (Bolivie, liste B) - MM.. AAddrriiaann FFuullffoorrdd (Royaume Uni, liste A) - MM.. BBrruunnoo CCoottttee (France, liste A) - MMmmee JJooyyccee AAlluuoocchh (Kenya, liste A) - MMmmee CChhrriissttiinnee VVaann ddeenn WWyynnggaaeerrtt (Belgique, liste A)

Section des appels

- MM.. SSaanngg--HHyyuunn SSoonngg (République de Corée, liste A, Président de la Cour)

- MMmmee AAkkuuaa KKuueennyyeehhiiaa (Ghana, liste B) - MM.. EErrkkkkii KKoouurruullaa (Finlande, liste B)- MMmmee AAnniittaa UUššaacckkaa (Lettonie, liste B) - MM.. DDaanniieell DDaavviidd NNttaannddaa NNsseerreekkoo (Ouganda, liste A)

‡ Il doit être indiqué que M. René Blattman, que le sort avait, au moment de son élection en février 2003, désigné pour un mandat de six ans, continuera de siéger afin demener à terme le procès de Thomas Lubanga Dyilo devant la Chambre préliminaire I, conformément à l’article 36, paragraphe 10, du Statut de Rome.

Composition des Chambres

OFFICIER DECONFÉRENCE

M. Dannell Price

À combien de reprises avez-vous participé à desélections pour la Cour ?

À deux reprises, en janvier 2009 et ennovembre 2007.

Pouvez-vous nous décrire votre rôle dans ledéroulement du scrutin ?

Je rassemble une équipe de cinqassesseurs. En effet, je dois fournir autant depersonnes qu’il y a de scrutateurs nationaux.Puis je prends le plan de salle et je divise la salleen autant de sections qu’il y a d’équipes descrutateurs/assesseurs. Les bulletins reçus duSecrétariat de l’Assemblée sont alorsminutieusement comptés et chaque assesseurreçoit le nombre exact de bulletinscorrespondant à sa section. Au moment d’ouvrirle scrutin, mon équipe prend place dans sasection au sein de la salle de conférence. Lorsquele Président annonce la distribution desbulletins, je leur donne le signal de procéder àcette distribution car il peut arriver qu’ils

n’entendent pas l’instruction du Président. Jesurveille la distribution très attentivement, prêtà réagir à tout événement inattendu. J’attendsprès de l’estrade que chaque assesseur confirmela bonne distribution des bulletins. Si chacun apu distribuer tous ses bulletins, il n’a alors rien àdéclarer. En revanche, si un ou plusieurs ÉtatsParties est absent, l’assistant doit alors merendre le nombre correspondant de bulletins etle nom de chaque État Partie est transmis parmon entremise au Secrétaire de l’Assemblée.

Chaque bulletin est ainsi comptabilisé. À lademande du Président, les scrutateursnationaux nous rejoignent alors devantl’estrade. Nous procédons ensuite à la collectedes bulletins de vote. J’observe à nouveau trèsattentivement la procédure, au cas où un pointexigerait mon intervention, même si unscrutateur national accompagne chacun de mesassistants. Tant que le Président n’a pas annoncéque « le vote est clos », tout État Partie qui n’apas reçu de bulletin en raison de l’absence deson représentant au moment de la distributioninitiale peut se présenter à l’estrade et recevoir lebulletin de vote du Secrétaire.

À la fin de la collecte, je m’assure que les urnessont transportées dans la salle prévue audépouillement des votes. Une fois transportéesdans cette pièce séparée, les urnes sont ouvertesen présence du Président et des scrutateurs. Lesbulletins sont placés sur une table et mon équipesort de la pièce, dans l’attente de l’annonce des

résultats faite par le Président.

Après le dépouillement, si le vote n’est pasconcluant, il est procédé à un nouveau tour descrutin, et cela autant de fois que nécessaire,jusqu’à ce que tous les postes de juge soientpourvus.

Quelle différence y a-t-il entre les scrutins dejanvier 2009 et de novembre 2007 où trois postes dejuges étaient à pourvoir ?

Le scrutin de janvier 2009 a été pluslong car il y avait six postes à pourvoir.

Existe-t-il une différence entre le rôle d’officier deconférence que vous tenez à l’Assemblée des ÉtatsParties et celui tenu à l’Assemblée générale des NationsUnies, lors des élections à bulletin secret ?

Le rôle est essentiellement le même. Iln’existe aucune place pour l’erreur car, dans uncas comme l’autre, une erreur de notre partsignifierait l’annulation du vote et l’obligationde procéder à un nouveau tour de scrutin.

Êtes-vous prêt pour une nouvelle élection ?

Tout à fait.

continued on page 6

L’élection des juges par l’Assemblée des États Parties suppose la participation de deux groupes de scrutateurs, ainsi que des officiers deconférence. Voici le témoignage d’un représentant de chaque catégorie sur les particularités des procédures lors de ces élections.Contrairement à l’élection des autres représentants, les quatre scrutins qui ont débouché sur le choix des juges depuis 2003 se sontdéroulés au siège de l’Organisation des Nations Unies.

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SCRUTATRICENATIONALE

Mlle Eva ŠurkováTroisième secrétaire,Mission permanente deSlovaquie auprès desNations Unies

Quelles sont vos fonctions habituelles en tant quedéléguée ?

En tant qu’expert en droit humanitaireau sein de notre Mission permanente auprès desNations Unies à New York, je m’occupe de toutes lesquestions relatives aux droits de l’homme, au droithumanitaire international, etc. Je représente monpays pendant les réunions du Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels de l’Assembléegénérale des Nations Unies, mais aussi lors decertains évènements du Conseil de sécurité. Je suiségalement scrutatrice nationale lors des scrutins.

Qu’attendiez-vous de votre rôle de scrutatrice nationale ?

C’est la première fois que je suisscrutatrice lors d’un scrutin. En 2007, j’avais déjàparticipé à l’élection des juges de la Cour en tantque déléguée. À cette époque, je m’étais dit qu’ilserait intéressant d’y participer en tant quescrutatrice. Je n’ai donc pas hésité à proposer macandidature dès que l’occasion s’est présentée. Jevoulais en savoir plus sur la procédure de votepour l’élection des juges dans une institutionjuridique de cette importance. En 2006, j’avaisorganisé une conférence internationale intitulée« La Cour pénale internationale à l’aube duXXIème siècle » en Slovaquie avec la participationdu juge Erkki Kourula, des représentants duComité international de la Croix rouge, du ministreslovaque des affaires étrangères et des Facultés dedroit slovaque, tchèque et autrichienne. Je suistoujours très contente de participer à de telsévènements qui me permettent de mieux connaîtrela Cour, y compris son mode de scrutin.

Quelles sont les différences les plus notables entre lesélections à la Cour et celles au siège des Nations Unies ?

Comparativement aux autres électionsau siège des Nations Unies, je trouve que l’électiondes juges de la Cour est extrêmement importante.Cela s’explique par le fait que la Cour a été crééepour mettre fin à l’impunité des responsables descrimes les plus importants à l’échelleinternationale, définis par le Statut de Rome,comme le sont les génocides, les crimes de guerreet les crimes contre l’humanité. Il s’agit donc deprésenter les candidats les plus compétents dansl’intérêt de tous les États. En élisant les meilleursjuges, c’est la communauté internationale qui ensort grandie. La personnalité, la compétence, laqualité morale, l’impartialité et l’intégrité descandidats sont d’autant plus importantes.

Comparativement aux élections à bulletin secret del’Assemblée générale, que pensez-vous du temps passéau scrutin et au dépouillement lors des élections àl’Assemblée des États Parties ?

Au total, la procédure d’élection desjuges de la Cour commence bien avant l’électionelle-même puisque l’ouverture de la présentationdes candidatures démarre 26 semaines auparavant.La procédure est donc plus longue que pourd’autres élections. La procédure de présentation descandidatures ainsi que l’élection sont complexes caril est nécessaire de respecter les modalités dereprésentation équitable des différentes zonesgéographiques ainsi que des hommes et desfemmes, tout en tenant compte des critèresspécifiques aux listes A et B concernant lescompétences des candidats. La procédure doit êtrediligentée conformément aux dispositions prévuesdans le Statut de Rome, y compris en prolongeant lapériode de présentation des candidatures de sixsemaines si les conditions minimales ne sont pasréunies. Personnellement, je ne pense pas que lescrutin et le dépouillement prennent beaucoup detemps. Si des candidats n’obtiennent pas la majoritédes deux tiers, on procède à des tours de scrutinsupplémentaires. Aussi bien les assesseurs que lesdélégués en sont tout à fait conscients.

Quel est le rôle d’une scrutatrice nationale ?

Les scrutateurs nationaux sont desdélégués appartenant aux Missions permanentesauprès des Nations Unies qui ont été désignés parl’Assemblée sur recommandation des groupesrégionaux via le Bureau. Ils ne doivent pas êtreressortissants des États présentant des candidats.Chacun des cinq groupes régionaux a le droit denommer un scrutateur. Ils sont tous sur le mêmepied d’égalité. La responsabilité du scrutateur estde collecter les bulletins secrets, puis, encollaboration avec le scrutateur du Secrétariat, deles compter correctement et, si nécessaire, deprendre la décision d’invalider un bulletin en cas dedoute. Le rôle du scrutateur est parfois sous-estimépar certains, mais il s’agit d’une fonction trèsimportante impliquant de lourdes responsabilités.Il convient de rappeler que le Président del’Assemblée, qui préside le scrutin et ledépouillement et qui est présent aux côtés desscrutateurs tout au long du vote, est responsable endernier recours de la validité du scrutin.

Compte tenu du nombre important de candidats pourpourvoir les six postes de juges, combien de temps pensiez-vous que le scrutin et le dépouillement allaient durer ?

Je pensais que l’élection des juges et desmembres du Comité du budget et des finances(CBF) allait prendre toute la semaine. Finalement,tout s’est bien déroulé. Il aura « suffi » de neuftours pour élire les juges, ce qui correspond à unejournée et demie. D’autre part, j’ai été surprised’avoir à procéder à l’élection de deux membres duCBF représentant les États d’Asie.

Pensez-vous que le temps passé à dépouiller lesbulletins soit trop long ?

Pas du tout, c’est le temps qui convient,sans aucun doute. Nous avons même eu le tempsde procéder à un « double comptage » des votes,ce qui est le gage d’une absence d’erreurs dans lesrésultats.

Y a-t-il un moment particulier que vous souhaitezpartager avec nos lecteurs ?

Je n’oublierai jamais un instant pleind’émotions après l’annonce des résultats. Jepassais près d’un juge nouvellement éluoriginaire d’un État connu pour exprimerpleinement ses sentiments, quand nous avonsreçu une pluie de baisers de toute la délégation !J’ai été très touchée par leur joie, leur émotion et lagratitude affichée à l’égard de tous les ÉtatsParties qui les avaient soutenus.

Une nouvelle élection va être organisée dans lesprochains mois pour pourvoir un siège vacant. Si vousêtes désignée, quelle suggestion feriez-vous concernantla procédure de dépouillement ?

D’après moi, les élections se sontdéroulées dans les règles de l’art. Qu’il s’agisse del’ensemble de la procédure, du temps imparti audépouillement et à l’annonce des résultats, tout a étéfait de façon très professionnelle, grâce notamment àla présence du Président de l’Assemblée et dupersonnel du Secrétariat. J’ai eu énormément deplaisir à tenir mon rôle de scrutatrice dans de tellescirconstances. J’ai appris beaucoup de choses et j’aieu la possibilité de rencontrer des personnes trèsintéressantes. Vous vous doutez donc bien que j’aiaimé cette nouvelle expérience et que j’attends avecimpatience la prochaine élection.

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Élection des juges : vote et dépouillement du scrutin (2)

De gauche à droite, second rang : Les scrutateurs nationaux, M. Naseer Ahmad Faiq (Afghanistan), Mlle Pilar Serrano (Espagne),Mlle Eva Šurková (Slovaquie) and M. Justin Kisoka (République-unie de Tanzanie), se préparent à rejoindre les assesseurs deconférence pour récolter les bulletins de vote. © ICC-CPI

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SCRUTATRICE DUSECRÉTARIAT

Mlle Gabrijela FilipovićSecrétariat del’Assemblée des ÉtatsParties

À combien de reprises avez-vous tenu le rôle descrutatrice du Secrétariat ?

À deux reprises, pendant la sixièmesession de l’Assemblée en novembre 2007 et à lapremière reprise de la septième session enjanvier 2009.

Quelles sont les différences majeures entre lesélections auxquelles vous avez participé ?

Il existe deux différences majeures.L’élection de janvier 2009 a été plus longue. Sixpostes de juges étaient à pourvoir contre trois en2007. Pendant cette même session de janvier,l’Assemblée devait également élire à bulletin secretdeux membres du Comité du budget et des financesdes États d’Asie.

Quel est votre rôle en qualité de scrutatrice duSecrétariat lors du scrutin ?

Mon rôle lors du scrutin est d’assister lescrutateur national pendant la phase de comptage.Les bulletins sont répartis par groupe de 21 (sauf ungroupe de 24), et doivent faire l’objet d’un doublecomptage (c’est-à-dire qu’ils doivent être recomptéspar deux scrutateurs différents). Les bulletins sontalors divisés en cinq groupes qui sont distribuésrespectivement à chacune des cinq équipes forméesd’un scrutateur national et d’un scrutateur duSecrétariat. Les équipes se placent alors à différentsendroits de la salle de conférence pour compterleurs bulletins. Cela se déroule en deux phases :chaque bulletin est tout d’abord contrôlé par lescrutateur national et le scrutateur du Secrétariatpour vérifier que le quorum des voix est réuni, puis,les scrutateurs comptent les voix attribuées àchaque candidat, le scrutateur national se chargeantd’annoncer à voix haute le nom du candidat et lescrutateur du Secrétariat de reporter sur la feuillede dépouillement le symbole correspondant. Une fois le dépouillement terminé, le tableau dedépouillement est complété, en indiquant le nombrede bulletins enregistrés, le nombre de bulletins nuls,

le nombre de bulletins valides, le nombred’abstentions, le nombre d’États Parties présents etvotants ainsi que les résultats pour chaque candidat.Chaque scrutateur national émarge le document etse charge, accompagné de le scrutateur duSecrétariat, de transmettre au Président del’Assemblée le résultat du dépouillement.

J’étais également chargée de tenir un suivi de ladurée des tours de scrutin et du processus dedépouillement.

Pouvez-vous nous dire le temps qu’ont pris lesdifférents tours de scrutin et les dépouillements pourles 9 tours en janvier 2009 ?

Combien de temps vous a-t-il fallu pour fournir auPrésident de l’Assemblée des résultats partiels ?

Il a fallu environ 30 à 45 minutes pourcompter les voix lors des premiers tours descrutin et 5 à 10 minutes pour les derniers tours.

Que se passe-t-il quand le Président reçoit les résultatspartiels des cinq équipes chargées du dépouillement ?

Le Président examine les bulletinsnuls et recompte à la main les résultats partielspour obtenir un résultat total. Il annonce alorsles résultats aux cinq équipes. Les résultatsofficiels du Président sur ce tour de scrutin sontconsignés sur un support électronique signé parles cinq scrutateurs nationaux et le Président. LeSecrétariat n’a plus qu’à noter les remarques duPrésident sur le tour de scrutin. S’il est prévu deprocéder immédiatement à un nouveau tour descrutin, le Secrétariat se charge de préparer etd’imprimer un nouveau bulletin ainsi que lesdifférents documents nécessaires au scrutin. Ilfaut alors veiller à adapter les informationsconcernant les modalités de vote pour les listes Aet B, les zones géographiques et la représentationhomme/femme. De plus, il faut préparer denouveaux bulletins à distribuer aux différentsscrutateurs.

Pouvez-vous nous expliquer les conséquences sur leprocessus de vote et de dépouillement du retrait d’unecandidature ?

Il existe deux conséquences pour leSecrétariat. Après chaque séance dedépouillement, le Secrétariat prépare et imprimede nouveaux bulletins sur des papiers decouleurs différentes afin que l’on puisseprocéder au tour de scrutin suivant dèsl’annonce des résultats. Le retrait d’unecandidature, notamment si elle se produitquelques minutes avant l’ouverture du tour descrutin suivant, oblige le Secrétariat à modifier età imprimer de nouveau les bulletins dans des

délais très courts afin de ne pas retarder laprocédure. Dans certains cas, il est plus rapidede barrer le nom des candidats sur le bulletin.C’est ce qui s’est produit au quatrième tour,lorsque trois candidats se sont retirés et que lesnouveaux bulletins venaient d’être distribuésaux cinq scrutateurs.

Le retrait d’un candidat entraineégalement une réduction du temps dedépouillement. Cela ne signifie pourtant pas quel’élection aux postes restant à pourvoir sera plusrapide car il est possible que les dernierscandidats soient difficiles à départager à lamajorité des deux tiers.

Que deviennent les bulletins après l’élection ?

Les bulletins sont mis sous pli etrapportés à La Haye où ils sont entreposés dansun coffre du Secrétariat de l’Assemblée.

Combien de temps les préparatifs d’une électiondurent-ils au Secrétariat ?

Nous commençons à préparer uneélection à peu près un an à l’avance. Nousrassemblons les informations d’ordre généralpour le Bureau et diffusons une note verbale auxambassades de La Haye et de Bruxelles ainsiqu’aux missions permanentes auprès desNations Unies dans laquelle nous informons lesÉtats de l’ouverture de la période deprésentation des candidatures aux élections etdes modalités du scrutin. Ces informations sontvolumineuses : elles font 202 pages environ parlangue et doivent être éditées, traduites,imprimées, publiées sur le site de la Cour etenvoyées par courrier aux différents États.Quelques jours avant la session, le Secrétariatorganise également une répétition grandeurnature de l’élection pour permettre auxnouveaux délégués et aux scrutateurs nationauxde se familiariser avec la procédure de vote.

19 janvier - après-midi 20 janvier - matin 20 janvier - après-midi 1 er

tour2ème

tour3ème

tour 4ème

tour5ème

tour6ème

tour7ème

tour8ème

tour9ème

tour

Scrutin 15min.

10min.

5min.

5min.

5min.

10min.

10 min.

5min.

5min.

Dépouillement 60min.

40min.

40min.

60 min.

50min.

20 min.

10 min.

10 min.

10 min.

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De gauche à droite : La scrutatrice nationale du Groupe des États d’Europe orientale, Mlle Eva Šurková, observe M. Stefan Barriga(Liechtenstein) en train de voter © ICC-CPI

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Entretien avec S.A.R. le Prince Zeid Ra’ad Al-Hussein

Entretien avec S.A.R. le Prince Zeid Ra’ad Al-Hussein

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PPrrééssiiddeenntt ddee ll’’AAsssseemmbbllééee ddeess ÉÉttaattssPPaarrttiieess ((22000022--22000055)) eett cchheeff ddee llaaddééllééggaattiioonn jjoorrddaanniieennnnee

Vous êtes l’un des pères fondateurs du Statut deRome et vous avez été le premier Président del’Assemblée des États Parties de 2002 à 2005.Pouvez-vous nous faire part de vos impressionssur l’évolution de la Cour ?

L’évolution de la Cour correspondplutôt à nos attentes. À notre plus grandesatisfaction. Cela ne veut cependant pasdire que tout s’est déroulé dans la plusparfaite sérénité ; je crois même pouvoirdire qu’il n’y a pas eu un seul moment où jen’ai pas ressenti les affres de l’angoisse !

Quels principaux enjeux prévoyez-vous dans lesannées qui viennent ?

J’ai peut-être été naïf, mais je croyaissincèrement qu’une fois que ceux d’entre nousqui croyaient au principe de la Courparviendraient à convaincre les gouvernementset les parlements d’adopter le Statut de Rome,nous serions parvenu à nos fins. D’autres paysemboîteraient alors le pas et viendraient nousaider, mais, quoi qu’il en soit, nous n’aurionsplus à faire pression à l’intérieur de nos propresfrontières. J’ai très vite compris que j’avais tort.Si nous voulons pérenniser l’existence de laCour, il faut accepter de poursuivreconstamment le combat en interne, aussi bienqu’en externe. Il s’agit là de ma seule vraiepréoccupation, celle qui veut que l’engagementfort des pères du Statut de Rome ne soit paspoursuivi par les gouvernements qui sesuccèderont et que, par conséquent, la volontéd’obtenir une justice pénale internationale nes’émousse au fil du temps.

La Jordanie a joué un rôle capital dans lesnégociations qui ont débouché sur l’adoption duStatut de Rome. C’est le premier pays arabe à avoir

ratifié le Statut. S. M. la Reine Rania est un membrefondateur du Conseil de direction du Fonds auprofit des victimes et M. Fawzi Gharaibeh, ancienMinistre de l’Éducation, est membre du Comité dubudget et des finances depuis sa création en 2003.Que pensez-vous de la prise de conscience croissantequ’ont les pays arabes de la Cour, notamment ausein de la société civile ?

Je ne peux pas me prononcer surle reste du monde arabe, je ne suis pas leurporte-parole et d’autres sont plus à mêmed’exprimer les positions de leursgouvernements respectifs. Il existenéanmoins une certaine confusion dans lemonde arabe et certains pays ont desdifficultés à comprendre ou à distinguerl’action du Conseil de sécurité et lescompétences juridiques de la Cour – etmême si ces données peuvent êtrecomprises de façon rationnelle outechnique, émotionnellement elles nesemblent pas équitables aux yeux de tous.Le fait que la société civile participe de plusen plus est, d’après moi, une excellentechose.

Comment comptez-vous augmenter le nombred’États Parties représentant des pays arabes ?

Je pense que vous me confondezavec le Secrétaire général de la Ligue arabe !Je n’en sais strictement rien. À Rome, nousavions fait le choix de nous désolidariser despositions du groupe arabe. Je reconnaisvolontiers le rôle important joué par des payscomme les Émirats arabes unis, dans le cadrede nos discussions sur le crime d’agression,surtout lorsque l’on sait le nombre réduit depays arabes qui ont ratifié le Statut. Lacontribution générale des pays arabes auxtravaux de l’Assemblée est cependant prochede zéro. Je ne peux que le regretter.

Pensez-vous que la reconnaissance de lacompétence de la Cour par la Palestine enjanvier 2009 va avoir des retombées positivespour la Cour dans le monde arabe ?

C’est possible… mais l’essentieldépend de l’avenir. De plus, lorsque l’injusticefait irruption dans nos vies au Moyen Orient,nous demandons l’intervention de la Courpénale internationale, à croire que beaucoupd’entre nous n’ont jamais lu correctement leStatut, notamment les articles 12 et 13. Si nousétions plus nombreux à lire ces articles, nouscomprendrions mieux comment la Cour estdestinée à agir, à tort ou à raison.

Vous avez été récemment nommé par l’Assembléepour diriger les négociations relatives au crimed’agression. Une réunion intersessions est prévuedu 8 au 10 juin 2009 à New York. D’après vous,quelle va être la teneur des discussions de cetteréunion qui aura lieu pendant la session del’Assemblée en novembre ?

Comme nous le savons tous, lePrésident de l’Assemblée a dirigé avec brio leGroupe de travail spécial sur le crimed’agression. Les derniers débats devraientêtre très intéressants et, espérons-le,couronnés de succès à Kampala. Tout lemonde est bien conscient des difficultésauxquelles nous allons devoir faire face lorsde l’examen de l’article 15 bis. Et il se peutbien que nous ne trouvions de solution qu’à latoute fin de la Conférence de révision, dans lesprolongations, alors que les participantshésiteront entre sentiment de panique et désird’aller dormir. Ceci étant dit, nous n’avonsjamais été aussi proches d’une solution, grâcenotamment aux efforts impressionnants del’Ambassadeur Christian Wenaweser et deson conseiller juridique M. Stefan Barriga.S’agissant de la réunion intersessions, je penseque nous allons examiner les élémentsconstitutifs du crime d’agression et touteproposition qui sera portée à notreconnaissance par une délégation. À la sessionde novembre, le travail sur le crimed’agression sera abordé dans le contexte del’ordre du jour de la Conférence de révision.

Quel est le souvenir le plus marquant de vosannées passées à travailler au sein de la Cour ?

Il y en a tellement, mais le souvenirle plus fort reste sans aucun doute cettechaude journée à Rome où, après cinqsemaines de négociations ininterrompues,nous avons enfin adopté le Statut de Rome !Il était temps !

Pourriez-vous nous faire partager le moment leplus difficile que vous ayez vécu dans le cadre duprocessus de création de la Cour ?

Il y quatre moments bien définis quiont marqué mon travail et que je pourraisqualifier de difficiles : 1) La pression des Etats-Unis pour faire appliquer l’article 16 aux forcesde maintien de la paix en juin/juillet 2002 et2003 ; 2) La campagne américaine relative àl’article 98, paragraphe 2 ; 3) Les attaquescontre la Cour portées par des représentantsarabes pensant bien faire mais très malinformés, à la suite du mandat d’arrêt délivré

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contre le Président du Soudan et, enfin, 4) Labataille ridicule et assez puérile entre lesdiplomates basés à New York et ceux basés àLa Haye, ce dernier point m’ayant épuisé ets’avérant totalement inutile.

Avez-vous une anecdote à partager avec nous ?

Je me rappelle de ce moment, audeuxième jour de la première élection des jugesde la Cour. Après plusieurs tours de scrutin, lasituation était extrêmement tendue car certainsdes candidats supposés être élus dès le débutdes votes ne l’avaient pas encore été. Je savaispertinemment que si je ne faisais pas respecterà la lettre la procédure, nous allions devoir faireface à une éruption volcanique. J’ai demandé àl’assistance de bien vouloir se calmer pourprocéder au vote. Le nouvel ambassadeur deFrance, M. Jean-Marc de la Sablière continuait àfaire campagne pour son candidat. N’hésitantpas à user de mon marteau, j’ai demandé àdeux reprises au distingué ambassadeur deFrance de bien vouloirs’asseoir…immédiatement ! C’est alors que j’aientendu dans mon dos une douce voixféminine du Secrétariat, à peine audible, quim’a dit : « Je n’ai jamais rien vu de tel, et je doisdire, que vous êtes un bon président de

séance », puis après une longue pause, « maispas aussi bon que Christian Wenaweser ! » J’ai, depuis lors, pardonné ses propos à MmeMona Khalil ! Et son Excellence de la Sablière etmoi-même sommes devenus amis et nous lerestons encore aujourd’hui !

Quel souvenir gardez-vous de M. MedardRwelamira, premier Directeur du Secrétariat del’Assemblée, avec lequel vous avez travaillépendant les négociations, et la naissance de laCour et pour l’organisation des troisième etquatrième sessions de l’Assemblée à La Haye ?

Quel homme remarquable ! Quelque soit le problème insoluble auquel nousdevions faire face tous les deux, et même si jeme lamentais en m’exclamant : « Medard,c’est impossible. », il arrivait toujours à nousremonter le moral. C’était un homme d’uneintelligence rare qui trouvait toujours unesolution. Il me manque beaucoup.

Après 11 ans passés au siège des Nations Unies,vous avez été nommé au poste d’Ambassadeuraux Etats-Unis en janvier 2007. Pensez-vous quela nouvelle administration américaine aura unepolitique plus favorable vis-à-vis de la Cour ?

Nous l’espérons bien. Peut-êtreest-ce un peu prématuré de le direaujourd’hui, en mars 2009, mais j’espèrebien qu’avec le temps, nous allons pouvoirconstater une amélioration de la politiqueaméricaine à l’égard de la Cour.

Sur un plan plus personnel, comment est la vie àWashington par rapport à New York ?

Ah, c’est une question piège ! Lesdeux villes sont très agréables – mais le caféest meilleur à New York!

Votre engagement et votre travail pour défendreles intérêts de la Cour sont bien connus etindéfectibles. Pouvez-vous nous expliquer lesraisons de cette vocation à promouvoir la justicepénale internationale ?

La plupart de ceux qui ontparticipé, comme moi, au processus demaintien de la paix des Nations Unies ou àdes opérations humanitaires, arriventsouvent à la conclusion suivante : « Si jepouvais un jour faire quelque chose denotable pour changer cette situation, je leferais. » C’est aussi simple que cela.

Secrétariat de l’Assemblée des États Parties

SSEECCRRÉÉTTAARRIIAATT DDEE LL’’AASSSSEEMMBBLLÉÉEE DDEESS ÉÉTTAATTSS PPAARRTTIIEESS

Le Secrétariat de l’Assemblée des États Parties(SAEP) fonctionne sous l’autorité del’Assemblée et reporte directement àl’Assemblée s’agissant de toutes ses activités.Le Secrétariat fournit à l’Assemblée et auBureau ainsi qu’à tout organe subsidiairepouvant être créé par l’Assemblée uneassistance matérielle, administrative ettechnique, dans le cadre des responsabilités

attribuées par le Statut de Rome, et, dans lamesure du possible en fédérant les ressourcesmises à disposition par la Cour. Le Secrétariatfournit également des services de conférence,et remplit des fonctions administratives,financières et juridiques pour l’Assemblée, leBureau, les Groupes de travail de La Haye etde New York, le Comité du budget et desfinances et le Comité de contrôle sur leslocaux permanents. La documentation del’Assemblée est proposée en anglais, arabe,chinois, espagnol, français et russe.

Le personnel du Secrétariat de l’Assembléeest composé de neuf personnes (cinq postesd’administrateurs) représentant toutes lesrégions du monde et maîtrisant cinq des sixlangues officielles de l’Assemblée, et neufautres langues. Au cours des sessions del’Assemblée, les effectifs de l’Assembléeaugmentent provisoirement pour répondreaux besoins en matière de traduction.

suite de la page 3

Le Président Christian Wenaweser (au centre) et Mme Simona Drenik (Slovénie), Rapporteur, (deuxième à partir de la droite), avec le personnel du Secrétariat de l’Assemblée © ICC-CPI

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Entretien avec Mme Navi Pillay, Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Entretien avec Mme Navi Pillay, Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

AAvvaanntt dd’’êêttrree nnoommmmééee HHaauutt ccoommmmiissssaaiirreeddeess NNaattiioonnss UUnniieess aauuxx ddrrooiittss ddee ll’’hhoommmmee,,MMmmee NNaavvii PPiillllaayy ((AAffrriiqquuee dduu SSuudd)) aa ééttééjjuuggee àà llaa SSeeccttiioonn ddeess aappppeellss ddee llaa CCoouurrppéénnaallee iinntteerrnnaattiioonnaallee ((ccii--ddeessssoouuss «« llaaCCoouurr »»)) dd’’aavvrriill 22000033 àà aaooûûtt 22000088..AAuuppaarraavvaanntt,, eellllee aa ooccccuuppéé llee ppoossttee ddee jjuuggeeppuuiiss ddee PPrrééssiiddeennttee dduu TTrriibbuunnaall ppéénnaalliinntteerrnnaattiioonnaall ppoouurr llee RRwwaannddaa ((TTPPIIRR))..

Pensez-vous que la justice pénale internationale aitun rôle à jouer dans la défense des droits de l’homme ?

En essayant de mettre fin à l’impunitépour des crimes graves qui ont affecté desmillions d’hommes, de femmes et d’enfants, lajustice pénale internationale permet de garantirlargement la paix, la sécurité et le bien-être del’humanité dans le monde entier. La Courdéfend les droits les plus élémentaires del’homme, le droit à la vie, ainsi que le droit devivre dans un monde sans violence, ni torture, nitraitement inhumain, sans viol, ni esclavage. Lapoursuite effective des responsables de crimesgraves équivaut, non seulement à rendre justiceaux victimes de violations des droits del’homme, mais également à faire en sorte que detels crimes ne se reproduisent pas.

Et que pensez-vous de la contribution du continentafricain à la justice pénale internationale, tant àl’échelon national, que sur le plan des ONG et desuniversités ?

L’Afrique a accepté l’idée de mettre finà l’impunité pour les crimes graves. J’en veuxpour preuve le fait que la majorité des Étatsayant ratifié le Statut sont des pays africains ; il yen a 30. Trois États africains ont sollicité la Courpour enquêter sur des crimes graves quiauraient été commis sur leur territoire. Les ONGet les universités ont soutenu la Cour enappelant les États à ratifier le Statut, à mettre en

œuvre une législation et encouragé le Procureurde la Cour à mener des enquêtes dans plusieurssituations.

Selon vous, cet engagement est-il identique que par lepassé ?

D’après moi, la volonté de mettre fin àl’impunité pour les crimes graves n’a paschangé : les explosions de colère et lesoppositions ont été désamorcées dans bien descas, notamment après la délivrance par la Courd’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un chefd’État en fonction, ou plutôt après le renvoi parle Conseil de sécurité de la situation au Darfourà la Cour.

Comment votre formation de magistrate vous a-t-elleaidé à mener à bien vos fonctions de Hautcommissaire des Nations Unies aux droits del’homme ?

Ma formation juridique garantit monindépendance, libre de toute influence politiqueou autre. Elle garantit mon impartialité et mepermet d’appliquer les mêmes règles à tous, dedéfendre et de promouvoir les droits del’homme pour tous.

Le fait que vous soyez la première Haut commissairedes Nations Unies aux droits de l’homme d’origineafricaine vous facilite-t-il la tâche dans cette région ?

Le fait d’être la première personne d’origineafricaine à occuper le poste de Hautcommissaire me facilite effectivement la tâche.On considère que je possède l’expérience et queje comprends les questions des droits del’homme dans les pays en voie dedéveloppement. Les droits économiques,sociaux et culturels sont particulièrementimportants dans les pays pauvres, tout commel’est le droit au développement. J’ai égalementpu constater qu’aucun pays au monde ne peutse targuer de ne pas être confronté à desproblèmes en matière de droits de l’homme etque le Haut commissaire doit se pencher surtoutes les violations, où qu’elles se produisent.

Vos fonctions en tant que Haut commissaire desNations Unies aux droits de l’homme sont plusmédiatisées que lorsque vous étiez juge. Vosdéclarations sont reprises dans le monde entier et sontdes indicateurs du respect des normes et de la mise enplace de politiques en matière de droits de l’hommedans de nombreux pays et dans bien des régions dumonde. L’impact qu’ont vos déclarations et lesrapports émis par votre bureau peut toucher

immédiatement des milliers de vies, et en sauverprobablement de nombreuses. D’après vous, celaimplique-t-il une responsabilité à la mesure de cetimpact ou plus importante que ne l’étaient vosdécisions en tant que magistrate ?

Je crois que mes fonctions actuelles etcelles que j’avais précédemment en tant que jugesont complémentaires. Une grande partie de mamission consiste aujourd’hui à promouvoir ladéfense universelle des droits de l’homme. Montravail est d’autant plus efficace si les jugesprennent sérieusement en compte lesobligations volontaires auxquelles s’engagentles États lorsqu’ils ratifient des traités concernantles droits de l’homme et que ces obligations sontappliquées dans des affaires bien spécifiques.C’est en appliquant à l’échelon national lalégislation relative aux droits de l’homme quenous parviendrons à résoudre un certainnombre de problèmes qui doivent être discutéssur le plan international. Mon rôle est doncaujourd’hui de montrer la réalité des droits del’homme aux populations et je considère lesjuges et les systèmes juridiques, aussi bien àl’échelon national qu’international, comme devéritables alliés dans l’exercice de mes fonctions.

Contrairement à celles d’un juge, vos déclarationsdoivent tenir compte, tout du moins dans certainscas, d’une multitude de facteurs qui vont bien au-delàde l’application de dispositions légales. Cettetransition vous a-t-elle paru difficile ?

Le Haut commissaire aux droits del’homme dispose de nombreux outils dont lesjuges ne disposent pas. Je peux ouvrir ledialogue avec les États. Je peux proposer uneassistance technique, déléguer des missionsd’enquête et mettre en place des équipes sur leterrain. Il m’est également possible de publierdes communiqués et des rapports. Quel que soitl’outil, je ne l’emploie qu’après mûre réflexion,en soupesant chaque option et en choisissantcelle qui permettra de respecter au mieux lesdroits de l’homme. Lorsque je publie uncommuniqué ou un rapport, c’est que jesouhaite voir aboutir un point particulier. Jesouhaite ainsi que l’ensemble de la communautéinternationale connaisse ma position. Je veuxparfois mettre en valeur un point de vueméconnu, par exemple, l’obligationd’imputabilité. Dans d’autres cas, je veux faireconnaître notre opinion sur des évènements, surleurs qualifications et leurs conséquences sur leplan juridique, dans la perspective des droits del’homme. À mes yeux, les droits de l’hommedoivent donner lieu à des obligations légales qui

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exigent une application universelle, sansdistinction de classes entre riches et pauvres. Quant à la transition, je dois avouer que je n’aipas l’impression d’avoir quitter l’univers desdroits de l’homme. J’ai toujours posé un regardsur le monde du point de vue des droits del’homme et ces droits ne m’ont jamais quittée,où que j’aille. Cela est peut-être dû au fait quej’aie vécu l’apartheid en Afrique du Sud, maisaussi que j’aie connu la fin de cette période.

Considérez-vous que le fait de ratifier le Statut deRome constitue une preuve tangible supplémentairede l’engagement d’un gouvernement à défendre lesdroits de l’homme tant à l’échelle internationalequ’auprès de sa propre population ?

Tout à fait. Je ne saurais trop lesouligner. La Cour a été créée pour mettre fin àl’impunité des personnes responsables degénocides, de crimes contre l’humanité et decrimes de guerre. La plupart de ces crimesrelèvent du droit humanitaire. Lorsqu’un Étatratifie le Statut de Rome, il envoie le signal qu’ilaccepte que l’action de ses ressortissants et despersonnes vivant sur son territoire soientobservées par la communauté internationale,quelles que soient leurs fonctions officielles. Ilindique également qu’il est prêt à renforcer sonsystème judiciaire national afin de répondrevéritablement aux violations qui peuvent êtrequalifiées de crimes internationaux. Les droitsde l’homme s’en trouvent renforcés.

En qualité de magistrate africaine qui a exercé dansdeux tribunaux pénaux internationaux, que diriez-vous à ceux qui pensent que la Cour s’occupe ou dumoins semble s’occuper de façon excessive del’Afrique ?

Je voudrais simplement rappeler quecelles et ceux qui sont victimes de violations desdroits de l’homme méritent que justice soitrendue et qu’une solution soit trouvée. Je penseque rendre justice aux victimes de violations desdroits de l’homme en Afrique est une chosepositive pour ce continent. Nous Africains, nouscroyons à la justice et je crois que nous devrionsnous féliciter que le fait de rendre la justice soitpris sérieusement en compte sur notrecontinent. Cela étant dit, je pense que la justiceest un principe universel et que les victimes, oùqu’elles soient, en Afrique, mais également enAsie, au Moyen Orient, en Amérique et enEurope, exigent et méritent que justice soitrendue. Nous devons redoubler d’efforts afin degarantir que les droits et les attentes desvictimes du monde entier soient pris en comptesérieusement. Il faut que nous adoptions uneapproche globale pour mettre fin à l’impunité, etfaire comprendre que puissants et faibles sonttraités sur un pied d’égalité. La justice doit nonseulement être rendue, mais également doit se

faire de façon impartiale. Je note aussi que troisÉtats africains, la République démocratique duCongo, l’Ouganda et la Républiquecentrafricaine ont sollicité le Procureur de laCour pour ouvrir une enquête sur des crimesgraves commis sur leur territoire. Ils ont doncfait appel à la communauté internationalelorsqu’ils ont été dans l’incapacité de poursuivreeux-mêmes les responsables de ces crimes.

Durant les six derniers mois à la tête du Hautcommissariat des Nations Unies aux droits del’homme, vous avez été confrontée à des situationspour lesquelles la Cour ou l’un de ses organes est oupourrait être sollicité. C’est le cas du Darfour ou desincidents qui ont eu lieu à Gaza. Existe-t-il descanaux de communication formels ou informelsentre votre bureau et la Cour sur des questionsd’intérêt commun ?

Mon Bureau est intégré aux NationsUnies. Nous travaillons dans le cadre del’Accord de relation qui a été négocié entre laCour et l’Organisation des Nations Unies. Notrepersonnel travaille dans 50 pays dont la plupartont ratifié le Statut de Rome ou fait unedéclaration dans ce sens. Mon équipe et moi-même respectons l’indépendance de la Cour.J’ajoute également que mon mandat de Hautcommissaire est large. Aider les États à mettre enœuvre leurs obligations en matière de droithumanitaire nous oblige à être présents dans lepays avant, pendant et après qu’une crise se soitproduite. Dans ces conditions, j’encouragesouvent les États à collaborer avec la Cour.

Lors de vos déplacements et de vos rencontres avec lesreprésentants des gouvernements, comment cesderniers perçoivent-ils la Cour, notamment après ladécision prise par la Chambre préliminaire le 4 mars2009 de lancer un mandat d’arrêt contre un chefd’État ?

Il est indéniable que la Cour a frappéfort. Cela constitue un élément important dansl’équation internationale relative à la perceptiondes accusations. La crédibilité des États passeobligatoirement par une coopération avec laCour.

Cette perception varie-t-elle beaucoup d’unlégislateur africain à l’autre ou d’un État Partieafricain à l’autre ?

Je ne peux pas m’exprimer aux nomsdes dirigeants africains. Il est clair que cesderniers ont des points de vue différents.

On a parlé d’un retrait possible de quelques ÉtatsParties africains du Statut de Rome. D’après vous,quels seraient les avantages d’un tel retrait pour lesÉtats concernés et leurs populations ?

J’ai du mal à voir les avantages qu’untel retrait aurait pour un État en matière deprotection des droits de l’homme.

L’Assemblée a un poste de juge à pourvoir dans lesmois qui viennent. Que pensez-vous de la suggestiond’augmenter la proportion de juges de la « liste A »(expérience en matière de procédure pénale) parrapport à la « liste B » (expérience en matière de droithumanitaire/droit international/universitaire) à laCour ?

Je ne souhaite pas m’exprimer sur cesujet. Je pense que la justice et les droits del’homme sont mieux représentés lorsque nousavons des juges compétents, ayant une expertiselégale technique et faisant preuve d’impartialitéet d’équité. Les juges sont là pour juger lecomportement d’individus. Leurs décisions ontde graves conséquences aussi bien pour lesinculpés que pour les victimes. D’après moi, lesmeilleurs juges sont ceux qui comprennent etrespectent les droits de la défense et les droitsdes victimes et qui savent nourrir le débatcontradictoire lors du procès. Peu importe dequelle liste ces juges sont issus. Je reconnaisnéanmoins qu’une expérience judiciaire estpréférable.

La composition de la Cour est différente de celle desautres tribunaux internationaux, notamment enraison de la répartition équitable des sièges de jugesentre hommes et femmes. Il y a aujourd’hui unemajorité de femmes (10) par rapport aux hommes (7ou 8 si l’on tient compte du juge dont le mandat a étéprorogé). Qu’est-ce que les femmes apportent de plusdans le domaine des procédures et des décisions ?

Je pense que la question de lareprésentation hommes/femmes est importantedans le cadre du travail des juges. C’est l’unedes avancées du Statut de Rome. Les étudesdémontrent que cette représentation peut jouerun rôle déterminant dans certaines affaires.Selon moi, il faut avant tout garantir la diversitédans la composition de la Cour, afin de réduireles risques de dérives ou de malentendus.

Lorsque vous étiez à la Cour, vous avez dû surmonterles défis liés à l’élaboration et à la mise en œuvred’une nouvelle organisation internationale. En tantque Haut commissaire des Nations Unies aux droitsde l’homme, vous avez dû également faire face auxchangements découlant de l’établissement du Conseildes droits de l’homme. Pouvez-vous nous dire en quoivotre première expérience vous a aidé à faire face à ladeuxième ?

J’ai la chance d’avoir eu à relever degrands défis professionnels. J’ai été présidentedu TPIR dans les premières années de sonexistence et cette expérience a été trèsenrichissante. J’avais parfois l’impression de

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naviguer sur des mers inconnues. J’ai égalementeu la chance d’être l’un des premiers juges àsiéger à la CPI et d’aider à la création de cetteinstitution. Je suis aussi enchantée d’occuper leposte de Haut commissaire aux droits del’homme alors que le Conseil des droits del’homme vient d’être créé. L’objectif de ceConseil est de remplacer l’ancienne Commissiondes droits de l’homme qui, dans l’ensemble, étaitconsidérée comme sélective et inefficace. Cenouveau Conseil prévoit de très bonnesdispositions qui permettent de garantir à tous lesÉtats une égalité de traitement. J’estime parexemple que l’obligation de tous les États de seconformer à une Révision périodique universelleest un élément fondamental qui va permettre derestaurer la crédibilité du travailintergouvernemental en matière de droits del’homme. Nous n’en sommes encore qu’auxprémices et il reste donc énormément de chosesà faire pour que ce Conseil répondeeffectivement à la détresse des victimes dans le

monde entier. Le cadre a néanmoins été biendéfini et va nous permettre d’aller dans la bonnedirection.

Qu’attendez-vous de la Conférence de révision duStatut de Rome qui doit se tenir à Kampala aupremier semestre de 2010 ?

Ce sera l’occasion de renforcer lacompétence et le mode opératoire de la Cour. Cesera également un moment clef pour que lesÉtats d’importance ratifient le Statut de Rome etcoopèrent avec la Cour. Les débats relatifs àl’extension de la compétence substantielle de laCour pour les crimes supplémentaires figurantdéjà dans le propre Statut et dans l’Acte final dela Conférence diplomatique de Rome vont êtretrès intéressants. Ce sera aussi une occasionunique d’examiner le travail opérationnel de laCour et de répondre aux questions restées sansréponse dans le Statut.

Quelles sont, d’après vous, les dispositions du Statutde Rome et des textes complémentaires que les Étatset les acteurs concernés souhaiteraient modifier ouclarifier afin d’optimiser les actions de la Cour, dansle cadre d’un exercice « d’inventaire », par exemple ?

Outre les questions citéesprécédemment, il existe un certain nombre depoints qui ont suscité des interrogations dans lespremières années d’activité de la Cour. Je pensenotamment à la gestion des attentes en matièrede droits des victimes et d’indemnisations. Jepense également à la question de l’informationet de la sensibilisation. Se posent aussi lesquestions du droit à une défense effective et desdroits des inculpés et des victimes. LaConférence de révision sera donc l’occasion de« faire l’inventaire » précis de toutes cesquestions.

Calendrier AEP

2009

Assemblée des États PartiesLa Haye18-26 novembre – Huitième session

ÉlectionsSièges vacants (deux juges)Période de présentation des candidatures : du 5 août au du 16 septembre

Conseil de direction du Fonds auprofit des victimes (cinq membres)Période de présentation des candidatures : du 20 mai au du 11 août

Réunion inter-sessions sur le crime d’agressionNew York8-10 juin

Comité du budget et des financesLa Haye20-24 avril – Douzième session24 août-1er septembre – Treizième session

2010

Conférence de révisionKampala, Ougandadu 31 mai au du 11 juin 2010

Le Président de l’Assemblée, M. Christian Wenaweser, est témoin de l’engagement solennel de Mme Joyce Aluoch (Kenya) le11 mars 2009. Sur la droite : la juge Elizabeth Odio-Benito, qui présidait la cérémonie d’engagement, et M. Didier Preira,Greffier adjoint. © ICC-CPI

Engagement solennel de cinq juges

Engagement solennel de cinq juges Calendrier AEP

L’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) confère auxpersonnalités officielles et au personnel de la Cour certains privilèges et immunités nécessairesà l’exercice indépendant de leur fonctions. Le dépôt de instrument de ratification de laColombie, le 15 avril 2009, porte à 59 le nombre d’États actuellement parties à l’Accord.

Accord sur les privilèges et immunités

Accord sur les privilèges et immunités

Les 59 États ayant ratifié l’accord font partie desgroupes régionaux suivants :

États d’Afrique 10 États d’Asie 2 États d’Europe orientale 15 États d’Amérique latine et

des Caraïbes 12 États d’Europe occidentale et

autres États 20

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Coordinateur des Amis de la CPI, New York

Coordinateur des Amis de la CPI, New York

MM.. AArrttoo HHaaaappeeaaPPrreemmiieerr sseeccrrééttaaiirree,, MMiissssiioonn ppeerrmmaanneenntteeddee llaa FFiinnllaannddee aauupprrèèss ddee ll’’OOrrggaanniissaattiioonnddeess NNaattiioonnss UUnniieess

Pouvez-vous nous expliquer ce que sont les Amisde la CPI et qui peut en être membre ?

Il s’agit d’un groupe gouvernementaltrès informel qui regroupe essentiellement desÉtats Parties au Statut de Rome. De manièregénérale, tout pays qui s’estime en adéquationavec les valeurs de la CPI et qui en soutientl’action peut en être membre. Il existe néanmoinsdepuis longtemps un principe qui veut que letravail de la Cour soit transparent dans sonensemble. C’est la raison pour laquelle lesreprésentants d’autres pays et d’organisationsinternationales ont été chaleureusement accueillisdans la plupart des réunions des Amis de la CPI.À mon dernier pointage, j’ai comptabilisé dansma messagerie électronique 98 États Parties et22 qui ne le sont pas. La Coalition pour la Courpénale internationale (CCPI) est également unmembre actif des Amis de la CPI.

Avez-vous mis en place des points focauxconcernant des thèmes/régions en particulier ?

Contrairement au groupe des Amisde La Haye, auquel j’ai eu le plaisir de participeravant mon affectation à New York, le groupedes Amis de New York n’a pas mis en place depoints focaux dernièrement. Comme me l’aaimablement suggéré mon prédécesseur, M.Stefan Barriga (Liechtenstein), les points focauxont été utilisés avant tout dans les premièresréunions des Amis de New York, notammentavant l’ouverture du Bureau de liaison de laCour. C’est ce dernier qui fournit aujourd’hui lamajorité des informations qui transitaientauparavant par ces points focaux. Mais il nefaut jurer de rien, il n’est donc pas impossibleque nous y fassions appel un jour, si le besoins’en fait sentir.

Vous êtes responsable de la coordination dugroupe des Amis de New York depuis novembre2008. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce quevous avez entrepris depuis cette date ?

Mon travail a consisté avant tout àinformer le groupe de l’actualité et desévènements concernant la Cour et à organiserquelques réunions. Le Procureur est venu àNew York en décembre pour assister à laréunion bisannuelle du Conseil de sécurité. Àcette occasion, nous l’avons rencontré et laréunion a été très positive. Il nous a égalementinvités à une exposition de photographies surles enfants soldats qui avait lieu au siège del’Organisation des Nations Unies.

L’événement le plus marquant de mon mandatest probablement la co-organisation, en février,de la réception pour le départ du PrésidentPhilippe Kirsch, en marge de la deuxièmereprise de la septième session de l’Assemblée. Àcette occasion, la CCPI et son Président,M. William Pace, avaient organisé une réceptionpromue par la Mission finlandaise. L’affluence aété très importante et le Secrétaire général desNations Unies, M. Ban Ki-moon y a assisté et arendu hommage au travail réalisé par lePrésident Kirsch. Sa présence a été trèsappréciée et a convaincu les Amis del’importance que revêt la Cour aux yeux duSecrétaire général.

Les réunions de votre groupe et celles du Groupede travail du Bureau de New York ne sechevauchent-elles pas ?

Je ne le pense pas. À New York, lesdélégués ont bien trop de réunions en l’état. Jene crois pas organiser des réunions pour lesimple plaisir de les organiser. Je n’ai cessé dedire à mes collègues que si le besoin s’en faisaitsentir, je me ferais un plaisir d’organiser uneréunion des Amis. Je suis, bien entendu, encontact étroit avec mes collègues responsablesde coordonner le travail du Groupe de travailde New York, mais, à moins qu’ils ne me ledemandent, je ne vois pas l’intérêt d’organiserdes « réunions concurrentes ».

Compte tenu de l’importance de vos fonctionshabituelles en tant que délégué au siège del’Organisation des Nations Unies, a-t-il étédifficile d’intégrer dans votre planning vosfonctions de coordinateur ?

Jusqu’à présent, tout se passe plutôtbien. J’éprouve parfois un sentiment deculpabilité, estimant que je devrais être plusactif en tant que coordinateur. Mes collègues me

rassurent alors en affirmant que mon rôle estsimplement de partager des informations etd’organiser, le cas échéant, des réunions. Jegarde également à l’esprit que monprédécesseur, M. Stefan Barriga, était capable deréaliser un travail d’excellente qualité tout enayant des responsabilités importantes ; je n’aidonc pas à me plaindre.

Quelles actions comptez-vous proposer pour2009 et dans la perspective de la Conférence derévision de 2010 ?

La Conférence de révision est, bienentendu, un dossier que je garde à l’esprit. Lesfacilitateurs du Groupe de travail de New Yorkse sont récemment réunis pour aborder pour lapremière fois ce sujet. Cette démarche qui estentre de bonnes mains semble prometteuse. Quele groupe des Amis puisse jouer un rôle reste àvoir. Il va sans dire que je souhaite ardemmentorganiser des réunions avec la nouvelleprésidence de la Cour, ainsi qu’avec le Procureuret le Greffier lors de leurs visites à New York. Cesrencontres sont extrêmement utiles auxdiplomates basés à New York. Il y a égalementdes projets d’organiser prochainement uncolloque ou une table ronde pour les Amis de laCPI, mais cela reste à confirmer.

Vous êtes l’un des rares délégués à avoir eul’occasion de travailler sur les questions de la Cour,d’une part à La Haye et, d’autre part, à New York.En avez-vous tiré un enseignement particulier ?

Je m’en félicite parfois. Lorsque vousêtes basé à La Haye, vous avez l’impressiond’être plus proche de la Cour et de son activitéquotidienne, pas seulement sur un planpurement géographique. J’ai néanmoinsl’impression que les réunions du Groupe detravail de La Haye et les trois réunionsannuelles à l’intention du corps diplomatiquene suffisent pas à donner aux délégués une vued’ensemble du travail de la Cour. À l’époque,j’en avais discuté avec des collègues. Nousavions notamment parlé de la possibilité demettre en place des réunions informelles avecles juges, mais cela a soulevé une certainehésitation qui tient avant tout à la question de laconfidentialité. À New York, l’impression esttout à fait différente. En effet, pour la plupart demes collègues et pour moi-même, la Cour nereprésente qu’un des nombreux dossiers quenous devons suivre. Il ne faut pas non plusnégliger le fait que vient se greffer un aspectbeaucoup plus politique, qui rend ce poste, àcertains égards, encore plus passionnant.

En ce qui concerne le travail des Groupes de

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travail de La Haye et de New York, je pensequ’il serait souhaitable d’entretenir desrelations plus informelles entre les groupes desAmis et les facilitateurs afin que chacun soitplus actif des deux côtés de l’Atlantique. J’en aidiscuté avec mon ami M. Akram Harahsheh(Jordanie) qui coordonne le groupe des Amis deLa Haye. Voyons ensemble ce que nouspouvons faire pour améliorer les choses.

En tant que délégué, quelles sont les principalesfonctions qui vous ont été confiées ?

La partition à jouer est très riche. Lesquestions que j’aborde vont du terrorisme auxsanctions, en passant par la SixièmeCommission, le droit maritime, les autrestribunaux ou le droit humanitaire, par exemple.Ce travail est fascinant et nous tient éveillés jouret nuit.

La Cour est-elle fréquemment concernée parcertaines de vos fonctions ?

Très fréquemment, en effet.Aujourd’hui, la situation au Soudan domine lascène new yorkaise, tant sur le plan politique,qu’humanitaire et juridique. Il faut essayer deprendre en compte tous les aspects duproblème afin d’avoir une vue d’ensemble etpouvoir comprendre la situation.

Est-il possible d’affirmer que la Cour est une figureincontournable de la diplomatie à La Haye, alorsqu’elle occupe un espace plus restreint dans le paysagedes Nations Unies, en raison de la myriade de dossierssuivis par toutes les délégations ?

C’est en partie vrai. J’ai néanmoinspu constater dans le cadre de mes fonctions decoordinateur des Amis, que la Cour estdevenue une institution indépendante, crédibleet opérationnelle. En se développant ainsi, laCour est devenue une entité incontournabledans bien des aspects.

À une époque, il y a eu un léger « décalage »transatlantique, une différence de perceptions entreles États Parties à New York et ceux à La Haye.Pensez-vous que cela soit de l’histoire ancienne ?

Oui et non. Pendant un certain temps,les États Parties basés à La Haye ont jalousé leGroupe de travail de New York, qui, d’aprèseux, semblait aborder des thématiques plusattrayantes alors que le Groupe de travail de LaHaye s’occupait de nombreuses questionsadministratives, bien éloignées à leurs yeux duvéritable travail de la Cour. Aujourd’hui, c’estNew York qui semble jalouser La Haye. LaCour étant, en effet, située à La Haye, lescollègues basés sur place ont des contacts plusréguliers avec la Cour. Pour ma part, je pense

que la Cour a mûri et a pris ses marques, et queparallèlement à cela, les États Parties ontégalement évolué des deux côtés del’Atlantique. La plupart d’entre nous pense que,malgré la différence de perception qu’il peut yavoir à New York et à La Haye, tout le mondefait preuve d’enthousiasme lorsqu’il s’agit dequestions concernant la Cour.

Les divergences de points de vue s’expriment parfoislors du choix du lieu pour la tenue de la sessionannuelle de l’Assemblée. Il semble qu’un systèmed’alternance entre La Haye et New York se soit misen place depuis quelques années. Pensez-vous quecela a permis d’éliminer certaines « frictions » ?

D’un point de vue strictementpersonnel et pratique, j’aime que les sessions del’Assemblée se déroulent alternativement à LaHaye et à New York. C’est une belle occasion deretrouver d’anciens collègues et de se souvenirdu plaisir qu’on a à faire de la bicyclette à LaHaye… Plus sérieusement, il me semble qu’il nefaut envisager cette question que sur un planpratique : est-il plus pratique de tenir les sessionsà New York où les États Parties sont plusnombreux ou à La Haye où siègent la Cour et sesreprésentants à l’agenda surchargé ? Je crains dedevoir utiliser mon joker dans ce débat !

Plusieurs coordinateurs et facilitateurs basés à LaHaye se sont rendus à New York pour informer lesÉtats Parties. Idem dans l’autre sens. Allez-vousproposer d’autres moyens d’améliorer les échangesentre les délégués de La Haye et de New York ?

Je pense que les efforts déployés lors deces visites méritent d’être salués. Bien que lenombre de participants à New York soit parfoismoins important que prévu, il ne faut pasl’analyser comme un signe d’essoufflement, maiscomme la preuve qu’un trop grand nombre deréunions ont lieu simultanément. Comme je l’ai ditauparavant, je suis convaincu qu’il est possible defaire quelque chose de façon beaucoup plusinformelle pour permettre un meilleur échangeentre les groupes de travail et les groupes desAmis. Les suggestions en provenance des deuxcôtés de l’Atlantique sont les bienvenues !

Certaines questions auxquelles doit faire face laCour suscitent parfois controverse et division. En

tant que coordinateur, trouvez-vous parfois difficileou épuisant de répondre à de telles questions ?

Voilà une question fort intéressante,que je n’avais pas tellement envisagée aumoment de prendre mes fonctions decoordinateur. Il est évident que plus les activitésde la Cour vont s’étendre à de nouveaux pays età de nouvelles régions, plus les occasions dedivision entre les membres ayant ratifié le Statutde Rome et d’autres acteurs influents risquent dese multiplier. Le mandat des Amis de la Cour estcependant très clair : nous sommes là poursoutenir les actions de la Cour et aider lesmembres du groupe des Amis à en faire autant.Les Amis sont, bien entendu, à l’écoute de pointsde vue critiques et équitables, ce n’estcertainement pas moi qui ferais obstacle à cela.

Pourriez-vous nous dire ce que vous avez penséde la procédure de dépouillement et d’électiondes juges qui a eu lieu à la mi janvier pendant lapremière reprise de la septième session ?

Cet exercice est une grande premièretrès excitante. Je pense que, comme beaucoupde collègues, nous avons été surpris par lenombre de tours qu’il a fallu pour élirel’ensemble des juges. Ce qui m’a égalementsurpris, ce sont ces candidats anxieux faisant lescent pas entre les tours en attendant deconnaître le résultat des votes.

Y a-t-il quelque chose qui vous manque de votreséjour à La Haye ?

Il me manque pleins de choses !L’atmosphère collégiale qui y règne parexemple. Quel magnifique endroit pour unpremier poste ! Cette époque m’évoque à lafois le plaisir et l’enthousiasme desdiscussions partagés avec les collègues.Mis à part le climat qui relève des chosesque je ne regrette pas, je me souviens avecnostalgie d’une ville à taille humaine et dela bicyclette.… À vous tous qui lisez ceslignes, profitez-en tant que cela dure !

D’après nos informations, vous avez été verbaliséà La Haye pour excès de vitesse en bicyclettealors que vous alliez à la plage. Cela vous est-ilégalement arrivé ici à Manhattan ?

Je vois que le Secrétariat de l’Assembléeest bien renseigné sur les agissements du corpsdiplomatique basé à La Haye. Malheureusement,la police semble plus occupée ici à tenter d’éviterque les cyclistes ne meurent sous les roues desautomobilistes fous new-yorkais – et mon pauvreJopo finlandais reste dans ma cave car je n’aitoujours pas eu le courage de me lancer dans lesrues de Manhattan…

© CICC

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Départ du Président Philippe Kirsch

Concours d’architecture

Le 31 octobre 2008, un jury international asélectionné les trois premiers prix duconcours de la conception des nouveauxlocaux de la Cour. Les trois projets ont étésélectionnés parmi 19 concurrents enprovenance de différentes régions dumonde et sur la base de critères tels que

l’intégration au tissu urbain et au paysageenvironnant, l’architecture, la sécurité et ladurabilité. Le Comité de contrôle del’Assemblée pour les locaux permanentsprendra une décision finale en 2009 sur labase des négociations entreprises avecl’équipe d’architectes qui sera sélectionnée

parmi les trois vainqueurs. La construction des locaux permanentsdébutera en 2011 sur le site del’Alexanderkazerne, un terrain d’environ 72000 mètres carrés, situé à proximité de laplage de Scheveningen et s’achèvera en2014.

PPrreemmiieerr pprriixx

IInnggeennhhoovveenn AArrcchhiitteeccttss,, DDüüsssseellddoorrff,, AAlllleemmaaggnnee

DDeeuuxxiièèmmee pprriixx

SScchhmmiiddtt HHaammmmeerr LLaasssseenn // BBoosscchh && FFjjoorrdd,, ÅÅrrhhuuss,, DDaanneemmaarrkk

TTrrooiissiièèmmee pprriixx

WWiieell AArreettss AArrcchhiitteeccttss && AAssssoocciiaatteess,, MMaaaassttrriicchhtt,, PPaayyss--BBaass

Concours d’architecture

Les 10 février et 9 mars 2009, à NewYork et La Haye respectivement, desréceptions ont été organisées, enl’honneur du Président Kirsch, quiachevait, le 10 mars 2009, son mandatde six ans en qualité de juge et sonsecond mandat de trois ans en qualitéde Président de la Cour.Précédemment à son élection en tantque juge, M. Kirsch avait présidé laCommission plénière de la Conférencediplomatique de Rome de 1998 ainsique le Comité préparatoire pour lacréation d'une cour criminelleinternationale de 1999 à 2002.

Départ du Président Philippe Kirsch

De gauche à droite : M. Christian Wenaweser, Président del’Assemblée, Mme Silvana Arbia, Greffier, M. Philippe Kirsch etM. Luis Moreno-Ocampo, Procureur, lors de la réception qui s’esttenue avec le personnel de la Cour.

De gauche à droite : M. Christian Wenaweser, Président de l’Assemblée,M. le juge Philippe Kirsch, Président de la Cour et S.E. M. Ban Ki-moon,Secrétaire général des Nations Unies, lors de la réception organisée parla Mission permanente de la Finlande et la CCPI. © CICC

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Ceci ne constitue pas un document officiel. Il n’est délivré qu’à titre informatif. 1166

Dixième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome

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Dixième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome à New York © ICC-CPIDe gauche à droite : Mme Ruth Wijdenbosch, parlementaire du Suriname, Parliamentarians for Global Action ; M. Nicolas Michel, Sous-Secrétaire général en charge des affaires juridiques, NationsUnies ; M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur ; S.E. M. Ban-Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies ; M. Bruno Stagno Ugarte, Président de l’Assemblée des États Parties, M. Philippe Kirsch,Président de la Cour pénale internationale ; M. André Laperrière, Directeur exécutif du Fonds au profit des victimes ; M. Bill Pace, Président de la Coalition des ONG pour la CPI.

La Mission permanente du Liechtenstein auprèsdes Nations Unies et la CCPI ont organisé unecélébration commémorative à New York, le 17juillet 2008. Le Président de l’Assemblée, S.E. M.Bruno Stagno Ugarte (Costa Rica), a renduhommage à tous ceux qui avaient contribué à lamise en place de la Cour. D’autres intervenants, dont, entre autres, leSecrétaire général des Nations Unies, S.E. M. BanKi-moon, le Président de la Cour pénaleinternationale, M. Philippe Kirsch et le Procureur,M. Luis Moreno-Ocampo, ont égalementprononcé des allocutions. De plus, il a été renduhommage à l’ancien Président de la République

de Trinité-et-Tobago, S.E. M. Arthur N.R.Robinson, pour sa contribution à la cause de lajustice pénale internationale.

Le 3 juillet 2008, une cérémonie, conjointementorganisée par le Ministère des Affaires étrangèresdes Pays-Bas, l’Ambassade de France et laCoalition pour la Cour pénale internationale,s’est déroulée au Palais de la paix à La Haye. Lesprincipales allocutions ont été prononcées parM. Maxime Verhagen, Ministre néerlandais desAffaires étrangères et Mme Rama Yade,Secrétaire d’État française chargée des Affairesétrangères et des Droits de l’homme.

Dixième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome

ColofonSecrétariat de l’Assemblée des États Parties Cour pénale internationaleP.O. Box 19519, 2500 CM, La Haye, Pays-Bas

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Dixième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome à La Haye ©Ambassade de France aux Pays-Bas / Emy Cottet-Dumoulin - De gauche à droite : Mme Rama Yade, Secrétaired’État française chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’homme ; M. le juge Philippe Kirsch, Président de la Cour pénale internationale ; S.A.R. la Princesse Maxima desPays-Bas ; Mme la juge Rosalyn Higgins, Présidente de la Cour internationale de Justice : S.E. M. Maxime Verhagen, Ministre néerlandais des Affaires étrangères ; M. LuisMoreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale, S.E. M. Jean-Michel Gaussot, Ambassadeur de France aux Pays-Bas ; Mme Liesbeth Lijnzaad, Conseillère juridique,Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas ; Mlle Fatma Waheb Wassie, Secrétariat de l’Assemblée des États Parties, Cour pénale internationale.

De gauche à droite : M. Ben Ferencz, ancien Procureur duTribunal de Nuremberg, qui a prononcé un éloge en l’honneurdu Président Arthur N.R. Robinson (au centre), et M. ChristianWenaweser, Représentant permanent du Liechtenstein © ICC-CPI

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