In the EU Regulation SSGI A new status ? Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale Bérengère STEPPÉ POD Maatschapelijk Integratie

in the EU RegulationSSGI

A new status ?

Manuel PAOLILLOSPF Sécurité Sociale

Bérengère STEPPÉPOD Maatschapelijk Integratie

2. Impact for social economy

3. EU rules

4. Past, Present, Future

THE PLAN

1. Notions : KESAKO ?

5. Governance

6. Conclusions ?

1SSIG

Kesako ?

PAS de définition juridique dans les Traités (uniquement SIG, SIEG et SIGNE)

Régimes de sécu + Services à la personne

Les services non-économiques : non soumis aux règles des traités en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur

Notions importantes

Activité ÉCONOMIQUE

à prendre dans une acceptation très large

Entreprise

le statut d’association ne dispense pas de l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur

ASBL = entreprise si activité économique

Précision pour les CPAS

Activité non économique

Distribution d’allocation sociale – relève de la protection sociale

Activité économique

Activités où d’autres opérateurs économiques rendent même service (services de livraison de repas à domicile par ex.)

Caractéristiques des SSIG

communication de la Commission de 2007 « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen » publiée suite à la consultation de 2006

Caractéristiques des SSIG

Répondent à des besoins sociaux essentiels

Participation dans la société et respect des droits fondamentaux

Cohésion sociale et territoriale

Universalité – accessibilité – qualité

Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale

Cas du logement socialsocial au Pays-Bas

Situation : 1 ménage sur 3

Pas de plafonds de revenu

Injonction de la Commission : 33.000 € de plafonds sinon erreur manifeste et donc aide d’état illégale – affaire devant la CJCE

Cas du logement publicpublic en Suède

Générosité – pas de logement social

Plainte pour aide d’état illégal car marchés intéressants pour le privé

Gvt suédois change de politique : tous les opérateurs communaux

deviennent des entreprises


Paupérisation du social et de son scope

Politique économique prend le dessus sans processus démocratique

Notion de marché ? OPA sur les services rentables

Redistribution des richesses est au cœur des SSIG


Services sociauxuniversels

Services sociauxciblés

Services marchands

REVENUS

Autres secteurs : aides aux personnes âgées, crèches, …

Pénétrer les marchés socio-sanitaires

2Impact on

Social Economy

Évolution de la prestation des services sociaux : quasi-marchés

Services de l’économie sociale plutôt réponse à la demande de terrain

Nécessité de reconnaître la spécificité de ces initiatives – equal playing field

EU economic 3Rules

Compensation de mission de service public

A. Aides d’Etat

SIEG - DAEB

Entreprise – onderneming

SIGNE NEDAB

Aides possibles mais…

PAQUET de règles

Aides d’état illégales

avec exceptions

Non concernées par les Aides d’état

car pas d’activité économique

SIEG - DAEBAides possibles mais…

PAQUET de règles

A DB C

€

Mission de service public

Ex : tarif social – couverture territoriale imposée – heures d’ouvertures (question d’intérêt général)

Ce que l’entité ne ferait pas compte tenu de son intérêt commercial

COMPENSATION

SIEG - DAEB


PAQUET de règles

1. ALTMARK

4 conditions pour SIEG ≠ aide

2. DÉCISION COM (base 86 TCE)

Sinon = aide d’état Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M

3. ENCADREMENT

Aides analysées en vertu de l’encadrement

Sinon – notification

2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES

SIEG - DAEB

1. ALTMARK


Sinon = aide d’état

l’Arrêt ALTMARK

(1) MISSION de service public clairement définie

(2) COMPENSATION calculée préalablement

(3) PAS DE SURCOMPENSATION

(4) BONNE ENTREPRISE

SIEG - DAEB

Décision 2005

2. DÉCISION COM (base ex 86 TCE)

Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M


On ne doit pas notifier si(aide compatible)

(1) MISSION de service public clairement définie

(2) COMPENSATION calculée préalablement

(3) PAS DE SURCOMPENSATION

(4) BONNE ENTREPRISE

SIEG - DAEB

Encadrement 2005

3. ENCADREMENT


SIEG - DAEB


PAQUET de règles

1. ALTMARK


2. DÉCISION COM (base 86 TCE)



3. ENCADREMENT



2005-2011 : PAQUET MONTI-

KROESDe minimis 1. ALTMARK


2. DÉCISION COM 106 et 107 TFUE

De Minimis spécial pour les compensations de service public



3. ENCADREMENT



2012 ?

PAQUET ALMUNIA

SoWhat

Externalisation ou PasB. Marchés publics

Difficultés législatives

Principes fondamentaux du marché intérieur : non-discrimination, libre circulation, libre concurrence

Directive européenne (2004/18/CE) prévoit des exceptions – à clarifier

Problématique du in-house

Difficultés pratiques

Rigidité des procédures de marchés publics

Durée limitée des contrats

Réforme européenne en cours

Livre blanc 2011

Consultation européenne : clivage dans l’approche entre organisations du secteur et Etats membres

Propositions fin 2011

Alternatives aux marchés publics : ?

C. Marchés intérieurDirective Services

C’est quoi ?

Scope

Liberté d’établissement

Libre prestation de services


Scope OUTOUTArticle 2.2.j) : exclusion de certains services sociaux

les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État;

Opérateurs non économiques


IN ?Presque rien ne change pour les opérateurs ?

Opérateurs concurrents UE

Réglementations des autorités publiques doivent être adaptées


AdaptationsChapitre 3 – Liberté d’établissement

Régimes d’autorisation : proportionnels

Exigences interdites ou soumises à évaluation

Exigences• Nationalité et assimil.• Pas plus d’un établ.• O° quant au choix

d’établissement• C° de réciprocité• Test économique• Interventions d’opérateurs

concur.• O° garantie financière X• Registre pendant X temps

• Limites quantitatives ou territ.• Forme juridique X• K• Accès activité ô dir 2005/36• Interdit de + 1 établ sur le m

Etat• Nombre minimum de salariés• Tarifs obligatoires: min/max• O° de services conjoints

SIEG SIEG sauf SI échec


AdaptationsChapitre 4 – Libre prestation de services

Pas applicable aux SIEG

Chapitre 5 – Qualité des services

Mise à disposition des informations sur les prestataires

D. Commerce ExterieurOMC

Dossier à suivre

Négociations en cours

Scope : bien délimiter

4Présent

Passé

FUTUR

Présidence BelgePassé

3ème Forum SSIG 15 recommandations – Actes

Conseil Conclusions

FORUM SSIG

Report EP 2007 1st Forum SSIG

2nd Forum 2008

3rd Forum 2010

Report EP 2011

4th Forum ?

Présidence BelgePassé

Difficultés

Tensions

Compréhension

Degré d’ambition

« Terrain »

PrésentAides d’état Paquet ALMUNIA

Parlement européen Rapport DE ROSSA – Avis Paquet Almunia

Marchés publics

?Futur Marchés publics

Social Business Initiative

BE : Accord de gouvernement

Webdocumentaire

Initiative pour l’entreprenariat social

Reconnaissance de la spécificité des entreprises sociales

Outil financier spécifique pour ces entreprises

?Futur

5Who ?Governance

How ?

BE nous et groupe de travail informel

UE

Conseil : Comité européen de protection sociale

Groupe de travail informel

PE Intergroupes Services Publics et Economie sociale

Commission différentes DG

Gouvernance

Futur Gouvernance

Informal GroupSSGI and EU rules

BE

SOCIAL PROTECTION

COMMITTEE

RW

VR

CPAS

Rbxl

…

Fédéral

6RéflexionsConclusives

Marchandisation Sociale ?

Dynamiques UE et nationales

Regroupement des actions

Gap de compréhension

Invitation

A aller plus loin… Guide de la Commission

Actes du Forum SSIG

Notes de Contexte de la Présidence

Webdocumentaire

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