III. Guide législatif

Orig.: FR

COMMISSION EUROPÉENNE

OFFICE POUR LES INFRASTRUCTURES ET LA LOGISTIQUE A BRUXELLES

III. Guide législatif

du Manuel des normes applicables à l'immeuble type

Version 05/04/2019

Ref. Ares(2019)3102568 - 10/05/2019

TABLE DES MATIERES OBJECTIF 1 COORDINATION DES DOCUMENTS 1 III.1. ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 2 III.1.1. FONCTIONNALITE 2 1. ASPECTS URBANISTIQUES 2 2. ORGANISATION SPATIALE ET PROGRAMME FONCTIONNEL 2 3. ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (PMR) 3 III.1.2. SECURITE CONTRE LA MALVEILLANCE (SÛRETE) 7 1. RÈGLEMENTS ET NORMES 7 III.1.3. SECURITE AU TRAVAIL 8 1. SECURITE EN CAS D’INCENDIE 8 2. SECURITE D'UTILISATION 12 III.1.4. BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL 13 1. CONFORT HYGROTHERMIQUE 13 2. QUALITE DE L'AIR INTERIEUR 13 3. CONFORT ACOUSTIQUE 14 4. HYGIENE 17 III.1.5. ENVIRONNEMENT 18 1. EFFICACITE ENERGETIQUE 18 2. BIODIVERSITE 19 III.1.6. ELEMENTS CONSTRUCTIFS ET PARACHEVEMENTS 19 1. SERRURERIE 19 2. REVÊTEMENTS 19 III.1.7. INFORMATION ET SIGNALISATION 20 1. REGLEMENTS ET NORMES 20 2. SIGNALISATION DE SECURITE 21 3. SIGNALISATION DANS LES PARKINGS 24 4. INFORMATION ET SIGNALISATION ACCESSIBLES AUX PMR 26 III.2. TECHNIQUES SPECIALES 28 III.2.1. TELEGESTION 28 1. RÈGLEMENTS ET NORMES 28 2. SYSTÈME DE GESTION CENTRALISÉE 28 III.2.2. TELECOMUNICATIONS 29 1. REGLEMENTS ET NORMES 29 2. INFRASTRUCTURE CABLAGE 30 III.2.3. CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION (CVC) 30 1. REGLEMENTS ET NORMES 30 2. OBJECTIFS DE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL 31 3. LOCAUX TECHNIQUES 33

4. PRODUCTION D'ÉNERGIE 35 5. RÉSEAU HYDRAULIQUE 36 6. TRAITEMENT D'AIR 36 7. RÉSEAU AÉRAULIQUE 37 III.2.4. ELECTRICITE ET ECLAIRAGE 38 1. RÈGLEMENTS ET NORMES 38 2. ECLAIRAGE NORMAL 39 3. ECLAIRAGE DE SECURITE 39 4. INSTALLATIONS ELECTRIQUES 40 5. LOCAUX TECHNIQUES 41 III.2.5. HYDROSANITAIRE 43 1. REGLEMENTS ET NORMES 43 2. INSTALLATION D'EAU POTABLE 44 3. INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE 45 4. INSTALLATION D'ÉVACUATION D'EAU 45 5. APPAREILS SANITAIRES 46 III.2.6. APPAREILS DE LEVAGE 46 1. REGLEMENTS ET NORMES 46 2. ASCENSEURS DE PERSONNES 48 3. ASCENSEURS "POMPIERS" ET "EVACUATION" 50 4. ASSERVISSEMENTS DES ASCENSEURS 50 5. ESCALIERS MÉCANIQUES 51 6. PLATEFORMES ELEVATRICES PMR 51 7. TABLES ELEVATRICES 51 III.2.7. PROTECTION CONTRE L'INCENDIE 51 1. REGLEMENTS ET NORMES 51 2. DETECTION, ALERTE ET ALARME INCENDIE 52 3. EXTINCTEURS PORTATIFS OU MOBILES 54 4. ROBINETS D'INCENDIE ARMES ET HYDRANTS MURAUX 54 5. BOUCHES ET BORNES INCENDIES 55 6. SPRINKLERS 55 7. INSTALLATIONS D’ÉVACUATION DES FUMÉES 55 III.2.8. DETECTION ET EVACUATION DES GAZ 56 1. REGLEMENTS ET NORMES 56 2. DETECTION ET EVACUATION DE GAZ CO (MONOXYDE DE CARBONE) 57 3. DETECTION DE GAZ CH4 (GAZ NATUREL) 57 4. DETECTION ET EVACUATION DE GAZ LPG (GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS) 58 III.2.9. SECURITE CONTRE LA MALVEILLANCE (SÛRETE) 59 III.3. ZONES SPÉCIFIQUES 60 III.3.1. LOCAUX A DESTINATION SPECIFIQUE 60 1. EQUIPEMENTS SOCIAUX 60 2. SALLES DE REUNION 62 3. ESPACES DE "PRIVACITE" DANS LES ESPACES COLLABORATIFS 62 4. PARKINGS 62 III.3.2. SALLES SPECIALISEES 63 1. RÈGLEMENTS ET NORMES 63

2. ALIMENTATION STATIQUE SANS INTERRUPTION (UPS) 64 III.3.3. LOCAUX SENSIBLES 64 III.3.4. RESTAURATION 64 1. REGLEMENTS ET NORMES 64 2. AMENAGEMENTS 64 3. EQUIPEMENTS 65 III.3.5. LOCAUX PETITE ENFANCE 65 1. CRECHE 66 III.3.6. SALLES DE REUNION ET DE CONFERENCE 66 1. SALLES DE REUNION ET DE CONFERENCE 66

GLOSSAIRE 68

NOTE LEGALE 70

1

OBJECTIF

Conformément au Manuel des normes applicables à l'immeuble type (MIT), les immeubles doivent être conformes à tous les égards à la législation obligatoire applicable, en fonction de la nature des travaux (construction neuve, rénovation ou aménagement d'un bâtiment existant).

Ce document est un résumé des points principaux de la législation et des normes de référence en vigueur au moment de sa rédaction qui sont d'application pour les nouvelles constructions.

Le contenu du document n'est pas exhaustif et est présenté à titre de référence. L'opérateur économique est toujours responsable de la vérification et de la justification de la législation en vigueur applicable dans le cadre d'un projet spécifique.

La Commission décline toute responsabilité quant à l'interprétation et conséquences directes ou indirectes possibles de l'utilisation de ce document.

COORDINATION DES DOCUMENTS

L'ordre de priorité des documents respecte les prescriptions du marché.

L'ordre suivant est indiqué à titre de référence (liste non exhaustive) :

- La législation communautaire applicable (en particulier les directives européennes transposées dans la législation nationale ainsi que les règlements européens, d'application directe)

- La législation applicable dans le pays d'établissement (y compris la législation nationale ou fédérale, régionale et locale).

- Aux exigences des autorités publiques compétentes.

- Aux prescriptions des compagnies d'assurance.

- Aux exigences du MIT et aux prescriptions complémentaires de la Commission européenne.

- Aux règles de l'art et aux principes de bonne pratique. Entre autres, les spécifications techniques (STS) publiées par le Service Agrément et Spécifications dans la Construction (Service Public Fédéral Economie), les Notes d'information technique (NIT) du CSTC, etc.

- Aux prescriptions des fabricants.

Il y a lieu d'appliquer la version en vigueur des normes (nationales, européennes ou internationales) ou des documents techniques cités, sauf indication contraire.

III.1.1. FONCTIONNALITE

2

III.1. ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION


1. ASPECTS URBANISTIQUES

1.1. Réglementation urbanistique

Dans la région de Bruxelles-Capitale, le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) définit une série de mécanismes et de procédures administratives dont :

- Les plans d'orientation :

o Le Plan Régional de Développement (PRD)

o Le Plan Régional de Développement Durable (PRDD)

o Les Plans Communaux de Développement (PCD)

- Les plans d'affectation :

o Le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)

o Les Plans Particuliers d'Aménagement du Sol (PPAS)

- Les règlements d'urbanisme :

o Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)

o Les Règlements Régionaux d’Urbanisme Zoné (RRUZ)

o Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU)

L'immeuble est aussi conforme aux COBRACE (Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie).

Les immeubles situés sur les autres sites (hors Région de Bruxelles-Capitale) respectent, pour leur part, les réglementations locales.

2. ORGANISATION SPATIALE ET PROGRAMME FONCTIONNEL

2.1. Circulations

2.1.1. Aires de livraison

Conformément aux prescriptions du permis d'environnement et du RRU Titre VIII - Les Normes de stationnement en dehors de la voie publique, article 18, une aire de livraison hors voirie prévue pour les services techniques :

- Soit un quai de déchargement ou bien un accès de garage pour camion (hauteur libre de minimum 4,30 m ou conformément au permis d'environnement), pour les immeubles de bureaux dont la superficie de plancher est supérieure à 10.000 m²

- Soit un lieu de déchargement privatif ou bien un accès de garage aux camionnettes (hauteur libre de minimum 2,60 m) pour les immeubles de bureaux dont la superficie de plancher est comprise entre 1.000 et 10.000 m².

2.2. Hauteur libre sous plafond


3

La hauteur minimale sous plafond des espaces avec des postes de travail est de 2,5 m, conformément à l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre1.

La hauteur minimale pour l'accès aux camionnettes est de 2,6 m, conformément au RRU Titre VIII art. 18 ou bien aux prescriptions du permis d'environnement.

La hauteur minimale pour l'accès aux camions est de 4,3 m, conformément aux prescriptions du permis d'environnement.

2.4. Aménagement de l'espace de travail

L'aménagement de l'espace et des postes de travail est conforme au Manuel des Conditions d'Hébergement de la Commission.

3. ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (PMR)

3.1. Règlements et normes

Le bâtiment est conforme à la législation applicable. En particulier :

Les directives et règlements européens :

- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifié le 23 décembre 2010 par l'Union européenne

- La Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE2

- La Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail3

- Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne

La réglementation locale et nationale :

- La Loi du 17 juillet 1975 relative à l’accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public et l'Arrêté Royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la Loi du 17 juillet 1975

- Le Protocole publié le 20.09.2007 relatif au concept d’aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25.02.2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme

- La Loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination qui transpose dans le droit belge la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

1 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail. 2 Article 42 Spécifications techniques Pour tous les marchés destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu’il s’agisse du grand public ou du personnel de l’entité adjudicatrice, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs.

3 Cette directive appelle également les employeurs à procéder à des aménagements raisonnables afin de permettre à tout travailleur avec un handicap possédant les qualifications nécessaires à accomplir son travail.


4

- Le titre IV du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) de la Région Bruxelles-Capitale relatif à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite

Les normes de référence :

Les documents suivants peuvent être utilisés comme lignes directrices pour développer des solutions spécifiques :

- La norme ISO 21542 Construction immobilière - Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti

- Le Guide d'aide à la conception d'un bâtiment accessible du Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB)

3.2. Accès aux bâtiments

3.2.1. Entrée

3.2.1.1. Voie d'accès et abords

Conditions de la voie d'accès accessible aux PMR conformément au Titre IV du RRU, article 4 :

- 1,20 m de large au minimum.

- Située à proximité immédiate de l’entrée principale.

- Sans marche:

a) de plain-pied (ou à défaut présentant un ressaut d’une hauteur de 0,02 m maximum, biseauté à 30° maximum.

b) avec une rampe accessible aux PMR.

- Le revêtement de sol de la voie d’accès est dur et antidérapant, sans obstacle au pied ou à la roue.

- Le revêtement de sol de la voie d’accès (texture et contraste visuel) assure une bonne orientation des personnes malvoyantes et non-voyants.

3.2.1.2. Porte d'entrée

Contions de la porte d'entrée accessible aux PMR conformément au Titre IV du RRU, article 6 :

- Un libre passage de minimum 0,95 m. Dans le cas des doubles portes, un seul battant ouvert doit permettre le libre passage.

- Le palier précédant l’aire d’ouverture de la porte a au minimum 1,50 m de longueur et au minimum 1,50 m de largeur hors débattement des portes.

- Le seuil éventuel ne peut présenter un ressaut de plus de 0.02 m, celui-ci doit être biseauté à 30° maximum.

- Les parties vitrées de la porte sont en verre de sécurité (trempé ou feuilleté) et comportent un marquage contrasté (voir chapitre I.1.8. Information et signalisation, point 3.4.2 Signalisation des baies et portes vitrées).

- Pour le mécanisme d'ouverture :

o L’éventuel mécanisme commandant l’ouverture manuelle est situé à 0,80 m du sol.

o La porte fermant automatiquement (ferme-porte) est équipée d’un mécanisme de ralentissement avec un temps de verrouillage de 6 secondes minimum.

o La résistance à l’ouverture de la porte doit être de 3 kilos (30 N) maximum.


5

3.2.2. Stationnement

Conditions des parkings accessibles aux PMR conformément au Titre IV du RRU, article 7 :

- Les bâtiments comportent au moins deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les PMR et au moins un emplacement supplémentaire par tranche de 50 emplacements.

- Sa largeur minimale est de 3,30 mètres si le parking est côte à côte.

- Sa longueur minimale est de 6,60 mètres si parking est bout à bout. La largeur peut être réduite à 2,50 m s’il n’y a pas d’obstacle latéral.

- Les emplacements de stationnement sont situés à proximité des voies d’accès (portes d'accès à l'immeuble ou aux ascenseurs).

- La voie de communication entre le parking et l'entrée du bâtiment ou le sas de l'ascenseur au sous-sol est accessible (voir point 3.4.1.1. Couloirs / Cheminements).

3.3. Circulation

3.3.1. Circulation horizontale

3.3.1.1. Couloirs / Cheminements

Conditions des Couloirs / Cheminements accessibles aux PMR conformément au Titre IV du RRU, article 8, 9 et à l’Arrêté royal du 10.10.20124 :

- Ne présentent pas de marches.

- Largeur de:

o 1,50 m au minimum en général, pour permettre la manœuvre et la circulation de fauteuils roulants en même temps que la circulation des personnes valides sans créer de gêne ou d'accrochage.

o 1,20 m au minimum dans les parties sans croisement ni portes, d’une longueur maximale de 15 m, visibles sur toute leur longueur.

o 0,90 m de passage libre toléré ponctuellement au droit d’un obstacle si la longueur de celui-ci n’est pas supérieure à 0,50 m et s’il n’y a pas un autre obstacle à moins de 1,50 m.

- Le sol doit être:

o Stable afin de permettre le déplacement aisé d'une chaise roulante. De ce fait, les tapis-plain épais et les tapis brosse sont proscrits.

o Non glissant.

o Non éblouissant.

- Pour la signalisation des surfaces vitrées jusqu’au sol, voir chapitre I.1.8. Information et signalisation, point 3.4.2. Signalisation des baies et portes vitrées.

3.3.1.2. Portes intérieures

Conditions des portes intérieures accessibles aux PMR conformément au Titre IV du RRU, article 6 et 10 :

- La porte est battante, à va-et-vient ou coulissante (les portes à tambours sont considérées non accessibles aux PMR).

4 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail.


6

- Le libre passage est de:

Libre passage minimal Type de porte

85 cm (feuilles de portes ≥ 93 cm)

Portes des zones collectives et de bureaux

95 cm (feuilles de portes ≥ 103 cm)

Au moins une porte d'entrée au bâtiment

- Dans le cas des doubles portes, un seul battant ouvert doit permettre le libre passage.

- Le palier précédant l’aire d’ouverture de la porte a au minimum 1,50 m de longueur et 1,50 m de largeur hors débattement des portes.

- La longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée, du côté de la poignée, est de 50 cm minimum.

- Les parties vitrées de la porte sont en verre de sécurité (trempé ou feuilleté) et comportent un marquage contrasté (voir chapitre I.1.8 Information et signalisation, point 3.4.2. Signalisation des baies et portes vitrées).

Conditions des ferme-portes sur les voies accessibles conformément au Titre IV du RRU, article 6 et 10 :

- Sont à éviter dans la mesure du possible, sinon ils sont équipés d’un mécanisme de ralentissement avec un temps de verrouillage de 6 secondes minimum et une résistance à l’ouverture de la porte doit être de 3 kilos (30 N) maximum.

- Dans le cas de portes coupe-feu, il est préférable d’opter pour un système de fermeture à rétenteur magnétique.

3.3.2. Circulation verticale

3.3.2.1. Escaliers

Conditions des escaliers accessibles aux PMR conformément au Titre IV du RRU article 12, l'Arrêté Royal du 9 mai 1977, les NORMES/BASE/INCENDIE :

- Les marches d’escalier sont antidérapantes et d’une hauteur maximale de 0,18 m.

- La profondeur minimale des marches est de 23 cm avec une pente maximale de 37°.

- Chaque escalier est équipé, de chaque côté, d’une main-courante continue y compris le long des paliers. Du côté du mur, cette main-courante dépasse l’origine et l’extrémité de l’escalier de 0,40 m.

- Un changement de couleur contrasté permet d’identifier aisément la première et la dernière marche, en ce compris les franchissements de paliers (voir chapitre I.1.8 Information et signalisation).

- Les contremarches sont pleines (obligatoirement pour les escaliers des bâtiments moyens et élevés).

- Pour les escaliers publics ou d'accès aux bâtiments5 :

o Les marches d'escalier ont une hauteur maximum de 15 cm.

o La main-courante est double et les lisses sont situées à une hauteur de 0,65 m et 0,90 m par rapport aux nez des marches et de 0,75 m et 1,00 m par rapport au niveau des paliers.

5 Critère d'interprétation du RRU en ligne de l'Arrêté Royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la Loi du

17 juillet 1975 relative à l’accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public.

III.1.2. SECURITE CONTRE LA MALVEILLANCE (SÛRETÉ)

7

o Au sommet de chaque volée d’escalier, à 0,50 m de la première marche, un marquage de mise en garde tactile (de type à fentes, tôle larmée, plots, peinture en relief, etc.) de 0,60 m de large est installé.

3.3.2.2. Rampes

Conditions des rampes accessibles aux PMR Conformément au Titre IV du RRU, article 5 :

- La largeur libre de la rampe (l’espace libre entre les mains-courantes) est de 1,20 m minimum.

- L’inclinaison des rampes accessibles est de maximum 5 % pour une longueur maximale de 10 m. Lorsque que c'est techniquement impossible, la rampe peut présenter une inclinaison de :

o Maximum 7 % pour une longueur maximum d’un tenant de 5 m

o Maximum 8 % pour une longueur maximum d’un tenant de 2 m

o Maximum 12 % pour une longueur maximum d’un tenant de 0,50 m

- Aux deux extrémités de la rampe et après chaque longueur maximale, un palier d’une longueur minimum de 1,50 m est aménagé.

- Les bords latéraux libres de la rampe, des paliers et des aires de repos sont garnis d’une bordure d’une hauteur minimum de 0,05 m.

- La rampe, les paliers et les aires de repos sont équipés des deux côtés d’une double main-courante continue dont les lisses se situent respectivement à 0,75 m et à 1,00 m du sol.

- Latéralement, la rampe ne peut avoir un dévers supérieur à 2 %.

3.3.2.3. Ascenseurs

Voir chapitre III.2.6 Appareils de levage, point 2.

3.3.2.4. Plateformes élévatrices

Voir chapitre III.2.6 Appareils de levage, point 6.


1. RÈGLEMENTS ET NORMES

Les normes de référence dans ce domaine sont :

Vitrages de sécurité :

- NBN EN 356 Verre dans la construction - Vitrage de sécurité - Mise à essai et classification de la résistance à l'attaque manuelle

- NBN EN 13541 Verre dans la construction - Vitrage de sécurité - Mise à essai et classification de la résistance à la pression d'explosion

- NBN EN 1063 Verre dans la construction - Vitrage de sécurité - Mise à essai et classification de la résistance à l'attaque par balle

Fenêtres, portes, grilles, etc. :

- NBN EN 1627 Blocs-portes pour piétons, fenêtres, façades rideaux, grilles et fermetures - Résistance à l'effraction - Prescriptions et classification et NBN EN 1630 Blocs-portes pour piétons, fenêtres, façades rideaux, grilles et fermetures - Résistance à l'effraction - Méthode d'essai pour la détermination de la résistance aux tentatives manuelles d'effraction

III.1.3. SECURITE AU TRAVAIL

8

- La série des normes NBN EN 13123 Fenêtres, portes et fermetures - Résistance à l'explosion - Prescriptions et classification et NBN EN 13124 Fenêtres, portes et fermetures - Résistance à l'explosion - Méthode d'essai

- NBN EN 1522 Fenêtres, portes, fermetures et stores - Résistance aux balles - Prescriptions et classification et NBN EN 1523 Fenêtres, portes, fermetures et stores - Résistance aux balles - Méthode d'essai


1. SECURITE EN CAS D’INCENDIE


Le bâtiment est conforme à la législation applicable. En particulier :


- La Directive 89/654/CEE du 30 novembre 1989 du Conseil et ses modifications ultérieures (concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail)


- Les LOI/CODE/RGPT, y compris l'Arrêté royal du 28.03.2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

- Les NORMES/BASE/INCENDIE

- Les prescriptions du Service de Prévention Incendie de la Région

Les normes de référence

1.2. Compartimentage et résistance au feu d'éléments constructifs

1.2.1. Parois et portes intérieures

La résistance au feu6 des parois et de portes intérieures est conforme à la législation applicable et aux spécifications de la Commission. Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE :

Résistance au feu des parois et des portes

Bâtiment Bas7 Bâtiment Moyen8 Bâtiment élevé9 Compartiments Parois : EI 60

(EI 30 si 1 niveau) Portes : EI1 30 à

fermeture automatique

Parois : EI 60 Portes : Sas

et 2 portes EI1 30 à fermeture

automatique



automatique Cages d'escaliers Parois : EI 60

Portes : EI1 30 à fermeture automatique

Parois : EI 60 Portes : EI1 30

à fermeture automatique



6 Classification conformément à la norme NBN EN 13501-2 Classement au feu des produits et éléments

de construction - Partie 2: Classement à partir des données d'essais de résistance au feu : - R : résistance mécanique ou stabilité - E : étanchéité aux gaz et flammes - I : isolation thermique

7 Bâtiments bas : hauteur d'évacuation inférieure à 10 m. 8 Bâtiments moyens : hauteur d'évacuation égale ou comprise entre 10 m et 25 m. 9 Bâtiments élevés: hauteur d'évacuation supérieure à 25 m.


9

automatique Locaux d'archives Parois : EI 60

Portes : EI1 30 à fermeture

automatique (si dans un parking : une porte EI1 60 ou bien un sas

et portes EI1 30 )

Parois : EI 60 (EI120 si dans

parking) Portes : EI1 30

à fermeture automatique (si dans

un parking : une porte EI1 60 ou bien un sas

et portes EI1 30) Chemins d'évacuation aux étages autres que le niveau d'évacuation

Parois et portes : EI 30 (sauf si :

a) surface compart. <1250 m2

b) surface compart. <2500 m2 et si

Détection incendie dans le bâtiment.

Sprinklers dans le compartiment.

Réaction au feu conforme aux chemins d'évacuation)



b) si surface compart. <2500 m2 et si :

Détection incendie dans le bâtiment. Sprinklers dans le compartiment. Réaction au feu conforme aux chemins d'évacuation)

Parois et portes : EI 30

(sauf si surface compartiment <2500 m2 et si : - Détection incendie dans le bâtiment. - Sprinklers dans le compartiment. - Réaction au feu conforme aux chemins d'évacuation)

Chemins d'évacuation au niveau d'évacuation



b) surface compart. <2500 m2 et si

Détection incendie dans le bâtiment.

Sprinklers dans le compartiment. Réaction au feu conforme aux chemins d'évacuation.)





1.2.1.1. Ferme-portes

Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE, les portes des cages d'escaliers, portes sur le chemin d'évacuation au niveau d'évacuation, portes des archives, des locaux techniques, etc. sont équipés de fermes-portes.

1.2.2. Plafonds et faux plafonds

Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE, les faux-plafonds des chemins d'évacuation, locaux accessibles au public et les cuisines collectives présentent une stabilité au feu de 30 minutes ou EI 30.

L’espace entre le plafond et le faux-plafond est divisé :

- Par le prolongement de toutes les parois verticales pour lesquelles EI 30 au moins est requis (chemins d'évacuation, archives, etc.).


10

- Par des cloisonnements verticaux E 30 de façon à former des volumes dont la surface en plan s’inscrit dans un carré ne dépassant pas 25 m de côté (sauf dans le cas où il est équipé d’une installation d’extinction automatique).

1.2.3. Locaux et espaces techniques

Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE, la résistance au feu des locaux techniques est la suivant :

Local Elément Bâtiment Bas Bâtiment Moyen

Bâtiment élevé

Locaux ou espaces techniques10

Parois EI 60

(EI30 si 1 niveau) EI 60

EI 120

Portes

EI1 30 si débouche dans un

compartiment ou une cage d’escalier

EI1 60 (Sas et

2 portes EI1 30 si débouche dans

une cage d’escalier. Porte

EI1 60 ou sas avec portes EI1 30 si dans un parking)

Sas et 2 portes EI1 30 (ou bien 1

porte EI1 60 si dans un parking)

Gaines verticales11

Parois EI60 (EI 30 si écran EI 30 à

chaque niveau)

EI 60 (EI 30 si écran EI 30 à

chaque niveau)

EI 120 (EI 60 si écran EI 60 à

chaque niveau)

Portillon

EI 30 EI 60 (EI 30 si écran EI

30 à chaque niveau)

EI 60 (EI 30 si écran EI60 à chaque

niveau) Gaines d'ascenseur et salles des machines12

Parois EI 60 EI 60 EI 120 Portes palières E 30 E 30 E 30

Sas ascenseur13

En sous-sol, parois EI 60 et 2

portes EI1 30

Parois EI 60 et 2 portes EI1 30

Parois EI 120 et 2 portes EI1 30

Chaufferies14

Parois EI 60 si P > 30 kW

EI 120si P > 70 kW

EI 120 EI 120

Portes

EI1 30 si P > 30 kW

EI1 60 si P > 70 kW

EI160 Sas et 2 portes EI1

30

Locaux de transformation d’électricité

Parois EI 60 EI 120 EI 120

Portes EI1 30 EI1 60

EI1 60 (Sas et 2 portes EI1 30 si dans le

parking) Locaux poubelles Parois EI 60 EI60 EI 120

10 Y compris les salles informatiques (LSU) et les locaux de télécommunication générale (LTG et LTG'). 11 Les systèmes de ventilation des gaines sont conformes à la législation applicable. 12 Sauf pour les ascenseurs oléo-hydrauliques (voir NORMES/BASE/INCENDIE). 13 Le sas n'est pas obligatoire au rez-de-chaussée, sauf dans le cas où un ascenseur "évacuation" est

desservi par le palier. 14 Les chaufferies sont considérées comme des locaux techniques quand la puissance installée est

supérieure à 30 kW.


11

(ordures)

Portes EI1 30 sas et 2 portes EI1

30 ou 1 porte EI1

30 si sprinklage

sas et 2 portes EI1

30 ou 1 porte EI1

30 si sprinklage

Parkings Parois EI 60 EI 60 EI 120

Portes EI1 30 sas et 2 portes EI1

30 sas et 2 portes EI1

30

Cuisines collectives15

Parois EI 60 EI 60 EI 120

Portes EI1 30 EI1 30 EI1 60 ou sas et 2

portes EI1 30 Parois des bandes transporteuses

EI 30 EI 60 EI 120

Toutes les portes sont équipées de ferme-portes.

1.3. Réaction au feu des matériaux

Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE, les réactions au feu16 suivantes sont respectées :

Revêtements dans les chemins d’évacuation, locaux et cages d’escalier, avec détection incendie :

Bâtiment Bas

Bâtiment Moyen

Bâtiment élevé

Parois verticales D-s3, d2 C-s2, d2 B-s1, d2 Plafonds et faux plafonds D-s3, d0 C-s2, d0 B-s1, d0 Sols DFl-s2 CFl-s1 BFl-s1

Revêtements des locaux à risque d'incendie :

Local Elément Bâtiment Bas

Bâtiment Moyen

Bâtiment élevé

Locaux techniques, parkings, salles des machines, gaines techniques

Parois verticales A2-s3, d2 Plafonds et faux-plafonds

A2-s3, d0 (d2 dans locaux ≤ 30 m2)

Sols A2Fl-s2

Cabines d’ascenseur Parois verticales E-d2 C-s2, d2 C-s2, d2 Plafonds E-d2 C-s2, d2 C-s2, d2 Sols EFl CFl-s2 CFl-s2

15 Les conduits d’extraction des cuisines collectives: - ont une résistance au feu EI60 (bâtiments bas et moyens) ou EI 120 (bâtiments élevés)

- sont en matériaux d'une classe de réaction au feu A1. Les conduits d’extraction et leurs suspentes restent stables au feu pendant ½ h au moins.

16 Classification de réaction au feu conformément à la NBN EN 13501-1 Classement au feu des produits et éléments de construction - Partie 1: Classement à partir des données d'essais de réaction au feu :

- Classes A1, A2, B, C, D, E, F : Dégrée d'inflammabilité (de produits incombustibles à combustibles ou non classés)

Indices complémentaires de la réaction au feu : - Indice Fl (floor) : Appliqué aux matériaux destinés aux sols. - Classe –s (smoke) : Dégagement de fumée (de -s1 faible à -s3 haute) - Classe –d (drops) : Formation de gouttelettes et particules en feu (de -d0 aucune formation de gouttelettes à -d2 formation illimitée).


12

Cuisines collectives Parois verticales A2-s3, d2 A2-s3, d2 A2-s3, d2 Plafonds A2-s3, d0 A2-s3, d0 A2-s3, d0 Sols BFl-s2 BFl-s2 BFl-s2

2. SECURITE D'UTILISATION

Les prescriptions des LOI/CODE/RGPT sont respectées en ce qui concerne la sécurité d'utilisation des lieux de travail, en particulier l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre17, dans le cadre de la Directive 89/391/EEC sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail et de la Directive 89/654/EEC concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.

2.1. Risque de chocs contre les surfaces vitrées et les portes

Conformément à la Arrêté royal du 10.10.201218 :

- Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois et portes entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation sont constituées de matériaux de sécurité (vitrage trempé ou feuilleté conformément à la norme NBN S 23-002 Vitrerie) ou bien les surfaces vitrées doivent être protégées contre l’enfoncement.

- Les portes et les portails battants doivent être transparents ou être pourvus de panneaux transparents ou d’hublots.

2.2. Risque de chute en hauteur

Les zones en hauteur accessibles aux utilisateurs du bâtiment sont protégées au moyen de barrières (y compris les main-courantes et garde-corps des escaliers) conformes aux LOI/CODE/RGPT, NORMES/BASE/INCENDIE et le RRU Titre IV sur l'accessibilité aux PMR.

2.3. Travaux en hauteur

2.3.1. Règlements et normes

Les installations sont conformes aux règlements et normes applicables. En particulier :

Les directives et règlements européens


- Les LOI/CODE/RGPT

- L'Arrêté royal du 12 août 1993 Equipements de travail19 (transposition de la Directive 655/89/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail)

- L'Arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle

- L'Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles20

- L'Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges21


18 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail. 19 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre IV: équipements de travail. 20 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre IV: équipements de travail.

III.1.4. BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

13

- L'Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

- L'Arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle22

- L'Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l’utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur 23 (transposition de la Directive 2001/45/CE du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

- L'Arrêté royal du 30 août 2013 fixant les dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective24


- NBN S 34-001 Appareils d'entretien de façades - Prescriptions pour appareils d'entretien de façades

- NBN EN 795 Équipement de protection individuelle contre les chutes - Dispositifs d'ancrage

- NBN EN 354 Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Longes

- NBN EN ISO 14122-1 à 4 Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines

- NBN EN 280 Plateformes élévatrices mobiles de personnel - Calculs de conception - Critères de stabilité - Construction - Sécurité - Examens et essais (nacelles élévatrices automotrices et nacelles élévatrices sur porteur)

- NBN EN 1495 Matériels de mise à niveau - Plateformes de travail se déplaçant le long de mât(s)

- EN 1808 Exigences de sécurité des plateformes suspendues à niveau variable - Calculs, stabilité, construction - Examen et essais

- NBN-EN-353-2 Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Partie 2 : Antichutes mobiles incluant support d'assurage flexible


1. CONFORT HYGROTHERMIQUE

Voir le chapitre III.2.3. Chauffage, ventilation, climatisation (CVC).

21 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre IV: équipements de travail. 22 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre IX: protection collective et

équipement individuel. 23 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre IV: équipements de travail. 24 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre IX: protection collective et

équipement individuel.


14

2. QUALITE DE L'AIR INTERIEUR

La législation applicable est respectée. En particulier les LOI/CODE/RGPT, en particulier l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre25.

3. CONFORT ACOUSTIQUE


Le bâtiment est conforme aux règlements et normes applicables. En particulier :


- Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25.06.2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant

- Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6.02.2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit)


- Les LOI/CODE/RGPT, en particulier l'Arrêté royal 16.01.2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail26

- L'Ordonnance bruxelloise du 17.07.1997, et ses modifications, relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

- L'Arrêté du 21.11.2002 de lutte contre les bruits et vibrations des installations classées

- L'Arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les prescriptions du permis d'environnement

- L'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21.11.2002 et ses modifications fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit


- NBN S 01-400 Acoustique - Critères de l'isolation acoustique

- NBN S 01-401 Valeurs limites des niveaux de bruit en vue d'éviter l'inconfort dans les bâtiments

- NBN EN ISO 717-1, Acoustique - Evaluation de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction - Partie 1: Isolement aux bruits aériens

- NBN EN ISO 717-2, Acoustique - Evaluation de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction -Partie 2: Protection contre le bruit de choc

- La série NBN EN ISO 3382 Acoustique - Mesurage des paramètres acoustiques des salles

- NBN EN ISO 11654 Acoustique - Absorbants pour l'utilisation dans les bâtiments - Evaluation de l'absorption acoustique

- NBN EN ISO 354 Acoustique - Mesurage de l'absorption acoustique en salle réverbérante

25 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III : lieux de travail. 26 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre V: facteurs d’environnement

et agents physiques.


15

- La NBN EN ISO 16283-1 Acoustique - Mesurage in situ de l'isolation acoustique des bâtiments et des éléments de construction - Partie 1: Isolation des bruits aériens

- NBN EN ISO 16283-2 Acoustique - Mesurage in situ de l'isolation acoustique des bâtiments et des éléments de construction - Partie 2: Isolation des bruits d'impacts

- NBN EN ISO 16283-3 Acoustique - Mesurage in situ de l'isolement acoustique des bâtiments et des éléments de construction - Partie 3: Isolement aux bruits de façades

- La série de normes NBN EN 12354 Acoustique du bâtiment - Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments

Les systèmes constructifs et les installations du bâtiment sont exécutés suivant les codes de bonne pratique et les règles de l'art.

3.2. Isolement aux bruits aériens

Valeurs limites des niveaux de bruit en vue d'éviter l'inconfort dans les bâtiments :

Les niveaux d'isolement aux bruits aériens respectent les valeurs indiquées par la norme NBN S 01-401, en fonction de la catégorie de bruit extérieur (par défaut, catégorie 4, Laeq > 75 dBA correspondant à des niveaux sonores de centres-villes) :

Catégories d'environnement (norme NBN S 01-401)

Catégorie Bruit extérieur dB(A)

Environnement extérieur (sources externes de bruit)

1 Leq ≤ 55

Quartiers résidentiels ruraux ou suburbains situés à plus de 500 m de toute voie de circulation importante (300 à 600 véhicules/h) et à plus de 1000 m de toute route à grand trafic (plus de 600 véhicules/h)

2 55 < Leq ≤ 65

Quartiers résidentiels urbains; quartiers résidentiels ruraux ou suburbains situés à plus de 200 m de toute voie de circulation importante (300 à 600 véhicules/h) et à moins de 500 m d'une route à grand trafic (plus de 600 véhicules/h)

3 65 < Leq ≤ 75

Zone affectée à des industries légères, quartiers à destination à la fois résidentielle et commerciale, quartier situé en bordure d'une voie de circulation importante (300 à 600 véhicules/h) et à plus de 200 m de toute route à grand trafic (plus de 600 véhicules/h) quartier situé à plus de 5 km et moins de 10 km d'une piste d'aérodrome

4 75 < Leq

Centre des villes; zone affectée à des industries lourdes; quartiers situés à moins de 200 m d'une route à grand trafic (plus de 600 véhicules/h) quartier situé à moins de 5 km d'une piste d'aérodrome

Les niveaux équivalents Laeq de l'ensemble des bruits stables et instables et l'indice NR des bruits stables sont limités aux valeurs figurant aux tableaux III, IV et V de la norme NBN S 01-401 :

Valeurs limites de niveau équivalent LAeq

Local Valeur Laeq maximale

dB(A)


16

Catégorie 1 2 3 4 Bureau 30 35 40 45 Salle d'ordinateur 55 55 60 65 Salle de cours et d'étude 30 35 40 45 Salle de musique, bibliothèque 30 30 35 40 Local de repos 30 30 35 40 Salle de gymnastique 35 40 45 50 Laboratoire 55 55 60 60 Atelier de manutention 50 à 75

Valeurs limites LAeq et indices NR pour salles diverses

Type de local LAeq en dB(A) Indice NR

Salle de conférence 35 30 Salle de réunion 40 35 Restaurant 45 40

Valeurs limites NR pour locaux techniques

Type de local LAeq en dB(A) Indice NR

Archives 45 40 Cuisine extracteur d'air 40 35 Cuisine hotte, lave-vaisselle 65 60 Parkings 60 55 Trémie verticale ascenseur 70 65 Trémie verticale technique 70 65 Local technique CVC 80 75 Local technique chaufferie 80 75 Centrale frigorifique 85 80 Sanitaires 45 40

En ce qui concerne les ateliers avec machines, il faut respecter les LOI/CODE/RGPT. Conformément l'Arrêté royal 16.01.2006, les valeurs d’exposition au bruit (LEX, 8h) ne sont pas supérieures à 80 dB(A) ou bien il y a lieu de prendre des mesures spécifiques.

Conformément à la NBN S 01-401, les émergences dues à des sources intérieures au bâtiment mais extérieures à la salle sont limitées à :

Local Emergences maximales (dBA) Zone bureaux, salle de réunion, etc. 6 Salle de conférence, restaurants, cafétéria, etc. 3 Sanitaires, cuisine 9

Les exigences de la législation suivantes en termes d'émergences maximales sont aussi respectées :

- L'Arrêté du 21.11.2002 de lutte contre les bruits et vibrations des installations classées.

- L'Arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les prescriptions du permis d'environnement.

3.3. Isolement aux vibrations des installations


17

Les prescriptions de la réglementation applicables (en particulier l'Arrêté du 21.11.2002 de lutte contre les bruits et vibrations des installations classées et l'Arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les prescriptions du permis d'environnement), les normes applicables (notamment la NBN S 01-401), les règles de l'art et les instructions du fabricant sont respectées.

4. HYGIENE

4.1. Matériaux proscrits et limites d'émission des composés organiques volatiles

Conformément à la législation applicable :

Règlement sur l'enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques (REACH) :

- Règlement CE 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2006 (REACH)27, Directive 2006/121/CE28, et ses modifications.

Le "REACH" (Règlement sur l'enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) impose des obligations à l'industrie pour l’enregistrement des substances chimiques, l'évaluation de leur utilisation sûre et, dans certains cas, leur autorisation, ainsi qu’un certain nombre de restrictions à leur utilisation :

o Les substances qui sont interdites (sauf dérogation ou autorisation octroyée à une personne donnée pour une utilisation particulière) sont reprises à l’annexe XIV du règlement.

o Les substances ayant des restrictions sont reprises à l’annexe XVII du règlement.

Version consolidée disponible sur le site http://eur-lex.europa.eu (code CELEX 32006R1907)29

- Règlement CE 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP), et ses modifications.

- Les spécifications techniques des critères Marchés Publics Ecologiques (MPE) de l’Union Européenne pour les matériaux de construction30, en ce qui concerne les limites de substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes, nocives pour le système reproducteur, toxiques, etc.).

27 Règlement (CE) no. 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant

l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no. 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no. 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

28 Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no. 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

29 Plus d'info à propos du REACH sur les sites : http://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/legislation_en.htm http://echa.europa.eu

30 Critères Marchés Publics Ecologiques (MPE) de l’Union Européenne : http://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm

http://eur-lex.europa.eu/

http://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/legislation_en.htm

http://echa.europa.eu/

http://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm

III.1.5. ENVIRONNEMENT

18

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone: CFC (chlorofluorocarbures), HCFC (hydrochlorofluorocarbures) :

- Règlement CE 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16.09.2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Limitation ou interdiction de certains gaz à effet de serre :

- Règlement UE 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16.04.2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement CE 842/2006.

Limitation des COVs (composés organiques volatils) et de COSV (composés organiques semi-volatils) :

- Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil (Directive Decopaint) du 21.04.2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE, et ses modifications.

- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24.11.2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

- Arrêté royal du 08.05.2014 établissant les niveaux seuils pour les émissions dans l’environnement intérieur de produits de construction pour certains usages prévus.

Rayonnement ionisant :

Tout produit présentant un taux de radioactivité supérieur au taux maximum autorisé par les normes belges et les normes européennes est proscrit, notamment :

- L'indice de concentration d'activité pour les rayonnements gamma émis par les matériaux de construction sera inférieur aux limites établies31 par l'article 75 de la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 05.12.2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

4.2. Amiante

Dans le cas d’un immeuble déjà construit, l’inventaire d’amiante est accompagné d’un programme de gestion conformément à l’Arrêté royal du 16 mars 2006 (relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante32) modifié par l'Arrêté royal du 8 juin 2007. Sa mise en œuvre sera faite par le propriétaire et à ses frais.

III.1.5. ENVIRONNEMENT

1. EFFICACITE ENERGETIQUE

Les exigences minimales de la réglementation PEB applicable sont d'application. Dans la Région Bruxelles-Capitale :

- Pour les travaux de construction ou de rénovation : le COBRACE (ordonnance du 2 mai 2013 fixant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie), par

31 Le niveau de référence applicable à l'exposition externe au rayonnement gamma provenant de matériaux

de construction, qui s'ajoute à l'exposition externe à l'extérieur, est de 1 mSv par an. 32 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre VI - Agents chimiques,

cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail.

III.1.6. ELEMENTS CONSTRUCTIFS ET PARACHEVEMENTS

19

l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 et ses modifications, déterminant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

- Pour les bâtiments existants : le COBRACE et l'Arrêté du 15.12.2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d’énergie.

2. BIODIVERSITE

2.1. Jardins et toitures vertes

Conformément aux RRU, Titre I, article 13 :

- La zone de cours et jardins comporte une surface perméable, en pleine terre et plantée, au moins égale à 50% de sa surface, sauf dérogation.

- Les toitures plates non accessibles de plus de 100 m² doivent être aménagées en toitures végétalisées.

III.1.6. ELEMENTS CONSTRUCTIFS ET PARACHEVEMENTS

1. SERRURERIE

1.1. Ferme-portes hydrauliques

Les ferme-portes disposent du marquage CE conformément à la norme NBN EN 1154.

1.2. Rétenteurs de portes coupe-feu

Les rétenteurs des portes disposent du marquage CE conformément à la norme NBN EN 1155 Quincaillerie pour le bâtiment - Dispositifs de retenue électromagnétique pour portes battantes - Prescriptions et méthodes d'essai.

1.3. Barres anti-panique

Les barres anti-panique (ou les systèmes anti-panique équivalents) sont installées conformément à la réglementation applicable (locaux de transformation électrique, chaufferies, salles des machines frigorifiques, grandes salles, etc.).

Dans le cas d’utilisation des barres anti-panique, elles sont conformes à la norme NBN EN 1125 Quincaillerie pour le bâtiment - Fermetures anti-panique pour issues de secours manœuvrées par une barre horizontale - Prescriptions et méthodes d'essai.

2. REVÊTEMENTS

2.1. Revêtements de sol

2.1.1. Revêtements de sol en linoléum

Les revêtements de sol en linoléum sont conformes à la norme NBN EN 14041 Revêtements de sol résilients, textiles et stratifiés - Caractéristiques essentielles (marquage CE), à la norme EN ISO 24011 Revêtements de sol résilients - Spécifications pour le linoléum uni et décoratif.

2.1.2. Carrelage en grès pressé non émaillé

Les carreaux et leur pose sont conformes à la norme NBN EN 14411 Carreaux céramiques - Définitions, classification, caractéristiques, évaluation de la conformité et marquage (marquage CE).

III.1.7. INFORMATION ET SIGNALISATION

20

Les colles sont conformes à la norme NBN EN 12004 Colles à carrelage - Exigences, évaluation de la conformité, classification et désignation (marquage CE) ou suivant les prescriptions du fabricant de carrelage.

2.1.3. Parquet en bois massif

Les parquets en bois et leur pose sont conformes à la norme NBN EN 14342 Planchers et parquet en bois - Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage (marquage CE).

2.1.4. Parquet en bois multicouche

Les parquets en bois et leur pose sont conformes à la norme NBN EN 14342 Planchers et parquet en bois - Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage (marquage CE).

2.2. Revêtements muraux

2.2.1. Enduits

Les mortiers d’enduit industriels, disposent du marquage CE (selon la norme NBN EN 998-1).

Les enduits au plâtre disposent du marquage CE (selon la norme NBN EN 13279–1).

2.2.2. Carreaux en céramique muraux

Les carreaux et leur pose sont conformes à la norme NBN EN 14411 Carreaux céramiques - Définitions, classification, caractéristiques, évaluation de la conformité et marquage (marquage CE).


1. REGLEMENTS ET NORMES


Les directives et règlements européens:

- La Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24.06.1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail, modifiée par la Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.02.2014

- Règlement CE 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP), et ses modifications


- Les LOI/CODE/RGPT

- L’Arrêté royal du 17.06.1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail qui transpose la directive 92/58/CEE

- L'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre33

- L'Arrêté royal du 28.03.2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail




21

- Le titre IV du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) de la Région Bruxelles-Capitale relatif à l’accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite

- La réglementation pour la signalisation routière (pour les parkings et leurs abords)

- Le RGIE

- Les règlements applicables aux installations intérieures de gaz et les prescriptions de la compagnie distributrice

- Les prescriptions particulières du permis d'environnement


- La norme ISO 7001 Symboles graphiques - Symboles destinés à l'information du public

- La norme ISO 7010 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Signaux de sécurité enregistrés

- La norme ISO 3864-1 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Partie 1: Principes de conception pour les signaux de sécurité et les marquages de sécurité

- La norme ISO 17398 Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Classification, performance et durabilité des signaux de sécurité

- La norme ISO 23601 Identification de sécurité - Plans d'évacuation et de secours

- Les normes relatives au repérage des récipients et des tuyauteries contenant des fluides gazeux ou liquides, en particulier la norme NBN EN 1089-3 Bouteilles à gaz transportables - Identification de la bouteille à gaz (GPL exclu) - Partie 3: Code couleur

Les installations sont conçues et exécutées suivant les codes de bonne pratique et les règles de l'art.

2. SIGNALISATION DE SECURITE

Elle est conforme à la législation applicable. En particulier, aux principes et exigences de la Directive 92/58/CEE et à l’Arrêté royal du 17.06.1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail.

Couleurs utilisées dans la signalisation de sécurité :

Conformément à la Directive 92/58/CEE et à l’Arrêté royal du 17.06.1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail, toute signalisation de sécurité, à l'exception de celle qui concerne les récipients et tuyauteries, utilise des couleurs qui ont la signification suivante :


22

Couleur Signification ou but Indication ou précisions

Rouge RAL 3000

Signal d'interdiction Danger- alarme Matériel et équipement de lutte contre l'incendie

Attitudes dangereuses Stop, arrêt, coupure, Evacuation Identification et localisation

Jaune Jaune orangé RAL 1003

Signal d'avertissement Vérification Attention, précaution

Bleu RAL 5005

Signal d'obligation Comportement ou action spécifique Obligation de porter un équipement individuel de sécurité

Vert RAL 6032

Signal de sauvetage, de secours Situation de sécurité

Portes, issues, voies de secours, matériel, postes, locaux Retour à la normale

Composition des panneaux de signalisation :

La composition, forme et couleur des panneaux de signalisation sont conformes à la Directive 92/58/CEE et à l’Arrêté royal du 17.06.1997 (panneaux d'interdiction, d'avertissement, d'obligation, de sauvetage ou de secours, concernant l'équipement de protection contre l’incendie, etc.)

Conditions d'installation et d'utilisation :

Les panneaux sont installés soit au niveau de l'accès à une zone dans le cas d'un risque général, soit à proximité immédiate d'un risque déterminé ou de l'objet à signaler.

Les panneaux sont installés à une hauteur appropriée.

La signalisation suspendue perpendiculaire à l'axe de vision est employée chaque fois qu'une sortie de secours ou un équipement de protection contre l’incendie est placé latéralement ou n'est pas directement visible (par exemple, dans les couloirs).

Dimensionnement des panneaux de signalisation :

Les pictogrammes doivent être suffisamment grands en tenant compte de la distance à laquelle il faut pouvoir percevoir le signal, conformément à la norme NBN EN 1838 Éclairagisme - Eclairage de secours, cité par les NORMES/BASE/INCENDIE.

Comme référence, les panneaux d'évacuation doivent être visibles à 15 m de distance.

2.1. Signalisation des voies d’évacuation

Conformément à la réglementation applicable (en particulier les NORMES/BASE/INCENDIE, LOI/CODE/RGPT, Arrêté 28.03.2014 et Arrêté royal du 17.06.1997) :

Signalisation des voies d’évacuation Directions d'évacuation, changements de direction et intersection de couloirs

- Pictogramme de direction à suivre

Portes de sortie ou sorties de secours

Pictogramme de sortie: - au-dessus de la porte (pas sur la porte) et - suspendu perpendiculairement au couloir, si nécessaire

Parkings - En plus des pictogrammes sur les portes et suspendus, les sorties et voies d'évacuation sont également signalées


23

sur le sol ou au ras du sol conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE art.5.2

Portes de sortie des cages d'escaliers au niveau d'évacuation

- Pictogramme de sortie, au-dessus de la porte et, de préférence, aussi sur la porte

Local de repos et des soins

Pictogramme "local de premiers secours" : - sur la porte - perpendiculairement à la voie d'accès, si nécessaire

2.2. Signalisation des équipements de protection contre l’incendie

Placement de la signalisation :

Conformément à la législation applicable, en particulier aux NORMES/BASE/INCENDIE, aux LOI/CODE/RGPT, à l'Arrêté 28.03.2014, à l’Arrêté royal du 17.06.1997 :

Signalisation des équipements de protection contre l’incendie Extincteurs - Pictogramme extincteur sur la paroi au-dessus de l'extincteur

et - Pictogramme extincteur et une flèche perpendiculairement à l'axe du couloir, le cas échéant (si les appareils se trouvent d'un côté de couloir ou dans un logement ne faisant pas saillie sur la paroi)

RIA (dévidoirs) et hydrants

- Pictogramme RIA sur la porte de la niche murale ou du coffre et, de préférence, porte en couleur rouge RAL 3000. - Pictogramme RIA et une flèche perpendiculairement à l'axe du couloir, le cas échéant (si les appareils se trouvent dans une niche murale ne faisant pas saillie sur la paroi)

Dispositifs d'extinction automatiques

- Pictogramme à l'intérieur du local si celui-ci est assez grand (stockages, parkings) ou sur la porte d'accès (à l'extérieur) s'il est de taille réduite (locaux de déchets de papiers)

L’éclairage de sécurité doit garantir un niveau d'éclairement minimal de 5 lux sur les moyens de lutte contre l'incendie conformément à la réglementation applicable (voir chapitre I.2.4. Electricité et éclairage).

2.3. Plan d’évacuation

Des plans d'évacuation sont conformes à la législation applicable, en particulier l'Arrêté royal du 28.03.2014 et la norme ISO 23601 :

Les plans d'évacuation sont placés au minimum à l’entrée du bâtiment et par niveau aux endroits suivants :

- A chaque étage aux points d'accès principaux.

- A proximité des ascenseurs et des escaliers.

- A des points de rencontre appropriés (par exemple cafétérias et restaurants).

- Aux principales jonctions et intersections, dans les bâtiments avec des circulations complexes.

Les plans d'évacuation sont installés à proximité des blocs de l'éclairage de secours.

2.4. Signalisations pour les risques de chocs et de chutes

2.4.1. Signalisations d'obstacles et endroits dangereux


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La signalisation des risques de chocs contre des obstacles, de chutes d'objets ainsi que de personnes, s'effectue conformément à la législation applicable (en particulier l'Arrêté royal du 17.06.1997) avec des bandes jaunes et noires ou rouges et blanches.

2.4.2. Signalisation des baies et portes vitrées

Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation sont clairement signalées conformément à la législation applicable. En particulier l'Arrêté royal du 10.10.2012.

2.5. Signalisation des installations et des locaux techniques

La signalisation de sécurité de chaque local technique est à prévoir conformément à la réglementation applicable (cabine électrique BT ou HT, local batteries stationnaires, chaufferies, salle de machines frigorifiques, détente gaz, groupe électrogène, nettoyage, archives, poubelles, etc.).

Les chemins de câbles soutenant des conducteurs HT sont signalés conformément à au RGIE.

2.6. Signalisations des canalisations et des récipients

La signalisation doit respecter la législation applicable dans ce domaine et plus particulièrement pour les fluides dangereux tels que le mazout, les gaz et liquides combustibles, l'air ou la vapeur sous pression, les produits toxiques ou irritants.

2.6.1. Signalisation des installations et des locaux techniques

La signalisation de sécurité de chaque local technique est à prévoir conformément à la réglementation applicable (cabine électrique BT ou HT, local batteries stationnaires, chaufferies, salle de machines frigorifiques, détente gaz, groupe électrogène, nettoyage, archives, poubelles, etc.).

Les tuyaux et récipients contenant des substances ou des mélanges dangereux sont repérés conformément à la réglementation applicable, en particulier l'Arrêté royal du 17.06.1997 et le Règlement CE 1272/2008 (CLP).

Pour les récipients des fluides gazeux ou liquides, la norme NBN EN 1089-3 est appliquée.

2.6.2. Canalisations de gaz combustibles

La législation applicable est respectée. En particulier, les canalisations de gaz à l'intérieur d'un immeuble et notamment celles reliant les locaux de détente du gaz aux chaufferies sont peintes en jaune RAL 1003 sur toute leur longueur.

2.6.3. Canalisations et colonnes d'eau incendie

La législation applicable est respectée. En particulier, les tuyaux qui alimentent des équipements fixes de lutte contre l'incendie (RIA, sprinklage) sont peints en rouge RAL 3000 sur toute leur longueur34, y compris dans les gaines verticales et horizontales.

3. SIGNALISATION DANS LES PARKINGS

En plus des signalisations indiquées dans les autres sections de ce chapitre, la signalisation indiquée ci-après est installée.

En particulier, les conditions d'exploitation du permis d'environnement sont respectées.

3.1. Signalisation routière à l'entrée et à l'intérieur du parking

34 Sauf dans les tronçons où des éléments ou une autre signalisation permettent d'identifier clairement la

fonction des tuyaux.


25

3.1.1. Signaux à l'entrée du parking souterrain

La signalisation respecte la réglementation applicable.

En particulier, les signaux suivants sont placés à l’entrée du parking en application des LOI/CODE/RGPT, les prescriptions particulières du permis d'environnement et la réglementation pour la signalisation routière (pour les parkings et leurs abords) :

- Accès interdit aux piétons.

- Hauteur libre : Hauteur maximale autorisée (ne peut être inférieure à 2,0 m).

- Voitures à LPG interdites (voir chapitre I.2.9. Détection et évacuation des gaz).

- Vitesse limitée à 5 km/h.

- Flamme nue interdite.

- Allumez vos phares – Use headlights please.

- A l'arrêt, éteindre le moteur.

- Lettre P suivie du symbole international d'accessibilité PMR (qui indique que le bâtiment est accessible aux PMR par le garage souterrain).

- Accès autorisé aux véhicules à deux roues.

3.1.2. Signalisation pour les vélos

La signalisation respecte la réglementation applicable.

En particulier :

Lorsqu'il s'agit d'un accès au parking mixte voitures/vélos, une signalisation au sol antidérapante délimite la voie d'accès pour les vélos, avec un pictogramme "vélo" et, si nécessaire, des flèches de sens de circulation.

Les zones de parking vélos sont signalées.

3.1.3. Signaux à l'intérieur du parking

Les signaux suivants sont placés suivant la réglementation applicable.

En particulier :

- Interdiction de s'arrêter devant les issues de secours, y compris un marquage au sol différencié.

- Flamme nue/interdiction de fumer.

- Places de stationnement réservées aux PMR (voir point 5.1 Signalétique graphique et tactile (pour les personnes PMR, malvoyantes et non-voyantes), stationnement réservé aux véhicules électriques et le cas échéant, places de stationnement autorisées aux véhicules LPG (voir chapitre I.2.9, point 4. Détection et évacuation de gaz LPG).

- Les places de stationnement et les zones de chargement/déchargement sont délimitées par un marquage au sol (un marquage différent est utilisé pour distinguer facilement les différents types d’emplacements).

Les signaux suivants sont placés à l’intérieur du parking en fonction des besoins :

- Signaux de circulation (sens interdits, sens uniques, bandes continues ou discontinues, etc.).

- Signalisation spéciale pour les ralentisseurs de vitesse.

- Rappel de la limitation de vitesse (5 km/h).


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3.1.4. Signalisation du sens de marche des véhicules

Donnée par des flèches directionnelles peintes en jaune ou en blanc sur le sol et par les signaux routiers indiqués en fonction des besoins.

3.1.5. Entrées et sorties du parking : croisements sans visibilité

Dans les croisements sans visibilité ainsi qu'aux sorties de parkings sur la rue, des miroirs sont placés en hauteur et permettent aux conducteurs des véhicules voulant sortir du parking de voir si des véhicules passent dans la rue et/ou des piétons/vélos sur le trottoir.

4. INFORMATION ET SIGNALISATION ACCESSIBLES AUX PMR

4.1. Signalétique graphique et tactile (pour les personnes PMR, malvoyantes et non-voyantes)

Conformément au titre IV du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) :

Eléments accessibles Signalisation Voie d'accès extérieur et abords de l'immeuble

- SIA35 à droite de l’entrée accessible. - Pour les entrées non-accessibles, SIA + flèche indiquant la direction de l'accès accessible. - Activités ou services indiqués avec des textes, pictogrammes. - Au besoin, des indications en braille sont placées à l'entrée ou à la réception du bâtiment.

Equipements intérieurs et extérieurs accessibles aux PMR

- Pictogramme SIA.

Places de parking accessibles aux PMR

- Places marquées avec le pictogramme SIA horizontal sur le sol et en vertical.

Situation des ascenseurs PMR

- Pictogramme SIA à côté de l'ascenseur. - Bouton d’appel de l’ascenseur PMR marqué avec le symbole SIA + inscription en braille.

4.2. Guidage podotactile (pour les personnes mal voyantes et non-voyants)


Conformément au titre IV du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) :

Eléments Signalisation podotactile Voie d'accès extérieur et abords de l'immeuble

- Dangers et escaliers: Signalisation à plots dans toute la longueur de l'obstacle

Escaliers - Au sommet de chaque volée d’escalier, bande podotactile à plots de 0,60 m de large à 0,50 m de la première marche (au minimum pour les escaliers publics et d'accès aux bâtiments).

35 SIA: Symbole international d’accessibilité suivant la norme ISO 7001.


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4.3. Marquage avec contraste visuel de dangers (pour les personnes malvoyantes et à mobilité réduite)


Conformément au titre IV du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU), l'Arrêté royal du 17.06.1997, l'Arrêté royal du 10.10.2012 :

Eléments Signalisation Escaliers Un changement de couleur contrasté permet

d’identifier aisément la première et la dernière marche, en ce compris aux franchissements de paliers.

Signalisation des obstacles dans les parkings

Voir point 2.4.1. de ce chapitre.

Surfaces de baies et portes vitrées jusqu'au sol

Voir point 2.4.2. de ce chapitre.

III.2.1. TELEGESTION

28

III.2. TECHNIQUES SPECIALES

III.2.1. TELEGESTION


L'installation de télégestion est conforme aux règlements et normes applicables. En particulier :

Les directives européennes :

- La Directive 2014/30/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique, transposée partiellement en Belgique par l'Arrêté royal du 01.12.2016 relatif à la compatibilité électromagnétique


- La réglementation PEB applicable (travaux, chauffage et climatisation) en ce qui concerne le comptage énergétique


- La série des normes NBN EN ISO 16484 (en particulier les parties 1, 2 et 3) Systèmes d'automatisation et de gestion technique du bâtiment (SGTB)

- NBN EN 15232 Performance énergétique des bâtiments - Impact de l'automatisation, de la régulation et de la gestion technique


2. SYSTÈME DE GESTION CENTRALISÉE

2.1. Source autonome de courant

Si des batteries intégrées aux équipements ne sont pas utilisées, les circuits de l'alimentation de secours (canalisations et accessoires) sont de la classe FR2 (résistance au feu de 1 heure minimum) suivant le RGIE.

2.2. Comptage énergétique

Les exigences de comptage énergétique de la réglementation PEB sont respectées. En particulier :

- Compteur électrique et de gaz pour chaque unité PEB, plus l'énergie fournie par des systèmes centralisés (conformément à l'Arrêté 21.12.2007 PEB Travaux, Annexe VIII).

- Compteur consommation électrique de l'ensemble des installations de réfrigération si > 12 kW d'eau glacée (Arrêté 15.12.2011 PEB Climatisation).

- Compteur consommation électrique spécifique des ventilateurs des groupes de pulsion si débit > 10000 m3/h (Arrêté 03.06.2010 PEB Chauffage).

- Comptage de la consommation de gaz sur des grands consommateurs :

o compteur consommation de toutes les chaudières si > 100 kW (Arrêté 03.06.2010 PEB Chauffage)

III.2.2. TELECOMUNICATIONS

29

o compteur production d'énergie calorifique (chauffage ou climatisation > 500 kW) (Arrêté 03.06.2010 PEB Chauffage et Arrêté 15.12.2011 PEB Climatisation) et panneaux solaires thermiques >10 m2 (Arrêté 21.12.2007 PEB Travaux, Annexe VIII)

- Compteurs liés à la production d'énergie, conformément aux spécifications de Brugel (Régulateur bruxellois pour l'énergie) :

o L'électricité produite par la cogénération, panneaux photovoltaïques, etc.

2.3. Système de détection de CO dans les parkings

Conformément aux conditions du permis d'environnement, l'historique d’alertes et d’alarmes est gardé pendant 2 ans.

III.2.2. TELECOMUNICATIONS




- La Directive 2013/35/UE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques), transposée en Belgique par l'Arrêté royal du 20.05.2016 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail36


- La Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

- La Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant à partir du 12.06.2016 la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité


- Le RGIE


- L'Ordonnance du 03.04.2014 modifiant l’ordonnance du 01.03.2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l’ordonnance du 05.06.1997 relative aux permis d’environnement

Les installations sont conçues et exécutées suivant les codes de bonne pratique et les règles de l'art. 36 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre V: facteurs d’environnement

et agents physiques

III.2.3. CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION (CVC)

30

2. INFRASTRUCTURE CABLAGE

2.1. Réaction au feu du câblage

Conformément aux exigences du RGIE art. 104, dans les bâtiments élevés et les bâtiments accessibles au public37 les câbles de l’installation sont SA (gaz de combustion non corrosif) et SD (fumée non opaque), du type libre d'halogène, et sont conformes à la norme NBN EN 50288.



Les installations sont conformes aux règlements et normes applicables.

En particulier :


- La Directive 2009/125/CE relative aux exigences en matière d'écoconception (ErP) et ses règlements qui fixent des performances énergétiques minimales des produits dans le marché européen (813/2013 pour les chaudières, 327/2011 pour les ventilateurs entre 125 W et 500 kW, 1253/2014 pour les unités de ventilation, 206/2012 pour les climatiseurs et ventilateurs de confort, 2015/1188 pour les dispositifs de chauffage décentralisés et 2016/2281 pour les ventilo-convecteurs, entre autres)

- Le Règlement UE 517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés



- Les LOI/CODE/RGPT, y compris l’Arrêté royal du 04.06.2012 relatif aux ambiances thermiques38 et l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre39

- Le RGIE

- Les règlements en vigueur applicables aux installations intérieures de gaz et les prescriptions de la compagnie distributrice (dossiers techniques et recommandations de l'ARGB - Association Royale des Gaziers de Belgique)

- La réglementation acoustique, y compris l’arrêté du 21.11.2002 de lutte contre les bruits et vibrations des installations classées et l'arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

- La réglementation PEB applicable (travaux, chauffage et climatisation)

- L'Arrêté royal du 17.07.2009 modifiant l'arrêté royal du 08.01.2004 réglementant les niveaux des émissions des oxydes d'azote (NOX) et du monoxyde de carbone (CO) pour les

37 L'exigence s'applique aux bâtiments caractérisés par les facteurs d’influences externes BD2, BD3 et

BD4, entre autres, les bâtiments bureaux élevés (d’une hauteur d'évacuation ≥ 25 m) et les bâtiments accessibles au public (qui abritent des locaux d'accueil du public comme les info-points, centres de conférences, etc.).

38 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre V: facteurs d’environnement et agents physiques.



31

chaudières de chauffage central et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW

- L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22.03.2012 relatif aux installations de réfrigération

- La réglementation et les normes concernant les débits d’air et l’hygiène

- Les règlements IBDE et VIVAQUA

- Les prescriptions particulières du permis d'environnement


- Les normes pour les locaux de chaufferie et les cheminées d'évacuation des fumées: NBN B 61-001 (puissance calorifique utile totale P ≥ 70 kW) et NBN B 61-002 (P < 70 kW)

- La NBN D 51-003 - Installations intérieures alimentées en gaz naturel et placement des appareils d’utilisation - Dispositions générales

- La NBN D 51-004 - Installations alimentées en gaz combustible plus léger que l'air distribué par canalisations - Installations particulières

- La NBN EN 12097 Ventilation des bâtiments - Réseau de conduits - Entretien

- La NBN EN 15251 Critères pour l'environnement intérieur et évaluation des performances énergétiques des bâtiments couvrant la qualité d'air intérieur, la thermique, l'éclairage et l'acoustique

- La NBN EN 13779 Ventilation dans les bâtiments non résidentiels - Exigences de performances pour les systèmes de ventilation et de climatisation

- Les normes NBN EN 12828 et NBN EN 12831 pour la conception et le dimensionnement des installations de chauffage

- La NBN EN 15459 Performance énergétique des bâtiments - Procédure d'évaluation économique des systèmes énergétiques des bâtiments

- La série EN 378 Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement

- Le cahier des charges type 105 – Chauffage central, ventilation et conditionnement d'air de la Régie de Bâtiments


2. OBJECTIFS DE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

2.1. Confort hygrothermique

Les conditions choisies de confort de température, humidité et de vitesse de l'air dans les locaux occupés par du personnel sont respectées dans la zone d'occupation40.

2.1.1. Espaces d’occupation permanente

2.1.1.1. Conditions d'opération

40 La zone d’occupation définie dans la norme NBN EN 13779 est considérée sur toute la surface au sol, à

l’exception d’une zone périphérique de 0,15 m (0,5 m dans le cas de fenêtres) et sur une hauteur utile de 1,80 m.


32

Durant l'occupation du bâtiment, les prescriptions minimales et les procédures décrites dans les LOI/CODE/RGPT sont respectées, concrètement dans l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre et l’Arrêté royal du 04.06.201241 relatif aux ambiances thermiques42.

2.2. Qualité de l'air intérieur

2.2.1. Espaces d’occupation permanente

2.2.1.1. Débit d'air neuf

Le débit de conception en air neuf des systèmes de ventilation respecte la législation applicable. En particulier il permet de limiter la concentration de CO2 par défaut à 800 ppm, conformément aux dispositions de ventilation d’immeubles non résidentiels et les LOI/CODE/RGPT, concrètement l'Arrêté royal du 10.10.201243 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre.

2.2.1.2. Humidité relative de l'air

Si une installation d’aération est utilisée, notamment des installations de conditionnement d’air ou de ventilation mécanique, elle est conçue de façon à ce que l’humidité relative de l’air soit comprise entre 35 et 70% dans les espaces bureaux et assimilés (vu que l’air ne contient aucun agent chimique ou biologique qui puisse constituer un risque pour la santé et la sécurité des personnes présentes sur le lieu de travail), conformément aux dispositions de ventilation d’immeubles non résidentiels et les LOI/CODE/RGPT, concrètement l'Arrêté royal du 10.10.201244 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre.

2.2.2. Espaces d’occupation non-permanente

Pour les zones suivantes, les débits minimaux d'air (neuf ou repris) indiqués ci-dessous sont respectés conformément à la législation applicable :

- En général, les débits de conception minimal dans les espaces d'occupation non-permanente est déterminé sur base de la norme NBN EN 1379945.

- Pour les locaux techniques le débit minimal est conforme à la réglementation spécifique applicable.

- Sanitaires : 25 m3/h par logette et par urinoir46

- Douches : 50 m³/h par cabine47

41 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre V: facteurs d’environnement

et agents physiques. 42 Les valeurs suivantes ne sont pas dépassées à l'exception de certaines mesures techniques et

organisationnelles compensatoires établies sur base d'une analyse des risques: - Pour l’exposition au froid, une température de l’air moyenne du local inférieur à 18° C (pour un travail très léger, type bureau). - Pour l'exposition à la chaleur, une valeur de l'indice WBGT du local supérieure à 29 (pour un travail léger ou très léger, type bureau).

43 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail, Titre 1er.- Exigences de base relatives aux lieux de travail.

44 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail, Titre 1er.- Exigences de base relatives aux lieux de travail, Chapitre IV.– Aération, art. III.1-36.

45 Conformément à l'Annexe VII de l'Arrêté 21.12.2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

46 Conformément à l'Annexe VII de l4'Arrêté 21.12.2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.


33

- Parkings fermés : Conformément aux prescriptions du permis d'environnement (200 m³/h par véhicule).

Dans le cas où des voitures LPG sont admises au parking, voir aussi le chapitre I.2.8, point 3. Détection et évacuation de gaz LPG.

2.3. Confort acoustique

Les installations respectent la réglementation acoustique, y compris l’arrêté du 21.11.2002 de lutte contre les bruits et vibrations des installations classées et l'arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les prescriptions du permis d'environnement.

2.4. Hygiène

Les installations sont conçues pour répondre à la législation applicable et aux critères actuels en ce qui concerne les concentrations bactériologiques et chimiques; notamment sur la qualité de l'eau et les mesures de prévention et de traitement contre la Legionella (circuits de distribution d'eau chaude et froide, eau chaude sanitaire, générateurs de vapeur et tours de refroidissement, entre autres).

Les prescriptions du permis d'environnement sur les seuils de concentration de Legionella dans les circuits d'eau du système de refroidissement sont respectées.

3. LOCAUX TECHNIQUES

3.1. Local chaufferie

Sécurité d'utilisation

La conception et la construction des chaufferies (localisation, compartimentage au feu, ventilation, etc.) sont conformes aux prescriptions des NORMES/BASE/INCENDIE, de l’article 52.7 du RGPT, de la norme NBN B 61-001 (puissance calorifique utile totale ≥ 70 kW) et des prescriptions du permis d’environnement.

La chaudière est placée dans un local séparé, de préférence en toiture (obligatoirement pour les bâtiments élevés), exempt de toute autre installation technique48.

Suivant la norme NBN B 61-001 (puissance calorifique utile totale ≥ 70 kW) toutes les parois du local présentent une résistance au feu EI 120 et ses portes sont EI1 60 (sauf pour les chaufferies dans les parkings et les bâtiments élevés où elles communiquent avec les autres parties du bâtiment par un sas avec deux portes EI1 30). Voir chapitre I.1.3. Sécurité au travail, point 1.3. Compartimentage et résistance au feu d'éléments constructifs.

La porte d'accès à la chaufferie s'ouvre dans le sens d'évacuation, est munie d'un dispositif de fermeture automatique et doit toujours pouvoir s’ouvrir de l’intérieur (système anti-panique).

Le local de chaufferie est muni d’une ventilation basse (amenée d’air neuf) et haute (sortie d’air vicié) telle que définie dans la norme NBN B 61-001.

Les chaudières sont montées sur socle de propreté en béton ou sur dalle flottante acoustique.

47 Conformément à l'Annexe VII de l4'Arrêté 21.12.2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

48 Entre autres, les équipements faisant partie de l'installation de chauffe et/ou de production d'eau chaude, tels que pompes, circulateurs, groupes hydrophores de l'installation, échangeurs de chaleur, accumulateurs d'eau chaude, etc. peuvent être présents dans la chaufferie (voir point 6.2.2.1. de la norme NBN B 61-001:1986).


34

Un bouton d'arrêt d'urgence à l’extérieur de la chaufferie et tout près de la porte permet de couper l’alimentation en électricité et en combustible de l’installation.

Les chaudières doivent également être équipées d’un système automatique d’arrêt conformément aux prescriptions du permis d'environnement.

Les tuyauteries d’alimentation en gaz naturel de la chaufferie sont en acier. Les tubes sont sans soudure, série normale conformément à la norme NBN A 25-104 ou NBN EN 10208-1. La tuyauterie est apparente et accessible sur tout son parcours. Elle est peinte en jaune RAL 1003.

Une installation de détection de gaz est installée dans le local de chaufferie et les gaines techniques parcourues par une conduite de gaz (voir le chapitre III.2.8. Détection et évacuation des gaz, point 2. Détection de gaz CH4).

3.2. Salle des machines frigorifiques

Sécurité d'utilisation

La conception et la construction des installations de réfrigération et leurs locaux respectent l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22.03.2012 relatif aux installations de réfrigération, les NORMES/BASE/INCENDIE et les prescriptions du permis d’environnement.

Une salle de machines est obligatoire pour les installations de réfrigération comprenant un circuit frigorifique dont la puissance électrique totale des compresseurs situés sur un même circuit est supérieure à 100kW (sauf dérogation du permis d’environnement, moyennant l’imposition de conditions compensatoires).

Toutes les parois du local présentent au moins une résistance au feu EI 60 et ses portes sont EI 130. Voir chapitre III.1.3. Sécurité au travail, point 1.2 Sécurité en cas d'incendie - Compartimentage et résistance au feu d'éléments constructifs.

La porte d'accès s'ouvre dans le sens d'évacuation, est munie d'un dispositif de fermeture automatique et doit toujours pouvoir s’ouvrir de l’intérieur (système anti-panique).

La salle des machines est munie d’une aération haute et basse.

Les chaudières, chaufferies, moteurs à explosion ou à combustion interne, générateurs de chaleur, compresseurs d’air ou autres appareils produisant des flammes nues ou présentant des surfaces brûlantes ne se trouvent pas dans la même salle des machines, conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22.03.2012 relatif aux installations de réfrigération.

Un interrupteur à distance pour arrêter l’installation de réfrigération est installé à l’extérieur et à proximité de la porte de la salle des machines (> 100 kW).

Des extincteurs portables sont disponibles dans la salle en nombre adéquat, en fonction de la taille de la salle des machines et du type de fluide frigorigène, de fluide caloporteur et de l’isolation.

Pour les installations contenant plus de 300 kg de fluide frigorigène, la salle des machines est munie d’un système fixe de détection des fuites de gaz. Le permis d’environnement peut adapter ses prescriptions à une situation particulière.

Une plaque signalétique et/ou une étiquette porte les caractéristiques techniques de l'installation.

3.3. Local pour la cogénération

Voir chapitre III.2.4. Electrique et éclairage, point 5.3. Local groupe électrogène.


35

4. PRODUCTION D'ÉNERGIE

4.1. Chaudières

4.1.1. Emissions polluantes

Les chaudières à gaz sont à faibles émissions de monoxyde de carbone CO et d'oxydes d’azote NOx. En particulier, suivant la l'Arrêté royal 17.07.2009, les valeurs maximales sont:

- CO : max 110 mg/kWh

- NOx : max 70 mg/kWh en général ou bien 100 mg/kWh pour les brûleurs à air soufflé d'entre 70 et 400 kW

4.2. Energies renouvelables

Pour un bâtiment neuf ou rénové lourdement, une étude de faisabilité PEB est réalisée conformément à la législation applicable sur la performance énergétique.

En particulier, conformément à la Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, la Directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique et la réglementation PEB afin d'étudier, notamment :

1. La faisabilité des systèmes solaires thermiques et de cogénération. Suivant le cas, d'autres options d'économie d'énergie seront étudiées, comme la géothermie, les techniques de free-cooling ou night-cooling, pré-refroidissement adiabatique en été, free-chilling de l'eau glacée (au moyen des aéro-refroidisseurs ou des tours de refroidissement fonctionnant à sec), bacs de stockage de glace pour la production de froid, etc.

2. La faisabilité d’atteindre les exigences PEB tendant vers une consommation "zéro énergie".


Les prescriptions minimales de la réglementation PEB (travaux, chauffage et climatisation) pour le comptage d'énergie avec un relevé automatique sont respectées (voir le chapitre III.2.1. Télégestion). En particulier :

- Pour chaque bâtiment ou unité PEB49: des compteurs pour la consommation électrique et de gaz sont installés.

- Pour les systèmes d'eau chaude sanitaire ou de chauffage qui alimentent des unités PEB différentes: des compteurs sont installés par unité PEB. Conformément aux prescriptions de la Commission, les cuisines et les cafétérias sont également équipées de compteurs permettant de mesurer de manière indépendante les consommations d'eau chaude et d'énergie nécessaire pour la production d'eau chaude.

- Groupes de chaudières entre 100 kW et 500 kW: un compteur de la consommation de

combustible de l'ensemble est installé50.

- Groupes de chaudières d'au moins 500 kW: un compteur de la consommation de combustible51 et un compteur de l'énergie générée par l'ensemble sont installés.

49 Conformément à la réglementation PEB, un bâtiment est constitué de plusieurs unités PEB s'il y a des

zones avec une affection différente (bureaux et services, commerces, etc.) ou bien des propriétaires différents.

50 Ce compteur peut être substitué par le compteur du fournisseur de gaz si les conditions de l'Arrêté PEB Chauffage du 03.06.2010, article 16§4 sont satisfaites.

51 Ce compteur peut être substitué par le compteur du fournisseur de gaz si les conditions de l'Arrêté PEB Chauffage du 03.06.2010, article 16§4 sont satisfaites.


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- Moteurs des ventilateurs des groupes de pulsion du système de ventilation mécanique avec un débit supérieur ou égal à 10.000 m³/h: un compteur électrique spécifique est installé.

- Groupes de réfrigération dont la puissance est supérieure à 12kW thermiques: un ou plusieurs compteurs de la consommation électrique de l’ensemble de ces équipements sont installés.

- Groupes d'installations de réfrigération d'au moins 500 kW thermiques au total: un compteur de la consommation électrique et un compteur de l'énergie générée par l'ensemble sont installés.

- Pour les installations de réfrigération à condensation par eau avec des tours de refroidissement ou des aéroréfrigérants: un ou plusieurs compteurs de la consommation électrique de l'ensemble des tours de refroidissement et des aéroréfrigérants sont installés.

- Panneau solaires thermiques chauffe-eau d'au moins 10 m2: Un compteur de l'énergie produite est installé.

5. RÉSEAU HYDRAULIQUE

5.1. Calorifugeage

Les tuyaux de distribution, les vannes et autres éléments des circuits sont calorifugés conformément à la réglementation PEB. En particulier, l'Arrêté du 03.06.2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et l'Arrêté 15.12.2012 relatif aux exigences PEB des systèmes de climatisation et ses modifications.

5.2. Partitionnement et régulation

Les circuits respectent les exigences de la réglementation PEB applicable.

En particulier :

- Le réseau d'eau chaude est équipé d'une programmation automatique de type optimiseur pour des zones d'une surface plancher maximale de 5.000 m2 conforment à la réglementation PEB Chauffage.

- Le réseau prévoit les organes de sectionnement exigés par la réglementation PEB.

6. TRAITEMENT D'AIR

6.1. Sécurité en cas d'incendie

En cas d'alarme incendie la ventilation s’arrêt conformément aux spécifications de la législation en matière de protection contre l'incendie.

6.2. Efficacité énergétique

6.2.1. Récupération d'énergie et free-cooling

Elle est conforme à la législation applicable. En particulier, un système de récupération d'énergie à haute efficacité est installé sur l'air d'extraction des groupes de pulsion de plus de 5.000 m3/h suivant la réglementation PEB.

6.2.2. Réseau de ventilation des parkings

Il est conforme aux prescriptions de la législation applicable et du permis d'environnement. En particulier :

- Les ventilateurs ont une vitesse variable sur une plage de 50% de leur puissance.


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- Dans les parkings fermés ayant une superficie supérieure à 2.500 m², la ventilation mécanique du parking doit également pouvoir servir à évacuer les fumées d'un feu. Voir chapitre III.2.7. Protection contre l'incendie, point 6. Installations d'évacuation des fumées.

- Si une partie de l'air d'extraction du bâtiment est envoyée habituellement dans les sous-sols (parkings) ou vers un autre compartiment, un dispositif automatique actionné par la détection incendie renvoie l'air extrait avec les fumées directement vers l'extérieur, conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE.

7. RÉSEAU AÉRAULIQUE

7.1. Gaines de ventilation

7.1.1. Calorifugeage

Les conduits de pulsion de la ventilation et de distribution d'air chaud ou froid sont calorifugés conformément à la réglementation PEB.

En particulier, suivant l'Arrêté du 03.06.2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et l'Arrêté 15.12.2012 relatif aux exigences PEB des systèmes de climatisation et ses modifications, l'isolation minimale52 est de 25 mm (pour les tronçons à l'intérieur dans le volume protégé) ou 50 mm (pour les tronçons hors volume protégé ou à l'extérieur).

Les conduits d'air repris connectés à un système de récupération de chaleur sont entièrement calorifugés conformément à la réglementation PEB.

7.1.2. Protection contre l'incendie

Conformément aux conditions des NORMES/BASE/INCENDIE :

- Dans les chemins d’évacuation, ainsi que dans les gaines techniques et les endroits inaccessibles après l’achèvement du bâtiment, les conduits sont en matériaux A1 (tôle d'acier galvanisé) et les produits d’isolation, leurs revêtements inclus, sont au moins A2-s1,d0.

- Les conduits flexibles sont au moins B - s1, d0 et ont une longueur maximale de 1 m.

- Dans les chemins d’évacuation, les conduits d’extraction et leurs suspentes restent stables au feu pendant ½ h au moins.

Traversées des parois résistantes au feu :

Dans un compartiment, les conduits d'air peuvent traverser des parois EI30 si :

- ils sont en matériaux de la classe A1 sur une distance de minimum 1 m de part et d’autre de la paroi traversée et

- dans le cas de conduits qui traversent des chemins d’évacuation, ils ne sont pas raccordés aux bouches d'air qui se trouvent dans ces chemins d'évacuation.

Clapet coupe-feu :

Afin de faciliter la localisation du clapet résistant au feu, un repère bien visible et indélébile indiquant un appareil de protection contre l’incendie portant les mots "clapet résistant au feu" est placé sur le portillon d’inspection ou dans le local à l’aplomb du clapet, conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE.

7.2. Prises et rejets d'air 52 Des épaisseurs correspondant à un isolant avec une conductivité thermique inférieur ou égale à 0,045

W/mK pour des conduits d'air à une température égale ou inférieure à 35 °C.

III.2.4. ELECTRICITE ET ECLAIRAGE

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La distance des prises d'aspiration d'air neuf et des fenêtres ouvrantes par rapport aux sources de pollution (cheminées, gaines d'extraction, tours de refroidissement, exutoires, etc.) respecte la législation applicable et les conditions du permis d'environnement.





- La Directive 2006/95/CE Basse Tension, substituée par la Directive 2014/35/UE matériel électrique BT (transposition avant 20-04-2016)

- La Directive 2009/125/CE relative aux exigences en matière d'écoconception (ErP) et ses règlements. Entre autres, pour les équipements d'éclairage: 244/2009, 245/2009, 859/2009, 347/2010 et 1194/2012. Pour les transformateurs: 548/2014

- La Directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS)

- La Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

- La Directive 2014/30/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, transposée partiellement en Belgique par l'Arrêté royal du 01.12.2016 relatif à la compatibilité électromagnétique


- Les LOI/CODE/RGPT, y compris l'arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre53 et l'arrêté royal du 28.03.2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail


- Le RGIE

- L’Arrêté du 09.09.1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploitation relatives aux transformateurs statiques d'une puissance nominale comprise entre 250 et 1 000 kVA

- L'Arrêté du 09.09.1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’exploitation relatives aux batteries stationnaires d’accumulateurs ou accumulateurs stationnaires et aux installations fixes pour le rechargement d’accumulateurs

- La réglementation ATEX (atmosphères explosives), notamment l’Arrêté royal 22.06.1999 (appareils et systèmes de protection) et l'Arrêté royal 26.03.2003 (bien-être des travailleurs)

- L'Arrêté royal 04.12.2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail

- La réglementation acoustique, y compris l’arrêté du 21.11.2002 sur la lutte contre les bruits et vibrations des installations classées et l'arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage



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- Les exigences liées au permis d’environnement

- Les prescriptions de la compagnie distributrice d'électricité, notamment le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci (Arrêté du 23.05.2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale)



- Les normes NBN EN 1838 Éclairagisme - Eclairage de secours, NBN EN 60598-2-22 Règles particulières - Luminaires pour éclairage de secours, NBN EN 50172 Service et inspection de l'éclairage de secours et NBN EN 50171 Eclairage de secours à alimentation centralisée

- Les exigences Brugel (Régulateur bruxellois pour l'énergie) pour les installations d'énergie renouvelable.

- Les normes NBN EN 12464-1 lumière et éclairage des lieux de travail - partie 1: Lieux de travail intérieur et NBN EN 12464-2 Lumière et éclairage - Éclairage des lieux de travail - partie 2: Lieux de travail extérieurs est appliquée

- La série des normes NBN EN 62305 Protection contre la foudre


2. ECLAIRAGE NORMAL

2.1. Appareils d'éclairage

Les prescriptions minimales des LOI/CODE/RGPT sont respectées, concrètement l'arrêté royal du 10.10.2012 sur les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre.

3. ECLAIRAGE DE SECURITE

Les sorties et les voies d’évacuation disposent obligatoirement d'un éclairage de sécurité pour que les usagers puissent encore atteindre les sorties en sécurité en cas de panne de l’éclairage normal.

L'éclairage de sécurité est notamment à prévoir au-dessus des portes de sortie des blocs sanitaires (pas dans les logettes WC ou de douche), des couloirs, des cages d'escaliers, des sas, des salles de réunion, des locaux de restauration, cafétérias et de tout local aveugle.

Cet éclairage est conforme aux NORMES/BASE/INCENDIE, aux LOI/CODE/RGPT, au RGIE et aux normes applicables, notamment :

Paramètre Exigence Niveau d'éclairement de voies d'évacuation, au niveau du sol ou des marches (une ou plusieurs voies de 2 m de largeur maximale)

1 lux sur l'axe d'évacuation, 0,5 lux dans la moitié de la voie (largeur de 1 m)

Niveau d'éclairement des postes de secours et moyens de lutte contre l'incendie

5 lux

Uniformité d'éclairage Emax/Emin ≤ 40:1 sur l'axe d'évacuation

Autonomie ≥ 1 h Retard d'allumage 5s 50%, 60s 100%


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4. INSTALLATIONS ELECTRIQUES

4.1. Circuits électriques

4.1.1. Sécurité en cas d'incendie

L’installation électrique est conforme à la législation applicable.

L’installation électrique respecte les exigences de sécurité conformément au RGIE, aux NORMES/BASE/INCENDIE et aux normes applicables.

Suivant les exigences du RGIE, dans les bâtiments élevés et les bâtiments accessibles au public54 les câbles de l’installation électrique sont SA (gaz de combustion non corrosif) et SD (fumée non opaque), du type sans halogène.

4.1.2. Source autonome de courant électrique

Les installations ou appareils considérés comme vitaux sur base d'une imposition réglementaire sont alimentés par une source autonome de courant. En particulier, voir le tableau indicatif ci-dessous conformément au RGIE, aux NORMES/BASE/INCENDIE et aux LOI/CODE/RGPT :

Installations ou appareils considérés comme vitaux sur base d'une imposition réglementaire

Eclairage de sécurité. Ascenseur(s) pompiers et d'évacuation (voir I.2.6. Appareils de levage). Systèmes de détection incendie (centrale), d'annonce et d'alarme, déverrouillage des portes, etc. Tableau pompiers. Télégestion (le rapport d'alarmes et de la détection incendie). Systèmes d'évacuation des fumées et de mise en surpression des chemins d'évacuation. Dans les cabines d'ascenseurs, l’éclairage de sécurité, les dispositifs de demande de secours, la synthèse vocale (si présente) et la ventilation mécanique de la cabine, au cas où l'aération naturelle n'est pas suffisante pour éviter le danger d'asphyxie en cas d'enfermement de longue durée. Dans les bâtiments élevés, le retour des ascenseurs "pompiers" et "évacuation" au(x) niveau(x) d'évacuation en cas de coupure de courant. Les pompes à eau pour l’extinction du feu et éventuellement les pompes d'épuisement. Le cas échéant, dans les parkings fermés autorisés aux véhicules LPG, l'alimentation de l’installation de ventilation mécanique du parking (ou des zones autorisée aux véhicules LPG).

L’alimentation par une source autonome de courant peut être fournie au moyen de :

a) Circuits dálimentation de secours (par exemple au moyen des groupes de secours, batteries stationnaires, etc.).

Les circuits dálimentation de secours des équipements vitaux (canalisations et accessoires) sont de la classe FR2 (résistance au feu de 1 heure) suivant le RGIE, sauf si, en cas de coupure de courant, les équipements se mettent automatiquement en position de sécurité (principe de la sécurité positive) et si une signalisation du défaut est prévue.

b) Batteries intégrées aux équipements.

54 L'exigence s'applique aux bâtiments caractérisés par les facteurs d’influences externes BD2, BD3 et BD4, entre autres, les bâtiments de bureaux élevés (d’une hauteur d'évacuation ≥ 25 m) et les bâtiments accessibles au public (qui abritent des locaux d'accueil du public comme les info-points, centres de conférences, etc.).


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L'autonomie de la source autonome de courant est d'une heure au minimum.

4.1.3. Tableaux divisionnaires

Le degré de protection est conforme à la législation applicable.

Tous les départs sont équipés de disjoncteurs automatiques. Une sélectivité totale est à assurer.

Les tableaux sont repérés.

4.2. Energies renouvelables

Une étude de faisabilité PEB est réalisée pour les bâtiments neufs ou rénovés lourdement conformément à la Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, la Directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique et la réglementation PEB afin d'étudier, en particulier :

1. La faisabilité des systèmes photovoltaïque et de cogénération. Suivant le cas, d’autres options de production ou d'économie d'énergie seront étudiées.

2. La faisabilité d’atteindre les exigences PEB consommation "zéro énergie".


Les bâtiments doivent être équipés de compteurs avec un relevé automatique pour mesurer, conformément à la législation applicable :

- La consommation électrique de chaque bâtiment ou unité PEB55, conformément à la réglementation PEB.

- De façon séparée, la consommation électrique des équipements CVC (suivant les exigences de la réglementation PEB, voir le chapitre III.2.3. Chauffage, Ventilation, Climatisation CVC).

- Les heures de fonctionnement des groupes de secours.

4.4. Protection contre la foudre

Les NORMES/BASE/INCENDIE exigent des paratonnerres au minimum dans les bâtiments élevés.

Toutes les parties métalliques importantes en toiture et façade sont mises à la terre.

5. LOCAUX TECHNIQUES

5.1. Poste haute tension

Les locaux de transformation d'électricité respectent le RGIE, les NORMES/BASE/INCENDIE, les prescriptions du Service de Prévention Incendie de la Région, l’arrêté du 09.09.1999 fixant les conditions d'exploitation relatives aux transformateurs statiques (puissance entre 250 et 1 000 kVA), les conditions du permis d’environnement, les impositions du distributeur d’énergie électrique et des assureurs.

Les transformateurs doivent être localisés au rez-de-chaussée ou au niveau -1, conformément aux exigences du Service de Prévention Incendie de la Région.

Les locaux de transformation d'électricité sont réservés aux transformateurs statiques et aux équipements haute et basse tension à l'exclusion de tout autre matériel ou installation. Ils ne

55 Conformément à la réglementation PEB, un bâtiment est constitué de plusieurs unités PEB s'il y a des zones avec une affectation différente (bureaux et services, commerces, etc.) ou bien des propriétaires différents.


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peuvent comporter de canalisations autres que celles propres aux installations électriques. Les conduites de gaz, égouts ou avaloirs (sterfputs) y sont toujours interdits.

Compartimentage et résistance au feu des parois et des portes (bâtiments bas: parois EI 60 et portes EI1 30; bâtiments moyens et élevés: parois EI 120 et portes EI1 60 ou bien sas et deux portes EI1 30 si les locaux sont situés dans le parking). Les portes d'accès s'ouvrent dans le sens de l'évacuation et sont pourvues d'une fermeture automatique et d'une serrure anti-panique. Voir chapitre I.1.3. Sécurité au travail, point 1.3. Sécurité en cas d'incendie - Compartimentage et résistance au feu d'éléments constructifs.

L'isolation acoustique du local permet de respecter les seuils de bruit indiqués dans les conditions générales du permis d'environnement56.

Ces locaux sont ventilés par des ventilations haute et basse indépendantes.

Les locaux de transformation ne peuvent pas être reliés à l’égout.

Les locaux doivent présenter aussi un degré de protection contre la pénétration des liquides conforme aux prescriptions du RGIE pour les lieux exclusifs du service électrique. La cabine doit aussi être réalisée de telle sorte qu’en cas d’infiltration, l’eau puisse s’évacuer avant d’atteindre le niveau du matériel électrique.

Les valeurs-limites réglementaires de champ électrique et de champ magnétique sont toujours respectées.

Dans les locaux avec des transformateurs contenant au total 50 litres d'huile ou davantage, il y a lieu de prévoir un encuvement étanche du local ou bien des réservoirs pour chaque appareil afin de recueillir le liquide diélectrique en cas de rupture.

Un thermomètre est installé afin de mesurer la température du local.

5.2. Locaux pour batteries stationnaires

Un local spécifique est nécessaire pour les batteries qui dépassent les 10 kVAh, conformément à l'Arrêté du 09.09.1999 relatives aux batteries stationnaires.

Les locaux pour les batteries stationnaires respectent le RGIE, les NORMES/BASE/INCENDIE, les prescriptions du Service de Prévention Incendie de la Région, l’arrêté du 09.09.1999 fixant les conditions d'exploitation relatives aux batteries stationnaires d'accumulateurs, les conditions du permis d’environnement, les impositions du distributeur d’énergie électrique et des assureurs.

Seule la présence des installations nécessaires au bon fonctionnement des batteries d'accumulateurs ainsi que celles qui dépendent directement de l'utilisation de ces batteries sont autorisées dans le local.

Compartimentage et résistance au feu des parois et des portes (bâtiments bas: parois EI60 et portes EI130; bâtiments moyens et élevés: parois EI120 et portes EI1 60 ou bien sas et deux portes EI130 si les locaux sont situés dans le parking). Les portes d'accès s'ouvrent dans le sens de l'évacuation et sont pourvues d'une fermeture automatique et d'une serrure anti-panique. Voir chapitre I.1.3. Sécurité au travail, point 1.3. Sécurité en cas d'incendie - Compartimentage et résistance au feu d'éléments constructifs.

Les locaux contenant les batteries d'accumulateurs doivent être aérés constamment et de manière efficace par un système de ventilation comprenant une entrée d'air basse et une extraction d'air haute.

56 Conformément à l’arrêté du 21.11.2002 de lutte contre les bruits et vibrations des installations classées et l'arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

III.2.5. HYDROSANITAIRE

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Les batteries d’accumulateurs doivent être placées dans un encuvement ou dans un local cuvelé (constitué en forme de cuvette). Le revêtement du sol et les parois de l’encuvement ou du local cuvelé se composent de matériaux imperméables et inertes aux électrolytes. Les locaux contenant les batteries d’accumulateurs ne peuvent pas être reliés à l’égout.

Les locaux doivent présenter aussi un degré de protection contre la pénétration des liquides conforme aux prescriptions du RGIE pour les lieux exclusifs du service électrique. Les locaux doivent aussi être réalisés de telle sorte qu’en cas d’infiltration, l’eau puisse s’évacuer avant d’atteindre le niveau du matériel électrique.

5.3. Local groupe électrogène

Les groupes électrogènes (des groupes de secours ou bien des groupes de cogénération) respectent le RGIE, les NORMES/BASE/INCENDIE, les prescriptions du Service de Prévention Incendie de la Région et les conditions du permis d’environnement.

Compartimentage et résistance au feu des parois et des portes (bâtiments bas: parois EI 60 et portes EI1 30; bâtiments moyens: parois EI 60 ou EI 120 si dans un parking et portes EI1 60 ou bien sas et deux portes EI1 30 si les locaux sont situés dans le parking; bâtiments élevés: parois EI 120, sas et deux portes EI1 30). Les portes s'ouvrent dans le sens de l'évacuation, sont pourvues d'une fermeture automatique et d'une serrure anti-panique. Voir chapitre I.1.3. Sécurité au travail, point 1.3 Sécurité en cas d'incendie - Compartimentage et résistance au feu d'éléments constructifs

Les locaux sont ventilés mécaniquement ou naturellement avec une entrée d’air basse et une extraction d’air haute.

L'évacuation des gaz de combustion se fait directement à l'extérieur par des conduites protégées par des éléments ayant une résistance au feu d'au moins une heure et de telle sorte qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour le voisinage.

L’installation du groupe est prévue pour ne pas transmettre de vibration au reste de l’immeuble.

Le réservoir est soit étanche à double paroi et muni d’un système de détection de fuite, soit à simple paroi et placé dans un encuvement étanche.

Un réservoir de type nourrice (incorporé au groupe de secours ou situé dans le local de celui-ci) est prévu. Sa capacité est inférieure à 500 litres suivant les exigences du permis d'environnement.

Un bouton d’arrêt sur le coffret électrique permet de couper l’alimentation en énergie (électricité et combustible).





- Directive 98/83/CE du Conseil du 3.11.1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine


- Les prescriptions du permis d'environnement

- Le Titre I du Règlement Régional d'Urbanisme de la Région Bruxelles-Capitale RRU (art. 13 Gestion de l'eau sur la parcelle et 16 Gestion de l'eau de pluie)


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- Le Titre IV du Règlement Régional d'Urbanisme de la Région Bruxelles-Capitale RRU relatif à l’accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite

- Les LOI/CODE/RGPT

- L'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre57

- L'Arrêté royal du 04.08.1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, notamment contre la Legionella

- L'Arrêté du 24.01.2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau

- L'ordonnance du 28.10.2010 modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

- Les règlements communaux

- Les règlements et prescriptions de la compagnie distributrice d'eau (IBDE, VIVAQUA) et les prescriptions techniques pour les installations intérieures établies par la fédération belge du secteur de l'eau (Belgaqua)

- Le RGIE en ce qui concerne les locaux humides


- Les prescriptions en matière de protection incendie du Service de Prévention Incendie de la Région


- La série des normes NBN EN 806 Spécifications techniques relatives aux installations pour l'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments

- La NBN EN 1717 Protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour

- La série des normes NBN EN 12056 Réseaux d'évacuation gravitaire à l'intérieur des bâtiments


2. INSTALLATION D'EAU POTABLE


Les installations respectent la réglementation acoustique et le code de bonnes pratiques en ce qui concerne les niveaux sonores maximaux et la transmission de vibrations des conduits, équipements et appareils sanitaires.

2.2. Qualité de l'eau

L'eau de l'installation doit répondre aux dispositions légales sur l'eau pour la consommation humaine.



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L'installation répond aux exigences de protection contre la pollution par retour conformément aux exigences légales.

Prévention de la légionellose :

La production et la distribution d’eau sont réalisées de manière à prévenir la prolifération des bactéries Legionella, conformément à la réglementation applicable. En particulier, l'Arrêté royal relatif aux agents biologiques du 04.08.1996 portant sur la protection des travailleurs contre la Legionella.

A cet effet, des mesures sont prises pour éviter que l’eau froide distribuée dépasse 25 °C dans le réseau.

3. INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

3.1. Risque de brûlures

Pour les robinets et les pommes de douche, la température de sortie de l’eau est de 36 °C à 38 °C conformément à l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales sur les lieux de travail.

3.2. Prévention de la légionellose

La production et la distribution d’eau sont réalisées de manière à prévenir la prolifération des bactéries Legionella, conformément à la réglementation applicable. En particulier, l'Arrêté royal relatif aux agents biologiques du 04.08.1996 portant sur la protection des travailleurs contre la Legionella.

A cet effet, l’eau chaude sera produite à au moins 60 °C et distribuée selon une boucle où la température ne descend jamais en dessous de 55 °C. L'utilisation d'eau chaude ou tiède (par un mélangeur) dans la boucle d’eau est proscrite.

Les branchements sur cette boucle auront moins de 5 m de long et une contenance inférieure à 3 litres.

L'installation (matériaux et dispositif de dilatation) est conçue pour supporter les 70 °C nécessaires à la désinfection thermique de choc.

3.3. Calorifugeage

La législation PEB applicable est respectée.

Les tronçons de distribution de l'eau chaude sanitaire dont le diamètre extérieur est au moins de 20 mm et une circulation forcée en boucle fonctionne durant au moins 2000 h par an sont calorifugés conformément à la réglementation PEB Chauffage.


Les prescriptions minimales de la réglementation PEB pour le comptage d'énergie de production d'eau chaude sanitaire sont respectées.

4. INSTALLATION D'ÉVACUATION D'EAU

L'installation est conforme au permis d'environnement et aux prescriptions de la Commune.


Les installations respectent la réglementation acoustique et le code de bonnes pratiques en ce qui concerne les niveaux sonores maximaux et la transmission de vibrations des conduits, équipements et appareils sanitaires.

III.2.6. APPAREILS DE LEVAGE

46

4.2. Gestion rationnelle de l'eau dans la parcelle

Des systèmes d'amortissement des pluies vers les égouts (surfaces non-imperméabilisées, toits stockants, systèmes d’infiltration ou bassins d’orage) sont installés conformément à la réglementation applicable. En particulier, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) Titre I, article 16, les règlements communaux d’urbanisme, le permis d'environnement et les prescriptions techniques des installations intérieures de Belgaqua.

Réutilisation des eaux pluviales :

Des installations de récupération de l’eau de pluie sont placées conformément à la réglementation applicable.

En particulier, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), les règlements communaux d’urbanisme, le permis d'environnement et les prescriptions techniques des installations intérieures de Belgaqua.

Le réseau de distribution d’eau alimenté par la citerne doit être intégralement distinct du réseau de distribution d’eau public (norme NBN EN 1717). Il ne peut exister de connexion entre ces deux réseaux.

Les canalisations de distribution d'eau de pluie et les équipements desservis sont repérés avec la mention "eau non potable" ou un pictogramme explicite conformément à l'Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail.

5. APPAREILS SANITAIRES

5.1. WC

La hauteur du siège mesure entre 40 et 50 cm suivant l'Arrêté à partir du sol doit être de 0,50 m conformément à l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre.

WC accessible PMR :

Conformément au Titre IV du RRU, article 13 :

Le WC doit être de type suspendu s'il interfère avec l’aire de rotation de 1,50 m.

La hauteur du siège mesurée à partir du sol est de 0,50 m.

5.2. Lavabos

Les lavabos sont aménagés de telle sorte que leurs occupants disposent chacun d’un emplacement libre d’au moins 0,65 m.

Lavabo accessible aux PMR :

Conformément au Titre IV du RRU, article 13 :

Il est placé à une hauteur de maximum 0,80 m, avec un espace laissé libre sous le lavabo d’une profondeur de 60 cm afin d’en permettre un accès de face.

Les robinets sont actionnés aisément (par exemple, par une manette, par un contacteur sensoriel ou bien automatiquement).





47


- Directive 2006/42/CE relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (transposée en Belgique par l'Arrêté royal du 12.08.2008 concernant la mise sur le marché des machines)

- La Directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (transposée en Belgique par l'Arrêté royal 10.08.1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs), substituée par la Directive 2014/33/UE (transposition avant le 20-04-2016)

- La Directive 2009/104/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail



- Les LOI/CODE/RGPT

- Le RGIE



- L'Arrêté royal du 09.03.2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, modifié par l'Arrêté royal du 17.03.2005, l'Arrêté royal du 13.05.2005 et l'Arrêté royal du 10.12.2012)

- L'Arrête royal du 09.05.1977 pris en exécution de la loi du 17.07.1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

- Le Règlement régional d'urbanisme (RRU) de la Région de Bruxelles-Capitale, Titre IV Accessibilité des bâtiments


- La série NBN EN 81 pour les ascenseurs, notamment la NBN EN 81- 1 (ascenseurs électriques), NBN EN 81-2 (Ascenseurs hydrauliques) abrogées au 01/09/2017 par les normes NBN EN 81-50 (Règles de conception, calculs, examens et essais des composants pour élévateurs) et NBN EN 81-20 (Ascenseurs et ascenseurs de charge); NBN EN 81-28 (téléalarme) ; NBN EN 81-58 (résistance au feu des portes palières); NBN EN 81-70 (accessibilité aux personnes handicapées); NBN EN 81-72 (ascenseurs "pompiers"); NBN EN 81-73 (fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie)

- La NBN EN 115-1 et NBN EN 115-2 Sécurité des escaliers mécaniques et trottoirs roulants

- Pour les plateformes PMR, la ISO 9386-1 et ISO 9386-2 ou bien les normes NBN EN 81-40 (plateformes inclinées) et NBN EN 81-41 (plateformes verticales)

- La NBN EN 12015 et NBN EN 12016 sur la compatibilité électromagnétique d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques

- La série NBN S 21-100 Systèmes de détection et d'alarme incendie (pour les détecteurs incendie placés en trémie par l'ascensoriste)

- Le guide CIBSE D et la norme BS 5655-6:2011 pour l'étude de trafic et de la capacité de transport des ascenseurs.



48

2. ASCENSEURS DE PERSONNES

2.1. Accessibilité aux PMR

Au moins un des ascenseurs par batterie respecte tous les exigences d'accessibilité aux PMR conformément à la législation applicable, en particulier :

- L'Arrête royal du 09.05.1977 pris en exécution de la loi du 17.07.1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

- Le Règlement régional d'urbanisme (RRU) de la Région de Bruxelles-Capitale, Titre IV Accessibilité des bâtiments

2.1.1. Portes palières des ascenseurs accessibles aux PMR

Conformément au Titre IV du RRU, article 11, les portes palières des ascenseurs sont coulissantes automatiques avec des bords sensibles au contact et une temporisation minimale de 6 secondes de l’ouverture et de la fermeture.

2.1.2. Cabines accessibles aux PMR

Conformément au RRU, titre IV :

- La cabine a au minimum 1,40 m de profondeur et 1,10 m de largeur.

- Le sol est couvert d’un revêtement antidérapant, sans obstacle au pied ou à la roue.

- Les trois parois sont munies d’une main courante placée à 90 cm du sol et à 35 mm de la paroi. L’interruption de la main courante signale l’emplacement des boutons dans la cabine.

- La paroi faisant face à la porte, si celle-ci n’est pas vitrée, est équipée d’un miroir afin de faciliter les manœuvres d’une personne en chaise roulante58.

- Un siège rabattable est mis à disposition dans les cabines desservant plus de 10 niveaux (voir la norme NBN EN 81-70).

- Le mécanisme de l’ascenseur permet une mise à niveau à 0,005 m; l’espace vide entre le plancher de l’étage et le sol de la cabine doit être inférieur à 0,02 m.

Boutons d'appel et de commande accessibles aux PMR :

- Dans le cas de commande collective complète :

o Les boutons d’appel à l’extérieur de la cabine sont placés à une hauteur comprise entre 0,80 et 0,90 m. de façon à être accessibles.

o Les boutons de commande à l’intérieur de la cabine sont prévus en double, à raison d’une série de chaque côté de la porte à une hauteur maximale de 1,30 m suivant l'Arrêté Royal 09.05.1977 pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à l’accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public.

o Au moins une de ces séries de boutons de commande et un bouton de téléalarme sont placés à une hauteur comprise entre 0,80 et 0,90 m, en horizontal, si nécessaire. Tout bouton de cette série est situé à 0,50 m minimum d’un angle rentrant.

o Les boutons sont en relief par rapport à la paroi de la cabine ou au mur, de couleur contrastée et ont un diamètre ou côté de 0,03 m minimum. Le bouton du niveau "sortie"

58 Comme référence, le bord inférieur du miroir est placé au à une hauteur du sol de la cabine de 60 cm,

suivant le Guide d'aide à la conception d'un bâtiment accessible du Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB).


49

présente un relief plus prononcé. Les inscriptions des boutons sont en gros caractère et en relief.

- Dans le cas de commande à destination, les boutons du pavé numérique dans le palier respectent la NBN EN 81-70; annexe F (avec le 5 central et un point en relief et la touche 8 sous le 5).

Toutes les indications écrites sont traduites en braille.

2.2. Sécurité en cas d'incendie

La législation applicable en matière de protection contre l'incendie est respectée.

En particulier, les exigences des NORMES/BASE/INCENDIE, notamment au moyen des dispositions suivantes :

- Les paliers d’ascenseurs doivent former un sas59 limité par des parois EI 60 (bâtiments bas et moyens) ou EI120 (bâtiments élevés) et des portes d'accès EI1 30.

- Les portes palières de l'ascenseur doivent présenter E 30 (norme EN 81-58).

- L'ensemble des gaines d'ascenseurs et le local machinerie sont limités par des parois EI 60 (bâtiments bas et moyens) ou EI 120 (bâtiments élevés). Voir chapitre I.1.3. Sécurité au travail, point 1.3. Compartimentage et résistance au feu d'éléments constructifs.

- Les gaines d'ascenseur et les locaux des machines doivent être pourvus d'une ventilation naturelle avec prise d'air extérieure ou intérieure, conformément aux prescriptions des NORMES/BASE/INCENDIE (arts. 6.1.3).

- Les revêtements des cabines d'ascenseur répondent aux réactions au feu indiquées au chapitre I.1.3. Sécurité au travail, point 1.4. Réaction au feu des matériaux.

- Aucun dispositif d’extinction à eau ne peut se trouver dans les gaines, conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE (art. 6.1.1.5).

2.3. Sécurité d'utilisation

Systèmes de communication bidirectionnelle :

La législation applicable est respectée. Suivant la législation applicable, un système de téléalarme à communication bidirectionnelle conformément à la norme NBN EN 81-28 est requis.


Les installations respectent la réglementation acoustique, y compris l’arrêté du 21.11.2002 de lutte contre les bruits et vibrations des installations classées, l'arrêté du 21.11.2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les prescriptions du permis d'environnement.

2.5. Equipement des cabines

Un appareil d’éclairage de sécurité est prévu (soit de type "bloc autonome" ou alimenté par une source autonome de courant).

2.6. Equipements en gaine

Un éclairage de la gaine est à prévoir60 avec témoin lumineux en machinerie.

59 Le sas n'est pas obligatoire au rez-de-chaussée, sauf dans le cas où un ascenseur "évacuation" est

desservi par le palier. 60 Suivant la norme NBN EN 81-20 l'éclairage doit garantir 50 lux à un mètre du toit de la cabine, 50 lux à

1 m dans le fond de la fosse ou zones de travail et 20 lux ailleurs. L'éclairage des salles de machines et


50

Une grille de séparation entre les ascenseurs est installée dans toute la hauteur de la gaine conforme à l'Arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs et les LOI/CODE/RGPT.

2.7. Ascenseurs hydrauliques

La salle de machines est ventilée et dispose d'un bac de rétention.

3. ASCENSEURS "POMPIERS" ET "EVACUATION"

Il y a lieu de considérer deux types d'ascenseurs à utiliser en cas d'urgence:

3.1. Ascenseur "pompiers"

Les ascenseurs "pompiers" sont installés conformément à la législation applicable :

En particulier, dans les bâtiments élevés chaque niveau (excepté éventuellement l'étage technique du niveau supérieur) est obligatoirement desservi par un ascenseur "pompiers" le reliant au niveau d’évacuation suivant les NORMES/BASE/INCENDIE (2 ascenseurs pour une hauteur supérieure à 100 m).

Les prescriptions du Service de Prévention Incendie de la Région doivent être aussi respectées.

Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE, les ascenseurs des bâtiments si la demande du permis d'urbanisme est postérieure au 01.04.2017, les ascenseurs sont conformes aux caractéristiques suivantes :

- La cabine a au minimum 2,10 m de profondeur et 1,10 de largeur.

- Le passage libre de la porte de la cabine est au moins de 0,80 m.

Pour les ascenseurs des bâtiments dont la demande du permis d'urbanisme est antérieure au 01.04.2017 :

- La cabine a au minimum 1,40 m de profondeur et 1,10 de largeur.

4. ASSERVISSEMENTS DES ASCENSEURS

Les asservissements décrits ci-après sont à réaliser dans les ascenseurs et monte-charges suivant la législation applicable et les prescriptions de la Commission indiquées ci-après.

4.1. Principe de base

4.2. Manœuvres en cas d'alerte ou d'évacuation

4.2.1. Manœuvre de "rappel" (en cas d'alarme ou de détection incendie dans le bâtiment)

La Manœuvre de "rappel" est conforme aux règlements et normes applicables, en particulier à la législation en matière de protection incendie et à la norme NBN EN 81-73 Fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie.

4.2.2. Manœuvre "évacuation cabine" (en cas de détection incendie dans la gaine ou la salle des machines)

des poulies doit garantir 200 lux au sol dans les zones de travail et 50 lux dans les zones de communication entre les zones de travail.

III.2.7. PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

51

La Manœuvre "évacuation cabine" est conforme aux règlements et normes applicables, en particulier à la législation en matière de protection incendie et à la norme NBN EN 81-73 Fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie.

4.2.3. Manœuvre en dérogation des ascenseurs "pompiers" et "évacuation"

La Manœuvre de dérogation est conforme aux règlements et normes applicables, en particulier à la législation en matière de protection incendie et à la norme NBN EN 81-72 Ascenseurs "pompiers".

4.3. Manœuvres en cas de coupure de courant

Dans les bâtiments élevés, le retour des ascenseurs non prioritaires au(x) niveau(x) d'évacuation en cas de coupure de courant est aussi assuré par la source autonome de courant conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE. Dans les bâtiments moyens et bas, le retour des ascenseurs non prioritaires est aussi assuré par une source autonome de courant, suivant les analyses de risques et les prescriptions de la Commission.

Le fonctionnement normal des ascenseurs en cas de coupure de courant est interdit, même si un groupe de secours est installé dans le bâtiment, conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE.

5. ESCALIERS MÉCANIQUES

Elles sont conformes à la législation applicable, en particulier la Directive 2006/42/CE relative aux machines, les LOI/CODE/RGPT, le RGIE, les NORMES/BASE/INCENDIE.

6. PLATEFORMES ELEVATRICES PMR

Leur utilisation est seulement admise dans le cas d'aménagements de bâtiments existants ou en cas d'impossibilité physique de placement d'une rampe ou de l'implantation d'un ascenseur. Les élévateurs verticaux à plate-forme sont autorisés pour franchir au maximum 1,80 m hors gaine fermée. L'installation doit respecter la législation applicable, en particulier le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU Titre IV), les LOI/CODE/RGPT, le RGIE, les NORMES/BASE/INCENDIE, la Directive 2006/42/CE relative aux machines.

7. TABLES ELEVATRICES

Les tables élévatrices sont conformes à la législation applicable, en particulier aux LOI/CODE/RGPT, le RGIE et la Directive 2006/42/CE relative aux machines.







52

- Les LOI/CODE/RGPT, y compris l'Arrêté royal du 28.03.2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail


- Le RGIE



Détection, alerte et alarme incendie :

- Les normes NBN S 21-100-1 et -2 Systèmes de détection et d'alarme incendie

- la série NBN EN 54, entre autres la NBN EN 54-13 Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 13 : Evaluation de la compatibilité des composants d'un système, et la NBN CEN/TS 54-14 Guide d'application pour la planification, la conception, l'installation, la mise en service, l'utilisation et la maintenance

Extincteurs portatifs ou mobiles :

- La série de normes NBN EN 3 Extincteurs d'incendie portatifs

- La série de normes NBN EN 1866 Extincteurs d'incendie mobiles

- La NBN S 21-050 Inspection et maintenance des extincteurs d'incendie portatifs

Robinets d'incendie armes et hydrants muraux :

- La série de normes NBN EN 671 Installations fixes de lutte contre l'incendie - Systèmes équipés de tuyaux

Bouches et bornes incendies :

- Circulaire ministérielle du 14 octobre 1975 Ressources en eau pour l'extinction des incendies

- Pour les bornes d'incendie, les normes NBN EN 1074-1 Robinetterie pour alimentation en eau - Prescriptions d'aptitude à l'emploi et vérifications s'y rapportant - Partie 1: Prescriptions générales, NBN EN 14384 Poteaux d'incendie, NBN EN 1074-6 Robinetterie pour l'alimentation en eau - Prescriptions d'aptitude à l'emploi et vérifications s'y rapportant - Partie 6: Poteaux et bouches et la NBN S 21-027 Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie - Approvisionnement en eau des installations d'extinction automatiques hydrauliques

- Pour les bouches d'incendie, la norme NBN S 21-034 Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie - Bouche d'incendie Ø 80

Sprinklers :

- La norme NBN EN 12845 Installations fixes de lutte contre lìncendie - Systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur - Conception, installation et maintenance

- La série de normes NBN EN 12259 Installations fixes de lutte contre l'incendie - Composants des systèmes d'extinction du type sprinkleur et à pulvérisation d'eau


2. DETECTION, ALERTE ET ALARME INCENDIE

2.1. Objectif de l'installation


53

Conformément à la norme NBN S-21-100-1 pour un niveau de surveillance totale, tous les volumes des bâtiments sont équipés de détection sauf ceux qui présentent un risque incendie suffisamment bas, tels que les toilettes, chambres froides de moins de 20 m3, vides ventilés avec une densité de charge d'au maximum 25 MJ/m2, etc.

2.2. Compatibilité

Conformément à la norme NBN S 21-100-1, la compatibilité de fonctionnement des différents composants d’un système doit être certifiée conforme à la norme EN 54-13 par un organisme de certification accrédité EN ISO/IEC17065 par BELAC ou équivalent.

2.3. Protection contre l'incendie

Le réseau est conforme à la norme NBN S 21-100-1 en ce qui concerne la protection des câbles, en particulier :

- Si le "départ" et le "retour" des circuits bouclés empruntent un trajet commun, ils doivent faire l'objet d'une protection spécifique par l’utilisation de câbles résistants au feu (FR2 résistance au feu minimum 1 heure)61 ou protégés par des gaines résistantes au feu de minimum 1 heure, sauf dans le local du central de détection incendie.

- Les conducteurs isolés (de communication des signaux) de l'installation de détection ne doivent pas être résistants au feu (FR2 résistance au feu 1 heure) ou protégés par des gaines résistantes au feu lorsqu’ ils sont placés dans des locaux surveillés par la détection.

- Pour les câbles dont le fonctionnement doit être maintenu après le début de l'incendie (circuits vitaux), tels que :

o Les asservissements délocalisés.

o Communication entre centraux ou répétiteurs.

o Communication avec les dispositifs de signalisation d'évacuation (sirènes).

o Les asservissements de protection et de sécurité incendie.

o Etc.

Ces câbles doivent être résistants au feu (FR2 résistance au feu 1 heure)62 ou protégés par des gaines résistantes au feu 1 heure, sauf si les circuits sont en boucle (avec des dispositions nécessaires pour qu'en cas de court-circuit on préserve l'intégralité des fonctionnalités) ou si les équipements qu'ils desservent fonctionnent en sécurité positive.

Conformément à la NBN S 21-100-1, chaque réseau sera équipé d'isolateurs de court-circuit permettant de perdre au maximum 32 points de détection en cas de court-circuit.

2.4. Boutons poussoirs

Les boutons poussoirs d'alerte incendie respectent la norme NBN EN 54-11.

2.5. Central

Le central est conforme à la norme NBN EN 54-2.

Conformément à la norme NBN S 21-100-1, dans le cas d’un système décentralisé et hiérarchisé, les unités esclaves communiquent avec le central maître par bus de communication bidirectionnel en boucle dont les chemins de câbles seront différents. Une ouverture de cette boucle de communication générera un signal de défaut au central principal.

61 Les supports de câbles résistants au feu (chemin de câbles et autres) doivent être fixés avec des moyens qui ont une tenue au feu au moins équivalente à celle des câbles transportés. 62 Les supports de câbles résistants au feu (chemin de câbles et autres) doivent être fixés avec des moyens

qui ont une tenue au feu au moins équivalente à celle des câbles transportés.


54

2.6. Alarme (signal d'évacuation)

Pour le dispositif de commande de l'alarme et de signal d'évacuation, les câbles utilisés sont de type résistant au feu (FR2 résistant au feu 1 heure) ou protégés par des gaines résistantes au feu 1 heure.

Les sirènes d'alarme sont conformes à la EN 54-3 Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 3: Dispositifs sonores d'alarme feu et 54-11 Systèmes de détection automatique d'incendie - Partie 11 : Déclencheurs manuels d'alarme.

Les alarmes optiques sont conformes à la norme NBN EN 54-23 Systèmes d'alarme feu et de détection d'incendie - Partie 23: Dispositifs d'alarme feu - Alarmes visuelles

Les sirènes dans les parkings sont doublées des lampes flash rouges si une détection de gaz LPG est prévue (conformément à l'Arrêté royal du 17.05.2007 fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG, art. 2.2.1).

3. EXTINCTEURS PORTATIFS OU MOBILES

Les emplacements, le nombre et le type d'appareils sont déterminés par l'OIB SIPP en fonction des dimensions, la situation et le risque existant dans les locaux et ils sont conformes aux conditions du permis d'environnement (en ce qui concerne le nombre d'unités d'extinction) et des compagnies d'assurance. Sauf indication contraire, les extincteurs sont fournis par la Commission.

Les extincteurs sont conformes à la législation et normes applicables.

4. ROBINETS D'INCENDIE ARMES ET HYDRANTS MURAUX

Les NORMES/BASE/INCENDIE (point 6.8.5.3) sont respectées.

Les RIA (dévidoirs) et hydrants disposent du marquage CE, conformément à la NBN EN 671-1.

Les hydrants muraux disposent du marquage CE, conformément à la norme NBN EN 671-2.

Les colonnes d'eau d'incendie qui alimentent les RIAs et les hydrants sont conformes aux NORMES/BASE/INCENDIE (point. 6.8.5.3), en particulier :

- Elles sont dédiées à l'usage exclusif de la protection incendie

- Elles sont alimentées en permanence à la pression d'eau requise (colonne humide), à au moins 2,5 bar dans le point le plus défavorisé

- Elles doivent assurer un débit minimal d'au moins 3 robinets incendie simultanément pendant une demi-heure (bâtiments bas et moyens) ou 30 m3/h pendant 2 heures (bâtiments élevés), ne pas nécessiter pour leur service l'ouverture d'une vanne placée en bas de colonne ou près du compteur à eau, ni la commande manuelle de pompes de surpression.

- Des manomètres avec robinet de contrôle à trois voies sont installés après la vanne d'arrêt général et au-delà de l'appareil le plus élevé.

Chaque hydrant est pourvu d'une vanne et d'un raccord DSP 45 équipé d'un bouchon à chaînette, agréé par les pompiers.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?numac=2007000615&caller=list&article_lang=F&row_id=1&numero=1&pub_date=2007-06-20&ddfm=05&dt=ARRETE+ROYAL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=+moftxt&trier=promulgation&htit=lpg&ddda=2007&sql=dt+=+'ARRETE+ROYAL'+and+dd+between+date'2007-05-17'+and+date'2007-05-17'++and+htit+contains++'lpg'&rech=2&tri=dd+AS+RANK+&ddfa=2007&dddj=17&dddm=05&ddfj=17




55

5. BOUCHES ET BORNES INCENDIES

Les alentours proches des bâtiments sont équipés de bornes et de bouches d’incendie. Elles sont conformes à la législation, en particulier aux NORMES/BASE/INCENDIE (point 6.8.5.4), et aux normes applicables.

6. SPRINKLERS

Les mesures nécessaires pour l'extinction automatique par eau sont adoptées en fonction des analyses des risques (par exemple, dans les locaux avec une charge calorifique importante où l'équipement présent ne risque pas d'être endommagé par l'eau, tels que les locaux poubelles, les locaux de stockage importants, etc.).

La législation et normes applicable sont respectées. En particulier, les NORMES/BASE/INCENDIE sont respectées en ce qui concerne l'installation de sprinklers dans certains locaux, notamment :

- Suivant l'article 2.1, les compartiments dont la hauteur d'évacuation s'étend à plusieurs niveaux (atriums) sont équipés d’une installation d’extinction automatique, sauf dérogation.

- Suivant l'article 4.4.3, les étages autres que le niveau d'évacuation de ≥ 1.250 m2 < 2.500 m2 où les chemins d'évacuation ne sont pas limités par des parois et des portes EI 30, disposent d'une installation d'extinction automatique de type sprinklage.

Le Service de Prévention Incendie de la Région peut aussi imposer une installation de sprinklers dans d'autres cas.

7. INSTALLATIONS D’ÉVACUATION DES FUMÉES

Les mesures nécessaires pour l'évacuation des fumées sont adoptées en fonction des analyses des risques.

La législation applicable est respectée en ce qui concerne les mesures de désenfumage spécifiques dans certains locaux.

Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE :

- Suivant le point 4.2.2.6, une baie de ventilation débouchant à l’air libre, d’une section de 1 m² minimum, est prévue à la partie supérieure de chaque cage d’escaliers intérieure. Cette baie est normalement fermée; la commande de son dispositif d’ouverture est manuelle et placée de façon bien visible au niveau d’évacuation ou conformément aux spécifications du Service de Prévention Incendie de la Région.

Cette exigence ne s’applique pas aux cages d’escaliers situées entre le niveau d’évacuation et les sous-sols.

- Suivant le point 6.9, les bâtiments élevés sont équipés d’installations aérauliques d’évacuation de fumées de cages d’escaliers et le cas échéant de chemins d’évacuation horizontaux ou de halls communs.

- Suivant le point 5.2, les parkings fermés ayant une superficie supérieure à 2.500 m² sont équipées d'une installation d'évacuation des fumées.

- Les entrepôts (Annexe 6, point 5.3), atriums (point 2.1) ou d'autres locaux pour lesquels des systèmes d'évacuation de fumée et de chaleur sont exigés.

En outre, les locaux à risque comportent des moyens spécifiques de ventilation et d'évacuation des gaz et des fumées conformément à la législation spécifique applicable (parkings, locaux

III.2.8. DETECTION ET EVACUATION DES GAZ

56

comportant des installations de gaz, chaufferies, transformation HT/BT, atmosphères explosives, etc.).

Une commande manuelle du système de ventilation des fumées à l'usage des pompiers est prévue.

Dans les bâtiments élevés, le système de ventilation des fumées des cages d’escaliers et le cas échéant des chemins d’évacuation horizontaux ou des halls communs sont conformes aux spécifications techniques et contrôles exigés par les NORMES/BASE/INCENDIE, point 6.9, notamment :

- Les ventilateurs d'extraction du système de désenfumage sont de classe F300 (NBN EN 12101-3) pendant 60 minutes.

- Les conduits d'extraction des fumées doivent pouvoir véhiculer des gaz chauds jusqu'à 300°C, présentent une résistance au feu E-S 120 ou sont placés dans de gaines dont les parois sont EI 120.




En particulier :


- Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (transposée en Belgique par l'Arrêté royal du 26.03.2003 concernant le bien-être des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques présentés par les atmosphères explosives)

- La Directive 2014/34/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles




- Les LOI/CODE/RGPT

- Le RGIE, en particulier les prescriptions concernant les risques d’explosion en atmosphères gazeuses explosives

- La réglementation ATEX (atmosphères explosives), notamment l’Arrêté royal 22.06.1999 (appareils et les systèmes de protection) et l'Arrêté royal 26.03.2003 (bien-être des travailleurs)

- L'Arrêté royal du 17.05.2007 fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG





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- Les prescriptions du permis d'environnement


Les normes de référence


2. DETECTION ET EVACUATION DE GAZ CO (MONOXYDE DE CARBONE)

L'installation est conforme aux règlements applicables, les conditions du permis d'environnement et les règles de l’art.

2.1. Télégestion

- Le central de détection de CO est relié à la GTC (alarmes et défaut du central).

- La GTC permet le registre des dépassements pendant au moins 2 ans, conformément aux exigences du permis d'environnement.

2.2. Détecteurs

Les détecteurs sont fixes et doivent avoir le marquage CE.

Conformément aux conditions du permis d’environnement, les détecteurs doivent être placés à 1,5 m du sol, à l'abri des courants d'air et à 2 mètres minimum d’un angle ou d’un coin, à raison d'au moins 1 capteur par 400 m² minimum (y compris les rampes d'accès).

2.3. Central de détection de CO

Le central doit avoir le marquage CE.

Le central est situé de préférence en dehors de la zone à détecter.

3. DETECTION DE GAZ CH4 (GAZ NATUREL)

Une installation de détection de gaz CH4 est présente dans le bâtiment conformément aux règlements applicables, les conditions du permis d'environnement et les règles de l’art, notamment :

- Le local de chaufferie et les gaines techniques parcourues par une conduite de gaz sont équipés de détecteurs de gaz.

- L'installation permettra la fermeture de la vanne de gaz principale de l’immeuble et la coupure de l’alimentation électrique de toutes les installations dans le local de chaufferie.

3.1. Local de détente et de comptage de gaz

Le local est conforme aux prescriptions de la compagnie de distribution de gaz.

Tout l'équipement installé dans le local est conforme au RGIE, notamment pour ce qui concerne les risques d’explosion en atmosphères gazeuses explosives.

3.2. Installations intérieures de gaz

L'installation est conforme aux dossiers techniques et aux recommandations de l'ARGB (Association Royale des Gaziers de Belgique), la norme NBN D 51-003 Installations intérieures alimentées en gaz naturel et placement des appareils d'utilisation - Dispositions générales, et la NBN D 51-004 Installations alimentées en gaz combustible plus léger que l'air distribué par canalisations - Installations particulières.

Il est interdit de placer les tuyauteries dans des volumes tels que :


58

- les gaines d'ascenseur

- les conduits d'évacuation de produits de combustion

- les conduits de ventilation et de conditionnement d'air

- les caniveaux d'eau ou les regards d'égouts

- les éléments creux de construction (notamment en briques, hourdis, boisseaux et terres cuites alvéolées)

3.3. Central de détection de gaz

Le central de détection et d’alarme est placé en dehors de la chaufferie.

Le central doit avoir un marquage CE.

Alimentation électrique :

L’alimentation du central provient d'un tableau extérieur à la chaufferie.

L’électrovanne de gaz principale de l’immeuble fonctionne en sécurité positive (fermeture automatique en cas de coupure de courant).

4. DETECTION ET EVACUATION DE GAZ LPG (GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS)

L'installation de tout le parking ou bien d'une zone du parking (au niveau le plus bas, délimités par une signalétique spécifique pour les emplacements autorisés aux véhicules LPG) est conforme à la législation applicable, en particulier l'Arrêté royal du 17.05.2007 et aux prescriptions du permis d'environnement.

Un nombre suffisant de détecteurs de LPG est à prévoir afin de couvrir toute la surface de parking autorisée aux véhicules LPG.

L'installation permettra la commande automatique des ventilateurs de pulsion et/ou d’extraction du parking (ou des zones autorisées aux véhicules LPG), ainsi que la commande de signalisations optiques et acoustiques.

L’installation de ventilation mécanique du parking (ou des zones autorisées aux véhicules LPG) est équipée d’une alimentation électrique de secours assurant son fonctionnement pendant une heure.

L’installation d’alarme sonore dans le parking et aussi des lampes flash rouges.

4.1. Détecteurs

Le choix, l'installation, l'utilisation et l'entretien de l'installation de détection de gaz se font conformément à la norme NBN EN 50073 Guide de sélection, d'installation, d'utilisation et de maintenance des appareils de détection et de mesure de gaz combustible ou d'oxygène (remplacée par la NBN EN 60079-29-2 Atmosphères explosives - Partie 29-2: Détecteurs de gaz - Sélection, installation, utilisation et maintenance des détecteurs de gaz inflammables et d'oxygène)

Les détecteurs ont le marquage CE. Ils seront certifiés ATEX en fonction de la classification des locaux ou ils sont placés.

Les détecteurs doivent être placés à 0,15 m du sol dans un environnement où il y a peu de courant d’air et sont installés de façon à ne pas être endommagés par les véhicules.

Aucun point du parking fermé ou de la partie réservée aux véhicules LPG ne se trouve à une distance supérieure à 20 m d’un détecteur.

4.2. Central de détection de gaz


59

Le central à le marquage CE.

Conformément à l'Arrêté royal du 17.05.2007, lorsque la teneur en LPG mesurée dans l’air est supérieure à 10 % du volume correspondant à la limite inférieure d’explosibilité des LPG, la ventilation et l’installation d’alarme sonore et visuelle doivent s’enclencher.

4.3. Système de ventilation pour l’évacuation des gaz

La ventilation du parking est connectée via la GTC au système de détection de gaz LPG et respecte les caractéristiques suivantes, conformément aux prescriptions du permis d’environnement :

- Elle est conforme à la norme NBN EN 12101-4 Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur - Partie 4 : Systèmes SEFCV installés pour l'évacuation de fumées et de chaleur par ventilation.

- L'installation de ventilation mécanique comporte au moins deux unités de ventilation identiques alimentées par des circuits électriques différents.

- Le régime de ventilation est au minimum de 0,003 m3/s par m2 de surface utilisée pour les emplacements de stationnement et la circulation.

4.4. Alimentation électrique

Sur le tableau principal de distribution, des circuits distincts assurent l'alimentation électrique des installations techniques suivantes :

- Ventilation mécanique, avec un circuit distinct par unité de ventilation

- Installation de détection de gaz;

- Installation d'alarme.

Ce tableau, ainsi que les tableaux secondaires assurant l'alimentation électrique des installations précitées, doivent se trouver en dehors du compartiment du parking.

4.5. Signalisation

Les parkings fermés sont équipés d’une signalisation conforme à l'Arrêté royal du 17.05.2007 précisant que l’accès aux véhicules propulsés aux LPG y est interdit.

Pour les cas exceptionnels où l'accès aux véhicules à LPG est admis et que les installations des parkings satisfont aux prescriptions de cette section, tous les accès de véhicules aux parkings sont munis de la signalisation indiquée par l'Arrêté royal du 17.05.2007 (interdiction d'accès aux véhicules à LPG excepté les véhicules avec vignette de contrôle (Arrêté royal du 09.05.2001).

Les emplacements ou zones autorisés pour le stationnement de véhicules LPG est pourvue des panneaux indiqués par l'Arrêté royal du 17.05.2007 (L4).

Le revêtement des emplacements autorisés aux véhicules LPG est marqué en vert.

La voie à parcourir par les véhicules LPG depuis l’entrée du parking fermé jusqu’à ces emplacements autorisés est clairement indiquée (pictogramme avec la lettre P + LPG + flèches).


III.3.1. LOCAUX A DESTINATION SPECIFIQUE

60

III.3. ZONES SPÉCIFIQUES


1. EQUIPEMENTS SOCIAUX

Le bâtiment dispose d'équipements sociaux appropriés à son programme fonctionnel et conformes à la législation applicable, en particulier aux prescriptions du RRU et du LOI/CODE/RGPT (Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre63 et l'Arrêté royal du 15.12.2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise).

1.1. Toilettes

L'équipement sanitaire minimal est constitué de :

- 1 WC par 25 personnes de sexe masculin,

- 1 urinoir par 15 personnes de sexe masculin,

- 1 WC par 15 personnes du sexe féminin,

- Dans chaque compartiment, des lavabos au nombre d'un pour quatre WC ou urinoirs

Les toilettes ne peuvent pas communiquer directement avec les locaux de travail, elles s’ouvrent seulement sur des couloirs, des vestibules (sas) ou des paliers.

1.1.1. Accessibilité aux personnes handicapées (PMR)

L'équipement minimal exigé par le RRU (titre IV)64 est respecté.

L'aménagement des toilettes PMR répond au RRU Titre IV, art. 13).

Des dimensions intérieures au sont au minimum 1,50 x 1,50 m conformément au RRU Titre IV.

Porte accessible PMR :

La porte des toilettes réunit les conditions suivantes conformément aux exigences de la législation applicable (RRU Titre IV) :

- Passage libre des portes : 0,85 m conformément au RRU Titre IV.

- S’ouvrir vers l’extérieur du local, avec une surface d'au minimum 1,50 m de diamètre libre d'obstacles, hors débattement des portes.

- Avoir, sur sa face externe, une poignée placée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 0,85 m.

- La longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée, du côté de la poignée, est de 0,50 m minimum.

- Avoir, sur toute la largeur de sa face interne, une lisse placée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 0,85 m.

63 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail. 64 Conformément au RRU, Titre IV, article 13, là où des toilettes sont mises à la disposition du public,

l’une d’entre elles, est adaptée aux personnes à mobilité réduite et au moins une toilette supplémentaire de ce type est prévue par tranche de 20 toilettes.


61

- Elle ne comporte pas de rappel à la fermeture, si possible. Le cas échéant, le ferme-portes est réglé pour un temps de fermeture de 6 secondes minimum et une résistance à la fermeture de 30 kN maximum.

Espace de transfert :

Dans la toilette, un espace libre de tout obstacle, d’au moins 1,10 m de large est prévu d’un côté de l’axe de la cuvette et est situé dans l’axe de la porte, à mode d'aire de transfert.

Equipement accessible PMR :

Appuis fixes et mobiles :

Des barres d’appui rabattables indépendamment l’une de l’autre et suffisamment résistantes sont prévues à 0,35 m de l’axe de la cuvette du WC. Ces poignées sont situées à 0,80 m du sol et ont une longueur de 0,80 m minimum.

Miroir :

Le miroir possède une hauteur de 0,90 m minimum et son bord inférieur est placé à une hauteur de 0,90 m du sol.

1.1.2. Aménagement

Hygiène :

Les surfaces des toilettes sont recouvertes de matériaux résistants et complètement imperméables, de manière à supporter des nettoyages journaliers à l'eau.

Les portes sont également recouvertes d'un enduit lavable.

1.2. Vestiaires

Un vestiaire est à la disposition des travailleurs lorsque ces travailleurs doivent changer de vêtements conformément à la législation applicable, en particulier l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre65.

1.2.1. Aménagement

Hygiène :

Les surfaces des vestiaires sont recouvertes de matériaux résistants et complètement imperméables, de manière à supporter des nettoyages journaliers à l'eau.

Les portes sont également recouvertes d'un enduit lavable.

Equipement :

Il comprend :

- Des armoires pour tenue de travail (ou bien des porte-manteaux et des casiers individuels) en nombre supérieur au nombre d'utilisateurs et conformément aux dimensions et aux conditions de l'Arrêté royal du 10.10.2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre66.

- Quelques chaises ou des bancs.

1.3. Douches

1.3.1. Aménagement

Hygiène :

65 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail. 66 Intégré dans le CODE par l'arrêté royal du 28.04.2017 établissant le Livre III Lieux de travail.


62

Les surfaces des douches sont recouvertes de matériaux résistants et complètement imperméables, de manière à supporter des nettoyages journaliers à l'eau.

Les portes sont recouvertes d'un enduit lavable.

Les faux-plafonds, éléments de construction et de mobilier sont également prévus pour une ambiance humide.

Finitions :

Les surfaces du local sont recouvertes de matériaux imperméables, de manière à supporter la désinfection et le nettoyage à l'eau.

Equipement :

- 1 lavabo avec eau chaude et eau froide (voir chapitre I.2.5. Hydrosanitaire).

1.4. Local de repos et de soins

Un local de repos et de soins est prévu conformément à la législation applicable. Conformément à l'Arrêté royal du 15.12.2010, le local de soins est destiné à contenir le matériel nécessaire aux premiers secours, à accueillir et soigner les travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise, et éventuellement à être mis à disposition des travailleuses enceintes et allaitantes. Le local peut être aussi utilisé comme local de repos pour les travailleurs. Les voies d’accès à ce local dès l'ascenseur pompiers et vers une ambulance (par une sortie du rez-de-chaussée ou parking souterrain) sont libres et permettent le passage d’un brancard.

2. SALLES DE REUNION

Les petites salles de réunion peuvent être allouées au centre des immeubles (sans fenêtres) si elles disposent au moins d'une baie vitrée, conformément au point 2.4.3. Les salles de réunions du Manuel de Conditions d'Hébergement de la Commission (Première partie).

Conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE, ces salles disposent d'au moins deux portes d'accès lorsque le nombre d’occupants est supérieur ou égale à 100 personnes (bâtiments bas) ou 50 personnes (bâtiments moyens ou élevés).

3. ESPACES DE "PRIVACITE" DANS LES ESPACES COLLABORATIFS

Ces espaces seront de préférence placés dans les zones centrales des plateaux, conformément au point 3.2.3. du Manuel de Conditions d'Hébergement de la Commission (Deuxième partie).

4. PARKINGS

4.1. Organisation spatiale et programme fonctionnel

Les parkings intérieurs et extérieurs, ainsi que les aires de livraison sont conformes aux prescriptions urbanistiques, du permis d’environnement.

Notamment, le nombre d’emplacements des véhicules (voitures, motocyclettes et vélos) dans les parkings est conforme aux prescriptions urbanistiques, du permis d'environnement et aux plans de déplacement de la Commission.

III.3.2. SALLES SPECIALISEES

63

Les prescriptions de la norme NF P91-12067 peuvent être utilisées pour la conception du parking, les emplacements et les circulations.

Aménagements de parkings pour faciliter l’accès aux cyclistes :

En outre, des emplacements équipés pour vélos pour les visiteurs, ne gênant pas la circulation des piétons, sont de préférence prévus à proximité de l’entrée de l’immeuble.

Ils occuperont un espace bien éclairé, physiquement délimité.

Les emplacements pour vélos sont équipés de porte-bicyclettes fixés au sol. Voir les prescriptions du Vadémécum vélo en Région de Bruxelles-Capitale 7 - Stationnement vélo68, chapitre 3. En pratique.

Voitures électriques :

Conformément aux spécifications du permis d'environnement :

- Les places de parking avec des prises ou de bornes de recharge sont situées dans des endroits bien ventilés (ventilation haute), pour éviter la formation de mélange explosif d’hydrogène et d’oxygène.

- Des extincteurs adaptés (CO2) sont prévus aux alentours de ces places. Voir le chapitre III.2.7. Protection contre l'incendie, point 3. Extincteurs portatifs ou mobiles.

4.2. Aménagement


Voir le chapitre III.1.1. Fonctionnalité, point 3.3.2. Stationnement.

4.2.2. Sécurité contre la malveillance (sûreté)

Les barrières voitures ne comportent pas de risques pour les cyclistes. Elles n'occupent pas la largeur des voies pour les vélos et permettent l’accès des cyclistes sans devoir être levées. Sur le passage carrossable, un passage libre de 1,20 m est nécessaire conformément aux conditions du permis d'environnement. Voir aussi le chapitre I.2.7. Information et signalisation, point 4.1.2. Signalisation pour les vélos.

4.2.3. Sécurité d'utilisation

4.2.3.1. Accès aux voitures LPG

Voir le chapitre III.2.8. Détection et évacuation des gaz, point 4. Détection et évacuation des gaz LPG.

III.3.2. SALLES SPECIALISEES




La réglementation locale et nationale


67 Dimensions des constructions - Parcs de stationnement à usage privatif - Dimensions minimales des

emplacements et des voies 68 www.bruxellesmobilite.irisnet.be.

http://www.bruxellesmobilite.irisnet.be/

III.3.4. RESTAURATION

64

- La série des normes EN 50600 Installation et infrastructures de centres de traitement de données

- La norme NBN EN 12825 Planchers surélevés

- Pour les installations de détection incendie et d'extinction automatique, les normes NBN S 21-100-1 et NBN S 21-100-2 sur les systèmes de détection et d'alarme incendie, EN 12094-1 relative aux installations fixes de luttes contre l'incendie et EN 15004 (ISO 14520) pour l'extinction par gaz


2. ALIMENTATION STATIQUE SANS INTERRUPTION (UPS)

2.1. Batteries

Les batteries sont placées dans des bacs étanches résistants à l’électrolyte et de capacité suffisante, suivant la législation et les conditions du permis d’environnement (voir chapitre I.2.4. Electricité et éclairage).

Les batteries de plus de 10 kVAh sont placées dans local batteries spécifique (conformément à l'Arrêté du 09.09.1999 relatives aux batteries stationnaires).

III.3.3. LOCAUX SENSIBLES

III.3.4. RESTAURATION



En particulier :

- Les Directives, règlements et normes applicables relatives aux denrées alimentaires, hygiène, HACCP69 et traçabilité70.

- Le guide AFSCA d’autocontrôle pour le secteur des cuisines de collectivités et les maisons de soins71.

Les infrastructures sont conçues et exécutées suivant les codes de bonne pratique et les règles de l'art.

2. AMENAGEMENTS

L’aménagement intérieur des espaces et ses installations sont conformes à la réglementation et normes applicables, en particulier aux directrices du Guide AFSCA d’autocontrôle pour le

69 HACCP: Analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (Hazard Analysis and Critical

Control Point). 70 Voir le site AFSCA sur la Législation relative aux denrées alimentaires : http://www.afsca.be/legislation/hygiene/denreesalimentaires/ 71 http://www.afsca.be/autocontrole-fr/guides/distribution/

http://www.afsca.be/legislation/hygiene/denreesalimentaires/

http://www.afsca.be/autocontrole-fr/guides/distribution/

III.3.5. LOCAUX PETITE ENFANCE

65

secteur des cuisines de collectivités et les maisons de soins et aux prescriptions de la Commission.

2.1. Techniques spéciales

2.1.1. Electricité et éclairage

- Les prises, les interrupteurs et l’éclairage sont adaptés aux ambiances humides étanches conformément aux RGIE.

2.1.2. Protection contre l'incendie

Voir le chapitre I.2.7. Protection contre l'incendie.

Chaque appareil fixe de friture est muni d’une installation fixe d’extinction automatique couplée avec un dispositif d’interruption de l’alimentation en énergie de l’appareil de friture, conformément aux NORMES/BASE/INCENDIE.

Spécifications techniques particulières

Système d’extinction automatique des friteuses et le cas échéant, d'autres équipements (feu de bain d'huile ou feu de graisse) :

L'installation ne comporte pas d'agent d'extinction constitué par du gaz carbonique ou de la poudre. Une préférence est donnée à des agents d'extinction tels que l'eau avec additif spécial ignifuge, non nocif et non irritant.

Le déclenchement de l'extinction ne doit pas projeter de l'huile enflammée hors des bacs de friture et ne pas constituer un danger quelconque pour le personnel.

Dès qu’il y a déclenchement du système d’extinction, l’alimentation électrique de la machine est également coupée.

Système de détection incendie :

Les détecteurs optiques sont à éviter dans les zones de production de vapeur (lavage, fours à vapeur, etc.)

Autres moyens de lutte contre le feu :

Les extincteurs à eau pulvérisée, CO2, et couverture antifeu seront fournis par le service OIB.SIPP.

Signalisation de sécurité :

- Le dispositif manuel de déclenchement de l’extinction automatique des friteuses est à signaler de manière claire.

- Les boutons d’arrêt d’urgence des équipements sont clairement signalés.

3. EQUIPEMENTS

Les équipements des espaces sont adaptés à l'offre des services, conformément aux prescriptions à fournir par la Commission.

Un spécialiste cuisiniste doit établir les plans d'implantation des équipements.

III.3.5. LOCAUX PETITE ENFANCE

III.3.6. SALLES DE REUNION ET DE CONFERENCE

66

1. CRECHE




- La crèche répond aux exigences des organismes belges de contrôle dans le domaine de l’enfance (ONE72 et/ou Kind & Gezin)

- L’Arrêté du Gouvernement flamand du 05 octobre 2001 fixant les normes en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, modifié par les Arrêtés du Gouvernement Flamand des 15.07.2002, 13.06.2003, 01.10.2004 et 30.03.2007 (portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches)

- L'Arrêté du Gouvernement flamand du 19.09.2008 fixant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants

- Pour les aires de jeu, l’Arrêté Royal du 28.03.2001 concernant la sécurité des équipements d’aire de jeux et l'Arrêté royal du 28.03.2001 relatif à l’exploitation des aires de jeux, modifié par l’arrêté royal du 28.09.2003

- Voir le chapitre III.3.3. Restauration en ce qui concerne les dispositions, règlements et normes belges applicables sur l'hygiène des denrées alimentaires, HACCP73 et traçabilité.


- Pour les aires de jeu, les normes EN 1176 : équipements d'aire de jeux et EN 1177- surfaces amortissantes

Les infrastructures sont conçues et exécutées suivant les codes de bonne pratique et les règles de l'art.


1. SALLES DE REUNION ET DE CONFERENCE


Salles avec des sièges :

Conformément au Titre IV du RRU, article 15 et 17 :

- Là où des sièges sont installés, un espace minimum de 1,50 m sur 0,90 m est réservé aux personnes en chaise roulante et au moins un espace supplémentaire de ce type est prévu par tranche de 50.

- Cet espace est accessible par une aire de rotation de minimum 1,50 m de diamètre.

- Lorsque la salle est pourvue de gradins, plusieurs niveaux sont accessibles.

1.1.2. Sécurité en cas d'incendie 72 Notamment l'Arrêté "infrastructures" du 20.03.2007 du Gouvernement de la Communauté française

portant approbation des modalités fixées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance en vertu de l’article 18 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27.02.2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil.

73 Hazard Analysis and Critical Control Point (Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise).


67

Le local est conforme aux NORMES/BASE/INCENDIE, notamment en ce qui concerne le point 5.3 Salles.

La réaction au feu des revêtements est conforme aux prescriptions pour les salles de l'annexe 5/1, tableau II Locaux, des NORMES/BASE/INCENDIE.

1.1.3. Cabines d'interprétation

Dans le cas où des cabines d'interprétation sont prévues, elles sont conformes aux normes indiquées ci-après et aux prescriptions à fournir par la Commission :

- ISO 2603 Interprétation simultanée - Cabines permanentes – Exigences.

- ISO 20108 "Interprétation simultanée - Qualité et transmission des signaux audio/vidéo – Exigences.

- ISO 20109 Interprétation simultanée - Équipement – Exigences.


68

GLOSSAIRE

Ce glossaire contient un certain nombre de termes et d’acronymes utilisés dans le texte.

AFNOR Association française de normalisation

AM Arrêté Ministériel (Belgique)

ANPI Association nationale pour la protection contre l’incendie et l’intrusion (Belgique)

AR Arrêté Royal (Belgique)

ARGB Association Royale des Gaziers Belges

ATEX Atmosphères Explosives

ATG Agrément Technique

BB BM BE Bâtiments Bas, Bâtiments Moyens, Bâtiments Elevés

BELAC Belgium Accreditation

BELGAQUA Fédération belge du secteur de l'eau

BOSEC Belgian Organisation for Security Certification

BT Basse Tension

BREEAM British Research Establishment Environmental Assessment Method

CE Sigle de conformité indiquant que le produit respecte toutes les exigences de sécurité prévues par le marquage européen

CFC Chlorofluorocarbures (gaz avec un impact sur la couche d'ozone)

CSTC Centre Scientifique et Technique de la Construction (Belgique)

CVC Chauffage - Ventilation – Climatisation

DIN Deutsche Institut für Normung

DS Direction Sécurité (Commission européenne)

Eaux grises Eaux usées des lavabos et douches

EMAS Eco-Management and Audit Scheme

EN Norme européenne

ENV Pré-norme européenne

EU Euronormes de la CECA

GT Gestion Technique

GTC Gestion Technique Centralisée

HFC Hydrofluorocarbures (gaz avec un impact sur la couche d'ozone)

HCFC Hydrochlorofluorocarbures (gaz avec un impact sur la couche d'ozone)

HQE Haute Qualité Environnementale

HR Humidité Relative


69

HT Haute Tension

IBDE Intercommunale Bruxelloise de Distribution des Eaux

ISO Organisation internationale de normalisation

LOI/CODE/RGPT Loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution, Code du bien-être au travail, Règlement Général pour la Protection du Travail (Belgique)

LPG Gaz de Pétrole Liquide

LR Local de Reconfiguration

LSU Salle informatique

LTG Local de Télécommunication Général

NBN Normes enregistrées de l'Institut belge de normalisation

NIT Notes d'information technique publiées par le CSTC

NORMES/BASE/INCENDIE Arrêté Royal du 07.07.1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, modifié par l'Arrêté royal du 19.12.1997, l'Arrêté royal du 04.03.2003, l'AR du 13.06.2007, l'Arrêté royal du 01.03.2009, l'Arrêté royal du 12.07.2012 et l'Arrêté royal du 07.12.2016

OIB Office Infrastructures et logistique Bruxelles (Commission européenne)

OIB.SIPP Service Interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP) de la Commission à Bruxelles

PEB Performance énergétique des bâtiments

PMR Personne à Mobilité Réduite

RGIE Règlement Général sur les Installations Electriques (Belgique)

RIA Robinet d'Incendie Armé (dévidoir)

RRU Règlement Régional d’Urbanisme de la région de Bruxelles-Capitale

SECT Service Externe pour les Contrôles Techniques – organisme agréé

STS Spécifications Techniques publiées par le Service Agrément et Spécifications dans la Construction (Service Public Fédéral Economie)

UBAtc Union Belge pour l’Agrément technique dans la construction

ULT Unité Locale de Traitement

VIVAQUA Société de distribution des eaux


70

NOTE LEGALE

Le contenu du document n'est pas exhaustif et est présenté à titre de référence. L'opérateur économique est toujours responsable de la vérification et de la justification de la législation en vigueur applicable dans le cadre d'un projet spécifique.

Pour tous renseignements, suggestions, remarques concernant ce document, il convient de s’adresser au Directeur de l’OIB à l'adresse e-mail suivante :

[email protected]

mailto:[email protected]

Documents

III. Guide législatif