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Ministère de la Santé
Programme d’Appui au Secteur de la Santé (PASS) N° MR/FED/038-607
Appui à la mise en œuvre du Programme National de Développement Sanitaire
(Contrat de subvention N° CRIS FED/2017/393-450)
Dossier d’Appel d’Offres en procédure d’Appel d’Offres Ouvert Local
Marché de services
Etudes préalables des réhabilitations et constructions de dix (10) Centres et Postes de Santé, à Nouakchott
Référence : 44/ PAOOL/SER/PASS/19-20
Financé sur le contrat de subvention N° CRIS FED/2017/393-450
Janvier 2020
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CONTENU DU DOSSIER
A. Instructions aux soumissionnaires et avis de marché
B. Projet de contrat et conditions particulières, plus annexes :I. Conditions générales des marchés de services
II. Termes de référence
III. Organisation et méthodologie (à présenter par le soumissionnaire au moyen du modèle fourni)
IV. Experts principaux (comprenant les modèles pour la liste récapitulative des experts principaux et leur CV)
V. Budget (le soumissionnaire utilisera le modèle fourni pour présenter son offre financière)
VI. Formulaires et autres documents connexes
C. Autres informationsI. Les soumissionnaires
II. Grille de conformité administrative
III. Grille d’évaluation
D. Formulaire de soumission de l'offre et déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection
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A. Instructions aux soumissionnaires et avis de marché
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AVIS DE MARCHÉ DE SERVICESLes études préalables des réhabilitations et constructions de dix (10)
Centres et Postes de Santé à NouakchottNouakchott, Mauritanie
1. Référence de la publication 44/ PAOOL/SER/PASS/FED/2017/393-450
2. Procédure Appel d’offres ouvert Local
3. Intitulé du programme
Appui à la mise œuvre du Programme National de Développement Sanitaire4. Financement
Contrat de subvention CRIS N° CRIS FED/2017/393-4505. Pouvoir adjudicateur
Le Ministère de la Santé, représenté par le Chargé de Programme de l’Unité de Coordination du Programme d’Appui au Secteur de la Santé Tevragh Zeina – ZRF ND N° 0345 Tél : +222 46 00 88 49 – 46 56 17 47
Des précisions peuvent être demandées au pouvoir adjudicateur à l’adresse de courrier électronique suivante [email protected] au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des offres indiquée à la section 23 ci-dessous.Les précisions seront publiées sur le site internet de la DG Coopération internationale et développement au plus tard cinq jours avant la date limite de soumission.
SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ6. Nature du marché
Marché à prix forfaitaire
7. Description du marché
Le présent marché poursuit les finalités suivantes: Effectuer une étude architecturale des 10 centres situés dans les wilayas de Nouakchott en se
basant sur le diagnostic et propositions de solutions pour la réhabilitation et de la construction des différents centres (rapport disponible à l’UC).
Réaliser les APS et APD Faire un Dossier d’Appel d’Offre (DAO) des chantiers selon l’allotissement défini par l’UC-
PASS et le modèle du FED.8. Nombre et intitulé des lots Le présent marché est composé d’un seul lot 9. Budget maximal
10 000 000 MRU
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CONDITIONS DE PARTICIPATION10. Éligibilité
La participation au marché est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales (participant individuellement ou dans le cadre d'un groupement - consortium - de soumissionnaires), qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat ACP, ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l'accord de partenariat ACP-CE en vertu duquel le programme est financé (voir également le point 29 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales.
11. candidatureToute personne physique ou morale éligible (au sens du point 10 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 10) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée. Si cette personne fait partie d'un consortium, son élimination entrainera celle du consortium dans son ensemble.
12. Nombre de candidaturesLes candidats peuvent soumettre une candidature pour un lot seulement, plusieurs lots, ou tous les lots. Les marchés seront attribués lot par lot et chaque lot fera l'objet d'un marché distinct.
13. Situations d'exclusionLes candidats doivent joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées à la section 2.6.10.1 du guide pratique.Les candidats figurant sur les listes des mesures restrictives de l’UE (voir la section 2.4 du PRAG) au moment de la décision d’attribution sont exclus de l’attribution du contrat.
14. Sous-traitanceLe recours à la sous-traitance est autorisé.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS15. Date pour le début d'exécution du marché
Mars 202017. Période de mise en œuvre des tâches
La période de mise en œuvre des tâches est de 3 mois à partir de la date de début d'exécution.
CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION18. Critères de sélection
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition expresse contraire. Les critères de sélection ne s’appliqueront pas aux personnes physiques et sociétés unipersonnelles qui travaillent comme sous-traitants.
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1) Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidatures). Si le soumissionnaire est un organisme public, une information équivalente doit être fournie. La période de référence prise en compte correspondra aux trois derniers exercices clos (2017-2019).
Critères de référencesa)Le chiffre d’affaires annuels moyen du candidat sur les trois dernières années doit être supérieur ou égale 30 000 Eur
b)Le ratio de liquidité générale (actif à court terme par rapport au passif à court terme) doit être d'au moins 1 pour le dernier exercice clos.
2) Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature. La période de référence correspond aux trois dernières années (2017-2019) précédant la date limite de soumission.
Critères de référence a) Le soumissionnaire est titulaire d’un certificat d'aptitude professionnelle correspondant
aux besoins du présent marché, tel que deux attestations de bonne exécution dans le domaine ou similaire ;
b) au moins 4 membres du personnel du soumissionnaire travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent marché
3) Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature ). La période de référence correspond aux trois dernières années (2017-2019) précédant la date limite de soumission.
Critères de référence a) Le soumissionnaire a fourni des services dans le cadre d’un moins 2 marchés
dans le domaine des études de réhabilitations et constructions des centres et Postes de Santé ou dans un domaine similaire pour un budget de 5 000 000 MRU.
Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence.
Un opérateur économique peut, s’il l’estime approprié et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Si le soumissionnaire s’appuie sur les capacités d'autres entités, il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché par la production de l'engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, sont tenues au respect des mêmes règles d’éligibilité – notamment celle de nationalité – et doivent satisfaire aux critères de sélection pour lesquels l'opérateur économique a fait valoir leurs capacités. En outre les informations relatives à cette/ces entité(s) tierce(s) pour les critères de sélection pertinents devront être reprises dans un document séparé. La preuve de la capacité de cette entité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Pour ce qui est des critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.
Si plus de huit candidats éligibles satisfont aux critères de sélection énumérés ci-dessus, leurs points forts et leurs points faibles doivent être réexaminés afin d’établir un classement de leurs candidatures et d’identifier les huit meilleurs candidats
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conformément au point 17 du présent avis de marché. Les seuls critères de comparaison additionnels qui seront pris en considération dans le cadre de ce réexamen sont, dans l’ordre dans lequel ils figurent ci-après, les suivants :
20. Critères d'attribution Le meilleur rapport qualité/prix.
CANDIDATURE21. Date limite de soumission des candidatures.
La date limite de réception des coffres est indiquée au point 8 des instructions aux soumissionnaires. Il ne sera pas tenu compte des candidatures envoyées au pouvoir adjudicateur après cette date limite.Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d’efficacité administrative, rejeter toute candidature soumise à temps au service postal mais reçue, pour des raisons échappant à son contrôle, après la date effective d’approbation du rapport de présélection, si le fait d’accepter des candidatures soumises à temps, mais arrivées tardivement risque de retarder exagérément la procédure d’évaluation ou de remettre en cause des décisions déjà prises et communiquées.
22. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse Internet suivante:
http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B L’offre doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection, sur la base du modèle disponible à l’adresse internet suivante:http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A
Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à l’offre ne sera pas pris en considération.
23. Modalités d'envoi des candidatures Les offres doivent être rédigées en français et soumises, par les moyens indiqués au
point 8 des instructions aux soumissionnaires, exclusivement au pouvoir adjudicateur. Les offres soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en considération. En soumettant une offre, les soumissionnaires acceptent d'être tenus informés de l’issue de la procédure par voie électronique.
24. Modification ou retrait des candidaturesLes candidats peuvent modifier ou retirer leurs candidatures moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des candidatures. Aucune candidature ne saurait être modifiée après ce délai.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément au point 23. L'enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l'enveloppe intérieure) doit porter la mention «modification» ou «retrait», selon le cas.
25. Langue de travail Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et ce marché
doivent être en français.
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26. Base juridique1
Annexe IV de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. La référence renvoie à l'annexe IV telle que révisée par la décision n° 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014.]
27. Informations complémentairesLes heures d’ouverture des bureaux du pouvoir adjudicateur, sont du Lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures.
* *
1 Merci d’indiquer toute spécificité pouvant avoir un impact sur les règles de participation (par exemple spécificité géographique, thématique, à court terme ou long terme).
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Instructions aux soumissionnaires
RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION : 44/ PAOOL/SER/PASS/FED/2017/393-450
Lorsqu’ils soumettent leur offre, les soumissionnaires sont tenus de respecter l’ensemble des instructions, formulaires, termes de référence, dispositions contractuelles et spécifications contenus dans le présent dossier d’appel d’offres. Les soumissionnaires qui ne fournissent pas toutes les informations et tous les documents nécessaires dans les délais requis pourront voir leur offre rejetée.
Les présentes instructions définissent les règles de soumission et de sélection des offres. Elles s’appliquent au présent appel d’offres, conformément au guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG) (disponible sur internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do).
1. Services à fournirLes services requis par le pouvoir adjudicateur sont décrits dans les termes de référence. Ils sont énumérés à l’annexe II au projet de contrat, qui constitue la partie B du présent dossier d’appel d’offres.
2. CalendrierDATE HEURE*
Visite du site (le cas échéant) Sans objet
Réunion d’information (le cas échéant) Sans objet
Date limite à laquelle les demandes d’éclaircissements doivent être adressées au pouvoir adjudicateur
12 Février 2020 12H00
Date limite à laquelle le pouvoir adjudicateur doit répondre aux demandes d’éclaircissements
21 Février 2020 17H00-
Date limite de soumission des offres 3 mars 2020 17 heures
Entretiens (le cas échéant) Sans objet -
Date de clôture de l’évaluation des offres techniques
17 mars 2020 -
Notification de l’attribution 20 mars 2020 -
Signature du contrat 23 mars 2020 -
Date de commencement 26/03/2020 -
* * Toutes les heures correspondent au fuseau horaire du pays du pouvoir adjudicateur Date provisoire
3. Participation, experts et sous-traitanceLa participation à la présente procédure d'appel d'offres est ouverte aux personnes physiques ou les entités légales qui remplissent les critères du point 10 des conditions de participation.
Ne peuvent participer à la présente procédure d'appel d'offres ni être attributaires d'un marché
les personnes physiques ou les entités légales qui se trouvent dans une des situations
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mentionnées à la section 2.4. (mesures restrictives de l’UE), à la section 2.6.10.1.1 (critères
d'exclusion) ou à la section 2.6.10.1.2 (rejet d'une procédure) du PRAG. Si ces personnes se
trouvent dans une de ces situations, leur offre sera considérée comme inadaptée ou irrégulière,
selon le cas.
Dans les cas énumérés à la section 2.6.10.1.1 du PRAG, les soumissionnaires peuvent être exclus des procédures financées par l’UE et sont passibles de sanctions financières représentant jusqu’à 10 % de la valeur totale du marché conformément au règlement financier applicable. Ces informations peuvent être publiées sur le site web de la Commission, conformément au règlement financier. Les offres doivent être soumises par le même prestataire de services ou consortium que celui qui a présenté le formulaire de candidature lui ayant permis de figurer sur la liste des candidats présélectionnés et auquel la lettre d’invitation à soumissionner a été adressée. Aucun changement d'identité ou de composition du soumissionnaire n'est autorisé à moins que le pouvoir adjudicateur n’ait préalablement donné son accord par écrit.Les prestataires de services ou consortiums retenus sur la liste des candidats présélectionnés ne sont pas autorisés à s’associer avec quelque autre société tierce que ce soit ni à établir entre eux des relations de sous-traitance aux fins du présent marché.Le contrat entre le soumissionnaire/contractant et ses experts doit inclure une disposition prévoyante qu’il doit être approuvé par le pays partenaire. Il est également recommandé d’inclure une disposition relative au règlement des litiges dans le contrat. La sous-traitance est la seule forme de collaboration autorisée avec les entreprises qui n’ont pas été retenues sur la liste des candidats présélectionnés et uniquement à la condition que le soumissionnaire déclare explicitement qu’il assume seul la responsabilité contractuelle. Si le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter une ou plusieurs parties des services qui font l’objet du marché, il est tenu de l’indiquer clairement dans le document intitulé « Organisation et méthodologie » et dans le formulaire de soumission de son offre. Tous les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité du marché. Si l’identité du sous-traitant envisagé est déjà connue lors de la soumission de l’offre, le soumissionnaire doit fournir une déclaration garantissant son éligibilité. Si un sous-traitant ainsi identifié ne répond pas aux critères d’éligibilité, l’offre sera rejetée. Si l’identité du sous-traitant n’est pas connue lors de la soumission de l’offre, tout contrat de sous-traitance doit être attribué conformément à l’article 4 des conditions générales du marché.
Les sous-traitants ne peuvent se trouver dans aucune des situations d'exclusion énumérées à la
section 2.6.10.1 du PRAG. L’attributaire/le contractant devra fournir une déclaration du sous-
traitant envisagé attestant qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations d’exclusion. En cas de
doute, le pouvoir adjudicateur demandera des preuves documentaires attestant que le sous-traitant
ne se trouve pas dans une situation d’exclusion.
4. Contenu des offresLes offres, toute la correspondance et tous les documents relatifs à l’appel d’offres échangés entre le soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur doivent être écrits en français.Les pièces justificatives et les documents imprimés fournis par le soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue officielle de l’UE. Aux fins de l’interprétation de l’offre, la langue de la procédure prévaudra. Chaque offre doit comporter une offre technique et une offre financière qui doivent être soumises dans des enveloppes séparées (voir point 8). Chaque offre technique et chaque offre financière doivent comporter un original clairement identifié comme «original» et 2 copies, chacune clairement identifiée comme «copie». Le non-respect des exigences prévues aux points 4.1, 4.2 et 8 constitue une irrégularité et peut entraîner le rejet de l'offre.
4.1. Offre technique
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L’offre technique doit contenir les documents suivants:
(1) Le formulaire de soumission de l’offre (voir partie D du présent dossier d’appel d’offres) comprenant:
a) [Facultatif pour les marchés à forfait Une déclaration d’exclusivité et de disponibilité signée (en utilisant le modèle joint au formulaire de soumission de l’offre), pour chaque expert principal, dont les finalités sont les suivantes:
Les experts principaux proposés dans cette offre ne doivent figurer dans aucune autre offre soumise dans le cadre de la présente procédure d’appel d’offres. Ils doivent donc s’engager à l’égard du soumissionnaire à titre exclusif.
Chaque expert principal doit également s’engager à être disponible, capable et désireux de travailler pendant l’intégralité de la période prévue de son intervention afin d’exécuter les tâches prévues dans les termes de référence et/ou dans le document intitulé «Organisation et méthodologie».
Veuillez noter qu’il ne peut pas être demandé aux experts non principaux de signer une déclaration d’exclusivité et de disponibilité.
Un expert travaillant sur un projet financé par l’UE/le FED, pour lequel sa participation pourrait être requise aux mêmes dates que les activités qu’il doit exécuter dans le cadre du présent marché, ne peut en aucun cas être proposé comme expert principal pour le présent marché. En conséquence, les dates indiquées par un expert principal dans sa déclaration d’exclusivité et de disponibilité relative à votre offre et les dates auxquelles cet expert s’est engagé à travailler comme expert principal dans le cadre d’un autre marché ne peuvent pas se chevaucher.
L’expert peut participer à plusieurs appels d’offres en parallèle pour autant qu’il en informe le pouvoir adjudicateur dans sa déclaration d’exclusivité et de disponibilité. En outre, l’expert doit informer immédiatement le soumissionnaire s’il est retenu dans le cadre d’un autre appel d’offres. Il est également censé accepter la première offre de recrutement qui lui est faite.
Si un expert principal est proposé comme expert principal par plus d’un soumissionnaire, les offres correspondantes seront rejetées. Il en va de même si l’expert principal proposé a participé à l’élaboration du projet. L’expert concerné sera exclu de la présente procédure d’appel d’offres et peut également être exclu des autres marchés financés par l’UE/le FED.
Étant donné que le pouvoir adjudicateur sélectionne une entreprise en partie sur la base d’une évaluation des experts principaux présentés dans l’offre, il s’attend à ce que le marché soit exécuté par ces experts. Toutefois, après avoir reçu la lettre de notification d’attribution, l’attributaire peut, sous certaines conditions, proposer de remplacer les experts principaux (voir point 14 des présentes instructions).]
b) Une déclaration sur la base du modèle annexé à ce formulaire.
c) Un formulaire signalétique financier dûment rempli (voir annexe VI au projet de contrat) reprenant le compte bancaire sur lequel les paiements doivent être faits si l’offre est retenue. (Si le soumissionnaire a déjà signé un autre contrat avec la Commission européenne, il peut fournir à la place de la fiche signalétique financière, soit son numéro de fiche signalétique financière, soit une copie de la fiche signalétique financière soumise à cette occasion, à moins qu’un changement ne soit intervenu entre-temps.)
d) Le formulaire «entité légale» et les pièces justificatives (si le soumissionnaire a déjà signé un autre contrat avec la Commission européenne, il peut fournir à la place soit son numéro d’entité légale, soit une copie du formulaire «entité légale» qu’il a soumis à cette occasion, à moins que son statut juridique ait changé entre-temps.
e) Une autorisation de signature: un document officiel (statuts, procuration, déclaration devant notaire, etc.) prouvant que la personne qui signe au nom de la société/de l'entreprise commune/du consortium est habilitée à le faire.
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(2) Le document intitulé «Organisation et méthodologie» (qui deviendra l’annexe III au contrat), qui doit être rédigé par le soumissionnaire en utilisant le modèle figurant à l’annexe III au projet de contrat.
(3) Le document intitulé «Experts principaux» (qui deviendra l’annexe IV au contrat). Les experts principaux sont les experts dont la participation est considérée comme essentielle à la réalisation des objectifs du marché
L’annexe IV au projet de contrat contient les modèles de formulaires que le soumissionnaire doit utiliser, à savoir:
a) une liste nominative des experts principaux;
b) le CV de chaque expert principal. Chaque CV ne devrait pas dépasser 3 pages et un seul CV doit être fourni pour chaque poste défini dans les termes de référence. Si un CV dépasse 3 pages, seules les trois premières pages seront prises en considération. Seule l’expérience professionnelle mentionnée dans le CV sera prise en considération par le comité d’évaluation. Les CV des experts non principaux ne sont pas nécessaires.
Les qualifications et l’expérience de chaque expert principal doivent clairement correspondre aux profils indiqués dans les termes de référence. Si un expert ne satisfait pas aux exigences minimales de chaque critère d’évaluation (qualification et compétences, expérience professionnelle générale et expérience professionnelle spécifique), il doit être rejeté. Dans un tel cas, l’offre dans son ensemble sera rejetée.
Les soumissionnaires doivent fournir les documents suivants pour tous les experts principaux proposés:
- une copie des diplômes mentionnés dans leurs CV,
- une copie des attestations des employeurs, ou des copies signées de contrats de consultance ou de travail attestant de l’expérience professionnelle indiquée dans leurs CV. La recevabilité des autres documents justificatifs attestant de l’expérience professionnelle indiquée dans le CV sera laissée à l’appréciation du pouvoir adjudicateur.
Seuls les diplômes et les expériences attestés par des pièces justificatives seront pris en considération (les déclarations établies par les experts eux-mêmes ne seront donc pas acceptées). Une expérience antérieure qui se serait soldée par une rupture de contrat ne peut pas être utilisée comme référence.]
4) Les experts non principaux peuvent également jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du marché. Cependant, ils ne sont pas soumis à une évaluation par le comité d’évaluation. Leurs postes et responsabilités peuvent être définis au point 6.1.1 des termes de référence figurant à l’annexe II au projet de contrat.
5) Pièces justificatives ou déclarations requises par la législation du pays d’établissement effectif de l’entreprise soumissionnaire (ou de chacune des entreprises, dans le cas d’un consortium) montrant qu’elle ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion prévues à la section 2.6.10.1 du PRAG. La date de ces pièces ou déclarations ne doit pas être antérieure de plus d’un an à la date de soumission de l’offre. En outre, une déclaration devra être remise indiquant que la situation décrite dans ces documents n’a pas changé depuis lors.
Si la nature de votre entité est telle qu’elle ne peut pas se trouver dans une ou plusieurs situations d’exclusion et/ou n’est pas en mesure de fournir les documents indiqués ci-dessus (par exemple, parce que votre entité est une administration publique nationale ou une organisation internationale), veuillez fournir une déclaration expliquant cette situation.
Le pouvoir adjudicateur peut dispenser candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de fournir les preuves documentaires visées ci-dessus si ces preuves ont déjà été fournies dans le cadre d’une autre procédure de passation de marché, à condition que la date à laquelle ces documents ont été délivrés ne remonte pas à plus d’un an et qu’ils soient encore valables. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire doit déclarer sur l’honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d’une précédente procédure de passation de marché et doit confirmer que sa situation n’a pas changé.
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6) Preuves documentaires de la capacité financière et économique ainsi que de la capacité technique et professionnelle conformément aux critères de sélection précisés dans l’avis de marché (voir la section 2.6.11 du PRAG). En ce qui concerne les critères techniques de sélection, les références qui vous ont permis d’être retenu sur la liste des candidats présélectionnés figurent dans la lettre d’invitation à soumissionner. Seules les pièces justifiant de ces références doivent être fournies.
Si les pièces justificatives que vous présentez sont rédigées dans une langue officielle de l’Union européenne autre que celle de l’appel d’offres, il est vivement recommandé de fournir une traduction dans la langue de l’appel d’offres afin de faciliter l’évaluation des documents. Les pièces justificatives et les déclarations peuvent être fournies sous forme d’originaux ou de copies. Toutefois, si vous soumettez des copies, les originaux devront être transmis au pouvoir adjudicateur s’il en fait la demande.
Il est rappelé aux soumissionnaires que le fait de fournir de fausses informations dans le cadre de la présente procédure d’appel d’offres peut entraîner le rejet de leur offre et leur exclusion de tout marché et procédure financés par l’Union européenne.
La version électronique de l’offre technique doit être jointe à la version imprimée dans l’enveloppe distincte contenant l’offre technique. En cas de divergences entre la version électronique et la version originale imprimée de l’offre, c’est cette dernière qui prévaut.
4.2. Offre financière
L’offre financière doit être libellée en MRU et doit alors être soumise selon le modèle pour la version «à forfait» de l'annexe V de la partie B du dossier d'appel d'offres. La version électronique de ce document «B8 – Budget pour un marché à forfait» est disponible sur le site internet à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do.
Le prix forfaitaire peut être ventilé par résultats si les termes de référence le prévoient.
Exemption des taxes
Il n'existe pas de convention entre la Commission européenne et la République Islamique de Mauritanie en vertu de laquelle les taxes seraient exonérées partiellement ou en totalité.
Les dispositions générales concernant les accords douaniers ou fiscaux sont jointes au dossier d'appel d'offres.
5. VariantesLes soumissionnaires ne sont pas autorisés à soumettre une variante en plus de leur offre de base.
6. Période de validité des offresLes soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours après la date limite de soumission des offres ou jusqu’à ce qu’ils aient été informés que le marché ne leur a pas été attribué. Dans des cas exceptionnels, avant l’expiration de la période de validité des offres, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation déterminée de cette période, qui ne peut toutefois excéder 40 jours.
Le soumissionnaire dont l’offre est retenue doit maintenir son offre pendant 60 jours supplémentaires. Cette période de 60 jours est ajoutée à la période de validité, quelle que soit la date de notification. Elle peut être prolongée lorsque le pouvoir adjudicateur doit s’adresser au panel visé à la section 2.6.10.1.1 du PRAG pour obtenir une recommandation, jusqu’à l’adoption de celle-ci.
7. Informations complémentaires avant la date limite de soumission des offresLe dossier d’appel d’offres doit être suffisamment clair afin d’éviter que les candidats aient à demander des informations complémentaires en cours de procédure. Si le pouvoir adjudicateur, de sa propre initiative ou en réponse à la demande d’un candidat présélectionné, fournit des informations complémentaires sur le dossier d’appel d’offres, il doit communiquer ces informations par écrit et simultanément à tous les autres candidats présélectionnés.
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Les soumissionnaires peuvent envoyer leurs questions par écrit à l’adresse suivante au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des offres, en précisant la référence de la publication et l’intitulé du marché:
Monsieur le Chargé de Programme/ Ministère de la Santé
Programme d’Appui au Secteur de la Santé
Tevragh Zeina – ZRF ND N° 0345
Tél : +222 46 00 88 49 – 46 56 17 47
Courriel : [email protected]
Le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation de fournir des éclaircissements après cette date.
Tout soumissionnaire qui, au cours de la période de l’appel d’offres, tente d’organiser des entrevues individuelles avec le pouvoir adjudicateur et/ou le gouvernement du pays partenaire et/ou la Commission européenne au sujet du présent marché, est susceptible d’être exclu de la procédure d’appel d’offres.
Tout éclaircissement sur le dossier d’appel d’offres sera communiqué simultanément par écrit à tous les soumissionnaires au plus tard 11 jours calendaires avant la date limite de soumission des offres.
Aucune réunion d’information n’est prévue.
Aucune visite du site n’est prévue.
Aucune visite individuelle ne sera organisée pour les soumissionnaires potentiels au cours de la période de l’appel d’offres.
8. Soumission des offresLes offres doivent être soumises au pouvoir adjudicateur au plus tard le 03 mars 2020 à 12 heures 00 . Elles doivent inclure les documents demandés au point 4 ci-dessus et être:
SOIT envoyées par courrier ou par service de messagerie, auxquels cas le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt fait foi2, à:
Monsieur le Chargé de Programme du Programme d’Appui au Secteur de la Santé
Tevragh Zeina – ZRF ND N° 0345
Tél : +222 46 00 88 49 – 46 56 17 47
Courriel : [email protected]
SOIT remises en main propre par le participant en personne ou par un agent, directement dans les locaux du pouvoir adjudicateur, contre remise d’un accusé de réception signé et daté, auquel cas l’accusé de réception fait foi.
Monsieur le Chargé de Programme du programme d’Appui au Secteur de la Santé
Tevragh Zeina – ZRF ND N° 0345Tél : +222 46 00 88 49 – 46 56 17 47
Courriel : [email protected] pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d'efficience administrative, rejeter toute candidature soumise à temps au service postal mais reçue, pour toute raison échappant au contrôle du pouvoir adjudicateur, après la date effective d'approbation de la liste des candidats présélectionnés ou du rapport d'évaluation, si le fait d'accepter des candidatures ou des offres soumises à temps mais arrivées tardivement risque de retarder exagérément la procédure d'évaluation ou de remettre en cause des décisions déjà prises et communiquées.
2 Il est conseillé de recourir à l’envoi recommandé, au cas où le cachet de la poste ne serait pas lisible.
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Les offres doivent être soumises sous double enveloppe, c’est-à-dire dans un colis ou une enveloppe extérieure contenant deux enveloppes distinctes et scellées portant respectivement les mentions « Enveloppe A – offre technique » et « Enveloppe B – offre financière ». Tous les documents constitutifs de l’offre, à l’exception de l’offre financière, doivent être soumis dans l’enveloppe A (c’est-à-dire, notamment, le formulaire de soumission de l’offre, les déclarations d’exclusivité et de disponibilité des experts principaux ainsi que les diverses autres déclarations).
Les informations suivantes doivent figurer sur l’enveloppe extérieure:
a) l’adresse, indiquée ci-dessus, à laquelle les offres doivent être soumises;
b) la référence de la procédure d’appel d’offres: 44/ PAOOL/SER/PASS/19-20
c) la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des offres»
d) le nom du soumissionnaire.
Chaque enveloppe doit contenir une liste de son contenu. Les pages des offres technique et financière doivent être numérotées.
9. Modification ou retrait des offresLes soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre par notification écrite avant la date limite de soumission des offres. Aucune offre ne pourra être modifiée après cette date.
Toute notification de modification ou de retrait doit être préparée et soumise conformément aux instructions énoncées au point 8. L’enveloppe extérieure (et l’enveloppe intérieure correspondante) doit porter la mention «Modification» ou «Retrait», selon le cas.
10. Frais inhérents à la préparation des offresLes frais supportés par le soumissionnaire pour la préparation et la soumission de l’offre ne sont pas remboursables. Tous ces frais sont à la charge du soumissionnaire, y compris les frais occasionnés par les entretiens avec les experts proposés.
11. Propriété des offresLe pouvoir adjudicateur conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre de la présente procédure d’appel d’offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent pas exiger que leur offre leur soit renvoyée.
12. Évaluation des offres12.1. Évaluation des offres techniques
La qualité de chaque offre technique sera évaluée conformément aux critères d’attribution et à la pondération correspondante figurant dans la grille d’évaluation de la partie C du présent dossier d’appel d’offres. Il ne sera fait usage d’aucun autre critère d’attribution. Les critères d’attribution seront examinés selon les prescriptions contenues dans les termes de référence.
L’évaluation des offres techniques sera effectuée conformément aux procédures décrites à la section 3.4.10.3 du PRAG (disponible sur internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do).
12.1.1. Entretiens
Aucun entretien n’est prévu.
12.2. Évaluation des offres financières
Au terme de l’évaluation technique, il est procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les offres financières des offres qui n’ont pas été éliminées lors de l’évaluation technique (c’est-à-dire celles qui ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 75 points). Les offres qui dépassent le budget maximal alloué au marché seront considérées comme irrecevables et éliminées.
La provision pour dépenses accessoires et la provision pour la vérification des dépenses qui sont indiquées dans les termes de référence et doivent être incluses dans le détail des prix ne sont pas prises en compte pour la comparaison des offres financières.
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12.3. Choix du soumissionnaire retenu
Le meilleur rapport qualité/prix est déterminé en appliquant une pondération à la qualité technique et au prix selon un ratio de 80/20.
Lorsque des offres de qualité économique et technique équivalente sont comparées, la préférence sera donnée à celle qui permet la participation la plus large des États ACP. Voir le point 2.6.9 du PRAG.
12.4. Confidentialité
La procédure d'évaluation est entièrement confidentielle, sous réserve de la législation du pouvoir adjudicateur en matière d’accès aux documents. Les décisions du comité d’évaluation sont collégiales et ses délibérations se déroulent à huis clos. Les membres du comité d’évaluation sont tenus au secret. Les rapports d’évaluation et les procès-verbaux écrits sont exclusivement à usage interne et ne peuvent être communiqués ni aux soumissionnaires ni à quelque autre partie que ce soit, à l’exception du pouvoir adjudicateur, de la Commission européenne, de l’Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes européenne.
13. Clauses déontologiques et code de conduite a) Absence de conflit d’intérêts
Le soumissionnaire ne peut avoir aucun conflit d’intérêts ni aucun lien spécifique équivalent avec d’autres soumissionnaires ou d’autres parties au projet. Toute tentative d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité d'évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres entraînera le rejet de son offre et l'expose à des sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur.
b) Respect des droits de l'homme ainsi que de la législation environnementale et des normes fondamentales en matière de travail
Le soumissionnaire et son personnel doivent respecter les droits de l’homme et les règles applicables en matière de protection des données. En particulier et conformément à l’acte de base applicable, les soumissionnaires et les demandeurs qui se voient attribuer un marché ou une subvention respectent la législation environnementale, notamment les accords multilatéraux en matière environnementale, ainsi que les normes fondamentales en matière de travail applicables, telles que définies dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail (notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l'élimination du travail forcé et obligatoire et sur l’abolition du travail des enfants).
Tolérance zéro pour l’exploitation sexuelle et les abus sexuels:
La Commission européenne applique une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne l’ensemble des conduites fautives ayant une incidence sur la crédibilité professionnelle du soumissionnaire.
Sont interdits les violences physiques ou châtiments corporels, les menaces de violences physiques, les abus ou l’exploitation sexuels, le harcèlement et les violences verbales, ainsi que toutes les autres formes d'intimidations.
c) Lutte contre la corruption
Le soumissionnaire doit respecter l’ensemble des lois, règlements et codes de conduite applicables en matière de lutte contre la corruption. La Commission européenne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le financement d’un projet si des pratiques de corruption, de quelque nature qu’elles soient, sont découvertes à n’importe quel stade de la procédure d’attribution ou pendant l’exécution d’un marché et si le pouvoir adjudicateur ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à la situation. Aux fins de la présente disposition, on entend par «pratique de corruption» toute offre de paiement illicite, de présent, de gratification ou de commission à quelque personne que ce soit à titre d’incitation ou de récompense pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir des actes ayant trait à
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l’attribution d’un marché ou à l’exécution d’un marché déjà conclu avec le pouvoir adjudicateur.
d) Frais commerciaux extraordinaires
Toute offre sera rejetée ou tout contrat résilié dès lors qu’il sera avéré que l’attribution du marché ou son exécution aura donné lieu à des frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d’un marché conclu en bonne et due forme faisant référence au marché principal, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une entreprise qui a toutes les apparences d’une société de façade.
Les contractants convaincus d'avoir payé des frais commerciaux extraordinaires dans le cadre de projets financés par l'Union européenne s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du marché, voire à l'exclusion définitive du bénéfice des financements de l'Union européenne.
e) Violation des obligations, irrégularités ou fraude
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la procédure lorsqu’il s’avère que la procédure d’attribution a été entachée d’un manquement aux obligations, d’irrégularités ou de fraude. Lorsqu’un manquement aux obligations, des irrégularités ou des fraudes sont découverts après l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut s’abstenir de conclure le marché.
14. Signature du (des) contrat(s)14.1. Notification de l’attribution
L’attributaire sera informé par écrit que son offre a été retenue.
Il devra alors confirmer la disponibilité ou l’indisponibilité des experts principaux dans un délai de cinq jours suivant la date de la notification de l’attribution.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs experts principaux, l’attributaire pourra proposer des remplaçants. Les propositions de remplacement d’experts principaux devront être dûment justifiées. Toutefois, leur acceptation n’est pas limitée à des cas spécifiques. Plusieurs remplaçants peuvent être proposés mais toutes les propositions de remplacement doivent être faites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification de l’attribution. Les experts principaux proposés en remplacement ne peuvent pas avoir été proposés par un autre soumissionnaire dans le cadre du même appel d’offres.
La note totale obtenue par le remplaçant doit être au moins aussi élevée que celle de l’expert principal proposé dans l’offre. Par ailleurs, le remplaçant doit remplir les exigences minimales requises pour chaque critère d’évaluation.
Si aucun remplaçant n’est proposé dans le délai prescrit de 15 jours, si les remplaçants proposés ne possèdent pas les qualifications suffisantes ou si la proposition de remplacement modifie les conditions d’attribution applicables à l’appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut décider d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a remis la deuxième meilleure offre conforme sur le plan technique (en lui donnant également la possibilité de remplacer les experts principaux dans les mêmes conditions).
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Si le pouvoir adjudicateur apprend qu’un soumissionnaire a confirmé la disponibilité d’un expert principal et signé le contrat tout en dissimulant intentionnellement l’indisponibilité de l’expert en question à partir de la date de début de la mission indiquée dans le dossier d’appel d’offres, il peut décider d’annuler le marché sur la base de l’article 36.2(m) des conditions générales.
Il est rappelé que le soumissionnaire/contractant peut également se voir infliger des sanctions administratives et financières, tel que prévu à l’article 10.2 des conditions générales des marchés de services, pouvant aller jusqu’à son exclusion d’autres marchés financés par l’Union européenne.
14.2. Signature du (des) contrat(s)
L’attributaire doit signer, dater et renvoyer le contrat au pouvoir adjudicateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du contrat déjà signé par ce dernier.
Le non-respect de cette obligation par l’attributaire peut entraîner l’annulation de la décision d’attribution du marché. Dans pareil cas, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché à un autre soumissionnaire ou annuler la procédure d’appel d’offres.
En même temps qu’il enverra la notification à l’attributaire, le pouvoir adjudicateur informera les autres soumissionnaires, par voie électronique ou par lettre type, que leur offre n'a pas été retenue et leur communiquera les points faibles de leur offre au moyen d’un tableau comparatif reprenant les notes qu’ils ont obtenues et les notes obtenues par l’offre retenue. Le pouvoir adjudicateur informera le soumissionnaire dont l’offre est classée en deuxième position que l’attribution du marché a été notifiée à l’attributaire, en lui précisant toutefois qu’il est possible qu’il reçoive une notification d’attribution dans le cas où le soumissionnaire dont l’offre est classée en première position ne serait pas en mesure de signer le contrat. La validité de l’offre classée en deuxième position sera donc maintenue. Le soumissionnaire dont l’offre est classée en deuxième position peut refuser que le marché lui soit attribué si, lorsqu’il reçoit la notification d’attribution, la période de validité de 90 jours de son offre est dépassée.
En même temps, le pouvoir adjudicateur informera également les autres soumissionnaires non retenus du résultat de la procédure de passation de marché et du fait que la validité de leur offre ne sera pas maintenue.
L’avis d’attribution du marché correspondant sera publié sur internet à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome
14. Annulation de la procédure d’appel d’offresEn cas d’annulation de la procédure d’appel d’offres, les soumissionnaires sont avertis de cette annulation par le pouvoir adjudicateur. Si l’appel d’offres est annulé avant l’ouverture des enveloppes extérieures contenant les offres, les enveloppes scellées sont renvoyées aux soumissionnaires sans avoir été ouvertes.
L’annulation peut, par exemple, intervenir dans les cas suivants:
lorsque l’appel d’offres est demeuré infructueux, c’est-à-dire lorsqu’aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif ou financier n’a été reçue ou lorsqu’il n’y a pas eu de réponses;
lorsque les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés;
lorsque des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rendent impossible l’exécution normale du marché;
lorsque toutes les offres acceptables sur le plan technique excèdent les ressources financières disponibles;
lorsqu’il y a eu une violation des obligations, des irrégularités ou des fraudes dans la procédure, ayant notamment empêché une concurrence loyale;
lorsque l’attribution du marché ne respecte pas les principes de bonne gestion financière, c’est-à-dire les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité (par exemple, lorsque le prix proposé par le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué est objectivement disproportionné par rapport au prix du marché).
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Le pouvoir adjudicateur ne sera en aucun cas tenu de verser des dommages-intérêts, quelle que soit leur nature (y compris, sans que cela soit limitatif, une indemnisation pour manque à gagner) et quel que soit leur rapport avec l’annulation d’une procédure d’appel d’offres, quand bien même le pouvoir adjudicateur aurait été informé de la possibilité d’un préjudice résultant de l’annulation de la procédure. La publication d’un avis de marché n’engage pas le pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre le programme ou le projet annoncé.
16. Voies de recoursLes soumissionnaires qui s’estiment lésés par une erreur ou une irrégularité commise dans le cadre de la procédure d’attribution peuvent déposer plainte. Voir la section 2.12 du PRAG.
17. Protection des données N/A
18. Système de détection rapide et d’exclusion Les soumissionnaires et, s’ils sont des entités légales, les personnes ayant sur eux un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sont informés du fait que, s’ils se trouvent dans une des situations de détection rapide ou d’exclusion, leurs coordonnées (nom/dénomination, prénom s’il s’agit d’une personne physique, adresse/siège social, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, s’il s’agit d’une entité légale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion et communiquées aux personnes et entités concernées dans le cadre de l’attribution ou l’exécution d’un marché public.Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité disponible à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/budget/explained/management/protecting/protect_fr.cfm.
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B. Projet de contrat et conditions particulières, plus annexes
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PROJET DE CONTRAT
MARCHÉ DE SERVICES POUR LES ACTIONS EXTÉRIEURES DE L’UNION EUROPÉENNE
N° :44/ PAOOL/SER/PASS/19-20
FINANCÉ SUR LE FED
Entre,
Le Ministère de la Santé agissant au nom et pour le compte du gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, représenté par le Chargé de Programme PASS,
(le «pouvoir adjudicateur»),
d'une part,
et
<Nom officiel complet du contractant>
[<Statut juridique/titre>]3
[<Numéro officiel d’enregistrement>]4
<Adresse officielle complète>
[<Numéro de TVA>]5,
(le «contractant»),
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
PROJET : Programme d’Appui au Secteur de la Santé (PASS) N°MR/FED/038-607
Appui à la mise en œuvre du Programme National de Développement Sanitaire (Contrat de subvention N° CRIS FED/2017/393-450)
INTITULÉ DU MARCHÉ : Etudes préalables des réhabilitations et constructions de dix (10) Centres et Postes de Santé, à Nouakchott
3 Lorsque le contractant est un particulier.4 Si d’application. Lorsque le contractant est un particulier, il convient d’indiquer le numéro
de la carte d’identité ou du passeport ou d’un autre document équivalent.5 Sauf lorsque le contractant n’est pas soumis à la TVA.
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Numéro d'identification : 44/ PAOOL/SER/PASS/19-20
(1) Objet
1.1 Le présent marché a pour objet l’études préalables des réhabilitations et constructions de dix (10) Centres et Postes de Santé, à Nouakchott portant le numéro d’identification :44/ PAOOL/SER/PASS/19-20 (les «services»).
1.2 Le contractant exécute ses obligations conformément aux termes de référence de ce marché (voir Annexe II).
(2) Valeur du marché
Ce marché, établi en MRU. La valeur du marché est de 10 000 000 MRU
(3) Ordre hiérarchique des documents contractuels
Les documents suivants seront considérés, lus et interprétés comme faisant partie intégrante du présent marché dans l’ordre hiérarchique suivant:
le contrat; les conditions particulières; les conditions générales (Annexe I); les termes de référence [y compris les clarifications avant la date limite de
soumission des offres et le procès-verbal de la réunion d'information / de la visite sur place] (Annexe II);
l’organisation et la méthodologie [y compris les clarifications du soumissionnaire fournies pendant l'évaluation des offres] (Annexe III);
les experts principaux (Annexe IV); le budget (Annexe V); les autres formulaires et documents pertinents (Annexe VI);
Les différents documents constituant le marché doivent être considérés comme mutuellement explicites; en cas d'ambiguïtés ou de divergences, ces documents seront appliqués selon l'ordre hiérarchique ci-dessus. Les avenants suivent l’ordre hiérarchique du document qu’ils modifient.
(4) Langue du marché
La langue du marché et de toutes les communications écrites entre le contractant et le pouvoir adjudicateur et/ou le gestionnaire du projet sera le français.
(5) Autres conditions particulières applicables au marché
N.A
En foi de quoi les parties ont signé le présent marché, qui devient effectif à compter du jour où la dernière partie, à savoir le contractant, l’a signéÉtabli en français en deux exemplaires originaux : dont un original remis au pouvoir adjudicateur, un un original au contractant.
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Pour le contractant Pour le pouvoir adjudicateur
Nom: Nom:
Titre: Titre:
Signature: Signature:
Date: Date:
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CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes conditions particulières précisent et complètent, au besoin, les dispositions des conditions générales applicables au marché. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, les dispositions des conditions générales demeurent pleinement applicables. La numérotation des articles des conditions particulières n'est pas consécutive mais suit la numérotation des articles des conditions générales. À titre exceptionnel et avec l’autorisation des services compétents de la Commission, d’autres clauses peuvent être introduites pour couvrir des situations particulières.
Article 2 Communications
2.1 a) Le pouvoir adjudicateur
Le Ministère de la Santé représenté par Monsieur Diallo Amadou Tidiane Chargé de Programme du Programme d’Appui au Secteur de la Santé Tevragh Zeina – ZRF ND N° 0345 Tél : +222 46 00 88 49 – 46 56 17 47 Courriel : [email protected]
b) Le contractant
2.2 Le pouvoir adjudicateur et le contractant utilisent un système électronique à toutes les étapes de l’exécution du marché, y compris, notamment, pour la gestion du marché (modifications et ordres de service), l’élaboration de rapports (y compris sur les résultats) et les paiements. Le contractant est tenu de s’inscrire sur le système d’échange électronique approprié et d’en faire usage pour assurer la gestion électronique du marché. En ce qui concerne les rapports d’avancement et le rapport final, si ceux-ci sont exigés par l’article 26 ou les termes de référence, le contractant est censé utiliser les formulaires figurant dans le système électronique pour l’encodage et la soumission des rapports.
La gestion électronique du contrat via le système susmentionné peut débuter à la date du début de la mise en œuvre du contrat, comme décrit à l’article 19 ci-dessous, ou à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur informe le contractant par écrit de son obligation d’utiliser le système électronique pour toutes les communications dans un délai maximal de trois mois.
Article 4 Sous-traitance4.9
Dans la sélection des sous-traitants et/ou d'autres contractants indépendants, une préférence sera accordée aux personnes physiques, sociétés et entreprises des États ACP aptes à exécuter les tâches requises à des conditions similaires.
Article 7 Obligations générales
7.8 Le contractant prendra les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement ou cofinancement de l’Union européenne. Ces mesures doivent suivre les règles applicables en matière de visibilité pour les actions extérieures telle que définies et publiées par la Commission. Ces règles sont décrites au manuel de communication et visibilité des actions extérieures de l’UE publié par la Commission européenne disponible sur le site internet d'EuropeAid à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm
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Article 12 - Responsabilités
12.2 Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, des conditions générales, l’indemnisation des dommages issus de la responsabilité du contractant à l'égard du pouvoir adjudicateur est plafonnée à un montant égal à égal à cinq cent mille euros.
Article 13 – Assurances
13.2 a) N/A
Article 19 Période de mise en œuvre et retards
19.1 La date de début d'exécution interviendra dans les 3 mois suivant la signature du présent marché par les deux parties et sera fixée par un ordre de service du gestionnaire de projet
19.2 La période de mise en œuvre des tâches est de 3 mois à partir de la date de début d'exécution.
Article 26 Rapport intérimaire et rapport final
Le contractant établira des rapports d’avancement conformément aux termes de référence.
Article 27 Approbation des rapports et documents27.5Le pouvoir adjudicateur doit, dans les 45 jours à compter de leur réception, informer le contractant
de sa décision concernant les rapports et les documents qu'il a reçus. En cas de décision de rejet ou de demande de modification des rapports et documents, la décision doit être motivée. Si le pouvoir adjudicateur ne donne pas de commentaires sur les rapports et documents dans le délai imparti, le contractant peut demander une décision d'acceptation écrite. Les documents ou rapports sont dans tous les cas considérés approuvés par le pouvoir adjudicateur s’il n’a pas expressément informé le contractant de ses commentaires dans les 45 jours à compter de leur réception.]
Article 28 Vérification des dépenses
28.2 Par dérogation à l’article 28, la vérification des dépenses sera réalisée par le pouvoir adjudicateur et toute référence à un rapport de vérification des dépenses n’est pas d’application
Article 29 Paiements et intérêts pour retard de paiements
29.1 Les paiements s'effectuent conformément à l'option suivante:
Mois MRU[<code ISO de la monnaie nationale> en cas de gestion
indirecte uniquement]1 Préfinancement maximum6 40 % de la valeur du
marché
<Mois / année> Paiements intermédiaires] <50% de la valeur du
marché>
6 Le contractant n’est pas obligé de demander un préfinancement.
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<Mois / année>
Solde<maximum 10 % de la
valeur du marché>
Total<valeur totale du
marché>
Par dérogation aux conditions générales, les paiements des préfinancements sont effectués dans les 90 jours à compter de l'enregistrement par le pouvoir adjudicateur d'une facture recevable. Les paiements au contractant des montants dus pour paiement intermédiaire ou paiement final seront effectués dans les 90 jours à compter de l'approbation des rapports conformément à l'article 27 des conditions générales, après réception par le pouvoir adjudicateur d'une facture recevable.]
29.3 Par dérogation à l'article 29.3 des conditions générales, à l'expiration du délai visé à l'article 29.1, le contractant sera en droit de recevoir, à sa demande, des intérêts de retard au taux et pour la période indiquée dans les conditions générales. La demande doit être soumise dans les deux mois suivant la date du paiement tardif.
29.5 Les paiements se feront en MRU, conformément à l'article 20, paragraphe 6, et à l'article 29, paragraphe 4, des conditions générales, sur le compte bancaire indiqué par le contractant au pouvoir adjudicateur.
Article 30 Garanties financières
30.1 Lorsque le préfinancement demandé est égal ou inférieur à 300 000 euros et sous réserve d'une évaluation des risques positive7 effectuée par le pouvoir adjudicateur, aucune garantie pour préfinancement n'est requise, en dérogation à l'article 30 des conditions générales.
Article 40 Règlement des différends
40.4 Tout différend survenant dans l'exécution du présent contrat et qui ne peut être réglé d'une autre manière sera réglé:
(a) dans le cas d'un contrat national conformément à la législation nationale de l'État du pouvoir adjudicateur
(b) dans le cas d'un contrat transnational soit:
(i) si les parties contractantes sont d'accord à cet égard, conformément à la législation nationale de l'État du pouvoir adjudicateur ou de ses pratiques internationales établies; soit
(ii) par arbitrage, conformément au règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par le Fonds européen de développement, adopté par la décision n° 3/90 du Conseil des ministres ACP-CEE du 29 mars 1990 (JO L 382 du 31.12.1990, annexe A12 du Guide pratique).
7 Une évaluation des risques est requise, par exemple, lorsque le marché est attribué à une entreprise qui ne satisfait pas elle-même aux critères de sélection mais fait appel à une autre société dotée des capacités demandées.
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Article 40 Règlement des différends et Article 41 Loi applicable
L'article 40, paragraphes 3 et 4 et l'article 41, paragraphe 1, des conditions générales est remplacé par le texte suivant:
À défaut de règlement à l'amiable, les parties peuvent soumettre le différend à un arbitrage, conformément au règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États en vigueur à la date de conclusion de cet accord. L'autorité de nomination est le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, désigné à la suite d'une demande écrite soumise par l'une ou l'autre des parties. La décision de l'arbitre a force contraignante pour l'ensemble des parties et n'est pas susceptible d'appel.]
Article 42 Protection des données
Sans objet
Article 43 Dispositions complémentaires
N/A
* * *
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ANNEXE I : CONDITIONS GÉNÉRALES DES MARCHÉS DE SERVICES FINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE OU PAR LE FONDS EUROPÉEN DE
DÉVELOPPEMENT (FED)
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ANNEXE II: TERMES DE RÉFÉRENCE
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES..........................................................................1.1. Pays partenaire............................................................................................................1.2. Pouvoir adjudicateur....................................................................................................1.3. Informations utiles concernant le pays........................................................................1.4. Situation actuelle dans le secteur concerné...................................................................1.5. Programmes connexes et autres activités des donateurs...............................................
2. OBJECTIF, FINALITÉ ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS...................................2.1. Objectif général.............................................................................................................2.2. Finalité...........................................................................................................................2.3. Résultats à atteindre par le contractant..........................................................................
3. HYPOTHÈSES ET RISQUES.................................................................................3.1. Hypothèses sous-tendant le projet.................................................................................3.2. Risques..........................................................................................................................
4. CHAMP D'ACTION.................................................................................................4.1. Généralités.....................................................................................................................4.2. Activités spécifiques......................................................................................................4.3. Gestion du projet...........................................................................................................
5. LOGISTIQUE ET CALENDRIER..........................................................................5.1. Lieu(x) d'exécution........................................................................................................5.2. Date de commencement et période de mise en œuvre des tâches.................................
6. EXIGENCES..............................................................................................................6.1. Personnel.......................................................................................................................6.2. Bureaux.......................................................................................................................6.3. Moyens à mettre à disposition par le contractant........................................................6.4. Équipement..................................................................................................................
7. RAPPORTS..............................................................................................................7.1. Exigences en matière de rapports................................................................................7.2. Présentation et approbation des rapports.....................................................................
8. SUIVI ET ÉVALUATION......................................................................................8.1. Définition d'indicateurs...............................................................................................
INFORMATIONS GÉNÉRALES
o Pays partenaire
République Islamique de Mauritanie
o Pouvoir adjudicateur
L’Unité de Coordination du Programme d’Appui au Secteur de la Santé
o Informations utiles concernant le pays
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Le Gouvernement de la Mauritanie entend offrir à tous les citoyens un accès universel aux services essentiels de santé de qualité, et une protection contre les risques financiers liés à la maladie, sans aucune forme d’exclusion ou de discrimination, et avec la pleine participation des populations.
Les principaux documents politiques et stratégiques élaborés au cours des dernières années (tant au niveau du gouvernement que du secteur de la santé) considèrent la santé comme une priorité nationale et la placent au cœur du développement du pays.
C’est dans ce cadre que le Ministère de la Santé a décidé de doter le pays d’une nouvelle politique nationale de santé à l’horizon 2030 afin de guider fondamentalement les actions sanitaires et de tirer profits des ressources mobilisées pour améliorer l’état de santé des populations
o Situation actuelle dans le secteur concerné
Les dépenses publiques dans le domaine de la santé en Mauritanie ont augmenté considérablement au cours des cinq dernières années, sans que cela ne soit encore accompagné d’une amélioration conséquente des indicateurs de santé. Cela est dû principalement à une faible effcience allocative et technique du système de santé, associée aux faiblesses institutionnelles et organisationnelles du ministère de la Santé (MS).
Le Programme d’Appui au Secteur de la Santé (PASS) est financé par le 11 ème FED de l’Union Européenne et par la République Islamique de Mauritanie (RIM). Il a pour objectif de répondre à la demande et à l’offre de soins de santé de proximité. Il vise à rendre plus équitable l’accès aux soins de santé de qualité, en ligne avec les objectifs du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) et de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS).
La subvention réservée pour les infrastructures de santé s’élève à environ 20 millions d’euros. Une première tranche de plus de 5 millions d’euros était disponible fin 2018, pour une exécution de travaux en 36 mois.
o Programmes connexes et autres activités des donateurs
Le PASS s'articule autour de cinq composantes : i) Gouvernance du secteur; ii) Amélioration de l'offre de soins; iii) Médicaments et consommables; iv) Formation et gestion ressources humaines; v) Protection sociale et demande en santé).
Le programme est mis en œuvre à travers deux modalités:
1) un appui institutionnel (AI-PASS) via une Convention de Délégation avec la Coopération technique belge, qui vise le renforcement du système de santé, à travers la révision et la consolidation, entre autres, de la politique nationale de santé, des plans de développement du secteur et des sous-secteurs, des programmes spécifiques d’intervention, et du système règlementaire. La déconcentration et la structuration des ressources humaines, le renforcement du système national d’information sanitaire (SNIS), la conception et démarrage du système de financement des programmes sectoriels sont aussi appuyés, ainsi que l’établissement et le suivi du Fonds pour la couverture de santé universelle, sous la tutelle du Ministère de la santé mais avec autonomie de gestion.
2) une subvention (UC-PASS) d'une durée indicative de 30 mois au Fonds pour la couverture de santé universelle, pour appuyer la mise en œuvre de la deuxième partie du PNDS (période 2016-2020). Les résultats et les actions financées dans le cadre de la subvention seront dérivés directement de ceux du PASS.
L’objet des présents termes de référence vise à recruter un prestataire qui sera en charge des études pour la construction et/ou réhabilitation de centres de santé et de postes de santé.
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OBJECTIF, FINALITÉ ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS
o Objectif général
L'objectif général du projet dans lequel le présent marché s’inscrit est le suivant:
Réaliser les préalables pour le démarrage des chantiers des Centres de Santé (CS) et des Postes de Santé (PS) des willayas de Nouakchott.
o Finalité
Le présent marché poursuit les finalités suivantes:
Effectuer une étude architecturale des 10 centres situés dans les wilayas de Nouakchott en se basant sur le diagnostic et propositions de solutions pour la réhabilitation et la construction des différents centres (rapport disponible à l’UC-PASS).
Réaliser les APS et APD
Elaborer le Dossier d’Appel d’Offre (DAO) des chantiers selon l’allotissement défini par l’UC-PASS et le modèle du FED.
o Résultats à atteindre par le contractant
Cette mission de programmation des travaux du PASS comprend trois volets complémentaires qui sont à exécuter de façon simultanée, pour s’enrichir l’un l’autre :
- Les avant-projets sommaires (APS) réalisés
- L’avant-projet détaillé (APD) élaboré
- Le dossier d’appel d’offres des travaux élaboré
Le prestataire réalisera sa mission conformément aux normes techniques en vigueur et selon les règles de l’art, en outre, il se conformera aux instructions qui lui seront données par le maitre d’ouvrage ou son représentant concernant notamment :
- Le programme du projet
- Le montant des sommes allouées au projet ainsi que les priorités dans l’exécution des travaux lors de la réalisation de la mission d’études techniques
- Les délais, l’ordre d’urgence et les modalités d’exécution des travaux.
HYPOTHÈSES ET RISQUES
o Hypothèses sous-tendant le projet
La bonne coopération et le soutien de l’équipe par les institutions permettent la bonne réalisation des études selon le calendrier prévisionnel,
L’étude de programmation architecturale est mise à disposition du prestataire au démarrage de sa mission
Les DAO pour le recrutement des entreprises en charge des travaux sont élaborés et validés à temps,
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Les appels d’offres permettent d’attribuer les marchés dans les délais de la convention de financement
L’ensemble des études pour les 10 Centres et Postes de Santé sont réalisés et les travaux sont prêts à démarrer pour l’ensemble des centres
Les assises foncières devant recevoir les bâtiments ne souffrent d’aucun litige, les éventuels occupants sont déplacés dans des conditions qui prennent en compte les aspects économiques, sociaux et humanitaires
L’accès équitable à des services de santé de qualité aux niveaux communautaire, primaire et secondaire est augmenté et assuré pour la population
o Risques
Risques généraux :
Barrières culturelles à l’utilisation des soins de santé (impact possible de la conception des bâtiments)
Barrières financières et géographiques à l’utilisation des soins de santé et faible confiance de la population
Risques spécifiques :
Compréhension claire des objectifs par le contractant
Respect du planning prévisionnel
Qualité du projet
Les difficultés liées à l’affectation du foncier pour les constructions
CHAMP D'ACTION
o Généralités
Description de la mission
Le Ministère de la Santé (MS) a priorisé 10 postes et centres de santé (PS, CS) dans la région de Nouakchott. Une étude « Diagnostic réhabilitation et construction » a produit une fiche technique pour 41 structures initialement visées, dont les structures de Nouakchott, ainsi qu’une estimation du volume et du coût des travaux, avec une pré-répartition de l’ensemble des chantiers en une dizaine de lots.
Ce diagnostic de terrain montre que de nombreux PS et CS réalisés ces dernières années sont de qualité médiocre et parfois dangereuse, construits à tarif bas, avec des entreprises à faible savoir-faire. Il propose d’améliorer les processus et les techniques de construction et réhabilitation dans une démarche durable et environnementale.
Au regard d’erreurs d’implantation, de bâtiments souvent juxtaposés sans réflexion de plan masse, le diagnostic oriente vers une meilleure organisation de la fonctionnalité des espaces sanitaires : adapter les plans-type aux sites et usages, mais aussi aux normes et aux recommandations de l’OMS, ainsi qu’au « circuit du patient » mis en place par AI-PASS dans cinq structures de santé pilotes comme le CS de Dar Naïm ou de Bababé. Le travail de conception architecturale serait à renforcer, ainsi que la coordination de chantier par l’architecte, renforcée par un bureau de suivi et contrôle.
A la suite de ce premier diagnostic, l’étude a été prolongée pour travailler davantage sur la conception des Centres et Postes de Santé et la mise en place de normes pour les infrastructures de Santé avec un
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volet plus précis sur les 10 CS et PS de Nouakchott. Ce dernier rapport a été approuvé et validé par le Ministère de la Santé, la Délégation de l’Union Européenne ; il servira donc de base de travail et de référentiel pour les études et la conception de ces structures de santé. Il sera fourni au contractant au démarrage de la mission.
Le Ministère de la Santé, maître d’ouvrage du PASS, est assisté par une Unité de coordination (UC PASS). Cette cellule, opérationnelle depuis novembre 2018, assurera la bonne réalisation des chantiers du PASS.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la subvention de l’UE, le Ministère de la santé, à travers le programme d’appui au secteur de la santé est chargé de la réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension de plusieurs centres de santé situés à Nouakchott sur la durée du programme.
La première phase sera consacrée aux willayas de Nouakchott pour les Centres et Postes de Santé suivants :
CS Mère et Enfant, CS Kissal, CS Teyarett, CS Dar Naïm, CS Saada, CS Tarhil, CS Riadh, CS PMI Pilote, PS Doubeye et PS Dar El Barka
Zone géographique à couvrir
Nouakchott et ses trois Wilayas (Nord, Ouest et Sud)
o Activités spécifiques
Les études se réaliseront en trois phases présentées comme suit :
- Phase APS
- Phase APD
- Préparation DAO
L’ensemble du travail sera divisé en 3 lots, ces phases se répèteront successivement pour chacun de ces lots. Chaque lot regroupera plusieurs Centres et Postes de Santé, ces lots seront définis par le pouvoir adjudicateur au démarrage du contrat.
L’environnement de chaque structure de santé est différent et sera à prendre en compte dans la conception (raccordements énergétiques, assainissement, habitations…).
Le projet s’ancrera dans une démarche de durabilité à travers les principes d’écoconstruction et de développement durable qui devront occuper une place primordiale dans la conception des bâtiments (Solutions techniques, matériaux, consommation énergétique, eaux usées,) afin d’assurer la réduction de l’impact environnemental des bâtiments au moment de leur construction et tout au long de leur exploitation.
Le maintien de l’offre de soins pendant la durée des travaux est également une problématique majeure qui sera à prendre en compte dès la conception des projets.
Phase Avant-projets Sommaires (APS).
L’avant-projet sommaire correspond à une étude chiffrée d’une solution d’ensemble, accompagnée de variantes éventuelles permettant la réalisation du projet.
L'avant-projet sommaire sera fourni en quatre (04) exemplaires et soumis au maître d’ouvrage pour approbation formelle.
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Au titre de cette phase, le prestataire devra :
1. Réaliser la collecte et le traitement des données sur la zone d’intervention :- Prendre connaissance des documents du projet et se rendre sur les sites pour les prises des
données.
- Prendre contact avec les bénéficiaires et les représentants du ministère de la Santé.
- Etablir un état des lieux des sites et des constructions à réhabiliter
- Visiter d’autres structures sanitaires et prendre connaissance des données et des modèles existants.
2. Elaborer l’Avant-Projet Sommaire (APS) comprenant les éléments suivants
Un rapport :- La note topographique
- La note descriptive et justificative détaillée des solutions proposées, faisant référence aux normes du secteur de la santé
- Le contrôle des relations fonctionnelles des éléments de surface
- Le récapitulatif des surfaces et vérification de la compatibilité avec le programme et la réglementation
- Description des volumes intérieurs et aspects extérieurs, traitement des abords
- Un avant métré sommaire pour chacune des solutions envisagées
- Une estimation sommaire globale du projet
- Les plannings prévisionnels de réalisation des travaux.
- Tout autre élément d’information utile.
Un dossier graphique (La dimension et l’échelle des plans pourront être ajustées au fur et à mesure de l’avancement du projet)- L’ensemble des plans d’architecture définissant les idées principales retenues (situation 1/500,
masse 1/500, vues en plans 1/200, coupes et façades 1/200, illustrations 3D…)
- Les plans des voiries et réseaux divers, les aménagements extérieurs nécessaires à la réalisation des travaux tels que les terrassements, démolitions et contraintes pouvant être liées à la réalisation des réseaux d’alimentation d’eau, d’électricité et d’assainissement.
- Les plans des détails significatifs 1/100 selon les besoins
Au cours de cette phase, le prestataire validera ou apportera des évolutions aux hypothèses et propositions émises lors de la programmation architecturale (voir point 4.1.1 des présents TdR). Les choix seront justifiés.
Sur la base de l’examen de ce dossier, le maitre d’ouvrage notifiera au prestataire la solution retenue et les observations éventuelles avant de passer à l’Avant-projet Détaillé.
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Ce rapport sera présenté en quatre exemplaires au maitre d’ouvrage pour approbation y compris une version électronique suivant les délais indiqués au planning de livraison des rapports.
Phase d’Avant-projet Détaillé (APD).
Au titre de cette phase, le prestataire devra procéder aux études techniques détaillées de l’APS.
L’APD tiendra compte de toutes les observations qui seront apportées à l’APS ainsi que des capacités financières du maitre d’ouvrage et comprendra : - Rapports, notes de calcul, Plans masse 1/200, vue en plan de tous les niveaux 1/100 et détails
d’exécution sur 1/50, 1/20, 1/10 ou 1/5 selon le détail à clarifier.
- Tous les plans d’architecture détaillés 1/100
- Les plans de structure, coupe, fondation 1/100
- Les plans topographiques 1/100
- Plans des réseaux d’électricité et d’eau
- Plans VRD
- Les cahiers des prescriptions techniques générales et particulières
- Les détails d’exécution de tous les lots techniques
- Les plannings prévisionnels incluant toutes les phases de réalisation
- Les cadres des devis et bordereaux ainsi que les devis quantitatifs et estimatifs confidentiels avec listes et prix d’achat des principaux matériaux rentrant dans les travaux (dans un volume séparé du DAO à publier).
N.B. : La dimension et l’échelle des plans papiers seront définis selon les besoins. La version électronique sera privilégiée et cette dernière sera fournie sous format PDF et DWG non verrouillé.
Ce rapport sera présenté en quatre (04) exemplaires au maitre d’ouvrage pour approbation y compris une version électronique suivant les délais indiqués au planning de livraison des rapports.
Elaboration du dossier d’appel d’offres des travaux
Le prestataire réalisera un (1) dossier d’appel d’offres, en quatre (4) exemplaires, pour l’exécution des travaux des structures de santé prévues.
Ce dossier sera établi suivant un modèle qui sera fourni par le Maitre d’Ouvrage au prestataire.
4.2.4. Autres dispositions
Le maitre d’ouvrage pourra exiger auprès du prestataire tout document, détail, rapport ou note explicative qui s’avèrent indispensables ou qu’il jugera utiles pour la bonne exécution du projet sans qu’aucune plus-value ne soit réclamée par le prestataire.
Le prestataire de services sera appelé à organiser des séances de présentation des études techniques en expliquant les différentes études menées pour une meilleure appropriation du projet par le pouvoir adjudicateur et par les services concernés.
o Gestion du projet
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Organe responsable
Le Ministère de la Santé reste le principal responsable de la mise en œuvre de la subvention. Afin de faciliter la démarche, une Unité de Coordination au Programme d’Appui au Secteur de la Santé (UC-PASS) a été mise en place au sein du Ministère de la Santé.
Structure de gestion
L’Unité de coordination (UC) est composée d’un chargé de programme et d’un comptable et du personnel administratif d’appui. En outre, la mobilisation d’expertise nationale et internationale sera un pilier de l’intervention dans le cadre de la subvention.
Ainsi, quatre volontaires de solidarité internationale (VSI) viennent compléter cette équipe ; un ingénieur en construction chargé des infrastructures, un chargé du suivi – évaluation et de la coordination, un pharmacien et un responsable des affaires financières
D’autres expertises seront mobilisées au fil de l’eau pour soutenir l’action du ministère de la Santé, toujours en vue de la mise en œuvre du PNDS.
LOGISTIQUE ET CALENDRIER
o Lieu(x) d'exécution
Le lieu de la mission est fixé en République Islamique de Mauritanie, plus précisément dans sa capitale Nouakchott.
o Date de commencement et période de mise en œuvre des tâches
- Date de démarrage indicative : Mars 2020
- Date indicative de fin de mission : Juin 2020
Le calendrier indicatif sera discuté et convenu avec l’autorité contractante au début de la mission des experts. Toutefois un certain degré de flexibilité sera exigé du bureau d’études en vue de répondre aux besoins.
Les séances d’information et les comptes rendus auront lieu à l’Unité de Coordination du PASS
EXIGENCES
Pour la bonne exécution du marché, le prestataire mobilisera une équipe pluridisciplinaire constituée de 02 experts principaux et de plusieurs experts thématiques en vue de la bonne réalisation de la mission.
Le prestataire devra être un cabinet, reconnu, spécialisé dans les études d’architecture et GC, ayant une bonne expérience dans le domaine des études d’infrastructures.
o Personnel
Veuillez noter que les fonctionnaires et autres membres du personnel de l'administration publique du pays partenaire ou d’organisations internationales/régionales établies dans ce pays ne seront autorisés à travailler en qualité d’experts que si cela est dûment justifié. La justification doit figurer dans l’offre. Elle doit comporter des informations relatives à la valeur ajoutée apportée par l’expert concerné ainsi que la preuve de son détachement ou de son congé de convenance personnelle.
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Il n’est pas spécifié de présence minimum des experts. Toutefois le bureau d’études le précisera à titre indicatif dans son offre (annexe « organisation et méthodologie »).
Experts principaux
Les experts proposés doivent soumettre leur CV et une déclaration d'exclusivité et de disponibilité signée.
Expert principal n° 1: Chef d'équipe : Architecte
Qualifications et compétences
- Diplôme en architecture BAC+5
- Bonne maîtrise des logiciels spécialisés de DAO/CAO (Dessin/Conception Assisté par Ordinateur) et les logiciels courant de traitement de texte, de tableur et de présentation ainsi qu'une connaissance de l'utilisation d'internet et de la messagerie électronique ;
- Une bonne maîtrise du français
Expérience professionnelle générale
Un minimum de 10 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de constructions civiles (bâtiments et constructions civiles)
Expérience professionnelle spécifique
Expérience dans les études de construction et de réhabilitation d’au moins 2 projets de bâtiments publics de 1million de MRU chacun.
Expérience souhaitable constituant un atout supplémentaire
Avoir de l’expérience des procédures de l’UE ou de passations de marche public d’un bailleur de fondsAvoir mené un projet d’études similaire dans le domaine de la santé
Expert principal n° 2 : Ingénieur Génie civil ou Construction
Qualifications et compétences
- Diplôme de l’enseignement supérieur de deuxième cycle universitaire ou équivalent en Génie civil, Construction, Bâtiment
- Une bonne maîtrise des logiciels de CAO, calculs structurels et des logiciels courant de traitement de texte, de tableur et de présentation ainsi qu'une connaissance de l'utilisation d'internet et de la messagerie électronique ;
- Une bonne maîtrise du français
Expérience professionnelle générale
Un minimum de 5 ans d'expérience professionnelle dans le domaine des travaux des bâtiments publics, une expérience supplémentaire pourrait constituer un avantage
Expérience professionnelle spécifique
Un minimum de 5 ans d'expérience dans le domaine d’études de construction et réhabilitation des bâtiments.
Expérience souhaitable constituant un atout supplémentaire
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Avoir de l’expérience des procédures de l’UE ou de passations de marche public d’un bailleur de fondsAvoir mené un projet d’études similaire dans le domaine de la santé
Tous les experts doivent être indépendants et n'avoir aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne les responsabilités qu’ils assument.
Autres experts, personnel de soutien et appui technique
Une équipe d’ingénieurs et/ou de techniciens supérieurs confirmés avec une connaissance combinée dans les domaines suivants devra être proposée pour l’étude technique et détaillée des bâtiments : topographie, projet/dessin, électricité, fluides, climatisation, structures, voirie et réseaux divers, assainissement des eaux. Dans son offre, le prestataire s’attachera à présenter une équipe homogène et complémentaire.
Qualification et compétences :
- Diplôme de l’enseignement supérieur de deuxième cycle universitaire ou équivalent, dans les domaines spécifiques cités plus haut et pertinents pour le projet,
- Très bonne maîtrise de la lecture, interprétation et élaboration de plans d’exécution des travaux,
- Très bonne maîtrise des outils de conception assistée par ordinateur, de calcul des structures et dimensionnement des ouvrages et de gestion des projets.
Expérience professionnelle générale :
Au moins cinq (05) ans d'expérience pertinente dans les domaines mentionnés ci-dessus.
Expérience professionnelle spécifique :
- Expérience dans la réalisation des études techniques de construction sur au moins deux projets similaires de construction / réhabilitation de bâtiments.
Ces CV ne feront pas l’objet d’une évaluation, néanmoins les experts présentés dans l’offre pourront travailler sur le projet sans autorisation préalable.
Les experts dont les CV n’auront pas été présentés dans l’offre devront faire l’objet d’une autorisation préalable du pouvoir adjudicataire avant d’intervenir sur le projet.
o Bureaux
Le prestataire doit prévoir un espace de travail sur Nouakchott d’une norme raisonnable pour accueillir les experts qu’il mobilisera.
o Moyens à mettre à disposition par le contractant
Le contractant doit veiller à ce que les experts disposent du soutien et de l’équipement nécessaires. Ceux-ci doivent notamment bénéficier de services satisfaisants en matière d'administration, de secrétariat et d'interprétation, pour pouvoir se concentrer sur leurs tâches premières. Il doit également transférer les fonds nécessaires au financement des activités prévues au titre du marché et s'assurer que le personnel est rémunéré régulièrement et en temps voulu.
Le prestataire devra fournir le matériel suivant nécessaire pour la bonne exécution du marché, inclus dans les honoraires des experts :
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Mobilier de bureau et matériel bureautique pour le bon fonctionnement du bureau de projet,
Instruments de mesure nécessaires à la bonne exécution des études,
Outils informatiques nécessaires (ordinateurs, logiciels DAO, bureautique…)
Moyens de déplacement,
Personnel de soutien, y compris le secrétariat, les chauffeurs,
Production des dossiers techniques à grande échelle en tirages indispensables et des rapports.
Si le prestataire est un consortium, les accords relatifs au consortium doivent accorder le maximum de souplesse pour la mise en œuvre du marché. Il est recommandé d'éviter des accords prévoyant un pourcentage fixe des prestations du marché pour chaque partenaire du consortium.
o Équipement
Aucun équipement ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur / pays partenaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur / pays partenaire à la fin du marché. Tout équipement devant être acheté par le pays partenaire pour les besoins du présent marché fera l'objet d'un appel d'offres distinct, dans le cadre d’un marché de fournitures.
RAPPORTS
o Exigences en matière de rapports
Le contractant soumettra les rapports ci-après en français sous la forme d’un exemplaire électronique, d’un exemplaire original et de 4 copies qui seront à remettre à l’UC-PASS.
Le prestataire devra remettre les rapports suivants :
i. Rapport initial d’étude après les 2 premières semaines qui suivront la première réunion de cadrage, analyse de la situation et plan de travail pour le projet global ;
ii. Dossier APS complet décrit dans le § 4.2.1 par lot de travaux
iii. Dossier technique complet (Avant-Projet Détaillé) par lot de travaux et comprenant :
o Les notes techniques décrites en fin du § 4.2.2,
o Le dossier graphique complet tel que décrit en fin du § 4.2.2,
iv. Le Dossier d’Appel d’Offres pour les travaux et l’équipement des bâtiments par lot de travaux
v. Un rapport final qui présentera le déroulement de la mission et les recommandations pour la phase d’appel d’offres et de travaux.
A ces rapports s’ajoutent les comptes rendus bimensuels reflétant la situation exacte de l’état d’avancement des travaux, le planning prévisionnel, les contraintes et les solutions proposées que le prestataire transmettra à l’UC-PASS.
Un rapport d'activités final accompagné d'une facture finale, du rapport financier et du rapport de vérification des dépenses devra être établi à la fin du contrat. Le projet de rapport d'activités final devra être présenté au moins un mois avant la fin de la période mise en œuvre du contrat.
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Le format de ces rapports sera précisé au prestataire au début de l’exécution de son contrat.
Tous les rapports seront rédigés en français.
o Présentation et approbation des rapports
Les rapports susmentionnés seront présentés au gestionnaire du projet indiqué dans le contrat. L'approbation de ces rapports lui incombe. A l’exception des rapports bimensuels qui seront approuvés par l’UC-PASS.
Le délai d’approbation sera de 15 jours calendaire
SUIVI ET ÉVALUATION
o Définition d'indicateurs
Sans objet.
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ANNEXE III: ORGANISATION & MÉTHODOLOGIE
À remplir par le soumissionnaire
Veuillez fournir les informations suivantes:
RAISONNEMENT
Observations éventuelles sur les termes de référence, importantes pour la bonne exécution des activités, en particulier des objectifs et résultats escomptés, montrant le degré de compréhension du marché. Avis sur les principaux sujets relatifs à la réalisation des objectifs du marché et des résultats escomptés.
Explication des risques et des hypothèses ayant une incidence sur l'exécution du marché.
STRATÉGIE
Aperçu de l'approche proposée pour la mise en œuvre du marché
Liste des missions proposées considérées comme nécessaires pour atteindre les objectifs du marché
Participation et produits
FONCTION D'APPUI, SOUS-TRAITANCE ET ENTITÉS APPORTANT LEURS CAPACITÉS
Description des moyens d'appui («back-stopping») qui seront mis à la disposition de l'équipe d'experts par le prestataire pendant l'exécution du marché. Le rôle de la fonction d’appui sera évalué et doit être clairement expliqué dans le document intitulé «Organisation et méthodologie», y compris la liste des membres du personnel et leur nombre, la capacité du personnel permanent intervenant régulièrement en tant qu’expert sur des projets similaires, l’expertise fournie dans la région/le pays d’origine et dans les pays partenaires, la structure organisationnelle ou autre supposée assurer cette fonction, ainsi que les systèmes de qualité disponibles, les méthodes et outils de capitalisation du savoir, disponibles parmi les différents membres du consortium.
Présentation des accords de sous-traitance et des accords avec les entités apportant leurs capacités (si de telles entités ont été identifiées au cours de la phase de présélection) éventuellement conclus indiquant clairement les missions confiées au sous-traitant et aux entités apportant leurs capacités et déclaration du soumissionnaire garantissant l'éligibilité du sous-traitant et des entités apportant leurs capacités.
PARTICIPATION DE TOUS LES MEMBRES DU CONSORTIUM ET DES ENTITÉS APPORTANT LEURS CAPACITÉS
Si une offre est soumise par un consortium, la description de la participation de chaque membre du consortium ainsi que de la répartition et de l'interaction des missions et des responsabilités entre les membres. L'implication de tous les membres du consortium sera en outre considérée comme une valeur ajoutée. Si l'offre est soumise par une seule entreprise, le total des points disponibles dans cette rubrique de la grille d'évaluation seront alloués.
Si le soumissionnaire s’est appuyé sur la capacité d’autres entités pour remplir les critères techniques et professionnels, la preuve de l’engagement écrit fourni par ces entités pour l’exécution des services pour lesquels leurs capacités techniques et professionnelles sont exigées doit être fournie.
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Si le soumissionnaire s’est appuyé sur la capacité d’autres entités pour remplir les critères économiques et financiers, la preuve de l’engagement écrit fourni par ces entités aux fins d’établir leur responsabilité conjointe pour l’exécution du contrat doit être fournie.
CALENDRIER DES ACTIVITÉS
Calendrier, chronologie et durée des missions proposées, en tenant compte du temps de trajet.
Identification et répartition dans le temps des principales étapes de l'exécution du marché, en précisant notamment comment les résultats obtenus seront pris en compte dans les rapports, en particulier dans ceux stipulés dans les termes de référence.
Les méthodologies prévues dans l'offre doivent inclure un plan de travail envisageant les ressources à mobiliser.
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ANNEXE IV: EXPERTS PRINCIPAUX
Nom de l'expert Rôle proposé dans le projet
Années d'expérience
Âge Niveau de formation
Domaine(s) de spécialisation
Expérience dans le pays partenaire
Langues et niveau de connaissance (très bien, bien, faible)
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CURRICULUM VITAE
Établissement De (date) À (date) Diplôme(s) obtenu(s)
Connaissances linguistiques: indiquer vos connaissances sur une échelle de 1 à 5 (1 - niveau excellent; 5 - niveau rudimentaire)
Langue Lu Parlé Écrit
Affiliation à une organisation professionnelle Autres compétences : (par ex. connaissances informatiques, etc.)
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Rôle proposé dans le projet Nom Prénoms Date de naissance Nationalité État civil Diplômes
Situation présente Années d'ancienneté auprès de l'employeur
Qualifications principales : (pertinentes pour le projet) Expérience spécifique dans la région
Pays De (date) À (date)
Expérience professionnelle
De (date) À (date) Total de jours Lieu Société et personne de référence[1] (nom &
coordonnées de contact) Fonction Description
Total 0
Autres informations utiles (références de publications, par exemple)
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[1] Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contacter les personnes de référence. Si vous êtes dans l'impossibilité de fournier une référence, veuillez fournir une justification.
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ANNEXE V: BUDGET
Prix forfaitaire: <Montant> [EUR] [<code ISO de la monnaie nationale> en cas de gestion indirecte uniquement]
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ANNEXE VI
Formulaires et autres documents connexes
- Signalétique Financier
- Entité légale
- Modèle de garantie de Préfinancement
- Régime fiscal et douanier
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Janvier 2020 Page 7 sur 108document.docx
Janvier 2020 Page 8 sur 108document.docx
Janvier 2020 Page 9 sur 108document.docx
Janvier 2020 Page 10 sur 108document.docx
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ANNEXE VI: FORMULAIRE DE GARANTIE DE PRÉFINANCEMENT
À l'attention de<Nom et adresse du pouvoir adjudicateur>
ci-après le «pouvoir adjudicateur»
Objet: garantie n° <…>Garantie de financement pour le remboursement du préfinancement payable dans le cadre du marché <numéro et intitulé du marché> (rappelez le numéro et l'intitulé dans toute correspondance)
Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière>, déclarons irrévocablement par la présente garantir, comme débiteur principal, et non seulement comme caution, pour le compte de <nom et adresse du contractant>, ci-après le «contractant», le paiement au profit du pouvoir adjudicateur de <montant du préfinancement>, correspondant au préfinancement mentionné à l'article 29 des conditions générales du marché <numéro et intitulé du marché> conclu entre le contractant et le pouvoir adjudicateur, ci-après le «marché».
Le paiement sera effectué sans contestation ni procédure judiciaire d'aucune sorte, dès réception de votre première demande écrite (envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception), déclarant que le contractant n'a pas satisfait à une demande de remboursement du préfinancement ou que le marché a été résilié. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y opposerons pour aucune raison. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.
Nous convenons notamment de ce qu’aucune modification aux termes du contrat ne peut nous libérer de notre responsabilité au titre de cette garantie. Nous renonçons au droit d'être informé des changements, ajouts ou modifications apportés à ce marché. Nous notons que la libération de la garantie s'effectuera conformément à l'article 30 des conditions générales et, en tout état de cause, au plus tard le (18 mois après l'expiration de la période de mise en œuvre des tâches)8.
Le droit applicable à la garantie est <le pays dans lequel est établie l’institution financière qui émet la garantie>. Tout litige découlant de la garantie ou y relatif sera porté devant les tribunaux de <le pays dans lequel est établie l’institution financière qui émet la garantie>.
La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet lors du paiement du préfinancement au contractant.
Nom: …………………………… Nom: ……………………………
8 Cette mention doit être insérée uniquement lorsque cela est requis, par exemple lorsque le droit applicable à la garantie impose une date d’expiration précise ou lorsque le garant peut justifier qu’il n’est pas en mesure de fournir cette garantie sans date d’expiration.
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Fonction: ………………… Fonction: …………………Signature9: …………….. Signature2: ……………..Date: <date> Date: <date>
9 Les nom(s) et fonction(s) des personnes qui signent pour le garant doivent être mentionnés en caractères d'imprimerie.
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Régime fiscal et douanier
Article 31 de l'Annexe IV à l'Accord de Cotonou1. Les Etats ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à
l'Etat le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'Etat ACP concerné aux autres Etats ACP ou aux autres pays en développement.
2. Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté :
(a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'Etat ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'Etat ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;
(b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'Etat ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet Etat ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure six mois;
(c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'Etat ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;
(d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les Etats ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services;
(e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'Etat ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l'Etat ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l'Etat ACP à ces fournitures ;
(f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur la marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l'Etat ACP bénéficiaire;
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(g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'Etat ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.
3. Toute question non visée par les dispositions ci-dessus relatives au régime fiscal et douanier reste soumise à la législation nationale de l'Etat ACP concerné.
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C. Autres informations
I. Grille de conformité administrativeII. Grille d’évaluation
I. Grille de conformité Administrative
Intitulé du marché: Référence:
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N°
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Nom du soumissionnaire (chef de file) (nationalité)
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10 Indiquer «OK» si tous les critères ont été satisfaits, sinon indiquer «a», «b», «c», etc. pour chacun des critères non satisfaits
Janvier 2020 Page 19 sur 108document.docx
Nom du président
Signature du président
Date
III. Grille d’évaluation
GRILLE D'ÉVALUATION POUR LES CONTRATS À PRIX FORFAITAIRE
Maximum Organisation et méthodologie
Raisonnement 20
Stratégie 50
Structure d'appui 10
Planning des activités 20
Note globale 100
Atouts
Faiblesses
NB: Seules les offres ayant un score moyen d'au moins 75 points feront l'objet d'une évaluation financière.
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 20 sur 108
D. Formulaire de soumission de l'offre et déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection
Diffusion restreinte au pouvoir adjudicateur et à l’auteur du document en raison de la protection de l’individu et de la vie privée et du secret commercial et industriel
FORMULAIRE DE SOUMISSION DE L’OFFRE POUR UN MARCHÉ DE SERVICES
Réf: <Référence figurant sur la lettre d’invitation à soumissionner>
<Intitulé du marché><Numéro et intitulé du lot, si nécessaire>
Un original signé du présent formulaire de soumission de l'offre (comprenant les déclarations d'exclusivité et de disponibilité signées pour tous les experts principaux proposés, le cas échéant, une fiche signalétique financière complétée et une fiche d'entité légale complétée, pour le chef de file seulement, ainsi que les déclarations du chef de file et de tous les membres (dans le cas d'un consortium) doit être fourni avec trois copies. Les documents joints au formulaire de soumission de l'offre (ex : déclarations, preuves, etc.) peuvent être soumis en version originale ou en copie. Si ce sont des copies qui sont fournies, les originaux devront être délivrés au pouvoir adjudicateur dès que celui-ci le requiert. Pour des motifs économiques et écologiques, nous vous invitons à soumettre vos dossiers sur support papier (pas de chemise ou d'intercalaire en plastique). Nous vous suggérons également d'imprimer, dans la mesure du possible, vos dossiers recto verso. Les renseignements figurant dans la présente candidature ne doivent concerner que l'entité ou les entités juridique(s) soumettant ladite candidature.Aucun document (brochure, lettre, etc.) joint en supplément à la candidature ne sera pris en considération. Les candidatures soumises par un consortium (soit un groupement permanent doté d'un statut juridique, soit un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique) doivent respecter les instructions applicables au chef de file du consortium et à ses partenaires.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, devront respecter les mêmes règles d’éligibilité et notamment de nationalité, que l’opérateur économique en question, ainsi que les critères de sélection pertinents.
1 OFFRE SOUMISE PAR [IDENTITE DU SOUMISSIONNAIRE]
Nom(s) de l'entité ou des entités juridique(s) soumettant la présente candidature
Nationalité1
Chef de file2
Membre
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 21 sur 108
Etc.
2 PERSONNE DE CONTACT (POUR LA PRESENTE OFFRE)
Nom
Organisation
Adresse
Téléphone
Télécopieur
Adresse électronique
3 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE3
Merci de bien vouloir compléter le tableau «Données financières» suivant4à partir de vos comptes annuels clôturés et de vos projections les plus récentes. Si vos comptes annuels ne sont pas encore disponibles pour l’exercice en cours ou écoulé, indiquez vos estimations les plus récentes dans les colonnes marquées par **. Pour l'ensemble des colonnes, les chiffres doivent être établis sur la même base, de manière à permettre une comparaison directe d'une année sur l'autre (ou, si la base d'établissement des chiffres a changé pour une année, cela doit faire l'objet d'une note explicative au bas du tableau). Lorsque le ratio de liquidité générale est défini en tant que critère de sélection, pour les organisations sans but lucratif, le ratio doit être calculé sans tenir compte, dans le cadre des passifs à court terme, du préfinancement reçu de la part de donateurs pour les projets en cours. Toute clarification ou explication qui serait jugée nécessaire peut également être fournie. Si le soumissionnaire est une entité publique, une information équivalente doit être fournie.
Données financièresLes données demandées dans ce tableau doivent
être conformes aux critères de sélection
définis dans l’avis de marché
2 années avant le dernier
exercice5
<préciser>EUR
1 année avant le dernier
exercice5
<préciser>EUR
Dernier exercice5
<préciser>EUR
Moyenne6
EUR
[Exercice écoulé
EUR]**
[Exercice en cours
EUR]**
Produits d’exploitation annuel7, à l'exclusion du présent marché
Actifs à court terme8
Passifs à court terme9
Ratio de liquidité générale (actifs à court terme/passifs à court terme
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 22 sur 108
4 PERSONNEL Prière d'indiquer les renseignements suivants pour les deux exercices précédents et pour l'exercice en cours10.
Effectifs annuels Avant-dernier exercice écoulé Exercice écoulé Exercice en cours Moyenne période
Total général
Domaines
pertinents11
Total général
Domaines
pertinents11
Total général
Domaines
pertinents11
Total général
Domaines pertinent
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Personnel permanent12
Autre personnel13
Total
Personnel permanent en pourcentage de l'effectif total % % % % % % % %
5 DOMAINES DE SPECIALISATION
Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour indiquer les domaines de spécialisation pertinents en rapport avec le présent marché de chaque entité juridique soumettant la présente candidature, en inscrivant ces domaines en tête de chaque ligne et le nom de l'entité juridique en tête de chaque colonne. Cochez () alors la/les case(s) correspondant au(x) domaine(s) de spécialisation dans le(s)quel(s) chaque entité juridique possède une expérience significative. 10 domaines au maximum.
Chef de file Membre 2 Membre 3 Etc.
Spécialisation pertinente n° 1
Spécialisation pertinente n° 2
Etc.11
6 EXPÉRIENCE
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Veuillez compléter le tableau ci-dessous pour résumer les principaux projets pertinents en rapport avec le marché qui ont été menés à bien au cours des [3 exercices écoulés12 par l'entité ou les entités juridique(s) soumettant ladite candidature. Le nombre de références fournies ne doit pas excéder 15 pour l'ensemble de l'offre.
Réf. n° (maximum 15) Intitulé du projet
Nom de l'entité juridique Pays
Montant total du
projet (en euros)13
Part obtenue
par l'entité juridique
(%)18
Quantité de
personnel fournie
Nom du client Source du financement
Dates (début/fin
)14
Nom des membres éventuels du consortium
… … … … … … … … …
Description détaillée du projet Nature et portée des services fournis15
… …
7 DÉCLARATIONS
Dans le cadre de son offre, chaque entité juridique recensée au point 1 du présent formulaire d’offre, notamment chaque membre d’un consortium, est tenue de soumettre une déclaration signée conformément au modèle annexé prévu à cet effet. La déclaration soumise peut être l'original ou une copie. Si des copies sont soumises, les originaux devront être expédiés si le pouvoir adjudicateur le demande.
De plus, chaque entité juridique recensée au point 1 du présent formulaire d’offre, notamment chaque membre d’un consortium, et chaque entité fournissant des capacités (le cas échéant), est tenue de soumettre une déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection signée (formulaire A14 disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A ).
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 24 sur 108
8 DÉCLARATION
Je soussigné(e), signataire autorisé du soumissionnaire précité (y compris de l'ensemble des membres du consortium éventuel), déclare par la présente avoir examiné et accepté sans réserve ni restriction l’ensemble du dossier relatif à l’appel d’offres visé ci-dessus. Nous proposons de fournir les services demandés dans le dossier d'appel d'offres sur la base des documents suivants, comprenant notre offre technique et notre offre financière qui est soumise dans une enveloppe distincte et scellée:
Organisation & Méthodologie
Experts principaux (comprenant la liste des experts principaux et leur CV), si demandé
Déclarations du soumissionnaire (deux de la part de chacun des membres du consortium, le cas échéant)
Déclarations d'exclusivité et de disponibilité signées par chacun des experts principaux, si demandé
Fiche signalétique financière complétée (voir annexe VI du projet de contrat) fournissant les coordonnées du compte bancaire sur lequel les paiements au titre du marché proposé devront être effectués au cas où le marché nous serait attribué (ou le numéro d'identification financière ou une copie de la fiche signalétique financière fournie au pouvoir adjudicateur à une autre occasion, sauf si un changement est intervenu entre-temps dans le statut juridique)
Fiche d’entité légale complétée (ou le numéro d’entité légale attribué ou une copie de la fiche d’entité légale fournie au pouvoir adjudicateur à une autre occasion, sauf si un changement est intervenu entre-temps dans le statut juridique)
un document officiel (statuts, mandat, déclaration notariée, etc.) établissant que la personne qui signe pour le compte de la compagnie/de l'entreprise commune/du consortium est dûment autorisée à le faire.
Pièces justificatives ou déclarations requises par la législation du pays d’établissement effectif (pour chacune des entreprises dans le cadre d'un consortium) prouvant que nous ne nous trouvons dans aucune des situations d'exclusion prévues à la section 2.6.10.1 du Guide pratique. Ces preuves, documents ou déclarations doivent porter une date qui ne peut être antérieure à plus d'un an à la date de soumission de l'offre. En outre, une déclaration devra être remise indiquant que la situation décrite dans ces documents n'a pas changé depuis.
Preuves justifiant la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle conformément aux critères de sélection prévus dans l'avis de marché.
[Nous nous engageons à garantir l'éligibilité du ou des sous-traitants pour les parties des services pour lesquels nous avons fait part de notre intention de sous-traiter dans l'«Organisation et méthodologie».] (Supprimer cette phrase s’il y a lieu.)
La présente offre est sujette à acceptation avant l'expiration de la période de validité précisée au point 6 des Instructions aux soumissionnaires.
Nous sommes conscients du fait que notre offre peut être rejetée si nous proposons les services des experts principaux impliqués dans la préparation du présent projet ou engageons lesdites personnes comme conseillers pour élaborer notre offre, de même que nous pouvons être exclus de toute autre procédure d'appel d'offres et d'attribution de marché financée par l'UE/le FED.
Août 2018document.docx Page 25 sur 108
Nous sommes pleinement conscients du fait que, dans l'éventualité d'un consortium, la composition de celui-ci ne saurait être modifiée au cours de la procédure d'appel d'offres, sans approbation écrite préalable du pouvoir adjudicateur. Nous savons également que les membres du consortium seront solidairement et conjointement responsables vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne la participation à la procédure d'appel d'offres susmentionnée et pour tout marché qui nous serait attribué dans le cadre de cette procédure.
Nous sommes pleinement conscients du fait que les entités aux capacités desquelles nous avons recours en ce qui concerne les critères économiques et financiers deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.
Signé au nom du soumissionnaire
Nom
Signature
Date
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 26 sur 108
FORMULAIRE DE DÉCLARATION VISÉ AU POINT 7DU FORMULAIRE DE SOUMISSION DE L’OFFRE
À soumettre sur le papier à en-tête de l'entité juridique concernée
< Date >
<Nom et adresse du pouvoir adjudicateur - voir point 8 des instructions aux soumissionnaires>
Votre réf.: Référence>
DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE
<Madame/Monsieur>,
Suite à votre lettre d’invitation à soumissionner pour le marché en référence nous <Nom(s)/raison sociale de l'entité ou des entités juridique(s)> déclarons par la présente que:
nous soumettons notre offre [à titre individuel] * [en tant que membre du consortium représenté par < nom du chef de file > [nous-mêmes]] * pour ledit marché. Nous confirmons que nous ne participons à aucune autre offre pour le même marché, à quelque titre que ce soit (membre d'un consortium - y compris chef de file - ou candidat individuel);
nous acceptons de nous conformer aux clauses déontologiques stipulées au point 13 des Instructions aux soumissionnaires, nous n'avons pas été impliqués dans l'élaboration du projet correspondant au présent appel d'offres sauf à apporter la preuve que l’implication dans les étapes précédant l’appel d’offres ne constitue pas une concurrence déloyale, et nous affirmons qu'il n'existe pas d’intérêts à caractère professionnel contradictoires ni de lien quelconque à ce sujet avec d’autres soumissionnaires ou d’autres participants à la procédure, ni de comportement susceptible de fausser la concurrence au moment de la soumission de la présente offre conformément à la section 2.5.5. du Guide pratique;
[nous joignons en annexe la liste actuelle des entreprises appartenant au même groupe ou réseau que nous] [nous ne faisons partie d'aucun groupe ni d'aucun réseau]* et nous n'avons fait figurer dans le formulaire de soumission que les informations relatives aux ressources et à l'expérience de [notre entité juridique] [notre entité juridique et des entités pour lesquelles nous joignons un engagement écrit]*;
nous informerons immédiatement le pouvoir adjudicateur si l'une des situations décrites ci-dessus se produisait durant l'exécution des tâches;
nous savons pertinemment et acceptons que si les personnes susmentionnées participent tout en se trouvant dans l'une des situations prévues à la section 2.6.10.1.1 du guide pratique ou si les déclarations faites ou informations communiquées s’avèrent fausses, elles s’exposent à être exclues de cette procédure et peuvent faire l’objet de sanctions administratives sous forme de l’exclusion et de pénalités financières représentant jusqu’à 10 % de la valeur totale estimée du marché octroyé et que cette information peut être publiée sur le site internet de la Commission conformément au règlement financier applicable;
nous sommes conscients du fait que pour assurer la protection des intérêts financiers de l’UE, nos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou à l'Office européen de lutte antifraude.
Nous comprenons que notre offre et l’expert peuvent être exclus si nous proposons le même expert principal qu’un autre soumissionnaire ou si nous proposons un expert principal déjà engagé dans un projet financé par le budget de l’UE ou le FED, et qui pourrait être indisponible aux dates
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requises pour travailler en application du présent marché.
Nous comprenons que si nous échouons à répondre dans les délais impartis après la réception de la notification d’attribution du marché, ou si l’information que nous fournissons est fausse, l’attribution peut être considérée comme nulle et non avenue.
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX CRITERES D’EXCLUSION ET DE SÉLECTION
Déclaration sur l’honneur relativeaux critères d'exclusion et aux critères de sélection
[Le][La] soussigné[e] [nom du signataire du présent formulaire]:
(uniquement pour les personnes physiques) se représentant [lui][elle]-même
(uniquement pour les personnes morales) représentant la personne morale suivante:
Numéro de carte d'identité ou de passeport:
(«la personne»)
Dénomination officielle complète:Forme juridique officielle: Numéro d'enregistrement légal: Adresse officielle complète: N° d’immatriculation à la TVA:
(«la personne»)
La personne n’est pas tenue de présenter la déclaration relative aux critères d'exclusion lorsque celle-ci a déjà été présentée aux fins d’une autre procédure d’attribution du même pouvoir adjudicateur/administration contractante11, pour autant que la situation n’ait pas changé et que la période de temps écoulée depuis la date de la déclaration ne dépasse pas un an.
En pareil cas, le signataire déclare que la personne a déjà fourni la même déclaration relative aux critères d'exclusion aux fins d'une précédente procédure et confirme qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation:
Date de la déclaration Référence complète de la précédente procédure
I – SITUATION D'EXCLUSION CONCERNANT LA PERSONNE
4) déclare que la personne susmentionnée se trouve dans l'une des situations suivantes:
POUR LES SUBVENTIONS: Dans l’affirmative, veuillez indiquer en annexe à cette déclaration quelle situation et le nom de la/des personne(s) concernée(s), accompagnés d’une brève explication.]
OUI NON
a) elle est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant
11 La même institution ou agence.
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 2 sur 108
d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales ou de l'Union;
b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’elle n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;
c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:
i) présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l’exécution d’un marché ou d’une convention;ii) conclusion d'un accord avec d'autres personnes en vue de fausser la concurrence;iii) violation de droits de propriété intellectuelle;
iv) tentative d'influer sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur lors de la procédure d'attribution;v) tentative d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d'attribution;
d) il a été établi par un jugement définitif que la personne est coupable des faits suivants:
i) la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;ii) la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 et de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, et les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ainsi que la corruption au sens du droit applicable;iii) les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;iv) le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;v) les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l'article 1er et de l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 3 sur 108
l'article 4 de ladite décision;vi) le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;
e) elle a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché ou d’une convention financés par le budget de l'Union, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou de la convention ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou a été découvert à la suite de contrôles et d'audits ou d'enquêtes effectués par un pouvoir adjudicateur/administration contractante, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes;
f) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle a commis une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil;
g) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’elle a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;
h) (uniquement pour les personnes morales) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne a été créée dans l’intention visée au point g).
i) pour les situations visées au points c) à h) ci-dessus, la personne tombe sous le coup:
i. de faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes menés par le Parquet européen une fois qu’il aura été créé, la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou l'auditeur interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité d'un ordonnateur d'une institution de l'UE, d'un organisme européen ou d'une agence ou d'un organe de l'UE;
ii. de décisions administratives non définitives, y compris le cas échéant de mesures disciplinaires prises par l'organe de surveillance compétent qui est chargé de vérifier l'application des normes de déontologie professionnelle;
iii. de faits visés dans les décisions des entités ou des personnes chargées de tâches d’exécution du budget de l’UE;
iv. d’informations transmises par des États membres qui gèrent des fonds de l’Union;
v. de décisions de la Commission relatives à la violation du droit de l’Union dans le domaine de la concurrence ou de décisions d’une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l’Union ou du droit national en matière de concurrence; ou
vi. de décisions d'exclusion prises par un ordonnateur d'une institution de l'UE, d'un organisme européen ou d'une agence ou d'un organe de l'UE.
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 4 sur 108
[POUR LES SUBVENTIONS) II: SITUATIONS D'EXCLUSION CONCERNANT UNE PERSONNE PHYSIQUE ESSENTIELLE POUR L'ATTRIBUTION OU LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION OU DU PROGRAMME DE TRAVAIL FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION]
II – SITUATIONS D'EXCLUSION CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LE POUVOIR DE REPRÉSENTATION, DE DÉCISION OU DE CONTRÔLE À L'ÉGARD DE LA PERSONNE MORALE ET LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Ne s'applique pas aux personnes physiques, aux États membres et aux autorités locales
5) Le signataire déclare qu'une personne physique ou morale qui est membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la personne morale susmentionnée ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ladite personne morale (à savoir, par exemple, les chefs d'entreprise, les membres des organes de direction ou de surveillance et les personnes physiques ou morales détenant, à titre individuel, la majorité des parts), ou un bénéficiaire effectif de la personne [au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849] se trouve dans l'une des situations suivantes: [POUR LES SUBVENTIONS: Dans l’affirmative, veuillez indiquer en annexe à cette déclaration quelle situation et le nom de la/des personne(s) concernée(s), accompagnés d’une brève explication.]
OUI NON Sans objet
Situation visée au point c) ci-dessus (faute professionnelle grave)
Situation visée au point d) ci-dessus (fraude, corruption ou autre infraction pénale)Situation visée au point e) ci-dessus (manquements graves dans l'exécution d'un marché)
Situation visée au point f) ci-dessus (irrégularité)
Situation visée au point g) ci-dessus (création d’une entité dans l’intention de se soustraire à des obligations légales)Situation visée au point h) ci-dessus (personne créée dans l’intention de se soustraire à des obligations légales)
III – SITUATIONS D'EXCLUSION CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI RÉPONDENT INDÉFINIMENT DES DETTES DE LA PERSONNE MORALE
[POUR LES SUBVENTIONS: cette section ne s'applique qu'aux déclarations qui incluent une personne pour laquelle une personne physique ou morale assume une responsabilité illimitée à l'égard de dettes.]
6) déclare qu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de la personne morale susmentionnée se trouve dans l'une des situations suivantes: [Dans l’affirmative, veuillez indiquer en annexe à cette déclaration quelle situation et le nom de la/des personne(s) concernée(s), accompagnés d’une brève explication.] :
OUI NON Sans objet
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Situation visée au point a) ci-dessus (faillite)
Situation visée au point b) ci-dessus (non-respect des obligations de paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale)
IV – MOTIFS DE REJET DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE
7) déclare que [la] [chaque] personne [susmentionnée]:OUI NON
a participé précédemment à la préparation des documents de marché utilisés lors de la présente procédure d’attribution, si cela a entraîné une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.
[POUR LES SUBVENTIONS:
V - MOTIFS DE REJET DE CETTE PROCEDURE
8) déclare que [la] [chaque] personne:n'était pas impliquée dans la préparation des documents utilisés dans la présente procédure d’attribution, ce qui entrainerait une violation du principe d'égalité de traitement et une distorsion de la concurrence à laquelle il ne peut être remédié. dans l’affirmative, veuillez indiquer en annexe à cette déclaration le nom de la/des personne (s) concernée (s) avec une brève explication.
]
[V] [VI] – MESURES CORRECTRICES
Si elle déclare l'une des situations d'exclusion mentionnées ci-dessus, la personne doit indiquer les mesures qu'elle a prises pour remédier à la situation d'exclusion, démontrant ainsi sa fiabilité. Il peut s'agir, par exemple, de mesures prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel en vue d'éviter toute répétition, de l'indemnisation du dommage ou du paiement des amendes ou de tout impôt ou toute cotisation de sécurité sociale. Les preuves documentaires pertinentes démontrant les mesures correctrices prises doivent être annexées à la présente déclaration. Cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au point d) de la présente déclaration.
[VI] [VII] – JUSTIFICATIFS SUR DEMANDE
Sur demande et dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, la personne doit fournir des informations sur les personnes physiques et morales qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle, y compris les personnes physiques et morales faisant partie de la structure de propriété et de contrôle et les bénéficiaires effectifs.
Elle doit également fournir les justificatifs suivants concernant la personne proprement dite et la ou les personnes physiques ou morales sur la capacité desquelles la personne compte s’appuyer, ou un sous-traitant, et concernant la ou les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes de la personne:
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Pour les cas mentionnés aux points a), c), d), f) et g) et h), un extrait récent du casier judiciaire est requis ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'établissement de la personne, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
Pour les cas mentionnés au point b), des certificats récents délivrés par les autorités compétentes de l'État concerné sont requis. Ces documents doivent apporter la preuve du paiement de tous les impôts, taxes et cotisations de sécurité sociale dont la personne est redevable, y compris la TVA, l’impôt sur le revenu (personnes physiques uniquement), l’impôt sur les sociétés (personnes morales uniquement) et les charges sociales. Lorsqu'un document visé ci-dessus n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays d'établissement.
La personne n'est pas tenue de fournir les justificatifs si elle les a déjà présentés aux fins d'une autre procédure d'attribution du même pouvoir adjudicateur12. Les documents ne doivent pas avoir été délivrés plus d'un an avant la date à laquelle ils ont été demandés par le pouvoir adjudicateur et doivent être toujours valables à cette date.
Le signataire déclare que la personne a déjà fourni les preuves documentaires aux fins d’une précédente procédure et confirme qu’aucun changement n’est intervenu dans sa situation :
Document Référence complète de la précédente procédureInsérer autant de lignes que nécessaire.
[VII] [VIII] – CRITÈRES DE SÉLECTION
[8)] [9)] déclare que la personne susmentionnée satisfait aux critères de sélection qui lui sont applicables à titre individuel, tels que prévus par les documents de l’appel d’offres, à savoir:
OUI NON
Sans objet
a) elle a la capacité d'exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, nécessaire à l'exécution du marché, conformément aux dispositions de la section [insérer] de l’avis de marché/des instructions aux soumissionnaires ;
b) elle remplit les critères économiques et financiers applicables, mentionnés à la section [insérer] de l’avis de marché/des instructions aux soumissionnaires ;
c) elle remplit les critères techniques et professionnels applicables, mentionnés à la section [insérer] de l’avis de marché/des instructions aux soumissionnaires.
[9)] [10)] si la personne susmentionnée est soumissionnaire unique ou chef de file dans le cas d'un consortium , elle déclare que:
OUI NON
Sans objet
d) le soumissionnaire (y compris tous les membres du groupement en
12 La même institution ou agence.
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cas de consortium et les sous-traitants, le cas échéant) respecte l'ensemble des critères de sélection pour lesquels il sera procédé à une évaluation d'ensemble conformément au documents de l’appel d’offres.
[VIII] [IX] – JUSTIFICATIFS AUX FINS DE LA SÉLECTION
Le signataire déclare que la personne susmentionnée peut fournir, sur demande et sans tarder, les documents justificatifs nécessaires énumérés dans les sections correspondantes des documents de l’appel d’offres et qui ne sont pas disponibles sous forme électronique.
La personne n'est pas tenue de fournir les justificatifs si elle les a déjà présentés aux fins d'une autre procédure de passation de marché du même pouvoir adjudicateur13. Les documents ne doivent pas avoir été délivrés plus d'un an avant la date à laquelle ils ont été demandés par le pouvoir adjudicateur et doivent être toujours valables à cette date.
Le signataire déclare que la personne a déjà fourni les preuves documentaires aux fins d'une précédente procédure et confirme qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation:
Document Référence complète de la précédente procédureInsérer autant de lignes que nécessaire.
La personne susmentionnée est susceptible d'être rejetée de la présente procédure et est passible de sanctions administratives (exclusion ou sanction financière) s'il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies pour participer à la présente procédure.
Nom et prénoms Date Signature
13 La même institution ou agence.
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DÉCLARATION D’EXCLUSIVITÉ ET DE DISPONIBILITÉ16
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION:____________________
Je soussigné, déclare marquer mon accord pour participer exclusivement avec le soumissionnaire < nom du soumissionnaire > à la procédure d'appel d'offres de service précitée. Cela implique que je ne serai pas proposé comme expert remplaçant dans cette procédure d’appel d’offres. Je déclare par ailleurs pouvoir et vouloir travailler durant la ou les période(s) prévue(s) pour la fonction pour laquelle mon CV a été présenté dans la perspective où la présente offre serait retenue, à savoir:
du: au Disponibilité
< début de la période 1 > < fin de la période 1 >
[temps plein] [temps partiel]
< début de la période 2 > < fin de la période 2 >
[temps plein] [temps partiel]
< etc. >
Je confirme que je n'ai aucun engagement17 confirmé comme expert principal, à aucun autre projet financé par l'UE ou toute autre activité incompatible en termes de capacité ou de planning avec les engagements repris ci-dessus
Par la présente déclaration, je reconnais que je ne suis pas autorisé à poser ma candidature en tant qu'expert auprès de tout autre soumissionnaire remettant une offre dans le cadre de la présente procédure. Je suis pleinement conscient du fait qu'en agissant de la sorte, je serai exclu de la présente procédure d'appel d'offres, que les offres seront rejetées et que je peux également être exclu des autres procédures d'appel d'offres et contrats financés par [l'UE/le FED].
De plus, je déclare que je ne me trouve pas en situation de conflit d'intérêt ou d'indisponibilité et m'engage à informer le(s) soumissionnaire(s) de tout changement dans ma situation.
Je reconnais que je n'ai pas de relations contractuelles avec le pouvoir adjudicateur et qu'en cas de contentieux relatif au contrat conclu avec le consultant, je devrais m'adresser à lui ou aux juridictions compétentes.
[Pour information, j'ai signé une déclaration d'exclusivité et de disponibilité dans le cadre du/des appel(s) d'offres suivant(s):
Référence de l'offre Délai de soumission de l'offre
Type d'engagement
< référence de l'offre > <Date> [temps plein] [temps partiel]
< référence de l'offre > <Date> [temps plein] [temps partiel]
< etc. >
Dans l'hypothèse où je reçois confirmation de mon engagement dans le cadre d'une autre procédure d'appel d'offres, je m'engage à accepter l'engagement qui me sera proposé en premier dans le temps. En outre, je m'engage à immédiatement informer le soumissionnaire de mon indisponibilité. ]
Nom
Signature
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Date
nté, à Nouakchott
Réf. : 04/PN/SER/PASS Page 11 sur 108
1 Pays dans lequel l'entité juridique est immatriculée.2 Ajouter ou supprimer autant de lignes que nécessaire pour les membres du consortium. Prière de noter qu'un sous-traitant ne doit pas être considéré comme un membre du consortium aux fins du présent formulaire. De ce fait les données du sous-traitant ne doivent en aucun cas figurer dans les données de capacité économique et financière et professionnelle. Dans le cas où cette candidature serait soumise par une entité juridique individuelle, le nom de cette dernière devrait être indiqué sous la rubrique «Chef de file» (et les lignes suivantes seraient à supprimer en conséquence) Tout changement survenant dans l'identité du chef de file et/ou de l'un des membres du consortium entre la date limite de remise des candidatures indiquée dans l'avis de marché et l'attribution du marché n’est pas permis sans l’accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur.3 Les personnes physiques doivent prouver leur capacité conformément aux critères de sélection et par tout moyen approprié.4 Si la présente candidature est soumise par un consortium, les données du tableau doivent correspondre à la somme des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du consortium – voir point 7 du présent formulaire de candidature. Aucune donnée consolidée n’est demandée pour les ratios financiers.5 Le dernier exercice = le dernier exercice comptable pour lequel les comptes de l’entité ont été clôturés.6 Les montants inscrits dans la colonne «Moyenne» correspondent à la moyenne mathématique des montants inscrits dans les trois colonnes précédentes de la même ligne.7 Valeur brute des avantages économiques (espèces, créances à recevoir, autres actifs) générés par les activités normales d’exploitation de l'entreprise (telles que les ventes de biens, les ventes de services, les produits financiers et autres produits) au cours de l'exercice.8 Le bilan présente la valeur de tous les actifs qui peuvent être raisonnablement convertis en espèces dans le délai d'un d'activité normale. Les actifs à court terme incluent les avoirs en caisse, les dépôts à vue, les stocks, les garanties négociables, les avances, ainsi que les investissements dans des titres à court terme liquides, immédiatement convertibles en espèces.9 Correspond aux dettes et obligations dues à moins d'un an. Les passifs à court terme figurent au bilan de la société et incluent les dettes à court terme, les obligations, les provisions et autres dettes. 10 Si la présente candidature est soumise par un consortium, les données du tableau ci-dessus doivent correspondre à la somme des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du consortium – voir point 7 du présent formulaire de candidature.11 Ajouter ou supprimer autant de lignes et/ou de colonnes que nécessaire. Dans le cas où cette candidature serait soumise par une entité juridique individuelle, le nom de cette dernière devrait être indiqué sous la rubrique «Chef de file» (et les colonnes suivantes seraient dès lors à supprimer).12 Pour les contrats-cadre, seuls les contrats spécifiques correspondants aux missions exécutées via de tels contrats-cadre seront pris en considération.13 L'impact de l'inflation ne sera pas pris en compte.14 Si le marché en référence n'a été que partiellement mis en œuvre, indiquez le pourcentage et la valeur de la partie achevée. 15 Lorsque des pièces justificatives doivent être établies par les pouvoirs adjudicateurs après la date de publication du PRAG 2014, merci d’indiquer également la fonction des experts principaux mis à disposition et le nombre de mois pendant lequel chacun d’eux a travaillé pendant le projet.16 Compléter par chaque expert principal.17 L'engagement d'un expert est confirmé si cet expert s'est engagé à travailler en tant qu'expert principal dans le cadre d'un contrat signé financé par le budget général de l'UE ou le FED ou si il/elle est un expert principal dans le cadre d'une offre qui s'est vue notifier l'attribution du contrat. Dans cette seconde hypothèse, la date de confirmation de l'engagement est celle de la notification de l'attribution du contrat au Contractant.18 Seule la part obtenue par l’entité juridique peut être utilisée comme référence.
