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Directorate General for Taxation and Customs Union

Guide on enhanced cooperation between Member States and Business

in the field of fighting VAT fraud

EU VAT Forum Brussels, February 2016

Disclaimer: This Guide in the French language has been machine translated from

English. The English version is considered to be the master version. The quality of the

machine translation is not guaranteed.

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Taxud-EU-VAT-Forum@ec.europa.eu

Table des matières

Table des matières .............................................................................................................. 1

Contents ............................................................................. Error! Bookmark not defined. 1. Introduction ................................................................................................................ 2

1.1. Objectif et contexte .............................................................................................. 2 1.2. Champ d’application ............................................................................................ 3 1.3. Parties prenantes .................................................................................................. 3

1.4. Les lacunes des mesures actuellement en vigueur pour lutter contre la fraude à

la TVA ............................................................................................................................ 3 1.5. Engagements des entreprises et des administrations fiscales .............................. 4

2. La réalité commerciale — identification et de gestion des risques ............................ 6

2.1. Aspects généraux ................................................................................................. 6 3. Kyt / KYC – procédures normales ............................................................................. 6

3.1. Procédures KYC (appliquer une pratique courante pour les entreprises) ............ 7 3.2. Procédures KYT (pratique courante) ................................................................... 7

4. Échange d’informations.............................................................................................. 8 4.1. Les points de contact des administrations fiscales pour les entreprises .............. 8 4.2. Par les entreprises aux administrations fiscales ................................................... 8

4.3. Des administrations fiscales pour les entreprises ................................................ 8 4.4. Entre les administrations fiscales ......................................................................... 9

5. Utilisation des données par les administrations fiscales ........................................... 10

5.1. L’administration fiscale doit utiliser les informations reçues doivent prendre des

mesures, ........................................................................................................................ 10 5.2. Retour d’informations ........................................................................................ 10

6. Publicité et suivi (comment le guide devra être mis à disposition ou mis en œuvre au

niveau national, par des actions de sensibilisation) .......................................................... 10 7. Mise à jour du guide ................................................................................................. 11

8. Annexe 1 — Description du marché du gaz et de l’électricité ................................. 12 8.1.1. Contexte ...................................................................................................... 12 8.1.2. Le marché de l’énergie ............................................................................... 12 8.1.3. Le modèle d’échanges généraux et de sa pertinence dans la relation à la

fraude à la TVA ........................................................................................................ 13 8.1.4. Enregistrement conformément au mandate (REMIT) ................................ 15 8.1.5. Groupe d’équilibrage et périmètre .............................................................. 16

9. Annexe 2 — Télécommunications — Communications vocales ............................. 19

10. Annexe 3 — Exemples de lettres ("de sensibilisation" et "d’avertissement") ...... 24 10.1. Bulletin d’information .................................................................................... 24 10.2. Lettre de sensibilisation (2) ............................................................................ 27

10.3. Lettre d’avertissement (nominatif) ................................................................. 29 10.4. Lettre d’avertissement (2) .............................................................................. 32

2

Guide sur l’amélioration de la coopération entre les États

membres et les entreprises dans le domaine de la lutte

contre la fraude à la TVA

1. INTRODUCTION

Les régimes de TVA dans le monde sont de plus en plus complexes et interconnectés à

l’échelle internationale. Tandis que le système de TVA dans l’Union européenne a toujours

été une source d’inspiration au niveau international, les règles de TVA actuelles de l’Union

aux échanges transfrontières qui sont connus pour leur complexité et de vulnérabilité à la

fraude et, par conséquent, utilisées par les fraudeurs.

La croissance du commerce international et «nouveaux modèles économiques», alimentée

par les développements technologiques, tels que des services soient fournis (à distance)

pour des territoires multiples mais également le recours croissant à l’externalisation — y

compris la sous-traitance de services/fonctions de soutien — accélérer encore la pression

sur le système de la TVA.

Les approches et souvent d’énormes différences dans les pratiques administratives des 28

États membres contribue également à un système très complexe et peut avoir une incidence

sur certains des procédés mentionnés dans le présent guide.

Comme le système de la TVA est vulnérable à la fraude il y a un grand besoin de simple,

équitable, énergique et efficace du cadre administratif légal dans l’UE et un processus

efficace de coopération administrative entre les États membres et avec les entreprises en

situation régulière pour empêcher la fraude à la TVA et lutter contre ce phénomène le plus

efficacement possible.

1.1. Objectif et contexte

L’objet du présent guide est de faciliter et d’encourager un renforcement de la coopération

administrative entre les parties prenantes — voir point 1.3 — approuvant le présent guide

afin de lutter efficacement contre la fraude sans compliquer encore davantage le système

de TVA de l’UE. Le guide comprendra, dans un premier temps, sur la fraude

intracommunautaire à l’opérateur défaillant et ses différentes mutations.1 Comme les

mécanismes de fraude évoluent constamment, ce document pourrait couvrir d’autres types

de fraude à l’avenir. Étant donné qu’il s’agit d’un guide et non d’un accord contraignant,

elle soutiendra la réglementation des garanties sur le marché libre de l’UE.

Un dialogue et une coopération efficaces et rapides entre les administrations fiscales et les

entreprises légitimes est essentiel lorsqu’il s’agit de lutte contre la fraude à la TVA. Ce

guide de la coopération administrative entre les États membres et les entreprises, en

particulier dans le domaine de la fraude à la TVA pourraient contribuer à encourager toutes

les parties intéressées dans le système de TVA de l’UE, pour utiliser le guide comme base

pour établir une coopération efficace des modèles pouvant servir de base à une action en

cas de besoin.

1 Telle que définie dans le document COM/2004/0260, paragraphe 3.2.2

2 Voir l’annexe pour exemple

3

Ce guide devrait faciliter:

une interaction meilleure et plus proactive avec les entreprises légitimes avant que de

nouvelles mesures antifraude sont introduits afin d’évaluer les effets sur le commerce

légitime.

les actions concrètes à prendre par les différents acteurs au niveau paneuropéen et au

niveau national et de partager les marchés et la compréhension de la manière dont les

entreprises opèrent et d’identifier et d’élaborer conjointement des mesures lorsque le

marché est vulnérable à la fraude à la TVA et, de ce fait, favoriser la coopération

rapide et efficace.

la mise en œuvre de ces actions en mesures nationales, au moyen de recommandations

comment cet objectif peut être atteint.

intensification des activités d’élaboration et échange de bonnes pratiques dans

l’ensemble de l’Union, en particulier dans le domaine du respect des obligations des

administrations fiscales entre les entreprises légitimes, procédures KYC (pour «Know

Your Counterparty) et procédurs KYT (pour "Know Your Taxpayer").

Parfois, les entreprises deviennent médiateurs dans la perte de recettes en aidant les

fraudeurs accidentellement ou sans toutes les informations nécessaires pour éviter une

telle situation. Heureusement, ce guide fera en sorte que l’information nécessaire pour

minimiser ce risque, dans la mesure du possible, soient mises à la disposition des

entreprises qui opèrent dans la légalité.

1.2. Champ d’application

Le champ d’application du présent guide des bonnes pratiques est de créer un cadre pour

une coopération efficace entre les administrations fiscales et les entreprises. Le guide

comprendra également des informations plus détaillées de plans d’activité

valables/pratiques dans certains secteurs de l’économie (figurant en annexe) où la fraude

est un problème bien connu.

1.3. Parties prenantes

Les parties concernées du présent guide figurent sur le site internet de la Commission de

l’UE et comprend

Commission européenne

États membres

Les administrations fiscales

Entreprises individuelles

Associations professionnelles

1.4. Les lacunes des mesures actuellement en vigueur pour lutter contre la

fraude à la TVA

Conformité conventionnelles ainsi que d’améliorer les réponses au cours de ces dernières

années, qui très souvent a conduit à des obligations de mise en conformité

supplémentaires pour les activités économiques légitimes, les États membres ont

également fourni des outils supplémentaires pour lutter contre la fraude transfrontalière à

la TVA par exemple:

4

Le réseau Eurofisc (règlement (UE) no 904/2010 du Conseil) et chapitre X

L’application facultative et temporaire des mesures antifraude dans le cadre du

mécanisme de réaction rapide (directive 2013/42/UE) en vue de lutter contre la

fraude soudaine et massive à la TVA et l’extension du mécanisme d’autoliquidation

(directive 2013/43/UE) en tant qu’instrument permettant de lutter contre la fraude à

la TVA dans le cadre de la première instance.

Plusieurs États membres ont introduit des régimes d’autoliquidation sectorielles

spécifiques au cours des dernières années, cependant, il n’existe encore aucun signe de

l’ampleur globale des pertes de recettes de TVA dans l’UE diminue considérablement

dans l’ensemble. Bien qu’un mécanisme d’autoliquidation est bénéfique à l’État membre

pour mettre un terme à la fraude à la TVA dans un secteur spécifique, il peut entraîner le

déplacement de la fraude vers d’autres États membres ou vers de nouveaux marchés; par

conséquent, on ne compte que traiter les symptômes, mais pas les causes profondes de la

fraude à la TVA. Il n’est pas non plus approprié pour les secteurs vulnérables à la non-

conformité à la dernière ou de détail. Il est également problématique et coûteuse pour les

entreprises légitimes afin de garder une trace de l’autoliquidation différente des régimes

appliqués dans les différents États membres.

Des travaux sont en cours afin de remédier aux vulnérabilités à la fraude à la TVA dans

les échanges transfrontaliers, tels que le travail entamé par la Commission européenne

sur un système de TVA de l’UE, s’appuyant sur un aéroport de destination finale, mais

nous avons aussi besoin d’une coopération plus étroite entre les États membres ainsi que

de nouvelles approches comprenant une participation plus active des entreprises

légitimes en matière d’accompagnement de la lutte contre la fraude.

1.5. Engagements des entreprises et des administrations fiscales

Des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA doivent trouver un juste équilibre,

en veillant à la sauvegarde des recettes de TVA sans accroître la charge pesant sur les

entreprises légitimes. Il est aussi hautement nécessaire de coopération internationale

rapide et efficace entre les États membres et entre les entreprises et les administrations

fiscales. Les engagements spécifiques qui découlent de ce guide visent à atteindre ces

objectifs tout en respectant les principes fondamentaux et les

contribuables/administrations fiscales droits inhérents au système de TVA comme suit:

Sécurité juridique

Neutralité

Proportionnalité

Transparence — à un échange mutuel d’informations

Les entreprises et les autorités fiscales en reconnaissent que les engagements ci-après

sont mutuellement bénéfiques et permettra de mieux protéger toutes les parties à l’abri de

la fraude à la TVA intracommunautaire à l’opérateur défaillant.

5

Engagements conjoints 1. Les entreprises et les autorités fiscales conviennent d’échanger des informations qui

peuvent contribuer à identifier et traiter les cas de fraude intracommunautaire à

l’opérateur défaillant (voir section 4). Dans ce cadre, les principes suivants

s’appliquent:

a. Les entreprises sont encouragées à échanger entente commerciale et de fournir

des informations pertinentes pour les administrations fiscales en temps utile (s’il

s’agit d’une demande d’information ad hoc ou au cours d’une procédure d’audit).

b. Les entreprises et les associations sont invitées à avertir dans les plus brefs délais

les administrations fiscales des nouveaux schémas de fraude dans certaines

activités économiques susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence

honnêtes.

c. Les autorités fiscales sont encouragés à échanger des renseignements sous la forme

d’alertes précoces, des cas de fraude dans le secteur des communications, des

lettres d’avertissement, les signalements de fraude ou une autre forme de

communications destinées aux entreprises et aux associations professionnelles

(dans la mesure du possible en vertu de la législation locale).2 Les administrations

fiscales sont invitées à fournir des informations à d’autres administrations fiscales

en temps utile (qu’il s’agit d’une communication spontanée de renseignements ou

une demande faite au cours d’une procédure d’audit).

Engagements des entreprises 2. Les entreprises sont encouragées à accorder davantage d’importance lorsqu’elle

est informée d’un risque spécifique, connu et prendre des mesures raisonnables et

envisageables sur le plan commercial afin de garantir l’adéquation des processus

d’entreprise, qui ont une incidence sur la fraude à la TVA intracommunautaire à

l’opérateur défaillant par exemple KYC (section 3), le commerce, la séparation

des tâches, la surveillance politique d’examen de la conformité.

3. Dans des secteurs vulnérables à la fraude à la TVA et la prise de conscience ou

connaissance d’un risque spécifique, connu des entreprises ont convenu de

prendre des mesures raisonnables et envisageables sur le plan commercial afin de

garantir que la connaissance de la fraude à la TVA intracommunautaire à

l’opérateur défaillant est soulevée dans leurs organisations et qu’une formation

adéquate est employé pour le personnel concerné.

Engagements de l’autorité fiscale 4. Les administrations fiscales conviennent d’une plus grande attention dès qu’il

apprend l’existence d’un risque et de mettre en place des procédures pour réduire

la fraude, y compris en prenant des mesures raisonnables et envisageables pour

assurer l’adéquation des procédures, qui ont une incidence sur la fraude à la TVA

intracommunautaire à l’opérateur défaillant, par exemple des normes élevées pour

accepter l'enregistrement des contribuables aux fins de la TVA, des procédures

KYT, des contrôles de haut niveau (alertes rapides), VIES-data.3

5. Les administrations fiscales poursuivent pour assurer une sécurité juridique aux

entreprises s’engageant à ce code de conduite et devrait offrir certains qu’il

s’engage à utiliser les informations reçues qu’aux fins du guide de la coopération.

S’engageant à ce guide ne modifie pas les droits des contribuables et principes

fondamentaux (comme la présomption de bonne foi) inhérent au système de TVA.

2 Voir l’annexe pour exemple

3 Système d’échange d’informations sur la TVA

6

2. LA RÉALITÉ COMMERCIALE — IDENTIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES

2.1. Aspects généraux

La bonne entente commerciale et une appréciation de la manière dont les aspects

commerciaux de la TVA dans le contexte des activités économiques est de la plus haute

importance afin d’identifier et de gérer les risques de fraude intracommunautaire à

l’opérateur défaillant.

Les parties intéressées mentionnés dans le présent guide ne peuvent fonctionner

efficacement et de manière fructueuse dans le domaine de la lutte contre la fraude à la

TVA si elles comprennent pleinement et totalement la réalité commerciale, les

conducteurs professionnels et les entreprises ont mis en place des procédures pour gérer

l’environnement dans lequel ils exercent des activités. Cela facilitera une bonne

appréciation de ce qui est raisonnable et commercialement viable et attendre au sein d’un

même secteur, et ce que peut indiquer un problème de fraude.

Les entreprises jouent un rôle essentiel dans le partage des informations et les aider

activement à maintenir les administrations fiscales à jour concernant, d’une part, les

évolutions commerciales externes et les procédures internes mises en place par les

entreprises pour gérer le risque.

Les modèles commerciaux sont toujours en évolution et l’actuel marché changent

constamment et oblige les entreprises à s’adapter à de nouveaux modèles commerciaux.

Une chose semble certaine est qu’il y aura une intensification des échanges commerciaux

internationaux à travers plusieurs territoires. Cela créera de nouveaux risques pour les

entreprises et les défis pour les autorités fiscales. D’un guide destiné à aider avec les

dangers de la fraude à la TVA sera donc plus pertinent.

Les annexes au guide contiennent des informations détaillées sur certains secteurs

économiques où la fraude a été et reste un problème spécifique. Toutefois, les fraudeurs

peuvent cibler ces presque tous les secteurs économiques doivent être considérées

comme des exemples. .

Les secteurs actuellement couverts en détail dans les annexes au présent guide sont les

suivants:

Le secteur de l’énergie, l’annexe 1

Le secteur des télécommunications, annexe 2

3. KYT / KYC – PROCÉDURES NORMALES

Dans le cadre des engagements pris dans le présent guide, mais aussi quand il s’agit de

gérer de la TVA sur une base quotidienne, les autorités fiscales et les entreprises

reconnaissent l’importance de KYC (connaître votre contrepartie) et KYT ("connaître

son contribuable"), des procédures notamment en ce qui concerne la lutte contre la

fraude.

Des procédures KYT et KYC devraient évaluer la régularité des

contreparties/contribuables, utilisant des informations raisonnablement disponibles pour

les entreprises et l’administration fiscale et seraient normalement inclus dans les activités

quotidiennes. Des procédures KYT et KYC ont un rôle important à jouer au début d’une

relation d’affaires ou l’autorité fiscale, mais aussi dans le cadre de la «phase

7

d’évaluation» des relations suivies. Il convient dès lors d’examiner combien souvent les

procédures KYC et KYT devraient raisonnablement être répété.

De nombreux États membres ont déjà publié des lignes directrices afin d’attirer

l’attention des entreprises sur ce qui pourrait indiquer un risque potentiel de fraude

intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Les administrations fiscales sont invitées à

partager des informations pour aider les entreprises à développer leurs procédures KYC

sur une base permanente.

Il est important de souligner que lorsqu’il s’agit d’appliquer les procédures KYC et KYT,

il n’existe pas de procédure standards KYC et KYT à appliquer à l’ensemble de l’activité

communautaire. Ces procédures sont différentes et doivent être adaptées à la taille, à

l’activité et au type de contribuable, et il y a également lieu de prendre en considération

le volume et la valeur des opérations ainsi que le nombre et les types de fournisseurs et

de clients.

3.1. Procédures KYC (appliquer une pratique courante pour les entreprises)

Dans le cadre de leurs activités 'business', les procédures KYC sont des mesures que les

entreprises ont adoptées en vue de réduire leur risque commercial, par exemple, du risque

de crédit, des risques pour la réputation, les risques de corruption.

Toutefois, ces procédures peuvent également constituer un élément important dans le

cadre des efforts déployés pour réduire autant que possible le risque d’être

involontairement impliquées dans des chaînes de livraison frauduleuses — même s’il

importe d’être conscient que de bonnes procédures KYC ne permettent pas d’éviter ce

risque, compte tenu de la sophistication et de vastes ressources des fraudeurs et

l’évolution permanente des schémas de fraude.

En outre, il est également important de reconnaître que même en procédant avec KYC,

de "bons" contribuables pourront toujours passer du statut de "bon" au statut de

"mauvais" contribuable au fil du temps. Ou une partie frauduleuse pourrait entrer dans la

chaîne d’approvisionnement de l’entreprise. Il n’est pas raisonnable ni commercialement

viable d’attendre qu'une entreprise contrôle ou prend conscience des contreparties avec

lesquelles ses fournisseurs directs et les clients participent. Une vigilance permanente des

indicateurs de risque commercial MTIC est recommandé, ce qui pourrait indiquer un

problème une fois que la négociation a débuté.

3.2. Procédures KYT (pratique courante)

Connaître ses contribuables sont des procédures mises en place par les administrations

fiscales concernant par exemple les inscriptions et les radiations. Cela requiert des

traitements spécifiques et des contrôles par les autorités fiscales. Un contrôle adéquat par

exemple à l'aide des systèmes VIES est un élément essentiel. Il est souhaitable que des

procédures spécifiques KYT sont partagées entre les États membres tels que l’analyse

des risques, la gestion des risques, les approches coopératives des régimes de contrôle et

les contrôles spécifiques à chaque contribuable.

8

4. ÉCHANGE D’INFORMATIONS

4.1. Les points de contact des administrations fiscales pour les entreprises

Les administrations fiscales sont invitées à établir des points de contact au niveau

international (p.ex. le Président d’Eurofisc) et au niveau national (dans les

administrations fiscales des États membres) pour les entreprises, où ils peuvent

directement partager des informations commerciales, c’est-à-dire la manière dont les

marchés fonctionnent. Il serait souhaitable d’avoir en permanence accès par voie

électronique à cette fonction. Ces points de contact devraient être publiés.

Pour faciliter un échange d’informations plus fluide et la plus facile aux deux parties,

entreprises et administrations fiscales, devrait mettre en place un canal efficace de

communication directe avec les deux parties la flexibilité nécessaire pour agir rapidement

et ciblés en fonction de la question étudiée. Dès lors qu’il est justifié, dans la mesure où il

augmente l’efficacité et la facilité d’un point de contact unique de part et d’autre pourrait

être nommé. Aujourd’hui déjà, des points de contact directs sont disponibles pour

certaines organisations dans les secteurs les plus exposés. Les associations

professionnelles pourrait également être le point de contact si nécessaire.

4.2. Par les entreprises aux administrations fiscales

Les entreprises et les organisations du secteur doivent s’efforcer d’organiser des ateliers

spécifiques avec les administrations fiscales antécédents commerciaux afin de partager et

de diffuser les informations commerciales pertinentes. Cependant, étant donné que le

droit communautaire de la concurrence fixe des limites dans la mesure où les entreprises

peuvent partager des informations commerciales et s’ils peuvent suivre activement et à

agir au marché ouvert à la circulation de leurs produits, tout échange d’informations

devrait respecter cette législation.

S’il y a une suspicion de fraude des opérateurs sur un marché spécifique, les entreprises

légales sont invités à transmettre les informations aux administrations fiscales, sous

réserve du droit de la concurrence ne l’interdit pas.

Les administrations fiscales sont invitées à mettre en place un processus de consultation

précoce des schémas commerciaux pour les entreprises suspectes, conformément à leurs

législations nationales, les nouveaux acteurs du marché ou d’autres irrégularités relevées

lors par exemple des procédures KYC/KYT.

Le processus doit veiller à ce que l’échange d’informations puisse être faite rapidement et

ciblé afin que l’information parvienne au droit d’équipe ou de groupe, au sein de

l’administration fiscale. Confidentialité, secret des garanties sur le marché libre,

devraient être prises en considération par les administrations fiscales lorsque des données

leur sont communiquées par les entreprises.

4.3. Des administrations fiscales pour les entreprises

Les administrations fiscales sont encouragées à publier des lignes directrices qui puissent

aider les entreprises à reconnaître des partenaires à risque. On peut citer comme

exemples l’affectation à des sites web de l’administration fiscale ou d’un secteur

spécifique. Cela permettra de réduire le risque pour les entreprises sans devenir partie à la

fraude à la TVA.

9

Les administrations fiscales sont également encouragées à mettre en place un processus

d’alerte rapide pour les entreprises et les organisations professionnelles, qui pourront

ensuite diffuser davantage d’informations pertinentes entre les milieux d’affaires au sens

large. Cela pourrait être fait avec des lettres de "sensibilisation" ("awareness letters") et

d'avertissement" ("warning letters". Des exemples de ces types de lettres figurent à

l’annexe 3. Les administrations fiscales n’ont pas non plus la possibilité d’informer les

entreprises sur certaines entreprises soupçonnés d’être impliqués dans une fraude à la

TVA en raison du droit à la confidentialité.

Les États membres sont également encouragés à prendre des initiatives pour se concerter

avec les entreprises légitimes avant que de nouvelles mesures antifraude sont introduits afin

d’évaluer les effets sur le commerce légitime.

Les administrations fiscales doivent réagir rapidement à des informations pertinentes

fournies par les entreprises et prendre des mesures applicables, comme indiqué à la

section 4.1.

4.4. Entre les administrations fiscales

Eurofisc est une structure permettant aux administrations fiscales des États membres

d’intensifier leur coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA

organisée, et notamment la fraude de type carrousel. (Règlement n°904/2010 du Conseil)

s’il s’agit d’un réseau en vue de l’échange rapide d’informations ciblées sur la fraude à la

TVA entre les États membres et un système d’alerte rapide multilatéral

Le Président d’Eurofisc et des points de contact nationaux dans les États membres sont

encouragés à assurer la liaison vers les entreprises en ce qui concerne la coopération dans

ce guide. Des informations pertinentes fournies par les entreprises pourraient rapidement

être partagées avec les administrations fiscales dans l’UE par l’intermédiaire du réseau

Eurofisc.

10

5. UTILISATION DES DONNÉES PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES

5.1. L’administration fiscale doit utiliser les informations reçues doivent

prendre des mesures,

Les administrations fiscales sont souvent désireuses de connaître des informations

commercialement sensibles sur la façon dont un secteur opére et ils sont invités à

approcher les entreprises légales qui sont les mieux placées pour fournir ces informations

détaillées, comme par exemple le fabricant d’un bien ciblés dans la fraude.

Pour autant qu’il n’y ait pas de raisons commerciales ou contractuelles limitant la

fourniture des informations requises, l’entreprise devra très certainement fournir

l’assistance requise dans le cadre des hypothèses et des anticipations mentionnées ci-

dessous:

Les représentants des entreprises à fournir aux administrations fiscales des registres et

informations au nom de l’entreprise à la mesure de leurs capacités et de bonne foi. Toutefois,

les actuels représentants ne peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance

de toutes les circonstances antérieures et questions citées dans les écritures et informations

fournies.

L’administration fiscale traitera les informations communiquées comme confidentielles et

admet que les informations ne seront utilisées qu’aux fins de procédures civiles,

administratives ou pénales en question et les informations ne sont pas encore être divulgués

ou diffusés de quelque manière que ce soit.

Les administrations fiscales ne rejettera les informations lorsqu’elles seront utilisées ou

intention initiale n’est plus nécessaire ou pertinente.

Administration fiscale demandera au cas par cas une assistance en matière d’enquêtes.

Informations fournies dans le cadre d’une enquête, ne peuvent pas être considérés comme

utiles ou précises d’un caractère similaire ou sous une forme ressemblant à différents cas

d’enquêtes.

5.2. Retour d’informations

Bien que les administrations fiscales ne peuvent pas s’engager à donner un retour

d’information détaillé sur la façon dont les informations sont utilisées, elles sont

encouragées à donner un retour d’information indirecte sur ce qui s’est produit avec

l’information d’une manière générale et quelle suite a été atteint.

6. PUBLICITÉ ET SUIVI (COMMENT LE GUIDE DEVRA ÊTRE MIS À DISPOSITION OU MIS

EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL, PAR DES ACTIONS DE SENSIBILISATION)

Pour ce guide pour réussir sa mise en œuvre cohérente tant au niveau de l’Union

européenne comme au niveau national est primordiale.

Par conséquent, les recommandations suivantes sont données:

Le guide devrait être approuvé par le Forum de l’UE sur la TVA et publiés sur le site

internet de la Commission de l’UE et nous encourageons tous les États membres à le

publier sur leurs sites internet.

Les instances locales et nationales et les groupes de travail, les administrations

fiscales, les organisations professionnelles, les entreprises) devraient être établis pour

promouvoir sa mise en œuvre et liaison avec les progrès réalisés et l’expérience

devant le Forum de l’UE sur la TVA sur une base annuelle.

11

Le guide devrait être distribué à des organisations professionnelles nationales et

européennes,

Le réseau Eurofisc devrait promouvoir activement le guide et les points de contact

concernés devraient être communiqués aux parties prenantes

La possibilité de soutenir ce guide doit être accordé à l’ensemble des entreprises et des

organisations professionnelles du secteur.

7. MISE À JOUR DU GUIDE

L’efficacité du 'Guide de la coopération entre les États membres et les entreprises' sera

évaluée et des mises à jour ultérieures seront prises en considération.

12

8. ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU MARCHÉ DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ

8.1.1. Contexte

Les citoyens et les entreprises d’Europe ont besoin d’un approvisionnement sûr en énergie, à un

prix raisonnable, pour maintenir notre niveau de vie. Dans le même temps, les effets négatifs de la

consommation d’énergie, notamment les combustibles fossiles, est susceptible d’avoir sur

l’environnement doivent être réduites. C’est la raison pour laquelle la politique de l’UE met l’accent

sur la création d’un marché intérieur de l’énergie compétitif et qui offre des services de qualité à bas

prix, sur le développement des sources d’énergie renouvelables, à réduire la dépendance vis-à-vis

des importations de carburants et à pouvoir en faire davantage tout en consommant moins

d’énergie. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’établissement de l’Union européenne de

l’énergie.4

L’existence d’un marché intérieur de l’énergie concurrentiel est un instrument stratégique tant pour

offrir aux consommateurs européens le choix entre différents fournisseurs de gaz et d’électricité à

des prix équitables que pour permettre l’accès au marché à toutes les entreprises, en particulier aux

plus petites et à celles investissant dans les énergies renouvelables.

Il y a eu un sérieux effort de libéralisation des marchés de l’énergie dans l’Union européenne début

des années quatre-vingt-dix et de retour à la suite de la progression dans les années suivantes. En

conséquence, les principaux paquets législatifs ont été adoptés en 1996, 2003 et 2009.5 Ces paquets

ou programmes étaient étayés d’accroître l’interconnexion et l’ouverture des marchés à tous les

acteurs concernés, à savoir les producteurs, les grossistes, les détaillants, les consommateurs.

8.1.2. Le marché de l’énergie

Dans le domaine de l’énergie, en particulier de l’électricité, est, par nature, plus difficile à stocker et

à mettre à disposition sur demande. Par conséquent, contrairement à d’autres produits, il n’est pas

possible, dans des conditions d’exploitation normales, à la garder en stock, la rationner ou gérer des

files d’attente de clients pour bénéficier du traitement individuel. Par ailleurs, l’offre et la demande

varient en permanence.

Il existe donc une obligation pour un organisme de contrôle physique, le gestionnaire de réseau de

transport (GRD)/(TSO/Transmission_system_operator) afin de coordonner l’envoi des unités de

production pour satisfaire la demande prévue du système dans l’ensemble du réseau de transport à

travers du réseau de transmission (c’est-à-dire le transfert en vrac de gaz ou d’énergie électrique et

de gaz sous forme de centrales électriques jusqu’aux sous-stations situées à proximité des centres de

population).

Le champ d’application de chaque marché de l’énergie se compose d’un réseau de transport ou d’un

réseau qui est disponible pour les grossistes, les détaillants et les consommateurs finals dans toute

zone géographique. Des marchés peuvent s’étendre au-delà des frontières nationales.

4 Voir http://ec.europa.eu/priorities/energy-union/

5 Un premier paquet de libéralisation a été adopté en 1996 (électricité) et 1998 (gaz) dont la mise en œuvre au

niveau national au plus tard deux ans après. Le deuxième paquet de libéralisation a été adopté en 2003 et devait

être transposé en droit national par les États membres d’ici 2004, dont certaines dispositions sont entrée en vigueur

qu’en 2007. Le troisième paquet de libéralisation a été adopté en 2009.

13

Rôles des acteurs du marché

Producteur: une entreprise qui produit de l’électricité ou du gaz extraits.

Fournisseur: une entreprise qui fournit du gaz ou de l’électricité à des clients finaux et les

besoins de capacités de transport pour ce faire.

L’expéditeur (peut également être le fournisseur): une société qui utilise le réseau de

transport d’électricité national de gaz ou de gaz ou d’électricité transportée sur la base d’un

contrat de transport avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD).

Commerçant, grossiste et détaillant): une orientation commerciale entreprise qui achète et

vend du gaz ou de l’électricité à — parfois — marché virtuelle d’échange de gaz ou

d’électricité (hub). Un opérateur ne doit pas nécessairement avoir le gaz ou l’électricité

transportée et n’agissent pas toujours en tant que fournisseur.

Consommateurs: l’utilisateur effectif du gaz ou de l’électricité. Une distinction est faite

entre les clients résidentiels (les ménages et les petites entreprises) en vrac (entreprises,

consommateurs et industries).

Échange de gaz ou d’électricité exploitant: une société qui exploite un point d’échange de

gaz ou d’électricité sur le réseau national ou régional du gaz ou de l’électricité.

Gestionnaire de réseau de transport (GRT): l’opérateur du réseau national de transport de

gaz et d’électricité.

Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD): Le gestionnaire d’un réseau de

distribution régionale.

Si un producteur, grossiste, détaillant ou consommateur désireux de pénétrer le marché de l’énergie

dans un État membre donné, il doit s’enregistrer au GRT de l’État membre en question.6 Si celui-ci

souhaite également être actif sur d’autres marchés nationaux ou régionaux, il est tenu d’enregistrer

au GRT dans tous les autres États membres/régions. Les exigences d’enregistrement au GRT

suivent le même schéma mais peut varier par État membre. En conséquence, chaque GRT applique

une liste de l’ensemble des partis inscrits. Cependant, dans certains pays, cette liste n’est pas

toujours à jour.

En outre, les GRT énumère les règles sectorielles spécifiques (REMIT) exige également que tous

les grossistes de s’inscrire au registre européen des acteurs du marché (voir la description ci-

dessous).78

8.1.3. Le modèle d’échanges généraux et de sa pertinence dans la relation à la fraude

à la TVA

Il existe des différences importantes dans la structure des échanges entre, d’une part, le secteur de

l’énergie et, d’autre part, la plupart des autres secteurs industriels.

Par exemple se rapporte la menace de fraude à la TVA dans le secteur des télécommunications,

principalement à la possibilité d’avoir peu de capitaux lié ou simple dispositif technique d’offrir un

service de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP) ou le fait que les téléphones cellulaires

(téléphones mobiles) forment de petites unités, mais avec une valeur élevée qui peut être facilement

6 Dans un souci d’exhaustivité, également des entreprises — telles que les banques, ont la possibilité de négocier

physiquement du gaz et de l’électricité sans avoir conclu un accord avec un gestionnaire de réseau de transport. Dans

de tels cas, ces sociétés honorent leurs engagements (positions) avant la livraison effective. 7 Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros

de l’énergie (REMIT) 8 https://www.acer-remit.eu/portal/european-register

14

stockée et transportée (bien adapté pour procéder à une «fraude tournante»). En outre, ces deux

domaines visant un large groupe de clients finaux, même pour les pays dotés d’une base/revenus

généralement assez faible pouvoir d’achat.

Ce n’est pas envisagé dans le secteur de l’énergie, où n'apparait pas le même niveau de menace de

fraude à la TVA. Toutefois, il existe quelques cas associés à la partie qui triche qui essaye d'arriver

sur le marché de gros, comme le marché de détail nécessite une structure plus complexe, avec un

dispositif électrique ou au réseau de distribution du gaz, etc. Par ailleurs, il existe pour le secteur

énergétique, fondé sur le matériel, comme une menace lors de la vente de téléphones mobiles. De

même, l’électricité, de par sa nature, est difficile à stocker, mais doit être livrée "sur demande".

Avec le niveau de menace relativement faible à l’heure actuelle qui s’applique au secteur de

l’énergie, le risque de manœuvres frauduleuses peuvent essentiellement être encore réduites par une

solide procédure KYC. Ainsi qu’il a été mentionné ci-dessus, dans ce contexte, le secteur de

l’énergie est également favorisé par un enregistrement auprès des autorités européenne commune de

l’énergie, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), par le biais de procédures

nationales d’enregistrement. En outre, les registres comptables obligatoires pour le transport de

l’électricité et du gaz à des opérateurs de réseaux GRT/GRD respectifs sont nécessaires. Le risque

de fraude est, de ce fait, limitée essentiellement aux entreprises, ce qui, avec le temps, ont eu un

commerce de gros normale avant toute fraude à la TVA peut avoir lieu. Cela requiert un lien de

capital nettement plus importante, étendue temporelle et une complexité avant que la fraude ne

puisse avoir lieu. Par conséquent, les fraudeurs ne peuvent pas simplement fermer une entreprise

frauduleuse un jour pour ensuite se trouver une autre dénomination sociale pour le lendemain.

Il convient de faire une distinction entre la négociation fondée sur l’échange ("exchanged based

trading") et la négociation fondée sur les échanges bilatéraux ("bilateral trading' / over the counter (OTC)").

L’échange commercial est particulièrement répandu pour les échanges d’électricité, négoce du gaz

sur une grande échelle ont lieu de gré à gré, mais avec une tendance à la baisse. L’échange des

transactions commerciales implique un accord avec le marché concerné au sujet des

garanties/sûretés pour les transactions achevées, etc.

Les transactions de gré à gré n’ont pas les mêmes formalités. En règle générale, les opérations de

gré à gré avec la même contrepartie mais se produisent de temps à autre, un nouvel entrant pénètre.

Cette dernière option nécessite généralement une procédure de KYC assez complet. Il n’existe pas

encore de règles de ce type de KYC, ce qui, par conséquent, est largement fondées sur l’évaluation

des risques de chaque société, c’est-à-dire généralement le risque de crédit en traitant avec cette

contrepartie.

Les autorités de surveillance sont des autorités nationales dans le domaine de l’énergie et des

autorités des marchés financiers. En outre, le contrôle global est assuré ensemble avec des Q&As,

Manuel d’utilisation sur les déclarations de transactions (TRUM) ainsi que des orientations

formulées par l’ACER ou l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Il existe largement au sein de l’Union un régime d’autoliquidation temporaire pour l’électricité, le

gaz naturel et, dans certains États membres, les quotas d’émission, principalement en tant que

mesure préventive.

15

8.1.4. Enregistrement conformément au mandate (REMIT)

À partir du 7 octobre 2015, c'est devenu obligatoire pour des sociétés d’électricité et de gaz en gros

de s'inscrire conformément au mandat (REMIT).9 Un code d’enregistrement auprès de l’ACER est

utilisé à des fins de déclaration des transactions et ou des ordres REMIT.

Par un code d’enregistrement auprès de l’ACER dans le système du règlement REMIT, on entend

une valeur numérique (alphanumérique, 12, par exemple: 1234567890ab) participant au marché de

gros de l’énergie, l’identificateur unique attribué par l’Agence européenne de coopération des

régulateurs de l’énergie (ACER) pendant le processus d’enregistrement des acteurs du marché avec

l’État membre de l’UE l’autorité de régulation de l’énergie nationale (ARN).

Aucun commerce de gros de gaz et d’électricité ne peut avoir lieu sans la contrepartie faisant l’objet

de l’enregistrement. Par ailleurs, toutes les transactions sont communiqués de façon détaillée avec

un identifiant d’entité juridique dépourvue d’ambiguïté (an unambiguous Legal Identifier Code).

9 Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la

transparence du marché de gros de l’énergie.

16

8.1.5. Groupe d’équilibrage et périmètre

Chaque utilisateur du réseau qui est connecté à un réseau électrique ou à gaz (réseau d’énergie) et

est alimenté par le flux de gaz ou d’électricité ou à l’appartenance à un groupe d’équilibrage ou

forme un propre group. Un tel groupe, consolide les grossistes, les détaillants, les producteurs, les

distributeurs et les consommateurs dans un groupe (virtuel), au sein duquel ils peuvent réaliser des

transactions commerciales sur le marché de l’énergie.

Les utilisateurs de chaque groupe d’équilibrage doit choisir un représentant pour le groupe

d’équilibrage en charge du traitement des GRT. Le groupe d’équilibrage représentant est

responsable de la direction des affaires du groupe d’équilibrage, en maintenant l’équilibre entre les

entrées et les sorties. Chaque grille d’intrants et d’extrants doit être affectée à un groupe

d’équilibrage.

En devenant un groupe d’équilibrage, les participants peuvent créer leur portefeuille des affaires,

qui est appelé "clôture" ("perimeter"). Il s’agit d’un type de compte. Or, cette mise en balance

périmètre montre la contribution de l’importation, la production et les achats sur le marché, les

ventes aux consommateurs, et sortant du marché et l’exportation.

A +10

B -15

Balancing group

ProductionConsumption

ImportExport

Purchase from market Sale to market

Perimeter

Rental space

C +5

Le marché est équilibré, avec une certaine marge. Le suivi en est assuré par le GRT. Si une partie ne

respecte pas cet équilibre elle doit payer une pénalité au gestionnaire du réseau de transport (GRT)

(qui est un pourcentage du prix du marché au moment de déséquilibre).

17

Système de fraude à la TVA Après le 7 octobre 2015, il n’existe plus de droit dérivé conformément à REMIT [règlement

d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014), la négociation de gros

non enregistrées impliquant des entreprises dans le secteur de l’énergie.10

Le système de fraude à la TVA qui ont eu lieu avant cette date dans les quelques cas de fraude

connus (voir ci-dessous) ne peut donc plus avoir lieu.

B BE

Missing traders

VAT Registered

VAT registration in BE

MWH

F EIC DE

C DE

+ VAT

Invoices

Balancing

D DE

E EIC-DE

+ VAT

+ VAT

A UK

A EIC DE

Same companyREAL ECONOMY

VIRTUAL ECONOMY

Dans ce cas aux entreprises un code EIC sont enregistrées auprès des GRT en Allemagne. Les autres entreprises ne sont pas inscrits auprès

du gestionnaire de réseau de transport. Toutes les entreprises sont enregistrés aux fins de la TVA.

L’offre réelle d’électricité a lieu en Allemagne entre les sociétés A et F (économie réelle).

L’organisation des entreprises B, C et D sont en utilisant le groupe d’équilibrage des deux entreprises dans l’économie réelle. Les sociétés

B et D louent des capacités de la société A. La société C fait de même avec la société F.

Les sociétés B, C, D et E sont considérés comme des commissaires, agissant en leur nom propre, mais pour le compte d’un commettant.

Dans ce cas, l’article 14, point 2, sous c, de la directive TVA s’applique, ce qui signifie que l’électricité est fournie depuis et vers les

commissaires.

La société A est une société de droit britannique enregistrée par le gestionnaire de réseau de transport en Allemagne. Il vend de l’électricité

à une société roumaine B qui est immatriculé à la TVA en Belgique. Il ne prélève aucune TVA puisque, conformément à l’article 38 de la

directive TVA le lieu de livraison se situe en Belgique, et le mécanisme de l’autoliquidation de l’article 199 bis de la directive TVA est

applicable. Il n’y a pas d’état récapitulatif parce qu’il n’y a pas livraison intracommunautaire.

La société B vend l’électricité à la société C en Allemagne. La facture ne démontre pas de TVA, puisque, conformément à l’article 38 de la

directive TVA, le lieu des prestations est situé en Allemagne, et le mécanisme de l’autoliquidation de l’article 199 bis de la directive TVA est applicable. À nouveau, il n’existe pas d’état récapitulatif parce qu’il n’y a pas livraison intracommunautaire.

La société C vend l’électricité à la société D en Allemagne. Elle perçoit la TVA sur cette livraison nationale.

Elle vend l’électricité à la société E en Allemagne, l’imposition de la TVA sur cette vente domestique et déduit la TVA en amont.

Société E vend l’électricité à la société F en Allemagne, également facturer la TVA sur cette vente domestique et déduit la TVA en amont.

Toutefois, la société C agit comme un opérateur défaillant et ne paie pas la TVA au Trésor allemand. La fraude à la TVA est en cours.

10

Règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration

des données en application de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1227/2011

du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

18

Dans le cadre de la présente réglementation, tous les acteurs seront enregistrés et des informations

utiles sur chaque société et sa gestion peuvent être obtenues auprès de leurs compétences. Ce point

modifie le risque de modèle et, en particulier, réduit le risque de fraude au point que le

renforcement de la réglementation du secteur de l’énergie ensemble avec des procédures KYC

(même avec des procédures simples) peuvent construire un mur contre ce type de fraude à la TVA

ayant au moins les mêmes effets qu’un système d’autoliquidation de la TVA nationale.

19

9. ANNEXE 2 — TÉLÉCOMMUNICATIONS — COMMUNICATIONS VOCALES

Contexte

Le secteur des télécommunications est actuellement exposé à des risques plus élevés de fraude à la

TVA de type «carrousel» (MTIC la fraude à la TVA, au domaine spécifique de la téléphonie vocale

internationale de gros, en particulier la VoIP. Il est estimé que ce domaine des télécommunications a

été exploité par les fraudeurs en raison du fait qu’elle est relativement bon marché et qu'il est facile

d'installer une activité de revente vocale (des besoins d’espaces de bureaux limités et certaines

pièces d’équipement facilement accessibles et d’une connexion à Internet). En outre, le secteur est

attrayant pour des fraudeurs comme l'évolution est rapide et peut générer des recettes élevées dans

un court laps de temps, en particulier lorsque le trafic vocal est envoyée à des destinations de haute

valeur telles que par ex. l’Afrique. En outre, compte tenu de la nature du trafic de téléphonie vocale

internationale, le trafic peut souvent être acheté et revendu plusieurs fois, en créant des opportunités

pour le bouclage d’appels envers les mêmes contreparties à plusieurs reprises.

Dans certains pays, le secteur des télécommunications est aussi exposé à des risques plus élevés de

fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, la fraude à la TVA en ce qui concerne le

commerce de téléphones mobiles. L’attrait de ce aux fraudeurs dans le passé semble avoir été en

raison du fait que ces éléments sont plus modestes mais les objets de grande valeur, qui peuvent être

stockés ou transportés relativement facilement afin de procéder à une fraude de type «carrousel».

Dans une époque plus récente, en ce qui concerne le secteur des télécommunications, la fraude

semble aujourd’hui privilégier les actifs incorporels qui suppriment la nécessité de traiter un produit

physique ou non. Les entreprises de télécommunications qui risquent le plus d’être touchées par la

fraude impliquant la vente de téléphones mobiles sont ceux qui achètent et/ou vendent aux

grossistes sur ce type de points. Dans le cas des grandes entreprises de télécommunications, qui

toutefois peut acheter les téléphones d’un fabricant vend directement à des clients de détail et sur les

possibilités de fraudes avérées, d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement est très limité.

Dans certains pays, des cartes téléphoniques prépayées quelle taxe au point de vente, il y a eu

également la fraude de type «carrousel» en ce qui concerne le marché de la fourniture en gros de ces

cartes.

D’autres types de prestations, telles que les données de télécommunications, contenu, services

vocaux nationaux, les SMS et les services de gros ne sont pas encore considérés comme un risque

élevé du point de vue de la fraude à la TVA intracommunautaire à l’opérateur défaillant, même si

une vigilance générale est nécessaire pour mettre en évidence tout signe que la fraude pourrait

s’engager dans ces zones.

20

La présente annexe se concentre sur les risques attachés aux opérations vocal en gros.

DÉFINITIONS

Téléphonie vocale internationale wholesale- l’achat et la vente des services de téléphonie vocale

qui sont originaires et/ou dénoncer à l’échelle internationale.

VoIP- le protocole de téléphonie vocale sur Internet est une technologie qui permet à l’utilisateur

d’effectuer des appels vocaux à l’aide d’une connexion internet à large bande régulière (ou à la

place d’une ligne téléphonique analogique).

La terminaison d’appel — également connu comme la terminaison d’appel vocal, fait référence à

l’acheminement des appels téléphoniques à partir d’une seule compagnie de téléphone,

également connu comme un transporteur ou à un autre prestataire. La résiliation est la partie

appelée ou de point final. La provenance est l’appelant qui initie l’appel.

Appel origination- également connue sous le nom de «départ d’appel vocal, fait référence à la

perception des appels lancés par l’appelant sur un central téléphonique.

Destination — le pays ou un exploitant d’où l’appel est adressé et le pays dans lequel l’appel en

définitive ne prenne fin.

Transporteur: une entreprise qui fournit des services de téléphonie ou de données. Les

transporteurs peuvent être des sociétés qui opèrent sans fil ou sur les lignes terrestres câblés.

Revendeur — une société de télécommunications ne disposant pas de son propre réseau, qui

revend la voix, ou d’autres types de trafic.

Le trafic, il existe trois types de trafic: transmission de la voix, de données et d’images, chacune

disposant de son propre ensemble d’exigences techniques pour la transmission.

Accord bilatéral — dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à échanger du trafic

avec l’autre partie comprenant généralement un engagement à échanger un certain volume.

Hubbing — la pratique consistant à fournir ou recevoir des services de terminaison dans le

monde entier par le biais d’un simple accord d’interconnexion avec un transporteur.

Un accord d’interconnexion — interconnexion accord est un contrat commercial entre les

organismes de télécommunications aux fins d’assurer l’interconnexion de leurs réseaux et en

échangeant le trafic des télécommunications. Des accords d’interconnexion figurent à la fois dans

le réseau téléphonique public commuté et l’internet.

Changement de compte — dans un réseau de télécommunications, un commutateur est un

dispositif qui canalise future insertion multiple des données fournies par des ports dans le port de

sortie spécifiques qui auront les données vers sa destination finale.

SPA — plateforme de services bancaires, un autre compte bancaire virtuels qui opèrent en dehors

du secteur financier réglementé.

Least cost Routing (LCR), une simple pratique consistant à ce que juge le plus faible pour

l’acheminement de leurs appels téléphoniques. Il s’agit du processus d’analyse, de sélection et de

diriger la voie de communications du trafic entrant et sortant, selon lesquelles le sillon produise les

meilleurs tarifs.

21

LES ACTEURS DU MARCHÉ.

Niveau 1 voix, transporteurs, généralement les plus grands transporteurs établis, qui

possèdent et exploitent un réseau national et international, tels que Vodafone, British

Telecom Ltd et at&t.

Niveau 2 — acteurs généralement plus petits transporteurs vocale, qui fonctionne de

manière analogue aux transporteurs de fonds propres de catégorie 1, mais reposent sur des

accords d’échange de trafic avec des opérateurs Tier-1 pour une partie ou pour l’ensemble

de leur réseau d’accès.

Niveau 3 voix transporteurs — la voix des détaillants qui ne disposent pas d’un réseau, mais

qui achètent et vendent d’autres transporteurs sur le trafic, routage du trafic passant par leurs

propres équipements de commutation.

Les autorités de régulation dans le domaine des télécommunications, comme l’OFCOM.

Veuillez noter cependant que toutes les voix les transporteurs sont tenus d’avoir une licence

de télécommunications, selon le type de services qu’ils fournissent, et le lieu

d’établissement.

Les consommateurs — l’utilisateur effectif du service de communications électroniques, qui

est originaire ou reçoit un appel téléphonique.

22

Modèles commerciaux ("Business patterns")

Commerce de gros de téléphonie vocale internationale est un marché très concurrentiel et il n’est

pas rare que des marges très faibles. Les taux sont généralement libellés en dollars US à un prix par

minute et sont susceptibles d’évoluer de manière quotidienne, voire plus fréquente, base. Le marché

est largement déterminé par les deux critères du prix et de la qualité. Tous les transporteurs utilisent

généralement une table de routage qui permet d’identifier le transporteur auquel certaines données

relatives au trafic doivent être envoyées, dans la plupart des cas, il sera établi à envoyer le trafic

transitant par la moins coûteuse, mais d’autres facteurs entreront en ligne de compte, tels que la

question de savoir s’il existe un accord bilatéral en cours qui devraient guider la décision.

Toutefois, afin de garantir la qualité et, en particulier, de catégorie 1 transporteurs, transporteurs,

tentent généralement d’envoyer le trafic via l’itinéraire le plus direct possible, mais cela signifie

généralement payer un prix plus élevé par exemple si le transporteur national britannique souhaite

acheminer du trafic vers l’Afrique à l’aide d’une liaison de haute qualité, il est susceptible de passer

le trafic à un transporteur international tels que BIC ou ibasis, qui pourra donc résilier le trafic

directement avec le transporteur national concerné aux États-Unis. Dans un tel scénario, le risque de

fraude à la TVA de type carrousel entrent dans la chaîne d’approvisionnement est très limité, voire

impossible. En revanche, dans les cas où le prix sera le principal moteur de la transaction plutôt que

de la qualité, le trafic en provenance des clients de détail peuvent traverser plusieurs revendeurs

avant d’atteindre sa destination. Dans un tel cas, il existe un risque que les fabricants coupables de

fraude peuvent participer à ces chaînes d’approvisionnement.

Le trafic est transféré d’un transporteur à l’autre par l’intermédiaire d’un réseau de câbles et

d’équipements de commutation. Télécommunications est exposée à plusieurs types de fraude, tels

que la part des recettes internationales mauvaise réponse et la fraude. Il existe diverses méthodes

employées par les entreprises de télécommunications d’identifier ce type de fraude et de trafic

aérien artificiel qui peut caractériser certains de ces fraudes. Les chaînes d’approvisionnement

impliquant la fraude à la TVA intracommunautaire à l’opérateur défaillant peut souvent impliquer le

trafic, ou peut apparaître de sérieux.

Il existe un certain nombre d’indicateurs de risques MTIC actuellement acceptés pour le secteur des

télécoms, lesquelles sont exposées ci-après. Toutefois, il convient de noter qu’il s’agit d’une liste

indicative d’indicateurs de risques potentiels, qui devrait être complétée par une vigilance générale

de l’activité qui semble inhabituel, ou ne serait pas commercial. Les entreprises devraient prendre

des mesures raisonnables et envisageables sur le plan commercial afin d’évaluer l’existence des

drapeaux ci-dessous à l’opérateur défaillant potentiel, en sus des indicateurs de risque identifiés

dans le cadre du processus d’appliquer.

Il est toutefois important de prendre conscience du fait que de nombreux indicateurs sont

susceptibles de se produire dans une relation normale de gros de télécommunications — ce qui

importe, c’est de déterminer si l’indicateur de risque observé semble commercialement raisonnable

dans le contexte dans lequel il s’inscrit. Il convient de faire particulièrement attention lorsque les

indicateurs de risque sont observées pour les nouveaux arrivants sur le marché, relativement

nouvelle, ou de plusieurs sociétés bien établies qui ont produit un changement de propriétaire dans

le même laps de temps, ou lorsqu’il existe un grand nombre d’incohérences et les facteurs de risque.

23

Indicateurs de risque liés à l’opérateur défaillant dans le domaine des télécommunications

En matière de fixation des prix ou d’autres conditions commerciales qui semblent incompatibles avec

le reste du marché (paraît «trop belle pour être vraie»), par exemple, le procès-verbal ou combinés

proposés à la vente au-dessous de la valeur normale

Les commissions ou autres commissions occultes (par exemple les dons) soit payée aux fournisseurs ou

aux clients

Sur la preuve de la collusion en matière de fixation des prix avec certains fournisseurs tels que chaque

partie d’une chaîne d’approvisionnement pourrait représenter une faible marge

Preuve des chaînes d’approvisionnement orchestrées par exemple des sociétés indépendantes

d’accepter ou de diriger les montants à facturer mutuellement

La preuve de comportements anticoncurrentiels) ne serait pas commercial (par exemple,

Les offres ou les demandes de prêts ou de financement, qui semble inhabituelle ou commercial

Anormale des rabais, ou les écarts par rapport aux valeurs normales

Répéter traite dans le même ou un prix inférieur et cohérente les bénéfices, vers la même destination

Échange de «circulaire», où les mêmes services en gros de capacités ou des téléphones mobiles sont

commercialisés à plusieurs reprises entre les mêmes participants au marché, d’une marge régulière ou

d’autres éléments de preuve que les mêmes fournitures sont achetées ou vendues à plusieurs reprises

Recettes/dispositifs de participation aux bénéfices

Mesures commerciales inutiles, gonfler les recettes

Identification/autres types de fraude, suspicion de

Les profils commerciaux forfaitaire à toutes les heures du jour et de la nuit

En cas d’asymétrie entre la demande de paiement en mer (Lieu) localisation de la contrepartie et de

paiement

Demande visant à scinder le paiement du prix net et le montant de la TVA,

Date de paiement avant la date de la facture

Les demandes de versement d’une somme ronde

Autres conditions de paiement inhabituelles

Inadéquation entre le titulaire du compte bancaire pour les paiements et la contrepartie

L’activité de négociation inattendu ou inexpliqué pointes

Nombre inhabituellement élevé de trafic avec une contrepartie

En rapide changement inexpliqué ou inhabituel des coûts, des recettes et du trafic (quantité ou la

direction)

Expansion rapide du volume des échanges avec une contrepartie ou sur une liaison donnée, ce qui ne

semble pas avoir une explication commerciale

Marges en dehors du régime commercial normal.

Les lacunes en matière de courtes séquences de numéros de factures

Dépassement des seuils de négociation

Demande de paiement des conditions qui sont plus courts que d’habitude

Doublement du ratio de couverture des besoins de liquidité de la circulation ou négligent des principes

24

10. ANNEXE 3 — EXEMPLES DE LETTRES ("DE SENSIBILISATION" ET "D’AVERTISSEMENT")

10.1. Bulletin d’information

Belastingdienst, boîte postale

Bureau

Adresse

Code postal résidence

Boîte postale

Code postal résidence

www.belastingdienst.nl

Équipe

Ligne directe

(088)

Date

Notre référence

Prise en charge par

Objet: La fraude à la TVA (carrousel)

Madame/Monsieur

Depuis de nombreuses années, l’Union européenne a été frappée par la fraude à la TVA intracommunautaire (également appelé: La fraude carrousel à la TVA), dans lequel le commerçant malhonnête ne paie pas de TVA à l’administration fiscale et, bien qu’il ne reçoit la TVA de ses clients. Les clients récupérer cette TVA dans leur déclaration de TVA, en conséquence de quoi -le balance- des trésors des pays de l’UE subissent des pertes considérables. Malgré un resserrement des réglementations de l’UE et un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude dans plusieurs États membres, il n’est pas toujours possible de prévenir la fraude. Il a été établi qu’au moment où une fraude tournante à la TVA à grande échelle qui est organisée à des marchandises (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, ordinateurs de jeu (par exemple, une action cames Go Pro) lecteurs de disque dur, les disques transistorisés et. Je vous saurais gré de bien vouloir fournir un aperçu de tous les fournisseurs et acheteurs que vous avez échangés avec au cours des 6 derniers mois. Pour l’avenir, je vous prie de bien vouloir signaler tous les nouveaux fournisseurs et acheteurs avant la première opération de: (nom fonctionnaire concerné). En vertu des sections 47 et 53 de la loi générale sur les impôts (ci -après: AWR) vous êtes tenus de fournir à l’inspecteur des impôts, en présentant des données et des informations relatives à des tiers (à sa demande). La manière dont il est procédé à cette consolidation peut être déterminée par l’inspecteur des impôts (section 49 du code fiscal néerlandais).

25

Diligence requise En tant qu’entrepreneur, vous devez faire preuve de prudence dans le choix de leurs fournisseurs et clients afin d’éviter de devenir associés, par exemple, à la fraude à la TVA. La Cour de justice à Luxembourg et d’autres autorités judiciaires ont constaté à plusieurs reprises que les opérateurs sont censés faire tout ce que l’on peut raisonnablement a ttendre d’eux afin d’éviter de devenir partie d’une chaîne dans laquelle la fraude à la TVA a été commise. Si vous n’êtes pas suffisamment prudente, vous courez le risque d’être tenues pour conjointement et solidairement responsables de la dette fiscale de votre fournisseur dans le cadre de la fourniture de certaines marchandises (voir ci-dessous, section 42 quater, de la collecte des impôts et des taxes d’État Act) ou le respect de votre droit à la déduction de la taxe en amont est révoquée.

Le fait que vous ayez exercé la diligence requise peut apparaître à partir du lait, entre autres, les éléments

suivants:

la façon dont vous avez vécu en contact avec vos fournisseurs et acheteurs; Vous avez constaté que vos personnes de contact sont autorisées à représenter les entreprises;

Vous pouvez entrer en contact avec ces entreprises et de leurs personnes de contact via les canaux

habituels, telles qu’une visite à l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone (fixe) ou un point

reconnaissable) adresse électronique;

une vaste procédure de connaître son client et l’enregistrement des résultats de cette procédure pour

chaque nouveau rapport;

Extrait de la chambre de commerce de laquelle vous pouvez voir quels types de société avec laquelle

vous traitez, si l’entreprise a été active dans le secteur depuis quand la société existe, s’il y a eu des

modifications récentes dans les directeurs ou les parts sociales, si l’entreprise emploie du personnel

de la société, coordonnées, etc.; vous savez où les biens se trouvent au moment de l’offre et vous avez la possibilité d’avoir accès

(physique) effective de ces biens; vous cochez les biens vous-même, ou un tiers vérifie les transferts; les marchandises sont assurés pendant le transport;

En cas de défaut de la marchandise permet de faire une réclamation auprès du fournisseur. L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive; Vous pouvez apporter la preuve de votre diligence par d’autres moyens également.

À compter du 1 janvier 2002, la section 42C a été incluse dans la collecte des impôts et des taxes

d’État Act de 1990. La présente section porte sur la responsabilité solidaire au titre de la TVA

due, pour ce qui est de la fourniture de certaines marchandises, pour les entrepreneurs ayant reçu

des livraisons et qui savait ou aurait dû savoir que la TVA due pour cette livraison a été ou ne

sera pas payée dans son intégralité. Ces produits désignés peuvent être considérés comme des

marchandises à risque.11

Outre les produits désignés dans le cadre de la responsabilité solidaire, il existe d’autres produits dont il a été établi qu’ils sont souvent négociés dans des chaînes au sein desquelles la TVA (carrousel), la fraude a été commise. Métaux précieux) (par exemple, des tablettes, ordinateurs portables, ordinateurs de jeu, les lecteurs de disque dur, les disques transistorisés et les actions de récupération et les droits d’émission. Les marchandises à haut risque sont également mentionnés sur le site internet du service des impôts néerlandais sous la rubrique la fraude de type «carrousel». Aux entrepreneurs faisant commerce de ces marchandises à haut risque doivent être particulièrement attentifs à la fraude à la TVA intracommunautaire.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l’administration fiscale et douanière des Pays-Bas pour

déterminer si l’entreprise avec laquelle vous souhaitez faire du commerce avec est connu en tant

11

L’article 40 bis des règlements d’application, le recouvrement des impôts de l’État Act 1990

26

qu’entrepreneur. S’il s’agit d’une entreprise établie dans un autre pays de l’Union, vous pouvez

consulter le site pour voir si la société possède un numéro d’identification de TVA valable.12

Vous pouvez aussi demander à l’administration fiscale et douanière des Pays-Bas pour vous

aider à vous pouvez prendre les mesures de précaution qui choisissent vos partenaires

commerciaux.

Si vous le commerce des téléphones portables, puces informatiques, tablettes, ordinateurs

portables ou ordinateurs de jeu, vous êtes tenus d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation à

partir du 1 avril 2013, si cela concerne des montants des factures d’un montant égal ou supérieur

à 10,000 EUR (hors TVA) par type de marchandises par l’offre.

Une chaîne commerciale impliquant la fraude à la TVA intracommunautaire est souvent une ou

plusieurs des caractéristiques suivantes:

Elle porte sur le commerce des marchandises à risque;

Il s’agit du commerce transfrontalier;

Il s’agit d’une chaîne de nombreuses entreprises;

des biens sont commercialisés dans de grands volumes de transaction, représentent une valeur élevée

et sont parfois proposés au-dessous du prix sur le marché commun; Cette procédure est souvent

appelée le commerce parallèle;

Elle peut concerner des marchandises étrangères à l’entreprise;

fournisseurs et acheteurs dans la chaîne change souvent, impliquant souvent des nouvelles sociétés

ou entreprises ou d’entreprises ont repris avec de nouveaux dirigeants/actionnaires;

autres que vous pouvez/déterminer qui doit acheter les biens ou fournir les biens à. Ces «autres» peut

être le fournisseur ou l’acheteur ou d’un intermédiaire;

il traite d’échanges commerciaux avec des taux de brassage élevé; Les biens achetés sont

généralement revendus immédiatement sans maintien des stocks; Parfois, le fournisseur indique

même qui les marchandises peuvent être revendues;

Il y sont souvent les paiements en espèces et les paiements partiels. Il arrive également que les

paiements soient effectués aux personnes autres que les fournisseurs;

les marchandises sont habituellement stockés à des commissionnaires de transport ou les entreprises

de transport et ne sont pas livrés à l’adresse des opérateurs;

les livraisons de transferts < 10,000, plusieurs des fournitures similaires en succession rapide. Si vous avez des raisons de croire que vous avez été impliqué dans une fraude à la TVA (intracommunautaire) contre votre volonté, vous pouvez la signaler à l’information fiscale Belastingtelefoon (par ligne) tel que mentionné sur le site internet de l’administration fiscale.

13

Si vous avez des questions ou des doutes, veuillez contacter le responsable mentionné ci-dessous dans la présente lettre. Ensuite, il peut être possible de prévenir ou de détecter la fraude et de s’y attaquer à un stade très précoce. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Belastingdienst/.............

12

ec.europa.eu/taxation_customs/vies/ 13

www.belastingdienst.nl

27

10.2. Lettre de sensibilisation (2)

Tél

Courriel

Date

www.hmrc.gov.uk

Madame/Monsieur

Je vous écris afin de vous informer que nous estimons que les fraudeurs font des tentatives

d’infiltrer le marché des métaux légitime, en vue de dérober TVA par Missing trader intra-

community (MTIC) fraud.

Nous travaillons actuellement avec un éventail d’entreprises de ce secteur pour attirer l’attention

sur la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (cf. annexe A) et la coopération et une

vigilance accrue de la part de ces entreprises intervenant dans le secteur Metals Trading

contribueront de manière significative à éviter une attaque potentielle. Compte tenu de

l’augmentation du niveau de risque, j’aimerais vous demander votre soutien dans la

sensibilisation à la menace avec vos collègues dans votre entreprise.

Je comprends que vous devez déjà avoir mis en place une série de contrôles sur la gouvernance

d’entreprise, qui comprendra des contrôles de gestion des risques lorsque vous traitez avec des

clients ou fournisseurs. Toutefois, étant donné cette nouvelle menace, vous pouvez revenir sur

vos processus existants et, si nécessaire, mettre à jour votre respect, les systèmes de lutte contre

le blanchiment de capitaux et des risques. Comme vous le savez, toute entreprise qui savait ou

aurait dû savoir que ses opérations étaient impliquées dans une fraude peut perdre son droit à

récupérer la taxe payée en amont, de sorte que les associés peuvent avoir des conséquences

importantes.

Dans le cadre de votre processus de gestion des risques vous pouvez estimer qu’il convenait de

valider les coordonnées d’assujettissement à la TVA de vos contreparties. Des renseignements

détaillés sur la façon d’y parvenir sont joints à l’annexe B. Ce qui peut impliquer la collecte de

plus d’informations et de documentation à propos de vos clients et fournisseurs que dans le

passé. Comme vous l’avez sans doute conscients, nous ne sommes pas en mesure de vous

fournir une autorisation ou un avis indiquant si le commerce avec des contreparties spécifiques;

Il restera toujours une décision commerciale pour votre entreprise.

Vous pouvez signaler toute activité suspecte à l’administration fiscale et douanière britannique

en ce qui concerne la fraude à la TVA en ligne ou douane 24 heures en téléphonant au numéro

0800 595 000

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

28

ANNEXE A

Fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant

La fraude MTIC est une activité criminelle bien connue et très rentables. C’est généralement ce qui a

impliqué «faible volume» de grande valeur, marchandises importées hors TVA en provenance d’États

membres de l’UE. Ils sont ensuite vendues au Royaume-Uni, y compris une charge de TVA, après quoi

l’importateur disparaît sans payer la taxe due. Depuis ses débuts, la fraude à l’opérateur défaillant a muté

et introduits sur les actifs incorporels et services, ainsi que le type de produits mentionné plus haut. (bien

que le terme de fraude intracommunautaire à l’opérateur manquant est désormais généralement reconnue,

il importe de noter que, en ce qui concerne les services même de la fraude peuvent également être

commises par le biais des livraisons ou prestations reçues en provenance de l’extérieur de l’UE. Cela est

dû au fait que les règles de TVA applicables aux services internationaux diffèrent de celles qui régissent

les livraisons de marchandises).

Les exemples suivants sont des exemples d’indicateurs précédents de la fraude intracommunautaire à

l’opérateur défaillant et doit être prise en considération lors de l’exécution des contrôles «connaître son

client»:

Constitution récente nouvellement créés ou des entreprises n’exerçant pas l’histoire financière ou

commerciale.

Personnes physiques à l’histoire du commerce de gros des «biens de grande valeur, marchandises

de faible volume», tels que les composants d’ordinateurs et les téléphones mobiles avant

l’introduction du système d’autoliquidation pour ces produits (juin 2007) et/ou des crédits

carbone avant leur «taux zéro» en juillet 2009.

Sociétés opérationnelles qui ont récemment fait l’objet d’un rachat par les nouveaux propriétaires

n’ayant aucun engagement précédent de négociation dans le secteur de la métallurgie.

Les nouvelles entreprises gérées par des personnes disposant d’une expérience et d’une

connaissance minimale de la négociation dans le secteur de la métallurgie.

Les sociétés dont les modèles d’entreprise ne sont pas aptes à, ou compatibles avec le commerce

des métaux.

Les entreprises qui font une enquête approfondie sur les implications en matière de TVA de

commerce dans le secteur des métaux

Augmentation inexplicable dans le volume et la valeur des échanges de métaux

L’activité de négociation inhabituelle ou des accords qui sont incompatibles avec le

comportement normal sur le marché

Les entités de négociation de contrats de location de courte durée un logement.

Si vous constatez l’un de ces indicateurs de fraude il convient d’examiner les éventuels risques

financiers et de réputation liés à votre entreprise avant de conclure une transaction.

Contacts HMRC

Pour de plus amples informations sur le secteur des métaux menace, veuillez prendre contact avec votre

Customer Relationship Manager (CRM), ou contacter le client coordinateurs au sein de l’administration

des douanes britannique.

Dans l’hypothèse où vous constatez une fraude potentielle veuillez prendre contact par téléphone: ligne

directe 0800 59 5000 ou en accédant à la HMRC sécurisée du site Internet

http://www.hmrc.gov.uk/customs-hotline/

Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité d’accéder à ce site, hotline, veuillez écrire aux autorités

douanières par l’un des moyens suivants:

HM Revenue & Customs (administration fiscale et douanière nat22785cardiffcf14 5gx freepost & Courriel: customs.hotline@hmrc.gsi.gov.uk

29

10.3. Lettre d’avertissement (nominatif)

Belastingdienst, boîte postale

Bureau

Adresse

Code postal résidence

Boîte postale

Code postal résidence

www.belastingdienst.nl

Équipe

Ligne directe (088)

Date

Notre référence

Prise en charge par

Objet: La fraude à la TVA (carrousel)

Mesdames, Messieurs, Je vous informe que notre enquête a montré que vous avez acheté des marchandises à (nom

fournisseur en question). Compte tenu des circonstances, tout porte à croire que ces

produits sont commercialisés à l’intérieur d’une chaîne dans laquelle au moins une des

parties ne remplit pas ses obligations en matière de TVA et la TVA intracommunautaire

(dans lesquels une fraude carrousel). Je vous saurais gré de bien vouloir fournir un aperçu de tous les fournisseurs et acheteurs que vous avez échangés avec au cours des 6 derniers mois. Pour l’avenir, je vous prie de bien vouloir signaler tous les nouveaux fournisseu rs et acheteurs avant la première opération de: (nom fonctionnaire concerné). En vertu des sections 47 et 53 de la loi générale sur les impôts (ci -après: AWR) vous êtes tenus de fournir à l’inspecteur des impôts, en présentant des données et des informations relatives à des tiers (à sa demande). La manière dont il est procédé à cette consolidation peut être déterminée par l’inspecteur des impôts (section 49 du code fiscal néerlandais). Diligence requise En tant qu’entrepreneur, vous devez faire preuve de prudence dans le choix de leurs fournisseurs et clients afin d’éviter de devenir associés, par exemple, à la fraude à la TVA. La Cour de justice à Luxembourg et d’autres autorités judiciaires ont constaté à plusieurs reprises que les opérateurs sont censés faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’eux afin d’éviter de devenir partie d’une chaîne dans laquelle la fraude à la TVA a été commise. Si vous n’êtes pas suffisamment prudente, vous courez le risque d’être tenues pour conjointement et solidairement responsables de la dette fiscale de votre fournisseur dans le cadre de la fourniture de certaines marchandises (voir ci-dessous, section 42 quater, de la collecte des impôts et des taxes d’État Act) ou le respect de votre droit à la déduction

30

de la taxe en amont est révoquée. Le fait que vous ayez exercé la diligence requise peut apparaître à partir du lait, entre autres, les

éléments suivants:

la façon dont vous avez vécu en contact avec vos fournisseurs et acheteurs;

Vous avez constaté que vos personnes de contact sont autorisées à représenter les entreprises;

Vous pouvez entrer en contact avec ces entreprises et de leurs personnes de contact via les canaux

habituels, telles qu’une visite à l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone (fixe) ou un point

reconnaissable) adresse électronique;

une vaste procédure de connaître son client et l’enregistrement des résultats de cette procédure pour

chaque nouveau rapport;

Extrait de la chambre de commerce de laquelle vous pouvez voir quels types de société avec laquelle vous

traitez, si l’entreprise a été active dans le secteur depuis quand la société existe, s’il y a eu des modifications

récentes dans les directeurs ou les parts sociales, si l’entreprise emploie du personnel de la société,

coordonnées, etc.;

vous savez où les biens se trouvent au moment de l’offre et vous avez la possibilité d’avoir accès (physique) effective de ces biens;

vous cochez les biens vous-même, ou un tiers vérifie les transferts;

les marchandises sont assurés pendant le transport;

En cas de défaut de la marchandise permet de faire une réclamation auprès du fournisseur.

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive; Vous pouvez apporter la preuve de votre diligence par d’autres moyens également.

À compter du 1 janvier 2002, la section 42C a été incluse dans la collecte des impôts et des taxes d’État Act de 1990. La présente section porte sur la responsabilité solidaire au titre de la TVA due, pour ce qui est de la fourniture de certaines marchandises, pour les entrepreneurs ayant reçu des livraisons et qui savait ou aurait dû savoir que la TVA due pour cette livraison a été ou ne sera pas payée dans son intégralité. Ces produits désignés peuvent être considérés comme des marchandises à risque.

14

Outre les produits désignés dans le cadre de la responsabilité solidaire, il existe d’autres produits dont il a été établi qu’ils sont souvent négociés dans des chaînes au sein desquelles la TVA (carrousel), la fraude a été commise. Métaux précieux) (par exemple, des tablettes, ordinateurs portables, ordinateurs de jeu, les lecteurs de disque dur, les disques transistorisés et les actions de récupération et les droits d’émission. Les marchandises à haut risque sont également mentionnés sur le site internet du service des impôts néerlandais sous la rubrique la fraude de type «carrousel». Aux entrepreneurs faisant commerce de ces marchandises à haut risque doivent être particulièrement attentifs à la fraude à la TVA intracommunautaire. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’administration fiscale et douanière des Pays-Bas pour

déterminer si l’entreprise vous souhaitent faire du commerce avec est connu en tant

qu’entrepreneur. S’il s’agit d’une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, vous pouvez

consulter le site pour voir si la société possède un numéro d’identification de TVA valable.15

Vous pouvez aussi demander à l’administration fiscale et douanière des Pays-Bas pour vous

aider à vous pouvez prendre les mesures de précaution qui choisissent vos partenaires

commerciaux. Si vous le commerce des téléphones portables, puces informatiques, tablettes, ordinateurs portables ou ordinateurs de jeu, vous êtes tenus d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation à partir du 1 avril 2013, si cela concerne des montants des factures d’un montant égal ou supérieur à 10,000 EUR (hors TVA) par type de marchandises par l’offre.

14

Artikel 40a Uitvoeringsregeling invorderingswet 1990. 15

ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

31

Une chaîne commerciale impliquant la fraude à la TVA intracommunautaire est souvent une ou

plusieurs des caractéristiques suivantes:

Elle porte sur le commerce des marchandises à risque;

Il s’agit du commerce transfrontalier;

Il s’agit d’une chaîne de nombreuses entreprises;

des biens sont commercialisés dans de grands volumes de transaction, représentent une valeur élevée et

sont parfois proposés au-dessous du prix sur le marché commun; Cette procédure est souvent appelée le

commerce parallèle;

Elle peut concerner des marchandises étrangères à l’entreprise;

fournisseurs et acheteurs dans la chaîne change souvent, impliquant souvent des nouvelles sociétés ou

entreprises ou d’entreprises ont repris avec de nouveaux dirigeants/actionnaires;

autres que vous pouvez/déterminer qui doit acheter les biens ou fournir les biens à. Ces «autres» peut être

le fournisseur ou l’acheteur ou d’un intermédiaire;

il traite d’échanges commerciaux avec des taux de brassage élevé; Les biens achetés sont généralement

revendus immédiatement sans maintien des stocks; Parfois, le fournisseur indique même qui les

marchandises peuvent être revendues;

Il y sont souvent les paiements en espèces et les paiements partiels. Il arrive également que les paiements

soient effectués aux personnes autres que les fournisseurs;

les marchandises sont habituellement stockés à des commissionnaires de transport ou les entreprises

de transport et ne sont pas livrés à l’adresse des opérateurs;

les livraisons de transferts < 10,000, plusieurs des fournitures similaires en succession rapide.

Si vous avez des raisons de croire que vous avez été impliqué dans une fraude à la TVA (intracommunautaire) contre votre volonté, vous pouvez la signaler à l’information fiscale Belastingtelefoon (par ligne) tel que mentionné sur le site internet de l’administration fiscale.

16

Si vous avez des questions ou des doutes, veuillez contacter le responsable mentionné ci-dessous dans la présente lettre. Ensuite, il peut être possible de prévenir ou de détecter la fraude et de s’y attaquer à un stade très précoce. Cordialement,

Belastingdienst/.............

16

www.belastingdienst.nl

32

10.4. Lettre d’avertissement (2)

Monsieur le Directeur

Tél

Téléco

pieur

www.hmrc.gov.uk

Date

Notre réf.:

Votre réf.:

Monsieur,

Objet: Les pertes de recettes fiscales liée aux ventes par vous à XXX Ltd en période de

TVA XX/XX

Les Commissioners ont fait l’objet d’une enquête de chaînes de transaction qui peut être liée à de la

fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. À la suite de ces enquêtes, nous avons été

informés que l’approvisionnement/la prestation effectuée par vous à XXX Ltd (mois) ne fait partie

d’une chaîne de transactions (s) menant à un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE que

de manière frauduleuse, n’a pas satisfait à ses obligations fiscales après que la livraison a été faite

par votre entreprise, ou une entreprise de votre chaîne d’opérations.

Je dois toutefois souligner que des contrôles sont encore en cours dans le délai susmentionné (s)

en vue de recueillir des preuves documentaires supplémentaires à l’appui.

Votre facture de vente (s) trouvé (s) à être connecté à la perte fiscale est/sont énumérés ci-

dessous:

Facture Date Fabricant Modèle Quantité Prix

unitaire Total

Vous devez être conscient de ce dispositif (s) par la Cour de justice des Communautés européennes

(CJCE). [supprimer les sections (s) au-dessous duquel (desquels) ne s’appliquent pas. Veuillez en

particulier vous assurer que vous ne visez pas Kittel. Si le professionnel n’est pas déduire la TVA en

amont (par exemple si l’autoliquidation s’applique).]

33

Récupérer la taxe payée en amont de la TVA doit être refusée lorsque la personne revendiquant

la taxe payée en amont soit savait ou aurait dû savoir que son opération participait d’une fraude à

la TVA. Ce principe, connu sous le nom de «principe Kittel, a été clarifiée et approuvée par la

Court of Appeal au Royaume-Uni et ne se limite pas à un lien avec la fraude survenus au

Royaume-Uni.

Taux nul pour une livraison intracommunautaire doit être refusé lorsque l’assujetti n’a pas

satisfait à ses obligations en matière de preuve, ni l’assujetti savait ou aurait dû savoir que cette

opération était impliquée dans une fraude fiscale commise par l’acquéreur et qu’il n’avait pas

pris toutes les mesures raisonnables pour éviter sa propre participation à cette fraude. Il s’agit du

principe connu sous le nom de Mecsek.

L’arrêt de la CJCE dans l’affaire dite «Italmoda a statué qu’un assujetti qui savait ou aurait dû

savoir que l’opération invoquée pour fonder des droits à déduction, l’exonération ou le

remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, s’inscrivait dans le cadre d’une chaîne de

livraisons liées à la fraude à la TVA, peut se voir refuser le bénéfice de ces droits, bien que la

fraude a eu lieu dans un État membre autre que celui dans lequel le bénéfice de ceux-ci a été

demandé.

La délivrance de la présente lettre est sans préjudice de toute action future que la HMRC peut

décider de prendre au regard de votre droit de recouvrer la TVA qui lui a été facturée et/ou nul,

la transaction susmentionnée (s). [supprimer la référence au recouvrement de la TVA si le

professionnel n’a pas soutenu la taxe acquittée en amont lors de l’achat correspondant (s)]

Il faut s’assurer qu’il possède les éléments probants nécessaires à l’appui de taux zéro aux

livraisons à des clients étrangers et de prendre toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer

de votre entreprise sur les transactions ne conduisent pas à votre implication dans les opérations

financières liées à la fraude à la TVA.

A cet acte, les candidats doivent s’assurer d’avoir engagé suffisamment de diligence raisonnable

compatible avec le risque perçu à remplir vous-même que pour l’intégrité de vos fournisseurs et

clients et des chaînes d’approvisionnement.

Il est de votre responsabilité de déterminer quels contrôles à effectuer et l’opportunité

d’entreprendre des transactions à la lumière des résultats de ces contrôles. Exemples de

contrôles que vous souhaiterez peut-être envisager figurent dans la note 726, point 6 (en

annexe).

Pour lever toute ambiguïté il convient, enfin, de vous dire que la présente lettre est sans

préjudice de toute sollicitation HMRC peut se rendre sur d’autres opérations que vous avez déjà

participé et qui peuvent être dans une chaîne de transactions pour lesquelles la TVA est restée

impayée.

Si vous souhaitez discuter de cette lettre ou tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à

reprendre contact avec moi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.